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La Commission explique sa position dans une note qu'elle a mis sur son site Internet.

Il est inutile de dire que la Commission répondra à la lettre du Président Chirac et qu'elle prendra position sur les questions qu'il soulève.

Notre proposition de brevet communautaire, qui fait l'objet de notre débat de cet après-midi, n'affecte en rien le régime existant qui est gouverné par la directive de 1998.

Il est prévu qu'elle soit transposée d'ici la fin du mois et elle liera également l'Office européen des brevets.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est important que vous ayez souligné la coexistence des brevets nationaux, des brevets européens et des brevets communautaires.

Cependant, je me demande jusqu'à quel point le régime sera décentralisé en ce qui concerne les brevets communautaires.

Ce souci a été expressément évoqué dans la réponse donnée par le Parlement dans le Livre vert, auquel vous venez de faire référence.

Je suis aussi satisfaite que nous soyons en voie d'obtenir la protection juridique.

Pourtant, je crois que l'on aurait pu y parvenir d'une autre façon, en y suppléant sans créer un brevet communautaire.

En outre, l'une des questions sur lesquelles il est important que le Parlement se prononce et qui aura un impact définitif sur la diversité linguistique de l'UE, est de savoir si nous voulons garantir l'égalité entre les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans toutes les parties de l'Union.

Je pense aussi qu'il est important que nous puissions conserver, dans toutes les régions d'Europe, la connaissance qui est liée aux brevets pour la recherche.

Lors de notre récent débat sur le livre blanc sur la recherche, tout le monde s'est accordé à dire qu'il était vital d'avancer sur ce thème, parce qu'il était non seulement important de promouvoir une recherche de qualité en Europe, mais également d'optimiser les conditions de son exploitation industrielle.

Pour cette raison, je me félicite de la déclaration du commissaire Bolkestein.

Le mot "centralisation" est mal venu dans ce contexte, parce qu'il suggère un centre unique de ce qui est déjà une communauté polycentrique.

Je suppose que cela signifie en réalité qu'il y aura un seul tribunal pour l'ensemble de la Communauté, mais pas nécessairement situé au centre géographique de l'Europe.

Enfin, j'ai cru comprendre qu'il y avait une proposition visant à autoriser le brevetage des logiciels.

Mon groupe n'apprécierait absolument pas une telle proposition.

Il lui semble que le système des droits d'auteur est le moyen adéquat de protéger les logiciels et que l'introduction de brevets dans ce domaine serait inutile et contraire à la bonne pratique juridique.

Si cette proposition passe le stade de la CIG et celui du journal officiel, elle donnera une grande impulsion à l'innovation ainsi qu'au développement et à la compétitivité de l'industrie européenne et nous nous en félicitons.

À la suite de la question de Mme Fraisse et de votre réponse, il est important d'établir la frontière entre ce qu'il est acceptable de breveter et ce qui ne l'est pas.

Dans le secteur de la biotechnologie, c'est encore flou.

Vous prétendez être parvenu à une décision absolue sur ce sujet.

Y a-t-il une quelconque marge de manuvre ou la position de la Commission est-elle ferme et définitive, pour reprendre votre réponse précédente ?

Permettez-moi d'expliquer que la proposition de la Commission, si elle est acceptée par le Parlement et par le Conseil, n'exclut aucune des possibilités qui existent actuellement.

Aussi, en cas d'acceptation de cette proposition, il existera trois types de brevet.

Il y aura tout d'abord les brevets nationaux qui seront délivrés, dans la langue nationale, par l'office national d'octroi des brevets.

C'est la procédure actuelle et elle subsistera.

Ensuite, il y a les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets.

Il ne faut pas confondre le brevet européen et le brevet communautaire.

Le premier est un panier de brevets nationaux : un inventeur introduit par exemple une demande de brevet au Bénélux, en France et en Allemagne, en d'autres termes dans 5 États membres sur 15.

Si sa demande est acceptée, il obtient un brevet dans ces 5 pays, et la juridiction relève des tribunaux de ces 5 pays.

Cette possibilité, qui est le système appliqué pour le moment, continuera à exister.

Le brevet communautaire, dont nous débattons maintenant, est la troisième possibilité. Il s'agit d'un brevet au caractère unitaire, en d'autres termes, il est accordé et s'applique à l'ensemble de la Communauté.

C'est la raison pour laquelle il porte le nom de brevet communautaire.

Permettez-moi d'insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet européen soit un brevet communautaire.

La Commission n'a pas l'intention d'éliminer l'une ou l'autre des possibilités existant actuellement.

Je voudrais répondre à la question de Mme Thors au sujet de la décentralisation dans ce domaine.

Cela ne peut aller dans les deux sens.

Nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Un brevet communautaire délivré de façon centralisée, disons par Munich, et valable dans toute la Communauté d'un coup implique l'existence d'un tribunal centralisé qui juge les litiges en la matière.

C'est pourquoi la Commission a proposé de créer un tribunal pour les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Et c'est au Luxembourg qu'il a logiquement sa place.

C'est aussi ce que je voudrais dire à M. MacCormick.

Notre préoccupation n'est absolument pas géographique - même si je dois admettre que je ne sais pas si le Luxembourg se trouve ou non au centre de l'Union européenne.

Mais, il est certain qu'avec l'élargissement vers l'Est, le centre géographique de l'Union se décalera vers l'est.

Nous avons choisi de créer ce tribunal dans le pays qui abrite déjà la Cour de justice des Communautés européennes, à savoir le Luxembourg.

Je voudrais revenir à la question de Mme Thors et lui dire ceci : en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la proposition de la Commission ne les empêche en rien de participer aux inventions publiées par l'Office européen des brevets.

75 % des brevets sont délivrés en anglais, qui est aussi la langue actuellement utilisée dans le monde de la propriété intellectuelle et des brevets.

Deuxièmement, il y a les bureaux nationaux d'octroi des brevets.

Laissez-les expliquer aux petites et moyennes entreprises ce qui se passe à Munich et les informer de ce qui est paru en anglais, en français ou en allemand.

De cette façon, ils stimuleront et aideront les petites et moyennes entreprises qui travaillent dans ces différents pays.

Je reviendrai pour terminer sur la question des brevets pour les inventions biotechnologiques qui a été soulevée dans la première série de questions et qui vient d'être soulevée à nouveau. J'insisterai sur le fait que la décision prise ce matin par la Commission n'exerce aucune influence sur le secteur auquel les deux orateurs ont fait allusion.

La question suivante se pose : la Commission dispose-t-elle d'une marge de manuvre à cet égard ? Seules les personnes qui n'ont jamais d'idée ne changent pas d'idées.

Il serait donc bizarre que la Commission n'ait aucune marge de manuvre.

Nous examinons la question. Nous avons reçu le courrier du Président français que nous ne laisserons évidemment pas sans réponse.

Une note a déjà été rédigée.

Elle est disponible sur notre site Internet. Nous ferons notre possible pour adopter l'attitude la plus sage possible.

Monsieur le Président, je voudrais préciser la question de Mme Kauppi, à savoir sur la stratégie du niveau d'invention.

Un niveau d'invention élevé présente l'avantage qu'il est facilement défendable devant les tribunaux, parce que les actions en nullité représentent un grave problème.

Un niveau d'invention bas présente l'avantage que de nombre d'entreprises et d'inventeurs pourront déposer leurs découvertes et recevoir leur brevet très rapidement.

C'est pourquoi je crois qu'il faudrait réfléchir à la stratégie que l'Europe entend choisir à l'avenir, car les Japonais, par exemple, appliquent aujourd'hui le principe du niveau d'invention bas et connaissent dès lors une forte activité de dépôt de brevets.

L'Europe et l'Office européen des brevets ont quant à eux un niveau d'invention élevé.

Je crois que c'est d'une importance énorme en tant qu'instrument politico-économique.

En effet, nous espérons tous, dans l'intérêt de la compétitivité de l'Union européenne, que cette interminable histoire du brevet communautaire connaisse une fin heureuse.

C'est pourquoi il était bon - et je voudrais vous appuyer -, de ne pas surcharger ce projet par des questions délicates telles que les brevets sur les produits biotechnologiques.

Je demanderai aux collègues de ne pas poser de questions sur les règlements en matière de langues.

Il s'agit ici d'un domaine particulier soumis à des conditions particulières.

Monsieur le Commissaire, vous avez dit, entre parenthèses, au sujet des tribunaux compétents que le lieu logique était Luxembourg.

Je ne prends pas cela comme une indication concernant le lieu d'établissement possible du Tribunal européen des brevets.

Il serait peut-être bien plus sensé de l'établir auprès de l'Office européen des brevets à Munich, parce que toute l'expertise y est déjà disponible et que cela faciliterait la collaboration.

Monsieur le Président, je souhaite féliciter de tout cur M. le commissaire Bolkestein pour sa volonté, son énergie et pour le succès qu' il a remporté sur la voie de l' établissement d' un brevet communautaire.

Je souhaiterais poser quatre questions.

Je constate que certains commissaires et que d' autres personnes ont encore quelques réticences sur le régime linguistique proposé.

Je ne suis pas un fanatique de langues, mais je pose la question suivante : pourquoi trois langues et pourquoi pas cinq, tout comme c' est le cas au niveau l'Office communautaire des marques ?

Cela engendrerait-il une véritable difficulté ?

Deuxièmement, en ce qui concerne la décision de transformer l'office de Munich en office de l' Union européenne. Celle-ci doit être approuvée à l' unanimité par quinze gouvernements.

Troisièmement, la position du Parlement européen. En fait, nous ne disposons pas du pouvoir de codécision.

Cela signifie-t-il que le Parlement européen, qui a plaidé comme personne d' autre en faveur d' un brevet communautaire, ne sera pas impliqué et ne sera pas, au moins, informé à temps et régulièrement de l' évolution de cette affaire ?

Enfin, qu' en est-il de l' élargissement futur en ce qui concerne le brevet communautaire ?

Six grands thèmes ont été cernées par trois députés de votre Assemblée.

Je les traiterai séparément si vous le permettez.

Premièrement, il a été question de critères de délivrance.

Le seul critère qui compte pour moi est celui de la qualité. Il est important que nous continuions à délivrer des brevets répondant à des critères de qualité précis.

Je pense que nous ne devons pas frelater la qualité des brevets octroyés par l'Office européen des brevets et que, dès lors, nous devons maintenir les critères actuels de qualité.

La même députée a posé une question au sujet du tribunal.

À nouveau, je dirais que la création d'un brevet communautaire appelle la création d'un tribunal communautaire, et il semble à la Commission que la place de ce tribunal, qui sera composé de juges spécialisés mais faisant partie de l'ensemble du système judiciaire de l'Union européenne, est au Luxembourg, mais il s'agit d'une simple question de localisation géographique.

Sur la compétitivité, permettez-moi de dire qu'il s'agit là d'une des principales motivations de la Commission.

Les milieux de la recherche et des affaires veulent un brevet unique, peu onéreux et valable directement dans l'ensemble de la Communauté.

Le coût moyen d'un brevet européen est trois fois supérieur à celui d'un brevet japonais et cinq fois celui d'un brevet américain.

Il est clair que cette différence nuit à la compétitivité européenne.

Pour ce qui est de la question linguistique, et j'en viens ici à la question de M. De Clercq, je répondrais ceci : si nous suivions les recommandations de la Convention de Luxembourg de 1989 qui prévoit la traduction de tous les brevets dans 11 langues, les frais de traduction s'élèveraient à eux seuls à 17 000 euros en moyenne, tandis que le système proposé par la Commission les ramène à 2 000 euros.

C'est une des raisons pour laquelle la Convention de Luxembourg n'a jamais été appliquée.

Elle a été conclue, mais elle n'a pas été ratifiée par les États membres. Elle n'est donc jamais devenue opérationnelle, car nous n'avons pas été suffisamment ambitieux tant sur le plan juridique que sur celui des coûts.

M. De Clercq demande pourquoi nous n'utilisons pas cinq langues.

Je lui répondrai que la construction du brevet communautaire est telle que c'est l'Office européen des brevets qui délivrera ce brevet valable dans toute la Communauté. La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure.

Permettez-moi de souligner que l'Office européen des brevets n'est pas une agence communautaire.

Il existe une convention sur le brevet européen à laquelle ont souscrit 15 États membres et un certain nombre d'autres États. La Commission ne peut donc pas dicter à l'Office européen des brevets sa politique en matière linguistique.

Aussi, je répondrais ceci à la suggestion de M. De Clercq de faire de cet office une agence de l'Union européenne : l'Union européenne doit devenir signataire de la convention et négocier cette possibilité, mais il n'est plus réaliste d'attendre de l'Office européen des brevets qu'il devienne une agence de l'Union.

L'avant-dernier point, soulevé par M. De Clercq, concernait la procédure de codécision.

Rien ne change à ce niveau. Le Parlement européen continuera donc à jouer son rôle, lorsque le moment sera venu d'examiner les missions et les objectifs de la Commission au moment de la décision ultime cet automne.

Pour terminer, l'élargissement. Après l'élargissement, l'Union sera plus grande, ce n'est pas un scoop, et le brevet communautaire s'appliquera aux nouveaux pays devenus membres de l'Union européenne.