ref
stringlengths 51
60
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 43
110k
| dateDebut
int64 978B
1,732B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 4
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 199
values | version_article
stringclasses 19
values | ordre
int64 3.9k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 50
137k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 174
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 7
307
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 7
800
⌀ | notaHtml
stringclasses 212
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-1 | Code de l'action sociale et des familles | Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 , toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. | 977,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000006796412 | LEGIARTI000006796412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)'>L. 111-3</a>, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157551 | false | false | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null | null | LEGISCTA000006157551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-2 | Code de l'action sociale et des familles | Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat. | 1,446,336,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000030957743 | LEGIARTI000006796413 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015 | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : </p><p>1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; </p><p>2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; </p><p>3° De l'aide médicale de l'Etat ; </p><p>4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (V)'>L. 231-1</a> à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. </p><p>Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. </p><p>Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796415 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030957743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157551 | false | false | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null | null | LEGISCTA000006157551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | <p>Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-3 | Code de l'action sociale et des familles | Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3 | LEGIARTI000019869182 | LEGIARTI000006796416 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796418 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019869182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157551 | false | false | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null | null | LEGISCTA000006157551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-3-1 | Code de l'action sociale et des familles | La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception. Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise. | 1,446,336,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3-1 | LEGIARTI000030957739 | LEGIARTI000006796419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015 | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception.</p><p></p><p>Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796420 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000030957739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157551 | false | false | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null | null | LEGISCTA000006157551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | <p>Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-4 | Code de l'action sociale et des familles | L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 . | 977,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-4 | LEGIARTI000006796421 | LEGIARTI000006796421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157551 | false | false | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null | null | LEGISCTA000006157551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L111-5 | Code de l'action sociale et des familles | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 977,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-5 | LEGIARTI000006796422 | LEGIARTI000006796422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157551 | false | false | Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null | null | LEGISCTA000006157551 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-1 | Code de l'action sociale et des familles | Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. | 1,198,886,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000018031543 | LEGIARTI000006796423 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.</p><p>Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796424 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018031543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157552 | false | false | Chapitre II : Politique familiale. | null | null | LEGISCTA000006157552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-2 | Code de l'action sociale et des familles | I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l' article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé) 3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ; 4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ; 5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ; 6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ; 7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code. II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité. | 1,621,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000043520108 | LEGIARTI000006796425 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : </p><p>1° Des prestations familiales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V)'>article L. 511-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L732-1 (V)'>article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>2° (abrogé) </p><p>3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ; </p><p>4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ; </p><p>5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L531-1 (V)'>L. 531-1 à L. 531-5</a> du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ; </p><p>6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ; </p><p>7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code. </p><p>II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022221479 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043520108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157552 | false | false | Chapitre II : Politique familiale. | null | null | LEGISCTA000006157552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-3 | Code de l'action sociale et des familles | La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000045136781 | LEGIARTI000006796426 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.</p><p>Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.</p><p>Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.</p><p>Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.</p><p>La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032207276 | MD-20240409_194240_750_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157552 | false | false | Chapitre II : Politique familiale. | null | null | LEGISCTA000006157552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-4 | Code de l'action sociale et des familles | L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. | 1,173,139,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4 | LEGIARTI000006796427 | LEGIARTI000006796427 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006796427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157552 | false | false | Chapitre II : Politique familiale. | null | null | LEGISCTA000006157552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L112-5 | Code de l'action sociale et des familles | En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 , un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. | 1,458,086,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-5 | LEGIARTI000032206004 | LEGIARTI000032205999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,849,196 | null | null | null | Article | <p></p><p>En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4 </a>pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1</a>, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000032206004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157552 | false | false | Chapitre II : Politique familiale. | null | null | LEGISCTA000006157552 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1 | Code de l'action sociale et des familles | Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. | 1,451,433,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000031727295 | LEGIARTI000006796428 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. <p></p><p></p>Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796429 | MD-20240416_192344_602_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031727295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-1 | Code de l'action sociale et des familles | Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie. | 1,451,433,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1-1 | LEGIARTI000031711580 | LEGIARTI000031711566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-2 | Code de l'action sociale et des familles | Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code. | 1,652,486,400,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1-2 | LEGIARTI000044404574 | LEGIARTI000031711571 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022. | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031711582 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044404574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | <p>Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1<sup>er</sup> décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-3 | Code de l'action sociale et des familles | Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. | 1,451,433,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1-3 | LEGIARTI000031716507 | LEGIARTI000031716502 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 118,109 | null | null | null | Article | <p>Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241126_200130_066_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031716507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-2 | Code de l'action sociale et des familles | I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3 . Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5 , les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence. Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 . Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 . II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. | 1,636,675,200,000 | 1,735,689,600,000 | L113-2 | LEGIARTI000044317399 | LEGIARTI000006796430 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021. | 7.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1-3</a>. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-5</a>, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.</p><p>Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1 </a>et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 149-1</a>.</p><p>Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>.</p><p>II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.</p><p>Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1434-2</a> du code de la santé publique.</p><p>Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.</p><p>Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031728724 | MD-20240409_194240_750_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044317399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-2-1 | Code de l'action sociale et des familles | Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2 . | 1,451,433,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-2-1 | LEGIARTI000031706807 | LEGIARTI000031706798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)'>L. 232-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031706807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-3 | Code de l'action sociale et des familles | I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale . II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants : 1° De l'Etat ; 2° Des conseils départementaux ; 3° D'organismes de sécurité sociale ; 4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ; 5° D'associations représentatives des personnes âgées ; 6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie. III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article. | 1,712,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113-3 | LEGIARTI000049391267 | LEGIARTI000006796445 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.</p><p></p><p> Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p><p> II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants :</p><p></p><p> 1° De l'Etat ;</p><p></p><p> 2° Des conseils départementaux ;</p><p></p><p> 3° D'organismes de sécurité sociale ;</p><p></p><p> 4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;</p><p></p><p> 5° D'associations représentatives des personnes âgées ;</p><p></p><p> 6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie.</p><p></p><p> III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041721229 | MD-20240409_194240_750_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L113-4 | Code de l'action sociale et des familles | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,292,976,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-4 | LEGIARTI000023266087 | LEGIARTI000023266087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023266087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157553 | false | false | Chapitre III : Personnes âgées. | null | null | LEGISCTA000006157553 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114 | Code de l'action sociale et des familles | Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. | 1,108,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114 | LEGIARTI000006796446 | LEGIARTI000006796446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241120_203225_546_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-1 | Code de l'action sociale et des familles | Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. | 1,108,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1 | LEGIARTI000006796449 | LEGIARTI000006796447 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.<p></p><p></p> L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796448 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006796449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-1-1 | Code de l'action sociale et des familles | La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global. Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée : 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ; 2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande. Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du présent code et revues annuellement. Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours. Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 146-8 . Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées. Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l'article L. 146-9 . | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1-1 | LEGIARTI000041721238 | LEGIARTI000006796450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.</p><p>Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.</p><p>Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.</p><p>Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.</p><p>Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée :</p><p>1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;</p><p>2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.</p><p>Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande.</p><p>Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-4 </a>du présent code et revues annuellement.</p><p>Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>ou les dispositifs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721315&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD)'>L. 312-7-1 </a>correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.</p><p>Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721247&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VD)'>L. 146-8</a>. Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.</p><p>Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721255&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)'>L. 146-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031928973 | MD-20240628_201234_209_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041721238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | <p>Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-2 | Code de l'action sociale et des familles | Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1 , en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. | 1,108,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-2 | LEGIARTI000006796452 | LEGIARTI000006796451 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)'>l'article L. 114-1</a>, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. <p></p><p></p>A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796451 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006796452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-2-1 | Code de l'action sociale et des familles | Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. | 1,108,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-2-1 | LEGIARTI000006796453 | LEGIARTI000006796453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.</p><p>A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-3 | Code de l'action sociale et des familles | Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible. La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ; d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ; e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ; f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ; g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ; h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ; i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ; j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ; k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants. Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-3 | LEGIARTI000037289576 | LEGIARTI000006796454 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.</p><p>La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.</p><p>La politique de prévention du handicap comporte notamment :</p><p>a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;</p><p>b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;</p><p>c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;</p><p>d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;</p><p>e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;</p><p>f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;</p><p>g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;</p><p>h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;</p><p>i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ;</p><p>j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ;</p><p>k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.</p><p>Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-1 </a>ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 149-1</a> lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031728839 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037289576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-3-1 | Code de l'action sociale et des familles | La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels. Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques. | 1,536,883,200,000 | 32,472,144,000,000 | L114-3-1 | LEGIARTI000037401950 | LEGIARTI000006796456 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels.</p><p>Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031728831 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037401950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-4 | Code de l'action sociale et des familles | Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement. Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L114-4 | LEGIARTI000039784142 | LEGIARTI000006796457 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.</p><p>Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796458 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039784142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L114-5 | Code de l'action sociale et des familles | Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. | 1,108,166,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-5 | LEGIARTI000006796464 | LEGIARTI000006796463 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.<p></p><p></p> La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.<p></p><p></p> Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796463 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157554 | false | false | Chapitre IV : Personnes handicapées. | null | null | LEGISCTA000006157554 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IV : Personnes handicapées. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L115-1 | Code de l'action sociale et des familles | La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions. Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-1 | LEGIARTI000019863947 | LEGIARTI000006796465 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.</p><p>Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.</p><p>L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions.</p><p>Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.</p><p>Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796465 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019863947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157555 | false | false | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null | null | LEGISCTA000006157555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L115-2 | Code de l'action sociale et des familles | L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours. Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-2 | LEGIARTI000031087895 | LEGIARTI000006796466 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. </p><p>Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. </p><p>Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. </p><p>La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1 du code du travail</a>, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours. </p><p>Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. </p><p>La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019863949 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031087895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157555 | false | false | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null | null | LEGISCTA000006157555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L115-2-1 | Code de l'action sociale et des familles | La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été. Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-2-1 | LEGIARTI000028779077 | LEGIARTI000028779060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.</p><p>Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028779077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157555 | false | false | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null | null | LEGISCTA000006157555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L115-3 | Code de l'action sociale et des familles | Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement. Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. | 1,660,780,800,000 | 32,472,144,000,000 | L115-3 | LEGIARTI000046194366 | LEGIARTI000006796467 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.</p><p>En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.</p><p>Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1</a> du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.</p><p>Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.</p><p>Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031130667 | MD-20240718_192535_975_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046194366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157555 | false | false | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null | null | LEGISCTA000006157555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L115-4-1 | Code de l'action sociale et des familles | Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 , un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. | 1,243,814,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-4-1 | LEGIARTI000019863944 | LEGIARTI000019861875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 322,117 | null | null | null | Article | <p>Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-2</a>, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019863944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157555 | false | false | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null | null | LEGISCTA000006157555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L115-5 | Code de l'action sociale et des familles | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 977,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L115-5 | LEGIARTI000006796472 | LEGIARTI000006796472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006796472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157555 | false | false | Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null | null | LEGISCTA000006157555 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L116-1 | Code de l'action sociale et des familles | L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. | 1,010,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L116-1 | LEGIARTI000006796473 | LEGIARTI000006796473 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157556 | false | false | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null | null | LEGISCTA000006157556 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L116-2 | Code de l'action sociale et des familles | L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. | 1,010,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L116-2 | LEGIARTI000006796474 | LEGIARTI000006796474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157556 | false | false | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null | null | LEGISCTA000006157556 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L116-3 | Code de l'action sociale et des familles | Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L116-3 | LEGIARTI000027573148 | LEGIARTI000006796477 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. <p></p><p></p>Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. <p></p><p></p>Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796477 | MD-20240409_194245_478_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157556 | false | false | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null | null | LEGISCTA000006157556 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | <p></p> | null |
|
Code de l'action sociale et des familles, art. L116-4 | Code de l'action sociale et des familles | I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil . L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement. II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil. Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées. | 1,615,507,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-4 | LEGIARTI000043276858 | LEGIARTI000031711857 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,806,247 | null | null | null | Article | <p>I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433667&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 909 du code civil</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 911 (V)'>911 </a>du même code est applicable aux libéralités en cause.</p><p>L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a> du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.</p><p>II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.</p><p>Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032042683 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043276858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157556 | false | false | Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null | null | LEGISCTA000006157556 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L117-1 | Code de l'action sociale et des familles | Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l' article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | L117-1 | LEGIARTI000042919678 | LEGIARTI000006796478 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (V)'>article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032171059 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042919678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157557 | false | false | Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | null | null | LEGISCTA000006157557 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | <p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L117-2 | Code de l'action sociale et des familles | Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article L. 121-13 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. | 1,393,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | L117-2 | LEGIARTI000028651056 | LEGIARTI000006796480 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-13</a> participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024040992 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028651056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157557 | false | false | Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | null | null | LEGISCTA000006157557 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L117-3 | Code de l'action sociale et des familles | Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls : -âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code ; -qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; -qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ; -qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ; -et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie. Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence. L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux. Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale. Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. | 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 | L117-3 | LEGIARTI000047453070 | LEGIARTI000006796481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.</p><p>Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :</p><p>-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-7 </a>du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code ;</p><p>-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ;</p><p>-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-6 </a>du présent code ;</p><p>-qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;</p><p>-et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-25</a> du code de la sécurité sociale.</p><p>L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.</p><p>Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.</p><p>L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.</p><p>Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.</p><p>Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.</p><p>Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041474216 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047453070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006157557 | false | false | Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | null | null | LEGISCTA000006157557 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration | <p>Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p> | null |
Code de l'action sociale et des familles, art. L118-1 | Code de l'action sociale et des familles | La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l' article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation , afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L118-1 | LEGIARTI000037649943 | LEGIARTI000037649937 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037649991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)'>article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation</a>, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037649943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037649935 | false | false | Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire | null | null | LEGISCTA000037649930 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L119-1 | Code de l'action sociale et des familles | La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. | 1,644,364,800,000 | 32,472,144,000,000 | L119-1 | LEGIARTI000045135272 | LEGIARTI000045135272 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240720_184101_074_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045135272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045135270 | false | false | Chapitre IX : Maltraitance | null | null | LEGISCTA000045135270 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IX : Maltraitance | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L119-2 | Code de l'action sociale et des familles | Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l' article L. 1432-1 du code de la santé publique . Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l' article 226-14 du code pénal . Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une transmission à la cellule. Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et leur traitement : 1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ; 2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance maladie ; 3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article. Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire. Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3° pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4° de l' article L. 1432-1 du code de la santé publique . Cette cellule présente chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements de maltraitance. Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise en œuvre de ce système d'information. Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement. | 1,712,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-2 | LEGIARTI000049389749 | LEGIARTI000049389749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049391741&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1432-1 (V)'>article L. 1432-1 du code de la santé publique</a>. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049391725&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>article 226-14 du code pénal</a>.</p><p align='left'>Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une transmission à la cellule.</p><p align='left'>Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et leur traitement :</p><p align='left'>1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ;</p><p align='left'>2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance maladie ;</p><p align='left'>3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article.</p><p align='left'>Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.</p><p align='left'>Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3° pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1432-1 du code de la santé publique</a>. Cette cellule présente chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements de maltraitance.</p><p align='left'>Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise en œuvre de ce système d'information.</p><p align='left'>Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240513_190432_640_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049389749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045135270 | false | false | Chapitre IX : Maltraitance | null | null | LEGISCTA000045135270 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre IX : Maltraitance | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-1 | Code de l'action sociale et des familles | Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000006796483 | LEGIARTI000006796482 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. <p></p><p></p>Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)'>l'article L. 116-1 </a>à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. <p></p><p></p>Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)'>l'article L. 121-7.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796482 | MD-20240717_194529_854_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-1-1 | Code de l'action sociale et des familles | Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. | 1,173,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1-1 | LEGIARTI000006796484 | LEGIARTI000006796484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006796484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-2 | Code de l'action sociale et des familles | Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; 3° Actions d'animation socio-éducatives ; 4° Actions de prévention de la délinquance. Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 . | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000027573141 | LEGIARTI000006796488 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : </p><p>1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; </p><p>2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; </p><p>3° Actions d'animation socio-éducatives ; </p><p>4° Actions de prévention de la délinquance. </p><p>Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)'>L. 313-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)'>L. 313-8-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VT)'>L. 313-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028654061 | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | <p></p> | null |
|
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-3 | Code de l'action sociale et des familles | Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000027573137 | LEGIARTI000006796492 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796492 | MD-20240409_194245_478_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | <p></p> | null |
|
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-4 | Code de l'action sociale et des familles | Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1 . Le département assure la charge financière de ces décisions. Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9 . Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000027573131 | LEGIARTI000006796493 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a>. Le département assure la charge financière de ces décisions. </p><p>Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)'>L. 146-9</a>. </p><p>Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028807351 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027573131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | <p></p> | null |
|
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-5 | Code de l'action sociale et des familles | Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire. | 977,529,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000006796495 | LEGIARTI000006796495 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>articles L. 121-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (VT)'>L. 121-3</a>, L. 121-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> ont un caractère obligatoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006796495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174322 | false | false | Section 1 : Départements. | null | null | LEGISCTA000006174322 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-6 | Code de l'action sociale et des familles | Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. | 1,173,225,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000006796497 | LEGIARTI000006796496 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>articles L. 121-1 et L. 121-2.</a><p></p><p></p>La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796496 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006796497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174323 | false | false | Section 2 : Communes. | null | null | LEGISCTA000006174323 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-6-1 | Code de l'action sociale et des familles | I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui sollicitent une telle intervention. Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas opposé. Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse et strictement nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II du présent article sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. II. - Les maires peuvent transmettre aux services sanitaires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 les données mentionnées au premier alinéa du I du présent article et strictement nécessaires : 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre ; 2° Pour proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l'isolement social et pour repérer les situations de perte d'autonomie ; 3° Pour informer les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits. III. - Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du présent code ainsi que par les personnes participant à la réalisation des missions mentionnées au II du présent article. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,712,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6-1 | LEGIARTI000049391523 | LEGIARTI000006796498 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui sollicitent une telle intervention.</p><p></p><p> Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas opposé.</p><p></p><p> Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse et strictement nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II du présent article sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.</p><p></p><p> II. - Les maires peuvent transmettre aux services sanitaires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 les données mentionnées au premier alinéa du I du présent article et strictement nécessaires :</p><p></p><p> 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre ;</p><p></p><p> 2° Pour proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l'isolement social et pour repérer les situations de perte d'autonomie ;</p><p></p><p> 3° Pour informer les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits.</p><p></p><p> III. - Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du présent code ainsi que par les personnes participant à la réalisation des missions mentionnées au II du présent article. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.</p><p></p><p> Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796498 | MD-20240409_194245_478_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174323 | false | false | Section 2 : Communes. | null | null | LEGISCTA000006174323 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. | null |
||
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-6-2 | Code de l'action sociale et des familles | Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1 , constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental. L' article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil départemental. Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil départemental. Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l' article 375 du code civil , le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6-2 | LEGIARTI000027573120 | LEGIARTI000006796499 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)'>L. 116-1</a>, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental. L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>article 226-13 du code pénal </a>n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.</p><p>Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil départemental.</p><p>Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil départemental.</p><p>Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>226-14 </a>du code pénal.</p><p>Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.</p><p>Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil départemental, ou à leur représentant au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)'>L. 2122-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)'>L. 3221-3 </a>du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.</p><p>Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375 (M)'>article 375 du code civil</a>, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006796499 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027573120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006174323 | false | false | Section 2 : Communes. | null | null | LEGISCTA000006174323 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. | <p></p> | null |
End of preview. Expand
in Dataset Viewer.
Code de l'action sociale et des familles, non-instruct (2024-11-29)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article(string): Article Version - The version number of the article.ordre(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
sectionParentId(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
numeroBo(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
Feedback
If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.
- Downloads last month
- 130