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|---|---|---|---|---|---|
1,102 | Travail | Travail et parentalité | Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ? | Pendant la grossesse | 22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020 |
91 | Argent | Dettes | Peut-on saisir tous mes revenus ? | Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus | 5850,5851,5852 |
474 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ? | Mariage | 1096,1097,1098,1108,1109,1110 |
836 | Logement | Location en Wallonie | Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ? | Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie | 11810,11828,11829,11830,11831,11832,11833 |
1,079 | Travail | Maladie - incapacité de travail | Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ? | Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale | 20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910 |
850 | Logement | Location à Bruxelles | Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux | 838 |
176 | Argent | Succession et donation | Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ? | Succession et situations de couples | 1676,2334 |
342 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055,1274 |
1,044 | Protection sociale | Aide du CPAS | Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ? | Le revenu d'intégration sociale (RIS) | 5729 |
946 | Logement | Location à Bruxelles | Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature | 856,857,611,614 |
613 | Justice | Au tribunal | J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ? | La décision de justice | 5712,5713,5714 |
224 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ? | null | 18548 |
656 | Justice | Infractions | Qu’est-ce que la transaction pénale ? | Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale | 13310 |
825 | Logement | Location en Wallonie | Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ? | Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social | 11810 |
112 | Argent | Dettes | Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure | 5665,5670,14312,14313,14314 |
1,075 | Travail | Les risques du travail non déclaré | Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ? | null | 6290,7003 |
967 | Logement | Location à Bruxelles | Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles) | 4788 |
53 | Argent | Dettes | Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ? | Dettes liées à un crédit hypothécaire | 2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13720,14247,14248,14249,14250,14251,14252,14253,14254,14255,14256,14257,14258,14259,14260,14261,14262,14263,14264,14265,14266,14267,14268,14269,14270,14271,14272,14273,14274,14275,14276,14277,14278,14279,14280,14281,14282,14283,14284,14285,14286,14287,14288,14289,14290,14291,14292,14293,14294,14295,14296,14297,14298,14299,14300,14301,14302,14303,14304,14305,14306,14307,14308,14309,14310,14311 |
413 | Famille | Situation de couples | J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ? | Cohabitation légale | 2328,2329,2330 |
350 | Famille | Obligations alimentaires | J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ? | Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable | 1087 |
975 | Logement | Location à Bruxelles | Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles) | 2506,856,857,858,859 |
147 | Argent | Impôts | Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ? | null | 4587,4703,5632,5633 |
473 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ? | Mariage | 1069,1070,1096,1097,1098 |
278 | Famille | Lien parents/enfants | Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? | Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant | 1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157 |
594 | Justice | Au tribunal | Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ? | Au civil, La décision de justice | 5712,5713,5714 |
582 | Justice | Au tribunal | Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ? | Au civil, Convocation à l'audience | 4844 |
467 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ? | Mariage | 1073 |
765 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ? | null | 11822 |
89 | Argent | Dettes | Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ? | Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus | 5733,5924,5850,5851,5852 |
859 | Logement | Location à Bruxelles | L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion | 5958,5965 |
652 | Justice | Infractions | J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ? | Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique | 6103,6104 |
435 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ? | Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure | 2336,4827,4828,4829,4843 |
247 | Famille | Lien parents/enfants | Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ? | Autorité parentale | 1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289 |
359 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) | 1355,1357 |
270 | Famille | Lien parents/enfants | Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ? | Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant | 931,932,933,1093,1094,1095 |
1,004 | Logement | Location à Bruxelles | Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ? | Kot (Bruxelles), Bail étudiant | 845 |
974 | Logement | Location à Bruxelles | Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles) | 881 |
958 | Logement | Location à Bruxelles | Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire | 841 |
254 | Famille | Lien parents/enfants | Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ? | Droits des grands-parents | 1281 |
791 | Logement | Location en Wallonie | Comment se déroule une expulsion en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion | 5559,5560,5561,5562,5563 |
844 | Logement | Location à Bruxelles | Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement | 845 |
372 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Comment désigner une personne de confiance ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance | 1424,1425 |
799 | Logement | Location en Wallonie | Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement | 5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564 |
299 | Famille | Lien parents/enfants | Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ? | Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés | 1146,1148 |
788 | Logement | Location en Wallonie | L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion | 5958,5965 |
482 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ? | Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires | 1079 |
1,069 | Protection sociale | Santé et maladie | Qu'est-ce que le trajet de réintégration ? | Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration | 20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910 |
397 | Famille | Régler un conflit familial | Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ? | Faire appel au juge de la famille | 5450,5451 |
798 | Logement | Location en Wallonie | Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer | 2836 |
328 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055,6499,6500,6501,6556,6557,6558 |
223 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ? | null | 4694,18537 |
1,096 | Travail | Secret professionnel | A quoi sert le secret professionnel ? | null | 6614 |
402 | Famille | Régler un conflit familial | Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ? | Trouver une solution amiable, La médiation familiale | 6058,4699 |
315 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 5708 |
337 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055,1150 |
36 | Argent | Dettes | Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ? | Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie | 2844 |
1,009 | Logement | Location à Bruxelles | Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ? | Kot (Bruxelles), Bail étudiant | 860,876 |
480 | Famille | Situation de couples | Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ? | Mariage | 1009,15790 |
820 | Logement | Location en Wallonie | Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ? | Kot (Wallonie), Visite du logement | 6590,6593 |
944 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer | 842,860 |
863 | Logement | Location à Bruxelles | Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion | 5559,5560,5561,5562,5563 |
233 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ? | invalide ou pensionné | 18548 |
818 | Logement | Location en Wallonie | Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ? | Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité | 11828,11829,11830,11831,11832,11833 |
138 | Argent | Dettes | Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande | 5950 |
121 | Argent | Dettes | Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure | 5149,5150,5151,5958 |
572 | Famille | Être parents | Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ? | Nom de l'enfant | 1146,1148 |
6 | Argent | Assurances | Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ? | Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts | 2222 |
862 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion | 5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564,6444,6590,6622,6624,6628,6650,6722,6724,6753 |
929 | Logement | Location à Bruxelles | Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges | 844 |
170 | Argent | Succession et donation | Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ? | Démarches avant décès, Donation et testament, Testament | 1863,1864,1865 |
33 | Argent | Dettes | Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? | Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement | 13310 |
361 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire) | 1355,1363 |
353 | Famille | Obligations alimentaires | Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ? | Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable | 1087 |
389 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne | 1367,5420 |
689 | Justice | L'avocat | Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ? | Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus | 4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768 |
840 | Logement | Location à Bruxelles | Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application | 2469,2470,2471,833,834,835,611 |
243 | Famille | Lien parents/enfants | Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ? | Autorité parentale | 1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289 |
779 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ? | null | 11829,11830 |
423 | Famille | Situation de couples | J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ? | Cohabitation légale | 1071,2334 |
324 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1056,5513 |
789 | Logement | Location en Wallonie | Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion | 5559,5560,5561,5562,5563 |
143 | Argent | Impôts | Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ? | null | 5632,5633,4587,4703 |
1,013 | Logement | Location à Bruxelles | Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ? | Kot (Bruxelles), Bail étudiant | 873,874,875,876 |
189 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ? | null | 2328,2329,2330 |
653 | Justice | Infractions | J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ? | Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle | 13279 |
393 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ? | Protection des malades mentaux | 1355,1356,1357 |
485 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ? | Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires | 1079 |
631 | Justice | Infractions | J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ? | Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale | 13285 |
416 | Famille | Situation de couples | J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ? | Cohabitation légale | 2335,1071,2334 |
809 | Logement | Location en Wallonie | Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ? | Colocation (Wallonie) | 3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509 |
808 | Logement | Location en Wallonie | Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ? | Colocation (Wallonie) | 5111,5116 |
852 | Logement | Location à Bruxelles | A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux | 838 |
680 | Justice | Infractions | Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ? | Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police | 13220,13221,13222,13223,13224,13225,13226,13227,13228,13229,13230,13231,13232,13233,13234,13235,13236,13237,13238,13239,13240,13241,13242,13243,13244,13245,13246 |
993 | Logement | Location à Bruxelles | Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles), Garantie locative | 868 |
700 | Justice | L'avocat | J'ai une procédure à l'étranger, que faire ? | Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo) | 4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4745,4746,4747,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768 |
184 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ? | null | 1118,1120 |
566 | Famille | Être parents | Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ? | Naissance, Après la naissance, Reprise du travail | 22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020 |
546 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? | Mariage, Séparation devant le juge | 5452,5453,5454,6528,6595 |
978 | Logement | Location à Bruxelles | Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles) | 2506,2507,856,857,858,859 |
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