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Code civil, art. 1
Code civil
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
1,086,048,000,000
32,472,144,000,000
1
LEGIARTI000006419280
LEGIARTI000006419279
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.<p></p><p></p> En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419279
MD-20241127_201339_353_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419280
LEGI
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Code civil, art. 2
Code civil
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
2
LEGIARTI000006419281
LEGIARTI000006419281
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.<p></p><p></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419281
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Code civil, art. 3
Code civil
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
3
LEGIARTI000006419282
LEGIARTI000006419282
AUTONOME
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Article
<p></p> Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.<p></p><p></p> Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.<p></p><p></p> Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.<p></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419282
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Code civil, art. 4
Code civil
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
4
LEGIARTI000006419283
LEGIARTI000006419283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
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Article
<p></p> Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006419283
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Code civil, art. 5
Code civil
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
5
LEGIARTI000006419284
LEGIARTI000006419284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419284
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Code civil, art. 6
Code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
-5,231,606,400,000
32,472,144,000,000
6
LEGIARTI000006419285
LEGIARTI000006419285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000006419285
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Code civil, art. 6-1
Code civil
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
6-1
LEGIARTI000043895587
LEGIARTI000027417006
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,892,145
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null
Article
<p>Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027417015
IG-20231124
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LEGIARTI000043895587
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Code civil, art. 6-2
Code civil
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
6-2
LEGIARTI000046371989
LEGIARTI000043888923
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
2.0
1,610,687,896
null
null
null
Article
<p>Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043888923
IG-20231124
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LEGIARTI000046371989
LEGI
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LEGISCTA000006089696
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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LEGISCTA000006089696
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>
null
Code civil, art. 7
Code civil
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
-2,540,678,400,000
32,472,144,000,000
7
LEGIARTI000006419286
LEGIARTI000006419286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241025_184925_625_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006117610
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Titre Ier : Des droits civils
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Livre Ier : Des personnes
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Code civil, art. 8
Code civil
Tout Français jouira des droits civils.
-1,337,558,400,000
32,472,144,000,000
8
LEGIARTI000006419287
LEGIARTI000006419287
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p> Tout Français jouira des droits civils.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000050396764
MD-20241025_184922_366_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006117610
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Titre Ier : Des droits civils
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LEGISCTA000006117610
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Livre Ier : Des personnes
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Code civil, art. 9
Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
17,193,600,000
32,472,144,000,000
9
LEGIARTI000006419288
LEGIARTI000006419288
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Chacun a droit au respect de sa vie privée.<p></p><p></p> Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000050396821
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LEGISCTA000006117610
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Titre Ier : Des droits civils
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LEGISCTA000006117610
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Livre Ier : Des personnes
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Code civil, art. 9-1
Code civil
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
961,113,600,000
32,472,144,000,000
9-1
LEGIARTI000006419316
LEGIARTI000006419314
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.<p></p><p></p> Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419315
IG-20231124
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LEGIARTI000006419316
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LEGISCTA000006117610
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Titre Ier : Des droits civils
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LEGISCTA000006117610
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils
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Code civil, art. 10
Code civil
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
85,449,600,000
32,472,144,000,000
10
LEGIARTI000006419289
LEGIARTI000006419289
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.<p></p><p></p> Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000050396848
MD-20241025_184925_625_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419289
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LEGISCTA000006117610
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Titre Ier : Des droits civils
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LEGISCTA000006117610
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Livre Ier : Des personnes
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Code civil, art. 11
Code civil
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
-5,251,564,800,000
32,472,144,000,000
11
LEGIARTI000006419290
LEGIARTI000006419290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241025_184925_625_BDJQUOT
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LEGISCTA000006117610
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Titre Ier : Des droits civils
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Code civil, art. 14
Code civil
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
-5,251,564,800,000
32,472,144,000,000
14
LEGIARTI000006419291
LEGIARTI000006419291
AUTONOME
VIGUEUR
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343,592
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null
null
Article
<p></p> L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Titre Ier : Des droits civils
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Code civil, art. 15
Code civil
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
-5,251,564,800,000
32,472,144,000,000
15
LEGIARTI000006419292
LEGIARTI000006419292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.<p></p><p></p>
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Code civil, art. 16
Code civil
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16
LEGIARTI000006419320
LEGIARTI000006419319
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419319
IG-20231129
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LEGIARTI000006419320
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-1
Code civil
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16-1
LEGIARTI000006419293
LEGIARTI000006419293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Chacun a droit au respect de son corps.<p></p><p></p> Le corps humain est inviolable.<p></p><p></p> Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419293
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-1-1
Code civil
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
1,229,817,600,000
32,472,144,000,000
16-1-1
LEGIARTI000019983158
LEGIARTI000019981763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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Article
<p>Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.</p><p>Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240120_194018_744_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-2
Code civil
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
1,229,817,600,000
32,472,144,000,000
16-2
LEGIARTI000019983160
LEGIARTI000006419294
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p>Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419294
IG-20231124
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LEGIARTI000019983160
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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LEGISCTA000006136059
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-3
Code civil
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
1,091,836,800,000
32,472,144,000,000
16-3
LEGIARTI000006419297
LEGIARTI000006419295
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.<p></p><p></p> Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419296
IG-20231124
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LEGIARTI000006419297
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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LEGISCTA000006136059
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-4
Code civil
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
16-4
LEGIARTI000043896064
LEGIARTI000006419298
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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Article
<p>Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.</p><p>Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.</p><p>Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.</p><p>Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419299
IG-20231124
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LEGIARTI000043896064
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-5
Code civil
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16-5
LEGIARTI000006419300
LEGIARTI000006419300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
null
Article
<p></p> Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419300
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-6
Code civil
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16-6
LEGIARTI000006419301
LEGIARTI000006419301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p> Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419301
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-7
Code civil
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16-7
LEGIARTI000006419302
LEGIARTI000006419302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006419302
LEGI
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LEGISCTA000006136059
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-8
Code civil
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16-8
LEGIARTI000006419303
LEGIARTI000006419303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
null
Article
<p></p> Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.<p></p><p></p> En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136059
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-8-1
Code civil
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
16-8-1
LEGIARTI000043888625
LEGIARTI000043888625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,862
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Article
<p>Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.<br/><br/> Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000043888625
LEGI
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LEGISCTA000006136059
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-9
Code civil
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
775,526,400,000
32,472,144,000,000
16-9
LEGIARTI000006419304
LEGIARTI000006419304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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null
Article
<p></p> Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419304
LEGI
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Chapitre II : Du respect du corps humain
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre II : Du respect du corps humain
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Code civil, art. 16-10
Code civil
I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée : 1° De la nature de l'examen ; 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ; 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ; 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée. Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II. Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment. La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales. III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l' article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable. III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
16-10
LEGIARTI000047569317
LEGIARTI000006419305
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
Article
<p>I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.<br/><br/> II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :<br/><br/> 1° De la nature de l'examen ;<br/><br/> 2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;<br/><br/> 3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins ;<br/><br/> 4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée.<br/><br/> Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II.<br/><br/> Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.<br/><br/> La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales.<br/><br/> III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043891459&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1130-5 du code de la santé publique</a> est applicable.</p><p>III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.<br/><br/> IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043895858
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136513
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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Code civil, art. 16-11
Code civil
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l' article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification. Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
16-11
LEGIARTI000047569313
LEGIARTI000006419307
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
7.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :</p><p>1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;</p><p>2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;</p><p>3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;</p><p>4° Dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032646851&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2381-1 du code de la défense</a> ;</p><p>5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.</p><p>En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.</p><p>Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.</p><p>Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000369046&idArticle=LEGIARTI000006527982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995</a> d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.</p><p>Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039367698
IG-20231124
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LEGIARTI000047569313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136513
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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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LEGISCTA000006136513
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null
Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code civil, art. 16-12
Code civil
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l' article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
16-12
LEGIARTI000042656312
LEGIARTI000006419310
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
Article
<p>Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :<br/><br/> 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038270334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 157-2 (V)'>article 157-2 du code de procédure pénale</a> ;<br/><br/> 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419311
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042656312
LEGI
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LEGISCTA000006136513
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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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LEGISCTA000006136513
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Code civil, art. 16-13
Code civil
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
1,091,836,800,000
32,472,144,000,000
16-13
LEGIARTI000006419313
LEGIARTI000006419312
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p></p> Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419312
IG-20231124
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LEGIARTI000006419313
LEGI
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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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LEGISCTA000006136513
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null
null
Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Code civil, art. 16-14
Code civil
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
1,628,035,200,000
32,472,144,000,000
16-14
LEGIARTI000043895865
LEGIARTI000024324450
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024324450
IG-20231124
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LEGIARTI000043895865
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024324457
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Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
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LEGISCTA000024324448
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier : Des droits civils &gt; Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
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Code civil, art. 17
Code civil
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17
LEGIARTI000006419321
LEGIARTI000006419321
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026069785
MD-20240226_194312_962_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-1
Code civil
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-1
LEGIARTI000006419322
LEGIARTI000006419322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.<p></p><p></p> Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-2
Code civil
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-2
LEGIARTI000006419323
LEGIARTI000006419323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.<p></p><p></p> Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419323
LEGI
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-3
Code civil
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans. Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale. Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
17-3
LEGIARTI000031345481
LEGIARTI000006419324
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p> Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.</p><p></p><p> Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.</p><p></p><p> Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.</p><p></p><p> Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419326
MD-20240226_194311_130_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031345481
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.</p><p>Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.</p><p></p>
null
Code civil, art. 17-4
Code civil
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
1,069,891,200,000
32,472,144,000,000
17-4
LEGIARTI000006419328
LEGIARTI000006419327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419327
IG-20231124
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LEGIARTI000006419328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-5
Code civil
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-5
LEGIARTI000006419329
LEGIARTI000006419329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240227_200051_980_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-6
Code civil
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-6
LEGIARTI000006419330
LEGIARTI000006419330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p>Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240227_200051_980_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-7
Code civil
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-7
LEGIARTI000006419331
LEGIARTI000006419331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240328_203138_866_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-8
Code civil
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-8
LEGIARTI000006419332
LEGIARTI000006419332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-9
Code civil
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-9
LEGIARTI000006419333
LEGIARTI000006419333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240227_200048_695_BDJQUOT
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-10
Code civil
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-10
LEGIARTI000006419334
LEGIARTI000006419334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 17-8 (V)'>l'article 17-8</a> s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. <p></p><p></p>Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240227_200048_695_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419334
LEGI
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-11
Code civil
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-11
LEGIARTI000006419335
LEGIARTI000006419335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240227_200048_695_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 17-12
Code civil
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
17-12
LEGIARTI000006419336
LEGIARTI000006419336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240227_200051_980_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136064
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136064
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code civil, art. 18
Code civil
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
18
LEGIARTI000006419373
LEGIARTI000006419372
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419372
MD-20240328_203138_866_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149907
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Section 1 : Des Français par filiation
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LEGISCTA000006149907
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 1 : Des Français par filiation
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Code civil, art. 18-1
Code civil
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
18-1
LEGIARTI000006419386
LEGIARTI000006419386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
Article
<p></p> Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.<p></p><p></p> Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149907
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Section 1 : Des Français par filiation
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LEGISCTA000006149907
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 1 : Des Français par filiation
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Code civil, art. 19
Code civil
Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
19
LEGIARTI000006419403
LEGIARTI000006419403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
7,158
null
null
null
Article
<p></p> Est français l'enfant né en France de parents inconnus.<p></p><p></p> Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240328_203138_866_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149908
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Section 2 : Des Français par la naissance en France
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LEGISCTA000006149908
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 2 : Des Français par la naissance en France
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Code civil, art. 19-1
Code civil
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
1,069,891,200,000
32,472,144,000,000
19-1
LEGIARTI000006419453
LEGIARTI000006419451
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
14,316
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Article
<p></p> Est français :<p></p><p></p> 1° L'enfant né en France de parents apatrides ;<p></p><p></p> 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.<p></p><p></p> Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419452
MD-20240328_203138_866_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149908
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Section 2 : Des Français par la naissance en France
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LEGISCTA000006149908
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 2 : Des Français par la naissance en France
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Code civil, art. 19-2
Code civil
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
19-2
LEGIARTI000006419411
LEGIARTI000006419411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
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Article
<p></p>Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 58 (V)'>l'article 58</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149908
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Section 2 : Des Français par la naissance en France
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LEGISCTA000006149908
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 2 : Des Français par la naissance en France
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Code civil, art. 19-3
Code civil
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
19-3
LEGIARTI000006419425
LEGIARTI000006419424
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
28,632
null
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null
Article
<p></p> Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419424
MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149908
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Section 2 : Des Français par la naissance en France
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LEGISCTA000006149908
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 2 : Des Français par la naissance en France
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Code civil, art. 19-4
Code civil
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3 , a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
19-4
LEGIARTI000006419429
LEGIARTI000006419429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
35,790
null
null
null
Article
<p></p>Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-3 (V)'>l'article 19-3</a>, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. <p></p><p></p>Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240328_203138_866_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149908
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Section 2 : Des Français par la naissance en France
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LEGISCTA000006149908
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 2 : Des Français par la naissance en France
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Code civil, art. 20
Code civil
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1 , 19-1 , 19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
20
LEGIARTI000006419472
LEGIARTI000006419472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
6,135
null
null
null
Article
<p></p>L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. <p></p><p></p>La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 18 (V)'>articles 18 et 18-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-1 (V)'>19-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-3 (V)'>19-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-4 (V)'>19-4 </a>ci-dessus. <p></p><p></p>Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240328_203138_866_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149914
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Section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006149914
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code civil, art. 20-1
Code civil
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
20-1
LEGIARTI000006419478
LEGIARTI000006419478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
12,270
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null
Article
<p></p> La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149914
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Section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006149914
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null
null
Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code civil, art. 20-2
Code civil
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
20-2
LEGIARTI000006419487
LEGIARTI000006419487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
18,405
null
null
null
Article
<p></p>Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a>. <p></p><p></p>Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240328_203143_236_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419487
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149914
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Section 3 : Dispositions communes
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null
LEGISCTA000006149914
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code civil, art. 20-3
Code civil
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
20-3
LEGIARTI000006419493
LEGIARTI000006419493
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
24,540
null
null
null
Article
<p></p> Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006419493
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006149914
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Section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006149914
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null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code civil, art. 20-4
Code civil
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
904,608,000,000
32,472,144,000,000
20-4
LEGIARTI000006419510
LEGIARTI000006419509
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
30,675
null
null
null
Article
<p></p> Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419509
IG-20231124
null
LEGIARTI000006419510
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149914
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Section 3 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006149914
null
null
null
null
null
Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 3 : Dispositions communes
null
Code civil, art. 20-5
Code civil
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
904,608,000,000
32,472,144,000,000
20-5
LEGIARTI000006419523
LEGIARTI000006419522
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
36,810
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions contenues dans les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-3 (V)'>19-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 19-4 (V)'>19-4 </a>ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. <p></p><p></p>Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11</a> ci-après.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419522
IG-20231124
null
LEGIARTI000006419523
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006149914
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Section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000006149914
null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre II : De la nationalité française d'origine &gt; Section 3 : Dispositions communes
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Code civil, art. 21
Code civil
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21
LEGIARTI000006419548
LEGIARTI000006419548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006419548
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165433
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Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
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LEGISCTA000006165433
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
null
Code civil, art. 21-1
Code civil
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-1
LEGIARTI000006419557
LEGIARTI000006419557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
6,135
null
null
null
Article
<p></p> Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006419557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165440
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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LEGISCTA000006165440
null
null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
Code civil, art. 21-2
Code civil
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,308,355,200,000
32,472,144,000,000
21-2
LEGIARTI000024197103
LEGIARTI000006419780
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
12,270
null
null
null
Article
<p>L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. </p><p>Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. </p><p>Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020616268
MD-20240215_200514_653_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024197103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165440
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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LEGISCTA000006165440
null
null
null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
Code civil, art. 21-3
Code civil
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3 , l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-3
LEGIARTI000006419563
LEGIARTI000006419563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
18,405
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-4 (V)'>21-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26-3 (V)'>26-3</a>, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240215_200514_653_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165440
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
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LEGISCTA000006165440
null
null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
Code civil, art. 21-4
Code civil
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
1,153,785,600,000
32,472,144,000,000
21-4
LEGIARTI000006419798
LEGIARTI000006419796
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
24,540
null
null
null
Article
<p></p>Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26 </a>ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. <p></p><p></p>La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-9 (V)'>l'article 222-9 du code pénal</a>, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. <p></p><p></p>En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. <p></p><p></p>Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419797
MD-20240129_194705_334_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419798
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165440
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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LEGISCTA000006165440
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
Code civil, art. 21-5
Code civil
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-5
LEGIARTI000006419570
LEGIARTI000006419570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
30,675
null
null
null
Article
<p></p>Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-2 (V)'>l'article 21-2</a> au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006419570
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165440
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
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LEGISCTA000006165440
null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
Code civil, art. 21-6
Code civil
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-6
LEGIARTI000006419577
LEGIARTI000006419577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
36,810
null
null
null
Article
<p></p> L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006419577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165440
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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LEGISCTA000006165440
null
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null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
null
Code civil, art. 21-7
Code civil
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
21-7
LEGIARTI000039366780
LEGIARTI000006419825
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
7,158
null
null
null
Article
<p>Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.</p><p>Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419826
MD-20240215_200514_653_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039366780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165743
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Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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LEGISCTA000006165743
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null
null
Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code civil, art. 21-8
Code civil
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
904,608,000,000
32,472,144,000,000
21-8
LEGIARTI000006419840
LEGIARTI000006419838
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
14,316
null
null
null
Article
<p></p>L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a> et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. <p></p><p></p>Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419839
IG-20231129
null
LEGIARTI000006419840
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165743
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Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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LEGISCTA000006165743
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
null
Code civil, art. 21-9
Code civil
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
904,608,000,000
32,472,144,000,000
21-9
LEGIARTI000006419850
LEGIARTI000006419849
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p>Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>21-7</a> pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. <p></p><p></p>Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419849
IG-20231129
null
LEGIARTI000006419850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165743
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Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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null
LEGISCTA000006165743
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null
null
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
null
Code civil, art. 21-10
Code civil
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
904,608,000,000
32,472,144,000,000
21-10
LEGIARTI000006419868
LEGIARTI000006419867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
28,632
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>articles 21-7 à 21-9</a> ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11 </a>ci-après.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419867
MD-20240311_195742_063_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419868
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165743
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Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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LEGISCTA000006165743
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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Code civil, art. 21-11
Code civil
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3 .
1,195,603,200,000
32,472,144,000,000
21-11
LEGIARTI000006419871
LEGIARTI000006419869
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
35,790
null
null
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Article
<p></p>L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a> si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. <p></p><p></p>Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 17-3 (V)'>17-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419870
IG-20231129
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LEGIARTI000006419871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165743
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Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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LEGISCTA000006165743
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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Code civil, art. 21-12
Code civil
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants , qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
1,458,086,400,000
32,472,144,000,000
21-12
LEGIARTI000032207643
LEGIARTI000006419872
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
10,737
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null
null
Article
<p>L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 26 et suivants</a>, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. </p><p>Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. </p><p>Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : </p><p>1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;</p><p>2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419874
MD-20240311_195742_063_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032207643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165458
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Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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LEGISCTA000006165458
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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Code civil, art. 21-13
Code civil
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants , les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-13
LEGIARTI000006419610
LEGIARTI000006419610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
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Article
<p></p>Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>articles 26 et suivants</a>, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. <p></p><p></p>Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006419610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165458
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Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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LEGISCTA000006165458
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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Code civil, art. 21-13-1
Code civil
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4 , à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
21-13-1
LEGIARTI000031713003
LEGIARTI000031712994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
26,842
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Article
<p>Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26 à 26-5</a>, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. </p><p>Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. </p><p>Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-4 (V)'>21-4</a>, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240215_200514_653_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031713003
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165458
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Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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LEGISCTA000006165458
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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Code civil, art. 21-13-2
Code civil
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 . L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
21-13-2
LEGIARTI000032172304
LEGIARTI000032168967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
29,526
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null
Article
<p>Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032172321&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 26 (VD)'>26 à 26-5</a>, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-7 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-11</a>.</p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419796&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-4</a> est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240215_200518_311_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032172304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165458
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Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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LEGISCTA000006165458
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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Code civil, art. 21-14
Code civil
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-14
LEGIARTI000006419629
LEGIARTI000006419629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
32,211
null
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Article
<p></p>Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 23-6 (V)'>23-6 </a>ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 30-3 (V)'>30-3 </a>peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 26 (V)'>26</a> et suivants. <p></p><p></p>Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. <p></p><p></p>Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165458
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Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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LEGISCTA000006165458
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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Code civil, art. 21-14-1
Code civil
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 .
946,512,000,000
32,472,144,000,000
21-14-1
LEGIARTI000006419645
LEGIARTI000006419645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,684
null
null
null
Article
<p>La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. </p><p>En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006419645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
null
Code civil, art. 21-15
Code civil
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
946,512,000,000
32,472,144,000,000
21-15
LEGIARTI000006419876
LEGIARTI000006419875
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
8,052
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null
Article
<p></p>Hors le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-14-1 (V)'>21-14-1</a>, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419875
IG-20231129
null
LEGIARTI000006419876
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
null
Code civil, art. 21-16
Code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-16
LEGIARTI000006419647
LEGIARTI000006419647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
10,736
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240312_195138_325_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006419647
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
null
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null
null
null
Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
null
Code civil, art. 21-17
Code civil
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-17
LEGIARTI000006419648
LEGIARTI000006419648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
13,420
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des exceptions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-18 (V)'>21-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-19 (V)'>21-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-20 (V)'>21-20</a>, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-18
Code civil
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
1,308,355,200,000
32,472,144,000,000
21-18
LEGIARTI000024197095
LEGIARTI000006419649
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
16,104
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Article
<p>Le stage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419648&dateTexte=&categorieLien=cid'>21-17</a> est réduit à deux ans : </p><p>1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; </p><p>2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;</p><p>3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419649
IG-20231124
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LEGIARTI000024197095
LEGI
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-19
Code civil
Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
1,153,785,600,000
32,472,144,000,000
21-19
LEGIARTI000006419879
LEGIARTI000006419877
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
18,788
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Article
<p>Peut être naturalisé sans condition de stage : </p><p>1° (Alinéa abrogé) ; </p><p>2° (Alinéa abrogé) ; </p><p>3° (Alinéa abrogé) ; </p><p>4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ; </p><p>5° (Alinéa abrogé) ; </p><p>6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ; </p><p>7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314167&categorieLien=cid' title='Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 (V)'>loi n° 52-893 du 25 juillet 1952</a> portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419878
IG-20231124
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LEGIARTI000006419879
LEGI
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-20
Code civil
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-20
LEGIARTI000006419650
LEGIARTI000006419650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,472
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Article
<p></p> Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-21
Code civil
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-21
LEGIARTI000006419651
LEGIARTI000006419651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
24,156
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Article
<p></p> La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240311_195742_063_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-22
Code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
1,153,785,600,000
32,472,144,000,000
21-22
LEGIARTI000006419653
LEGIARTI000006419652
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
26,840
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Article
<p></p> Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.<p></p><p></p> Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006419652
MD-20240314_202710_364_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-23
Code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
21-23
LEGIARTI000006419654
LEGIARTI000006419654
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
29,524
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Article
<p></p>Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-27 (V)'>21-27</a> du présent code. <p></p><p></p>Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006419654
LEGI
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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LEGISCTA000006165459
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, art. 21-24
Code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
1,308,355,200,000
1,767,225,600,000
21-24
LEGIARTI000024197100
LEGIARTI000006419880
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
32,208
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null
Article
<p>Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.</p><p>A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. </p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240129_194705_334_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006165459
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Livre Ier : Des personnes &gt; Titre Ier bis : De la nationalité française &gt; Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française &gt; Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française &gt; Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Code civil, non-instruct (2024-11-29)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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