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Contenu | TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées | 2017-04-05 | TVA | DED | BOI-TVA-DED-40-10-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1100-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-20-20170405 | 1
Aux termes du 1 de
l'article 272 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou
remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou
annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de
justice qui prononce la liquidation judiciaire.
Le 1 de l'article 272 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la
justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale.
10
La récupération de la TVA par le redevable qui l'a précédemment acquittée est également possible
lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consenties après l'établissement de la facture initiale et intervention de l'exigibilité de la
taxe, et calculés en fonction des quantités de marchandises vendues.
Remarque : Dans l'hypothèse où les rabais, remises et ristournes obtenus sont
calculés indépendamment des quantités de marchandises achetées, ou rémunèrent des services rendus aux fournisseurs, ils constituent des opérations imposables à la TVA dans les conditions de droit
commun.
I. Fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, de résiliation ou d'impayés
20
Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est
autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix
(CGI, art. 269, 2-a et c).
Remarque : Il en est ainsi également pour les entrepreneurs de travaux
immobiliers qui ont opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux.
Le 1 de l'article 272 du
CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation si sa créance reste impayée et à condition qu'il délivre une facture
rectificative à son client.
A. Notion d'annulation ou de résiliation
30
Une affaire doit être considérée :
- annulée, à la date où, après avoir passé commande et versé des acomptes, l'acheteur, qui ne
donne pas suite à cette commande, se fait rembourser ses versements ;
- résiliée, à la date où les parties sont replacées dans la situation antérieure à la
réalisation de l'opération.
B. Notion d'impayé et de créances irrécouvrables
40
L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le
prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.
Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le
caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).
La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites
intentées par un créancier contre son débiteur.
Dès lors, les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI ne peuvent être invoquées, ni par le vendeur
qui a été désintéressé par le commissionnaire ducroire, ni par cet intermédiaire lui-même qui n'est pas fondé à soutenir que la somme versée au commettant revêt le caractère d'une indemnité
(RM Boscary-Monsservin n° 11526, JO AN du 26 septembre 1970, p. 4016-4017).
La récupération de la TVA n'est pas liée à la comptabilisation de l'opération. Cela étant,
elle correspond normalement au moment où l'entreprise est autorisée à inscrire sa créance à un compte de charge définitif.
La constatation d'une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet
de permettre l'imputation de la taxe.
En revanche, le versement d'une indemnité par l'assureur-crédit, qui constate l'échec des
actions de recouvrement appropriées engagées, qu'elles soient amiables ou contentieuses, permet d'attester du caractère irrécouvrable de la créance, l'assuré constatant par ailleurs, dans ses
écritures comptables, l'extinction de la créance et l'enregistrement d'une perte.
Enfin, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse
intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé.
Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération
de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de
chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi. La récupération de TVA est subordonnée en outre à
l'envoi aux clients de duplicatas des factures initiales, indiquant que le prix est demeuré impayé et que la taxe correspondante ne peut pas faire l'objet d'une déduction. Lorsque le débiteur a
disparu, le commerçant est dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13
décembre 2005, p. 11540).
C. Règles applicables lorsque le débiteur a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire
50
En application des dispositions du 1 de
l'article 272 du CGI la taxe peut être récupérée :
- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de
l'entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;
- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise
défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.
II. Modalités de la récupération de la taxe
A. La rectification de la facture initiale
60
Selon les dispositions expresses du deuxième alinéa du 1 de
l'article 272 du CGI « l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la
rectification préalable de la facture initiale ». Les redevables qui se dispenseraient d'ajuster exactement les énonciations des factures au prix effectivement payé par leurs clients ne pourraient
procéder à l'imputation, ni obtenir la restitution de l'impôt afférent au prix (ou à la partie du prix) qu'ils ne reçoivent pas. En outre, cet impôt ne pourrait être déduit par celui qui a reçu la
facture (CGI, art. 272, 2 et CGI, art. 283, 4).
Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises
ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la
précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. En revanche, le non-paiement d'une facture n'appelle, sur le plan commercial, aucune rectification
des factures ou documents initialement établis, puisque la défaillance du débiteur ne saurait modifier le montant de la dette de ce dernier, telle qu'elle résulte de ces factures ou documents.
1. Opérations annulées ou résiliées rabais, ristournes ou remises.
a. Envoi d'une facture de remplacement
70
Pour valoir rectification de facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente
doit porter référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l'annulation de celle-ci. Elle doit, en outre, comporter l'ensemble des mentions visées à
l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il est toutefois admis que les mesures d'allégement prévues
pour les factures de faible montant s'appliquent également aux factures rectificatives.
b. Envoi d'une note d'avoir
80
Dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées entend
bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n'est pas exigible ou dont il est fait remise, les notes d'avoir doivent porter référence à la
facture initiale et indiquer le montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante.
En cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (remises de fin
d'année, etc.), les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. Dans cette hypothèse, la note d'avoir doit préciser la
période au cours de laquelle ces factures ont été émises.
La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du
total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix. Corrélativement, le client acheteur assujetti à la TVA est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la
facture initiale, d'atténuer le montant de cette déduction à concurrence de la taxe figurant sur la note d'avoir.
Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé
l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA
portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées du 2 de
l'article 272 du CGI et du 4 de l'article 283 du CGI et
de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture.
90
Les constructeurs automobiles peuvent verser des primes « de volume » ou « d'objectifs » en
fonction des achats de véhicules effectués, soit directement auprès d'eux, soit par l'intermédiaire de leur réseau, auprès des concessionnaires ou filiales de distribution.
Lorsque ces primes sont versées au réseau primaire du constructeur, elles s'analysent comme
des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires, en principe exclus de la base d'imposition. Le constructeur peut procéder à un rabais « TTC » ou à un rabais « net de
taxe ».
Lorsque des primes « de volume » sont versées à la société-mère d'un groupe en contrepartie
d'achats directs par ses filiales françaises et que le contrat-cadre de distribution fait apparaître que la société mère agit au nom et pour le compte de ses filiales pour la répartition des primes,
étant établi que le montant des primes bénéficie effectivement, et pour son montant exact, aux filiales, elles peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux filiales du groupe
sous réserve du respect des conditions suivantes.
Des notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de la société mère à partir de
l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque filiale. A cet égard, le constructeur doit détenir une
reddition de compte établie par la société mère des sommes qu'elle a effectivement reversées aux filiales.
Afin d'exprimer clairement, le cas échéant, le renoncement du constructeur à l'imputation ou
au remboursement de la TVA relative à la réduction de prix consentie, celui-ci devra apposer sur ses notes d'avoir une mention précisant que l'avoir est net de taxe.
Dans le cas d'une note d'avoir « TTC », le constructeur pourra obtenir la restitution de la
TVA relative à la réduction de prix consentie et corrélativement les filiales devront procéder à la régularisation de la TVA correspondante antérieurement déduite.
Lorsque des primes « de volume » sont versées à des loueurs soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un « chef de chaîne », ces sommes peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux sociétés de location sous réserve du respect des conditions suivantes.
Les notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de chaque société de location à
partir de l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque société.
Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de
location doivent régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés Européennes
(CJCE,
arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne).
c. Cas particulier : escompte conditionnel mentionné sur une facture
100
Il arrive fréquemment qu'une facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de
paiement comptant ou sous un certain délai. Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la
facture, précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté de bénéficier d'un escompte qui leur est offerte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à
déduction.
Bien entendu, par analogie avec la faculté ouverte en cas d'établissement d'une note d'avoir,
le vendeur peut aussi renoncer à l'imputation de la taxe correspondant à l'escompte offert. Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l'escompte offert est « net de taxe
».
2. Opérations impayées
110
En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par le 1
de l'article 272 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau
document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la
TVA correspondante.
En effet, la dette du client défaillant subsiste et la production initiale du fournisseur
créancier ne doit pas être modifiée.
Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification
prescrite par l'article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante)
surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :
"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la
somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)".
Dans un souci de simplification, les entreprises sont dispensées d'adresser ce duplicata pour
chaque facture impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :
- le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale ;
- le montant HT ;
- le montant de la TVA ;
- la mention « facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ......
euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».
Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un
exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande (CGI, art. 272, 1-al. 3).
Dès réception du duplicata ou de l'état récapitulatif, le débiteur doit reverser la taxe
initialement déduite.
3. Cas des remises de dettes consenties dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
120
Il est admis que les remises de dettes consenties dans le cadre de la
loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. De plus,
l'entreprise qui consent une telle remise de dette peut récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous les conditions prévues en matière d'impayés par les
dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Bien entendu, le bénéficiaire de la remise est, dans ce cas, tenu de reverser la
taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. Il a également paru possible d'admettre que ces règles soient applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre de la
procédure de règlement amiable prévue par les
articles 35 et
suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (abrogés au 21 septembre 2000). La taxe afférente à la
quotité des créances impayées peut être récupérée lors de la conclusion de l'accord entre le débiteur et les créanciers fixant les remises de dettes
(RM Houillon n° 19683, JO AN du 5 juillet 1999, p. 4124).
RES N°2006/37 (TCA) du 12 septembre 2006 : Règles applicables en matière de taxe sur la
valeur ajoutée aux remises de dettes dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la
loi 2005-845 du 26 juillet
2005.
Question : Les règles actuellement prévues en matière de TVA aux remises de
dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont elles également applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde
des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ?
Réponse : Les règles prévues aujourd'hui en matière de TVA pour les remises de
dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont également applicables dans le cadre des procédures de conciliation ou de sauvegarde d'entreprises.
Ainsi, les remises de dettes consenties dans le cadre de ces procédures ne sont pas soumises à la
TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire.
Par ailleurs, l'entreprise qui consent une telle remise de dettes est autorisée à récupérer le
montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous réserve du respect des conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions du 1 de
l'article 272 du CGI. Dans cette situation, le bénéficiaire de la remise est alors tenu de reverser la taxe correspondante dont
il avait pu précédemment opérer la déduction.
B. Délai d'imputation ou de restitution de la taxe se rapportant à des créances irrécouvrables.
130
Conformément aux dispositions du 1 de
l'article 272 du CGI, la taxe ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.
Cependant, la récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce
la liquidation judiciaire.
RES N°2005/70 (TCA) du 6 septembre 2005 : Délai d'imputation de la TVA sur créances
irrécouvrables.
Question : Dans quel délai un fournisseur est-il fondé à opérer l'imputation ou
à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant à ses créances devenues irrécouvrables
Réponse : Le 1 de
l'article 272 du CGI précise que la TVA collectée par un assujetti au titre de ses ventes ou de ses prestations de services est
imputée ou remboursée notamment lorsque les créances qui correspondent à ces opérations sont devenues définitivement irrécouvrables.
Toutefois, ce texte permet l'imputation ou la restitution de la taxe correspondante dès la date
de la décision de justice qui prononce la mise en liquidation judiciaire du client. Cette dernière règle constitue une mesure de faveur destinée à permettre en pratique au fournisseur d'opérer
l'imputation de la TVA avant même que la créance ne soit définitivement irrécouvrable.
En effet, l'irrécouvrabilité de la créance ne sera effectivement établie que postérieurement à la
date du prononcé du jugement prononçant la liquidation judiciaire, c'est-à-dire à la date du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation.
Bien entendu, la mesure de faveur prévue par le 1 de l'article 272 du CGI ne constitue qu'une
simple faculté pour le fournisseur. Elle ne s'oppose pas à ce que le point de départ du délai prévu par l'article 224 de
l'annexe II au CGI pour inscrire la taxe concernée sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA soit fixé à la date à laquelle la constatation définitive de l'irrécouvrabilité est
établie.
Ainsi, en cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance
d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut en tout état de cause être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette
décision de justice.
Remarque : Les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au CGI sont
désormais transposées à l'article 208 de l'annexe II au CGI.
C. L'imputation de la taxe
140
La récupération de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée ou dont
l'opération est annulée ou résiliée, doit être exercée de la façon suivante :
- pour les redevables placés sous le régime normal : la TVA à récupérer doit être mentionnée
au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) concernée ;
- pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition : en cours d'année (ou
d'exercice), le montant des opérations restées impayées est soustrait du chiffre d'affaires global du redevable avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° 3514-SD
(CERFA n° 11744). En fin d'année (ou d'exercice), le montant de la TVA afférente à des opérations restées impayées annulées ou résiliées est mentionné à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA
12 E) n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417).
Les déclarations n°
3310-CA3-SD, n°
3514-SD et n°
3517-S-SD sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
D. Le remboursement
150
Le 1 de l'article 272 du
CGI précise que la taxe récupérée au titre des opérations annulées, résiliées ou impayées peut être remboursée.
Cette disposition légalise la solution administrative qui avait admis que la récupération de
la taxe puisse faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues de l'article 242-0 A de
l'annexe II au CGI à l'article 242-0 K de l'annexe II au CGI.
III. Affaires impayées: solutions particulières
A. Livraisons effectuées par les fournisseurs de tabacs et demeurées impayées par les débitants de tabacs
160
Les débitants de tabacs sont de simples dépositaires des marchandises qui leurs sont livrées
par la SEITA ou les fournisseurs agréés.
Ils ne sont donc pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés. Cette taxe
est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 298 quaterdecies). Elle est
versée par les fournisseurs.
Les fournisseurs de tabacs manufacturés ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions du 1
de l'article 272 du CGI lorsqu'ils ne parvenaient pas à recouvrer leurs créances auprès d'un débitant de tabacs.
Pour remédier à cette situation, le ministre a décidé que les fournisseurs de tabacs
pourraient appliquer ces règles.
Les entreprises qui fournissent des tabacs peuvent donc lorsqu'elles sont en mesure de
démontrer l'irrécouvrabilité d'une créance qu'elles détiennent auprès d'un débitant, récupérer par voie d'imputation ou de remboursement la TVA afférente aux livraisons restées impayées.
B. Opérations effectuées par les commissionnaires en douane agréés
170
Les commissionnaires en douane agréés versent à l'administration des Douanes, pour le compte
de leurs clients, les droits de douane et taxes, dont la TVA, se rapportant aux marchandises importées.
Ils ont pour profession, conformément à
l'article 87 du code des douanes (C. douanes), d'accomplir pour autrui les formalités de douane. De ce fait, en cas de défaillance d'un
de leurs clients, les commissionnaires agréés ne peuvent jamais se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI qui
permet à un redevable de la TVA d'imputer, sur ses opérations ultérieures, la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés.
Ce dispositif ne concerne, en effet, que la taxe dont l'entreprise est personnellement
redevable à raison de ses propres opérations. Sa portée ne s'étend pas à la taxe payée par un mandataire pour le compte de son mandant en application d'une convention privée qui n'est pas opposable à
l'Administration.
Il est d'ailleurs précisé que pour se prémunir contre les risques courus, les
commissionnaires en douane agréés :
- ont la possibilité de réclamer à leur mandant une provision qui doit être versée, au plus
tard, la veille du jour où l'opération doit être effectuée (arrêté n° 80-80-A du 12 décembre 1980, ann. II) ;
- sont subrogés au privilège de la douane pour recouvrer les droits, amendes et taxes versés
à l'administration des Douanes pour le compte d'un tiers (C. douanes, art. 381).
C. Sociétés d'affacturage
180
Les sociétés qui pratiquent l'affacturage acquièrent les créances de leurs clients et font
leur affaire du recouvrement ultérieur des créances dont elles se sont rendues propriétaires. Dans la situation où la créance devient définitivement irrécouvrable par la société d'affacturage, les
modalités suivantes peuvent désormais être appliquées pour permettre la récupération de la taxe collectée au titre d'une opération impayée.
1. Livraison d'un bien (ou autorisation de paiement d'après les débits dans le cas d'une prestation de services)
190
Le « factor » qui a réglé son adhérent (le fournisseur), constate que la créance est, en
totalité ou en partie, définitivement irrécouvrable (cf. I-B § 40).
Il informe en conséquence l'adhérent de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur
en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L'adhérent, redevable légal de la taxe qui se rapporte à l'opération devenue impayée, est alors
autorisé à émettre une facture rectificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 272 du CGI.
L'adhérent peut, dans ces conditions, récupérer la taxe qu'il a précédemment acquittée au
Trésor, la déductibilité de cette taxe étant corrélativement remise en cause chez son client.
La possibilité pour la société d'affacturage de demander à son adhérent le reversement à son
profit de la taxe ainsi récupérée relève de leurs seules relations contractuelles. Dans l'hypothèse où cette rétrocession n'interviendrait pas, le profit réalisé par l'adhérent du fait de
l'encaissement déjà intervenu de la créance TVA comprise devrait être dûment constaté. En revanche, lorsque cette rétrocession est effectuée par l'adhérent à la société d'affacturage, il s'analyse
comme une diminution du montant de la part de la créance faisant l'objet du transfert.
2. Prestation de services
200
La question de l'impayé au regard de la TVA ne se pose pas dès lors que l'exigibilité étant
liée au règlement par le client de la créance détenue par le « factor », il n'y a pas de taxe acquittée par l'adhérent en cas de non-paiement et qu'il n'y a pas eu non plus de TVA déduite par le
client.
En revanche, en cas de prestation de services fournie par un prestataire autorisé à
acquitter la TVA selon les débits, les règles exposées au III-C-1 § 190 peuvent être appliquées en cas d'impayé.
3. Cas particulier des pénalités de retard dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services
en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles
210
Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur ; par suite, le
client n'a pas à régulariser ses déduction. Les dépenses engagées, le cas échéant, par le client pour percevoir les pénalités qui lui sont dues s'analysent pour l'exercice de ses droits à déduction
comme des frais généraux. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 272-_01"">Aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_272-1_du_CGI_prec_02"">Le 1 de l'article 272 du CGI précise que l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification de la facture initiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recuperation_de_la_TVA_p_04"">La récupération de la TVA par le redevable qui l'a précédemment acquittée est également possible lorsqu'une partie seulement du prix demeure impayée, notamment en cas de rabais, remises ou ristournes consenties après l'établissement de la facture initiale et intervention de l'exigibilité de la taxe, et calculés en fonction des quantités de marchandises vendues.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_lhypothese__05""><strong>Remarque :</strong> Dans l'hypothèse où les rabais, remises et ristournes obtenus sont calculés indépendamment des quantités de marchandises achetées, ou rémunèrent des services rendus aux fournisseurs, ils constituent des opérations imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""I._Fait_generateur_de_la_re_10"">I. Fait générateur de la récupération de la TVA en cas d'annulation, de résiliation ou d'impayés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ventes_de_biens,_e_07"">Pour les ventes de biens, et pour les prestations de services lorsque le prestataire est autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation quelle que soit la date du paiement du prix (CGI, art. 269, 2-a et c).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_en_est_ainsi__08""><strong>Remarque : </strong>Il en est ainsi également pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui ont opté pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_272-1_du_CGI_perm_09"">Le 1 de l'article 272 du CGI permet cependant au fournisseur ou au prestataire de récupérer la taxe acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation si sa créance reste impayée et à condition qu'il délivre une facture rectificative à son client.</p> <h2 id=""A,_Notion_dannulation_ou_de_20"">A. Notion d'annulation ou de résiliation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_affaire_doit_etre_consi_011"">Une affaire doit être considérée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_annulee,_a_la_date_ou,_ap_012"">- annulée, à la date où, après avoir passé commande et versé des acomptes, l'acheteur, qui ne donne pas suite à cette commande, se fait rembourser ses versements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resiliee,_a_la_date_ou_le_013"">- résiliée, à la date où les parties sont replacées dans la situation antérieure à la réalisation de l'opération.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Notion_dimpaye_et_de_cre_21"">B. Notion d'impayé et de créances irrécouvrables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_ou_la_restituti_015"">L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_simple_defaut_de_recouvr_016"">Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_lirrecouvrabil_017"">La preuve de l'irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur.</p> <p class=""qe-western"" id=""Des_lors,_les_dispositions__018"">Dès lors, les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI ne peuvent être invoquées, ni par le vendeur qui a été désintéressé par le commissionnaire ducroire, ni par cet intermédiaire lui-même qui n'est pas fondé à soutenir que la somme versée au commettant revêt le caractère d'une indemnité (RM Boscary-Monsservin n° 11526, JO AN du 26 septembre 1970, p. 4016-4017).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recuperation_de_la_TVA_n_019"">La récupération de la TVA n'est pas liée à la comptabilisation de l'opération. Cela étant, elle correspond normalement au moment où l'entreprise est autorisée à inscrire sa créance à un compte de charge définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_dune_«_prov_020"">La constatation d'une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet de permettre l'imputation de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_versement_d_021"">En revanche, le versement d'une indemnité par l'assureur-crédit, qui constate l'échec des actions de recouvrement appropriées engagées, qu'elles soient amiables ou contentieuses, permet d'attester du caractère irrécouvrable de la créance, l'assuré constatant par ailleurs, dans ses écritures comptables, l'extinction de la créance et l'enregistrement d'une perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_admis,_a_titr_022"">Enfin, il est admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé.</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_le_prix_est_regle_a_023"">Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi. La récupération de TVA est subordonnée en outre à l'envoi aux clients de duplicatas des factures initiales, indiquant que le prix est demeuré impayé et que la taxe correspondante ne peut pas faire l'objet d'une déduction. Lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540).</p> <h2 id=""C._Regles_applicables_lorsq_22"">C. Règles applicables lorsque le débiteur a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_024"">En application des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI la taxe peut être récupérée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_jugement_arretant_025"">- lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_la_date_du_jugemen_026"">- ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.</p> </blockquote> <h1 id=""II._Modalites_de_la_recuper_11"">II. Modalités de la récupération de la taxe</h1> <h2 id=""A._La_rectification_de_la_f_23"">A. La rectification de la facture initiale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_expr_028"">Selon les dispositions expresses du deuxième alinéa du 1 de l'article 272 du CGI « l'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Les redevables qui se dispenseraient d'ajuster exactement les énonciations des factures au prix effectivement payé par leurs clients ne pourraient procéder à l'imputation, ni obtenir la restitution de l'impôt afférent au prix (ou à la partie du prix) qu'ils ne reçoivent pas. En outre, cet impôt ne pourrait être déduit par celui qui a reçu la facture (CGI, art. 272, 2 et CGI, art. 283, 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_ventes_resil_029"">Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend généralement soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. En revanche, le non-paiement d'une facture n'appelle, sur le plan commercial, aucune rectification des factures ou documents initialement établis, puisque la défaillance du débiteur ne saurait modifier le montant de la dette de ce dernier, telle qu'elle résulte de ces factures ou documents.</p> <h3 id=""1._Operations_annulees_ou_r_30"">1. Opérations annulées ou résiliées rabais, ristournes ou remises.</h3> <h4 id=""a._Envoi_dune_facture_de_re_40"">a. Envoi d'une facture de remplacement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_valoir_rectification_d_031"">Pour valoir rectification de facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente doit porter référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l'annulation de celle-ci. Elle doit, en outre, comporter l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Il est toutefois admis que les mesures d'allégement prévues pour les factures de faible montant s'appliquent également aux factures rectificatives.</p> <h4 id=""b._Envoi_dune_note_davoir_41"">b. Envoi d'une note d'avoir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_person_033"">Dans la mesure où la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées entend bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n'est pas exigible ou dont il est fait remise, les notes d'avoir doivent porter référence à la facture initiale et indiquer le montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dimpossibilite_de_me_034"">En cas d'impossibilité de mentionner la référence à la facture initiale (remises de fin d'année, etc.), les notes d'avoir peuvent faire référence à un ensemble de factures ou au contrat auquel se rapportent les factures en cause. Dans cette hypothèse, la note d'avoir doit préciser la période au cours de laquelle ces factures ont été émises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_note_doit,_en_outre,_men_035"">La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix. Corrélativement, le client acheteur assujetti à la TVA est tenu, s'il a déjà opéré la déduction de la taxe figurant sur la facture initiale, d'atténuer le montant de cette déduction à concurrence de la taxe figurant sur la note d'avoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_renonce_a_limputati_036"">Si elle renonce à l'imputation ou au remboursement de cette taxe, la personne qui a réalisé l'opération taxable peut faire connaître à son client que le rabais est « net de taxe ». Sous la double réserve qu'une mention dans ce sens soit apposée sur la note d'avoir et que le montant de la TVA portée sur la facture initiale ne soit pas modifié, il est admis de ne pas faire application des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du CGI et du 4 de l'article 283 du CGI et de dispenser le client de procéder à la rectification de la déduction opérée au vu de cette facture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructeurs_automobil_038"">Les constructeurs automobiles peuvent verser des primes « de volume » ou « d'objectifs » en fonction des achats de véhicules effectués, soit directement auprès d'eux, soit par l'intermédiaire de leur réseau, auprès des concessionnaires ou filiales de distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_primes_sont_ver_039"">Lorsque ces primes sont versées au réseau primaire du constructeur, elles s'analysent comme des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires, en principe exclus de la base d'imposition. Le constructeur peut procéder à un rabais « TTC » ou à un rabais « net de taxe ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_primes_« de_vol_040"">Lorsque des primes « de volume » sont versées à la société-mère d'un groupe en contrepartie d'achats directs par ses filiales françaises et que le contrat-cadre de distribution fait apparaître que la société mère agit au nom et pour le compte de ses filiales pour la répartition des primes, étant établi que le montant des primes bénéficie effectivement, et pour son montant exact, aux filiales, elles peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux filiales du groupe sous réserve du respect des conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_notes_davoir_seront_emi_041"">Des notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de la société mère à partir de l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque filiale. A cet égard, le constructeur doit détenir une reddition de compte établie par la société mère des sommes qu'elle a effectivement reversées aux filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dexprimer_clairement,__042"">Afin d'exprimer clairement, le cas échéant, le renoncement du constructeur à l'imputation ou au remboursement de la TVA relative à la réduction de prix consentie, celui-ci devra apposer sur ses notes d'avoir une mention précisant que l'avoir est net de taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_note_davoi_043"">Dans le cas d'une note d'avoir « TTC », le constructeur pourra obtenir la restitution de la TVA relative à la réduction de prix consentie et corrélativement les filiales devront procéder à la régularisation de la TVA correspondante antérieurement déduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_primes_« de_vol_044"">Lorsque des primes « de volume » sont versées à des loueurs soit directement, soit par l'intermédiaire d'un « chef de chaîne », ces sommes peuvent s'analyser comme des rabais consentis par le constructeur aux sociétés de location sous réserve du respect des conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notes_davoir_seront_emi_045"">Les notes d'avoir seront émises par le constructeur au profit de chaque société de location à partir de l'ensemble des informations nécessaires permettant au constructeur de justifier du montant individuel de l'avoir qui sera versé à chaque société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_le_constructeur_entend_u_046"">Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de location doivent régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie, en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, arrêt du 15 octobre 2002, aff. C-427/98, Commission/Allemagne).</p> <h4 id=""c._Cas_particulier_:_escomp_42"">c. Cas particulier : escompte conditionnel mentionné sur une facture</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_arrive_frequemment_quune_048"">Il arrive fréquemment qu'une facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de paiement comptant ou sous un certain délai. Il est admis, dans ce cas, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la facture, précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté de bénéficier d'un escompte qui leur est offerte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_par_analogie__049"">Bien entendu, par analogie avec la faculté ouverte en cas d'établissement d'une note d'avoir, le vendeur peut aussi renoncer à l'imputation de la taxe correspondant à l'escompte offert. Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l'escompte offert est « net de taxe ».</p> <h3 id=""2._Operations_impayees_31"">2. Opérations impayées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_doperations_impayees_051"">En cas d'opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal par le 1 de l'article 272 du CGI ne saurait conduire une entreprise soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la TVA correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_dette_du_clien_052"">En effet, la dette du client défaillant subsiste et la production initiale du fournisseur créancier ne doit pas être modifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_dans_le_cas_de_non-p_053"">Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification prescrite par l'article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Facture_demeuree_impayee_po_054""><em>""<strong>Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)</strong>"".</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_055"">Dans un souci de simplification, les entreprises sont dispensées d'adresser ce duplicata pour chaque facture impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_dordre,_le_libe_056"">- le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_HT_;_057"">- le montant HT ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_TVA_;_058"">- le montant de la TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_«_facture_impa_059"">- la mention « facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_letat_recapitu_060"">Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande (CGI, art. 272, 1-al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reception_du_duplicata__061"">Dès réception du duplicata ou de l'état récapitulatif, le débiteur doit reverser la taxe initialement déduite.</p> <h3 id=""3._Cas_des_remises_de_dette_32"">3. Cas des remises de dettes consenties dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_remise_067"">Il est admis que les remises de dettes consenties dans le cadre de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire. De plus, l'entreprise qui consent une telle remise de dette peut récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous les conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Bien entendu, le bénéficiaire de la remise est, dans ce cas, tenu de reverser la taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction. Il a également paru possible d'admettre que ces règles soient applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par les articles 35 et suivants de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (abrogés au 21 septembre 2000). La taxe afférente à la quotité des créances impayées peut être récupérée lors de la conclusion de l'accord entre le débiteur et les créanciers fixant les remises de dettes (RM Houillon n° 19683, JO AN du 5 juillet 1999, p. 4124).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regles_applicables_en_matie_069""><strong>RES N°2006/37 (TCA) du 12 septembre 2006 : Règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux remises de dettes dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_regles_actuellement_pre_071""><strong>Question : </strong>Les règles actuellement prévues en matière de TVA aux remises de dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont elles également applicables aux remises de dettes consenties dans le cadre des procédures de conciliation et de sauvegarde des entreprises prévues par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_regles_prevues_aujourdh_073""><strong>Réponse : </strong>Les règles prévues aujourd'hui en matière de TVA pour les remises de dettes consenties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sont également applicables dans le cadre des procédures de conciliation ou de sauvegarde d'entreprises.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_les_remises_de_dette_074"">Ainsi, les remises de dettes consenties dans le cadre de ces procédures ne sont pas soumises à la TVA et n'ont pas à être inscrites au dénominateur du rapport de déduction de l'entreprise bénéficiaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_q_075"">Par ailleurs, l'entreprise qui consent une telle remise de dettes est autorisée à récupérer le montant de la taxe facturée à ses clients défaillants et versée au Trésor sous réserve du respect des conditions prévues en matière d'impayés par les dispositions du 1 de l'article 272 du CGI. Dans cette situation, le bénéficiaire de la remise est alors tenu de reverser la taxe correspondante dont il avait pu précédemment opérer la déduction.</p> <h2 id=""B._Delai_dimputation_ou_de__24"">B. Délai d'imputation ou de restitution de la taxe se rapportant à des créances irrécouvrables.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_076"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_077"">Conformément aux dispositions du 1 de l'article 272 du CGI, la taxe ne peut être récupérée que lorsque les créances sont devenues définitivement irrécouvrables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_recuperation__078"">Cependant, la récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2005/70_(TCA)_Date_de_079""><strong>RES N°2005/70 (TCA) du 6 septembre 2005 : Délai d'imputation de la TVA sur créances irrécouvrables.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quel_delai_un_fourniss_081""><strong>Question : </strong>Dans quel délai un fournisseur est-il fondé à opérer l'imputation ou à obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se rapportant à ses créances devenues irrécouvrables</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Larticle_272-1_du_code_gen_083""><strong>Réponse : </strong>Le 1 de l'article 272 du CGI précise que la TVA collectée par un assujetti au titre de ses ventes ou de ses prestations de services est imputée ou remboursée notamment lorsque les créances qui correspondent à ces opérations sont devenues définitivement irrécouvrables.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_ce_texte_permet__084"">Toutefois, ce texte permet l'imputation ou la restitution de la taxe correspondante dès la date de la décision de justice qui prononce la mise en liquidation judiciaire du client. Cette dernière règle constitue une mesure de faveur destinée à permettre en pratique au fournisseur d'opérer l'imputation de la TVA avant même que la créance ne soit définitivement irrécouvrable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_lirrecouvrabilite_085"">En effet, l'irrécouvrabilité de la créance ne sera effectivement établie que postérieurement à la date du prononcé du jugement prononçant la liquidation judiciaire, c'est-à-dire à la date du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Bien_entendu,_la_mesure_de__086"">Bien entendu, la mesure de faveur prévue par le 1 de l'article 272 du CGI ne constitue qu'une simple faculté pour le fournisseur. Elle ne s'oppose pas à ce que le point de départ du délai prévu par l'article 224 de l'annexe II au CGI pour inscrire la taxe concernée sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA soit fixé à la date à laquelle la constatation définitive de l'irrécouvrabilité est établie.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_jugement_c_087"">Ainsi, en cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut en tout état de cause être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_083""><strong>Remarque : </strong>Les dispositions de l'article 224 de l'annexe II au CGI sont désormais transposées à l'article 208 de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""C._Limputation_de_la_taxe_25"">C. L'imputation de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_088"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recuperation_de_la_taxe__089"">La récupération de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée ou dont l'opération est annulée ou résiliée, doit être exercée de la façon suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_place_090"">- pour les redevables placés sous le régime normal : la TVA à récupérer doit être mentionnée au cadre B de la déclaration n° <strong>3310-CA3-SD</strong> (CERFA n° 10963) concernée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_place_091"">- pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition : en cours d'année (ou d'exercice), le montant des opérations restées impayées est soustrait du chiffre d'affaires global du redevable avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° <strong>3514-SD</strong> (CERFA n° 11744). En fin d'année (ou d'exercice), le montant de la TVA afférente à des opérations restées impayées annulées ou résiliées est mentionné à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA 12 E) n° <strong>3517-S-SD</strong> (CERFA n° 11417).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_n°_3310-CA_088"">Les déclarations n° 3310-CA3-SD, n° 3514-SD et n° 3517-S-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""D._Le_remboursement_26"">D. Le remboursement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_092"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 272-1 du CGI_prec_093"">Le 1 de l'article 272 du CGI précise que la taxe récupérée au titre des opérations annulées, résiliées ou impayées peut être remboursée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_legalise__094"">Cette disposition légalise la solution administrative qui avait admis que la récupération de la taxe puisse faire l'objet d'un remboursement dans les conditions de droit commun prévues de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 K de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""III._Affaires_impayees:_sol_12"">III. Affaires impayées: solutions particulières</h1> <h2 id=""A._Livraisons_effectuees_pa_27"">A. Livraisons effectuées par les fournisseurs de tabacs et demeurées impayées par les débitants de tabacs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_095"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_debitants_de_tabacs_son_096"">Les débitants de tabacs sont de simples dépositaires des marchandises qui leurs sont livrées par la SEITA ou les fournisseurs agréés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_sont_donc_pas_redeva_097"">Ils ne sont donc pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés. Cette taxe est assise sur le prix de vente au détail à l'exclusion de la TVA elle-même (CGI, art. 298 quaterdecies). Elle est versée par les fournisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fournisseurs_de_tabacs__098"">Les fournisseurs de tabacs manufacturés ne pouvaient donc pas bénéficier des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI lorsqu'ils ne parvenaient pas à recouvrer leurs créances auprès d'un débitant de tabacs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_remedier_a_cette_situa_099"">Pour remédier à cette situation, le ministre a décidé que les fournisseurs de tabacs pourraient appliquer ces règles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_fournis_0100"">Les entreprises qui fournissent des tabacs peuvent donc lorsqu'elles sont en mesure de démontrer l'irrécouvrabilité d'une créance qu'elles détiennent auprès d'un débitant, récupérer par voie d'imputation ou de remboursement la TVA afférente aux livraisons restées impayées.</p> <h2 id=""B._Operations_effectuees_pa_28"">B. Opérations effectuées par les commissionnaires en douane agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0101"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_en_dou_0102"">Les commissionnaires en douane agréés versent à l'administration des Douanes, pour le compte de leurs clients, les droits de douane et taxes, dont la TVA, se rapportant aux marchandises importées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_pour_profession,_co_0103"">Ils ont pour profession, conformément à l'article 87 du code des douanes (C. douanes), d'accomplir pour autrui les formalités de douane. De ce fait, en cas de défaillance d'un de leurs clients, les commissionnaires agréés ne peuvent jamais se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 272 du CGI qui permet à un redevable de la TVA d'imputer, sur ses opérations ultérieures, la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_ne_concerne,__0104"">Ce dispositif ne concerne, en effet, que la taxe dont l'entreprise est personnellement redevable à raison de ses propres opérations. Sa portée ne s'étend pas à la taxe payée par un mandataire pour le compte de son mandant en application d'une convention privée qui n'est pas opposable à l'Administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_dailleurs_precise_qu_0105"">Il est d'ailleurs précisé que pour se prémunir contre les risques courus, les commissionnaires en douane agréés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_la_possibilite_de_rec_0106"">- ont la possibilité de réclamer à leur mandant une provision qui doit être versée, au plus tard, la veille du jour où l'opération doit être effectuée (arrêté n° 80-80-A du 12 décembre 1980, ann. II) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_subroges_au_privileg_0107"">- sont subrogés au privilège de la douane pour recouvrer les droits, amendes et taxes versés à l'administration des Douanes pour le compte d'un tiers (C. douanes, art. 381).</p> </blockquote> <h2 id=""C._Societes_daffacturage_29"">C. Sociétés d'affacturage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0108"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_pratiquent_0109"">Les sociétés qui pratiquent l'affacturage acquièrent les créances de leurs clients et font leur affaire du recouvrement ultérieur des créances dont elles se sont rendues propriétaires. Dans la situation où la créance devient définitivement irrécouvrable par la société d'affacturage, les modalités suivantes peuvent désormais être appliquées pour permettre la récupération de la taxe collectée au titre d'une opération impayée.</p> <h3 id=""1._Livraison_dun_bien_(ou_a_33"">1. Livraison d'un bien (ou autorisation de paiement d'après les débits dans le cas d'une prestation de services)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_factor_»_qui_a_regle_s_0111"">Le « factor » qui a réglé son adhérent (le fournisseur), constate que la créance est, en totalité ou en partie, définitivement irrécouvrable (cf. I-B § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_informe_en_consequence_l_0112"">Il informe en conséquence l'adhérent de l'échec des poursuites intentées contre le débiteur en lui fournissant les indications nécessaires pour établir le caractère irrécouvrable de la créance. L'adhérent, redevable légal de la taxe qui se rapporte à l'opération devenue impayée, est alors autorisé à émettre une facture rectificative conformément aux dispositions du 1 de l'article 272 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladherent_peut,_dans_ces_co_0113"">L'adhérent peut, dans ces conditions, récupérer la taxe qu'il a précédemment acquittée au Trésor, la déductibilité de cette taxe étant corrélativement remise en cause chez son client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_pour_la_soci_0114"">La possibilité pour la société d'affacturage de demander à son adhérent le reversement à son profit de la taxe ainsi récupérée relève de leurs seules relations contractuelles. Dans l'hypothèse où cette rétrocession n'interviendrait pas, le profit réalisé par l'adhérent du fait de l'encaissement déjà intervenu de la créance TVA comprise devrait être dûment constaté. En revanche, lorsque cette rétrocession est effectuée par l'adhérent à la société d'affacturage, il s'analyse comme une diminution du montant de la part de la créance faisant l'objet du transfert.</p> <h3 id=""2._Prestation_de_services_34"">2. Prestation de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_limpaye_au_r_0116"">La question de l'impayé au regard de la TVA ne se pose pas dès lors que l'exigibilité étant liée au règlement par le client de la créance détenue par le « factor », il n'y a pas de taxe acquittée par l'adhérent en cas de non-paiement et qu'il n'y a pas eu non plus de TVA déduite par le client.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_pres_0117"">En revanche, en cas de prestation de services fournie par un prestataire autorisé à acquitter la TVA selon les débits, les règles exposées au <strong>III-C-1 § 190</strong> peuvent être appliquées en cas d'impayé.</p> <h3 id=""3._Cas_particulier_des_pena_35"">3. Cas particulier des pénalités de retard dues à son client par le fournisseur d'un bien ou d'une prestation de services en raison du retard pris dans l'exécution de ses obligations contractuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0118"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_viennent_pas_en_di_0119"">Elles ne viennent pas en diminution de la base d'imposition du fournisseur ; par suite, le client n'a pas à régulariser ses déduction. Les dépenses engagées, le cas échéant, par le client pour percevoir les pénalités qui lui sont dues s'analysent pour l'exercice de ses droits à déduction comme des frais généraux.</p> |
Contenu | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Taux de la retenue à la source | 2019-12-20 | RPPM | RCM | BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1085-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30-20191220 | 1
Le taux de la retenue à la source prévue au 1 de
l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) est fixé par le 1 de
l'article 187 du CGI.
Conformément au 1 de l'article 187 du CGI tel que modifié par
l'article
28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, ce taux diffère selon la qualité
du bénéficiaire effectif des produits soumis à cette retenue.
Remarque 1 : Ces dispositions s'appliquent sous réserve des conventions
fiscales internationales.
Remarque 2 : Pour l'application du taux de droit interne de cette retenue à la
source, il convient de prendre en compte le bénéficiaire effectif du revenu. Ainsi, lorsque le revenu est versé à une personne physique non-résidente au terme d'une chaîne d'intermédiaires financiers,
le taux qui trouve à s'appliquer est celui mentionné au I § 10. En revanche, si le revenu est versé à une personne morale non-résidente au terme d'une chaîne d'intermédiaires, il
convient d'appliquer le taux de retenue à la source mentionné au II § 20 et suivants.
I. Bénéficiaire personne physique
10
Lorsque le bénéficiaire des produits soumis à la retenue à la source prévue au 1 de
l'article 119 bis du CGI est une personne physique, le taux de cette retenue est fixée à 12,8 %
(CGI, art.187, 1-2°).
II. Bénéficiaire personne morale
20
Lorsque le bénéficiaire des produits soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article
119 bis du CGI est une personne morale, le taux de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI varie (15
% ou 17 %) selon la nature des produits et la date d'émission des obligations et valeurs (CGI, art. 187, 1-1°).
A. Obligations négociables émises avant le 1er janvier 1965
30
Le taux de la retenue à la source applicable aux intérêts des obligations négociables émises
avant le 1er janvier 1965 est fixé à 17 %.
Ce taux concerne aussi bien les obligations proprement dites que les effets publics et autres
titres d'emprunt négociables émis par les collectivités et sociétés françaises, tels qu'ils sont visés au 1 de l'article 118 du
CGI. Il s'applique également aux primes de remboursement dont bénéficient les porteurs d'obligations et autres titres d'emprunt négociables, ainsi qu'aux lots afférents à ces mêmes titres.
B. Obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis depuis le 1er janvier 1965
40
Les intérêts ou arrérages des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres
titres d'emprunt négociables émis depuis le 1er janvier 1965 par les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies
et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises sont passibles de la retenue à la source au taux de 15 %.
En revanche, le taux de 15 % ne concerne que les intérêts ou arrérages proprement dits, à
l'exclusion des lots et primes de remboursement, qui demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 17 %, sauf lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1er
janvier 1986.
C. Lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises
50
Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement visés au 2°
de l'article 118 du CGI lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1986
(CGI, art. 187, 1) est fixé à 15 %.
Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement afférents à
des valeurs émises avant le 1er janvier 1986 est fixé à 17 %.
La date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres
représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance.
Le taux applicable aux produits de ces valeurs est le même, qu'il s'agisse d'intérêts,
arrérages et tous autres produits ou lots ou primes de remboursement.
Les valeurs concernées sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l'article 118 du
CGI, c'est-à-dire les « obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français,
les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ».
D. Produits des bons de caisse
60
L'article 1678 bis du CGI prévoit que les intérêts des bons de
caisse sont soumis à la retenue à la source d'après le même taux que les revenus des obligations négociables, soit 15 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à
l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Par mesure de simplification, l'ensemble des produits des bons de caisse émis depuis le
1er janvier 1966 est soumis au taux de 15 %, y compris les primes de remboursement.
(70 - 110) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_030"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Le taux de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) est fixé par le 1 de l'article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement _larticle_28_d_02"">Conformément au 1 de l'article 187 du CGI tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2018, ce taux diffère selon la qualité du bénéficiaire effectif des produits soumis à cette retenue.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_conditions_d_031""><strong>Remarque 1 : </strong>Ces dispositions s'appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque 2_:_Pour_lapplicat_04""><strong>Remarque 2 : </strong>Pour l'application du taux de droit interne de cette retenue à la source, il convient de prendre en compte le bénéficiaire effectif du revenu. Ainsi, lorsque le revenu est versé à une personne physique non-résidente au terme d'une chaîne d'intermédiaires financiers, le taux qui trouve à s'appliquer est celui mentionné au<strong> I § 10</strong>. En revanche, si le revenu est versé à une personne morale non-résidente au terme d'une chaîne d'intermédiaires, il convient d'appliquer le taux de retenue à la source mentionné au II § 20 et suivants.</p> <h1 id=""B._Produits_percus_par_des__25"">I. Bénéficiaire personne physique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_retenue_a_la__030"">Lorsque le bénéficiaire des produits soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est une personne physique, le taux de cette retenue est fixée à 12,8 % (CGI, art.187, 1-2°).</p> <h1 id=""II._Beneficiaire_personne_m_11"">II. Bénéficiaire personne morale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_droit_interne_fi_034"">Lorsque le bénéficiaire des produits soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI est une personne morale, le taux de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI varie (15 % ou 17 %) selon la nature des produits et la date d'émission des obligations et valeurs (CGI, art. 187, 1-1°).</p> <h2 id=""Obligations_negociables_emi_30"">A. Obligations négociables émises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1965</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_retenue_a_la__036"">Le taux de la retenue à la source applicable aux intérêts des obligations négociables émises avant le 1<sup>er </sup>janvier 1965 est fixé à 17 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_concerne_aussi_bien_037"">Ce taux concerne aussi bien les obligations proprement dites que les effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités et sociétés françaises, tels qu'ils sont visés au 1 de l'article 118 du CGI. Il s'applique également aux primes de remboursement dont bénéficient les porteurs d'obligations et autres titres d'emprunt négociables, ainsi qu'aux lots afférents à ces mêmes titres.</p> <h2 id=""Obligations,_effets_publics_31"">B. Obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1965</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_ou_arrerages_d_039"">Les intérêts ou arrérages des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis depuis le 1<sup>er </sup>janvier 1965 par les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises sont passibles de la retenue à la source au taux de 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_taux_de_15 _040"">En revanche, le taux de 15 % ne concerne que les intérêts ou arrérages proprement dits, à l'exclusion des lots et primes de remboursement, qui demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 17 %, sauf lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1986.</p> <h2 id=""Lots_et_primes_de_rembourse_32"">C. Lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_retenue_a_la__044"">Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1986 (CGI, art. 187, 1) est fixé à 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_applicable_aux_prod_046"">Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1<sup>er</sup> janvier 1986 est fixé à 17 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_prendre_en_consid_016"">La date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_concernees_sont_047"">Le taux applicable aux produits de ces valeurs est le même, qu'il s'agisse d'intérêts, arrérages et tous autres produits ou lots ou primes de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_concernees_sont_018"">Les valeurs concernées sont celles qui entrent dans les prévisions du 1° de l'article 118 du CGI, c'est-à-dire les « obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ».</p> <h2 id=""Produits_des_bons_de_caisse_25"">D. Produits des bons de caisse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1678 bis_du_CGI_p_051"">L'article 1678 bis du CGI prévoit que les intérêts des bons de caisse sont soumis à la retenue à la source d'après le même taux que les revenus des obligations négociables, soit 15 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_052"">Par mesure de simplification, l'ensemble des produits des bons de caisse émis depuis le 1<sup>er</sup> janvier 1966 est soumis au taux de 15 %, y compris les primes de remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_-_110)_024"">(70 - 110)</p> |
Contenu | TFP - Contribution additionnelle à l'IFER | 2019-04-03 | TFP | AIFER | BOI-TFP-AIFER | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1191-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-AIFER-20190403 | L’article
26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations
radioélectriques (CGI, art. 1519 H et BOI-TFP-IFER-50), la contribution additionnelle à l'IFER
prévue à l’article 1609 decies du CGI à compter des impositions dues au titre de 2019.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». | <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 26 de_la_loi_de__00""> L’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, pour les redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H et BOI-TFP-IFER-50), la contribution additionnelle à l'IFER prévue à l’article 1609 decies du CGI à compter des impositions dues au titre de 2019.</p> <p class=""warn"" id=""« Les_commentaires_contenus_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p> |
Contenu | TCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles | 2012-09-12 | TCA | CAEA | BOI-TCA-CAEA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/122-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-CAEA-20120912 | 1
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur le chiffre d’affaires des
exploitants agricoles codifiées à l’article 302 bis MB du code général des impôts (CGI).
I. Champ d’application
A. Personnes imposables
10
Les redevables de cette taxe sont les exploitants agricoles à l'exception de ceux placés sous le
régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de leurs activité agricoles.
La qualité d’exploitant agricole ainsi que la condition relative au régime d’imposition
s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.
1. Exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture (RSA)
20
Il s'agit des exploitants agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumis au titre de
leurs activités agricoles à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture visé à l’article 298 bis du CGI, y compris ceux
qui, en vertu de l'alinéa 3 du I de l'article 1693 bis du CGI, ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles.
2. Exploitants agricoles qui exercent une activité agricole et une activité non agricole
30
L’article 298 bis-III bis
du CGI prévoit que lorsque le montant total des recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un agriculteur n’excède pas, au titre des trois années d'imposition précédentes,
50 000 euros et 30 % de la moyenne annuelle du montant des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, les recettes accessoires passibles de la TVA peuvent être imposées selon le
régime simplifié de l’agriculture.
40
A l’inverse, lorsque pour une entreprise, les recettes du secteur non agricole excèdent, au
cours de l’année civile précédente, les seuils définis par le III bis de l'article 298 bis du CGI, il est admis que les
entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA, sous réserve que les activités agricoles soient économiquement liées.
Remarque : Lorsqu'un exploitant agricole exerce des activités agricoles à la fois
sous le couvert d’une société non commerciale ou d’un groupement agricole régulièrement constitué (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, groupements d’intérêt économique, etc.), et en tant
qu’exploitant individuel, la taxe est due pour chacune de ces exploitations dès lors qu’il existe bien deux exploitations juridiquement distinctes (cf. toutefois le cas particulier des GAEC exposé au
III). Les sociétés de fait sont assimilées à des groupements agricoles régulièrement constitués, à condition que les activités agricoles exercées
respectivement à titre individuel et en société de fait relèvent d’exploitations distinctes et indépendantes, au plan économique et financier.
En cas de métayage, bailleur et métayer sont redevables de la taxe.
B. Personnes exonérées
1. Personnes exerçant des opérations de pêche en eau douce ou une activité de sylviculture ou de conchyliculture
50
Les personnes qui réalisent des opérations de pêche en eau douce ou qui ont une activité de
sylviculture ou de conchyliculture sont exonérées de la taxe.
Le fait que le chiffre d’affaires issu de ces activités soit soumis à la TVA selon le régime
simplifié de l’agriculture tel que visé à l’article 298 bis du CGI est sans incidence.
Les exploitants qui exercent conjointement d’autres activités agricoles sont redevables de la
taxe au titre de ces activités.
2. Exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole
60
Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole tel que
défini aux articles 298 quater du CGI et
298 quinquies du CGI sont exonérés de la taxe.
3. Personnes n'exerçant pas une activité de nature agricole
70
Sont également exonérés dans la mesure où ils n’exercent pas une activité de nature
agricole :
- les coopératives agricoles ;
- les personnes exerçant une activité de négociants en bestiaux, autres que les exploitants
agricoles (SICA, GIE de commercialisation, etc.) ;
- les bailleurs de biens ruraux ayant exercé l’option prévue à
l’article 260-6° du CGI ;
- les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) et les coopératives
d’insémination artificielle (CIA) ;
- les exploitants agricoles retraités ou ayant cessé leur activité même s’ils conservent une
parcelle de subsistance ou continuent à écouler leurs produits en stocks.
RES N° 2004/59 (TCA)
OBJET : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Situation des exploitants
agricoles retraités.
Vous avez souhaité connaître la situation des exploitants agricoles retraités au regard de la
taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l'article 302 bis MB déjà cité, les exploitants agricoles sont
redevables, au titre de leurs activités agricoles, de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire.
Ces dispositions ont été commentées par une instruction administrative publiée le 4 mars 2003 au
bulletin officiel des impôts 3 P-1-03 qui précise au point 2 du I que sont également exonérés, dans la mesure où ils n'exercent pas une activité de nature agricole, les exploitants agricoles retraités
ou ayant cessé leur activité même s'ils conservent une parcelle de subsistance ou continuent à écouler leurs produits en stock.
Dès lors, seuls sont en effet exonérés de la taxe les exploitants agricoles retraités qui
n'exercent plus d'activité agricole ou qui, s'ils en exercent toujours une, telle que l'exploitation d'une parcelle de subsistance, relèvent du remboursement forfaitaire agricole.
II. Base d’imposition de la partie variable de la taxe
80
La partie variable de la taxe (cf. IV-B)
est assise sur le chiffre d’affaires relatif aux activités agricoles réalisé au titre de l'année précédent celle de la déclaration et pour lequel l’exigibilité de la TVA est intervenue.
Le chiffre d’affaires est constitué par le seul montant hors TVA des opérations de nature
agricole suivantes :
- les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA effectuées au cours
de la période de référence ;
- les livraisons non soumises à la TVA en application du
I de l'article 258 A du CGI (ventes à distance) ;
- les livraisons exonérées en application des
articles 262 du CGI et I du 262 ter du CGI ;
- les livraisons qui sont réalisées en franchise de taxe
(I de l'article 275 du CGI) ou en suspension de taxe
(article 277 A du CGI) ;
- les prestations de services qui ne sont pas soumises à la TVA en France en application des
règles de territorialité mentionnées aux articles 259 à 259 D du CGI, les prestations de services énumérées par les dispositions des
articles 262 du CGI, 263 du CGI ,
I de l'article 277 A du CGI et 212 du CGI pour autant
qu'il s'agisse d'opérations de nature agricole.
Doivent également être ajoutés à la base d’imposition, les paiements accordés aux exploitants
agricoles au titre des soutiens directs mentionnés au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier
2009, établissant les règles communes pour les régimes de soutien directs dans le cadre de la politique agricole commune.
90
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est également assise sur le
chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI.
100
Cette liste étant exhaustive, les autres opérations réalisées le cas échéant par les
exploitants agricoles qui ne sont pas énumérées ci-dessus n’entrent pas dans la base d’imposition de la taxe sur le chiffre d’affaires. Il en va ainsi, par exemple, des cessions d'éléments de l'actif
immobilisé, impositions au titre des livraisons et prestations à soi-même et autres recettes à caractère exceptionnel.
Pour les agriculteurs qui réalisent à la fois des activités agricoles et non agricoles
imposables à la TVA selon le régime général ou selon le régime simplifié de l’agriculture (cf. I-A-1), la taxe n’est applicable qu’à
proportion du seul chiffre d’affaires se rapportant aux activités agricoles.
Le chiffre d’affaires se rapportant à la location d’immeubles ruraux soumis au régime
simplifié de l’agriculture sur option (6° de l'article 260 du CGI) ne constitue pas un élément à prendre en compte dans la base
d'imposition de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (cf. I-B-3).
III. Exigibilité
110
La taxe sur le chiffre d’affaires (partie forfaitaire et partie variable) est exigible lors du
dépôt de la déclaration indiquant les éléments de la TVA afférente à l’année précédente.
En ce qui concerne les cas où la taxe est déclarée sur
l'imprimé n° 3310-CA3 (CERFA 10963), sa partie forfaitaire ainsi que sa partie variable sont exigibles lors du dépôt de
la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la TVA afférente au mois de mars ou au premier trimestre de l’année N.
Seules les recettes encaissées doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la
taxe sur le chiffre d’affaires à acquitter.
IV. Tarif
Le tarif de la taxe est composé d'une part forfaitaire et d'une part variable.
A. La part forfaitaire
120
La partie forfaitaire est fixée à 90 euros.
Il s’agit d’un montant forfaitaire qui ne donne pas lieu à réduction prorata temporis en cas
de cession ou cessation au cours de l’année N - 1.
Ce montant forfaitaire est obligatoirement dû par les exploitants agricoles visés au
I.
Toutefois, ce montant n’est pas dû par :
- les entreprises nouvelles l’année de leur création ;
- certains exploitants agricoles membres de GAEC (cf.
IV-C).
B. La part variable
130
La partie variable est fixée par tranche de chiffre d’affaires, hors TVA, à 0,19 % jusqu’à
370 000 euros et à 0,05 % au delà de 370 000 euros.
C. Cas particulier des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
1. Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dits « totaux »
140
Sont dénommés comme « totaux » des GAEC qui sont constitués d’associés dont aucun n’exerce à
titre individuel d’activité agricole.
Pour les GAEC dits « totaux », le montant de la partie forfaitaire de la taxe est égal au
montant forfaitaire multiplié par le nombre d’associés du groupement.
De la même façon, pour la détermination de la partie variable de la taxe, le seuil de chiffre
d’affaires, hors TVA, fixé à 370 000 euros est multiplié par le nombre d’associés du groupement. Le nombre d’associés est apprécié au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est
due.
2. Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dits « partiels »
150
Sont dénommés comme « partiels » des GAEC dont l’ensemble des associés exercent à titre
individuel une activité agricole.
En application de
l’article L323-13 du code rural et de la pêche maritime, il est admis que les GAEC dits « partiels » soient
dispensés du versement de la taxe (partie forfaitaire et partie variable). Dans cette hypothèse, la taxe est acquittée par les associés au titre de leur exploitation individuelle.
Chaque associé est redevable de la partie forfaitaire.
La partie variable est déterminée en appliquant le tarif par tranche tel qu’exposé au
IV-A et B au chiffre d’affaires réalisé à titre individuel, augmenté de la quote-part de chiffre d’affaires réalisé par le GAEC lui revenant.
Ces exploitants devront mentionner la dénomination et l’adresse du siège de l’exploitation des
GAEC dans le cadre correspondant de la déclaration utilisée pour déclarer la TVA relative au chiffre d’affaires agricole réalisé à titre individuel.
Exemple : Soit un GAEC dit « partiel » exerçant au 1er janvier 2011
une activité de nature agricole, composé de deux associés A et B qui exercent par ailleurs des activités agricoles à titre individuel.
Le chiffre d’affaires réalisé en 2010 par le GAEC est de 600 000 euros. Le résultat comptable est
réparti à parts égales entre les deux associés. A réalise par ailleurs à titre individuel un chiffre d’affaires de 100 000 euros. B réalise à titre individuel un chiffre d’affaires de 250 000 euros.
On détermine la taxe sur le chiffre d’affaires due par A (hors plafonnement) de la façon
suivante :
- partie forfaitaire : 90 euros ;
- partie variable :
chiffre d’affaires soumis à la taxe : 100 000 euros + (600 000 euros x 50 %) = 400 000 euros ;
calcul de la partie variable : (370 000 euros x 0,19 %) + (30 000 euros x 0,05 %) = 703 euros + 15 euros = 718 euros.
A doit donc acquitter la taxe pour un montant de 90 euros + 718 euros, soit la somme de 808
euros.
On détermine la taxe sur le chiffre d’affaires due par B (hors plafonnement) de la façon
suivante :
- partie forfaitaire : 90 euros ;
- partie variable :
chiffre d’affaires soumis à la taxe : 250 000 euros + (600 000 euros x 50 %) = 550 000 euros ;
calcul de la partie variable : (370 000 euros x 0,19 %) + (180 000 euros x 0,05 %) = 703 euros + 90 euros = 793 euros.
B doit donc acquitter la taxe pour un montant de 90 euros + 793 euros, soit la somme de 883
euros.
Le GAEC est dispensé du versement de la taxe.
V. Liquidation et obligations des redevables
160
La taxe est acquittée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la TVA.
A. Modalités de liquidation
170
Les obligations des redevables de la taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles
sont identiques à celles des redevables de la TVA, notamment en ce qui concerne la déclaration des opérations imposables, la justification des opérations réalisées et le paiement.
180
Aucune compensation entre le montant de la taxe due et le montant d’un crédit de TVA ne peut
s’opérer.
Si la déclaration
de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963) ou n° 3517-AGR (CA12A/CA12E) (CERFA 10968), sur laquelle est par
ailleurs déclarée la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, fait apparaître un crédit de TVA, le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due ne peut
pas s’imputer sur le montant du crédit de TVA constaté.
Le redevable est alors obligatoirement tenu de joindre à sa déclaration le moyen de paiement
correspondant au montant de la taxe sans qu’il lui soit possible de s’en abstenir ou d’en diminuer le montant du crédit de TVA constaté.
Il est précisé que la demande de remboursement de crédit de TVA s’effectue dans les conditions
de droit commun.
B. Modalités de déclaration
190
La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, tant pour sa partie forfaitaire
que pour sa partie variable, doit être déclarée :
- pour les redevables soumis au régime simplifié de l’agriculture et qui souscrivent une
déclaration de régularisation n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968), lors du dépôt de celle-ci, soit en tout état de
cause au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le montant de la taxe, après cumul de la partie forfaitaire et de la partie variable est à indiquer à la rubrique de l’imprimé
« décompte des taxes fiscales et parafiscales », à la ligne intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles ». Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée au
1° du I de l'article 298 bis du CGI, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 euros mentionnés au
1 du III de l'article 302 bis MB du CGI, ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application
du second alinéa dudit article sont ajustés prorata temporis ;
- pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition de l’agriculture qui ont opté
pour le dépôt de déclarations trimestrielles (article 1693 bis-I, 3ème alinéa du CGI), sur la déclaration déposée au titre
du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Le montant de la taxe, après cumul de la partie forfaitaire et de la partie variable, est à indiquer
sur la déclaration annexe n° 3310 A (CERFA 10960) à la ligne intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants
agricoles ». Le montant est ensuite reporté, après addition le cas échéant des autres taxes fiscales dues sur la ligne de la
déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963), intitulée « taxes assimilées calculées sur annexe 3310
A ». Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie au 1° du I de l'article 298 bis du CGI, la partie forfaitaire
et le seuil de 370 000 euros mentionnés au 1 du III de l'article 302 bis MB du CGI, ainsi que les montants au-delà
desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit article sont ajustés prorata temporis ;
- pour les redevables admis à soumettre l’ensemble de leurs activités au régime général de la
TVA (cf. les cas particuliers énoncés au I-A) sur l'annexe à la
déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963) déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du
mois de mars de l’année au cours de laquelle la taxe est due.
C. Création ou cessation d'activité
1. Entreprises nouvelles
200
Les entreprises nouvelles sont exonérées l’année de leur création.
Exemple : Soit une entreprise créée le 12 mars de l'année N et soumise au
régime simplifié de l'agriculture (RSA).
Cette entreprise n’est pas redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants
agricoles au titre de l’année N.
Cette entreprise sera redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles
au titre de N + 1. Le montant de la taxe à acquitter comprendra le montant total de la partie forfaitaire de la taxe auquel il conviendra d’ajouter le montant de la partie variable calculée par
référence au chiffre d’affaires qu’elle aura réalisé du 12 mars au 31 décembre de l'année N.
2. Cessation d’activité en cours de période
210
Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA) sont redevables
de la taxe sur le chiffre d’affaires au titre des opérations dont l’exigibilité, c’est-à-dire l’encaissement, est intervenue au cours de la période d’activité qui précède la cessation.
La taxe sur le chiffre d’affaires doit être liquidée lors du dépôt de la première
déclaration de TVA déposée l’année au titre de laquelle la taxe est due.
Exemple 1 : Soit une entreprise cessant son activité agricole le 20 mars de
l'année N et soumise au RSA.
Selon les dispositions du
IV de l’article 298 bis-IV du CGI, cette entreprise devra déclarer dans les 30 jours qui suivent la cessation, c’est-à-dire
au plus tard le 19 avril de l'année N, la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de l'année N. Le montant de la taxe à acquitter comprendra le montant total de la partie
forfaitaire de la taxe auquel il conviendra d’ajouter le montant de la partie variable calculée par référence au chiffre d’affaires réalisé dans l'année N - 1.
Toutefois, les exploitants agricoles soumis au RSA peuvent déposer leur
déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) afférente à la dernière année ou
fraction d’année d’activité jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, c’est-à-dire dans cet exemple avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N + 1.
Exemple 2 : Soit une entreprise cessant son activité agricole le 26 mai de
l'année N et soumise au RSA.
Selon les dispositions du
IV de l’article 298 bis-IV du CGI, cette entreprise devra déposer dans les 30 jours qui suivent la cessation
une déclaration n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) sur laquelle ne figurera aucune taxe sur le chiffre d’affaires
codifiée à l’article 302 bis MB du CGI.
En effet, cette taxe due au titre de l'année N aura été déclarée sur la
déclaration n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) mentionnant le chiffre d’affaires réalisé dans l'année N - 1,
déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N.
De la même façon, cette entreprise pourra déposer une déclaration annuelle de régularisation
CA12A afférente à la dernière année ou fraction d’année d’activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
VI. Recouvrement, contrôle et contentieux
220
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD).
230
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en
matière de TVA (cf. BOI-TVA-PROCD). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_01"">La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles codifiées à l’article 302 bis MB du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <h2 id=""Personnes_imposables_20"">A. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d’exploitant_agr_02"">Les redevables de cette taxe sont les exploitants agricoles à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de leurs activité agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_d’exploitant_agr_03"">La qualité d’exploitant agricole ainsi que la condition relative au régime d’imposition s’apprécient au 1<sup>er</sup> janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.</p> <h3 id=""Exploitants_agricoles_relev_30"">1. Exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture (RSA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_exploitants_ag_04"">Il s'agit des exploitants agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumis au titre de leurs activités agricoles à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture visé à l’article 298 bis du CGI, y compris ceux qui, en vertu de l'alinéa 3 du I de l'article 1693 bis du CGI, ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles.</p> <h3 id=""Exploitants_agricoles_qui_e_31"">2. Exploitants agricoles qui exercent une activité agricole et une activité non agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 298 bis-III_bis__06"">L’article 298 bis-III bis du CGI prévoit que lorsque le montant total des recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un agriculteur n’excède pas, au titre des trois années d'imposition précédentes, 50 000 euros et 30 % de la moyenne annuelle du montant des recettes, taxes comprises, provenant des activités agricoles, les recettes accessoires passibles de la TVA peuvent être imposées selon le régime simplifié de l’agriculture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_07"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_lorsque_pour_u_08"">A l’inverse, lorsque pour une entreprise, les recettes du secteur non agricole excèdent, au cours de l’année civile précédente, les seuils définis par le III bis de l'article 298 bis du CGI, il est admis que les entreprises concernées soient autorisées à confondre toutes leurs activités et à les soumettre au régime général de la TVA, sous réserve que les activités agricoles soient économiquement liées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsquun_exploit_09""><strong>Remarque</strong> : Lorsqu'un exploitant agricole exerce des activités agricoles à la fois sous le couvert d’une société non commerciale ou d’un groupement agricole régulièrement constitué (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, groupements d’intérêt économique, etc.), et en tant qu’exploitant individuel, la taxe est due pour chacune de ces exploitations dès lors qu’il existe bien deux exploitations juridiquement distinctes (cf. toutefois le cas particulier des GAEC exposé au III). Les sociétés de fait sont assimilées à des groupements agricoles régulièrement constitués, à condition que les activités agricoles exercées respectivement à titre individuel et en société de fait relèvent d’exploitations distinctes et indépendantes, au plan économique et financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_metayage,_bailleu_010"">En cas de métayage, bailleur et métayer sont redevables de la taxe.</p> <h2 id=""Personnes_exonerees_21"">B. Personnes exonérées</h2> <h3 id=""Personnes_exercant_des_oper_32"">1. Personnes exerçant des opérations de pêche en eau douce ou une activité de sylviculture ou de conchyliculture</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_realisent_012"">Les personnes qui réalisent des opérations de pêche en eau douce ou qui ont une activité de sylviculture ou de conchyliculture sont exonérées de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_chiffre_d’af_013"">Le fait que le chiffre d’affaires issu de ces activités soit soumis à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture tel que visé à l’article 298 bis du CGI est sans incidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_qui_exercen_014"">Les exploitants qui exercent conjointement d’autres activités agricoles sont redevables de la taxe au titre de ces activités.</p> <h3 id=""Exploitants_agricoles_relev_33"">2. Exploitants agricoles relevant du régime du remboursement forfaitaire agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_016"">Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole tel que défini aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI sont exonérés de la taxe.</p> <h3 id=""Personnes_nexercant_pas_une_34"">3. Personnes n'exerçant pas une activité de nature agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exoneres_dan_018"">Sont également exonérés dans la mesure où ils n’exercent pas une activité de nature agricole : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_agricole_019"">- les coopératives agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_exercant_un_020"">- les personnes exerçant une activité de négociants en bestiaux, autres que les exploitants agricoles (SICA, GIE de commercialisation, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bailleurs_de_biens_ru_021"">- les bailleurs de biens ruraux ayant exercé l’option prévue à l’article 260-6° du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cooperatives_d’utilis_022"">- les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) et les coopératives d’insémination artificielle (CIA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_023"">- les exploitants agricoles retraités ou ayant cessé leur activité même s’ils conservent une parcelle de subsistance ou continuent à écouler leurs produits en stocks.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2004/59_(TCA)_024"">RES N° 2004/59 (TCA)</p> <p class=""rescrit-western"" id=""OBJET : Taxe_sur_le_chiffre_025"">OBJET : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Situation des exploitants agricoles retraités.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vous_avez_souhaite_connaitr_026"">Vous avez souhaité connaître la situation des exploitants agricoles retraités au regard de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_027"">Conformément aux dispositions de l'article 302 bis MB déjà cité, les exploitants agricoles sont redevables, au titre de leurs activités agricoles, de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_dispositions_ont_ete_co_028"">Ces dispositions ont été commentées par une instruction administrative publiée le 4 mars 2003 au bulletin officiel des impôts 3 P-1-03 qui précise au point 2 du I que sont également exonérés, dans la mesure où ils n'exercent pas une activité de nature agricole, les exploitants agricoles retraités ou ayant cessé leur activité même s'ils conservent une parcelle de subsistance ou continuent à écouler leurs produits en stock.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_seuls_sont_en_eff_029"">Dès lors, seuls sont en effet exonérés de la taxe les exploitants agricoles retraités qui n'exercent plus d'activité agricole ou qui, s'ils en exercent toujours une, telle que l'exploitation d'une parcelle de subsistance, relèvent du remboursement forfaitaire agricole.</p> <h1 id=""Base_d’imposition_de_la_par_11"">II. Base d’imposition de la partie variable de la taxe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_variable_de_la_ta_031"">La partie variable de la taxe (cf. IV-B) est assise sur le chiffre d’affaires relatif aux activités agricoles réalisé au titre de l'année précédent celle de la déclaration et pour lequel l’exigibilité de la TVA est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_est_c_032"">Le chiffre d’affaires est constitué par le seul montant hors TVA des opérations de nature agricole suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_e_033"">- les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA effectuées au cours de la période de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_non_soumis_034"">- les livraisons non soumises à la TVA en application du I de l'article 258 A du CGI (ventes à distance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_exonerees__035"">- les livraisons exonérées en application des articles 262 du CGI et I du 262 ter du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_qui_sont_r_036"">- les livraisons qui sont réalisées en franchise de taxe (I de l'article 275 du CGI) ou en suspension de taxe (article 277 A du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_037"">- les prestations de services qui ne sont pas soumises à la TVA en France en application des règles de territorialité mentionnées aux articles 259 à 259 D du CGI, les prestations de services énumérées par les dispositions des articles 262 du CGI, 263 du CGI , I de l'article 277 A du CGI et 212 du CGI pour autant qu'il s'agisse d'opérations de nature agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_ajou_038"">Doivent également être ajoutés à la base d’imposition, les paiements accordés aux exploitants agricoles au titre des soutiens directs mentionnés au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, établissant les règles communes pour les régimes de soutien directs dans le cadre de la politique agricole commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_le_chiffre_daff_040"">La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue au 1° du I de l'article 298 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_etant_exhaustiv_042"">Cette liste étant exhaustive, les autres opérations réalisées le cas échéant par les exploitants agricoles qui ne sont pas énumérées ci-dessus n’entrent pas dans la base d’imposition de la taxe sur le chiffre d’affaires. Il en va ainsi, par exemple, des cessions d'éléments de l'actif immobilisé, impositions au titre des livraisons et prestations à soi-même et autres recettes à caractère exceptionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_agriculteurs_qui_r_043"">Pour les agriculteurs qui réalisent à la fois des activités agricoles et non agricoles imposables à la TVA selon le régime général ou selon le régime simplifié de l’agriculture (cf. I-A-1), la taxe n’est applicable qu’à proportion du seul chiffre d’affaires se rapportant aux activités agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_se_ra_044"">Le chiffre d’affaires se rapportant à la location d’immeubles ruraux soumis au régime simplifié de l’agriculture sur option (6° de l'article 260 du CGI) ne constitue pas un élément à prendre en compte dans la base d'imposition de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (cf. I-B-3).</p> <h1 id=""Exigibilite_12"">III. Exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_le_chiffre_d’af_046"">La taxe sur le chiffre d’affaires (partie forfaitaire et partie variable) est exigible lors du dépôt de la déclaration indiquant les éléments de la TVA afférente à l’année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cas__047"">En ce qui concerne les cas où la taxe est déclarée sur l'imprimé n° 3310-CA3 (CERFA 10963), sa partie forfaitaire ainsi que sa partie variable sont exigibles lors du dépôt de la déclaration indiquant les éléments de liquidation de la TVA afférente au mois de mars ou au premier trimestre de l’année N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_recettes_encaiss_048"">Seules les recettes encaissées doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires à acquitter.</p> <h1 id=""Tarif_13"">IV. Tarif</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_taxe_est_com_049"">Le tarif de la taxe est composé d'une part forfaitaire et d'une part variable.</p> <h2 id=""La_part_forfaitaire_22"">A. La part forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_forfaitaire_est_f_051"">La partie forfaitaire est fixée à 90 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’un_montant_forf_052"">Il s’agit d’un montant forfaitaire qui ne donne pas lieu à réduction prorata temporis en cas de cession ou cessation au cours de l’année N - 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_forfaitaire_est__053"">Ce montant forfaitaire est obligatoirement dû par les exploitants agricoles visés au I.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_montant_n’est_054"">Toutefois, ce montant n’est pas dû par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_nouvelles_055"">- les entreprises nouvelles l’année de leur création ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certains_exploitants_agri_056"">- certains exploitants agricoles membres de GAEC (cf. IV-C).</p> <h2 id=""La_part_variable_23"">B. La part variable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_variable_est_fixe_058"">La partie variable est fixée par tranche de chiffre d’affaires, hors TVA, à 0,19 % jusqu’à 370 000 euros et à 0,05 % au delà de 370 000 euros.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_groupem_24"">C. Cas particulier des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)</h2> <h3 id=""Groupements_agricoles_d’exp_35"">1. Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dits « totaux »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_denommes_comme_« totau_060"">Sont dénommés comme « totaux » des GAEC qui sont constitués d’associés dont aucun n’exerce à titre individuel d’activité agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_GAEC_dits_« totaux_061"">Pour les GAEC dits « totaux », le montant de la partie forfaitaire de la taxe est égal au montant forfaitaire multiplié par le nombre d’associés du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_pour_la_d_062"">De la même façon, pour la détermination de la partie variable de la taxe, le seuil de chiffre d’affaires, hors TVA, fixé à 370 000 euros est multiplié par le nombre d’associés du groupement. Le nombre d’associés est apprécié au 1<sup>er </sup>janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.</p> <h3 id=""Groupements_agricoles_d’exp_36"">2. Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dits « partiels »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_denommes_comme_« parti_064"">Sont dénommés comme « partiels » des GAEC dont l’ensemble des associés exercent à titre individuel une activité agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_065"">En application de l’article L323-13 du code rural et de la pêche maritime, il est admis que les GAEC dits « partiels » soient dispensés du versement de la taxe (partie forfaitaire et partie variable). Dans cette hypothèse, la taxe est acquittée par les associés au titre de leur exploitation individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_est_redevabl_066"">Chaque associé est redevable de la partie forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_variable_est_dete_067"">La partie variable est déterminée en appliquant le tarif par tranche tel qu’exposé au IV-A et B au chiffre d’affaires réalisé à titre individuel, augmenté de la quote-part de chiffre d’affaires réalisé par le GAEC lui revenant. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exploitants_devront_men_068"">Ces exploitants devront mentionner la dénomination et l’adresse du siège de l’exploitation des GAEC dans le cadre correspondant de la déclaration utilisée pour déclarer la TVA relative au chiffre d’affaires agricole réalisé à titre individuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Soit_un_GAEC_dit _069""><strong>Exemple : </strong>Soit un GAEC dit « partiel » exerçant au 1<sup>er</sup> janvier 2011 une activité de nature agricole, composé de deux associés A et B qui exercent par ailleurs des activités agricoles à titre individuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_chiffre_d’affaires_reali_070"">Le chiffre d’affaires réalisé en 2010 par le GAEC est de 600 000 euros. Le résultat comptable est réparti à parts égales entre les deux associés. A réalise par ailleurs à titre individuel un chiffre d’affaires de 100 000 euros. B réalise à titre individuel un chiffre d’affaires de 250 000 euros. </p> <p class=""exemple-western"" id=""On_determine_la_taxe_sur_le_071"">On détermine la taxe sur le chiffre d’affaires due par A (hors plafonnement) de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_partie_forfaitaire : 90_e_072"">- partie forfaitaire : 90 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_partie_variable :_073"">- partie variable :</p> <ul> <li> <p id=""chiffre_d’affaires_soumis_a_074"">chiffre d’affaires soumis à la taxe : 100 000 euros + (600 000 euros x 50 %) = 400 000 euros ;</p> </li> <li> <p id=""calcul_de_la_partie_variabl_075"">calcul de la partie variable : (370 000 euros x 0,19 %) + (30 000 euros x 0,05 %) = 703 euros + 15 euros = 718 euros.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""A_doit_donc_acquitter_la_ta_076"">A doit donc acquitter la taxe pour un montant de 90 euros + 718 euros, soit la somme de 808 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""On_determine_la_taxe_sur_le_077"">On détermine la taxe sur le chiffre d’affaires due par B (hors plafonnement) de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_partie_forfaitaire : 90_e_078"">- partie forfaitaire : 90 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_partie_variable :_079"">- partie variable :</p> <ul> <li> <p id=""chiffre_d’affaires_soumis_a_080"">chiffre d’affaires soumis à la taxe : 250 000 euros + (600 000 euros x 50 %) = 550 000 euros ;</p> </li> <li> <p id=""calcul_de_la_partie_variabl_081"">calcul de la partie variable : (370 000 euros x 0,19 %) + (180 000 euros x 0,05 %) = 703 euros + 90 euros = 793 euros. </p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""B_doit_donc_acquitter_la_ta_082"">B doit donc acquitter la taxe pour un montant de 90 euros + 793 euros, soit la somme de 883 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_GAEC_est_dispense_du_ver_083"">Le GAEC est dispensé du versement de la taxe.</p> <h1 id=""Liquidation_et_obligations__14"">V. Liquidation et obligations des redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_084"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_constatee_et_co_085"">La taxe est acquittée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la TVA.</p> <h2 id=""Modalites_de_liquidation_25"">A. Modalités de liquidation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_086"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_redevab_087"">Les obligations des redevables de la taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles sont identiques à celles des redevables de la TVA, notamment en ce qui concerne la déclaration des opérations imposables, la justification des opérations réalisées et le paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_088"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_compensation_entre_l_089"">Aucune compensation entre le montant de la taxe due et le montant d’un crédit de TVA ne peut s’opérer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la declaration de_chiffr_090"">Si la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963) ou n° 3517-AGR (CA12A/CA12E) (CERFA 10968), sur laquelle est par ailleurs déclarée la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, fait apparaître un crédit de TVA, le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due ne peut pas s’imputer sur le montant du crédit de TVA constaté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_est_alors_obli_091"">Le redevable est alors obligatoirement tenu de joindre à sa déclaration le moyen de paiement correspondant au montant de la taxe sans qu’il lui soit possible de s’en abstenir ou d’en diminuer le montant du crédit de TVA constaté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_deman_092"">Il est précisé que la demande de remboursement de crédit de TVA s’effectue dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Modalites_de_declaration_26"">B. Modalités de déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_093"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_le_chiffre_d’af_094"">La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, tant pour sa partie forfaitaire que pour sa partie variable, doit être déclarée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_soumi_095"">- pour les redevables soumis au régime simplifié de l’agriculture et qui souscrivent une déclaration de régularisation n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968), lors du dépôt de celle-ci, soit en tout état de cause au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er </sup>mai. Le montant de la taxe, après cumul de la partie forfaitaire et de la partie variable est à indiquer à la rubrique de l’imprimé « décompte des taxes fiscales et parafiscales », à la ligne intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles ». Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article 298 bis du CGI, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 euros mentionnés au 1 du III de l'article 302 bis MB du CGI, ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit article sont ajustés prorata temporis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_soumi_096"">- pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition de l’agriculture qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles (article 1693 bis-I, 3ème alinéa du CGI), sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Le montant de la taxe, après cumul de la partie forfaitaire et de la partie variable, est à indiquer sur la déclaration annexe n° 3310 A (CERFA 10960) à la ligne intitulée « taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles ». Le montant est ensuite reporté, après addition le cas échéant des autres taxes fiscales dues sur la ligne de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963), intitulée « taxes assimilées calculées sur annexe 3310 A ». Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie au 1° du I de l'article 298 bis du CGI, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 euros mentionnés au 1 du III de l'article 302 bis MB du CGI, ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit article sont ajustés prorata temporis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_admis_097"">- pour les redevables admis à soumettre l’ensemble de leurs activités au régime général de la TVA (cf. les cas particuliers énoncés au I-A) sur l'annexe à la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963) déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l’année au cours de laquelle la taxe est due.</p> <h2 id=""Creation_ou_cessation_dacti_27"">C. Création ou cessation d'activité</h2> <h3 id=""Entreprises_nouvelles_37"">1. Entreprises nouvelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0100"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_nouvelles_s_0101"">Les entreprises nouvelles sont exonérées l’année de leur création.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Soit_une_entrepri_0102""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise créée le 12 mars de l'année N et soumise au régime simplifié de l'agriculture (RSA).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_n’est_pas__0103"">Cette entreprise n’est pas redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles au titre de l’année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_sera_redev_0104"">Cette entreprise sera redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles au titre de N + 1. Le montant de la taxe à acquitter comprendra le montant total de la partie forfaitaire de la taxe auquel il conviendra d’ajouter le montant de la partie variable calculée par référence au chiffre d’affaires qu’elle aura réalisé du 12 mars au 31 décembre de l'année N.</p> <h3 id=""Cessation_d’activite_en_cou_38"">2. Cessation d’activité en cours de période</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0105"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_0106"">Les exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA) sont redevables de la taxe sur le chiffre d’affaires au titre des opérations dont l’exigibilité, c’est-à-dire l’encaissement, est intervenue au cours de la période d’activité qui précède la cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_le_chiffre_d’af_0107"">La taxe sur le chiffre d’affaires doit être liquidée lors du dépôt de la première déclaration de TVA déposée l’année au titre de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 : Soit_une_entrep_0108""><strong>Exemple 1 : </strong>Soit une entreprise cessant son activité agricole le 20 mars de l'année N et soumise au RSA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0109"">Selon les dispositions du IV de l’article 298 bis-IV du CGI, cette entreprise devra déclarer dans les 30 jours qui suivent la cessation, c’est-à-dire au plus tard le 19 avril de l'année N, la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de l'année N. Le montant de la taxe à acquitter comprendra le montant total de la partie forfaitaire de la taxe auquel il conviendra d’ajouter le montant de la partie variable calculée par référence au chiffre d’affaires réalisé dans l'année N - 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_les_exploitants__0110"">Toutefois, les exploitants agricoles soumis au RSA peuvent déposer leur déclaration annuelle de régularisation n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) afférente à la dernière année ou fraction d’année d’activité jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, c’est-à-dire dans cet exemple avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N + 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 : Soit_une_entrep_0111""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit une entreprise cessant son activité agricole le 26 mai de l'année N et soumise au RSA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_0112"">Selon les dispositions du IV de l’article 298 bis-IV du CGI, cette entreprise devra déposer dans les 30 jours qui suivent la cessation une déclaration n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) sur laquelle ne figurera aucune taxe sur le chiffre d’affaires codifiée à l’article 302 bis MB du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_effet,_cette_taxe_due_au_0113"">En effet, cette taxe due au titre de l'année N aura été déclarée sur la déclaration n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE) (CERFA 10968) mentionnant le chiffre d’affaires réalisé dans l'année N - 1, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_la_meme_facon,_cette_ent_0114"">De la même façon, cette entreprise pourra déposer une déclaration annuelle de régularisation CA12A afférente à la dernière année ou fraction d’année d’activité au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_15"">VI. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0115"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_recouvree_et_co_0116"">La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0117"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_0118"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de TVA (cf. BOI-TVA-PROCD).</p> |
Contenu | SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments | 2014-03-12 | SJ | AGR | BOI-SJ-AGR-50-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1241-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-60-20140312 | Des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été adoptées en faveur du
financement du cinéma et des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise.
Le présent chapitre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures :
- agrément délivré pour la déduction, visée au dernier alinéa du 4 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI), des dépenses engagées par les entreprises au titre de la disposition de demeures
historiques affectées aux besoins de l'exploitation (section 1, BOI-SJ-AGR-50-60-10) ;
- agrément délivré pour les avantages fiscaux visés à
l'article 217 septies du CGI et à l'article
199 unvicies du CGI au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (section 2,
BOI-SJ-AGR-50-60-20).
Le x) du I de
l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge
l’article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.
Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos
à compter du 31 décembre 2013.
Les conséquences prévues en cas de remise en cause de
l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif
continueront à s'appliquer. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_fiscales_deroga_00"">Des mesures fiscales dérogatoires du droit commun ont été adoptées en faveur du financement du cinéma et des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__01"">Le présent chapitre traite des agréments auxquels est subordonnée l'application de ces mesures : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_agrement_delivre_pour_la__02"">- agrément délivré pour la déduction, visée au dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), des dépenses engagées par les entreprises au titre de la disposition de demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation (section 1, BOI-SJ-AGR-50-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_agrement_delivre_pour_les_03"">- agrément délivré pour les avantages fiscaux visés à l'article 217 septies du CGI et à l'article 199 unvicies du CGI au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (section 2, BOI-SJ-AGR-50-60-20).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_f)_du_I_de_l’article_26__07"">Le x) du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge l’article 217 septies CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des titres de SOFICA.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_suppression_sapplique_05"">Cette suppression s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Pour_les_provisions_dotees__011"">Les conséquences prévues en cas de remise en cause de l'amortissement exceptionnel et les dispositions relatives aux modalités de détermination des plus ou moins-values afférentes aux cessions des parts de capital ayant bénéficié du présent dispositif continueront à s'appliquer.</p> |
Contenu | BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Modalités d'application du plafonnement des provisions pour dépréciation des immeubles de placement | 2016-05-04 | BIC | PROV | BOI-BIC-PROV-40-10-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1310-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-20-30-20160504 | 1
De la même manière que pour les titres de participation, les dotations aux provisions pour
dépréciation au titre d'un exercice comptabilisées sur l'ensemble des immeubles de placement ne sont pas déductibles, en application du trente quatrième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI), à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de cet
exercice sur les immeubles de même nature.
I. Modalités de détermination du montant global de provisions non admises en déduction au titre de l'exercice
A. Détermination du montant des plus-values latentes
10
Les plus-values latentes s'entendent de la différence existant entre :
- la valeur réelle des immeubles de placement à la clôture de l'exercice ;
- et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur ces mêmes
immeubles.
20
S'agissant du premier terme de cette différence, il appartient à l'entreprise d'évaluer à la
clôture de chaque exercice la valeur réelle de chaque immeuble de placement afin de pouvoir déterminer le montant de plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur cet immeuble, ou le
cas échéant, de constater sa dépréciation sous la forme d'une provision dans les conditions prévues au I-B-1 § 40 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-10.
30
S'agissant du second terme, le prix de revient des immeubles de placement s'entend de leur
valeur d'origine telle que définie à l'article 8 quinquies de l'annexe III au CGI. Sur cette notion de valeur
d'origine des immobilisations inscrites au bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10. Le prix de revient pris en compte s'entend pour l'ensemble de
l'immeuble, c'est-à-dire du prix de revient de la structure et des éléments constitutifs de composants au sens de
l'article 15 bis de l'annexe II au CGI.
Le prix de revient des immeubles de placement doit être corrigé des plus ou moins-values en
sursis d'imposition sur ces mêmes immeubles. Il s'agit des plus ou moins-values en sursis dégagées à l'occasion de fusion, d'apport, de scission en application de
l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI.
En pratique, seuls les terrains, en tant qu'immobilisations non amortissables, sont concernés par ce retraitement. Pour les terrains ayant fait l'objet d'un apport ou d'une opération assimilée
antérieurement, il convient de retenir la valeur fiscale telle qu'elle figure sur l'état de suivi prévu à l'article 54
septies du CGI pour déterminer le montant de la plus-value latente.
En revanche, le prix de revient des constructions n'est pas réduit, pour le calcul des
plus-values latentes, du montant des amortissements déjà pratiqués.
40
Pour le calcul du montant des plus-values latentes sur immeubles de placement, il n'y a
toutefois pas lieu de retenir les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur les immeubles donnés en crédit-bail dans les conditions prévues au 2 de
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier. Seuls sont visés par cette exclusion les immeubles pour lesquels un
contrat de crédit-bail a été conclu et est toujours en cours à la clôture de l'exercice.
Il est rappelé qu'en application du texte susvisé, constituent des opérations de crédit-bail
immobilier les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle
que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse
unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la
propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
50
Exemple :
Soit une société qui dispose de quinze immeubles à l'actif de son bilan à la clôture de
l'exercice N. Huit immeubles sont loués en crédit-bail (les contrats ont déjà été conclus et sont en cours d'exécution à la clôture de l'exercice). Deux autres immeubles sont vacants :
- l'un est en cours de rénovation avant de pouvoir faire l'objet d'un contrat de crédit-bail ;
- pour le second, un contrat de crédit-bail a été résilié par anticipation au cours de
l'exercice, sans levée de l'option d'achat. La société n'a pas trouvé de nouveau crédit-preneur avant la fin de l'exercice.
Les cinq autres immeubles sont donnés en location simple.
Solution
Seules les éventuelles plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice et afférentes aux
sept immeubles suivants doivent être retenues pour l'application du dispositif de plafonnement des provisions :
- les deux immeubles vacants ;
- et les cinq immeubles donnés en location simple.
Les éventuelles plus-values latentes afférentes aux huit immeubles donnés en crédit-bail ne sont
pas retenues pour le calcul du plafonnement.
B. Détermination du montant des provisions non déductibles
60
Le montant des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice
correspond au montant des plus-values latentes comme déterminées ci-avant (cf. I-A § 10 à 50) minoré des provisions non admises au titre des exercices
précédents en application des mêmes dispositions et non encore rapportées au résultat à la clôture du même exercice.
Exemple :
Soit une entreprise qui détient trois immeubles de placement figurant à l'actif du bilan pour la
valeur d'origine non réévaluée suivante :
A la clôture de l'exercice N, la valeur estimative de ces immeubles est la suivante :
Une provision pour dépréciation de l'immeuble 2 est dotée pour un montant de 500 000 € (4 500 000
€ - 4 000 000 €).
A la clôture de l'exercice N+1, la valeur estimative de ces immeubles est la suivante :
Une provision pour dépréciation de l'immeuble 3 est dotée pour un montant de 300 000 € (3 200 000
€ - 2 900 000 €).
Solution
A la clôture de l'exercice N, il existe une plus-value latente de 300 000 € (2 300 000 € -
2 000 000 €) afférente à l'immeuble 1.
Sur le plan fiscal, la dotation aux provisions égale à 500 000 € afférente à la dépréciation de
l'immeuble 2 n'est pas déductible à hauteur du montant de la plus-value latente, soit 300 000 €. Elle est déductible pour le surplus, soit 200 000 €.
A la clôture de l'exercice N+1, il existe une plus-value latente de 500 000 € (2 500 000 € -
2 000 000 €) afférente à l'immeuble 1.
Pour l'application du dispositif de plafonnement, cette plus-value latente doit être minorée du
montant de provisions non admises en déduction antérieurement et non encore rapportées au résultat, soit 300 000 €. En définitive, la plus-value latente à retenir pour l'application du dispositif de
plafonnement à la clôture de l'exercice N+1 est de 200 000 €.
Par conséquent, à la clôture de l'exercice N+1, la provision de 300 000 € afférente à la
dépréciation de l'immeuble 3 n'est pas déductible à hauteur de 200 000 € et déductible pour le surplus, soit 100 000 €.
Le montant de provisions non admises en déduction au titre de l'exercice est un montant global
correspondant au montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur l'ensemble des immeubles de placement, sans considération de la part respective de plus-value latente
afférente à chaque immeuble de placement. Aucune affectation n'est donc nécessaire.
II. Modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction
A. Principe
70
Le montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre de l'exercice
en application du dispositif de plafonnement vient minorer le montant total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au résultat des exercices ultérieurs.
Autrement dit, la reprise d'une provision dotée au titre de la dépréciation d'un immeuble de
placement n'est pas imposable à hauteur du montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices antérieurs.
80
En pratique, le montant total de dotations aux provisions non admises en déduction au titre
d'un exercice en application du dispositif de plafonnement s'impute en priorité sur le montant de la première reprise de provision afférente à un immeuble de placement, sans qu'il y ait lieu de
rechercher si cette reprise correspond effectivement à la reprise de la dotation aux provisions non admise en déduction, ni même si l'immeuble de placement en cause est effectivement un immeuble de
placement dont le montant des provisions pour dépréciation a été plafonné au titre d'exercices antérieurs.
90
Exemple :
Soit une entreprise qui possède trois immeubles de placement (X, Y et Z).
A la clôture de l'exercice N, l'entreprise dote une provision au titre de la dépréciation de
l'immeuble X pour 1 200. Il n'existe par ailleurs aucune plus-value latente sur les deux autres immeubles de placement.
A la clôture de l'exercice N+1, l'entreprise comptabilise une dotation complémentaire aux
provisions au titre de la dépréciation de l'immeuble X pour 800. Elle dote également une provision au titre de la dépréciation de l'immeuble Y à hauteur de 300. Il existe par ailleurs une plus-value
latente afférente à l'immeuble Z à hauteur de 500.
En N+2, l'entreprise reprend une partie de la provision dotée au titre de la dépréciation de
l'immeuble X à hauteur de 200 et la totalité de la provision dotée au titre de la dépréciation de l'immeuble Y, soit 300. Aucune dotation aux provisions n'est comptabilisée au titre de la dépréciation
de l'immeuble Z.
Solution
La provision dotée à la clôture de l'exercice N, afférente à l'immeuble X, est déductible en
totalité du bénéfice imposable dès lors qu'il n'existe aucune plus-value latente sur les deux autres immeubles de placement.
Les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice N+1 sur les
immeubles de placement X et Y ne sont pas déductibles à hauteur d'un montant de 500, correspondant au montant de la plus-value latente existant à la clôture de l'exercice sur le troisième immeuble de
placement, l'immeuble Z. Les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles X et Y sont déductibles pour le surplus, soit 600.
En N+2, le montant total de reprises de provisions sur immeubles de placement, soit 500, n'est
pas imposable car il est minoré du montant total de dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices antérieurs, soit 500.
B. Cas particulier des immeubles ayant perdu la qualité d'immeuble de placement
100
Conformément au trente quatrième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice ne peuvent être imputées que
sur les seules reprises de provisions comptabilisées au titre d'exercices ultérieurs et afférentes à des immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement.
Ainsi, lorsqu'un immeuble ou des immeubles dont une fraction des provisions pour dépréciation
n'a pas été admise en déduction en vertu du plafonnement perdent la qualité d'immeubles de placement au cours d'un exercice, les reprises de provisions constituées antérieurement à cet exercice sur ce
ou ces immeubles ne peuvent être minorées du montant des dotations aux provisions non admises en déduction en application de la présente mesure. Dans cette situation, l'imputation des provisions non
déductibles pourrait être rendue impossible ultérieurement, notamment si le montant des dépréciations sur les immeubles de placement à la clôture de l'exercice est inférieur au montant des provisions
non admises en déduction.
110
C'est pourquoi, il sera admis que l'imputation des dotations non admises en déduction puisse
être opérée sur les reprises de provisions afférentes à des immeubles ayant perdu la qualité d'immeuble de placement, dans la limite où cette imputation n'excède pas, pour chaque immeuble concerné, le
stock de provisions afférent à cet immeuble inscrit au bilan de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'immeuble en cause a perdu la qualité d'immeuble de placement.
Il sera également admis que l'entreprise puisse imputer en priorité le montant total des
dotations non admises en déduction sur les reprises de provisions afférentes à des immeubles ayant perdu la qualité d'immeubles de placement, dans les limites indiquées ci-dessus.
Bien entendu, les dotations non admises en déduction ainsi rapportées au résultat devront être
prises en compte pour déterminer la quotité de provisions non déductibles au titre d'un exercice (cf. I-B § 60).
Le bénéfice de ces tolérances est subordonné au respect des obligations déclaratives
particulières prévues en cas de perte de la qualité d'immeuble de placement (BIC-PROV-40-10-20-40 au II § 180).
120
Dans le cas où, à la clôture d'un exercice ultérieur, un immeuble retrouve la qualité
d'immeuble de placement, les reprises des dotations aux provisions sur cet immeuble peuvent être minorées du montant des provisions non admises en déduction par les présentes dispositions sans
application de la limite d'imputation prévue ci-dessus au II-B § 110.
130
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de
l'article 223 A du CGI, il sera admis que la fraction de provisions pour dépréciation non déductible sur les immeubles visés
par les dispositions du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI
(BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I-B-3-b § 140 ) et qui ont perdu la qualité d'immeuble de placement viennent en réduction des reprises de ces provisions sans
limitation, dès lors que les dotations aux provisions pour dépréciation non admises en déduction sur ces immeubles sont individualisées dès l'origine
(BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I-B-3-b § 150).
140
Exemple :
A la clôture de l'exercice N, l'entreprise dispose de trois immeubles de placement, l'un sis à
Paris, le deuxième à Lyon et le troisième à Bordeaux.
La dotation aux provisions pour dépréciation de l'immeuble sis à Paris est déductible en
totalité.
A la clôture de l'exercice N+1,
Immeubles
Qualité de l'immeuble de placement
Valeur réelle
Prix de revient
- dotation/+ reprise
Immeubles sis à Paris
X
1000
1800
-600
Immeubles sis à Lyon
X
2700
3000
-300
Immeubles sis à Bordeaux
X
3100
2500
0
Il existe une plus-value latente à hauteur de 600 sur l'immeuble sis à Bordeaux. Par conséquent,
les dotations aux provisions ne sont pas déductibles pour un montant global de 600 et déductibles pour le surplus, soit 300.
A la clôture de l'exercice N+2, l'immeuble sis à Paris ne répond plus à la définition d'immeuble
de placement.
Immeubles
Qualité de l'immeuble de placement
Valeur réelle
Prix de revient
- dotation/+ reprise
Immeubles sis à Paris
non
900
1800
-100
Immeubles sis à Lyon
X
2000
3000
-700
Immeubles sis à Bordeaux
X
3600
2500
0
A la clôture de l'exercice N+2, l'immeuble sis à Paris ayant perdu la qualité d'immeuble de
placement, la dotation aux provisions est déductible en totalité, soit 100. L'entreprise doit par ailleurs déterminer le stock de provisions afférent à cet immeuble inscrit à son bilan à l'ouverture
de l'exercice, soit 800.
En outre, il existe une plus-value latente sur l'immeuble sis à Bordeaux à hauteur de 3 600 - 2
500 = 1 100. Celle-ci doit toutefois être minorée du montant de dotations aux provisions non admises en déduction antérieurement et non encore rapportées au résultat, soit 600.
Le montant de dotations aux provisions non admis en déduction à la clôture de l'exercice N+2
s'élève donc à 1 100 - 600 = 500.
La dotation aux provisions pour dépréciation de l'immeuble sis à Lyon n'est pas déductible à
hauteur de 500 et déductible pour le surplus, soit 200. Ainsi, à la clôture de l'exercice, le montant global de provisions non admises en déduction s'élève à 1 100 (600 en N+1 et 500 en N+2).
A la clôture de l'exercice N+3,
Immeubles
Qualité de l'immeuble de placement
Valeur réelle
Prix de revient
- dotation/+ reprise
Immeubles sis à Paris
non
700
1800
-200
Immeubles sis à Lyon
X
2000
3000
0
Immeubles sis à Bordeaux
X
3100
2500
0
La dotation aux provisions de 200 est déductible sans plafonnement (l'immeuble n'entre pas dans
le champ d'application du dispositif de plafonnement dès lors qu'il n'est plus qualifié d'immeuble de placement). A la clôture de l'exercice, le montant global de provisions non admises en déduction
demeure inchangé par rapport à N+2 et s'élève ainsi à 1 100 (600 en N+1 et 500 en N+2), même si l'immeuble sis à Bordeaux a perdu de sa valeur par rapport à N+2
(BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I § 50).
A la clôture de l'exercice N+4,
Immeubles
Qualité de l'immeuble de placement
Valeur réelle
Prix de revient
- dotation/+ reprise
Immeubles sis à Paris
non
1600
1800
900
Immeubles sis à Lyon
X
2000
3000
0
Immeubles sis à Bordeaux
X
3100
2500
0
En application de la mesure de tolérance, la reprise de provision afférente à l'immeuble sis à
Paris est minorée du montant total de dotations non admis en déduction au titre d'exercices antérieurs, soit 1 100 (600 en N+1 et 500 en N+2), dans la limite du montant de provisions pour dépréciation
de cet immeuble inscrit au bilan à l'ouverture de l'exercice N+2 (exercice de perte de la qualité d'immeuble de placement), soit 800.
En définitive, la reprise de 900 n'est pas imposable à hauteur de 800 et imposable pour le
surplus, soit 100.
Remarque : Un exemple récapitulatif au
BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I § 60 présente l'application du dispositif de plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles de placement. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere_que_pour_01"">De la même manière que pour les titres de participation, les dotations aux provisions pour dépréciation au titre d'un exercice comptabilisées sur l'ensemble des immeubles de placement ne sont pas déductibles, en application du trente quatrième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de cet exercice sur les immeubles de même nature.</p> <h1 id=""Modalites_de_determination__10"">I. Modalités de détermination du montant global de provisions non admises en déduction au titre de l'exercice</h1> <h2 id=""Determination_du_montant_de_20"">A. Détermination du montant des plus-values latentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_latentes_se_03"">Les plus-values latentes s'entendent de la différence existant entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_reelle_des_imme_04"">- la valeur réelle des immeubles de placement à la clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_leur_prix_de_revient_c_05"">- et leur prix de revient corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur ces mêmes immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_premier_terme__07"">S'agissant du premier terme de cette différence, il appartient à l'entreprise d'évaluer à la clôture de chaque exercice la valeur réelle de chaque immeuble de placement afin de pouvoir déterminer le montant de plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur cet immeuble, ou le cas échéant, de constater sa dépréciation sous la forme d'une provision dans les conditions prévues au I-B-1 § 40 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_second_terme,__09"">S'agissant du second terme, le prix de revient des immeubles de placement s'entend de leur valeur d'origine telle que définie à l'article 8 quinquies de l'annexe III au CGI. Sur cette notion de valeur d'origine des immobilisations inscrites au bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10. Le prix de revient pris en compte s'entend pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire du prix de revient de la structure et des éléments constitutifs de composants au sens de l'article 15 bis de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_des_imme_010"">Le prix de revient des immeubles de placement doit être corrigé des plus ou moins-values en sursis d'imposition sur ces mêmes immeubles. Il s'agit des plus ou moins-values en sursis dégagées à l'occasion de fusion, d'apport, de scission en application de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI. En pratique, seuls les terrains, en tant qu'immobilisations non amortissables, sont concernés par ce retraitement. Pour les terrains ayant fait l'objet d'un apport ou d'une opération assimilée antérieurement, il convient de retenir la valeur fiscale telle qu'elle figure sur l'état de suivi prévu à l'article 54 septies du CGI pour déterminer le montant de la plus-value latente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_prix_de_rev_011"">En revanche, le prix de revient des constructions n'est pas réduit, pour le calcul des plus-values latentes, du montant des amortissements déjà pratiqués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_montant_d_013"">Pour le calcul du montant des plus-values latentes sur immeubles de placement, il n'y a toutefois pas lieu de retenir les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur les immeubles donnés en crédit-bail dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier. Seuls sont visés par cette exclusion les immeubles pour lesquels un contrat de crédit-bail a été conclu et est toujours en cours à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_014"">Il est rappelé qu'en application du texte susvisé, constituent des opérations de crédit-bail immobilier les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_016""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_qui_dispos_018"">Soit une société qui dispose de quinze immeubles à l'actif de son bilan à la clôture de l'exercice N. Huit immeubles sont loués en crédit-bail (les contrats ont déjà été conclus et sont en cours d'exécution à la clôture de l'exercice). Deux autres immeubles sont vacants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lun_est_en_cours_de_renov_019"">- l'un est en cours de rénovation avant de pouvoir faire l'objet d'un contrat de crédit-bail ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_le_second,_un_contra_020"">- pour le second, un contrat de crédit-bail a été résilié par anticipation au cours de l'exercice, sans levée de l'option d'achat. La société n'a pas trouvé de nouveau crédit-preneur avant la fin de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_cinq_autres_immeubles_s_021"">Les cinq autres immeubles sont donnés en location simple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_022""><strong>Solution</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Seules_les_eventuelles_plus_023"">Seules les éventuelles plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice et afférentes aux sept immeubles suivants doivent être retenues pour l'application du dispositif de plafonnement des provisions :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_deux_immeubles_vacant_024"">- les deux immeubles vacants ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_les_cinq_immeubles_don_025"">- et les cinq immeubles donnés en location simple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_eventuelles_plus-values_026"">Les éventuelles plus-values latentes afférentes aux huit immeubles donnés en crédit-bail ne sont pas retenues pour le calcul du plafonnement.</p> <h2 id=""Determination_du_montant_de_21"">B. Détermination du montant des provisions non déductibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_dotations_au_028"">Le montant des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice correspond au montant des plus-values latentes comme déterminées ci-avant (cf. I-A § 10 à 50) minoré des provisions non admises au titre des exercices précédents en application des mêmes dispositions et non encore rapportées au résultat à la clôture du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_029""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_det_031"">Soit une entreprise qui détient trois immeubles de placement figurant à l'actif du bilan pour la valeur d'origine non réévaluée suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_032"">A la clôture de l'exercice N, la valeur estimative de ces immeubles est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_provision_pour_deprecia_033"">Une provision pour dépréciation de l'immeuble 2 est dotée pour un montant de 500 000 € (4 500 000 € - 4 000 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_034"">A la clôture de l'exercice N+1, la valeur estimative de ces immeubles est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_provision_pour_deprecia_035"">Une provision pour dépréciation de l'immeuble 3 est dotée pour un montant de 300 000 € (3 200 000 € - 2 900 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_036""><strong>Solution</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_037"">A la clôture de l'exercice N, il existe une plus-value latente de 300 000 € (2 300 000 € - 2 000 000 €) afférente à l'immeuble 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_dota_038"">Sur le plan fiscal, la dotation aux provisions égale à 500 000 € afférente à la dépréciation de l'immeuble 2 n'est pas déductible à hauteur du montant de la plus-value latente, soit 300 000 €. Elle est déductible pour le surplus, soit 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_039"">A la clôture de l'exercice N+1, il existe une plus-value latente de 500 000 € (2 500 000 € - 2 000 000 €) afférente à l'immeuble 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lapplication_du_dispos_040"">Pour l'application du dispositif de plafonnement, cette plus-value latente doit être minorée du montant de provisions non admises en déduction antérieurement et non encore rapportées au résultat, soit 300 000 €. En définitive, la plus-value latente à retenir pour l'application du dispositif de plafonnement à la clôture de l'exercice N+1 est de 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_consequent,_a_la_clotur_041"">Par conséquent, à la clôture de l'exercice N+1, la provision de 300 000 € afférente à la dépréciation de l'immeuble 3 n'est pas déductible à hauteur de 200 000 € et déductible pour le surplus, soit 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_provisions_no_042"">Le montant de provisions non admises en déduction au titre de l'exercice est un montant global correspondant au montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur l'ensemble des immeubles de placement, sans considération de la part respective de plus-value latente afférente à chaque immeuble de placement. Aucune affectation n'est donc nécessaire.</p> <h1 id=""Modalites_de_reprise_des_do_11"">II. Modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction</h1> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_043"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_dotati_044"">Le montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre de l'exercice en application du dispositif de plafonnement vient minorer le montant total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au résultat des exercices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_la_reprise_d_045"">Autrement dit, la reprise d'une provision dotée au titre de la dépréciation d'un immeuble de placement n'est pas imposable à hauteur du montant total des dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices antérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_tot_047"">En pratique, le montant total de dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement s'impute en priorité sur le montant de la première reprise de provision afférente à un immeuble de placement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette reprise correspond effectivement à la reprise de la dotation aux provisions non admise en déduction, ni même si l'immeuble de placement en cause est effectivement un immeuble de placement dont le montant des provisions pour dépréciation a été plafonné au titre d'exercices antérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_049""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_pos_051"">Soit une entreprise qui possède trois immeubles de placement (X, Y et Z).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_052"">A la clôture de l'exercice N, l'entreprise dote une provision au titre de la dépréciation de l'immeuble X pour 1 200. Il n'existe par ailleurs aucune plus-value latente sur les deux autres immeubles de placement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_053"">A la clôture de l'exercice N+1, l'entreprise comptabilise une dotation complémentaire aux provisions au titre de la dépréciation de l'immeuble X pour 800. Elle dote également une provision au titre de la dépréciation de l'immeuble Y à hauteur de 300. Il existe par ailleurs une plus-value latente afférente à l'immeuble Z à hauteur de 500.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_lentreprise_reprend_054"">En N+2, l'entreprise reprend une partie de la provision dotée au titre de la dépréciation de l'immeuble X à hauteur de 200 et la totalité de la provision dotée au titre de la dépréciation de l'immeuble Y, soit 300. Aucune dotation aux provisions n'est comptabilisée au titre de la dépréciation de l'immeuble Z.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_055""><strong>Solution</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_provision_dotee_a_la_clo_056"">La provision dotée à la clôture de l'exercice N, afférente à l'immeuble X, est déductible en totalité du bénéfice imposable dès lors qu'il n'existe aucune plus-value latente sur les deux autres immeubles de placement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_dotations_aux_provision_057"">Les dotations aux provisions pour dépréciation comptabilisées au titre de l'exercice N+1 sur les immeubles de placement X et Y ne sont pas déductibles à hauteur d'un montant de 500, correspondant au montant de la plus-value latente existant à la clôture de l'exercice sur le troisième immeuble de placement, l'immeuble Z. Les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles X et Y sont déductibles pour le surplus, soit 600.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_le_montant_total_de_058"">En N+2, le montant total de reprises de provisions sur immeubles de placement, soit 500, n'est pas imposable car il est minoré du montant total de dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices antérieurs, soit 500.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_immeubl_23"">B. Cas particulier des immeubles ayant perdu la qualité d'immeuble de placement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_059"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_trente_cinq_060"">Conformément au trente quatrième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice ne peuvent être imputées que sur les seules reprises de provisions comptabilisées au titre d'exercices ultérieurs et afférentes à des immeubles ayant la qualité d'immeubles de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_immeuble_ou_061"">Ainsi, lorsqu'un immeuble ou des immeubles dont une fraction des provisions pour dépréciation n'a pas été admise en déduction en vertu du plafonnement perdent la qualité d'immeubles de placement au cours d'un exercice, les reprises de provisions constituées antérieurement à cet exercice sur ce ou ces immeubles ne peuvent être minorées du montant des dotations aux provisions non admises en déduction en application de la présente mesure. Dans cette situation, l'imputation des provisions non déductibles pourrait être rendue impossible ultérieurement, notamment si le montant des dépréciations sur les immeubles de placement à la clôture de l'exercice est inférieur au montant des provisions non admises en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_il_sera_admi_063"">C'est pourquoi, il sera admis que l'imputation des dotations non admises en déduction puisse être opérée sur les reprises de provisions afférentes à des immeubles ayant perdu la qualité d'immeuble de placement, dans la limite où cette imputation n'excède pas, pour chaque immeuble concerné, le stock de provisions afférent à cet immeuble inscrit au bilan de l'entreprise à l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'immeuble en cause a perdu la qualité d'immeuble de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_egalement_admis_que_064"">Il sera également admis que l'entreprise puisse imputer en priorité le montant total des dotations non admises en déduction sur les reprises de provisions afférentes à des immeubles ayant perdu la qualité d'immeubles de placement, dans les limites indiquées ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_dotations_065"">Bien entendu, les dotations non admises en déduction ainsi rapportées au résultat devront être prises en compte pour déterminer la quotité de provisions non déductibles au titre d'un exercice (cf. I-B § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ces_toleranc_066"">Le bénéfice de ces tolérances est subordonné au respect des obligations déclaratives particulières prévues en cas de perte de la qualité d'immeuble de placement (BIC-PROV-40-10-20-40 au II § 180).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou,_a_la_clotur_068"">Dans le cas où, à la clôture d'un exercice ultérieur, un immeuble retrouve la qualité d'immeuble de placement, les reprises des dotations aux provisions sur cet immeuble peuvent être minorées du montant des provisions non admises en déduction par les présentes dispositions sans application de la limite d'imputation prévue ci-dessus au <strong>II-B § 110</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_069"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_membres_d_070"">Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, il sera admis que la fraction de provisions pour dépréciation non déductible sur les immeubles visés par les dispositions du troisième alinéa de l'article 223 B du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I-B-3-b § 140 ) et qui ont perdu la qualité d'immeuble de placement viennent en réduction des reprises de ces provisions sans limitation, dès lors que les dotations aux provisions pour dépréciation non admises en déduction sur ces immeubles sont individualisées dès l'origine (BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I-B-3-b § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_072""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_073"">A la clôture de l'exercice N, l'entreprise dispose de trois immeubles de placement, l'un sis à Paris, le deuxième à Lyon et le troisième à Bordeaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_dotation_aux_provisions__074"">La dotation aux provisions pour dépréciation de l'immeuble sis à Paris est déductible en totalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_075"">A la clôture de l'exercice N+1,</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Immeubles_076"">Immeubles</p> </th> <th> <p id=""Qualite_de_limmeuble_de_pla_077"">Qualité de l'immeuble de placement</p> </th> <th> <p id=""Valeur_reelle_078"">Valeur réelle</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_revient_079"">Prix de revient</p> </th> <th> <p id=""-_dotation/+_reprise_080"">- dotation/+ reprise</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Paris_081"">Immeubles sis à Paris</p> </td> <td> <p id=""X_082"">X</p> </td> <td> <p id=""1000_083"">1000</p> </td> <td> <p id=""1800_084"">1800</p> </td> <td> <p id=""-600_085"">-600</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Lyon_086"">Immeubles sis à Lyon</p> </td> <td> <p id=""X_087"">X</p> </td> <td> <p id=""2700_088"">2700</p> </td> <td> <p id=""3000_089"">3000</p> </td> <td> <p id=""-300_090"">-300</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Bordeaux_091"">Immeubles sis à Bordeaux</p> </td> <td> <p id=""X_092"">X</p> </td> <td> <p id=""3100_093"">3100</p> </td> <td> <p id=""2500_094"">2500</p> </td> <td> <p id=""0_095"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Il_existe_une_plus-value_la_096"">Il existe une plus-value latente à hauteur de 600 sur l'immeuble sis à Bordeaux. Par conséquent, les dotations aux provisions ne sont pas déductibles pour un montant global de 600 et déductibles pour le surplus, soit 300.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_097"">A la clôture de l'exercice N+2, l'immeuble sis à Paris ne répond plus à la définition d'immeuble de placement.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Immeubles_098"">Immeubles</p> </th> <th> <p id=""Qualite_de_limmeuble_de_pla_099"">Qualité de l'immeuble de placement</p> </th> <th> <p id=""Valeur_reelle_0100"">Valeur réelle</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_revient_0101"">Prix de revient</p> </th> <th> <p id=""-_dotation/+_reprise_0102"">- dotation/+ reprise</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Paris_0103""><strong>Immeubles sis à Paris</strong></p> </td> <td> <p id=""non_0104"">non</p> </td> <td> <p id=""900_0105"">900</p> </td> <td> <p id=""1800_0106"">1800</p> </td> <td> <p id=""-100_0107"">-100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Lyon_0108""><strong>Immeubles sis à Lyon</strong></p> </td> <td> <p id=""X_0109"">X</p> </td> <td> <p id=""2000_0110"">2000</p> </td> <td> <p id=""3000_0111"">3000</p> </td> <td> <p id=""-700_0112"">-700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Bordeaux_0113""><strong>Immeubles sis à Bordeaux</strong></p> </td> <td> <p id=""X_0114"">X</p> </td> <td> <p id=""3600_0115"">3600</p> </td> <td> <p id=""2500_0116"">2500</p> </td> <td> <p id=""0_0117"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0118"">A la clôture de l'exercice N+2, l'immeuble sis à Paris ayant perdu la qualité d'immeuble de placement, la dotation aux provisions est déductible en totalité, soit 100. L'entreprise doit par ailleurs déterminer le stock de provisions afférent à cet immeuble inscrit à son bilan à l'ouverture de l'exercice, soit 800.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_outre,_il_existe_une_plu_0119"">En outre, il existe une plus-value latente sur l'immeuble sis à Bordeaux à hauteur de 3 600 - 2 500 = 1 100. Celle-ci doit toutefois être minorée du montant de dotations aux provisions non admises en déduction antérieurement et non encore rapportées au résultat, soit 600.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_dotations_aux_0120"">Le montant de dotations aux provisions non admis en déduction à la clôture de l'exercice N+2 s'élève donc à 1 100 - 600 = 500.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_dotation_aux_provisions__0121"">La dotation aux provisions pour dépréciation de l'immeuble sis à Lyon n'est pas déductible à hauteur de 500 et déductible pour le surplus, soit 200. Ainsi, à la clôture de l'exercice, le montant global de provisions non admises en déduction s'élève à 1 100 (600 en N+1 et 500 en N+2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0122"">A la clôture de l'exercice N+3,</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Immeubles_0123"">Immeubles</p> </th> <th> <p id=""Qualite_de_limmeuble_de_pla_0124"">Qualité de l'immeuble de placement</p> </th> <th> <p id=""Valeur_reelle_0125"">Valeur réelle</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_revient_0126"">Prix de revient</p> </th> <th> <p id=""-_dotation/+_reprise_0127"">- dotation/+ reprise</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Paris_0128""><strong>Immeubles sis à Paris</strong></p> </td> <td> <p id=""non_0129"">non</p> </td> <td> <p id=""700_0130"">700</p> </td> <td> <p id=""1800_0131"">1800</p> </td> <td> <p id=""-200_0132"">-200</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Lyon_0133""><strong>Immeubles sis à Lyon</strong></p> </td> <td> <p id=""X_0134"">X</p> </td> <td> <p id=""2000_0135"">2000</p> </td> <td> <p id=""3000_0136"">3000</p> </td> <td> <p id=""0_0137"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Bordeaux_0138""><strong>Immeubles sis à Bordeaux</strong></p> </td> <td> <p id=""X_0139"">X</p> </td> <td> <p id=""3100_0140"">3100</p> </td> <td> <p id=""2500_0141"">2500</p> </td> <td> <p id=""0_0142"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_dotation_aux_provisions__0143"">La dotation aux provisions de 200 est déductible sans plafonnement (l'immeuble n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de plafonnement dès lors qu'il n'est plus qualifié d'immeuble de placement). A la clôture de l'exercice, le montant global de provisions non admises en déduction demeure inchangé par rapport à N+2 et s'élève ainsi à 1 100 (600 en N+1 et 500 en N+2), même si l'immeuble sis à Bordeaux a perdu de sa valeur par rapport à N+2 (BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I § 50).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_N_0144"">A la clôture de l'exercice N+4,</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Immeubles_0145"">Immeubles</p> </th> <th> <p id=""Qualite_de_limmeuble_de_pla_0146"">Qualité de l'immeuble de placement</p> </th> <th> <p id=""Valeur_reelle_0147"">Valeur réelle</p> </th> <th> <p id=""Prix_de_revient_0148"">Prix de revient</p> </th> <th> <p id=""-_dotation/+_reprise_0149"">- dotation/+ reprise</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Paris_0150""><strong>Immeubles sis à Paris</strong></p> </td> <td> <p id=""non_0151"">non</p> </td> <td> <p id=""1600_0152"">1600</p> </td> <td> <p id=""1800_0153"">1800</p> </td> <td> <p id=""900_0154"">900</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Lyon_0155""><strong>Immeubles sis à Lyon</strong></p> </td> <td> <p id=""X_0156"">X</p> </td> <td> <p id=""2000_0157"">2000</p> </td> <td> <p id=""3000_0158"">3000</p> </td> <td> <p id=""0_0159"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_sis_a_Bordeaux_0160""><strong>Immeubles sis à Bordeaux</strong></p> </td> <td> <p id=""X_0161"">X</p> </td> <td> <p id=""3100_0162"">3100</p> </td> <td> <p id=""2500_0163"">2500</p> </td> <td> <p id=""0_0164"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de_la_mesure_0165"">En application de la mesure de tolérance, la reprise de provision afférente à l'immeuble sis à Paris est minorée du montant total de dotations non admis en déduction au titre d'exercices antérieurs, soit 1 100 (600 en N+1 et 500 en N+2), dans la limite du montant de provisions pour dépréciation de cet immeuble inscrit au bilan à l'ouverture de l'exercice N+2 (exercice de perte de la qualité d'immeuble de placement), soit 800.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_definitive,_la_reprise_d_0166"">En définitive, la reprise de 900 n'est pas imposable à hauteur de 800 et imposable pour le surplus, soit 100.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_un_exemple_recap_0167""><strong>Remarque :</strong> Un exemple récapitulatif au BOI-BIC-PROV-40-10-20-40 au I § 60 présente l'application du dispositif de plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles de placement. </p> |
Contenu | ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Principes généraux du paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière | 2016-02-03 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-50-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1337-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-10-20160203 | I. Principe du paiement au comptant des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
1
En vertu des dispositions de
l’article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et ceux des mutations par décès sont payés avant
l’exécution de la formalité de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.
Le paiement de l’impôt est donc préalable à l’accomplissement de la formalité de
l’enregistrement.
Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits
réclamés par le comptable.
10
Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l’impôt, notamment dans
les cas de paiements fractionnés ou différés prévus aux articles 1717 et suivants du CGI.
II. Cas de paiement fractionné et paiement différé des droits d'enregistrement
20
Le principe du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est posé par
l’article 1717 du CGI issu de
l’article 55 de la loi n° 63-25 du 15 mars 1963
portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.
Ce texte délègue au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les modalités.
Divers textes réglementaires ont été pris en application de cette délégation de compétence. Ils
sont codifiés aux articles 396,
397, 397 A,
398 à 404,
404 A et 404 B,
404 C, 404 D,
404 E, 404 F,
404 GA à 404 GD de l'annexe III au
CGI.
Remarque :
L'article 1717 bis du CGI dispose que lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité
fusionnée, dans les délais prévus à l'article 635 du CGI et au III de
l'article 647 du CGI, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous
réserve des dispositions de l'article 1717 du CGI (BOI-ENR-DG-50-20-20), les droits et taxes normalement dus sont exigibles au plus tard à l'expiration du délai de trois
mois à compter de la date de l'acte. | <h1 id=""Principe_du_paiement_au_com_10"">I. Principe du paiement au comptant des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions de l’article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de la formalité de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_l’impot_est__02"">Le paiement de l’impôt est donc préalable à l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_doivent,_sou_03"">Les assujettis doivent, sous peine de refus de la formalité, acquitter la totalité des droits réclamés par le comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_der_05"">Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l’impôt, notamment dans les cas de paiements fractionnés ou différés prévus aux articles 1717 et suivants du CGI.</p> <h1 id=""Cas_de_paiement_fractionne__11"">II. Cas de paiement fractionné et paiement différé des droits d'enregistrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_du_paiement_fra_07"">Le principe du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est posé par l’article 1717 du CGI issu de l’article 55 de la loi n° 63-25 du 15 mars 1963 portant réforme de l’enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_delegue_au_pouvoir_08"">Ce texte délègue au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer les modalités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Divers_textes_reglementaire_09"">Divers textes réglementaires ont été pris en application de cette délégation de compétence. Ils sont codifiés aux articles 396, 397, 397 A, 398 à 404, 404 A et 404 B, 404 C, 404 D, 404 E, 404 F, 404 GA à 404 GD de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Larticle 1717_bi_010""><strong>Remarque</strong> : L'article 1717 bis du CGI dispose que lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais prévus à l'article 635 du CGI et au III de l'article 647 du CGI, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. Sous réserve des dispositions de l'article 1717 du CGI (BOI-ENR-DG-50-20-20), les droits et taxes normalement dus sont exigibles au plus tard à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de l'acte.</p> |
Contenu | "BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associ(...TRUNCATED) | 2012-09-12 | BIC | CHG | BOI-BIC-CHG-50-50-40 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1412-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-50-40-20120912 | "1\nLe 1° ter du 1 de l'article 39\ndu CGI institue une règle de déduction des charges financièr(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Contenu | "TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre compta(...TRUNCATED) | 2012-09-12 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1450-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20120912 | "1\nLes personnes assujetties à la TVA doivent :\n- tenir une comptabilité ou un livre spécial p(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Contenu | BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement | 2012-09-12 | BIC | PDSTK | BOI-BIC-PDSTK-10-20-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1510-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20120912 | "1\nLes règles spécifiques qui régissent l'imposition des primes reposent sur une distinction\nes(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
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