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+ 775,Logement,Insalubrité en Wallonie,Quels sont les critères communaux d'insalubrité ?,,11822
3
+ 1053,Protection sociale,Grossesse et naissance,A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né en Wallonie ?,"Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020, Enfant né en Wallonie","947,948"
4
+ 72,Argent,Dettes,Quels frais peut-on ajouter lors d'un recouvrement amiable ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes","2041,2119,2138"
5
+ 861,Logement,Location à Bruxelles,Comment se déroule une expulsion à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5559,5560,5561,5562,5563"
6
+ 786,Logement,Location en Wallonie,Peut-on m'expulser en hiver en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,11922"
7
+ 634,Justice,Infractions,"Si j’ai commis une infraction, peut-on me proposer de payer une certaine somme d’argent sans que je sois condamné par un juge ?","Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13310
8
+ 499,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants nés en union libre ?,Union libre,"944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095,1274,1275,1276"
9
+ 116,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5958
10
+ 304,Famille,Lien parents/enfants,Le juge de paix peut-il refuser le choix du tuteur fait par le(s) parent(s) ?,"Tutelle, Désignation du tuteur","1308,1310"
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+ 358,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes ?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),5963
12
+ 635,Justice,Infractions,A partir de quel moment commence le délai de prescription des amendes pénales ?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6160,6161,6162,6859,6866,6867"
13
+ 822,Logement,Location en Wallonie,"Si on se sépare, le tribunal de la famille peut-il prendre des décisions concernant notre bail de logement social en Wallonie ?","Logement social (Wallonie), Conflits locatifs",5453
14
+ 724,Justice,Petite délinquance,La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis",13138
15
+ 562,Famille,Être parents,Nous ne sommes pas mariés. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1119,1120,1121,1124"
16
+ 228,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,,18548
17
+ 40,Argent,Dettes,Comment contester ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie",16470
18
+ 506,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Que va-t-il se passer après mon dépôt de plainte pour violences conjugales ?,Violences conjugales,"13307,6528"
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+ 498,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. Devons-nous faire une convention de vie commune ?,Union libre,2023
20
+ 93,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5850,5851,5852"
21
+ 873,Logement,Location à Bruxelles,Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire",849
22
+ 420,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale ?,Cohabitation légale,2335
23
+ 146,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4587,4703,5632,5633"
24
+ 934,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Fixation du loyer",861
25
+ 343,Famille,Obligations alimentaires,"Je suis parent. Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant ?",Les contributions alimentaires (pour les enfants),1150
26
+ 550,Famille,Vivre en couple,Je me sépare. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail ?,Union libre,"1071,2334"
27
+ 275,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1139,4790"
28
+ 345,Famille,Obligations alimentaires,A quelles conditions dois-je payer une pension alimentaire à mon père/ma mère ?,"Les obligations alimentaires (solidarité familiale), Sans demande d'intervention du CPAS","1060,1064,1065,1066,1067"
29
+ 841,Logement,Location à Bruxelles,Je loue une caravane dans un camping à l'année. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application",853
30
+ 601,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?,Introduction de la demande,4844
31
+ 365,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,L'administrateur peut-il choisir la résidence de sa personne protégée ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1384,1403,1407"
32
+ 471,Famille,Situation de couples,"Je suis marié(e). Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint, est-ce valable ?",Mariage,1071
33
+ 79,Argent,Dettes,J'ai été condamné au paiement de ma dette. Ce jugement peut-il être exécuté directement ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","5146,5149,5712,5713,5714"
34
+ 535,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille si on se sépare ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge","2336,5448,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459,5460,5461,5462,5463,5464,5465"
35
+ 783,Logement,Location en Wallonie,Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","4646,4693,5565,5566,5567,5568,5569,6590,6594"
36
+ 554,Famille,Être parents,"L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ?",Droits et devoirs des parents,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289"
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+ 725,Justice,Petite délinquance,Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","6433,6434,6435,6436,6437,6438,6439"
38
+ 961,Logement,Location à Bruxelles,"Après avoir fait des travaux, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire","839,860"
39
+ 1033,Logement,Voisinage,"Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?",Tapage nocturne,"1457,6754"
40
+ 412,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je rester dans notre maison si mon cohabitant légal décède ?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330,1676"
41
+ 711,Justice,L'avocat,Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?,Frais d'avocat,"5116,5117,5118"
42
+ 718,Justice,Petite délinquance,La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture ?,Dégradations et incendies,"6715,6716,6717,6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729,6753"
43
+ 607,Justice,Au tribunal,J'introduis une demande en justice. Comment introduire une procédure en justice ?,Introduction de la demande,"4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5129,5130,5131"
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+ 1093,Travail,Secret professionnel,Je me confie à un professionnel. Est-ce que tout ce que je dis au professionnel est couvert par le secret professionnel ?,,"945,6461,6614"
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+ 424,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul cohabitant légal, est-ce valable ?",Cohabitation légale,"2334,1071"
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+ 633,Justice,Infractions,Cette proposition de payer sans poursuites peut-elle être faite pour n’importe quelle infraction que j’ai commise ?,"Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13310
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+ 375,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure","5150,5123"
48
+ 761,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Quelles sont les sanctions pour le propriétaire marchand de sommeil ?,,"6579,6584"
49
+ 495,Famille,Situation de couples,Je vis en union libre. A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain ?,Union libre,1458
50
+ 585,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?,"Au civil, Convocation à l'audience","3983,3984,3985"
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+ 394,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens ?,Protection des malades mentaux,5411
52
+ 511,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?,Violences conjugales,"6528,6595"
53
+ 733,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Comment se déroule une expulsion ?,"Fin et rupture du bail, Expulsion","5559,5560,5561,5562,5563"
54
+ 721,Justice,Petite délinquance,Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","6077,6117,6118,6119,6120,6121,6766"
55
+ 201,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Que se passe-t-il si je suis étranger et qu'on retarde la célébration de mon mariage ?,Mariage,1032
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+ 113,Argent,Dettes,Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5981
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+ 881,Logement,Location à Bruxelles,Est-ce que mon bail est un bail de courte durée à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)",857
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+ 888,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le propriétaire",857
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+ 945,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce que la révision de loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer","839,860"
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+ 636,Justice,Infractions,Comment puis-je connaître le délai au bout duquel mon amende pénale s’annule (délai de prescription) ?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6160,6161,6162,6859,6866,6867"
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+ 142,Argent,Impôts,Je me lance dans la vie. Je vis seul(e). Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?,,"4587,4703,5632,5633"
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+ 96,Argent,Dettes,Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable",10041
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+ 823,Logement,Location en Wallonie,La société peut-elle m’expulser de mon logement social en Wallonie ?,"Logement social (Wallonie), Durée et fin du bail","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,11922"
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+ 963,Logement,Location à Bruxelles,"Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je demander une réduction du loyer à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire",839
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+ 995,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il indexer le loyer à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances",842
66
+ 556,Famille,Être parents,Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père ?,"Lien de filiation, Contester un lien de filiation","944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095,1100"
67
+ 26,Argent,Dettes,Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?,Dettes liées aux soins de santé,2845
68
+ 281,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1096,1097,1098,1122"
69
+ 893,Logement,Location à Bruxelles,Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée","859,856"
70
+ 684,Justice,L'avocat,Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis avec une personne avec qui j'ai un conflit ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
71
+ 430,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux, quelles conséquences sur la relation avec nos enfants ?",Cohabitation légale,"1274,1275,1276"
72
+ 341,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Qu'est-ce que l'obligation alimentaire des parents envers leur enfant ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055
73
+ 1001,Logement,Location à Bruxelles,"Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors à Bruxelles ?",Kot (Bruxelles),"853,854,611,833,873"
74
+ 943,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer",860
75
+ 649,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Faut-il demander la surveillance électronique ou est-ce automatique ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6103,6104"
76
+ 150,Argent,Protection du consommateur,Je dépose plainte auprès d'un médiateur. L'entreprise est située en Belgique. La procédure de recouvrement est-elle suspendue si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)",15382
77
+ 59,Argent,Dettes,Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"2134,5544,5545,5546,5547,5548,5549,5550,14229,14230,14231,14232"
78
+ 173,Argent,Succession et donation,Puis-je déshériter mes enfants ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament",1818
79
+ 140,Argent,Dettes,Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande","5952,5963"
80
+ 215,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,,18548
81
+ 1086,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je tout dire à mes collègues si nous travaillons en réseau ou en équipe pluridisciplinaire ?,,6614
82
+ 534,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336
83
+ 991,Logement,Location à Bruxelles,L’état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Etat des lieux","2500,2502,838"
84
+ 260,Famille,Lien parents/enfants,L'enfant peut-il décider seul chez quel parent il veut vivre ?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge","5096,5097"
85
+ 824,Logement,Location en Wallonie,Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social en Wallonie ?,"Logement social (Wallonie), Durée et fin du bail",11922
86
+ 877,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856
87
+ 400,Famille,Régler un conflit familial,Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?,"Trouver une solution amiable, Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable",4817
88
+ 214,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4694,18537"
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+ 686,Justice,L'avocat,"Si je suis endetté(e), est-ce pris en compte pour l'aide juridique ?","Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
90
+ 411,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ?,Cohabitation légale,"2329,1676"
91
+ 784,Logement,Location en Wallonie,Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564"
92
+ 117,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure de coupure d'énergie ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure","5958,5965,5969,5970"
93
+ 746,Logement,Hébergement,J'héberge un ami/un proche. Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupés. Dois-je conclure un contrat de bail ?,Conditions de l'hébergement,"2470,2494,853"
94
+ 830,Logement,Location en Wallonie,Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Dois-je installer des détecteurs incendie en Wallonie ?,Mettre un logement en location (Wallonie),11829
95
+ 614,Justice,Au tribunal,Combien coûte un recours contre une décision de justice ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"5146,5147,5148"
96
+ 4,Argent,Assurances,Qui est couvert par l'assurance RC familiale ?,"Assurance ""(RC) familiale""",2222
97
+ 16,Argent,Assurances,Je suis locataire. Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours ?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222"
98
+ 404,Famille,Régler un conflit familial,Combien coûte une médiation familiale ?,"Trouver une solution amiable, La médiation familiale",4752
99
+ 230,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis né en Belgique. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je suis né en Belgique ?,,"18547,18548"
100
+ 515,Famille,Situation de couples,"Je suis auteur de violences conjugales. En tant qu'auteur de violences conjugales, que puis-je faire pour sortir de cette situation ?",Violences conjugales,"6528,6595"
101
+ 875,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans pour faire des travaux dans le logement à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856
102
+ 617,Justice,Au tribunal,"J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?",Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508"
103
+ 447,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Doit-on s’adresser à un avocat ou à un notaire pour rédiger nos conventions de divorce ?,Mariage,"1083,5482,5483,5484"
104
+ 425,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je vivre sous le même toit que mon cohabitant légal ?,Cohabitation légale,2329
105
+ 748,Logement,Hébergement,"J'héberge un ami/un proche. Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir ?",Fin de l'hébergement,"5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567"
106
+ 500,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. L'auteur des violences est étranger non européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?",Violences conjugales,"6470,6513,6514,6515,6517,6518,6520"
107
+ 178,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Qui peut obtenir un titre de séjour par la reconnaissance d'un enfant né en Belgique ?,,1126
108
+ 1099,Travail,Secret professionnel,"Je reçois les confidences en tant que professionnel. Je travaille dans un CPAS, dois-je répondre aux demandes d’informations du procureur du Roi pour lutter contre le terrorisme ?",Secret professionnel et lutte contre le terrorisme,"13049,6238"
109
+ 310,Famille,Lien parents/enfants,Qui est le subrogé tuteur et quel est son rôle ?,"Tutelle, Surveillance du tuteur","1318,1319,1320"
110
+ 108,Argent,Dettes,Quand il n'y a pas d'argent pour payer le médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure",5987
111
+ 1005,Logement,Location à Bruxelles,Comment mettre fin au bail étudiant de commun accord à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876"
112
+ 1039,Protection sociale,Aide du CPAS,Devant quel tribunal introduire le recours contre la décision du CPAS ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4694
113
+ 171,Argent,Succession et donation,Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865"
114
+ 54,Argent,Dettes,Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"14193,14194,14199,14201,14202,14365"
115
+ 1081,Travail,Maladie et accident,Puis-je m'absenter du travail pour aller chez le médecin ?,Maladie,20832
116
+ 867,Logement,Location à Bruxelles,"Après 9 ans, que se passe-t-il si j’occupe encore le logement à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, A l'échéance prévue dans le bail",856
117
+ 32,Argent,Dettes,"Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?","Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement",22389
118
+ 132,Argent,Dettes,Toutes mes dettes sont-elles effacées à la fin du règlement collectif de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure","13531,5970,22325"
119
+ 691,Justice,L'avocat,Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je ne fais partie d'aucune de ces catégories ?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
120
+ 1040,Protection sociale,Aide du CPAS,Puis-je introduire un recours en urgence ?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4621
121
+ 768,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?,,"4818,5564"
122
+ 25,Argent,Dettes,Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?,Dettes liées aux contributions alimentaires,"1057,1077"
123
+ 168,Argent,Succession et donation,J’ai fait une donation. Puis-je changer d’avis ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Donation","1852,1854,1856"
124
+ 701,Justice,L'avocat,"J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire ?","Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
125
+ 936,Logement,Location à Bruxelles,Comment calculer l’indexation de mon loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer","2495,842"
126
+ 810,Logement,Location en Wallonie,L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnesen Wallonie ?,Colocation (Wallonie),"9894,9924,9896,7181,7182,7183,7184,7185,7186,7187,7188,7189,7190,7191,7192,7193,7194,7195,7196,7197,7198,7199"
127
+ 787,Logement,Location en Wallonie,Comment éviter l'expulsion en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564"
128
+ 560,Famille,Être parents,Nous sommes mariés. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1096,1108"
129
+ 47,Argent,Dettes,Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?,Dettes liées à un contrat de bail,2844
130
+ 316,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Mon ex ne paie plus les contributions alimentaires fixées dans un jugement depuis dix ans. Puis-je encore les réclamer ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,2844"
131
+ 637,Justice,Infractions,Est-ce que l’amende pénale s’annule au bout d’un certain temps (prescription) ?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6160,6161,6162,6859,6866,6867"
132
+ 969,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509"
133
+ 835,Logement,Location en Wallonie,Je mets un kot en location (bail de droit commun). Quels sont les critères d'octroi du permis de location en Wallonie ?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie","11829,11830,11831,11832,11833"
134
+ 367,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment l'administrateur est-il contrôlé ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1394,1410,1421"
135
+ 845,Logement,Location à Bruxelles,Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838
136
+ 336,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant ne fait rien aux études ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055
137
+ 220,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?,,"4694,18537"
138
+ 726,Justice,Petite délinquance,Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ?,Tag/graffiti,"6730,6731,6732"
139
+ 205,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. Comment se déroule la procédure de demande de naturalisation ?,,18552
140
+ 632,Justice,Infractions,Puis-je refuser cette transaction pénale ?,"Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13310
141
+ 110,Argent,Dettes,Le règlement collectif de dettes m'empêche-t-il de toucher mes revenus ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5963
142
+ 904,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué","847,857"
143
+ 819,Logement,Location en Wallonie,Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?,"Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité","11829,11831"
144
+ 418,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Le salaire de l'un appartient-il aussi à l'autre cohabitant légal ?,Cohabitation légale,2334
145
+ 203,Etrangers,Mineurs étrangers,Je suis tuteur. Quelle(s) responsabilité(s) puis-je encourir comme tuteur vis-à-vis du MENA ?,,"2220,2222"
146
+ 907,Logement,Location à Bruxelles,Comment constituer une garantie locative via le CPAS à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS","868,869,870"
147
+ 231,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je suis handicapé . Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?,invalide ou pensionné,18548
148
+ 493,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce","1082,891,5466,5467,5468"
149
+ 921,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce que la clause d'abandon de recours à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2503,2504,2505,2220,2221,2222"
150
+ 219,Etrangers,Nationalité belge,Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 5 ans. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?,,18548
151
+ 727,Justice,Petite délinquance,Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ?,Tag/graffiti,"6730,6731,6732"
152
+ 771,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement en Wallonie ?,,"11814,11815"
153
+ 17,Argent,Assurances,Je suis locataire. Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222"
154
+ 516,Famille,Situation de couples,Je suis victime de violences conjugales. Comment se déroule le cycle de la violence conjugale ?,"Violences conjugales, La violence conjugale","6528,6595"
155
+ 264,Famille,Lien parents/enfants,"Les relations avec mon ex sont très difficiles, le juge peut-il refuser que j'héberge mes enfants ?","Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277
156
+ 664,Justice,Infractions,Je suis témoin d'une infraction. Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que témoin ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13009,13012,13056,13083,13104"
157
+ 971,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on saisir mes meubles pour les dettes de mon colocataire à Bruxelles ?,Colocation (Bruxelles),"5812,5824"
158
+ 846,Logement,Location à Bruxelles,Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838
159
+ 994,Logement,Location à Bruxelles,Y'a-t-il un montant maximum pour la garantie locative à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Garantie locative",868
160
+ 245,Famille,Lien parents/enfants,Les père et mère de l'enfant résident séparément. Qui peut prendre les décisions concernant l'enfant si les parents sont séparés ?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289"
161
+ 417,Famille,Situation de couples,"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. En cohabitation légale, faut-il partager toutes les dépenses ?",Cohabitation légale,2334
162
+ 172,Argent,Succession et donation,J’ai fait un testament. Puis-je le modifier ?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865"
163
+ 37,Argent,Dettes,Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16386,16394,16395,16396,16397,16398,16399,16400,16401,16402,16599,16600,16601,16602"
164
+ 542,Famille,Vivre en couple,"Je divorce. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?",Mariage,"6528,6595"
165
+ 454,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). Dois-je payer les dettes professionnelles de mon conjoint ?,Mariage,"2248,2249,2250"
166
+ 422,Famille,Situation de couples,J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je mettre mon cohabitant légal à la porte ?,Cohabitation légale,"1071,2334"
167
+ 954,Logement,Location à Bruxelles,"Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place à Bruxelles ?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire",841
168
+ 982,Logement,Location à Bruxelles,Les colocataires tous ensemble peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859,881"
169
+ 444,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Comment faire concrètement les conventions de divorce par consentement mutuel ?,Mariage,"1083,5482,5483,5484"
170
+ 39,Argent,Dettes,Comment lire et comprendre ma facture d'eau en Wallonie ?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16464,16360"
171
+ 65,Argent,Dettes,Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,"2134,6043"
172
+ 301,Famille,Lien parents/enfants,Quand y a-t-il une tutelle ?,Tutelle,1305
173
+ 933,Logement,Location à Bruxelles,Qui doit payer les réparations des dégâts causés par un vol avec effraction à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges",841
174
+ 646,Justice,Infractions,Quelle est la différence entre la peine de travail autonome et les travaux d’intérêt général ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6105,6106,6107"
175
+ 88,Argent,Dettes,Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","2451,5664"
176
+ 826,Logement,Location en Wallonie,"Si je suis expulsé suite à un arrêté d’inhabitabilité, vais-je recevoir un logement social en Wallonie ?","Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social, Les règles d'attribution","11822,11823"
177
+ 373,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Quel est le rôle de la personne de confiance ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance","1424,1425,1426"
178
+ 939,Logement,Location à Bruxelles,Qu’est-ce que l’indexation du loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer",842
179
+ 672,Justice,Infractions,J'ai commis une infraction. Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que suspect ?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13009,13012,13056,13083,13104"
180
+ 897,Logement,Location à Bruxelles,Puis-je mettre fin au bail à vie à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie","859,856"
181
+ 989,Logement,Location à Bruxelles,Que faire quand un nouveau colocataire arrive à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire",881
182
+ 323,Famille,Obligations alimentaires,Je suis parent. J’ai des frais extraordinaires à venir pour mon enfant. Dois-je demander l’accord de mon ex ?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1056
183
+ 274,Famille,Lien parents/enfants,Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre ?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1101,1102,1103,1102"
184
+ 532,Famille,Vivre en couple,"Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation ?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336
185
+ 257,Famille,Lien parents/enfants,Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge ?,"Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement","1289,6556"
186
+ 864,Logement,Location à Bruxelles,Peut-on m'expulser en hiver à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,11922"
187
+ 1088,Travail,Secret professionnel,Je reçois les confidences en tant que professionnel. Peut-on m'accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ?,,6545
188
+ 839,Logement,Location en Wallonie,Où trouver un modèle de requête en matière de bail en Wallonie ?,Régler un conflit locatif (Wallonie),"5129,5130,5131"
189
+ 294,Famille,Lien parents/enfants,Quel parent est responsable des actes de notre enfant mineur si nous sommes séparés ?,Responsabilité,2222
190
+ 238,Etrangers,Séjour illégal,Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?,,"1022,1023,1024"
191
+ 440,Famille,Situation de couples,Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?,Mariage,"1082,5466,5467,5468"
192
+ 105,Argent,Dettes,Puis-je proposer un médiateur de dettes ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire",5952
193
+ 292,Famille,Lien parents/enfants,En tant que parent comment me protéger des dommages causés par mon enfant mineur ?,Responsabilité,2222
194
+ 795,Logement,Location en Wallonie,Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS en Wallonie ?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Garantie locative, Aides pour constituer la garantie locative, Aides du CPAS",4788
195
+ 1049,Protection sociale,Contester une décision de sécurité sociale,Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ?,,"5111,5116"
196
+ 922,Logement,Location à Bruxelles,Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222"
197
+ 935,Logement,Location à Bruxelles,Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer","2836,842"
198
+ 638,Justice,Infractions,J'ai été condamné à une peine de prison. Je suis étranger et incarcéré. Puis-je rentrer dans mon pays même si je n’ai pas effectué toute ma peine de prison en Belgique ?,Droit pénitentiaire (prison et réinsertion),13279
199
+ 182,Etrangers,Etrangers et famille,Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?,,"1119,1127,4596,4699"
200
+ 785,Logement,Location en Wallonie,"Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles en Wallonie ?","Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5725,5562"
201
+ 1002,Logement,Location à Bruxelles,Comment le propriétaire peut-il mettre fin au bail étudiant à Bruxelles ?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876"
202
+ 7,Argent,Assurances,L'assurance RC familiale couvre-t-elle tous les dégâts causés par mon enfant ?,"Assurance ""(RC) familiale"", Dégâts couverts",2222
203
+ 262,Famille,Lien parents/enfants,Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277
204
+ 759,Logement,Insalubrité (Wallonie),Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ?,,"4818,5564"
205
+ 645,Justice,Infractions,La peine de travail est-elle rémunérée ?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome",6106
206
+ 766,Logement,Insalubrité en Wallonie,Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?,,"11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827"
207
+ 514,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?",Violences conjugales,"6528,6595"
208
+ 501,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?",Violences conjugales,"6528,6595"
209
+ 581,Justice,Au tribunal,Je suis convoqué en justice. Qu'est-ce qu'une citation ?,"Au civil, Convocation à l'audience","4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794"
210
+ 434,Famille,Situation de couples,Je me sépare. Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure",2336
211
+ 983,Logement,Location à Bruxelles,Le bail officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l’échéance à Bruxelles ?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859"
212
+ 386,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne","1367,5414"
213
+ 1025,Logement,Voisinage,Comment connaître l'existence d'une mitoyenneté ?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092"
214
+ 616,Justice,Au tribunal,Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
215
+ 1103,Travail,Travail et parentalité,Je suis travailleur salarié(e). Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ?,Pendant la grossesse,22012
216
+ 101,Argent,Dettes,Quels sont les recours contre une décision d'admissibilité ?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge","5149,5150,5151,5226,5227,5228"
217
+ 930,Logement,Location à Bruxelles,Comment répartir les charges entre les différents locataires d'une copropriété à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges","1490,1491"
218
+ 371,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Puis-je changer de personne de confiance ou mettre fin à sa mission ?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance","1424,1425"
219
+ 524,Famille,Vivre en couple,Je deviens cohabitant légal. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330"
220
+ 69,Argent,Dettes,A qui dois-je payer ma dette ?,Paiement des dettes,2127
221
+ 463,Famille,Situation de couples,Je suis marié(e). On prend un logement en location. Qui doit payer les loyers ?,Mariage,1073
222
+ 880,Logement,Location à Bruxelles,Est-ce que je peux signer plusieurs baux de courte durée à Bruxelles ?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)",857
223
+ 512,Famille,Situation de couples,"Je suis victime de violences conjugales. En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?",Violences conjugales,"6528,6595"
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+ 775,Logement,Insalubrité en Wallonie,Wat zijn de gemeentelijke criteria voor onbewoonbaarheid?,,11822
3
+ 1053,Protection sociale,Grossesse et naissance,Heb je recht op een geboortepremie in geval van een miskraam of doodgeboren kind in Wallonië?,"Allocations familiales et allocation de naissance, Allocation de naissance, Allocation de naissance enfant né à partir du 1er janvier 2020, Enfant né en Wallonie","947,948"
4
+ 72,Argent,Dettes,Welke kosten kunnen worden toegevoegd bij een minnelijke invordering?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes","2041,2119,2138"
5
+ 861,Logement,Location à Bruxelles,Hoe verloopt een uitzetting in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5559,5560,5561,5562,5563"
6
+ 786,Logement,Location en Wallonie,Kan ik in de winter uit mijn woning gezet worden in Wallonië?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,11922"
7
+ 634,Justice,Infractions,"Als ik een overtreding heb begaan, kan men mij dan voorstellen om een bepaalde geldsom te betalen zonder dat ik door een rechter veroordeeld word?","Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13310
8
+ 499,Famille,Situation de couples,Ik leef in een samenwoningsverband. Welke rechten heeft mijn partner op onze kinderen die in een samenwoningsverband zijn geboren?,Union libre,"944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095,1274,1275,1276"
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+ 116,Argent,Dettes,Schort de collectieve schuldenregeling de rente op?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5958
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+ 304,Famille,Lien parents/enfants,Kan de vrederechter de keuze van de voogd door de ouder(s) weigeren?,"Tutelle, Désignation du tuteur","1308,1310"
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+ 358,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Wie beheert concreet het budget van de persoon die onder collectieve schuldenregeling valt?,Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire),5963
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+ 635,Justice,Infractions,Vanaf welk moment begint de verjaringstermijn van strafrechtelijke boetes te lopen?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6160,6161,6162,6859,6866,6867"
13
+ 822,Logement,Location en Wallonie,"Als we uit elkaar gaan, kan de familierechtbank dan beslissingen nemen over ons sociaal huurovereenkomst in Wallonië?","Logement social (Wallonie), Conflits locatifs",5453
14
+ 724,Justice,Petite délinquance,Kan de politie mij fouilleren om cannabis te zoeken?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis",13138
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+ 562,Famille,Être parents,"We zijn niet getrouwd. Welke stappen moet ik ondernemen om als vader van mijn kind erkend te worden als noch ik, noch de moeder getrouwd zijn?","Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1119,1120,1121,1124"
16
+ 228,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik ben geboren in België. Kan ik beroep aantekenen in geval van een negatief advies over mijn nationaliteitsaanvraag?,,18548
17
+ 40,Argent,Dettes,Hoe kan ik mijn waterfactuur in Wallonië betwisten?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie",16470
18
+ 506,Famille,Situation de couples,Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. Wat gebeurt er nadat ik een klacht heb ingediend voor huiselijk geweld?,Violences conjugales,"13307,6528"
19
+ 498,Famille,Situation de couples,Ik woon samen. Moeten we een samenlevingscontract opstellen?,Union libre,2023
20
+ 93,Argent,Dettes,Wat is een beslag op inkomsten?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","5850,5851,5852"
21
+ 873,Logement,Location à Bruxelles,Wanneer begint de opzegtermijn te lopen in een 9-jarige huurovereenkomst in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire",849
22
+ 420,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Aan wie behoren de goederen die tijdens de wettelijke samenwoning zijn gekocht?,Cohabitation légale,2335
23
+ 146,Argent,Impôts,Ik begin aan mijn leven. Ik woon bij mijn ouders. Ik werk niet. Hoe kan ik het bedrag dat ik moet betalen betwisten?,,"4587,4703,5632,5633"
24
+ 934,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder de huurprijs in Brussel vrij bepalen?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Fixation du loyer",861
25
+ 343,Famille,Obligations alimentaires,"Ik ben ouder. Moet de biologische, maar niet wettelijke vader, alimentatie betalen voor mijn kind?",Les contributions alimentaires (pour les enfants),1150
26
+ 550,Famille,Vivre en couple,Ik ga uit elkaar. Kan mijn partner mij uit onze woning zetten als ik het huurcontract niet heb ondertekend?,Union libre,"1071,2334"
27
+ 275,Famille,Lien parents/enfants,Voor welke rechtbank moet men gaan in geval van een probleem met betrekking tot de afstamming als de ouders niet met elkaar getrouwd zijn en de vader van het kind met iemand anders dan de moeder getrouwd is?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","1139,4790"
28
+ 345,Famille,Obligations alimentaires,Onder welke voorwaarden moet ik alimentatie betalen aan mijn vader/moeder?,"Les obligations alimentaires (solidarité familiale), Sans demande d'intervention du CPAS","1060,1064,1065,1066,1067"
29
+ 841,Logement,Location à Bruxelles,Ik huur het hele jaar door een caravan op een camping. Welke regels zijn van toepassing op mijn huurcontract in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application",853
30
+ 601,Justice,Au tribunal,Ik dien een rechtsvordering in. Ben ik verplicht een advocaat te nemen?,Introduction de la demande,4844
31
+ 365,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Kan de bewindvoerder de woonplaats van de beschermde persoon kiezen?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1384,1403,1407"
32
+ 471,Famille,Situation de couples,"Ik ben getrouwd. De verhuurder heeft de opzegging naar slechts één echtgenoot gestuurd, is dat geldig?",Mariage,1071
33
+ 79,Argent,Dettes,Ik ben veroordeeld tot het betalen van mijn schuld. Kan dit vonnis onmiddellijk worden uitgevoerd?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes","5146,5149,5712,5713,5714"
34
+ 535,Famille,Vivre en couple,Ik ga uit elkaar. Welke maatregelen kan de familierechter nemen als wettelijk samenwonenden uit elkaar gaan?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge","2336,5448,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456,5457,5458,5459,5460,5461,5462,5463,5464,5465"
35
+ 783,Logement,Location en Wallonie,Wat riskeer ik als ik zonder toestemming een huis bezet (kraken) in Wallonië?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","4646,4693,5565,5566,5567,5568,5569,6590,6594"
36
+ 554,Famille,Être parents,"Moeten de school, de arts, enz. altijd de toestemming van beide ouders vragen voor beslissingen over het kind?",Droits et devoirs des parents,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289"
37
+ 725,Justice,Petite délinquance,Wat riskeer ik als ik betrapt word met cannabis op zak?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","6433,6434,6435,6436,6437,6438,6439"
38
+ 961,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder de huur verhogen in Brussel na het uitvoeren van werken?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire","839,860"
39
+ 1033,Logement,Voisinage,"Mijn buurman maakt veel lawaai, wat kan ik doen?",Tapage nocturne,"1457,6754"
40
+ 412,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Mag ik in ons huis blijven als mijn wettelijke samenwoner overlijdt?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330,1676"
41
+ 711,Justice,L'avocat,Wie moet de erelonen van de advocaat betalen?,Frais d'avocat,"5116,5117,5118"
42
+ 718,Justice,Petite délinquance,Kan de politie me arresteren als ze me betrapt terwijl ik een auto aan het vernielen ben?,Dégradations et incendies,"6715,6716,6717,6718,6719,6720,6721,6722,6723,6724,6725,6726,6727,6728,6729,6753"
43
+ 607,Justice,Au tribunal,Ik dien een rechtsvordering in. Hoe start ik een gerechtelijke procedure?,Introduction de la demande,"4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5129,5130,5131"
44
+ 1093,Travail,Secret professionnel,Vertrouw ik een professional. Is alles wat ik aan de professional vertel gedekt door het beroepsgeheim?,,"945,6461,6614"
45
+ 424,Famille,Situation de couples,"Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. De verhuurder heeft zijn opzegging naar slechts één wettelijke samenwoner gestuurd, is dat geldig?",Cohabitation légale,"2334,1071"
46
+ 633,Justice,Infractions,Kan dit voorstel om te betalen zonder vervolging worden gedaan voor om het even welke overtreding die ik heb begaan?,"Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13310
47
+ 375,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Kan ik de beslissing tot onderbewindstelling van goederen en/of de persoon aanvechten?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure","5150,5123"
48
+ 761,Logement,Insalubrité en Wallonie,Ik denk dat mijn woning onbewoonbaar is. Ik wend mij tot de politie omdat ik slachtoffer ben van een huisjesmelker. Wat zijn de sancties voor de huisjesmelker?,,"6579,6584"
49
+ 495,Famille,Situation de couples,Ik woon samen. Van wie is het huis dat we samen op mijn grond hebben gebouwd?,Union libre,1458
50
+ 585,Justice,Au tribunal,Ik ben opgeroepen voor de rechtbank. Tot wie kan ik mij wenden voor informatie over de gerechtelijke procedure?,"Au civil, Convocation à l'audience","3983,3984,3985"
51
+ 394,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,"Is een persoon die onder observatie is geplaatst, onbekwaam om zijn goederen te beheren?",Protection des malades mentaux,5411
52
+ 511,Famille,Situation de couples,Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. Kan ik financiële steun vragen aan mijn (ex-)partner als we uit elkaar gaan?,Violences conjugales,"6528,6595"
53
+ 733,Logement,Bail de résidence principale (Wallonie),Hoe verloopt een uitzetting?,"Fin et rupture du bail, Expulsion","5559,5560,5561,5562,5563"
54
+ 721,Justice,Petite délinquance,Kan men mijn auto in beslag nemen of verbeurd verklaren als er cannabis in wordt gevonden?,"Détenir, acheter et vendre du cannabis","6077,6117,6118,6119,6120,6121,6766"
55
+ 201,Etrangers,Etrangers et famille,Ik woon met mijn familie in België. Ik ga trouwen. Wat gebeurt er als ik buitenlander ben en de viering van mijn huwelijk wordt uitgesteld?,Mariage,1032
56
+ 113,Argent,Dettes,Ik heb me borg gesteld voor iemand die in een collectieve schuldenregeling zit. Wat moet ik doen?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5981
57
+ 881,Logement,Location à Bruxelles,Is mijn huurcontract een kortetermijnhuur in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)",857
58
+ 888,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder de huurovereenkomst van korte duur voortijdig beëindigen in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le propriétaire",857
59
+ 945,Logement,Location à Bruxelles,Wat is de huurherziening in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer","839,860"
60
+ 636,Justice,Infractions,Hoe kan ik te weten komen na welke termijn mijn strafrechtelijke boete vervalt (verjaringstermijn)?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6160,6161,6162,6859,6866,6867"
61
+ 142,Argent,Impôts,Ik begin aan mijn leven. Ik woon alleen. Ik werk niet. Hoe kan ik het bedrag dat ik moet betalen betwisten?,,"4587,4703,5632,5633"
62
+ 96,Argent,Dettes,Wat is de kostprijs van minnelijke schuldbemiddeling?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable",10041
63
+ 823,Logement,Location en Wallonie,Kan de maatschappij mij uit mijn sociale woning in Wallonië zetten?,"Logement social (Wallonie), Durée et fin du bail","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,11922"
64
+ 963,Logement,Location à Bruxelles,"Als mijn verhuurder werken uitvoert in mijn woning, kan ik dan een huurverlaging vragen in Brussel?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire",839
65
+ 995,Logement,Location à Bruxelles,Kan de eigenaar de huur indexeren in Brussel?,"Colocation (Bruxelles), Loyers, charges et assurances",842
66
+ 556,Famille,Être parents,Kan ik een kind erkennen nadat ik erin geslaagd ben een afstammingsband met zijn vader te laten annuleren?,"Lien de filiation, Contester un lien de filiation","944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095,1100"
67
+ 26,Argent,Dettes,Na hoeveel tijd is mijn ziekenhuisrekening verjaard?,Dettes liées aux soins de santé,2845
68
+ 281,Famille,Lien parents/enfants,De ouders zijn niet met elkaar getrouwd. De moeder van het kind is getrouwd met iemand anders dan de vader. Kan ik mijn kind erkennen voor de geboorte als de moeder met iemand anders getrouwd is?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1096,1097,1098,1122"
69
+ 893,Logement,Location à Bruxelles,Eindigt de langlopende huurovereenkomst automatisch bij het verstrijken van de termijn in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée","859,856"
70
+ 684,Justice,L'avocat,Welke inkomsten worden in aanmerking genomen voor juridische bijstand als ik samenwoon met iemand met wie ik een conflict heb?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
71
+ 430,Famille,Situation de couples,"Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. We zijn wettelijk samenwonend, welke gevolgen heeft dit voor de relatie met onze kinderen?",Cohabitation légale,"1274,1275,1276"
72
+ 341,Famille,Obligations alimentaires,Ik ben ouder. Wat houdt de onderhoudsplicht van ouders tegenover hun kind in?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055
73
+ 1001,Logement,Location à Bruxelles,"Ik heb geen studentenhuurovereenkomst gekozen, welk type huurcontract is het dan in Brussel?",Kot (Bruxelles),"853,854,611,833,873"
74
+ 943,Logement,Location à Bruxelles,Kan ik tijdens de looptijd van het huurcontract in Brussel om een verlaging van de huur vragen?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer",860
75
+ 649,Justice,Infractions,Ik ben veroordeeld tot een gevangenisstraf. Moet ik elektronisch toezicht aanvragen of gebeurt dat automatisch?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique","6103,6104"
76
+ 150,Argent,Protection du consommateur,Ik dien een klacht in bij een bemiddelaar. Het bedrijf is gevestigd in België. Wordt de invorderingsprocedure opgeschort als ik een klacht indien bij de consumentbemiddelaar?,"Régler un conflit avec une entreprise, Le médiateur pour le consommateur (SMC)",15382
77
+ 59,Argent,Dettes,Wat zijn de risico's als ik mijn consumentenkrediet niet meer betaal?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"2134,5544,5545,5546,5547,5548,5549,5550,14229,14230,14231,14232"
78
+ 173,Argent,Succession et donation,Kan ik mijn kinderen onterven?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament",1818
79
+ 140,Argent,Dettes,Mijn echtgenoot (of wettelijk samenwonende) wil een collectieve schuldenregeling (CSR) aanvragen. Kan hij/zij mij dwingen om er ook een aan te vragen?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande","5952,5963"
80
+ 215,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik verblijf al minstens 10 jaar in België. Hoe verloopt de procedure voor het aanvragen van de nationaliteit?,,18548
81
+ 1086,Travail,Secret professionnel,Ik ontvang vertrouwelijke informatie als professional. Mag ik alles aan mijn collega's vertellen als we in een netwerk of multidisciplinair team werken?,,6614
82
+ 534,Famille,Vivre en couple,"Ik ga uit elkaar. Kan de familierechter een van ons, als wettelijke samenwoners, verplichten om het huis te verlaten?","Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336
83
+ 991,Logement,Location à Bruxelles,Is de plaatsbeschrijving verplicht in Brussel?,"Colocation (Bruxelles), Etat des lieux","2500,2502,838"
84
+ 260,Famille,Lien parents/enfants,Kan het kind zelf beslissen bij welke ouder het wil wonen?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge","5096,5097"
85
+ 824,Logement,Location en Wallonie,Hoe kan de maatschappij een einde maken aan de sociale huurovereenkomst in Wallonië?,"Logement social (Wallonie), Durée et fin du bail",11922
86
+ 877,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder de 9-jarige huurovereenkomst beëindigen om de woning in Brussel persoonlijk te betrekken?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856
87
+ 400,Famille,Régler un conflit familial,Hoe dien je een verzoek in bij de kamer voor minnelijke schikking (CRA)?,"Trouver une solution amiable, Au tribunal de la famille: la chambre de règlement amiable",4817
88
+ 214,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik verblijf al minstens 10 jaar in België. Wat moet ik doen als ik geen geboorteakte heb voor mijn nationaliteitsaanvraag?,,"4694,18537"
89
+ 686,Justice,L'avocat,"Als ik schulden heb, wordt dat dan in aanmerking genomen voor juridische bijstand?","Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
90
+ 411,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Wat gebeurt er bij het overlijden van een van de wettelijke samenwoners?,Cohabitation légale,"2329,1676"
91
+ 784,Logement,Location en Wallonie,Wat is de rol van het OCMW bij een uitzetting in Wallonië?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564"
92
+ 117,Argent,Dettes,Stopt de collectieve schuldenregeling een maatregel tot afsluiting van energie?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure","5958,5965,5969,5970"
93
+ 746,Logement,Hébergement,Ik huisvest een vriend/familielid. Mijn vriend/familielid verblijft in een van mijn leegstaande appartementen. Moet ik een huurovereenkomst afsluiten?,Conditions de l'hébergement,"2470,2494,853"
94
+ 830,Logement,Location en Wallonie,Ik verhuur een appartement of een huis (hoofdverblijfplaats huurcontract). Moet ik rookmelders installeren in Wallonië?,Mettre un logement en location (Wallonie),11829
95
+ 614,Justice,Au tribunal,Hoeveel kost een beroep tegen een gerechtelijke beslissing?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"5146,5147,5148"
96
+ 4,Argent,Assurances,Wie is gedekt door de familiale aansprakelijkheidsverzekering?,"Assurance ""(RC) familiale""",2222
97
+ 16,Argent,Assurances,Ik ben huurder. Wat is de clausule van afstand van verhaal?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222"
98
+ 404,Famille,Régler un conflit familial,Hoeveel kost een familiale bemiddeling?,"Trouver une solution amiable, La médiation familiale",4752
99
+ 230,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik ben geboren in België. Aan welke voorwaarden moet ik voldoen om de Belgische nationaliteit aan te vragen als ik in België ben geboren?,,"18547,18548"
100
+ 515,Famille,Situation de couples,Ik ben dader van huiselijk geweld. Wat kan ik doen om uit deze situatie te geraken?,Violences conjugales,"6528,6595"
101
+ 875,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder de 9-jarige huurovereenkomst beëindigen om werken uit te voeren in de woning in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire",856
102
+ 617,Justice,Au tribunal,"Heb ik recht op juridische bijstand, moet ik dan gerechtskosten betalen?",Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508"
103
+ 447,Famille,Situation de couples,Ik ga scheiden. Ik scheid met wederzijdse toestemming. Moeten we een advocaat of een notaris inschakelen om onze echtscheidingsconventies op te stellen?,Mariage,"1083,5482,5483,5484"
104
+ 425,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Moet ik onder hetzelfde dak wonen als mijn wettelijke samenwoner?,Cohabitation légale,2329
105
+ 748,Logement,Hébergement,"Ik huisvest een vriend/een familielid. Mijn vriend woont bij mij en draagt bij aan de kosten, kan ik hem vragen om te vertrekken?",Fin de l'hébergement,"5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567"
106
+ 500,Famille,Situation de couples,"Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. De dader van het geweld is een niet-Europese buitenlander, ga ik mijn verblijfsvergunning verliezen?",Violences conjugales,"6470,6513,6514,6515,6517,6518,6520"
107
+ 178,Etrangers,Etrangers et famille,Ik woon met mijn gezin in België. Ik heb een kind in België. Ik ben buitenlander. Wie kan een verblijfsvergunning verkrijgen door de erkenning van een kind dat in België is geboren?,,1126
108
+ 1099,Travail,Secret professionnel,"Ik ontvang vertrouwelijke informatie als professional. Ik werk in een OCMW, moet ik ingaan op de informatieverzoeken van de procureur des Konings in de strijd tegen terrorisme?",Secret professionnel et lutte contre le terrorisme,"13049,6238"
109
+ 310,Famille,Lien parents/enfants,Wie is de toeziend voogd en wat is zijn rol?,"Tutelle, Surveillance du tuteur","1318,1319,1320"
110
+ 108,Argent,Dettes,Wanneer is er geen geld om de schuldbemiddelaar te betalen?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Coût de la procédure",5987
111
+ 1005,Logement,Location à Bruxelles,Hoe kan een studentenhuurcontract in onderling overleg worden beëindigd in Brussel?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876"
112
+ 1039,Protection sociale,Aide du CPAS,Voor welke rechtbank moet het beroep tegen de beslissing van het OCMW worden ingediend?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4694
113
+ 171,Argent,Succession et donation,Moet ik verplicht langs een notaris gaan om een testament op te stellen?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865"
114
+ 54,Argent,Dettes,Wat te doen als mij een krediet is verleend zonder mijn financiële mogelijkheden te controleren?,Dettes liées à un crédit à la consommation,"14193,14194,14199,14201,14202,14365"
115
+ 1081,Travail,Maladie et accident,Kan ik van het werk afwezig zijn om naar de dokter te gaan?,Maladie,20832
116
+ 867,Logement,Location à Bruxelles,"Na 9 jaar, wat gebeurt er als ik nog steeds de woning in Brussel bewoon?","Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, A l'échéance prévue dans le bail",856
117
+ 32,Argent,Dettes,"Belasting of heffing, wat maakt het uit?","Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement",22389
118
+ 132,Argent,Dettes,Worden al mijn schulden kwijtgescholden aan het einde van de collectieve schuldenregeling?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Fin de la procédure","13531,5970,22325"
119
+ 691,Justice,L'avocat,Heb ik recht op juridische bijstand (pro deo) als ik tot geen van deze categorieën behoor?,"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées à une catégorie sociale","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
120
+ 1040,Protection sociale,Aide du CPAS,Kan ik een spoedprocedure starten?,"Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail",4621
121
+ 768,Logement,Insalubrité en Wallonie,Ik denk dat mijn woning onbewoonbaar is. Ik neem contact op met de eigenaar. Mijn woning is onbewoonbaar en de eigenaar reageert niet. Mag ik de huurbetalingen opschorten in Wallonië?,,"4818,5564"
122
+ 25,Argent,Dettes,Mijn ex dreigt de rechter te vragen om een delegatie van sommen. Wat is dat?,Dettes liées aux contributions alimentaires,"1057,1077"
123
+ 168,Argent,Succession et donation,Ik heb een schenking gedaan. Kan ik van gedachten veranderen?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Donation","1852,1854,1856"
124
+ 701,Justice,L'avocat,"Ik heb een procedure in een ander gerechtelijk arrondissement, wat moet ik doen?","Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)","4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
125
+ 936,Logement,Location à Bruxelles,Hoe bereken ik de indexering van mijn huur in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer","2495,842"
126
+ 810,Logement,Location en Wallonie,Wordt de toelage voor hulp aan bejaarden (APA) verminderd als ik samenwoon met anderen in Wallonië?,Colocation (Wallonie),"9894,9924,9896,7181,7182,7183,7184,7185,7186,7187,7188,7189,7190,7191,7192,7193,7194,7195,7196,7197,7198,7199"
127
+ 787,Logement,Location en Wallonie,Hoe kan men uitzetting in Wallonië vermijden?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564"
128
+ 560,Famille,Être parents,We zijn getrouwd. Welke stappen moet ik ondernemen om als vader van mijn kind erkend te worden als we getrouwd zijn?,"Lien de filiation, Établir un lien de filiation","1096,1108"
129
+ 47,Argent,Dettes,Na hoeveel tijd verjaart de betaling van mijn huur?,Dettes liées à un contrat de bail,2844
130
+ 316,Famille,Obligations alimentaires,Ik ben ouder. Mijn ex betaalt al tien jaar de vastgestelde alimentatiebijdragen in een vonnis niet meer. Kan ik ze nog steeds opeisen?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),"1055,2844"
131
+ 637,Justice,Infractions,Verjaart de strafrechtelijke boete na verloop van tijd?,"Amendes pénales, Prescription des amendes pénales","6160,6161,6162,6859,6866,6867"
132
+ 969,Logement,Location à Bruxelles,Moet ik een advocaat nemen om de beslissing van een sociale zekerheidsinstelling in Brussel aan te vechten?,Colocation (Bruxelles),"3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509"
133
+ 835,Logement,Location en Wallonie,Ik verhuur een kot (huurcontract naar gemeen recht). Wat zijn de criteria voor het verkrijgen van een verhuurvergunning in Wallonië?,"Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie","11829,11830,11831,11832,11833"
134
+ 367,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Hoe wordt de bewindvoerder gecontroleerd?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne","1394,1410,1421"
135
+ 845,Logement,Location à Bruxelles,Wat moet ik doen als er geen plaatsbeschrijving is in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838
136
+ 336,Famille,Obligations alimentaires,Ik ben ouder. Moet ik nog steeds alimentatie betalen als mijn kind niets doet aan zijn studies?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1055
137
+ 220,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik verblijf al minstens 5 jaar in België. Wat moet ik doen als ik geen geboorteakte heb voor mijn nationaliteitsaanvraag?,,"4694,18537"
138
+ 726,Justice,Petite délinquance,Wat zijn de straffen als ik schuldig ben aan het maken van tags/graffiti?,Tag/graffiti,"6730,6731,6732"
139
+ 205,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik beroep me op uitzonderlijke verdiensten. Hoe verloopt de procedure voor het aanvragen van naturalisatie?,,18552
140
+ 632,Justice,Infractions,Kan ik deze strafrechtelijke transactie weigeren?,"Amendes pénales, Paiement de l'amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale)",13310
141
+ 110,Argent,Dettes,Belet het collectief schuldenregeling mij om mijn inkomsten te ontvangen?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure",5963
142
+ 904,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder de huurovereenkomst beëindigen om de woning die ik in Brussel bewoon te verkopen?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué","847,857"
143
+ 819,Logement,Location en Wallonie,Hoe verkrijg ik een verhuurvergunning in Wallonië?,"Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité","11829,11831"
144
+ 418,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Behoort het loon van de ene ook toe aan de andere wettelijke samenwoner?,Cohabitation légale,2334
145
+ 203,Etrangers,Mineurs étrangers,Ik ben voogd. Welke verantwoordelijkheid(en) kan ik als voogd dragen ten opzichte van de NBMV?,,"2220,2222"
146
+ 907,Logement,Location à Bruxelles,Hoe stel je een huurwaarborg via het OCMW in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS","868,869,870"
147
+ 231,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik ben gehandicapt. Kan ik beroep aantekenen in geval van een negatief advies over mijn nationaliteitsaanvraag?,invalide ou pensionné,18548
148
+ 493,Famille,Situation de couples,Ik ga scheiden. Ik scheid wegens onherstelbare ontwrichting. Hoe kan ik alleen een verzoek tot echtscheiding wegens onherstelbare ontwrichting indienen?,"Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce","1082,891,5466,5467,5468"
149
+ 921,Logement,Location à Bruxelles,Wat is de clausule van afstand van verhaal in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2503,2504,2505,2220,2221,2222"
150
+ 219,Etrangers,Nationalité belge,Ik ben meerderjarig. Ik verblijf al minstens 5 jaar in België. Hoe verloopt de procedure voor het aanvragen van de nationaliteit?,,18548
151
+ 727,Justice,Petite délinquance,Is het verboden om tags/graffiti op een muur te maken?,Tag/graffiti,"6730,6731,6732"
152
+ 771,Logement,Insalubrité en Wallonie,Ik denk dat mijn woning onbewoonbaar is. Richt ik me tot het Waals Gewest of de bevoegde gemeente om een onderzoek naar onbewoonbaarheid en overbewoning te laten uitvoeren? Wat houdt het onderzoek naar onbewoonbaarheid en overbewoning in Wallonië in?,,"11814,11815"
153
+ 17,Argent,Assurances,Ik ben huurder. Wat gebeurt er als ik geen brandverzekering heb?,Assurance incendie,"2503,2504,2505,2220,2221,2222"
154
+ 516,Famille,Situation de couples,Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. Hoe verloopt de cyclus van huiselijk geweld?,"Violences conjugales, La violence conjugale","6528,6595"
155
+ 264,Famille,Lien parents/enfants,"Zijn de relaties met mijn ex erg moeilijk, kan de rechter weigeren dat ik mijn kinderen huisvest?","Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277
156
+ 664,Justice,Infractions,Ik ben getuige van een misdrijf. Wat zijn mijn rechten tijdens dit verhoor bij de politie als getuige?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13009,13012,13056,13083,13104"
157
+ 971,Logement,Location à Bruxelles,Kan men mijn meubels in beslag nemen voor de schulden van mijn huisgenoot in Brussel?,Colocation (Bruxelles),"5812,5824"
158
+ 846,Logement,Location à Bruxelles,Kan de eigenaar een expert eisen om de plaatsbeschrijving op te maken in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux",838
159
+ 994,Logement,Location à Bruxelles,Is er een maximumbedrag voor de huurwaarborg in Brussel?,"Colocation (Bruxelles), Garantie locative",868
160
+ 245,Famille,Lien parents/enfants,De ouders van het kind wonen apart. Wie kan de beslissingen nemen over het kind als de ouders gescheiden zijn?,Autorité parentale,"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289"
161
+ 417,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Moeten alle uitgaven gedeeld worden in een wettelijke samenwoning?,Cohabitation légale,2334
162
+ 172,Argent,Succession et donation,Ik heb een testament gemaakt. Kan ik het wijzigen?,"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament","1863,1864,1865"
163
+ 37,Argent,Dettes,Kan ik hulp van het OCMW krijgen om mijn waterfactuur in Wallonië te betalen?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16386,16394,16395,16396,16397,16398,16399,16400,16401,16402,16599,16600,16601,16602"
164
+ 542,Famille,Vivre en couple,Ik ga scheiden. Kan ik als slachtoffer van huiselijk geweld scheiden als mijn man weigert?,Mariage,"6528,6595"
165
+ 454,Famille,Situation de couples,Ik ben getrouwd. Moet ik de professionele schulden van mijn echtgenoot betalen?,Mariage,"2248,2249,2250"
166
+ 422,Famille,Situation de couples,Ik heb een verklaring van wettelijke samenwoning ondertekend. Kan ik mijn wettelijke samenwoner buitenzetten?,Cohabitation légale,"1071,2334"
167
+ 954,Logement,Location à Bruxelles,Kan ik in Brussel de nodige reparaties zelf uitvoeren als mijn verhuurder deze niet doet?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Inaction du propriétaire",841
168
+ 982,Logement,Location à Bruxelles,Kunnen alle medebewoners samen de officiële huurovereenkomst voor medehuur beëindigen vóór de vervaldatum in Brussel?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859,881"
169
+ 444,Famille,Situation de couples,Ik ga scheiden. Ik scheid met wederzijdse toestemming. Hoe maak ik concreet de regelingen voor een echtscheiding met wederzijdse toestemming?,Mariage,"1083,5482,5483,5484"
170
+ 39,Argent,Dettes,Hoe lees en begrijp ik mijn waterfactuur in Wallonië?,"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie","16464,16360"
171
+ 65,Argent,Dettes,Wat moet ik doen als ik moeite heb om mijn vriend terug te betalen?,Dettes liées à un prêt entre particuliers,"2134,6043"
172
+ 301,Famille,Lien parents/enfants,Wanneer is er voogdij?,Tutelle,1305
173
+ 933,Logement,Location à Bruxelles,Wie moet de kosten betalen voor de reparaties van schade veroorzaakt door een inbraak in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges",841
174
+ 646,Justice,Infractions,Wat is het verschil tussen de autonome werkstraf en de werkstraf in het algemeen belang?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome","6105,6106,6107"
175
+ 88,Argent,Dettes,Wat is een overdracht van loon?,"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus","2451,5664"
176
+ 826,Logement,Location en Wallonie,"Als ik word uitgezet na een onbewoonbaarheidsbesluit, krijg ik dan een sociale woning in Wallonië?","Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social, Les règles d'attribution","11822,11823"
177
+ 373,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Wat is de rol van de vertrouwenspersoon?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance","1424,1425,1426"
178
+ 939,Logement,Location à Bruxelles,Wat is de indexering van de huur in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer",842
179
+ 672,Justice,Infractions,Ik heb een overtreding begaan. Wat zijn mijn rechten tijdens dit verhoor bij de politie als verdachte?,"Procédure pénale, Procédure au poste de police","13009,13012,13056,13083,13104"
180
+ 897,Logement,Location à Bruxelles,Kan ik een levenslang huurcontract in Brussel beëindigen?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie","859,856"
181
+ 989,Logement,Location à Bruxelles,Wat te doen als er een nieuwe huisgenoot in Brussel komt?,"Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire",881
182
+ 323,Famille,Obligations alimentaires,Ik ben ouder. Ik heb buitengewone kosten in het vooruitzicht voor mijn kind. Moet ik de toestemming van mijn ex vragen?,Les contributions alimentaires (pour les enfants),1056
183
+ 274,Famille,Lien parents/enfants,De ouders zijn niet met elkaar getrouwd. De vader van het kind is met iemand anders getrouwd dan de moeder. Welke stappen moet ik ondernemen om erkend te worden als de vader van mijn kind als ik met iemand anders getrouwd ben?,"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant","931,932,933,1101,1102,1103,1102"
184
+ 532,Famille,Vivre en couple,Ik ga uit elkaar. Welke maatregelen kan de familierechter nemen met betrekking tot onze kinderen in geval van scheiding als wettelijke samenwoners?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge",2336
185
+ 257,Famille,Lien parents/enfants,Wat te doen als de andere ouder de door de rechter vastgestelde verblijfsregeling niet naleeft?,"Hébergement des enfants, Après un accord/un jugement","1289,6556"
186
+ 864,Logement,Location à Bruxelles,Kan men mij in de winter uitzetten in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion","5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,11922"
187
+ 1088,Travail,Secret professionnel,Ik ontvang vertrouwelijke informatie als professional. Kan ik beschuldigd worden van het niet verlenen van hulp aan een persoon in gevaar als ik zwijg?,,6545
188
+ 839,Logement,Location en Wallonie,Waar kan ik een model van een verzoekschrift voor een huurovereenkomst in Wallonië vinden?,Régler un conflit locatif (Wallonie),"5129,5130,5131"
189
+ 294,Famille,Lien parents/enfants,Welke ouder is verantwoordelijk voor de daden van ons minderjarig kind als we gescheiden zijn?,Responsabilité,2222
190
+ 238,Etrangers,Séjour illégal,Ik verblijf illegaal in België (zonder papieren). Kunnen ze me uitzetten als ik naar de gemeente ga om te trouwen?,,"1022,1023,1024"
191
+ 440,Famille,Situation de couples,Ik ga scheiden. Ik scheid wegens onherstelbare ontwrichting. We zijn het eens om te scheiden. In welke gevallen kies je voor een scheiding wegens onherstelbare ontwrichting?,Mariage,"1082,5466,5467,5468"
192
+ 105,Argent,Dettes,Kan ik een schuldbemiddelaar voorstellen?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Désignation du médiateur de dettes judiciaire",5952
193
+ 292,Famille,Lien parents/enfants,"Als ouder, hoe kan ik me beschermen tegen schade veroorzaakt door mijn minderjarig kind?",Responsabilité,2222
194
+ 795,Logement,Location en Wallonie,Wat moet ik doen als ik het niet eens ben met de beslissing van het OCMW in Wallonië?,"Bail de résidence principale (Wallonie), Garantie locative, Aides pour constituer la garantie locative, Aides du CPAS",4788
195
+ 1049,Protection sociale,Contester une décision de sécurité sociale,Moet ik de gerechtskosten betalen als ik een beslissing van een sociale zekerheidsinstelling betwist?,,"5111,5116"
196
+ 922,Logement,Location à Bruxelles,Moet ik een brandverzekering nemen als ik huurder ben in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Assurance","2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222"
197
+ 935,Logement,Location à Bruxelles,Kan mijn verhuurder in Brussel achterstallige huurindexering van mij eisen?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer","2836,842"
198
+ 638,Justice,Infractions,"Ik ben veroordeeld tot een gevangenisstraf. Ik ben een buitenlander en zit in de gevangenis. Kan ik naar mijn land terugkeren, zelfs als ik mijn volledige gevangenisstraf in België nog niet heb uitgezeten?",Droit pénitentiaire (prison et réinsertion),13279
199
+ 182,Etrangers,Etrangers et famille,Ik woon met mijn gezin in België. Ik heb een kind in België. Ik ben buitenlander. Wat moet ik doen als de gemeente weigert dat ik mijn kind erken?,,"1119,1127,4596,4699"
200
+ 785,Logement,Location en Wallonie,"Als ik word uitgezet, wat gebeurt er dan met mijn meubels in Wallonië?","Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion","5725,5562"
201
+ 1002,Logement,Location à Bruxelles,Hoe kan de eigenaar een studentenhuurcontract in Brussel beëindigen?,"Kot (Bruxelles), Bail étudiant","873,874,875,876"
202
+ 7,Argent,Assurances,Dekt de familiale aansprakelijkheidsverzekering alle schade veroorzaakt door mijn kind?,"Assurance ""(RC) familiale"", Dégâts couverts",2222
203
+ 262,Famille,Lien parents/enfants,Voor welke rechter moet men gaan om te beslissen over de huisvesting van de kinderen?,"Hébergement des enfants, Décision d'un juge",1277
204
+ 759,Logement,Insalubrité (Wallonie),Mijn woning is onbewoonbaar en de eigenaar reageert niet. Kan ik de nodige werken laten uitvoeren en hem de factuur sturen in Wallonië?,,"4818,5564"
205
+ 645,Justice,Infractions,Is de werkstraf betaald?,"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome",6106
206
+ 766,Logement,Insalubrité en Wallonie,Ik denk dat mijn woning onbewoonbaar is. Ik richt mij tot het Waals Gewest of de bevoegde gemeente om een onderzoek naar onbewoonbaarheid en overbewoning te laten uitvoeren. Wat zijn de gevolgen van het resultaat van het onderzoek in Wallonië?,,"11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827"
207
+ 514,Famille,Situation de couples,Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. Kan ik als slachtoffer van huiselijk geweld de gezinswoning verlaten?,Violences conjugales,"6528,6595"
208
+ 501,Famille,Situation de couples,Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. Tot wie kan ik me wenden als ik geld nodig heb?,Violences conjugales,"6528,6595"
209
+ 581,Justice,Au tribunal,Ik ben gedagvaard. Wat is een dagvaarding?,"Au civil, Convocation à l'audience","4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794"
210
+ 434,Famille,Situation de couples,Ik ga uit elkaar. Kan ik mijn verzoek om dringende en voorlopige maatregelen zelf indienen of heb ik een advocaat nodig?,"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure",2336
211
+ 983,Logement,Location à Bruxelles,Eindigt het officiële huurcontract voor medehuurders automatisch bij het verstrijken van de termijn in Brussel?,"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)","2506,2507,856,857,858,859"
212
+ 386,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Hoe kan men een einde maken aan de maatregel van beheer van goederen en/of de persoon?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne","1367,5414"
213
+ 1025,Logement,Voisinage,Hoe kan men de aanwezigheid van een mede-eigendom vaststellen?,Mitoyenneté,"1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092"
214
+ 616,Justice,Au tribunal,Kan ik hulp krijgen om de gerechtskosten te betalen (juridische bijstand)?,Les frais liés au fonctionnement de la justice,"4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768"
215
+ 1103,Travail,Travail et parentalité,Ik ben een werknemer. Wanneer moet ik mijn werkgever op de hoogte brengen van mijn zwangerschap?,Pendant la grossesse,22012
216
+ 101,Argent,Dettes,Wat zijn de rechtsmiddelen tegen een ontvankelijkheidsbeslissing?,"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Analyse de la demande, Décision du juge","5149,5150,5151,5226,5227,5228"
217
+ 930,Logement,Location à Bruxelles,Hoe worden de lasten verdeeld tussen de verschillende huurders van een mede-eigendom in Brussel?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges","1490,1491"
218
+ 371,Famille,Personnes à l'autonomie fragilisée,Kan ik van vertrouwenspersoon veranderen of zijn opdracht beëindigen?,"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance","1424,1425"
219
+ 524,Famille,Vivre en couple,Ik word wettelijk samenwonend. Moet ik de schulden van mijn wettelijke samenwonende partner betalen?,Cohabitation légale,"2328,2329,2330"
220
+ 69,Argent,Dettes,Aan wie moet ik mijn schuld betalen?,Paiement des dettes,2127
221
+ 463,Famille,Situation de couples,Ik ben getrouwd. We huren een woning. Wie moet de huur betalen?,Mariage,1073
222
+ 880,Logement,Location à Bruxelles,Kan ik meerdere kortlopende huurovereenkomsten in Brussel ondertekenen?,"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins)",857
223
+ 512,Famille,Situation de couples,Ik ben slachtoffer van huiselijk geweld. Kan ik scheiden als mijn man weigert?,Violences conjugales,"6528,6595"
nl/train.csv ADDED
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