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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
Mme X... T..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835 contre trois arrêts rendus les 22 novembre et 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans les litiges l'opposant à la société Avipur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Avipur, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835, sont joints.
2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à la société Avipur la somme de 4 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens communs produits aux pourvois n° A 19-12.818, N 19-12.829 et U 19-12.835 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagements que la société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ;
Aux motifs propres qu'à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation. Sur la résiliation du bail : en application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. II est constant que cette règle est générale et absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des périodes successives de même que ceux de toute autre nature. Dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès. Enfin, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. | Cour d'appel de Douai
21, Cour d'appel de Douai
21, décision 19-12.818 du 07/01/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\n21, Cour d'appel de Douai\n21, d\u00e9cision 19-12.818 du 07/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021\n \n Mme X... T..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 les pourvois n\u00b0 A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835 contre trois arr\u00eats rendus les 22 novembre et 13 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans les litiges l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Avipur, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Les dossiers ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Avipur, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. En raison de leur connexit\u00e9, les pourvois n\u00b0 A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835, sont joints.\n \n 2. Les moyens de cassation communs annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Condamne Mme T... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mme T... et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Avipur la somme de 4 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens communs produits aux pourvois n\u00b0 A 19-12.818, N 19-12.829 et U 19-12.835 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) \u00e0 effet au 1er juillet 2015 et, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des troubles de jouissance, de la perte de la propri\u00e9t\u00e9 commerciale et des frais de d\u00e9m\u00e9nagements que la soci\u00e9t\u00e9 Avipur a expos\u00e9s et d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes \u00e0 titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n Aux motifs propres qu'\u00e0 titre liminaire, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve de l'obligation. Sur la r\u00e9siliation du bail : en application de l'article 1134 code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. II est constant que cette r\u00e8gle est g\u00e9n\u00e9rale et absolue et r\u00e9git les contrats dont l'ex\u00e9cution s'\u00e9tend \u00e0 des p\u00e9riodes successives de m\u00eame que ceux de toute autre nature. Dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque \u00e9quitable que puisse leur para\u00eetre leur d\u00e9cision, de prendre en consid\u00e9ration le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 librement accept\u00e9es par les contractants. L'article 1184 pr\u00e9voit que la condition r\u00e9solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l'une des parties ne satisfera point \u00e0 son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point r\u00e9solu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, a le choix ou de forcer l'autre \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice, et il peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai selon les circonstances. Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de proc\u00e9dure civile, les parties ont la charge d'all\u00e9guer les faits propres \u00e0 fonder leurs pr\u00e9tentions et il leur incombe de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires \u00e0 leur succ\u00e8s. Enfin, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver.", "role": "assistant"}] |
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une carte de séjour pour l'Espagne ; qu'il est en situation irrégulière en France ; que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux, et les infractions, reconnues par le prévenu, sont caractérisées en tous leurs éléments ; qu'en effet, les surveillances téléphoniques et physiques ont permis d'établir que M. [J] [H] était vendeur d'héroïne à [Adresse 1] ; qu'il explique qu'il revend de l'héroïne et de la cocaïne pour pouvoir subvenir à sa consommation personnelle ; qu'il donc déclaré coupable d'avoir à [Localité 1] du 1er janvier 2015 au 2 mars 2016 détenu, acquis, transporté, offert ou cédé des stupéfiants ; que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que M. [J] [H] déclare à l'audience qu'il ne revend qu'environ 60 g d'héroïne par mois, acheté 7euros le gramme et revendu 10 à 12 euros et qu'il achète 25 g de cocaïne par mois pour sa consommation personnelle à 60 ou 70 euros le gramme, et qu'il n'a que deux ou trois clients ; que, cependant, alors que son frère était au Maroc, les investigations, identification des numéros appelants et bornage, sur les deux lignes de téléphone que gérait M. [J] [H], démontrent qu'au moins douze personnes déjà connues par les services de police ou de la gendarmerie pour infractions aux stupéfiants appelaient sur ses deux lignes et les écoutes confirment que c'était pour s'approvisionner en héroïne ; que trois usagers ont aussi été entendus :
- M. [O] [R], consommateur d'héroïne depuis l'âge de 16 ans, à raison de 2 à 3 g par jour, reconnaît que [K] était son fournisseur habituel depuis un mois, mais qu'auparavant son fournisseur était [J], précise qu'il a connu celui-ci l'année d'avant, qu'il s'est fourni auprès de lui pendant environ trois semaines puis que celui-ci avait disparu de la circulation et était revenu au cours de l'été 2015, qu'à partir de cette date il lui prenait environ une à deux fois par semaine 2 ou 3 g à 20 euros le gramme mais que, [J] n'étant pas sérieux, depuis le retour d'[K], il ne se fournissait qu'auprès de lui ; lors d'une deuxième audition il précisait consommer 25 g d'héroïne par semaine ;
- M. [Z] [N] est consommateur d'héroïne depuis l'âge de 18 ans à raison de 5 g d'héroïne par semaine, il a fait la connaissance de M. [J] [H] par l'intermédiaire de son ami M. [O] [R] au cours de l'été 2015, il paye le gramme 20 euros mais ajoute que [J] a deux qualités de produits différentes, qu'il vend aussi une héroïne pure à 60 g ; il explique que le lieu de rendez-vous était devant le bar des Lilas, qu'il téléphonait à [J] sur son portable, puis qu'il envoyait un SMS pour dire dans combien de secondes il allait passer, le nombre de secondes équivalent au nombre de grammes demandés, puis il se rendait en voiture devant le bar des Lilas, [J] montait dans son véhicule, et la transaction avait lieu pendant qu'il faisait le tour du pâté de maison ; que ce modus operandi est confirmé par une des surveillances ;
- Mme [V] [Y] est consommatrice d'héroïne à raison de 2 g par semaine, elle précise avoir pris 8 g en décembre à [J] parce que [K] était, au bled à 20 euros le gramme soit 160 euros les 8 g, qu'ensuite en janvier, elle s'est à nouveau approvisionnée auprès d'[K] ;
qu'au cours de sa dernière audition par les services de police, M. [J] [H] a reconnu vendre à MM. [Z] ([N]), [G], [K], [N] et [S] (résine de cannabis) ; qu'a minima, M. [J] [H] avait donc sept clients et vendait 150 g d'héroïne par mois, achetée 7 euros et revendue 20 euros ; qu'il faisait donc un bénéfice par mois de minimum 2 050 euros, ce qui était supérieur à ses besoins financiers pour sa consommation de cocaïne, laquelle peut être évaluée à 1 500 euros ; que la revente d'héroïne était donc le moyen de subsistance du prévenu, ce que confirme sa compagne Mme [L] [P] qui explique qu'il ne travaillait pas et qu'il passait ses journées au bar, contrairement à ce qu'il soutient ; que la gravité de l'infraction, s'agissant d'un trafic d'héroïne dont la consommation est un problème de santé publique, et la personnalité du prévenu, qui a fait de la vente de stupéfiants son moyen de subsistance alors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, imposent le prononcé d'une peine d'emprisonnement, seule façon pour que le prévenu prenne conscience de la gravité de ses actes, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que M. [J] [H] sera condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'en l' | décision 16-83.087 du 22/03/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-83.087 du 22/03/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une carte de s\u00e9jour pour l'Espagne ; qu'il est en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France ; que les faits sont \u00e9tablis par les constatations r\u00e9guli\u00e8res des proc\u00e8s-verbaux, et les infractions, reconnues par le pr\u00e9venu, sont caract\u00e9ris\u00e9es en tous leurs \u00e9l\u00e9ments ; qu'en effet, les surveillances t\u00e9l\u00e9phoniques et physiques ont permis d'\u00e9tablir que M. [J] [H] \u00e9tait vendeur d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 [Adresse 1] ; qu'il explique qu'il revend de l'h\u00e9ro\u00efne et de la coca\u00efne pour pouvoir subvenir \u00e0 sa consommation personnelle ; qu'il donc d\u00e9clar\u00e9 coupable d'avoir \u00e0 [Localit\u00e9 1] du 1er janvier 2015 au 2 mars 2016 d\u00e9tenu, acquis, transport\u00e9, offert ou c\u00e9d\u00e9 des stup\u00e9fiants ; que les articles 130-1 et 132-1 du code p\u00e9nal imposent au juge d'individualiser la peine prononc\u00e9e, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa r\u00e9insertion ; qu'elle doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, afin d'assurer la protection de la soci\u00e9t\u00e9, de pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'\u00e9quilibre social, dans le respect des int\u00e9r\u00eats de la victime ; que M. [J] [H] d\u00e9clare \u00e0 l'audience qu'il ne revend qu'environ 60 g d'h\u00e9ro\u00efne par mois, achet\u00e9 7euros le gramme et revendu 10 \u00e0 12 euros et qu'il ach\u00e8te 25 g de coca\u00efne par mois pour sa consommation personnelle \u00e0 60 ou 70 euros le gramme, et qu'il n'a que deux ou trois clients ; que, cependant, alors que son fr\u00e8re \u00e9tait au Maroc, les investigations, identification des num\u00e9ros appelants et bornage, sur les deux lignes de t\u00e9l\u00e9phone que g\u00e9rait M. [J] [H], d\u00e9montrent qu'au moins douze personnes d\u00e9j\u00e0 connues par les services de police ou de la gendarmerie pour infractions aux stup\u00e9fiants appelaient sur ses deux lignes et les \u00e9coutes confirment que c'\u00e9tait pour s'approvisionner en h\u00e9ro\u00efne ; que trois usagers ont aussi \u00e9t\u00e9 entendus :\n - M. [O] [R], consommateur d'h\u00e9ro\u00efne depuis l'\u00e2ge de 16 ans, \u00e0 raison de 2 \u00e0 3 g par jour, reconna\u00eet que [K] \u00e9tait son fournisseur habituel depuis un mois, mais qu'auparavant son fournisseur \u00e9tait [J], pr\u00e9cise qu'il a connu celui-ci l'ann\u00e9e d'avant, qu'il s'est fourni aupr\u00e8s de lui pendant environ trois semaines puis que celui-ci avait disparu de la circulation et \u00e9tait revenu au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015, qu'\u00e0 partir de cette date il lui prenait environ une \u00e0 deux fois par semaine 2 ou 3 g \u00e0 20 euros le gramme mais que, [J] n'\u00e9tant pas s\u00e9rieux, depuis le retour d'[K], il ne se fournissait qu'aupr\u00e8s de lui ; lors d'une deuxi\u00e8me audition il pr\u00e9cisait consommer 25 g d'h\u00e9ro\u00efne par semaine ;\n - M. [Z] [N] est consommateur d'h\u00e9ro\u00efne depuis l'\u00e2ge de 18 ans \u00e0 raison de 5 g d'h\u00e9ro\u00efne par semaine, il a fait la connaissance de M. [J] [H] par l'interm\u00e9diaire de son ami M. [O] [R] au cours de l'\u00e9t\u00e9 2015, il paye le gramme 20 euros mais ajoute que [J] a deux qualit\u00e9s de produits diff\u00e9rentes, qu'il vend aussi une h\u00e9ro\u00efne pure \u00e0 60 g ; il explique que le lieu de rendez-vous \u00e9tait devant le bar des Lilas, qu'il t\u00e9l\u00e9phonait \u00e0 [J] sur son portable, puis qu'il envoyait un SMS pour dire dans combien de secondes il allait passer, le nombre de secondes \u00e9quivalent au nombre de grammes demand\u00e9s, puis il se rendait en voiture devant le bar des Lilas, [J] montait dans son v\u00e9hicule, et la transaction avait lieu pendant qu'il faisait le tour du p\u00e2t\u00e9 de maison ; que ce modus operandi est confirm\u00e9 par une des surveillances ;\n - Mme [V] [Y] est consommatrice d'h\u00e9ro\u00efne \u00e0 raison de 2 g par semaine, elle pr\u00e9cise avoir pris 8 g en d\u00e9cembre \u00e0 [J] parce que [K] \u00e9tait, au bled \u00e0 20 euros le gramme soit 160 euros les 8 g, qu'ensuite en janvier, elle s'est \u00e0 nouveau approvisionn\u00e9e aupr\u00e8s d'[K] ;\n qu'au cours de sa derni\u00e8re audition par les services de police, M. [J] [H] a reconnu vendre \u00e0 MM. [Z] ([N]), [G], [K], [N] et [S] (r\u00e9sine de cannabis) ; qu'a minima, M. [J] [H] avait donc sept clients et vendait 150 g d'h\u00e9ro\u00efne par mois, achet\u00e9e 7 euros et revendue 20 euros ; qu'il faisait donc un b\u00e9n\u00e9fice par mois de minimum 2 050 euros, ce qui \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 ses besoins financiers pour sa consommation de coca\u00efne, laquelle peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1 500 euros ; que la revente d'h\u00e9ro\u00efne \u00e9tait donc le moyen de subsistance du pr\u00e9venu, ce que confirme sa compagne Mme [L] [P] qui explique qu'il ne travaillait pas et qu'il passait ses journ\u00e9es au bar, contrairement \u00e0 ce qu'il soutient ; que la gravit\u00e9 de l'infraction, s'agissant d'un trafic d'h\u00e9ro\u00efne dont la consommation est un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique, et la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu, qui a fait de la vente de stup\u00e9fiants son moyen de subsistance alors qu'il est en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais, imposent le prononc\u00e9 d'une peine d'emprisonnement, seule fa\u00e7on pour que le pr\u00e9venu prenne conscience de la gravit\u00e9 de ses actes, toute autre sanction \u00e9tant manifestement inad\u00e9quate ; que M. [J] [H] sera condamn\u00e9 \u00e0 la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'en l'", "role": "assistant"}] |
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c. de la construction et de l'habitation., Art. D353-170 | Le texte de l'Article D353-170 du c. de la construction et de l'habitation.: Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentio (Décret) | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Aides diverses \u00e0 la construction d'habitations et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat - Aide personnalis\u00e9e au logement. > Titre V : Conventions \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement > Chapitre III : R\u00e9gime juridique des logements locatifs conventionn\u00e9s. > Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3\u00b0) entre l'Etat et les personnes physiques b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un pr\u00eat aid\u00e9 \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et mentio (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "c. de la construction et de l'habitation., Art. D353-170", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D353-170 du c. de la construction et de l'habitation.: Le locataire peut donner cong\u00e9 \u00e0 tout moment, dans les conditions d\u00e9finies par la convention.", "role": "assistant"}] |
Sur la garantie de la MAF : Les époux H... font valoir, page 21 et suivantes de leurs conclusions, que la MAF a engagé sa responsabilité ayant commis une faute dans la gestion de leur dossier ; ils font valoir que « l'assureur n'est sans doute pas obligé, ni légalement ni contractuellement de prévenir la victime de son assuré (de sa non garantie) mais il porte néanmoins malgré tout aujourd'hui la responsabilité de l'enlisement et du dérapage de ce dossier », que s'ils avaient reçu un refus d'expertise, suite logique de la position de non garantie, ils auraient choisi un autre mode de gestion de leur dossier par la désignation d'un expert judiciaire alors que la désignation de la société CONSULTEX leur a fait perdre un an en les entretenant dans l'illusion d'une garantie. Lassés de vivre sur un chantier, ils ont fait exécuter les travaux de reprise sans attendre de préfinancement et désormais plus aucune constatation n'est possible. Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie. La MAF reprend ses explications de première instance soutenant que l'article L 113-7 du code des assurance (direction du procès par l'assuré) n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, et qu'elle ne garantit pas ce sinistre au motif de la non déclaration de ce chantier par son assuré qui conduit à une absence de garantie. Sur l'argumentation des époux H... relative à la faute, page 19 et suivantes de ses conclusions, elle fait valoir que ces derniers étaient parfaitement au courant dès le début de ce qu'elle n'avait pas statué définitivement sur sa garantie, qu'ils ont néanmoins commandé les travaux, que M. T... a commis une faute dolosive. M. T... fait valoir, page 18 et suivantes de ses conclusions, que la faute dolosive en lien avec les désordres est indifférente, les irrégularités administratives n'ayant aucune incidence sur les fissures et infiltrations, qu'il n'a pas déclaré ce contrat en raison d'une clause ambiguë . de celui-ci (article 5.22) qui ne peut à la fois ériger l'obligation de déclaration en condition de garantie tout en la sanctionnant par l'article L 113-9 du code des assurances relatif à réduction proportionnelle. Il ne conclut pas sur la faute de l'assureur dans la gestion du dossier et du sinistre. Selon l'article L 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. Or, les premiers juges ont pertinemment relevé: -que le différend opposant les époux H... à M. T... en 2013 et portant sur la qualité des travaux ne pouvait être considéré comme un « procès », -que l'assureur a désigné un expert amiable dès juillet 2013, indiquant que son intervention ne pouvait être considérée comme une reconnaissance de garantie. Dès lors les dispositions de ce texte n'ont pas vocation à s'appliquer étant surabondamment observé que malgré les réserves du Cabinet CONSULTEX, les époux H... ont fait effectuer les travaux de reprise par la société BARROSO de sorte qu'il est permis de s'interroger sur leur intention de faire designer un expert judiciaire pour une construction édifiée sans permis de construire. S'agissant de la clause de non garantie, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont considéré, que la clause de non garantie, opposable au tiers en application de l'article L 112-6 du code des assurances, avait vocation à s'appliquer en l'espèce. Il suffit de rappeler : -que M. T... n'a pas déclaré au plus tard le 31 mars 2013 la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par les époux H... alors que les ordres de services ont été signés le 21 septembre 2012, -qu'aux termes des articles 5.21, 8, 8.115 des conditions générales et de la circulaire annuelle d'appel de cotisation établie pour l'année 2012 , l'adhérent doit pour le 31 mars de chacune des années qui suivent, fournir à l'assureur « la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle garantie de l'année précédente », avec indication d'une estimation du montant des travaux, ce qui permet à l'assureur d'apprécier le risque et constitue une condition de la garantie pour chaque mission (article 5.21.alinéa 3), -que l'article 5.22 précisé qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie. Conformément aux dispositions de l'article 5.21 précité, l'obligation de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de garantie et son omission une absence de garantie. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme H... à l'encontre de la MAF et il en sera de même de l'appel en garantie de M. T... à l'encontre de la MAF. | Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.165 du 01/10/2020, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG6, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-18.165 du 01/10/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Sur la garantie de la MAF : Les \u00e9poux H... font valoir, page 21 et suivantes de leurs conclusions, que la MAF a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 ayant commis une faute dans la gestion de leur dossier ; ils font valoir que \u00ab l'assureur n'est sans doute pas oblig\u00e9, ni l\u00e9galement ni contractuellement de pr\u00e9venir la victime de son assur\u00e9 (de sa non garantie) mais il porte n\u00e9anmoins malgr\u00e9 tout aujourd'hui la responsabilit\u00e9 de l'enlisement et du d\u00e9rapage de ce dossier \u00bb, que s'ils avaient re\u00e7u un refus d'expertise, suite logique de la position de non garantie, ils auraient choisi un autre mode de gestion de leur dossier par la d\u00e9signation d'un expert judiciaire alors que la d\u00e9signation de la soci\u00e9t\u00e9 CONSULTEX leur a fait perdre un an en les entretenant dans l'illusion d'une garantie. Lass\u00e9s de vivre sur un chantier, ils ont fait ex\u00e9cuter les travaux de reprise sans attendre de pr\u00e9financement et d\u00e9sormais plus aucune constatation n'est possible. Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation \u00e0 s'appliquer en l'esp\u00e8ce, que la MAF a renonc\u00e9 de fa\u00e7on implicite \u00e0 la clause de non garantie. La MAF reprend ses explications de premi\u00e8re instance soutenant que l'article L 113-7 du code des assurance (direction du proc\u00e8s par l'assur\u00e9) n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer en l'esp\u00e8ce, et qu'elle ne garantit pas ce sinistre au motif de la non d\u00e9claration de ce chantier par son assur\u00e9 qui conduit \u00e0 une absence de garantie. Sur l'argumentation des \u00e9poux H... relative \u00e0 la faute, page 19 et suivantes de ses conclusions, elle fait valoir que ces derniers \u00e9taient parfaitement au courant d\u00e8s le d\u00e9but de ce qu'elle n'avait pas statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur sa garantie, qu'ils ont n\u00e9anmoins command\u00e9 les travaux, que M. T... a commis une faute dolosive. M. T... fait valoir, page 18 et suivantes de ses conclusions, que la faute dolosive en lien avec les d\u00e9sordres est indiff\u00e9rente, les irr\u00e9gularit\u00e9s administratives n'ayant aucune incidence sur les fissures et infiltrations, qu'il n'a pas d\u00e9clar\u00e9 ce contrat en raison d'une clause ambigu\u00eb . de celui-ci (article 5.22) qui ne peut \u00e0 la fois \u00e9riger l'obligation de d\u00e9claration en condition de garantie tout en la sanctionnant par l'article L 113-9 du code des assurances relatif \u00e0 r\u00e9duction proportionnelle. Il ne conclut pas sur la faute de l'assureur dans la gestion du dossier et du sinistre. Selon l'article L 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un proc\u00e8s intent\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 est cens\u00e9 aussi renoncer \u00e0 toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du proc\u00e8s. Or, les premiers juges ont pertinemment relev\u00e9: -que le diff\u00e9rend opposant les \u00e9poux H... \u00e0 M. T... en 2013 et portant sur la qualit\u00e9 des travaux ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab proc\u00e8s \u00bb, -que l'assureur a d\u00e9sign\u00e9 un expert amiable d\u00e8s juillet 2013, indiquant que son intervention ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une reconnaissance de garantie. D\u00e8s lors les dispositions de ce texte n'ont pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e9tant surabondamment observ\u00e9 que malgr\u00e9 les r\u00e9serves du Cabinet CONSULTEX, les \u00e9poux H... ont fait effectuer les travaux de reprise par la soci\u00e9t\u00e9 BARROSO de sorte qu'il est permis de s'interroger sur leur intention de faire designer un expert judiciaire pour une construction \u00e9difi\u00e9e sans permis de construire. S'agissant de la clause de non garantie, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte express\u00e9ment que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9, que la clause de non garantie, opposable au tiers en application de l'article L 112-6 du code des assurances, avait vocation \u00e0 s'appliquer en l'esp\u00e8ce. Il suffit de rappeler : -que M. T... n'a pas d\u00e9clar\u00e9 au plus tard le 31 mars 2013 la mission de ma\u00eetrise d'oeuvre confi\u00e9e par les \u00e9poux H... alors que les ordres de services ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 21 septembre 2012, -qu'aux termes des articles 5.21, 8, 8.115 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la circulaire annuelle d'appel de cotisation \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2012 , l'adh\u00e9rent doit pour le 31 mars de chacune des ann\u00e9es qui suivent, fournir \u00e0 l'assureur \u00ab la d\u00e9claration de chacune des missions constituant son activit\u00e9 professionnelle garantie de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb, avec indication d'une estimation du montant des travaux, ce qui permet \u00e0 l'assureur d'appr\u00e9cier le risque et constitue une condition de la garantie pour chaque mission (article 5.21.alin\u00e9a 3), -que l'article 5.22 pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'absence de d\u00e9claration, la r\u00e9duction proportionnelle \u00e9quivaut \u00e0 une absence de garantie. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5.21 pr\u00e9cit\u00e9, l'obligation de d\u00e9claration de chaque mission constitue bien une condition de garantie et son omission une absence de garantie. Le jugement doit donc \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 les demandes de M. et Mme H... \u00e0 l'encontre de la MAF et il en sera de m\u00eame de l'appel en garantie de M. T... \u00e0 l'encontre de la MAF.", "role": "assistant"}] |
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Qu'est-ce que l'Article R222-25 du Code du sport. stipule ? | L'Article R222-25 du Code du sport. stipule que: Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur. | Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France > Article R222-25 (Décret) | [{"content": "Code du sport. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant s'\u00e9tablir en France > Article R222-25 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R222-25 du Code du sport. stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R222-25 du Code du sport. stipule que: Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconna\u00eet la qualification du demandeur.", "role": "assistant"}] |
Article L743-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | Le texte de l'Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement. | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif > Article L743-19 (Loi) | [{"content": "Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. > Partie l\u00e9gislative > Livre VII : EX\u00c9CUTION DES D\u00c9CISIONS D'\u00c9LOIGNEMENT > Titre IV : R\u00c9TENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTR\u00d4LE DE LA R\u00c9TENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la R\u00e9publique et du tribunal administratif > Article L743-19 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L743-19, Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L743-19 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention met fin \u00e0 la r\u00e9tention d'un \u00e9tranger ou l'assigne \u00e0 r\u00e9sidence, elle est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique. L'\u00e9tranger est maintenu \u00e0 la disposition de la justice pendant un d\u00e9lai de dix heures \u00e0 compter de cette notification, \u00e0 moins que le procureur de la R\u00e9publique n'en dispose autrement.", "role": "assistant"}] |
Code de la défense., a. L4139-9 | Le texte de l'Article L4139-9 du Code de la défense.: La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service,
40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article. | Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 2 : Dispositifs d'aide au départ > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière. > Article L4139-9 (Loi) | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT G\u00c9N\u00c9RAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'\u00e9tat militaire > Section 2 : Dispositifs d'aide au d\u00e9part > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carri\u00e8re. > Article L4139-9 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code de la d\u00e9fense., a. L4139-9", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L4139-9 du Code de la d\u00e9fense.: La disponibilit\u00e9 est la situation de l'officier de carri\u00e8re qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualit\u00e9 d'officier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, satisfait aux obligations de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 4139-13, a \u00e9t\u00e9 admis, sur demande agr\u00e9\u00e9e, \u00e0 cesser temporairement de servir dans les forces arm\u00e9es et les formations rattach\u00e9es.\n\n Elle est prononc\u00e9e pour une p\u00e9riode d'une dur\u00e9e maximale de cinq ann\u00e9es, non renouvelable, pendant laquelle l'officier per\u00e7oit, la premi\u00e8re ann\u00e9e, 50 % de la derni\u00e8re solde per\u00e7ue avant la cessation du service,\n\n 40 % de cette solde la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et 30 % les trois ann\u00e9es suivantes.\n\n Le temps pass\u00e9 en disponibilit\u00e9 n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits \u00e0 pension de retraite et, pour la moiti\u00e9 de sa dur\u00e9e, pour l'avancement \u00e0 l'anciennet\u00e9.\n\n L'officier de carri\u00e8re en disponibilit\u00e9 est remplac\u00e9 dans les cadres. Il peut \u00eatre rappel\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e0 tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut \u00eatre mis \u00e0 la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office \u00e0 la retraite d\u00e8s qu'il a droit \u00e0 la liquidation de sa pension dans les conditions fix\u00e9es au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.\n\n La demande de l'officier qui a d\u00e9pass\u00e9 dans son grade le niveau d'anciennet\u00e9 \u00e9ventuellement fix\u00e9 par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1\u00b0 du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 a atteint ce niveau.\n\n L'officier g\u00e9n\u00e9ral ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions du pr\u00e9sent article.", "role": "assistant"}] |
Art. L343-10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. | Le texte de l'Article L343-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans les trois départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité. | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps sp (Loi) | [{"content": "Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. > Partie l\u00e9gislative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : D\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s politiques, patriotes r\u00e9sistant \u00e0 l'occupation des d\u00e9partements du Rhin et de la Moselle et patriotes r\u00e9fractaires \u00e0 l'annexion de fait > Section 2 : De la qualit\u00e9 de patriote r\u00e9sistant \u00e0 l'occupation des d\u00e9partements du Rhin et de la Moselle incarc\u00e9r\u00e9 en camps sp (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Art. L343-10 Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L343-10 du Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.: Sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente section les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s allemandes \u00e0 rejoindre leur d\u00e9partement d'origine avant le 1er mars 1945, \u00e0 l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmit\u00e9s imputables \u00e0 la p\u00e9riode de contrainte, de d\u00e9c\u00e8s ou d'\u00e9vasion, \u00e0 la condition que l'\u00e9vad\u00e9 ne se soit pas rendu dans les trois d\u00e9partements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la\n\n Moselle ou que, s'y \u00e9tant rendu, il y ait v\u00e9cu dans la clandestinit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
que c'est par une interprétation pertinente et motivée des clauses du contrat (aux termes duquel l'assureur renonce à se prévaloir de toute erreur inférieure à 10 %), des constatations de l'expert et d'un géomètre que le tribunal a considéré que la SCI Maison blanche n'avait pas procédé à une fausse déclaration et a rejeté la demande de réduction formée par la société Generali Iard, la surface de la maison d'habitation étant de 234 m² sur deux niveaux, et la seule dépendance assurée, celle attenante à la maison, ayant une surface inférieure à 350 m² ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, la SCI Maison Blanche a déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m2 hors dépendance, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 ; que les dispositions générales du contrat d'assurance précisent que la surface développée doit s'entendre de la « superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux, y compris les caves et sous-sols, mais à l'exclusion des combles et greniers non aménagés, terrasses et balcons. Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10% dans le calcul de la surface développée » ; que l'expert a retenu une surface habitable réelle de 234 m2 dont 127 m2 au rez-de-chaussée et de 07 m2 à l'étage ; que l'expert a également retenu une surface de la dépendance du rez-de-chaussée attenante à l'habitation de 183 m2 ; qu'à cette surface de la dépendance close et couverte, l'expert indique qu'il existe d'autres dépendances non closes, non couvertes et non communicantes dont les surfaces cumulées représentent 278,74 m2 et qui sont les suivantes : - ancienne bergerie couverte en tôles ondulées : 103,50 m2, - ancien séchoir à tabac : 132,30 m2, - ancien poulailler : 42,94 m2 ; Que la société Generali considère que s'agissant de la partie habitable, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer une surface de 342,29 m2 en tenant compte de l'entrée, de la salle de gym et de la partie de l'étage que M. Y... aménageait en chambres ; que, cependant, force est de constater que la société Generali se contente de procéder par voie d'affirmations sans apporter de preuve à ses dires ; qu'il y a donc lieu de considérer que la surface habitable développée était de 234 m2 et que la SCI Maison Blanche n'a pas fait de fausse déclaration à ce titre ; que la société Generali considère également que s'agissant de la surface développée des dépendances, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer non seulement la surface développée des dépendances communicantes de 183 m2 mais également celles des 3 dépendances non communicantes soit 278,74 m2 supplémentaires de sorte qu'en ne déclarant que 350 m2 au total, la SCI Maison Blanche a fait une fausse déclaration ; que, cependant, il résulte des dispositions particulières tant du 12 novembre 2007 que du 11 juin 2009 que la SCI Maison Blanche a déclaré « les locaux assurés comportent des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 » ; que les dispositions générales du contrat d'assurance définissent les locaux comme étant tout ou partie d'un bâtiment dès lors qu'elle est close et couverte » et il n'est pas contesté que les 3 dépendances que sont l'ancienne bergerie, l'ancien séchoir à tabac et l'ancien poulailler ne sont ni closes ni couvertes, comme l'a indiqué M. A... ; que dès lors la SCI Maison Blanche n'était tenue de déclarer que les dépendances closes et couvertes ; qu'ainsi, en déclarant une surface de 350 m2, la SCI Maison Blanche a respecté son obligation puisque selon l'expert la surface développée des dépendances closes et couvertes n'excédait pas 183 m2 ;
1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard se prévalait de la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances exposant que la SCI Maison Blanche avait déclaré dans le contrat initial, puis dans l'avenant, une surface développée habitable de 240 m2, tandis qu'il s'évinçait des opérations d'expertise amiable menées par le cabinet Elex que la surface développée de l'habitation était d'environ 396 m2 (concl., p. 20) ; qu'elle contestait la pertinence du mesurage pratique par le géomètre expert missionné par la SCI Maison Blanche, dans la mesure où il n'avait comptabilisé ni l'entrée ni la salle de gym ni la partie de l'étage que M. Y... aménageait au moment du sinistre en chambres ; qu'en affirmant que la société Generali se contentait de procéder par voie d'affirmation en soutenant que l'expert n'avait pas pris en compte l'entrée, la salle de gym et une partie de l'étage aménagée en chambres, sans s'expliquer sur le rapport établi par le cabinet Elex, régulièrement versé aux débats, qui montrait que la surface développée totale des locaux était en réalité de 396 m2, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le contrat constitue la loi des parties ; | cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE, décision 17-16.543 du 14/06/2018, partie 7 | [{"content": "cour d'appel de Bordeaux\n1\u00e8re CHAMBRE CIVILE, d\u00e9cision 17-16.543 du 14/06/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que c'est par une interpr\u00e9tation pertinente et motiv\u00e9e des clauses du contrat (aux termes duquel l'assureur renonce \u00e0 se pr\u00e9valoir de toute erreur inf\u00e9rieure \u00e0 10 %), des constatations de l'expert et d'un g\u00e9om\u00e8tre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la SCI Maison blanche n'avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse d\u00e9claration et a rejet\u00e9 la demande de r\u00e9duction form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Generali Iard, la surface de la maison d'habitation \u00e9tant de 234 m\u00b2 sur deux niveaux, et la seule d\u00e9pendance assur\u00e9e, celle attenante \u00e0 la maison, ayant une surface inf\u00e9rieure \u00e0 350 m\u00b2 ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QU'en l'esp\u00e8ce, la SCI Maison Blanche a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire d'une maison \u00e0 usage d'habitation d'une surface d\u00e9velopp\u00e9e de 240 m2 hors d\u00e9pendance, les locaux ne comportant pas de v\u00e9randa mais comportant des d\u00e9pendances d'une superficie d\u00e9velopp\u00e9e totale n'exc\u00e9dant pas 350 m2 ; que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d'assurance pr\u00e9cisent que la surface d\u00e9velopp\u00e9e doit s'entendre de la \u00ab superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux, y compris les caves et sous-sols, mais \u00e0 l'exclusion des combles et greniers non am\u00e9nag\u00e9s, terrasses et balcons. Nous renon\u00e7ons \u00e0 nous pr\u00e9valoir de toute erreur inf\u00e9rieure \u00e0 10% dans le calcul de la surface d\u00e9velopp\u00e9e \u00bb ; que l'expert a retenu une surface habitable r\u00e9elle de 234 m2 dont 127 m2 au rez-de-chauss\u00e9e et de 07 m2 \u00e0 l'\u00e9tage ; que l'expert a \u00e9galement retenu une surface de la d\u00e9pendance du rez-de-chauss\u00e9e attenante \u00e0 l'habitation de 183 m2 ; qu'\u00e0 cette surface de la d\u00e9pendance close et couverte, l'expert indique qu'il existe d'autres d\u00e9pendances non closes, non couvertes et non communicantes dont les surfaces cumul\u00e9es repr\u00e9sentent 278,74 m2 et qui sont les suivantes : - ancienne bergerie couverte en t\u00f4les ondul\u00e9es : 103,50 m2, - ancien s\u00e9choir \u00e0 tabac : 132,30 m2, - ancien poulailler : 42,94 m2 ; Que la soci\u00e9t\u00e9 Generali consid\u00e8re que s'agissant de la partie habitable, la SCI Maison Blanche aurait d\u00fb d\u00e9clarer une surface de 342,29 m2 en tenant compte de l'entr\u00e9e, de la salle de gym et de la partie de l'\u00e9tage que M. Y... am\u00e9nageait en chambres ; que, cependant, force est de constater que la soci\u00e9t\u00e9 Generali se contente de proc\u00e9der par voie d'affirmations sans apporter de preuve \u00e0 ses dires ; qu'il y a donc lieu de consid\u00e9rer que la surface habitable d\u00e9velopp\u00e9e \u00e9tait de 234 m2 et que la SCI Maison Blanche n'a pas fait de fausse d\u00e9claration \u00e0 ce titre ; que la soci\u00e9t\u00e9 Generali consid\u00e8re \u00e9galement que s'agissant de la surface d\u00e9velopp\u00e9e des d\u00e9pendances, la SCI Maison Blanche aurait d\u00fb d\u00e9clarer non seulement la surface d\u00e9velopp\u00e9e des d\u00e9pendances communicantes de 183 m2 mais \u00e9galement celles des 3 d\u00e9pendances non communicantes soit 278,74 m2 suppl\u00e9mentaires de sorte qu'en ne d\u00e9clarant que 350 m2 au total, la SCI Maison Blanche a fait une fausse d\u00e9claration ; que, cependant, il r\u00e9sulte des dispositions particuli\u00e8res tant du 12 novembre 2007 que du 11 juin 2009 que la SCI Maison Blanche a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab les locaux assur\u00e9s comportent des d\u00e9pendances d'une superficie d\u00e9velopp\u00e9e totale n'exc\u00e9dant pas 350 m2 \u00bb ; que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du contrat d'assurance d\u00e9finissent les locaux comme \u00e9tant tout ou partie d'un b\u00e2timent d\u00e8s lors qu'elle est close et couverte \u00bb et il n'est pas contest\u00e9 que les 3 d\u00e9pendances que sont l'ancienne bergerie, l'ancien s\u00e9choir \u00e0 tabac et l'ancien poulailler ne sont ni closes ni couvertes, comme l'a indiqu\u00e9 M. A... ; que d\u00e8s lors la SCI Maison Blanche n'\u00e9tait tenue de d\u00e9clarer que les d\u00e9pendances closes et couvertes ; qu'ainsi, en d\u00e9clarant une surface de 350 m2, la SCI Maison Blanche a respect\u00e9 son obligation puisque selon l'expert la surface d\u00e9velopp\u00e9e des d\u00e9pendances closes et couvertes n'exc\u00e9dait pas 183 m2 ;\n \n 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Generali Iard se pr\u00e9valait de la r\u00e9duction proportionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 113-9 du code des assurances exposant que la SCI Maison Blanche avait d\u00e9clar\u00e9 dans le contrat initial, puis dans l'avenant, une surface d\u00e9velopp\u00e9e habitable de 240 m2, tandis qu'il s'\u00e9vin\u00e7ait des op\u00e9rations d'expertise amiable men\u00e9es par le cabinet Elex que la surface d\u00e9velopp\u00e9e de l'habitation \u00e9tait d'environ 396 m2 (concl., p. 20) ; qu'elle contestait la pertinence du mesurage pratique par le g\u00e9om\u00e8tre expert missionn\u00e9 par la SCI Maison Blanche, dans la mesure o\u00f9 il n'avait comptabilis\u00e9 ni l'entr\u00e9e ni la salle de gym ni la partie de l'\u00e9tage que M. Y... am\u00e9nageait au moment du sinistre en chambres ; qu'en affirmant que la soci\u00e9t\u00e9 Generali se contentait de proc\u00e9der par voie d'affirmation en soutenant que l'expert n'avait pas pris en compte l'entr\u00e9e, la salle de gym et une partie de l'\u00e9tage am\u00e9nag\u00e9e en chambres, sans s'expliquer sur le rapport \u00e9tabli par le cabinet Elex, r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats, qui montrait que la surface d\u00e9velopp\u00e9e totale des locaux \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 de 396 m2, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QUE le contrat constitue la loi des parties ;", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article R139-5 du Code de la sécurité sociale. | Voici l'Article R139-5 du Code de la sécurité sociale.: A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte :
1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ;
2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ;
3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ;
4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ;
5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système.
Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus. Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes.
Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme. | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 2 : Politique de pilotage > Article R139-5 (Décret) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 2 : Politique de pilotage > Article R139-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R139-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R139-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.: A la cl\u00f4ture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif \u00e0 la politique de pilotage pour chacun des r\u00e9gimes, qui comporte :\n\n 1\u00b0 La situation financi\u00e8re du r\u00e9gime \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice ;\n\n 2\u00b0 Des pr\u00e9visions d'\u00e9volution de l'environnement \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces pr\u00e9visions comprennent plusieurs sc\u00e9narios dont un sc\u00e9nario central ;\n\n 3\u00b0 L'impact des d\u00e9cisions relatives aux param\u00e8tres du r\u00e9gime prises au cours de l'exercice ;\n\n 4\u00b0 La projection, pour chaque sc\u00e9nario et \u00e0 r\u00e9glementation constante, de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime \u00e0 horizon de quarante ans ;\n\n 5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions d'\u00e9volution des param\u00e8tres du r\u00e9gime et leur impact sur les projections de sa situation financi\u00e8re \u00e0 horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'\u00e9quilibre de long terme, du taux d'effort demand\u00e9 aux actifs, du montant des prestations servies et de l'\u00e9quit\u00e9 inter-g\u00e9n\u00e9rationnelle du syst\u00e8me.\n\n Les projections mentionn\u00e9es aux 4\u00b0 et 5\u00b0 sont effectu\u00e9es sur la base d'un taux de rendement financier pr\u00e9visionnel prudent et coh\u00e9rent avec les actifs d\u00e9tenus. Elles sont assorties d'une chronique des d\u00e9penses de prestation et de gestion administrative du r\u00e9gime, ainsi que de ses ressources permanentes.\n\n Le document relatif \u00e0 la politique de pilotage est certifi\u00e9 au moins tous les trois ans par un actuaire ind\u00e9pendant de l'organisme.", "role": "assistant"}] |
Art. R1114-10 du c. de la santé publique | Le texte de l'Article R1114-10 du c. de la santé publique: La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la
Commission nationale d'agrément.
La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R. 1114-9. | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément > Article R1114-10 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Protection des personnes en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 > Section 3 : Proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment > Article R1114-10 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R1114-10 du c. de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1114-10 du c. de la sant\u00e9 publique: La demande d'agr\u00e9ment est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association, selon le cas, au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. La composition du dossier joint \u00e0 cette demande est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\n\n Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmet le dossier \u00e0 la\n\n Commission nationale d'agr\u00e9ment.\n\n La Commission nationale d'agr\u00e9ment rend son avis dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier complet par l'administration. Elle se prononce, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le respect des conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 1114-9.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., divorcée Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... et fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants vivant au domicile de leur mère ; que M. Y... a sollicité la suppression de cette pension alimentaire ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la deuxième branche du moyen :
Vu les articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 373-2-5 du code civil ;
Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes présentées par M. Richard Y... et supprimé les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants, à la charge de ce dernier, à compter du 1er avril 2012 pour C..., et du 1er mars 2012 pour Z....
AUX MOTIFS QUE, sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour, par application des dispositions de l'article 566 du code civil, les parties peuvent en cause d'appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, par conséquent, les demandes présentées par Richard Y..., consistant à voir supprimer les contributions financières à sa charge pour l'entretien et l'éducation des enfants à compter de mars 2012 ne peuvent être considérées comme de nouvelles demandes du fait de la modification de la période de rétroactivité sollicitée ; que dès lors les demandes présentées par Richard Y... seront déclarées recevables ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; | cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section, décision 17-11.403 du 07/02/2018, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Versailles\n2e chambre 1re section, d\u00e9cision 17-11.403 du 07/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par Mme Edith X..., divorc\u00e9e Y..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant \u00e0 M. Richard Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Roth, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Roth, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'un arr\u00eat a prononc\u00e9 le divorce de M. Y... et de Mme X... et fix\u00e9 le montant de la contribution du p\u00e8re \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants vivant au domicile de leur m\u00e8re ; que M. Y... a sollicit\u00e9 la suppression de cette pension alimentaire ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :\n \n Vu les articles 1315, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, et 373-2-5 du code civil ;\n \n Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de Z... \u00e0 compter du 1er mars 2012, l'arr\u00eat retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription \u00e0 P\u00f4le emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ;\n \n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. Y... \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de Z... \u00e0 compter du 1er mars 2012, l'arr\u00eat rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Richard Y... et supprim\u00e9 les contributions \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants, \u00e0 la charge de ce dernier, \u00e0 compter du 1er avril 2012 pour C..., et du 1er mars 2012 pour Z....\n \n AUX MOTIFS QUE, sur l'effet d\u00e9volutif de l'appel et la saisine de la cour, par application des dispositions de l'article 566 du code civil, les parties peuvent en cause d'appel expliciter les pr\u00e9tentions qui \u00e9taient virtuellement comprises dans les demandes et d\u00e9fenses soumises au premier juge et ajouter \u00e0 celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la cons\u00e9quence ou le compl\u00e9ment ; que, par cons\u00e9quent, les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par Richard Y..., consistant \u00e0 voir supprimer les contributions financi\u00e8res \u00e0 sa charge pour l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 compter de mars 2012 ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de nouvelles demandes du fait de la modification de la p\u00e9riode de r\u00e9troactivit\u00e9 sollicit\u00e9e ; que d\u00e8s lors les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par Richard Y... seront d\u00e9clar\u00e9es recevables ; Sur la contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue \u00e0 l'entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;", "role": "assistant"}] |
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Je veux l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles | Voici l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles: Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.
Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de
Corse défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en
Corse, le président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-14 (Loi) | [{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie l\u00e9gislative > Livre III : Action sociale et m\u00e9dico-sociale mise en oeuvre par des \u00e9tablissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis \u00e0 autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 juridique > Article L315-14 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles: Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 314-7, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 315-12 sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, en Corse, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9 de Corse.\n\n Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, en Corse, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9 de Corse saisit la chambre r\u00e9gionale des comptes des d\u00e9lib\u00e9rations dont il estime qu'elles entra\u00eenent des d\u00e9penses de nature \u00e0 menacer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de l'\u00e9tablissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il informe sans d\u00e9lai l'\u00e9tablissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis \u00e0 ex\u00e9cution.\n\n Sur avis conforme de la chambre r\u00e9gionale des comptes, rendu dans un d\u00e9lai de trente jours suivant la saisine, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, en Corse, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9 de Corse peut annuler la d\u00e9lib\u00e9ration.\n\n Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, en Corse, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9 de\n\n Corse d\u00e9f\u00e8re au tribunal administratif les d\u00e9lib\u00e9rations qu'il estime contraires \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans d\u00e9lai l'\u00e9tablissement et lui communique toute pr\u00e9cision sur les ill\u00e9galit\u00e9s invoqu\u00e9es. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit \u00e0 cette demande si l'un des moyens invoqu\u00e9s para\u00eet, en l'\u00e9tat de l'instruction, propre \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e.\n\n Pour les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux dont l'autorisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, soit exclusive soit conjointe avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou, en\n\n Corse, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a sont transmises au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Dans ce cas, les comp\u00e9tences du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, en Corse, du repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9 de Corse d\u00e9finies au pr\u00e9sent article sont exerc\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n\n Les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.", "role": "assistant"}] |
art. D2311-15-1 Code général des collectivités territoriales | Le texte de l'Article D2311-15-1 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant.
La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.
Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur :
1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ;
2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ;
3° L'écoconception des sites et des services numériques ;
4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ;
5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ;
6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données. | Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. > Article D23 (Décret) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section de fonctionnement : \u2013 pour les op\u00e9rations ventilables, \u00e0 la rubrique 92, compl\u00e9t\u00e9e par la subdivision la plus d\u00e9taill\u00e9e de la nomenclature fonctionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article D. 2311-2 ; \u2013 pour les op\u00e9rations non ventilables, au compte le plus d\u00e9taill\u00e9 de la nomenclature par nature ouvert \u00e0 l'int\u00e9rieur du chapitre. > Article D23 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. D2311-15-1 Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D2311-15-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Pour l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie num\u00e9rique responsable mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 2311-1-1, les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame article \u00e9tablissent, en lien avec les acteurs publics et priv\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du num\u00e9rique et celui de ses usages sur le territoire concern\u00e9. Il d\u00e9crit de plus, sous forme de synth\u00e8se, les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es pour l'att\u00e9nuer le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\n La strat\u00e9gie num\u00e9rique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi \u00e9tabli, les objectifs de r\u00e9duction de l'empreinte num\u00e9rique du territoire concern\u00e9, les indicateurs de suivi associ\u00e9s \u00e0 ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle d\u00e9termine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en \u0153uvre peuvent avoir un caract\u00e8re annuel ou pluriannuel.\n\n Les objectifs de la strat\u00e9gie peuvent notamment porter sur :\n\n 1\u00b0 La commande publique locale et durable, dans une d\u00e9marche de r\u00e9emploi, de r\u00e9paration et de lutte contre l'obsolescence ;\n\n 2\u00b0 La gestion durable et de proximit\u00e9 du cycle de vie du mat\u00e9riel informatique ;\n\n 3\u00b0 L'\u00e9coconception des sites et des services num\u00e9riques ;\n\n 4\u00b0 La mise en place d'une politique de sensibilisation au num\u00e9rique responsable et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 informatique \u00e0 destination des \u00e9lus et agents publics ;\n\n 5\u00b0 La mise en place d'une d\u00e9marche num\u00e9rique responsable aupr\u00e8s de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du num\u00e9rique et de l'inclusion num\u00e9rique ;\n\n 6\u00b0 La mise en place d'une d\u00e9marche de territoire connect\u00e9 et durable en lien avec une d\u00e9marche d'ouverture et de valorisation des donn\u00e9es.", "role": "assistant"}] |
Code monétaire et financier, a. R613-14 | Le texte de l'Article R613-14 du Code monétaire et financier: I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République.
La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26. Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds.
II. – L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire, l'avis conforme est émis par le collège de résolution, qui se prononce dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
III. – En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les délais impartis au
II, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au dossier.
IV. – La procédure décrite au présent article est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement. | Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, de (Décret) | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Les institutions en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re > Titre Ier : Les institutions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le > Chapitre III : Dispositions sp\u00e9cifiques aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, soci\u00e9t\u00e9s de financement, entreprises d'investissement, \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique et \u00e9tablissements de paiement > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, des soci\u00e9t\u00e9s de financement, de (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code mon\u00e9taire et financier, a. R613-14", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R613-14 du Code mon\u00e9taire et financier: I. \u2013 Avant qu'il ne soit statu\u00e9 sur l'ouverture d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires institu\u00e9es par le livre VI du code de commerce \u00e0 l'\u00e9gard d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement, d'un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique, d'un \u00e9tablissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adh\u00e9rent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financi\u00e8re holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financi\u00e8re holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionn\u00e9es aux 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 du I de l'article L. 613-34, le pr\u00e9sident du tribunal saisit l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans d\u00e9lai. Il en informe le procureur de la R\u00e9publique.\n\n La saisine de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution est \u00e9crite. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 son information, en particulier sur la d\u00e9termination de l'\u00e9ventuel \u00e9tat de cessation des paiements tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 613-26. Cette saisine est, \u00e0 la diligence de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution, port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du directoire du fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et de r\u00e9solution lorsque la personne concern\u00e9e est un adh\u00e9rent du fonds.\n\n II. \u2013 L'avis de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution est \u00e9mis par le coll\u00e8ge de supervision, qui se prononce dans un d\u00e9lai de vingt et un jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal, sans pouvoir toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 cinq jours francs ouvrables.\n\n Par d\u00e9rogation au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'\u00eatre soumise \u00e0 une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, l'avis conforme est \u00e9mis par le coll\u00e8ge de r\u00e9solution, qui se prononce dans un d\u00e9lai de sept jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande d'avis.\n\n III. \u2013 En l'absence de r\u00e9ponse de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution dans les d\u00e9lais impartis au\n\n II, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure.\n\n L'avis de l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution est \u00e9crit. Il pr\u00e9cise si la personne participe \u00e0 un syst\u00e8me et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alin\u00e9a du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au pr\u00e9sident du tribunal et au procureur de la R\u00e9publique. L'avis est vers\u00e9 au dossier.\n\n IV. \u2013 La proc\u00e9dure d\u00e9crite au pr\u00e9sent article est \u00e9galement applicable avant qu'il ne soit statu\u00e9 sur l'ouverture de la conciliation institu\u00e9e par le livre VI du code de commerce \u00e0 l'\u00e9gard d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement, d'un \u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique, d'un \u00e9tablissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement.", "role": "assistant"}] |
Article R7214-5, Code du travail | Le texte de l'Article R7214-5 du Code du travail: Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale. | Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Adhésion > Article R7214-5 (Décret) | [{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Concierges et employ\u00e9s d'immeubles \u00e0 usage d'habitation, employ\u00e9s de maison et services \u00e0 la personne > Titre Ier : Concierges et employ\u00e9s d'immeubles \u00e0 usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance m\u00e9dicale > Section 1 : Services de sant\u00e9 au travail > Sous-section 2 : Adh\u00e9sion > Article R7214-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R7214-5, Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R7214-5 du Code du travail: Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de sant\u00e9 au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles \u00e0 usage d'habitation ou d'un employ\u00e9 de maison adh\u00e8re \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail interentreprises habilit\u00e9 \u00e0 faire assurer la surveillance m\u00e9dicale.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
M. W... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.527 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire (OPAC 43), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite.
AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U... qui les explique admettant avoir pu commettre des imprécisions, voire des erreurs ; ainsi il sera constaté - sur les discordances de destination avec même horaires de mission avec la note de repas sur les dates des 27 août et 8 septembre 2015 : *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 27 août de 9 h à 15h Le Puy Monitrol alors que le relevé de repas indique un horaire de 9h à 17 h à Dunières, M. U... explique qu'il est allé le matin au Puy , puis à Aurec sur Loire (présence confirmée par M. T...), qu'il a déjeuné à Monistrol puis s'est rendu à Dunières ce qui est attesté par M. M... ; *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 8 septembre de 9 heures à 17 heures Le Puy Saint-Just Malmont, Aurec tandis que le relevé repas mentionne de 11 heures à 15 heures Monistrol, Monsieur U... indique qu'il est parti d'Yssingeaux pour être au Puy à 9 heures puis Aurec, a déjeuné à Monistrol et s'est rendu à Saint Just Malmont à 14 heures ; il précise qu'il a déjeuné à Monistrol car devait rencontrer au moins une fois par semaine Monsieur E... ce que confirme ce dernier ; - sur les 5 repas pris en dehors de la ville de destination déclarée (12 août, 27 août, 7 septembre ,17 septembre et 28 octobre), Monsieur U... précise *que pour le 12 août effectivement il a indiqué une mission Aurec comme régulièrement le mercredi et que par la suite il s'est rendu à Monistrol où il a rencontré M. D... qui le confirme, a déjeuné à Malataveme sur la route de Retoumac ; * pour le 7 septembre Monsieur U... a effectivement indiqué une mission à Aurec où il a rencontré Monsieur T... qui le confirme mais précise qu'il s'est ensuite rendu à Monistrol où il indique avoir rencontré un organisateur de weekend dans le cadre de ses missions du COS ; pour le 27 août l'explication a été précédemment fournie par le salarié ; en revanche pour les dates des 17 septembre et 28 octobre Monsieur U... ne fournit aucune explication ; toutefois il sera constaté que 17 septembre il est indiqué sur l'état de frais de déplacement Le puy Saint-Just Malmont de 10 à 16 heures et l'état de frais indique également Saint-Just Malmont ; ces constatations et explications de M. U... ne permettent pas de considérer qu'il soit l'auteur de faux états de frais ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.527 du 04/11/2020, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-18.527 du 04/11/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020\n \n M. W... U..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 F 19-18.527 contre l'arr\u00eat rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant \u00e0 l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire (OPAC 43), dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 17 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Cathala, pr\u00e9sident, Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. U... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour M. U...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes d'indemnit\u00e9 de licenciement, d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d'indemnit\u00e9 compensatrice de perte d'indemnit\u00e9 de retraite.\n \n AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relev\u00e9es par l'employeur, celles-ci ne sont pas v\u00e9ritablement contest\u00e9es par M. U... qui les explique admettant avoir pu commettre des impr\u00e9cisions, voire des erreurs ; ainsi il sera constat\u00e9 - sur les discordances de destination avec m\u00eame horaires de mission avec la note de repas sur les dates des 27 ao\u00fbt et 8 septembre 2015 : *sur l'\u00e9tat de frais kilom\u00e9triques il est indiqu\u00e9 le 27 ao\u00fbt de 9 h \u00e0 15h Le Puy Monitrol alors que le relev\u00e9 de repas indique un horaire de 9h \u00e0 17 h \u00e0 Duni\u00e8res, M. U... explique qu'il est all\u00e9 le matin au Puy , puis \u00e0 Aurec sur Loire (pr\u00e9sence confirm\u00e9e par M. T...), qu'il a d\u00e9jeun\u00e9 \u00e0 Monistrol puis s'est rendu \u00e0 Duni\u00e8res ce qui est attest\u00e9 par M. M... ; *sur l'\u00e9tat de frais kilom\u00e9triques il est indiqu\u00e9 le 8 septembre de 9 heures \u00e0 17 heures Le Puy Saint-Just Malmont, Aurec tandis que le relev\u00e9 repas mentionne de 11 heures \u00e0 15 heures Monistrol, Monsieur U... indique qu'il est parti d'Yssingeaux pour \u00eatre au Puy \u00e0 9 heures puis Aurec, a d\u00e9jeun\u00e9 \u00e0 Monistrol et s'est rendu \u00e0 Saint Just Malmont \u00e0 14 heures ; il pr\u00e9cise qu'il a d\u00e9jeun\u00e9 \u00e0 Monistrol car devait rencontrer au moins une fois par semaine Monsieur E... ce que confirme ce dernier ; - sur les 5 repas pris en dehors de la ville de destination d\u00e9clar\u00e9e (12 ao\u00fbt, 27 ao\u00fbt, 7 septembre ,17 septembre et 28 octobre), Monsieur U... pr\u00e9cise *que pour le 12 ao\u00fbt effectivement il a indiqu\u00e9 une mission Aurec comme r\u00e9guli\u00e8rement le mercredi et que par la suite il s'est rendu \u00e0 Monistrol o\u00f9 il a rencontr\u00e9 M. D... qui le confirme, a d\u00e9jeun\u00e9 \u00e0 Malataveme sur la route de Retoumac ; * pour le 7 septembre Monsieur U... a effectivement indiqu\u00e9 une mission \u00e0 Aurec o\u00f9 il a rencontr\u00e9 Monsieur T... qui le confirme mais pr\u00e9cise qu'il s'est ensuite rendu \u00e0 Monistrol o\u00f9 il indique avoir rencontr\u00e9 un organisateur de weekend dans le cadre de ses missions du COS ; pour le 27 ao\u00fbt l'explication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment fournie par le salari\u00e9 ; en revanche pour les dates des 17 septembre et 28 octobre Monsieur U... ne fournit aucune explication ; toutefois il sera constat\u00e9 que 17 septembre il est indiqu\u00e9 sur l'\u00e9tat de frais de d\u00e9placement Le puy Saint-Just Malmont de 10 \u00e0 16 heures et l'\u00e9tat de frais indique \u00e9galement Saint-Just Malmont ; ces constatations et explications de M. U... ne permettent pas de consid\u00e9rer qu'il soit l'auteur de faux \u00e9tats de frais ;", "role": "assistant"}] |
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Attendu que Mme L... n'a produit aucun justificatif de paiement des charges réclamées au titre des années 2011 et 2012 et n'a, au demeurant, jamais affirmé les avoir payées, sa seule défense, comme ci-avant rappelée, étant d'opposer à la demande de paiement la garantie de passif ;
Qu'en conséquence, sur infirmation, la cour condamnera Mme L... à payer la somme de 2.440.281 F CFP avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 27 mai 2015 ;»
1°) ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire de la seule absence de contestation opposée à sa demande par la partie adverse ; qu'il incombe au bailleur invoquant une créance de charges à l'encontre de son locataire de prouver l'existence de celle-ci en son principe et en son montant ; qu'en jugeant établi le principe même d'une dette de charges par la considération que Mme L... ne l'avait pas contesté, quand il incombait à la SCI Kinoa d'établir positivement le principe d'une telle dette, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ;
2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les affirmations de M. F... qui avait établi un tableau de répartition mathématique des charges à partir des documents et factures exposés par la SCI Earina, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir la teneur de l'accord des parties sur le paiement des charges et, partant, la preuve du principe même de l'obligation pour Mme L... de payer les charges réclamées par la SCI Kinoa, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 code civil de la Nouvelle-Calédonie. | Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.808 du 10/09/2020, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-23.808 du 10/09/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que Mme L... n'a produit aucun justificatif de paiement des charges r\u00e9clam\u00e9es au titre des ann\u00e9es 2011 et 2012 et n'a, au demeurant, jamais affirm\u00e9 les avoir pay\u00e9es, sa seule d\u00e9fense, comme ci-avant rappel\u00e9e, \u00e9tant d'opposer \u00e0 la demande de paiement la garantie de passif ;\n \n Qu'en cons\u00e9quence, sur infirmation, la cour condamnera Mme L... \u00e0 payer la somme de 2.440.281 F CFP avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la date de la mise en demeure du 27 mai 2015 ;\u00bb\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se d\u00e9duire de la seule absence de contestation oppos\u00e9e \u00e0 sa demande par la partie adverse ; qu'il incombe au bailleur invoquant une cr\u00e9ance de charges \u00e0 l'encontre de son locataire de prouver l'existence de celle-ci en son principe et en son montant ; qu'en jugeant \u00e9tabli le principe m\u00eame d'une dette de charges par la consid\u00e9ration que Mme L... ne l'avait pas contest\u00e9, quand il incombait \u00e0 la SCI Kinoa d'\u00e9tablir positivement le principe d'une telle dette, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1315 du code civil de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en fondant sa d\u00e9cision sur les affirmations de M. F... qui avait \u00e9tabli un tableau de r\u00e9partition math\u00e9matique des charges \u00e0 partir des documents et factures expos\u00e9s par la SCI Earina, la cour d'appel s'est prononc\u00e9e par un motif impropre \u00e0 \u00e9tablir la teneur de l'accord des parties sur le paiement des charges et, partant, la preuve du principe m\u00eame de l'obligation pour Mme L... de payer les charges r\u00e9clam\u00e9es par la SCI Kinoa, en sorte qu'elle a viol\u00e9 l'article 1315 code civil de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que le coût des travaux restant à la charge des maîtres de l'ouvrage n'auraient pas été indiqué dans la notice descriptive et que la mention manuscrite n'aurait pas été portée, alors que cette notice comporte le montant de 6 700 € pour les « plafonds, cloisons, contre-cloisons et isolation », 3 800 € pour les « peintures », 500 €
pour les gaines électriques de raccordement au coffret EDF, le détail de ces postes étant explicité et qu'elle porte la mention manuscrite du maître de l'ouvrage reprenant le total de 10 630 € ; que le grief est encore infondé ;
ALORS QUE les travaux demeurant à la charge du maître de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une mention manuscrite à peine de nullité du contrat ; qu'ayant constaté qu'un seul des époux maîtres de l'ouvrage avait porté cette mention, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande d'annulation, sans violer l'article L. 231-2, alinéa 1, point d, 2e item et l'article R. 231-4, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation.
QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... à payer à la Société Castors Audois la somme de 12 206 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée le 2 février 2008 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert M... s'est livré à un examen très attentif de la moins-value proposée par l'entreprise, du fait des travaux prévus, mais non réalisés, en tenant compte à la fois de ce qu'il qualifie de « déboursé sec » représenté par l'ensemble constitué par les fournitures de l'entreprise, pour arriver à un solde restant dû de 16 205,94 €, diminué du montant des travaux de reprise (ventilation du vide sanitaire, reprise des rallonges de fermettes, soit 2 000 €, soit un reliquat de 14 206 €, précision faite que l'expert à souligné le manque de réalisme du calcul du maître de l'ouvrage, qui ne tient pas compte des coûts des entreprises et de leur mode de calcul des prix ; qu'au cours de l'expertise, Monsieur O... n'a pas contesté avoir reçu du constructeur la somme de 2 000 € à titre de prêt, ce qui a amené Monsieur M... à inclure ce montant dans le solde restant dû ; qu'au surplus, l'EURL produit la copie du chèque, ainsi que l'attestation de rejet, démontrant que Monsieur et Madame O... ont établi un chèque de remboursement de 2 000 € et se sont permis de former opposition pour perte, ce qui constitue manifestement une fausse déclaration et ajoute à leur mauvaise foi dans l'exécution de leurs obligations ; que dès lors que l'EURL n'avait demandé en première instance que la somme de 2 000 €, au lieu de 14 206 €, semble-t-il par une erreur de frappe, et qu'ils demandent la confirmation du jugement, il sera fait remarquer aux appelants qu'ils bénéficient de cette erreur à concurrence de 2 000 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert désigné par le juge des référés précise que les prestations de l'EURL « Les Castors Audois » ont été arrêtés à la demande des premiers, à la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture posée ; qu'il propose que soit fixée au 7 novembre 2008 la date de réception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe à la somme de 14 206 € les sommes que restent devoir les défendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'étant apportée à ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formulées par l'EURL « Les Castors Audois », bien qu'il semble qu'une erreur non rectifiée par des conclusions ultérieures aboutissent de fait à une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ;
ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de démolition construction, de remboursement des avances et, subsidiairement, d'expertise, entraînera l'annulation de la condamnation au paiement du solde dû sur travaux, en application de l'article 625 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\nA1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-12.299 du 21/11/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que le co\u00fbt des travaux restant \u00e0 la charge des ma\u00eetres de l'ouvrage n'auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la notice descriptive et que la mention manuscrite n'aurait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, alors que cette notice comporte le montant de 6 700 \u20ac pour les \u00ab plafonds, cloisons, contre-cloisons et isolation \u00bb, 3 800 \u20ac pour les \u00ab peintures \u00bb, 500 \u20ac\n pour les gaines \u00e9lectriques de raccordement au coffret EDF, le d\u00e9tail de ces postes \u00e9tant explicit\u00e9 et qu'elle porte la mention manuscrite du ma\u00eetre de l'ouvrage reprenant le total de 10 630 \u20ac ; que le grief est encore infond\u00e9 ;\n \n ALORS QUE les travaux demeurant \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une mention manuscrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 du contrat ; qu'ayant constat\u00e9 qu'un seul des \u00e9poux ma\u00eetres de l'ouvrage avait port\u00e9 cette mention, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande d'annulation, sans violer l'article L. 231-2, alin\u00e9a 1, point d, 2e item et l'article R. 231-4, dernier alin\u00e9a, du code de la construction et de l'habitation.\n \n QUATRI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 solidairement Monsieur H... O... et son \u00e9pouse K..., n\u00e9e R... \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Castors Audois la somme de 12 206 \u20ac avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure signifi\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2008 ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert M... s'est livr\u00e9 \u00e0 un examen tr\u00e8s attentif de la moins-value propos\u00e9e par l'entreprise, du fait des travaux pr\u00e9vus, mais non r\u00e9alis\u00e9s, en tenant compte \u00e0 la fois de ce qu'il qualifie de \u00ab d\u00e9bours\u00e9 sec \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par l'ensemble constitu\u00e9 par les fournitures de l'entreprise, pour arriver \u00e0 un solde restant d\u00fb de 16 205,94 \u20ac, diminu\u00e9 du montant des travaux de reprise (ventilation du vide sanitaire, reprise des rallonges de fermettes, soit 2 000 \u20ac, soit un reliquat de 14 206 \u20ac, pr\u00e9cision faite que l'expert \u00e0 soulign\u00e9 le manque de r\u00e9alisme du calcul du ma\u00eetre de l'ouvrage, qui ne tient pas compte des co\u00fbts des entreprises et de leur mode de calcul des prix ; qu'au cours de l'expertise, Monsieur O... n'a pas contest\u00e9 avoir re\u00e7u du constructeur la somme de 2 000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00eat, ce qui a amen\u00e9 Monsieur M... \u00e0 inclure ce montant dans le solde restant d\u00fb ; qu'au surplus, l'EURL produit la copie du ch\u00e8que, ainsi que l'attestation de rejet, d\u00e9montrant que Monsieur et Madame O... ont \u00e9tabli un ch\u00e8que de remboursement de 2 000 \u20ac et se sont permis de former opposition pour perte, ce qui constitue manifestement une fausse d\u00e9claration et ajoute \u00e0 leur mauvaise foi dans l'ex\u00e9cution de leurs obligations ; que d\u00e8s lors que l'EURL n'avait demand\u00e9 en premi\u00e8re instance que la somme de 2 000 \u20ac, au lieu de 14 206 \u20ac, semble-t-il par une erreur de frappe, et qu'ils demandent la confirmation du jugement, il sera fait remarquer aux appelants qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de cette erreur \u00e0 concurrence de 2 000 \u20ac ; ET AUX MOTIFS R\u00c9PUT\u00c9S ADOPT\u00c9S QU'apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par les maitres de l'ouvrage au sujet de diff\u00e9rents d\u00e9sordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9cise que les prestations de l'EURL \u00ab Les Castors Audois \u00bb ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la demande des premiers, \u00e0 la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture pos\u00e9e ; qu'il propose que soit fix\u00e9e au 7 novembre 2008 la date de r\u00e9ception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe \u00e0 la somme de 14 206 \u20ac les sommes que restent devoir les d\u00e9fendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'\u00e9tant apport\u00e9e \u00e0 ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formul\u00e9es par l'EURL \u00ab Les Castors Audois \u00bb, bien qu'il semble qu'une erreur non rectifi\u00e9e par des conclusions ult\u00e9rieures aboutissent de fait \u00e0 une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ;\n \n ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arr\u00eat d\u00e9boutant les ma\u00eetres de l'ouvrage de leurs demandes de d\u00e9molition construction, de remboursement des avances et, subsidiairement, d'expertise, entra\u00eenera l'annulation de la condamnation au paiement du solde d\u00fb sur travaux, en application de l'article 625 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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4° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult soutenait l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'existence même du préjudice tiré de la perte locative puisqu'aucune date d'ouverture n'avait été contractuellement prévue et qu'aucun document ne fixait la date à partir de laquelle la société Megevie devait commencer à percevoir les loyers, de sorte qu'aucun loyer n'était exigible par la société Megevie, qui ne subissait aucune perte réelle et actuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
6° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult faisait valoir que la clause limitative de responsabilité insérée dans ses conditions générales devait recevoir application, de sorte que la condamnation qui serait prononcée à son encontre ne pourrait excéder 56 786 euros, correspondant à deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte IARD (demanderesses au pourvoi incident)
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Les sociétés Moca et Acte Iard font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Moca, in solidum avec les sociétés Dune Constructions, Escaich et Qualiconsult, à payer, à titre de provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice, la somme de 550 000 € à la société Megevie, et la somme de 250 000 € à la société Full Fly ;
1°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca à l'égard des sociétés Megevie et Full Fly d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par la société Moca, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in limine), si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait que l'expertise était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
2°) Alors qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, pp. 30-36), si la conception du projet n'était pas assumée, non pas seulement par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres constatés n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les études fournies par la société Escaich s'agissant du dimensionnement adéquat de cette fosse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
3°) Alors qu'en déduisant donc la responsabilité de la société Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, p. 30 in | Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n1A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-13.761 du 13/07/2022, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0 ALORS QU'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Qualiconsult in solidum avec les soci\u00e9t\u00e9s Moca, Escaich et Dune Constructions, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Megevie la somme de 550 000 euros \u00e0 titre de provision, en consid\u00e9ration d'une perte locative li\u00e9e au retard pris par les travaux \u00e9valu\u00e9e \u00e0 749 761,30 euros, sans r\u00e9pondre au moyen par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Qualiconsult soutenait l'existence d'une contestation s\u00e9rieuse relative \u00e0 l'existence m\u00eame du pr\u00e9judice tir\u00e9 de la perte locative puisqu'aucune date d'ouverture n'avait \u00e9t\u00e9 contractuellement pr\u00e9vue et qu'aucun document ne fixait la date \u00e0 partir de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Megevie devait commencer \u00e0 percevoir les loyers, de sorte qu'aucun loyer n'\u00e9tait exigible par la soci\u00e9t\u00e9 Megevie, qui ne subissait aucune perte r\u00e9elle et actuelle, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0 ALORS QU'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Qualiconsult in solidum avec les soci\u00e9t\u00e9s Moca, Escaich et Dune Constructions, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Megevie la somme de 550 000 euros \u00e0 titre de provision, en consid\u00e9ration d'une perte locative li\u00e9e au retard pris par les travaux \u00e9valu\u00e9e \u00e0 749 761,30 euros, quand l'existence du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du retard de location \u00e9tait contest\u00e9e et ne pouvait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, en l'absence de tout document fixant express\u00e9ment la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Megevie aurait d\u00fb commencer \u00e0 percevoir des loyers, qu'au b\u00e9n\u00e9fice d'une interpr\u00e9tation de la volont\u00e9 des parties r\u00e9sultant de l'ensemble des documents contractuels qui exc\u00e9dait la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, la cour d'appel, qui a tranch\u00e9 une contestation s\u00e9rieuse se rapportant \u00e0 l'existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, a viol\u00e9 l'article 873 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6\u00b0 ALORS QU'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Qualiconsult in solidum avec les soci\u00e9t\u00e9s Moca, Escaich et Dune Constructions, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Megevie la somme de 550 000 euros \u00e0 titre de provision, en consid\u00e9ration d'une perte locative li\u00e9e au retard pris par les travaux \u00e9valu\u00e9e \u00e0 749 761,30 euros, sans r\u00e9pondre au moyen par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Qualiconsult faisait valoir que la clause limitative de responsabilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales devait recevoir application, de sorte que la condamnation qui serait prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ne pourrait exc\u00e9der 56 786 euros, correspondant \u00e0 deux fois le montant des honoraires per\u00e7us par le contr\u00f4leur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilit\u00e9 serait retenue, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s Moca atelier d'architecture et Acte IARD (demanderesses au pourvoi incident)\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Les soci\u00e9t\u00e9s Moca et Acte Iard font grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Moca, in solidum avec les soci\u00e9t\u00e9s Dune Constructions, Escaich et Qualiconsult, \u00e0 payer, \u00e0 titre de provisions \u00e0 valoir sur la r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice, la somme de 550 000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Megevie, et la somme de 250 000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Full Fly ;\n \n 1\u00b0) Alors que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut accorder une provision que dans le cas o\u00f9 l'existence de l'obligation n'est pas s\u00e9rieusement contestable ; qu'en d\u00e9duisant la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Moca \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s Megevie et Full Fly d'une \u00ab erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et r\u00e9dacteur du CCTP \u00bb (arr\u00eat, p. 12, al. 5), c'est-\u00e0-dire par la soci\u00e9t\u00e9 Moca, sans rechercher, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9 (cf. les \u00e9critures d'appel des soci\u00e9t\u00e9s Moca et Acte Iard, p. 23 in limine), si ne constituait pas une contestation s\u00e9rieuse le fait que l'expertise \u00e9tait critiqu\u00e9e par l'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s, y compris les victimes des d\u00e9sordres, et qu'une nouvelle expertise avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et ordonn\u00e9e, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits d\u00e9sordres, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 873 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;\n \n 2\u00b0) Alors qu'en d\u00e9duisant la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Moca d'une \u00ab erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et r\u00e9dacteur du CCTP \u00bb (arr\u00eat, p. 12, al. 5), c'est-\u00e0-dire par elle, sans rechercher, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9 (cf. les \u00e9critures d'appel des soci\u00e9t\u00e9s Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, pp. 30-36), si la conception du projet n'\u00e9tait pas assum\u00e9e, non pas seulement par la soci\u00e9t\u00e9 Moca, mais \u00e9galement par la soci\u00e9t\u00e9 Escaich, charg\u00e9e de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 Megevie, ma\u00eetre de l'ouvrage, et si les d\u00e9sordres constat\u00e9s n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les \u00e9tudes fournies par la soci\u00e9t\u00e9 Escaich s'agissant du dimensionnement ad\u00e9quat de cette fosse, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 873 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;\n \n 3\u00b0) Alors qu'en d\u00e9duisant donc la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9 (cf. les \u00e9critures d'appel des soci\u00e9t\u00e9s Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, p. 30 in", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article L4212-7 du Code de la santé publique | Voici l'Article L4212-7 du Code de la santé publique: Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. | Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-7 (Loi) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique m\u00e9dicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions p\u00e9nales. > Article L4212-7 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article L4212-7 du Code de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L4212-7 du Code de la sant\u00e9 publique: Le fait de distribuer ou de mettre \u00e0 disposition du public des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain collect\u00e9s aupr\u00e8s du public et non utilis\u00e9s est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \u20ac d'amende.", "role": "assistant"}] |
qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions propres à démontrer que les décisions qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables, au sens de l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soient rendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Pucci n'imputait qu'à la seule société suédoise H&M AB d'avoir eu l'initiative de la campagne publicitaire dans la presse à l'occasion de laquelle auraient été reproduits les modèles sur lesquels elle revendiquait des droits et de la diffusion du magazine H&M été 2009 ayant servi de véhicule à la même reproduction sur le site internet dont cette société était le seul titulaire ; qu'elle n'imputait en revanche qu'à la seule société française H&M d'avoir commercialisé les vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M », la société suédoise H&M AB ayant selon elle fourni ces produits ; qu'en énonçant que les demandes présentées contre la société française H&M et la société suédoise H&M AB étaient « les mêmes » et que les demandes formées contre ces deux sociétés portaient sur la reproduction de deux modèles PUCCI et la représentation ainsi que la commercialisation de vêtements de M. X..., à l'origine d'une même situation de fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
4°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'en retenant l'existence d'un lien de connexité entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale respectivement formées contre la société H&M AB et la société H&M, justifiant qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour la raison que le fondement juridique des actions à l'encontre de ces deux sociétés était « similaire », la cour d'appel a violé ce texte, en semble l'article 1382 du code civil ;
5°/ que la compétence prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en faveur du tribunal du domicile d'un codéfendeur et au détriment de la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, est une compétence exceptionnelle qui, aux termes du considérant n° 12 du Règlement ne peut être retenue qu'en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice ; que le choix arbitraire de la juridiction en fonction des seuls intérêts du demandeur (forum shopping), à le supposer démontré, est de nature à exclure qu'il soit dérogé à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur et qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement ; qu'en déclarant inopérants les développements des sociétés H&M portant sur la volonté de la société Pucci, en vue de la seule satisfaction de ses intérêts personnels, de priver la société suédoise H&M AB de son for de compétence naturelle, la cour d'appel a violé les articles 2, 1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
6°/ qu'après avoir constaté que la réparation réclamée à la filiale française H&M était incluse dans la réparation «mondiale» réclamée à la société de droit suédois H&M AB et faisait partie de cette réparation, la cour d'appel devait en déduire que le lien étroit entre la juridiction et le litige, qui peut justifier, selon le considérant n° 12 du Règlement du 22 décembre 2000, qu'il soit fait exception, au profit du tribunal du domicile d'un codéfendeur, à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, désignait les juridictions suédoises comme seules compétentes, sans que la vue de faciliter une bonne administration de la justice justifie que la société de droit suédois H&M AB soit soustraite à son for naturel ; qu'en retenant la compétence des tribunaux français, la cour d'appel a violé pour cette raison encore les articles 1,1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Mais attendu, en premier lieu, que la société Pucci ayant, dans son assignation, imputé des actes de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements tant à la société H&M AB qu'à la société H & M et fait état de ce que ces deux sociétés avaient cherché volontairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre la collection "capsule" de vêtements et d'accessoires et le style Pucci et à profiter du savoir-faire et des investissements que la société Pucci consacrait chaque année à la création, à la présentation et à la promotion de plusieurs lignes de couture, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu que les demandes présentées contre les sociétés H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une même situation de fait ;
| Cour d'appel de Paris, décision 11-27.139 du 26/02/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 11-27.139 du 26/02/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en n'apportant aucune r\u00e9ponse \u00e0 ces conclusions propres \u00e0 d\u00e9montrer que les d\u00e9cisions qui seraient rendues respectivement par les juridictions fran\u00e7aises et su\u00e9doises ne s'inscrivaient pas dans une m\u00eame situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des d\u00e9cisions inconciliables, au sens de l'article 6, 1 du R\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000, soient rendues, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n3\u00b0/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la soci\u00e9t\u00e9 Pucci n'imputait qu'\u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise H&M AB d'avoir eu l'initiative de la campagne publicitaire dans la presse \u00e0 l'occasion de laquelle auraient \u00e9t\u00e9 reproduits les mod\u00e8les sur lesquels elle revendiquait des droits et de la diffusion du magazine H&M \u00e9t\u00e9 2009 ayant servi de v\u00e9hicule \u00e0 la m\u00eame reproduction sur le site internet dont cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait le seul titulaire ; qu'elle n'imputait en revanche qu'\u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise H&M d'avoir commercialis\u00e9 les v\u00eatements de la collection \u00ab MATTHEW X... POUR H&M \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise H&M AB ayant selon elle fourni ces produits ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise H&M et la soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise H&M AB \u00e9taient \u00ab les m\u00eames \u00bb et que les demandes form\u00e9es contre ces deux soci\u00e9t\u00e9s portaient sur la reproduction de deux mod\u00e8les PUCCI et la repr\u00e9sentation ainsi que la commercialisation de v\u00eatements de M. X..., \u00e0 l'origine d'une m\u00eame situation de fait, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige tels qu'ils \u00e9taient fix\u00e9s par ces conclusions en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n4\u00b0/ que l'action en contrefa\u00e7on et l'action en concurrence d\u00e9loyale proc\u00e8dent de causes diff\u00e9rentes et ne tendent pas aux m\u00eames fins ; qu'en retenant l'existence d'un lien de connexit\u00e9 entre les actions en contrefa\u00e7on et en concurrence d\u00e9loyale respectivement form\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 H&M AB et la soci\u00e9t\u00e9 H&M, justifiant qu'il soit fait application de la comp\u00e9tence exceptionnelle pr\u00e9vue par l'article 6, 1 du R\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000, pour la raison que le fondement juridique des actions \u00e0 l'encontre de ces deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait \u00ab similaire \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 ce texte, en semble l'article 1382 du code civil ; \n\n5\u00b0/ que la comp\u00e9tence pr\u00e9vue par l'article 6, 1 du R\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000, en faveur du tribunal du domicile d'un cod\u00e9fendeur et au d\u00e9triment de la comp\u00e9tence de principe du tribunal du domicile du d\u00e9fendeur, est une comp\u00e9tence exceptionnelle qui, aux termes du consid\u00e9rant n\u00b0 12 du R\u00e8glement ne peut \u00eatre retenue qu'en raison du lien \u00e9troit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice ; que le choix arbitraire de la juridiction en fonction des seuls int\u00e9r\u00eats du demandeur (forum shopping), \u00e0 le supposer d\u00e9montr\u00e9, est de nature \u00e0 exclure qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence de principe du tribunal du domicile du d\u00e9fendeur et qu'il soit fait application de la comp\u00e9tence exceptionnelle pr\u00e9vue par l'article 6, 1 du R\u00e8glement ; qu'en d\u00e9clarant inop\u00e9rants les d\u00e9veloppements des soci\u00e9t\u00e9s H&M portant sur la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Pucci, en vue de la seule satisfaction de ses int\u00e9r\u00eats personnels, de priver la soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise H&M AB de son for de comp\u00e9tence naturelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2, 1 et 6, 1 du R\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 ;\n\n6\u00b0/ qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la r\u00e9paration r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la filiale fran\u00e7aise H&M \u00e9tait incluse dans la r\u00e9paration \u00abmondiale\u00bb r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois H&M AB et faisait partie de cette r\u00e9paration, la cour d'appel devait en d\u00e9duire que le lien \u00e9troit entre la juridiction et le litige, qui peut justifier, selon le consid\u00e9rant n\u00b0 12 du R\u00e8glement du 22 d\u00e9cembre 2000, qu'il soit fait exception, au profit du tribunal du domicile d'un cod\u00e9fendeur, \u00e0 la comp\u00e9tence de principe du tribunal du domicile du d\u00e9fendeur, d\u00e9signait les juridictions su\u00e9doises comme seules comp\u00e9tentes, sans que la vue de faciliter une bonne administration de la justice justifie que la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois H&M AB soit soustraite \u00e0 son for naturel ; qu'en retenant la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais, la cour d'appel a viol\u00e9 pour cette raison encore les articles 1,1 et 6, 1 du R\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 ;\n\nMais attendu, en premier lieu, que la soci\u00e9t\u00e9 Pucci ayant, dans son assignation, imput\u00e9 des actes de contrefa\u00e7on des m\u00eames mod\u00e8les de v\u00eatements tant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H&M AB qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H & M et fait \u00e9tat de ce que ces deux soci\u00e9t\u00e9s avaient cherch\u00e9 volontairement \u00e0 cr\u00e9er une confusion dans l'esprit du public entre la collection \"capsule\" de v\u00eatements et d'accessoires et le style Pucci et \u00e0 profiter du savoir-faire et des investissements que la soci\u00e9t\u00e9 Pucci consacrait chaque ann\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la pr\u00e9sentation et \u00e0 la promotion de plusieurs lignes de couture, c'est sans m\u00e9conna\u00eetre les termes du litige que la cour d'appel a retenu que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es contre les soci\u00e9t\u00e9s H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une m\u00eame situation de fait ;\n", "role": "assistant"}] |
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qu'en jugeant que le poste 8 du redressement intitulé « loi TEPA : Déduction forfaitaire patronale » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé les articles L. 241-18 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale. | Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Pau\n3S, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-10.531 du 23/09/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant que le poste 8 du redressement intitul\u00e9 \u00ab loi TEPA : D\u00e9duction forfaitaire patronale \u00bb correspondait \u00e0 des sommes qui n'\u00e9taient pas dues par la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait d\u00fb le retrancher, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 241-18 et D. 241-24 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "assistant"}] |
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Donnez moi l'Article R211-4 du Code de l'environnement | Le texte de l'Article R211-4 du Code de l'environnement: Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du
Comité national de l'eau. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 1 : Dispositions à caractère général > Article R211-4 (Décret) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 1 : Dispositions \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral > Article R211-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R211-4 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R211-4 du Code de l'environnement: Les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 211-3 sont pris apr\u00e8s avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau et du\n\n Comit\u00e9 national de l'eau.", "role": "assistant"}] |
avaient pas été convoqués pour la prise de ces décisions relevant de la collectivité des associés, sans rechercher si ces décisions de distribution de dividendes, de réduction de capital et de rétablissement des capitaux propres au 24 février 2004 par modification du capital social de la société FIG n'avaient pas précisément pour objet de rétablir MM. [G], [D] et [A] dans leurs qualités d'actionnaires, afin qu'ils puissent prendre part aux décisions futures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les annuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Vénus et Acanthe Développement solidairement avec la société France Immobilier Group au paiement de la somme de 129.552 euros à M. [G] et de la somme de 89.597 euros à M. [A] ;
Aux motifs que « la cour rappelle que la date de cessation des paiements de la société FIG a été fixée au 6 juillet 2009 et est ainsi antérieure aux opérations mises en cause (
) ; que la cour relève que l'action paulienne nécessite que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur avec la complicité d'un tiers leur portant spécifiquement préjudice ; qu'il est possible d'attribuer ce rôle de tiers aux sociétés Acanthe Développement et Vénus pour les motifs suivants : 1. que les sociétés Vénus et Acanthe Développement admettent dans leurs conclusions le changement d'activité de la société FIG dans le seul but de servir les intérêts des sociétés ayant successivement récupéré le contrôle et les actifs de la société FIG, 2. que l'apport des actifs de la société FIG au profit de la société SNC Vénus, le 24 novembre 2009, sous couvert d'une opération de restructuration consistant principalement à "rationaliser les structures (
) en regroupant les immeubles et titres de participation de sociétés détenant des immeubles en fonction de leur destination (résidentielle, bureaux, investissement à effet de levier) au sein d'une même entité, s'est traduit par un apport contre 95.496 parts sociales de la SNC, nouvellement émises, représentant 61 % de son capital" ; qu'autrement dit, la société FIG a perdu la propriété des biens immobiliers et titres de participation susvisés et a reçu en échange 95.496 parts sociales de la SNC Vénus ; 3. que cette opération s'inscrit dans une chaîne d'autres ayant vu la société Tampico opérer en qualité d'associée unique de FIG des distributions à hauteur de 126.990.747 euros en échange à nouveau de parts sociales Vénus, puis réduire le capital sans que cela soit motivé par des pertes d'un montant de 14.393.560,50 euros avec affectation de cette somme à un compte prime d'émission et distribution concomitante de cette prime, selon une technique déjà condamnée par la justice dans des décisions concernant le sous-groupe Alliance Designers ; 4. que si les sociétés Tampico, FIG et Alliance Développement Capital SIIC ont apporté divers biens immobiliers et titres de participations à la société SNC Vénus pour une valeur totale de 223.998.839 612 suivant contrat d'apport conclu le 23 novembre 2009 (pièces n° 42, 43 et 58), on peut observer que cette opération était totalement orchestrée puisque la convention d'apport était approuvée le lendemain ; 5. que la société Acanthe Développement est la société de tête d'un groupe dont la société FIG a fait partie jusqu'au 19 mars 2010 et depuis le 31 mars 2005 par le jeu de l'acquisition de l'intégralité des actions FIG par la société Tampico ; 6. que les jugements du 28 septembre 2009 sont donc parfaitement opposables à ces sociétés, d'autant qu'il est clair qu'elles appartiennent au groupe [R], notion dont la société Tampico use d'ailleurs dans ses écritures ; 7. que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a confirmé la décision de première instance qui avait ordonné la mise sous séquestre de 95.496 parts sociales de la société SNC Vénus entre les mains de la société Acanthe Développement et la décision n'a pas été exécutée par la société Acanthe Développement, tel que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2010 par Me [P], huissier de justice ; que la cour observe cependant que la sanction de la fraude paulienne est l'inopposabilité des actes frauduleux (
) ; que sur la mise en cause des dirigeants personnes physiques par M. [A], les êtres moraux désincarnés que sont les sociétés sont animées par des personnes physiques toutes rattachées au groupe Acanthe Développement et dépendant de M. [M] [R], M. [A] estime que ce sont MM. [R], [H] et [C] qui ont conçu, décidé et mené à bien l'ensemble des manoeuvres frauduleuses dénoncées afin de rendre très difficilement exécutable la décision de justice sollicitée et d'organiser l'insolvabilité de FIG et de Tampico, ce qui constituerait une faute personnelle, d'une telle gravité qu'elle se trouve détachable de leur fonction de dirigeant ; que même s' | Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI9, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 14-13.554 du 26/04/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "avaient pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s pour la prise de ces d\u00e9cisions relevant de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s, sans rechercher si ces d\u00e9cisions de distribution de dividendes, de r\u00e9duction de capital et de r\u00e9tablissement des capitaux propres au 24 f\u00e9vrier 2004 par modification du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 FIG n'avaient pas pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet de r\u00e9tablir MM. [G], [D] et [A] dans leurs qualit\u00e9s d'actionnaires, afin qu'ils puissent prendre part aux d\u00e9cisions futures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les annuler, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais exist\u00e9.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s V\u00e9nus et Acanthe D\u00e9veloppement solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 France Immobilier Group au paiement de la somme de 129.552 euros \u00e0 M. [G] et de la somme de 89.597 euros \u00e0 M. [A] ;\n \n Aux motifs que \u00ab la cour rappelle que la date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 FIG a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 6 juillet 2009 et est ainsi ant\u00e9rieure aux op\u00e9rations mises en cause (\u0085) ; que la cour rel\u00e8ve que l'action paulienne n\u00e9cessite que soit rapport\u00e9e la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le d\u00e9biteur avec la complicit\u00e9 d'un tiers leur portant sp\u00e9cifiquement pr\u00e9judice ; qu'il est possible d'attribuer ce r\u00f4le de tiers aux soci\u00e9t\u00e9s Acanthe D\u00e9veloppement et V\u00e9nus pour les motifs suivants : 1. que les soci\u00e9t\u00e9s V\u00e9nus et Acanthe D\u00e9veloppement admettent dans leurs conclusions le changement d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 FIG dans le seul but de servir les int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s ayant successivement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le et les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 FIG, 2. que l'apport des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 FIG au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SNC V\u00e9nus, le 24 novembre 2009, sous couvert d'une op\u00e9ration de restructuration consistant principalement \u00e0 \"rationaliser les structures (\u0085) en regroupant les immeubles et titres de participation de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant des immeubles en fonction de leur destination (r\u00e9sidentielle, bureaux, investissement \u00e0 effet de levier) au sein d'une m\u00eame entit\u00e9, s'est traduit par un apport contre 95.496 parts sociales de la SNC, nouvellement \u00e9mises, repr\u00e9sentant 61 % de son capital\" ; qu'autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 FIG a perdu la propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers et titres de participation susvis\u00e9s et a re\u00e7u en \u00e9change 95.496 parts sociales de la SNC V\u00e9nus ; 3. que cette op\u00e9ration s'inscrit dans une cha\u00eene d'autres ayant vu la soci\u00e9t\u00e9 Tampico op\u00e9rer en qualit\u00e9 d'associ\u00e9e unique de FIG des distributions \u00e0 hauteur de 126.990.747 euros en \u00e9change \u00e0 nouveau de parts sociales V\u00e9nus, puis r\u00e9duire le capital sans que cela soit motiv\u00e9 par des pertes d'un montant de 14.393.560,50 euros avec affectation de cette somme \u00e0 un compte prime d'\u00e9mission et distribution concomitante de cette prime, selon une technique d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e par la justice dans des d\u00e9cisions concernant le sous-groupe Alliance Designers ; 4. que si les soci\u00e9t\u00e9s Tampico, FIG et Alliance D\u00e9veloppement Capital SIIC ont apport\u00e9 divers biens immobiliers et titres de participations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNC V\u00e9nus pour une valeur totale de 223.998.839 612 suivant contrat d'apport conclu le 23 novembre 2009 (pi\u00e8ces n\u00b0 42, 43 et 58), on peut observer que cette op\u00e9ration \u00e9tait totalement orchestr\u00e9e puisque la convention d'apport \u00e9tait approuv\u00e9e le lendemain ; 5. que la soci\u00e9t\u00e9 Acanthe D\u00e9veloppement est la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00eate d'un groupe dont la soci\u00e9t\u00e9 FIG a fait partie jusqu'au 19 mars 2010 et depuis le 31 mars 2005 par le jeu de l'acquisition de l'int\u00e9gralit\u00e9 des actions FIG par la soci\u00e9t\u00e9 Tampico ; 6. que les jugements du 28 septembre 2009 sont donc parfaitement opposables \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, d'autant qu'il est clair qu'elles appartiennent au groupe [R], notion dont la soci\u00e9t\u00e9 Tampico use d'ailleurs dans ses \u00e9critures ; 7. que la cour d'appel de Paris, dans un arr\u00eat du 30 mars 2012, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui avait ordonn\u00e9 la mise sous s\u00e9questre de 95.496 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SNC V\u00e9nus entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 Acanthe D\u00e9veloppement et la d\u00e9cision n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Acanthe D\u00e9veloppement, tel que cela r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 le 25 juin 2010 par Me [P], huissier de justice ; que la cour observe cependant que la sanction de la fraude paulienne est l'inopposabilit\u00e9 des actes frauduleux (\u0085) ; que sur la mise en cause des dirigeants personnes physiques par M. [A], les \u00eatres moraux d\u00e9sincarn\u00e9s que sont les soci\u00e9t\u00e9s sont anim\u00e9es par des personnes physiques toutes rattach\u00e9es au groupe Acanthe D\u00e9veloppement et d\u00e9pendant de M. [M] [R], M. [A] estime que ce sont MM. [R], [H] et [C] qui ont con\u00e7u, d\u00e9cid\u00e9 et men\u00e9 \u00e0 bien l'ensemble des manoeuvres frauduleuses d\u00e9nonc\u00e9es afin de rendre tr\u00e8s difficilement ex\u00e9cutable la d\u00e9cision de justice sollicit\u00e9e et d'organiser l'insolvabilit\u00e9 de FIG et de Tampico, ce qui constituerait une faute personnelle, d'une telle gravit\u00e9 qu'elle se trouve d\u00e9tachable de leur fonction de dirigeant ; que m\u00eame s'", "role": "assistant"}] |
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Que dit l'Article D1332-44 du Code de la santé publique ? | L'Article D1332-44 du Code de la santé publique dit: Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D. 1332-20. Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade.
En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou à proximité immédiate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualité de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est révisé par la personne responsable de la baignade artificielle. | Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 4 : Baignades artificielles > Article D1332-44 (Décret) | [{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Protection de la sant\u00e9 et environnement > Titre III : Pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 4 : Baignades artificielles > Article D1332-44 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article D1332-44 du Code de la sant\u00e9 publique ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D1332-44 du Code de la sant\u00e9 publique dit: Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 1332-20. Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade.\n\n En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualit\u00e9 de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est r\u00e9vis\u00e9 par la personne responsable de la baignade artificielle.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
M. [V] [N], domicilié [Adresse 2] (Pologne), a formé le pourvoi n° A 20-16.272 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Z] [T], pris en tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [J] [G] et [Y] [W] [T],
2°/ à Mme [I] [R], épouse [T],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 juin 2018, pourvoi n° 17-18.667), Mme [R] a été condamnée par une juridiction polonaise à payer à M. [N], au titre du remboursement d'un prêt, une somme évaluée, par un jugement du 2 avril 2009 confirmé par un arrêt du 10 novembre 2009, à 74 937,47 euros au principal. Le 17 juillet 2009, elle a consenti à ses deux enfants mineurs la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant évalué à 112 000 euros.
2. Le 13 novembre 2013, M. [N] a assigné Mme [R] et ses deux enfants représentés par leur père, M. [T], en nullité et inopposabilité de la donation à son égard.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que les biens insaisissables du débiteur ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de son insolvabilité dans le cadre d'une action paulienne ; que n'est pas saisissable l'usufruit, de plein droit, des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que l'usufruit conservé par Mme [R] sur l'appartement donné en nue-propriété à ses enfants mineurs était insaisissable et ne pouvait donc être pris en considération pour apprécier la solvabilité de cette dernière ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit était cessible et pouvait en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant aux enfants de Mme [R], la cour d'appel a violé les articles 382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure où la saisie du seul usufruit rend plus difficile et moins efficace le paiement de la créance ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que Mme [R] s'était dépouillée de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier à ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble de ses dettes ; qu'en jugeant que la preuve de l'insolvabilité de Mme [R] n'était pas rapportée en raison de ce qu'elle s'était réservée l'usufruit du bien immobilier donné à ses deux enfants, évalué à 112.000 euros, quand une telle circonstance rendait plus difficile et moins efficace le paiement des droits de M. [N], la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse du débiteur peut être déduite de la conjonction de plusieurs éléments dont l'inutilité des actes en question, leur gratuité ou encore la chronologie des faits ; | Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-16.272 du 02/02/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 2 F\u00c9VRIER 2022\n \n M. [V] [N], domicili\u00e9 [Adresse 2] (Pologne), a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 A 20-16.272 contre l'arr\u00eat rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [Z] [T], pris en tant en son nom personnel qu'en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de ses enfants [J] [G] et [Y] [W] [T],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [I] [R], \u00e9pouse [T],\n \n domicili\u00e9s tous deux [Adresse 1],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 d\u00e9cembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (1re Civ., 13 juin 2018, pourvoi n\u00b0 17-18.667), Mme [R] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par une juridiction polonaise \u00e0 payer \u00e0 M. [N], au titre du remboursement d'un pr\u00eat, une somme \u00e9valu\u00e9e, par un jugement du 2 avril 2009 confirm\u00e9 par un arr\u00eat du 10 novembre 2009, \u00e0 74 937,47 euros au principal. Le 17 juillet 2009, elle a consenti \u00e0 ses deux enfants mineurs la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'un bien immobilier, l'usufruit \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 112 000 euros.\n \n 2. Le 13 novembre 2013, M. [N] a assign\u00e9 Mme [R] et ses deux enfants repr\u00e9sent\u00e9s par leur p\u00e8re, M. [T], en nullit\u00e9 et inopposabilit\u00e9 de la donation \u00e0 son \u00e9gard.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. M. [N] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter ses demandes, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les biens insaisissables du d\u00e9biteur ne doivent pas \u00eatre pris en compte pour l'appr\u00e9ciation de son insolvabilit\u00e9 dans le cadre d'une action paulienne ; que n'est pas saisissable l'usufruit, de plein droit, des p\u00e8re et m\u00e8re sur les biens de leurs enfants mineurs ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [N] faisait valoir que l'usufruit conserv\u00e9 par Mme [R] sur l'appartement donn\u00e9 en nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses enfants mineurs \u00e9tait insaisissable et ne pouvait donc \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier la solvabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit \u00e9tait cessible et pouvait en principe \u00eatre saisi par les cr\u00e9anciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant aux enfants de Mme [R], la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 382 et 383 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 2\u00b0/ qu'en toute hypoth\u00e8se, le cr\u00e9ancier peut agir en son nom personnel pour voir d\u00e9clarer inopposables \u00e0 son \u00e9gard les actes faits par son d\u00e9biteur en fraude de ses droits, en pr\u00e9sence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le d\u00e9biteur d\u00e9cide de c\u00e9der la nue-propri\u00e9t\u00e9 de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure o\u00f9 la saisie du seul usufruit rend plus difficile et moins efficace le paiement de la cr\u00e9ance ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [N] faisait valoir que Mme [R] s'\u00e9tait d\u00e9pouill\u00e9e de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier \u00e0 ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble de ses dettes ; qu'en jugeant que la preuve de l'insolvabilit\u00e9 de Mme [R] n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e en raison de ce qu'elle s'\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e l'usufruit du bien immobilier donn\u00e9 \u00e0 ses deux enfants, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 112.000 euros, quand une telle circonstance rendait plus difficile et moins efficace le paiement des droits de M. [N], la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1167 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 3\u00b0/ que le cr\u00e9ancier peut agir en son nom personnel pour d\u00e9clarer inopposables \u00e0 son \u00e9gard les actes faits par son d\u00e9biteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse du d\u00e9biteur peut \u00eatre d\u00e9duite de la conjonction de plusieurs \u00e9l\u00e9ments dont l'inutilit\u00e9 des actes en question, leur gratuit\u00e9 ou encore la chronologie des faits ;", "role": "assistant"}] |
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que l'article L. 211-8 du code de tourisme dispose : « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières » ; que l'article L. 211-9 ajoute « L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » ; que l'article L. 211-17 du code du tourisme ajoute « Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; qu'elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité, en tout ou partie, qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, Madame R... K... épouse O... a contacté la gérante de l'agence de voyages pour la réservation d'un circuit en Inde pour elle et son conjoint (sms 4 octobre 2016 pièce 1 requérants) étant relevé que la gérante de l'agence indique que Madame R... K... épouse O... et elle-même étaient amies ce qui explique l'emploi du tutoiement dans les échanges ; que le sms du 4 octobre 2016 indique une destination, en Inde pour une date initiale du 28 janvier 2017 et retour le 6 février 2017 ; que le départ a été ensuite fixé au 20 janvier avec retour le 29 janvier (sms du 10 janvier pièce 1 requérants et pièce 3 agence) ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le voyage a été accepté pour un départ en date du 20 janvier 2017 (pièce 1 requérants) ; que, par sms du 11 janvier 2017, la gérante adresse le lien d'informations pour le voyage organisé par Jet Tours en Inde (pièce 1 requérant et pièce 3 agence) ; qu'or, les requérants ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention du visa obligatoire non compris dans le voyage ; que de plus le sms du 23 janvier de Madame R... K... épouse O... mentionne « j'ai bien reçu ta facture », laquelle a été émise le 10 janvier 2017 n° 387001410 à hauteur de 2 578 euros, date à laquelle les requérants allèguent avoir payé le voyage (conclusions conseil requérants) ; que cette facture mentionne « Le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours, à votre disposition dans le catalogue hivers circuits et croisière 2017/17 p. 92 et p. 56 (cahier des prix) » ; que les requérants avaient donc la possibilité de s'informer notamment par l'utilisation de ce lien ; qu'en outre, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ne contestent pas avoir réglé la somme, laquelle est l'objet du litige à titre principal, étant relevé le sms du 3 janvier 2017 de la gérante de l'agence indiquant « Il reste 1304 euros » sans qu'aucune réserve n'ait été émise sur ce point ; que de surcroît, en versant l'intégralité de la somme facturée de 2 578 euros, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont accepté les conditions générales de vente mentionnées sur la facture à savoir celles de Jets Tours ; qu'au demeurant, il ressort du courrier du 9 février 2017 (pièce 8 requérants) que le lien mentionnait l'obligation d'un visa ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées à la procédure, que Madame R... K... épouse O... s'est reposée entièrement sur la gérante de l'agence de voyages qu'elle connaissait à titre personnel, jusqu'à lui demander de passer à son magasin en soutenant ne pas avoir eu le temps de se rendre à l'agence de voyages (sms 7 janvier 2017 pièce 1 requérants) ; | Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020, partie 2 | [{"content": "Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-21.746 du 08/01/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article L. 211-8 du code de tourisme dispose : \u00ab Le vendeur informe les int\u00e9ress\u00e9s, par \u00e9crit pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, du contenu des prestations propos\u00e9es relatives au transport et au s\u00e9jour, du prix et des modalit\u00e9s de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des fronti\u00e8res \u00bb ; que l'article L. 211-9 ajoute \u00ab L'information pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 211-8 engage le vendeur, \u00e0 moins que des modifications dans ces informations n'aient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s avant la conclusion du contrat. Il ne peut \u00eatre apport\u00e9 de modification \u00e0 l'information pr\u00e9alable que si le vendeur s'en r\u00e9serve express\u00e9ment la facult\u00e9 dans celle-ci \u00bb ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, \u00ab Toute personne physique ou morale qui se livre aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-1 est responsable de plein droit \u00e0 l'\u00e9gard de l'acheteur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par d'autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci \u00bb ; que l'article L. 211-17 du code du tourisme ajoute \u00ab Toutefois, elle peut s'exon\u00e9rer de tout ou partie de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que l'inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable soit \u00e0 l'acheteur soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable, d'un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des prestations pr\u00e9vues au contrat soit \u00e0 un cas de force majeure \u00bb ; qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que l'agence de voyages est responsable de plein droit \u00e0 l'\u00e9gard de l'acheteur de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant du contrat, que ce contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 distance ou non et que ces obligations soient \u00e0 ex\u00e9cuter par elle-m\u00eame ou par d'autres prestataires de services, sans pr\u00e9judice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des d\u00e9dommagements pr\u00e9vus par les conventions internationales ; qu'elle ne peut s'exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9, en tout ou partie, qu'en apportant la preuve que l'inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable soit \u00e0 l'acheteur, soit au fait, impr\u00e9visible et insurmontable d'un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des prestations pr\u00e9vues au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure ; qu'en l'esp\u00e8ce, Madame R... K... \u00e9pouse O... a contact\u00e9 la g\u00e9rante de l'agence de voyages pour la r\u00e9servation d'un circuit en Inde pour elle et son conjoint (sms 4 octobre 2016 pi\u00e8ce 1 requ\u00e9rants) \u00e9tant relev\u00e9 que la g\u00e9rante de l'agence indique que Madame R... K... \u00e9pouse O... et elle-m\u00eame \u00e9taient amies ce qui explique l'emploi du tutoiement dans les \u00e9changes ; que le sms du 4 octobre 2016 indique une destination, en Inde pour une date initiale du 28 janvier 2017 et retour le 6 f\u00e9vrier 2017 ; que le d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 ensuite fix\u00e9 au 20 janvier avec retour le 29 janvier (sms du 10 janvier pi\u00e8ce 1 requ\u00e9rants et pi\u00e8ce 3 agence) ; qu'il n'est pas contest\u00e9 par les parties que le voyage a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 pour un d\u00e9part en date du 20 janvier 2017 (pi\u00e8ce 1 requ\u00e9rants) ; que, par sms du 11 janvier 2017, la g\u00e9rante adresse le lien d'informations pour le voyage organis\u00e9 par Jet Tours en Inde (pi\u00e8ce 1 requ\u00e9rant et pi\u00e8ce 3 agence) ; qu'or, les requ\u00e9rants ne d\u00e9montrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention du visa obligatoire non compris dans le voyage ; que de plus le sms du 23 janvier de Madame R... K... \u00e9pouse O... mentionne \u00ab j'ai bien re\u00e7u ta facture \u00bb, laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 10 janvier 2017 n\u00b0 387001410 \u00e0 hauteur de 2 578 euros, date \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants all\u00e8guent avoir pay\u00e9 le voyage (conclusions conseil requ\u00e9rants) ; que cette facture mentionne \u00ab Le descriptif du circuit et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont celles de Jet Tours, \u00e0 votre disposition dans le catalogue hivers circuits et croisi\u00e8re 2017/17 p. 92 et p. 56 (cahier des prix) \u00bb ; que les requ\u00e9rants avaient donc la possibilit\u00e9 de s'informer notamment par l'utilisation de ce lien ; qu'en outre, Monsieur O... I... et Madame R... K... \u00e9pouse O... ne contestent pas avoir r\u00e9gl\u00e9 la somme, laquelle est l'objet du litige \u00e0 titre principal, \u00e9tant relev\u00e9 le sms du 3 janvier 2017 de la g\u00e9rante de l'agence indiquant \u00ab Il reste 1304 euros \u00bb sans qu'aucune r\u00e9serve n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise sur ce point ; que de surcro\u00eet, en versant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme factur\u00e9e de 2 578 euros, Monsieur O... I... et Madame R... K... \u00e9pouse O... ont accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente mentionn\u00e9es sur la facture \u00e0 savoir celles de Jets Tours ; qu'au demeurant, il ressort du courrier du 9 f\u00e9vrier 2017 (pi\u00e8ce 8 requ\u00e9rants) que le lien mentionnait l'obligation d'un visa ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure, que Madame R... K... \u00e9pouse O... s'est repos\u00e9e enti\u00e8rement sur la g\u00e9rante de l'agence de voyages qu'elle connaissait \u00e0 titre personnel, jusqu'\u00e0 lui demander de passer \u00e0 son magasin en soutenant ne pas avoir eu le temps de se rendre \u00e0 l'agence de voyages (sms 7 janvier 2017 pi\u00e8ce 1 requ\u00e9rants) ;", "role": "assistant"}] |
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Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code du sport. stipule ? | L'Article R112-48 du Code du sport. stipule que: La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen.
Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur. | Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Article R112-48 (Décret) | [{"content": "Code du sport. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets > Livre VII du code de l'\u00e9ducation d\u00e9sign\u00e9 par le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, ou son repr\u00e9sentant ; > Article R112-48 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code du sport. stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R112-48 du Code du sport. stipule que: La conf\u00e9rence des financeurs du sport organise les modalit\u00e9s de r\u00e9ception des projets d'investissement et de fonctionnement propos\u00e9s \u00e0 son examen.\n\n Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, compos\u00e9e de membres de chaque coll\u00e8ge, charg\u00e9e de lui proposer des avis motiv\u00e9s. La composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont pr\u00e9vues dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur.", "role": "assistant"}] |
Je souhaite l'Article L141-2 du Code de la route. | Voici l'Article L141-2 du Code de la route.: L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L141-2 (Loi) | [{"content": "Code de la route. > Partie l\u00e9gislative > Livre 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Titre 4 : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de > Article L141-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article L141-2 du Code de la route.", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L141-2 du Code de la route.: L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivit\u00e9 territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article R2315-12 du Code du travail | Le texte de l'Article R2315-12 du Code du travail: La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8. | Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-12 (Décret) | [{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Les institutions repr\u00e9sentatives du personnel > Titre Ier : Comit\u00e9 social et \u00e9conomique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-12 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R2315-12 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R2315-12 du Code du travail: La formation en sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du comit\u00e9 social et \u00e9conomique est dispens\u00e9e soit par des organismes figurant sur une liste arr\u00eat\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du travail selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2145-3, soit par des organismes agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2315-8.", "role": "assistant"}] |
Il est rare de pouvoir respecter les 12 heures de repos entre la fin de la journée et la prise de poste. J'ai constaté un turn over important sur ce poste tout au long de ma carrière notamment dû à ce rythme et à l'investissement demandé. Une fois par an lors des inventaires fiscaux, nous devions réaliser l'ensemble des inventaires de nos magasins en une semaine. Pendant cette semaine, nous terminions après 22 heures avec un temps de trajet de 30 minutes à 1h30 pour réembaucher le lendemain pour enchaîner l'inventaire suivant (en plus de notre travail quotidien)" ; Thierry B... (responsable de réseau) : "Notre planning est organisé en partie par la direction, qui nous demande de remplir un contrôle temps sur lequel figure des obligations (contrôle tôt, contrôle tard, coffre ...) qui nous obligent à nous calquer sur les horaires d'ouverture du magasin voire du personnel avant ouverture" ; que Monsieur X... soutient avoir travaillé 65 heures par semaine pendant ces deux années de présence au sein de la société LIDL ; que pour contester les dires du salarié, l'employeur produit un tableau récapitulatif de comptabilisation des jours de travail au titre de l'année 2010 ; qu'il fait également état de : l'attestation de Luis C... qui indique : "Je soussigné, Mr C... Luis, atteste que lors des réunions des responsables de réseaux organisées à BAZIEGE, madame D..., chef des ventes, et/ou ses adjoints nous précisait que lorsque nous réalisions un inventaire le soir en magasin jusqu'à 22 h ou 23 h, nous devions être en magasin le lendemain qu'à partir de 10 heures par exemple, ou de positionner un jour de repos" ; l'attestation de monsieur E... : "Durant 3-4 ans, Mr A... était mon supérieur hiérarchique. Il représente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses décisions vis à vis des salariés dont il avait la responsabilité. Durant ses heures de présence dam mon point de vente, qui variaient de 07 - 08h00 le matin, à 19-20h00 le soir (hors inventaires), il s'efforçait à répondre à mes diverses attentes et à résoudre les problèmes liés à l'actualité du site. Suite à mon évolution de carrière, il demeure pour moi un supérieur hiérarchique de grande qualité" ; l'attestation de Lionel F... : "Je soussigné, F... Lionel, atteste qu'en tant que chef des ventes, je me tiens à respecter un certain nombre de règles managériales à l'équilibre de la vie professionnelle et personnelle de mes collaborateurs qui sont : pas d'organisation de réunions téléphoniques ou d'appels professionnels enfin de journée (sauf cas exceptionnel), pas d'obligation d'être tôt en magasin après un inventaire de soir, impose la prise d'un jour de repos hebdomadaire" ; les attestations de monsieur G..., mesdames H... et I..., responsables de réseau, qui indiquent qu'ils disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail, sans contrainte de durée et d'horaire ; qu'iI apparaît ainsi que le salarié produit deux attestations le concernant directement (madame X... et madame Z...) qui démontrent qu'il effectuait à certains moments des heures au delà de la durée légale ; que les autres attestations concernent d'autres salariés et la Cour ne saurait les retenir pour le cas personnel de monsieur X... ; que par ailleurs, il résulte du taux horaire conventionnel d'un cadre niveau VII en 2010, tel que retenu par monsieur X... pour chiffrer sa demande de rappel de salaire, que le salaire à lui versé par la société LIDL inclut déjà 16,5 heures supplémentaires ; que Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de ce qu'il effectuait des heures supplémentaires au delà de 51,5 heures hebdomadaires, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement critiqué sera réformé de ce chef » ;
ALORS QUE tout salarié qui effectue des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, après avoir constaté qu'il résultait des attestations de Mmes X... et Z... qu'il effectuait régulièrement des heures supplémentaires, au motif qu'il ne justifiait pas en avoir effectué au-delà de 51,5 heures par semaine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ;
ALORS QUE la convention de forfait, dès lors qu'elle est annulée, est privée d'effet ; qu'en refusant, en l'espèce, d'accorder au salarié un rappel d'heure supplémentaire au motif que ses heures étaient déjà rémunérées dans sa convention de forfait quand elle avait jugé que ladite convention, appliquée dans des conditions illicites, était privée d'effet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salaire brut mensuel de M. X... ne pouvait couvrir le paiement des 16,5 heures supplémentaires qu'il accomplissait chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la méconnaissance, par l'employeur, des règles impératives en matière de repos quotidiens et hebdomadaires ; | Cour d'appel de Limoges, décision 13-20.891 du 04/02/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 13-20.891 du 04/02/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il est rare de pouvoir respecter les 12 heures de repos entre la fin de la journ\u00e9e et la prise de poste. J'ai constat\u00e9 un turn over important sur ce poste tout au long de ma carri\u00e8re notamment d\u00fb \u00e0 ce rythme et \u00e0 l'investissement demand\u00e9. Une fois par an lors des inventaires fiscaux, nous devions r\u00e9aliser l'ensemble des inventaires de nos magasins en une semaine. Pendant cette semaine, nous terminions apr\u00e8s 22 heures avec un temps de trajet de 30 minutes \u00e0 1h30 pour r\u00e9embaucher le lendemain pour encha\u00eener l'inventaire suivant (en plus de notre travail quotidien)\" ; Thierry B... (responsable de r\u00e9seau) : \"Notre planning est organis\u00e9 en partie par la direction, qui nous demande de remplir un contr\u00f4le temps sur lequel figure des obligations (contr\u00f4le t\u00f4t, contr\u00f4le tard, coffre ...) qui nous obligent \u00e0 nous calquer sur les horaires d'ouverture du magasin voire du personnel avant ouverture\" ; que Monsieur X... soutient avoir travaill\u00e9 65 heures par semaine pendant ces deux ann\u00e9es de pr\u00e9sence au sein de la soci\u00e9t\u00e9 LIDL ; que pour contester les dires du salari\u00e9, l'employeur produit un tableau r\u00e9capitulatif de comptabilisation des jours de travail au titre de l'ann\u00e9e 2010 ; qu'il fait \u00e9galement \u00e9tat de : l'attestation de Luis C... qui indique : \"Je soussign\u00e9, Mr C... Luis, atteste que lors des r\u00e9unions des responsables de r\u00e9seaux organis\u00e9es \u00e0 BAZIEGE, madame D..., chef des ventes, et/ou ses adjoints nous pr\u00e9cisait que lorsque nous r\u00e9alisions un inventaire le soir en magasin jusqu'\u00e0 22 h ou 23 h, nous devions \u00eatre en magasin le lendemain qu'\u00e0 partir de 10 heures par exemple, ou de positionner un jour de repos\" ; l'attestation de monsieur E... : \"Durant 3-4 ans, Mr A... \u00e9tait mon sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il repr\u00e9sente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses d\u00e9cisions vis \u00e0 vis des salari\u00e9s dont il avait la responsabilit\u00e9. Durant ses heures de pr\u00e9sence dam mon point de vente, qui variaient de 07 - 08h00 le matin, \u00e0 19-20h00 le soir (hors inventaires), il s'effor\u00e7ait \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 mes diverses attentes et \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'actualit\u00e9 du site. Suite \u00e0 mon \u00e9volution de carri\u00e8re, il demeure pour moi un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de grande qualit\u00e9\" ; l'attestation de Lionel F... : \"Je soussign\u00e9, F... Lionel, atteste qu'en tant que chef des ventes, je me tiens \u00e0 respecter un certain nombre de r\u00e8gles manag\u00e9riales \u00e0 l'\u00e9quilibre de la vie professionnelle et personnelle de mes collaborateurs qui sont : pas d'organisation de r\u00e9unions t\u00e9l\u00e9phoniques ou d'appels professionnels enfin de journ\u00e9e (sauf cas exceptionnel), pas d'obligation d'\u00eatre t\u00f4t en magasin apr\u00e8s un inventaire de soir, impose la prise d'un jour de repos hebdomadaire\" ; les attestations de monsieur G..., mesdames H... et I..., responsables de r\u00e9seau, qui indiquent qu'ils disposent d'une grande libert\u00e9 dans l'organisation de leur temps de travail, sans contrainte de dur\u00e9e et d'horaire ; qu'iI appara\u00eet ainsi que le salari\u00e9 produit deux attestations le concernant directement (madame X... et madame Z...) qui d\u00e9montrent qu'il effectuait \u00e0 certains moments des heures au del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ; que les autres attestations concernent d'autres salari\u00e9s et la Cour ne saurait les retenir pour le cas personnel de monsieur X... ; que par ailleurs, il r\u00e9sulte du taux horaire conventionnel d'un cadre niveau VII en 2010, tel que retenu par monsieur X... pour chiffrer sa demande de rappel de salaire, que le salaire \u00e0 lui vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL inclut d\u00e9j\u00e0 16,5 heures suppl\u00e9mentaires ; que Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de ce qu'il effectuait des heures suppl\u00e9mentaires au del\u00e0 de 51,5 heures hebdomadaires, il sera d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de rappel de salaire et le jugement critiqu\u00e9 sera r\u00e9form\u00e9 de ce chef \u00bb ;\n \n ALORS QUE tout salari\u00e9 qui effectue des heures de travail au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire peut pr\u00e9tendre au paiement d'heures suppl\u00e9mentaires ; qu'en d\u00e9boutant le salari\u00e9 de ses demandes, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'il r\u00e9sultait des attestations de Mmes X... et Z... qu'il effectuait r\u00e9guli\u00e8rement des heures suppl\u00e9mentaires, au motif qu'il ne justifiait pas en avoir effectu\u00e9 au-del\u00e0 de 51,5 heures par semaine, la cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ;\n \n ALORS QUE la convention de forfait, d\u00e8s lors qu'elle est annul\u00e9e, est priv\u00e9e d'effet ; qu'en refusant, en l'esp\u00e8ce, d'accorder au salari\u00e9 un rappel d'heure suppl\u00e9mentaire au motif que ses heures \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es dans sa convention de forfait quand elle avait jug\u00e9 que ladite convention, appliqu\u00e9e dans des conditions illicites, \u00e9tait priv\u00e9e d'effet, la cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations desquelles il r\u00e9sultait que le salaire brut mensuel de M. X... ne pouvait couvrir le paiement des 16,5 heures suppl\u00e9mentaires qu'il accomplissait chaque semaine, a viol\u00e9 les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9, d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de la m\u00e9connaissance, par l'employeur, des r\u00e8gles imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de repos quotidiens et hebdomadaires ;", "role": "assistant"}] |
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Donnez moi l'Article L256-1 du Code de l'éducation | Le texte de l'Article L256-1 du Code de l'éducation: de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.
“ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ;
3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ;
4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ;
5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. | Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L256-1 [2] (Loi) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie l\u00e9gislative > Livre II : L'administration de l'\u00e9ducation > Titre V : Dispositions relatives \u00e0 l'Outre-Mer > Chapitre VI : Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise > Article L256-1 [2] (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article L256-1 du Code de l'\u00e9ducation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L256-1 du Code de l'\u00e9ducation: de la loi n\u00b0 2020-1674 du 24 d\u00e9cembre 2020\n\n II.-Pour l'application du I :\n\n 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article L. 236-1, les mots : \u201c d\u00e9partementaux ou r\u00e9gionaux, acad\u00e9miques et \u201d sont supprim\u00e9s ;\n\n 2\u00b0 L'article L. 23-10-1 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u201c Art. L. 23-10-1.-Un m\u00e9diateur de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur, des m\u00e9diateurs acad\u00e9miques et leurs correspondants re\u00e7oivent les r\u00e9clamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents.\n\n \u201c Le m\u00e9diateur de l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieur et ses correspondants peuvent recevoir les r\u00e9clamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exer\u00e7ant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise lorsqu'elles concernent leurs relations avec le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale. \u201d ;\n\n 3\u00b0 A l'article L. 241-1, les mots : \u201c d\u00e9partementales, acad\u00e9miques, r\u00e9gionales et nationales \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c du service public de l'enseignement universitaire \u201d ;\n\n 4\u00b0 Au II de l'article L. 241-4, les mots : \u201c notamment \u00e0 l'instruction obligatoire \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c \u00e0 la r\u00e9glementation applicables \u201d ;\n\n 5\u00b0 Au premier alin\u00e9a du I de l'article L. 241-7, apr\u00e8s le mot : \u201c l\u00e9gales \u201d, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u201c et r\u00e9glementaires \u201d ;\n\n 6\u00b0 Les montants exprim\u00e9s en euros sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise sous r\u00e9serve de leur contrevaleur en monnaie locale.", "role": "assistant"}] |
Que comprend l'Article L211-8 du Code du sport. ? | Article L211-8 du Code du sport. comprend: Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation. | Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Article L211-8 (Loi) | [{"content": "Code du sport. > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Article L211-8 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article L211-8 du Code du sport. ?", "role": "user"}, {"content": "Article L211-8 du Code du sport. comprend: Les programmes de formation aux professions des activit\u00e9s physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la R\u00e9publique, la la\u00efcit\u00e9 et la pr\u00e9vention ainsi que la d\u00e9tection de la radicalisation.", "role": "assistant"}] |
Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D239-19 | L'Article D239-19 du Code de l'éducation: Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans. | Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-19 (Décret) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : L'administration de l'\u00e9ducation. > Titre III : Les organismes coll\u00e9giaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'\u00e9ducation, la science et la culture. > Article D239-19 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de l'\u00e9ducation je veux l'Article D239-19", "role": "user"}, {"content": "L'Article D239-19 du Code de l'\u00e9ducation: Le pr\u00e9sident de la commission est nomm\u00e9, sur proposition de la commission, par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, pour une dur\u00e9e de quatre ans.", "role": "assistant"}] |
que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que c'est à l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ; que dans le cas d'espèce, même si selon l'employeur, le salarié demeurait dans l'enceinte de l'hôpital dans le cadre de ses astreintes, il ne justifie pas ainsi que cela lui incombe que le salarié a bénéficié de son repos quotidien à la fin de l'intervention ou qu'il en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour a retenu des interventions à hauteur de deux heures par jour ; que la cour allouera à Monsieur L... la somme de 1 500 euros à ce titre.
ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.
AUX MOTIFS QUE le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est établi que l'employeur qui a pris en compte le fait que le salarié pouvait bénéficier d'un préavis de quatre mois a réglé outre les indemnités dues dans le cadre du congé de reclassement un quatrième mois.
1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif à l'absence de cause du licenciement, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires effectuées et aux rappels de salaires dus en conséquence, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi n° Z 19-13.001
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS propres QUE sur le pouvoir de licencier de M. U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la délégation de pouvoir consentie à M. U... ; que selon cette délégation de pouvoir : « (...) vous êtes à ce titre responsable de la pérennité du projet de votre établissement, de la pérennité financière de la structure, de sa gestion quotidienne au plan administratif, financier et budgétaire et de la gestion du personnel ». ; que dès lors, M. U... avait bien les pouvoirs d'engager la procédure de licenciement et de la mener à son terme ; que, sur le licenciement, [
] que les parties communiquent divers documents dont il ressort que l'association a effectivement été placée sous sauvegarde de justice, qu'il lui a été nécessaire de rechercher des sources de crédits et de financements pour préserver la pérennité de son activité ; qu'il s'en déduit nonobstant les recrutements effectués de salariés susceptibles de réaliser des missions similaires à celles qu'assumait le salarié mais à des conditions salariales inférieures, que l'association avait rencontré des difficultés financières réelles rendant nécessaires une réorganisation de nature à sauvegarder à terme son activité ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, [
] il est avéré que l'employeur a formé deux propositions de postes l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs à son poste avec la modification qui lui avait été soumise ; qu'il est vain pour M. C... de prétendre que l'employeur devait lui proposer le poste de directeur technique correspondant in fine à un poste de niveau supérieur ; que par ailleurs, la seule détention d'une partie de capital de l'association par une autre entité n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ; | Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nL1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-12.999 du 14/10/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le repos hebdomadaire a une dur\u00e9e minimale de vingt-quatre heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent les heures cons\u00e9cutives de repos quotidien ; que c'est \u00e0 l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ; que dans le cas d'esp\u00e8ce, m\u00eame si selon l'employeur, le salari\u00e9 demeurait dans l'enceinte de l'h\u00f4pital dans le cadre de ses astreintes, il ne justifie pas ainsi que cela lui incombe que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de son repos quotidien \u00e0 la fin de l'intervention ou qu'il en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet express\u00e9ment que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 intervenir au moins \u00e0 raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour a retenu des interventions \u00e0 hauteur de deux heures par jour ; que la cour allouera \u00e0 Monsieur L... la somme de 1 500 euros \u00e0 ce titre.\n \n ALORS QUE la dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l'employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles ; qu'il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir \u00e0 sa disposition permanente et dans un \u00e9tat d'alerte permanente aux fins d'interventions sans d\u00e9lai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacr\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors m\u00eame de ces interventions il demeurait \u00e0 la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses propres occupations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 3121-5 du code du travail.\n\nQUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande tendant au paiement de sommes \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents.\n \n AUX MOTIFS QUE le licenciement repose sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que le salari\u00e9 a accept\u00e9 le contrat de s\u00e9curisation professionnelle ; qu'il est \u00e9tabli que l'employeur qui a pris en compte le fait que le salari\u00e9 pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d'un pr\u00e9avis de quatre mois a r\u00e9gl\u00e9 outre les indemnit\u00e9s dues dans le cadre du cong\u00e9 de reclassement un quatri\u00e8me mois.\n \n 1\u00b0 ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif \u00e0 l'absence de cause du licenciement, emportera la censure par voie de cons\u00e9quence du chef du dispositif critiqu\u00e9 par le pr\u00e9sent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 2\u00b0 ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur les deux pr\u00e9c\u00e9dents moyens de cassation, relatifs aux heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es et aux rappels de salaires dus en cons\u00e9quence, emportera la censure par voie de cons\u00e9quence du chef du dispositif relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi n\u00b0 Z 19-13.001\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes tendant au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n AUX MOTIFS propres QUE sur le pouvoir de licencier de M. U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir consentie \u00e0 M. U... ; que selon cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir : \u00ab (...) vous \u00eates \u00e0 ce titre responsable de la p\u00e9rennit\u00e9 du projet de votre \u00e9tablissement, de la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de la structure, de sa gestion quotidienne au plan administratif, financier et budg\u00e9taire et de la gestion du personnel \u00bb. ; que d\u00e8s lors, M. U... avait bien les pouvoirs d'engager la proc\u00e9dure de licenciement et de la mener \u00e0 son terme ; que, sur le licenciement, [\n ] que les parties communiquent divers documents dont il ressort que l'association a effectivement \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous sauvegarde de justice, qu'il lui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de rechercher des sources de cr\u00e9dits et de financements pour pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9 de son activit\u00e9 ; qu'il s'en d\u00e9duit nonobstant les recrutements effectu\u00e9s de salari\u00e9s susceptibles de r\u00e9aliser des missions similaires \u00e0 celles qu'assumait le salari\u00e9 mais \u00e0 des conditions salariales inf\u00e9rieures, que l'association avait rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9elles rendant n\u00e9cessaires une r\u00e9organisation de nature \u00e0 sauvegarder \u00e0 terme son activit\u00e9 ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, [\n ] il est av\u00e9r\u00e9 que l'employeur a form\u00e9 deux propositions de postes l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs \u00e0 son poste avec la modification qui lui avait \u00e9t\u00e9 soumise ; qu'il est vain pour M. C... de pr\u00e9tendre que l'employeur devait lui proposer le poste de directeur technique correspondant in fine \u00e0 un poste de niveau sup\u00e9rieur ; que par ailleurs, la seule d\u00e9tention d'une partie de capital de l'association par une autre entit\u00e9 n'implique pas en soi la possibilit\u00e9 d'effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caract\u00e9rise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138 contre deux arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [D], de Mme [M] et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138
sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [D] et Mme [M], salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine.
3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le troisième moyen, ci-après annexés
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
Enoncé du moyen
6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors :
« 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l' | Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n42, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-13.138 du 16/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n ARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Altran technologies, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], a form\u00e9 les pourvois n\u00b0 D 20-13.147 et U 20-13.138 contre deux arr\u00eats rendus le 18 d\u00e9cembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [C] [D], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [D] [M], domicili\u00e9e [Adresse 3],\n \n 3\u00b0/ au syndicat des salari\u00e9s Altran CGT, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Les dossiers ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Ala, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [D], de Mme [M] et du syndicat des salari\u00e9s Altran CGT, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Ala, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Jonction \n \n 1. En raison de leur connexit\u00e9, les pourvois n\u00b0 D 20-13.147 et U 20-13.138\n sont joints. \n \n Faits et proc\u00e9dure \n \n 2. Selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s (Toulouse, 18 d\u00e9cembre 2019), M. [D] et Mme [M], salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Altran technologies, \u00e9taient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine.\n \n 3. La convention collective applicable \u00e0 la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 15 d\u00e9cembre 1987, dite Syntec.\n \n 4. Les salari\u00e9s ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur contrat de travail. Le syndicat des salari\u00e9s Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement \u00e0 l'instance.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen, pris en ses deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me branches, le troisi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s\n \n 5. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le premier moyen, pris en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. L'employeur fait grief aux arr\u00eats de le condamner au paiement d'heures suppl\u00e9mentaires outre cong\u00e9s pay\u00e9s et prime de vacances aff\u00e9rents, de dire que les salari\u00e9s devaient rembourser les jours non travaill\u00e9s et de le condamner \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats au syndicat, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0 / que la stipulation, dans un accord de branche \u00e9tendu, d'un dispositif, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s, de convention de forfait en heures comportant une modalit\u00e9 d\u00e9rogatoire de comptabilisation des heures suppl\u00e9mentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilit\u00e9 de conclure avec les autres salari\u00e9s des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'il r\u00e9sulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 8 ao\u00fbt 2016, applicable au litige, que la dur\u00e9e du travail de tout salari\u00e9 peut \u00eatre fix\u00e9e par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois d\u00e8s lors que la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire convenue est au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant \u00e0 son forfait augment\u00e9e des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires ; que, d\u00e8s lors que le d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail et des heures suppl\u00e9mentaires est op\u00e9r\u00e9 sur une base hebdomadaire, une telle convention ne d\u00e9roge \u00e0 aucune r\u00e8gle l\u00e9gale imp\u00e9rative relative au d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, et peut donc \u00eatre librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 ; qu'au cas pr\u00e9sent, la soci\u00e9t\u00e9 Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des d\u00e9fendeurs aux pourvois pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans \u00eatre contredite, que cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augment\u00e9e des majorations ; qu'il r\u00e9sulte, par ailleurs, des propres constatations de l'", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation. | Voici l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :
1° A l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments ;
2° Au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label haute performance énergétique et environnementale mentionné à l'article R. 171-9.
II.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de six mois en ce qui concerne les demandes d'approbation de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6.
III.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'un logiciel d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 172-6.
IV.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de douze mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire > Article R172-9 (Décret) | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Construction, entretien et r\u00e9novation des b\u00e2timents > Titre VII : PERFORMANCE \u00c9NERG\u00c9TIQUE ET > Chapitre II : CONSTRUCTION DES B\u00c2TIMENTS > Section 1 : Exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale applicables \u00e0 la construction de b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire > Article R172-9 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Le d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel na\u00eet une d\u00e9cision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :\n\n 1\u00b0 A l'agr\u00e9ment d'un op\u00e9rateur de mesure de la perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 l'air des b\u00e2timents ;\n\n 2\u00b0 Au conventionnement d'un organisme pour la d\u00e9livrance du label haute performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 171-9.\n\n II.-Le d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel na\u00eet une d\u00e9cision implicite d'acceptation est de six mois en ce qui concerne les demandes d'approbation de la performance d'un r\u00e9seau de chaleur ou de froid, pr\u00e9sent\u00e9es sur le fondement du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 172-6.\n\n III.-Le d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel na\u00eet une d\u00e9cision implicite d'acceptation est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'un logiciel d'application de la r\u00e9glementation thermique, pr\u00e9sent\u00e9es sur le fondement de l'article R. 172-6.\n\n IV.-Le d\u00e9lai \u00e0 l'expiration duquel na\u00eet une d\u00e9cision implicite d'acceptation est de douze mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'une m\u00e9thode de justification de la performance d'un syst\u00e8me au regard des exigences de la r\u00e9glementation thermique, pr\u00e9sent\u00e9es sur le fondement du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 172-6.", "role": "assistant"}] |
que, sur les mi-temps thérapeutiques, l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), dans sa note en délibéré reçue le 24 février 2014, demande de tenir compte des mi-temps thérapeutiques pour les compter intégralement dans l'effectif ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation à ce sujet ; qu'il ressort du tableau des effectifs établi par cette dernière que Mme Chantal N..., Mme Nicole O..., Mme Murielle P..., toutes trois sous contrats à durée indéterminée, à mi-temps thérapeutique, ne sont comptabilisées chacune que pour 0, 5 ETP ; qu'or les dispositions de l'article L 111-2 du Code du travail n'invitent nullement à opérer une telle décote ; qu'au contraire, le salarié en mi-temps thérapeutique n'a pas le statut d'un salarié à temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifié et que l'aménagement de la durée du travail est temporaire ; que dans ces conditions, il convient de rajouter 0, 5 ETP par salarié à mi-temps thérapeutique ; qu'en conclusion, il convient de récapituler les ETP non pris en compte par l'employeur de la manière suivante :
Nom du salarié
ETP retenu par l'employeur
ETP réel
solde
Anne-Sophie Z...
0, 99
1
0, 01
Aurore D...
0, 35
1
0, 65
Juliella B...
0, 50
1
0, 50
Kevyn X...
0, 74
1
0, 26
Nicolas Y...
0, 66
1
0, 34
José A...
0, 83
1
0, 17
Christina C...
0, 04
1
0, 96
Mélanie G...
0, 47
1
0, 53
Véronique I...
0, 28
1
0, 72
Chantal N...
0, 5
1
0, 5
Nicole O...
0, 5
1
0, 5
Murielle P...
0, 5
1
0, 5
total
5, 64
Qu'il convient de rajouter 5, 64 à 498, ce qui donne un effectif de 503, 64 salariés ; qu'il ressort de l'article 3 du protocole établi le 4 décembre 2013 que le désaccord ayant empêché toute signature d'un protocole pré-électoral portait sur l'effectif de l'entreprise ; que cette question étant tranchée par la présente décision, il convient d'inviter l'employeur à rouvrir les négociations préélectorales, en convoquant les organisations syndicales au plus tard le 15 mars 2014.
1°) ALORS QUE doivent être exclus du décompte de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles les salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indifféremment pour d'autres entreprises et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de ladite entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 9 ; § 1), la CRCAMG avait fait valoir que 10 des 18 salariés de la société MAXI'NET travaillent indifféremment au profit de 2 ou 3 autres clients de leur employeur et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de la CRCAMG dans lesquels ils interviennent en dehors des horaires de travail collectifs de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte dans l'effectif ; qu'en retenant que le seul fait que ces salariés exercent leur activité pour le compte d'autres entreprises n'était pas à lui seul un élément suffisant pour démontrer qu'ils ne seraient pas intégrés à la communauté de travail de la CRCAMG et pour les exclure de l'effectif de l'exposante, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail.
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est au syndicat demandeur à l'action de démontrer que certains salariés extérieurs à l'entreprise devraient être intégrés dans les effectifs de celle-ci pour le calcul des seuils électoraux ; qu'en imposant à l'employeur de rapporter la preuve de la non-intégration des salariés extérieurs à la communauté des travailleurs, le tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail.
3°) ALORS QUE le seul fait qu'un contrat de travail à durée déterminée ne porte pas de date de signature n'est pas de nature à entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, peu important que l'employeur n'ait produit aucune pièce susceptible d'établir que ce contrat a bien été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ;
qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L 1111-2, L 1242-12, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail.
| Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision 14-13.712 du 17/12/2014, partie 5 | [{"content": "Tribunal d'instance de Pointe-\u00e0-Pitre, d\u00e9cision 14-13.712 du 17/12/2014, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur les mi-temps th\u00e9rapeutiques, l'Union G\u00e9n\u00e9rale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), dans sa note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 re\u00e7ue le 24 f\u00e9vrier 2014, demande de tenir compte des mi-temps th\u00e9rapeutiques pour les compter int\u00e9gralement dans l'effectif ; que la Caisse R\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation \u00e0 ce sujet ; qu'il ressort du tableau des effectifs \u00e9tabli par cette derni\u00e8re que Mme Chantal N..., Mme Nicole O..., Mme Murielle P..., toutes trois sous contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 mi-temps th\u00e9rapeutique, ne sont comptabilis\u00e9es chacune que pour 0, 5 ETP ; qu'or les dispositions de l'article L 111-2 du Code du travail n'invitent nullement \u00e0 op\u00e9rer une telle d\u00e9cote ; qu'au contraire, le salari\u00e9 en mi-temps th\u00e9rapeutique n'a pas le statut d'un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifi\u00e9 et que l'am\u00e9nagement de la dur\u00e9e du travail est temporaire ; que dans ces conditions, il convient de rajouter 0, 5 ETP par salari\u00e9 \u00e0 mi-temps th\u00e9rapeutique ; qu'en conclusion, il convient de r\u00e9capituler les ETP non pris en compte par l'employeur de la mani\u00e8re suivante : \n\nNom du salari\u00e9 \n ETP retenu par l'employeur \n ETP r\u00e9el \n solde \n\nAnne-Sophie Z... \n \n 0, 99 \n 1 \n 0, 01 \n\nAurore D... \n \n 0, 35 \n 1 \n 0, 65 \n\nJuliella B... \n \n 0, 50 \n 1 \n 0, 50 \n\nKevyn X... \n \n 0, 74 \n 1 \n 0, 26 \n\nNicolas Y... \n \n 0, 66 \n 1 \n 0, 34 \n\nJos\u00e9 A... \n \n 0, 83 \n 1 \n 0, 17 \n\nChristina C... \n \n 0, 04 \n 1 \n 0, 96 \n\nM\u00e9lanie G... \n \n 0, 47 \n 1 \n 0, 53 \n\nV\u00e9ronique I... \n \n 0, 28 \n 1 \n 0, 72 \n\nChantal N... \n \n 0, 5 \n 1 \n 0, 5 \n\nNicole O... \n \n 0, 5 \n 1 \n 0, 5 \n\nMurielle P... \n \n 0, 5 \n 1 \n 0, 5 \n\ntotal \n\n5, 64 \n\nQu'il convient de rajouter 5, 64 \u00e0 498, ce qui donne un effectif de 503, 64 salari\u00e9s ; qu'il ressort de l'article 3 du protocole \u00e9tabli le 4 d\u00e9cembre 2013 que le d\u00e9saccord ayant emp\u00each\u00e9 toute signature d'un protocole pr\u00e9-\u00e9lectoral portait sur l'effectif de l'entreprise ; que cette question \u00e9tant tranch\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il convient d'inviter l'employeur \u00e0 rouvrir les n\u00e9gociations pr\u00e9\u00e9lectorales, en convoquant les organisations syndicales au plus tard le 15 mars 2014. \n \n 1\u00b0) ALORS QUE doivent \u00eatre exclus du d\u00e9compte de l'effectif de l'entreprise pour les \u00e9lections professionnelles les salari\u00e9s qui ne sont pas mis \u00e0 la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indiff\u00e9remment pour d'autres entreprises et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de ladite entreprise ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans ses conclusions (p. 9 ; \u00a7 1), la CRCAMG avait fait valoir que 10 des 18 salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 MAXI'NET travaillent indiff\u00e9remment au profit de 2 ou 3 autres clients de leur employeur et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de la CRCAMG dans lesquels ils interviennent en dehors des horaires de travail collectifs de sorte qu'ils ne pouvaient \u00eatre pris en compte dans l'effectif ; qu'en retenant que le seul fait que ces salari\u00e9s exercent leur activit\u00e9 pour le compte d'autres entreprises n'\u00e9tait pas \u00e0 lui seul un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour d\u00e9montrer qu'ils ne seraient pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 de travail de la CRCAMG et pour les exclure de l'effectif de l'exposante, le Tribunal d'Instance a viol\u00e9 les articles L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. \n \n 2\u00b0) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, c'est au syndicat demandeur \u00e0 l'action de d\u00e9montrer que certains salari\u00e9s ext\u00e9rieurs \u00e0 l'entreprise devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les effectifs de celle-ci pour le calcul des seuils \u00e9lectoraux ; qu'en imposant \u00e0 l'employeur de rapporter la preuve de la non-int\u00e9gration des salari\u00e9s ext\u00e9rieurs \u00e0 la communaut\u00e9 des travailleurs, le tribunal a viol\u00e9 les articles 1315 du Code civil et L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. \n \n 3\u00b0) ALORS QUE le seul fait qu'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne porte pas de date de signature n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener sa requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, peu important que l'employeur n'ait produit aucune pi\u00e8ce susceptible d'\u00e9tablir que ce contrat a bien \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9 dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; \n qu'en d\u00e9cidant le contraire, le Tribunal a viol\u00e9 les articles L 1111-2, L 1242-12, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. \n ", "role": "assistant"}] |
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Je souhaite l'Article 1051 du Code général des impôts | Voici l'Article 1051 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L.
421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
4° (Abrogé) | Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section III : Construction. Logement > Article 1051 | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp\u00f4t > Titre IV : Enregistrement, publicit\u00e9 fonci\u00e8re, timbre, imp\u00f4t sur la fortune, immobili\u00e8re > Chapitre IV : R\u00e9gimes sp\u00e9ciaux et exon\u00e9rations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale > Section III : Construction. Logement > Article 1051", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article 1051 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article 1051 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts: Sont soumis \u00e0 une imposition fixe de 125 \u20ac :\n\n 1\u00b0 Les transferts de biens de toute nature op\u00e9r\u00e9s entre organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, soci\u00e9t\u00e9s anonymes de cr\u00e9dit immobilier ou leurs unions et organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\n\n L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;\n\n 1\u00b0 bis Les acquisitions, r\u00e9alis\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2013, par les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de cr\u00e9dit immobilier ou leurs unions et les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 365-2 du m\u00eame code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionn\u00e9 aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du m\u00eame code, appartenant \u00e0 des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un agr\u00e9ment pour construire, acqu\u00e9rir ou r\u00e9habiliter lesdits logements ;\n\n 2\u00b0 Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\n\n 3\u00b0 Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa filiale de logements locatifs interm\u00e9diaires mentionn\u00e9e aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sur laquelle il exerce un contr\u00f4le conjoint mentionn\u00e9e aux m\u00eames articles L.\n\n 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;\n\n 4\u00b0 (Abrog\u00e9)", "role": "assistant"}] |
que l'article L.221-1 alinéa 1 : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » ; que la SCS G...Z... a été créée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; qu'à la suite de différentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital étaient ainsi réparties, à la date du 19 septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'Émile Z..., unique associé commandité démissionne de ses fonctions de gérant à la suite de son départ à la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'à l'issue de l'exposé d'Émile Z... et de la discussion, est adoptée, à l'unanimité, la résolution suivante : « l'assemblée générale prend acte du désir de Monsieur Émile Z... de cesser ses fonctions de gérant à compter du 1er octobre 1987, décide, en conséquence, d'accepter sa démission et lui accorde quitus entier et sans réserve des opérations qu'il a réalisées pour le compte de la société jusqu'à ce jour. Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel. L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire, à compter de la même date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de durée, lequel succèdera à Monsieur Émile Z... également dans sa situation de commandité. » ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis à jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associés commanditaires sont Monsieur Émile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associé commandité, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : « Le tribunal constate à la fois que les cessions de parts du 8 février 2003 entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (née Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien été déposées au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associé commandité de la société SCS G...-Z... » ; qu'il est, en conséquence, établi par ce jugement que les formalités de publicité et de dépôt au greffe, prescrites par la loi, ont bien été accomplies à la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de gérant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associé commandité en remplacement de son père, Émile Z... ; qu'il importe peu pour déterminer la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité d'Émile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 à Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et à Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisième puis, le 8 février 2003, par Émile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédant chacun 40 parts à Monsieur Yves Z... aient été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée dans les statuts et les décisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exigé par la loi que l'associé commandité soit le détenteur majoritaire du capital, l'intérêt d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts détenues, Émile Z... pouvait démissionner de ses fonctions de gérant et devenir associé commanditaire ; que, pour établir qu'Émile Z... a, postérieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'amèneraient à être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société au même titre qu'un associé commandité, Maître Nicolas X... invoque : - la régularisation de lettres de change à échéances postérieures au 1er octobre 1987, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques en février 1989 et en mai 1989 ; - un prélèvement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des prélèvements dans la trésorerie de la SCS G...-Z... , à hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article L.221-1 alin\u00e9a 1 : \u00ab Les associ\u00e9s en nom collectif ont tous la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales. \u00bb ; que la SCS G...Z... a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1948 par les h\u00e9ritiers de G... Z... ; qu'\u00e0 la suite de diff\u00e9rentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital \u00e9taient ainsi r\u00e9parties, \u00e0 la date du 19 septembre 1987 : - \u00c9mile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et 5.935 en nue-propri\u00e9t\u00e9, \u00c9mile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il r\u00e9sulte d'un proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'\u00c9mile Z..., unique associ\u00e9 commandit\u00e9 d\u00e9missionne de ses fonctions de g\u00e9rant \u00e0 la suite de son d\u00e9part \u00e0 la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'\u00e0 l'issue de l'expos\u00e9 d'\u00c9mile Z... et de la discussion, est adopt\u00e9e, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la r\u00e9solution suivante : \u00ab l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend acte du d\u00e9sir de Monsieur \u00c9mile Z... de cesser ses fonctions de g\u00e9rant \u00e0 compter du 1er octobre 1987, d\u00e9cide, en cons\u00e9quence, d'accepter sa d\u00e9mission et lui accorde quitus entier et sans r\u00e9serve des op\u00e9rations qu'il a r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour. Elle confirme que les coassoci\u00e9s dudit g\u00e9rant retrayant ont d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment renoncer individuellement au droit qui leur est r\u00e9serv\u00e9, de fait m\u00eame de la d\u00e9mission, par l'article VIII alin\u00e9a 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-g\u00e9rant, lequel demeure associ\u00e9 commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchang\u00e9e, agr\u00e9\u00e9 en tant que tel. L'assembl\u00e9e d\u00e9cide de nommer en qualit\u00e9 de g\u00e9rant statutaire, \u00e0 compter de la m\u00eame date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de dur\u00e9e, lequel succ\u00e8dera \u00e0 Monsieur \u00c9mile Z... \u00e9galement dans sa situation de commandit\u00e9. \u00bb ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis \u00e0 jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associ\u00e9s commanditaires sont Monsieur \u00c9mile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associ\u00e9 commandit\u00e9, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : \u00ab Le tribunal constate \u00e0 la fois que les cessions de parts du 8 f\u00e9vrier 2003 entre Monsieur \u00c9mile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (n\u00e9e Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associ\u00e9 commandit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SCS G...-Z... \u00bb ; qu'il est, en cons\u00e9quence, \u00e9tabli par ce jugement que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de d\u00e9p\u00f4t au greffe, prescrites par la loi, ont bien \u00e9t\u00e9 accomplies \u00e0 la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de g\u00e9rant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associ\u00e9 commandit\u00e9 en remplacement de son p\u00e8re, \u00c9mile Z... ; qu'il importe peu pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commanditaire ou d'associ\u00e9 commandit\u00e9 d'\u00c9mile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 \u00e0 Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et \u00e0 Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisi\u00e8me puis, le 8 f\u00e9vrier 2003, par \u00c9mile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., c\u00e9dant chacun 40 parts \u00e0 Monsieur Yves Z... aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inopposables \u00e0 la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arr\u00eat de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu d\u00e9finitif puisque la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commanditaire ou d'associ\u00e9 commandit\u00e9 r\u00e9sulte de la volont\u00e9 des associ\u00e9s exprim\u00e9e dans les statuts et les d\u00e9cisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exig\u00e9 par la loi que l'associ\u00e9 commandit\u00e9 soit le d\u00e9tenteur majoritaire du capital, l'int\u00e9r\u00eat d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite \u00e9tant d'ailleurs de permettre \u00e0 un associ\u00e9, d\u00e9tenteur d'une minorit\u00e9 du capital de continuer, en tant que commandit\u00e9, \u00e0 g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 ; que, quel que soit le nombre de parts d\u00e9tenues, \u00c9mile Z... pouvait d\u00e9missionner de ses fonctions de g\u00e9rant et devenir associ\u00e9 commanditaire ; que, pour \u00e9tablir qu'\u00c9mile Z... a, post\u00e9rieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'am\u00e8neraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement oblig\u00e9 pour tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 au m\u00eame titre qu'un associ\u00e9 commandit\u00e9, Ma\u00eetre Nicolas X... invoque : - la r\u00e9gularisation de lettres de change \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances post\u00e9rieures au 1er octobre 1987, en l'esp\u00e8ce au 31 octobre et au 31 d\u00e9cembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la r\u00e9gularisation de remises de ch\u00e8ques en f\u00e9vrier 1989 et en mai 1989 ; - un pr\u00e9l\u00e8vement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des pr\u00e9l\u00e8vements dans la tr\u00e9sorerie de la SCS G...-Z... , \u00e0 hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ;", "role": "assistant"}] |
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Quelle est la teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. ? | La teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'héber (Décret) | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Aides diverses \u00e0 la construction d'habitations et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat - Aide personnalis\u00e9e au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat et de l'h\u00e9ber (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de partage \u00e9gal des voix au sein du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement ou du bureau, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.", "role": "assistant"}] |
Que dit l'Article R225-92 du Code de commerce ? | L'Article R225-92 du Code de commerce dit: En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-92 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : Des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des groupements d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. > TITRE II : Dispositions particuli\u00e8res aux diverses soci\u00e9t\u00e9s commerciales. > Chapitre V : Des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. > Section 3 : Des assembl\u00e9es d'actionnaires. > Article R225-92 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article R225-92 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R225-92 du Code de commerce dit: En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-m\u00eame ou par mandataire, au si\u00e8ge social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionn\u00e9s par cet article.\n\n Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.", "role": "assistant"}] |
2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les stipulations des conditions générales de fourniture d'électricité par la société EDF, qui prévoient en leur article IX que « les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications », et celles de l'article 6 des conditions particulières, précisant que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l'électricité des tarifs réglementés », envisagent sans ambiguïté la possibilité d'un rattrapage tarifaire ; qu'en énonçant néanmoins que la clause de l'article 6 des conditions particulières du contrat était particulièrement ambiguë et que la société EDF ne communiquait pas d'éléments contractuels faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif, le tribunal de commerce a violé l'article 1192 du code civil et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. | décision 20-13.931 du 22/09/2021, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 20-13.931 du 22/09/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0) ALORS QU'il est interdit au juge de d\u00e9naturer les \u00e9l\u00e9ments de la cause ; que les stipulations des conditions g\u00e9n\u00e9rales de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF, qui pr\u00e9voient en leur article IX que \u00ab les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent d\u00e8s la mise en vigueur de ces modifications \u00bb, et celles de l'article 6 des conditions particuli\u00e8res, pr\u00e9cisant que les prix \u00ab varieront conform\u00e9ment aux dispositions des d\u00e9crets ou des arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs relatifs au prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 des tarifs r\u00e9glement\u00e9s \u00bb, envisagent sans ambigu\u00eft\u00e9 la possibilit\u00e9 d'un rattrapage tarifaire ; qu'en \u00e9non\u00e7ant n\u00e9anmoins que la clause de l'article 6 des conditions particuli\u00e8res du contrat \u00e9tait particuli\u00e8rement ambigu\u00eb et que la soci\u00e9t\u00e9 EDF ne communiquait pas d'\u00e9l\u00e9ments contractuels faisant \u00e9tat d'un possible rattrapage tarifaire r\u00e9troactif, le tribunal de commerce a viol\u00e9 l'article 1192 du code civil et m\u00e9connu le principe de l'interdiction faite au juge de d\u00e9naturer les documents de la cause.", "role": "assistant"}] |
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La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert de cette unité ;
1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une suspicion de fraude, le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour statuer sur la question de l'application de l'article L.1224-1 du code du travail quand l'autorité administrative, qui avait donné son autorisation au licenciement du salarié par une décision définitive du 22 janvier 2013, avait à cette occasion déjà constaté que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier la réalité d'un transfert des moyens propres à l'entité transférée, la cour d'appel a violé de plus fort le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [G] la somme de 86 212,98 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser au salarié, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;
2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. | Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.776 du 23/11/2022, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK3, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-11.776 du 23/11/2022, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n La soci\u00e9t\u00e9 Associated Press Limited reproche \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 la cour d'appel incomp\u00e9tente sur l'existence d'une unit\u00e9 \u00e9conomique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude \u00e0 l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert de cette unit\u00e9 ;\n \n 1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le pr\u00e9texte que serait invoqu\u00e9e devant lui la r\u00e8gle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la s\u00e9paration des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appr\u00e9ciation d\u00e9finitivement port\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en pr\u00e9sence d'une suspicion de fraude, le juge judiciaire retrouverait sa comp\u00e9tence pour statuer sur la question de l'application de l'article L.1224-1 du code du travail quand l'autorit\u00e9 administrative, qui avait donn\u00e9 son autorisation au licenciement du salari\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 22 janvier 2013, avait \u00e0 cette occasion d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail \u00e9taient r\u00e9unies, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la s\u00e9paration des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 et le d\u00e9cret du 16 fructidor an III ;\n \n 2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unit\u00e9 \u00e9conomique autonome mais \u00e9galement sur celle de la r\u00e9union des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se d\u00e9clarant incomp\u00e9tente sur l'existence d'une unit\u00e9 \u00e9conomique autonome mais comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 d'un transfert des moyens propres \u00e0 l'entit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 de plus fort le principe \u00e0 valeur constitutionnelle de la s\u00e9paration des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 et le d\u00e9cret du 16 fructidor an III.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Associated Press Limited reproche \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir retenu l'existence d'une fraude \u00e0 l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unit\u00e9 \u00e9conomique autonome et de l'avoir condamn\u00e9e en cons\u00e9quence \u00e0 verser \u00e0 M. [G] la somme de 86 212,98 \u20ac en r\u00e9paration du licenciement abusif, \u00e0 rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 \u20ac et \u00e0 verser au salari\u00e9, \u00e0 la SCP BTSG et \u00e0 l'AGS la somme de 2 000 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 1/ ALORS QU'une soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante ne peut \u00eatre tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire intervenue apr\u00e8s la cession, sauf d\u00e9monstration d'une collusion frauduleuse entre les deux soci\u00e9t\u00e9s ; qu'en tenant la soci\u00e9t\u00e9 Associated Press pour seule responsable de la disparition de la soci\u00e9t\u00e9 French Language Services quatre mois apr\u00e8s qu'elle lui ait c\u00e9d\u00e9 son service fran\u00e7ais, sans avoir constat\u00e9 de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces soci\u00e9t\u00e9s, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ;\n \n 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure \u00e0 l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la soci\u00e9t\u00e9 Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activit\u00e9 qu'elle entendait d\u00e9velopper, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou \u00e0 son mandataire liquidateur partie \u00e0 l'instance, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L.1224-1 du code du travail ;\n \n 3/ ALORS QU'en tenant la soci\u00e9t\u00e9 Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-m\u00eame constat\u00e9 que cette liquidation r\u00e9sultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait cr\u00e9\u00e9e dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de d\u00e9velopper sa client\u00e8le et d'assurer sa viabilit\u00e9, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a de plus fort viol\u00e9 l'article L.1224-1 du code du travail ;\n \n 4/ ALORS QUE la soci\u00e9t\u00e9 Associated Press avait rappel\u00e9 dans ses conclusions que la client\u00e8le propre au service fran\u00e7ais \u00e9tait constitu\u00e9e en majorit\u00e9 des journaux et publications parisiennes et d'autres r\u00e9gions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il r\u00e9sultait par ailleurs de l'accord de cession que si les client\u00e8les suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'\u00e9taient pas, dans un premier temps, directement transf\u00e9r\u00e9es, seuls les revenus li\u00e9s \u00e0 ces contrats commerciaux \u00e9tant vis\u00e9s par le transfert, ils pouvaient l'\u00eatre \u00e0 terme \u00e0 la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la client\u00e8le suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure \u00e0 l'existence d'une fraude imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Associated Press r\u00e9sultant de l'absence de transfert des \u00e9l\u00e9ments incorporels g\u00e9n\u00e9rant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette client\u00e8le \u00e9tait simplement diff\u00e9r\u00e9 dans le temps, ni sur la r\u00e9alit\u00e9 du transfert de la client\u00e8le fran\u00e7aise, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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que M. [H] a été condamné pour avoir, en mettant à profit sa fonction de professeur de yoga et leader spirituel du Mouvement d'intégration spirituelle dans l'absolu (MISA) et en offrant de l'argent ou des dons à la mineure [Y] [T], âgée alors de plus de quinze ans obtenu de celles-ci des relations sexuelles consenties ; que force est donc de constater que M. [H] est réclamée aux fins de l'exécution d'une condamnation prononcée en répression d'une infraction de droit commun ; que les affirmations de M. [H] selon lesquelles il a été condamné en raison de ses opinions politiques constituent de simples allégations ; qu'au contraire, dans son arrêt Amarandei et autres c. Roumanie du 26 avril 2016 relative à l'opération policière du 18 mars 2004 évoquée précédemment, la Cour européenne des droit de l'homme a rejeté le grief "d'une discrimination fondée sur appartenance [des requérants et de M. [H]] au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions" ; que la cour mentionne, à ce sujet, en effet :
"Invoquant l'article 9 de la Convention combiné avec l'article 14, les requérants se plaignent d'une discrimination fondée sur leur appartenance au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions.
A cet égard, ils dénoncent une vaste campagne de dénigrement et de persécutions, largement relayée par les médias, qui aurait été orchestrée par des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, dont notamment le premier ministre. Le gouvernement soutient que l'opération policière n'était nullement motivée par les convictions promues par MISA et ses membres, mais qu'elle était uniquement destinée à empêcher la commission d'infractions dans les locaux de MISA et en utilisant son infrastructure. Il affirme que la surveillance dont l'association avait fait l'objet de la part du SRI ne concernait que ses activités potentiellement illégales. Enfin, il expose que l'association fonctionne toujours et qu'elle continue de déployer son activité, sans ingérence de la part de l'État. La Cour rappelle que la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (voir, parmi d'autres, Zarb Adami c. Malte, n° 17209/02, § 73, CEDH2006-VIII). La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l'ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu'elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH2005-Vil). En l'espèce, la Cour constate que le SRI surveillait les activités de MISA depuis sa création, en 1990. Si les motifs de cette surveillance étaient liés, en partie, à l'expression des opinions jugées contraires aux choix de politique externe de l'Etat, il ressort néanmoins des pièces du dossier que l'opération policière du 18 mars 2004 faisait suite à des indices de commission d'infractions pénales dans certains immeubles du MISA. Par conséquent, la Cour estime qu'elle n'est pas en présence d'éléments graves, précis et concordants pour conclure que l'ouverture des poursuites contre [R][H] [M. [R] [H]] et d'autres membres du MISA et l'autorisation de perquisition de ces immeubles poursuivaient un but discriminatoire portant atteinte à la liberté des requérants de manifester leurs convictions. Par ailleurs, la Cour souligne que les allégations concernant le comportement des représentants des forces de l'ordre au cours l'opération policière du 18 mars 2004 ont été examinées sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Quant aux déclarations qui auraient porté un jugement négatif sur les activités du MISA, la Cour constate que les propos incriminés par les requérants émanaient non pas des autorités judiciaires qui contrôlaient le déroulement de l'enquête, mais de divers hommes politiques. Or, la Cour estime qu'il convient de situer ces déclarations dans le contexte de l'affaire qui a suscité un grand émoi dans l'opinion publique. Tels qu'ils ressortent des articles de presse fournis par les requérants, la Cour considère que les propos litigieux ne sauraient démontrer l¿existence d'une campagne de dénigrement et de persécutions orchestrée par certains hommes politiques contre MISA et ses membres. Enfin, s'agissant de l'écho que l'affaire a eu dans la presse, la Cour considère qu'il est inévitable, dans une société démocratique, que des commentaires parfois sévères soient faits par les journalistes sur des affaires sensibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 9 et 14 de la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Considérant que la preuve de la condamnation de M. [H] en raison de ses opinions politiques n'est donc pas rapportée comme n'est pas établi qu'il pourrait être portée atteinte à sa situation en Roumanie pour cette même raison. | décision 16-84.000 du 12/07/2016, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.000 du 12/07/2016, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. [H] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir, en mettant \u00e0 profit sa fonction de professeur de yoga et leader spirituel du Mouvement d'int\u00e9gration spirituelle dans l'absolu (MISA) et en offrant de l'argent ou des dons \u00e0 la mineure [Y] [T], \u00e2g\u00e9e alors de plus de quinze ans obtenu de celles-ci des relations sexuelles consenties ; que force est donc de constater que M. [H] est r\u00e9clam\u00e9e aux fins de l'ex\u00e9cution d'une condamnation prononc\u00e9e en r\u00e9pression d'une infraction de droit commun ; que les affirmations de M. [H] selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en raison de ses opinions politiques constituent de simples all\u00e9gations ; qu'au contraire, dans son arr\u00eat Amarandei et autres c. Roumanie du 26 avril 2016 relative \u00e0 l'op\u00e9ration polici\u00e8re du 18 mars 2004 \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, la Cour europ\u00e9enne des droit de l'homme a rejet\u00e9 le grief \"d'une discrimination fond\u00e9e sur appartenance [des requ\u00e9rants et de M. [H]] au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions\" ; que la cour mentionne, \u00e0 ce sujet, en effet :\n \"Invoquant l'article 9 de la Convention combin\u00e9 avec l'article 14, les requ\u00e9rants se plaignent d'une discrimination fond\u00e9e sur leur appartenance au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions.\n A cet \u00e9gard, ils d\u00e9noncent une vaste campagne de d\u00e9nigrement et de pers\u00e9cutions, largement relay\u00e9e par les m\u00e9dias, qui aurait \u00e9t\u00e9 orchestr\u00e9e par des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, dont notamment le premier ministre. Le gouvernement soutient que l'op\u00e9ration polici\u00e8re n'\u00e9tait nullement motiv\u00e9e par les convictions promues par MISA et ses membres, mais qu'elle \u00e9tait uniquement destin\u00e9e \u00e0 emp\u00eacher la commission d'infractions dans les locaux de MISA et en utilisant son infrastructure. Il affirme que la surveillance dont l'association avait fait l'objet de la part du SRI ne concernait que ses activit\u00e9s potentiellement ill\u00e9gales. Enfin, il expose que l'association fonctionne toujours et qu'elle continue de d\u00e9ployer son activit\u00e9, sans ing\u00e9rence de la part de l'\u00c9tat. La Cour rappelle que la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification ad\u00e9quate, moins bien trait\u00e9 qu'un autre, m\u00eame si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (voir, parmi d'autres, Zarb Adami c. Malte, n\u00b0 17209/02, \u00a7 73, CEDH2006-VIII). La Cour adopte les conclusions qui, \u00e0 son avis, se trouvent \u00e9tay\u00e9es par une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu'elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, la preuve peut r\u00e9sulter d'un faisceau d'indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, \u00a7 147, CEDH2005-Vil). En l'esp\u00e8ce, la Cour constate que le SRI surveillait les activit\u00e9s de MISA depuis sa cr\u00e9ation, en 1990. Si les motifs de cette surveillance \u00e9taient li\u00e9s, en partie, \u00e0 l'expression des opinions jug\u00e9es contraires aux choix de politique externe de l'Etat, il ressort n\u00e9anmoins des pi\u00e8ces du dossier que l'op\u00e9ration polici\u00e8re du 18 mars 2004 faisait suite \u00e0 des indices de commission d'infractions p\u00e9nales dans certains immeubles du MISA. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu'elle n'est pas en pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments graves, pr\u00e9cis et concordants pour conclure que l'ouverture des poursuites contre [R][H] [M. [R] [H]] et d'autres membres du MISA et l'autorisation de perquisition de ces immeubles poursuivaient un but discriminatoire portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des requ\u00e9rants de manifester leurs convictions. Par ailleurs, la Cour souligne que les all\u00e9gations concernant le comportement des repr\u00e9sentants des forces de l'ordre au cours l'op\u00e9ration polici\u00e8re du 18 mars 2004 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Quant aux d\u00e9clarations qui auraient port\u00e9 un jugement n\u00e9gatif sur les activit\u00e9s du MISA, la Cour constate que les propos incrimin\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9manaient non pas des autorit\u00e9s judiciaires qui contr\u00f4laient le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, mais de divers hommes politiques. Or, la Cour estime qu'il convient de situer ces d\u00e9clarations dans le contexte de l'affaire qui a suscit\u00e9 un grand \u00e9moi dans l'opinion publique. Tels qu'ils ressortent des articles de presse fournis par les requ\u00e9rants, la Cour consid\u00e8re que les propos litigieux ne sauraient d\u00e9montrer l\u00bfexistence d'une campagne de d\u00e9nigrement et de pers\u00e9cutions orchestr\u00e9e par certains hommes politiques contre MISA et ses membres. Enfin, s'agissant de l'\u00e9cho que l'affaire a eu dans la presse, la Cour consid\u00e8re qu'il est in\u00e9vitable, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, que des commentaires parfois s\u00e9v\u00e8res soient faits par les journalistes sur des affaires sensibles. Compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et dans la mesure o\u00f9 elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des all\u00e9gations formul\u00e9es, la Cour ne rel\u00e8ve aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s garantis par les articles 9 et 14 de la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l'article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention. Consid\u00e9rant que la preuve de la condamnation de M. [H] en raison de ses opinions politiques n'est donc pas rapport\u00e9e comme n'est pas \u00e9tabli qu'il pourrait \u00eatre port\u00e9e atteinte \u00e0 sa situation en Roumanie pour cette m\u00eame raison.", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS QUE "l'EPL soutient que le code rural, en ses articles R.811-26 qui définit le rôle et les pouvoirs du Directeur et R.811-23 qui fixe les attributions du conseil d'administration, ne soumet pas les décisions de licenciement à une autorisation du conseil d'administration, ni même à une consultation de cet organe ; qu'il ajoute que cette question relève de la compétence du juge administratif et a déjà été tranchée ; que Monsieur X... explique qu'il n'est pas reproché au directeur, Monsieur Y..., de ne pas avoir le pouvoir de signature de la lettre de licenciement, mais de ne pas avoir préalablement consulté, conformément aux dispositions des articles R.811-26 et R.811-23 du code rural, son Conseil d'Administration sur le projet de licenciement économique impliquant une discussion sur ses contours, les recherches de reclassement, la définition des critères, en précisant que ces décisions affectaient le budget et les concessions de logements qui relèvent de la compétence du Conseil d'Administration ; que Monsieur X... soutient également que lors de la réunion du 25 novembre 2009, le conseil d'administration n'a pas été informé des projets de licenciement et, qu'au surplus, les difficultés financières ne figuraient pas à l'ordre du jour communiqué le 10 novembre 2009 et que ce n'est que dans le rapport du directeur de l'exploitation agricole que sont évoqués les mauvais résultats économiques et techniques de cette branche ;
QUE l'article R.811-26 du code rural dispose que le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public ; qu'il est l'organe exécutif de l'établissement public et, en cette qualité¿ recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ; que l'article R.811-23 définit le rôle et les attributions du conseil d'administration ; que celui-ci délibère notamment sur le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires, le règlement intérieur, l'évolution des structures pédagogiques, le budget, la concession de logements, la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
QUE le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de droit privé mais que l'administration de l'EPL relève du droit public, notamment en ce qui concerne les compétences des organes de décision et d'administration ; que plusieurs cours d'appel administratives ont déjà écarté l'exigence d'une délibération du conseil d'administration sur les licenciements, puisqu'aucun texte ne soumet la décision de licencier, quel qu'en soit le motif, à un vote ou une consultation du conseil d'administration ; que l'article R.811-23 ne vise que la création de postes, ce qui est cohérent avec la mission du conseil dans le cadre d'une part du projet pédagogique justifiant de l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, du contrôle du budget et des engagements contractuels de l'établissement ; que la gestion directe des personnels relève de la compétence du directeur ;
QU'en outre, et contrairement aux motifs du jugement, le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude et qu'était espérée une reprise de dettes par le Conseil Général ou l'obtention d'un nouvel emprunt de 300.000 euros ; que le DRAF est intervenu pour souligner la nécessité d'un retour à l'équilibre pour le budget 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas que lors de cette réunion, la question de la masse salariale a été abordée, la direction espérant maintenir son niveau dans le scénario privilégié, mais que les autres scenarii envisageaient entre 1 et 4 licenciements, la décision devant être prise avant la fin de l'année civile ; que cette réunion a été suivie d'une nouvelle réunion le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et que le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef" ;
1°) ALORS QU'aux termes de l'article R.811-23 du Code rural et de la pêche maritime, "le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents (...). Ses délibérations portent notamment sur 16° - La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur"; qu'aux termes de l'article R.811-26-8°-1 du même Code, "¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives (...) b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local" ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'établissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif économique ; | Cour d'appel de Rennes, décision 14-14.196 du 14/10/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes, d\u00e9cision 14-14.196 du 14/10/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nAUX MOTIFS QUE \"l'EPL soutient que le code rural, en ses articles R.811-26 qui d\u00e9finit le r\u00f4le et les pouvoirs du Directeur et R.811-23 qui fixe les attributions du conseil d'administration, ne soumet pas les d\u00e9cisions de licenciement \u00e0 une autorisation du conseil d'administration, ni m\u00eame \u00e0 une consultation de cet organe ; qu'il ajoute que cette question rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du juge administratif et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e ; que Monsieur X... explique qu'il n'est pas reproch\u00e9 au directeur, Monsieur Y..., de ne pas avoir le pouvoir de signature de la lettre de licenciement, mais de ne pas avoir pr\u00e9alablement consult\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.811-26 et R.811-23 du code rural, son Conseil d'Administration sur le projet de licenciement \u00e9conomique impliquant une discussion sur ses contours, les recherches de reclassement, la d\u00e9finition des crit\u00e8res, en pr\u00e9cisant que ces d\u00e9cisions affectaient le budget et les concessions de logements qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil d'Administration ; que Monsieur X... soutient \u00e9galement que lors de la r\u00e9union du 25 novembre 2009, le conseil d'administration n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des projets de licenciement et, qu'au surplus, les difficult\u00e9s financi\u00e8res ne figuraient pas \u00e0 l'ordre du jour communiqu\u00e9 le 10 novembre 2009 et que ce n'est que dans le rapport du directeur de l'exploitation agricole que sont \u00e9voqu\u00e9s les mauvais r\u00e9sultats \u00e9conomiques et techniques de cette branche ;\n\nQUE l'article R.811-26 du code rural dispose que le directeur de l'\u00e9tablissement public local repr\u00e9sente l'Etat au sein de l'\u00e9tablissement public ; qu'il est l'organe ex\u00e9cutif de l'\u00e9tablissement public et, en cette qualit\u00e9\u00bf recrute et g\u00e8re le personnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur le budget de l'\u00e9tablissement ; que l'article R.811-23 d\u00e9finit le r\u00f4le et les attributions du conseil d'administration ; que celui-ci d\u00e9lib\u00e8re notamment sur le projet d'\u00e9tablissement et l'organisation des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, l'\u00e9volution des structures p\u00e9dagogiques, le budget, la concession de logements, la cr\u00e9ation et la d\u00e9finition des emplois r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget de l'\u00e9tablissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9es dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur ;\n\nQUE le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de droit priv\u00e9 mais que l'administration de l'EPL rel\u00e8ve du droit public, notamment en ce qui concerne les comp\u00e9tences des organes de d\u00e9cision et d'administration ; que plusieurs cours d'appel administratives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9cart\u00e9 l'exigence d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration sur les licenciements, puisqu'aucun texte ne soumet la d\u00e9cision de licencier, quel qu'en soit le motif, \u00e0 un vote ou une consultation du conseil d'administration ; que l'article R.811-23 ne vise que la cr\u00e9ation de postes, ce qui est coh\u00e9rent avec la mission du conseil dans le cadre d'une part du projet p\u00e9dagogique justifiant de l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, du contr\u00f4le du budget et des engagements contractuels de l'\u00e9tablissement ; que la gestion directe des personnels rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du directeur ;\n\nQU'en outre, et contrairement aux motifs du jugement, le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant \u00e9tat de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s financi\u00e8res en pr\u00e9cisant que plusieurs scenarii \u00e9taient \u00e0 l'\u00e9tude et qu'\u00e9tait esp\u00e9r\u00e9e une reprise de dettes par le Conseil G\u00e9n\u00e9ral ou l'obtention d'un nouvel emprunt de 300.000 euros ; que le DRAF est intervenu pour souligner la n\u00e9cessit\u00e9 d'un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre pour le budget 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas que lors de cette r\u00e9union, la question de la masse salariale a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e, la direction esp\u00e9rant maintenir son niveau dans le sc\u00e9nario privil\u00e9gi\u00e9, mais que les autres scenarii envisageaient entre 1 et 4 licenciements, la d\u00e9cision devant \u00eatre prise avant la fin de l'ann\u00e9e civile ; que cette r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 suivie d'une nouvelle r\u00e9union le 15 d\u00e9cembre 2010, en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants des personnels, confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de supprimer un ou deux postes ; qu'en cons\u00e9quence, la proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re et que le jugement du conseil de prud'hommes doit \u00eatre infirm\u00e9 de ce chef\" ;\n\n1\u00b0) ALORS QU'aux termes de l'article R.811-23 du Code rural et de la p\u00eache maritime, \"le conseil d'administration r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'\u00e9tablissement public local et des centres qui le constituent, apr\u00e8s avis des conseils comp\u00e9tents (...). Ses d\u00e9lib\u00e9rations portent notamment sur 16\u00b0 - La cr\u00e9ation et la d\u00e9finition des emplois r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget de l'\u00e9tablissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9es dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur\"; qu'aux termes de l'article R.811-26-8\u00b0-1 du m\u00eame Code, \"\u00bfles actes relatifs au fonctionnement de l'\u00e9tablissement qui, pour devenir ex\u00e9cutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'\u00e9ducation, doivent \u00eatre transmis au repr\u00e9sentant de l'Etat sont : 1\u00b0 Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration relatives (...) b) A la cr\u00e9ation et \u00e0 la suppression des emplois pr\u00e9vus au budget de l'\u00e9tablissement public local\" ; qu'il r\u00e9sulte de ces textes que le conseil d'administration est comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'\u00e9tablissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique ;", "role": "assistant"}] |
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Qu'est-ce que l'Article A713-4 du c. de commerce stipule ? | L'Article A713-4 du c. de commerce stipule que: Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture. | Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : Des candidatures > Article A713-4 (arrété) | [{"content": "Code de commerce > Partie Arr\u00eat\u00e9s > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du r\u00e9seau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'\u00e9lection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de r\u00e9gion > Section 2 : Des candidatures > Article A713-4 (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article A713-4 du c. de commerce stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article A713-4 du c. de commerce stipule que: Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, \u00e0 la commission d'organisation des \u00e9lections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.\n\n En cas de candidatures pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les m\u00eames conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures \u00e0 la pr\u00e9fecture.", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire ? | L'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L513-4 (Loi) | [{"content": "Code de l'organisation judiciaire > Partie l\u00e9gislative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de premi\u00e8re instance > Article L513-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: I. \u2013 Si, pour l'une des causes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L. 513-3, le pr\u00e9sident du tribunal sup\u00e9rieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de premi\u00e8re instance sont alors assur\u00e9es par un magistrat du si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris sur une liste arr\u00eat\u00e9e par lui pour chaque ann\u00e9e civile.\n\n II. \u2013 Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas mat\u00e9riellement possible, soit dans les d\u00e9lais prescrits par la loi, soit dans les d\u00e9lais exig\u00e9s par la nature de l'affaire, l'audience est pr\u00e9sid\u00e9e par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la R\u00e9publique, ce dernier se trouvant reli\u00e9, en direct, \u00e0 la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.\n\n Les modalit\u00e9s d'application de l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation. | Voici l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables au (Décret) | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Aides diverses \u00e0 la construction d'habitations et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat - Aide personnalis\u00e9e au logement. > Titre Ier : Mesures tendant \u00e0 favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans int\u00e9r\u00eat destin\u00e9e au financement de travaux de r\u00e9novation afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens > Section 8 : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 l'octroi d'avances remboursables au (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Par d\u00e9rogation aux deux premiers alin\u00e9as de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroy\u00e9e aux syndicats de copropri\u00e9taires sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la date de l'\u00e9mission du projet de contrat de pr\u00eat mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 26-5 de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis.\n\n Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualit\u00e9s ou trimestrialit\u00e9s constantes sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de remboursement.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
La société Corine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-21.452 contre deux arrêts rendus les 24 novembre 2020 et 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
2°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Corine, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Corine aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corine et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.452 du 05/04/2023, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-21.452 du 05/04/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Corine, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 B 21-21.452 contre deux arr\u00eats rendus les 24 novembre 2020 et 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n 2\u00b0/ au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des Bouches-du-Rh\u00f4ne, agissant sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, domicili\u00e9 [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Lion, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Corine, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques et du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des Bouches-du-Rh\u00f4ne, agissant sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 14 f\u00e9vrier 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Vigneau, pr\u00e9sident, Mme Lion, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Corine aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Corine et la condamne \u00e0 payer au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques et au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et des Bouches-du-Rh\u00f4ne, agissant sous l'autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.", "role": "assistant"}] |
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2°/ que, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le fait de condamner sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 à régler la somme de 100 833,82 euros au titre d'une expertise pourtant annulée par le juge, était d'autant plus contraire aux droits à un procès équitable, à un recours effectif et à la protection des biens qu'il était un hôpital public financé exclusivement par des fonds publics et par l'impôt, qui plus est en déficit de près de 40 millions d'euros, et que l'expert, qui avait été averti dès le 11 septembre 2015 que l'employeur allait contester l'expertise, s'était pourtant empressé de la commencer, pour ensuite attendre trois mois avant de déposer son rapport ; qu'en omettant de rechercher si, au vu des circonstances particulières de l'espèce, en elles-mêmes non contestées, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 ne portait pas in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores et déjà déclarées inconstitutionnelles, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention ;
Mais attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date ;
Et attendu que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail ;
Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n30, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-14.625 du 20/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ que, m\u00eame lorsqu'une disposition l\u00e9gislative ne m\u00e9conna\u00eet pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et in abstracto la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, il appartient au juge d'appr\u00e9cier si, concr\u00e8tement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme une atteinte disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a \u00e0 trancher ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'employeur faisait valoir que le fait de condamner sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 \u00e0 r\u00e9gler la somme de 100 833,82 euros au titre d'une expertise pourtant annul\u00e9e par le juge, \u00e9tait d'autant plus contraire aux droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, \u00e0 un recours effectif et \u00e0 la protection des biens qu'il \u00e9tait un h\u00f4pital public financ\u00e9 exclusivement par des fonds publics et par l'imp\u00f4t, qui plus est en d\u00e9ficit de pr\u00e8s de 40 millions d'euros, et que l'expert, qui avait \u00e9t\u00e9 averti d\u00e8s le 11 septembre 2015 que l'employeur allait contester l'expertise, s'\u00e9tait pourtant empress\u00e9 de la commencer, pour ensuite attendre trois mois avant de d\u00e9poser son rapport ; qu'en omettant de rechercher si, au vu des circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce, en elles-m\u00eames non contest\u00e9es, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 ne portait pas in concreto une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but l\u00e9gitime cens\u00e9 \u00eatre poursuivi par ces dispositions l\u00e9gales nationales d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles, la cour d'appel a en tout \u00e9tat de cause priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n\u00b0 1 additionnel \u00e0 la Convention ;\n \n Mais attendu que, par d\u00e9cision n\u00b0 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il r\u00e9sulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail d\u00e9cide de faire appel \u00e0 un expert agr\u00e9\u00e9 en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent \u00e0 la charge de l'employeur, m\u00eame lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la d\u00e9lib\u00e9ration ayant d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 l'expertise apr\u00e8s que l'expert d\u00e9sign\u00e9 a accompli sa mission ; que, s'il \u00e9nonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de d\u00e9lai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, \u00e0 ce que l'employeur soit priv\u00e9 de toute protection de son droit de propri\u00e9t\u00e9 en d\u00e9pit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en d\u00e9coule que la proc\u00e9dure applicable m\u00e9conna\u00eet les exigences d\u00e9coulant de l'article 16 de la D\u00e9claration de 1789 et prive de garanties l\u00e9gales la protection constitutionnelle du droit de propri\u00e9t\u00e9, en sorte que le premier alin\u00e9a et la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s contraires \u00e0 la Constitution, le Conseil constitutionnel d\u00e9cide que l'abrogation imm\u00e9diate du premier alin\u00e9a et de la premi\u00e8re phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire dispara\u00eetre toute voie de droit permettant de contester une d\u00e9cision de recourir \u00e0 un expert ainsi que toute r\u00e8gle relative \u00e0 la prise en charge des frais d'expertise et que, par suite, afin de permettre au l\u00e9gislateur de rem\u00e9dier \u00e0 l'inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'\u00e0 cette date ;\n \n Et attendu que l'atteinte ainsi port\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 et au droit au recours effectif pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales prot\u00e9geant la sant\u00e9 et la vie des salari\u00e9s en raison des risques li\u00e9s \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 leurs conditions mat\u00e9rielles de travail ;\n \n Que, par ce motif de pur droit substitu\u00e9 \u00e0 ceux critiqu\u00e9s, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties en application de l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e ;\n \n Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le second moyen ci-apr\u00e8s annex\u00e9 qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Dans la mesure où il ressort des écritures du cabinet SYNDEX que, sur la base d'une facturation à hauteur de 19 964,85 euros TTC, il a perçu la somme de 14 822,48 euros TTC pour cette mission, il convient de débouter l'expert de sa demande en paiement.
ALORS QUE, le droit du comité d'établissement d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d'entreprise du droit d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans son ensemble, incluant nécessairement les établissements, dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail ; que pour réduire le montant de l'expertise réalisée par la société Syndex, les juges du fond ont considéré que la structuration de la fondation en trois pôles d'intervention n'impliquait pas pour autant le droit pour le comité central d'entreprise de solliciter l'assistance d'un expert-comptable concernant des établissements qui disposaient également de prérogatives semblables ; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail.
ET ALORS QU'en se fondant sur le fait qu'aucun élément du dossier ne ferait apparaitre que les analyses des comptes des établissements étaient nécessaires à une présentation efficace et pédagogique des comptes généraux de l'entreprise, sans préciser comment les comptes des établissements pourraient ne pas avoir de conséquences sur les comptes généraux de l'entreprise, qui regroupe ces établissements, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 328,45 euros le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée à la société Syndex par comité d'établissement du pôle fondation et insertion de la fondation Massé Trévidy, condamné la fondation Massé Trévidy à payer à la société Syndex la somme réduite à 5 844,66 euros au titre de la seconde mission, rejeté les autres demandes, et condamné la société Syndex à payer à la fondation Massé Trévidy une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion. Lors de la réunion du 13 juillet 2012, le comité d'établissement a confié à la société Syndex une mission d'assistance dans le cadre de l'examen des comptes de l'année 2011 et des comptes provisionnels 2012. La contestation de la fondation Massé Trévidy porte sur l'étendue de la mission réalisée par la société Syndex en ce que cette dernière aurait excédé ce cadre en ce que le comité d'établissement se serait substitué au comité central d'entreprise pour obtenir des renseignements sur la fondation et en ce que la totalité des heures invoquées n'a pas été effectivement consacrée à la réalisation de la mission. Le rapport d'expertise réalisé comporte effectivement un premier chapitre, correspondant à environ un peu moins un tiers du rapport, consacré aux résultats du comité d'établissement dans le contexte et les résultats de la situation financière de la fondation Massé Trévidy. Mais l'appartenance du pôle emploi et insertion légitime l'analyse qui a été effectuée et qui permet de mettre en perspective ses résultats. En revanche, le nombre d'heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne peut être retenu. En effet, les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d'entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d'une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes. Par ailleurs, l'examen des comptes révèle que si le nombre de structures est important, les budgets attribués à chacun d'eux sont parfois peu importants de même que le nombre de salariés, ce qui est par exemple le cas du golf ou du centre d'hébergement le Jarlot. Compte tenu de la connaissance par la société Syndex de la fondation au regard du temps consacré précédemment à l'ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé, la réduction du coût de la mission opérée par le premier juge est justifiée. En conséquence, la décision est confirmée. L'équité commande d'accorder à la fondation Massé Trévidy une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Syndex, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens.
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du Pôle Formation/Insertion : Il ne saurait être reprocher à un cabinet d'expert, chargé d'assister un comité d'établissement dans l'examen des comptes annuels de mettre l'activité de cet établissement en perspective avec l'activité et les résultats de l'ensemble de l'entreprise, sous réserve que l'analyse des comptes globaux de l'entreprise ne soit qu' | Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\nCE, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-22.882 du 08/03/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Dans la mesure o\u00f9 il ressort des \u00e9critures du cabinet SYNDEX que, sur la base d'une facturation \u00e0 hauteur de 19 964,85 euros TTC, il a per\u00e7u la somme de 14 822,48 euros TTC pour cette mission, il convient de d\u00e9bouter l'expert de sa demande en paiement.\n \n ALORS QUE, le droit du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement d'\u00eatre assist\u00e9 par un expert-comptable charg\u00e9 de lui fournir tous les \u00e9l\u00e9ments d'ordre \u00e9conomique social et financier n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des documents comptables de l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'appr\u00e9ciation de sa situation, ne prive pas le comit\u00e9 central d'entreprise du droit d'\u00eatre assist\u00e9 pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans son ensemble, incluant n\u00e9cessairement les \u00e9tablissements, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 2323-8 du code du travail ; que pour r\u00e9duire le montant de l'expertise r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Syndex, les juges du fond ont consid\u00e9r\u00e9 que la structuration de la fondation en trois p\u00f4les d'intervention n'impliquait pas pour autant le droit pour le comit\u00e9 central d'entreprise de solliciter l'assistance d'un expert-comptable concernant des \u00e9tablissements qui disposaient \u00e9galement de pr\u00e9rogatives semblables ; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail.\n \n ET ALORS QU'en se fondant sur le fait qu'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne ferait apparaitre que les analyses des comptes des \u00e9tablissements \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 une pr\u00e9sentation efficace et p\u00e9dagogique des comptes g\u00e9n\u00e9raux de l'entreprise, sans pr\u00e9ciser comment les comptes des \u00e9tablissements pourraient ne pas avoir de cons\u00e9quences sur les comptes g\u00e9n\u00e9raux de l'entreprise, qui regroupe ces \u00e9tablissements, la cour d'appel a statu\u00e9 par voie d'affirmation et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard desdites dispositions.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n Le second moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir limit\u00e9 \u00e0 la somme de 10 328,45 euros le montant des frais et honoraires aff\u00e9rents \u00e0 la mission confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Syndex par comit\u00e9 d'\u00e9tablissement du p\u00f4le fondation et insertion de la fondation Mass\u00e9 Tr\u00e9vidy, condamn\u00e9 la fondation Mass\u00e9 Tr\u00e9vidy \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Syndex la somme r\u00e9duite \u00e0 5 844,66 euros au titre de la seconde mission, rejet\u00e9 les autres demandes, et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Syndex \u00e0 payer \u00e0 la fondation Mass\u00e9 Tr\u00e9vidy une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.\n \n AUX MOTIFS QUE sur la mission confi\u00e9e par le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement du p\u00f4le formation et insertion. Lors de la r\u00e9union du 13 juillet 2012, le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Syndex une mission d'assistance dans le cadre de l'examen des comptes de l'ann\u00e9e 2011 et des comptes provisionnels 2012. La contestation de la fondation Mass\u00e9 Tr\u00e9vidy porte sur l'\u00e9tendue de la mission r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Syndex en ce que cette derni\u00e8re aurait exc\u00e9d\u00e9 ce cadre en ce que le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement se serait substitu\u00e9 au comit\u00e9 central d'entreprise pour obtenir des renseignements sur la fondation et en ce que la totalit\u00e9 des heures invoqu\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 effectivement consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission. Le rapport d'expertise r\u00e9alis\u00e9 comporte effectivement un premier chapitre, correspondant \u00e0 environ un peu moins un tiers du rapport, consacr\u00e9 aux r\u00e9sultats du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement dans le contexte et les r\u00e9sultats de la situation financi\u00e8re de la fondation Mass\u00e9 Tr\u00e9vidy. Mais l'appartenance du p\u00f4le emploi et insertion l\u00e9gitime l'analyse qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et qui permet de mettre en perspective ses r\u00e9sultats. En revanche, le nombre d'heures effectivement consacr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Syndex \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission ne peut \u00eatre retenu. En effet, les diff\u00e9rents directeurs des \u00e9tablissements faisant partie de ce p\u00f4le ont attest\u00e9 soit ne pas avoir eu d'entretien avec les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Syndex, soit avoir eu des entretiens d'une dur\u00e9e bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle mentionn\u00e9e dans le document r\u00e9capitulant le temps consacr\u00e9 \u00e0 chacune des t\u00e2ches et aux organismes. Par ailleurs, l'examen des comptes r\u00e9v\u00e8le que si le nombre de structures est important, les budgets attribu\u00e9s \u00e0 chacun d'eux sont parfois peu importants de m\u00eame que le nombre de salari\u00e9s, ce qui est par exemple le cas du golf ou du centre d'h\u00e9bergement le Jarlot. Compte tenu de la connaissance par la soci\u00e9t\u00e9 Syndex de la fondation au regard du temps consacr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'ensemble des activit\u00e9s de la fondation, les rapports ayant \u00e9t\u00e9 produits pour les ann\u00e9es 2008 et 2009, du montant des pr\u00e9c\u00e9dentes expertises et du d\u00e9passement non justifi\u00e9 du temps de travail initialement annonc\u00e9, la r\u00e9duction du co\u00fbt de la mission op\u00e9r\u00e9e par le premier juge est justifi\u00e9e. En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision est confirm\u00e9e. L'\u00e9quit\u00e9 commande d'accorder \u00e0 la fondation Mass\u00e9 Tr\u00e9vidy une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile. La soci\u00e9t\u00e9 Syndex, qui succombe, supportera ses propres frais irr\u00e9p\u00e9tibles et les entiers d\u00e9pens.\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mission confi\u00e9e par le comit\u00e9 d'\u00e9tablissement du P\u00f4le Formation/Insertion : Il ne saurait \u00eatre reprocher \u00e0 un cabinet d'expert, charg\u00e9 d'assister un comit\u00e9 d'\u00e9tablissement dans l'examen des comptes annuels de mettre l'activit\u00e9 de cet \u00e9tablissement en perspective avec l'activit\u00e9 et les r\u00e9sultats de l'ensemble de l'entreprise, sous r\u00e9serve que l'analyse des comptes globaux de l'entreprise ne soit qu'", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.650 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Klymcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Klymcar, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de l'annulation de son avertissement du 6 octobre 2014 et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par confirmation du jugement, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice spécifique lié à la nullité de ces sanctions, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts (
) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 3 et 7) ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de réparer à ce stade ces sanctions injustifiées qui seront étudiées dans le cadre du harcèlement moral allégué » (jugement, p. 5) ;
ALORS QUE lorsqu'elle a remis en cause, de manière injustifiée, la loyauté du salarié, la sanction disciplinaire qui a été prononcée par l'employeur, puis annulée par le juge, est de nature à lui avoir causé un préjudice moral ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui avait causé la notification de l'avertissement du 6 octobre 2014, qui lui reprochait, à tort, une déloyauté à l'égard de l'employeur, en se bornant à prononcer l'annulation de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, (
) Il en ressort que M. [N] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice à ce titre qu'il convient toutefois, par infirmation du jugement déféré, de réduire à la somme de 3.000 euros. (
) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 4 et 7) ;
| Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK9, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-15.650 du 08/12/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 D\u00c9CEMBRE 2021\n \n M. [H] [N], domicili\u00e9 [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Z 20-15.650 contre l'arr\u00eat rendu le 12 f\u00e9vrier 2020 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 9), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Klymcar, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations \u00e9crites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], de la SCP Bernard H\u00e9mery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Klymcar, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 20 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Somm\u00e9, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [N] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit d\u00e9cembre deux mille vingt et un.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N]\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat partiellement confirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. [N] de ses demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de l'annulation de son avertissement du 6 octobre 2014 et au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ET D'AVOIR jug\u00e9 que chacune des parties assumera la charge de ses propres d\u00e9pens ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Par confirmation du jugement, le salari\u00e9 ne justifiant pas d'un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 la nullit\u00e9 de ces sanctions, il est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats (\u0085) Sur les autres demandes, il n'appara\u00eet pas in\u00e9quitable, au regard des circonstances de l'esp\u00e8ce, de laisser \u00e0 chacune des parties le montant de ses frais irr\u00e9p\u00e9tibles et \u00e0 leurs d\u00e9pens \u00bb (arr\u00eat, p. 3 et 7) ;\n \n AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9parer \u00e0 ce stade ces sanctions injustifi\u00e9es qui seront \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre du harc\u00e8lement moral all\u00e9gu\u00e9 \u00bb (jugement, p. 5) ;\n \n ALORS QUE lorsqu'elle a remis en cause, de mani\u00e8re injustifi\u00e9e, la loyaut\u00e9 du salari\u00e9, la sanction disciplinaire qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par l'employeur, puis annul\u00e9e par le juge, est de nature \u00e0 lui avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice moral ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel ne pouvait d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice que lui avait caus\u00e9 la notification de l'avertissement du 6 octobre 2014, qui lui reprochait, \u00e0 tort, une d\u00e9loyaut\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur, en se bornant \u00e0 prononcer l'annulation de cette sanction injustifi\u00e9e, sans v\u00e9rifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-m\u00eame, provoqu\u00e9 chez le salari\u00e9 un stress ce, \u00e0 quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifi\u00e9 dans son courrier du 10 d\u00e9cembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR r\u00e9duit \u00e0 3.000 \u20ac la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 KLYMCAR \u00e0 l'\u00e9gard de M. [N] au titre du harc\u00e8lement moral, D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ET D'AVOIR jug\u00e9 que chacune des parties assumera la charge de ses propres d\u00e9pens ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur le harc\u00e8lement moral, (\u0085) Il en ressort que M. [N] est bien fond\u00e9 \u00e0 solliciter l'indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e0 ce titre qu'il convient toutefois, par infirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de r\u00e9duire \u00e0 la somme de 3.000 euros. (\u0085) Sur les autres demandes, il n'appara\u00eet pas in\u00e9quitable, au regard des circonstances de l'esp\u00e8ce, de laisser \u00e0 chacune des parties le montant de ses frais irr\u00e9p\u00e9tibles et \u00e0 leurs d\u00e9pens \u00bb (arr\u00eat, p. 4 et 7) ;\n ", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF) direction de l'immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Electricité de France - direction de l'immobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France - direction de l'immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mai 2015, pourvoi n° 13-26.392 ), que Mme Y..., engagée par la société Electricité de France à compter du 1er décembre 1975 en qualité d'employée qualifiée au standard, a poursuivi sa carrière à différents postes et occupait en dernier lieu, depuis 2017, des fonctions de chargée de prestations immobilières ; qu'elle a été investie à compter de 2007 de différents mandats représentatifs ; qu'estimant être victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de ses fonctions électives à compter de 2007, elle a saisi le 28 juillet 2011 la juridiction prud'homale en demandant notamment sa reclassification et des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt enjoint à la société de placer la salariée au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et l'a condamnée au paiement des rappels de salaires consécutifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement la salariée avait demandé, à titre principal, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, soit de 1996 à 2016, une somme de 146 931 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, et, à titre subsidiaire en l'absence de repositionnement du salaire au NR170 au 1er janvier 2017, la somme de 217 457 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, subi durant la même période de 1996 à 2016, intégrant les conséquences sur ses droits à retraite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
| Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-19.224 du 27/11/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par Mme V... Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France (EDF) direction de l'immobilier, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France - direction de l'immobilier a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n La demanderesse au pourvoi principal invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n La demanderesse au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Somm\u00e9, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France - direction de l'immobilier, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (Soc., 28 mai 2015, pourvoi n\u00b0 13-26.392 ), que Mme Y..., engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 1975 en qualit\u00e9 d'employ\u00e9e qualifi\u00e9e au standard, a poursuivi sa carri\u00e8re \u00e0 diff\u00e9rents postes et occupait en dernier lieu, depuis 2017, des fonctions de charg\u00e9e de prestations immobili\u00e8res ; qu'elle a \u00e9t\u00e9 investie \u00e0 compter de 2007 de diff\u00e9rents mandats repr\u00e9sentatifs ; qu'estimant \u00eatre victime d'une discrimination dans l'\u00e9volution de sa carri\u00e8re en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de ses fonctions \u00e9lectives \u00e0 compter de 2007, elle a saisi le 28 juillet 2011 la juridiction prud'homale en demandant notamment sa reclassification et des dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est pr\u00e9alable :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen ci-apr\u00e8s annex\u00e9, qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salari\u00e9e, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que l'arr\u00eat enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de placer la salari\u00e9e au GF 9 \u00e0 compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 \u00e0 compter du 1er janvier 2012 et l'a condamn\u00e9e au paiement des rappels de salaires cons\u00e9cutifs ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement la salari\u00e9e avait demand\u00e9, \u00e0 titre principal, pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er janvier 2017, soit de 1996 \u00e0 2016, une somme de 146 931 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00e9conomique, et, \u00e0 titre subsidiaire en l'absence de repositionnement du salaire au NR170 au 1er janvier 2017, la somme de 217 457 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9conomique, subi durant la m\u00eame p\u00e9riode de 1996 \u00e0 2016, int\u00e9grant les cons\u00e9quences sur ses droits \u00e0 retraite, la cour d'appel, qui a modifi\u00e9 l'objet du litige, a m\u00e9connu les exigences du texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens du pourvoi incident de l'employeur :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 \u00e0 compter du 1er janvier 2004 et au NR130 \u00e0 compter du 1er janvier 2012, condamne la soci\u00e9t\u00e9 EDF direction de l'immobilier \u00e0 payer \u00e0 Mme Y... les rappels de salaire cons\u00e9cutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifi\u00e9s, l'arr\u00eat rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 EDF direction de l'immobilier aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme Y... la somme de 3 000 euros ;\n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit à la société Start et à Me X... de contester les taux d'intérêts réclamés par la banque au prétexte qu'ils ne l'avaient pas fait lorsque le juge commissaire avait été saisi la première fois de sa déclaration de créance, quand elle ne statuait pas dans le cadre d'une nouvelle instance après cette première procédure mais d'un recours formé contre la décision ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification précisément sur la question des intérêts devant éventuellement assortir la créance admise initialement que le juge n'avait pas tranchée en admettant la créance en principal seulement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
3° ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure en rectification et complément faite par le créancier à l'encontre de la décision d'admission ; que la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 1er, 4 et 463 du code de procédure civile ;
4° ALORS QUE la société Start et Me X... contestaient les intérêts réclamés par la banque en faisant valoir que les stipulations du contrat de prêt ne permettaient pas d'en connaître le taux exact puisqu'il était fixé en fonction de l'Euribor et d'une marge variable qu'il ne permettait pas de déterminer et qu'il ne précisait pas le taux effectif global ni les frais et commissions ; que, pour rejeter cette contestation, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne serait pas étayée en fait quand il lui incombait de vérifier, comme il lui était demandé, si le contrat de prêt stipulait de manière suffisamment précise le taux d'intérêt conventionnel et a donc privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
5° ALORS QUE la procédure de sauvegarde interdit tout paiement de ses dettes par le débiteur; que la mise en oeuvre de cette règle ne peut aboutir à rompre le principe d'égalité des créanciers en permettant que l'un d'entre eux obtienne, par l'effet d'une clause pénale, le paiement d'intérêts majorés ayant couru pendant la période de sauvegarde pour non-paiement de la dette à son échéance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant admise la créance déclarée assortie d'intérêts de retard au taux majorés et capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du Code du commerce ;
6° ALORS QUE en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à titre de clause pénale, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'alourdissement de la dette qu'elle entraînait n'était pas excessif compte tenu du fait que la débitrice faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et que le retard de paiement n'était que la conséquence de l'impossibilité dans laquelle elle avait été de verser les échéances pendant la période de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 al. 2 du code civil. | Cour d'appel d'Orléans, décision 12-22.284 du 02/07/2013, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel d'Orl\u00e9ans, d\u00e9cision 12-22.284 du 02/07/2013, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Start et \u00e0 Me X... de contester les taux d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par la banque au pr\u00e9texte qu'ils ne l'avaient pas fait lorsque le juge commissaire avait \u00e9t\u00e9 saisi la premi\u00e8re fois de sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance, quand elle ne statuait pas dans le cadre d'une nouvelle instance apr\u00e8s cette premi\u00e8re proc\u00e9dure mais d'un recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision ayant statu\u00e9 sur une requ\u00eate en omission de statuer et en rectification pr\u00e9cis\u00e9ment sur la question des int\u00e9r\u00eats devant \u00e9ventuellement assortir la cr\u00e9ance admise initialement que le juge n'avait pas tranch\u00e9e en admettant la cr\u00e9ance en principal seulement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1351 du code civil ; \n \n 3\u00b0 ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, la proc\u00e9dure en rectification et compl\u00e9ment faite par le cr\u00e9ancier \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision d'admission ; que la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1351 du code civil, 1er, 4 et 463 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 4\u00b0 ALORS QUE la soci\u00e9t\u00e9 Start et Me X... contestaient les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par la banque en faisant valoir que les stipulations du contrat de pr\u00eat ne permettaient pas d'en conna\u00eetre le taux exact puisqu'il \u00e9tait fix\u00e9 en fonction de l'Euribor et d'une marge variable qu'il ne permettait pas de d\u00e9terminer et qu'il ne pr\u00e9cisait pas le taux effectif global ni les frais et commissions ; que, pour rejeter cette contestation, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 retenir qu'elle ne serait pas \u00e9tay\u00e9e en fait quand il lui incombait de v\u00e9rifier, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9, si le contrat de pr\u00eat stipulait de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise le taux d'int\u00e9r\u00eat conventionnel et a donc priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motif en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 5\u00b0 ALORS QUE la proc\u00e9dure de sauvegarde interdit tout paiement de ses dettes par le d\u00e9biteur; que la mise en oeuvre de cette r\u00e8gle ne peut aboutir \u00e0 rompre le principe d'\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers en permettant que l'un d'entre eux obtienne, par l'effet d'une clause p\u00e9nale, le paiement d'int\u00e9r\u00eats major\u00e9s ayant couru pendant la p\u00e9riode de sauvegarde pour non-paiement de la dette \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ; qu'en d\u00e9cidant le contraire et en d\u00e9clarant admise la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e assortie d'int\u00e9r\u00eats de retard au taux major\u00e9s et capitalis\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6 du Code civil, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers, ensemble l'article L. 622-7 du Code du commerce ; \n \n 6\u00b0 ALORS QUE en jugeant encore que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats de retard devait \u00eatre admise \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, sans rechercher, comme il lui \u00e9tait demand\u00e9, si l'alourdissement de la dette qu'elle entra\u00eenait n'\u00e9tait pas excessif compte tenu du fait que la d\u00e9bitrice faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et que le retard de paiement n'\u00e9tait que la cons\u00e9quence de l'impossibilit\u00e9 dans laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 de verser les \u00e9ch\u00e9ances pendant la p\u00e9riode de sauvegarde, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1152 al. 2 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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QUE s'agissant de la ronde dont la durée aurait été réduite de moitié, Monsieur X... soutient que depuis 2012, celle-ci s'effectue sur un temps plus court car elle comporte moins de points de contrôle qu'auparavant et que d'autres agents dont la durée des rondes est équivalente à la sienne n'ont pas été sanctionnés ; que contrairement à l'employeur, il verse aux débats des éléments de comparaison établissant que cette ronde était régulièrement effectuée en 30 mn par d'autres agents de sorte que le grief n'est pas suffisamment caractérisé ;
QU'en ce qui concerne le non respect de la consigne dite Sprinkler, Monsieur X... fait valoir qu'il a signé la note de service relative à cette consigne fin septembre 2013 à son retour de congés ; que toutefois, il ressort du témoignage de Y..., son chef de service, que Monsieur X... a manifesté, à plusieurs reprises son refus d'appliquer cette consigne dont il estimait qu'elle était illégale ; qu'un autre salarié, Monsieur Z..., confirme l'opposition de Monsieur X... à cette directive ; que compte tenu de ces témoignages concordants, Monsieur X... ne peut valablement se prévaloir de ses congés pour s'exonérer de sa responsabilité d'où il suit que le grief est établi ;
QUE la sanction notifiée au salarié est justifiée par le caractère répétitif de ses agissements et proportionnée à leur gravité ; que Monsieur Y... indique, à cet égard, que, en l'absence de contrôle, le déclenchement intempestif d'une tête de Sprinkler provoquerait une énorme fuite d'eau qui causerait des dégâts très importants aux outils de production de l'usine ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'annuler cette sanction ; que le jugement sera confirmé sur ce point " (arrêt p.5) ;
1°) ALORS QUE la lettre de mise à pied disciplinaire du 29 octobre 2013, qui fixe les termes du litige, reprochait à Monsieur X... ses "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler" (cette lettre p.3 §.II-A), lesquelles n'avaient lieu d'être mises en oeuvre qu'en cas de sinistre ; qu'en analysant cette lettre comme formulant à l'encontre de Monsieur X... le reproche "
d'avoir délibérément omis d'appliquer entre le 27 août et le 22 septembre la consigne dite Sprinkler consistant à neutraliser une zone et une motopompe", quand la lettre de sanction ne reprochait au salarié que de simples "menaces", la Cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
2°) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; qu'en validant une mise à pied de six jours infligée à Monsieur X... en raison de "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE " Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'employeur ne lui a pas réglé 6 heures majorées durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 décembre 2012 ; qu'afin d'étayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas été saisies ; que l'employeur, en réponse, soutient que ces heures ont été réglées sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ;
QU'il en justifie par :
- le courriel précité qui indique que le service des ressources humaines a intégré la totalité de ces heures sur "le profil divers du mois en cours de sorte que la régularisation se fera automatiquement",
- la capture d'écran du logiciel attestant de cette régularisation en juin 2013,
- un extrait du planning informatisé de Monsieur X... pour le mois de juin 2013 et une notice du service des ressources humaines expliquant les raisons techniques ayant conduit ce service à procéder à la régularisation sous la rubrique "divers",
- les bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures supplémentaires ;
QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a admis son erreur pour les raisons évoquées dans le courriel du 21 juin 2013 et qu'il a régularisé la situation dans les meilleurs délais ; que c'est, donc, à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; que le jugement sera réformé sur ce point " (arrêt p.6) ;
1°) ALORS QUE nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles du droit commun et notamment par la production de pièces comptables ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.707 du 26/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-26.707 du 26/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n QUE s'agissant de la ronde dont la dur\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9, Monsieur X... soutient que depuis 2012, celle-ci s'effectue sur un temps plus court car elle comporte moins de points de contr\u00f4le qu'auparavant et que d'autres agents dont la dur\u00e9e des rondes est \u00e9quivalente \u00e0 la sienne n'ont pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s ; que contrairement \u00e0 l'employeur, il verse aux d\u00e9bats des \u00e9l\u00e9ments de comparaison \u00e9tablissant que cette ronde \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e en 30 mn par d'autres agents de sorte que le grief n'est pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 ;\n \n QU'en ce qui concerne le non respect de la consigne dite Sprinkler, Monsieur X... fait valoir qu'il a sign\u00e9 la note de service relative \u00e0 cette consigne fin septembre 2013 \u00e0 son retour de cong\u00e9s ; que toutefois, il ressort du t\u00e9moignage de Y..., son chef de service, que Monsieur X... a manifest\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises son refus d'appliquer cette consigne dont il estimait qu'elle \u00e9tait ill\u00e9gale ; qu'un autre salari\u00e9, Monsieur Z..., confirme l'opposition de Monsieur X... \u00e0 cette directive ; que compte tenu de ces t\u00e9moignages concordants, Monsieur X... ne peut valablement se pr\u00e9valoir de ses cong\u00e9s pour s'exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 d'o\u00f9 il suit que le grief est \u00e9tabli ;\n \n QUE la sanction notifi\u00e9e au salari\u00e9 est justifi\u00e9e par le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de ses agissements et proportionn\u00e9e \u00e0 leur gravit\u00e9 ; que Monsieur Y... indique, \u00e0 cet \u00e9gard, que, en l'absence de contr\u00f4le, le d\u00e9clenchement intempestif d'une t\u00eate de Sprinkler provoquerait une \u00e9norme fuite d'eau qui causerait des d\u00e9g\u00e2ts tr\u00e8s importants aux outils de production de l'usine ; qu'il n'y a pas lieu, en cons\u00e9quence, d'annuler cette sanction ; que le jugement sera confirm\u00e9 sur ce point \" (arr\u00eat p.5) ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la lettre de mise \u00e0 pied disciplinaire du 29 octobre 2013, qui fixe les termes du litige, reprochait \u00e0 Monsieur X... ses \"menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler\" (cette lettre p.3 \u00a7.II-A), lesquelles n'avaient lieu d'\u00eatre mises en oeuvre qu'en cas de sinistre ; qu'en analysant cette lettre comme formulant \u00e0 l'encontre de Monsieur X... le reproche \"\n d'avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis d'appliquer entre le 27 ao\u00fbt et le 22 septembre la consigne dite Sprinkler consistant \u00e0 neutraliser une zone et une motopompe\", quand la lettre de sanction ne reprochait au salari\u00e9 que de simples \"menaces\", la Cour d'appel a m\u00e9connu l'interdiction faite aux juges de d\u00e9naturer les \u00e9crits qui leur sont soumis ;\n \n 2\u00b0) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif ; qu'en validant une mise \u00e0 pied de six jours inflig\u00e9e \u00e0 Monsieur X... en raison de \"menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler\", la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L.1331-1 du Code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures suppl\u00e9mentaires et de sa demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail ;\n \n AUX MOTIFS QUE \" Sur le troisi\u00e8me manquement all\u00e9gu\u00e9 relatif aux heures suppl\u00e9mentaires, Monsieur X... pr\u00e9tend que l'employeur ne lui a pas r\u00e9gl\u00e9 6 heures major\u00e9es durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 d\u00e9cembre 2012 ; qu'afin d'\u00e9tayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas \u00e9t\u00e9 saisies ; que l'employeur, en r\u00e9ponse, soutient que ces heures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ;\n \n QU'il en justifie par :\n \n - le courriel pr\u00e9cit\u00e9 qui indique que le service des ressources humaines a int\u00e9gr\u00e9 la totalit\u00e9 de ces heures sur \"le profil divers du mois en cours de sorte que la r\u00e9gularisation se fera automatiquement\",\n - la capture d'\u00e9cran du logiciel attestant de cette r\u00e9gularisation en juin 2013,\n - un extrait du planning informatis\u00e9 de Monsieur X... pour le mois de juin 2013 et une notice du service des ressources humaines expliquant les raisons techniques ayant conduit ce service \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation sous la rubrique \"divers\",\n - les bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires ;\n \n QU'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que l'employeur a admis son erreur pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es dans le courriel du 21 juin 2013 et qu'il a r\u00e9gularis\u00e9 la situation dans les meilleurs d\u00e9lais ; que c'est, donc, \u00e0 tort que les premiers juges ont fait droit \u00e0 la demande de rappel de salaires pour heures suppl\u00e9mentaires ; que le jugement sera r\u00e9form\u00e9 sur ce point \" (arr\u00eat p.6) ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE nonobstant la d\u00e9livrance de fiches de paie, il incombe \u00e0 l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit commun et notamment par la production de pi\u00e8ces comptables ;", "role": "assistant"}] |
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Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil ? | Le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil est: Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.
Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.
L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente. | Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. > Article 1873-18 | [{"content": "Code civil > Partie de ces obligations est r\u00e9gl\u00e9e par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9 > Titre IX bis : Des conventions relatives \u00e0 l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives \u00e0 l'exercice des droits indivis en pr\u00e9sence d'un usufruitier. > Article 1873-18", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil est: Lorsque la convention pass\u00e9e entre usufruitiers et nus-propri\u00e9taires pr\u00e9voit que des d\u00e9cisions seront prises \u00e0 la majorit\u00e9 en nombre et en parts, le droit de vote aff\u00e9rent aux parts est divis\u00e9 par moiti\u00e9 entre l'usufruit et la nue-propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 moins que les parties n'en soient autrement convenues.\n\n Toute d\u00e9pense exc\u00e9dant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont d\u00e9finies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donn\u00e9 dans la convention elle-m\u00eame ou par un acte ult\u00e9rieur.\n\n L'ali\u00e9nation de la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens indivis ne peut \u00eatre faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas o\u00f9 elle est provoqu\u00e9e par les cr\u00e9anciers habiles \u00e0 poursuivre la vente.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021
M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vert Import a formé le pourvoi n° A 20-16.134 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ à l'UNEDIC Délégation CGEA Rennes, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [L], ès qualités de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L], ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L], ès qualités, et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités,
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 14. 882,82 ? à titre de rappel de primes conventionnelle d'ancienneté, et celle de 1. 488,28 ? à titre d'incidence congés payés ;
Aux motifs que « M. [Q] [G], par renvoi au 1er contrat de travail formalisé avec la Sas VERT IMPORT en janvier 1998, s'est vu appliquer comme expressément stipulé la convention collective nationale des entreprises de matériels agricoles et de motoculture de plaisance, dite SDLM, qui prévoit à son article 4.2 le versement à chaque salarié d'une prime d'ancienneté s'ajoutant « à son salaire réel » ou salaire de base, et calculée en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti - de 5 % à 13 % - en fonction d'un certain nombre d'années d'ancienneté cumulées, avantage conventionnel qu'il revendique en formulant une demande calculée sur la période 2009/2014 pour aboutir à un total de 14 882,82 ? - ses conclusions, pages 30/32 -, et à laquelle la partie appelante s'oppose au motif impropre principalement qu'elle en a tenu compte en l'intégrant dans la rémunération mensuelle fixe de ce dernier portée à 2. 000 ? bruts mensuels à partir du mois de janvier 2011.
Sur ce dernier point, la cour constate que la rémunération servie à M. [Q] [G] à compter de janvier 2011, au vu de ses bulletins de paie, ne comporte aucune ligne spéciale relative à cette prime conventionnelle d'ancienneté qui lui est pourtant due, en sus de son salaire fixe ou de base et des éventuelles commissions au titre de la part variable.
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il lui a été alloué la somme de ce chef justifiée de 14. 882,82 ?, avec 1. 488,28 ? d'incidence congés payés » ;
Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de salaires, à compter de janvier 2011, ne comportent aucune ligne spéciale relative à la prime conventionnelle d'ancienneté due au salarié, quand le mandataire liquidateur de la société employeuse soutenait que cette prime d'ancienneté avait été incluse dans le salaire mensuel fixe à compter du 1er janvier 2011 (p. 11 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.134 du 19/05/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-16.134 du 19/05/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021\n\nM. [J] [L], domicili\u00e9 [Adresse 1], agissant en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Vert Import a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 A 20-16.134 contre l'arr\u00eat rendu le 5 f\u00e9vrier 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [Q] [G], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 l'UNEDIC D\u00e9l\u00e9gation CGEA Rennes, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Techer, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Spinosi, avocat de M. [L], \u00e8s qualit\u00e9s de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. [G], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 24 mars 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Techer, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [L], \u00e8s qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. [L], \u00e8s qualit\u00e9s, et le condamne \u00e0 payer \u00e0 M. [G] la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.\n\nMOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], \u00e8s qualit\u00e9s,\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 Me [L], en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Vert Import, \u00e0 payer \u00e0 M. [G] la somme de 14. 882,82 ? \u00e0 titre de rappel de primes conventionnelle d'anciennet\u00e9, et celle de 1. 488,28 ? \u00e0 titre d'incidence cong\u00e9s pay\u00e9s ;\n \n Aux motifs que \u00ab M. [Q] [G], par renvoi au 1er contrat de travail formalis\u00e9 avec la Sas VERT IMPORT en janvier 1998, s'est vu appliquer comme express\u00e9ment stipul\u00e9 la convention collective nationale des entreprises de mat\u00e9riels agricoles et de motoculture de plaisance, dite SDLM, qui pr\u00e9voit \u00e0 son article 4.2 le versement \u00e0 chaque salari\u00e9 d'une prime d'anciennet\u00e9 s'ajoutant \u00ab \u00e0 son salaire r\u00e9el \u00bb ou salaire de base, et calcul\u00e9e en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti - de 5 % \u00e0 13 % - en fonction d'un certain nombre d'ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 cumul\u00e9es, avantage conventionnel qu'il revendique en formulant une demande calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode 2009/2014 pour aboutir \u00e0 un total de 14 882,82 ? - ses conclusions, pages 30/32 -, et \u00e0 laquelle la partie appelante s'oppose au motif impropre principalement qu'elle en a tenu compte en l'int\u00e9grant dans la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle fixe de ce dernier port\u00e9e \u00e0 2. 000 ? bruts mensuels \u00e0 partir du mois de janvier 2011.\n \n Sur ce dernier point, la cour constate que la r\u00e9mun\u00e9ration servie \u00e0 M. [Q] [G] \u00e0 compter de janvier 2011, au vu de ses bulletins de paie, ne comporte aucune ligne sp\u00e9ciale relative \u00e0 cette prime conventionnelle d'anciennet\u00e9 qui lui est pourtant due, en sus de son salaire fixe ou de base et des \u00e9ventuelles commissions au titre de la part variable.\n \n Le jugement entrepris sera ainsi confirm\u00e9, mais par substitution de motifs, en ce qu'il lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 la somme de ce chef justifi\u00e9e de 14. 882,82 ?, avec 1. 488,28 ? d'incidence cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb ;\n \n Alors que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs ; qu'en se bornant \u00e0 constater que les bulletins de salaires, \u00e0 compter de janvier 2011, ne comportent aucune ligne sp\u00e9ciale relative \u00e0 la prime conventionnelle d'anciennet\u00e9 due au salari\u00e9, quand le mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse soutenait que cette prime d'anciennet\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 incluse dans le salaire mensuel fixe \u00e0 compter du 1er janvier 2011 (p. 11 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel, qui n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'", "role": "assistant"}] |
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Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R139-45 du Code de la sécurité sociale. ? | Dans l'Article R139-45 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder :
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité ;
2° 10 % pour un même actif immobilier ;
3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité.
Le ratio de 5 % mentionné au 3° peut atteindre 10 % à condition que la valeur totale des actifs admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement.
II. – Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article
R. 139-18 émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
III. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/
CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article. | Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-45 (Décret) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et op\u00e9rations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-45 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R139-45 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R139-45 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale., il est \u00e9crit que: I. \u2013 Rapport\u00e9e \u00e0 la valeur de r\u00e9alisation de l'actif de placement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 139-1, la valeur de r\u00e9alisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ne peut exc\u00e9der :\n\n 1\u00b0 5 % pour l'ensemble des valeurs \u00e9mises et des cr\u00e9ances obtenues ou garanties par une m\u00eame entit\u00e9 ;\n\n 2\u00b0 10 % pour un m\u00eame actif immobilier ;\n\n 3\u00b0 5 % pour l'ensemble des valeurs \u00e9mises et des cr\u00e9ances obtenues ou garanties par une m\u00eame entit\u00e9, ainsi que des d\u00e9p\u00f4ts plac\u00e9s aupr\u00e8s de cette entit\u00e9.\n\n Le ratio de 5 % mentionn\u00e9 au 3\u00b0 peut atteindre 10 % \u00e0 condition que la valeur totale des actifs admis au-del\u00e0 du ratio de 5 % n'exc\u00e8de pas 40 % de la valeur de r\u00e9alisation de l'actif de placement.\n\n II. \u2013 Par d\u00e9rogation au I, un organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 139-1 peut d\u00e9tenir jusqu'\u00e0 50 % de la valeur de r\u00e9alisation de son actif de placement en titres de capital et de cr\u00e9ance mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l'article\n\n R. 139-18 \u00e9mis ou garantis par une m\u00eame entit\u00e9 si ces titres sont \u00e9mis ou garantis par un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne, un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ou autres Etats parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n\n III. \u2013 Les soci\u00e9t\u00e9s regroup\u00e9es aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n\u00b0 83/349/\n\n CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolid\u00e9s ou conform\u00e9ment aux r\u00e8gles comptables internationales reconnues, sont consid\u00e9r\u00e9es comme une seule entit\u00e9 pour le calcul des limites pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article.", "role": "assistant"}] |
1°) Alors que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ; que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande tout en constatant que la revendication 1 telle que déposée ainsi que la description comportaient l'étape f) qui constituait une composante du brevet quelle que soit sa version, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 613-25 c) du même code ;
2°) Alors que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'il en résulte que la nullité n'est pas encourue si l'objet du brevet délivré est plus limité que le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande, bien que l'étape f), comprise dans l'objet de la revendication déposée, n'avait pas été reprise dans la revendication délivrée, ce qui traduisait une réduction du domaine du brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle ;
3°) Alors, en tout état de cause, que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'une telle nullité n'est pas encourue si la composante d'un brevet, absente d'une première revendication déclarée, est reprise par une seconde revendication ; qu'en estimant qu'il importait peu que l'étape f), absente de la revendication 1 déclarée, ait été reprise par une revendication 2 concernant le même brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle. | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-15.206 du 03/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1\u00b0) Alors que les revendications d\u00e9finissent l'objet de la protection demand\u00e9e ; qu'elles doivent \u00eatre claires et concises et se fonder sur la description ; que le brevet est d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice si son objet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait \u00eatre annul\u00e9e pour extension de l'objet de la demande tout en constatant que la revendication 1 telle que d\u00e9pos\u00e9e ainsi que la description comportaient l'\u00e9tape f) qui constituait une composante du brevet quelle que soit sa version, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'\u00e9vin\u00e7aient de ses propres constatations et a ainsi viol\u00e9 l'article L. 612-6 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ensemble l'article L. 613-25 c) du m\u00eame code ;\n \n 2\u00b0) Alors que le brevet est d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice si son objet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'il en r\u00e9sulte que la nullit\u00e9 n'est pas encourue si l'objet du brevet d\u00e9livr\u00e9 est plus limit\u00e9 que le contenu de la demande telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait \u00eatre annul\u00e9e pour extension de l'objet de la demande, bien que l'\u00e9tape f), comprise dans l'objet de la revendication d\u00e9pos\u00e9e, n'avait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans la revendication d\u00e9livr\u00e9e, ce qui traduisait une r\u00e9duction du domaine du brevet, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 3\u00b0) Alors, en tout \u00e9tat de cause, que le brevet est d\u00e9clar\u00e9 nul par d\u00e9cision de justice si son objet s'\u00e9tend au-del\u00e0 du contenu de la demande telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; qu'une telle nullit\u00e9 n'est pas encourue si la composante d'un brevet, absente d'une premi\u00e8re revendication d\u00e9clar\u00e9e, est reprise par une seconde revendication ; qu'en estimant qu'il importait peu que l'\u00e9tape f), absente de la revendication 1 d\u00e9clar\u00e9e, ait \u00e9t\u00e9 reprise par une revendication 2 concernant le m\u00eame brevet, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.", "role": "assistant"}] |
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Je veux l'Article R721-2 du Code de justice administrative | Voici l'Article R721-2 du Code de justice administrative: La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. | Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-2 (Décret) | [{"content": "Code de justice administrative > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la r\u00e9cusation > Article R721-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R721-2 du Code de justice administrative", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R721-2 du Code de justice administrative: La partie qui veut r\u00e9cuser un juge doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, le faire d\u00e8s qu'elle a connaissance de la cause de la r\u00e9cusation.\n\n En aucun cas la demande de r\u00e9cusation ne peut \u00eatre form\u00e9e apr\u00e8s la fin de l'audience.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article L253-2 du Code de l'éducation ? | L'interprétation de l'Article L253-2 du Code de l'éducation est: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés :
1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”. | Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L253-2 (Loi) | [{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie l\u00e9gislative > Livre II : L'administration de l'\u00e9ducation > Titre V : Dispositions relatives \u00e0 l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L253-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article L253-2 du Code de l'\u00e9ducation ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article L253-2 du Code de l'\u00e9ducation est: Pour l'application du pr\u00e9sent livre \u00e0 Saint-Martin sont supprim\u00e9s :\n\n 1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article L. 212-15, les mots : \u201c et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire ou attributaire des b\u00e2timents, en vertu des dispositions du pr\u00e9sent titre \u201d et les mots \u201c ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire \u201d ;\n\n 2\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article L. 213-1, les mots : \u201c, apr\u00e8s accord de chacune des communes concern\u00e9es ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s par les projets situ\u00e9s sur leur territoire, \u201d ;\n\n 3\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article L. 213-2-2, les mots : \u201c et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accord de la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire des b\u00e2timents \u201d ;\n\n 4\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l'article L. 214-1, les mots : \u201c et apr\u00e8s accord des conseils d\u00e9partementaux pour les \u00e9tablissements relevant de leur comp\u00e9tence \u201d.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article L572-7 du Code de l'environnement | Voici l'Article L572-7 du Code de l'environnement: I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense. | Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article L572-7 (Loi) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie l\u00e9gislative > Livre V : Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Pr\u00e9vention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, pr\u00e9vention et r\u00e9duction du bruit dans l'environnement > Article L572-7 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article L572-7 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L572-7 du Code de l'environnement: I. - Les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'Etat.\n\n II. - Les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routi\u00e8res autres que celles mentionn\u00e9es au I ci-dessus sont \u00e9tablis par les collectivit\u00e9s territoriales dont rel\u00e8vent ces infrastructures.\n\n III. - Les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants sont \u00e9tablis par les communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces agglom\u00e9rations ou, s'il en existe, par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents en mati\u00e8re de lutte contre les nuisances sonores.\n\n IV. - L'autorit\u00e9 qui \u00e9labore le plan s'assure au pr\u00e9alable de l'accord des autorit\u00e9s ou organismes comp\u00e9tents pour d\u00e9cider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.", "role": "assistant"}] |
Quelle est la teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime ? | La teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane :
1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L. 722-7 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 " ;
2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du " 1er janvier
1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ;
3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ;
4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Installation et financement de l'agriculture > Article D371-9 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La R\u00e9union et > Section 3 : Installation et financement de l'agriculture > Article D371-9 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la p\u00eache maritime est: Pour l'application des articles D. 343-3 \u00e0 D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et, sous r\u00e9serve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane :\n\n 1\u00b0 Au 2\u00b0 de l'article D. 343-4 les mots : \" des articles L. 722-4 \u00e0 L. 722-7 \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" de l'article L. 781-9 \" ;\n\n 2\u00b0 Aux a et b du 4\u00b0 de l'article D. 343-4 et au premier alin\u00e9a de l'article D. 343-4-1 la date du \" 1er janvier\n\n 1971 \" est remplac\u00e9e par la date du \" 1er janvier 1976 \" ;\n\n 3\u00b0 Les dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a du 1\u00b0 de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5522-22 du code du travail ;\n\n 4\u00b0 A l'article D. 343-9, l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a est sign\u00e9 conjointement par les ministres charg\u00e9s de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.", "role": "assistant"}] |
Donnez moi l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. | Le texte de l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.
Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat. | Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-2 (Décret) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS G\u00c9OM\u00c9TRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R5111-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R5111-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.: Les terrains, compris dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 5111-1 et occup\u00e9s en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date du 5 janvier 1986, peuvent \u00eatre d\u00e9class\u00e9s aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifi\u00e9e par le directeur r\u00e9gional des finances publiques.\n\n Cette offre est caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce d\u00e9lai aux conditions qu'elle sp\u00e9cifie.\n\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'enti\u00e8re ex\u00e9cution des conditions mises \u00e0 la cession. Le prix est fix\u00e9 selon les dispositions applicables \u00e0 l'ali\u00e9nation des immeubles du domaine priv\u00e9 de l'Etat.", "role": "assistant"}] |
Que prescrit l'Article 211-46 du Code du cinéma et de l'image animée ? | L'Article 211-46 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique. | Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique productio (Décret) | [{"content": "Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : SOUTIEN \u00c0 LA CR\u00c9ATION CIN\u00c9MATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCI\u00c8RES \u00c0 LA CR\u00c9ATION DES \u0152UVRES > Chapitre I : Aides financi\u00e8res \u00e0 la production et \u00e0 la pr\u00e9paration des \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e > Section 2 : Aides financi\u00e8res automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'\u0153uvres cin\u00e9matographiques des sommes inscrites sur le compte automatique productio (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article 211-46 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 211-46 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e prescrit: Les sommes allou\u00e9es aux entreprises de production sont vers\u00e9es sur un compte bancaire ouvert sp\u00e9cialement pour chaque \u0153uvre cin\u00e9matographique.", "role": "assistant"}] |
2°) ALORS QU' il résulte des conclusions d'appel de la société Gimpro (p. 6 à 17) et des pièces produites, qu'après avoir engagé en 1998 le recours en révision pour revendiquer les sommes versées par les acheteurs à terme représentant les échéances des prêts PAP payées en vertu d'actes de vente entachés de faux, Me L..., commissaire à l'exécution du plan de la SEM l'Etoile, désigné en qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP et chargé d'opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes exécutés par lui par une ordonnance de la cour d'appel d'Aix en Provence datée du 17 avril 2000, a reversé à la société Gimpro un excédent sur les sommes séquestrées conformément aux comptes établis par son sapiteur, D... M... et a renoncé à recouvrer directement les échéances des prêts impayés auprès des acheteurs en considérant être rempli de ses droits; que dans le cadre de l'action en révision, Me F..., successeur de Me L... en la même qualité, a demandé dans des conclusions d'appel déposées le 13 mai 2008, devant la première cour d'appel de renvoi, la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 € correspondant aux échéances des prêts PAP versées par les acheteurs telles qu'arrêtées par le rapport de M. K... sous déduction des ventes résolues ; que la somme alors réclamée par Me F... correspondait à la somme globale consignée par la société Gimpro et séquestrée par le commissaire à l'exécution du plan laissant légitimement croire à la société Gimpro que les fonds consignés étaient satisfactoires ; que ce n'est qu'à partir de 2010, soit dix ans après l'exécution des comptes par son prédécesseur, que Me F... a radicalement changé de position en adoptant les comptes établis par le Crédit Foncier de France et a revendiqué la totalité des sommes versées à la société Gimpro par les acheteurs à terme, sans distinguer, comme précédemment, celles correspondant au remboursement des prêts PAP de celles correspondant à une fraction du prix de vente, soit une somme de 5.508.371,32 € sous déduction des seuls fonds appréhendés par lui lors du transfert de mandat en juillet 2005 à hauteur de 1.244.868,43 € ; que dans ses dernières écritures, Me F... a encore modifié ses demandes en sollicitant la condamnation de la société Gimpro à payer une somme totale de 5.629.665,52 € selon le décompte établi par le Crédit Foncier de France incluant les indemnités de résolution des ventes auxquelles différents acquéreurs ont été condamnés lesquelles avaient jusqu'ici toujours été expressément exclues des sommes réclamées à la société Gimpro ; qu'en retenant que la société Gimpro ne « tentait » pas de caractériser l'évolution des prétentions de Me F... depuis l'engagement de la procédure de révision sans répondre aux moyens dont elle était saisie par la société Gimpro, ni examiner les pièces qui les accompagnaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile;
3°) ALORS QUE doit être sanctionnée par une fin de non-recevoir l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'un plaideur ne saurait, en vertu du principe de loyauté, remettre en cause devant les tribunaux une situation qu'il a lui-même provoquée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans son assignation en révision, le commissaire à l'exécution du plan, Me L..., a demandé la restitution des sommes versées par les acheteurs à la société Gimpro et au Crédit Foncier de France à compter de l'ouverture de la procédure collective, que devant la première cour d'appel de renvoi, Me F..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 €, correspondant aux sommes consignées, et celle du Crédit Foncier de France à lui restituer la somme de 2.067.158,58 €, soit un total de 5.155.702,04 € au titre des versements opérés en application des mentions erronées des différents actes de vente, que lors des débats ayant conduit à l'arrêt du 8 mars 2012, Me F... a porté sa demande de condamnation de la société Gimpro à la somme de 5.629.665,52 € tout en maintenant celle dirigée contre le Crédit Foncier de France et que Me F... avait modifié ses prétentions en fonction des décisions rendues l'ayant débouté de ses prétentions à l'égard du Crédit Foncier de France ; qu'en jugeant que les demandes de Me F... n'avaient pas induit en erreur la société Gimpro et n'encourraient aucune irrecevabilité quand il résulte de ses constatations que pendant plus de dix ans le commissaire à l'exécution du plan n'a sollicité de la société Gimpro qu'une somme correspondant au montant qu'elle avait consigné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
4°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause ; | Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-25.189 du 21/10/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0) ALORS QU' il r\u00e9sulte des conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro (p. 6 \u00e0 17) et des pi\u00e8ces produites, qu'apr\u00e8s avoir engag\u00e9 en 1998 le recours en r\u00e9vision pour revendiquer les sommes vers\u00e9es par les acheteurs \u00e0 terme repr\u00e9sentant les \u00e9ch\u00e9ances des pr\u00eats PAP pay\u00e9es en vertu d'actes de vente entach\u00e9s de faux, Me L..., commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de la SEM l'Etoile, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de s\u00e9questre judiciaire des pr\u00eats PAP et charg\u00e9 d'op\u00e9rer un ajustement des sommes consign\u00e9es en fonction des comptes ex\u00e9cut\u00e9s par lui par une ordonnance de la cour d'appel d'Aix en Provence dat\u00e9e du 17 avril 2000, a revers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro un exc\u00e9dent sur les sommes s\u00e9questr\u00e9es conform\u00e9ment aux comptes \u00e9tablis par son sapiteur, D... M... et a renonc\u00e9 \u00e0 recouvrer directement les \u00e9ch\u00e9ances des pr\u00eats impay\u00e9s aupr\u00e8s des acheteurs en consid\u00e9rant \u00eatre rempli de ses droits; que dans le cadre de l'action en r\u00e9vision, Me F..., successeur de Me L... en la m\u00eame qualit\u00e9, a demand\u00e9 dans des conclusions d'appel d\u00e9pos\u00e9es le 13 mai 2008, devant la premi\u00e8re cour d'appel de renvoi, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro \u00e0 lui payer la somme de 3.088.543,46 \u20ac correspondant aux \u00e9ch\u00e9ances des pr\u00eats PAP vers\u00e9es par les acheteurs telles qu'arr\u00eat\u00e9es par le rapport de M. K... sous d\u00e9duction des ventes r\u00e9solues ; que la somme alors r\u00e9clam\u00e9e par Me F... correspondait \u00e0 la somme globale consign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro et s\u00e9questr\u00e9e par le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan laissant l\u00e9gitimement croire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro que les fonds consign\u00e9s \u00e9taient satisfactoires ; que ce n'est qu'\u00e0 partir de 2010, soit dix ans apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des comptes par son pr\u00e9d\u00e9cesseur, que Me F... a radicalement chang\u00e9 de position en adoptant les comptes \u00e9tablis par le Cr\u00e9dit Foncier de France et a revendiqu\u00e9 la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro par les acheteurs \u00e0 terme, sans distinguer, comme pr\u00e9c\u00e9demment, celles correspondant au remboursement des pr\u00eats PAP de celles correspondant \u00e0 une fraction du prix de vente, soit une somme de 5.508.371,32 \u20ac sous d\u00e9duction des seuls fonds appr\u00e9hend\u00e9s par lui lors du transfert de mandat en juillet 2005 \u00e0 hauteur de 1.244.868,43 \u20ac ; que dans ses derni\u00e8res \u00e9critures, Me F... a encore modifi\u00e9 ses demandes en sollicitant la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro \u00e0 payer une somme totale de 5.629.665,52 \u20ac selon le d\u00e9compte \u00e9tabli par le Cr\u00e9dit Foncier de France incluant les indemnit\u00e9s de r\u00e9solution des ventes auxquelles diff\u00e9rents acqu\u00e9reurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s lesquelles avaient jusqu'ici toujours \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclues des sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro ; qu'en retenant que la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro ne \u00ab tentait \u00bb pas de caract\u00e9riser l'\u00e9volution des pr\u00e9tentions de Me F... depuis l'engagement de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision sans r\u00e9pondre aux moyens dont elle \u00e9tait saisie par la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro, ni examiner les pi\u00e8ces qui les accompagnaient, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE doit \u00eatre sanctionn\u00e9e par une fin de non-recevoir l'attitude proc\u00e9durale consistant pour une partie, au cours d'une m\u00eame instance, \u00e0 adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'un plaideur ne saurait, en vertu du principe de loyaut\u00e9, remettre en cause devant les tribunaux une situation qu'il a lui-m\u00eame provoqu\u00e9e ; qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que dans son assignation en r\u00e9vision, le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, Me L..., a demand\u00e9 la restitution des sommes vers\u00e9es par les acheteurs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro et au Cr\u00e9dit Foncier de France \u00e0 compter de l'ouverture de la proc\u00e9dure collective, que devant la premi\u00e8re cour d'appel de renvoi, Me F..., es qualit\u00e9s de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro \u00e0 lui payer la somme de 3.088.543,46 \u20ac, correspondant aux sommes consign\u00e9es, et celle du Cr\u00e9dit Foncier de France \u00e0 lui restituer la somme de 2.067.158,58 \u20ac, soit un total de 5.155.702,04 \u20ac au titre des versements op\u00e9r\u00e9s en application des mentions erron\u00e9es des diff\u00e9rents actes de vente, que lors des d\u00e9bats ayant conduit \u00e0 l'arr\u00eat du 8 mars 2012, Me F... a port\u00e9 sa demande de condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro \u00e0 la somme de 5.629.665,52 \u20ac tout en maintenant celle dirig\u00e9e contre le Cr\u00e9dit Foncier de France et que Me F... avait modifi\u00e9 ses pr\u00e9tentions en fonction des d\u00e9cisions rendues l'ayant d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions \u00e0 l'\u00e9gard du Cr\u00e9dit Foncier de France ; qu'en jugeant que les demandes de Me F... n'avaient pas induit en erreur la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro et n'encourraient aucune irrecevabilit\u00e9 quand il r\u00e9sulte de ses constatations que pendant plus de dix ans le commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan n'a sollicit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Gimpro qu'une somme correspondant au montant qu'elle avait consign\u00e9, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 le principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en tout \u00e9tat de cause ;", "role": "assistant"}] |
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Quelle est la teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail ? | La teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail est: La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. | Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié > Article R2421-18 (Décret) | [{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s > Titre II : Proc\u00e9dures d'autorisation applicables \u00e0 la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Proc\u00e9dure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 1 : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, salari\u00e9 mandat\u00e9, membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises et conseiller du salari\u00e9 > Article R2421-18 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail est: La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, d'un salari\u00e9 mandat\u00e9, d'un membre du comit\u00e9 social et \u00e9conomique interentreprises ou d'un conseiller du salari\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 l'inspecteur du travail dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2421-3.\n\n Elle est transmise par voie \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 112-9 \u00e0 R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception en deux exemplaires.", "role": "assistant"}] |
15. Après avoir exposé les liens capitalistiques et logistiques étroits entre les sociétés visées par la requête, il retient que, selon les éléments fournis par l'administration, tenant notamment à l'analyse de l'activité économique des entreprises concernées, d'une part, ce mode opératoire était susceptible d'être employé par les autres filiales de la société [9] Group, à savoir les sociétés [6], [4] et [3], d'autre part, de nouvelles réclamations, en nombre, dont il reprend certaines, à titre d'illustration, étaient parvenues à l'administration, postérieurement à la transaction susvisée.
16. Reprenant les motifs de l'ordonnance contestée, il ajoute que le premier juge, après analyse in concreto de la requête, a considéré que les éléments de preuve fournis étaient apparemment licites. Il relève que les pièces issues des précédents contrôles de 2018 et visées dans l'ordonnance contestée pouvaient être utilisées pour les nécessités de la seconde enquête.
17. Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir à la procédure prévue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caractère subsidiaire.
18. Il se déduit de ce qui précède que le premier président, procédant à un examen des motifs retenus par le premier juge, a recensé les éléments produits par l'administration, relevé leur apparente licéité, décrit les secteurs d'activité concernés, constaté l'existence d'un faisceau d'indices de la mise en oeuvre de pratiques illicites, dont il a donné une description, par chacune des sociétés mises en cause.
19. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a, sans méconnaître les principes conventionnels et légaux invoqués, souverainement apprécié, à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, l'existence de présomptions d'agissement illicites à l'encontre de chacune des sociétés mises en cause, justifiant la mesure autorisée, d'autre part, la nécessité de celle-ci, en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques.
20. Les moyens seront donc écartés.
Sur le deuxième moyen
Énoncé du moyen
21. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors « qu'en retenant, pour considérer que les pièces n° 8 et 15 à 19 visées par le juge des libertés et de la détention n'étaient entachées d'aucune nullité, que les enquêtes de 2018 et 2020 étaient distinctes (ordonnance attaquée, p. 25, 2ème §), sans répondre au moyen tiré de ce que le périmètre de la transaction incluait les faits relatifs au traitement des demandes de résiliation, au regard notamment du procès-verbal d'infraction univoque du 5 mars 2019 (conclusions, p. 28, 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
22. Pour écarter le grief pris de ce que l'objet des investigations autorisées recouvrait en partie celui des précédentes, menées en 2018 et ayant abouti à une transaction, l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que les réclamations visées par la requête du SNE étaient postérieures à ladite transaction, précise que ces deux enquêtes ne portaient pas sur les mêmes pratiques commerciales.
23. Le premier président relève en effet que la première enquête portait sur le délit de pratiques commerciales trompeuses constituées par le discours déloyal mis en place pour faire souscrire par les consommateurs un contrat d'assurances proposé par la société [8] ou d'abonnement à un programme de fidélité proposé par la société [5], alors que la seconde enquête concerne des soupçons de pratiques commerciales trompeuses sur le traitement des demandes de résiliation des consommateurs de tout ou partie d'un contrat portant sur diverses prestations de services offertes par le groupe [8].
24. En se déterminant ainsi, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a suffisamment justifié sa décision.
25. Le moyen, qui de plus manque en fait en ce qui concerne les sociétés [6], [4] et [3], doit être écarté.
Sur le troisième moyen
Énoncé du moyen
| décision 21-85.524 du 10/01/2023, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 21-85.524 du 10/01/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 15. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les liens capitalistiques et logistiques \u00e9troits entre les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la requ\u00eate, il retient que, selon les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'administration, tenant notamment \u00e0 l'analyse de l'activit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises concern\u00e9es, d'une part, ce mode op\u00e9ratoire \u00e9tait susceptible d'\u00eatre employ\u00e9 par les autres filiales de la soci\u00e9t\u00e9 [9] Group, \u00e0 savoir les soci\u00e9t\u00e9s [6], [4] et [3], d'autre part, de nouvelles r\u00e9clamations, en nombre, dont il reprend certaines, \u00e0 titre d'illustration, \u00e9taient parvenues \u00e0 l'administration, post\u00e9rieurement \u00e0 la transaction susvis\u00e9e.\n \n 16. Reprenant les motifs de l'ordonnance contest\u00e9e, il ajoute que le premier juge, apr\u00e8s analyse in concreto de la requ\u00eate, a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis \u00e9taient apparemment licites. Il rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces issues des pr\u00e9c\u00e9dents contr\u00f4les de 2018 et vis\u00e9es dans l'ordonnance contest\u00e9e pouvaient \u00eatre utilis\u00e9es pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la seconde enqu\u00eate.\n \n 17. Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caract\u00e8re subsidiaire.\n \n 18. Il se d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le premier pr\u00e9sident, proc\u00e9dant \u00e0 un examen des motifs retenus par le premier juge, a recens\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments produits par l'administration, relev\u00e9 leur apparente lic\u00e9it\u00e9, d\u00e9crit les secteurs d'activit\u00e9 concern\u00e9s, constat\u00e9 l'existence d'un faisceau d'indices de la mise en oeuvre de pratiques illicites, dont il a donn\u00e9 une description, par chacune des soci\u00e9t\u00e9s mises en cause.\n \n 19. En l'\u00e9tat de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le premier pr\u00e9sident, qui a r\u00e9pondu aux moyens p\u00e9remptoires des conclusions dont il \u00e9tait saisi, a, sans m\u00e9conna\u00eetre les principes conventionnels et l\u00e9gaux invoqu\u00e9s, souverainement appr\u00e9ci\u00e9, \u00e0 partir de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis, d'une part, l'existence de pr\u00e9somptions d'agissement illicites \u00e0 l'encontre de chacune des soci\u00e9t\u00e9s mises en cause, justifiant la mesure autoris\u00e9e, d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de celle-ci, en consid\u00e9ration des imp\u00e9ratifs de lutte contre de telles pratiques.\n \n 20. Les moyens seront donc \u00e9cart\u00e9s.\n\nSur le deuxi\u00e8me moyen\n \n \u00c9nonc\u00e9 du moyen\n \n 21. Le moyen critique l'ordonnance attaqu\u00e9e en ce qu'elle a confirm\u00e9 en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Valence, alors \u00ab qu'en retenant, pour consid\u00e9rer que les pi\u00e8ces n\u00b0 8 et 15 \u00e0 19 vis\u00e9es par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n'\u00e9taient entach\u00e9es d'aucune nullit\u00e9, que les enqu\u00eates de 2018 et 2020 \u00e9taient distinctes (ordonnance attaqu\u00e9e, p. 25, 2\u00e8me \u00a7), sans r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9 de ce que le p\u00e9rim\u00e8tre de la transaction incluait les faits relatifs au traitement des demandes de r\u00e9siliation, au regard notamment du proc\u00e8s-verbal d'infraction univoque du 5 mars 2019 (conclusions, p. 28, 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enqu\u00eate en vue d'\u00e9tablir l'existence d'infractions \u00e0 l'encontre desquelles aucune poursuite n'\u00e9tait plus possible, sauf \u00e0 violer l'effet extinctif de l'action publique attach\u00e9 \u00e0 la transaction, le premier pr\u00e9sident a m\u00e9connu l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour \n \n 22. Pour \u00e9carter le grief pris de ce que l'objet des investigations autoris\u00e9es recouvrait en partie celui des pr\u00e9c\u00e9dentes, men\u00e9es en 2018 et ayant abouti \u00e0 une transaction, l'ordonnance attaqu\u00e9e, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que les r\u00e9clamations vis\u00e9es par la requ\u00eate du SNE \u00e9taient post\u00e9rieures \u00e0 ladite transaction, pr\u00e9cise que ces deux enqu\u00eates ne portaient pas sur les m\u00eames pratiques commerciales.\n \n 23. Le premier pr\u00e9sident rel\u00e8ve en effet que la premi\u00e8re enqu\u00eate portait sur le d\u00e9lit de pratiques commerciales trompeuses constitu\u00e9es par le discours d\u00e9loyal mis en place pour faire souscrire par les consommateurs un contrat d'assurances propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 [8] ou d'abonnement \u00e0 un programme de fid\u00e9lit\u00e9 propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 [5], alors que la seconde enqu\u00eate concerne des soup\u00e7ons de pratiques commerciales trompeuses sur le traitement des demandes de r\u00e9siliation des consommateurs de tout ou partie d'un contrat portant sur diverses prestations de services offertes par le groupe [8].\n \n 24. En se d\u00e9terminant ainsi, le premier pr\u00e9sident, qui a r\u00e9pondu aux moyens p\u00e9remptoires des conclusions dont il \u00e9tait saisi, a suffisamment justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n\n25. Le moyen, qui de plus manque en fait en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s [6], [4] et [3], doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen \n \n \u00c9nonc\u00e9 du moyen\n ", "role": "assistant"}] |
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art. 453 du Code civil | Le texte de l'Article 453 du Code civil: Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. | Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3 : Des organes de protection > Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur > Article 453 | [{"content": "Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorit\u00e9 et des majeurs prot\u00e9g\u00e9s par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3 : Des organes de protection > Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur > Article 453", "role": "system"}, {"content": "art. 453 du Code civil", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article 453 du Code civil: Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-del\u00e0 de cinq ans, \u00e0 l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarit\u00e9 et des enfants de l'int\u00e9ress\u00e9 ainsi que des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs.", "role": "assistant"}] |
que les époux Q... K... soutiennent l'infirmation du jugement au fond en arguant de ce que - les repreneurs du bail n'ont pas besoin de justifier d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où : il faut apprécier le seuil d'agrandissement à la date du congé, - il faut apprécier le seuil d'agrandissement en la personne de Monsieur U... et non de l'Earl [...] dont il est le gérant, - qu'à la date du congé, le preneur exploitait déjà une superficie en dessous du seuil d'agrandissement, - que la reprise ne fait donc pas passer l'exploitation du preneur en dessous du seuil d'agrandissement prévu par la loi, - qu'il faut tenir compte de la fraude du preneur qui a agrandi fictivement et malicieusement son exploitation entre le congé et la prise d'effet du congé ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal paritaire des baux ruraux, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime a pu décider que les repreneurs étaient tenus à autorisation dès lors que, à la date d'effet du congé, la reprise faisait passer la superficie de l'exploitation du preneur sortant en dessous du seuil de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en effet, les conditions de la reprise, sauf contrôle a posteriori, s'apprécie à la date d'effet du congé ; qu'à cette date, le preneur exploitait une superficie de plus de 139hectares soit, selon l'attestation de la MSA 139 ha 4 a 94 ca au 1er janvier 2017. La reprise de plus de 43 hectares fait passer l'exploitation sous le seuil des 138 hectares requis par la loi et fixé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant schéma directeur. Le seuil de 138 hectares n'est en tout état de cause pas contesté ; que c'est à tort que les époux Q... K... viennent soutenir que les surfaces exploitées par l'Earl [...], dont la gérance est assurée par Monsieur U..., ne doivent pas être prises en considération au motif que les parcelles sont louées à Monsieur U... en personne qui développe une activité parallèle en son nom personnel. En effet, Monsieur U... justifie, par la production de l'extrait du répertoire Sirene et par un courrier de son agent comptable, qu'il n'a plus d'activités personnelles depuis sa radiation en 2001, le motif étant la mise en société de l'exploitation individuelle. Ainsi, la déclaration de superficie à la Msa concerne bien l'Earl [...]. Elle porte en mars 2017 sur 139 ha 4 a 94 ca y compris les terres louées aux époux Q... K... ; que de même, la fraude alléguée par les bailleurs ne peut être retenue dans la mesure où la fraude ne se présume pas et doit être prouvée. Or, le fait que Monsieur U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère qui en atteste, des parcelles après la délivrance du congé ne suffit pas à caractériser la fraude dans la mesure où la belle-mère de Monsieur U... louait déjà des terres avant la délivrance du congé, qu'elle affirme dans une attestation non combattue efficacement que les dernières locations ont suivi le départ en retraite de son fermier, et que Monsieur U... est le seul exploitant agricole de sa famille ; qu'il en ressort donc que la réduction de l'exploitation de Monsieur U... en dessous du seuil des 138 hectares par l'effet de la reprise, entraîne la soumission de la reprise à autorisation d'exploiter des repreneurs, d'autant que les bailleurs ont été informés dès le 16 mars 2017 de la situation du preneur sortant par la communication du relevé d'exploitation de Monsieur U... accompagné de l'étude prévisionnelle concluant que la reprise va mettre en difficulté l'exploitation de Monsieur U.... Or, les bailleurs, sur qui reposent la charge de la preuve de l'autorisation d'exploiter accordée aux repreneurs au plus tard le 30 septembre 2017, ne le justifient pas. D'ailleurs leur moyen tend à faire reconnaître que cette autorisation n'était pas exigée ; que c'est donc par une exacte application du droit et une juste analyse des éléments de la cause que le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé le congé et rejeté la demande d'expulsion ; que le jugement sera confirmé sur ces points ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1- Sur la contestation du congé ; - Sur la recevabilité de la contestation ; qu'en vertu de l'article L. 411-54 du code rural, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 du code rural ; qu'en l'espèce, le congé a été signifié le 5 février 2016 à Monsieur H... U... de sorte que sa contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux reçue le 27 mai 2016 apparaît recevable comme ayant été formée dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 411-11 du code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ; | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.649 du 12/03/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les \u00e9poux Q... K... soutiennent l'infirmation du jugement au fond en arguant de ce que - les repreneurs du bail n'ont pas besoin de justifier d'une autorisation d'exploiter dans la mesure o\u00f9 : il faut appr\u00e9cier le seuil d'agrandissement \u00e0 la date du cong\u00e9, - il faut appr\u00e9cier le seuil d'agrandissement en la personne de Monsieur U... et non de l'Earl [...] dont il est le g\u00e9rant, - qu'\u00e0 la date du cong\u00e9, le preneur exploitait d\u00e9j\u00e0 une superficie en dessous du seuil d'agrandissement, - que la reprise ne fait donc pas passer l'exploitation du preneur en dessous du seuil d'agrandissement pr\u00e9vu par la loi, - qu'il faut tenir compte de la fraude du preneur qui a agrandi fictivement et malicieusement son exploitation entre le cong\u00e9 et la prise d'effet du cong\u00e9 ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal paritaire des baux ruraux, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime a pu d\u00e9cider que les repreneurs \u00e9taient tenus \u00e0 autorisation d\u00e8s lors que, \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9, la reprise faisait passer la superficie de l'exploitation du preneur sortant en dessous du seuil de l'article L. 331-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime ; qu'en effet, les conditions de la reprise, sauf contr\u00f4le a posteriori, s'appr\u00e9cie \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9 ; qu'\u00e0 cette date, le preneur exploitait une superficie de plus de 139hectares soit, selon l'attestation de la MSA 139 ha 4 a 94 ca au 1er janvier 2017. La reprise de plus de 43 hectares fait passer l'exploitation sous le seuil des 138 hectares requis par la loi et fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2015 portant sch\u00e9ma directeur. Le seuil de 138 hectares n'est en tout \u00e9tat de cause pas contest\u00e9 ; que c'est \u00e0 tort que les \u00e9poux Q... K... viennent soutenir que les surfaces exploit\u00e9es par l'Earl [...], dont la g\u00e9rance est assur\u00e9e par Monsieur U..., ne doivent pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration au motif que les parcelles sont lou\u00e9es \u00e0 Monsieur U... en personne qui d\u00e9veloppe une activit\u00e9 parall\u00e8le en son nom personnel. En effet, Monsieur U... justifie, par la production de l'extrait du r\u00e9pertoire Sirene et par un courrier de son agent comptable, qu'il n'a plus d'activit\u00e9s personnelles depuis sa radiation en 2001, le motif \u00e9tant la mise en soci\u00e9t\u00e9 de l'exploitation individuelle. Ainsi, la d\u00e9claration de superficie \u00e0 la Msa concerne bien l'Earl [...]. Elle porte en mars 2017 sur 139 ha 4 a 94 ca y compris les terres lou\u00e9es aux \u00e9poux Q... K... ; que de m\u00eame, la fraude all\u00e9gu\u00e9e par les bailleurs ne peut \u00eatre retenue dans la mesure o\u00f9 la fraude ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9e. Or, le fait que Monsieur U... ait eu l'opportunit\u00e9 de prendre \u00e0 bail verbal avec sa belle-m\u00e8re qui en atteste, des parcelles apr\u00e8s la d\u00e9livrance du cong\u00e9 ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser la fraude dans la mesure o\u00f9 la belle-m\u00e8re de Monsieur U... louait d\u00e9j\u00e0 des terres avant la d\u00e9livrance du cong\u00e9, qu'elle affirme dans une attestation non combattue efficacement que les derni\u00e8res locations ont suivi le d\u00e9part en retraite de son fermier, et que Monsieur U... est le seul exploitant agricole de sa famille ; qu'il en ressort donc que la r\u00e9duction de l'exploitation de Monsieur U... en dessous du seuil des 138 hectares par l'effet de la reprise, entra\u00eene la soumission de la reprise \u00e0 autorisation d'exploiter des repreneurs, d'autant que les bailleurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u00e8s le 16 mars 2017 de la situation du preneur sortant par la communication du relev\u00e9 d'exploitation de Monsieur U... accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude pr\u00e9visionnelle concluant que la reprise va mettre en difficult\u00e9 l'exploitation de Monsieur U.... Or, les bailleurs, sur qui reposent la charge de la preuve de l'autorisation d'exploiter accord\u00e9e aux repreneurs au plus tard le 30 septembre 2017, ne le justifient pas. D'ailleurs leur moyen tend \u00e0 faire reconna\u00eetre que cette autorisation n'\u00e9tait pas exig\u00e9e ; que c'est donc par une exacte application du droit et une juste analyse des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le tribunal paritaire des baux ruraux a annul\u00e9 le cong\u00e9 et rejet\u00e9 la demande d'expulsion ; que le jugement sera confirm\u00e9 sur ces points ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1- Sur la contestation du cong\u00e9 ; - Sur la recevabilit\u00e9 de la contestation ; qu'en vertu de l'article L. 411-54 du code rural, le cong\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal par le preneur dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret, \u00e0 dater de sa r\u00e9ception, sous peine de forclusion et la forclusion ne sera pas encourue si le cong\u00e9 est donn\u00e9 hors d\u00e9lai ou s'il ne comporte pas les mentions exig\u00e9es \u00e0 peine de nullit\u00e9 par l'article L. 411-47 du code rural ; qu'en l'esp\u00e8ce, le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 Monsieur H... U... de sorte que sa contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux re\u00e7ue le 27 mai 2016 appara\u00eet recevable comme ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le d\u00e9lai de quatre mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 411-11 du code rural. ; que sur la contestation relative au d\u00e9faut de communication de pi\u00e8ces ;", "role": "assistant"}] |
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"4°) alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties dont ils sont saisis ; qu'en mettant à la charge de l'exposant le montant correspondant au poste du préjudice de l'agent judiciaire de l'Etat « décapage épandage fumier » au motif que la facture ne faisait aucune référence au fumier et qu'il résultait des photographies prises par les gendarmes que la chaussée était souillée non seulement par du fumier mais encore par l'incendie provenant du déchet des pneus incendiés lorsque l'agent judiciaire de l'Etat demandait dans ses conclusions d'appel l'indemnisation de son préjudice au titre d'un « décapage » suite au seul « épandage du fumier », la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés".
Réponse de la Cour
13. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus à la partie civile, l'arrêt énonce qu'il convient de ne retenir, parmi les factures produites, que celles qui sont la conséquence de l'infraction pour laquelle le prévenu a été condamné et que ce dernier ne peut être suivi dans l'argumentation selon laquelle il n'était pas le seul responsable d'un incendie déjà allumé lorsqu'il a déchargé des pneus, dès lors qu'il a, par son action, contribué à la réalisation de l'entier dommage, quand bien même les autres responsables n'ont pas été poursuivis.
14. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure.
15. D'une part, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour n'a pas répondu aux conclusions sollicitant une exonération ou un partage de responsabilité, dès lors que sa demande n'était étayée par aucune argumentation.
16. D'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a limité la condamnation au montant du seul préjudice, souverainement apprécié, causé par le délit de dégradation de bien public dont le prévenu avait été déclaré définitivement coupable, peu important que des co-auteurs n'aient pu être poursuivis.
17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-86.181 du 03/12/2019, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 18-86.181 du 03/12/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"4\u00b0) alors que les juges du fond, statuant sur les int\u00e9r\u00eats civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties dont ils sont saisis ; qu'en mettant \u00e0 la charge de l'exposant le montant correspondant au poste du pr\u00e9judice de l'agent judiciaire de l'Etat \u00ab d\u00e9capage \u00e9pandage fumier \u00bb au motif que la facture ne faisait aucune r\u00e9f\u00e9rence au fumier et qu'il r\u00e9sultait des photographies prises par les gendarmes que la chauss\u00e9e \u00e9tait souill\u00e9e non seulement par du fumier mais encore par l'incendie provenant du d\u00e9chet des pneus incendi\u00e9s lorsque l'agent judiciaire de l'Etat demandait dans ses conclusions d'appel l'indemnisation de son pr\u00e9judice au titre d'un \u00ab d\u00e9capage \u00bb suite au seul \u00ab \u00e9pandage du fumier \u00bb, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes et principes susvis\u00e9s\".\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 13. Pour d\u00e9terminer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 la partie civile, l'arr\u00eat \u00e9nonce qu'il convient de ne retenir, parmi les factures produites, que celles qui sont la cons\u00e9quence de l'infraction pour laquelle le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et que ce dernier ne peut \u00eatre suivi dans l'argumentation selon laquelle il n'\u00e9tait pas le seul responsable d'un incendie d\u00e9j\u00e0 allum\u00e9 lorsqu'il a d\u00e9charg\u00e9 des pneus, d\u00e8s lors qu'il a, par son action, contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de l'entier dommage, quand bien m\u00eame les autres responsables n'ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis.\n \n 14. En l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'encourt pas la censure.\n \n 15. D'une part, le pr\u00e9venu ne saurait se faire un grief de ce que la cour n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions sollicitant une exon\u00e9ration ou un partage de responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors que sa demande n'\u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par aucune argumentation.\n \n 16. D'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a limit\u00e9 la condamnation au montant du seul pr\u00e9judice, souverainement appr\u00e9ci\u00e9, caus\u00e9 par le d\u00e9lit de d\u00e9gradation de bien public dont le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9finitivement coupable, peu important que des co-auteurs n'aient pu \u00eatre poursuivis.\n \n 17. Ainsi, le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\n \n 18. Par ailleurs, l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi.\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trois d\u00e9cembre deux mille dix-neuf ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L]
Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € ;
1°) ALORS QUE un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de Monsieur [L] tendant à obtenir le bénéfice d'un droit de préemption sur le bien cédé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, la cour d'appel a retenu que le preneur ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption en l'absence d'occupation légitime ; qu'en statuant ainsi lorsque Monsieur [L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité violant ainsi l'article L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code ;
2°) ALORS QUE le droit pour un locataire bénéficiaire d'un droit de préemption d'être substitué dans les droits du tiers acquéreur ne requiert que la double preuve de la connaissance par le tiers acquéreur de l'existence du droit de préemption et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'une part, expressément constaté que le tiers acquéreur, la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, ne contestait pas la qualité de locataire de Monsieur [L] et qu'à son égard le contrat était valable, la sanction de la règle du dessaisissement étant l'inopposabilité à la procédure et non la nullité du contrat conclu ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la Communauté de communes, attraite à la procédure de substitution antérieurement à la vente du bien à son profit, connaissait l'intention de Monsieur [L] de se prévaloir dudit droit de préemption ; qu'en déboutant Monsieur [L] du bénéfice de son droit de préemption sur les biens loués, lorsqu'elle constatait que le tiers acquéreur connaissait tant l'existence du droit de préemption que l'intention de Monsieur [L] de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.
Moyen additionnel produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L]
Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € et de l'avoir condamné à verser à la liquidation une somme de 500 € mensuelle à compter du 1er février 2013 jusqu'au 11 avril 2018 au titre de l'indemnité d'occupation ;
1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les pièces versées par les parties au soutien de leur prétentions; qu'au cas présent, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Maître [P] n'avait pas ratifié le bail conclu par Monsieur [T] en violation du dessaisissement de ses pouvoirs en retenant que Monsieur [L] ne démontrait pas que le liquidateur n'avait pas eu connaissance de la date de conclusion du bail avant le 15 octobre 2016; qu'en statuant ainsi lorsque par lettre du 20 avril 2009, Monsieur [L] avait indiqué à Maître [P] : « Comme vous le savez, j'occupe le local « Multiservices » depuis plus de deux ans (
) », ce qui l'informait de l'existence de la conclusion du bail en 2007, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre susmentionnée (pièce n° 7 versée par l'exposant, dernière page § 2) et violé le principe susvisé ;
2°) ALORS QUE le liquidateur peut ratifier un bail conclu par le débiteur seul postérieurement à la l'ouverture de la liquidation judiciaire; que cette ratification peut être tacite; qu'au cas présent Monsieur [L] démontrait que, par un courrier en date du 20 avril 2009, il avait informé le liquidateur que le bail avait été conclu en 2007; | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.475 du 15/02/2023, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-16.475 du 15/02/2023, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 9. Par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 ceux critiqu\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 620, alin\u00e9a 1er, et 1015 du code de proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e.\n\nPAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [L] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes.\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille vingt-trois.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L]\n \n Monsieur [L] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 sa demande de cons\u00e9cration de son droit de pr\u00e9emption de l'immeuble situ\u00e9 [Adresse 1] \u00e0 [Localit\u00e9 5] au prix propos\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 \u20ac ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE un contrat de bail conclu par un d\u00e9biteur sur un de ses biens post\u00e9rieurement \u00e0 l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire ; qu'au cas pr\u00e9sent, pour rejeter la demande de Monsieur [L] tendant \u00e0 obtenir le b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de pr\u00e9emption sur le bien c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, la cour d'appel a retenu que le preneur ne pouvait se pr\u00e9valoir d'un droit de pr\u00e9emption en l'absence d'occupation l\u00e9gitime ; qu'en statuant ainsi lorsque Monsieur [L], preneur au bail non annul\u00e9, \u00e9tait titulaire d'un droit de pr\u00e9emption qui, s'il n'\u00e9tait pas opposable \u00e0 la liquidation, \u00e9tait opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilit\u00e9 et nullit\u00e9 violant ainsi l'article L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du m\u00eame code ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le droit pour un locataire b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un droit de pr\u00e9emption d'\u00eatre substitu\u00e9 dans les droits du tiers acqu\u00e9reur ne requiert que la double preuve de la connaissance par le tiers acqu\u00e9reur de l'existence du droit de pr\u00e9emption et de l'intention du b\u00e9n\u00e9ficiaire de s'en pr\u00e9valoir ; qu'au cas pr\u00e9sent, la cour d'appel a, d'une part, express\u00e9ment constat\u00e9 que le tiers acqu\u00e9reur, la Communaut\u00e9 de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, ne contestait pas la qualit\u00e9 de locataire de Monsieur [L] et qu'\u00e0 son \u00e9gard le contrat \u00e9tait valable, la sanction de la r\u00e8gle du dessaisissement \u00e9tant l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure et non la nullit\u00e9 du contrat conclu ; qu'en outre, il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 que la Communaut\u00e9 de communes, attraite \u00e0 la proc\u00e9dure de substitution ant\u00e9rieurement \u00e0 la vente du bien \u00e0 son profit, connaissait l'intention de Monsieur [L] de se pr\u00e9valoir dudit droit de pr\u00e9emption ; qu'en d\u00e9boutant Monsieur [L] du b\u00e9n\u00e9fice de son droit de pr\u00e9emption sur les biens lou\u00e9s, lorsqu'elle constatait que le tiers acqu\u00e9reur connaissait tant l'existence du droit de pr\u00e9emption que l'intention de Monsieur [L] de s'en pr\u00e9valoir, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil. \n \n Moyen additionnel produit par la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L]\n \n Monsieur [L] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 sa demande de cons\u00e9cration de son droit de pr\u00e9emption de l'immeuble situ\u00e9 [Adresse 1] \u00e0 [Localit\u00e9 5] au prix propos\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 \u20ac et de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 la liquidation une somme de 500 \u20ac mensuelle \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2013 jusqu'au 11 avril 2018 au titre de l'indemnit\u00e9 d'occupation ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas d\u00e9naturer les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties au soutien de leur pr\u00e9tentions; qu'au cas pr\u00e9sent, la cour d'appel, par motifs propres et adopt\u00e9s, a estim\u00e9 que Ma\u00eetre [P] n'avait pas ratifi\u00e9 le bail conclu par Monsieur [T] en violation du dessaisissement de ses pouvoirs en retenant que Monsieur [L] ne d\u00e9montrait pas que le liquidateur n'avait pas eu connaissance de la date de conclusion du bail avant le 15 octobre 2016; qu'en statuant ainsi lorsque par lettre du 20 avril 2009, Monsieur [L] avait indiqu\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre [P] : \u00ab Comme vous le savez, j'occupe le local \u00ab Multiservices \u00bb depuis plus de deux ans (\u0085) \u00bb, ce qui l'informait de l'existence de la conclusion du bail en 2007, post\u00e9rieurement \u00e0 l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 la lettre susmentionn\u00e9e (pi\u00e8ce n\u00b0 7 vers\u00e9e par l'exposant, derni\u00e8re page \u00a7 2) et viol\u00e9 le principe susvis\u00e9 ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le liquidateur peut ratifier un bail conclu par le d\u00e9biteur seul post\u00e9rieurement \u00e0 la l'ouverture de la liquidation judiciaire; que cette ratification peut \u00eatre tacite; qu'au cas pr\u00e9sent Monsieur [L] d\u00e9montrait que, par un courrier en date du 20 avril 2009, il avait inform\u00e9 le liquidateur que le bail avait \u00e9t\u00e9 conclu en 2007;", "role": "assistant"}] |
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il en a été de nouveau ainsi fin 2012, lorsque l'employeur, par courrier du 21 décembre 2012, lui a imposé de prendre des congés du 8 au 21 janvier 2013 suite à un manque d'activité.
Par voie d'infirmation, il sera alloué à la salariée la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice »
ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... faisait valoir que les congés payés étaient toujours pris à la même période en janvier après les fêtes, en juin après les communions et en novembre après la foire de Plaintel, ce qui résultait des bulletins de salaires de Mme Y... qui faisaient effectivement état d'une prise de congés chaque année au cours de ces trois périodes, ce dont il résultait que la salariée était parfaitement informée de ces périodes (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 9 et 13) ; qu'en affirmant que Mme X..., qui ne justifie pas de ce que les périodes annuelles de congés étaient chaque année les mêmes, sans même examiner les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... les sommes de 147,16 € brut au titre de la prime d'ancienneté, outre 14,71 € brut pour les congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE « L'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 relatif aux rémunérations pour 2008 prévoit, pour les salariés ayant atteint au moins cinq ans d'ancienneté, le versement d'une prime qui s'ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel et qui doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie ; pour les salariés comptant une ancienneté comprise entre cinq et sept ans comme Mme Y..., cette prime s'élève à 26,30 €. Il est également indiqué dans cet avenant que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement.
Mme X... a versé cette prime à Mme Y... à compter du mois de mai 2012. En février 2014, lors du licenciement, Mme X..., a déduit l'intégralité des primes versées jusqu'alors, d'un montant de 147,16 €, au motif qu'en réalité, Mme Y... n'avait pas acquis cinq ans d'ancienneté compte tenu de son arrêt de travail de janvier 2012 ayant suspendu le contrat de travail. En l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y..., qui comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012, était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté, et c'est en vain que l'employeur se prévaut de l'article L. 1234-11 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement. Mme X... devra en conséquence verser à la salariée la somme de 147,16 € brut outre celle de 14,71 € brut pour les congés afférents »
ALORS QUE les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent être prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires ; que l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure prévoit le versement d'une prime d'ancienneté à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et précise seulement que « La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. A défaut, celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel. L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement » ; qu'en jugeant qu'en l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y... comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012 nonobstant son arrêt de travail à compter de janvier 2012, pour juger qu'elle était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... diverses sommes au titre des congés de fractionnement pour les périodes courant du 1er juin 2007 au 31 mai 2013
AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ; | décision 16-28.511 du 28/06/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-28.511 du 28/06/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "il en a \u00e9t\u00e9 de nouveau ainsi fin 2012, lorsque l'employeur, par courrier du 21 d\u00e9cembre 2012, lui a impos\u00e9 de prendre des cong\u00e9s du 8 au 21 janvier 2013 suite \u00e0 un manque d'activit\u00e9.\n Par voie d'infirmation, il sera allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e la somme de 500 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00bb\n \n ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; que Mme X... faisait valoir que les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9taient toujours pris \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en janvier apr\u00e8s les f\u00eates, en juin apr\u00e8s les communions et en novembre apr\u00e8s la foire de Plaintel, ce qui r\u00e9sultait des bulletins de salaires de Mme Y... qui faisaient effectivement \u00e9tat d'une prise de cong\u00e9s chaque ann\u00e9e au cours de ces trois p\u00e9riodes, ce dont il r\u00e9sultait que la salari\u00e9e \u00e9tait parfaitement inform\u00e9e de ces p\u00e9riodes (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement \u00e0 l'audience p 9 et 13) ; qu'en affirmant que Mme X..., qui ne justifie pas de ce que les p\u00e9riodes annuelles de cong\u00e9s \u00e9taient chaque ann\u00e9e les m\u00eames, sans m\u00eame examiner les bulletins de paie de la salari\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 Mme X... \u00e0 verser \u00e0 Mme Y... les sommes de 147,16 \u20ac brut au titre de la prime d'anciennet\u00e9, outre 14,71 \u20ac brut pour les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, outre une indemnit\u00e9 en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab L'avenant n\u00b0 12 du 16 juillet 2008 relatif aux r\u00e9mun\u00e9rations pour 2008 pr\u00e9voit, pour les salari\u00e9s ayant atteint au moins cinq ans d'anciennet\u00e9, le versement d'une prime qui s'ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel et qui doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie ; pour les salari\u00e9s comptant une anciennet\u00e9 comprise entre cinq et sept ans comme Mme Y..., cette prime s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26,30 \u20ac. Il est \u00e9galement indiqu\u00e9 dans cet avenant que l'anciennet\u00e9 s'entend d'un nombre d'ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives dans le m\u00eame \u00e9tablissement.\n Mme X... a vers\u00e9 cette prime \u00e0 Mme Y... \u00e0 compter du mois de mai 2012. En f\u00e9vrier 2014, lors du licenciement, Mme X..., a d\u00e9duit l'int\u00e9gralit\u00e9 des primes vers\u00e9es jusqu'alors, d'un montant de 147,16 \u20ac, au motif qu'en r\u00e9alit\u00e9, Mme Y... n'avait pas acquis cinq ans d'anciennet\u00e9 compte tenu de son arr\u00eat de travail de janvier 2012 ayant suspendu le contrat de travail. En l'absence de disposition conventionnelle excluant les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail du d\u00e9compte de l'anciennet\u00e9, Mme Y..., qui comptait cinq ans d'anciennet\u00e9 au 15 mai 2012, \u00e9tait en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une prime d'anciennet\u00e9, et c'est en vain que l'employeur se pr\u00e9vaut de l'article L. 1234-11 du code du travail relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de licenciement. Mme X... devra en cons\u00e9quence verser \u00e0 la salari\u00e9e la somme de 147,16 \u20ac brut outre celle de 14,71 \u20ac brut pour les cong\u00e9s aff\u00e9rents \u00bb\n \n ALORS QUE les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif et ne peuvent \u00eatre prises en compte pour la d\u00e9termination des droits li\u00e9s \u00e0 l'anciennet\u00e9, sauf dispositions conventionnelles contraires ; que l'avenant n\u00b0 12 du 16 juillet 2008 \u00e0 la convention collective nationale de la coiffure pr\u00e9voit le versement d'une prime d'anciennet\u00e9 \u00e0 partir de 5 ans d'anciennet\u00e9 dans l'entreprise, et pr\u00e9cise seulement que \u00ab La prime d'anciennet\u00e9 doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. A d\u00e9faut, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. La prime d'anciennet\u00e9 est vers\u00e9e au prorata du temps de travail effectif (par rapport \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail) pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel. L'anciennet\u00e9 s'entend d'un nombre d'ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives dans le m\u00eame \u00e9tablissement \u00bb ; qu'en jugeant qu'en l'absence de disposition conventionnelle excluant les p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail du d\u00e9compte de l'anciennet\u00e9, Mme Y... comptait cinq ans d'anciennet\u00e9 au 15 mai 2012 nonobstant son arr\u00eat de travail \u00e0 compter de janvier 2012, pour juger qu'elle \u00e9tait en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une prime d'anciennet\u00e9 \u00e0 compter de cette date, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n\u00b0 12 du 16 juillet 2008 \u00e0 la convention collective de la coiffure.\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 Mme X... \u00e0 verser \u00e0 Mme Y... diverses sommes au titre des cong\u00e9s de fractionnement pour les p\u00e9riodes courant du 1er juin 2007 au 31 mai 2013\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Il r\u00e9sulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particuli\u00e8rement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des cong\u00e9s prise en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins \u00e9gale \u00e0 six jours, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de deux jours ouvrables de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires ;", "role": "assistant"}] |
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Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce ? | L'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce: Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article. | Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation > Article R519-3 (Décret) | [{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les interm\u00e9diaires en op\u00e9rations de banque et en services de paiement > Section 1 : D\u00e9finition et obligation d'immatriculation > Article R519-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R519-3 du Code mon\u00e9taire et financier \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R519-3 du Code mon\u00e9taire et financier \u00e9nonce: Pour l'appr\u00e9ciation des seuils mentionn\u00e9s au 1\u00b0 de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des op\u00e9rations de banque ou de services de paiement les op\u00e9rations consenties sous la forme d'une autorisation de d\u00e9couvert remboursable dans le d\u00e9lai d'un mois, ni les op\u00e9rations de cr\u00e9dit comportant un d\u00e9lai de remboursement ne d\u00e9passant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'int\u00e9r\u00eat ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant n\u00e9gligeable, ni les cr\u00e9dits d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 euros.\n\n Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 519-2 d\u00e9clarent \u00e0 l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de financement, \u00e0 l'\u00e9tablissement de paiement, \u00e0 l'\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique qui fournit des services de paiement, \u00e0 l'interm\u00e9diaire en financement participatif, \u00e0 l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activit\u00e9s de pr\u00eats ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de gestion dans le cadre de ses activit\u00e9s de gestion de FIA mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-6, sous leur seule responsabilit\u00e9, qu'elles remplissent les conditions de seuil fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au m\u00eame article. L'appr\u00e9ciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un d\u00e9lai maximum de six mois pour se mettre en conformit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce d\u00e9lai, elles doivent \u00eatre immatricul\u00e9es sur le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 546-1 et en informer l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, la soci\u00e9t\u00e9 de financement, l'\u00e9tablissement de paiement, l'\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique qui fournit des services de paiement, l'interm\u00e9diaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activit\u00e9s de pr\u00eats ou la soci\u00e9t\u00e9 de gestion dans le cadre de ses activit\u00e9s de gestion de FIA mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n\n 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 519-2 des dispositions du pr\u00e9sent article.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Elodie X..., domiciliée [...] , assistée de son curateur la Fondation E... Y...,
3°/ à la Fondation E... Y..., dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de Mme Elodie X..., désignée par jugement du 29 juillet 2011,
4°/ à Mme Maryse Z..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la Fondation E... Y..., ès qualités, et de Mme Z..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Laboratoire Glaxosmithkline, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.499), que Mme X... qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 février 1997, a présenté, au cours du même mois, des troubles conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, Mme X..., alors mineure, et Mme Z..., sa mère, ont assigné la société Glaxosmithkline en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) a été mise en cause ;
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ;
2°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue, a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier présentés par Mme X..., ni facteur familial ni d'antécédents neurologiques connus ; qu'en retenant, cependant, que de tels éléments ne permettaient pas de caractériser l'imputabilité de la sclérose en plaque à la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ;
3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X... et la vaccination puisse constituer une présomption s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM a demandé la confirmation, en toutes ses dispositions et sauf à actualiser sa créance, du jugement, lequel avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'un produit de santé nécessitait que soit notamment rapportée la preuve de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit ; | cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2, décision 15-12.882 du 20/12/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 2 - Chambre 2, d\u00e9cision 15-12.882 du 20/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Glaxosmithkline, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Elodie X..., domicili\u00e9e [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, assist\u00e9e de son curateur la Fondation E... Y...,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la Fondation E... Y..., dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en qualit\u00e9 de curateur de Mme Elodie X..., d\u00e9sign\u00e9e par jugement du 29 juillet 2011,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme Maryse Z..., domicili\u00e9e [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Delamarre et J\u00e9hannin, avocat de Mme X..., de la Fondation E... Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, et de Mme Z..., de la SCP H\u00e9mery et Thomas-Raquin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Glaxosmithkline, l'avis de M. B..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 31 octobre 2014), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n\u00b0 12-19.499), que Mme X... qui avait re\u00e7u, au cours de l'ann\u00e9e 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'h\u00e9patite B, fabriqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Smithkline Beecham, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 f\u00e9vrier 1997, a pr\u00e9sent\u00e9, au cours du m\u00eame mois, des troubles conduisant au diagnostic de la scl\u00e9rose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, Mme X..., alors mineure, et Mme Z..., sa m\u00e8re, ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Glaxosmithkline en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) a \u00e9t\u00e9 mise en cause ;\n \n Attendu que la CPAM fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que l'action en responsabilit\u00e9 du fait d'un produit d\u00e9fectueux exige la preuve du dommage, du d\u00e9faut et du lien de causalit\u00e9 entre le d\u00e9faut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse d\u00e9montre, outre ces conditions, \u00ab l'imputabilit\u00e9 \u00bb du dommage \u00e0 la vaccination, avant de prouver le d\u00e9faut du produit et le lien de causalit\u00e9 entre ce d\u00e9faut et le dommage, la cour d'appel a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qu'elle ne pr\u00e9voit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ;\n \n 2\u00b0/ qu'en toute hypoth\u00e8se, l'exclusion d'autres causes possibles fait pr\u00e9sumer la participation du produit d\u00e9fectueux \u00e0 la survenance du dommage ; que la cour d'appel, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la cause de la maladie restait inconnue, a not\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas relev\u00e9 de facteurs de risque particulier pr\u00e9sent\u00e9s par Mme X..., ni facteur familial ni d'ant\u00e9c\u00e9dents neurologiques connus ; qu'en retenant, cependant, que de tels \u00e9l\u00e9ments ne permettaient pas de caract\u00e9riser l'imputabilit\u00e9 de la scl\u00e9rose en plaque \u00e0 la vaccination, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'\u00e9vin\u00e7aient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du m\u00eame code ;\n \n 3\u00b0/ que la cour d'appel, pour nier que la proximit\u00e9 temporelle entre les premiers sympt\u00f4mes d\u00e9crits par Mme X... et la vaccination puisse constituer une pr\u00e9somption s'est fond\u00e9e sur une \u00e9tude publi\u00e9e en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers sympt\u00f4mes de la maladie, le processus physiopathologique avait \u00ab probablement \u00bb commenc\u00e9 plusieurs mois voire plusieurs ann\u00e9es auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypoth\u00e9tiques, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM a demand\u00e9 la confirmation, en toutes ses dispositions et sauf \u00e0 actualiser sa cr\u00e9ance, du jugement, lequel avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 du fait d'un produit de sant\u00e9 n\u00e9cessitait que soit notamment rapport\u00e9e la preuve de l'imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 l'administration du produit ;", "role": "assistant"}] |
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Que prescrit l'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime ? | L'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Section 5 : Organisation territoriale > Article D696-11 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre IX : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Chapitre VI : Office de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie agricole d'outre- mer > Section 5 : Organisation territoriale > Article D696-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article D696-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D696-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime prescrit: Une convention, conclue entre le directeur de l'\u00e9tablissement et le repr\u00e9sentant de l'Etat, repr\u00e9sentant territorial de l'office, d\u00e9termine, d'une part, les missions de l'office \u00e0 l'exercice desquelles concourent les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'agriculture dans le d\u00e9partement ou dans le territoire, d'autre part, les modalit\u00e9s d'exercice de ces missions et les moyens mis en \u0153uvre.", "role": "assistant"}] |
9. Après avoir ainsi constaté que, même profane, l'emprunteur était à même de déceler seuls que différents postes n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du TEG, et les éventuelles erreurs affectant celui-ci, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acceptation de l'offre par les emprunteurs constituait le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts et en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que la prescription était acquise.
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. U... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. U....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité exercée par Monsieur U... ;
AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en nullité, la CRCAM soutient que l'action en nullité n'est pas recevable, une éventuelle inexactitude du TEG étant sanctionnée par la déchéance en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, l'article L 312-33 ancien du code de la consommation dérogeant nécessairement aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de départ du délai de prescription quinquennale étant la date de la convention ; que M. U... soutient que les juges sanctionnent fréquemment la mention d'un TEG erroné dans une offre de prêt par la nullité de la stipulation de l'intérêt contractuel sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas exclusive de la sanction prétorienne de la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; qu'il fait valoir que l'action en nullité se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans qui ne commence à courir qu'à compter de la découverte de l'erreur affectant le TEG, laquelle n'est intervenue qu'à la date de la remise du rapport de M. E... en juin 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du même code - lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu - pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit ; que M. U... ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants, disposer d'une option entre nullité et déchéance, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, une telle option ne participant pas à l'objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative, et à la poursuite, dans le cas d'une violation de ces prescriptions, d'une sanction dissuasive mais proportionnée ; qu'en conséquence, la demande principale de l'emprunteur tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts, de l'offre acceptée le 17 mars 2008, sur le fondement de l'article 1907 du code civil est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de la prescription s'agissant de cette action ;
1°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en déclarant irrecevable la demande principale tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du Code civil, motifs pris que « M. U... ne saurait disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE la déchéance du droit aux intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans l'offre de crédit immobilier n'est pas exclusive de la nullité de la stipulation d'intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans le contrat de crédit immobilier ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n8C, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-11.146 du 09/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 9. Apr\u00e8s avoir ainsi constat\u00e9 que, m\u00eame profane, l'emprunteur \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de d\u00e9celer seuls que diff\u00e9rents postes n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le calcul du TEG, et les \u00e9ventuelles erreurs affectant celui-ci, la cour d'appel a souverainement estim\u00e9 que l'acceptation de l'offre par les emprunteurs constituait le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action en d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats et en a exactement d\u00e9duit, abstraction faite des motifs surabondants critiqu\u00e9s par la premi\u00e8re branche, que la prescription \u00e9tait acquise.\n \n 10. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. U... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf d\u00e9cembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. U....\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'action en nullit\u00e9 exerc\u00e9e par Monsieur U... ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur la recevabilit\u00e9 de l'action en nullit\u00e9, la CRCAM soutient que l'action en nullit\u00e9 n'est pas recevable, une \u00e9ventuelle inexactitude du TEG \u00e9tant sanctionn\u00e9e par la d\u00e9ch\u00e9ance en totalit\u00e9 ou en partie du droit aux int\u00e9r\u00eats dans la proportion fix\u00e9e par le juge, l'article L 312-33 ancien du code de la consommation d\u00e9rogeant n\u00e9cessairement aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription quinquennale \u00e9tant la date de la convention ; que M. U... soutient que les juges sanctionnent fr\u00e9quemment la mention d'un TEG erron\u00e9 dans une offre de pr\u00eat par la nullit\u00e9 de la stipulation de l'int\u00e9r\u00eat contractuel sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats n'\u00e9tant pas exclusive de la sanction pr\u00e9torienne de la nullit\u00e9 de la stipulation de l'int\u00e9r\u00eat conventionnel ; qu'il fait valoir que l'action en nullit\u00e9 se prescrit \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq ans qui ne commence \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la d\u00e9couverte de l'erreur affectant le TEG, laquelle n'est intervenue qu'\u00e0 la date de la remise du rapport de M. E... en juin 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le pr\u00eateur qui ne respecte pas l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du m\u00eame code - lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du m\u00eame code devenu L. 314-4 en d\u00e9finissant le contenu - pourra \u00eatre d\u00e9chu du droit aux int\u00e9r\u00eats, en totalit\u00e9 ou dans la proportion fix\u00e9e par le juge ; que ce texte sp\u00e9cial d\u00e9roge n\u00e9cessairement, pour les pr\u00eats immobiliers r\u00e9gis par la loi Scrivener, aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullit\u00e9 l'absence d'indication du taux d'int\u00e9r\u00eat dans un \u00e9crit ; que M. U... ne saurait, sauf \u00e0 vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants, disposer d'une option entre nullit\u00e9 et d\u00e9ch\u00e9ance, privant le juge de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l'erreur, une telle option ne participant pas \u00e0 l'objectif recherch\u00e9 par le l\u00e9gislateur, \u00e0 savoir donner au TEG une fonction comparative, et \u00e0 la poursuite, dans le cas d'une violation de ces prescriptions, d'une sanction dissuasive mais proportionn\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la demande principale de l'emprunteur tendant au prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 de la stipulation d'int\u00e9r\u00eats, de l'offre accept\u00e9e le 17 mars 2008, sur le fondement de l'article 1907 du code civil est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tir\u00e9 de la prescription s'agissant de cette action ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend \u00e0 faire d\u00e9clarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour d\u00e9faut de droit d'agir, tel le d\u00e9faut de qualit\u00e9, le d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat, la prescription, le d\u00e9lai pr\u00e9fix, la chose jug\u00e9e ; qu'en d\u00e9clarant irrecevable la demande principale tendant au prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 de la stipulation d'int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l'article 1907 du Code civil, motifs pris que \u00ab M. U... ne saurait disposer d'une option entre nullit\u00e9 et d\u00e9ch\u00e9ance \u00bb, quand cette non-option, \u00e0 la supposer fond\u00e9e, aurait d\u00fb entra\u00eener le rejet de l'action en nullit\u00e9 et non son irrecevabilit\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9, par fausse application, l'article 122 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la d\u00e9ch\u00e9ance du droit aux int\u00e9r\u00eats sanctionnant la mention d'un TEG irr\u00e9gulier dans l'offre de cr\u00e9dit immobilier n'est pas exclusive de la nullit\u00e9 de la stipulation d'int\u00e9r\u00eats sanctionnant la mention d'un TEG irr\u00e9gulier dans le contrat de cr\u00e9dit immobilier ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. T... C..., domicilié [...] ,
2°/ la société Les Cèdres, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société I... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société U... I...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... et de la société Les Cèdres, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société I... et associés ;
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. C... et la société Les Cèdres aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... et la société civile immobilière Les Cèdres
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement, déclaré comme étant prescrite la demande de M. T... C... et de la SCI Les cèdres en ce qu'elle tend à la réparation des fautes reprochées à Me U... I... dans la rédaction des actes de cession du fonds de commerce de M. B... J..., de constitution de la SCI Les cèdres et de cession à cette dernière de parcelles, tous trois instrumentés en juin 2002, et, en ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le fond du litige,
Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité en ce qu'elle porte sur des fautes commises à l'occasion de la rédaction des trois actes reçus en 2002, pour voir juger qu'à tort le tribunal a fait application de la loi nouvelle du 17 juin 2008 et retenu que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle qu'il a initiée le 18 juin 2013 devait être fixé au jour où il connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer - concomitants selon les premiers juges à la rédaction des actes litigieux précités reçus les 12 et 28 juin 2002 - les appelants soutiennent que seul doit trouver application l'article 2270-1 ancien du code civil prévoyant un délai de prescription de dix ans dont le point de départ doit être fixé au jour de la réalisation du dommage ou au jour où il est révélé à la victime ; qu'ils font valoir que si les actes incriminés contenaient en eux-mêmes les causes des dommages qu'ils subissent, le défaut de conseil du notaire sur des chiffres qui auraient dû l'alerter ou sur une accumulation d'engagements, ensemble porteurs de risque quant à leur projet, ne leur a pas permis d'en prendre conscience ; que ce ne sont pas les anomalies qu'ils dénoncent qui entraînent la nullité de ces actes mais ce défaut de conseil et que la manifestation du dommage n'est intervenue que lorsque M. C... a constaté les effets dévastateurs des actes ainsi rédigés qui l'ont conduit à déposer le bilan de la société Innovation & Industrie, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 septembre 2006 ; qu'au plus tôt, c'est donc cette dernière date qui doit être retenue comme point de départ de leur action ; | Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.269 du 24/10/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Orl\u00e9ans, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-23.269 du 24/10/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. T... C..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Les C\u00e8dres, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orl\u00e9ans (chambre civile), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 I... et associ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 U... I...,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... et de la soci\u00e9t\u00e9 Les C\u00e8dres, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 I... et associ\u00e9s ;\n \n Sur le rapport de Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 Les C\u00e8dres aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re Les C\u00e8dres\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement, d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant prescrite la demande de M. T... C... et de la SCI Les c\u00e8dres en ce qu'elle tend \u00e0 la r\u00e9paration des fautes reproch\u00e9es \u00e0 Me U... I... dans la r\u00e9daction des actes de cession du fonds de commerce de M. B... J..., de constitution de la SCI Les c\u00e8dres et de cession \u00e0 cette derni\u00e8re de parcelles, tous trois instrument\u00e9s en juin 2002, et, en ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le fond du litige,\n \n Aux motifs que \u00ab sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 en ce qu'elle porte sur des fautes commises \u00e0 l'occasion de la r\u00e9daction des trois actes re\u00e7us en 2002, pour voir juger qu'\u00e0 tort le tribunal a fait application de la loi nouvelle du 17 juin 2008 et retenu que le point de d\u00e9part de l'action en responsabilit\u00e9 extracontractuelle qu'il a initi\u00e9e le 18 juin 2013 devait \u00eatre fix\u00e9 au jour o\u00f9 il connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer - concomitants selon les premiers juges \u00e0 la r\u00e9daction des actes litigieux pr\u00e9cit\u00e9s re\u00e7us les 12 et 28 juin 2002 - les appelants soutiennent que seul doit trouver application l'article 2270-1 ancien du code civil pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de prescription de dix ans dont le point de d\u00e9part doit \u00eatre fix\u00e9 au jour de la r\u00e9alisation du dommage ou au jour o\u00f9 il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime ; qu'ils font valoir que si les actes incrimin\u00e9s contenaient en eux-m\u00eames les causes des dommages qu'ils subissent, le d\u00e9faut de conseil du notaire sur des chiffres qui auraient d\u00fb l'alerter ou sur une accumulation d'engagements, ensemble porteurs de risque quant \u00e0 leur projet, ne leur a pas permis d'en prendre conscience ; que ce ne sont pas les anomalies qu'ils d\u00e9noncent qui entra\u00eenent la nullit\u00e9 de ces actes mais ce d\u00e9faut de conseil et que la manifestation du dommage n'est intervenue que lorsque M. C... a constat\u00e9 les effets d\u00e9vastateurs des actes ainsi r\u00e9dig\u00e9s qui l'ont conduit \u00e0 d\u00e9poser le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 Innovation & Industrie, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 septembre 2006 ; qu'au plus t\u00f4t, c'est donc cette derni\u00e8re date qui doit \u00eatre retenue comme point de d\u00e9part de leur action ;", "role": "assistant"}] |
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1°/ que tout distributeur de services de télévision sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA, est tenu de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les chaînes de France télévisions, société nationale d'édition des programmes visée au I- de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1984, sauf si cette dernière estime que l'offre de services proposée par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en considérant que la diffusion par Playmédia, distributeur de services de télévision par Internet, des programmes de France télévisions était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive « autorisation » du 7 mars 2001, et le principe de la liberté contractuelle ;
2°/ que la communication est libre ; que tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du CSA ; que, dans le mois suivant la réception complète de la déclaration, cette autorité de régulation peut notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services ou, par décision motivée, s'opposer à l'exploitation d'une offre de services « s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-2, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par la loi à la société France télévisions » ; qu'en retenant, pour dénier à Playmédia la qualité de distributeur et partant, écarter l'obligation légale de mise à disposition, que l'intervention du CSA n'avait « qu'un effet déclaratif et ne saurait donc valoir autorisation ou validation de l'offre ou des activités du distributeur créer un nouvel état de droit par l'application automatique à ce distributeur du « must carry » » dont les règles sont « loin d'être générales et d'application automatique » et doivent être « raisonnables, proportionnées, transparentes et nécessaires pour garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général clairement définis », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de communication, ensemble les articles 1er, alinéa 1er, 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant que France télévisions ne disposait pas des droits pour la diffusion de certains programmes sur Internet, eu égard aux contrats qu'elle signe avec les tiers, les auteurs des droits ou leurs titulaires, que « les licences les plus récentes issues des négociations avec les studios de cinéma américains et les détenteurs de droits sportifs autorisent le « simulcast internet » (c'est-à-dire diffusion en simultané sur internet des chaînes concernées), mais uniquement (a) sur les sites édités par France télévisions, et (b) sous réserve du respect de conditions techniques extrêmement précises sur les mesures de protection à mettre en oeuvre pour éviter notamment la copie des oeuvres ainsi diffusées, étant précisé que les producteurs demeurent contractuellement libres d'autoriser la reprise de leurs programmes sur tout service de l'internet », et que « cette politique des ayants droit est commune à tous les diffuseurs et les chaînes généralistes diffusant ce type de programmes sont dans une situation comparable ; qu'ainsi, il est établi que les chaînes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffusées en simultané et en intégral pour réception sur des sites web autres que les sites édités par ces chaînes » de sorte que « les titulaires de droits sur certains de ces programmes n'ont pas autorisé la société France télévisions à diffuser ou à faire diffuser ces programmes sur des services du type de celui opéré par Playmédia », pour juger que l'obligation légale de mise à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne pouvait être abusif, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
| Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.092 du 04/07/2019, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 16-13.092 du 04/07/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1\u00b0/ que tout distributeur de services de t\u00e9l\u00e9vision sur un r\u00e9seau n'utilisant pas de fr\u00e9quences terrestres assign\u00e9es par le CSA, est tenu de mettre gratuitement \u00e0 disposition de ses abonn\u00e9s les cha\u00eenes de France t\u00e9l\u00e9visions, soci\u00e9t\u00e9 nationale d'\u00e9dition des programmes vis\u00e9e au I- de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1984, sauf si cette derni\u00e8re estime que l'offre de services propos\u00e9e par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; que l'ex\u00e9cution de cette obligation l\u00e9gale ne saurait \u00eatre entrav\u00e9e par l'absence d'autorisation donn\u00e9e par France t\u00e9l\u00e9visions ou de conclusion pr\u00e9alable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en consid\u00e9rant que la diffusion par Playm\u00e9dia, distributeur de services de t\u00e9l\u00e9vision par Internet, des programmes de France t\u00e9l\u00e9visions \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l'autorisation ou \u00e0 la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2-1 et 34-2 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 3, \u00a7 2, de la directive n\u00b0 2001/29/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et la directive \u00ab autorisation \u00bb du 7 mars 2001, et le principe de la libert\u00e9 contractuelle ;\n \n 2\u00b0/ que la communication est libre ; que tout distributeur de services qui met \u00e0 disposition du public, par un r\u00e9seau n'utilisant pas des fr\u00e9quences assign\u00e9es par le CSA, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de t\u00e9l\u00e9vision, d\u00e9pose une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du CSA ; que, dans le mois suivant la r\u00e9ception compl\u00e8te de la d\u00e9claration, cette autorit\u00e9 de r\u00e9gulation peut notifier au d\u00e9clarant qu'il n'a pas la qualit\u00e9 de distributeur de services ou, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'opposer \u00e0 l'exploitation d'une offre de services \u00ab s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles mentionn\u00e9es aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 \u00e0 34-2, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assign\u00e9es par la loi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 France t\u00e9l\u00e9visions \u00bb ; qu'en retenant, pour d\u00e9nier \u00e0 Playm\u00e9dia la qualit\u00e9 de distributeur et partant, \u00e9carter l'obligation l\u00e9gale de mise \u00e0 disposition, que l'intervention du CSA n'avait \u00ab qu'un effet d\u00e9claratif et ne saurait donc valoir autorisation ou validation de l'offre ou des activit\u00e9s du distributeur cr\u00e9er un nouvel \u00e9tat de droit par l'application automatique \u00e0 ce distributeur du \u00ab must carry \u00bb \u00bb dont les r\u00e8gles sont \u00ab loin d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9rales et d'application automatique \u00bb et doivent \u00eatre \u00ab raisonnables, proportionn\u00e9es, transparentes et n\u00e9cessaires pour garantir la r\u00e9alisation d'objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral clairement d\u00e9finis \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la libert\u00e9 de communication, ensemble les articles 1er, alin\u00e9a 1er, 2-1 et 34-2 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive 2002/20/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 mars 2002 relative \u00e0 l'autorisation de r\u00e9seaux et de services de communications \u00e9lectroniques ;\n \n 3\u00b0/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant que France t\u00e9l\u00e9visions ne disposait pas des droits pour la diffusion de certains programmes sur Internet, eu \u00e9gard aux contrats qu'elle signe avec les tiers, les auteurs des droits ou leurs titulaires, que \u00ab les licences les plus r\u00e9centes issues des n\u00e9gociations avec les studios de cin\u00e9ma am\u00e9ricains et les d\u00e9tenteurs de droits sportifs autorisent le \u00ab simulcast internet \u00bb (c'est-\u00e0-dire diffusion en simultan\u00e9 sur internet des cha\u00eenes concern\u00e9es), mais uniquement (a) sur les sites \u00e9dit\u00e9s par France t\u00e9l\u00e9visions, et (b) sous r\u00e9serve du respect de conditions techniques extr\u00eamement pr\u00e9cises sur les mesures de protection \u00e0 mettre en oeuvre pour \u00e9viter notamment la copie des oeuvres ainsi diffus\u00e9es, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les producteurs demeurent contractuellement libres d'autoriser la reprise de leurs programmes sur tout service de l'internet \u00bb, et que \u00ab cette politique des ayants droit est commune \u00e0 tous les diffuseurs et les cha\u00eenes g\u00e9n\u00e9ralistes diffusant ce type de programmes sont dans une situation comparable ; qu'ainsi, il est \u00e9tabli que les cha\u00eenes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffus\u00e9es en simultan\u00e9 et en int\u00e9gral pour r\u00e9ception sur des sites web autres que les sites \u00e9dit\u00e9s par ces cha\u00eenes \u00bb de sorte que \u00ab les titulaires de droits sur certains de ces programmes n'ont pas autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 France t\u00e9l\u00e9visions \u00e0 diffuser ou \u00e0 faire diffuser ces programmes sur des services du type de celui op\u00e9r\u00e9 par Playm\u00e9dia \u00bb, pour juger que l'obligation l\u00e9gale de mise \u00e0 disposition, propre \u00e0 la diffusion des cha\u00eenes publiques de la soci\u00e9t\u00e9 nationale de services de t\u00e9l\u00e9visions, \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d'un contrat pr\u00e9alable avec celle-ci et dont le refus ne pouvait \u00eatre abusif, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1165 du code civil et 34-2 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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obtenir la réalisation si le contrat n'avait pas été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la SCP [T]-[G]-[Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ;
Aux motifs que le notaire, qui n'était pas tenu d'une obligation particulière d'information des acquéreurs sur la rentabilité financière finale de l'opération, a assuré l'efficacité de son acte, dont la nullité n'a d'ailleurs pas été demandée, et garanti la protection des acquéreurs en recourant à des ventes en l'état futur d'achèvement dont le financement devait se réaliser au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble alors que l'effectivité de la défiscalisation attendue n'est pas contestée ; que les faits retenus pour caractériser les manquements à leurs obligations respectives par le promoteur vendeur et par les « commercialisateurs » sont indépendants de l'intervention du notaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait participé ni même eu connaissance de l'argument commercial que constituait l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, au moyen des pièces en sa possession dont aucune ne le mentionnait et qu'une telle connaissance ne peut se déduire de la seule circonstance que son nom figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération ; que les acquéreurs n'établissent donc pas la réalité du « prêt de notoriété » qu'ils invoquent ; que, dans ces conditions, le notaire ne peut être tenu responsable du comportement du promoteur qui n'a pas suffisamment attiré l'attention des acquéreurs lors de la commercialisation du projet en l'absence d'identification claire de l'intervenant à l'opération sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SCP [T] – [G] – [Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ;
Alors 1°) que le notaire est tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur les insuffisances ou contradictions d'une plaquette publicitaire sur laquelle son nom figure ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le nom de Me [S] lause figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération commercialisée par la société MLNC, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en n'ayant pas attiré l'attention des acquéreurs sur l'absence d'identification claire de l'intervenant sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'aucune pièce à la disposition du notaire ne faisait état de l'argument commercial de l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, quand l'acte de vente qu'il a instrumenté stipulait en annexe que les acquéreurs donnaient pouvoir au syndicat des copropriétaires pour acquérir dans leur immeuble le lot comprenant un bureau de médecin et une salle de consultation (p. 35), la cour d'appel a dénaturé par omission cet acte, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
Alors 3°) et en tout état de cause, que les notaires sont tenus d'informer et d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique, et le cas échéant, de le leur déconseiller ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le notaire avait mis en garde les acquéreurs sur tous les risques de l'opération immobilière envisagée, consistant en la création d'une résidence médicalisée au sein d'une zone de revitalisation rurale, résidant notamment dans le risque de défaillance du preneur à bail, la perte subséquente de toute garantie de rentabilité, et sur l'absence de mise en place effective d'une coordination médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.² | Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.542 du 02/03/2017, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n11, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-11.542 du 02/03/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "obtenir la r\u00e9alisation si le contrat n'avait pas \u00e9t\u00e9 conclu, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil.\n Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir mis hors de cause la SCP [T]-[G]-[Z] notaires et associ\u00e9s, venant aux droits de Me [S] ;\n \n Aux motifs que le notaire, qui n'\u00e9tait pas tenu d'une obligation particuli\u00e8re d'information des acqu\u00e9reurs sur la rentabilit\u00e9 financi\u00e8re finale de l'op\u00e9ration, a assur\u00e9 l'efficacit\u00e9 de son acte, dont la nullit\u00e9 n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, et garanti la protection des acqu\u00e9reurs en recourant \u00e0 des ventes en l'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement dont le financement devait se r\u00e9aliser au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9dification de l'immeuble alors que l'effectivit\u00e9 de la d\u00e9fiscalisation attendue n'est pas contest\u00e9e ; que les faits retenus pour caract\u00e9riser les manquements \u00e0 leurs obligations respectives par le promoteur vendeur et par les \u00ab commercialisateurs \u00bb sont ind\u00e9pendants de l'intervention du notaire, d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'il ait particip\u00e9 ni m\u00eame eu connaissance de l'argument commercial que constituait l'accompagnement m\u00e9dical annonc\u00e9 aux acqu\u00e9reurs, au moyen des pi\u00e8ces en sa possession dont aucune ne le mentionnait et qu'une telle connaissance ne peut se d\u00e9duire de la seule circonstance que son nom figurait sur la plaquette publicitaire de l'op\u00e9ration ; que les acqu\u00e9reurs n'\u00e9tablissent donc pas la r\u00e9alit\u00e9 du \u00ab pr\u00eat de notori\u00e9t\u00e9 \u00bb qu'ils invoquent ; que, dans ces conditions, le notaire ne peut \u00eatre tenu responsable du comportement du promoteur qui n'a pas suffisamment attir\u00e9 l'attention des acqu\u00e9reurs lors de la commercialisation du projet en l'absence d'identification claire de l'intervenant \u00e0 l'op\u00e9ration sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e dans la plaquette publicitaire ; que le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a mis hors de cause la SCP [T] \u2013 [G] \u2013 [Z] notaires et associ\u00e9s, venant aux droits de Me [S] ;\n \n Alors 1\u00b0) que le notaire est tenu d'attirer l'attention de l'acqu\u00e9reur d'un bien immobilier sur les insuffisances ou contradictions d'une plaquette publicitaire sur laquelle son nom figure ; qu'en ne tirant pas les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations selon lesquelles le nom de Me [S] lause figurait sur la plaquette publicitaire de l'op\u00e9ration commercialis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MLNC, ce dont il r\u00e9sultait qu'il avait commis une faute en n'ayant pas attir\u00e9 l'attention des acqu\u00e9reurs sur l'absence d'identification claire de l'intervenant sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination m\u00e9dicale pr\u00e9sent\u00e9e dans la plaquette publicitaire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil ;\n\nAlors 2\u00b0) que le juge ne peut d\u00e9naturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'aucune pi\u00e8ce \u00e0 la disposition du notaire ne faisait \u00e9tat de l'argument commercial de l'accompagnement m\u00e9dical annonc\u00e9 aux acqu\u00e9reurs, quand l'acte de vente qu'il a instrument\u00e9 stipulait en annexe que les acqu\u00e9reurs donnaient pouvoir au syndicat des copropri\u00e9taires pour acqu\u00e9rir dans leur immeuble le lot comprenant un bureau de m\u00e9decin et une salle de consultation (p. 35), la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 par omission cet acte, en violation de l'interdiction faite au juge de d\u00e9naturer les \u00e9l\u00e9ments de la cause ;\n \n Alors 3\u00b0) et en tout \u00e9tat de cause, que les notaires sont tenus d'informer et d'\u00e9clairer les parties et d'appeler leur attention, de mani\u00e8re compl\u00e8te et circonstanci\u00e9e, sur la port\u00e9e, les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le leur d\u00e9conseiller ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si le notaire avait mis en garde les acqu\u00e9reurs sur tous les risques de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re envisag\u00e9e, consistant en la cr\u00e9ation d'une r\u00e9sidence m\u00e9dicalis\u00e9e au sein d'une zone de revitalisation rurale, r\u00e9sidant notamment dans le risque de d\u00e9faillance du preneur \u00e0 bail, la perte subs\u00e9quente de toute garantie de rentabilit\u00e9, et sur l'absence de mise en place effective d'une coordination m\u00e9dicale, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du code civil.\u00b2", "role": "assistant"}] |
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Vu qu'en conséquence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration ayant été effective et n'ayant pas été contestée par le défendeur-est un contrat oral dont les caractéristiques ne peuvent être comprises qu'à partir des faits et des documents non contestables, tel que les fiches de paye ;
En ce qui concerne la demande d'une indemnité contractuelle de licenciement, et de demande de dommage et intérêt pour clause de non concurrence illicite, il ne saurait y être donné suite, vu qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil ne retiendra aucune des demandes liées à l'allégation de l'existence d'un contrat écrit, contrat dont la preuve est faite qu'il n'existe pas ;
En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ;
Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M. Y...durant 3 semaines pour l'aider dans l'épreuve du Paris-Dakar 2008, de fin décembre 2008 à la mi-janvier 2009, alors que M. Y...n'avait aucune autorisation d'absence et a continué à être payé par son employeur puisque un seul jour de congé a été décompté sur cette période, en décembre 2009 (fiches de paye de décembre 2008 et janvier 2009) ; Vu qu'en dépassant ainsi très largement les modalités de l'accord ci-dessus indiqué, ces faits constituent à l'évidence un comportement fautif réel et sérieux ;
Vu que si l'accord de base permettant à M. Michel X... d'utiliser pour un quart temps les services de M. Jean-Bernard Y...se devait d'être connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'était visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait être retenu une prescription bimestrielle de ce grief ; Sur les sous et sur facturations des ventes et des achats des métaux et ferrailles pour la société EUROMETAUX :
Vu l'attestation de M. Stéphane Z..., Directeur administratif et financier de la société PAPREC sud-ouest atlantique, qui indique une différence de 33 928, 32 ¿ entre les relevés d'expédition de ferrailles et métaux d'avril et mai 2009 à EUROMETAUX, et le montant facturé, l'ensemble étant appuyé sur des documents administratifs sérieux ; Vu que cette sous-facturation constitue un préjudice conséquent pour la société PAPREC et qu'en sa qualité de directeur commercial, M. Michel X... ne pouvait ignorer ; Vu l'absence de contestation précise et prouvée de M. Michel X... sur les sommes et les documents produits ; Vu qu'en conséquence le Conseil juge que ces faits réels et sérieux sont à l'évidence constitutifs d'une faute grave ;
Sur les autres griefs constitutifs de la lettre de licenciement :
Sur l'utilisation par M. Germain X.... père de M. Michel X..., de matériels appartenant à la société PAPREC : Vu que les parties conviennent que la mise à disposition d'une dépanneuse a été librement consentie par M. E..., alors PDG de la société X...RECYCLAGE, ce grief n'a pas lieu d'être reproché à M. Michel X... Sur l'utilisation par M. X... d'une pelleteuse sans contrepartie : Vu que cette utilisation a été autorisée en son temps par M. Eric C..., alors Directeur de X...RECYCLAGE, (attestation du 30 septembre 2009), il ne saurait en être fait grief à M. Michel X... ;
Sur la prise en charge par la société X...RECYCLAGE des frais de location d'un camion participant aux courses de rallye-raid : M. Patrice F..., directeur de la société X...RECYCLAGE en septembre 2008, atteste le 14 octobre 2009 que cette disposition était le fruit d'un accord donné par les dirigeants successifs de la société ; de plus, dès lors que M. F...lui a demandé de mettre un terme à cet accord, M. X... a immédiatement accepté ; dès lors, ici aussi, aucun grief ne peut être imputé à M. Michel X... à ce titre ; Sur la mise à disposition de la société OVALIE, dans des conditions estimées anormales, de divers moyens de la société X...RECYCLAGE (bennes, camions, compacteurs, abonnements...) :
Vu que le Conseil, à la lecture des différents devis communiqués, n'est pas en mesure de savoir quel sont les prix effectivement pratiqués dans ce secteur d'activité pour location d'une benne ou d'autres matériels ;
Vu qu'en conséquence, le défendeur devra sur ce grief mieux se pourvoir s'il l'estime utile ; le grief n'est pas retenu ; Sur l'incitation alléguée par la société PAPREC selon laquelle M. Michel X... aurait tenté durant sa mise à pied de favoriser OVALIE RECYCLAGE au détriment de PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE : L'attestation de M. | Cour d'appel de Pau, décision 13-18.177 du 09/07/2014, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Pau, d\u00e9cision 13-18.177 du 09/07/2014, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Vu qu'en cons\u00e9quence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration ayant \u00e9t\u00e9 effective et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le d\u00e9fendeur-est un contrat oral dont les caract\u00e9ristiques ne peuvent \u00eatre comprises qu'\u00e0 partir des faits et des documents non contestables, tel que les fiches de paye ; \n En ce qui concerne la demande d'une indemnit\u00e9 contractuelle de licenciement, et de demande de dommage et int\u00e9r\u00eat pour clause de non concurrence illicite, il ne saurait y \u00eatre donn\u00e9 suite, vu qu'en cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil ne retiendra aucune des demandes li\u00e9es \u00e0 l'all\u00e9gation de l'existence d'un contrat \u00e9crit, contrat dont la preuve est faite qu'il n'existe pas ; \n En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; \n Sur l'utilisation de M. Y...\u00e0 titre priv\u00e9 : Vu que les parties s'accordent \u00e0 dire, en cela confirm\u00e9 par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la soci\u00e9t\u00e9 a accord\u00e9 \u00e0 M. Michel X... la possibilit\u00e9 d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., \u00e0 hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 directement par M. Michel X... sous forme de ch\u00e8que-emploi service, ce qui est attest\u00e9 par M. Y...lui-m\u00eame (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirm\u00e9 par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la soci\u00e9t\u00e9 TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contest\u00e9 par M. Michel X..., qu'il a utilis\u00e9 les services de M. Y...durant 3 semaines pour l'aider dans l'\u00e9preuve du Paris-Dakar 2008, de fin d\u00e9cembre 2008 \u00e0 la mi-janvier 2009, alors que M. Y...n'avait aucune autorisation d'absence et a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre pay\u00e9 par son employeur puisque un seul jour de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9 sur cette p\u00e9riode, en d\u00e9cembre 2009 (fiches de paye de d\u00e9cembre 2008 et janvier 2009) ; Vu qu'en d\u00e9passant ainsi tr\u00e8s largement les modalit\u00e9s de l'accord ci-dessus indiqu\u00e9, ces faits constituent \u00e0 l'\u00e9vidence un comportement fautif r\u00e9el et s\u00e9rieux ; \n Vu que si l'accord de base permettant \u00e0 M. Michel X... d'utiliser pour un quart temps les services de M. Jean-Bernard Y...se devait d'\u00eatre connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'\u00e9tait visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait \u00eatre retenu une prescription bimestrielle de ce grief ; Sur les sous et sur facturations des ventes et des achats des m\u00e9taux et ferrailles pour la soci\u00e9t\u00e9 EUROMETAUX : \n Vu l'attestation de M. St\u00e9phane Z..., Directeur administratif et financier de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC sud-ouest atlantique, qui indique une diff\u00e9rence de 33 928, 32 \u00bf entre les relev\u00e9s d'exp\u00e9dition de ferrailles et m\u00e9taux d'avril et mai 2009 \u00e0 EUROMETAUX, et le montant factur\u00e9, l'ensemble \u00e9tant appuy\u00e9 sur des documents administratifs s\u00e9rieux ; Vu que cette sous-facturation constitue un pr\u00e9judice cons\u00e9quent pour la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC et qu'en sa qualit\u00e9 de directeur commercial, M. Michel X... ne pouvait ignorer ; Vu l'absence de contestation pr\u00e9cise et prouv\u00e9e de M. Michel X... sur les sommes et les documents produits ; Vu qu'en cons\u00e9quence le Conseil juge que ces faits r\u00e9els et s\u00e9rieux sont \u00e0 l'\u00e9vidence constitutifs d'une faute grave ; \n Sur les autres griefs constitutifs de la lettre de licenciement : \n Sur l'utilisation par M. Germain X.... p\u00e8re de M. Michel X..., de mat\u00e9riels appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC : Vu que les parties conviennent que la mise \u00e0 disposition d'une d\u00e9panneuse a \u00e9t\u00e9 librement consentie par M. E..., alors PDG de la soci\u00e9t\u00e9 X...RECYCLAGE, ce grief n'a pas lieu d'\u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 M. Michel X... Sur l'utilisation par M. X... d'une pelleteuse sans contrepartie : Vu que cette utilisation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en son temps par M. Eric C..., alors Directeur de X...RECYCLAGE, (attestation du 30 septembre 2009), il ne saurait en \u00eatre fait grief \u00e0 M. Michel X... ; \n Sur la prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 X...RECYCLAGE des frais de location d'un camion participant aux courses de rallye-raid : M. Patrice F..., directeur de la soci\u00e9t\u00e9 X...RECYCLAGE en septembre 2008, atteste le 14 octobre 2009 que cette disposition \u00e9tait le fruit d'un accord donn\u00e9 par les dirigeants successifs de la soci\u00e9t\u00e9 ; de plus, d\u00e8s lors que M. F...lui a demand\u00e9 de mettre un terme \u00e0 cet accord, M. X... a imm\u00e9diatement accept\u00e9 ; d\u00e8s lors, ici aussi, aucun grief ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 M. Michel X... \u00e0 ce titre ; Sur la mise \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 OVALIE, dans des conditions estim\u00e9es anormales, de divers moyens de la soci\u00e9t\u00e9 X...RECYCLAGE (bennes, camions, compacteurs, abonnements...) : \n Vu que le Conseil, \u00e0 la lecture des diff\u00e9rents devis communiqu\u00e9s, n'est pas en mesure de savoir quel sont les prix effectivement pratiqu\u00e9s dans ce secteur d'activit\u00e9 pour location d'une benne ou d'autres mat\u00e9riels ; \n Vu qu'en cons\u00e9quence, le d\u00e9fendeur devra sur ce grief mieux se pourvoir s'il l'estime utile ; le grief n'est pas retenu ; Sur l'incitation all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC selon laquelle M. Michel X... aurait tent\u00e9 durant sa mise \u00e0 pied de favoriser OVALIE RECYCLAGE au d\u00e9triment de PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE : L'attestation de M.", "role": "assistant"}] |
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Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement ? | Le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement est: Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement. | Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-12 (Décret) | [{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : D\u00e9chets > Chapitre II : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la gestion durable des mati\u00e8res et des d\u00e9chets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-12 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement est: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence est nomm\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d'administration, par d\u00e9cret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement dans tous les actes de la vie civile.\n\n Il pr\u00e9pare les r\u00e9unions du conseil d'administration, met en oeuvre ses d\u00e9cisions et lui rend compte de leur ex\u00e9cution.\n\n Il exerce la direction des services de l'agence et a, \u00e0 ce titre, autorit\u00e9 sur le personnel.\n\n Dans le cadre des r\u00e8gles d\u00e9finies par le conseil d'administration, il a notamment qualit\u00e9 pour :\n\n 1\u00b0 Liquider et ordonnancer les recettes et les d\u00e9penses ;\n\n 2\u00b0 D\u00e9terminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des r\u00e9serves et proc\u00e9der aux acquisitions, ali\u00e9nations et transferts de valeurs ;\n\n 3\u00b0 D\u00e9cider des prises et cessions \u00e0 bail de biens immobiliers lorsque la dur\u00e9e du bail n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans ;\n\n 4\u00b0 Passer au nom de l'\u00e9tablissement tous actes et contrats et tous march\u00e9s de travaux, de fournitures ou de services ;\n\n 5\u00b0 Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;\n\n 6\u00b0 Engager, g\u00e9rer et licencier les agents de l'\u00e9tablissement.", "role": "assistant"}] |
Donne moi l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil.
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. | Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. > Article L143-6 (Loi) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural > Titre IV : Les soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural > Chapitre III : Droit de pr\u00e9emption > Section 1 : Objet et champ d'application. > Article L143-6 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article L143-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L143-6 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Le droit de pr\u00e9emption de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural ne peut primer les droits de pr\u00e9emption \u00e9tablis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivit\u00e9s publiques, des \u00e9tablissements publics et des coh\u00e9ritiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 832-1 du code civil.\n\n Ce droit de pr\u00e9emption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant r\u00e9guli\u00e8rement subrog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concern\u00e9 depuis moins de trois ans. Pour l'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, la condition de dur\u00e9e d'exploitation exig\u00e9e du preneur peut avoir \u00e9t\u00e9 remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-m\u00eame ou de son conjoint.", "role": "assistant"}] |
8. Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité, les arrêts retiennent que l'article 4.2.5 de la convention collective, qui prévoit le paiement d'une prime de fin d'année au profit des salariés ayant travaillé pendant au moins un mois en continu, présente par nature un objet distinct de celui de la prime d'assiduité et de ponctualité, qui est liée au comportement attendu de la part de ses bénéficiaires, et qu'elle ne peut donc s'être substituée à la prime d'assiduité et de ponctualité, les deux primes ayant un objet différent.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la prime d'assiduité et de ponctualité et la prime de fin d'année n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale.
Et sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
10. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire mentionnaient l'emploi de médiateur interprète et la classification de la salariée au regard de la convention collective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait conforme à la loi ; qu'en condamnant l'employeur à rétablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
11. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le chef de dispositif critiqué ne fait pas grief à l'employeur.
12. Cependant, l'employeur, qui est débiteur de l'injonction de rectification des bulletins de paie des salariés délivrée par les arrêts, justifie, de ce seul fait, d'un intérêt à agir.
13. Le moyen est donc recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
15. La cour d'appel a, dans le dispositif de ses décisions, condamné l'employeur à insérer dans les bulletins de paie des salariés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé.
16. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à ses décisions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
17. La cassation prononcée sur les premier et troisième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'indemnités de procédure, qui sont justifiés pas d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association la Croix-rouge française à payer les sommes de :
- 1 896,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [X],
- 2 204,10 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [Y],
- 2 291,40 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [Y],
- 2 630,70 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [D],
- 2 714,56 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [A],
- 2 344,50 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [E] [J],
- 2 679,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [U],
- 1 992,60 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [G],
et à insérer dans les bulletins de paie de ces derniers la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, les arrêts rendus le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne Mmes [X], [Y], [D], [A], [E] [J] et [G], et MM. [Y] et [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.697 du 13/04/2023, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK4, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-20.697 du 13/04/2023, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 8. Pour condamner l'employeur \u00e0 payer aux salari\u00e9s diverses sommes \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9, les arr\u00eats retiennent que l'article 4.2.5 de la convention collective, qui pr\u00e9voit le paiement d'une prime de fin d'ann\u00e9e au profit des salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 pendant au moins un mois en continu, pr\u00e9sente par nature un objet distinct de celui de la prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9, qui est li\u00e9e au comportement attendu de la part de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, et qu'elle ne peut donc s'\u00eatre substitu\u00e9e \u00e0 la prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9, les deux primes ayant un objet diff\u00e9rent.\n \n 9. En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui \u00e9tait demand\u00e9, si la prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 et la prime de fin d'ann\u00e9e n'avaient pas la m\u00eame cause, la cour d'appel a priv\u00e9 ses d\u00e9cisions de base l\u00e9gale.\n \n Et sur le troisi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 10. L'employeur fait grief aux arr\u00eats de le condamner \u00e0 ins\u00e9rer sur les bulletins de salaire des int\u00e9ress\u00e9s la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employ\u00e9, alors \u00ab que les bulletins de salaire mentionnaient l'emploi de m\u00e9diateur interpr\u00e8te et la classification de la salari\u00e9e au regard de la convention collective, et \u00e9taient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifi\u00e9'' par celle d' ''employ\u00e9'' r\u00e9sultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune cons\u00e9quence et restait conforme \u00e0 la loi ; qu'en condamnant l'employeur \u00e0 r\u00e9tablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employ\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Recevabilit\u00e9 du moyen\n \n 11. Les salari\u00e9s contestent la recevabilit\u00e9 du moyen. Ils soutiennent que le chef de dispositif critiqu\u00e9 ne fait pas grief \u00e0 l'employeur.\n \n 12. Cependant, l'employeur, qui est d\u00e9biteur de l'injonction de rectification des bulletins de paie des salari\u00e9s d\u00e9livr\u00e9e par les arr\u00eats, justifie, de ce seul fait, d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\n \n 13. Le moyen est donc recevable.\n \n Bien-fond\u00e9 du moyen\n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 14. Selon ce texte, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.\n \n 15. La cour d'appel a, dans le dispositif de ses d\u00e9cisions, condamn\u00e9 l'employeur \u00e0 ins\u00e9rer dans les bulletins de paie des salari\u00e9s la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employ\u00e9.\n \n 16. En statuant ainsi, sans donner aucun motif \u00e0 ses d\u00e9cisions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 17. La cassation prononc\u00e9e sur les premier et troisi\u00e8me moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arr\u00eats condamnant l'employeur aux d\u00e9pens et au paiement d'indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, qui sont justifi\u00e9s pas d'autres condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et non remises en cause.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association la Croix-rouge fran\u00e7aise \u00e0 payer les sommes de :\n - 1 896,30 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 Mme [X],\n - 2 204,10 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 M. [Y],\n - 2 291,40 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 Mme [Y],\n - 2 630,70 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 Mme [D],\n - 2 714,56 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 Mme [A],\n - 2 344,50 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 Mme [E] [J],\n - 2 679,30 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 M. [U],\n - 1 992,60 euros, outre cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, \u00e0 titre de rappel de prime d'assiduit\u00e9 et de ponctualit\u00e9 \u00e0 Mme [G],\n et \u00e0 ins\u00e9rer dans les bulletins de paie de ces derniers la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employ\u00e9, les arr\u00eats rendus le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n \n Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ces arr\u00eats et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne Mmes [X], [Y], [D], [A], [E] [J] et [G], et MM. [Y] et [U] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Madame I... prétend que la charge de travail a alors augmenté de façon considérable ce qui a nécessité de sa part une plus grande sollicitation de son équipe, entraînant une dégradation des conditions de travail et un mécontentement de ses collaboratrices alors que dans le même temps, elle n'était pas soutenue par la direction et qu'elle a elle-même connu une situation de souffrance. Mais il résulte des documents produits par l'employeur que la situation de mal être des collaboratrices de Madame I... 4 été dénoncée par divers intervenants tels que Madame X... déléguée syndicale les 12 et 13 octobre 2011, et que l'employeur a immédiatement réagi le 14 octobre 2011 en souhaitant rencontrer les deux collaboratrices concernées, Mesdames N... et Flores ainsi que Madame I... ; que Madame I... a été informée de cette situation qualifiée par l'employeur de préoccupante dès le 20 octobre 2011, par mail dans lequel il détaille les difficultés évoquées par son équipe, que Madame N... a fini par démissionner en août 2012 après un ultime incident dans lequel elle a considéré avoir été incriminé injustement par Madame I... ; que Mesdames N..., Flores et Lelièvre ont, par une longue lettre du 10 septembre 2012 adressé à l'employeur, détaillé les points de difficultés dans l'organisation du travail et le comportement de Madame I... , les souffrances rencontrées par elles ainsi que le départ de quatre de leurs collègues en un an lié aux problèmes internes du service et à une attitude souvent inapproprié de Madame I... ; que ces griefs sont suffisamment précis. Ainsi, nonobstant la charge de travail, il est établi que le comportement personnel de Madame I... a généré les difficultés et les départs au sein de son équipe dont elle est seule responsable au vu des divers incidents, et ce, malgré les alertes de la direction dès octobre 2011 par mails et entretiens, même si ce comportement apparaît préexister à l'année 2011 selon le mail de Madame P... du 5 janvier 2013, les attestations de Madame K... médecin, chef du département DISSPO depuis 2009 et de Madame J... chef du département DISSPO de 2005 à 2009, et le compte rendu d'évaluation de l'année 2010 qui rappelle à Madame I... qu'il ne faut pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit. Madame I... prétendu que la convention collective applicable prévoit des mesures en cas d'insuffisance professionnelle qui doivent obligatoirement précéder un licenciement. L'article 2.10.4 de la convention collective indique que "lorsque l'employeur constate chez un salarié une insuffisance professionnelle, en qualité ou en quantité, il doit lui en faire l'observation au cours d'un entretien. Avant toute décision définitive, l'employeur doit rechercher avec l'intéressé tous les moyens de remédier à cette insuffisance professionnelle. Il peut être fait appel à la formation professionnelle ou au déclassement temporaire sans perte de salaire avec l'accord du salarié. La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur à prévoir le déclassement définitif du salarié ou à décider le licenciement dans le respect de la législation en vigueur" ; force est de constater que l'employeur a respecté la convention collective en informant et en s'entretenant avec Madame I... sur les faits relatés par ses collaboratrices et rapportés par la déléguée syndicale dès octobre 2011; enfin il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir opté pour le licenciement, alors qu'il est justifié que la situation a continué à se dégrader durant l'année 2012 au point que trois salariées ont adressé une lettre à l'employeur alors qu'il avait déjà dû faire face à des départs en cascade. En conséquence l'insuffisance professionnelle est caractérisée et le licenciement est donc justifié, sans que la preuve d'aucune cause économique alléguée par Madame I... ne soit sérieusement rapportée ; Madame I... sera déboutée de ses demandes afférentes au licenciement. Il en sera de même de la demande relative à l'indemnité pour rupture brusque et vexatoire qui repose sur le mail du 14 novembre 2012 que la psychiatre Madame K... a adressé à son service qui était aussi le service concerné par le départ de Madame I... en indiquant que le départ de la salariée n'était pas dû à ses compétences mais à des difficultés d'animation ayant entraîné de fréquentes situation de crise et qu'elle était à leur disposition pour échanger avec ceux qui le souhaitaient, ce mail n'était ni dénigrant, ni humiliant à l'endroit de Madame I... . Succombant Madame I... supportera la charge des dépens ; il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû supporter en cause d'appel » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que le contrat de travail de Madame M... I... n'est pas contesté. Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame I... a été licenciée pour insuffisances professionnelles par lettre du 7 novembre 2012. Attendu que Madame I... conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Attendu que les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile stipulent : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder"; et l'article 9 ajoute : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions". | Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nL1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-11.277 du 18/09/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Madame I... pr\u00e9tend que la charge de travail a alors augment\u00e9 de fa\u00e7on consid\u00e9rable ce qui a n\u00e9cessit\u00e9 de sa part une plus grande sollicitation de son \u00e9quipe, entra\u00eenant une d\u00e9gradation des conditions de travail et un m\u00e9contentement de ses collaboratrices alors que dans le m\u00eame temps, elle n'\u00e9tait pas soutenue par la direction et qu'elle a elle-m\u00eame connu une situation de souffrance. Mais il r\u00e9sulte des documents produits par l'employeur que la situation de mal \u00eatre des collaboratrices de Madame I... 4 \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par divers intervenants tels que Madame X... d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale les 12 et 13 octobre 2011, et que l'employeur a imm\u00e9diatement r\u00e9agi le 14 octobre 2011 en souhaitant rencontrer les deux collaboratrices concern\u00e9es, Mesdames N... et Flores ainsi que Madame I... ; que Madame I... a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette situation qualifi\u00e9e par l'employeur de pr\u00e9occupante d\u00e8s le 20 octobre 2011, par mail dans lequel il d\u00e9taille les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es par son \u00e9quipe, que Madame N... a fini par d\u00e9missionner en ao\u00fbt 2012 apr\u00e8s un ultime incident dans lequel elle a consid\u00e9r\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9 injustement par Madame I... ; que Mesdames N..., Flores et Leli\u00e8vre ont, par une longue lettre du 10 septembre 2012 adress\u00e9 \u00e0 l'employeur, d\u00e9taill\u00e9 les points de difficult\u00e9s dans l'organisation du travail et le comportement de Madame I... , les souffrances rencontr\u00e9es par elles ainsi que le d\u00e9part de quatre de leurs coll\u00e8gues en un an li\u00e9 aux probl\u00e8mes internes du service et \u00e0 une attitude souvent inappropri\u00e9 de Madame I... ; que ces griefs sont suffisamment pr\u00e9cis. Ainsi, nonobstant la charge de travail, il est \u00e9tabli que le comportement personnel de Madame I... a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les difficult\u00e9s et les d\u00e9parts au sein de son \u00e9quipe dont elle est seule responsable au vu des divers incidents, et ce, malgr\u00e9 les alertes de la direction d\u00e8s octobre 2011 par mails et entretiens, m\u00eame si ce comportement appara\u00eet pr\u00e9exister \u00e0 l'ann\u00e9e 2011 selon le mail de Madame P... du 5 janvier 2013, les attestations de Madame K... m\u00e9decin, chef du d\u00e9partement DISSPO depuis 2009 et de Madame J... chef du d\u00e9partement DISSPO de 2005 \u00e0 2009, et le compte rendu d'\u00e9valuation de l'ann\u00e9e 2010 qui rappelle \u00e0 Madame I... qu'il ne faut pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit. Madame I... pr\u00e9tendu que la convention collective applicable pr\u00e9voit des mesures en cas d'insuffisance professionnelle qui doivent obligatoirement pr\u00e9c\u00e9der un licenciement. L'article 2.10.4 de la convention collective indique que \"lorsque l'employeur constate chez un salari\u00e9 une insuffisance professionnelle, en qualit\u00e9 ou en quantit\u00e9, il doit lui en faire l'observation au cours d'un entretien. Avant toute d\u00e9cision d\u00e9finitive, l'employeur doit rechercher avec l'int\u00e9ress\u00e9 tous les moyens de rem\u00e9dier \u00e0 cette insuffisance professionnelle. Il peut \u00eatre fait appel \u00e0 la formation professionnelle ou au d\u00e9classement temporaire sans perte de salaire avec l'accord du salari\u00e9. La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur \u00e0 pr\u00e9voir le d\u00e9classement d\u00e9finitif du salari\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9cider le licenciement dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur\" ; force est de constater que l'employeur a respect\u00e9 la convention collective en informant et en s'entretenant avec Madame I... sur les faits relat\u00e9s par ses collaboratrices et rapport\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale d\u00e8s octobre 2011; enfin il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'employeur d'avoir opt\u00e9 pour le licenciement, alors qu'il est justifi\u00e9 que la situation a continu\u00e9 \u00e0 se d\u00e9grader durant l'ann\u00e9e 2012 au point que trois salari\u00e9es ont adress\u00e9 une lettre \u00e0 l'employeur alors qu'il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb faire face \u00e0 des d\u00e9parts en cascade. En cons\u00e9quence l'insuffisance professionnelle est caract\u00e9ris\u00e9e et le licenciement est donc justifi\u00e9, sans que la preuve d'aucune cause \u00e9conomique all\u00e9gu\u00e9e par Madame I... ne soit s\u00e9rieusement rapport\u00e9e ; Madame I... sera d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes aff\u00e9rentes au licenciement. Il en sera de m\u00eame de la demande relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 pour rupture brusque et vexatoire qui repose sur le mail du 14 novembre 2012 que la psychiatre Madame K... a adress\u00e9 \u00e0 son service qui \u00e9tait aussi le service concern\u00e9 par le d\u00e9part de Madame I... en indiquant que le d\u00e9part de la salari\u00e9e n'\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 ses comp\u00e9tences mais \u00e0 des difficult\u00e9s d'animation ayant entra\u00een\u00e9 de fr\u00e9quentes situation de crise et qu'elle \u00e9tait \u00e0 leur disposition pour \u00e9changer avec ceux qui le souhaitaient, ce mail n'\u00e9tait ni d\u00e9nigrant, ni humiliant \u00e0 l'endroit de Madame I... . Succombant Madame I... supportera la charge des d\u00e9pens ; il n'est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 chacune des parties les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu'elles ont d\u00fb supporter en cause d'appel \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab Attendu que le contrat de travail de Madame M... I... n'est pas contest\u00e9. Attendu qu'il n'est pas contest\u00e9 que Madame I... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour insuffisances professionnelles par lettre du 7 novembre 2012. Attendu que Madame I... conteste la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement. Attendu que les dispositions de l'article 6 du Code de Proc\u00e9dure Civile stipulent : \"A l'appui de leurs pr\u00e9tentions, les parties ont la charge d'all\u00e9guer les faits propres \u00e0 les fonder\"; et l'article 9 ajoute : \"il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de leurs pr\u00e9tentions\".", "role": "assistant"}] |
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S'il ressort effectivement des différents échanges de courriers entre la SARL CLH, la société CIRMAD PROSPECTIVES et la région, que la société intimée s'inscrivait, en avril 2014, dans une volonté de conclure une nouvelle promesse unilatérale de vente dans le prolongement de celle de 2012, avec dédommagement de la SARL CLH, force est de constater qu'aucun accord n'a pu être trouvé, de sorte que les effets de la promesse de vente du 25 janvier 2012 ont pris fin le 30 avril 2014, la région indiquant dans un courrier du 28 novembre 2014 que « toute négociation dans la continuité des promesses de vente précédemment signées était désormais caduque ».
Par ailleurs, contrairement à. ce que soutiennent les appelantes, la promesse de vente consentie par la région le 23 novembre 2015 à la société CIRMAD ne peut s'analyser en une substitution.
Il s'agit en effet d'une promesse distincte, conclue après une nouvelle mise en concurrence organisée par la région en janvier 2015.
Il est ainsi stipulé dans l'acte que « le promettant déclare et garantit qu'à ce jour, la dite promesse (celle de 2012) est devenue caduque par suite de ici non réalisation des conditions suspensives y stipulées et que tous les comptes ont été apurés avec la SARL CLH de sorte que la région Haute Normandie a récupéré la libre disposition des biens objets des présentes »
Par ailleurs, si les deux promesses présentent des similarités de forme, ce qui s'explique par le fait que les deux actes ont été rédigés par le même notaire et portent sur le même bien, elles se distinguent s'agissant du prix, de l'indemnité d'immobilisation et des conditions suspensives.
C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a considéré que les prétentions des sociétés appelantes ne pouvaient prospérer sur le fondement de l'alinéa 1 de la clause « exclusivité » du protocole.
A titre subsidiaire, les appelantes fondent leur demande en paiement sur l'alinéa 2 de ladite clause, qui prévoit :
« Pour le cas où en définitive, CIRMAD, directement ou indirectement serait conduite à pouvoir reprendre et réaliser la dite opération dû Une opération similaire sur le site, la rémunération d'apport ci-dessus restera applicable au bénéfice de FIDEC ou CLH.
La présente disposition est limitée à une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes. (souligné par la cour) »
Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas expressément dans le document, et sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur la' question, il y a lieu de souligner que même à retenir, comme le soutiennent les appelantes, une date de signature concomitante à son enregistrement, soit le 30 décembre 2009, il n'est pas établi que la société CIRMAD ait, dans le délai de cinq ans, soit au plus tard le 30 décembre 2014, directement ou indirectement, été conduite à reprendre et réaliser l'opération sur le site, la promesse de vente ayant été signé le 23 novembre 2015.
Par ailleurs, en retenant comme date de signature le 30 décembre 2009, conformément à la demande des sociétés CLH et HOLDING FIDEC, l'argumentation consistant à dire que la société CIRMAD a tacitement renoncé au délai puisqu'elle a continué à négocier avec la société CLH au-delà du délai de cinq ans est inopérante dès lors qu'il est constant que les négociations ont pris fin en novembre 2014.
Au vu de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les conditions de l'alinéa 2 n'étaient pas réunies et débouté la SARL CLH et la société HOLDING FIDEC de leur demande en paiement fondée sur le protocole » ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'
« Attendu que le protocole ne comporte pas de clause de tacite reconduction.
Attendu qu'il apparaît certain que les parties ont eu la commune intention de signer le contrat le 22 janvier 2009.
Attendu qu'au 30 décembre 2014, CIRMAD n'était ni en position de se substituer aux sociétés FIDEC ou CLH, ni titulaire de la promesse de vente du terrain par la Région.
Attendu que, faute d'accords entre les parties, la promesse de vente du terrain signée par la Région n'a pas pu être renouvelée et s'est éteinte en avril 2014, ôtant au protocole une partie fondamentale de sa substance.
Attendu qu'il est ainsi établi que, quelle que soit la date effective de signature du protocole en 2009, les conditions d'indemnisation des sociétés FIDEC et CLH par CIRMAD prévues dans son article 5 n'étaient pas réunies au terme de l'année 2014 lorsque le protocole devenait incontestablement caduc.
Il y a lieu, en conséquence, de débouter les sociétés FIDEC et CLH de leur demande d'indemnité. »
ALORS QUE, premièrement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'à cet égard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ; | Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.568 du 27/06/2019, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-19.568 du 27/06/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n S'il ressort effectivement des diff\u00e9rents \u00e9changes de courriers entre la SARL CLH, la soci\u00e9t\u00e9 CIRMAD PROSPECTIVES et la r\u00e9gion, que la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e s'inscrivait, en avril 2014, dans une volont\u00e9 de conclure une nouvelle promesse unilat\u00e9rale de vente dans le prolongement de celle de 2012, avec d\u00e9dommagement de la SARL CLH, force est de constater qu'aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9, de sorte que les effets de la promesse de vente du 25 janvier 2012 ont pris fin le 30 avril 2014, la r\u00e9gion indiquant dans un courrier du 28 novembre 2014 que \u00ab toute n\u00e9gociation dans la continuit\u00e9 des promesses de vente pr\u00e9c\u00e9demment sign\u00e9es \u00e9tait d\u00e9sormais caduque \u00bb.\n Par ailleurs, contrairement \u00e0. ce que soutiennent les appelantes, la promesse de vente consentie par la r\u00e9gion le 23 novembre 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIRMAD ne peut s'analyser en une substitution.\n Il s'agit en effet d'une promesse distincte, conclue apr\u00e8s une nouvelle mise en concurrence organis\u00e9e par la r\u00e9gion en janvier 2015.\n Il est ainsi stipul\u00e9 dans l'acte que \u00ab le promettant d\u00e9clare et garantit qu'\u00e0 ce jour, la dite promesse (celle de 2012) est devenue caduque par suite de ici non r\u00e9alisation des conditions suspensives y stipul\u00e9es et que tous les comptes ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s avec la SARL CLH de sorte que la r\u00e9gion Haute Normandie a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la libre disposition des biens objets des pr\u00e9sentes \u00bb\n Par ailleurs, si les deux promesses pr\u00e9sentent des similarit\u00e9s de forme, ce qui s'explique par le fait que les deux actes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par le m\u00eame notaire et portent sur le m\u00eame bien, elles se distinguent s'agissant du prix, de l'indemnit\u00e9 d'immobilisation et des conditions suspensives.\n C'est donc \u00e0 juste titre que le tribunal de commerce a consid\u00e9r\u00e9 que les pr\u00e9tentions des soci\u00e9t\u00e9s appelantes ne pouvaient prosp\u00e9rer sur le fondement de l'alin\u00e9a 1 de la clause \u00ab exclusivit\u00e9 \u00bb du protocole.\n A titre subsidiaire, les appelantes fondent leur demande en paiement sur l'alin\u00e9a 2 de ladite clause, qui pr\u00e9voit :\n \u00ab Pour le cas o\u00f9 en d\u00e9finitive, CIRMAD, directement ou indirectement serait conduite \u00e0 pouvoir reprendre et r\u00e9aliser la dite op\u00e9ration d\u00fb Une op\u00e9ration similaire sur le site, la r\u00e9mun\u00e9ration d'apport ci-dessus restera applicable au b\u00e9n\u00e9fice de FIDEC ou CLH.\n La pr\u00e9sente disposition est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature des pr\u00e9sentes. (soulign\u00e9 par la cour) \u00bb\n Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le d\u00e9tail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas express\u00e9ment dans le document, et sans qu'il apparaisse n\u00e9cessaire d'ordonner une expertise sur la' question, il y a lieu de souligner que m\u00eame \u00e0 retenir, comme le soutiennent les appelantes, une date de signature concomitante \u00e0 son enregistrement, soit le 30 d\u00e9cembre 2009, il n'est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 CIRMAD ait, dans le d\u00e9lai de cinq ans, soit au plus tard le 30 d\u00e9cembre 2014, directement ou indirectement, \u00e9t\u00e9 conduite \u00e0 reprendre et r\u00e9aliser l'op\u00e9ration sur le site, la promesse de vente ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 23 novembre 2015.\n Par ailleurs, en retenant comme date de signature le 30 d\u00e9cembre 2009, conform\u00e9ment \u00e0 la demande des soci\u00e9t\u00e9s CLH et HOLDING FIDEC, l'argumentation consistant \u00e0 dire que la soci\u00e9t\u00e9 CIRMAD a tacitement renonc\u00e9 au d\u00e9lai puisqu'elle a continu\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier avec la soci\u00e9t\u00e9 CLH au-del\u00e0 du d\u00e9lai de cinq ans est inop\u00e9rante d\u00e8s lors qu'il est constant que les n\u00e9gociations ont pris fin en novembre 2014.\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le jugement doit \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a jug\u00e9 que les conditions de l'alin\u00e9a 2 n'\u00e9taient pas r\u00e9unies et d\u00e9bout\u00e9 la SARL CLH et la soci\u00e9t\u00e9 HOLDING FIDEC de leur demande en paiement fond\u00e9e sur le protocole \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS \u00c9VENTUELLEMENT ADOPT\u00c9S QU'\n \u00ab Attendu que le protocole ne comporte pas de clause de tacite reconduction.\n Attendu qu'il appara\u00eet certain que les parties ont eu la commune intention de signer le contrat le 22 janvier 2009.\n Attendu qu'au 30 d\u00e9cembre 2014, CIRMAD n'\u00e9tait ni en position de se substituer aux soci\u00e9t\u00e9s FIDEC ou CLH, ni titulaire de la promesse de vente du terrain par la R\u00e9gion.\n Attendu que, faute d'accords entre les parties, la promesse de vente du terrain sign\u00e9e par la R\u00e9gion n'a pas pu \u00eatre renouvel\u00e9e et s'est \u00e9teinte en avril 2014, \u00f4tant au protocole une partie fondamentale de sa substance.\n Attendu qu'il est ainsi \u00e9tabli que, quelle que soit la date effective de signature du protocole en 2009, les conditions d'indemnisation des soci\u00e9t\u00e9s FIDEC et CLH par CIRMAD pr\u00e9vues dans son article 5 n'\u00e9taient pas r\u00e9unies au terme de l'ann\u00e9e 2014 lorsque le protocole devenait incontestablement caduc.\n Il y a lieu, en cons\u00e9quence, de d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s FIDEC et CLH de leur demande d'indemnit\u00e9. \u00bb\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ;", "role": "assistant"}] |
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qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
Que le conseil juge qu'il doit avoir le paiement de la prime d'ancienneté à partir du 17 mars 2012, la CFDT (comprendre : la CFTC) est en droit de percevoir des dommages et intérêts » ;
ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la prime d'ancienneté litigieuse entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour la CFTC. | Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.726 du 06/11/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\nA1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-18.726 du 06/11/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu'ils repr\u00e9sentent ;\n \n Que le conseil juge qu'il doit avoir le paiement de la prime d'anciennet\u00e9 \u00e0 partir du 17 mars 2012, la CFDT (comprendre : la CFTC) est en droit de percevoir des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb ;\n \n ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entra\u00eene par voie de cons\u00e9quence l'annulation de l'arr\u00eat en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cassation de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a condamn\u00e9 l'employeur \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e la prime d'anciennet\u00e9 litigieuse entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, en application des articles 624 et 625 du Code de proc\u00e9dure civile, la cassation de l'arr\u00eat en ce qu'il a condamn\u00e9 l'employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour la CFTC.", "role": "assistant"}] |
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qu'il résulte enfin de l'article 100-1 que la décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci ; que d'une part, contrairement à ce qui est allégué, la requête en date du 20 mai 2016 aux fins d'interceptions de la ligne [...] attribuée à M. Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens, relatives aux opérations de perquisition sans l'assentiment de l'occupant et à la prolongation de la garde à vue, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée ; qu'en effet, ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention n'exigent une telle motivation dès lors que l'interception est autorisée par un juge tenu informé de son exécution, répond à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale et que la personne concernée dispose d'un recours effectif par la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en l'espèce, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 20 mai 2016 et 23 juin 2016 (D.53 - D.55) identifient la ligne à intercepter (à savoir le numéro [...]), la durée de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stupéfiants motivant le recours à une telle mesure ; qu'elles sont dès lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités de l'information et proportionnelles à la gravité des infractions objets de l'enquête ; que dès lors les moyens ne peuvent être admis ; que sur les moyens soulevés par M. Nabil C... de la nullité de l'interception des télécommunications des lignes [...] et [...] soulevée par ce dernier (D.61) et de la nullité de la prolongation de l'interception de la ligne [...] (D.63) ; que M. C... sollicite la nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci alors que l'exigence d'une motivation s'impose au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; que, comme antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée ; que ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ni le statut et le rôle du juge des libertés et de la détention n'exigent une telle motivation ; qu'en l'espèce, la ligne [...] n'a jamais fait l'objet d'une interception, seule la ligne [...] ayant fait l'objet d'une telle mesure ; que, s'agissant de cette dernière ligne, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 26 mai 2016 et 24 juin 2016 (D.61 - D.63) identifient la ligne à intercepter (à savoir le numéro [...]), la durée de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stupéfiants motivant le recours à une telle mesure, qu'elles sont dès lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités de l'information et proportionnelles à la gravité des infractions objets de l'enquête ;
"alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, l'interception d'une ligne téléphonique et sa prolongation, doit être motivée ; que cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette interception puis sa prolongation ont été autorisées ; que la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
| décision 18-82.365 du 11/12/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 18-82.365 du 11/12/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il r\u00e9sulte enfin de l'article 100-1 que la d\u00e9cision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments d'identification de la liaison \u00e0 intercepter, l'infraction qui motive le recours \u00e0 l'interception ainsi que la dur\u00e9e de celle-ci ; que d'une part, contrairement \u00e0 ce qui est all\u00e9gu\u00e9, la requ\u00eate en date du 20 mai 2016 aux fins d'interceptions de la ligne [...] attribu\u00e9e \u00e0 M. Y... figure au dossier de la proc\u00e9dure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alin\u00e9a, 4 et 706-88, alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale invoqu\u00e9es aux moyens, relatives aux op\u00e9rations de perquisition sans l'assentiment de l'occupant et \u00e0 la prolongation de la garde \u00e0 vue, les dispositions de l'article 706-95 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 100, 100-1 et 100-3 \u00e0 100-7 du m\u00eame code, auxquels il renvoie, ne pr\u00e9voient pas que la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances \u00e9mises par la voie des t\u00e9l\u00e9communications soit motiv\u00e9e ; qu'en effet, ni l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ni l'\u00e9volution du statut et du r\u00f4le juridictionnel du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n'exigent une telle motivation d\u00e8s lors que l'interception est autoris\u00e9e par un juge tenu inform\u00e9 de son ex\u00e9cution, r\u00e9pond \u00e0 des exigences pr\u00e9cises, \u00e9nonc\u00e9es par les articles 100 \u00e0 100-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que la personne concern\u00e9e dispose d'un recours effectif par la voie du recours en nullit\u00e9 pour faire sanctionner d'\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s qui l'affecteraient ; qu'en l'esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions critiqu\u00e9es du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en date du 20 mai 2016 et 23 juin 2016 (D.53 - D.55) identifient la ligne \u00e0 intercepter (\u00e0 savoir le num\u00e9ro [...]), la dur\u00e9e de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stup\u00e9fiants motivant le recours \u00e0 une telle mesure ; qu'elles sont d\u00e8s lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 \u00e0 100-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que compte tenu de la dur\u00e9e et de l'importance du trafic, de la multiplicit\u00e9 des acteurs, ces interceptions \u00e9taient exig\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de l'information et proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions objets de l'enqu\u00eate ; que d\u00e8s lors les moyens ne peuvent \u00eatre admis ; que sur les moyens soulev\u00e9s par M. Nabil C... de la nullit\u00e9 de l'interception des t\u00e9l\u00e9communications des lignes [...] et [...] soulev\u00e9e par ce dernier (D.61) et de la nullit\u00e9 de la prolongation de l'interception de la ligne [...] (D.63) ; que M. C... sollicite la nullit\u00e9 des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci alors que l'exigence d'une motivation s'impose au regard de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'\u00e9volution du statut et du r\u00f4le juridictionnel du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ; que, comme ant\u00e9rieurement pr\u00e9cis\u00e9, les dispositions de l'article 706-95 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 100, 100-1 et 100-3 \u00e0 100-7 du m\u00eame code, auxquels il renvoie ne pr\u00e9voient pas que la d\u00e9cision du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances \u00e9mises par la voie des t\u00e9l\u00e9communications soit motiv\u00e9e ; que ni l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ni le statut et le r\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n'exigent une telle motivation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la ligne [...] n'a jamais fait l'objet d'une interception, seule la ligne [...] ayant fait l'objet d'une telle mesure ; que, s'agissant de cette derni\u00e8re ligne, les d\u00e9cisions critiqu\u00e9es du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en date du 26 mai 2016 et 24 juin 2016 (D.61 - D.63) identifient la ligne \u00e0 intercepter (\u00e0 savoir le num\u00e9ro [...]), la dur\u00e9e de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stup\u00e9fiants motivant le recours \u00e0 une telle mesure, qu'elles sont d\u00e8s lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 \u00e0 100-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que compte tenu de la dur\u00e9e et de l'importance du trafic, de la multiplicit\u00e9 des acteurs, ces interceptions \u00e9taient exig\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de l'information et proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions objets de l'enqu\u00eate ;\n \n \"alors que l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention autorisant, \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique, l'interception d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique et sa prolongation, doit \u00eatre motiv\u00e9e ; que cette exigence s'impose au regard des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et en raison de l'\u00e9volution du statut et du r\u00f4le juridictionnel du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention voulue par le l\u00e9gislateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et doit permettre \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de conna\u00eetre les raisons pr\u00e9cises pour lesquelles cette interception puis sa prolongation ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es ; que la cour a m\u00e9connu les exigences de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\" ;\n ", "role": "assistant"}] |
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qu'il résulte de l'arrêt, dont les constatations ne sont pas critiquées sur ce point, que les vitrages estimés non conformes n'ont été fabriqués par la société Taroglass qu'à partir de la première semaine du mois de mai 2008 et ont donc nécessairement été livrés postérieurement à la société Arban, tandis qu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle a été en mesure de déceler la tromperie, dont elle se disait victime de la part de son fournisseur, et de découvrir l'absence de conformité des marchandises dans le courant du mois de janvier 2009 ; que, dès lors, et à supposer que l'article 1495 précité ne prévoie aucune dérogation au point de départ du délai de prescription, même dans le cas où l'acheteur était dans l'impossibilité d'agir, la société Arban ne se trouvait pas dans cette situation, le délai d'un an, qui avait commencé à courir en mai 2008, n'étant pas encore expiré en janvier 2009 ; qu'en cet état, le moyen qui, en ses deux premières branches, critique des motifs surabondants et, en sa troisième, ne procède pas à une analyse concrète du droit étranger, est inopérant ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Arban fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 186 457,19 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen :
1°/ qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen selon lequel elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'application du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que les moyens nouveaux sont recevables en appel ; qu'en se fondant sur le fait que l'applicabilité du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass n'avait pas été discutée en première instance pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
3°/ que le dispositif des conclusions d'appel doit comprendre les prétentions des parties, mais non les moyens qu'elles soutiennent ; que la société Arban avait obtenu en première instance le rejet de l'action en responsabilité de la société Taroglass, de sorte que sa seule prétention était la confirmation du jugement sur ce point ; que l'inapplicabilité du droit français à cette action au profit du droit italien était un moyen au soutien de cette prétention, qui n'avait pas à figurer dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en ne s'estimant pas saisie d'une contestation sur l'applicabilité du droit italien, faute de demande dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Arban, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ;
4°/ que lorsque l'action en responsabilité délictuelle pour brusque rupture des relations contractuelle est fondée sur un délit complexe, la rupture ayant été décidée dans un pays mais ses effets ayant été subis dans un autre, la loi applicable est celle du pays parmi ces deux présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; que la rupture des relations entre les parties a été décidée par la société Arban en France et ressentie par la société Taroglass en Italie ; qu'en ne déterminant pas avec lequel de ces deux pays le fait dommageable présentait les liens les plus étroits, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée à constater, sans en tirer de conséquence juridique, que, devant les premiers juges, les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs observations sur ce simple constat et que le grief de la deuxième branche manque en fait ;
Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Arban que, si celle-ci, dans le dispositif de ses écritures, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait « débouté » son fournisseur de sa demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, elle exposait, dans le corps des mêmes écritures, qu'elle était fondée, en application de ce texte, à interrompre ses relations commerciales avec la société Taroglass du fait de la perte totale de confiance intervenue en suite des errements de ce fournisseur, tout en affirmant aussitôt que cette société, invoquant un préjudice subi en Italie, ne pouvait demander qu'il en soit fait application ; qu'en l'état de ces conclusions contradictoires, qu'elle était tenue d'interpréter, la cour d'appel a pu estimer qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur l'application du droit italien, ce qui rend inopérant le grief de la quatrième branche ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
| décision 16-15.674 du 06/12/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.674 du 06/12/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat, dont les constatations ne sont pas critiqu\u00e9es sur ce point, que les vitrages estim\u00e9s non conformes n'ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass qu'\u00e0 partir de la premi\u00e8re semaine du mois de mai 2008 et ont donc n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Arban, tandis qu'il r\u00e9sulte des conclusions de cette derni\u00e8re qu'elle a \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9celer la tromperie, dont elle se disait victime de la part de son fournisseur, et de d\u00e9couvrir l'absence de conformit\u00e9 des marchandises dans le courant du mois de janvier 2009 ; que, d\u00e8s lors, et \u00e0 supposer que l'article 1495 pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voie aucune d\u00e9rogation au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription, m\u00eame dans le cas o\u00f9 l'acheteur \u00e9tait dans l'impossibilit\u00e9 d'agir, la soci\u00e9t\u00e9 Arban ne se trouvait pas dans cette situation, le d\u00e9lai d'un an, qui avait commenc\u00e9 \u00e0 courir en mai 2008, n'\u00e9tant pas encore expir\u00e9 en janvier 2009 ; qu'en cet \u00e9tat, le moyen qui, en ses deux premi\u00e8res branches, critique des motifs surabondants et, en sa troisi\u00e8me, ne proc\u00e8de pas \u00e0 une analyse concr\u00e8te du droit \u00e9tranger, est inop\u00e9rant ;\n \n Et sur le second moyen :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Arban fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner \u00e0 payer \u00e0 M. X..., \u00e8s qualit\u00e9s, la somme de 186 457,19 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale \u00e9tablie alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'en relevant d'office, sans le soumettre \u00e0 la discussion des parties, le moyen selon lequel elle n'\u00e9tait pas saisie d'une contestation relative \u00e0 l'application du droit italien \u00e0 l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que les moyens nouveaux sont recevables en appel ; qu'en se fondant sur le fait que l'applicabilit\u00e9 du droit italien \u00e0 l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass n'avait pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en premi\u00e8re instance pour en d\u00e9duire qu'elle n'\u00e9tait pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 563 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que le dispositif des conclusions d'appel doit comprendre les pr\u00e9tentions des parties, mais non les moyens qu'elles soutiennent ; que la soci\u00e9t\u00e9 Arban avait obtenu en premi\u00e8re instance le rejet de l'action en responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass, de sorte que sa seule pr\u00e9tention \u00e9tait la confirmation du jugement sur ce point ; que l'inapplicabilit\u00e9 du droit fran\u00e7ais \u00e0 cette action au profit du droit italien \u00e9tait un moyen au soutien de cette pr\u00e9tention, qui n'avait pas \u00e0 figurer dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en ne s'estimant pas saisie d'une contestation sur l'applicabilit\u00e9 du droit italien, faute de demande dans le dispositif des conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 Arban, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 954 du code civil ;\n \n 4\u00b0/ que lorsque l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour brusque rupture des relations contractuelle est fond\u00e9e sur un d\u00e9lit complexe, la rupture ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans un pays mais ses effets ayant \u00e9t\u00e9 subis dans un autre, la loi applicable est celle du pays parmi ces deux pr\u00e9sentant les liens les plus \u00e9troits avec le fait dommageable ; que la rupture des relations entre les parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Arban en France et ressentie par la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass en Italie ; qu'en ne d\u00e9terminant pas avec lequel de ces deux pays le fait dommageable pr\u00e9sentait les liens les plus \u00e9troits, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 constater, sans en tirer de cons\u00e9quence juridique, que, devant les premiers juges, les parties n'avaient pas discut\u00e9 l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass ; qu'il suit de l\u00e0 qu'elle n'avait pas \u00e0 inviter les parties \u00e0 formuler leurs observations sur ce simple constat et que le grief de la deuxi\u00e8me branche manque en fait ;\n \n Et attendu, en second lieu, qu'il r\u00e9sulte des conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 Arban que, si celle-ci, dans le dispositif de ses \u00e9critures, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait \u00ab d\u00e9bout\u00e9 \u00bb son fournisseur de sa demande fond\u00e9e sur l'article L. 442-6 du code de commerce, elle exposait, dans le corps des m\u00eames \u00e9critures, qu'elle \u00e9tait fond\u00e9e, en application de ce texte, \u00e0 interrompre ses relations commerciales avec la soci\u00e9t\u00e9 Taroglass du fait de la perte totale de confiance intervenue en suite des errements de ce fournisseur, tout en affirmant aussit\u00f4t que cette soci\u00e9t\u00e9, invoquant un pr\u00e9judice subi en Italie, ne pouvait demander qu'il en soit fait application ; qu'en l'\u00e9tat de ces conclusions contradictoires, qu'elle \u00e9tait tenue d'interpr\u00e9ter, la cour d'appel a pu estimer qu'elle n'\u00e9tait pas saisie d'une contestation sur l'application du droit italien, ce qui rend inop\u00e9rant le grief de la quatri\u00e8me branche ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n ", "role": "assistant"}] |
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qu'en se fondant sur la seule finalité du poste achat-marketing qui avait été proposé à Mme Y... à titre de reclassement, pour en déduire qu'il n'était pas similaire à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des tâches afférentes au poste proposé et vérifier si celles-ci étaient effectivement d'une nature différente des siennes, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Le greffier de chambre | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-11.191 du 31/05/2017, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Pau\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-11.191 du 31/05/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se fondant sur la seule finalit\u00e9 du poste achat-marketing qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 Mme Y... \u00e0 titre de reclassement, pour en d\u00e9duire qu'il n'\u00e9tait pas similaire \u00e0 son poste de secr\u00e9taire administrative et aurait n\u00e9cessit\u00e9 une formation compl\u00e9mentaire, sans s'attacher \u00e0 la nature des t\u00e2ches aff\u00e9rentes au poste propos\u00e9 et v\u00e9rifier si celles-ci \u00e9taient effectivement d'une nature diff\u00e9rente des siennes, la cour d'appel qui a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.\n\nLe greffier de chambre", "role": "assistant"}] |
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que les demandes présentées contre le notaire ayant rédigé l'acte en participation avec Me J... K... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. »
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropriété dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], reçu par Maître M... D... le 29 juillet 2004, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible immédiatement que, compte tenu de l'avancement des travaux "hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %; et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa deuxième partie (10 et suivantes): - que le vendeur a déclaré avoir fait l'acquisition et entreprendre la rénovation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf bâtiments en changeant sa destination en usage de résidence services , la partie non construite du terrain devant être aménagée en espaces verts, circulation véhicules, allées piétonnières, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur état futur de rénovation est portée à la connaissance de l'acquéreur par la remise d'un plan coté de l'appartement qui demeure annexé à l'acte de vente; - que les caractéristiques techniques des lots vendus , du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées dans une notice descriptive, conformément au modèle de l'arrêté du 10 mai 1968, qui demeure annexée à un acte reçu le 16 septembre 2003 (acte de dépôt de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a été faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'état d'avancement des travaux, il est précisé que les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment existant; au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il résulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ingénierie à [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 20 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; Le vendeur précise en effet que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ingérnierie à [...] ,. Attendu qu'il est établi qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'achèvement, soit une garantie intrinsèque, soit une garantie extrinsèque; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire rédacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier que les conditions de la garantie intrinsèque choisie par la Sarl Financière Barbatre étaient concrètement réunies , ce qui en l'espèce était le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte chargé de l'opération immobilière, le Cabinet 2AD Ingénierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le bâtiment était hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi établi que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas être utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, dès lors, les demandeurs sont mal fondés en leur moyen tiré de ce que le notaire n'a pas exigé des professionnels de la réhabilitation des garanties extrinsèques d'achèvement; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.667 du 25/11/2020, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-25.667 du 25/11/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es contre le notaire ayant r\u00e9dig\u00e9 l'acte en participation avec Me J... K... ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 justement rejet\u00e9es pour les m\u00eames motifs. \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab Sur la responsabilit\u00e9 du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], re\u00e7u par Ma\u00eetre M... D... le 29 juillet 2004, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible imm\u00e9diatement que, compte tenu de l'avancement des travaux \"hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %; et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'\u00e9chelonnement: -20 %\u00e0 la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 hauteur de 95 % - 11,39 % \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9novation ; - \u00e0 la mise \u00e0 disposition des locaux par l'acqu\u00e9reur Attendu que l'acte authentique a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa deuxi\u00e8me partie (10 et suivantes): - que le vendeur a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l'acquisition et entreprendre la r\u00e9novation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf b\u00e2timents en changeant sa destination en usage de r\u00e9sidence services , la partie non construite du terrain devant \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e en espaces verts, circulation v\u00e9hicules, all\u00e9es pi\u00e9tonni\u00e8res, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur \u00e9tat futur de r\u00e9novation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur par la remise d'un plan cot\u00e9 de l'appartement qui demeure annex\u00e9 \u00e0 l'acte de vente; - que les caract\u00e9ristiques techniques des lots vendus , du b\u00e2timent et de ses \u00e9quipements ext\u00e9rieurs sont exprim\u00e9es dans une notice descriptive, conform\u00e9ment au mod\u00e8le de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 1968, qui demeure annex\u00e9e \u00e0 un acte re\u00e7u le 16 septembre 2003 (acte de d\u00e9p\u00f4t de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a \u00e9t\u00e9 faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'\u00e9tat d'avancement des travaux, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les fondations du b\u00e2timent dont d\u00e9pendent les fractions pr\u00e9sentement vendues sont achev\u00e9es, le vendeur ayant conserv\u00e9 la structure du b\u00e2timent existant; au jour du pr\u00e9sent acte, les travaux de r\u00e9novation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il r\u00e9sulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie \u00e0 [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'ach\u00e8vement, en page 20 du contrat de vente stipule que: la soci\u00e9t\u00e9 venderesse par son repr\u00e9sentant \u00e8s-qualit\u00e9s d\u00e9clare que les conditions propres \u00e0 l'op\u00e9ration qui vont \u00eatre ci-apr\u00e8s expos\u00e9es constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'ach\u00e8vement r\u00e9sulte de l'existence de conditions propres \u00e0 l'op\u00e9ration lorsque cette derni\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 l'une ou \u00e0 l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grev\u00e9 qu'aucun privil\u00e8ge ou hypoth\u00e8que; Le vendeur pr\u00e9cise en effet que l'ensemble immobilier dont d\u00e9pendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il r\u00e9sulte de l'attestation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ing\u00e9rnierie \u00e0 [...] ,. Attendu qu'il est \u00e9tabli qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le r\u00e9gime de la VEFA de lots de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'ach\u00e8vement, soit une garantie intrins\u00e8que, soit une garantie extrins\u00e8que; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire r\u00e9dacteur de l'acte de vente de v\u00e9rifier que les conditions de la garantie intrins\u00e8que choisie par la Sarl Financi\u00e8re Barbatre \u00e9taient concr\u00e8tement r\u00e9unies , ce qui en l'esp\u00e8ce \u00e9tait le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privil\u00e8ge ou d'hypoth\u00e8que sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte charg\u00e9 de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re, le Cabinet 2AD Ing\u00e9nierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le b\u00e2timent \u00e9tait hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi \u00e9tabli que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation \u00e9taient r\u00e9unies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas \u00eatre utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, d\u00e8s lors, les demandeurs sont mal fond\u00e9s en leur moyen tir\u00e9 de ce que le notaire n'a pas exig\u00e9 des professionnels de la r\u00e9habilitation des garanties extrins\u00e8ques d'ach\u00e8vement;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... C..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée du 16 août 1977 au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion sociale (CPS) Le Château, du 15 août 1985 au 15 août 1989 par le CPS de Membrolle-sur-Longuenée, puis à compter du 16 août 1989 par l'association Centre de formation MFR de Jallais ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985 et ne retiennent qu'une ancienneté globale de 29,29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 et que, contrairement à ses allégations, la salariée n'a, à aucun moment dans ses tableaux, intégré les périodes de travail discontinues effectuées au sein des trois associations MFR représentant vingt-neuf mois travaillés entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel la salariée exposait qu'elle avait « négocié la reprise de son ancienneté lorsque celle-ci avait été embauchée au Centre de formation de la Membrolle-sur-Longuenée et ce, lors de son entrée le 15 août 1985 » en sorte que, à considérer « que, sur les 27.12 années retenues par le CFP de Jallais dans son calcul de départ, il doit être réintégré le nombre de mois amputés à Mme C... (soit 29 mois et 23 jours, comme admis dans les conclusions adverses de 1ère instance), c'est le nombre de 29.5 années d'ancienneté qu'il y a lieu de retenir pour nos calculs (27.12 ans + 29 mois et 23 jours) », et que, d'autre part, les tableaux annexés auxdites conclusions reprennent ce nombre de 29,5, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et tableaux ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement,
l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais à verser à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme C...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté madame C..., salariée, de ses demandes salariales et indemnitaires dirigées contre le CFD - MFR de Jallais, employeur ;
| Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-27.538 du 15/05/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par Mme Q... C..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 l'association Centre de formation et de d\u00e9veloppement MFR de Jallais, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Le Masne de Chermont, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme C..., de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de l'association Centre de formation et de d\u00e9veloppement MFR de Jallais, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Vu l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme C... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e du 16 ao\u00fbt 1977 au 20 ao\u00fbt 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion sociale (CPS) Le Ch\u00e2teau, du 15 ao\u00fbt 1985 au 15 ao\u00fbt 1989 par le CPS de Membrolle-sur-Longuen\u00e9e, puis \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 1989 par l'association Centre de formation MFR de Jallais ; qu'elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande de compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, l'arr\u00eat rel\u00e8ve que la demande de la salari\u00e9e de reprise de son anciennet\u00e9 \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 1977 n'est pas coh\u00e9rente avec ses demandes chiffr\u00e9es qui ne visent comme point de d\u00e9part que le 15 ao\u00fbt 1985 et ne retiennent qu'une anciennet\u00e9 globale de 29,29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 et que, contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations, la salari\u00e9e n'a, \u00e0 aucun moment dans ses tableaux, int\u00e9gr\u00e9 les p\u00e9riodes de travail discontinues effectu\u00e9es au sein des trois associations MFR repr\u00e9sentant vingt-neuf mois travaill\u00e9s entre le 16 ao\u00fbt 1977 et le 30 juin 1983 ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel la salari\u00e9e exposait qu'elle avait \u00ab n\u00e9goci\u00e9 la reprise de son anciennet\u00e9 lorsque celle-ci avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e au Centre de formation de la Membrolle-sur-Longuen\u00e9e et ce, lors de son entr\u00e9e le 15 ao\u00fbt 1985 \u00bb en sorte que, \u00e0 consid\u00e9rer \u00ab que, sur les 27.12 ann\u00e9es retenues par le CFP de Jallais dans son calcul de d\u00e9part, il doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le nombre de mois amput\u00e9s \u00e0 Mme C... (soit 29 mois et 23 jours, comme admis dans les conclusions adverses de 1\u00e8re instance), c'est le nombre de 29.5 ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 qu'il y a lieu de retenir pour nos calculs (27.12 ans + 29 mois et 23 jours) \u00bb, et que, d'autre part, les tableaux annex\u00e9s auxdites conclusions reprennent ce nombre de 29,5, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis des conclusions et tableaux ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9boute Mme C... de sa demande de compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 de licenciement,\n l'arr\u00eat rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;\n \n Condamne l'association Centre de formation et de d\u00e9veloppement MFR de Jallais aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne l'association Centre de formation et de d\u00e9veloppement MFR de Jallais \u00e0 verser \u00e0 Mme C... la somme de 3 000 euros ;\n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme C...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 madame C..., salari\u00e9e, de ses demandes salariales et indemnitaires dirig\u00e9es contre le CFD - MFR de Jallais, employeur ;\n ", "role": "assistant"}] |
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qu'ainsi, elle a violé l'article 544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
2. ALORS subsidiairement QUE le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, vise non seulement celui qui est légalement occupé ou acquis, mais aussi tout lieu d'habitation dès lors qu'il existe des liens suffisants et continus ; qu'en décidant que les appelants étaient titulaires d'un droit au respect de leur domicile et qu'ils étaient protégés contre l'expulsion, en l'absence de solution de relogement, peu important l'illégalité de leur occupation, dès lors qu'elle était continue et durable, sans s'expliquer sur l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, au prix d'une voie de fait, sur les dégradations qui en ont résulté, sur l'irrégularité des branchements aux réseaux d'eau et d'électricité, ni caractériser la durée de l'occupation ou l'existence d'une vie familiale, autrement que par une référence générale et abstraite à une occupation continue et durable, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un droit au respect du domicile ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas Qu'à supposer que les appelants puissent se prévaloir d'un droit au respect de leur domicile, leur expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier dont les défendeurs occupaient certains appartements irrégulièrement, au prix d'une voie de fait, et en considération des garanties prévues à leur profit par le code des procédures civiles d'exécution et de la nécessité de garantir leur sécurité et celle des tiers ; qu'en posant en principe que l'expulsion des appelants constituait une mesure d'expulsion disproportionnée dès lors qu'elle aurait pour effet d'aggraver la précarité de leur situation, en l'absence de mesure de relogements, sans rechercher si leur expulsion n'était pas justifiée au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par HABITAT TOULOUSE, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier et à sa réhabilitation, de la nécessité de préserver la sécurité des occupants, en l'état de branchements irréguliers au réseau d'eau et d'électricité, et de l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
4. ALORS en toute hypothèse QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue, au sens de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état qui soit proportionnée l'atteinte qu'il avait caractérisée ; qu'en relevant « à titre superfétatoire, qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être soutenu que la mesure d'expulsion sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant les parties » (arrêt attaqué, p. 4, § 2 in fine), après avoir constaté que les appelants occupaient sans droit ni titre l'immeuble appartenant à HABITAT TOULOUSE, la cour d'appel a violé les articles 848 et 849 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ordonnant l'expulsion de M. et Mme A... Z... et fixant le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à leur charge et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. et Mme A... Z... de l'appartement qu'ils occupaient sans droit ni titre et à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ;
| décision 16-25.471 du 21/12/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-25.471 du 21/12/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'ainsi, elle a viol\u00e9 l'article 544 du code civil, de l'article 849, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, de l'article 17 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales.\n \n 2. ALORS subsidiairement QUE le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, vise non seulement celui qui est l\u00e9galement occup\u00e9 ou acquis, mais aussi tout lieu d'habitation d\u00e8s lors qu'il existe des liens suffisants et continus ; qu'en d\u00e9cidant que les appelants \u00e9taient titulaires d'un droit au respect de leur domicile et qu'ils \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s contre l'expulsion, en l'absence de solution de relogement, peu important l'ill\u00e9galit\u00e9 de leur occupation, d\u00e8s lors qu'elle \u00e9tait continue et durable, sans s'expliquer sur l'irr\u00e9gularit\u00e9 de leur entr\u00e9e dans les lieux, au prix d'une voie de fait, sur les d\u00e9gradations qui en ont r\u00e9sult\u00e9, sur l'irr\u00e9gularit\u00e9 des branchements aux r\u00e9seaux d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9, ni caract\u00e9riser la dur\u00e9e de l'occupation ou l'existence d'une vie familiale, autrement que par une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale et abstraite \u00e0 une occupation continue et durable, la cour d'appel s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser l'existence d'un droit au respect du domicile ; qu'ainsi, elle a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas Qu'\u00e0 supposer que les appelants puissent se pr\u00e9valoir d'un droit au respect de leur domicile, leur expulsion ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits garantis par l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, au regard de l'imp\u00e9ratif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par l'Office public de l'Habitat \u2013 Habitat Toulouse, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attachait \u00e0 la destruction de l'ensemble immobilier dont les d\u00e9fendeurs occupaient certains appartements irr\u00e9guli\u00e8rement, au prix d'une voie de fait, et en consid\u00e9ration des garanties pr\u00e9vues \u00e0 leur profit par le code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et celle des tiers ; qu'en posant en principe que l'expulsion des appelants constituait une mesure d'expulsion disproportionn\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle aurait pour effet d'aggraver la pr\u00e9carit\u00e9 de leur situation, en l'absence de mesure de relogements, sans rechercher si leur expulsion n'\u00e9tait pas justifi\u00e9e au regard de l'imp\u00e9ratif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par HABITAT TOULOUSE, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'int\u00e9r\u00eat public qui s'attachait \u00e0 la destruction de l'ensemble immobilier et \u00e0 sa r\u00e9habilitation, de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, en l'\u00e9tat de branchements irr\u00e9guliers au r\u00e9seau d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9, et de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de leur entr\u00e9e dans les lieux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales et, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4. ALORS en toute hypoth\u00e8se QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant \u00e0 autrui constitue, au sens de l'article 849, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en \u00e9tat qui soit proportionn\u00e9e l'atteinte qu'il avait caract\u00e9ris\u00e9e ; qu'en relevant \u00ab \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ne peut \u00eatre soutenu que la mesure d'expulsion sollicit\u00e9e serait justifi\u00e9e par l'existence d'un diff\u00e9rend opposant les parties \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 4, \u00a7 2 in fine), apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les appelants occupaient sans droit ni titre l'immeuble appartenant \u00e0 HABITAT TOULOUSE, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 848 et 849 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales, l'article 544 du code civil, l'article 17 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du Citoyen.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Le pourvoi fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR infirm\u00e9 en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ordonnant l'expulsion de M. et Mme A... Z... et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation mensuelle mise \u00e0 leur charge et D'AVOIR dit n'y avoir lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur les demandes de l'Office public de l'Habitat \u2013 Habitat Toulouse tendant \u00e0 ce que soit ordonn\u00e9e l'expulsion de M. et Mme A... Z... de l'appartement qu'ils occupaient sans droit ni titre et \u00e0 ce qu'ils soient condamn\u00e9s au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Donne l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure | Le texte de loi pour l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerR. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)
R. 511-12Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020R. 511-14 à R. 511-17Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-18Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-19 à R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-20Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-23Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-24Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-25 et R. 511-26Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-27Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-29Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-30Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-31 à R. 511-34Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-34-1 à R. 511-34-7Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 512-1 à R. 512-3Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-3-1Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021R. 512-5 et R. 512-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-7 et R. 512-8Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 514-1Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-2 à R. 514-4Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)
R. 514-5Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-6 à R. 514-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)
R. 515-1Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale etmodifiant ce code
R. 515-2 à R. 515-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)
R. 515-7Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 515-8 à R. 515-21Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)
Au titre IIR. 521-1 à R. 522-2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)
Annexes 1 et 2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) | Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R545-1 (Décret) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise > Article R545-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R545-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R545-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 545-3, les dispositions du pr\u00e9sent livre mentionn\u00e9es dans la colonne de gauche du tableau ci-apr\u00e8s, dans leur r\u00e9daction indiqu\u00e9e dans la colonne de droite du m\u00eame tableau :\n\n DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR R\u00c9DACTIONAu titre IerR. 511-1 \u00e0 R. 511-2, R. 511-11R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (d\u00e9crets en Conseil d'Etat etd\u00e9crets simples)\n\n R. 511-12R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1775 du 29 d\u00e9cembre 2020R. 511-14 \u00e0 R. 511-17R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 511-18R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-19 \u00e0 R. 511-21R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-20R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2015-617 du 3 juin 2015R. 511-21R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-23R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 511-24R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-25 et R. 511-26R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 511-27R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-29R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 511-30R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-31 \u00e0 R. 511-34R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 511-34-1 \u00e0 R. 511-34-7R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022R. 512-1 \u00e0 R. 512-3R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 512-3-1R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1640 du 13 d\u00e9cembre 2021R. 512-5 et R. 512-6R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013R. 512-7 et R. 512-8R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 514-1R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022R. 514-2 \u00e0 R. 514-4R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets en Conseil d'Etat etd\u00e9crets simples)\n\n R. 514-5R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022R. 514-6 \u00e0 R. 514-11R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets en Conseil d'Etat etd\u00e9crets simples)\n\n R. 515-1R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code ded\u00e9ontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale etmodifiant ce code\n\n R. 515-2 \u00e0 R. 515-6R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets enConseil d'Etat et d\u00e9crets simples)\n\n R. 515-7R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2020-511 du 2 mai 2020R. 515-8 \u00e0 R. 515-21R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets enConseil d'Etat et d\u00e9crets simples)\n\n Au titre IIR. 521-1 \u00e0 R. 522-2R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets en Conseil d'Etat etd\u00e9crets simples)\n\n Annexes 1 et 2R\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (D\u00e9crets en Conseil d'Etat etd\u00e9crets simples)", "role": "assistant"}] |
art. L511-4 Code général de la fonction publique | Le texte de l'Article L511-4 du Code général de la fonction publique: L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
Cet accès et cette mobilité peuvent s'exercer par la voie :
1° De la mise à disposition ;
2° Du détachement, suivi ou non d'intégration ;
3° De l'intégration directe ;
4° Du concours interne et, le cas échéant, du tour extérieur, lorsque les statuts particuliers le prévoient. | Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mobilité > Article L511-4 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre V : CARRI\u00c8RE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILIT\u00c9 > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section 2 : Mobilit\u00e9 > Article L511-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "art. L511-4 Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L511-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique: L'acc\u00e8s des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilit\u00e9 au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carri\u00e8re.\n\n Cet acc\u00e8s et cette mobilit\u00e9 peuvent s'exercer par la voie :\n\n 1\u00b0 De la mise \u00e0 disposition ;\n\n 2\u00b0 Du d\u00e9tachement, suivi ou non d'int\u00e9gration ;\n\n 3\u00b0 De l'int\u00e9gration directe ;\n\n 4\u00b0 Du concours interne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du tour ext\u00e9rieur, lorsque les statuts particuliers le pr\u00e9voient.", "role": "assistant"}] |
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68,
- la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 ;
1°) ALORS QUE la régularisation d'une requête en revendication irrégulière peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée le 22 février 2019 n'avait pas été régularisée avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'être même au stade de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ou hypothétique ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 n'avait pas été régularisé avant que le juge commissaire statue, en employant les termes « A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la régularisation intervienne en première instance ou devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ou hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE la saisine opérée par un acte nul interrompt le délai de forclusion ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée par la société Avi 68 elle-même, sans la représentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le délai de forclusion, quand la requête irrégulière du 22 février 2019, avait interrompu le délai de forclusion d'un mois, jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.
Moyen produit au pourvoi n° Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68,
- la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ;
1°) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;
2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 avait interrompu le délai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononcé, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du 7 mars et étant écoulé le 7 avril, alors que la requête avait été déposée le 8 avril 2019, sans répondre aux conclusions de la société Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 étant un samedi, le délai avait été prorogé, par application de l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requête présentée à cette date était recevable, la cour d'appel a délaissé des conclusions opérantes de l'exposante et violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-10.010 du 18/05/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n\u00b0 19/00462), il d\u00e9clare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68 aux d\u00e9pens, l'arr\u00eat rendu le 2 novembre 2020 (n\u00b0 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 MJM Froehlich et associ\u00e9s, en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Alsaroute, aux d\u00e9pens ; \n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes form\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68 ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit au pourvoi n\u00b0 R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68,\n \n - la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68 FAIT GRIEF A l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris, en ce qu'il avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 f\u00e9vrier 2019 ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la r\u00e9gularisation d'une requ\u00eate en revendication irr\u00e9guli\u00e8re peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jug\u00e9 que la requ\u00eate en revendication pr\u00e9sent\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2019 n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'\u00eatre m\u00eame au stade de l'opposition, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 115 et 121 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur d\u00e9cision sur des motifs dubitatifs ou hypoth\u00e9tique ; qu'en ayant jug\u00e9 que la requ\u00eate du 22 f\u00e9vrier 2019 n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 avant que le juge commissaire statue, en employant les termes \u00ab A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la r\u00e9gularisation intervienne en premi\u00e8re instance ou devant la cour d'appel \u00bb (arr\u00eat, p. 3 in fine), la cour d'appel a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique, en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE la saisine op\u00e9r\u00e9e par un acte nul interrompt le d\u00e9lai de forclusion ; qu'en ayant jug\u00e9 que la requ\u00eate en revendication pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68 elle-m\u00eame, sans la repr\u00e9sentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le d\u00e9lai de forclusion, quand la requ\u00eate irr\u00e9guli\u00e8re du 22 f\u00e9vrier 2019, avait interrompu le d\u00e9lai de forclusion d'un mois, jusqu'\u00e0 l'extinction de l'instance, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2241 et 2242 du code civil.\n \n Moyen produit au pourvoi n\u00b0 Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68,\n \n - la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68 FAIT GRIEF A l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris, en ce qu'il avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de proc\u00e9dure, m\u00eame irr\u00e9gulier, se poursuit jusqu'\u00e0 ce que le litige soit arriv\u00e9 \u00e0 son terme ; qu'en ayant jug\u00e9 que l'effet interruptif produit par la requ\u00eate irr\u00e9guli\u00e8re du 22 f\u00e9vrier 2019 avait trouv\u00e9 son terme lors du prononc\u00e9 de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'\u00e9tait poursuivi avec l'opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2241 et 2242 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en ayant jug\u00e9 que la requ\u00eate du 22 f\u00e9vrier 2019 avait interrompu le d\u00e9lai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononc\u00e9, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 7 mars et \u00e9tant \u00e9coul\u00e9 le 7 avril, alors que la requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 8 avril 2019, sans r\u00e9pondre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 \u00e9tant un samedi, le d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9, par application de l'article 642 du code de proc\u00e9dure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cette date \u00e9tait recevable, la cour d'appel a d\u00e9laiss\u00e9 des conclusions op\u00e9rantes de l'exposante et viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale. | Le texte de loi de l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale.: L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année. | Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes > Article L111-12 (Loi) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie l\u00e9gislative > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s > Chapitre 1 ter : Objectifs de d\u00e9penses et de recettes > Article L111-12 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-12 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article L111-12 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.: L'objectif pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses de soins de ville prend en compte les \u00e9volutions de toute nature \u00e0 la suite desquelles des \u00e9tablissements, des services ou des activit\u00e9s sanitaires ou m\u00e9dico-sociales se trouvent plac\u00e9s, pour tout ou partie, sous un r\u00e9gime juridique ou de financement diff\u00e9rent de celui sous lequel ils \u00e9taient plac\u00e9s auparavant.\n\n Il peut \u00eatre corrig\u00e9 en fin d'ann\u00e9e pour prendre en compte ces \u00e9volutions r\u00e9alis\u00e9es en cours d'ann\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce ? | L'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce: Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L.
1332-2 du code de la défense ;
2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ;
3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international. | Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection > Article L223-2 (Loi) | [{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : ORDRE ET S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre III : Mise en \u0153uvre de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection > Article L223-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L223-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L223-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9nonce: Aux fins de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement et, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peuvent prescrire la mise en \u0153uvre, dans un d\u00e9lai qu'ils fixent, de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection, aux personnes suivantes :\n\n 1\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements, installations ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L. 1332-1 et L.\n\n 1332-2 du code de la d\u00e9fense ;\n\n 2\u00b0 Les gestionnaires d'infrastructures, les autorit\u00e9s et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activit\u00e9 de transports terrestres r\u00e9gie par l'article L. 1000-1 du code des transports ;\n\n 3\u00b0 Les exploitants d'a\u00e9roports qui, n'\u00e9tant pas mentionn\u00e9s aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, sont ouverts au trafic international.", "role": "assistant"}] |