question: Les permis de séjour des migrants et migrantes non ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE devraient-ils être obligatoirement liés au respect de la Convention d’intégration?
comment: Dans les faits, les permis de séjour sont liés à une intégration réussie (ou en cours). La Convention d'intégration au sens formel ne constitue qu'un élément permettant d'évaluer l'intégration effective d'un migrant.