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Article L7124-3, Code général des collectivités territoriales | Le texte de l'Article L7124-3 du Code général des collectivités territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE Ier : COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L7124-3, Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L7124-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.\n\n Lorsqu'un organisme est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer plus d'un membre du conseil, il proc\u00e8de \u00e0 ces d\u00e9signations de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombre des hommes d\u00e9sign\u00e9s, d'une part, et des femmes d\u00e9sign\u00e9es, d'autre part, ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 un. La m\u00eame r\u00e8gle s'applique \u00e0 la d\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\n\n Les conseillers \u00e0 l'assembl\u00e9e de Guyane ne peuvent \u00eatre membres du conseil.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales | Voici l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales: Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de
Lyon.
Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” > Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours > A (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES \u00c0 CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon, dit \"service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours\u201d > Sous-section 1 : Comp\u00e9tence territoriale du service d\u00e9partemental- m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours > A (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article L1424-69 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L1424-69 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Le service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et sur celui de la m\u00e9tropole de\n\n Lyon.\n\n Le pr\u00e9sent chapitre s'applique au service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section.", "role": "assistant"}] |
que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de M, [Z], mais elle a nécessairement été communiquée sur un support autre en même temps que la signature du contrat comme en attestent les échanges ultérieurs entre les parties ; qu'en tout état de cause, ce manquement n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'en deuxième lieu, le tribunal a estimé que tous les termes employés dans le contrat signé le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux époux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut être sérieusement discuté que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exerçait une activité de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'à aucun moment, les époux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, nécessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limités à un projet d'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n" 77-2 du 3 janvier 1977 relative à la profession d'architecte ne réglemente pas l'appellation "architecte d'intérieur" dont l'usage est libre ; qu'il en résulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'intérieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les époux [C] sur les prestations commandées et leurs qualités ; qu'en troisième lieu, les documents produits aux débats attestent que M. [Z] a exécuté la mission de conception qui lui a été confiée après transmission par e-mail du 15 février 2018 émanant de M. [C], de différentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux époux [C] des plans détaillés de sa proposition, avec de nombreuses photographies établies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les époux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors signé, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, précis et détaillé de I'ensemble des prestations proposées, pour chaque pièce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC après remise commerciale ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond à des prestations précises acceptées par les époux [C] après avoir étudié les propositions de M, [Z] ; qu'il y est régulièrement mentionné que pour ce type d'achat, les époux [C] ne disposent pas d'un droit de rétractation ; que surtout, les obligations contestées par M. [C] trouvent en réalité leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a été entièrement et correctement exécuté, de sorte que les manquements invoqués du contrat de conception sont sans aucune portée ; qu'en quatrième lieu, s'agissant du dol invoqué par l'intimé, loin d'avoir été trompé, les éléments analysés ci-dessus attestent que, préalablement au bon de commande du 5 avril 2018, les époux [C] ont été parfaitement informés des prestations proposées ; qu'en cinquième lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des époux [C] de recourir à un crédit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention « Je ne demande aucun financement pour réaliser cet achat » ; qu'il n'appartenait pas à M. [Z] de s'immiscer dans la situation financière de ses clients qui étaient seul à même de déterminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours à un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirmé et la demande rejetée, ainsi que les demandes de restitution étant précisé que le chèque de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une restitution à M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement à vue, qui n'était plus détenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre exécutoire définitif ;
1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors établissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, à peine de nullité, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait été conclu hors établissement (concl., p. 2 § 3 et p. 20 § 2) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [C], présents sur le stand de M. [Z] à la foire d'exposition de [Localité 3], avaient alors décidé de lui confier leur projet de rénovation et que le contrat de mission conclu entre les parties le 17 novembre 2017 ne mentionnait pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (arrêt, p. 6 § 2 et in fine) ; | Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait d\u00e9faut est celle relative \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique de M, [Z], mais elle a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur un support autre en m\u00eame temps que la signature du contrat comme en attestent les \u00e9changes ult\u00e9rieurs entre les parties ; qu'en tout \u00e9tat de cause, ce manquement n'est pas sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du contrat ; qu'en deuxi\u00e8me lieu, le tribunal a estim\u00e9 que tous les termes employ\u00e9s dans le contrat sign\u00e9 le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux \u00e9poux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement discut\u00e9 que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exer\u00e7ait une activit\u00e9 de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'\u00e0 aucun moment, les \u00e9poux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, n\u00e9cessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limit\u00e9s \u00e0 un projet d'am\u00e9nagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n\" 77-2 du 3 janvier 1977 relative \u00e0 la profession d'architecte ne r\u00e9glemente pas l'appellation \"architecte d'int\u00e9rieur\" dont l'usage est libre ; qu'il en r\u00e9sulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'int\u00e9rieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les \u00e9poux [C] sur les prestations command\u00e9es et leurs qualit\u00e9s ; qu'en troisi\u00e8me lieu, les documents produits aux d\u00e9bats attestent que M. [Z] a ex\u00e9cut\u00e9 la mission de conception qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e apr\u00e8s transmission par e-mail du 15 f\u00e9vrier 2018 \u00e9manant de M. [C], de diff\u00e9rentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux \u00e9poux [C] des plans d\u00e9taill\u00e9s de sa proposition, avec de nombreuses photographies \u00e9tablies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les \u00e9poux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors sign\u00e9, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 de I'ensemble des prestations propos\u00e9es, pour chaque pi\u00e8ce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC apr\u00e8s remise commerciale ; qu'il n'est pas discut\u00e9 que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond \u00e0 des prestations pr\u00e9cises accept\u00e9es par les \u00e9poux [C] apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les propositions de M, [Z] ; qu'il y est r\u00e9guli\u00e8rement mentionn\u00e9 que pour ce type d'achat, les \u00e9poux [C] ne disposent pas d'un droit de r\u00e9tractation ; que surtout, les obligations contest\u00e9es par M. [C] trouvent en r\u00e9alit\u00e9 leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement et correctement ex\u00e9cut\u00e9, de sorte que les manquements invoqu\u00e9s du contrat de conception sont sans aucune port\u00e9e ; qu'en quatri\u00e8me lieu, s'agissant du dol invoqu\u00e9 par l'intim\u00e9, loin d'avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s ci-dessus attestent que, pr\u00e9alablement au bon de commande du 5 avril 2018, les \u00e9poux [C] ont \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9s des prestations propos\u00e9es ; qu'en cinqui\u00e8me lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la r\u00e9glementation sur le cr\u00e9dit telle que pr\u00e9vu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des \u00e9poux [C] de recourir \u00e0 un cr\u00e9dit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention \u00ab Je ne demande aucun financement pour r\u00e9aliser cet achat \u00bb ; qu'il n'appartenait pas \u00e0 M. [Z] de s'immiscer dans la situation financi\u00e8re de ses clients qui \u00e9taient seul \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours \u00e0 un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirm\u00e9 et la demande rejet\u00e9e, ainsi que les demandes de restitution \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le ch\u00e8que de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout \u00e9tat de cause, faire l'objet d'une restitution \u00e0 M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement \u00e0 vue, qui n'\u00e9tait plus d\u00e9tenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif ;\n \n 1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors \u00e9tablissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait \u00e9t\u00e9 conclu hors \u00e9tablissement (concl., p. 2 \u00a7 3 et p. 20 \u00a7 2) ; que, de son c\u00f4t\u00e9, la cour d'appel a constat\u00e9 que les \u00e9poux [C], pr\u00e9sents sur le stand de M. [Z] \u00e0 la foire d'exposition de [Localit\u00e9 3], avaient alors d\u00e9cid\u00e9 de lui confier leur projet de r\u00e9novation et que le contrat de mission conclu entre les parties le 17 novembre 2017 ne mentionnait pas la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation (arr\u00eat, p. 6 \u00a7 2 et in fine) ;", "role": "assistant"}] |
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que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante ; que parmi les éléments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il résulte de l'attestation établie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs que M. U... P... a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, du 13 janvier 1975 au 3 octobre 1977, aux chantiers du fond, successivement en qualité d'apprenti mineur, abatteur boiseur, ouvrier de P.R.H. dressant, abatteur boiseur et ouvrier P.R.H. dressant et, du 4 octobre 1977 au 12 février 1978 au jour, en tant que commissionnaire et enfin, du 13 février 1976 au 30 janvier 2000 aux chantiers du fond, en qualité de conducteur de machine, remblayeur contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayer contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant et chef d'équipe adjoint porion ; que des réponses apportées par M. U... P... aux questionnaires que la Caisse lui a adressées dans le cadre de l'instruction de sa maladie et de l'enquête complémentaire, il ressort que celui-ci a déclaré avoir été exposé de façon quotidienne à des poussières d'amiante, notamment par la confection et la manipulation de joints en klingérite pour la tuyauterie, par le nettoyage de palans 1.T et 2.T et le convoyeur et par l'utilisation de treuils D8 et D5 ; que ces tâches telles que décrites par la victime ne sont pas utilement contestées par l'employeur, lequel a par ailleurs reconnu dans ses réponses au questionnaire de la Caisse que M. U... P... était notamment chargé de l'entretien, du montant et du démontage des tuyauteries de remblayage lorsqu'il était remblayeur contrôleur de secteur ; que si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs soutient que ni la Caisse ni le Conseil d'administration n'ont pris en compte son courrier de réserve auquel était annexé un document intitulé « l'absence d'exposition professionnelle à l'amiante des mineurs des chantiers du fond affectés à la production » (pièce n°10 de l'ANGDM), il résulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipement utilisés au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit être admis que la nature des travaux effectués habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confiné qu'étaient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit être admis que M. U... P... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que les travaux énumérés au tableau n°30B ont un caractère simplement indicatif ; que la première constatation médicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque médicoadministratif du 19 août 2014 – pièce n°8 de l'employeur), le délai de prise en charge est également respecté ; que la maladie déclarée par M. U... P... remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n°30B alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint U... P... est établi à l'égard de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé ;
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le caractère professionnel de la maladie ; que l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » ; qu'en l'espèce, la demande de M. U... P... a été instruite au titre du tableau 30B des maladies professionnelles (affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante) ;
Désignation des maladies
Délai de prise en
charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies (Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E)
Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique
40 ans
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique, amiantetextile ; amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four. | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que seule est contest\u00e9e l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caract\u00e9ristique de l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante ; que parmi les \u00e9l\u00e9ments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il r\u00e9sulte de l'attestation \u00e9tablie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs que M. U... P... a travaill\u00e9 pour le compte des Houill\u00e8res du Bassin de Lorraine, du 13 janvier 1975 au 3 octobre 1977, aux chantiers du fond, successivement en qualit\u00e9 d'apprenti mineur, abatteur boiseur, ouvrier de P.R.H. dressant, abatteur boiseur et ouvrier P.R.H. dressant et, du 4 octobre 1977 au 12 f\u00e9vrier 1978 au jour, en tant que commissionnaire et enfin, du 13 f\u00e9vrier 1976 au 30 janvier 2000 aux chantiers du fond, en qualit\u00e9 de conducteur de machine, remblayeur contr\u00f4leur de secteur, conducteur machine, remblayer contr\u00f4leur de secteur, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant et chef d'\u00e9quipe adjoint porion ; que des r\u00e9ponses apport\u00e9es par M. U... P... aux questionnaires que la Caisse lui a adress\u00e9es dans le cadre de l'instruction de sa maladie et de l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, il ressort que celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de fa\u00e7on quotidienne \u00e0 des poussi\u00e8res d'amiante, notamment par la confection et la manipulation de joints en kling\u00e9rite pour la tuyauterie, par le nettoyage de palans 1.T et 2.T et le convoyeur et par l'utilisation de treuils D8 et D5 ; que ces t\u00e2ches telles que d\u00e9crites par la victime ne sont pas utilement contest\u00e9es par l'employeur, lequel a par ailleurs reconnu dans ses r\u00e9ponses au questionnaire de la Caisse que M. U... P... \u00e9tait notamment charg\u00e9 de l'entretien, du montant et du d\u00e9montage des tuyauteries de remblayage lorsqu'il \u00e9tait remblayeur contr\u00f4leur de secteur ; que si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs soutient que ni la Caisse ni le Conseil d'administration n'ont pris en compte son courrier de r\u00e9serve auquel \u00e9tait annex\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00ab l'absence d'exposition professionnelle \u00e0 l'amiante des mineurs des chantiers du fond affect\u00e9s \u00e0 la production \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b010 de l'ANGDM), il r\u00e9sulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la pr\u00e9sence d'amiante dans certains joints des conduites et \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement utilis\u00e9s au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit \u00eatre admis que la nature des travaux effectu\u00e9s habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et mat\u00e9riels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confin\u00e9 qu'\u00e9taient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit \u00eatre admis que M. U... P... a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 habituellement \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, \u00e9tant rappel\u00e9 que les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au tableau n\u00b030B ont un caract\u00e8re simplement indicatif ; que la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque m\u00e9dicoadministratif du 19 ao\u00fbt 2014 \u2013 pi\u00e8ce n\u00b08 de l'employeur), le d\u00e9lai de prise en charge est \u00e9galement respect\u00e9 ; que la maladie d\u00e9clar\u00e9e par M. U... P... remplissant toutes les conditions m\u00e9dico-administratives du tableau n\u00b030B alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement de la maladie, c'est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint U... P... est \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9 ;\n ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie ; que l'article L. 461-1 alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab est pr\u00e9sum\u00e9e d'origine professionnelle toute maladie d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles et contract\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 ce tableau \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, la demande de M. U... P... a \u00e9t\u00e9 instruite au titre du tableau 30B des maladies professionnelles (affections professionnelles cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation des poussi\u00e8res d'amiante) ;\n\nD\u00e9signation des maladies\n D\u00e9lai de prise en\n charge\n Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies (Cette liste est commune \u00e0 l'ensemble des affections d\u00e9sign\u00e9es aux paragraphes A, B, C, D et E)\n\nPlaques calcifi\u00e9es ou non p\u00e9ricardiques ou pleurales, unilat\u00e9rales ou bilat\u00e9rales, lorsqu'elles sont confirm\u00e9es par un examen tomodensitom\u00e9trique\n \n 40 ans\n Travaux exposant \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantif\u00e8res. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les op\u00e9rations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique, amiantetextile ; amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moul\u00e9s ou en mat\u00e9riaux \u00e0 base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et \u00e9limination de produits \u00e0 base d'amiante : - amiante projet\u00e9 ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; d\u00e9molition d'appareils et de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante, d\u00e9flocage. Travaux de pose et de d\u00e9pose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'\u00e9quipement, d'entretien ou de maintenance effectu\u00e9s sur des mat\u00e9riels ou dans des locaux et annexes rev\u00eatus ou contenant des mat\u00e9riaux \u00e0 base d'amiante. Conduite de four.", "role": "assistant"}] |
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Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme | Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L.
331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création. | Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation > Article R (Décret) | [{"content": "Code de l'urbanisme > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre IV : R\u00e9gime applicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables > Chapitre V : Op\u00e9rations soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9vu par une autre l\u00e9gislation > Section 1 : Op\u00e9rations pour lesquelles le permis ou la d\u00e9cision prise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable tient lieu de l'autorisation pr\u00e9vue par une autre l\u00e9gislation > Article R (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situ\u00e9 dans le coeur d'un parc national d\u00e9limit\u00e9 en application des articles L. 331-1 et L.\n\n 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'am\u00e9nager, le permis de d\u00e9molir ou la d\u00e9cision prise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable tient lieu de l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par le I de l'article L.\n\n 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement d\u00e8s lors que la d\u00e9cision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national lorsque le projet est situ\u00e9 en dehors des espaces urbanis\u00e9s du coeur d'un parc national, d\u00e9limit\u00e9s par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation ; b) Du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du parc national, lorsque le projet est situ\u00e9 en dehors des espaces urbanis\u00e9s du c\u0153ur d'un parc national d\u00e9limit\u00e9s par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation et que les travaux, constructions ou installations projet\u00e9s ne figurent pas sur la liste pr\u00e9vue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du pr\u00e9fet apr\u00e8s consultation du directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national lorsque le projet est situ\u00e9 dans les espaces urbanis\u00e9s du coeur d'un parc national, d\u00e9limit\u00e9s par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation.", "role": "assistant"}] |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ? | L'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 CERTAINS > TITRE IV : D\u00c9PARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article L3441-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L3441-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce: Les accords internationaux portant \u00e0 la fois sur des domaines de comp\u00e9tence de l'Etat et sur des domaines de comp\u00e9tence du d\u00e9partement sont, dans les cas o\u00f9 il n'est pas fait application du premier alin\u00e9a des articles L.\n\n 3441-3 et L. 3441-4-1, n\u00e9goci\u00e9s et sign\u00e9s par les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique. A sa demande, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant participe, au sein de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise, \u00e0 la n\u00e9gociation de ces accords.\n\n Les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux d'outre-mer, ou leurs repr\u00e9sentants, participent, au sein de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise, \u00e0 leur demande, aux n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne int\u00e9ressant leur d\u00e9partement.\n\n Les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux d'outre-mer peuvent demander \u00e0 l'Etat de prendre l'initiative de n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne en vue d'obtenir des mesures sp\u00e9cifiques utiles au d\u00e9veloppement de leur territoire.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R4124-1 du Code des transports | Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.
Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau.
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ;
II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées. | Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret) | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : R\u00c9GIME DE PROPRI\u00c9T\u00c9 > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R4124-1 du Code des transports", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionn\u00e9es aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont form\u00e9es aupr\u00e8s du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.\n\n Pour les hypoth\u00e8ques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont form\u00e9es aupr\u00e8s du greffier du ressort du lieu de la d\u00e9claration de mise en construction du bateau.\n\n La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est form\u00e9e par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifi\u00e9e conforme par l'huissier du proc\u00e8s-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ;\n\n II.-En cas de changement de greffe territorialement comp\u00e9tent, les inscriptions qui ne sont pas supprim\u00e9es sont report\u00e9es d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement comp\u00e9tent. Celui-ci annexe \u00e0 ces inscriptions les pi\u00e8ces qui y \u00e9taient rattach\u00e9es.", "role": "assistant"}] |
Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :
1°/ que le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;
2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation de la conception française de l'ordre public international n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Gibsonia Invest.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H... de l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 février 2000 était recevable ;
AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validité ni l'opposabilité ; que l'appelant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du délit d'abus de confiance, confirmé par arrêts du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à verser des dommages et intérêts civils à la société Air Afrique en réparation de ses préjudices ; que la créance cédée par la victime à la société Gibsonia se décompose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 août 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 février 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 23 février 1983, -541 000 francs suisses avec intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 février 2000 dont il demande l'exequatur à la cour, cette créance est désormais éteinte ; que les décisions étrangères rendues en matière de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse être sollicitée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond ; que M. | décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire \u00e0 l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb, de constater que sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par cette ordonnance et de rejeter ses pr\u00e9tentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le cessionnaire d'une cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d'une condamnation p\u00e9nale au b\u00e9n\u00e9fice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au c\u00e9dant et, partant, la qualit\u00e9 de victime reconnue \u00e0 ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb n\u00b0 99-199969-RAM prononc\u00e9e par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia n'\u00e9tait pas contraire \u00e0 l'ordre public international fran\u00e7ais motif pris que la cession de cr\u00e9ance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia la qualit\u00e9 de victime, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;\n \n 2\u00b0/ qu'une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re qui efface une cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d'une d\u00e9cision p\u00e9nale fran\u00e7aise devenue d\u00e9finitive au b\u00e9n\u00e9fice de la partie civile est contraire \u00e0 l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb n\u00b0 99-199969-RAM prononc\u00e9e par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia, la cour d'appel a viol\u00e9 les principes du droit international priv\u00e9 ;\n \n Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la soci\u00e9t\u00e9 Air Affaire Afrique, de la cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats civils allou\u00e9s par le juge p\u00e9nal n'avait pas eu pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia la qualit\u00e9 de victime, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit qu'aucune violation de la conception fran\u00e7aise de l'ordre public international n'\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia Invest aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer \u00e0 MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et L\u00e9cuyer, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia Invest.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que la demande d'exequatur pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre H... de l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb n\u00b0 99-19969-RAM prononc\u00e9e par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 f\u00e9vrier 2000 \u00e9tait recevable ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia, la soci\u00e9t\u00e9 de droit panam\u00e9en Gibsonia Invest est cessionnaire d'une cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validit\u00e9 ni l'opposabilit\u00e9 ; que l'appelant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du d\u00e9lit d'abus de confiance, confirm\u00e9 par arr\u00eats du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices ; que la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e par la victime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia se d\u00e9compose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 1983, -541 000 francs suisses avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5 % l'an \u00e0 compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la cr\u00e9ance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 f\u00e9vrier 2000 dont il demande l'exequatur \u00e0 la cour, cette cr\u00e9ance est d\u00e9sormais \u00e9teinte ; que les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res rendues en mati\u00e8re de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe \u00eatre form\u00e9e devant le tribunal de grande instance par assignation et \u00eatre dirig\u00e9e contre celui auquel on veut opposer la d\u00e9cision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse \u00eatre sollicit\u00e9e de mani\u00e8re incidente et par voie de conclusions \u00e0 l'occasion d'un litige au fond ; que M.", "role": "assistant"}] |
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Quelle est la teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale ? | La teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale est: Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île. | Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 845 (Loi) | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre VI : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles > Chapitre VII : Du jugement des d\u00e9lits > Article 845 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article 845 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article 845 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est: Les d\u00e9lais d'opposition pr\u00e9vus \u00e0 l'article 491 et au premier alin\u00e9a de l'article 492 sont de dix jours si le pr\u00e9venu r\u00e9side dans l'\u00eele o\u00f9 si\u00e8ge le tribunal et d'un mois s'il r\u00e9side hors de cette \u00eele.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ? | L'Article R145-11 du Code de commerce dit précisément: Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la d\u00e9termination de la valeur locative. > Article R145-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R145-11 du Code de commerce dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Le prix du bail des locaux \u00e0 usage exclusif de bureaux est fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux prix pratiqu\u00e9s pour des locaux \u00e9quivalents, sauf \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9s en consid\u00e9ration des diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le local lou\u00e9 et les locaux de r\u00e9f\u00e9rence.\n\n Les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JANVIER 2021
M. R... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense ont été produit.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. B... devra payer à Maître P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. | décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 20 JANVIER 2021\n\nM. R... B... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de N\u00eemes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Des m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualit\u00e9 de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 9 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n FIXE \u00e0 2 500 euros la somme que M. B... devra payer \u00e0 Ma\u00eetre P... Q... es qualit\u00e9 de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MGC au titre de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit être annulé ;
ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que viole en conséquence l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour avoir délivré au public des informations incomplètes, inexactes ou imprécises sur la situation de la société Y... , quand Monsieur Y... a fait l'objet, à raison des mêmes faits, de poursuites pénales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une société cotée, qui ont conduit à une décision définitive de non-lieu. | décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code mon\u00e9taire et financier, m\u00e9conna\u00eet les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit \u00eatre annul\u00e9 ;\n \n ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 deux fois pour les m\u00eames faits ; que viole en cons\u00e9quence l'article 8 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qui condamne Monsieur Y... pour avoir d\u00e9livr\u00e9 au public des informations incompl\u00e8tes, inexactes ou impr\u00e9cises sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 Y...\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, quand Monsieur Y... a fait l'objet, \u00e0 raison des m\u00eames faits, de poursuites p\u00e9nales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e, qui ont conduit \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non-lieu.", "role": "assistant"}] |
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Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-127 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salari\u00e9s agricoles > Section 6 : Formalit\u00e9s, proc\u00e9dure et contentieux > Sous-section 1 : Formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'accident > Paragraphe 3 : D\u00e9cision de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole. > Article D751-127 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D751-127, Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel des rechutes.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ? | L'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-43 (Décret) | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Construction, entretien et r\u00e9novation des b\u00e2timents > Titre IV : S\u00c9CURIT\u00c9 DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'ex\u00e9cution et de contr\u00f4le > Sous-section 3 : Organisation du contr\u00f4le des \u00e9tablissements > Article R143-43 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation administrative des \u00e9tablissements recevant du public et relever les infractions aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime ? | Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-86 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation d\u00e9butant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement coupl\u00e9s > Paragraphe 2 : Mesures de soutien coupl\u00e9 aux productions v\u00e9g\u00e9tales > Article D614-86 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la p\u00eache maritime, il est \u00e9crit que: Sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide mentionn\u00e9e au 15\u00b0 de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultiv\u00e9es pour la production de tomates destin\u00e9es \u00e0 la transformation.", "role": "assistant"}] |
AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club tandis que les deux autres salariés étaient âgés de 41 et 43 ans et avaient des enfants à charge ; que convoqués à une réunion le 22 juin 2012, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de réorganisation de la Société et n'ont émis aucune réserve particulière ; que la procédure est donc régulière ;
et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'établi selon les critères se présente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'ancienneté, le handicap et les qualités professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... Stéphane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il était le seul à avoir au titre de la compétence professionnelle, définie en accord avec le Comité d'entreprise selon le paramètre de la polyvalence ; qu'il en résulte que même en obtenant 1 point pour sa compétence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salariés concernés par le licenciement, la grille d'identification précitée aurait comporté dans ce cas le même total de 5 points et l'aurait placé dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salarié ;
ALORS QUE l'employeur, pour déterminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des critères qu'il a préalablement arrêtés ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprimés étaient occupés par des salariés en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient à temps partiel, pour dire que les critères déterminant l'ordre des licenciements avaient été respectés, quand ni le statut de retraité, ni le travail à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail. | décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que les deux salari\u00e9s dont les postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s \u00e9taient en retraite d'une autre profession et travaillaient \u00e0 temps partiel pour le club tandis que les deux autres salari\u00e9s \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de 41 et 43 ans et avaient des enfants \u00e0 charge ; que convoqu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union le 22 juin 2012, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le projet de r\u00e9organisation de la Soci\u00e9t\u00e9 et n'ont \u00e9mis aucune r\u00e9serve particuli\u00e8re ; que la proc\u00e9dure est donc r\u00e9guli\u00e8re ;\n \n et AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'\u00e9tabli selon les crit\u00e8res se pr\u00e9sente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'anciennet\u00e9, le handicap et les qualit\u00e9s professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... St\u00e9phane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il \u00e9tait le seul \u00e0 avoir au titre de la comp\u00e9tence professionnelle, d\u00e9finie en accord avec le Comit\u00e9 d'entreprise selon le param\u00e8tre de la polyvalence ; qu'il en r\u00e9sulte que m\u00eame en obtenant 1 point pour sa comp\u00e9tence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salari\u00e9s concern\u00e9s par le licenciement, la grille d'identification pr\u00e9cit\u00e9e aurait comport\u00e9 dans ce cas le m\u00eame total de 5 points et l'aurait plac\u00e9 dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salari\u00e9 ;\n \n ALORS QUE l'employeur, pour d\u00e9terminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des crit\u00e8res qu'il a pr\u00e9alablement arr\u00eat\u00e9s ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprim\u00e9s \u00e9taient occup\u00e9s par des salari\u00e9s en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient \u00e0 temps partiel, pour dire que les crit\u00e8res d\u00e9terminant l'ordre des licenciements avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, quand ni le statut de retrait\u00e9, ni le travail \u00e0 temps partiel ne figuraient parmi les crit\u00e8res retenus, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1233-5 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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Donne l'Article R1143-7 du Code de la défense. | Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la défense.: Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle. | Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité > Article R1143-7 (Décret) | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 1 : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA D\u00c9FENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILIT\u00c9S DES MINISTRES EN MATI\u00c8RE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et conseillers de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 > Section 1 : Hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 > Article R1143-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R1143-7 du Code de la d\u00e9fense.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la d\u00e9fense.: Les hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et le haut fonctionnaire de d\u00e9fense plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur veillent \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en place des moyens destin\u00e9s \u00e0 permettre au ministre dont ils rel\u00e8vent d'assurer la conduite op\u00e9rationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation \u00e0 assurer la direction de cette conduite op\u00e9rationnelle.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales ? | L'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au maire toutes propositions utiles.
Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service. | Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (Décret) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : R\u00e9gies municipales > Section 3 : R\u00e9gies dot\u00e9es de la seule autonomie financi\u00e8re > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R2221-64 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R2221-64 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales stipule: Le conseil d'exploitation d\u00e9lib\u00e8re sur les cat\u00e9gories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas r\u00e9serv\u00e9 le pouvoir de d\u00e9cision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribu\u00e9 \u00e0 une autre autorit\u00e9 par la pr\u00e9sente section ou par les statuts.\n\n Il est obligatoirement consult\u00e9 par le maire sur toutes les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ressant le fonctionnement de la r\u00e9gie.\n\n Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures d'investigation et de contr\u00f4le.\n\n Il pr\u00e9sente au maire toutes propositions utiles.\n\n Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.", "role": "assistant"}] |
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait état d'un courrier du 13 février 2012 qui mentionnerait « après nouvelle étude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations » qui n'est pas versé au débat, la pièce 30 étant un jugement du TGI de Grenoble du 11 février 2010 ; qu'en deuxième lieu, l'absence de notification du droit à être assisté par un médecin lors de l'examen médical organisé par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionnée par la nullité du rapport de l'expert médical ; qu'en troisième lieu, la définition de l'incapacité totale de travail telle qu'elle figure à l'article 2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule « l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle » s'entend nécessairement, du fait de sa généralité, de toutes les activités professionnelles et ne se cantonne pas au métier exercé par l'assuré au moment de la réalisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirmé à l'article 8 qui précise que la garantie « cesse de plein droit lorsque l'assuré a la capacité d'exercer une activité même partielle » ; qu'ainsi, si l'incapacité garantie avait concerné seulement la profession antérieure, il aurait été mentionné que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en conséquence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'« objet du contrat » mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destinée à garantir les prêts immobiliers pour les risques décès, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appréciation de son caractère abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation ; que le médecin conseil ayant considéré que Monsieur Y... pouvait exercer une activité professionnelle partielle sans contraintes méridiennes et ne nécessitant pas l'utilisation en force et en élévation du membre supérieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacité totale de travail doit être rejetée.
1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activité professionnelle effectivement et précédemment exercée par l'assuré, à défaut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle clause était dénuée d'équivoque en ce qu'elle aurait visé clairement l'impossibilité d'exercer même une activité professionnelle qui n'aurait pas été préalablement exercée et n'avait pas à être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ;
2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacité effective d'exercer une quelconque activité eu égard aux compétences et expériences professionnelles possédées par l'assuré ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacité même théorique d'exercer une activité quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement possédées par l'assuré, quand selon le sens commun le terme de « capacité » vise une possibilité effective et réelle, de sorte que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ;
3°) ALORS QUE l'aptitude d'une clause à être comprise du consommateur doit s'apprécier en considération de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'insère et de son aptitude à évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de son objet et de la finalité du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie « incapacité totale de travail » permettaient à M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien même il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait préalablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacités réelles lui permettait de prétendre dès lors qu'il pouvait exercer en théorie une quelconque activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 93/13. | Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble\n02, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement \u00e0 ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne d\u00e9montre pas que la poursuite de la prise en charge de ses pr\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors m\u00eame que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait \u00e9tat d'un courrier du 13 f\u00e9vrier 2012 qui mentionnerait \u00ab apr\u00e8s nouvelle \u00e9tude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations \u00bb qui n'est pas vers\u00e9 au d\u00e9bat, la pi\u00e8ce 30 \u00e9tant un jugement du TGI de Grenoble du 11 f\u00e9vrier 2010 ; qu'en deuxi\u00e8me lieu, l'absence de notification du droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un m\u00e9decin lors de l'examen m\u00e9dical organis\u00e9 par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du rapport de l'expert m\u00e9dical ; qu'en troisi\u00e8me lieu, la d\u00e9finition de l'incapacit\u00e9 totale de travail telle qu'elle figure \u00e0 l'article 2 du contrat d'assurance ne pr\u00e9sente aucune ambigu\u00eft\u00e9 et ne peut donc pas s'interpr\u00e9ter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule \u00ab l'obligation d'interrompre toute activit\u00e9 professionnelle \u00bb s'entend n\u00e9cessairement, du fait de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de toutes les activit\u00e9s professionnelles et ne se cantonne pas au m\u00e9tier exerc\u00e9 par l'assur\u00e9 au moment de la r\u00e9alisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirm\u00e9 \u00e0 l'article 8 qui pr\u00e9cise que la garantie \u00ab cesse de plein droit lorsque l'assur\u00e9 a la capacit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 m\u00eame partielle \u00bb ; qu'ainsi, si l'incapacit\u00e9 garantie avait concern\u00e9 seulement la profession ant\u00e9rieure, il aurait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que la garantie cesse lorsque l'assur\u00e9 retrouve la capacit\u00e9 d'exercer son activit\u00e9 et non une activit\u00e9 ; qu'en quatri\u00e8me lieu, la clause litigieuse d\u00e9finit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en cons\u00e9quence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'\u00ab objet du contrat \u00bb mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destin\u00e9e \u00e0 garantir les pr\u00eats immobiliers pour les risques d\u00e9c\u00e8s, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appr\u00e9ciation de son caract\u00e8re abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alin\u00e9a 7 du code de la consommation ; que le m\u00e9decin conseil ayant consid\u00e9r\u00e9 que Monsieur Y... pouvait exercer une activit\u00e9 professionnelle partielle sans contraintes m\u00e9ridiennes et ne n\u00e9cessitant pas l'utilisation en force et en \u00e9l\u00e9vation du membre sup\u00e9rieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacit\u00e9 totale de travail doit \u00eatre rejet\u00e9e.\n \n 1\u00b0) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activit\u00e9 professionnelle \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re la clause de garantie \u00ab incapacit\u00e9 totale de travail \u00bb applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activit\u00e9 professionnelle effectivement et pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e par l'assur\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins qu'une telle clause \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e d'\u00e9quivoque en ce qu'elle aurait vis\u00e9 clairement l'impossibilit\u00e9 d'exercer m\u00eame une activit\u00e9 professionnelle qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement exerc\u00e9e et n'avait pas \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la clause ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la clause pr\u00e9voyant que la garantie due au titre de l'\u00ab incapacit\u00e9 totale de travail \u00bb cesse de plein droit lorsque \u00ab l'assur\u00e9 a la capacit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9, m\u00eame partielle \u00bb stipul\u00e9e dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacit\u00e9 effective d'exercer une quelconque activit\u00e9 eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences et exp\u00e9riences professionnelles poss\u00e9d\u00e9es par l'assur\u00e9 ; qu'en retenant n\u00e9anmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacit\u00e9 m\u00eame th\u00e9orique d'exercer une activit\u00e9 quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement poss\u00e9d\u00e9es par l'assur\u00e9, quand selon le sens commun le terme de \u00ab capacit\u00e9 \u00bb vise une possibilit\u00e9 effective et r\u00e9elle, de sorte que cette clause \u00e9tait ambigu\u00eb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la clause ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE l'aptitude d'une clause \u00e0 \u00eatre comprise du consommateur doit s'appr\u00e9cier en consid\u00e9ration de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'ins\u00e8re et de son aptitude \u00e0 \u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si compte tenu de son objet et de la finalit\u00e9 du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie \u00ab incapacit\u00e9 totale de travail \u00bb permettaient \u00e0 M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien m\u00eame il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait pr\u00e9alablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacit\u00e9s r\u00e9elles lui permettait de pr\u00e9tendre d\u00e8s lors qu'il pouvait exercer en th\u00e9orie une quelconque activit\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce, tel qu'il doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive n\u00b0 93/13.", "role": "assistant"}] |
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que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y déroger et, d'autre part, l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente sans pouvoir les faire exécuter en intégralité par des salariés ou par une entreprise spécialisée, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime du législateur tendant à prohiber la reprise à un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en développant une activité agricole réelle par un bénéficiaire dont l'activité se limite à celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionnée au résultat à atteindre dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'accès à la profession d'exploitant agricole ainsi que le démontre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives, le jugement sera confirmé » ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reconnaît que la mise en valeur des terres sera confiée à la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait déjà pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite à définir les plans d'assolement après consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en préparation des récoltes qu'en leur réalisation et que sa rémunération est fonction des résultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le rôle et la responsabilité de Monsieur X... sont très réduits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article précité ; que ce dernier ne peut donc prétendre à la reprise des terres affermées ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives » ;
ALORS 1°) QUE : l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le congé aux fins de reprise par Monsieur X... au prétexte que celuici était atteint d'un handicap physique qui l'empêchait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il définissait les plans d'assolement, la cour d'appel a violé le texte susmentionné, ensemble le principe d'égalité devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n° 1, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
ALORS 2°) QUE : à supposer que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il édicte une interdiction générale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans aménagement possible tenant compte de son handicap, dès lors disproportionnée au but visé de favoriser le faire-valoir direct par le bénéficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention précitée et 1er de son protocole additionnel n° 1 ;
ALORS 3°) QUE : à supposer toujours que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive indéfiniment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionné au but de favoriser la stabilité des baux ruraux méconnaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. | Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du m\u00e9tayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y d\u00e9roger et, d'autre part, l'obligation faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de fa\u00e7on effective et permanente sans pouvoir les faire ex\u00e9cuter en int\u00e9gralit\u00e9 par des salari\u00e9s ou par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, quand bien m\u00eame elle implique un \u00e9tat physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifi\u00e9e par le but l\u00e9gitime du l\u00e9gislateur tendant \u00e0 prohiber la reprise \u00e0 un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en d\u00e9veloppant une activit\u00e9 agricole r\u00e9elle par un b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'activit\u00e9 se limite \u00e0 celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionn\u00e9e au r\u00e9sultat \u00e0 atteindre d\u00e8s lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'exploitant agricole ainsi que le d\u00e9montre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci \u00e9tant cumulatives, le jugement sera confirm\u00e9 \u00bb ; \n ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise doit remplir les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter \u00e0 la direction et \u00e0 la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'esp\u00e8ce, Monsieur X... reconna\u00eet que la mise en valeur des terres sera confi\u00e9e \u00e0 la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait d\u00e9j\u00e0 pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite \u00e0 d\u00e9finir les plans d'assolement apr\u00e8s consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en pr\u00e9paration des r\u00e9coltes qu'en leur r\u00e9alisation et que sa r\u00e9mun\u00e9ration est fonction des r\u00e9sultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de Monsieur X... sont tr\u00e8s r\u00e9duits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; que ce dernier ne peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 la reprise des terres afferm\u00e9es ; qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci \u00e9tant cumulatives \u00bb ; \n ALORS 1\u00b0) QUE : l'article L. 411-59, alin\u00e9a 1, du code rural et de la p\u00eache maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au pr\u00e9texte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir \u00e0 des moyens humains et mat\u00e9riels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le cong\u00e9 aux fins de reprise par Monsieur X... au pr\u00e9texte que celuici \u00e9tait atteint d'un handicap physique qui l'emp\u00eachait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire ex\u00e9cuter en totalit\u00e9 par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il d\u00e9finissait les plans d'assolement, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susmentionn\u00e9, ensemble le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n\u00b0 1, 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 ; \n ALORS 2\u00b0) QUE : \u00e0 supposer que l'article L. 411-59, alin\u00e9a 1, du code rural et de la p\u00eache maritime doive s'interpr\u00e9ter comme privant de son droit de reprise le bailleur au pr\u00e9texte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir \u00e0 des moyens humains et mat\u00e9riels pour faire effectuer les travaux agricoles, il \u00e9dicte une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans am\u00e9nagement possible tenant compte de son handicap, d\u00e8s lors disproportionn\u00e9e au but vis\u00e9 de favoriser le faire-valoir direct par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant n\u00e9anmoins ce texte pour annuler le cong\u00e9 litigieux, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 14 et 8 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e et 1er de son protocole additionnel n\u00b0 1 ;\n ALORS 3\u00b0) QUE : \u00e0 supposer toujours que l'article L. 411-59, alin\u00e9a 1, du code rural et de la p\u00eache maritime doive s'interpr\u00e9ter comme privant de son droit de reprise le bailleur au pr\u00e9texte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir \u00e0 des moyens humains et mat\u00e9riels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive ind\u00e9finiment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionn\u00e9 au but de favoriser la stabilit\u00e9 des baux ruraux m\u00e9connaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant n\u00e9anmoins ce texte pour annuler le cong\u00e9 litigieux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1er du protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme.", "role": "assistant"}] |
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Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, il appartient au tribunal d'apprécier la pertinence des accusations portées et la mauvaise foi du dénonciateur, la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés reposant sur la partie poursuivante.
31. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
32. Pour déclarer M. [T] coupable des faits de dénonciation calomnieuse envers MM. [X] et [R], les juges retiennent, en substance le caractère peu démonstratif ou empreint de partialité des témoignages produits par le prévenu pour établir l'exactitude des faits dénoncés.
33. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser ni la fausseté des faits dénoncés par le prévenu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
34. La cassation est, également, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
35. La cassation à intervenir concerne les dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de dénonciation calomnieuse, entraînant, par voie de conséquence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvième moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la cour :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de dénonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un. | décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Vu les articles 226-10 du code p\u00e9nal et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits d\u00e9nonc\u00e9s n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune poursuite p\u00e9nale, il appartient au tribunal d'appr\u00e9cier la pertinence des accusations port\u00e9es et la mauvaise foi du d\u00e9nonciateur, la charge de la preuve de la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s reposant sur la partie poursuivante.\n \n 31. Aux termes du second, tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence.\n \n 32. Pour d\u00e9clarer M. [T] coupable des faits de d\u00e9nonciation calomnieuse envers MM. [X] et [R], les juges retiennent, en substance le caract\u00e8re peu d\u00e9monstratif ou empreint de partialit\u00e9 des t\u00e9moignages produits par le pr\u00e9venu pour \u00e9tablir l'exactitude des faits d\u00e9nonc\u00e9s.\n \n 33. En se d\u00e9terminant ainsi, sans mieux caract\u00e9riser ni la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s par le pr\u00e9venu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s. \n \n 34. La cassation est, \u00e9galement, encourue de ce chef.\n\nPort\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 35. La cassation \u00e0 intervenir concerne les dispositions relatives \u00e0 la culpabilit\u00e9 des chefs d'acte d'intimidation envers un d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de d\u00e9nonciation calomnieuse, entra\u00eenant, par voie de cons\u00e9quence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvi\u00e8me moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues.\n \n PAR CES MOTIFS, la cour :\n \n CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de N\u00eemes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives \u00e0 la culpabilit\u00e9 des chefs d'acte d'intimidation envers un d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de d\u00e9nonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de N\u00eemes et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention des substances nuisibles pour la santé ou ayant occasionné des dommages à la faune et à la flore se sont écoulées en provenance des sociétés Calpi color et Jackdaw polymères dans le réseau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivière la Turdine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilité d'ordonner un contre-examen, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
I. - Sur le pourvoi du procureur général :
Le REJETTE ;
II. - Sur le pourvoi des parties civiles :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la société A. Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Polymères, devenue la société A. Schulman, les relaxes sur l'action publique étant définitives ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour \u00e0 annuler ces deux rapports, \u00e0 ordonner la cancellation des pi\u00e8ces subs\u00e9quentes y faisant r\u00e9f\u00e9rence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir de fa\u00e7on certaine que pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9vention des substances nuisibles pour la sant\u00e9 ou ayant occasionn\u00e9 des dommages \u00e0 la faune et \u00e0 la flore se sont \u00e9coul\u00e9es en provenance des soci\u00e9t\u00e9s Calpi color et Jackdaw polym\u00e8res dans le r\u00e9seau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivi\u00e8re la Turdine ;\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilit\u00e9 d'ordonner un contre-examen, a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus \u00e9nonc\u00e9 ;\n\nD'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n\nPar ces motifs :\n\nI. - Sur le pourvoi du procureur g\u00e9n\u00e9ral :\n\nLe REJETTE ;\n\nII. - Sur le pourvoi des parties civiles :\n\nCASSE et ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la soci\u00e9t\u00e9 A. Schulman l'Arbresle, sous la d\u00e9nomination Jackdaw Polym\u00e8res, devenue la soci\u00e9t\u00e9 A. Schulman, les relaxes sur l'action publique \u00e9tant d\u00e9finitives ;\n\nEt pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chamb\u00e9ry, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n\nORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le cinq mars deux mille dix-neuf ;\n\nEn foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande majorité des exemples fournis, le signe « Crédit mutuel » n'apparaît pas seul, mais le plus souvent comme un élément d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas échéant, le slogan « La banque à qui parler », le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrogées associent les termes « crédit mutuel » à une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel.
12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté que le signe « Crédit mutuel » était perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a légalement justifié sa décision.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit mutuel Arkéa aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Arkéa et la condamne à payer à la confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkéa.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale « Crédit mutuel » n° 3828979 pour caractère illicite,
AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; que la société Crédit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validité de la marque litigieuse, dès lors que le code monétaire et financier consacre la réservation au profit de la CNCM, organe central du réseau Crédit mutuel, de l'expression « crédit mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération limitative, l'existence de différentes banques mutualistes ou coopératives parmi lesquelles figure « le crédit mutuel » (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de « représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs » et « prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] » et l'article R. 512-23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité » ; que la décision invoquée par la société appelante, concernant une marque verbale « Notaires 37 » déposée par une société n'exerçant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caractère illicite sera par conséquent rejetée ;
1°/ ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ;
| Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il rel\u00e8ve que le tableau de synth\u00e8se produit par la CNCM met en \u00e9vidence l'usage du signe \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb, seul ou accompagn\u00e9 du logo du groupe Cr\u00e9dit mutuel ou d'autres \u00e9l\u00e9ments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, puis retient que, si, dans la grande majorit\u00e9 des exemples fournis, le signe \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb n'appara\u00eet pas seul, mais le plus souvent comme un \u00e9l\u00e9ment d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le slogan \u00ab La banque \u00e0 qui parler \u00bb, le consommateur moyen ne gardera pas n\u00e9cessairement en m\u00e9moire les autres \u00e9l\u00e9ments figuratifs ou verbaux, les mots \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb seuls retenant son attention et lui permettant ais\u00e9ment de percevoir les produits ou services d\u00e9sign\u00e9s par la marque \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb comme provenant du groupe Cr\u00e9dit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrog\u00e9es associent les termes \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb \u00e0 une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature \u00e0 d\u00e9montrer sans ambigu\u00eft\u00e9 qu'une fraction significative du public concern\u00e9 per\u00e7oit la marque \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb comme identifiant les produits et services d\u00e9sign\u00e9s par elle comme provenant du groupe Cr\u00e9dit mutuel.\n \n 12. En l'\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, la cour d'appel, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen du caract\u00e8re distinctif de la marque pour chacun des produits et services concern\u00e9s et souverainement constat\u00e9 que le signe \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb \u00e9tait per\u00e7u par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 13. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du Cr\u00e9dit mutuel la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb n\u00b0 3828979 pour caract\u00e8re illicite,\n \n AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque ou \u00e9l\u00e9ment de marque un signe contraire \u00e0 l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est l\u00e9galement interdite ; que la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validit\u00e9 de la marque litigieuse, d\u00e8s lors que le code mon\u00e9taire et financier consacre la r\u00e9servation au profit de la CNCM, organe central du r\u00e9seau Cr\u00e9dit mutuel, de l'expression \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb, dont les marques collectives \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb sont la traduction commerciale ; que le plan du code mon\u00e9taire et financier montre, en effet, que le l\u00e9gislateur a reconnu, sous la forme d'une \u00e9num\u00e9ration limitative, l'existence de diff\u00e9rentes banques mutualistes ou coop\u00e9ratives parmi lesquelles figure \u00ab le cr\u00e9dit mutuel \u00bb (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code pr\u00e9voit que la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du cr\u00e9dit mutuel est charg\u00e9e notamment de \u00ab repr\u00e9senter collectivement les caisses de cr\u00e9dit mutuel pour faire valoir leurs droits et int\u00e9r\u00eats communs \u00bb et \u00ab prendre toutes mesures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du cr\u00e9dit mutuel, notamment en favorisant la cr\u00e9ation de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] \u00bb et l'article R. 512-23 dispose que \u00ab seules les caisses inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-19 peuvent se pr\u00e9valoir de l'appellation de caisse de cr\u00e9dit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur d\u00e9nomination, leur raison sociale ou leur publicit\u00e9, et l'utiliser d'une mani\u00e8re quelconque dans leur activit\u00e9 \u00bb ; que la d\u00e9cision invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 appelante, concernant une marque verbale \u00ab Notaires 37 \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 n'exer\u00e7ant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'esp\u00e8ce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Cr\u00e9dit mutuel, charg\u00e9 d'un r\u00f4le de contr\u00f4le, d'inspection et de repr\u00e9sentation du r\u00e9seau aupr\u00e8s des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caract\u00e8re illicite sera par cons\u00e9quent rejet\u00e9e ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque un signe dont la r\u00e9servation serait contraire \u00e0 l'ordre public ; que la d\u00e9nomination \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb est la d\u00e9signation l\u00e9gale d'une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e par le code mon\u00e9taire et financier et commune \u00e0 l'ensemble des banques mutualistes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties (statuts de la société et son extrait au registre du commerce et des sociétés) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activité l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a été constituée les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est également établi par les procès verbaux des assemblées générales de la société, produits par le syndicat des copropriétaires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa mère, alternativement désignés comme gérant, et percevant, contrairement à ce qu'elle prétend, une rémunération ; que le jugement d'adjudication démontre qu'à l'audience d'adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l'exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s'élevant à 199 400 € non pris en compte le versement de 40 000 € qui n'est pas avéré ni les intérêts courus depuis les déclarations de créances et que le seul objectif de la vente forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience démontrent, s'agissant du lot n° [Cadastre 1] mis à prix à 120 000 € qu'alors que trente cinq enchères à 1000 € avaient été portées par d'autres enchérisseurs portant ainsi le prix à 158 000 €, Me [B] pour Mme [J] qui était resté taisant jusque là, lorsque cette somme a été atteinte, poussé en une seule fois les enchères à la somme de 190 000 €, ce qui, au regard de la position prise précédemment par le juge de l'exécution quant à la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2] si la mise à prix du premier lot permettait de désintéresser le seul créancier restant, à savoir le syndicat des copropriétaires, rendait nécessairement inutile la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n° [Cadastre 1] à 158 000 €, qui était susceptible d'intervenir au regard du nombre d'enchères portées jusque là ; que Mme [J], mère des deux seuls associés de cette société, gérante rémunérée du débiteur saisi, qui a, en cette qualité, laissé impayées depuis plusieurs années les charges de copropriété dues par la SCI au syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n° [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autorisée pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilité lui permettant d'enchérir, a donc bien agi comme personne interposée du débiteur saisi, et par fraude, comme le démontre les conditions dans lesquelles l'enchère a été portée, pour son compte, dans le but d'éviter la vente du lot n° [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n° [Cadastre 1] l'était, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropriétaires ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de l'enchère portée pour son compte, remis le lot n° [Cadastre 1] en vente et l'a adjugé à un autre enchérisseur ;
1) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l'associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d'appel qui a présumé ainsi l'interposition de personne et n'a pas exigé que le demandeur à la nullité de l'enchère établisse qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu' | Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Pau, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en cas de vente du 1er lot \u00e0 190 000 \u20ac, le lot n\u00b0 [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il r\u00e9sulte de l'article R. 322-39 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que le d\u00e9biteur saisi ne peut se porter ench\u00e9risseur ni par lui-m\u00eame ni par personne interpos\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par les parties (statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et son extrait au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activit\u00e9 l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], \u00e9tudiant, n\u00e9 le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lyc\u00e9enne, n\u00e9e le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli par les proc\u00e8s verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9, produits par le syndicat des copropri\u00e9taires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa m\u00e8re, alternativement d\u00e9sign\u00e9s comme g\u00e9rant, et percevant, contrairement \u00e0 ce qu'elle pr\u00e9tend, une r\u00e9mun\u00e9ration ; que le jugement d'adjudication d\u00e9montre qu'\u00e0 l'audience d'adjudication, et avant la mise aux ench\u00e8res du lot n\u00b0 [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un ch\u00e8que de banque de 80 000 \u20ac et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 \u20ac, estimait sa cr\u00e9ance r\u00e9siduelle \u00e0 160 000 \u20ac ; que le juge de l'ex\u00e9cution a estim\u00e9 quant \u00e0 lui que le solde des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9 par le syndicat des copropri\u00e9taires s'\u00e9levant \u00e0 199 400 \u20ac non pris en compte le versement de 40 000 \u20ac qui n'est pas av\u00e9r\u00e9 ni les int\u00e9r\u00eats courus depuis les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et que le seul objectif de la vente forc\u00e9e \u00e9tant le paiement des cr\u00e9ances, si la vente du premier lot suffit \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser en totalit\u00e9 le seul cr\u00e9ancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de proc\u00e9der \u00e0 la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience d\u00e9montrent, s'agissant du lot n\u00b0 [Cadastre 1] mis \u00e0 prix \u00e0 120 000 \u20ac qu'alors que trente cinq ench\u00e8res \u00e0 1000 \u20ac avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par d'autres ench\u00e9risseurs portant ainsi le prix \u00e0 158 000 \u20ac, Me [B] pour Mme [J] qui \u00e9tait rest\u00e9 taisant jusque l\u00e0, lorsque cette somme a \u00e9t\u00e9 atteinte, pouss\u00e9 en une seule fois les ench\u00e8res \u00e0 la somme de 190 000 \u20ac, ce qui, au regard de la position prise pr\u00e9c\u00e9demment par le juge de l'ex\u00e9cution quant \u00e0 la mise aux ench\u00e8res du lot n\u00b0 [Cadastre 2] si la mise \u00e0 prix du premier lot permettait de d\u00e9sint\u00e9resser le seul cr\u00e9ancier restant, \u00e0 savoir le syndicat des copropri\u00e9taires, rendait n\u00e9cessairement inutile la mise aux ench\u00e8res du lot n\u00b0 [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n\u00b0 [Cadastre 1] \u00e0 158 000 \u20ac, qui \u00e9tait susceptible d'intervenir au regard du nombre d'ench\u00e8res port\u00e9es jusque l\u00e0 ; que Mme [J], m\u00e8re des deux seuls associ\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9, g\u00e9rante r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e du d\u00e9biteur saisi, qui a, en cette qualit\u00e9, laiss\u00e9 impay\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es les charges de copropri\u00e9t\u00e9 dues par la SCI au syndicat des copropri\u00e9taires, qui ne d\u00e9montre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n\u00b0 [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autoris\u00e9e pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilit\u00e9 lui permettant d'ench\u00e9rir, a donc bien agi comme personne interpos\u00e9e du d\u00e9biteur saisi, et par fraude, comme le d\u00e9montre les conditions dans lesquelles l'ench\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, pour son compte, dans le but d'\u00e9viter la vente du lot n\u00b0 [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n\u00b0 [Cadastre 1] l'\u00e9tait, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropri\u00e9taires ; que c'est donc \u00e0 bon droit que le premier juge a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de l'ench\u00e8re port\u00e9e pour son compte, remis le lot n\u00b0 [Cadastre 1] en vente et l'a adjug\u00e9 \u00e0 un autre ench\u00e9risseur ;\n \n 1) ALORS QUE le d\u00e9biteur saisi ne peut, ni par lui-m\u00eame ni par personne interpos\u00e9e, se porter ench\u00e9risseur ; que la surench\u00e8re du dirigeant d'une personne morale saisie n'op\u00e8re pas interposition de personne dans le cas o\u00f9 celui-ci agit dans son int\u00e9r\u00eat propre, distinct de celui de la personne morale, sauf \u00e0 \u00e9tendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la libert\u00e9 des ench\u00e8res, les exceptions l\u00e9gales \u00e0 la r\u00e8gle de la libert\u00e9 d'acqu\u00e9rir ; qu'en retenant, pour d\u00e9cider que Mme [J], g\u00e9rante non associ\u00e9e de la SCI Les Greniers de [T], d\u00e9biteur saisi, avait ench\u00e9ri en qualit\u00e9 de personne interpos\u00e9e de la SCI et dans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci, qu'elle en exer\u00e7ait les fonctions de g\u00e9rante, en alternance avec l'associ\u00e9 majoritaire, et \u00e9tait la m\u00e8re des deux seuls associ\u00e9s, la cour d'appel qui a pr\u00e9sum\u00e9 ainsi l'interposition de personne et n'a pas exig\u00e9 que le demandeur \u00e0 la nullit\u00e9 de l'ench\u00e8re \u00e9tablisse qu'elle ne disposait pas des fonds n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la somme pour laquelle elle avait ench\u00e9ri et qu'", "role": "assistant"}] |
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qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusions.
ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que relève de cette interdiction le témoignage d'un salarié assistant un collègue à l'entretien préalable et constatant que lors de cet entretien, l'auteur du harcèlement sexuel avait reconnu ses agissements ; qu'en jugeant que l'exposant, qui avait produit une attestation en ce sens, n'établissait pas avoir témoigné des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les licenciements pour faute grave étaient justifiés et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adressée à Mme I... est ainsi rédigée ; "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitrés se trouvaient sous une couverture dans votre véhicule. Vous avez confirmé que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont été remis par un de vos collègues. Ce dernier les aurait fabriqués à votre demande. Ces deux garde-corps sont constitués de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque à gagner pour notre entreprise." ; que la lettre de licenciement du même jour adressée à M. P... est ainsi rédigée : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons constaté dans le véhicule d'une de vos collègues, deux garde-corps, cachés sous une couverture, appartenant à la société Alutil et faits sur mesure. Cette collègue nous a indiqué que vous avez fabriqué ces deux garde-corps avec du matériel appartenant à notre société, sans en informer ni demander l'autorisation préalable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fabriqué ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre société et engendre un préjudice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple." ; qu'il n'est pas contesté que Mme I... a demandé à M. P... de lui confectionner des garde-corps à l'aide de matériaux appartenant à l'entreprise. Les messages électroniques produits par les intimés et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur prétend que les salariés n'avaient reçu aucune autorisation pour utiliser des matériaux appartenant à l'entreprise à des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilité de faire bénéficier les salariés de tarifs très préférentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures établis à des tarifs préférentiels sont manifestement accordés aux salariés souhaitant commander des produits neufs comme le démontre la facture établie au nom de M. Y... pour un montant dépassant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pièce ne peut toutefois établir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. P... prétendent avoir utilisés pour la confection des garde-corps litigieux; que les intimés soutiennent que, selon les usages en cours dans l'entreprise, les salariés sont autorisés à utiliser, à titre personnel, les matériaux de l'entreprise destinés au rebut; qu'ils produisent les attestations de MM. H..., D... et W..., salariés de l'entreprise, indiquant que, sur demande auprès du chef d'atelier ou responsable de site, l'autorisation de faire usage à titre personnel de "chutes de profil, vitrage, panneaux et tôles" n'était jamais refusée ; qu'alors qu'il ressort des attestations produites par les intimés que les salariés désireux de faire usage personnel des rebuts de l'entreprise sollicitaient l'autorisation de leur supérieur hiérarchique, Mme I... et M. P... n'établissent pas avoir sollicité une telle autorisation, l'employeur contestant que cette permission ait été donnée oralement par M. X..., supérieur hiérarchique de Mme I..., comme le prétendent les salariés; | Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'aucune pi\u00e8ce n'indique que M. P... aurait confirm\u00e9 ces faits ou les aurait relat\u00e9s \u00e0 l'employeur, comme il le pr\u00e9tend dans ses conclusions.\n \n ALORS QU'aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir t\u00e9moign\u00e9 de faits de harc\u00e8lement sexuel ou pour les avoir relat\u00e9s ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que rel\u00e8ve de cette interdiction le t\u00e9moignage d'un salari\u00e9 assistant un coll\u00e8gue \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable et constatant que lors de cet entretien, l'auteur du harc\u00e8lement sexuel avait reconnu ses agissements ; qu'en jugeant que l'exposant, qui avait produit une attestation en ce sens, n'\u00e9tablissait pas avoir t\u00e9moign\u00e9 des faits de harc\u00e8lement, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR jug\u00e9 que les licenciements pour faute grave \u00e9taient justifi\u00e9s et d'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise \u00e0 pied et de cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, d'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d'indemnit\u00e9 de licenciement et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n AUX MOTIFS QUE la faute grave r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salari\u00e9 qui constitue une violation des obligations r\u00e9sultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adress\u00e9e \u00e0 Mme I... est ainsi r\u00e9dig\u00e9e ; \"Nous avons eu \u00e0 d\u00e9plorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 f\u00e9vrier 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitr\u00e9s se trouvaient sous une couverture dans votre v\u00e9hicule. Vous avez confirm\u00e9 que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont \u00e9t\u00e9 remis par un de vos coll\u00e8gues. Ce dernier les aurait fabriqu\u00e9s \u00e0 votre demande. Ces deux garde-corps sont constitu\u00e9s de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces mat\u00e9riaux sans accord pr\u00e9alable de votre responsable mais vous avez \u00e9galement fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la soci\u00e9t\u00e9 et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque \u00e0 gagner pour notre entreprise.\" ; que la lettre de licenciement du m\u00eame jour adress\u00e9e \u00e0 M. P... est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \"Nous avons eu \u00e0 d\u00e9plorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 f\u00e9vrier 2014, nous avons constat\u00e9 dans le v\u00e9hicule d'une de vos coll\u00e8gues, deux garde-corps, cach\u00e9s sous une couverture, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alutil et faits sur mesure. Cette coll\u00e8gue nous a indiqu\u00e9 que vous avez fabriqu\u00e9 ces deux garde-corps avec du mat\u00e9riel appartenant \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sans en informer ni demander l'autorisation pr\u00e9alable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces mat\u00e9riaux sans accord pr\u00e9alable de votre responsable mais vous avez \u00e9galement fabriqu\u00e9 ce produit en utilisant les outils de la soci\u00e9t\u00e9 et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre soci\u00e9t\u00e9 et engendre un pr\u00e9judice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple.\" ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que Mme I... a demand\u00e9 \u00e0 M. P... de lui confectionner des garde-corps \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 l'entreprise. Les messages \u00e9lectroniques produits par les intim\u00e9s et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur pr\u00e9tend que les salari\u00e9s n'avaient re\u00e7u aucune autorisation pour utiliser des mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 l'entreprise \u00e0 des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s de tarifs tr\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures \u00e9tablis \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels sont manifestement accord\u00e9s aux salari\u00e9s souhaitant commander des produits neufs comme le d\u00e9montre la facture \u00e9tablie au nom de M. Y... pour un montant d\u00e9passant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pi\u00e8ce ne peut toutefois \u00e9tablir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. P... pr\u00e9tendent avoir utilis\u00e9s pour la confection des garde-corps litigieux; que les intim\u00e9s soutiennent que, selon les usages en cours dans l'entreprise, les salari\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser, \u00e0 titre personnel, les mat\u00e9riaux de l'entreprise destin\u00e9s au rebut; qu'ils produisent les attestations de MM. H..., D... et W..., salari\u00e9s de l'entreprise, indiquant que, sur demande aupr\u00e8s du chef d'atelier ou responsable de site, l'autorisation de faire usage \u00e0 titre personnel de \"chutes de profil, vitrage, panneaux et t\u00f4les\" n'\u00e9tait jamais refus\u00e9e ; qu'alors qu'il ressort des attestations produites par les intim\u00e9s que les salari\u00e9s d\u00e9sireux de faire usage personnel des rebuts de l'entreprise sollicitaient l'autorisation de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, Mme I... et M. P... n'\u00e9tablissent pas avoir sollicit\u00e9 une telle autorisation, l'employeur contestant que cette permission ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e oralement par M. X..., sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de Mme I..., comme le pr\u00e9tendent les salari\u00e9s;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Z... X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général Y...
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 :
Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de procédure pénale ;
II- Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive ; que, par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a déclaré coupable et condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; que cet arrêt a été frappé d'appel par le ministère public et par l'accusé, le 22 décembre 2016 ; que, le 22 février 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a été désignée pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des charges suffisantes, à l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné en première instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en détention s'impose pour prévenir les risques de pression, relevant qu'il a déjà tenté, en détention, de faire pression sur un de ses co-accusés ; qu'elle retient que la détention provisoire est aussi nécessaire pour éviter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatisées par la violence des agressions qu'elles ont subies, et prévenir tout risque de renouvellement des faits, l'accusé ayant déjà été condamné à quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la détention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien à la disposition de la justice, alors qu'il bénéficie d'attaches en Algérie, pays dont il détient la nationalité, et vers lequel il pourrait être tenté de prendre la fuite, afin de se soustraire à la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en déduisent que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs précités, qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
| décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur les pourvois form\u00e9s par :\n \n - M. Z... X...,\n \n contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicit\u00e9 de vols avec armes et s\u00e9questrations en bande organis\u00e9e, et violences volontaires aggrav\u00e9es, en r\u00e9cidive, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 28 novembre 2018 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M.Soulard, pr\u00e9sident, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSI\u00c8RE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Y...\n \n Joignant les pourvois en raison de la connexit\u00e9 ;\n \n I- Sur le pourvoi form\u00e9 le 19 septembre 2018 :\n \n Attendu que, faute d'\u00eatre sign\u00e9e par le demandeur, la d\u00e9claration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire o\u00f9 il est d\u00e9tenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n II- Sur le pourvoi form\u00e9 le 20 septembre 2018 :\n \n Vu le m\u00e9moire personnel produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n Vu l'article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu que, d'une part, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire ne doit pas exc\u00e9der le d\u00e9lai raisonnable impos\u00e9 par le premier de ces textes ;\n \n Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que M. X..., plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 22 f\u00e9vrier 2013, a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2015, puis, appel ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de cette derni\u00e8re d\u00e9cision, devant la cour d'assises de Paris, par arr\u00eat du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicit\u00e9 de vols avec armes et s\u00e9questrations en bande organis\u00e9e, et violences volontaires aggrav\u00e9es, en r\u00e9cidive ; que, par arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a d\u00e9clar\u00e9 coupable et condamn\u00e9 \u00e0 quatorze ans de r\u00e9clusion criminelle ; que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'appel par le minist\u00e8re public et par l'accus\u00e9, le 22 d\u00e9cembre 2016 ; que, le 22 f\u00e9vrier 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accus\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de mise en libert\u00e9 ;\n \n Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce qu'il existe des charges suffisantes, \u00e0 l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s et pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en d\u00e9tention s'impose pour pr\u00e9venir les risques de pression, relevant qu'il a d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9, en d\u00e9tention, de faire pression sur un de ses co-accus\u00e9s ; qu'elle retient que la d\u00e9tention provisoire est aussi n\u00e9cessaire pour \u00e9viter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatis\u00e9es par la violence des agressions qu'elles ont subies, et pr\u00e9venir tout risque de renouvellement des faits, l'accus\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la d\u00e9tention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien \u00e0 la disposition de la justice, alors qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'attaches en Alg\u00e9rie, pays dont il d\u00e9tient la nationalit\u00e9, et vers lequel il pourrait \u00eatre tent\u00e9 de prendre la fuite, afin de se soustraire \u00e0 la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en d\u00e9duisent que la d\u00e9tention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure, de parvenir aux objectifs pr\u00e9cit\u00e9s, qui ne pourraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour pr\u00e9venir efficacement les risques pr\u00e9cit\u00e9s ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne détenait aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999 ;
aux motifs que « il est constant que la maison d'Oléron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a été intégralement payée par Monsieur X... qui revendique cette créance ; que comme indiqué ci-dessus Madame Y... considère que son époux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque créance s'agissant en l'espèce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxième lieu d'une donation rémunératoire ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Y... a cessé toute activité professionnelle après la naissance de son deuxième fils et s'est occupée pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financé la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la matière, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; qu'à cet égard la première chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a considéré qu'elle pouvait comprendre des dépenses en capital comme une acquisition immobilière y compris une résidence secondaire pour la famille, dès lors que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant de l'acquérir ; qu'en l'espèce, au regard du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux (qui déclarait en début de l'année 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 €) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait régulièrement à la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit à caractériser l'exécution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'établir dans un deuxième temps s'il s'agissait aussi d'une donation rémunératoire ; qu'en conséquence Monsieur X... est débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il détient une créance à l'encontre de son épouse portant sur le bien immobilier d'Oléron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa prétention portant sur la résolution des donations antérieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Oléron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef » ;
alors 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ;
alors 2°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
alors 3°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; | Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n2J, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq d\u00e9cembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. X... de sa demande de r\u00e9vocation des donations ant\u00e9rieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne d\u00e9tenait aucune cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de son \u00e9pouse sur l'immeuble d'Ol\u00e9ron acquis par elle le 27 novembre 1999 ;\n \n aux motifs que \u00ab il est constant que la maison d'Ol\u00e9ron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par Monsieur X... qui revendique cette cr\u00e9ance ; que comme indiqu\u00e9 ci-dessus Madame Y... consid\u00e8re que son \u00e9poux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque cr\u00e9ance s'agissant en l'esp\u00e8ce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxi\u00e8me lieu d'une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire ; qu'il n'est pas contest\u00e9 par les parties que Madame Y... a cess\u00e9 toute activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s la naissance de son deuxi\u00e8me fils et s'est occup\u00e9e pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financ\u00e9 la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la mati\u00e8re, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des d\u00e9penses d'investissement ayant pour objet l'agr\u00e9ment et les loisirs du m\u00e9nage ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard la premi\u00e8re chambre civile dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle pouvait comprendre des d\u00e9penses en capital comme une acquisition immobili\u00e8re y compris une r\u00e9sidence secondaire pour la famille, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 stable de l'\u00e9poux lui procurait des revenus tr\u00e8s confortables lui permettant de l'acqu\u00e9rir ; qu'en l'esp\u00e8ce, au regard du train de vie du couple et des facult\u00e9s financi\u00e8res de l'\u00e9poux (qui d\u00e9clarait en d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 \u20ac) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit \u00e0 caract\u00e9riser l'ex\u00e9cution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'\u00e9tablir dans un deuxi\u00e8me temps s'il s'agissait aussi d'une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire ; qu'en cons\u00e9quence Monsieur X... est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande tendant \u00e0 ce qu'il soit reconnu qu'il d\u00e9tient une cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de son \u00e9pouse portant sur le bien immobilier d'Ol\u00e9ron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa pr\u00e9tention portant sur la r\u00e9solution des donations ant\u00e9rieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Ol\u00e9ron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef \u00bb ;\n \n alors 1\u00b0/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les d\u00e9penses d'acquisition d'une r\u00e9sidence secondaire au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9poux imp\u00e9cunieux ; qu'en d\u00e9cidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facult\u00e9s financi\u00e8res de l'\u00e9poux, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du m\u00eame code, pris en son ancienne r\u00e9daction ;\n \n alors 2\u00b0/ subsidiairement que les \u00e9poux contribuent aux charges du mariage selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la convention matrimoniale, ou par d\u00e9faut \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Ol\u00e9ron caract\u00e9risait l'ex\u00e9cution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finan\u00e7ait seul le foyer, a relev\u00e9 que l'immeuble d'Ol\u00e9ron servait de r\u00e9sidence secondaire \u00e0 la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facult\u00e9s financi\u00e8res de l'\u00e9poux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement acquitt\u00e9 de sa contribution aux charges du mariage en finan\u00e7ant int\u00e9gralement la vie familiale pendant toute la dur\u00e9e de l'union, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;\n \n alors 3\u00b0/ subsidiairement que les \u00e9poux contribuent aux charges du mariage selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la convention matrimoniale, ou par d\u00e9faut \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 4 000 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être alloué, ni le montant des sommes à déduire du fait des absences du salarié en cours de période qu'il admettait pourtant devoir déduire, ni les montants déduits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident
L'exposant fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte.
ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salarié, à affirmer que l'employeur avait augmenté son amplitude horaire sans modifier sa rémunération, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, n'avait pas été modifiée sans l'accord du salarié en passant de 32h15 à 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en condamnant n\u00e9anmoins la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer, \u00ab avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 9 mai 2018, et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, la somme de 4 000 euros en brut \u00bb (arr\u00eat, p. 10), sans pr\u00e9ciser, ni le d\u00e9tail des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s mobilis\u00e9s pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant \u00eatre allou\u00e9, ni le montant des sommes \u00e0 d\u00e9duire du fait des absences du salari\u00e9 en cours de p\u00e9riode qu'il admettait pourtant devoir d\u00e9duire, ni les montants d\u00e9duits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contr\u00f4le et a donc m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nMoyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident\n \n L'exposant fait grief \u00e0 l'attaqu\u00e9, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 de sa demande \u00e0 titre de rappel de salaire de base pour la p\u00e9riode allant de mai 2015 \u00e0 avril 2018 inclus, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents et de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sa demande tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maison Burtin de r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 compter de mai 2018, en lui versant \u00e0 titre de rappel sur son salaire de base, la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 2h45 par semaine pour chaque mois \u00e9chu au taux horaire acquis sur le mois consid\u00e9r\u00e9 et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un \u00e9tat r\u00e9capitulatif et justificatif du d\u00e9compte y aff\u00e9rent, ce, sous astreinte.\n \n ALORS QUE la dur\u00e9e contractuelle de travail, base de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l'accord du salari\u00e9, peu important que la modification n'ait entra\u00een\u00e9 aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salari\u00e9, \u00e0 affirmer que l'employeur avait augment\u00e9 son amplitude horaire sans modifier sa r\u00e9mun\u00e9ration, sans rechercher, comme cela lui \u00e9tait demand\u00e9, si la dur\u00e9e contractuelle de travail, base de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, n'avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans l'accord du salari\u00e9 en passant de 32h15 \u00e0 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entach\u00e9 la d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ? | Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. | Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > Article D224-37 (Décret) | [{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EX\u00c9CUTION DES CONTRATS > Titre II : R\u00c8GLES DE FORMATION ET D'EX\u00c9CUTION DE > Chapitre IV : R\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et r\u00e9paration des \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers ou \u00e9lectroniques > Article D224-37 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, un double des documents communiqu\u00e9s au consommateur pendant une dur\u00e9e de deux ans.", "role": "assistant"}] |
ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'il en va nécessairement de même pour la chambre régionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre régionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie à l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ;
ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans constater que l'exposante avait reçu communication avant l'audience de la position adoptée par le ministère public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait à être autorisée à exercer en qualité de notaire salariée et subsidiairement que soit réduite à de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ALORS DE CINQUIEME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du ministère public à l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu la chambre régionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononcé à l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une durée de huit ans, dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirmé le jugement en ses autres dispositions, sauf à préciser que la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis à [...], avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin à la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ;
AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes :
- la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme
- l'utilisation à des fins personnelles de fonds appartenant à des clients de l'étude. | Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS DE TROISIEME PART QUE la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de la chambre de discipline des notaires de ses observations \u00e0 l'audience d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 73-1202 du 28 d\u00e9cembre 1973 relatif \u00e0 la discipline et au statut des officiers publics ou minist\u00e9riels, ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s ; qu'il en va n\u00e9cessairement de m\u00eame pour la chambre r\u00e9gionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre r\u00e9gionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie \u00e0 l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 16, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9 et 37 du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 1973 ;\n \n ALORS DE QUATRI\u00c8ME PART QUE, apr\u00e8s avoir vis\u00e9 les observations orales du minist\u00e8re public qui sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, puis relev\u00e9 que le minist\u00e8re public s'en r\u00e9f\u00e8re aux termes de l'assignation en insistant sur le r\u00e9sultat des investigations men\u00e9es lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'\u00e9critures incompr\u00e9hensibles et sur l'existence de soldes injustifi\u00e9s, qu'il fait valoir l'impossibilit\u00e9 de limiter l'interdiction temporaire \u00e0 l'exercice de la profession sous le statut \"lib\u00e9ral\", ce qui reviendrait \u00e0 autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques sont les m\u00eames sans constater que l'exposante avait re\u00e7u communication avant l'audience de la position adopt\u00e9e par le minist\u00e8re public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exercer en qualit\u00e9 de notaire salari\u00e9e et subsidiairement que soit r\u00e9duite \u00e0 de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y r\u00e9pondre utilement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n ALORS DE CINQUIEME PART QUE, apr\u00e8s avoir vis\u00e9 les observations orales du minist\u00e8re public qui sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, puis relev\u00e9 que le minist\u00e8re public s'en r\u00e9f\u00e8re aux termes de l'assignation en insistant sur le r\u00e9sultat des investigations men\u00e9es lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'\u00e9critures incompr\u00e9hensibles et sur l'existence de soldes injustifi\u00e9s, qu'il fait valoir l'impossibilit\u00e9 de limiter l'interdiction temporaire \u00e0 l'exercice de la profession sous le statut \"lib\u00e9ral\", ce qui reviendrait \u00e0 autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques sont les m\u00eames sans pr\u00e9ciser si le minist\u00e8re public avait d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9crites pr\u00e9alablement \u00e0 l'audience et, si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y r\u00e9pondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contr\u00f4le, privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un proc\u00e8s \u00e9quitable implique qu'en mati\u00e8re disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu \u00e0 l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arr\u00eat mentionne qu'\u00e0 l'audience, chacune des parties a d\u00e9velopp\u00e9 ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du minist\u00e8re public \u00e0 l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n LE POURVOI REPROCHE A L'ARR\u00caT ATTAQU\u00c9 D'AVOIR re\u00e7u la chambre r\u00e9gionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une dur\u00e9e de huit ans, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirm\u00e9 le jugement en ses autres dispositions, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la d\u00e9signation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis \u00e0 [...], avec les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin \u00e0 la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ;\n \n AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 f\u00e9vrier 2015 et de celle pratiqu\u00e9e entre le 25 septembre et le 2 d\u00e9cembre 2015 ont donn\u00e9 lieu aux conclusions suivantes :\n \n - la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tude pr\u00e9sentant des anomalies s\u00e9rieuses comme\n \n - l'utilisation \u00e0 des fins personnelles de fonds appartenant \u00e0 des clients de l'\u00e9tude.", "role": "assistant"}] |
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que le débat ainsi ouvert n'est pas limité aux seuls faits connus au moment de la requête, les parties peuvent invoquer des faits survenus postérieurement au prononcé de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue pour apprécier les faits et le droit ; qu'en revanche, l'existence du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie au jour du dépôt de la requête initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ;
que l'étendue des pouvoirs du juge se déduit de la nature même du référérétractation, le même juge étant ressaisi, contradictoirement cette fois, de la même demande dont il doit toujours apprécier le mérite ; qu'il ne peut jamais s'en dispenser même s'il apparaît que le requérant a manqué de loyauté en cachant certaines circonstances au stade de la requête ;
qu'aux termes de leur requête du 23 janvier 2017, les sociétés requérantes ont produit quatre rapports d'analyses n° 1951 à 1954 portant sur les jus de fruits frais Bharlev effectuées le 11 janvier 2017 par le laboratoire Labexan ; que ces analyses ont mis en évidence la présence de méthanol pour des taux variant entre 124,6 mg/L et 172,5 mg/L (pièces n° 17 intimées) ;
qu'ont été également produites devant le juge des requêtes, neuf autres pièces dont trois concernent la présentation de la société Bharlev et des photographies des jus de fruits, quatre la réglementation applicable en matière de jus de fruits frais, deux des recommandations d'instances représentatives des consommateurs et des producteurs de jus de fruits ainsi qu'une note d'information sur le Dmdc dit le Velcorin ;
que la requête dont les motifs ont été adoptés par le juge contient une confusion sur la présence de méthanol, faussement présenté comme un additif prohibé, hautement toxique puisque « utilisé principalement comme solvant et dans les carburants automobiles », et provenant de la dégradation de Velcorin lequel est un conservatoire prohibé ; que la requête ne fournit pas l'indication, comme il sera souligné dans toutes les expertises intervenues ultérieurement, que le méthanol est naturellement présent dans les jus de fruits comme conséquence de la dégradation de la pectine qui fait partie de la composition des fruits ; qu'en outre, aucun document scientifique ne vient expliquer en quoi les taux de méthanol relevés caractériseraient une violation de la réglementation qui interdit le Velcorin dans les jus de fruits frais ;
que cette présentation contestable des faits est corroborée par le fait qu'il a été démontré ultérieurement dans le cadre des opérations d'expertise menées par M. J... qu'au jour de la requête (pièce n° 20 appelant), les demandeurs étaient en possession de deux autres analyses de ces mêmes produits réalisées par le même laboratoire, à la demande de la société Deli effectuées le 16 décembre 2016 avec des résultats confirmant la présence de méthanol à des taux cependant inférieurs puisque compris entre 62,3 mg/L et 76,1 mg/L ;
qu'or, l'expertise judiciaire réalisée sur requête indiquera que les données bibliographiques concernant le méthanol montrent que celui-ci peut être présent à l'état naturel dans des concentrations moyennes de 34 mg/L à 80 mg/L ;
qu'il résulte encore de la pièce n° 21 de la société Bharlev constituée d'un échange d'e-mail intervenu en février 2018 entre M. J... et M. W..., directeur du laboratoire Labexan, que les six analyses effectuées les 16 décembre 2016 et 11 janvier 2017 par ce laboratoire ont été commandées par Expertox, laboratoire de M. K..., dont le nom n'apparaît pas dans la signature des commandes qui portent celui de son assistante, Mme D... B... ; qu'il était encore demandé d'éditer les rapports au nom de Délifruits et de transmettre les résultats et facturations à Expertox ;
que l'intervention du laboratoire Expertox préalablement au dépôt de la requête pour le compte de l'une des parties n'a pas été précisée au juge de la requête pas plus que ne lui a été versé l'ensemble des analyses effectuées ;
qu'il est ainsi parfaitement établi que les requérants ont fait preuve d'un défaut de loyauté manifeste, contraire à l'article 9 du code de procédure civile qui régit le procès civil, au regard des éléments produits de manière partielle, selon une présentation erronée et partiale ;
que ceci étant, il convient tout de même d'examiner si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ;
qu'en effet, s'il n'appartient pas au demandeur à une mesure d'instruction in futurum de démontrer l'existence des faits qu'elle a pour but de conserver ou d'établir, encore faut-il qu'il dispose d'éléments suffisants de nature à lui permettre d'envisager un procès au fond ;
| Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n que le d\u00e9bat ainsi ouvert n'est pas limit\u00e9 aux seuls faits connus au moment de la requ\u00eate, les parties peuvent invoquer des faits survenus post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour o\u00f9 il statue et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle l'ordonnance contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue pour appr\u00e9cier les faits et le droit ; qu'en revanche, l'existence du motif l\u00e9gitime requis par l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile s'appr\u00e9cie au jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate initiale, mais \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits \u00e0 l'appui de la requ\u00eate et de ceux produits ult\u00e9rieurement devant lui ;\n \n que l'\u00e9tendue des pouvoirs du juge se d\u00e9duit de la nature m\u00eame du r\u00e9f\u00e9r\u00e9r\u00e9tractation, le m\u00eame juge \u00e9tant ressaisi, contradictoirement cette fois, de la m\u00eame demande dont il doit toujours appr\u00e9cier le m\u00e9rite ; qu'il ne peut jamais s'en dispenser m\u00eame s'il appara\u00eet que le requ\u00e9rant a manqu\u00e9 de loyaut\u00e9 en cachant certaines circonstances au stade de la requ\u00eate ;\n \n qu'aux termes de leur requ\u00eate du 23 janvier 2017, les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ont produit quatre rapports d'analyses n\u00b0 1951 \u00e0 1954 portant sur les jus de fruits frais Bharlev effectu\u00e9es le 11 janvier 2017 par le laboratoire Labexan ; que ces analyses ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de m\u00e9thanol pour des taux variant entre 124,6 mg/L et 172,5 mg/L (pi\u00e8ces n\u00b0 17 intim\u00e9es) ;\n \n qu'ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement produites devant le juge des requ\u00eates, neuf autres pi\u00e8ces dont trois concernent la pr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 Bharlev et des photographies des jus de fruits, quatre la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de jus de fruits frais, deux des recommandations d'instances repr\u00e9sentatives des consommateurs et des producteurs de jus de fruits ainsi qu'une note d'information sur le Dmdc dit le Velcorin ;\n \n que la requ\u00eate dont les motifs ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le juge contient une confusion sur la pr\u00e9sence de m\u00e9thanol, faussement pr\u00e9sent\u00e9 comme un additif prohib\u00e9, hautement toxique puisque \u00ab utilis\u00e9 principalement comme solvant et dans les carburants automobiles \u00bb, et provenant de la d\u00e9gradation de Velcorin lequel est un conservatoire prohib\u00e9 ; que la requ\u00eate ne fournit pas l'indication, comme il sera soulign\u00e9 dans toutes les expertises intervenues ult\u00e9rieurement, que le m\u00e9thanol est naturellement pr\u00e9sent dans les jus de fruits comme cons\u00e9quence de la d\u00e9gradation de la pectine qui fait partie de la composition des fruits ; qu'en outre, aucun document scientifique ne vient expliquer en quoi les taux de m\u00e9thanol relev\u00e9s caract\u00e9riseraient une violation de la r\u00e9glementation qui interdit le Velcorin dans les jus de fruits frais ;\n \n que cette pr\u00e9sentation contestable des faits est corrobor\u00e9e par le fait qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 ult\u00e9rieurement dans le cadre des op\u00e9rations d'expertise men\u00e9es par M. J... qu'au jour de la requ\u00eate (pi\u00e8ce n\u00b0 20 appelant), les demandeurs \u00e9taient en possession de deux autres analyses de ces m\u00eames produits r\u00e9alis\u00e9es par le m\u00eame laboratoire, \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Deli effectu\u00e9es le 16 d\u00e9cembre 2016 avec des r\u00e9sultats confirmant la pr\u00e9sence de m\u00e9thanol \u00e0 des taux cependant inf\u00e9rieurs puisque compris entre 62,3 mg/L et 76,1 mg/L ;\n \n qu'or, l'expertise judiciaire r\u00e9alis\u00e9e sur requ\u00eate indiquera que les donn\u00e9es bibliographiques concernant le m\u00e9thanol montrent que celui-ci peut \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l'\u00e9tat naturel dans des concentrations moyennes de 34 mg/L \u00e0 80 mg/L ;\n \n qu'il r\u00e9sulte encore de la pi\u00e8ce n\u00b0 21 de la soci\u00e9t\u00e9 Bharlev constitu\u00e9e d'un \u00e9change d'e-mail intervenu en f\u00e9vrier 2018 entre M. J... et M. W..., directeur du laboratoire Labexan, que les six analyses effectu\u00e9es les 16 d\u00e9cembre 2016 et 11 janvier 2017 par ce laboratoire ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es par Expertox, laboratoire de M. K..., dont le nom n'appara\u00eet pas dans la signature des commandes qui portent celui de son assistante, Mme D... B... ; qu'il \u00e9tait encore demand\u00e9 d'\u00e9diter les rapports au nom de D\u00e9lifruits et de transmettre les r\u00e9sultats et facturations \u00e0 Expertox ;\n \n que l'intervention du laboratoire Expertox pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate pour le compte de l'une des parties n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e au juge de la requ\u00eate pas plus que ne lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 l'ensemble des analyses effectu\u00e9es ;\n \n qu'il est ainsi parfaitement \u00e9tabli que les requ\u00e9rants ont fait preuve d'un d\u00e9faut de loyaut\u00e9 manifeste, contraire \u00e0 l'article 9 du code de proc\u00e9dure civile qui r\u00e9git le proc\u00e8s civil, au regard des \u00e9l\u00e9ments produits de mani\u00e8re partielle, selon une pr\u00e9sentation erron\u00e9e et partiale ;\n \n que ceci \u00e9tant, il convient tout de m\u00eame d'examiner si les conditions de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile \u00e9taient r\u00e9unies et s'il \u00e9tait justifi\u00e9 de proc\u00e9der selon les formes de l'article 493 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n qu'en effet, s'il n'appartient pas au demandeur \u00e0 une mesure d'instruction in futurum de d\u00e9montrer l'existence des faits qu'elle a pour but de conserver ou d'\u00e9tablir, encore faut-il qu'il dispose d'\u00e9l\u00e9ments suffisants de nature \u00e0 lui permettre d'envisager un proc\u00e8s au fond ;\n ", "role": "assistant"}] |
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que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2014, et ce, à compter du 1er juillet 2014 ; que par conséquent, la CANSSM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, correspondant aux arrérages de pension versés à Madame [Y] [J] pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, et sera condamnée à lui reverser ladite pension pour la période postérieure au 31 janvier 2015 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 (date de réception de la mise en demeure faite à la Caisse de reprendre les versements) » ;
Alors qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que tout mariage bigamique est entaché de nullité absolue ; que cette nullité peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt à titre d'exception même lorsque l'action en nullité est prescrite ; que la caisse peut refuser de verser la pension de réversion dès lors que le lien conjugal invoqué par le conjoint qui demande à bénéficier de la pension du réversion est irrégulier au regard du droit français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre Madame [Y] [U] et Monsieur [J] avait été célébré alors que sa première union avec Madame [T] n'avait pas été dissoute ; que pour reconnaître à Madame [Y] [U] la qualité de conjoint survivant, les juges d'appel ont constaté que son mariage avec Monsieur [J] n'avait pas été annulé et que l'action en nullité était prescrite ; que les juges d'appel ont estimé que la CANSSM a privé d'effet, par son refus de verser à Madame [U] la pension de réversion, le mariage conclu entre Monsieur [J] et Madame [U] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public français, a violé l'article 147 du code civil ; | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que d\u00e8s lors, Madame [Y] [J] est fond\u00e9e \u00e0 solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de la pension mini\u00e8re de r\u00e9version du chef de son \u00e9poux, Monsieur [K] [J], d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [Date d\u00e9c\u00e8s 1] 2014, et ce, \u00e0 compter du 1er juillet 2014 ; que par cons\u00e9quent, la CANSSM sera d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, correspondant aux arr\u00e9rages de pension vers\u00e9s \u00e0 Madame [Y] [J] pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, et sera condamn\u00e9e \u00e0 lui reverser ladite pension pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 janvier 2015 et ce, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 21 avril 2016 (date de r\u00e9ception de la mise en demeure faite \u00e0 la Caisse de reprendre les versements) \u00bb ;\n \n Alors qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que tout mariage bigamique est entach\u00e9 de nullit\u00e9 absolue ; que cette nullit\u00e9 peut \u00eatre invoqu\u00e9e par toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 titre d'exception m\u00eame lorsque l'action en nullit\u00e9 est prescrite ; que la caisse peut refuser de verser la pension de r\u00e9version d\u00e8s lors que le lien conjugal invoqu\u00e9 par le conjoint qui demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la pension du r\u00e9version est irr\u00e9gulier au regard du droit fran\u00e7ais ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que le mariage entre Madame [Y] [U] et Monsieur [J] avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 alors que sa premi\u00e8re union avec Madame [T] n'avait pas \u00e9t\u00e9 dissoute ; que pour reconna\u00eetre \u00e0 Madame [Y] [U] la qualit\u00e9 de conjoint survivant, les juges d'appel ont constat\u00e9 que son mariage avec Monsieur [J] n'avait pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et que l'action en nullit\u00e9 \u00e9tait prescrite ; que les juges d'appel ont estim\u00e9 que la CANSSM a priv\u00e9 d'effet, par son refus de verser \u00e0 Madame [U] la pension de r\u00e9version, le mariage conclu entre Monsieur [J] et Madame [U] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a m\u00e9connu l'ordre public fran\u00e7ais, a viol\u00e9 l'article 147 du code civil ;", "role": "assistant"}] |
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Article D251-16-2, Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D251-16-2 du Code rural et de la pêche maritime: En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE)
2016/2031 du 26 octobre 2016 et par les actes pris en son application, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser ces obligations et les modalités de leur application. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles > Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territ (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Alimentation, sant\u00e9 publique, v\u00e9t\u00e9rinaire et protection des v\u00e9g\u00e9taux > Titre V : La protection des v\u00e9g\u00e9taux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 3 : Certifications officielles, contr\u00f4les officiels et autres activit\u00e9s officielles > Paragraphe 3 : R\u00e8gles relatives au passeport phytosanitaire exig\u00e9 pour la circulation sur le territ (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D251-16-2, Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D251-16-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime: En vue d'assurer le contr\u00f4le du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de d\u00e9livrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associ\u00e9es \u00e0 cette autorisation, d\u00e9finies par le r\u00e8glement (UE)\n\n 2016/2031 du 26 octobre 2016 et par les actes pris en son application, un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'agriculture peut pr\u00e9ciser ces obligations et les modalit\u00e9s de leur application.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a estimée constituée la faute civile et a renvoyé la partie civile à solliciter des dommages-intérêts auprès du tribunal administratif.
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra verser à l'association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt. | décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 1ER SEPTEMBRE 2020\n\nM. E... C... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a estim\u00e9e constitu\u00e9e la faute civile et a renvoy\u00e9 la partie civile \u00e0 solliciter des dommages-int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s du tribunal administratif.\n \n Des m\u00e9moires, en demande et en d\u00e9fense, et des observations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 produits.\n \n Sur le rapport de Mme M\u00e9notti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme M\u00e9notti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, M. Croizier, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Lavaud, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n FIXE \u00e0 2 500 euros la somme que M. C... devra verser \u00e0 l'association de d\u00e9fense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), en application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}] |
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qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifié d'aucun versement à ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... à leur belle-soeur ; que cette somme revient par conséquent à sa succession et donc à M. I... L... ; que la SCI Trianon et les consorts H... seront donc condamnés in solidum à la lui payer avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; que le même raisonnement doit être suivi pour les loyers encaissés en 2011 jusqu'au décès de W... N... le 18 mars 2011 ; que celle-ci avait droit en tant qu'associée au montant des loyers correspondant à ses 317 parts personnelles de la communauté ; qu'en tant qu'héritier saisi d'E... H..., elle avait également droit au montant des loyers correspondant aux 1017 parts léguées par son époux ; que ces sommes sont entrées dans sa succession et reviennent en conséquence à M. I... L... ; que, faute de justifier qu'elles auraient été versées à la de cujus, la SCI Trianon et Mrs R... et Q... H... seront donc condamnés, sachant qu'il n'est pas contesté qu'en 2011 la SCI Trianon a encaissé 37 817 euros de loyers, la somme de 37 817 euros : 1 334/4002 : 78/360 = 2 731,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; qu'à compter du décès de W... N..., et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, M. I... L... ne peut prétendre à aucun droit aux fruits compte tenu des dispositions de l'article 1870-1 du code civil étant précisé que la SCI Trianon a refusé de l'agréer comme associé ;
ALORS QUE le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ; qu'après avoir constaté qu'entre le décès de W... N... (18 mars 2011) et la délivrance du legs particulier des 1017 parts de la sci Trianon à MM. H... (22 et 26 novembre 2012), cette société civile immobilière avait procédé à des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes étant dès lors entrés dans la succession de W... N..., la cour d'appel devait accueillir prorata temporis la demande de M. L... unique héritier de W... N... veuve d'E... H..., et, par voie de conséquence, unique héritier d'E... H... aux droits de W... N... (pour 2011 du 19 mars au 31 décembre soit 9.160, 16 € x 288 jours/ 365 jours = 7.227, 44 € et pour 2012 du 1er janvier au 21 novembre soit 7.952,11 € x 324 jours / 365 jours = 7.058,86 €) ; qu'en jugeant que M. L... n'avait pas droit aux fruits inhérents à ces dividendes dès lors qu'il n'avait pas lui-même été associé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1014 al. 2 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir limité le montant de l'indemnité de réduction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... à MM. R... et Q... H..., à hauteur de 118.655,81 € ;
Aux motifs que M. I... L... soutient que les legs effectués par E... H... au profit de ses frères, Q... et R... H..., excèdent la quotité disponible prévue par ce texte ; qu'il en demande donc la réduction ; que la quotité disponible se calcule sur l'actif net de la succession ; qu'ainsi, en ce qui concerne la masse active de la succession d'E... H..., M. I... L... conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à W... N... ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs Q... et R... H... ont été sous-évalués ; qu'en application de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en vertu de ce texte, doivent également être réunies fictivement à la masse les biens légués ; que la valeur des biens s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession ; que M. I... L... conteste en premier lieu la valeur du bien de Montrouge possédé par la SCI Trianon, mentionnée à 1 300 000 euros dans le projet d'état liquidatif rédigé par Maître F... alors selon lui que ce même bien entrait dans l'estimation de la valeur de la part | Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il \u00e9tait donc d\u00fb \u00e0 W... N..., en tant qu'h\u00e9ritier saisi d'E... H... et associ\u00e9e de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifi\u00e9 d'aucun versement \u00e0 ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... \u00e0 leur belle-soeur ; que cette somme revient par cons\u00e9quent \u00e0 sa succession et donc \u00e0 M. I... L... ; que la SCI Trianon et les consorts H... seront donc condamn\u00e9s in solidum \u00e0 la lui payer avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus sur une ann\u00e9e enti\u00e8re par application de l'article 1153 du code civil ; que le m\u00eame raisonnement doit \u00eatre suivi pour les loyers encaiss\u00e9s en 2011 jusqu'au d\u00e9c\u00e8s de W... N... le 18 mars 2011 ; que celle-ci avait droit en tant qu'associ\u00e9e au montant des loyers correspondant \u00e0 ses 317 parts personnelles de la communaut\u00e9 ; qu'en tant qu'h\u00e9ritier saisi d'E... H..., elle avait \u00e9galement droit au montant des loyers correspondant aux 1017 parts l\u00e9gu\u00e9es par son \u00e9poux ; que ces sommes sont entr\u00e9es dans sa succession et reviennent en cons\u00e9quence \u00e0 M. I... L... ; que, faute de justifier qu'elles auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la de cujus, la SCI Trianon et Mrs R... et Q... H... seront donc condamn\u00e9s, sachant qu'il n'est pas contest\u00e9 qu'en 2011 la SCI Trianon a encaiss\u00e9 37 817 euros de loyers, la somme de 37 817 euros : 1 334/4002 : 78/360 = 2 731,22 euros avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re par application de l'article 1153 du code civil ; qu'\u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de W... N..., et conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, M. I... L... ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit aux fruits compte tenu des dispositions de l'article 1870-1 du code civil \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la SCI Trianon a refus\u00e9 de l'agr\u00e9er comme associ\u00e9 ;\n \n ALORS QUE le l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier ne peut pr\u00e9tendre aux fruits et int\u00e9r\u00eats de la chose l\u00e9gu\u00e9e qu'\u00e0 compter du jour de sa demande en d\u00e9livrance ou du jour auquel cette d\u00e9livrance lui a \u00e9t\u00e9 volontairement consentie ; qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'entre le d\u00e9c\u00e8s de W... N... (18 mars 2011) et la d\u00e9livrance du legs particulier des 1017 parts de la sci Trianon \u00e0 MM. H... (22 et 26 novembre 2012), cette soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes \u00e9tant d\u00e8s lors entr\u00e9s dans la succession de W... N..., la cour d'appel devait accueillir prorata temporis la demande de M. L... unique h\u00e9ritier de W... N... veuve d'E... H..., et, par voie de cons\u00e9quence, unique h\u00e9ritier d'E... H... aux droits de W... N... (pour 2011 du 19 mars au 31 d\u00e9cembre soit 9.160, 16 \u20ac x 288 jours/ 365 jours = 7.227, 44 \u20ac et pour 2012 du 1er janvier au 21 novembre soit 7.952,11 \u20ac x 324 jours / 365 jours = 7.058,86 \u20ac) ; qu'en jugeant que M. L... n'avait pas droit aux fruits inh\u00e9rents \u00e0 ces dividendes d\u00e8s lors qu'il n'avait pas lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 par refus d'application l'article 1014 al. 2 du code civil, ensemble l'article 1832 du m\u00eame code et par fausse application l'article 1870-1 du m\u00eame code.\n \n CINQUIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel de Versailles d'avoir limit\u00e9 le montant de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9duction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... \u00e0 MM. R... et Q... H..., \u00e0 hauteur de 118.655,81 \u20ac ;\n \n Aux motifs que M. I... L... soutient que les legs effectu\u00e9s par E... H... au profit de ses fr\u00e8res, Q... et R... H..., exc\u00e8dent la quotit\u00e9 disponible pr\u00e9vue par ce texte ; qu'il en demande donc la r\u00e9duction ; que la quotit\u00e9 disponible se calcule sur l'actif net de la succession ; qu'ainsi, en ce qui concerne la masse active de la succession d'E... H..., M. I... L... conteste certains des montants indiqu\u00e9s dans la d\u00e9claration de succession en soutenant que certains biens l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 W... N... ont \u00e9t\u00e9 sur\u00e9valu\u00e9s tandis que d'autres, l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 Mrs Q... et R... H... ont \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9s ; qu'en application de l'article 922 du code civil, la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existants au d\u00e9c\u00e8s du donateur testateur ; que les biens dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs sont fictivement r\u00e9unis \u00e0 cette masse, d'apr\u00e8s leur \u00e9tat \u00e0 l'\u00e9poque de la donation et leur valeur \u00e0 l'ouverture de la succession, apr\u00e8s qu'en ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en vertu de ce texte, doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9unies fictivement \u00e0 la masse les biens l\u00e9gu\u00e9s ; que la valeur des biens s'appr\u00e9cie au jour de l'ouverture de la succession ; que M. I... L... conteste en premier lieu la valeur du bien de Montrouge poss\u00e9d\u00e9 par la SCI Trianon, mentionn\u00e9e \u00e0 1 300 000 euros dans le projet d'\u00e9tat liquidatif r\u00e9dig\u00e9 par Ma\u00eetre F... alors selon lui que ce m\u00eame bien entrait dans l'estimation de la valeur de la part", "role": "assistant"}] |
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que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents présentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des débats théoriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulignée la fluctuation des projets de la demanderesse, qui, récemment, encore en 2012-2013, dans ses conclusions devant la cour nationale du contentieux de l'incapacité, demandait une orientation d'E... en « milieu scolaire ordinaire, avec présence d'une AVS ou une scolarité en CLIS TED, faute de quoi seulement ce dernier sera orienté vers une intégration scolaire collective en IME avec accompagnement d'une AVS sur le temps de présence scolaire avec mise en place des prioritaires des méthodes PECS, TAECCH et ABA » ; que par ailleurs et surtout sera relevé le détournement de procédure utilisé par la demanderesse ; qu'en effet, la présente demande de transfert de la résidence d'E... a pour seul but de mettre en échec ou de contourner les différentes décisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'ainsi, ses conclusions de recours contre le jugement du TCI de Rennes en date du 02/08/2012 développaient les mêmes considérations d'ordre « psycho-éducatif » sur le mérite des méthodes comportementalistes PECS, TEACCH et ABA, en refusant le placement en IME d'Efflamm tel que préconisé par le TCI et notamment dans l'IME du [...] à Bruz car privilégiant selon l'intéressée une approche psychanalytique de l'autisme ; qu'à supposer que la cour nationale du contentieux de l'incapacité ait déjà statué ( ? rejet du recours de Mme D... ?), suite à l'avis de son médecin-expert du 18/09/2013 estimant que l'IME était adapté – tout comme la Clis TED – force est de rappeler que le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisième degré de juridiction en matière de contentieux de l'incapacité et qu'il ne saurait se substituer à ces juridictions spécialisées ou à la CDAPH pour décider d'une orientation éducative et scolaire ou d'un placement ou non en établissement spécialisé d'un enfant handicapé, voire même pour statuer sur les qualités ou compétences d'un IME comme sollicité présentement ; que telle est manifestement l'unique finalité de la présente demande de transfert de résidence d'E..., entièrement articulée sur son mode de prise en charge éducative et thérapeutique ; que même à supposer notre compétence sur une telle orientation en matière de prise en charge d'un enfant mineur handicapé par l'autisme, seront relevées l'approbation du père sur le mérite des trois outils comportementalistes exigés par la mère, tout comme sa mise en pratique quotidienne de ces outils, sachant qu'il est, tout comme la mère, régulièrement agréé/diplômé dans ce domaine ; que quant à l'IME critiqué B... , dont l'expert Docteur H... n'a malheureusement pas analysé avec un minimum de précisions les modalités de prise en charge d'E... en se concentrant surtout sur les discussions théoriques, il est décrit ainsi par les conclusions de la MDPH du 18/06/2013 (dans le cadre de la procédure précitée devant la CNCI) : « L'IME [...] est un IME ayant un agrément pour 16 enfants présentant des troubles envahissants du développement, troubles incluant la pathologie d'E... et un projet d'accompagnement spécifique d'aide à la communication (PECS ou Makaton), éléments confirmés dans le courriel ci-joint. L'assertion du défenseur de Mme D...* semble donc peu pertinente » (* Note du juge : assertion selon laquelle « les IME dont [...] ne sont pas adaptés à l'autisme mais aux personnes handicapées souffrant de retard mental ») ; que s'agissant du courriel susvisé du 11/06/2013 de l'ADAPEI relatif à l'IME [...], il précise que l'arrêté préfectoral de 2008 qui fixe les contours de l'agrément spécifie sa capacité à accueillir des enfants et jeunes atteints de troubles envahissants du développement ; que ceux-ci « font l'objet d'un accompagnement spécifique, où nous tenons compte des particularités de l'autisme dans le repérage temporel, l'aide à la communication (PECS ou Makaton), la stimulation sensorielle et l'éducation structurée d'inspiration TEACCH. De même, il est important pour nous de favoriser les relations sociales à travers des activités adaptées » ; que le père justifie de nombreuses prises en charge de tous ordres d'E... au sein de son IME – dont les éducateurs sont formés aux méthodes PECS et TEACCH – étant par ailleurs relevé le caractère très théorique des critiques de la mère sur cet IME, puisque celle-ci, à défaut de preuve et même d'allégation contraire, ne s'y est jamais rendue depuis le placement d'E... à la rentrée 2013, bien que régulièrement invitée ; qu'il sera donc conclu au nécessaire maintien de la résidence d'E... chez le père, qui est beaucoup plus à même que la mère de satisfaire ses divers intérêts, ne serait-ce qu'en raison de son équilibre psychologique et de ses capacités d'affection tels qu'établis par l'expertise psychologique, ce en sus de ses réelles capacités éducatives établies ci-dessus ;
1° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits fondamentaux de l'enfant et notamment son droit à l'éducation ; | Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents pr\u00e9sentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des d\u00e9bats th\u00e9oriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulign\u00e9e la fluctuation des projets de la demanderesse, qui, r\u00e9cemment, encore en 2012-2013, dans ses conclusions devant la cour nationale du contentieux de l'incapacit\u00e9, demandait une orientation d'E... en \u00ab milieu scolaire ordinaire, avec pr\u00e9sence d'une AVS ou une scolarit\u00e9 en CLIS TED, faute de quoi seulement ce dernier sera orient\u00e9 vers une int\u00e9gration scolaire collective en IME avec accompagnement d'une AVS sur le temps de pr\u00e9sence scolaire avec mise en place des prioritaires des m\u00e9thodes PECS, TAECCH et ABA \u00bb ; que par ailleurs et surtout sera relev\u00e9 le d\u00e9tournement de proc\u00e9dure utilis\u00e9 par la demanderesse ; qu'en effet, la pr\u00e9sente demande de transfert de la r\u00e9sidence d'E... a pour seul but de mettre en \u00e9chec ou de contourner les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacit\u00e9 ; qu'ainsi, ses conclusions de recours contre le jugement du TCI de Rennes en date du 02/08/2012 d\u00e9veloppaient les m\u00eames consid\u00e9rations d'ordre \u00ab psycho-\u00e9ducatif \u00bb sur le m\u00e9rite des m\u00e9thodes comportementalistes PECS, TEACCH et ABA, en refusant le placement en IME d'Efflamm tel que pr\u00e9conis\u00e9 par le TCI et notamment dans l'IME du [...] \u00e0 Bruz car privil\u00e9giant selon l'int\u00e9ress\u00e9e une approche psychanalytique de l'autisme ; qu'\u00e0 supposer que la cour nationale du contentieux de l'incapacit\u00e9 ait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 ( ? rejet du recours de Mme D... ?), suite \u00e0 l'avis de son m\u00e9decin-expert du 18/09/2013 estimant que l'IME \u00e9tait adapt\u00e9 \u2013 tout comme la Clis TED \u2013 force est de rappeler que le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re de contentieux de l'incapacit\u00e9 et qu'il ne saurait se substituer \u00e0 ces juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es ou \u00e0 la CDAPH pour d\u00e9cider d'une orientation \u00e9ducative et scolaire ou d'un placement ou non en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 d'un enfant handicap\u00e9, voire m\u00eame pour statuer sur les qualit\u00e9s ou comp\u00e9tences d'un IME comme sollicit\u00e9 pr\u00e9sentement ; que telle est manifestement l'unique finalit\u00e9 de la pr\u00e9sente demande de transfert de r\u00e9sidence d'E..., enti\u00e8rement articul\u00e9e sur son mode de prise en charge \u00e9ducative et th\u00e9rapeutique ; que m\u00eame \u00e0 supposer notre comp\u00e9tence sur une telle orientation en mati\u00e8re de prise en charge d'un enfant mineur handicap\u00e9 par l'autisme, seront relev\u00e9es l'approbation du p\u00e8re sur le m\u00e9rite des trois outils comportementalistes exig\u00e9s par la m\u00e8re, tout comme sa mise en pratique quotidienne de ces outils, sachant qu'il est, tout comme la m\u00e8re, r\u00e9guli\u00e8rement agr\u00e9\u00e9/dipl\u00f4m\u00e9 dans ce domaine ; que quant \u00e0 l'IME critiqu\u00e9 B... , dont l'expert Docteur H... n'a malheureusement pas analys\u00e9 avec un minimum de pr\u00e9cisions les modalit\u00e9s de prise en charge d'E... en se concentrant surtout sur les discussions th\u00e9oriques, il est d\u00e9crit ainsi par les conclusions de la MDPH du 18/06/2013 (dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9e devant la CNCI) : \u00ab L'IME [...] est un IME ayant un agr\u00e9ment pour 16 enfants pr\u00e9sentant des troubles envahissants du d\u00e9veloppement, troubles incluant la pathologie d'E... et un projet d'accompagnement sp\u00e9cifique d'aide \u00e0 la communication (PECS ou Makaton), \u00e9l\u00e9ments confirm\u00e9s dans le courriel ci-joint. L'assertion du d\u00e9fenseur de Mme D...* semble donc peu pertinente \u00bb (* Note du juge : assertion selon laquelle \u00ab les IME dont [...] ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 l'autisme mais aux personnes handicap\u00e9es souffrant de retard mental \u00bb) ; que s'agissant du courriel susvis\u00e9 du 11/06/2013 de l'ADAPEI relatif \u00e0 l'IME [...], il pr\u00e9cise que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2008 qui fixe les contours de l'agr\u00e9ment sp\u00e9cifie sa capacit\u00e9 \u00e0 accueillir des enfants et jeunes atteints de troubles envahissants du d\u00e9veloppement ; que ceux-ci \u00ab font l'objet d'un accompagnement sp\u00e9cifique, o\u00f9 nous tenons compte des particularit\u00e9s de l'autisme dans le rep\u00e9rage temporel, l'aide \u00e0 la communication (PECS ou Makaton), la stimulation sensorielle et l'\u00e9ducation structur\u00e9e d'inspiration TEACCH. De m\u00eame, il est important pour nous de favoriser les relations sociales \u00e0 travers des activit\u00e9s adapt\u00e9es \u00bb ; que le p\u00e8re justifie de nombreuses prises en charge de tous ordres d'E... au sein de son IME \u2013 dont les \u00e9ducateurs sont form\u00e9s aux m\u00e9thodes PECS et TEACCH \u2013 \u00e9tant par ailleurs relev\u00e9 le caract\u00e8re tr\u00e8s th\u00e9orique des critiques de la m\u00e8re sur cet IME, puisque celle-ci, \u00e0 d\u00e9faut de preuve et m\u00eame d'all\u00e9gation contraire, ne s'y est jamais rendue depuis le placement d'E... \u00e0 la rentr\u00e9e 2013, bien que r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9e ; qu'il sera donc conclu au n\u00e9cessaire maintien de la r\u00e9sidence d'E... chez le p\u00e8re, qui est beaucoup plus \u00e0 m\u00eame que la m\u00e8re de satisfaire ses divers int\u00e9r\u00eats, ne serait-ce qu'en raison de son \u00e9quilibre psychologique et de ses capacit\u00e9s d'affection tels qu'\u00e9tablis par l'expertise psychologique, ce en sus de ses r\u00e9elles capacit\u00e9s \u00e9ducatives \u00e9tablies ci-dessus ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, le juge doit prendre en consid\u00e9ration l'aptitude de chacun des parents \u00e0 respecter les droits fondamentaux de l'enfant et notamment son droit \u00e0 l'\u00e9ducation ;", "role": "assistant"}] |
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qu'elle fait valoir qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure à la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicités la dispensant de régularisation ; que la force majeure constitue un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l'acquéreur ; qu'il résulte des éléments du dossier que si la SARL Sodimer a obtenu le 26 mars 2004, soit antérieurement à sa signature de l'acte d'acquisition, un permis de construire délivré par le maire de la commune de [...] pour la construction d'un immeuble collectif [...] à [...], une requête en annulation formée par les copropriétaires voisins a été enregistrée par le tribunal administratif de Lille dès le 25 octobre 2004 de sorte que la SARL Sodimer ne pouvait ignorer l'existence de ce recours au jours de la vente et le permis de construire a été annulé par jugement en date du 20 octobre 2005 ; qu'un nouveau permis de construire a été accordé à la SARL Sodimer le 10 juillet 2006 et a été annulé par le tribunal administratif de Lille le 20 mars 2008 ; qu'en outre, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la SARL Sodimer le 19 décembre 2008, soit quatre après l'acquisition et ce permis de construire a été annulé le 9 février 2009 en raison du non-respect du plan local d'urbanisme du 2 juillet 2008 ; qu'enfin, un nouveau permis de construire a été obtenu le 27 juin 2012 et a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2016 en raison du non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de [...] ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que ces annulations successives des permis de construire sollicités par la SARL Sodimer ne constituent pas un cas de force majeure dispensant la SARL Sodimer de régularisation dans la mesure où, d'une part, s'agissant de la première annulation, le refus du permis de construire n'était pas imprévisible en raison du dépôt préalable d'une requête en annulation par des tiers et d'autre part, les annulations postérieures étaient motivées par le non-respect du plan local d'urbanisme et du plan d'occupation des sols ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point ;
Aux motifs adoptés que« ce sont les procédures engagés par des tiers, à l'origine des recours et des annulations, qui constituent les obstacles au respect de l'engagement pris par l'acquéreur ; que, dans le cas de la parcelle [...] , un recours préexistait à l'acquisition par la SARL Sodimer et dans l'autre situation, le dépôt de la demande de permis de construire un an seulement avant l'issue du délai a pris du retard du fait des difficultés du programme, puis fait l'objet d'un recours ; qu'à la date des acquisitions desdites parcelles, la SARL Sodimer ne pouvait méconnaître ni le recours existant déjà à la date du compromis ou les contestations soulevées par son projet immobilier sur la parcelle [...] , ni les difficultés de conception et mise en oeuvre du second programme ; que, par ailleurs, comme le démontre le dossier de la parcelle [...] , ni les recours ni les annulations ne constituent des fins de non-recevoir définitives et absolues à la finalisation des projets de la demanderesse, qui en réagissant rapidement aux annulations et refus, a renouvelé régulièrement et rapidement les demandes de permis ; que, dans ces conditions, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre des terrains litigieux, les recours et les annulations des permis de construire ne peuvent être qualifiés de cas de force majeure, faute de présenter les caractères d'imprévisibilité, d'irréversibilité et d'insurmontabilité qui seules permettent de dire qu'un événement relève de la force majeure ; qu'en conséquence, la SARL Sodimer sera déboutée de ses réclamations et condamnée aux entiers dépens ».
Alors que la qualification d'un fait comme constitutif d'un cas de force majeure nécessite que soient constatées son imprévisibilité, son irrésistibilité et son extériorité ; que le 1er septembre 2004, la société Sodimer a obtenu un permis de construire qui a fait l'objet d'un recours de la part de plusieurs syndicats de copropriétaires avoisinants ; que le 20 octobre 2005, le permis de construire a été annulé, en raison d'un vice de forme de l'arrêté municipal ; que le 10 juillet 2006, un nouveau permis de conduire a été accordé à la société Sodimer qui a fait l'objet d'un nouveau recours ; que le 20 mars 2008, le tribunal administratif de Lille a, de nouveau, annulé le permis de construire ; qu'à la suite d'un nouveau plan local d'urbanisme, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la société Sodimer qui a été refusée le 9 février 2009 ; qu'un nouveau permis de construire a finalement été obtenu le 27 juin 2012 qui a fait l'objet d'un recours en août 2012 et a été annulé partiellement le 5 janvier 2016 ; qu'un permis modificatif a été délivré par la mairie de [...] le 24 mars 2016 ; | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'elle fait valoir qu'elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure \u00e0 la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicit\u00e9s la dispensant de r\u00e9gularisation ; que la force majeure constitue un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, insurmontable et ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de l'acqu\u00e9reur ; qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que si la SARL Sodimer a obtenu le 26 mars 2004, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 sa signature de l'acte d'acquisition, un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par le maire de la commune de [...] pour la construction d'un immeuble collectif [...] \u00e0 [...], une requ\u00eate en annulation form\u00e9e par les copropri\u00e9taires voisins a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le tribunal administratif de Lille d\u00e8s le 25 octobre 2004 de sorte que la SARL Sodimer ne pouvait ignorer l'existence de ce recours au jours de la vente et le permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par jugement en date du 20 octobre 2005 ; qu'un nouveau permis de construire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la SARL Sodimer le 10 juillet 2006 et a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le tribunal administratif de Lille le 20 mars 2008 ; qu'en outre, une troisi\u00e8me demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Sodimer le 19 d\u00e9cembre 2008, soit quatre apr\u00e8s l'acquisition et ce permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2009 en raison du non-respect du plan local d'urbanisme du 2 juillet 2008 ; qu'enfin, un nouveau permis de construire a \u00e9t\u00e9 obtenu le 27 juin 2012 et a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2016 en raison du non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de [...] ; que, d\u00e8s lors, il y a lieu de consid\u00e9rer que ces annulations successives des permis de construire sollicit\u00e9s par la SARL Sodimer ne constituent pas un cas de force majeure dispensant la SARL Sodimer de r\u00e9gularisation dans la mesure o\u00f9, d'une part, s'agissant de la premi\u00e8re annulation, le refus du permis de construire n'\u00e9tait pas impr\u00e9visible en raison du d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d'une requ\u00eate en annulation par des tiers et d'autre part, les annulations post\u00e9rieures \u00e9taient motiv\u00e9es par le non-respect du plan local d'urbanisme et du plan d'occupation des sols ; qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision entreprise sur ce point ;\n \n Aux motifs adopt\u00e9s que\u00ab ce sont les proc\u00e9dures engag\u00e9s par des tiers, \u00e0 l'origine des recours et des annulations, qui constituent les obstacles au respect de l'engagement pris par l'acqu\u00e9reur ; que, dans le cas de la parcelle [...] , un recours pr\u00e9existait \u00e0 l'acquisition par la SARL Sodimer et dans l'autre situation, le d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire un an seulement avant l'issue du d\u00e9lai a pris du retard du fait des difficult\u00e9s du programme, puis fait l'objet d'un recours ; qu'\u00e0 la date des acquisitions desdites parcelles, la SARL Sodimer ne pouvait m\u00e9conna\u00eetre ni le recours existant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la date du compromis ou les contestations soulev\u00e9es par son projet immobilier sur la parcelle [...] , ni les difficult\u00e9s de conception et mise en oeuvre du second programme ; que, par ailleurs, comme le d\u00e9montre le dossier de la parcelle [...] , ni les recours ni les annulations ne constituent des fins de non-recevoir d\u00e9finitives et absolues \u00e0 la finalisation des projets de la demanderesse, qui en r\u00e9agissant rapidement aux annulations et refus, a renouvel\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et rapidement les demandes de permis ; que, dans ces conditions, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre des terrains litigieux, les recours et les annulations des permis de construire ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de cas de force majeure, faute de pr\u00e9senter les caract\u00e8res d'impr\u00e9visibilit\u00e9, d'irr\u00e9versibilit\u00e9 et d'insurmontabilit\u00e9 qui seules permettent de dire qu'un \u00e9v\u00e9nement rel\u00e8ve de la force majeure ; qu'en cons\u00e9quence, la SARL Sodimer sera d\u00e9bout\u00e9e de ses r\u00e9clamations et condamn\u00e9e aux entiers d\u00e9pens \u00bb.\n \n Alors que la qualification d'un fait comme constitutif d'un cas de force majeure n\u00e9cessite que soient constat\u00e9es son impr\u00e9visibilit\u00e9, son irr\u00e9sistibilit\u00e9 et son ext\u00e9riorit\u00e9 ; que le 1er septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 Sodimer a obtenu un permis de construire qui a fait l'objet d'un recours de la part de plusieurs syndicats de copropri\u00e9taires avoisinants ; que le 20 octobre 2005, le permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, en raison d'un vice de forme de l'arr\u00eat\u00e9 municipal ; que le 10 juillet 2006, un nouveau permis de conduire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sodimer qui a fait l'objet d'un nouveau recours ; que le 20 mars 2008, le tribunal administratif de Lille a, de nouveau, annul\u00e9 le permis de construire ; qu'\u00e0 la suite d'un nouveau plan local d'urbanisme, une troisi\u00e8me demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sodimer qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2009 ; qu'un nouveau permis de construire a finalement \u00e9t\u00e9 obtenu le 27 juin 2012 qui a fait l'objet d'un recours en ao\u00fbt 2012 et a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 partiellement le 5 janvier 2016 ; qu'un permis modificatif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la mairie de [...] le 24 mars 2016 ;", "role": "assistant"}] |
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Art. D571-16 du Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D571-16 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation > Article D571-16 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\u00e9union et > Section 3 : Dispositions relatives \u00e0 la chambre de l'agriculture, de la p\u00eache et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, d\u00e9signation et organisation > Article D571-16 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. D571-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D571-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Outre les missions d\u00e9volues en m\u00e9tropole aux chambres d\u00e9partementales d'agriculture, et sous r\u00e9serve des dispositions des articles L. 571-4 \u00e0 L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la p\u00eache et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif \u00e0 l'organisation interprofessionnelle des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins et \u00e0 l'organisation de la conchyliculture.", "role": "assistant"}] |
Que mentionne l'Article R4137-39 du Code de la défense. ? | L'Article R4137-39 du Code de la défense. mentionne: Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet. | Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Décret) | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT G\u00c9N\u00c9RAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxi\u00e8me groupe > Article R4137-39 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article R4137-39 du Code de la d\u00e9fense. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R4137-39 du Code de la d\u00e9fense. mentionne: Lorsque l'autorit\u00e9 militaire de deuxi\u00e8me niveau estime qu'une demande de sanction est justifi\u00e9e, elle engage la proc\u00e9dure relative au conseil de discipline. A l'issue de la r\u00e9union du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagn\u00e9e de l'avis du conseil de discipline pour d\u00e9cision au ministre de la d\u00e9fense ou \u00e0 l'autorit\u00e9 militaire habilit\u00e9e par lui \u00e0 cet effet.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article D223-27 du Code de commerce | Le texte de loi pour l'Article D223-27 du Code de commerce: Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-27 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. > TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Chapitre III : Des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. > Article D223-27 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article D223-27 du Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article D223-27 du Code de commerce: Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables \u00e0 la d\u00e9signation ou \u00e0 la nomination d'un commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2021
M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 9 octobre 2020, qui, pour viols et tentatives, agressions sexuelles et tentatives, violences, aggravés, viols, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, et par lequel la cour a prononcé sur le retrait de son autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. | décision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, \n DU 20 OCTOBRE 2021\n\nM. [B] [Q] a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'assises des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en date du 9 octobre 2020, qui, pour viols et tentatives, agressions sexuelles et tentatives, violences, aggrav\u00e9s, viols, l'a condamn\u00e9 \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, et par lequel la cour a prononc\u00e9 sur le retrait de son autorit\u00e9 parentale, ainsi que contre l'arr\u00eat du m\u00eame jour par lequel la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Salomon, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 22 septembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour : \n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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Donne moi l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement | Le texte de l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement: Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-7 (Décret) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : D\u00e9chets > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Sous-section 5 : Sortie du statut de d\u00e9chet > Article D541-12-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement: Tout producteur ou d\u00e9tenteur de d\u00e9chets, ou le mandataire de son choix, peut demander \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de fixer des crit\u00e8res pour que des d\u00e9chets qu'il produit ou d\u00e9tient cessent d'avoir le statut de d\u00e9chets.\n\n La demande peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e conjointement par plusieurs producteurs ou d\u00e9tenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les repr\u00e9sentant tous.", "role": "assistant"}] |
Art. R125-60 du Code de l'environnement | Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-60 (Décret) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information aupr\u00e8s des installations nucl\u00e9aires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-60 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R125-60 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement: Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section sont applicables \u00e0 l'ensemble des commissions locales d'information, sous r\u00e9serve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.", "role": "assistant"}] |
que, sur le recours hiérarchique formé le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont été maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la réclamation formée par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'identité de son bénéficiaire en la personne de Monsieur X... V... pour la Villa [...], a fait l'objet d'une décision de rejet par lettre du 7 mai 2014 ; que la Fondation Nafond Privatstiftung sollicite le dégrèvement des impositions supplémentaires réclamées ; que, sur la villa [...], [la Fondation] estime qu'en remettant en cause le régime d'exonération des marchands de biens prévu par l'article 990 F du code général des impôts choisi pour l'acquisition de la villa [...], l'administration avait l'obligation de lui proposer de régulariser sa situation et que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; mais que l'engagement de revente dans le délai imparti imposé aux marchands de biens n'ayant pas été respecté, un rappel des droits de mutation a été réalisé par lettre du 31 juillet 2013 ; que la Fondation a reconnu dans sa lettre du 17 décembre 2012 que les biens sont mis à la disposition de ses membres à titre gracieux, révélant l'absence d'intention spéculative et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés ; qu'il en résulte que la villa [...] relève donc en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E d) du code général des impôts établissant une exonération sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement à les communiquer ; qu'il est prévu au BOI Q1-08 du 7 août 2008 § 136 et 137 que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration fiscale exposant que toutes les entités juridiques participant à la chaîne de détention des biens litigieux, à savoir les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ont déposé une déclaration de taxe de 3% ; qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 à la taxe de 3% sur la valeur vénale des deux propriétés, notifiée le 6 février 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis, le 2 avril 2013, des déclarations pour les années 2008 à 2012 concernant la villa [...], pour une valeur de 15.200.000 euros, mentionnant comme associé Monsieur X... V... ; qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la SARL [...], société de droit français à prépondérance immobilière immatriculée en France qui dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3% ; que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français ; que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation d'office ; que le contribuable a été informé, conformément aux dispositions de ses articles L. 57 à L. 61, de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire et de présenter des observations et de solliciter un rendez-vous avec l'assistance du conseil de son choix ; que la Fondation Nafond Privatstiftung affirme ne pas être le redevable légal de la taxe de 3% au regard des dispositions de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts ; qu'il a été exposé que la SARL [...] n'était pas assujettie à la taxe de 3% ; que la Fondation Nafond Privatstiftung est donc bien redevable de la taxe de 3% pour les deux propriétés situées à [...], dont elle détient indirectement 100% des parts ;
Et aux motifs adoptés que la Fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure diligentée à son encontre par l'administration qui n'a pas pris en considération, dans la chaîne de détention des immeubles, les deux sociétés SCI [...] et SCI [...], qui étant les plus proches des immeubles sont débiteurs de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du CGI ; que, toutefois, l'administration fiscale lui oppose à juste titre que ces deux SCI de droit français ont souscrit leurs déclarations de taxe annuelles de 3% et ainsi satisfait à leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 D 3° du CGI en communication (sic) l'identité et l'adresse de leur unique associé, en l'espèce, la société Nafond GmbH Autriche de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature à vicier la procédure en adressant la procédure de rectification à la Fondation Nafond Privatstiftung, propriétaire ultime dans la chaîne de détention des immeubles litigieux ;
1°) Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur le recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont \u00e9t\u00e9 maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la r\u00e9clamation form\u00e9e par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fond\u00e9 de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifi\u00e9 de l'identit\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9ficiaire en la personne de Monsieur X... V... pour la Villa [...], a fait l'objet d'une d\u00e9cision de rejet par lettre du 7 mai 2014 ; que la Fondation Nafond Privatstiftung sollicite le d\u00e9gr\u00e8vement des impositions suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es ; que, sur la villa [...], [la Fondation] estime qu'en remettant en cause le r\u00e9gime d'exon\u00e9ration des marchands de biens pr\u00e9vu par l'article 990 F du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts choisi pour l'acquisition de la villa [...], l'administration avait l'obligation de lui proposer de r\u00e9gulariser sa situation et que les contribuables qui n'ont pas souscrit la d\u00e9claration num\u00e9ro 2746 ou pris l'engagement pr\u00e9vu au d) doivent \u00eatre mis en demeure par l'administration de r\u00e9gulariser leur situation dans les 30 jours ; mais que l'engagement de revente dans le d\u00e9lai imparti impos\u00e9 aux marchands de biens n'ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, un rappel des droits de mutation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par lettre du 31 juillet 2013 ; que la Fondation a reconnu dans sa lettre du 17 d\u00e9cembre 2012 que les biens sont mis \u00e0 la disposition de ses membres \u00e0 titre gracieux, r\u00e9v\u00e9lant l'absence d'intention sp\u00e9culative et qu'aucun travaux de r\u00e9habilitation n'y ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ; qu'il en r\u00e9sulte que la villa [...] rel\u00e8ve donc en r\u00e9alit\u00e9 du r\u00e9gime d\u00e9fini par les articles 990 D et 990 E d) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9tablissant une exon\u00e9ration sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement \u00e0 les communiquer ; qu'il est pr\u00e9vu au BOI Q1-08 du 7 ao\u00fbt 2008 \u00a7 136 et 137 que les contribuables qui n'ont pas souscrit la d\u00e9claration num\u00e9ro 2746 ou pris l'engagement pr\u00e9vu au d) doivent \u00eatre mis en demeure par l'administration de r\u00e9gulariser leur situation dans les 30 jours ; que tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, l'administration fiscale exposant que toutes les entit\u00e9s juridiques participant \u00e0 la cha\u00eene de d\u00e9tention des biens litigieux, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ont d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de taxe de 3% ; qu'\u00e0 la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 \u00e0 la taxe de 3% sur la valeur v\u00e9nale des deux propri\u00e9t\u00e9s, notifi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis, le 2 avril 2013, des d\u00e9clarations pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012 concernant la villa [...], pour une valeur de 15.200.000 euros, mentionnant comme associ\u00e9 Monsieur X... V... ; qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la SARL [...], soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re immatricul\u00e9e en France qui d\u00e9pose chaque ann\u00e9e ses d\u00e9clarations de r\u00e9sultat indiquant l'identit\u00e9 et l'adresse de son unique associ\u00e9, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 Nafond Holding GmbH, \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation au regard de la taxe de 3% ; que les services fiscaux peuvent v\u00e9rifier dans le fichier immobilier g\u00e9r\u00e9 par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re la consistance et la valeur des immeubles poss\u00e9d\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais ; que l'administration a appliqu\u00e9 la proc\u00e9dure contradictoire de l'article L. 55 du livre des proc\u00e9dures fiscales et non celle de la taxation d'office ; que le contribuable a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de ses articles L. 57 \u00e0 L. 61, de la possibilit\u00e9 d'obtenir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et de pr\u00e9senter des observations et de solliciter un rendez-vous avec l'assistance du conseil de son choix ; que la Fondation Nafond Privatstiftung affirme ne pas \u00eatre le redevable l\u00e9gal de la taxe de 3% au regard des dispositions de l'article 990 F alin\u00e9a 2 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; qu'il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 que la SARL [...] n'\u00e9tait pas assujettie \u00e0 la taxe de 3% ; que la Fondation Nafond Privatstiftung est donc bien redevable de la taxe de 3% pour les deux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 [...], dont elle d\u00e9tient indirectement 100% des parts ;\n \n Et aux motifs adopt\u00e9s que la Fondation Nafond Privatstiftung critique la proc\u00e9dure diligent\u00e9e \u00e0 son encontre par l'administration qui n'a pas pris en consid\u00e9ration, dans la cha\u00eene de d\u00e9tention des immeubles, les deux soci\u00e9t\u00e9s SCI [...] et SCI [...], qui \u00e9tant les plus proches des immeubles sont d\u00e9biteurs de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du CGI ; que, toutefois, l'administration fiscale lui oppose \u00e0 juste titre que ces deux SCI de droit fran\u00e7ais ont souscrit leurs d\u00e9clarations de taxe annuelles de 3% et ainsi satisfait \u00e0 leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 D 3\u00b0 du CGI en communication (sic) l'identit\u00e9 et l'adresse de leur unique associ\u00e9, en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Nafond GmbH Autriche de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature \u00e0 vicier la proc\u00e9dure en adressant la proc\u00e9dure de rectification \u00e0 la Fondation Nafond Privatstiftung, propri\u00e9taire ultime dans la cha\u00eene de d\u00e9tention des immeubles litigieux ;\n \n 1\u00b0) Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 990 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les personnes morales qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, poss\u00e8dent un ou plusieurs immeubles situ\u00e9s en France ou sont titulaires", "role": "assistant"}] |
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Que dit exactement l'Article D147-47 du Code de procédure pénale ? | L'Article D147-47 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du
I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise. | Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine > Article D147-47 (Décret) | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > Livre V : Des proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution > Titre II : De la d\u00e9tention > Chapitre II : Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamn\u00e9s apr\u00e8s leur lib\u00e9ration pendant le temps des r\u00e9ductions de peine > Article D147-47 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article D147-47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D147-47 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise \u00e0 un suivi en application du\n\n I de l'article 721-2 a sa r\u00e9sidence habituelle, assist\u00e9 du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant avec le concours des organismes habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, contr\u00f4le le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle ? | L'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle. | Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral > Article R422-41 (Décret) | [{"content": "Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propri\u00e9t\u00e9 industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de soci\u00e9t\u00e9 > Sous-section 2 : Soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral > Article R422-41 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R422-41 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R422-41 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les dispositions de la pr\u00e9sente sous-section r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en application du titre Ier de la loi n\u00b0 90-1258 du 31 d\u00e9cembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Ces soci\u00e9t\u00e9s portent la d\u00e9nomination de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de conseils en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article A212-160 du Code du sport. ? | Article A212-160 du Code du sport. comprend: Cette commission comprend :
1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ;
2° Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ;
3° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option sport pour handicapés physiques et sensoriels ;
4° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques et sportives adaptées ;
5° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française handisport ;
6° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française du sport adapté ;
7° Un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ;
8° Deux personnalités qualifiées.
La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. | Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif > Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées > Article A212-160 (arrété) | [{"content": "Code du sport. > Partie r\u00e9glementaire - Arr\u00eat\u00e9s > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre r\u00e9mun\u00e9ration > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif > Paragraphe 9 : Dispositions particuli\u00e8res en faveur des personnes handicap\u00e9es > Article A212-160 (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article A212-160 du Code du sport. ?", "role": "user"}, {"content": "Article A212-160 du Code du sport. comprend: Cette commission comprend :\n\n 1\u00b0 Le directeur technique national de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise handisport, ou son repr\u00e9sentant, ou le directeur technique national de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport adapt\u00e9, ou son repr\u00e9sentant, selon la nature du handicap ;\n\n 2\u00b0 Le directeur technique national de la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e par l'option du brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif choisie par le candidat ;\n\n 3\u00b0 Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un \u00e9tablissement public d'enseignement relevant du ministre charg\u00e9 des sports en charge du brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif, option sport pour handicap\u00e9s physiques et sensoriels ;\n\n 4\u00b0 Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un \u00e9tablissement public d'enseignement relevant du ministre charg\u00e9 des sports en charge du brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif, option activit\u00e9s physiques et sportives adapt\u00e9es ;\n\n 5\u00b0 Un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des sports apr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise handisport ;\n\n 6\u00b0 Un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des sports apr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport adapt\u00e9 ;\n\n 7\u00b0 Un m\u00e9decin de la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e par l'option du brevet d'Etat d'\u00e9ducateur sportif choisie par le candidat ;\n\n 8\u00b0 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\n\n La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jug\u00e9 utile \u00e0 ses travaux.", "role": "assistant"}] |
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le cinq d\u00e9cembre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Que dit exactement l'Article R633-28 du Code de l'éducation ? | L'Article R633-28 du Code de l'éducation dit précisément: Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la
Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R.
633-24 à R. 633-27.
Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats. | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-28 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements sup\u00e9rieurs > Titre III : Les formations de sant\u00e9 > Chapitre III : Les \u00e9tudes pharmaceutiques > Section 4 : Le troisi\u00e8me cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des arm\u00e9es > Article R633-28 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R633-28 du Code de l'\u00e9ducation ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R633-28 du Code de l'\u00e9ducation dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les pharmaciens militaires \u00e9trangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, de la Principaut\u00e9 d'Andorre ou de la\n\n Conf\u00e9d\u00e9ration helv\u00e9tique peuvent acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9paration d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es, apr\u00e8s avoir subi les \u00e9preuves du concours de l'assistanat des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es organis\u00e9 en application des articles R.\n\n 633-24 \u00e0 R. 633-27.\n\n Le nombre de postes \u00e0 titre \u00e9tranger offerts au concours de l'assistanat des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e, par dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es ou regroupement de dipl\u00f4mes d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9es et par universit\u00e9 de rattachement, par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et des ministres charg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la sant\u00e9 en fonction des besoins exprim\u00e9s par les Etats d'appartenance des candidats.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022
1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA, [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Accès mobilier urbain,
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'Unédic, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], ès qualités.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n7B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022\n \n 1\u00b0/ L'AGS, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ L'Un\u00e9dic, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], agissant en qualit\u00e9 de gestionnaire de l'AGS, \u00e9lisant domicile au CGEA, [Adresse 4],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [O] [F], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. [K] [W], domicili\u00e9 [Adresse 3], pris en qualit\u00e9 de mandataire ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9 Acc\u00e8s mobilier urbain,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de l'AGS, et de l'Un\u00e9dic, et l'avis de Mme Roques, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 avril 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Cathala, pr\u00e9sident, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Roques, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n D\u00e9sistement\n \n 1. Par acte d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat \u00e0 cette Cour, a d\u00e9clar\u00e9, au nom de l'AGS et de l'Un\u00e9dic, d\u00e9l\u00e9gation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se d\u00e9sister du pourvoi form\u00e9 par elles contre l'arr\u00eat rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], \u00e8s qualit\u00e9s.\n \n 2. En application de l'article 1026 du code de proc\u00e9dure civile, ce d\u00e9sistement, intervenu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, doit \u00eatre constat\u00e9 par un arr\u00eat.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour,\n \n DONNE ACTE \u00e0 l'AGS et l'Un\u00e9dic, d\u00e9l\u00e9gation AGS-CGEA de Marseille, de leur d\u00e9sistement de pourvoi ;\n \n Condamne l'AGS et l'Un\u00e9dic, d\u00e9l\u00e9gation AGS-CGEA de Marseille, aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par l'AGS et l'Un\u00e9dic, d\u00e9l\u00e9gation AGS-CGEA de Marseille ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. K... N... M... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... M... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Soprema entreprises ;
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. N... M... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... M... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;
Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ce manquement était de nature à exiger le départ immédiat du salarié » ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge ; que le salarié conteste tout à la fois, avoir fait l'objet de deux avertissements précédents, être intervenu en qualité de « chef d'équipe », pour contester l'imputabilité des manquements qui lui sont reprochés, de même que le critère de gravité, estimant qu'en aucun cas, les éléments invoqués par l'employeur ne seraient de nature à justifier la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail ; qu'il convient de départager les parties, par l'examen successif des points de contestation ; qu'en premier lieu, force est de constater au vu des pièces produites par l'employeur sous les numéros 2 à 3, que l'employeur a bien notifié, les 16 avril et 26 avril 2010, au salarié en la forme recommandée avec accusé de réception, deux avertissements, puisque chacun des deux courriers se termine en ces termes, indiqués en caractères gras et italique : « ... nous vous signifions un premier avertissement », « ... nous vous signifions donc un deuxième avertissement » ; que certes, le premier courrier d'avertissement indique maladroitement au salarié que si de tels faits devaient se reproduire, l'employeur serait dans l'obligation de prendre des sanctions disciplinaires à son égard, alors qu'il n'est pas contestable, qu'un avertissement constitue une sanction disciplinaire ; il n'en demeure pas moins que le courrier contient de façon non sérieusement contestable, cette sanction mineure qu'est l'avertissement, sans conséquence sur la situation du salarié, avec information du salarié d'un risque de sanction susceptible d'avoir des conséquences sur sa situation, en cas de reproduction des mêmes faits ; | Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Pau\n3S, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. K... N... M... , domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soprema entreprises, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... M... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Soprema entreprises ;\n \n Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. N... M... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. S... M... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement d\u00e9nu\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n \n Aux motifs propres que, sur la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, \u00ab Tout licenciement pour motif personnel est justifi\u00e9 par une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La faute grave, dont la preuve incombe \u00e0 l'employeur, se d\u00e9finit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salari\u00e9, qui constitue une violation des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salari\u00e9 licenci\u00e9 une violation des obligations d\u00e9coulant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'\u00eatre retenue, puis d'appr\u00e9cier si ce manquement \u00e9tait de nature \u00e0 exiger le d\u00e9part imm\u00e9diat du salari\u00e9 \u00bb ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contr\u00f4le du juge ; que le salari\u00e9 conteste tout \u00e0 la fois, avoir fait l'objet de deux avertissements pr\u00e9c\u00e9dents, \u00eatre intervenu en qualit\u00e9 de \u00ab chef d'\u00e9quipe \u00bb, pour contester l'imputabilit\u00e9 des manquements qui lui sont reproch\u00e9s, de m\u00eame que le crit\u00e8re de gravit\u00e9, estimant qu'en aucun cas, les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l'employeur ne seraient de nature \u00e0 justifier la rupture imm\u00e9diate et sans pr\u00e9avis du contrat de travail ; qu'il convient de d\u00e9partager les parties, par l'examen successif des points de contestation ; qu'en premier lieu, force est de constater au vu des pi\u00e8ces produites par l'employeur sous les num\u00e9ros 2 \u00e0 3, que l'employeur a bien notifi\u00e9, les 16 avril et 26 avril 2010, au salari\u00e9 en la forme recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, deux avertissements, puisque chacun des deux courriers se termine en ces termes, indiqu\u00e9s en caract\u00e8res gras et italique : \u00ab ... nous vous signifions un premier avertissement \u00bb, \u00ab ... nous vous signifions donc un deuxi\u00e8me avertissement \u00bb ; que certes, le premier courrier d'avertissement indique maladroitement au salari\u00e9 que si de tels faits devaient se reproduire, l'employeur serait dans l'obligation de prendre des sanctions disciplinaires \u00e0 son \u00e9gard, alors qu'il n'est pas contestable, qu'un avertissement constitue une sanction disciplinaire ; il n'en demeure pas moins que le courrier contient de fa\u00e7on non s\u00e9rieusement contestable, cette sanction mineure qu'est l'avertissement, sans cons\u00e9quence sur la situation du salari\u00e9, avec information du salari\u00e9 d'un risque de sanction susceptible d'avoir des cons\u00e9quences sur sa situation, en cas de reproduction des m\u00eames faits ;", "role": "assistant"}] |
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Quelle est l'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. ? | L'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. est: Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L.
133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due.
Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13,
D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement.
Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204
A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D. 133-13-13.
La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié.
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération.
En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L.
133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la régularisation de la situation. | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvreme (Décret) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des d\u00e9clarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalit\u00e9s au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifi\u00e9s de d\u00e9claration et recouvreme (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article D133-13-11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article D133-13-11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. est: Apr\u00e8s avoir recueilli l'accord du salari\u00e9, les particuliers mentionn\u00e9s aux 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article L.\n\n 133-5-6 peuvent adh\u00e9rer au dispositif d'interm\u00e9diation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 133-5-12 pour proc\u00e9der au versement de la r\u00e9mun\u00e9ration due.\n\n Le particulier ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif demande \u00e0 l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 133-5-10 le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration en transmettant la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 133-13-2.\n\n Il n'est pas fait droit \u00e0 cette demande en cas de d\u00e9claration post\u00e9rieure au quinzi\u00e8me jour du mois suivant la p\u00e9riode d'activit\u00e9. Dans ce cas et sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13,\n\n D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur proc\u00e8de lui-m\u00eame au versement de la r\u00e9mun\u00e9ration due correspondant \u00e0 la d\u00e9claration transmise tardivement.\n\n Le pr\u00e9l\u00e8vement mentionn\u00e9 au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L. 133-5-12 est effectu\u00e9 dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par le particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionn\u00e9s au 3\u00b0 de l'article L. 133-5-6, le pr\u00e9l\u00e8vement de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est effectu\u00e9 dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de sa d\u00e9claration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue \u00e0 la source pr\u00e9vue \u00e0 l' article 204\n\n A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article D. 133-13-13.\n\n La r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9e par l'organisme au salari\u00e9 au plus tard le quatri\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire d\u00e9sign\u00e9 par le salari\u00e9.\n\n L'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 133-5-10 avertit le salari\u00e9 de la d\u00e9claration de son employeur et l'informe de la date de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration.\n\n En cas de constat de d\u00e9faut de paiement de la somme mentionn\u00e9e au quatri\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article L.\n\n 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue \u00e0 la source pr\u00e9vue \u00e0 l' article 204 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts , ou de majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'interm\u00e9diation mentionn\u00e9 au m\u00eame article tant qu'il est d\u00e9biteur. La possibilit\u00e9 d'utiliser le dispositif est r\u00e9tablie \u00e0 compter de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la r\u00e9gularisation de la situation.", "role": "assistant"}] |
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-80.649 du 19/04/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.649 du 19/04/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Dans le Code de la justice pénale des mineurs je veux l'Article D12-2 | L'Article D12-2 du Code de la justice pénale des mineurs: La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles. | Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE > Article D12-2 (Décret) | [{"content": "Code de la justice p\u00e9nale des mineurs > Partie r\u00e9glementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA PROC\u00c9DURE > Article D12-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de la justice p\u00e9nale des mineurs je veux l'Article D12-2", "role": "user"}, {"content": "L'Article D12-2 du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs: La notification de ses droits \u00e0 un mineur, en application des dispositions du pr\u00e9sent code, est r\u00e9alis\u00e9e dans des termes simples et accessibles.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article L526-12 du Code monétaire et financier | Le texte de l'Article L526-12 du Code monétaire et financier: L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.
Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. | Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article L526-12 (Loi) | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie l\u00e9gislative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les \u00e9metteurs de monnaie \u00e9lectronique > Chapitre VI : Les \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique > Section 2 : Conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la profession > Sous-section 1 : Agr\u00e9ment > Article L526-12 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article L526-12 du Code mon\u00e9taire et financier", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L526-12 du Code mon\u00e9taire et financier: L'\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique satisfait \u00e0 tout moment aux conditions de son agr\u00e9ment.\n\n Toute modification des conditions auxquelles est subordonn\u00e9 l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pi\u00e8ces justificatives fournies pour la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L. 526-8 \u00e0 L. 526-10 fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution. Les modalit\u00e9s de cette d\u00e9claration et les cons\u00e9quences qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.", "role": "assistant"}] |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 avril 2012) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention (la débitrice), la société BNP lease group (le créancier) a déclaré une créance laquelle a été contestée ;
Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la débitrice contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Mme X... ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de « Samia X... » lequel est également mentionné dans les courriers comme « correspondant » du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire sans mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture avec examen des échantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MP transports et manutention aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société MP transports et manutention.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a admis la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour 208.954,12 ¿ à titre chirographaire, dont 148.152,84 ¿ à échoir ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la BNP justifie d'une chaîne interrompue de délégations qui donne pouvoir notamment à M. Y..., lequel a délivré un pouvoir à Mme Samia X..., chargée de contentieux, aux fins de signer les déclarations de créance ; que la société appelante argue toutefois de l'impossibilité, en l'espèce, d'identifier le signataire comme étant Mme X... dès lors que la signature apposée n'est pas nominative, que rien ne démontre qu'elle serait de la main de celle-ci et qu'aucun spécimen de la signature de Mme X... n'est versé aux débats ; que de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de "Samia X..." lequel est également mentionné dans les courriers comme "correspondant" du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire » (arrêt p. 4) ;
ALORS QUE, c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Madame X... (conclusions du 25 octobre 2011, p. 7 et 8) ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de "Samia X..." lequel est également mentionné dans les courriers comme "correspondant" du mandataire judiciaire ; | Cour d'appel de Paris, décision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le premier moyen :\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ( Paris, 11 avril 2012) qu'\u00e0 la suite de la mise en redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 MP transports et manutention (la d\u00e9bitrice), la soci\u00e9t\u00e9 BNP lease group (le cr\u00e9ancier) a d\u00e9clar\u00e9 une cr\u00e9ance laquelle a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e ;\n\nAttendu que la d\u00e9bitrice fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'avoir admis la cr\u00e9ance, alors, selon le moyen, que c'est une chose que de savoir si le signataire d'une d\u00e9claration de cr\u00e9ance peut \u00eatre identifi\u00e9, c'en est une autre que de savoir si la signature appos\u00e9e sur la d\u00e9claration de la cr\u00e9ance peut \u00eatre imput\u00e9e au signataire apparent ; qu'en l'esp\u00e8ce, ind\u00e9pendamment de l'identification du signataire, la d\u00e9bitrice contestait que la signature appos\u00e9e sur la d\u00e9claration de cr\u00e9ance f\u00fbt l'oeuvre de Mme X... ; que du fait de cette contestation d'\u00e9criture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'\u00e9criture en invitant les parties \u00e0 produire des \u00e9chantillons d'\u00e9criture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que \u00ab de l'examen des pi\u00e8ces produites, il ressort que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont sign\u00e9es et portent \u00e0 proximit\u00e9 de la signature le nom de \u00ab Samia X... \u00bb lequel est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans les courriers comme \u00ab correspondant \u00bb du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait \u00e0 l'exigence d'identification du signataire sans mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'\u00e9criture avec examen des \u00e9chantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi viol\u00e9 les articles 287 et 288 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nMais attendu que la contestation par le d\u00e9biteur de l'identit\u00e9 du signataire d'une d\u00e9claration de cr\u00e9ance ne s'analyse pas en une d\u00e9n\u00e9gation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9critures ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nEt attendu que le second moyen ne serait pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 MP transports et manutention aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier octobre deux mille treize.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 MP transports et manutention.\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n\nL'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n\nEN CE QU'il a admis la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 BNP PARIBAS LEASE GROUP pour 208.954,12 \u00bf \u00e0 titre chirographaire, dont 148.152,84 \u00bf \u00e0 \u00e9choir ;\n\nAUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab la BNP justifie d'une cha\u00eene interrompue de d\u00e9l\u00e9gations qui donne pouvoir notamment \u00e0 M. Y..., lequel a d\u00e9livr\u00e9 un pouvoir \u00e0 Mme Samia X..., charg\u00e9e de contentieux, aux fins de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ; que la soci\u00e9t\u00e9 appelante argue toutefois de l'impossibilit\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'identifier le signataire comme \u00e9tant Mme X... d\u00e8s lors que la signature appos\u00e9e n'est pas nominative, que rien ne d\u00e9montre qu'elle serait de la main de celle-ci et qu'aucun sp\u00e9cimen de la signature de Mme X... n'est vers\u00e9 aux d\u00e9bats ; que de l'examen des pi\u00e8ces produites, il ressort que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont sign\u00e9es et portent \u00e0 proximit\u00e9 de la signature le nom de \"Samia X...\" lequel est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans les courriers comme \"correspondant\" du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait \u00e0 l'exigence d'identification du signataire \u00bb (arr\u00eat p. 4) ;\n\nALORS QUE, c'est une chose que de savoir si le signataire d'une d\u00e9claration de cr\u00e9ance peut \u00eatre identifi\u00e9, c'en est une autre que de savoir si la signature appos\u00e9e sur la d\u00e9claration de la cr\u00e9ance peut \u00eatre imput\u00e9e au signataire apparent ; qu'en l'esp\u00e8ce, ind\u00e9pendamment de l'identification du signataire, la soci\u00e9t\u00e9 MP TRANSPORTS ET MANUTENTION contestait que la signature appos\u00e9e sur la d\u00e9claration de cr\u00e9ance f\u00fbt l'oeuvre de Madame X... (conclusions du 25 octobre 2011, p. 7 et 8) ; que du fait de cette contestation d'\u00e9criture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'\u00e9criture en invitant les parties \u00e0 produire des \u00e9chantillons d'\u00e9criture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que \u00ab de l'examen des pi\u00e8ces produites, il ressort que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont sign\u00e9es et portent \u00e0 proximit\u00e9 de la signature le nom de \"Samia X...\" lequel est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans les courriers comme \"correspondant\" du mandataire judiciaire ;", "role": "assistant"}] |
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absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilité d'en vérifier l'existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d'avis à tiers détenteur irrégulière ; qu'en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l'ambiguïté de sa formulation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [G] et violé l'article 1134 du code civil. | Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilit\u00e9 d'en v\u00e9rifier l'existence et la r\u00e9gularit\u00e9 en la forme \u00bb et dire la proc\u00e9dure d'avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur irr\u00e9guli\u00e8re ; qu'en retenant que ce moyen ne pouvait prosp\u00e9rer eu \u00e9gard \u00e0 l'ambigu\u00eft\u00e9 de sa formulation, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis des conclusions de M. [G] et viol\u00e9 l'article 1134 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ;
Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la rémunération des salariés, le net et le précompte, de sorte que le plafond de garantie s'entend des sommes libellées en brut ;
Que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes de Montargis a jugé que « le plafond de garantie du CGEA/AGS de la région d'Orléans s'entend des salaires nets versés ou à verser aux demandeurs » ;
Que par contre, seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvant être déduites de la créance de ce dernier au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'AGS est mal fondée à soutenir que le montant de la contribution qu'elle a versée au Pôle emploi au titre de l'adhésion des intimés au dispositif de la convention de reclassement personnalisé doit entrer dans le calcul du plafond de sa garantie ;
Qu'en effet, ces sommes s'analysent en réalité en la couverture, par l'AGS, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mais non en une créance des salariés ;
Que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ses dispositions relatives au plafond de garantie de l'AGS et en ce qu'il ordonné l'établissement d'un relevé de créances nettes des cotisations sociales salariales ;
Qu'il convient de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris te précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux mais à l'exclusion du montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalisé qu'elle a versée au Pôle emploi en raison des adhésions du salarié intimé ;
Qu'il convient d'ordonner à M. F... N... ès qualités d'établir un relevé de l'état des créances incluant les contributions et cotisations sociales salariales ;
Qu'en considération de ces données, l'AGS devra justifier auprès de chacun du salarié intimé du montant du plafond de sa garantie et des sommes, entrant dans ce plafond, déjà versées ;
1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L.3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par l'AGS doit être déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances objets de la garantie ; qu'en disant que la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé ne devait pas être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 3° et L.3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
2) ALORS QUE les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige. | Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel d'Orl\u00e9ans, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances salariales, en ce compris le pr\u00e9compte effectu\u00e9 par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au profit des organismes sociaux ;\n Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s, le net et le pr\u00e9compte, de sorte que le plafond de garantie s'entend des sommes libell\u00e9es en brut ;\n Que c'est donc \u00e0 tort que le conseil de prud'hommes de Montargis a jug\u00e9 que \u00ab le plafond de garantie du CGEA/AGS de la r\u00e9gion d'Orl\u00e9ans s'entend des salaires nets vers\u00e9s ou \u00e0 verser aux demandeurs \u00bb ;\n Que par contre, seules les sommes vers\u00e9es par l'employeur au salari\u00e9 pouvant \u00eatre d\u00e9duites de la cr\u00e9ance de ce dernier au titre de l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, l'AGS est mal fond\u00e9e \u00e0 soutenir que le montant de la contribution qu'elle a vers\u00e9e au P\u00f4le emploi au titre de l'adh\u00e9sion des intim\u00e9s au dispositif de la convention de reclassement personnalis\u00e9 doit entrer dans le calcul du plafond de sa garantie ;\n Qu'en effet, ces sommes s'analysent en r\u00e9alit\u00e9 en la couverture, par l'AGS, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalis\u00e9 mais non en une cr\u00e9ance des salari\u00e9s ;\n Que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera en cons\u00e9quence infirm\u00e9 en ses dispositions relatives au plafond de garantie de l'AGS et en ce qu'il ordonn\u00e9 l'\u00e9tablissement d'un relev\u00e9 de cr\u00e9ances nettes des cotisations sociales salariales ;\n Qu'il convient de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances salariales, en ce compris te pr\u00e9compte effectu\u00e9 par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au profit des organismes sociaux mais \u00e0 l'exclusion du montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalis\u00e9 qu'elle a vers\u00e9e au P\u00f4le emploi en raison des adh\u00e9sions du salari\u00e9 intim\u00e9 ;\n Qu'il convient d'ordonner \u00e0 M. F... N... \u00e8s qualit\u00e9s d'\u00e9tablir un relev\u00e9 de l'\u00e9tat des cr\u00e9ances incluant les contributions et cotisations sociales salariales ;\n Qu'en consid\u00e9ration de ces donn\u00e9es, l'AGS devra justifier aupr\u00e8s de chacun du salari\u00e9 intim\u00e9 du montant du plafond de sa garantie et des sommes, entrant dans ce plafond, d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ;\n \n 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail des salari\u00e9s auxquels a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e la convention de reclassement personnalis\u00e9, sous r\u00e9serve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait propos\u00e9 cette convention aux int\u00e9ress\u00e9s au cours de l'une des p\u00e9riodes indiqu\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L.3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le d\u00e9lai de r\u00e9ponse du salari\u00e9 ; que le plafond des cr\u00e9ances garanties par l'AGS doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte de l'ensemble des cr\u00e9ances objets de la garantie ; qu'en disant que la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalis\u00e9 ne devait pas \u00eatre prise en compte pour la d\u00e9termination du plafond de garantie, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.3253-8 3\u00b0 et L.3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ;\n \n 2) ALORS QUE les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalis\u00e9 et les salaires dus pendant le d\u00e9lai de r\u00e9ponse du salari\u00e9 sont des cr\u00e9ances du salari\u00e9 r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en d\u00e9cidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement de la convention de reclassement personnalis\u00e9 pour appr\u00e9cier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige.", "role": "assistant"}] |
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- M. Y... a indiqué qu'il avait été amené à établir cette attestation à la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni réfléchir à la portée de sa première déclaration ; - les termes de sa déposition initiale devant les enquêteurs avaient été rappelés à M. Y... par M. X... et les termes de son attestation retraçaient finalement le souhait de ce dernier « qu'il ne dise ou n'écrive pas qu'il était le gérant car il n'était qu'associé et qu'il y avait une gérante » ; que ces éléments suffisent en premier lieu à établir le caractère mensonger de l'attestation destinée à être produite en justice et qui l'a été ; qu'en deuxième lieu, il apparaît constant et non contesté que cette attestation a été rédigée à la demande expresse de M. X... ; qu'en troisième lieu, selon les propres déclarations de M. Y..., cette attestation a été obtenue de manière précipitée, sur les lieux de travail de ce dernier, sans qu'il ait pu réfléchir au sens et à la portée de sa déposition initiale par rapport à la dite attestation ; qu'elle a ainsi abouti à ce que son témoignage « rectifié » corresponde effectivement aux souhaits de M. X... et aux intérêts de ce dernier, qu'ainsi doivent être considérés comme des indices graves ou concordants de l'existence de manoeuvres au sens de l'article 434-15 du code pénal, le fait, dans des circonstances peu propices à la sérénité requise pour l'établissement d'une attestation sincère destinée à être produite en justice, d'avoir sollicité de manière précipitée en montrant des documents de nature à influencer la déclaration requise par rapport à un témoignage dont les termes ont été rappelés, la rédaction de l'attestation litigieuse ; que le fait que le mis en examen prétende avoir montré des documents de cession de parts sociales d'assemblée générale et non pas le procès-verbal D75 consistant en la déposition initiale du témoin de M. Y..., pièce qu'il prétend ne pas avoir eu en sa possession, est inopérant puisqu'il est admis par M. X... que c'est bien en évoquant le témoignage fait par M. Y... devant les enquêteurs et en accompagnant sa requête de documents allant dans le sens qu'il souhaitait, qu'il a pu profiter du défaut de concentration allégué par ce témoin pour obtenir de celui-ci le revirement qu'il souhaitait ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe bien des indices graves ou concordants à l'encontre de M. X... rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur à la commission de l'infraction de subornation de témoin qui lui est reprochée ;
« 1°) alors que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser des indices graves ou concordants de l'emploi de la réitération de manoeuvres, promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, ou artifices ayant déterminé M. Y... à établir une attestation mensongère, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
« et aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1, alinéa 3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que le texte n'impose pas au juge de justifier le choix qu'il opère entre les deux statuts, la seule exigence étant, pour la mise en examen, celle-ci dessus analysée de l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation comme auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés ;
« 2°) alors que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'en l'absence de toute justification apportée à l'impossibilité de placer M. X... sous le statut de témoin assisté, la mise en examen est nulle » ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne convoquée et mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, décision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3 | [{"content": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "- M. Y... a indiqu\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir cette attestation \u00e0 la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la port\u00e9e de sa premi\u00e8re d\u00e9claration ; - les termes de sa d\u00e9position initiale devant les enqu\u00eateurs avaient \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s \u00e0 M. Y... par M. X... et les termes de son attestation retra\u00e7aient finalement le souhait de ce dernier \u00ab qu'il ne dise ou n'\u00e9crive pas qu'il \u00e9tait le g\u00e9rant car il n'\u00e9tait qu'associ\u00e9 et qu'il y avait une g\u00e9rante \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments suffisent en premier lieu \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re mensonger de l'attestation destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice et qui l'a \u00e9t\u00e9 ; qu'en deuxi\u00e8me lieu, il appara\u00eet constant et non contest\u00e9 que cette attestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 la demande expresse de M. X... ; qu'en troisi\u00e8me lieu, selon les propres d\u00e9clarations de M. Y..., cette attestation a \u00e9t\u00e9 obtenue de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e, sur les lieux de travail de ce dernier, sans qu'il ait pu r\u00e9fl\u00e9chir au sens et \u00e0 la port\u00e9e de sa d\u00e9position initiale par rapport \u00e0 la dite attestation ; qu'elle a ainsi abouti \u00e0 ce que son t\u00e9moignage \u00ab rectifi\u00e9 \u00bb corresponde effectivement aux souhaits de M. X... et aux int\u00e9r\u00eats de ce dernier, qu'ainsi doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des indices graves ou concordants de l'existence de manoeuvres au sens de l'article 434-15 du code p\u00e9nal, le fait, dans des circonstances peu propices \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 requise pour l'\u00e9tablissement d'une attestation sinc\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre produite en justice, d'avoir sollicit\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e en montrant des documents de nature \u00e0 influencer la d\u00e9claration requise par rapport \u00e0 un t\u00e9moignage dont les termes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s, la r\u00e9daction de l'attestation litigieuse ; que le fait que le mis en examen pr\u00e9tende avoir montr\u00e9 des documents de cession de parts sociales d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et non pas le proc\u00e8s-verbal D75 consistant en la d\u00e9position initiale du t\u00e9moin de M. Y..., pi\u00e8ce qu'il pr\u00e9tend ne pas avoir eu en sa possession, est inop\u00e9rant puisqu'il est admis par M. X... que c'est bien en \u00e9voquant le t\u00e9moignage fait par M. Y... devant les enqu\u00eateurs et en accompagnant sa requ\u00eate de documents allant dans le sens qu'il souhaitait, qu'il a pu profiter du d\u00e9faut de concentration all\u00e9gu\u00e9 par ce t\u00e9moin pour obtenir de celui-ci le revirement qu'il souhaitait ; qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments qu'il existe bien des indices graves ou concordants \u00e0 l'encontre de M. X... rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur \u00e0 la commission de l'infraction de subornation de t\u00e9moin qui lui est reproch\u00e9e ;\n \u00ab 1\u00b0) alors que, \u00e0 peine de nullit\u00e9, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes \u00e0 l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, \u00e0 la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en se d\u00e9terminant par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser des indices graves ou concordants de l'emploi de la r\u00e9it\u00e9ration de manoeuvres, promesses, offres, pr\u00e9sents, pressions, menaces, voies de fait, ou artifices ayant d\u00e9termin\u00e9 M. Y... \u00e0 \u00e9tablir une attestation mensong\u00e8re, la chambre de l'instruction n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \u00ab et aux motifs qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 80-1, alin\u00e9a 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que le juge d'instruction ne peut proc\u00e9der \u00e0 la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de t\u00e9moin assist\u00e9 ; que le texte n'impose pas au juge de justifier le choix qu'il op\u00e8re entre les deux statuts, la seule exigence \u00e9tant, pour la mise en examen, celle-ci dessus analys\u00e9e de l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation comme auteur ou complice aux faits qui lui sont reproch\u00e9s ;\n \u00ab 2\u00b0) alors que le juge d'instruction ne peut proc\u00e9der \u00e0 la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de t\u00e9moin assist\u00e9 ; qu'en l'absence de toute justification apport\u00e9e \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de placer M. X... sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9, la mise en examen est nulle \u00bb ;\n Attendu que, pour dire n'y avoir lieu \u00e0 annuler la mise en examen, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen ;\n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, qui caract\u00e9risent, sans insuffisance ni contradiction, la r\u00e9union par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne convoqu\u00e9e et mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice \u00e0 la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n REJETTE le pourvoi ;\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le quatre juin deux mille quatorze ;\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
1°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6],
4°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° V 20-11.805 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société Assurances de crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société ACMN vie-assurances crédit mutuel Nord vie,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [L] et Simon de Pessemier, de Mme [G] et de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Assurances de crédit mutuel vie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, et après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2019), le 20 août 1996 et le 23 juin 2005, [C] [G] a adhéré auprès de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) à deux contrats d'assurance-vie respectivement dénommés « Plan libre projet » et « ACM Horizon patrimoine » et a désigné en qualité de bénéficiaires son fils M. [L] [G] dans un premier temps, puis ce dernier ainsi que ses trois petits-enfants M. [D] [G], Mme [G] et M. [K] dans un second temps.
2. Par deux avenants du 4 décembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifié les clauses bénéficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association). A la suite de son décès le 21 avril 2015, l'association a accepté le bénéfice des contrats.
3. M. [L] [G], après avoir réclamé en vain l'application des clauses bénéficiaires antérieures aux derniers avenants, a assigné l'assureur en annulation de ceux-ci et en paiement du capital des assurances-vie. L'assureur a assigné l'association en intervention forcée.
Examen des moyens
Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. MM. [L] [G], [D] [G], Mme [G] et M. [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rapport à la succession fondée sur le dépassement de la quotité disponible, alors « que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en s'étant bornée à énoncer, s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 » sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances :
6. Selon le second de ces textes, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci. | Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC5, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 16 D\u00c9CEMBRE 2021\n \n 1\u00b0/ M. [L] [G], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ M. [D] [G], domicili\u00e9 [Adresse 3],\n \n 3\u00b0/ Mme [X] [G], domicili\u00e9e [Adresse 6],\n \n 4\u00b0/ M. [E] [K], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 V 20-11.805 contre l'arr\u00eat rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 5), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, dont le si\u00e8ge est [Adresse 5],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Assurances de cr\u00e9dit mutuel vie, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4], venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 ACMN vie-assurances cr\u00e9dit mutuel Nord vie,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Gu\u00e9ho, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [L] et Simon de Pessemier, de Mme [G] et de M. [K], de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Assurances de cr\u00e9dit mutuel vie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, et apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 9 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Gu\u00e9ho, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 26 novembre 2019), le 20 ao\u00fbt 1996 et le 23 juin 2005, [C] [G] a adh\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Assurances du cr\u00e9dit mutuel Nord vie, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Assurances du cr\u00e9dit mutuel vie (l'assureur) \u00e0 deux contrats d'assurance-vie respectivement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Plan libre projet \u00bb et \u00ab ACM Horizon patrimoine \u00bb et a d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires son fils M. [L] [G] dans un premier temps, puis ce dernier ainsi que ses trois petits-enfants M. [D] [G], Mme [G] et M. [K] dans un second temps.\n \n 2. Par deux avenants du 4 d\u00e9cembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifi\u00e9 les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association). A la suite de son d\u00e9c\u00e8s le 21 avril 2015, l'association a accept\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des contrats. \n \n 3. M. [L] [G], apr\u00e8s avoir r\u00e9clam\u00e9 en vain l'application des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires ant\u00e9rieures aux derniers avenants, a assign\u00e9 l'assureur en annulation de ceux-ci et en paiement du capital des assurances-vie. L'assureur a assign\u00e9 l'association en intervention forc\u00e9e.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les deux premiers moyens, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s\n \n 4. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. MM. [L] [G], [D] [G], Mme [G] et M. [K] font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les d\u00e9bouter de leur demande de rapport \u00e0 la succession fond\u00e9e sur le d\u00e9passement de la quotit\u00e9 disponible, alors \u00ab que les primes vers\u00e9es par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables \u00e0 la succession lorsqu'elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur ; qu'un tel caract\u00e8re s'appr\u00e9cie au moment du versement, au regard de l'\u00e2ge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilit\u00e9 du contrat pour celui-ci ; qu'en s'\u00e9tant born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer, s'agissant du crit\u00e8re d'utilit\u00e9 tenant \u00e0 des fins successorales et fiscales, qu'il serait \u00e9cart\u00e9 \u00ab puisqu'il \u00e9tait soutenu sur la base du courrier du 8 ao\u00fbt 2005 mis \u00e0 mal par les informations familiales fournies ult\u00e9rieurement dans le rapport m\u00e9dical de 2013 \u00bb sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances :\n \n 6. Selon le second de ces textes, les primes vers\u00e9es par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables \u00e0 la succession ou soumises \u00e0 r\u00e9duction que si elles pr\u00e9sentent un caract\u00e8re manifestement exag\u00e9r\u00e9 eu \u00e9gard aux facult\u00e9s du souscripteur. Un tel caract\u00e8re s'appr\u00e9cie au moment du versement, au regard de l'\u00e2ge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilit\u00e9 du contrat pour celui-ci.", "role": "assistant"}] |
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Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 395 du Code de procédure civile ? | Dans l'Article 395 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. | Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 395 | [{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre Ier : Dispositions communes \u00e0 toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le d\u00e9sistement d'instance. > Sous-section I : Le d\u00e9sistement de la demande en premi\u00e8re instance. > Article 395", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article 395 du Code de proc\u00e9dure civile ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article 395 du Code de proc\u00e9dure civile, il est \u00e9crit que: Le d\u00e9sistement n'est parfait que par l'acceptation du d\u00e9fendeur.\n\n Toutefois, l'acceptation n'est pas n\u00e9cessaire si le d\u00e9fendeur n'a pr\u00e9sent\u00e9 aucune d\u00e9fense au fond ou fin de non-recevoir au moment o\u00f9 le demandeur se d\u00e9siste.", "role": "assistant"}] |
Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17 | L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées. | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves > Article L5242-17 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : S\u00e9curit\u00e9 de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonn\u00e9s et aux \u00e9paves > Article L5242-17 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une \u00e9pave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la pr\u00e9sente partie, ou de la suppression des dangers pr\u00e9sent\u00e9s par une telle \u00e9pave, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 :\n\n 1\u00b0 A la r\u00e9quisition des personnes et des biens, avec attribution de comp\u00e9tence \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit \u00e0 indemnit\u00e9 ;\n\n 2\u00b0 A l'occupation temporaire et \u00e0 la travers\u00e9e des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.", "role": "assistant"}] |
Code du travail, a. Annexe II | Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS
Inférieur ou égal à 2 points de % Ou à 2 salariés
35 points Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde % Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ouégal à 5 salariés
25 points Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10points de % Ou supérieur à 5 salariés et inférieur ouégal à 10 salariés
15 points Ecart de taux d'augmentations individuellesentre les femmes et les hommes (2° del'article D. 1142-2-1) a) Les taux d'augmentations des femmeset des hommes sont calculés, enpourcentage, comme la proportion desalariés augmentés au cours de la périodede référence. Sont prises en comptetoutes les augmentations individuelles(1), qu'elles correspondent ou non à unepromotion. b) L'écart absolu de taux d'augmentationsest égal à la valeur absolue de ladifférence entre le taux d'augmentationsdes hommes et le taux d'augmentationsdes femmes. c) L'écart en nombre de salariés estobtenu en appliquant l'écart absolu de tauxd'augmentations calculé au b), au nombrede femmes, ou au nombre d'hommes prisen compte dans le calcul, en choisissant leplus petit de ces deux nombres. d) L'écart en points de pourcentage etle nombre de salariés sont arrondis à lapremière décimale. e) Le barème est appliqué à l'écarten points de pourcentage et à l'écarten nombre de salariés, et le résultatcorrespondant au nombre de points le plusélevé est retenu.
Supérieur à 10 points de % ou plus de 10 salariés
0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné. | Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et l (arrété) | [{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Dispositions pr\u00e9liminaires > Titre IV : Egalit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant \u00e0 supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et \u00e0 assurer une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.2. Indicateur relatif \u00e0 l'\u00e9cart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et l (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Code du travail, a. Annexe II", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS\n\n Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 points de % Ou \u00e0 2 salari\u00e9s\n\n 35 points Sup\u00e9rieur \u00e0 2 et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 pointsde % Ou sup\u00e9rieur \u00e0 2 salari\u00e9s et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 5 salari\u00e9s\n\n 25 points Sup\u00e9rieur \u00e0 5 et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10points de % Ou sup\u00e9rieur \u00e0 5 salari\u00e9s et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 10 salari\u00e9s\n\n 15 points Ecart de taux d'augmentations individuellesentre les femmes et les hommes (2\u00b0 del'article D. 1142-2-1) a) Les taux d'augmentations des femmeset des hommes sont calcul\u00e9s, enpourcentage, comme la proportion desalari\u00e9s augment\u00e9s au cours de la p\u00e9riodede r\u00e9f\u00e9rence. Sont prises en comptetoutes les augmentations individuelles(1), qu'elles correspondent ou non \u00e0 unepromotion. b) L'\u00e9cart absolu de taux d'augmentationsest \u00e9gal \u00e0 la valeur absolue de ladiff\u00e9rence entre le taux d'augmentationsdes hommes et le taux d'augmentationsdes femmes. c) L'\u00e9cart en nombre de salari\u00e9s estobtenu en appliquant l'\u00e9cart absolu de tauxd'augmentations calcul\u00e9 au b), au nombrede femmes, ou au nombre d'hommes prisen compte dans le calcul, en choisissant leplus petit de ces deux nombres. d) L'\u00e9cart en points de pourcentage etle nombre de salari\u00e9s sont arrondis \u00e0 lapremi\u00e8re d\u00e9cimale. e) Le bar\u00e8me est appliqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9carten points de pourcentage et \u00e0 l'\u00e9carten nombre de salari\u00e9s, et le r\u00e9sultatcorrespondant au nombre de points le plus\u00e9lev\u00e9 est retenu.\n\n Sup\u00e9rieur \u00e0 10 points de % ou plus de 10 salari\u00e9s\n\n 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond \u00e0 une augmentation individuelle du salaire de base du salari\u00e9 concern\u00e9.", "role": "assistant"}] |
qu'en jugeant cependant que le mot « ordre » accolé au mot « barreau » dans la dénomination « ordre des avocats au barreau de Marseille », ne laissait place à aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, dès lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, prévu par la loi et identifiables, sans que la dénomination utilisée –barreau ou ordre– puisse avoir une quelconque incidence sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 13, §. 1er) et que, bien qu'incorrecte, l'appellation « ordre » concernant les avocats n'entraînerait aucune confusion quant à l'ordre professionnel ainsi désigné et aucun doute sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 14, §. 2), la cour d'appel a violé les articles 21 et 73 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Alors que 3°), le principe de confraternité, de même que les principes de délicatesse, de modération, de désintéressement et de courtoisie, s'opposent à l'exécution d'une décision de justice favorable à un ordre des avocats d'un barreau pour frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat membre du même barreau ; qu'en jugeant cependant que le principe de confraternité ne conférait nullement à l'avocat une immunité d'exécution en matière de frais irrépétibles, l'instance qui y a donné lieu fût-elle étrangère à la réparation d'un préjudice et que la décision de poursuivre le recouvrement des frais irrépétibles n'entachait en rien les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (cf. arrêt attaqué, p. 14), la cour d'appel a violé le 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 2 de la Constitution, lu à la lumière de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
- M. [U] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me Sébastien Salles, subsidiairement les déclarer inopposables à M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 février 2018, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer à M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille à payer à M. [J] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente, et, y ajoutant, de l'avoir condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ;
Alors que l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant cependant que le mot \u00ab ordre \u00bb accol\u00e9 au mot \u00ab barreau \u00bb dans la d\u00e9nomination \u00ab ordre des avocats au barreau de Marseille \u00bb, ne laissait place \u00e0 aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, d\u00e8s lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, pr\u00e9vu par la loi et identifiables, sans que la d\u00e9nomination utilis\u00e9e \u2013barreau ou ordre\u2013 puisse avoir une quelconque incidence sur son existence et sa personnalit\u00e9 juridique (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 13, \u00a7. 1er) et que, bien qu'incorrecte, l'appellation \u00ab ordre \u00bb concernant les avocats n'entra\u00eenerait aucune confusion quant \u00e0 l'ordre professionnel ainsi d\u00e9sign\u00e9 et aucun doute sur son existence et sa personnalit\u00e9 juridique (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 14, \u00a7. 2), la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 21 et 73 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 ;\n \n Alors que 3\u00b0), le principe de confraternit\u00e9, de m\u00eame que les principes de d\u00e9licatesse, de mod\u00e9ration, de d\u00e9sint\u00e9ressement et de courtoisie, s'opposent \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice favorable \u00e0 un ordre des avocats d'un barreau pour frais irr\u00e9p\u00e9tibles \u00e0 l'encontre d'un avocat membre du m\u00eame barreau ; qu'en jugeant cependant que le principe de confraternit\u00e9 ne conf\u00e9rait nullement \u00e0 l'avocat une immunit\u00e9 d'ex\u00e9cution en mati\u00e8re de frais irr\u00e9p\u00e9tibles, l'instance qui y a donn\u00e9 lieu f\u00fbt-elle \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice et que la d\u00e9cision de poursuivre le recouvrement des frais irr\u00e9p\u00e9tibles n'entachait en rien les principes d'honneur, de loyaut\u00e9, de d\u00e9sint\u00e9ressement, de confraternit\u00e9, de d\u00e9licatesse, de mod\u00e9ration et de courtoisie (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 14), la cour d'appel a viol\u00e9 le 2\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d'avocat et l'article 2 de la Constitution, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision n\u00b0 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n - M. [U] [J] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 de l'avoir d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes tendant \u00e0 annuler les mandats confi\u00e9s par l'ordre des avocats du barreau de Marseille \u00e0 la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et \u00e0 Me S\u00e9bastien Salles, subsidiairement les d\u00e9clarer inopposables \u00e0 M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 f\u00e9vrier 2018, ordonner la mainlev\u00e9e imm\u00e9diate de toute mesure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le b\u00e2tonnier en exercice, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer \u00e0 M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2018 et capitalisation des int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s cette date, condamner in solidum la soci\u00e9t\u00e9 SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le b\u00e2tonnier en exercice, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille \u00e0 payer \u00e0 M. [J] la somme de 12 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour les troubles caus\u00e9s \u00e0 ses conditions d'existence par la signification ill\u00e9gale des commandements de payer aux fin de saisie-vente, et, y ajoutant, de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et \u00e0 la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ;\n \n Alors que l'abrogation d'une disposition l\u00e9gislative, en ce qu'elle fait perdre \u00e0 l'arr\u00eat qui en fait application son fondement juridique, entra\u00eene de plein droit l'an\u00e9antissement de celui-ci ; que l'abrogation \u00e0 intervenir des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entra\u00eenera par voie de cons\u00e9quence l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 pour perte de fondement juridique.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}] |
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Que mentionne l'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée ? | L'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation.
Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.
Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts. | Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-5 (Décret) | [{"content": "Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : SOUTIEN \u00c0 LA CR\u00c9ATION CIN\u00c9MATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCI\u00c8RES \u00c0 LA CR\u00c9ATION DES \u0152UVRES > Chapitre II : Aides financi\u00e8res \u00e0 l'\u00e9laboration et au d\u00e9veloppement de projets d'\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e > Section 2 : Aides financi\u00e8res automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes \u00e0 la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article 212-5 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 212-5 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e mentionne: Les auteurs doivent avoir pr\u00e9c\u00e9demment collabor\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'au moins une \u0153uvre cin\u00e9matographique de fiction, de documentaire ou d'animation r\u00e9pondant aux conditions suivantes :\n\n 1\u00b0 Etre sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques en France au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ;\n\n 2\u00b0 Avoir \u00e9t\u00e9 produite dans des conditions de production permettant la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de production ou avoir donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de distribution ;\n\n 3\u00b0 Avoir un co\u00fbt d\u00e9finitif de production inf\u00e9rieur \u00e0 : - 500 000 \u20ac lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - 4 000 000 \u20ac lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - 7 000 000 \u20ac lorsqu'elle appartient au genre animation.\n\n Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant \u00e0 leur profit une r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'\u0153uvre.\n\n Une m\u00eame \u0153uvre cin\u00e9matographique ne peut pas \u00eatre prise en compte pour l'\u00e9ligibilit\u00e9 de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.", "role": "assistant"}] |
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale. ? | II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
Total général (rubriques I à V).
(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
ETAT C 5
REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés.
PROVISIONS TECHNIQUESOpérations Union européenneOpérations directesAcceptationsHors Union européenneAUTRES engagementsréglementésTOTALProvisions techniquesdes opérations collectivesrelevant de l'article L.932-24
XXXProvisions d'assurance viedes autres opérationsXXXProvisions pour cotisationsnon acquisesXXXProvisions pour risques encoursXXXProvisions pour sinistres àpayerXXXProvisions mathématiques(non-vie)XXXProvisions pourparticipation aux excédentset ristournes
XXXProvisions pour égalisationXXXProvisions pourrisque d'exigibilité desengagements techniques
XXXAutres provisionstechniquesXXXEngagements au titre desopérations relevant de labranche 75 de l'article R.931-2-1 (1)
XXXRéserve de capitalisationXXXXXXXXXDettes privilégiéesXXXXXXXXXDépôts de garantie desassurés, des agents et destiers
XXXXXXXXXRéserves d'amortissementdes emprunts et réservespour cautionnements
XXXXXXXXXTotal des passifsréglementés (A)Avances sur contratsmentionnés à l'article R.931-10-26
XXXXXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-26XXXXXXValeurs mentionnées àl'article R. 931-10-27XXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnés àl'article R. 931-10-27
XXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-28XXXXXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnées àl'article R. 931-10-28
XXXXXXCréances nettes sur lescédants mentionnées àl'article R. 931-10-29
XXXXXXActifs mentionnés à l'articleR. 931-10-30XXXXXXRecours admisXXXDivers (2)Créances mentionnées àl'article R. 931-10-31XXXXXXXXXValeurs déposées encautionnementXXXXXXXXXTotal des actifs admissiblesdivers (B)
Base de la dispersion viséeà l'article R. 931-10-22 (A-B)
Valeurs couvrant lesengagements pris dans lecadre d'opérations relevantde la branche 25 de l'articleR. 931-2-1 (1)
XXXAutres placementsmentionnés du 1o au 15ode l'article R. 931-10-21 (3)
Dépôts mentionnés au 16ode l'article R. 931-10-21Intérêts courus desplacements mentionnés àl'article R. 931-10-21
Créances garanties sur lesréassureurs mentionnées àl'article R. 931-10-21
XXXTotal des placements etactifs assimilés(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union. (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état. (3)Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution. | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 > 31. - Chômage ; (arrété) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - Arr\u00eat\u00e9s > Livre IX : Dispositions relatives \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s et institutions \u00e0 caract\u00e8re paritaire > Titre V : Contr\u00f4le des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) \u00e0 l'art. A931-11-17 > 31. - Ch\u00f4mage ; (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Article Annexe (1) \u00e0 l'art. A931-11-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. ?", "role": "user"}, {"content": "II. - Total des op\u00e9rations en libre prestation de services par un \u00e9tablissement en France ;\n\n III. - Total des acceptations en r\u00e9assurance par un \u00e9tablissement en France ;\n\n IV. - Total des op\u00e9rations des succursales \u00e9tablies dans l'Union europ\u00e9enne (hors la France) : a) Op\u00e9rations directes souscrites par les succursales \u00e9tablies dans l'Union europ\u00e9enne (hors la France) ; b) Op\u00e9rations effectu\u00e9es en libre prestation de services par les succursales \u00e9tablies dans l'Union europ\u00e9enne (hors la France) ; c) Acceptations en r\u00e9assurance par les succursales \u00e9tablies dans l'Union europ\u00e9enne (hors la France) ;\n\n V. - Total des op\u00e9rations des succursales \u00e9tablies hors de l'Union europ\u00e9enne : a) Op\u00e9rations directes souscrites par les succursales \u00e9tablies hors de l'Union europ\u00e9enne ; b) Op\u00e9rations effectu\u00e9es en libre prestation de services par les succursales \u00e9tablies hors de l'Union europ\u00e9enne ; c) Acceptations en r\u00e9assurance par les succursales \u00e9tablies hors de l'Union europ\u00e9enne.\n\n Total g\u00e9n\u00e9ral (rubriques I \u00e0 V).\n\n (1) Hors cotisations aff\u00e9rentes aux garanties de dommages corporels.\n\n ETAT C 5\n\n REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de pr\u00e9voyance et les unions d'institutions de pr\u00e9voyance \u00e9tablissent, selon le mod\u00e8le fix\u00e9 ci-apr\u00e8s, un \u00e9tat retra\u00e7ant la repr\u00e9sentation de leurs engagements r\u00e9glement\u00e9s.\n\n PROVISIONS TECHNIQUESOp\u00e9rations Union europ\u00e9enneOp\u00e9rations directesAcceptationsHors Union europ\u00e9enneAUTRES engagementsr\u00e9glement\u00e9sTOTALProvisions techniquesdes op\u00e9rations collectivesrelevant de l'article L.932-24\n\n XXXProvisions d'assurance viedes autres op\u00e9rationsXXXProvisions pour cotisationsnon acquisesXXXProvisions pour risques encoursXXXProvisions pour sinistres \u00e0payerXXXProvisions math\u00e9matiques(non-vie)XXXProvisions pourparticipation aux exc\u00e9dentset ristournes\n\n XXXProvisions pour \u00e9galisationXXXProvisions pourrisque d'exigibilit\u00e9 desengagements techniques\n\n XXXAutres provisionstechniquesXXXEngagements au titre desop\u00e9rations relevant de labranche 75 de l'article R.931-2-1 (1)\n\n XXXR\u00e9serve de capitalisationXXXXXXXXXDettes privil\u00e9gi\u00e9esXXXXXXXXXD\u00e9p\u00f4ts de garantie desassur\u00e9s, des agents et destiers\n\n XXXXXXXXXR\u00e9serves d'amortissementdes emprunts et r\u00e9servespour cautionnements\n\n XXXXXXXXXTotal des passifsr\u00e9glement\u00e9s (A)Avances sur contratsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.931-10-26\n\n XXXXXXCotisations mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-26XXXXXXValeurs mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-27XXXFrais d'acquisition desbulletins d'adh\u00e9sion \u00e0 desr\u00e8glements ou des contratsreport\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 931-10-27\n\n XXXCotisations mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-28XXXXXXFrais d'acquisition desbulletins d'adh\u00e9sion \u00e0 desr\u00e8glements ou des contratsreport\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-28\n\n XXXXXXCr\u00e9ances nettes sur lesc\u00e9dants mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-29\n\n XXXXXXActifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 931-10-30XXXXXXRecours admisXXXDivers (2)Cr\u00e9ances mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-31XXXXXXXXXValeurs d\u00e9pos\u00e9es encautionnementXXXXXXXXXTotal des actifs admissiblesdivers (B)\n\n Base de la dispersion vis\u00e9e\u00e0 l'article R. 931-10-22 (A-B)\n\n Valeurs couvrant lesengagements pris dans lecadre d'op\u00e9rations relevantde la branche 25 de l'articleR. 931-2-1 (1)\n\n XXXAutres placementsmentionn\u00e9s du 1o au 15ode l'article R. 931-10-21 (3)\n\n D\u00e9p\u00f4ts mentionn\u00e9s au 16ode l'article R. 931-10-21Int\u00e9r\u00eats courus desplacements mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 931-10-21\n\n Cr\u00e9ances garanties sur lesr\u00e9assureurs mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 931-10-21\n\n XXXTotal des placements etactifs assimil\u00e9s(1) Les placements correspondants ne figurent au pr\u00e9sent \u00e9tat que s'ils appartiennent \u00e0 l'institution ou l'union. (2) Le d\u00e9tail de la rubrique Divers est annex\u00e9 au pr\u00e9sent \u00e9tat. (3)Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes r\u00e9assur\u00e9s avec caution solidaire ou substitution.", "role": "assistant"}] |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-8-1 du Code de l'environnement énonce ? | L'Article L331-8-1 du Code de l'environnement énonce: Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1. | Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Aménagement et gestion > Article L331-8-1 (Loi) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie l\u00e9gislative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et r\u00e9serves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Am\u00e9nagement et gestion > Article L331-8-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-8-1 du Code de l'environnement \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L331-8-1 du Code de l'environnement \u00e9nonce: Tout \u00e9tablissement public d'un parc national est rattach\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au sens de l'article L. 131-1.", "role": "assistant"}] |
Que la juridiction avait ainsi répondu : « Attendu que la demanderesse reconventionnelle a présenté une demande en divorce pour préjudice et que la Cour ayant statué sur la demande principale, a prononcé le divorce irrévocable pour préjudice en faveur du défendeur reconventionnel, conformément à la demande principale, il convient donc de rejeter la demande de la demanderesse reconventionnelle » ;
Qu'il résultait de ces dispositions que si la demande du mari avait fait l'objet d'une motivation spécifique détaillée, tel n'avait pas été le cas de la demande reconventionnelle, dont la carence dans l'administration de la preuve ne concernait que les demandes financières ou sa défense sur les griefs formulés contre elle ; que l'absence d'analyse, en fait ou en droit, de la demande reconventionnelle en divorce, dont le rejet n'apparaissait résulter que de l'accueil de la demande principale, et en conséquence le défaut de toute motivation effective, sans que ne soient produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante, justifiait également le rejet de la demande de Monsieur N... tendant à voir dire le jugement exécutoire en France ;
1) ALORS QUE l'exequatur de la décision de divorce obtenue à l'étranger doit être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale de l'époux doivent être considérées comme surabondantes, dès lors que les causes du divorce retenues par la juridiction étrangère sont conformes à l'ordre public français ; que dans le cas d'espèce, le juge émirati, à l'issue d'un examen contradictoire des justificatifs versés aux débats, avait relevé, dans les motifs expressément cités par la Cour d'appel, que Monsieur N... avait été victime d'une agression physique, que son épouse avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait refusé de lui accorder le moindre droit de visite à leur fils ; que le juge émirati, dans d'autres motifs non cités par la Cour d'appel, avait également relevé que Madame X... avait omis d'exécuter la décision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille sur lui, provoquant des affections dont ledit enfant a souffert (cf. traduction par traducteur assermenté du jugement émirati, page 8, dernier alinéa) ; que de tels faits, indépendamment de toute allusion au devoir d'obéissance de l'épouse, auraient parfaitement pu être retenus par un juge français, pour justifier le divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la Cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ;
2) ALORS QUE, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun des époux avait présenté de son côté une demande en divorce et qu'il convenait de qualifier le préjudice subi par chacune des parties (cf. traduction du jugement, page 7) ; qu'il avait constaté que l'époux justifiait des griefs allégués contre l'épouse et qu'il était victime de préjudice, tandis que l'épouse ne versait aux débats aucun élément de preuve (jugement, ibid.) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer, comme elle l'a fait, que le jugement émirati n'était pas motivé sur la question de la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a, de plus fort, violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ;
3) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui est applicable aux procédures d'exequatur ; que Monsieur N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 10) que Madame X... s'était ouvertement contredite en ce qui concernait le divorce prononcé par le juge émirati, contestant l'exequatur de ce jugement en France, tandis qu'elle s'en prévalait expressément au Royaume Uni ; que la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent et fondé, violant l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que la juridiction avait ainsi r\u00e9pondu : \u00ab Attendu que la demanderesse reconventionnelle a pr\u00e9sent\u00e9 une demande en divorce pour pr\u00e9judice et que la Cour ayant statu\u00e9 sur la demande principale, a prononc\u00e9 le divorce irr\u00e9vocable pour pr\u00e9judice en faveur du d\u00e9fendeur reconventionnel, conform\u00e9ment \u00e0 la demande principale, il convient donc de rejeter la demande de la demanderesse reconventionnelle \u00bb ;\n Qu'il r\u00e9sultait de ces dispositions que si la demande du mari avait fait l'objet d'une motivation sp\u00e9cifique d\u00e9taill\u00e9e, tel n'avait pas \u00e9t\u00e9 le cas de la demande reconventionnelle, dont la carence dans l'administration de la preuve ne concernait que les demandes financi\u00e8res ou sa d\u00e9fense sur les griefs formul\u00e9s contre elle ; que l'absence d'analyse, en fait ou en droit, de la demande reconventionnelle en divorce, dont le rejet n'apparaissait r\u00e9sulter que de l'accueil de la demande principale, et en cons\u00e9quence le d\u00e9faut de toute motivation effective, sans que ne soient produits les documents de nature \u00e0 servir d'\u00e9quivalents \u00e0 la motivation d\u00e9faillante, justifiait \u00e9galement le rejet de la demande de Monsieur N... tendant \u00e0 voir dire le jugement ex\u00e9cutoire en France ;\n \n 1) ALORS QUE l'exequatur de la d\u00e9cision de divorce obtenue \u00e0 l'\u00e9tranger doit \u00eatre ordonn\u00e9, d\u00e8s lors que l'application des r\u00e8gles fran\u00e7aises concernant la mati\u00e8re aurait permis d'atteindre le m\u00eame r\u00e9sultat ; que les r\u00e9f\u00e9rences \u00e9ventuelles du jugement \u00e9tranger \u00e0 la puissance maritale de l'\u00e9poux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme surabondantes, d\u00e8s lors que les causes du divorce retenues par la juridiction \u00e9trang\u00e8re sont conformes \u00e0 l'ordre public fran\u00e7ais ; que dans le cas d'esp\u00e8ce, le juge \u00e9mirati, \u00e0 l'issue d'un examen contradictoire des justificatifs vers\u00e9s aux d\u00e9bats, avait relev\u00e9, dans les motifs express\u00e9ment cit\u00e9s par la Cour d'appel, que Monsieur N... avait \u00e9t\u00e9 victime d'une agression physique, que son \u00e9pouse avait quitt\u00e9 le domicile conjugal et qu'elle avait refus\u00e9 de lui accorder le moindre droit de visite \u00e0 leur fils ; que le juge \u00e9mirati, dans d'autres motifs non cit\u00e9s par la Cour d'appel, avait \u00e9galement relev\u00e9 que Madame X... avait omis d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille sur lui, provoquant des affections dont ledit enfant a souffert (cf. traduction par traducteur asserment\u00e9 du jugement \u00e9mirati, page 8, dernier alin\u00e9a) ; que de tels faits, ind\u00e9pendamment de toute allusion au devoir d'ob\u00e9issance de l'\u00e9pouse, auraient parfaitement pu \u00eatre retenus par un juge fran\u00e7ais, pour justifier le divorce pour faute en droit fran\u00e7ais interne ; qu'en refusant l'exequatur, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement des Emirats arabes unis ;\n \n 2) ALORS QUE, dans son jugement en date du 12 ao\u00fbt 2012, le juge \u00e9mirati a \u00e9nonc\u00e9 que chacun des \u00e9poux avait pr\u00e9sent\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 une demande en divorce et qu'il convenait de qualifier le pr\u00e9judice subi par chacune des parties (cf. traduction du jugement, page 7) ; qu'il avait constat\u00e9 que l'\u00e9poux justifiait des griefs all\u00e9gu\u00e9s contre l'\u00e9pouse et qu'il \u00e9tait victime de pr\u00e9judice, tandis que l'\u00e9pouse ne versait aux d\u00e9bats aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve (jugement, ibid.) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer, comme elle l'a fait, que le jugement \u00e9mirati n'\u00e9tait pas motiv\u00e9 sur la question de la demande reconventionnelle en divorce de l'\u00e9pouse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a, de plus fort, viol\u00e9 l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement des Emirats arabes unis ;\n \n 3) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui est applicable aux proc\u00e9dures d'exequatur ; que Monsieur N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 10) que Madame X... s'\u00e9tait ouvertement contredite en ce qui concernait le divorce prononc\u00e9 par le juge \u00e9mirati, contestant l'exequatur de ce jugement en France, tandis qu'elle s'en pr\u00e9valait express\u00e9ment au Royaume Uni ; que la Cour d'appel a omis de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen pertinent et fond\u00e9, violant l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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Que, dans ces conditions, le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs en condamnant la société POLYGONE BEZIERS à fournir une garantie de paiement et l'appel-nullité de cette dernière, permettant de déroger à la règle interdisant un recours immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état, doit être jugé recevable mais infondé ;
Qu'en conséquence, conformément à l'article 776 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge de la mise en état accordant une mesure conservatoire ne peut être frappée d'un appel indépendamment du jugement sur le fond et il convient de déclarer l'appel de la société Polygone irrecevable ;
1° ALORS QUE la fourniture d'une garantie de paiement par le maître de l'ouvrage est une obligation de faire que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir d'ordonner sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile ;
2° ALORS OU'à supposer même que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'exécution du marché, puisse être qualifiée de mesure conservatoire, il ne peut en être de même après la réception des travaux ; qu'en décidant que le juge de la mise en état était compétent pour ordonner au maître de l'ouvrage de fournir la garantie visée à l'article 1799-1 du code civil dès lors qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire, quand cette garantie avait été sollicitée postérieurement à la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile. | décision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que, dans ces conditions, le juge de la mise en \u00e9tat n'a pas exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE BEZIERS \u00e0 fournir une garantie de paiement et l'appel-nullit\u00e9 de cette derni\u00e8re, permettant de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle interdisant un recours imm\u00e9diat contre les ordonnances du juge de la mise en \u00e9tat, doit \u00eatre jug\u00e9 recevable mais infond\u00e9 ;\n Qu'en cons\u00e9quence, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 776 du code de proc\u00e9dure civile, l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat accordant une mesure conservatoire ne peut \u00eatre frapp\u00e9e d'un appel ind\u00e9pendamment du jugement sur le fond et il convient de d\u00e9clarer l'appel de la soci\u00e9t\u00e9 Polygone irrecevable ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE la fourniture d'une garantie de paiement par le ma\u00eetre de l'ouvrage est une obligation de faire que le juge de la mise en \u00e9tat n'a pas le pouvoir d'ordonner sous astreinte ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la cour d'appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 l'article 771 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0 ALORS OU'\u00e0 supposer m\u00eame que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'ex\u00e9cution du march\u00e9, puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de mesure conservatoire, il ne peut en \u00eatre de m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux ; qu'en d\u00e9cidant que le juge de la mise en \u00e9tat \u00e9tait comp\u00e9tent pour ordonner au ma\u00eetre de l'ouvrage de fournir la garantie vis\u00e9e \u00e0 l'article 1799-1 du code civil d\u00e8s lors qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire, quand cette garantie avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception de l'ouvrage, la cour d'appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et viol\u00e9 l'article 771 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
Mme [C] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.274 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société coopérative de Banque populaire Grand Ouest (BPGO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2019), sur le fondement d'un prêt notarié du 22 octobre 2008, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la société coopérative Banque populaire Grand Ouest (la banque), a fait délivrer à M. [T] et son épouse, Mme [Z], le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant, qui n'a été suivi d'aucune assignation à une audience d'orientation.
2. Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule.
3. La banque a ensuite fait assigner à une audience d'orientation Mme [Z] et dénoncé l'assignation aux autres créanciers inscrits, la société Crédit Logement, la société Caisse de crédit maritime mutuel de Bretagne, la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant, et le Trésor public. M. [T] est intervenu volontairement à l'instance.
4. Par jugement du 3 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. [T], débouté la banque de sa demande et Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts.
5. Le 31 octobre 2018, la banque a relevé appel de ce jugement et intimé M. et Mme [T] ainsi que la société Crédit Logement.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors « que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel formé contre l'une des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix n'est pas de nature à faire perdre au créancier sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière ; qu'en considérant, pour décider que l'appel était recevable, que les créanciers étaient déchus de leur sûreté pour la distribution du prix faute d'avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilité ne devait pas leur être appliqué, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution :
7. En application du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel.
8. En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible.
9. Pour déclarer l'appel de la banque recevable, après avoir constaté que celle-ci avait intimé uniquement M. et Mme [T] et la société Crédit Logement, l'arrêt retient que les autres créanciers inscrits n'ont pas déclaré leur créance et se trouvent, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilité ne doit pas leur être appliqué.
| Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n1A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 2 D\u00c9CEMBRE 2021\n \n Mme [C] [Z], \u00e9pouse [T], domicili\u00e9e [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 R 20-15.274 contre l'arr\u00eat rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [X] [T], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de Banque populaire Grand Ouest (BPGO), soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit logement, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, L\u00e9cuyer et associ\u00e9s, avocat de Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit logement, et apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 13 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Dumas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure \n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rennes, 2 juillet 2019), sur le fondement d'un pr\u00eat notari\u00e9 du 22 octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative Banque populaire Grand Ouest (la banque), a fait d\u00e9livrer \u00e0 M. [T] et son \u00e9pouse, Mme [Z], le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re pour un bien leur appartenant, qui n'a \u00e9t\u00e9 suivi d'aucune assignation \u00e0 une audience d'orientation. \n \n 2. Le 21 d\u00e9cembre 2016, la banque a fait d\u00e9livrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re, pour un bien appartenant \u00e0 Mme [Z] seule.\n \n 3. La banque a ensuite fait assigner \u00e0 une audience d'orientation Mme [Z] et d\u00e9nonc\u00e9 l'assignation aux autres cr\u00e9anciers inscrits, la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit Logement, la soci\u00e9t\u00e9 Caisse de cr\u00e9dit maritime mutuel de Bretagne, la soci\u00e9t\u00e9 Caisse de cr\u00e9dit mutuel de Fouesnant, et le Tr\u00e9sor public. M. [T] est intervenu volontairement \u00e0 l'instance.\n \n 4. Par jugement du 3 octobre 2018, le juge de l'ex\u00e9cution du tribunal de grande instance de Quimper a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'intervention volontaire de M. [T], d\u00e9bout\u00e9 la banque de sa demande et Mme [T] de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats.\n \n 5. Le 31 octobre 2018, la banque a relev\u00e9 appel de ce jugement et intim\u00e9 M. et Mme [T] ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit Logement.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. Mme [Z] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer l'appel recevable alors \u00ab que dans une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, le litige est indivisible entre tous les cr\u00e9anciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel form\u00e9 contre l'une des parties \u00e0 l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appel\u00e9es \u00e0 l'instance ; que la d\u00e9ch\u00e9ance du b\u00e9n\u00e9fice de leur s\u00fbret\u00e9 pour la distribution du prix n'est pas de nature \u00e0 faire perdre au cr\u00e9ancier sa qualit\u00e9 de partie \u00e0 la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; qu'en consid\u00e9rant, pour d\u00e9cider que l'appel \u00e9tait recevable, que les cr\u00e9anciers \u00e9taient d\u00e9chus de leur s\u00fbret\u00e9 pour la distribution du prix faute d'avoir d\u00e9clar\u00e9 leur cr\u00e9ance dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilit\u00e9 ne devait pas leur \u00eatre appliqu\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 553 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 553 du code de proc\u00e9dure civile et R. 322-6 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution :\n \n 7. En application du premier de ces textes, en cas d'indivisibilit\u00e9, l'appel de l'une des parties \u00e0 l'instance devant le juge de l'ex\u00e9cution doit \u00eatre form\u00e9 contre toutes les parties \u00e0 l'instance, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de l'appel.\n \n 8. En application du second de ces textes, tous les cr\u00e9anciers inscrits devant \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, le commandement valant saisie \u00e9tant d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 ceux-ci, cette d\u00e9nonciation valant assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience d'orientation, la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re est indivisible.\n \n 9. Pour d\u00e9clarer l'appel de la banque recevable, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que celle-ci avait intim\u00e9 uniquement M. et Mme [T] et la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit Logement, l'arr\u00eat retient que les autres cr\u00e9anciers inscrits n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 leur cr\u00e9ance et se trouvent, par cons\u00e9quent, d\u00e9chus de leur s\u00fbret\u00e9 pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilit\u00e9 ne doit pas leur \u00eatre appliqu\u00e9.\n ", "role": "assistant"}] |
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Je veux l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution | Voici l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution: Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité :
1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;
2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;
3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ;
4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ;
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations. | Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire > Article R322-10 (Décret) | [{"content": "Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILI\u00c8RE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la vente > Sous-section 3 : Le d\u00e9p\u00f4t au greffe du cahier des conditions de vente et de l'\u00e9tat hypoth\u00e9caire > Article R322-10 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R322-10 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R322-10 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution: Au plus tard le cinqui\u00e8me jour ouvrable suivant l'assignation d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9biteur saisi, le cr\u00e9ancier poursuivant d\u00e9pose au greffe du juge de l'ex\u00e9cution un cahier des conditions de vente comportant l'\u00e9tat descriptif de l'immeuble et les modalit\u00e9s de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9biteur et un \u00e9tat hypoth\u00e9caire certifi\u00e9 \u00e0 la date de la publication du commandement de payer valant saisie.\n\n Le cahier des conditions de vente contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 :\n\n 1\u00b0 L'\u00e9nonciation du titre ex\u00e9cutoire en vertu duquel les poursuites sont exerc\u00e9es ;\n\n 2\u00b0 Le d\u00e9compte des sommes dues au cr\u00e9ancier poursuivant en principal, frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus ainsi que l'indication du taux des int\u00e9r\u00eats moratoires ;\n\n 3\u00b0 L'\u00e9nonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus post\u00e9rieurement ;\n\n 4\u00b0 La d\u00e9signation de l'immeuble saisi, l'origine de propri\u00e9t\u00e9, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le proc\u00e8s-verbal de description ;\n\n 5\u00b0 Les conditions de la vente judiciaire et la mise \u00e0 prix fix\u00e9e par le cr\u00e9ancier poursuivant ;\n\n 6\u00b0 La d\u00e9signation d'un s\u00e9questre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ? | Dans l'Article L5765-8 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”. | Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi) | [{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article L5765-8 du Code des transports, il est \u00e9crit que: Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Cal\u00e9donie, il est ajout\u00e9, apr\u00e8s les mots : \u201c code de la route, \u201d, les mots : \u201c de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u201d.", "role": "assistant"}] |
qu'en évaluant le préjudice tiré de la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
(Subsidiaire au premier moyen)
La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la SA Allianz Iard ;
AUX MOTIFS QUE « la société Grosset Janin a souscrit auprès de CGU courtage un contrat d'assurance « Edifice » à effet du 1er avril 2000 garantissant ; que la responsabilité civile Exploitation et Après livraison des travaux ; que la RC décennale Bâtiment, Génie civil ; que les dommages subis par l'assuré avant livraison des travaux ; que ce contrat a été résilié le 31 mars 2003 ; qu'il en résulte qu'à l'époque de l'ouverture du chantier la société Grosset Janin était assurée auprès de la société CGU Courtage aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que pour autant, l'article 20 des conditions générales de la police, intitulé « Période de garantie » prévoit au paragraphe I relatif à la RC exploitation et Après livraison , qu'en cas de résiliation du contrat, sauf pour non-paiement des cotisations, les garanties en cours sont maintenues pour les faits générateurs ou dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation, et donnant lieu à réclamation présentée à l'assureur dans un délai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la résiliation ; qu'en l'espèce, la réclamation est bien postérieure à ce délai de deux ans, puisque la procédure de référé en vue de l'institution d'une expertise judiciaire n'est intervenue qu'en octobre 2008, que vainement, la société Grosset Janin invoque-t-elle à son profit les dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances, alors que ce texte créé par la loi du 1er août 2003, ne s'applique qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours ; qu'en l'espèce, le contrat a été résilié avant même la promulgation de ladite loi ; qu'à titre superfétatoire et pour la moralité des débats, il sera relevé que les conditions générales afférentes à la responsabilité civile exploitation ne prévoient aucune garantie du coût des travaux pour remédier aux désordres pouvant affecter les biens du fait de malfaçons, que les extensions facultatives de garanties pendant les travaux et/ou après leur livraison prévoient une garantie pour l'erreur d'implantation qui a bien été souscrite par la société Grosset Janin, mais qui s'agissant d'une garantie facultative, a cessé à compter de la résiliation du contrat ; qu'était subordonnée à l'intervention d'un géomètre expert lors du coulage des fondations et à la signature d'un procès-verbal d'implantation, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause exclut expressément le coût de reconstruction ou de mise en conformité de l'ouvrage réalisé par l'assuré » ;
1°) ALORS QUE le versement des primes qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police d'assurance souscrite par la société Grosset Janin selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, cependant que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances ;
2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu le garantie de la Compagnie Allianz, la société Grosset Janin exposait que la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable était survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la garantie de la compagnie Allianz n'était pas due à la société Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Chamb\u00e9ry, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9valuant le pr\u00e9judice tir\u00e9 de la perte des nuit\u00e9es et de client\u00e8le comme un pr\u00e9judice enti\u00e8rement consomm\u00e9, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de r\u00e9aliser les gains projet\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause.\n \n CINQUIEME MOYEN DE CASSATION\n \n (Subsidiaire au premier moyen)\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \n \n D'AVOIR rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 \u00eatre relev\u00e9e et garantie des cons\u00e9quences de ces condamnations par la SA Allianz Iard ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin a souscrit aupr\u00e8s de CGU courtage un contrat d'assurance \u00ab Edifice \u00bb \u00e0 effet du 1er avril 2000 garantissant ; que la responsabilit\u00e9 civile Exploitation et Apr\u00e8s livraison des travaux ; que la RC d\u00e9cennale B\u00e2timent, G\u00e9nie civil ; que les dommages subis par l'assur\u00e9 avant livraison des travaux ; que ce contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 31 mars 2003 ; qu'il en r\u00e9sulte qu'\u00e0 l'\u00e9poque de l'ouverture du chantier la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin \u00e9tait assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CGU Courtage aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Allianz ; que pour autant, l'article 20 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police, intitul\u00e9 \u00ab P\u00e9riode de garantie \u00bb pr\u00e9voit au paragraphe I relatif \u00e0 la RC exploitation et Apr\u00e8s livraison , qu'en cas de r\u00e9siliation du contrat, sauf pour non-paiement des cotisations, les garanties en cours sont maintenues pour les faits g\u00e9n\u00e9rateurs ou dommages d\u00e9clar\u00e9s par l'assur\u00e9 \u00e0 l'assureur avant la date de r\u00e9siliation, et donnant lieu \u00e0 r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'assureur dans un d\u00e9lai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la r\u00e9siliation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la r\u00e9clamation est bien post\u00e9rieure \u00e0 ce d\u00e9lai de deux ans, puisque la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en vue de l'institution d'une expertise judiciaire n'est intervenue qu'en octobre 2008, que vainement, la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin invoque-t-elle \u00e0 son profit les dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances, alors que ce texte cr\u00e9\u00e9 par la loi du 1er ao\u00fbt 2003, ne s'applique qu'aux garanties prenant effet post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours ; qu'en l'esp\u00e8ce, le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avant m\u00eame la promulgation de ladite loi ; qu'\u00e0 titre superf\u00e9tatoire et pour la moralit\u00e9 des d\u00e9bats, il sera relev\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales aff\u00e9rentes \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile exploitation ne pr\u00e9voient aucune garantie du co\u00fbt des travaux pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres pouvant affecter les biens du fait de malfa\u00e7ons, que les extensions facultatives de garanties pendant les travaux et/ou apr\u00e8s leur livraison pr\u00e9voient une garantie pour l'erreur d'implantation qui a bien \u00e9t\u00e9 souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin, mais qui s'agissant d'une garantie facultative, a cess\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du contrat ; qu'\u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l'intervention d'un g\u00e9om\u00e8tre expert lors du coulage des fondations et \u00e0 la signature d'un proc\u00e8s-verbal d'implantation, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l'esp\u00e8ce ; qu'en tout \u00e9tat de cause exclut express\u00e9ment le co\u00fbt de reconstruction ou de mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 par l'assur\u00e9 \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le versement des primes qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie n\u00e9cessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette p\u00e9riode, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la r\u00e9clamation de la victime a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au cours de la p\u00e9riode de validit\u00e9 du contrat est g\u00e9n\u00e9ratrice d'une obligation sans cause et doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu \u00e0 la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police d'assurance souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin selon laquelle seuls \u00e9taient garantis les dommages d\u00e9clar\u00e9s par l'assur\u00e9 \u00e0 l'assureur avant la date de r\u00e9siliation du contrat, cependant que cette clause devait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1131 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances ;\n \n 2\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE le juge doit trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e ; que pour mettre en jeu le garantie de la Compagnie Allianz, la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin exposait que la garantie d\u00e9clench\u00e9e par le fait dommageable (ou fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage) couvrait l'assur\u00e9 contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires du sinistre, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le fait dommageable \u00e9tait survenu entre la prise d'effet de la police et sa r\u00e9siliation, depuis la loi de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re du 1er ao\u00fbt 2003 ; qu'en se bornant \u00e0 retenir, pour d\u00e9clarer que la garantie de la compagnie Allianz n'\u00e9tait pas due \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet post\u00e9rieurement \u00e0", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF du Cantal,
contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association [1], dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, représenté par la [3], domicilié [Adresse 2], représentant la [3],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association [1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-13.527), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à l'association « [1] » (l'association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et ces cyclistes, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour écarter le moyen de défense de l'URSSAF, tiré de la violation par l'association du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et annuler la mise en demeure notifiée le 13 octobre 2009, l'arrêt retient que si l'URSSAF fait référence dans ses écritures devant la cour de renvoi à des développements de l'association devant la cour d'appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle se réfère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi après cassation dispose nécessairement du dossier de l'affaire comportant une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi avaient déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'il lui appartenait de les inviter au préalable à s'expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne l'association [1] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a annulé la mise en demeure notifiée par l'URSSAF DU CANTAL, aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'AUVERGNE à l'association [1] le 13 octobre 2009 ;
AUX MOTIFS QU' « Sur la demande principale de l'Association de l'inapplicabilité de la présomption légale de salariat de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale ; | Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n51, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF du Cantal, \n \n contre l'arr\u00eat rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (s\u00e9curit\u00e9 sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 l'association [1], dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n 2\u00b0/ au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, repr\u00e9sent\u00e9 par la [3], domicili\u00e9 [Adresse 2], repr\u00e9sentant la [3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 16 d\u00e9cembre 2015, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Palle, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Li\u00e9nard, conseiller doyen, Mme Molle-de H\u00e9douville, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Palle, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association [1], l'avis de M. Girard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de proc\u00e9dure civile, ce dernier dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du m\u00eame code ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n\u00b0 12-13.527), qu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le, l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF), a notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab [1] \u00bb (l'association) un redressement portant sur les sommes vers\u00e9es aux cyclistes ayant particip\u00e9 en 2006, 2007 et 2008 \u00e0 une manifestation organis\u00e9e par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-m\u00eame et ces cyclistes, l'association a saisi une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n Attendu que pour \u00e9carter le moyen de d\u00e9fense de l'URSSAF, tir\u00e9 de la violation par l'association du principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui, et annuler la mise en demeure notifi\u00e9e le 13 octobre 2009, l'arr\u00eat retient que si l'URSSAF fait r\u00e9f\u00e9rence dans ses \u00e9critures devant la cour de renvoi \u00e0 des d\u00e9veloppements de l'association devant la cour d'appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle se r\u00e9f\u00e8re ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi apr\u00e8s cassation dispose n\u00e9cessairement du dossier de l'affaire comportant une copie des derni\u00e8res conclusions que les parties au pourvoi avaient d\u00e9pos\u00e9es devant la juridiction dont la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e et qu'il lui appartenait de les inviter au pr\u00e9alable \u00e0 s'expliquer sur leur \u00e9ventuelle absence du dossier, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne l'association [1] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de l'association [1] et la condamne \u00e0 payer \u00e0 l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales d'Auvergne\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU'il a annul\u00e9 la mise en demeure notifi\u00e9e par l'URSSAF DU CANTAL, aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'AUVERGNE \u00e0 l'association [1] le 13 octobre 2009 ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab Sur la demande principale de l'Association de l'inapplicabilit\u00e9 de la pr\u00e9somption l\u00e9gale de salariat de l'article L. 311-3-15\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en se bornant, pour dire que l'intérêt d'A... commandait de ne pas modifier ses modalités de vie et donc refuser de fixer sa résidence au domicile de sa mère, à énoncer que l'enquêtrice avait constaté les capacités éducatives des deux parents, soulignant surtout la nécessité pour eux de dépasser leurs rancoeurs liées à leur passé de couple, noté que leur fils, A..., évoluait dans de bonnes conditions au domicile de son père et entretenait un lien de qualité avec sa mère et que ses progrès constatés de façon continue à l'école étaient encourageants quant à son équilibre et aux soutiens mis en place, sans rechercher concrètement quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en se bornant, pour refuser de fixer la résidence d'A... au domicile de sa mère, à se fonder sur ses progrès constatés de façon continue à l'école et la nécessité de ses parents de continuer à améliorer leur coopération plutôt qu'à entretenir leur conflit, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement violent du père vis-à-vis de la mère, notamment lorsque cette dernière venait chercher A... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, comme son attitude consistant à ne pas la tenir au courant du suivi médical de leur fils et à ne pas se préoccuper de l'état de santé de ce dernier, ne traduisait pas son refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec sa mère, outre son refus de respecter les droits de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil ; | Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n12, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant, pour dire que l'int\u00e9r\u00eat d'A... commandait de ne pas modifier ses modalit\u00e9s de vie et donc refuser de fixer sa r\u00e9sidence au domicile de sa m\u00e8re, \u00e0 \u00e9noncer que l'enqu\u00eatrice avait constat\u00e9 les capacit\u00e9s \u00e9ducatives des deux parents, soulignant surtout la n\u00e9cessit\u00e9 pour eux de d\u00e9passer leurs rancoeurs li\u00e9es \u00e0 leur pass\u00e9 de couple, not\u00e9 que leur fils, A..., \u00e9voluait dans de bonnes conditions au domicile de son p\u00e8re et entretenait un lien de qualit\u00e9 avec sa m\u00e8re et que ses progr\u00e8s constat\u00e9s de fa\u00e7on continue \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9taient encourageants quant \u00e0 son \u00e9quilibre et aux soutiens mis en place, sans rechercher concr\u00e8tement quel \u00e9tait l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est d\u00e9termin\u00e9e des motifs sans rapport avec l'int\u00e9r\u00eat de ce dernier a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 3 \u00a7 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, le juge qui se prononce sur les modalit\u00e9s d'exercice de l'autorit\u00e9 parentale, doit prendre en consid\u00e9ration, notamment, l'aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en se bornant, pour refuser de fixer la r\u00e9sidence d'A... au domicile de sa m\u00e8re, \u00e0 se fonder sur ses progr\u00e8s constat\u00e9s de fa\u00e7on continue \u00e0 l'\u00e9cole et la n\u00e9cessit\u00e9 de ses parents de continuer \u00e0 am\u00e9liorer leur coop\u00e9ration plut\u00f4t qu'\u00e0 entretenir leur conflit, sans v\u00e9rifier, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le comportement violent du p\u00e8re vis-\u00e0-vis de la m\u00e8re, notamment lorsque cette derni\u00e8re venait chercher A... dans l'exercice de son droit de visite et d'h\u00e9bergement, comme son attitude consistant \u00e0 ne pas la tenir au courant du suivi m\u00e9dical de leur fils et \u00e0 ne pas se pr\u00e9occuper de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ce dernier, ne traduisait pas son refus de respecter le droit de l'enfant \u00e0 entretenir des relations r\u00e9guli\u00e8res avec sa m\u00e8re, outre son refus de respecter les droits de la m\u00e8re, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3\u00b0 du code civil ;", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile | Voici l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile: I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de l'aviation civile : -convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions, délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la
Commission du 3 novembre 2011.
III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n°
1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. | Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (Décret) | [{"content": "Code de l'aviation civile > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile: I.-Sous r\u00e9serve des dispositions du III, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de l'application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'aptitude technique et m\u00e9dicale des personnels navigants conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.\n\n II.-Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile met en \u0153uvre les exigences applicables aux autorit\u00e9s pour le personnel navigant pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.\n\n Apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile : -convertit une licence de pilote pour les op\u00e9rations, essais et r\u00e9ceptions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 4 et 6 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -valide une licence de pilote pour les op\u00e9rations, essais et r\u00e9ceptions, d\u00e9livr\u00e9e par un pays tiers, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe III du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -d\u00e9livre un certificat sp\u00e9cial \u00e0 un pilote pour les cas de vols li\u00e9s \u00e0 l'introduction ou \u00e0 la modification de types d'a\u00e9ronefs dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe FCL 700 b du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1178/2011 de la\n\n Commission du 3 novembre 2011.\n\n III.-Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e de la d\u00e9livrance et de la surveillance des agr\u00e9ments des organismes de formation aux essais en vol pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0\n\n 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Dans le domaine de comp\u00e9tence ainsi d\u00e9fini, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral pour l'armement met en \u0153uvre les exigences applicables aux autorit\u00e9s pour le personnel navigant pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.", "role": "assistant"}] |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ? | L'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L2212-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont r\u00e9gies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-53 du Code de l'éducation ? | L'Article R531-53 du Code de l'éducation stipule: Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides \u00e0 la scolarit\u00e9 > Chapitre Ier : L\u2019aide \u00e0 la scolarit\u00e9 et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R531-53 du Code de l'\u00e9ducation ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R531-53 du Code de l'\u00e9ducation stipule: Les tarifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliqu\u00e9e, \u00eatre sup\u00e9rieurs au co\u00fbt par usager r\u00e9sultant des charges support\u00e9es au titre du service de restauration, apr\u00e8s d\u00e9duction des subventions de toute nature b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 ce service.", "role": "assistant"}] |
l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est à elle de rapporter la preuve du travail dissimulé, ne faisant en l'espèce qu'enjoindre à l'employeur de justifier de l'établissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année représentant cinq versements de novembre 2013 à juillet 2013, l'employeur a manifesté sa volonté de se soustraite aux cotisations sociales, étant précisé que, même s'il a établi un bulletin de salaire rectificatif, c'était en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et après l'intervention auprès des organismes sociaux à ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est avérée et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 à une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande à ce titre ; il convient d'ordonner à la société Jonpilo de remettre des bulletins de salaire rectifiés d'octobre 2013 à octobre 2014 de manière à ne pas préjudicier aux droits de Mme P... en matière de calcul de ses droits à la retraite, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un mois à compter de la présente décision » ;
ALORS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le fait de mentionner sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes ne saurait dès lors caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; que pour caractériser la dissimulation d'emploi salarié par la société Jonpilo, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait fait figurer des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, et en déduisant l'existence d'une prétendue dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification commise par la Société Jonpilo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 code du travail. | Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est \u00e0 elle de rapporter la preuve du travail dissimul\u00e9, ne faisant en l'esp\u00e8ce qu'enjoindre \u00e0 l'employeur de justifier de l'\u00e9tablissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnit\u00e9s de panier en lieu et place de primes sur une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e repr\u00e9sentant cinq versements de novembre 2013 \u00e0 juillet 2013, l'employeur a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de se soustraite aux cotisations sociales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, m\u00eame s'il a \u00e9tabli un bulletin de salaire rectificatif, c'\u00e9tait en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et apr\u00e8s l'intervention aupr\u00e8s des organismes sociaux \u00e0 ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est av\u00e9r\u00e9e et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 \u00e0 une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Mme P... de sa demande \u00e0 ce titre ; il convient d'ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Jonpilo de remettre des bulletins de salaire rectifi\u00e9s d'octobre 2013 \u00e0 octobre 2014 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas pr\u00e9judicier aux droits de Mme P... en mati\u00e8re de calcul de ses droits \u00e0 la retraite, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pass\u00e9 un mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00bb ;\n \n ALORS QUE le travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9 n'est caract\u00e9ris\u00e9 que lorsque l'employeur a, de mani\u00e8re intentionnelle, mentionn\u00e9 sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement effectu\u00e9 ; que le fait de mentionner sur les bulletins de salaire des indemnit\u00e9s de panier en lieu et place de primes ne saurait d\u00e8s lors caract\u00e9riser, \u00e0 lui seul, l'existence d'un travail dissimul\u00e9 ; que pour caract\u00e9riser la dissimulation d'emploi salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Jonpilo, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever que l'employeur avait fait figurer des indemnit\u00e9s de panier en lieu et place de primes sur une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e ; qu'en se fondant ainsi sur des \u00e9l\u00e9ments impropres \u00e0 caract\u00e9riser l'intention de dissimulation de l'employeur, et en d\u00e9duisant l'existence d'une pr\u00e9tendue dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification commise par la Soci\u00e9t\u00e9 Jonpilo, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 code du travail.", "role": "assistant"}] |
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ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associé minoritaire d'exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d'une action des 27 000 constituant le capital social de la société GL Investissements, avait commis une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général, a énoncé qu'il avait émis un vote favorable à la cession des immeubles au prix de 12 000 000 euros lors de la consultation écrite organisée par M. [S], président de la société, a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;
ALORS DE SIXIEME PART QUE le fait pour le gérant d'une société de poursuivre la gestion immobilière de deux immeubles avec leur acquéreur ne constitue pas une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de la société venderesse dès lors qu'il n'a pas participé à la vente des immeubles à laquelle il était opposé en raison de la sous-évaluation du prix de la cession envisagée et qui avait été décidée par l'assemblée générale des associées ; qu'ayant constaté que l'acte de vente des immeubles n'avait pas été signé par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d'un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, la cour d'appel qui a cependant considéré, comme constitutif de la faute de gestion retenue à son encontre, que dès le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acquéreur au profit de la société Gesim dont il était le gérant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d'une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d'euros, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;
ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice résultant de la faute consistant à ne pas s'être opposé à la cession d'immeubles à un prix inférieur à leur valeur, qui s'analyse en une perte de chance d'en avoir obtenu un meilleur prix, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant M. [O] au paiement d'un gain manqué de 5 000 000 euros égal à la différence entre le prix de cession des deux immeubles par la société GL Investissements le 14 septembre 2007 et le prix de leur revente par leur nouvel acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce.
B).- Il ajoutera à son mémoire ampliatif sur le troisième moyen de cassation, la branche suivante page 22, après le 1er paragraphe avec ses développements correspondants. :
ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant affirmé, pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [O], que celui-ci avait, "ès qualités", fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il est gérant un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait la valeur réelle ayant, deux jours auparavant, accepté, "toujours ès qualités" de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au profit d'une société tierce, la société Clipperton, pour un total net vendeur de 19 100 000 euros alors qu'il résultait tant du courriel de la société Yranas du 15 septembre 2007 que de la délégation de mandat de vente du 12 septembre 2007 que M. [O] agissait non en qualité de directeur général de la société GL Investissements mais de gérant de la société Gesim, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil. | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associ\u00e9 minoritaire d'exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d'une action des 27 000 constituant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 GL Investissements, avait commis une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral, a \u00e9nonc\u00e9 qu'il avait \u00e9mis un vote favorable \u00e0 la cession des immeubles au prix de 12 000 000 euros lors de la consultation \u00e9crite organis\u00e9e par M. [S], pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, a viol\u00e9 les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;\n \n ALORS DE SIXIEME PART QUE le fait pour le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 de poursuivre la gestion immobili\u00e8re de deux immeubles avec leur acqu\u00e9reur ne constitue pas une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse d\u00e8s lors qu'il n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la vente des immeubles \u00e0 laquelle il \u00e9tait oppos\u00e9 en raison de la sous-\u00e9valuation du prix de la cession envisag\u00e9e et qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9es ; qu'ayant constat\u00e9 que l'acte de vente des immeubles n'avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d'un associ\u00e9 faisant \u00e9tat de son opposition au prix de vente incrimin\u00e9, la cour d'appel qui a cependant consid\u00e9r\u00e9, comme constitutif de la faute de gestion retenue \u00e0 son encontre, que d\u00e8s le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acqu\u00e9reur au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Gesim dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur r\u00e9elle, ayant, deux jours auparavant accept\u00e9, \u00e8s qualit\u00e9s, de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de vente de ces immeubles au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d'euros, a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants, en violation des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ;\n \n ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la faute consistant \u00e0 ne pas s'\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 la cession d'immeubles \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur, qui s'analyse en une perte de chance d'en avoir obtenu un meilleur prix, doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l'avantage qu'aurait procur\u00e9 cette chance si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e ; qu'en condamnant M. [O] au paiement d'un gain manqu\u00e9 de 5 000 000 euros \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession des deux immeubles par la soci\u00e9t\u00e9 GL Investissements le 14 septembre 2007 et le prix de leur revente par leur nouvel acqu\u00e9reur, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce.\n \n B).- Il ajoutera \u00e0 son m\u00e9moire ampliatif sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, la branche suivante page 22, apr\u00e8s le 1er paragraphe avec ses d\u00e9veloppements correspondants. :\n \n ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges ne sauraient d\u00e9naturer les documents de la cause ; qu'en ayant affirm\u00e9, pour retenir une faute de gestion \u00e0 l'encontre de M. [O], que celui-ci avait, \"\u00e8s qualit\u00e9s\", fait consentir par le nouvel acqu\u00e9reur, la soci\u00e9t\u00e9 Yranas, d\u00e8s le 14 septembre suivant et au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Gesim dont il est g\u00e9rant un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait la valeur r\u00e9elle ayant, deux jours auparavant, accept\u00e9, \"toujours \u00e8s qualit\u00e9s\" de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de vente de ces m\u00eames immeubles au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 tierce, la soci\u00e9t\u00e9 Clipperton, pour un total net vendeur de 19 100 000 euros alors qu'il r\u00e9sultait tant du courriel de la soci\u00e9t\u00e9 Yranas du 15 septembre 2007 que de la d\u00e9l\u00e9gation de mandat de vente du 12 septembre 2007 que M. [O] agissait non en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 GL Investissements mais de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Gesim, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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a. 339 du Code de procédure pénale | Le texte de l'Article 339 du Code de procédure pénale: Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté. | Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi) | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle d\u00e9partementale > Chapitre VI : Des d\u00e9bats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "a. 339 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article 339 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: Le pr\u00e9sident peut, avant, pendant ou apr\u00e8s l'audition d'un t\u00e9moin ou l'interrogatoire d'un accus\u00e9, faire retirer un ou plusieurs accus\u00e9s et les examiner s\u00e9par\u00e9ment sur quelques circonstances du proc\u00e8s ; mais il a soin de ne reprendre la suite des d\u00e9bats qu'apr\u00e8s avoir instruit chaque accus\u00e9 de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est r\u00e9sult\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement" ; QUE l'employeur reproche à la salariée d'avoir abandonné son poste, de ne pas justifier de ses absences et produit aux débats : -une lettre recommandée du 8 mars 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée que son congé sabbatique prend fin le 29 avril prochain et lui demandant ses intentions quant à la reprise de son poste de travail, -une lettre en réponse de Madame [L] du 12 mars 2012 informant son employeur qu'à l'issue de son congé sabbatique elle souhaite réintégrer ses fonctions de responsable de magasin sur le magasin de [Localité 2] centre, -une lettre recommandée du 24 avril 2012 de la société Camaïeu International informant la salariée de sa réintégration dans son poste de responsable de magasin dans le dernier magasin d'affectation avant son départ de congé maternité suivi du congé sabbatique, soit le magasin de [Localité 1], où elle est attendue le 30 avril à 10 heures, -une lettre remise en main propre du 30 avril 2012 par la société Camaïeu International confirmant à la salariée la reprise de poste sur le magasin de [Localité 1] et non sur le magasin de [Localité 2] et lui demandant de quitter le magasin de [Localité 2] sur lequel elle s'était présentée le matin et de reprendre son poste dans le magasin de [Localité 1] à 10 heures, -une lettre recommandée du 4 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. Il est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 11 mai suivant, -une lettre recommandée du 14 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. II est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 21 mai suivant, -une lettre recommandée de la société Camaïeu International du 21 mai 2012 convoquant la salariée à un entretien préalable à licenciement le 1er juin 2012 ; QUE de son côté, Mme [L] ne conteste pas ne pas avoir repris ses fonctions au magasin de [Localité 1] mais soutient qu'elle devait être réintégrée dans son poste à [Localité 2] ; qu'elle produit notamment : -une lettre recommandée de la société Camaïeu International lui accordant un congé sabbatique du 30 mai 2011 au 29 avril 2012, -une lettre de son avocat du 20 février 2012 rappelant qu'il avait été indiqué à la salariée qu'elle serait affectée au magasin de [Localité 2] dès son ouverture, que son congé maternité s'étant terminé avant l'ouverture du magasin de [Localité 2], elle a sollicité un congé sabbatique suite à un entretien avec son directeur régional, que le magasin [Localité 2] ouvrira finalement le 24 août 2011 et qu'à partir de cette date elle recevra une fiche de salaire avec retenue pour congé sabbatique de ce magasin démontrant ainsi sa nouvelle affectation, que le 10 février 2012 il lui sera annoncé qu'elle prendra le poste de responsable du magasin de [Localité 1] dès lors que la responsable en titre vient de démissionner, et avertissant l'employeur que le conseil de prud'hommes sera saisi si une telle affectation lui était proposée, -une lettre de la salariée du 9 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences et indiquant qu'elle n'a pu reprendre ses fonctions, le directeur régional l'ayant sommé de quitter le magasin, et qu'elle refuse l'affectation sur le magasin de [Localité 1], -une lettre de la salariée du 18 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences, réitérant le refus de l'affectation proposée au magasin de [Localité 1] et précisant qu'elle est privée de reprendre son poste de travail du fait de l'employeur, -des bulletins de salaire indiquant comme unité travail jusqu'au 21 août 2011 l'établissement de [Localité 1], puis à compter du 22 août 2011 l'établissement de [Localité 2] puis à compter du 30 avril 2012 l'établissement de [Localité 1], -les entretiens annuels de 2005 à 2010, -une attestation de Madame [N] précisant que le directeur régional avait donné l'information d'une ouverture d'un magasin sur [Localité 2] en 2006 et avait proposé à Madame [L] d' | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Votre licenciement sera donc effectif d\u00e8s la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de cette lettre, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 de licenciement\" ; QUE l'employeur reproche \u00e0 la salari\u00e9e d'avoir abandonn\u00e9 son poste, de ne pas justifier de ses absences et produit aux d\u00e9bats : -une lettre recommand\u00e9e du 8 mars 2012 de la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International indiquant \u00e0 la salari\u00e9e que son cong\u00e9 sabbatique prend fin le 29 avril prochain et lui demandant ses intentions quant \u00e0 la reprise de son poste de travail, -une lettre en r\u00e9ponse de Madame [L] du 12 mars 2012 informant son employeur qu'\u00e0 l'issue de son cong\u00e9 sabbatique elle souhaite r\u00e9int\u00e9grer ses fonctions de responsable de magasin sur le magasin de [Localit\u00e9 2] centre, -une lettre recommand\u00e9e du 24 avril 2012 de la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International informant la salari\u00e9e de sa r\u00e9int\u00e9gration dans son poste de responsable de magasin dans le dernier magasin d'affectation avant son d\u00e9part de cong\u00e9 maternit\u00e9 suivi du cong\u00e9 sabbatique, soit le magasin de [Localit\u00e9 1], o\u00f9 elle est attendue le 30 avril \u00e0 10 heures, -une lettre remise en main propre du 30 avril 2012 par la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International confirmant \u00e0 la salari\u00e9e la reprise de poste sur le magasin de [Localit\u00e9 1] et non sur le magasin de [Localit\u00e9 2] et lui demandant de quitter le magasin de [Localit\u00e9 2] sur lequel elle s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e le matin et de reprendre son poste dans le magasin de [Localit\u00e9 1] \u00e0 10 heures, -une lettre recommand\u00e9e du 4 mai 2012 de la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International indiquant \u00e0 la salari\u00e9e qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son d\u00e9part en cong\u00e9 maternit\u00e9 suivi d'un cong\u00e9 sabbatique, \u00e0 savoir, le magasin de [Localit\u00e9 1], que toutefois elle s'est pr\u00e9sent\u00e9e le 30 avril au magasin de [Localit\u00e9 2], qu'il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de quitter ce magasin et de reprendre son poste \u00e0 [Localit\u00e9 2]. Il est constat\u00e9 que la salari\u00e9e ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 11 mai suivant, -une lettre recommand\u00e9e du 14 mai 2012 de la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International indiquant \u00e0 la salari\u00e9e qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son d\u00e9part en cong\u00e9 maternit\u00e9 suivi d'un cong\u00e9 sabbatique, \u00e0 savoir, le magasin de [Localit\u00e9 1], que toutefois elle s'est pr\u00e9sent\u00e9e le 30 avril au magasin de [Localit\u00e9 2], qu'il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de quitter ce magasin et de reprendre son poste \u00e0 [Localit\u00e9 2]. II est constat\u00e9 que la salari\u00e9e ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 21 mai suivant, -une lettre recommand\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International du 21 mai 2012 convoquant la salari\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 licenciement le 1er juin 2012 ; QUE de son c\u00f4t\u00e9, Mme [L] ne conteste pas ne pas avoir repris ses fonctions au magasin de [Localit\u00e9 1] mais soutient qu'elle devait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans son poste \u00e0 [Localit\u00e9 2] ; qu'elle produit notamment : -une lettre recommand\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Cama\u00efeu International lui accordant un cong\u00e9 sabbatique du 30 mai 2011 au 29 avril 2012, -une lettre de son avocat du 20 f\u00e9vrier 2012 rappelant qu'il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e qu'elle serait affect\u00e9e au magasin de [Localit\u00e9 2] d\u00e8s son ouverture, que son cong\u00e9 maternit\u00e9 s'\u00e9tant termin\u00e9 avant l'ouverture du magasin de [Localit\u00e9 2], elle a sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique suite \u00e0 un entretien avec son directeur r\u00e9gional, que le magasin [Localit\u00e9 2] ouvrira finalement le 24 ao\u00fbt 2011 et qu'\u00e0 partir de cette date elle recevra une fiche de salaire avec retenue pour cong\u00e9 sabbatique de ce magasin d\u00e9montrant ainsi sa nouvelle affectation, que le 10 f\u00e9vrier 2012 il lui sera annonc\u00e9 qu'elle prendra le poste de responsable du magasin de [Localit\u00e9 1] d\u00e8s lors que la responsable en titre vient de d\u00e9missionner, et avertissant l'employeur que le conseil de prud'hommes sera saisi si une telle affectation lui \u00e9tait propos\u00e9e, -une lettre de la salari\u00e9e du 9 mai 2012 r\u00e9pondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences et indiquant qu'elle n'a pu reprendre ses fonctions, le directeur r\u00e9gional l'ayant somm\u00e9 de quitter le magasin, et qu'elle refuse l'affectation sur le magasin de [Localit\u00e9 1], -une lettre de la salari\u00e9e du 18 mai 2012 r\u00e9pondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences, r\u00e9it\u00e9rant le refus de l'affectation propos\u00e9e au magasin de [Localit\u00e9 1] et pr\u00e9cisant qu'elle est priv\u00e9e de reprendre son poste de travail du fait de l'employeur, -des bulletins de salaire indiquant comme unit\u00e9 travail jusqu'au 21 ao\u00fbt 2011 l'\u00e9tablissement de [Localit\u00e9 1], puis \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2011 l'\u00e9tablissement de [Localit\u00e9 2] puis \u00e0 compter du 30 avril 2012 l'\u00e9tablissement de [Localit\u00e9 1], -les entretiens annuels de 2005 \u00e0 2010, -une attestation de Madame [N] pr\u00e9cisant que le directeur r\u00e9gional avait donn\u00e9 l'information d'une ouverture d'un magasin sur [Localit\u00e9 2] en 2006 et avait propos\u00e9 \u00e0 Madame [L] d'", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...] ,
contre un arrêt rendu le 14 avril 2016 rectifié le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Graham & Brown X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Graham & Brown Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Y... investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Société de conception et d'édition (SCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société AS D... X... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société AS D... Tapeten AG, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Décoralis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est Raschplatz 1, 49565 Bramsche (Allemagne),
9°/ à la société E... X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
10°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-17.330 formé par :
1°/ la société Graham & Brown X...,
2°/ la société Graham & Brown Limited,
contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
1°/ au président de l'Autorité de la concurrence,
2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur au pourvoi n° E 16-17.226 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi n° T 16-17.330 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, de la la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Y... investissements, de la SCE, des sociétés AS D... X... , AS D... Tapeten AG et Décoralis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° E 16-17.226 et T 16-17.330, qui attaquent le même arrêt ;
Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG et E... X... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par un arrêt du 30 juin 2016, qu'à la suite d'une demande de clémence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des papiers peints, consistant en des échanges d'informations sensibles portant sur les conditions commerciales, les prix des papiers peints et l'évolution des chiffres d'affaires, intervenus entre des sociétés fournisseurs en situation de concurrence sur le marché des papiers peints français, l'Autorité s'est saisie d'office de ces pratiques ; que certaines des sociétés mises en cause, notamment les sociétés Y... investissement (la société Y...) et Société de conception et d'édition (la société SCE), et leurs sociétés mères, les sociétés Décoralis, AS D... X... et AS D... Tapeten, ont déclaré ne pas contester les griefs ; | décision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n I - Statuant sur le pourvoi n\u00b0 E 16-17.226 form\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de la concurrence, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre un arr\u00eat rendu le 14 avril 2016 rectifi\u00e9 le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Graham & Brown X..., soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Graham & Brown Limited, soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y... investissements, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de conception et d'\u00e9dition (SCE), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AS D... X... , soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AS D... Tapeten AG, soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9coralis, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 8\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG, soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, dont le si\u00e8ge est Raschplatz 1, 49565 Bramsche (Allemagne),\n \n 9\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E... X... , soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 10\u00b0/ au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique, domicili\u00e9 [...]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n II - Statuant sur le pourvoi n\u00b0 T 16-17.330 form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Graham & Brown X...,\n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Graham & Brown Limited,\n \n contre le m\u00eame arr\u00eat rendu, dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ au pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de la concurrence,\n 2\u00b0/ au ministre de l'\u00e9conomie, de l'industrie et du num\u00e9rique,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur au pourvoi n\u00b0 E 16-17.226 invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Les demanderesses au pourvoi n\u00b0 T 16-17.330 invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation \u00e9galement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. S\u00e9m\u00e9riva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de la concurrence, de la SCP Gaschignard, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, de la la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Y... investissements, de la SCE, des soci\u00e9t\u00e9s AS D... X... , AS D... Tapeten AG et D\u00e9coralis, l'avis de Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Joint les pourvois n\u00b0 E 16-17.226 et T 16-17.330, qui attaquent le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n Donne acte au pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 de la concurrence (l'Autorit\u00e9) de ce qu'il se d\u00e9siste de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre les soci\u00e9t\u00e9s Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG et E... X... ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 tel que rectifi\u00e9 par un arr\u00eat du 30 juin 2016, qu'\u00e0 la suite d'une demande de cl\u00e9mence relative \u00e0 des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des papiers peints, consistant en des \u00e9changes d'informations sensibles portant sur les conditions commerciales, les prix des papiers peints et l'\u00e9volution des chiffres d'affaires, intervenus entre des soci\u00e9t\u00e9s fournisseurs en situation de concurrence sur le march\u00e9 des papiers peints fran\u00e7ais, l'Autorit\u00e9 s'est saisie d'office de ces pratiques ; que certaines des soci\u00e9t\u00e9s mises en cause, notamment les soci\u00e9t\u00e9s Y... investissement (la soci\u00e9t\u00e9 Y...) et Soci\u00e9t\u00e9 de conception et d'\u00e9dition (la soci\u00e9t\u00e9 SCE), et leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, les soci\u00e9t\u00e9s D\u00e9coralis, AS D... X... et AS D... Tapeten, ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas contester les griefs ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait d'être confrontée à des difficultés techniques compte tenu de la configuration des lieux et qu'il existait une servitude d'écoulement des eaux de pluie passant par la même canalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ;
4°)- ALORS QU'ENFIN une servitude d'égout d'eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; qu'en refusant cependant d'ordonner la suppression de la canalisation utilisée à cet effet dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant des risques de répercussions sur le réseau de M. V... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles544, 640, 681, 688 et 691 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par M. Q... W... dirigée contre la SARL d'Exploitation K... BP faute de déclaration au mandataire judiciaire.
- AU MOTIF QUE M. W... demande à la fois la condamnation de la Sarl d'Etablissement K... BTP à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui s'agissant de l'empiétement, et de fixer le montant de cette condamnation au passif de la société. Il demande en outre la condamnation de la société Aréas Dommages à le garantir de toutes condamnations à ce titre. Il fait valoir en premier lieu qu'il a bien déclaré sa créance à la SCP [...] par courrier de son conseil du 15 mai 2013 pour un montant de 8.269,37 euros HT. En deuxième lieu, il invoque la responsabilité de la Sarl K... BTP, soutenant que le rapport d'expertise judiciaire, régulièrement versé au débat et soumis à une discussion contradictoire, peut lui être opposé. Il ajoute que la mise en jeu de la responsabilité décennale n'exige pas la recherche de la cause des désordres. Il explique que l'entrepreneur devait démolir le mur existant et réaliser un mur de soutènement à l'identique, et que si la cour estime qu'il y a empiétement, c'est la Sarl K... BTP qui en est à l'origine, et fait valoir que l'erreur d'implantation engage automatiquement la responsabilité du maçon, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de façon surprenante. La Sarl d'Exploitation K... BTP rappelle qu'elle bénéficie d'une procédure de sauvegarde, et invoque l'irrecevabilité de la demande de M. W..., faute pour lui de justifier qu'il a déclaré sa créance en application de l'article L.622-26 du code de commerce, et faute d'admission de la créance au passif. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du litige ni de l'expertise, qui ne lui est pas opposable ; qu'elle a seulement construit un muret à l'endroit indiqué par le client ; que s'il y a empiétement, cela est dû à l'implantation du mur et non à un désordre affectant le mur ; que seul le client est responsable du mur qu'il fait construire en cas de difficulté d'emplacement ; que sa faute n'est pas établie. Enfin, elle approuve le tribunal d'avoir écarté l'application de l'article 1792 du code civil. La SCP [...], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl d'Exploitation K... BTP, conclut également à l'irrecevabilité de l'action en application des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, M. W... n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une déclaration de créance dans les délais, soulignant que sa créance ne figure pas sur l'état des créances, et qu'il n'a pas non plus formé de réclamation s'il estimait que sa créance devait figurer au passif de la procédure de sauvegarde. Il estime que la créance de M. W... est inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce. Il ajoute que le bordereau produit fait mention d'une créance de 8.260,37 euros correspondant aux trois factures de la société, mais pas des sommes réclamées aujourd'hui. Enfin, il estime que les troubles invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale. La société Aréas Dommages conteste en premier lieu l'empiétement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale et qu'il n'est pas démontré, à supposer l'empiétement établi, que ce désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination, s'agissant d'un mur de séparation, ni qu'il serait atteint dans sa solidité. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés. | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constat\u00e9 que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es \u00e9tablie par titre au profit de son fonds au motif totalement inop\u00e9rant que Mme B... risquait d'\u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s techniques compte tenu de la configuration des lieux et qu'il existait une servitude d'\u00e9coulement des eaux de pluie passant par la m\u00eame canalisation, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ;\n \n 4\u00b0)- ALORS QU'ENFIN une servitude d'\u00e9gout d'eaux us\u00e9es dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perp\u00e9tuer sans son intervention renouvel\u00e9e a un caract\u00e8re discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; qu'en refusant cependant d'ordonner la suppression de la canalisation utilis\u00e9e \u00e0 cet effet dont elle a constat\u00e9 que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es \u00e9tablie par titre au profit de son fonds au motif totalement inop\u00e9rant des risques de r\u00e9percussions sur le r\u00e9seau de M. V... la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles544, 640, 681, 688 et 691 du code civil.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :\n \n - IL EST FAIT GRIEF A l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de garantie form\u00e9e par M. Q... W... dirig\u00e9e contre la SARL d'Exploitation K... BP faute de d\u00e9claration au mandataire judiciaire.\n \n - AU MOTIF QUE M. W... demande \u00e0 la fois la condamnation de la Sarl d'Etablissement K... BTP \u00e0 le garantir de toutes condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es contre lui s'agissant de l'empi\u00e9tement, et de fixer le montant de cette condamnation au passif de la soci\u00e9t\u00e9. Il demande en outre la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Ar\u00e9as Dommages \u00e0 le garantir de toutes condamnations \u00e0 ce titre. Il fait valoir en premier lieu qu'il a bien d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance \u00e0 la SCP [...] par courrier de son conseil du 15 mai 2013 pour un montant de 8.269,37 euros HT. En deuxi\u00e8me lieu, il invoque la responsabilit\u00e9 de la Sarl K... BTP, soutenant que le rapport d'expertise judiciaire, r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 au d\u00e9bat et soumis \u00e0 une discussion contradictoire, peut lui \u00eatre oppos\u00e9. Il ajoute que la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale n'exige pas la recherche de la cause des d\u00e9sordres. Il explique que l'entrepreneur devait d\u00e9molir le mur existant et r\u00e9aliser un mur de sout\u00e8nement \u00e0 l'identique, et que si la cour estime qu'il y a empi\u00e9tement, c'est la Sarl K... BTP qui en est \u00e0 l'origine, et fait valoir que l'erreur d'implantation engage automatiquement la responsabilit\u00e9 du ma\u00e7on, contrairement \u00e0 ce qu'a retenu le tribunal de fa\u00e7on surprenante. La Sarl d'Exploitation K... BTP rappelle qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, et invoque l'irrecevabilit\u00e9 de la demande de M. W..., faute pour lui de justifier qu'il a d\u00e9clar\u00e9 sa cr\u00e9ance en application de l'article L.622-26 du code de commerce, et faute d'admission de la cr\u00e9ance au passif. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du litige ni de l'expertise, qui ne lui est pas opposable ; qu'elle a seulement construit un muret \u00e0 l'endroit indiqu\u00e9 par le client ; que s'il y a empi\u00e9tement, cela est d\u00fb \u00e0 l'implantation du mur et non \u00e0 un d\u00e9sordre affectant le mur ; que seul le client est responsable du mur qu'il fait construire en cas de difficult\u00e9 d'emplacement ; que sa faute n'est pas \u00e9tablie. Enfin, elle approuve le tribunal d'avoir \u00e9cart\u00e9 l'application de l'article 1792 du code civil. La SCP [...], en sa qualit\u00e9 de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de la Sarl d'Exploitation K... BTP, conclut \u00e9galement \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de l'action en application des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, M. W... n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans les d\u00e9lais, soulignant que sa cr\u00e9ance ne figure pas sur l'\u00e9tat des cr\u00e9ances, et qu'il n'a pas non plus form\u00e9 de r\u00e9clamation s'il estimait que sa cr\u00e9ance devait figurer au passif de la proc\u00e9dure de sauvegarde. Il estime que la cr\u00e9ance de M. W... est inopposable \u00e0 la proc\u00e9dure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce. Il ajoute que le bordereau produit fait mention d'une cr\u00e9ance de 8.260,37 euros correspondant aux trois factures de la soci\u00e9t\u00e9, mais pas des sommes r\u00e9clam\u00e9es aujourd'hui. Enfin, il estime que les troubles invoqu\u00e9s ne rel\u00e8vent pas de la garantie d\u00e9cennale. La soci\u00e9t\u00e9 Ar\u00e9as Dommages conteste en premier lieu l'empi\u00e9tement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherch\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale et qu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 supposer l'empi\u00e9tement \u00e9tabli, que ce d\u00e9sordre rende l'ouvrage impropre \u00e0 sa destination, s'agissant d'un mur de s\u00e9paration, ni qu'il serait atteint dans sa solidit\u00e9. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de d\u00e9molition du muret ne sont pas chiffr\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
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Les plans au 1/100ème produits aux débats par Monsieur et Madame A... (pièce 2 A...) correspondant à une maison ARIA 811, revêtus du cachet de la société Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font apparaître des combles aménageables destinés à être affectés à l'installation de deux chambres (n° 4 et n° 5) avec un cabinet de toilette. La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A... (pièce 3 Y...) fait état d'une surface hors oeuvre nette totale de 128,70 m² correspondant à 88 m2 en rez de chaussée et 40,70m2 au premier étage (cette dernière surface étant le résultat de la soustraction de 47,30m2 de superficie non aménageable au premier étage). Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données. Ces éléments parfaitement concordants démontrent que la maison commandée par les époux A... devait comporter des combles aménageables. Ils tendent encore à être confortés par l'existence d'une liste de 8 entreprises qui seraient intervenues sur le chantier (pièce 6 Y... - liste non signée ni datée), l'une d'entre elles ayant été chargée du plancher des combles, l'expert soulignant qu'un tel lot ne pouvait exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle (rapport page 35). Si des doutes ont, par ailleurs, été émis sur la portée d'un courrier administratif en date du 19 novembre 1987 (pièce 7 Y...) répondant à une demande de Monsieur A... de reconsidérer la superficie prise en compte pour la taxe locale d'équipement (128,70 m²), ce courrier ne fait, en réalité, que conforter l'existence de combles aménageables, puisqu'il reprend strictement les surfaces prévues dans la demande de permis de construire. La superficie de 128,70 m2 figure encore sur la déclaration d'achèvement des travaux du 1er décembre 1987 (pièce 9 Y...), ce qui montre que le permis de construire n'a pas été modifié à cet égard. La demande de permis de construire modificatif du 25 février 1987 (pièce [...] ) n'a eu pour objet que l'ajout de 2 vélux en façade arrière sur la toiture, et de 2 lucarnes sur toiture en façade avant, ce qui s'intègre manifestement dans un projet d'aménagement des combles. Le certificat de conformité a été délivré le 12 juin 1990. Le procès-verbal de réception produit aux débats en copie (pièce 4 Y...) n'a fait l'objet d'aucune contestation ni réserve, tant pendant l'expertise, qu'au cours de la procédure engagée après l'expertise, bien qu'il soit établi sur papier libre (sans en-tête de l'entreprise) et qu'il ne supporte pas la signature du représentant de la société Maisons Pierre, contrairement aux dispositions de l'article 14 du contrat de construction, qui prévoit la remise des clefs après signature du procès-verbal de réception par les maîtres d'ouvrage ET le constructeur. Il est évoqué dans l'acte authentique de vente des époux A... aux époux Y... en date du 11 mars 1991 (page 6). Il a été signé par les époux A..., sans aucune réserve, le 24 novembre 1987, ce qui signifie que ceux-ci ont considéré que le bien immobilier livré était conforme à la maison prévue au contrat avec des combles aménageables. Une telle situation implique que le plancher était déjà libre au premier étage et que les contreventements liés à la charpente industrielle avaient déjà été sciés, soit sur l'initiative de l'entreprise chargée du lot charpente, soit sur l'initiative du constructeur de maisons individuelles. Ainsi qu'il a été énoncé par les premiers juges, l'hypothèse d'une mutilation de la charpente Monsieur et Madame A... ne peut être raisonnablement admise en l'absence de réserves à la réception et parce qu'une telle attitude (mettant en cause les droits des acquéreurs, la pérennité de l'ouvrage et la sécurité des occupants) est incohérente avec la prise de possession d'un bien immobilier neuf censé présenter toutes garanties. Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant eu pour seul objectif de dissimuler qu'une charpente industrielle avait été fournie et posée au lieu d'une charpente traditionnelle. Il ne peut donc pas être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente, puisque la connaissance de l'époque de cette modification (avant la prise de possession par les époux A...) ne signifie pas la connaissance de ses circonstances exactes. Dans son rapport (page 42), l'expert indique que "la modification sauvage" a pu être effectuée à l'insu de la société Maisons Pierre et des maîtres d'ouvrage, ce qui signifie que l'initiative n'en revient pas nécessairement à cette société. Il est donc reproché à la société Maisons Pierre d'avoir, postérieurement à la "modification sauvage" effectuée, en sa qualité de professionnelle de la construction, sciemment livré un immobilier neuf affecté d'une non-conformité (charpente industrielle modifiée), en cause les caractéristiques de l'immeuble ainsi que sa pérennité et sa sécurité. | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6, décision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 6, d\u00e9cision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Les plans au 1/100\u00e8me produits aux d\u00e9bats par Monsieur et Madame A... (pi\u00e8ce 2 A...) correspondant \u00e0 une maison ARIA 811, rev\u00eatus du cachet de la soci\u00e9t\u00e9 Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font appara\u00eetre des combles am\u00e9nageables destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'installation de deux chambres (n\u00b0 4 et n\u00b0 5) avec un cabinet de toilette. La demande de permis de construire, sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 1986 par Monsieur et Madame A... (pi\u00e8ce 3 Y...) fait \u00e9tat d'une surface hors oeuvre nette totale de 128,70 m\u00b2 correspondant \u00e0 88 m2 en rez de chauss\u00e9e et 40,70m2 au premier \u00e9tage (cette derni\u00e8re surface \u00e9tant le r\u00e9sultat de la soustraction de 47,30m2 de superficie non am\u00e9nageable au premier \u00e9tage). Les plans au 1/100\u00e8me sont en tous points conformes \u00e0 ces donn\u00e9es. Ces \u00e9l\u00e9ments parfaitement concordants d\u00e9montrent que la maison command\u00e9e par les \u00e9poux A... devait comporter des combles am\u00e9nageables. Ils tendent encore \u00e0 \u00eatre confort\u00e9s par l'existence d'une liste de 8 entreprises qui seraient intervenues sur le chantier (pi\u00e8ce 6 Y... - liste non sign\u00e9e ni dat\u00e9e), l'une d'entre elles ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du plancher des combles, l'expert soulignant qu'un tel lot ne pouvait exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle (rapport page 35). Si des doutes ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la port\u00e9e d'un courrier administratif en date du 19 novembre 1987 (pi\u00e8ce 7 Y...) r\u00e9pondant \u00e0 une demande de Monsieur A... de reconsid\u00e9rer la superficie prise en compte pour la taxe locale d'\u00e9quipement (128,70 m\u00b2), ce courrier ne fait, en r\u00e9alit\u00e9, que conforter l'existence de combles am\u00e9nageables, puisqu'il reprend strictement les surfaces pr\u00e9vues dans la demande de permis de construire. La superficie de 128,70 m2 figure encore sur la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux du 1er d\u00e9cembre 1987 (pi\u00e8ce 9 Y...), ce qui montre que le permis de construire n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. La demande de permis de construire modificatif du 25 f\u00e9vrier 1987 (pi\u00e8ce [...] ) n'a eu pour objet que l'ajout de 2 v\u00e9lux en fa\u00e7ade arri\u00e8re sur la toiture, et de 2 lucarnes sur toiture en fa\u00e7ade avant, ce qui s'int\u00e8gre manifestement dans un projet d'am\u00e9nagement des combles. Le certificat de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 12 juin 1990. Le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception produit aux d\u00e9bats en copie (pi\u00e8ce 4 Y...) n'a fait l'objet d'aucune contestation ni r\u00e9serve, tant pendant l'expertise, qu'au cours de la proc\u00e9dure engag\u00e9e apr\u00e8s l'expertise, bien qu'il soit \u00e9tabli sur papier libre (sans en-t\u00eate de l'entreprise) et qu'il ne supporte pas la signature du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Maisons Pierre, contrairement aux dispositions de l'article 14 du contrat de construction, qui pr\u00e9voit la remise des clefs apr\u00e8s signature du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception par les ma\u00eetres d'ouvrage ET le constructeur. Il est \u00e9voqu\u00e9 dans l'acte authentique de vente des \u00e9poux A... aux \u00e9poux Y... en date du 11 mars 1991 (page 6). Il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les \u00e9poux A..., sans aucune r\u00e9serve, le 24 novembre 1987, ce qui signifie que ceux-ci ont consid\u00e9r\u00e9 que le bien immobilier livr\u00e9 \u00e9tait conforme \u00e0 la maison pr\u00e9vue au contrat avec des combles am\u00e9nageables. Une telle situation implique que le plancher \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 libre au premier \u00e9tage et que les contreventements li\u00e9s \u00e0 la charpente industrielle avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sci\u00e9s, soit sur l'initiative de l'entreprise charg\u00e9e du lot charpente, soit sur l'initiative du constructeur de maisons individuelles. Ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 par les premiers juges, l'hypoth\u00e8se d'une mutilation de la charpente Monsieur et Madame A... ne peut \u00eatre raisonnablement admise en l'absence de r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception et parce qu'une telle attitude (mettant en cause les droits des acqu\u00e9reurs, la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants) est incoh\u00e9rente avec la prise de possession d'un bien immobilier neuf cens\u00e9 pr\u00e9senter toutes garanties. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant eu pour seul objectif de dissimuler qu'une charpente industrielle avait \u00e9t\u00e9 fournie et pos\u00e9e au lieu d'une charpente traditionnelle. Il ne peut donc pas \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maisons Pierre d'avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ordonn\u00e9 ou r\u00e9alis\u00e9 la modification de la charpente, puisque la connaissance de l'\u00e9poque de cette modification (avant la prise de possession par les \u00e9poux A...) ne signifie pas la connaissance de ses circonstances exactes. Dans son rapport (page 42), l'expert indique que \"la modification sauvage\" a pu \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l'insu de la soci\u00e9t\u00e9 Maisons Pierre et des ma\u00eetres d'ouvrage, ce qui signifie que l'initiative n'en revient pas n\u00e9cessairement \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9. Il est donc reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maisons Pierre d'avoir, post\u00e9rieurement \u00e0 la \"modification sauvage\" effectu\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de professionnelle de la construction, sciemment livr\u00e9 un immobilier neuf affect\u00e9 d'une non-conformit\u00e9 (charpente industrielle modifi\u00e9e), en cause les caract\u00e9ristiques de l'immeuble ainsi que sa p\u00e9rennit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
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indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ;
ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) ; que dans ces conditions la cour, estimant que la procédure n'a pas été respectée en faisant grief pour un dossier et pour les sept autres l'état des patients relevait des dispositions de l'article 6-I-3° de l'arrêté du 19 février 2009, considère que l'indu n'est pas justifié de ces chefs » ;
ALORS QUE, premièrement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des 26 séjours où le MEOPA a été administré, que « l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 étaient remplies », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ;
ALORS QUE, deuxièmement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que « le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007. | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "indu du 29 juin 2010 et r\u00e9forme la d\u00e9cision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ENCORE QUE \u00ab s'agissant des s\u00e9jours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localit\u00e9 1] produit les dossiers des patients concern\u00e9s qui \u00e9tablissent que leur \u00e9tat \u00e9tait instable ou le diagnostic incertain et qu'ils n\u00e9cessitaient une surveillance m\u00e9dicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs \u00e0 leur arriv\u00e9e (263, 275, 297) et \u00e9galement de leur \u00e2ge (257, 281) ou \u00e9galement des soins qu'ils ont re\u00e7us dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) ; que dans ces conditions la cour, estimant que la proc\u00e9dure n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en faisant grief pour un dossier et pour les sept autres l'\u00e9tat des patients relevait des dispositions de l'article 6-I-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2009, consid\u00e8re que l'indu n'est pas justifi\u00e9 de ces chefs \u00bb ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte dur\u00e9e, suppose la r\u00e9union de trois conditions cumulatives : que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient pr\u00e9sente un caract\u00e8re instable ou que le diagnostic reste incertain, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une surveillance m\u00e9dicale et un environnement param\u00e9dical qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que dans le cadre d'une hospitalisation et la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9alisation d'examens compl\u00e9mentaires ou d'actes th\u00e9rapeutiques ; qu'en se bornant, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 retenir, s'agissant des 26 s\u00e9jours o\u00f9 le MEOPA a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9, que \u00ab l'\u00e9tat de sant\u00e9 de ces patients \u00e9tait n\u00e9cessairement instable compte tenu de la nature du produit et n\u00e9cessitait une surveillance m\u00e9dicale et un environnement param\u00e9dical qui ne pouvaient \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007 \u00e9taient remplies \u00bb, sans rechercher si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des patients n\u00e9cessitait la r\u00e9alisation d'examens compl\u00e9mentaires ou d'actes th\u00e9rapeutiques, les juges du fond ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 6-I-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007 ;\n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte dur\u00e9e, suppose la r\u00e9union de trois conditions cumulatives : que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient pr\u00e9sente un caract\u00e8re instable ou que le diagnostic reste incertain, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une surveillance m\u00e9dicale et un environnement param\u00e9dical qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s que dans le cadre d'une hospitalisation et la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9alisation d'examens compl\u00e9mentaires ou d'actes th\u00e9rapeutiques ; qu'en se bornant, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 retenir, s'agissant des s\u00e9jours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que \u00ab le centre hospitalier universitaire de [Localit\u00e9 1] produit les dossiers des patients concern\u00e9s qui \u00e9tablissent que leur \u00e9tat \u00e9tait instable ou le diagnostic incertain et qu'ils n\u00e9cessitaient une surveillance m\u00e9dicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs \u00e0 leur arriv\u00e9e (263, 275, 297) et \u00e9galement de leur \u00e2ge (257, 281) ou \u00e9galement des soins qu'ils ont re\u00e7us dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) \u00bb, sans rechercher si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des patients n\u00e9cessitait la r\u00e9alisation d'examens compl\u00e9mentaires ou d'actes th\u00e9rapeutiques, les juges du fond ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 6-I-3\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite par son père ;
Attendu que, pour déclarer tardif l'appel interjeté, le 31 mai 2012, par Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à sa fille, le 21 février 2012, par les services consulaires de l'ambassade de France à Erevan ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Mariam X... irrecevable en son appel ;
AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, le Ministère Public invoque la tardiveté de l'appel interjeté le 31 mai 2012 du jugement entrepris qui lui a été signifié à Erevan le 21 février 2012 par l'intermédiaire de sa fille qui a accepté l'acte. Mme Mariam X... oppose le caractère irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention et n'exige pas de telles formalités, en particulier une signification en double exemplaire et un récépissé légalisé. Elle soutient encore que le jugement ne lui a pas été délivré en mains propres mais a été délivré à sa fille alors que les dispositions de la convention précitée ne prévoient pas l'hypothèse de l'acceptation et qu'une signification à une date certaine n'est pas établie. En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme Anahit X..., fille de l'appelante, s'est présentée le 21 février 2012 à la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Erevan à la suite de la convocation pour cette date qui a été adressée à sa mère le 8 février 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 lui a été remis ce jour-là, l'attestation produite portant la mention « acte reçu par Anahit X... (fille de l'intéressée) » signé de sa main. En l'absence de dispositions particulières de la convention relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de procédure civile qui prévoient une telle hypothèse sont applicables. Ainsi, la notification du jugement entrepris est irrégulièrement intervenue à l'égard de Mme Mariam X... le 21 février 2012. En conséquence, l'appel interjeté le 31 mai 2012 est irrecevable comme tardif » ;
1°) ALORS QUE la faculté qu'a chaque Etat signataire de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, en vertu de son article 6-3, de faire faire directement par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger, par exception aux dispositions des articles 1 à 5, qui précisent les modalités habituelles de signification par voie consulaire indirecte, n'existe que si les conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de telles conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas ; | Cour d'appel de Paris, décision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique, pris en sa septi\u00e8me branche :\n \n Vu les articles 683 et suivants du code de proc\u00e9dure civile ; \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assign\u00e9 le minist\u00e8re public pour voir juger qu'elle est fran\u00e7aise par l'effet d'une d\u00e9claration de nationalit\u00e9 souscrite par son p\u00e8re ; \n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer tardif l'appel interjet\u00e9, le 31 mai 2012, par Mme X..., l'arr\u00eat retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extran\u00e9it\u00e9, a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 sa fille, le 21 f\u00e9vrier 2012, par les services consulaires de l'ambassade de France \u00e0 Erevan ; \n \n Attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs inop\u00e9rants au regard des dispositions du code de proc\u00e9dure civile propres aux notifications internationales, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;\n \n Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 Madame Mariam X... irrecevable en son appel ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab sur la recevabilit\u00e9 de l'appel, le Minist\u00e8re Public invoque la tardivet\u00e9 de l'appel interjet\u00e9 le 31 mai 2012 du jugement entrepris qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 Erevan le 21 f\u00e9vrier 2012 par l'interm\u00e9diaire de sa fille qui a accept\u00e9 l'acte. Mme Mariam X... oppose le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de la signification en l'absence de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dat\u00e9, l\u00e9galis\u00e9, sign\u00e9 par elle-m\u00eame en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires fran\u00e7ais aux personnes se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger rel\u00e8ve de l'article 6-3 de cette convention et n'exige pas de telles formalit\u00e9s, en particulier une signification en double exemplaire et un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 l\u00e9galis\u00e9. Elle soutient encore que le jugement ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en mains propres mais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 sa fille alors que les dispositions de la convention pr\u00e9cit\u00e9e ne pr\u00e9voient pas l'hypoth\u00e8se de l'acceptation et qu'une signification \u00e0 une date certaine n'est pas \u00e9tablie. En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites que Mme Anahit X..., fille de l'appelante, s'est pr\u00e9sent\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 la chancellerie consulaire de l'ambassade de France \u00e0 Erevan \u00e0 la suite de la convocation pour cette date qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 sa m\u00e8re le 8 f\u00e9vrier 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 lui a \u00e9t\u00e9 remis ce jour-l\u00e0, l'attestation produite portant la mention \u00ab acte re\u00e7u par Anahit X... (fille de l'int\u00e9ress\u00e9e) \u00bb sign\u00e9 de sa main. En l'absence de dispositions particuli\u00e8res de la convention relatives \u00e0 la r\u00e9ception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de proc\u00e9dure civile qui pr\u00e9voient une telle hypoth\u00e8se sont applicables. Ainsi, la notification du jugement entrepris est irr\u00e9guli\u00e8rement intervenue \u00e0 l'\u00e9gard de Mme Mariam X... le 21 f\u00e9vrier 2012. En cons\u00e9quence, l'appel interjet\u00e9 le 31 mai 2012 est irrecevable comme tardif \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la facult\u00e9 qu'a chaque Etat signataire de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile, en vertu de son article 6-3, de faire faire directement par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les significations destin\u00e9es aux personnes se trouvant \u00e0 l'\u00e9tranger, par exception aux dispositions des articles 1 \u00e0 5, qui pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s habituelles de signification par voie consulaire indirecte, n'existe que si les conventions intervenues entre les Etats int\u00e9ress\u00e9s l'admettent ou si, \u00e0 d\u00e9faut de telles conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit \u00eatre faite ne s'y oppose pas ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jacky X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 144-1, 181, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... ;
"aux motifs que, sur le fond, l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement est extérieur à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction, et il ressort suffisamment des éléments du dossier qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reprochée dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants : garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, M. Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés et que l'importance tant de la peine encourue que de celle déjà prononcée est de nature à l'inciter à fuir ; que mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de la mort d'une jeune fille précédée de sa séquestration intervenue dans la petite ville de [...] et ayant donné lieu à une instruction longue et difficile qui a été suivie d'un procès récent dans cette même commune au cours de laquelle la très grande émotion provoquée par les faits et les débats a montré la persistance de ce trouble malgré les années écoulées, alors au surplus que, selon le conseil de M. X..., ses seules possibilités d'hébergement se trouveraient à [...] ; que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté formulée et de maintenir la détention provisoire de M. X... ;
"1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en affirmant que la détention provisoire constituait l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice pour cela qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés la cour a déduit un motif général inopérant qui, s'il était admis par le juge de cassation, vaudrait quasiment pour toutes les affaires, et viderait de son contenu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation serait ainsi caractérisée ;
| décision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Jacky X...,\n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 f\u00e9vrier 2017, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui, du chef de s\u00e9questration suivie de mort, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 11 mai 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Herv\u00e9 ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle NICOLA\u009f, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 137-3, 144, 144-1, 181, 485, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 form\u00e9e par M. X... ;\n \n \"aux motifs que, sur le fond, l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement est ext\u00e9rieur \u00e0 l'unique objet, relatif \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction, et il ressort suffisamment des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu'il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner que M. Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reproch\u00e9e dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ; qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure, il est d\u00e9montr\u00e9 que la d\u00e9tention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants : garantir le maintien de la personne mise en examen \u00e0 la disposition de la justice, M. Jacky X..., qui encourt la peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 trente ans de r\u00e9clusion criminelle avec p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 port\u00e9e \u00e0 vingt ans, ne pr\u00e9sentant aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reproch\u00e9s et que l'importance tant de la peine encourue que de celle d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e est de nature \u00e0 l'inciter \u00e0 fuir ; que mettre fin au trouble exceptionnel et persistant \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9 par la gravit\u00e9 de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du pr\u00e9judice qu'elle a caus\u00e9, s'agissant de la mort d'une jeune fille pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de sa s\u00e9questration intervenue dans la petite ville de [...] et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une instruction longue et difficile qui a \u00e9t\u00e9 suivie d'un proc\u00e8s r\u00e9cent dans cette m\u00eame commune au cours de laquelle la tr\u00e8s grande \u00e9motion provoqu\u00e9e par les faits et les d\u00e9bats a montr\u00e9 la persistance de ce trouble malgr\u00e9 les ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, alors au surplus que, selon le conseil de M. X..., ses seules possibilit\u00e9s d'h\u00e9bergement se trouveraient \u00e0 [...] ; que ceux-ci ne sauraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour pr\u00e9venir efficacement les risques pr\u00e9cit\u00e9s ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de mise en libert\u00e9 formul\u00e9e et de maintenir la d\u00e9tention provisoire de M. X... ;\n \n \"1\u00b0) alors que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 et que l'emploi de motifs g\u00e9n\u00e9raux \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; que la d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que s'il est d\u00e9montr\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir \u00e0 l'un ou plusieurs des objectifs d\u00e9finis par la loi et que ceux-ci ne sauraient \u00eatre atteints, en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ; qu'en affirmant que la d\u00e9tention provisoire constituait l'unique moyen de garantir le maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la disposition de la justice pour cela qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reproch\u00e9s la cour a d\u00e9duit un motif g\u00e9n\u00e9ral inop\u00e9rant qui, s'il \u00e9tait admis par le juge de cassation, vaudrait quasiment pour toutes les affaires, et viderait de son contenu l'article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, dont la violation serait ainsi caract\u00e9ris\u00e9e ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Article R464-23, Code de commerce | Le texte de l'Article R464-23 du Code de commerce: A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. > Article R464-23 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorit\u00e9 de la concurrence. > Chapitre IV : Des d\u00e9cisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exerc\u00e9s devant la cour d'appel de Paris contre les d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis \u00e0 ex\u00e9cution. > Article R464-23 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R464-23, Code de commerce", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R464-23 du Code de commerce: A peine de nullit\u00e9, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'expos\u00e9 des moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui de la demande de sursis.\n\n Sous la m\u00eame sanction, elle pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision dont le sursis \u00e0 ex\u00e9cution est demand\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Que dit l'Article R3121-32 du Code des transports ? | L'Article R3121-32 du Code des transports dit: I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23.
II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n°
2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret. | Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-32 (Décret) | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilit\u00e9 des taxis > Article R3121-32 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R3121-32 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R3121-32 du Code des transports dit: I.-Les courses ex\u00e9cut\u00e9es par un taxi pour un client pris en charge par l'interm\u00e9diaire du registre de disponibilit\u00e9 des taxis sont soumises aux r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3121-23.\n\n II.-Les courses ex\u00e9cut\u00e9es par un taxi par l'interm\u00e9diaire du registre de disponibilit\u00e9 des taxis sont factur\u00e9es aux clients au sein du v\u00e9hicule, une fois la course achev\u00e9e selon les tarifs arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent et le pr\u00e9fet de police dans sa zone de comp\u00e9tence, en application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0\n\n 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu \u00e0 la facturation du suppl\u00e9ment pour r\u00e9servation pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article 2 du m\u00eame d\u00e9cret.", "role": "assistant"}] |
Code des assurances, a. R423-18 | Le texte de l'Article R423-18 du Code des assurances: Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans :
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ;
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Des liquidités ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.
Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds. | Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-18 (Décret) | [{"content": "Code des assurances > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Organisations et r\u00e9gimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assur\u00e9s contre la d\u00e9faillance de soci\u00e9t\u00e9s d'assurance de personnes. > Article R423-18 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code des assurances, a. R423-18", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R423-18 du Code des assurances: Une provision est constitu\u00e9e dans la comptabilit\u00e9 du fonds de garantie des assur\u00e9s pour enregistrer les cotisations vers\u00e9es par les entreprises adh\u00e9rentes, les produits financiers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous d\u00e9duction de ses frais de gestion.\n\n Le montant de cette provision est investi dans :\n\n 1\u00b0 Des valeurs cot\u00e9es sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 l'exclusion des valeurs \u00e9mises par une entreprise adh\u00e9rente au fonds de garantie ;\n\n 2\u00b0 Des valeurs \u00e9mises ou garanties par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ;\n\n 3\u00b0 Des liquidit\u00e9s ;\n\n 4\u00b0 Des actions de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement \u00e0 capital variable et des parts de fonds communs de placement d\u00e9tenant exclusivement des actifs relevant des 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 sans que soient prohib\u00e9es les valeurs \u00e9mises par des entreprises adh\u00e9rentes au fonds de garantie d\u00e8s lors que le montant total de ces valeurs n'exc\u00e8de pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif.\n\n Les placements sont comptabilis\u00e9s au prix d'achat et les moins-values provisionn\u00e9es ligne par ligne.\n\n La provision ne peut \u00eatre investie \u00e0 hauteur de plus de 5 % dans des valeurs \u00e9mises par un m\u00eame organisme, \u00e0 l'exception des valeurs \u00e9mises ou garanties par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne.\n\n Les liquidit\u00e9s doivent repr\u00e9senter \u00e0 tout instant au moins 20 % des actifs du fonds.\n\n Les valeurs et liquidit\u00e9s du fonds de garantie sont d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s d'\u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou d'entreprises d'investissement r\u00e9guli\u00e8rement habilit\u00e9s par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne. Aucun de ces \u00e9tablissements ou entreprises ne peut d\u00e9tenir plus de 25 % du montant de la provision.\n\n La comptabilit\u00e9 du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations vers\u00e9es par les entreprises adh\u00e9rentes, le montant cumul\u00e9 des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
La société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Equipement forces spéciales (EFS), a formé le pourvoi n° A 19-23.053 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [L] [L], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à M. [X] [A], domicilié [Adresse 5],
5°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 6],
6°/ à la société [A] gestion et participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. [X] et [O] [A] et de la société [A] gestion et participations, de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de Mme [L] et de la société Equipement des métiers de la défense (EMD), et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) et la condamne à payer à MM. [A] la somme globale de 3 000 euros, à la société [A] gestion et participations la somme de 3 000 euros, et à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), M. [S] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT).
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de LORIENT du 15 juin 2016 en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] [A] de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, en conséquence, D'AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D'AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence à M. [X] [A] : Le contrat de cession des 24 et 25 janvier 2007 prévoyait l'engagement des cédants, dont M. [X] [A], pendant cinq ans suivant la date de la cession, à respecter une obligation de non concurrence vis à vis de la société cédée au profit duquel elle était stipulée, cette obligation lui interdisant d'exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la société cédée. Cette clause ne comportait aucune limitation géographique. Cette absence de limitation est d'autant plus contraire au principe de la liberté de travailler que l'activité de vente de matériel militaire de l'activité de M. [X] [A] était mondiale. Les parties auraient pu, prévoir une limitation géographique visant, par exemple, certaines régions du globe. Tel n'a pas été le cas. De par sa généralité, la clause empêchait M. [X] [A] de travailler. Elle est nulle. Il y a lieu de faire droit à l' | Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Equipement de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et t\u00e9l\u00e9communication (ESDT), soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Equipement forces sp\u00e9ciales (EFS), a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 A 19-23.053 contre l'arr\u00eat rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [T] [S], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [L] [L], domicili\u00e9e [Adresse 3],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Equipement des m\u00e9tiers de la d\u00e9fense (EMD), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. [X] [A], domicili\u00e9 [Adresse 5],\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. [O] [A], domicili\u00e9 [Adresse 6],\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [A] gestion et participations, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 5],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Equipement de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et t\u00e9l\u00e9communication (ESDT), de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. [X] et [O] [A] et de la soci\u00e9t\u00e9 [A] gestion et participations, de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de Mme [L] et de la soci\u00e9t\u00e9 Equipement des m\u00e9tiers de la d\u00e9fense (EMD), et l'avis de M. Douvreleur, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Gu\u00e9rin, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Equipement de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et t\u00e9l\u00e9communication aux d\u00e9pens ;\n\nEn application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Equipement de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et t\u00e9l\u00e9communication (ESDT) et la condamne \u00e0 payer \u00e0 MM. [A] la somme globale de 3 000 euros, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [A] gestion et participations la somme de 3 000 euros, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Equipement des m\u00e9tiers de la d\u00e9fense (EMD), M. [S] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.\n \n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Equipement de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et t\u00e9l\u00e9communication (ESDT).\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR infirm\u00e9 le jugement du tribunal de grande instance de LORIENT du 15 juin 2016 en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 Monsieur [X] [A] de sa demande en nullit\u00e9 de la clause de non-concurrence, en cons\u00e9quence, D'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, et D'AVOIR rejet\u00e9 les autres demandes de la soci\u00e9t\u00e9 EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur l'opposabilit\u00e9 de la clause de non-concurrence \u00e0 M. [X] [A] : Le contrat de cession des 24 et 25 janvier 2007 pr\u00e9voyait l'engagement des c\u00e9dants, dont M. [X] [A], pendant cinq ans suivant la date de la cession, \u00e0 respecter une obligation de non concurrence vis \u00e0 vis de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e au profit duquel elle \u00e9tait stipul\u00e9e, cette obligation lui interdisant d'exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e. Cette clause ne comportait aucune limitation g\u00e9ographique. Cette absence de limitation est d'autant plus contraire au principe de la libert\u00e9 de travailler que l'activit\u00e9 de vente de mat\u00e9riel militaire de l'activit\u00e9 de M. [X] [A] \u00e9tait mondiale. Les parties auraient pu, pr\u00e9voir une limitation g\u00e9ographique visant, par exemple, certaines r\u00e9gions du globe. Tel n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas. De par sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, la clause emp\u00eachait M. [X] [A] de travailler. Elle est nulle. Il y a lieu de faire droit \u00e0 l'", "role": "assistant"}] |
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Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ? | L'Article R330-11 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission. | Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (Décret) | [{"content": "Code de l'aviation civile > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R330-11 du Code de l'aviation civile dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur a\u00e9rien d\u00e9livr\u00e9e par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat charg\u00e9s de l'application des dispositions du pr\u00e9sent livre, communiquer \u00e0 ceux-ci tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leur mission.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2020
Mme D... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamnée à quatorze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le procureur de la République a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources.
3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, l'ont condamnée à quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonné la confiscation d'un immeuble situé [...] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette même ville, l'un [...] .
4. Mme D... R... et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement.
Sur le premier moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme D... R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel.
Réponse de la Cour
6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 28 janvier 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Sur le deuxième moyen
7. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le troisième moyen
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme D... R... à une peine d'emprisonnement de quatorze mois, à l'exécution de laquelle il avait dit qu'il serait sursis à hauteur de six mois, ainsi qu'à une peine de confiscation portant sur l'immeuble sis [...] , d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonné la confiscation de l'immeuble sis [...] alors :
1°/ que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'au cas présent, pour confirmer la condamnation de l'exposante à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatorze mois dont huit fermes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer qu'elle « est mère de famille et élève seule trois enfants mineurs encore à sa charge ; que son casier judiciaire ne présente aucune condamnation, et bien que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité incontestable en ce qu'ils contribuent à favoriser une activité économiquement préjudiciable à la société, la cour estime que les premiers juges ont fait une appréciation opportune de la situation personnelle et familiale de la prévenue en la condamnant à une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgré la relaxe prononcée par la cour au profit de [l'exposante] pour les faits relatifs à l'immeuble sis [...] » ; | décision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 8 SEPTEMBRE 2020\n\nMme D... R... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamn\u00e9e \u00e0 quatorze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonn\u00e9 une mesure de confiscation.\n \n Un m\u00e9moire et des observations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 produits.\n \n Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 mai 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Le procureur de la R\u00e9publique a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources.\n \n 3. Les juges du premier degr\u00e9 l'ont d\u00e9clar\u00e9e coupable des faits reproch\u00e9s, l'ont condamn\u00e9e \u00e0 quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonn\u00e9 la confiscation d'un immeuble situ\u00e9 [...] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette m\u00eame ville, l'un [...] .\n \n 4. Mme D... R... et le procureur de la R\u00e9publique ont relev\u00e9 appel de ce jugement.\n \n Sur le premier moyen\n \n 5. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 Mme D... R... sur le fondement de l'article 321-6 du code p\u00e9nal qui est inconstitutionnel.\n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 6. Le moyen est devenu sans objet d\u00e8s lors que la Cour de cassation a dit, par arr\u00eat du 28 janvier 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9.\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen\n \n 7. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen\n \n 8. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait condamn\u00e9 Mme D... R... \u00e0 une peine d'emprisonnement de quatorze mois, \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle il avait dit qu'il serait sursis \u00e0 hauteur de six mois, ainsi qu'\u00e0 une peine de confiscation portant sur l'immeuble sis [...] , d'avoir infirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonn\u00e9 la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonn\u00e9 la confiscation de l'immeuble sis [...] alors :\n \n 1\u00b0/ que, en mati\u00e8re correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa d\u00e9cision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cette peine ferme au regard de la gravit\u00e9 de l'infraction, de la personnalit\u00e9 de son auteur et du caract\u00e8re manifestement inad\u00e9quat de toute autre sanction ; qu'au cas pr\u00e9sent, pour confirmer la condamnation de l'exposante \u00e0 une peine d'emprisonnement d'une dur\u00e9e de quatorze mois dont huit fermes, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 s'est born\u00e9 \u00e0 avancer qu'elle \u00ab est m\u00e8re de famille et \u00e9l\u00e8ve seule trois enfants mineurs encore \u00e0 sa charge ; que son casier judiciaire ne pr\u00e9sente aucune condamnation, et bien que les faits qui lui sont reproch\u00e9s pr\u00e9sentent une gravit\u00e9 incontestable en ce qu'ils contribuent \u00e0 favoriser une activit\u00e9 \u00e9conomiquement pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, la cour estime que les premiers juges ont fait une appr\u00e9ciation opportune de la situation personnelle et familiale de la pr\u00e9venue en la condamnant \u00e0 une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgr\u00e9 la relaxe prononc\u00e9e par la cour au profit de [l'exposante] pour les faits relatifs \u00e0 l'immeuble sis [...] \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article R112-4 du Code de la consommation | Voici l'Article R112-4 du Code de la consommation: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6.
Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration. | Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (Décret) | [{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R112-4 du Code de la consommation", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R112-4 du Code de la consommation: L'autorit\u00e9 administrative mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de r\u00e9ception.\n\n Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-5 sont charg\u00e9s d'effectuer les constatations relatives \u00e0 la situation du professionnel mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 112-6.\n\n Dans les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du m\u00eame article, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de r\u00e9ception.\n\n L'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 112-1 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la notification de la position formelle de l'administration.", "role": "assistant"}] |
Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'ainsi, en allouant à ce titre à l'assuré une somme couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, tout en relevant que l'assuré était fondé à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur, lequel avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis n'avait pas réglé le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait lui-même désigné, puis avait persisté dans ses atermoiements et invoqué différents moyens qui n'ont pas été retenus, à seule fin de ne pas s'exécuter, ce dont il résulte qu'indépendamment d'une part, du retard pris pour réparer le sinistre, d'autre part de l'évolution du coût des travaux, l'assureur avait engagé sa responsabilité et devait, de ce chef, indemniser l'assuré par le versement de dommages-intérêts ne pouvant se confondre avec l'actualisation de l'indemnité tenant à l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ;
5°/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant à allouer à l'assuré un supplément d'indemnité couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'assuré (page 45), si les manquements relevés à la charge de l'assureur, et notamment le fait d'avoir multiplié les atermoiements et les moyens dilatoires privant pendant dix sept années l'assuré d'une indemnisation intégrale de son préjudice, n'étaient pas de nature à caractériser la mauvaise foi de la société ALLIANZ et, partant, à justifier l'allocation, de ce chef, de dommages-intérêts indépendants tant du retard d'indemnisation que de l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices financiers ;
AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes au titre des préjudices financiers, M. F... produit le rapport unilatéral de M. B... mais qui est complété par des extraits du site du château, des copies de l'agenda des réservations, des extrais du compte bancaire de M. Jacques F... au Crédit Agricole Centre France et des avis d'imposition de celui-ci pour les années 1999 et 2000 ; Considérant qu'il résulte tant du livre journal, annexe 8 du rapport d'expertise que des extraits de compte bancaire, annexe 8 bis du rapport que de juin à septembre 1999, les recettes concernant la visite du château se sont élevées à la somme de 18 312 euros et que la location des chambres d'hôtes pour la même période a généré un produit de 2881 euros, que s'agissant de la location des salles, elle a était faite pour un montant de 15 500 euros de juin à septembre 1999 et pour un montant de 16 007 euros en 2000 ; Considérant qu'alors que l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, ne serait-ce qu'en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes et la maintenance des salles louées, dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, que de plus celle-ci était, au vu des seules références exposées, très récente ; Mais considérant que les éléments produits démontrent l'existence d'une activité très récente au moment du sinistre survenu en décembre 1999, puisque les premiers chiffres fournis ne datent que du mois de juin 1999, que de plus l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes ainsi que la maintenance et l'entretien des lieux, ainsi qu'en énergie et tout ce qui est nécessaire à l'entretien dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, qu'en conséquence les éléments ci-dessus produits sont insuffisants pour caractériser une perte de revenus (arrêt, pages 9 et 10) ;
1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; | Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC5, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Qu'en l'esp\u00e8ce, pour porter l'indemnit\u00e9 d'assurance \u00e0 la somme de 267 320 \u20ac et, partant, allouer \u00e0 l'assur\u00e9 la somme de 74 815,91 \u20ac venant compl\u00e9ter l'indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 192 504,09 \u20ac, la cour d'appel a relev\u00e9 d'une part que l'assur\u00e9 a subi un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des travaux avec une indemnit\u00e9 ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'\u00e9volution du co\u00fbt des travaux tel qu'il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnit\u00e9 accord\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l'augmentation du co\u00fbt des travaux r\u00e9pare l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice de l'appelant, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'ainsi, en allouant \u00e0 ce titre \u00e0 l'assur\u00e9 une somme couvrant uniquement l'\u00e9volution du co\u00fbt des travaux, tout en relevant que l'assur\u00e9 \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 contractuelle de l'assureur, lequel avait retard\u00e9 le versement de la premi\u00e8re indemnit\u00e9 jusqu'en d\u00e9cembre 2003, puis n'avait pas r\u00e9gl\u00e9 le solde de l'indemnit\u00e9 tel qu'\u00e9valu\u00e9 par l'expert qu'il avait lui-m\u00eame d\u00e9sign\u00e9, puis avait persist\u00e9 dans ses atermoiements et invoqu\u00e9 diff\u00e9rents moyens qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 retenus, \u00e0 seule fin de ne pas s'ex\u00e9cuter, ce dont il r\u00e9sulte qu'ind\u00e9pendamment d'une part, du retard pris pour r\u00e9parer le sinistre, d'autre part de l'\u00e9volution du co\u00fbt des travaux, l'assureur avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 et devait, de ce chef, indemniser l'assur\u00e9 par le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats ne pouvant se confondre avec l'actualisation de l'indemnit\u00e9 tenant \u00e0 l'\u00e9volution du co\u00fbt des travaux, la cour d'appel a omis de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et viol\u00e9 l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du m\u00eame code ;\n \n 5\u00b0/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant \u00e0 allouer \u00e0 l'assur\u00e9 un suppl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 couvrant uniquement l'\u00e9volution du co\u00fbt des travaux, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e par les conclusions d'appel de l'assur\u00e9 (page 45), si les manquements relev\u00e9s \u00e0 la charge de l'assureur, et notamment le fait d'avoir multipli\u00e9 les atermoiements et les moyens dilatoires privant pendant dix sept ann\u00e9es l'assur\u00e9 d'une indemnisation int\u00e9grale de son pr\u00e9judice, n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser la mauvaise foi de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANZ et, partant, \u00e0 justifier l'allocation, de ce chef, de dommages-int\u00e9r\u00eats ind\u00e9pendants tant du retard d'indemnisation que de l'\u00e9volution du co\u00fbt des travaux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du m\u00eame code.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n LE POURVOI REPROCHE A L'ARR\u00caT ATTAQUE D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. F... de sa demande d'indemnisation au titre des pr\u00e9judices financiers ;\n \n AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes au titre des pr\u00e9judices financiers, M. F... produit le rapport unilat\u00e9ral de M. B... mais qui est compl\u00e9t\u00e9 par des extraits du site du ch\u00e2teau, des copies de l'agenda des r\u00e9servations, des extrais du compte bancaire de M. Jacques F... au Cr\u00e9dit Agricole Centre France et des avis d'imposition de celui-ci pour les ann\u00e9es 1999 et 2000 ; Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte tant du livre journal, annexe 8 du rapport d'expertise que des extraits de compte bancaire, annexe 8 bis du rapport que de juin \u00e0 septembre 1999, les recettes concernant la visite du ch\u00e2teau se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 la somme de 18 312 euros et que la location des chambres d'h\u00f4tes pour la m\u00eame p\u00e9riode a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un produit de 2881 euros, que s'agissant de la location des salles, elle a \u00e9tait faite pour un montant de 15 500 euros de juin \u00e0 septembre 1999 et pour un montant de 16 007 euros en 2000 ; Consid\u00e9rant qu'alors que l'activit\u00e9 ci-dessus d\u00e9crite g\u00e9n\u00e9rait n\u00e9cessairement des charges, ne serait-ce qu'en personnel pour assurer les visites, l'accueil des h\u00f4tes et la maintenance des salles lou\u00e9es, dont il n'est pas fait \u00e9tat ce dont il r\u00e9sulte qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'elle \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire, que de plus celle-ci \u00e9tait, au vu des seules r\u00e9f\u00e9rences expos\u00e9es, tr\u00e8s r\u00e9cente ; Mais consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments produits d\u00e9montrent l'existence d'une activit\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cente au moment du sinistre survenu en d\u00e9cembre 1999, puisque les premiers chiffres fournis ne datent que du mois de juin 1999, que de plus l'activit\u00e9 ci-dessus d\u00e9crite g\u00e9n\u00e9rait n\u00e9cessairement des charges, en personnel pour assurer les visites, l'accueil des h\u00f4tes ainsi que la maintenance et l'entretien des lieux, ainsi qu'en \u00e9nergie et tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien dont il n'est pas fait \u00e9tat ce dont il r\u00e9sulte qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'elle \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire, qu'en cons\u00e9quence les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus produits sont insuffisants pour caract\u00e9riser une perte de revenus (arr\u00eat, pages 9 et 10) ;\n \n 1\u00b0/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut m\u00e9conna\u00eetre les termes du litige, d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9tentions respectives des parties ;", "role": "assistant"}] |
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Pour conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les époux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 8] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal de [Localité 8] du 15 avril 1993.
Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais cet avis est dépourvu de tout caractère normatif.
La délibération du conseil municipal porte mention des indications suivantes: « Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la propriété dite « La Frite d'Or » sise le long de la route nationale (RN 2) envisagent la création d'un complexe hôtelier et d'une station-service.
Afin de permettre cette transformation, la propriété sera classée en zone NDA dans le POS en cours d'élaboration, cette classification permettant l'implantation d'installations liées à la RN 2, station-service et annexes normales ».
C'est à juste titre que l'Etat relève que cette délibération n'est pas un acte administratif individuel dont peuvent se prévaloir les époux [R] dans la mesure où elle ne peut être considérée, au regard des règles de l'urbanisme, que comme une déclaration d'intention qui ne pouvait être à l'époque concrétisée que par un classement effectif en zone NDA dans le POS.
Or, ce classement n'a jamais été mis en oeuvre dans le POS de la commune. Ainsi, au regard des conditions fixées par l'article L 322-3 susvisé, les époux [R] ne peuvent se prévaloir ni d'un POS (un POS en cours d'élaboration n'est pas un POS puisque le document finalisé doit faire l'objet d'une approbation), ni d'un PLU (qui n'existait pas à l'époque), ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
En réalité, la commune était soumise aux dispositions régies par le règlement national d'urbanisme (RNU) qui prévoit une constructibilité limitée.
Il sera relevé au surplus que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, soit un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité.
Ils n'apportent aucune pièce justificative à ce titre.
Les parcelles expropriées ne peuvent donc recevoir la qualification de terrain à bâtir.
1°- ALORS QU'en l'absence de plan d'occupation des sols, de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, un terrain est constructible lorsqu'il est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; qu'en écartant la qualification de terrain à bâtir sans rechercher si la parcelle litigieuse n'était pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 1° du code de l'expropriation ;
2°- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application ; qu'en écartant la constructibilité de la parcelle litigieuse après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal de Boissy-Fresnoy du 15 avril 1993 avait donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5] [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ;
3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, quand il lui appartenait de vérifier si cette condition était remplie avant d'exclure la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Pour conf\u00e9rer aux parcelles la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir, les \u00e9poux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localit\u00e9 8] du 19 ao\u00fbt 1992 et sur une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de [Localit\u00e9 8] du 15 avril 1993.\n \n Le maire a certes donn\u00e9 un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe h\u00f4telier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n\u00b0 [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais cet avis est d\u00e9pourvu de tout caract\u00e8re normatif.\n \n La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal porte mention des indications suivantes: \u00ab Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab La Frite d'Or \u00bb sise le long de la route nationale (RN 2) envisagent la cr\u00e9ation d'un complexe h\u00f4telier et d'une station-service.\n \n Afin de permettre cette transformation, la propri\u00e9t\u00e9 sera class\u00e9e en zone NDA dans le POS en cours d'\u00e9laboration, cette classification permettant l'implantation d'installations li\u00e9es \u00e0 la RN 2, station-service et annexes normales \u00bb.\n \n C'est \u00e0 juste titre que l'Etat rel\u00e8ve que cette d\u00e9lib\u00e9ration n'est pas un acte administratif individuel dont peuvent se pr\u00e9valoir les \u00e9poux [R] dans la mesure o\u00f9 elle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, au regard des r\u00e8gles de l'urbanisme, que comme une d\u00e9claration d'intention qui ne pouvait \u00eatre \u00e0 l'\u00e9poque concr\u00e9tis\u00e9e que par un classement effectif en zone NDA dans le POS.\n \n Or, ce classement n'a jamais \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans le POS de la commune. Ainsi, au regard des conditions fix\u00e9es par l'article L 322-3 susvis\u00e9, les \u00e9poux [R] ne peuvent se pr\u00e9valoir ni d'un POS (un POS en cours d'\u00e9laboration n'est pas un POS puisque le document finalis\u00e9 doit faire l'objet d'une approbation), ni d'un PLU (qui n'existait pas \u00e0 l'\u00e9poque), ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.\n \n En r\u00e9alit\u00e9, la commune \u00e9tait soumise aux dispositions r\u00e9gies par le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) qui pr\u00e9voit une constructibilit\u00e9 limit\u00e9e.\n \n Il sera relev\u00e9 au surplus que les \u00e9poux [R] sont particuli\u00e8rement taisant sur la seconde condition - dont il est rappel\u00e9 qu'elle est cumulative avec la premi\u00e8re - fix\u00e9e par l'article L 322-3 2\u00b0 pour que la parcelle expropri\u00e9e puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un terrain \u00e0 b\u00e2tir, soit un raccordement aux r\u00e9seaux d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9.\n \n Ils n'apportent aucune pi\u00e8ce justificative \u00e0 ce titre.\n \n Les parcelles expropri\u00e9es ne peuvent donc recevoir la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir.\n \n 1\u00b0- ALORS QU'en l'absence de plan d'occupation des sols, de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, un terrain est constructible lorsqu'il est situ\u00e9 dans une partie actuellement urbanis\u00e9e de la commune ; qu'en \u00e9cartant la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir sans rechercher si la parcelle litigieuse n'\u00e9tait pas situ\u00e9e dans une partie actuellement urbanis\u00e9e de la commune, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L 322-3 1\u00b0 du code de l'expropriation ;\n \n 2\u00b0- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autoris\u00e9es, en dehors des parties actuellement urbanis\u00e9es de la commune, les constructions ou installations, sur d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal, si celui-ci consid\u00e8re que l'int\u00e9r\u00eat de la commune, en particulier pour \u00e9viter une diminution de la population communale, le justifie, d\u00e8s lors qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, qu'elles n'entra\u00eenent pas un surcro\u00eet important de d\u00e9penses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'am\u00e9nagement pr\u00e9cisant leur modalit\u00e9s d'application ; qu'en \u00e9cartant la constructibilit\u00e9 de la parcelle litigieuse apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Boissy-Fresnoy du 15 avril 1993 avait donn\u00e9 un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe h\u00f4telier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n\u00b0 [Cadastre 5] [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ce dont il r\u00e9sulte que ces parcelles \u00e9taient constructibles \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L 322-3 1\u00b0 du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n 3\u00b0- ALORS QU'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que les \u00e9poux [R] sont particuli\u00e8rement taisant sur la seconde condition de raccordement aux r\u00e9seaux d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9 fix\u00e9e par l'article L 322-3 2\u00b0 pour que la parcelle expropri\u00e9e puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un terrain \u00e0 b\u00e2tir, quand il lui appartenait de v\u00e9rifier si cette condition \u00e9tait remplie avant d'exclure la qualification de terrain \u00e0 b\u00e2tir, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L 322-3 2\u00b0 du code de l'expropriation.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}] |
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Code de la santé publique, art. R1523-1 | Le texte de l'Article R1523-1 du Code de la santé publique: Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour son application à Wallis-et-Futuna : a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ; b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée. | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et environnement > Article R1523-1 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barth\u00e9lemy, \u00eeles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, Nouvelle-Cal\u00e9donie, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et environnement > Article R1523-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code de la sant\u00e9 publique, art. R1523-1", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1523-1 du Code de la sant\u00e9 publique: Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la pr\u00e9sente partie sont applicables dans le territoire des \u00eeles Wallis et Futuna dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1094 du 27 ao\u00fbt 2020, sous r\u00e9serve des adaptations suivantes :\n\n Pour son application \u00e0 Wallis-et-Futuna : a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est remplac\u00e9e par celle de directeur de l'agence de sant\u00e9 ; b) La deuxi\u00e8me phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprim\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie Code de l'énergie ? | Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie du Code de l'énergie: Le second alinéa de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie | Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles > Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie (Loi) | [{"content": "Code de l'\u00e9nergie > Partie l\u00e9gislative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux \u00eeles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit m\u00e9tropolitain applicables aux \u00eeles > Article L. 311-3 De l'ordonnance n\u00b0 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie l\u00e9gislativedu code de l'\u00e9nergie (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L. 311-3 De l'ordonnance n\u00b0 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie l\u00e9gislativedu code de l'\u00e9nergie Code de l'\u00e9nergie ?", "role": "user"}, {"content": "Article L. 311-3 De l'ordonnance n\u00b0 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie l\u00e9gislativedu code de l'\u00e9nergie du Code de l'\u00e9nergie: Le second alin\u00e9a de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n\u00b0 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie l\u00e9gislativedu code de l'\u00e9nergie", "role": "assistant"}] |
Article R4113-90, Code de la santé publique | Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la santé publique: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation". | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-90 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Professions m\u00e9dicales > Titre Ier : Exercice des professions m\u00e9dicales > Chapitre III : R\u00e8gles communes li\u00e9es \u00e0 l'exercice des professions m\u00e9dicales > Section 2 : Soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles de m\u00e9decins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullit\u00e9, dissolution et liquidation. > Article R4113-90 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R4113-90, Code de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la sant\u00e9 publique: La soci\u00e9t\u00e9 est en liquidation d\u00e8s sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou d\u00e8s que la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9clarant sa nullit\u00e9 est devenue d\u00e9finitive.\n\n La personnalit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de celle-ci.\n\n La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention \"soci\u00e9t\u00e9 en liquidation\".", "role": "assistant"}] |