Datasets:

HFforLegal

/

laws

like 10

Follow

Hugging Face for Legal 152

FR

fr

1L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.10Sous réserve que les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI soient satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 €, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.Conformément au V de l’article 238 quindecies du CGI, cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.20Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières.(30)40L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).I. Portée et conditions d'application de l'article 238 quindecies du CGIA. Conditions tenant à la nature de l'opération50Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont notamment exclus du bénéfice de la mesure, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, les opérations de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé et les simples cessations d'activité. Toutefois, lorsque l'opération de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique donne lieu à l'attribution d'une branche complète d'activité à un associé, les plus-values réalisées afférentes à la branche complète d'activité attribuée peuvent, le cas échéant, bénéficier du présent dispositif.60Les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit.70Les cessions à titre onéreux s'entendent essentiellement des ventes et des apports. Toutefois, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues, les opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI.Remarque : Sur les conditions particulières applicables à l'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par la compagnie d'assurances lors de la cessation du mandat, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.80Le dispositif s'applique également aux mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique. Elles peuvent résulter du décès de l'entrepreneur ou de l'associé (successions) ou être réalisées de son vivant (donations ou donations-partages avec ou sans soulte).B. Conditions tenant à la nature des éléments cédés90La transmission peut porter :sur une entreprise individuelle (I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20);sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle (II § 170 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;sur une branche complète d'activité (I-C § 100 et suivants).Si l’activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable (sur ces conditions particulières, il convient de se reporter au IV § 290 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).La transmission doit notamment respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (RM Roques n° 93895, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11063).C. Cession portant sur une branche complète d'activité100La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité s'apprécient chez la personne procédant à la vente ou à l'apport.1. Exploitation autonomea. Activité réellement exercée110Toutes les activités, quelle que soit leur nature ou leur importance, sont susceptibles de constituer une exploitation autonome.La notion de branche complète ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés. N'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération les opérations portant exclusivement sur la cession de marques ou droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèle ou de droit au bail.Ne constitue pas une activité la simple détention ou gestion d'actifs de nature patrimoniale (immeubles, participations, fonds de commerce, etc.). Ainsi, pour une personne morale, l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif ne constitue pas nécessairement une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l'activité ainsi transférée.b. Autonomie de l'exploitation120Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de l'organisation, suivant les critères de l'autonomie interne et de l'autonomie externe.Exemple : M. X exploite, sous son nom patronymique, deux épiceries, l'une à Lille et l'autre à Roubaix. M. X décide de vendre son établissement de Roubaix et de conserver celui de Lille. Dès lors que l'épicerie de Roubaix est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, la cession de tous les éléments qui lui sont affectés est éligible au présent dispositif.2. Éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité130La branche complète et autonome d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l'entreprise ou de la société cédante à la date d'effet de la cession. Ainsi, les immobilisations hors d'état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens par la production d'un constat d'huissier préalable à la cession.La branche complète ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoniale. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.3. Mesures d'assouplissementa. Dérogations de portée générale1° Immeubles et marques nécessaires à l'exploitation autonome140Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20).Remarque : Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou marques afférents à cette activité et que le transfert emporterait la cessation de son entreprise, l'opération aboutirait à un retrait de l'actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion.2° Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée150Lorsque l'entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, la branche d'activité transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies), indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé.b. Cas des transferts partiels d'activité155Il s'agit du cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d'activité et ne cède que l'une d'entre elles.1° Passif global de l'entreprise cédante160La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (I-B-2-a-2° § 210 et 220 du BOI-IS-FUS-20-20).2° Services administratifs communs170En principe, les services administratifs communs de l'entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (I-B-2-a-3° § 230 et 240 du BOI-IS-FUS-20-20).c. Cas des professionnels regroupant des moyens d'exploitation au sein de structures180Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.Dès lors que l'activité de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une clientèle, peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre concomitamment à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel.Cette dernière condition suppose que la structure de moyens ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.Ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance les professionnels qui, au-delà de la mise en commun de moyens d'exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires.d. Cas de la vente d'une branche complète et autonome d'activité190En cas de vente et sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit, par ailleurs, transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci.Remarque : Pour mémoire, les éléments étrangers sont des éléments d'actif et de passif afférents soit aux autres branches d'activité de l'entreprise soit à sa gestion patrimoniale.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.e. Précision spécifique aux entreprises individuelles200À titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.D. Conditions relatives à l'activité1. Conditions relatives à la nature de l'activité205L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.2. Conditions relatives à la durée de l'activité210L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à la circonstance que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.220S'agissant des cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.230S'agissant des transmissions de branches complètes d'activité, le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, qui correspond au début effectif d'activité. En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie ainsi, branche par branche, et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.240Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il convient de se reporter au I-B-2 § 190 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.E. Conditions tenant au cédant250Pour être éligible aux dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, la transmission doit être effectuée :par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elle revête la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;par l'associé qui y exerce son activité professionnelle, s'agissant des cessions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes ;par un organisme sans but lucratif, pour autant qu'il soit soumis aux impôts commerciaux ;Remarque : Sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissement publics ;Remarque : Il ressort du 1 de l'article 206 du CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. Ces établissements et organismes, dès lors qu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions définies dans la présente section.enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de 250 salariés, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).Remarque : Le bénéfice des dispositions du d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.F. Condition tenant à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire260Conformément au 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; s'agissant des cas où la transmission de la branche complète d'activité résulte en réalité, par assimilation, de la cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé, cette condition est durcie, le cédant ne devant alors détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour plus de précisions sur la notion de direction effective, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20.270Ces conditions s'apprécient au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent cette cession. À défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé, quelle qu'en soit la durée effective.280Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.II. Montants éligibles à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGIA. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI290L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, n'excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.293Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € ou de 1 000 000 € permettant le bénéfice de l’exonération, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts, mentionnés au V de l’article 238 quindecies du CGI, ne sont pas pris en considération.Exemple : Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 200 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au I de l’article 238 quindecies du CGI.Il est toutefois rappelé qu'en application du V de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'actifs immobiliers ne bénéficient pas de l'exonération des plus-values professionnelles. Par conséquent, les plus-values immobilières dégagées à l'occasion de cette cession font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun avec, le cas échéant, application de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.295Les notions de « prix » et de « valeur vénale » permettent de couvrir respectivement les hypothèses de transmission à titre onéreux et de transmission à titre gratuit. En présence d’une mutation à titre onéreux, un acte de vente mentionne le « prix » de cession à retenir pour l’appréciation des seuils de 500 000 € ou 1 000 000 €. En présence d’une mutation à titre gratuit, la « valeur » des éléments transmis figurant dans l’acte authentique ou, à défaut, dans tout autre document formalisant la mutation est prise en considération pour l’appréciation de ces seuils.Remarque : Les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.Les « charges en capital » désignent les montants supplémentaires au prix de vente mis à la charge de l’acquéreur, qui ont la nature de capital. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur accepte de rembourser, pour le compte du cédant, le capital d’un emprunt qui grève les actifs cédés.Les « indemnités » stipulées au profit du cédant couvrent, quant à elles, toutes les autres charges augmentatives de prix. Tel est le cas, par exemple, des primes d’assurances échues au jour de la vente et payées par l’acquéreur en lieu et place du cédant.(300-320)330Il est précisé qu'en cas de transmissions de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil de 1 000 000 € s'apprécie par branche complète.340Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € et de 1 000 000 €, il est tenu compte, en cas de location-gérance, du prix, ou de la valeur des éléments de l'activité donnée en location, hors éléments immobiliers, ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.350Enfin, s'agissant des cessions de l'intégralité de droits ou parts d'une société de personnes, les seuils de 500 000 € et de 1 000 000 € sont appréciés non seulement au vu de la valeur de ces parts cédées, mais également en tenant compte de la valeur des parts qui auraient été transmises au cours des cinq années précédentes.B. Calcul de la quote-part des plus-values éligible à l'exonération360Sous réserve des exclusions mentionnées au II-B § 370 et 380, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à 500 000 € et pour une partie de leur montant lorsque ce prix ou cette valeur vénale est compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 €.Exemple : Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à 110 000 €.Le calcul de la plus-value exonérée s’effectuera comme suit : (1 000 000 - 680 000) / 500 000 = 0,64.La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de 70 400 € (soit, 110 000 x 0,64).370Restent néanmoins imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.Restent également imposés dans les conditions de droit commun les profits, le cas échéant, tirés de la transmission de l'actif circulant, tels les stocks, dont la cession ne relève pas du régime des plus-values.380Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.390Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés).C. Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes400En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche complète d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation.Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.410À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits par l'associé dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.III. Combinaison du régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values420L'option pour le régime défini à l'article 238 quindecies du CGI est exclusive des régimes prévus :au I de l'article 41 du CGI, applicable à la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;au I ter de l'article 93 quater du CGI, applicable à l'apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une société ;à l'article 151 septies du CGI, applicable aux plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains montants ;à l'article 151 octies du CGI, applicable en cas d'apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une société ;à l'article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles agricoles ;au II de l’article 151 nonies du CGI, applicable en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la profession ;à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.430Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.440Enfin, les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération visé à l'article 238 quindecies du CGI. Elles deviennent donc, en principe, immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.IV. Modalités d'option450Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_2"">L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_posee_4"">Sous réserve que les conditions prévues par l'article 238 quindecies du CGI soient satisfaites, l'exonération est totale lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à <span class=""insecable"">500 000 €</span>, et partielle lorsque ce prix ou cette valeur est compris entre <span class=""insecable"">500 000 €</span> et <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_l’artic_6"">Conformément au V de l’article 238 quindecies du CGI, cette exonération ne s'applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers ou des droits ou parts d'une société à prépondérance immobilière.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_7"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transmissions_dactivite_8"">Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_9"">(30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_10"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_11"">L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20).</p><h1 id=""I._Portee_et_conditions_dap_12"">I. Portée et conditions d'application de l'article 238 quindecies du CGI</h1><h2 id=""A._Conditions_tenant_a_la_na_13"">A. Conditions tenant à la nature de l'opération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_14"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_eligibles_a_lex_15"">Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont notamment exclus du bénéfice de la mesure, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, les opérations de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé et les simples cessations d'activité. Toutefois, lorsque l'opération de partage d'actifs d'une société ou d'une autre entité juridique donne lieu à l'attribution d'une branche complète d'activité à un associé, les plus-values réalisées afférentes à la branche complète d'activité attribuée peuvent, le cas échéant, bénéficier du présent dispositif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_16"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_peuvent_revet_17"">Les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_18"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_a_titre_onereux_19"">Les cessions à titre onéreux s'entendent essentiellement des ventes et des apports. Toutefois, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions prévues, les opérations de fusion, de confusion, de scission et d'apport partiel d'actif sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_il__9579""><strong>Remarque :</strong> Sur les conditions particulières applicables à l'indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances par la compagnie d'assurances lors de la cessation du mandat, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_20"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_ega_21"">Le dispositif s'applique également aux mutations à titre gratuit réalisées par une personne physique. Elles peuvent résulter du décès de l'entrepreneur ou de l'associé (successions) ou être réalisées de son vivant (donations ou donations-partages avec ou sans soulte).</p><h2 id=""B._Conditions_tenant_a_la_na_22"">B. Conditions tenant à la nature des éléments cédés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_23"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_peut_porter__24"">La transmission peut <span class=""insecable"">porter :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">sur une entreprise individuelle (I § 10 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20);</li><li class=""paragraphe-western"">sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle (II § 170 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">sur une branche complète d'activité (<strong>I-C § 100 et suivants</strong>).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’activite_fait_lobjet_d_28"">Si l’activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable (sur ces conditions particulières, il convient de se reporter au IV § 290 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).</p><p class=""qe-western"" id=""La_transmission_doit_notamme_30"">La transmission doit notamment respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire (RM Roques n° 93895, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11063).</p><h2 id=""C._Cession_portant_sur_une_b_31"">C. Cession portant sur une branche complète d'activité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_32"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_complet_33"">La notion de branche complète d'activité doit être comprise comme en matière d'apports partiels d'actif soumis au régime visé à l'article 210 B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_se_definit_donc_comme_l_34"">Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_dune_branc_35"">La qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Les critères d'appréciation du caractère complet de la branche d'activité s'apprécient chez la personne procédant à la vente ou à l'apport.</p><h3 id=""1._Une_exploitation_autonome_36"">1. Exploitation autonome</h3><h4 id=""a._Une_activite_reellement_e_37"">a. Activité réellement exercée</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_38"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_activites,_quelle_39"">Toutes les activités, quelle que soit leur nature ou leur importance, sont susceptibles de constituer une exploitation autonome.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_branche_complet_40"">La notion de branche complète ne recouvre pas un ensemble d'éléments d'actif ou de passif isolés. N'entrent pas dans le champ du dispositif d'exonération les opérations portant exclusivement sur la cession de marques ou droits de propriété industrielle, de matériels ou installations, de clientèle ou de droit au bail.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_activit_41"">Ne constitue pas une activité la simple détention ou gestion d'actifs de nature patrimoniale (immeubles, participations, fonds de commerce, etc.). Ainsi, pour une personne morale, l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif ne constitue pas nécessairement une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_des_elements_d_42"">Le transfert des éléments d'actif et de passif de la branche doit être accompagné de celui du personnel affecté à l'activité ainsi transférée.</p><h4 id=""b._Lautonomie_de_lexploita_43"">b. Autonomie de l'exploitation</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_44"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_branche_complete_dactiv_45"">Une branche complète d'activité représente une exploitation autonome du point de vue de l'organisation, suivant les critères de l'autonomie interne et de l'autonomie externe.</p><p class=""exemple-western"" id=""M._X_exploite,_sous_son_nom__1""><strong>Exemple :</strong> M. X exploite, sous son nom patronymique, deux épiceries, l'une à Lille et l'autre à Roubaix. M. X décide de vendre son établissement de Roubaix et de conserver celui de Lille. Dès lors que l'épicerie de Roubaix est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, la cession de tous les éléments qui lui sont affectés est éligible au présent dispositif.</p><h3 id=""2._Les_elements_dactif_et_d_46"">2. Éléments d'actif et de passif compris dans la branche complète d'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_47"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_et_auton_48"">La branche complète et autonome d'activité comprend tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome cédée, y compris les créances clients et les stocks. Ces éléments sont ceux inscrits au bilan de l'entreprise ou de la société cédante à la date d'effet de la cession. Ainsi, les immobilisations hors d'état ou obsolètes peuvent ne pas être transmises à condition que le cédant établisse le caractère obsolète de ces biens par la production d'un constat d'huissier préalable à la cession.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_branche_complete_ne_compr_49"">La branche complète ne comprend pas les éléments d'actif et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoniale. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation même s'ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.</p><h3 id=""3._Mesures_dassouplissement_50"">3. Mesures d'assouplissement</h3><h4 id=""a._Derogations_de_portee_gen_51"">a. Dérogations de portée générale</h4><h5 id=""1°_Les_immeubles_et_les_marq_52"">1° Immeubles et marques nécessaires à l'exploitation autonome</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_53"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_memes_conditions_et_54"">Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soit conservée par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (I-B-2-a-1° § 180 à 200 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__9667""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que, dans le cas où un exploitant personne physique ne céderait pas avec son activité les immeubles ou marques afférents à cette activité et que le transfert emporterait la cessation de son entreprise, l'opération aboutirait à un retrait de l'actif professionnel de ces éléments, donnant lieu à imposition de la plus-value éventuellement constatée à cette occasion.</p><h5 id=""2°_Denomination_commerciale__55"">2° Dénomination commerciale ne constituant pas une marque déposée</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_56"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_cedante_57"">Lorsque l'entreprise cédante a déployé son activité sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associée de cette entreprise, la branche d'activité transférée est réputée complète (toutes autres conditions réunies), indépendamment du transfert ou de la mise à disposition de ce nom dès lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un dépôt juridiquement protégé.</p><h4 id=""b._Cas_des_transferts_partie_58"">b. Cas des transferts partiels d'activité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_59"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_cas_ou_le_cedan_60"">Il s'agit du cas où le cédant possède plusieurs branches complètes d'activité et ne cède que l'une d'entre elles.</p><h5 id=""1°_Le_passif_global_de_lent_61"">1° Passif global de l'entreprise cédante</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_62"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_de_la_branche__63"">La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (I-B-2-a-2° § 210 et 220 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><h5 id=""2°_Les_services_administrati_64"">2° Services administratifs communs</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_65"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_services_ad_66"">En principe, les services administratifs communs de l'entité cédante sont considérés comme affectés à l'exploitation et doivent être répartis entre les différentes branches d'activité en fonction de leur affectation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que__67"">Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (I-B-2-a-3° § 230 et 240 du BOI-IS-FUS-20-20).</p><h4 id=""c._Cas_des_professionnels_re_68"">c. Cas des professionnels regroupant des moyens d'exploitation au sein de structures</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_69"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_professionnels,_liberaux_70"">Les professionnels, libéraux notamment, peuvent exercer leur activité en regroupant des moyens matériels ou humains au sein de sociétés civiles de moyens ou de groupement d'intérêt économique permettant de réduire les charges d'exploitation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lactivite_de_c_71"">Dès lors que l'activité de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une clientèle, peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité la cession de sa clientèle par un associé ou un membre concomitamment à celle de l'intégralité de ses parts ou droits dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un élément de son actif professionnel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_condition_sup_72"">Cette dernière condition suppose que la structure de moyens ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_pas_beneficier_de_73"">Ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance les professionnels qui, au-delà de la mise en commun de moyens d'exploitation, ont conclu une convention, statutaire ou autre, prévoyant le partage des bénéfices ou des honoraires.</p><h4 id=""d._Cas_dune_vente_de_la_bra_74"">d. Cas de la vente d'une branche complète et autonome d'activité</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_75"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_et_sous_rese_76"">En cas de vente et sous réserve qu'aucun élément étranger à l'exploitation ne soit, par ailleurs, transféré, il est admis que le passif et/ou la trésorerie afférents à l’exploitation ne soient pas vendus avec celle-ci.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_pour_me_6681""><strong>Remarque :</strong> Pour mémoire, les éléments étrangers sont des éléments d'actif et de passif afférents soit aux autres branches d'activité de l'entreprise soit à sa gestion patrimoniale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_et_u_77"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p><h4 id=""e._Precision_specifique_aux__78"">e. Précision spécifique aux entreprises individuelles</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_79"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique_et_80"">À titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_et_u_81"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-c § 150 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p><h2 id=""D._Conditions_relatives_a_l_82"">D. Conditions relatives à l'activité</h2><h3 id=""1._Conditions_relatives_a_la_83"">1. Conditions relatives à la nature de l'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_84"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_transmise_doit_et_85"">L'activité transmise doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.</p><h3 id=""2._Conditions_relatives_a_la_86"">2. Conditions relatives à la durée de l'activité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_87"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_l_88"">L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI est subordonnée à la circonstance que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_89"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_dentrepri_90"">S'agissant des cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_91"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_transmissions_92"">S'agissant des transmissions de branches complètes d'activité, le délai de cinq ans est décompté à compter de la date de création ou d'acquisition de la branche complète d'activité, qui correspond au début effectif d'activité. En cas de transmission de plusieurs branches complètes d'activité, le délai s'apprécie ainsi, branche par branche, et seule peut bénéficier de l'exonération la transmission d'une branche complète d'activité qui a été créée ou acquise depuis au moins cinq ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_93"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_quinquennal_trouve__94"">Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il convient de se reporter au I-B-2 § 190 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.</p><h2 id=""E._Conditions_tenant_au_ceda_95"">E. Conditions tenant au cédant</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_96"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_aux_dispo_97"">Pour être éligible aux dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, la transmission doit être effectuée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elle revête la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal) ;</li><li class=""paragraphe-western"">par l'associé qui y exerce son activité professionnelle, s'agissant des cessions de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes ;</li><li class=""paragraphe-western"">par un organisme sans but lucratif, pour autant qu'il soit soumis aux impôts commerciaux ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_est__6201""><strong>Remarque :</strong> Sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissement publics ;</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_il_ress_5977""><strong>Remarque :</strong> Il ressort du 1 de l'article 206 du CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics ainsi que les organismes de l’État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. Ces établissements et organismes, dès lors qu'ils réalisent des opérations à caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions définies dans la présente section.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de 250 salariés, et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (V § 350 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20).</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_bene_1704""><strong>Remarque :</strong> Le bénéfice des dispositions du d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.</p><h2 id=""F._Condition_tenant_a_labse_103"">F. Condition tenant à l'absence de lien entre cédant et cessionnaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_104"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_II_de_l_105"">Conformément au 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, en cas de transmission à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations <span class=""insecable"">suivantes :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; s'agissant des cas où la transmission de la branche complète d'activité résulte en réalité, par assimilation, de la cession de l'intégralité des droits ou parts que détient un associé, cette condition est durcie, le cédant ne devant alors détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote ou droit dans les bénéfices sociaux de l'entreprise <span class=""insecable"">cessionnaire ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour plus de précisions sur la notion de direction effective, il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-REC-SOLID-10-10-20.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_108"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient__109"">Ces conditions s'apprécient au moment de la cession mais également dans les trois années qui suivent cette cession. À défaut, l'exonération est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant est caractérisé, quelle qu'en soit la durée effective.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_110"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_mode_de_calcul_du_ta_111"">Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30.</p><h1 id=""II._Montants_eligibles_a_le_112"">II. Montants éligibles à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI</h1><h2 id=""A._Seuils_dapplication_de_l_113"">A. Seuils d'application de l'article 238 quindecies du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_114"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id="",_nexcede_pas_500_000_€_pou_120"">L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, n'excède pas 500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""293_123"">293</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_se_127"">Pour l'appréciation des seuils de 500 000 € ou de 1 000 000 € permettant le bénéfice de l’exonération, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts, mentionnés au V de l’article 238 quindecies du CGI, ne sont pas pris en considération.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_une_entr_7001""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 200 000 €. Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 700 000 €. Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée respecte le seuil de 500 000 € et permet le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au I de l’article 238 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_rappele_qu_1"">Il est toutefois rappelé qu'en application du V de l'article 238 quindecies du CGI, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'actifs immobiliers ne bénéficient pas de l'exonération des plus-values professionnelles. Par conséquent, les plus-values immobilières dégagées à l'occasion de cette cession font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun avec, le cas échéant, application de l'abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_135"">295</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notions_de_«_prix_»_et_d_136"">Les notions de « prix » et de <span class=""insecable"">« valeur</span> <span class=""insecable"">vénale »</span> permettent de couvrir respectivement les hypothèses de transmission à titre onéreux et de transmission à titre gratuit. En présence d’une mutation à titre onéreux, un acte de vente mentionne le « prix » de cession à retenir pour l’appréciation des seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> ou <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>. En présence d’une mutation à titre gratuit, la <span class=""insecable"">« valeur »</span> des éléments transmis figurant dans l’acte authentique ou, à défaut, dans tout autre document formalisant la mutation est prise en considération pour l’appréciation de ces seuils.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;:_si_les_eleme_137""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte pour l'appréciation des seuils, dès lors qu’ils contribuent à la valorisation des éléments transmis.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_en_capital_recou_138"">Les <span class=""insecable"">« charges</span> en <span class=""insecable"">capital »</span> désignent les montants supplémentaires au prix de vente mis à la charge de l’acquéreur, qui ont la nature de capital. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’acquéreur accepte de rembourser, pour le compte du cédant, le capital d’un emprunt qui grève les actifs cédés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_stipulees_au__139"">Les <span class=""insecable"">« indemnités »</span> stipulées au profit du cédant couvrent, quant à elles, toutes les autres charges augmentatives de prix. Tel est le cas, par exemple, des primes d’assurances échues au jour de la vente et payées par l’acquéreur en lieu et place du cédant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(300_a_320)_144"">(300-320)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_147"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__148"">Il est précisé qu'en cas de transmissions de plusieurs branches d'activité réellement autonomes au cours d'un exercice, à plusieurs bénéficiaires par exemple, le seuil de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> s'apprécie par branche complète.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_152"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Accord._J’ai_procede_a_la_mo_156"">Pour l'appréciation des seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>, il est tenu compte, en cas de location-gérance, du prix, ou de la valeur des éléments de l'activité donnée en location, hors éléments immobiliers, ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_158"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sagissant_des_cessio_159"">Enfin, s'agissant des cessions de l'intégralité de droits ou parts d'une société de personnes, les seuils de <span class=""insecable"">500 000 €</span> et de <span class=""insecable"">1 000 000 €</span> sont appréciés non seulement au vu de la valeur de ces parts cédées, mais également en tenant compte de la valeur des parts qui auraient été transmises au cours des cinq années précédentes.</p><h2 id=""B._Calcul_de_la_quote-part_d_160"">B. Calcul de la quote-part des plus-values éligible à l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_161"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id="",_est_inferieur_a_500_000_€__170"">Sous réserve des exclusions mentionnées au <strong>II-B § 370 et 380</strong>, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, est inférieur à <span class=""insecable"">500 000 €</span> et pour une partie de leur montant lorsque ce prix ou cette valeur vénale est compris entre <span class=""insecable"">500 000 €</span> et <span class=""insecable"">1 000 000 €</span>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_le_mont_172"">Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 1 000 000 € et le prix ou la valeur vénale des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de <span class=""insecable"">500 000 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_cede_lune_de_se_3""><strong>Exemple :</strong> Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. Le prix des éléments transmis s'élève à 680 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI, s'élève à <span class=""insecable"">110 000 €</span>.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_calcul_de_la_plus-value_e_175"">Le calcul de la plus-value exonérée s’effectuera comme suit : (<span class=""insecable"">1 000 000</span> - <span class=""insecable"">680 000</span>) / <span class=""insecable"">500 000</span> = 0,64.</p><p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_pourra_donc_et_178"">La plus-value pourra donc être exonérée à hauteur de <span class=""insecable"">70 400 €</span> (soit, 110 000 x 0,64).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_179"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_neanmoins_imposees_d_180"">Restent néanmoins imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant <span class=""insecable"">sur :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou <span class=""insecable"">parts ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_egalement_imposes_da_1"">Restent également imposés dans les conditions de droit commun les profits, le cas échéant, tirés de la transmission de l'actif circulant, tels les stocks, dont la cession ne relève pas du régime des plus-values.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_183"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_est_identiqu_1"">Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (I-B § 30 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_185"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_qui_ne_peuve_186"">Les plus-values qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI restent taxées dans les conditions de droit commun prévues de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI (sous réserve des règles spécifiques en matière d'impôt sur les sociétés).</p><h2 id=""C._Incidence_de_larticle_23_187"">C. Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_188"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_189"">En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche complète d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_transfert_constitue_le_fa_190"">Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, décision du 16 février 2000, n° 133296) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_191"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lorsque_la_plus_192"">À cet égard, lorsque la plus-value réalisée par la société visée à l'article 8 du CGI ou à l'article 8 ter du CGI est exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI, cette plus-value exonérée est néanmoins prise en compte pour la détermination du prix de revient fiscal des droits ou parts de l'associé exerçant son activité professionnelle dans cette société. En pratique, le prix d'acquisition des droits ou parts est majoré du montant de cette plus-value exonérée. Il en est de même en cas de cession de ses droits par l'associé dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession.</p><h1 id=""III._Combinaison_du_regime_p_193"">III. Combinaison du régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_194"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_regime_defi_195"">L'option pour le régime défini à l'article 238 quindecies du CGI est exclusive des régimes <span class=""insecable"">prévus :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">au I de l'article 41 du CGI, applicable à la transmission à titre gratuit d'une entreprise <span class=""insecable"">individuelle ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au I ter de l'article 93 quater du CGI, applicable à l'apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une <span class=""insecable"">société ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 septies du CGI, applicable aux plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains <span class=""insecable"">montants ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 octies du CGI, applicable en cas d'apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une <span class=""insecable"">société ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 151 octies A du CGI, applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés civiles <span class=""insecable"">agricoles ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">au II de l’article 151 nonies du CGI, applicable en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actifs affectés à l’exercice de la <span class=""insecable"">profession ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à l'article 210 A du CGI, à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_216"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_l_217"">Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 151 septies B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_exemple_de_cumul_des_218"">Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_219"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_plus-values_place_220"">Enfin, les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération visé à l'article 238 quindecies du CGI. Elles deviennent donc, en principe, immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.</p><h1 id=""IV._Modalites_doption_221"">IV. Modalités d'option</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_222"">450</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_l_223"">Le régime prévu à l'article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable. Celle-ci est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts. Il incombe au contribuable d'être en mesure de justifier qu'il respecte les conditions prévues pour bénéficier de ce régime de faveur.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

BOI-BIC-PVMV-40-20-50

PVMV

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6156-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20240515

2024-05-15 00:00:00

1608374a-f2c9-4c48-b0c4-0233002c355a

3023134a876eee28cf322271cdcc97c199b0ee9c8f1b3181bff28f7b399fc611

FR

fr

1Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.Remarque : Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).10La présente section expose successivement :le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_033"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_034"">Les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 787 C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l'entreprise est exploitée au travers d'une société ou sous la forme individuelle.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les règles mentionnées dans la présente section sont également applicables aux donations (BOI-ENR-DMTG-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4819"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_partielle__061"">La présente section expose successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le régime de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (sous-section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40).</li></ul>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés

BOI-ENR-DMTG-10-20-40

DMTG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2326-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20240530

2024-05-30 00:00:00

e12ef9b8-e230-400b-a748-96cd3f44e9e8

4c44b72ca417775720fb7a70664dafc4b39397f6c536bf3c22318f899e6f1c09

FR

fr

Actualité liée : [node:date:13382-PGP] : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)1Les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles et remplissant les conditions de la clause d’emploi ou d’embauche peuvent en bénéficier.I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l’entreprise créée10Le dispositif d’exonération est réservé aux créations d’entreprises nouvelles. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.A. Création d'entreprises nouvelles20Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.30Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans un BUD, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.Exemple : L’implantation d’un plombier dans un BUD, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans un autre BUD (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.40En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des BUD.B. Opérations exclues50Le 4° du III de l'article 44 sexdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.1. Reprise d'activités préexistantes60Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).70Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).Remarque : La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).Remarque : Cette solution est transposable aux activités exercées en BUD.Remarque : Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.Exemple : Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans un BUD où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la clientèle de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).2. Restructuration d'activités préexistantes80Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.90La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :identité au moins partielle d'activité ;existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.3. Extension d’activités préexistantes100Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.110Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.120Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).130S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.4. Transferts d’activités préexistantes140Lorsque la création d'activité dans un BUD fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans un BUD ou en dehors d’un BUD, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.150Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans un BUD.Exemple : Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans un BUD en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'un BUD vers un autre BUD, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.II. Clause d'emploi ou d'embauche160L'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée.A. Conditions alternatives170Conformément au 5° du III de l'article 44 sexdecies du CGI, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résidant dans le BUD ;avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.180Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.Exemple : Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans le BUD, son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17h30. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs BUD), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.190Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.Une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans le BUD pourra donc bénéficier du régime d'exonération.En revanche, une entreprise créée dans un BUD et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans le BUD.Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans le BUD (II-C § 230 à 250), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.Les entreprises qui sont créées dans un BUD et qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.B. Salariés employés ou embauchés pris en compte200Les salariés concernés sont ceux :employés ou embauchés dans le BUD ;sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.210Est considéré comme employé ou embauché dans le BUD :le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans le BUD ;le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;Exemple : Le salarié employé par une entreprise du secteur du bâtiment et travaux publics vient chaque matin chercher une bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé dans le BUD ou en dehors. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en BUD.le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BUD est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.Exemple : Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en BUD pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.220En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans le BUD au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.C. Appréciation du lieu de résidence du salarié230Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans le BUD.Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :à la date de création de l'entreprise dans le BUD si le salarié y est employé à cette date ;à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.240La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.250La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13382-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Notion de reprise d'activités préexistantes - Mise à jour des paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 - Jurisprudence (Conseil d'État, décision du 16 juillet 2020, n° 440269)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_cr_01"">Les entreprises qui sont créées entre le 1^er janvier 2018, ou le 1^er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2026 dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), sont éligibles à l’exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI). Néanmoins, seules les entreprises réellement nouvelles et remplissant les conditions de la clause d’emploi ou d’embauche peuvent en bénéficier.</p><h1 id=""I._Condition_tenant_au_cara_10"">I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l’entreprise créée</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’exoneration_03"">Le dispositif d’exonération est réservé aux créations d’entreprises nouvelles. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.</p><h2 id=""A._Creation_dentreprises_no_20"">A. Création d'entreprises nouvelles</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_05"">Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime de faveur doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_entreprises__07"">Lorsqu’une entreprise individuelle s’installe dans un BUD, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’implantation_d’_08""><strong>Exemple :</strong> L’implantation d’un plombier dans un BUD, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans un autre BUD (où il n'a pas bénéficié de l'exonération) doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de clientèle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’exercice_par_010"">En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise éligible au dispositif des BUD.</p><h2 id=""B._Operations_exclues_21"">B. Opérations exclues</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_4°_du_III_de_larticle_44_012"">Le 4° du III de l'article 44 sexdecies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.</p><h3 id=""1._Reprise_dactivites_preex_30"">1. Reprise d'activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_reprenn_014"">Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p><p class=""jurisprudence-western"">Une reprise d'entreprise s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.</p><p class=""jurisprudence-western"">La reprise d'une activité exercée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut s'effectuer par l'acquisition des titres de la société d'exercice de la dite activité (CAA Nancy, arrêt du 24 septembre 2020, n° 19NC00247).</p><p class=""remarque-jurisprudence-western""><strong>Remarque :</strong> Cette solution est transposable aux activités exercées en BUD.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, en application du d du II de l'article 44 quindecies du CGI, le capital de l'entreprise créée ou reprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Par conséquent, demeurent exclues du régime de faveur prévu par cet article les reprises d'activité d'une société implantée en ZRR par acquisition de plus de 50 % de ses titres via une autre société.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un restaurateur qui s’implante dans un local situé dans un BUD où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la clientèle de ce dernier ne pourra pas bénéficier du régime de faveur, même s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.</p><p class=""qe-western"" id=""Ne_constitue_pas_une_repris_021"">Ne constitue pas une reprise d'activité préexistante la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat conclu avec une structure d'accueil et d'accompagnement dite « couveuse d'entreprises » qui a pour objet d'apporter une aide aux créateurs d'entreprises (RM Sapin n° 11234, JO AN du 23 février 2010, p. 2017).</p><h3 id=""2._Restructuration_dactivit_31"">2. Restructuration d'activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_022"">Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_au_moins_partiel_025"">La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_existence_de_liens_privil_026"">identité au moins partielle d'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_027"">existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_transfert_de_moyens_dexpl_091"">transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_d’autres_precisions_ut_028"">Pour plus de précisions sur les opérations de restructuration, il convient de se reporter au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h3 id=""3._Extension_d’activite_pre_32"">3. Extension d’activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_dans_030"">Les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_existe_une_communaute__032"">L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise__033"">l'existence d'une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_de_lentreprise_092"">l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_ces_criteres,__035"">Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p><p class=""qe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsquune_037"">Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990, p.1587).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_a_039"">S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au second alinéa du 4° du III de l’article 44 sexdecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.</p><h3 id=""4._Transferts_d’activites_p_33"">4. Transferts d’activités préexistantes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_creation_dactivi_041"">Lorsque la création d'activité dans un BUD fait suite à un transfert d'activité préexistante, que l’activité précédemment exercée ait été implantée dans un BUD ou en dehors d’un BUD, elle n'ouvre pas droit au dispositif de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_doit_sentendre_043"">Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans un BUD.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_de_044""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise de fabrication et d'installation de vérandas qui s’implante dans un BUD en transférant des moyens d’exploitation et/ou en conservant ses fournisseurs et sa clientèle ne pourra pas bénéficier du régime d’exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_entr_046"">En revanche, lorsqu'une entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d'IS, en cas de transfert de l'activité d'un BUD vers un autre BUD, il est admis que l’exonération soit maintenue pour la durée restant à courir, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies.</p><h1 id=""II._Clause_demploi_ou_demba_11"">II. Clause d'emploi ou d'embauche</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_046"">L'exonération d'impôt sur les bénéfices est subordonnée à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminée.</p><h2 id=""A._Conditions_alternatives_22"">A. Conditions alternatives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_n° 1 :_au_moins_049"">Conformément au 5° du III de l'article 44 sexdecies du CGI, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_condition_n° 2 :_au_moins_050"">avoir au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois résidant dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"">avoir au moins 50 % des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins douze mois depuis la création de l’entreprise résidant dans le BUD.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tant_pour_la_condition_demp_052"">Tant pour la condition d'emploi que pour celle d'embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_em_053""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise embauche en CDI un salarié qui habite dans le BUD, son contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de 17h30. À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique, il sera comptabilisé non seulement comme un demi-salarié embauché ou employé, mais également comme un demi-résident en zone.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_compren_054"">Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements (certains pouvant d'ailleurs être implantés dans plusieurs BUD), cette proportion est appréciée en fonction des seules embauches ou des seuls emplois localisés dans le ou les établissements implantés dans la zone considérée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_lune_des_deux_056"">Le respect de l'une des deux conditions n'est apprécié qu'à partir du second salarié employé ou embauché.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_creee_dans_u_057"">Une entreprise créée dans un BUD et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans le BUD pourra donc bénéficier du régime d'exonération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_entreprise_058"">En revanche, une entreprise créée dans un BUD et employant deux salariés ne pourra bénéficier du régime d'exonération que si l'un des deux salariés réside dans le BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_salarie_remplit_toute_059"">Si un salarié remplit toutes les conditions pour être considéré comme résidant dans le BUD (<strong>II-C § 230 à 250</strong>), il est pris en compte de manière définitive dans le calcul de la proportion minimale de résidents.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_sont_cr_060"">Les entreprises qui sont créées dans un BUD et qui n’emploient aucun salarié bénéficient de l’exonération sans faire application de la clause d'emploi ou d'embauche, sous réserve qu’elles remplissent toutes les autres conditions requises. La clause ne s'appliquera à ces entreprises qu'à compter du deuxième salarié embauché.</p><h2 id=""B._Salaries_employes_ou_emb_23"">B. Salariés employés ou embauchés pris en compte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_employes_ou_embauches_dan_063"">Les salariés concernés sont ceux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_CDD_dau_moins 12 moi_064"">employés ou embauchés dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_lemploi_entraine_lob_065"">sous CDD d'au moins douze mois ou sous CDI ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_lemploi_entraine_lo_093"">dont l'emploi entraîne l'obligation pour l'employeur d'assurance contre le risque de chômage en application de l'article L. 5422-13 du code du travail.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_068"">Est considéré comme employé ou embauché dans le BUD :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_069"">le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans le BUD ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lexecution_de_son_072"">le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :<ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;</li></ul></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""-_le_salarie_dont_lactivite_073""><strong>Exemple :</strong> Le salarié employé par une entreprise du secteur du bâtiment et travaux publics vient chaque matin chercher une bétonneuse pour se rendre sur un chantier situé dans le BUD ou en dehors. Sur ce chantier, les autres salariés utilisent les matériaux et outils entreposés dans l'entreprise située en BUD.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BUD est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_chef_de_chanti_074""><strong>Exemple :</strong> Le chef de chantier supervise les travaux mais n’utilise pas les moyens d’exploitation ou de stocks présents dans l'établissement. Néanmoins, il revient en début de chaque semaine dans l’établissement situé en BUD pour rendre compte à son supérieur hiérarchique de l'état d'avancement des travaux et prendre ses instructions sur les travaux à venir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_un_salarie_est_076"">En pratique, un salarié est réputé employé ou embauché dans la zone s'il est présent dans l'établissement ou dans le BUD au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.</p><h2 id=""C._Appreciation_du_lieu_de__24"">C. Appréciation du lieu de résidence du salarié</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_077"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_comme_residen_078"">Est considéré comme résident le salarié qui réside depuis au moins trois mois consécutifs dans le BUD.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_de_creation_de__080"">Cette durée d'au moins trois mois consécutifs s'apprécie :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_deffet_de_lemba_081"">à la date de création de l'entreprise dans le BUD si le salarié y est employé à cette date ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_date_deffet_de_lemb_095"">à la date d'effet de l'embauche ou du transfert du salarié si elle est postérieure.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_resident_etan_083"">La qualité de résident étant acquise de manière définitive, le lieu de résidence des salariés n'a donc pas à être réexaminé à chaque clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_du_lieu_de_reside_085"">La preuve du lieu de résidence du salarié peut être apportée par tous moyens (quittances de loyer ou facture d'électricité ou de téléphone établies au nom du salarié, de son conjoint ou de la personne attestant que le salarié réside à son domicile, etc.).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d’emploi ou d’embauche

BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11300-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20-20240612

2024-06-12 00:00:00

f0bf6a02-7528-4e79-8d23-529e0037baba

aaefc90ab0e6360f554964ee00d0bcccfb6f268b09dbe2f9158f6766f5e8b7b9

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14075-PGP] : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)I. Engagements pour les terrains boisés ou à boiserA. Engagements de l'acquéreur de terrains boisés ou à boiser1L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.1. Engagements du contribuable qui acquiert des terrains en nature de bois et forêts10Lorsque les terrains ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d’application du plan simple de gestion courent à compter de la date d’acquisition du terrain en nature de bois et forêts.20Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.Le délai de quinze ans de conservation du terrain court à compter de la date d’acquisition du terrain boisé. Le délai de quinze ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.Remarque : En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.30Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles.40Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et 20.2. Engagement du contribuable qui acquiert des terrains à boiser50Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.Les délais de quinze ans (de conservation du terrain et d’application d’un plan simple de gestion) courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt.Lorsque les terrains reboisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le contribuable leur applique un autre document de gestion durable dans les conditions précisées au I-A-1 § 30 et 40.B. Engagements du groupement forestier, de la société d'épargne forestière (SEF) et du porteur de parts, en cas d'acquisition de titres de ce groupement ou de cette société60Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société ainsi que des acquéreurs ou souscripteurs.1. Engagements du groupement ou de la société70Le groupement ou la société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé ou le règlement type de gestion approuvé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.80Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le groupement ou la société doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion ou d'approbation du règlement type de gestion.2. Engagement du porteur de parts90Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.C. Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers1. Engagements du contribuable qui réalise directement les dépenses de travaux forestiers100Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.105Il doit en outre prendre l'engagement :d'appliquer, pendant cette même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF), de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du C. for. pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 du C. for..L'extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C.for. s'applique aux travaux pour lesquels des dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34).Conformément à l'article L. 124-2 du C. for., sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.Pour le bénéfice du crédit d'impôt, la condition tenant au respect du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être respectée jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.110En cas d’indivision ou de démembrement, l’engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l’un et l’autre sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.120Exemple 1 : Un contribuable possède directement une propriété de 30 hectares gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.Ce même contribuable décide d’engager de nouveaux travaux forestiers éligibles qu’il paye en octobre N+3. Afin de bénéficier à nouveau du crédit d’impôt, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer un plan simple de gestion durable jusqu’au 31 décembre N+11.Exemple 2 : Un contribuable possède directement une propriété de 9 hectares. Il a adhéré en mars 2022 au code de bonnes pratiques sylvicoles, s'est engagé à le respecter pour une durée de dix ans et a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF au titre de sa propriété. En octobre 2023, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt.Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il devra prendre l'engagement de conserver sa propriété jusqu'au 31 décembre 2031.Le contribuable est par ailleurs tenu de respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au mois de mars 2032, compte tenu de son adhésion à ce code en mars 2022. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que cette condition ne soit respectée que jusqu'au 31 décembre 2031, soit jusqu'au terme du délai minimal de conservation de la propriété.2. Engagements du contribuable et du groupement ou de la société lorsque le groupement ou la société paie les travaux forestiers130Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for., il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le GIEEF est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du GIEEF pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.140Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ;appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.150Exemple : Une SEF paye le 15 mai N des travaux forestiers éligibles sur sa propriété gérée en application d’un plan de gestion durable.L’associé personne physique de cette société peut bénéficier du crédit d’impôt afférent si, d’une part, il prend l’engagement de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+4 et si, d’autre part, celle-ci prend l’engagement d’appliquer, jusqu’au 31 décembre N+8, un plan de gestion durable et de conserver, jusqu’à cette échéance, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux.II. Obligations des contribuables et des groupements ou des sociétés160Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.A. Obligations du propriétaire des parcelles, personne physique, à l'égard de l'administration170Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui exposent des dépenses dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :l’identité et l’adresse du contribuable ;la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;la nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée pouvant consister soit en l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for. si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 1° du II de l’article 200 quindecies du CGI ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au 31 décembre de huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI.En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance mentionnée au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration l'attestation que le terrain est couvert contre le risque de tempête ou d'incendie. Cette attestation précise l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile.180Lorsque l’opération forestière (l'acquisition, la souscription, la dépense de travaux forestiers ou la cotisation versée à un assureur) est réalisée par un enfant à charge, l’engagement signé par le représentant légal doit être tenu à la disposition de l'administration par le contribuable.B. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration190Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.200Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la SEF doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;l'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ainsi que la désignation de la ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l’un au moins de ces risques au titre de l'année civile.Un modèle de document figure au BOI-LETTRE-000002.210Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.C. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de leurs associés ou membres220Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement des cotisations d'assurance, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l’identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;l’attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en cas d'absence de parts d'un GIEEF, la quote-part du montant des travaux affectée au membre (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile (pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI).Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un GIEEF dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, le document comportant ces renseignements doit être délivré par ce GIEEF à ce groupement forestier ou à cette SEF, qui en tient compte pour établir le document de même nature qu'il doit délivrer à ses propres associés.230Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un GIEEF qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.Le groupement ou la société tient ces comptes ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts, ou, dans le cas d'un GIEEF dépourvu de parts, de l'engagement d'en rester membre.Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.D. Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration240Aux termes du I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier du crédit d’impôt en application des 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.250Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un GIEEF dépourvu de parts, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est tenu à la disposition de l'administration fiscale à compter de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un GIEEF indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, il conserve également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du GIEEF.Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.260Les associés doivent en outre tenir à la disposition de l'administration le document mentionné au II-C § 220 et celui mentionné au II-A § 170.

<p id=""actualite-liee-14075-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>12/06/2024 : IR - Aménagements et prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt) (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34)</p><h1 id=""Engagements_pour_les_terrai_10"">I. Engagements pour les terrains boisés ou à boiser</h1><h2 id=""Engagements_du_proprietaire_20"">A. Engagements de l'acquéreur de terrains boisés ou à boiser</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_des_engagements_v_01"">L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser.</p><h3 id=""Proprietaire_de_terrains_en_30"">1. Engagements du contribuable qui acquiert des terrains en nature de bois et forêts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terrains_ouvran_03"">Lorsque les terrains ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_quinze_ans_de_04"">Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d’application du plan simple de gestion courent à compter de la date d’acquisition du terrain en nature de bois et forêts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_moment_de_l’acquisit_06"">Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_de_c_07"">Le délai de quinze ans de conservation du terrain court à compter de la date d’acquisition du terrain boisé. Le délai de quinze ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_le_terrain_doi_08""><strong>Remarque :</strong> En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable__7415"">Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 122-4 du C. for. pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du C. for., soit un règlement type de gestion, soit un code des bonnes pratiques sylvicoles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_de_gestion_dura_015"">Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il convient de se reporter au <strong>I-A-1 § 10 et 20</strong>.</p><h3 id=""Proprietaire_de_terrains_a__31"">2. Engagement du contribuable qui acquiert des terrains à boiser</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_terrains_sont_a_017"">Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et par la suite de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_quinze_ans_de_018"">Les délais de quinze ans (de conservation du terrain et d’application d’un plan simple de gestion) courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le contribuable demande le bénéfice du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_terr_9814"">Lorsque les terrains reboisés ne remplissent pas les conditions minimales de surface pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le contribuable leur applique un autre document de gestion durable dans les conditions précisées au <strong>I-A-1 § 30 et 40</strong>.</p><h2 id=""Engagements_du_groupement_f_21"">B. Engagements du groupement forestier, de la société d'épargne forestière (SEF) et du porteur de parts, en cas d'acquisition de titres de ce groupement ou de cette société</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction_020"">Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné aux 2° et 3° du II de l'article 200 quindecies du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société ainsi que des acquéreurs ou souscripteurs.</p><h3 id=""Engagements_du_groupement_o_32"">1. Engagements du groupement ou de la société</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_ou_la_societe_022"">Le groupement ou la société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_cour_023"">Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_ninterdit_pa_024"">Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé ou le règlement type de gestion approuvé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_moment_de_la_souscri_026"">Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le groupement ou la société doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou la date d'approbation du règlement type de gestion de cette forêt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_quinze_ans_cour_027"">Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion ou d'approbation du règlement type de gestion.</p><h3 id=""Engagement_du_porteur_de_pa_33"">2. Engagement du porteur de parts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_souscripteur_ou_l’acquer_029"">Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.</p><h2 id=""Engagements_dans_le_cadre_d_22"">C. Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers</h2><h3 id=""1._Engagements_du_contribua_34"">1. Engagements du contribuable qui réalise directement les dépenses de travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_realise_031"">Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_1924"">105</p><p class=""paragraphe-western"">Il doit en outre prendre l'engagement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'appliquer, pendant cette même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for. ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le centre national de la propriété forestière (CNPF), de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du C. for. pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 du C. for..</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">L'extension de la condition relative aux garanties de gestion durable à la présomption de garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C.for. s'applique aux travaux pour lesquels des dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023 (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 34).</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément à l'article L. 124-2 du C. for., sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le bénéfice du crédit d'impôt, la condition tenant au respect du code des bonnes pratiques sylvicoles doit être respectée jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’indivision_ou_de_d_033"">En cas d’indivision ou de démembrement, l’engagement doit respectivement être souscrit par tous les indivisaires ou conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire dès lors que l’un et l’autre sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">120</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_p_035""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable possède directement une propriété de 30 hectares gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ce_meme_contribuable_decide_036"">Ce même contribuable décide d’engager de nouveaux travaux forestiers éligibles qu’il paye en octobre N+3. Afin de bénéficier à nouveau du crédit d’impôt, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer un plan simple de gestion durable jusqu’au 31 décembre N+11.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable possède directement une propriété de 9 hectares. Il a adhéré en mars 2022 au code de bonnes pratiques sylvicoles, s'est engagé à le respecter pour une durée de dix ans et a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF au titre de sa propriété. En octobre 2023, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt.</p><p class=""exemple-western"">Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il devra prendre l'engagement de conserver sa propriété jusqu'au 31 décembre 2031.</p><p class=""exemple-western"">Le contribuable est par ailleurs tenu de respecter le code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au mois de mars 2032, compte tenu de son adhésion à ce code en mars 2022. Toutefois, pour le bénéfice du crédit d'impôt, il est admis que cette condition ne soit respectée que jusqu'au 31 décembre 2031, soit jusqu'au terme du délai minimal de conservation de la propriété.</p><h3 id=""Engagements_du_contribuable_35"">2. Engagements du contribuable et du groupement ou de la société lorsque le groupement ou la société paie les travaux forestiers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_037"">Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une SEF réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) au sens de l'article L. 332-7 du C. for. et de l'article L. 332-8 du C. for., il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le GIEEF est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_travaux__038"">Dans le cas où les travaux sont payés par un GIEEF dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du GIEEF pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_le_groupement_041"">Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for..</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_dengagement_figur_043"">Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_group_041"">Toutefois, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_042"">150</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_d’epa_043""><strong>Exemple :</strong> Une SEF paye le 15 mai N des travaux forestiers éligibles sur sa propriété gérée en application d’un plan de gestion durable.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’associe_personne_physique_044"">L’associé personne physique de cette société peut bénéficier du crédit d’impôt afférent si, d’une part, il prend l’engagement de conserver les parts de la société jusqu’au 31 décembre N+4 et si, d’autre part, celle-ci prend l’engagement d’appliquer, jusqu’au 31 décembre N+8, un plan de gestion durable et de conserver, jusqu’à cette échéance, les parcelles qui ont fait l’objet des travaux.</p><h1 id=""Obligations_des_contribuabl_11"">II. Obligations des contribuables et des groupements ou des sociétés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations_sont_codifi_046"">Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.</p><h2 id=""Obligations_du_proprietaire_23"">A. Obligations du propriétaire des parcelles, personne physique, à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_46__048"">Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui exposent des dépenses dans le cadre d'un contrat d'assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie et qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l’identité et l’adresse du contribuable ;</li><li class=""paragraphe-western"">la désignation de la parcelle ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prix et la date d’acquisition du ou des terrains concernés (pour l'application du 1° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de la garantie de gestion durable applicable à la propriété concernée pouvant consister soit en l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du C. for. et à l'article L. 124-3 du C. for., soit, pour les travaux pour lesquels les dépenses ont été engagées à compter du 12 juillet 2023, en la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du C. for. si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le CNPF (pour l'application du 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant quinze ans et d'appliquer pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 1° du II de l’article 200 quindecies du CGI ou l'engagement de conserver la propriété jusqu'au 31 décembre de huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, les règles de gestion durable prévues au 4° du II de l'article 200 quindecies du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_reduc_055"">En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance mentionnée au 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration l'attestation que le terrain est couvert contre le risque de tempête ou d'incendie. Cette attestation précise l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d'incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l'un au moins de ces risques au titre de l'année civile.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_fo_058"">Lorsque l’opération forestière (l'acquisition, la souscription, la dépense de travaux forestiers ou la cotisation versée à un assureur) est réalisée par un enfant à charge, l’engagement signé par le représentant légal doit être tenu à la disposition de l'administration par le contribuable.</p><h2 id=""Obligations_des_groupements_24"">B. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_l’arti_060"">Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts ou de réalisation de travaux forestiers. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_061"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__062"">Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la SEF doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'identité et l'adresse de chacun des associés ou membres ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1^er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1^er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ainsi que la désignation de la ou des parcelles du terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur mentionné au 6° du II de l’article 200 quindecies du CGI, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou le risque d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment l’un au moins de ces risques au titre de l'année civile.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""220_069"">Un modèle de document figure au BOI-LETTRE-000002.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dobligation_de__070"">Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.</p><h2 id=""Obligations_des_groupements_25"">C. Obligations des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de leurs associés ou membres</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_074"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_072"">Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement des cotisations d'assurance, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ou de la société ainsi que, lorsque le groupement est un GIEEF dépourvu de siège social, l’identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’attestation que les engagements de gestion durable prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;</li><li class=""paragraphe-western"">la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ou le membre, ou, en cas d'absence de parts d'un GIEEF, la quote-part du montant des travaux affectée au membre (pour l'application du 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête ou d’incendie et le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile (pour l'application du 6° du II de l'article 200 quindecies du CGI).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_foresti_078"">Lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un GIEEF dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, le document comportant ces renseignements doit être délivré par ce GIEEF à ce groupement forestier ou à cette SEF, qui en tient compte pour établir le document de même nature qu'il doit délivrer à ses propres associés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__079"">Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un GIEEF qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_ou_la_societe_081"">Le groupement ou la société tient ces comptes ou ces registres et conserve les documents relatifs aux opérations qui les affectent jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts, ou, dans le cas d'un GIEEF dépourvu de parts, de l'engagement d'en rester membre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_de_registre_figur_081"">Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.</p><h2 id=""Obligations_des_associes_de_26"">D. Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des SEF et des GIEEF à l'égard de l'administration</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_qui_e_081"">Aux termes du I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier du crédit d’impôt en application des 2° et 3° du II de l’article 200 quindecies du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_083"">Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un GIEEF dépourvu de parts, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est tenu à la disposition de l'administration fiscale à compter de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la SEF, ou le GIEEF a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un GIEEF indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, il conserve également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du GIEEF.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_modele_figure_au_BOI-LET_086"">Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_sont_en_outre__085"">Les associés doivent en outre tenir à la disposition de l'administration le document mentionné au <strong>II-C § 220</strong> et celui mentionné au II-A § 170.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables, des « sociétés et groupements forestiers », ainsi que de leurs associés et membres

BOI-IR-RICI-60-20-10

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9454-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-10-20240612

2024-06-12 00:00:00

8b82129f-d3d3-4bd0-956b-9c07445fb3fa

7d92fafae09bc3287fd152c04e7984ef0cefc6156f227064755ef2f59dbc1ca4

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14307-PGP] : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)1L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé « prêt sans intérêts », ou PTZ+ dans le présent BOI) octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.Ce prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-RICI-10-120), au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s’appliquer aux offres de prêt qui ont été émises jusqu’au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s’appliquer aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.5En contrepartie de l’octroi des PTZ+, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.Codifié à l'article 244 quater V du CGI, à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).10Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. Ses principales caractéristiques, pour les prêts émis en 2011, sont les suivantes :il est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété ;il est « universel » : son octroi n’est pas subordonné à une condition de ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (la durée de remboursement du prêt dépend en revanche des ressources de ces personnes) ;son montant varie en fonction d’un certain nombre de paramètres (coût d’acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du CCH ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH) ;son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater J du CGI. Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêts émise à compter du 1er janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.20Ce dispositif est placé sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2012. En outre, à compter du 1er janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86).30Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif est recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, les plafonds relatifs aux conditions de ressources sont abaissés. De plus, les conditions portant sur le différé de remboursement sont assouplies afin qu'il soit possible, sous certaines conditions, de porter le différé de remboursement sur la totalité du montant du prêt pour les emprunteurs les plus modestes. Enfin, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est aménagée (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 16).40Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, le dispositif est étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales (arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux), sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).45Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, le dispositif est étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 107).Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1er janvier 2011.47Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (CCH, art. D. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).48Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.En application du décret précité, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend, soit de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, soit du coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est supérieur.49Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété), le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une commune classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1 (CCH, art. L. 31-10-2).Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement restent éligibles au prêt sans intérêts, en logement individuel et dans les zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2).Pour les opérations relatives aux logements anciens sous conditions de travaux, sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ+ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH, art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux (CCH, art. D. 31-10-2).Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).Par ailleurs, pour l’application du dispositif, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés (CCH, art. L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) et le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé (CCH, art. L. 31-10-10).En outre, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est désormais modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Elle est fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme) (CCH, art. L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9, et CCH, art. D. 31-10-9).Enfin, les durées d’amortissement des prêts sont aménagées (CCH, art. L. 31-10-11 et CCH, art. D. 31-10-11).Synthèse des opérations ouvrant droit au prêt sans intérêts pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024Caractère neuf ou ancien du logement financé par un PTZ+Nature de l'opération éligibleNature du logement éligibleLocalisation du logement éligiblePTZ+ Neuf (Principe)Acquisition ou construction d'un logement neufLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectifZones tendues (A et B1)PTZ+ Neuf (Dérogation)Aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logementAcquisition d'un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accessionAcquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaireAcquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaineLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)PTZ+ AncienAcquisition d'un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupantsLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)PTZ+ AncienAcquisition d'un logement ancien sous conditions de travauxLogement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuelZones détendues (B2 et C)50Sont successivement étudiés au présent chapitre :le champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-10) ;les modalités d'application, de remise en cause et les situations particulières (section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20) ;les modalités déclaratives et de contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-30).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14307-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 12/06/2024 : BIC - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_90_de_la_loi_n°_2_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_90_de_la_loi_n°_2_01"">L’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêt (ci-après dénommé « prêt sans intérêts », ou PTZ+ dans le présent BOI) octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_pret_sans_intere_02"">Ce prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-RICI-10-120), au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s’appliquer aux offres de prêt qui ont été émises jusqu’au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s’appliquer aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2010.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>5</strong></p><p class=""paragraphe-western"">En contrepartie de l’octroi des PTZ+, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Codifié à l'article 244 quater V du CGI, à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d’impôt s’applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1^er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_du_nouveau_pr_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_destine_a_financer_l_04"">Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l'article L. 31-10-12 du CCH. Ses principales caractéristiques, pour les prêts émis en 2011, sont les suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_«_universel_»_:_son__05"">il est destiné à financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Son_montant_varie_en_foncti_06"">il est « universel » : son octroi n’est pas subordonné à une condition de ressources des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (la durée de remboursement du prêt dépend en revanche des ressources de ces personnes) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Son_benefice_est_exclusif_d_07"">son montant varie en fonction d’un certain nombre de paramètres (coût d’acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 du CCH ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du CCH) ;</li><li class=""paragraphe-western"">son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 244 quater J du CGI. Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêts émise à compter du 1^er janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’article_86_de_la_loi_n°_2_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_est_place_sou_011"">Ce dispositif est placé sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1^er janvier 2012. En outre, à compter du 1^er janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1^er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 86).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_013"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2013, le dispositif est recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. Ainsi, les plafonds relatifs aux conditions de ressources sont abaissés. De plus, les conditions portant sur le différé de remboursement sont assouplies afin qu'il soit possible, sous certaines conditions, de porter le différé de remboursement sur la totalité du montant du prêt pour les emprunteurs les plus modestes. Enfin, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est aménagée (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 16).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_pret_emi_015"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2015, le dispositif est étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales (arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux), sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 59).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_contrats_012"">En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1^er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 14).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_017"">45</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__04"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2016, le dispositif est étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 107).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_plafonds__019"">Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_condition_de_r_06"">En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1^er janvier 2011.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""47_022"">47</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_offres_de_prets_em_023"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 83), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conditions_delig_025"">Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_quotite_du_06"">Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C (CCH, art. D. 31-10-9). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""48_035"">48</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_decret_n_2022_2856"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 164 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 87), le montant total des ressources des emprunteurs est apprécié selon les modalités fixées par le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_4710"">En application du décret précité, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend, soit de la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, soit du coût total de l'opération divisé par neuf, s'il est supérieur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""49_6157"">49</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 ; décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété), le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, dans une commune classée dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1 (CCH, art. L. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Par exception, les opérations faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession ou de bail réel solidaire, les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ainsi que l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement restent éligibles au prêt sans intérêts, en logement individuel et dans les zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour les opérations relatives aux logements anciens sous conditions de travaux, sont désormais exclus des travaux pouvant être financés par le PTZ+ les travaux relatifs à l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (CCH, art. L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). Ces travaux ne sont par ailleurs plus pris en compte pour apprécier la quote-part minimale du coût de l’opération faisant l’objet de travaux (CCH, art. D. 31-10-2).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, le niveau de performance minimal à atteindre après travaux est rehaussé de la classe E à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété).</p><p class=""paragraphe-western"">Par ailleurs, pour l’application du dispositif, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur sont rehaussés (CCH, art. L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) et le coefficient familial pris en compte dans le cadre du dispositif est revalorisé (CCH, art. L. 31-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est désormais modulée en fonction des ressources de l'emprunteur, sans pouvoir excéder 50 % (contre 40 % avant réforme). Elle est fixée, pour toutes les opérations éligibles, à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. Par dérogation, la quotité applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 % (contre 10 % avant la réforme) (CCH, art. L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9, et CCH, art. D. 31-10-9).</p><p class=""paragraphe-western"">Enfin, les durées d’amortissement des prêts sont aménagées (CCH, art. L. 31-10-11 et CCH, art. D. 31-10-11).</p><table><caption><strong>Synthèse des opérations ouvrant droit au prêt sans intérêts pour les offres de prêt émises à compter du 1^er avril 2024</strong></caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Caractère neuf ou ancien du logement financé par un PTZ+</p></th><th>Nature de l'opération éligible</th><th>Nature du logement éligible</th><th><p class=""paragraphe-western"">Localisation du logement éligible</p></th></tr></thead><tbody><tr><td>PTZ+ Neuf (Principe)</td><td>Acquisition ou construction d'un logement neuf</td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif</p></td><td>Zones tendues (A et B1)</td></tr><tr><td>PTZ+ Neuf (Dérogation)</td><td><p class=""paragraphe-western"">Aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de prêt social location accession</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire</p><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété dans le périmètre d’une zone de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)</p></td></tr><tr><td>PTZ+ Ancien</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones tendues et détendues (A, B1, B2 et C)</p></td></tr><tr><td>PTZ+ Ancien</td><td><p class=""paragraphe-western"">Acquisition d'un logement ancien sous conditions de travaux</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif et logement individuel</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">Zones détendues (B2 et C)</p></td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_4680"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1 :_le_champ_dappli_011"">Sont successivement étudiés au présent chapitre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""Section_2 :_les_modalites_d_012"">le champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-140-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Section_3 :_les_modalites_d_013"">les modalités d'application, de remise en cause et les situations particulières (section 2, BOI-BIC-RICI-10-140-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les modalités déclaratives et de contrôle (section 3, BOI-BIC-RICI-10-140-30).</li></ul>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques

BOI-BIC-RICI-10-140

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6961-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-140-20240612

2024-06-12 00:00:00

25b6e58a-a783-4240-aff6-c5f61da76add

e0e2d4f878f85db4646834baaca74a219f73d4c945a8d0fc01db44323a69ee8d

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14207-PGP] : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)1Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (BOI-IS-RICI-30-10).10Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art. 216).20Le montant net des produits des filiales ainsi retranché de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est pas plafonné et peut donc conduire à la constatation d'un déficit fiscal reportable dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).I. Définition des produits éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filialesA. Principe30Le présent régime est applicable à tous les produits que la société mère reçoit de sa filiale en sa qualité d'actionnaire ou de porteur de parts.Il y a lieu de prendre ainsi en considération, non seulement les bénéfices proprement dits, mais également :le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d'autres personnes morales, de droits de souscription ;les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI ;les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI ;les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.40En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.B. Produits exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales50Les revenus autres que les produits des participations n'ouvrent pas droit à l'application du présent régime.Il en est ainsi notamment :de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) qui rémunère des fonctions d'administrateur ;des sommes allouées aux parts bénéficiaires ou aux parts de fondateur ;des produits des obligations ;de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ;(En ce sens, CE, décision du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733).60Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI.Sont ainsi visés :les produits des actions des sociétés d'investissement, notamment les produits des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et de sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) mentionnées au 1° bis et au 2° de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-a) ;les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b ; I-B § 65) ;les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d ; I-B § 70) ;les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CGI, art. 145, 6-e). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ;les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une SICOMI en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (CGI, art.145, 6-h) ;les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i, al. 2) ;les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État (CGI, art. 145, 6-i, al. 3) ;les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (CGI, art. 145, 6-j).Sont également exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages visés par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70).65Sont exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.Deux types d'instruments sont concernés :les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais celles d'un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits « hybrides ») ;les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l'article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l’État étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.En cas de distribution « mixte », en partie déduite et en partie non déduite du résultat de l'exercice de distribution de la filiale, seul le montant des sommes distribuées qui a été déduit du résultat fiscal sera exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales.Exemple 1 : Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende global de 100, ayant donné lieu localement à une déduction fiscale de 20, au titre d'une règle locale particulière autorisant la déduction fiscale d'une fraction des dividendes versés.Le dividende perçu par la société mère française, soit 50 % x 100 = 50 est exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales à hauteur de 50 % x 20 = 10.Exemple 2 : Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende ordinaire de 100, non déductible du résultat imposable, ainsi qu'un second dividende de 50 attaché à une autre catégorie de titres et ayant donné lieu à une déduction du résultat fiscal de la filiale à due concurrence, cette seconde catégorie de titres étant considérée dans l’État de la filiale comme des titres de dette, dont la rémunération est versée sous forme d'intérêts déductibles.Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50, ouvre droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.Il appartient à la société bénéficiaire des distributions qui souhaite les exonérer en application du régime fiscal des sociétés mères et filiales de justifier, à la demande de l'administration, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant sa filiale, et par exemple par une attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites du résultat fiscal de la société.70Par ailleurs, l'exclusion du régime fiscal des sociétés mères et filiales des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-d), ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.La société mère apporte cette preuve par tout moyen. Il lui appartient de justifier la réalité et l’objet des opérations de la filiale en exposant les raisons qui motivent la présence de cette dernière dans la juridiction considérée.Il est précisé que, pour caractériser une « opération réelle », la loi n’exclut pas les activités financières ni de détention patrimoniale, pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par la société mère. De même, la domiciliation de filiales dans la juridiction non coopérative répondant à une contrainte juridique peut être regardée comme correspondant à une opération réelle dès lors que cette domiciliation permet à la mère et à son groupe de mener à bien des opérations réelles.72Hormis dans la situation des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif commentée au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20, l'application du présent régime n'est pas conditionnée à ce que les titres de la filiale distributrice soient assortis de droits de vote.C. Cas particulier des produits perçus à raison des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire75L'article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124).Toutefois, en application du sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (II § 80 à 165).Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % :à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de sociétés qui sont, depuis plus d'un exercice, membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 160. Dans ce dernier cas, il convient donc d'apprécier si le constituant de la fiducie membre d'un groupe, et la société filiale établie hors de France, rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer ensemble un groupe fiscal, abstraction faite pour cette société de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;à raison de la part de bénéfice du constituant non membre d'un groupe qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de certaines sociétés établies hors de France, lorsque sont remplies les conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167.Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.Exemple : Soit une société A détenant des titres d'une société B.Au cours de l'exercice N, la société A transfère tous les titres de la société B qu'elle détient dans un patrimoine fiduciaire.Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 €. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 €, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 € x 5 % = 25 000 €.II. Réintégration d'une quote-part de frais et charges soumise à l'impôt sur les sociétésA. Principe80L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.90Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l'article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d'impôt compris.Ce crédit d'impôt correspond, pour les filiales étrangères ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale, au crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.100La réintégration prévue à l'article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales.Néanmoins, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du CGI, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, les dispositions du I de l'article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705).Ainsi, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).110En pratique, le montant de la quote-part est indiqué sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949). Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.Le tableau n° 2058-A-SD du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.B. Distributions effectuées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France qui pourraient être membres de ce groupe(120-140)1. Produits de participation perçus par les sociétés membres du groupe fiscal150Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, d'une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.160Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction :de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com. ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle.Exemple 1 : La société M, établie en France, détient directement à 100 % la société F, également établie en France, avec laquelle elle forme un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI). La société F détient à 100 % la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et qui remplit les conditions pour être membre du groupe vertical formé par la société M, sauf celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A.Exemple 2 : Comme dans l'exemple 1, la société M détient directement à 100 % la société F, et ces deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la différence de l'exemple 1, la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 5 % par la société F, et à 95 % par la société E, établie en Allemagne. La société E détient à 100 % la société M.La société A remplit les conditions, prévues par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour être membre d'un groupe horizontal dont serait entité mère non résidente la société E (en particulier, elle est détenue à 95 % au moins par la société E, directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux), hormis la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Par conséquent, la quote-part de frais et charges du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A, sans incidence de l'option effectivement exercée par la société M pour former, avec la société F, un groupe fiscal vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou un groupe fiscal horizontal.165En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué sur le tableau n° 2058-A-SD « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS. Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément » du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE (CERFA n° 15950), les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %. En particulier, pour la détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément, les sociétés ne doivent pas retenir le taux de quote-part de 1 % applicable dans les conditions commentées au II-B-2-b § 166 concernant les sociétés non membres d'un groupe qui reçoivent des produits de participation de certaines sociétés établies hors de France. En effet, elles remplissent les conditions pour être membres d'un groupe, de sorte que le taux de la quote-part comprise dans leur résultat individuel serait fixé à 5 % si elles ne donnaient pas leur accord pour appartenir à ce groupe (II-B-2-b § 167).Le tableau n° 2058-A-bis-SD du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.2. Produits de participation perçus par les sociétés non membres d'un groupe fiscal166Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, pour les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :la société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.Remarque : Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu'elles rempliraient, depuis plus d'un exercice, les conditions pour être membres d'un même groupe prévues au I de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, pour former un groupe vertical, un groupe horizontal, un groupe d'assurance mutuelle, un groupe bancaire mutualiste, ou un groupe d'établissements publics industriels et commerciaux.167Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au II-B-2 § 166, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges est applicable, y compris lorsque cette dernière société n'est pas membre d'un groupe, ou société mère d'un groupe, uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.Remarque : Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.Exemple 1 : La société N, soumise en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient directement à 100 % la société B, soumise en France à l'impôt sur les sociétés, et à 95 % la société X, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. La société B détient 5 % du capital de la société X.Si la société X était établie en France, elle remplirait depuis plus d'un exercice, avec la société B, les conditions pour former un groupe horizontal (en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) dont la société N serait entité mère non résidente, à l'exception, pour la société X, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société B de la société X.Exemple 2 : La situation est identique à celle de l'exemple 1. Toutefois, à la différence de l'exemple 1 la société N est établie en France, et soumise à l'impôt sur les sociétés. La société N n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec sa filiale B, alors que ces sociétés en remplissent les conditions. Au cours d'un exercice (clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), la société B perçoit une distribution de la société X.La quote-part de frais et charges s'applique au taux de 1 % à cette distribution, même si la société N et la société B ont renoncé à former ensemble un groupe fiscal alors qu'elles étaient en mesure de le faire.Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.C. Cas particulier de la répartition du boni de liquidation de la filiale170En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI.180Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 86517, RO, p. 265 ; CE, décision du 17 juin 1957, n° 19274, n° 33867 et n° 34099, RO, p. 362).185Les hypothèses exposées dans l'exemple du présent II-C § 185 permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l'article 216 du CGI.Exemple : La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 €.Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €.Aux termes de l'article 216 du CGI, ce boni de liquidation est exonéré d'impôt sur les sociétés, entre les mains de la société A, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges crédit d'impôt compris.Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 €, le boni de liquidation, soit 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 € - 20 000 € = 5 000 €.Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 €, il en serait résulté :d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles exposées au II-C § 170 et 180 ;et d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.(190)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14207-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2024 : IS - Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 52) - Jurisprudences (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 ; CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_commun,_les_societ_01"">Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables (BOI-IS-RICI-30-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_regles_03"">Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art. 216).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nexiste_aucune_limitatio_05"">Le montant net des produits des filiales ainsi retranché de l'assiette de l'impôt sur les sociétés n'est pas plafonné et peut donc conduire à la constatation d'un déficit fiscal reportable dans les conditions prévues à l'article 209 du CGI (BOI-IS-DEF-10).</p><h1 id=""Definition_des_produits_ben_10"">I. Définition des produits éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales</h1><h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_est_appli_07"">Le présent régime est applicable à tous les produits que la société mère reçoit de sa filiale en sa qualité d'actionnaire ou de porteur de parts.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_boni_de_liquidation,_l_09"">Il y a lieu de prendre ainsi en considération, non seulement les bénéfices proprement dits, mais également :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le boni de liquidation, les distributions de réserves, de droits sociaux d'autres personnes morales, de droits de souscription ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sommes allouées à titre de partage partiel ou de rachat de droits sociaux, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 112 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, lorsque les sommes correspondantes sont considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_interets_q_014"">En revanche, les intérêts qui ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat de la filiale du fait de l'absence de libération de son capital, conformément au deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI, n'ouvrent pas droit à ce régime.</p><h2 id=""Produits_exclus_du_regime_s_21"">B. Produits exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_autres_que_les__016"">Les revenus autres que les produits des participations n'ouvrent pas droit à l'application du présent régime.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_jetons_de_presence_qu_018"">Il en est ainsi notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce (C. com.) qui rémunère des fonctions d'administrateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">des sommes allouées aux parts bénéficiaires ou aux parts de fondateur ;</li><li class=""paragraphe-western"">des produits des obligations ;</li><li class=""paragraphe-western"">de l'avantage retiré par une société mère de la cession par une filiale, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des titres d'une tierce société qu'elle détenait en portefeuille ;</li></ul><p class=""jurisprudence-western"">(En ce sens, CE, décision du 6 juin 1984, n° 35415 et n° 36733).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_produits__023"">Par ailleurs, les produits de certaines participations sont expressément exclus du bénéfice du régime de faveur par l'article 145 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_actions__025"">Sont ainsi visés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les produits des actions des sociétés d'investissement, notamment les produits des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et de sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) mentionnées au 1° bis et au 2° de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-a) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b ; <strong>I-B § 65</strong>) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des titres d'une société établie dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d ; I-B § 70) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (CGI, art. 145, 6-e). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) et prélevés sur les bénéfices exonérés visés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-f) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1^er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et des sociétés qui redistribuent les dividendes d'une SICOMI en application du dernier alinéa du 3° quinquies de l'article 208 du CGI (CGI, art. 145, 6-g) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les produits et plus-values nets distribués par les sociétés de capital-risque (SCR) exonérés en application du 3° septies de l'article 208 du CGI (CGI, art.145, 6-h) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de leurs filiales visées à l'article 208 C du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de l'article 208 C du CGI et non réintégrés en application du IV de ce même article (CGI, art. 145, 6-i, al. 2) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C du CGI et qui sont exonérées, dans l’État où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet État (CGI, art. 145, 6-i, al. 3) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C du CGI (CGI, art. 145, 6-j).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_egalement_e_5290"">Sont également exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages visés par la clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI (BOI-IS-BASE-70).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" L’article 72_de_la_loi_n°__036"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_regime_du_re_037"">Sont exclus du régime fiscal des sociétés mères et filiales les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_qui_presentent_039"">Deux types d'instruments sont concernés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais celles d'un prêt dans l’État étranger, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits « hybrides ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_mesur_041"">Il est précisé que la mesure d'exclusion prévue au b du 6 de l'article 145 du CGI s'applique au regard des règles d'assiette appliquées par l’État étranger au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_"">En cas de distribution « mixte », en partie déduite et en partie non déduite du résultat de l'exercice de distribution de la filiale, seul le montant des sommes distribuées qui a été déduit du résultat fiscal sera exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_1_:_Une_societe_mer_043""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende global de 100, ayant donné lieu localement à une déduction fiscale de 20, au titre d'une règle locale particulière autorisant la déduction fiscale d'une fraction des dividendes versés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dividende_percu_par_la_s_044"">Le dividende perçu par la société mère française, soit 50 % x 100 = 50 est exclu du régime fiscal des sociétés mères et filiales à hauteur de 50 % x 20 = 10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_mer_045""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société mère française est actionnaire à 50 % d'une société étrangère. Cette dernière distribue un dividende ordinaire de 100, non déductible du résultat imposable, ainsi qu'un second dividende de 50 attaché à une autre catégorie de titres et ayant donné lieu à une déduction du résultat fiscal de la filiale à due concurrence, cette seconde catégorie de titres étant considérée dans l’État de la filiale comme des titres de dette, dont la rémunération est versée sous forme d'intérêts déductibles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dividende_ordinaire_perc_046"">Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50, ouvre droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_la_societe__047"">Il appartient à la société bénéficiaire des distributions qui souhaite les exonérer en application du régime fiscal des sociétés mères et filiales de justifier, à la demande de l'administration, que ces produits n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant sa filiale, et par exemple par une attestation délivrée par la société distributrice certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites du résultat fiscal de la société.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lexclusion_du_regime_052"">Par ailleurs, l'exclusion du régime fiscal des sociétés mères et filiales des dividendes distribués par les sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI (CGI, art. 145, 6-d), ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_doperations_reell_053"">La société mère apporte cette preuve par tout moyen. Il lui appartient de justifier la réalité et l’objet des opérations de la filiale en exposant les raisons qui motivent la présence de cette dernière dans la juridiction considérée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_pour_ca_054"">Il est précisé que, pour caractériser une « opération réelle », la loi n’exclut pas les activités financières ni de détention patrimoniale, pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par la société mère. De même, la domiciliation de filiales dans la juridiction non coopérative répondant à une contrainte juridique peut être regardée comme correspondant à une opération réelle dès lors que cette domiciliation permet à la mère et à son groupe de mener à bien des opérations réelles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""72_055"">72</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_condi_055"">Hormis dans la situation des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif commentée au II-C-1 § 170 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20, l'application du présent régime n'est pas conditionnée à ce que les titres de la filiale distributrice soient assortis de droits de vote.</p><h2 id=""C._Cas_particulier_:_produi_22"">C. Cas particulier des produits perçus à raison des titres transférés dans un patrimoine fiduciaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_057"">75</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_quater_F_du_CG_044"">L'article 238 quater F du CGI prévoit que le constituant d'une fiducie demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou de droits transférés dans le patrimoine fiduciaire (y compris les titres de participation). Ainsi, les dividendes provenant des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inclus dans le bénéfice de la fiducie, imposé entre les mains du constituant à hauteur des droits de ce dernier.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fiducie_netant_pas_elle-_045"">La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés (CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_046"">Toutefois, en application du sixième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l'article 216 du CGI, la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges (<strong>II § 80 à 165</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_cette_quote-part_060"">Le taux de cette quote-part est ramené à 1 % :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à raison de la part de bénéfice du constituant qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de sociétés qui sont, depuis plus d'un exercice, membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, dont le constituant est lui-même membre, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France répondant aux conditions commentées au II-B-1 § 160. Dans ce dernier cas, il convient donc d'apprécier si le constituant de la fiducie membre d'un groupe, et la société filiale établie hors de France, rempliraient depuis plus d'un exercice les conditions pour constituer ensemble un groupe fiscal, abstraction faite pour cette société de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;</li><li class=""paragraphe-western"">à raison de la part de bénéfice du constituant non membre d'un groupe qui correspond aux produits nets de titres de participation provenant de certaines sociétés établies hors de France, lorsque sont remplies les conditions commentées au II-B-2 § 166 et 167.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_conditions_dans_le_047"">Pour les conditions dans lesquelles les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire peuvent ouvrir droit au régime des sociétés mères, il convient de se reporter au II-C-3 § 205 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_societe__049""><strong>Exemple :</strong> Soit une société A détenant des titres d'une société B.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_N,_la_050"">Au cours de l'exercice N, la société A transfère tous les titres de la société B qu'elle détient dans un patrimoine fiduciaire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_realise_par_la__051"">Le bénéfice réalisé par la fiducie au titre de l'exercice N s'élève à 1 000 000 €. La moitié de ce bénéfice correspond aux produits nets des titres de la société B transférés par la société A.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_posees_par_l_052"">Les conditions posées par l'article 145 du CGI étant respectées, la part de bénéfice du constituant (A) déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée d'impôt, soit 1 000 000 x 50 % = 500 000 €, à l'exception d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges qui s'élève à 500 000 € x 5 % = 25 000 €.</p><h1 id=""Reintegration_dune_quote-pa_11"">II. Réintégration d'une quote-part de frais et charges soumise à l'impôt sur les sociétés</h1><h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_216_du_CGI_prevoi_033"">L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_correspond_036"">Cette réintégration est déterminée par application d'un taux, fixé à 5 % par l'article 216 du CGI, au produit total des participations, crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_credit_dimpot_correspond_065"">Ce crédit d'impôt correspond, pour les filiales étrangères ayant leur siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale, au crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_prevue_a_l_038"">La réintégration prévue à l'article 216 du CGI est obligatoire pour la société mère, en ce sens qu'elle ne peut substituer au forfait légal un autre mode de calcul des frais et charges engagés pour l'acquisition et la conservation des participations ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères et filiales.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""neanmoins_compte_5664"">Néanmoins, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du CGI, sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, les dispositions du I de l'article 216 du CGI doivent être regardées non comme ayant pour seul objet de neutraliser la déduction, opérée au titre de ses frais généraux, des charges afférentes aux titres de participation dont les produits sont exonérés d'impôt sur les sociétés, mais comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères (CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021, ECLI:FR:CECHR:2022:463021.20220705).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""ainsi_dans_lhypo_6023"">Ainsi, dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participation est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français dans la limite duquel est imputé le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à l'étranger sur la totalité des produits de participations distribués est égal au produit du taux de l'impôt français et de la différence entre la quote-part forfaitaire et le montant des frais réellement exposés (CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709, ECLI:FR:CECHR:2023:462709.20230407).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__041"">En pratique, le montant de la quote-part est indiqué sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS (CERFA n° 15949). Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_tableau_n_205_9744"">Le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> du formulaire n° <strong>2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h2 id=""Distributions_effectuees_en_23"">B. Distributions effectuées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal, ou provenant de certaines sociétés établies hors de France qui pourraient être membres de ce groupe</h2><p class=""paragraphe-western"" id=""120_140_9831""><strong>(120-140)</strong></p><h3 id=""Neutralisation_de_la_quote-_30"">1. Produits de participation perçus par les sociétés membres du groupe fiscal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__079"">Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, concernant les produits de participation perçus par une société membre d'un groupe, formé en application des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, d'une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_080"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_de_1_%_sapplique_au_081"">Ce taux de 1 % s'applique aussi, sous conditions, aux produits de participation perçus par une société membre du groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France. La société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et elle doit remplir depuis plus d'un exercice les conditions qui lui permettraient, si elle était établie en France, d'être membre d'un groupe avec la société bénéficiaire des produits de participation, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_0131"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_a_9274"">Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. Toutefois, il est admis que cette filiale ne formule pas l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI, que doivent produire les sociétés pour être membres d'un groupe. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. concernant les participations réciproques ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_societe_M_deti_083""><strong>Exemple 1 :</strong> La société M, établie en France, détient directement à 100 % la société F, également établie en France, avec laquelle elle forme un groupe vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI). La société F détient à 100 % la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et qui remplit les conditions pour être membre du groupe vertical formé par la société M, sauf celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_quo_084"">Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_: _Comme_dans_lex_085""><strong>Exemple 2 :</strong> Comme dans l'exemple 1, la société M détient directement à 100 % la société F, et ces deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la différence de l'exemple 1, la société A, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, est détenue à 5 % par la société F, et à 95 % par la société E, établie en Allemagne. La société E détient à 100 % la société M.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_la_societe__087"">La société A remplit les conditions, prévues par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, pour être membre d'un groupe horizontal dont serait entité mère non résidente la société E (en particulier, elle est détenue à 95 % au moins par la société E, directement ou indirectement dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux), hormis la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"">Par conséquent, la quote-part de frais et charges du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société F de la société A, sans incidence de l'option effectivement exercée par la société M pour former, avec la société F, un groupe fiscal vertical (en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou un groupe fiscal horizontal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""165_091"">165</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_de__092"">En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué sur le tableau n° <strong>2058-A-SD</strong> « détermination du résultat fiscal » du formulaire n° 2050-LIASSE : LIASSE-BIC/IS. Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_le_calcu_093"">Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément » du formulaire n° 2058-SD : LIASSE GROUPE (CERFA n° 15950), les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %. En particulier, pour la détermination de leur résultat comme si elles étaient imposées séparément, les sociétés ne doivent pas retenir le taux de quote-part de 1 % applicable dans les conditions commentées au <strong>II-B-2-b § 166</strong> concernant les sociétés non membres d'un groupe qui reçoivent des produits de participation de certaines sociétés établies hors de France. En effet, elles remplissent les conditions pour être membres d'un groupe, de sorte que le taux de la quote-part comprise dans leur résultat individuel serait fixé à 5 % si elles ne donnaient pas leur accord pour appartenir à ce groupe (<strong>II-B-2-b § 167</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_n°_2058-A-SD__0100"">Le tableau n° <strong>2058-A-bis-SD</strong> du formulaire n° <strong>2058-SD : LIASSE GROUPE</strong> est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h3 id=""b._Produits_de_participatio_41"">2. Produits de participation perçus par les sociétés non membres d'un groupe fiscal</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""166_0100"">166</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__0101"">Le taux de la quote-part de frais et charges prévu à l'article 216 du CGI est fixé à 1 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, pour les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société établie hors de France, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la société établie hors de France doit être soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés (BOI-ANNX-000071) dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;</li><li class=""paragraphe-western"">la société distributrice établie hors de France et celle qui reçoit les produits de participation doivent remplir, depuis plus d'un exercice, les conditions qui leur permettraient, si la société distributrice était établie en France, de constituer un groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, à l'exception toutefois, pour la société distributrice, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Pour le calcul du taux de détention du capital de cette société établie hors de France, il est fait abstraction de ses propres actions qu'elle détient dans les conditions et limites prévues par une réglementation étrangère équivalente à celle prévue de l'article L. 225-207 du C. com. à l'article L. 225-217 du C. com., et il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. (concernant les participations réciproques), ou à l'article L. 233-31 du C. com. (parce que ces actions sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société établie hors de France détient directement ou indirectement le contrôle). Il est par ailleurs admis que les sociétés concernées ne formulent pas les options et accords prévu à l'article 223 A du CGI.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_societes_peu_0103""><strong>Remarque :</strong> Les sociétés doivent être en mesure de démontrer qu'elles rempliraient, depuis plus d'un exercice, les conditions pour être membres d'un même groupe prévues au I de l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, pour former un groupe vertical, un groupe horizontal, un groupe d'assurance mutuelle, un groupe bancaire mutualiste, ou un groupe d'établissements publics industriels et commerciaux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""167_0104"">167</p><p class=""paragraphe-western"">Dès lors que la société distributrice établie hors de France et la société qui perçoit les produits de participation remplissent depuis plus d'un exercice les conditions mentionnées au <strong>II-B-2 § 166</strong>, le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges est applicable, y compris lorsque cette dernière société n'est pas membre d'un groupe, ou société mère d'un groupe, uniquement du fait de l'absence des options et des accords du régime de groupe à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_013"">Il en est notamment ainsi lorsqu'une société qui remplit toutes les autres conditions pour être membre d'un groupe s'abstient de donner son accord en ce sens, ou lorsqu'il lui est impossible de rejoindre un groupe parce qu'elle est détenue par une autre société remplissant elle-même les autres conditions pour appartenir au même groupe sans avoir donné son accord en ce sens. Il en est également ainsi lorsqu'en l'absence d'un accord d'une société qui remplit les conditions pour être société intermédiaire, société étrangère, ou entité mère non résidente, la société qu'elle détient ne peut pas, de ce fait, appartenir à un groupe ou former un groupe horizontal en tant que société mère alors qu'elle en remplit toutes les autres conditions.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Une_filiale_dont_019""><strong>Remarque :</strong> Une filiale dont le capital est indirectement détenu à 95 % au moins par la société mère d'un groupe ne peut rejoindre ce groupe que si les sociétés par l'intermédiaire desquelles elle se trouve ainsi détenue sont elles-mêmes membres du groupe (II-B § 150 du BOI-IS-GPE-10-20-10). Dans les groupes où la société mère détient une filiale établie en France par l'intermédiaire d'une société établie hors de France, la filiale ne peut rejoindre ce groupe que si la société établie hors de France a donné son accord pour devenir société intermédiaire (II-D § 90 du BOI-IS-GPE-10-30-30 et III-A § 100 du BOI-IS-GPE-10-30-30). Dans les groupes où les sociétés établies en France sont liées entre elles dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux, ces sociétés ne peuvent rejoindre le groupe horizontal que si l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères qui les détiennent éventuellement ont donné leur accord en ce sens (IV-D-1 § 343 du BOI-IS-GPE-10-40).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Exemple_3_:_La_societe_N,_s_0106"">Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont aménagé le dispositif du taux réduit de la quote-part de frais et charges de 1 % pour étendre son application, à compter des exercices clos le 31 décembre 2023, aux produits de participation versés par certaines sociétés établies hors de France à une société qui y est établie et dont la non-appartenance à un groupe fiscal est uniquement due à l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> La société N, soumise en Belgique à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, détient directement à 100 % la société B, soumise en France à l'impôt sur les sociétés, et à 95 % la société X, soumise en Italie à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés. La société B détient 5 % du capital de la société X.</p><p class=""exemple-western"" id=""Si_la_societe_X_etait_etabl_0109"">Si la société X était établie en France, elle remplirait depuis plus d'un exercice, avec la société B, les conditions pour former un groupe horizontal (en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) dont la société N serait entité mère non résidente, à l'exception, pour la société X, de la condition d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.</p><p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_quo_0107"">Dans ces conditions, la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères s'applique au taux de 1 % aux distributions que perçoit la société B de la société X.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> La situation est identique à celle de l'exemple 1. Toutefois, à la différence de l'exemple 1 la société N est établie en France, et soumise à l'impôt sur les sociétés. La société N n'a pas opté pour former un groupe fiscal avec sa filiale B, alors que ces sociétés en remplissent les conditions. Au cours d'un exercice (clos le 31 décembre 2023 ou à une date ultérieure), la société B perçoit une distribution de la société X.</p><p class=""exemple-western"">La quote-part de frais et charges s'applique au taux de 1 % à cette distribution, même si la société N et la société B ont renoncé à former ensemble un groupe fiscal alors qu'elles étaient en mesure de le faire.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Concernant_le_traitement_des_0132"">Concernant le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni, ou de sociétés établies dans d'autres États de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE et détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère (telle que définie au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50) ou par l'entité mère non résidente établie au Royaume-Uni, au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'EEE, et jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000035.</p><h2 id=""Cas_particuliers_25"">C. Cas particulier de la répartition du boni de liquidation de la filiale</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_distribution_du_b_055"">En cas de distribution du boni de liquidation de la filiale, la base à laquelle s'applique le taux fixé par l'article 216 du CGI comprend le montant des sommes et valeurs reçues de la filiale qui présente, pour la société mère, le caractère de revenu distribué au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_l_057"">Toutefois, dans le cas où la société mère avait acquis les titres de participation pour un prix supérieur à leur valeur nominale correspondant aux apports réels ou assimilés, ledit montant serait réduit à la valeur du bénéfice résultant de l'opération, c'est-à-dire à l'excédent de la valeur de remboursement des titres sur le prix d'acquisition (CE, décision du 10 juillet 1947, n° 86517, RO, p. 265 ; CE, décision du 17 juin 1957, n° 19274, n° 33867 et n° 34099, RO, p. 362).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemples_058"">185</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemple_expose__3044"">Les hypothèses exposées dans l'exemple du présent <strong>II-C § 185</strong> permettent d'apprécier la portée de cette règle pour l'application de l'article 216 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a._La_societe_A_detient_les_060""><strong>Exemple :</strong> La société A détient les titres d'une filiale française B pour leur valeur nominale globale de 10 000 € (correspondant à des apports réels ou assimilés).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_recoit_de_sa_filiale_B_061"">Elle reçoit de sa filiale B, à la suite des opérations de liquidation de cette dernière, une somme de 25 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_realise_ainsi_un_boni__062"">Elle réalise ainsi un boni de liquidation de : 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_216__063"">Aux termes de l'article 216 du CGI, ce boni de liquidation est exonéré d'impôt sur les sociétés, entre les mains de la société A, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges crédit d'impôt compris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""b._Si_la_societe_A_avait_ac_064"">Si la société A avait acheté les titres de sa participation 20 000 €, le boni de liquidation, soit 25 000 € - 10 000 € = 15 000 €, ne serait retenu pour le calcul de la quote-part de frais et charges qu'à concurrence de : 25 000 € - 20 000 € = 5 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_un_boni_de_liq_066"">Si la société A avait acheté les titres de sa participation 8 000 €, il en serait résulté :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles exposées au <strong>II-C § 170 et 180</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">et d'autre part, une plus-value de 2 000 € soumise à l'impôt suivant les règles prévues par l'article 39 duodecies et suivants du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(190)_0102"">(190)</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes

BOI-IS-BASE-10-10-20

BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1926-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-20-20240626

2024-06-26 00:00:00

0a603123-16bd-42c0-a334-f583df18f652

8418657a73e67513e2cbcfd481c4dc23019e763cf60ac1d23e417adc5bed22aa

FR

fr

1Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE &gt; Centre de politique et d'administration fiscales &gt; Conventions fiscales &gt; Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.10Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7709"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_26_septembre__2925"">Le 26 septembre 2018, la France a déposé son instrument de ratification auprès du dépositaire et ainsi signifié la liste de ses conventions fiscales bilatérales notifiées ainsi que ses réserves et options.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""linstrument_de_r_9242"">L’instrument de ratification est disponible en ligne sur www.oecd.org, rubrique « Accueil de l'OCDE &gt; Centre de politique et d'administration fiscales &gt; Conventions fiscales &gt; Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_7765"">Conformément aux articles 28 et 29 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (CML), la France a complété la liste de ses conventions fiscales couvertes le 22 septembre 2020.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_8650"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_articles_de__9767"">Les articles de la CML retenus par la France susceptibles d’avoir des effets à l’égard des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France et également couvertes par les autres États parties, dès lors que les réserves et options notifiées par chacun des deux États coïncident, sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les mesures liées à la lutte contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-25-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les mesures visant à éviter le contournement artificiel du statut d'établissement stable (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-25-20-20) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les stipulations relatives à l'amélioration du règlement des différends et à l'arbitrage (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-25-20-30).</li></ul>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales

BOI-INT-DG-20-25-20

DG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14030-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-25-20-20240626

2024-06-26 00:00:00

ba6cbeb2-2bc6-4e2d-b661-352dc220ae92

87abae8b5ef9431fa1fe9f1ab246fcbc1b63c5145512023e9e44fa070cfb71dd

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14326-PGP] : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)1L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).Ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.I. Champ d'intervention des SAFERA. Missions des SAFER10Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les SAFER ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du C. rur. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.Remarque : L'article L. 141-1 du C. rur. consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l'article L. 111-2 du C. rur.B. Moyens d'action des SAFER20Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application du II de l'article L. 141-1 du C. rur. :acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;acquérir, des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du code rural.30Conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-1 du C. rur., le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I de l'article L. 141-1 du C. rur.L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.En cas de substitution, le cahier des charges comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l'accord préalable de la SAFER.II. Régime fiscalIl convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI.A. Acquisitions réalisées par les SAFER40L'article 1028 bis du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l'article L. 141-1 du C. rur.Tel est le cas des acquisitions :de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. ;des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;de la totalité ou d'une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.B. Cessions effectuées par les SAFER1. Champ d'application des cessions effectuées par les SAFER50L'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies :il faut que la cession soit effectuée en application de l'article L. 141-1 du C. rur. ;et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.60Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur. portent sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération prévue par l’article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).70L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive.Remarque : De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur.a. Première condition : cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime80Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du C. rur.1° Mutations concernées90Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.a° Cessions réalisées par la SAFER100Le I de l'article 1028 ter du CGI vise les cessions.Il ne s'applique donc ni aux apports, ni aux baux, sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.b° Cessions réalisées par substitution aux droits de la SAFER110L'exonération prévue au II de l'article 1028 ter du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.120Lorsque l'acquéreur est substitué dans les droits de la SAFER à l'achat du bien en cause, sont seulement concernées les mutations pour lesquelles l'acquéreur apporte la preuve qu'il s'est substitué dans les droits à l'achat que détient la SAFER en vertu d'une promesse de vente.Cette preuve est réputée apportée lorsque l'acquéreur produit, à l'appui de l'acte d'acquisition, la promesse de vente du bien en cause par le cédant à la SAFER, promesse ayant acquis date certaine et l'acte par lequel l'acquéreur se substitue à la SAFER dans ses droits à l'achat de l'immeuble résultant de la promesse de vente.130Lorsque la substitution est intervenue dans le délai de six mois à compter de la date de la promesse de vente, et conformément au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens du II de l'article 1028 ter du CGI, la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.Dans ces conditions, la preuve que la substitution intervient dans le délai de six mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine est apportée :lorsque la mutation par acte authentique intervient dans ce délai, ou, à défaut,lorsque l'acte de substitution a lui-même acquis date certaine dans ce délai.140En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 du CGI.Par ailleurs, il n'y a aucun obstacle à ce que la conclusion de la promesse de vente, la cession de la promesse et la vente aient la même date certaine.2° Biens visés150Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur..Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions des I et II de l'article 1028 ter du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l'article L. 141-1 du C. rur.. Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens.En outre, il résulte de l'intention du législateur que sont également visées les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.160En revanche, selon les termes du second alinéa du I de l'article 1028 ter du CGI, sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.b. Deuxième condition : maintien de la conformité des biens à la destination prévue à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime170Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant dix ans à compter du transfert de propriété.Cette condition n'est remplie que lorsque l'acquéreur des biens a pris l'engagement de conserver la destination des biens pendant dix ans dans un cahier des charges établi par la SAFER.Le I de l'article 1028 ter du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. aux immeubles acquis depuis le 1er janvier 2000.Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du C. rur. ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur., est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER (RM Vachet n° 63312, JO AN du 17 septembre 2001, p. 5344).180La constatation de cette condition résulte de la référence, dans l'acte d'acquisition auquel participe la SAFER, à la souscription d'un tel engagement prévu par le cahier des charges. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun.190Pour les mutations constatées antérieurement au 21 mai 2002, la preuve de la réalité de cet engagement est apportée, sur demande de l'administration fiscale, par la production du cahier des charges comprenant l'engagement de conservation de la destination du bien conformément à ses stipulations pour une durée de dix ans à compter de la date d'acquisition. À défaut, l'acquéreur dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'administration pour conclure avec la SAFER un tel cahier des charges comprenant un engagement décennal de maintien de la destination du bien conformément à ses stipulations, avec effet rétroactif à la date d'acquisition.200S'agissant des cessions par les SAFER de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, l'engagement porte sur les biens auxquels les parts donnent droit et non sur les parts elles-mêmes.2. Déchéance du régime de faveura. Cas de déchéance210La mutation à titre gratuit ou à titre onéreux du bien ne constitue pas, en tant que telle, une cause de déchéance du régime de faveur.220La déchéance du régime de faveur est encourue lorsque l'acquéreur ou ses ayants cause ne se conforment pas aux obligations de maintien de la destination des biens prévue par le cahier des charges pendant la période de dix ans courant à compter du transfert de propriété.Il n'appartient pas à l'administration fiscale de contrôler la conformité de la destination du bien prévue par le cahier des charges, mais à la SAFER. Dès lors, l'action de l'administration se borne à tirer les conséquences de la constatation par la SAFER du non-respect par l'attributaire de la destination du bien prévue par le cahier des charges dans le délai de dix ans.b. Portée de la déchéance230Lorsque l'engagement relatif à la destination des biens n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter :la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement perçu au profit des départements, prévus par l'article 683 du CGI et l'article 1594 D du CGI, et le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ;la taxe additionnelle communale ;l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.240À titre de règle pratique, il a été admis que la rupture partielle de l'engagement ne faisait pas encourir la déchéance totale du régime de faveur.Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à usage autre qu'agricole.c. Redevables des droits250Les compléments de droits et pénalités doivent être supportés par l'acquéreur ou ses ayants cause.Dès lors, en cas de mutation du bien pendant le délai de dix ans, les ayants cause de l'acquéreur qui a pris l'engagement sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement (CGI, art. 1840 G ter), au-delà duquel l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence du régime de faveur.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14326-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : ENR - Aménagement de diverses dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1028_a_1028 te_01"">L'article 1028 bis du code général des impôts (CGI) et l'article 1028 ter du CGI prévoient un régime de faveur pour les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_02"">Ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.</p><h1 id=""Champ_dintervention_des_SAF_10"">I. Champ d'intervention des SAFER</h1><h2 id=""Missions_des_SAFER_20"">A. Missions des SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les SAFER ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 du C. rur. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.</p><p class=""remarque-western"" id=""Cette_disposition_consacre__05""><strong>Remarque :</strong> L'article L. 141-1 du C. rur. consacre le rôle d'opérateurs fonciers des SAFER, chargées, au titre de leurs missions de service public, de contribuer au volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural au sens de l'article L. 111-2 du C. rur.</p><h2 id=""Moyens_daction_des_SAFER_21"">B. Moyens d'action des SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_realisation_de_ces__07"">Pour la réalisation de ces missions, les SAFER peuvent, en application du II de l'article L. 141-1 du C. rur. :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;</li><li class=""paragraphe-western"">se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;</li><li class=""paragraphe-western"">acquérir, des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ;</li><li class=""paragraphe-western"">se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV du code rural.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions du III de l'article L. 141-1 du C. rur., le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lattributaire_peut_etre_ten_014"">L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_substitution,_le__015"">En cas de substitution, le cahier des charges comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance à l'accord préalable de la SAFER.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_l_016"">Il convient de distinguer les opérations réalisées par les SAFER en application de l'article 1028 bis du CGI et celles relevant des dispositions de l'article 1028 ter du CGI.</p><h2 id=""Acquisitions_realisees_par__22"">A. Acquisitions réalisées par les SAFER</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_018"">L'article 1028 bis du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor toutes les acquisitions réalisées par les SAFER.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exonerees_toutes_019"">Sont ainsi exonérées toutes les acquisitions que les SAFER effectuent conformément à leur mission et à leurs moyens d'actions définis à l'article L. 141-1 du C. rur.</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas des acquisitions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de biens ruraux, des terres, d'exploitations agricoles ou forestières. Il est précisé que le contrôle de la qualification des biens (rural, agricole, forestier) n'appartient pas aux services fiscaux, dès lors que cette qualification résulte de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la totalité ou d'une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.</li></ul><h2 id=""Les_cessions_effectuees_par_23"">B. Cessions effectuées par les SAFER</h2><h3 id=""Champ_dapplication_des_cess_30"">1. Champ d'application des cessions effectuées par les SAFER</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1028_ter_du_CGI_d_024"">L'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L. 141-1 du C. rur., dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ainsi que, sous les mêmes conditions, les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cet_ar_025"">Pour l'application de cet article, les conditions suivantes doivent être réunies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">il faut que la cession soit effectuée en application de l'article L. 141-1 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">et que les biens sur lesquels elle porte conservent une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_effectuees_par_027"">Les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du C. rur. portent sur des biens ruraux, des terres et des exploitations agricoles ou forestières. L’exonération prévue par l’article 1028 ter du CGI s'applique donc aux cessions de tels biens (y compris notamment les parcelles forestières quelle que soit leur superficie).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_toute_perce_029"">L'exonération de toute perception au profit du Trésor s'applique également aux cessions de promesses de vente effectuées par les SAFER, qu'il s'agisse de promesses synallagmatiques ou unilatérales, qu'elles soient ou non contractées sous condition suspensive.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> De telles cessions permettent en effet à la SAFER de se substituer un ou plusieurs attributaires dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><h4 id=""Premiere_condition :_cessio_40"">a. Première condition : cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_cession_real_031"">Il s'agit de la cession réalisée en application de l'article L. 141-1 du C. rur.</p><h5 id=""Mutations_concernees_50"">1° Mutations concernées</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L_1_036"">Conformément à l'article L. 141-1 du C. rur., la cession peut être réalisée soit directement par la SAFER, soit par son intermédiaire.</p><h6 id=""Cessions_par_la_SAFER_60"">a° Cessions réalisées par la SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1028 ter I_du_CGI_038"">Le I de l'article 1028 ter du CGI vise les cessions.</p><p class=""paragraphe-western"">Il ne s'applique donc ni aux apports, ni aux baux, sauf s'il s'agit de baux emphytéotiques.</p><h6 id=""Cessions_realisees_par_subs_61"">b° Cessions réalisées par substitution aux droits de la SAFER</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_040"">L'exonération prévue au II de l'article 1028 ter du CGI concerne les cessions pour lesquelles le cessionnaire intervient par substitution dans les droits de la SAFER à l'achat des biens en cause et, lorsque la substitution est intervenue dans les six mois de la conclusion au profit de la SAFER de la promesse de vente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Acquereur_substitue_dans__042"">Lorsque l'acquéreur est substitué dans les droits de la SAFER à l'achat du bien en cause, sont seulement concernées les mutations pour lesquelles l'acquéreur apporte la preuve qu'il s'est substitué dans les droits à l'achat que détient la SAFER en vertu d'une promesse de vente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_est_reputee_ap_044"">Cette preuve est réputée apportée lorsque l'acquéreur produit, à l'appui de l'acte d'acquisition, la promesse de vente du bien en cause par le cédant à la SAFER, promesse ayant acquis date certaine et l'acte par lequel l'acquéreur se substitue à la SAFER dans ses droits à l'achat de l'immeuble résultant de la promesse de vente.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Substitution_intervenue_d_048"">Lorsque la substitution est intervenue dans le délai de six mois à compter de la date de la promesse de vente, et conformément au 2° du II de l'article L. 141-1 du C. rur., il y a lieu de retenir, comme date de conclusion de la promesse au sens du II de l'article 1028 ter du CGI, la date à laquelle la promesse a acquis date certaine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_pre_050"">Dans ces conditions, la preuve que la substitution intervient dans le délai de six mois à compter du jour où la promesse a acquis date certaine est apportée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque la mutation par acte authentique intervient dans ce délai, ou, à défaut,</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'acte de substitution a lui-même acquis date certaine dans ce délai.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_la__054"">En cas de présentation à la formalité de l'enregistrement d'un acte sous seing privé portant conclusion d'une promesse synallagmatique de vente à la SAFER, la date certaine est obtenue dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 660 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_ny_a_aucun_055"">Par ailleurs, il n'y a aucun obstacle à ce que la conclusion de la promesse de vente, la cession de la promesse et la vente aient la même date certaine.</p><h5 id=""Biens_vises_51"">2° Biens visés</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_identifier_les_biens_s_057"">Pour identifier les biens susceptibles de transmission, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur..</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_eligibles_au_be_058"">Ainsi, sont éligibles au bénéfice des dispositions des I et II de l'article 1028 ter du CGI les biens pouvant faire l'objet d'une cession par la SAFER en application de l'article L. 141-1 du C. rur.. Tel est le cas des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles et forestières, sans qu'il soit besoin de contrôler la qualification des biens.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_resulte_de_lin_059"">En outre, il résulte de l'intention du législateur que sont également visées les actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du C. rur., la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_selon_les_term_061"">En revanche, selon les termes du second alinéa du I de l'article 1028 ter du CGI, sont seuls visés les biens acquis par les SAFER depuis le 26 janvier 1990, date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.</p><h4 id=""Deuxieme_condition :_mainti_41"">b. Deuxième condition : maintien de la conformité des biens à la destination prévue à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_condition_est_sat_064"">Une telle condition est satisfaite lorsque l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver au bien acquis une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. pendant dix ans à compter du transfert de propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_rempli_065"">Cette condition n'est remplie que lorsque l'acquéreur des biens a pris l'engagement de conserver la destination des biens pendant dix ans dans un cahier des charges établi par la SAFER.</p><p class=""qe-western"" id="" Larticle 1028_ter_I_du_CGI_066"">Le I de l'article 1028 ter du CGI exonère de toute perception au profit du Trésor les cessions d'immeubles par les SAFER, sous réserve notamment que l'acquéreur s'engage, pour lui et ses ayants cause, à conserver, pendant une durée de dix ans à compter du transfert de propriété, une destination agricole aux immeubles acquis jusqu'au 31 décembre 1999, ou une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur. aux immeubles acquis depuis le 1^er janvier 2000.</p><p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__067"">Pour l'application de cette disposition, l'échange de l'immeuble opéré dans les conditions prévues à l'article L. 124-1 du C. rur. ne constitue pas en tant que tel, à l'instar des autres mutations à titre onéreux, une cause de déchéance du régime de faveur, dès l'instant où l'affectation de l'immeuble, soit à destination agricole, soit à une destination conforme aux dispositions de l'article L. 141-1 du C. rur., est maintenue par le coéchangiste ou par tout autre propriétaire successif jusqu'à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date d'acquisition initiale auprès de la SAFER (RM Vachet n° 63312, JO AN du 17 septembre 2001, p. 5344).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_constatation_de_cette_co_069"">La constatation de cette condition résulte de la référence, dans l'acte d'acquisition auquel participe la SAFER, à la souscription d'un tel engagement prévu par le cahier des charges. À défaut, les droits sont dus dans les conditions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_mutations_constate_071"">Pour les mutations constatées antérieurement au 21 mai 2002, la preuve de la réalité de cet engagement est apportée, sur demande de l'administration fiscale, par la production du cahier des charges comprenant l'engagement de conservation de la destination du bien conformément à ses stipulations pour une durée de dix ans à compter de la date d'acquisition. À défaut, l'acquéreur dispose d'un délai de six mois à compter de la demande de l'administration pour conclure avec la SAFER un tel cahier des charges comprenant un engagement décennal de maintien de la destination du bien conformément à ses stipulations, avec effet rétroactif à la date d'acquisition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_cessions_par__073"">S'agissant des cessions par les SAFER de parts de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers, l'engagement porte sur les biens auxquels les parts donnent droit et non sur les parts elles-mêmes.</p><h3 id=""Decheance_du_regime_de_fave_31"">2. Déchéance du régime de faveur</h3><h4 id=""Cas_de_decheance_42"">a. Cas de déchéance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutation_a_titre_gratuit_075"">La mutation à titre gratuit ou à titre onéreux du bien ne constitue pas, en tant que telle, une cause de déchéance du régime de faveur.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_077"">La déchéance du régime de faveur est encourue lorsque l'acquéreur ou ses ayants cause ne se conforment pas aux obligations de maintien de la destination des biens prévue par le cahier des charges pendant la période de dix ans courant à compter du transfert de propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nappartient_pas_a_ladmin_078"">Il n'appartient pas à l'administration fiscale de contrôler la conformité de la destination du bien prévue par le cahier des charges, mais à la SAFER. Dès lors, l'action de l'administration se borne à tirer les conséquences de la constatation par la SAFER du non-respect par l'attributaire de la destination du bien prévue par le cahier des charges dans le délai de dix ans.</p><h4 id=""Portee_de_la_decheance_43"">b. Portée de la déchéance</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lengagement_relatif_080"">Lorsque l'engagement relatif à la destination des biens n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause sont tenus d'acquitter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement perçu au profit des départements, prévus par l'article 683 du CGI et l'article 1594 D du CGI, et le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">la taxe additionnelle communale ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__086"">À titre de règle pratique, il a été admis que la rupture partielle de l'engagement ne faisait pas encourir la déchéance totale du régime de faveur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_lorsque_lengageme_087"">Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à usage autre qu'agricole.</p><h4 id=""Redevables_des_droits_44"">c. Redevables des droits</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_complements_de_droits_e_089"">Les compléments de droits et pénalités doivent être supportés par l'acquéreur ou ses ayants cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_mutatio_090"">Dès lors, en cas de mutation du bien pendant le délai de dix ans, les ayants cause de l'acquéreur qui a pris l'engagement sont personnellement redevables des compléments de droits et pénalités en cas de déchéance du régime de faveur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_rappeles_et_lint_091"">Les droits rappelés et l'intérêt de retard légalement exigibles doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement (CGI, art. 1840 G ter), au-delà duquel l'administration peut mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_est_calc_092"">L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés en l'absence du régime de faveur.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières réalisées par les SAFER

BOI-ENR-DMTOI-10-70-40

DMTOI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3297-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-70-40-20240703

2024-07-03 00:00:00

800a8d07-eed5-4e19-834a-1443e96e81ea

1ac37861faec9d7a820e74ac8cf00666207b7f762d5cf2243c3537f83e37c588

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14369-PGP] : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)1Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération.Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services ou concédant.10Afin de remédier à cet abus, l'article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables au nom de ces dernières :soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.20Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au § 10.30Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire de services ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.40Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.Les modalités de ce dispositif sont commentées au IV § 280 du BOI-IR-DOMIC-30.

<p id=""actualite-liee-14369-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_destinees_a_remu_01"">Les sommes destinées à rémunérer les prestations ou concessions de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_pratique_a_pour_conse_02"">Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services ou concédant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_remedier_a_cet_abus_04"">Afin de remédier à cet abus, l'article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France, sont imposables au nom de ces dernières :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_09"">Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_qui_percoit_la__010"">La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au <strong>§ 10</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_par_la_p_012"">Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en France au nom du prestataire de services ou du concédant dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_5355"">40</p><p class=""paragraphe-western"">Le IV de l'article 155 A du CGI prévoit l'élimination de la double imposition pour les cas où les sommes déjà imposées au titre de l'article 155 A du CGI sont reversées au prestataire ou au concédant.</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités de ce dispositif sont commentées au IV § 280 du BOI-IR-DOMIC-30.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France

BOI-IS-CHAMP-60-20-30

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4261-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-30-20240703

2024-07-03 00:00:00

6e7cb623-122f-4966-b58e-8b24192a3e05

44c7f4d513853884d421d56031beae6542f216d287df812539b25e525a465658

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14329-PGP] : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)1L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.10Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.20Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.I. Conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesA. Nécessité d'une délibération30L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.40Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.Les exonérations en cours lorsque la délibération n'est plus applicable sont maintenues jusqu'à leur terme.B. Encadrement européen50Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises universitaires (JEU) et des jeunes entreprises de croissance (JEC)60Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées, à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).70Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.80Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE.Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération de CFE lorsque la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.(90-110)120Un tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).130Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.A. Condition tenant à la taille de l'entreprise140Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée pour l'établissement :employer moins de 250 salariés ;réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.150Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.160Toutefois, il est précisé que :pour la condition relative à l'effectif, la période de référence est constituée par l'avant-dernière année civile (ou la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération. Il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ;en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année civile, déterminé en pondérant les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année ;Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d'affaires de l'exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1.Cependant, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine.à défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours de cette même année mais aucun n'a une durée égale à douze mois, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.B. Condition tenant à l'ancienneté de l'entreprise170Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2025, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.Une entreprise peut donc bénéficier de l'exonération jusqu'à l'année de son septième anniversaire.180Les entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.Exemple : Une entreprise, créée le 1er février N, atteindra son huitième anniversaire le 1er février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de JEU ou de JEC1. Cas des JEI de droit commun190Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.200La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont exposées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.210En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, les montants des dépenses de recherche et des charges engagées par l'entreprise au cours de la période de référence seront déterminés en pondérant les montants de ces mêmes frais pour les exercices couvrant cette même période.Exemple : Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, les montants des dépenses éligibles et des charges fiscalement déductibles seront égaux aux 2/13èmes de ces montants engagés au cours de l'exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de ceux engagés au cours de l'exercice clos au 28 février N+1.220Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, ces montants seront ceux engagés entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité.2. Cas des JEU225L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b).Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;elles ont conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur mentionné à l'alinéa précédent.Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises universitaires ».Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.3. Cas des JEC227L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies 0-A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche et développement à 15 % des charges.Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises de croissance ».Les conditions de qualification de JEC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.D. Condition tenant à la composition du capital de ces sociétés230Le capital de l'entreprise prétendant à l'exonération de CFE doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :par des personnes physiques ;ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à l'exonération, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont exposées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.E. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée240Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.III. Modalités d'application de l'exonération de CFEA. Bases exonérées et durée de l'exonération250L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE éligibles à l'exonération. Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.260Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;de la réduction appliquée aux activités saisonnières (CGI, art. 1478, V) ;des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).270L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et aux taxes spéciales d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.280Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.290En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1er janvier, l'exonération court à compter de cette date.B. Perte du droit à exonération300L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.Dans la généralité des cas, il s'agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.310L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.IV. Articulation de la mesure avec les dispositions existantesA. Articulation avec les autres exonérations de CFE320Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues à :l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR] et des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV]) ;l'article 1464 G du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).330Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.340Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).350L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI ou à l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.355Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou sauf délibération contraire au BOI-ANNX-000229.B. Articulation avec les dégrèvements de CFE360La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).C. Articulation avec la cotisation minimum370L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.D. Articulation des régimes d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties380Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.390Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :lorsque l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;lorsque l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.E. Articulation des régimes d'exonération de CFE et d'impôt sur les bénéfices400Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de CFE, cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière. En effet, les critères d'exonération prévus en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices étant différents, l'exonération peut s'appliquer à l'un ou l'autre de ces titres sans s'appliquer nécessairement à l'ensemble.Remarque : Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI.Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI, JEU ou JEC (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.V. Obligations déclaratives410Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) et son annexe n° 1447-E-SD (PDF - 124 Ko) disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.420Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.430Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.440Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD et son annexe n° 1447-E-SD au SIE dont dépend l'établissement.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14329-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IF - Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes - Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1466_D_du_code_ge_01"">L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_reser_03"">Cette exonération est réservée aux petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de sept ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et ayant réalisé au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement ou ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche, ou qui ayant réalisé entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et de développement, satisfont à des indicateurs de performance économique précisés au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_accor_05"">Cette exonération est accordée dans les limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises</h1><h2 id=""Necessite_dune_deliberation_20"">A. Nécessité d'une délibération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_07"">L'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_etablissement_seten_09"">Pour un établissement s'étendant sur plusieurs communes ou EPCI, l'exonération s'applique uniquement dans le ressort des communes ou EPCI qui ont délibéré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_en_cours_l_010"">Les exonérations en cours lorsque la délibération n'est plus applicable sont maintenues jusqu'à leur terme.</p><h2 id=""Application_du_reglement_de_21"">B. Encadrement européen</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_dimpots_don_013"">Les allègements d'impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d'établissements exonérés en application de l'article 1466 D du CGI sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié.</p><h1 id=""Exoneration_en_faveur_des_j_11"">II. Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises universitaires (JEU) et des jeunes entreprises de croissance (JEC)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_015"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise créée avant le 31 décembre 2025 et répondant aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, c'est-à-dire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, à la composition de la détention du capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées, à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche ou à la combinaison d'un volume de dépenses de recherche moindre et à la satisfaction d'indicateurs de performance économique (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sapprecient,_017"">Ces conditions s'apprécient, d'une part, au niveau de l'entreprise et non de l'établissement et, d'autre part, au cours de chaque période de référence relative à l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_cumulat_019"">Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lentreprise_re_020"">Dès lors que l'entreprise remplit ces conditions, les établissements qu'elle exploite sont éligibles à l'exonération de CFE lorsque la délibération a été prise par les collectivités d'implantation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">(90-110)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_joint_en_annexe__041"">Un tableau présenté au BOI-ANNX-000233 récapitule les conditions d'appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_questionnaire-type_relat_042"">Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des JEI par l'article 1466 D du CGI permettra une instruction rapide de la demande d'exonération (BOI-ANNX-000234).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_n_043"">Par ailleurs, l'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du CGI.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_taill_22"">A. Condition tenant à la taille de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_moins_de_250_sal_046"">Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes au cours de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée pour l'établissement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_un_chiffre_daffa_047"">employer moins de 250 salariés ;</li><li class=""paragraphe-western"">réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, pour une période de douze mois, ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dappreciation_049"">Les modalités d'appréciation de l'effectif et des conditions relatives au chiffre d'affaires ou au total de bilan sont précisées au I § 20 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle doivent s'apprécier ces conditions étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_condition_relativ_052"">Toutefois, il est précisé que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_dexercice_de__053"">pour la condition relative à l'effectif, la période de référence est constituée par l'avant-dernière année civile (ou la dernière année civile en cas de création ou de reprise d'établissement l'année précédente) qui précède l'année au titre de laquelle l'établissement sollicite le bénéfice de l'exonération. Il n'y a pas lieu de corriger l'effectif en fonction de la durée d'activité au cours de l'année de création ;</li><li class=""paragraphe-western"">en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, le chiffre d'affaires à retenir est celui de l'année civile, déterminé en pondérant les chiffres d'affaires des exercices couvrant cette même année ;</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_pour_lexoneratio_055""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13^èmes du chiffre d'affaires de l'exercice clos en N, majorés des 10/12^èmes de celui clos au 28 février N+1.</p><p class=""exemple-western"" id=""cependant_pour_l_3927"">Cependant, pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité, corrigé pour correspondre à une année pleine.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à défaut d'exercice clos au cours de la période de référence, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours de cette même année mais aucun n'a une durée égale à douze mois, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu'un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.</li></ul><h2 id=""Condition_tenant_a_lancienn_23"">B. Condition tenant à l'ancienneté de l'entreprise</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_058"">Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération les établissements dépendant d'entreprises existant au 1^er janvier 2004 ou créées entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2025, dès lors que ces entreprises ont moins de sept ans au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle elles prétendent à l'exonération de CFE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_peut_donc_be_059"">Une entreprise peut donc bénéficier de l'exonération jusqu'à l'année de son septième anniversaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_se_cree_061"">Les entreprises qui se créent à compter du 1^er janvier 2004 peuvent prétendre à l'exonération à compter de l'année qui suit leur création et ce, jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise,_c_062""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise, créée le 1^er février N, atteindra son huitième anniversaire le 1^er février N+8 et peut donc bénéficier de l'exonération au titre de l'année N+7 mais ne le pourra plus à compter de l'année N+8.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_reali_24"">C. Condition tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de JEU ou de JEC</h2><h3 id=""1._JEI_de_droit_commun_30"">1. Cas des JEI de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_064"">Pour bénéficier de l'exonération de CFE, une entreprise doit avoir réalisé au cours de la période de référence, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges, à l'exception des pertes de changes et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cette même période.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_depenses_de_r_066"">La nature des dépenses de recherche retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 15 % sont exposées au III-A § 180 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, la période pendant laquelle s'apprécie cette condition étant, pour l'exonération de CFE, la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dexercice_de_do_069"">En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, les montants des dépenses de recherche et des charges engagées par l'entreprise au cours de la période de référence seront déterminés en pondérant les montants de ces mêmes frais pour les exercices couvrant cette même période.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Une_entreprise_clo_070""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise clôt un exercice de 13 mois au 28 février N, puis l'exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l'année N+2, les montants des dépenses éligibles et des charges fiscalement déductibles seront égaux aux 2/13^èmes de ces montants engagés au cours de l'exercice clos en N, majorés des 10/12^èmes de ceux engagés au cours de l'exercice clos au 28 février N+1.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexoneration_au_titre__072"">Pour l'exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, ces montants seront ceux engagés entre la date de début d'activité dans l'établissement et le 31 décembre de la première année d'activité.</p><h3 id=""2._Cas_des_JEU_31"">2. Cas des JEU</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle 71_de_la_loi_n°_2_031"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 71_de_la_loi_n°_2_057"">L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé, pour la qualification de JEI, un critère alternatif à celui de la réalisation de dépenses de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A, 3°-b).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_dirigees_ou_de_033"">Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ont_pour_activite_p_034"">elles sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seules ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_ont_conclu_une_conv_035"">elles ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles ont conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur mentionné à l'alinéa précédent.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises,_qui_consti_036"">Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises universitaires ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_qualifica_063"">Les conditions de qualification de JEU ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-B § 250 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_cas_des_jec_8144"">3. Cas des JEC</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_8117"">227</p><p class=""paragraphe-western"">L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé pour la qualification de JEI un autre critère alternatif (CGI, art. 44 sexies 0-A, 3°-c) à celui de la réalisation d'un seuil de dépenses de recherche et développement à 15 % des charges.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI sont considérées comme des JEI dès lors qu'elles satisfont également aux conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">elles ont réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % des charges des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice ;</li><li class=""paragraphe-western"">elles satisfont à des indicateurs de performance économique définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Elles constituent une catégorie de JEI, dénommées « jeunes entreprises de croissance ».</p><p class=""paragraphe-western"">Les conditions de qualification de JEC ainsi que la date d'appréciation du respect de ces conditions sont exposées au III-C § 541 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h2 id=""Condition_tenant_a_la_compo_25"">D. Condition tenant à la composition du capital de ces sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_personnes_physiqu_075"">Le capital de l'entreprise prétendant à l'exonération de CFE doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_satisf_076"">par des personnes physiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_societes_de_ca_077"">ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l'entreprise prétendant à l'exonération, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_des_associations_o_078"">ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise sollicitant l'exonération et ces dernières sociétés ou ces fonds ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui,_juridiq_079"">Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_participations_retenues_080"">Les participations retenues ainsi que les modalités d'appréciation du seuil de 50 % sont exposées au IV § 580 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Cependant, les conditions de détention du capital sont appréciées, pour l'exonération de CFE, tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'établissement souhaite bénéficier de l'exonération.</p><h2 id=""Condition_tenant_au_caracte_26"">E. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_toute_precision_sur_la_082"">Pour toute précision sur la notion de caractère réellement nouveau de l'activité exercée par l'entreprise sollicitant l'exonération, il convient de se reporter au V § 640 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.</p><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_12"">III. Modalités d'application de l'exonération de CFE</h1><h2 id=""Bases_exonerees_et_duree_de_27"">A. Bases exonérées et durée de l'exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_porte_sur_la_t_084"">L'exonération porte sur la totalité des bases d'imposition à la CFE éligibles à l'exonération. Les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas la possibilité de prévoir une exonération partielle.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_pour_crea_087"">Les bases exonérées s'entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_appliquee_088"">de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_de_base_ap_089"">de la réduction appliquée aux activités saisonnières (CGI, art. 1478, V) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_labattement_de_30_%_po_090"">des réductions de base appliquées au profit des artisans (CGI, art. 1468) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reductions_en_faveur__091"">de l'abattement de 30 % portant sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du CGI (CGI, art. 1467) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_de_25_%_d_092"">des réductions en faveur des installations antipollution, matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 1518 A) ;</li><li class=""paragraphe-western"">de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_ne_sapplique_q_094"">L'exonération ne s'applique qu'à la CFE proprement dite et aux taxes spéciales d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_requ_096"">Lorsque les conditions requises sont remplies, la durée de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est de sept ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dexplo_098"">En cas de changement d'exploitant au bénéfice d'une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI, l'établissement est éligible à l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour une nouvelle période à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la reprise d'établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies, y compris celle visée au II § 130. Si le changement a lieu un 1^er janvier, l'exonération court à compter de cette date.</p><h2 id=""Perte_du_droit_a_exoneration_28"">B. Perte du droit à exonération</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_definiti_0100"">L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_0101"">Dans la généralité des cas, il s'agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_annees_ant_0103"">L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p><h1 id=""Articulation_de_la_mesure_a_13"">IV. Articulation de la mesure avec les dispositions existantes</h1><h2 id=""Articulation_avec_les_autre_29"">A. Articulation avec les autres exonérations de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0104"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_remplit_0105"">Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations de CFE, limitativement énumérées, doit opter de manière irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 B_du_CGI_(exoneratio_0107"">L'interdiction de cumul vise les exonérations prévues à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1464 D_du_CGI_(exoneratio_0108"">l'article 1464 B du CGI (exonération en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR] et des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_larticle_1464_f_6391"">l'article 1464 D du CGI (exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_larticle_1464_g_7154"">l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 du_CGI_(exoneration__0109"">l'article 1464 G du CGI (exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural [ZORCOMIR]) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 A_du_CGI_(exoneratio_0110"">l'article 1465 du CGI (exonération dans les ZAFR) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1465 B_du_CGI_(exoneratio_0111"">l'article 1465 A du CGI (exonération dans les ZRR) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 A_du_CGI_(exoneratio_0112"">l'article 1465 B du CGI (exonération des PME dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 1466_B_du_CGI_(e_0104"">l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense et zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- 1466 D_du_CGI_(exoneratio_0114"">l'article 1466 B du CGI (exonération en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'article 1466 D du CGI (exonération en faveur des JEI).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0116"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_0117"">Cette option est irrévocable. Elle peut s'exercer distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l'ensemble des collectivités de son implantation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0118"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_formulee_dan_0119"">Elle doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI est sollicité (deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai dans la généralité des cas et 31 décembre N en cas de création ou de reprise d'établissement intervenues en N).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_loption__0121"">L'option pour l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI peut intervenir y compris lorsqu'une exonération au titre des régimes prévus à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 A du CGI, à l'article 1465 B du CGI, à l'article 1466 A du CGI ou à l'article 1466 B du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l'ouverture d'une période d'exonération en application des dispositions de l'article 1466 D du CGI renonce au bénéfice de l'exonération initiale pour la période restant à courir.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0123"">355</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_resume_lensemble_0124"">Un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur délibération ou sauf délibération contraire au BOI-ANNX-000229.</p><h2 id=""Articulation_avec_les_degre_210"">B. Articulation avec les dégrèvements de CFE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_base_result_0123"">La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_diminution_de_0124"">En effet, une diminution des bases de la CFE due à une modification des règles d'assiette décidée par le législateur demeure sans incidence sur le montant du dégrèvement pour réduction d'activité (BOI-IF-CFE-40-30-20-20).</p><h2 id=""Articulation_avec_la_cotisa_211"">C. Articulation avec la cotisation minimum</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_sapplique_a_la_0126"">L'exonération s'applique à la cotisation minimum lorsque l'établissement remplissant les conditions d'exonération mentionnées par l'article 1466 D du CGI devrait être imposé conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI.</p><h2 id=""Articulation_des_regimes_de_212"">D. Articulation des régimes d'exonération de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plus_souvent,_lexonerati_0128"">Le plus souvent, l'exonération de CFE prévue à l'article 1466 D du CGI au bénéfice des JEI coïncide avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 D du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_est_exoner_0131"">Toutefois, les exonérations de CFE et de TFPB peuvent s'appliquer indépendamment dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_nest_pas_e_0132"">lorsque l'établissement est exonéré de la CFE en application d'une autre disposition législative (exemple : exonération prévue à l'article 1465 A du CGI en vigueur dans les ZRR) ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque l'établissement n'est pas exonéré de la CFE parce que le redevable n'a pas respecté ses obligations déclaratives au regard de la CFE ou parce que les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre n'ont pas pris la délibération exonérant de CFE les JEI mais ont pris celle relative à l'exonération de TFPB prévue à l'article 1383 D du CGI.</li></ul><h2 id=""Articulation_des_regimes_de_213"">E. Articulation des régimes d'exonération de CFE et d'impôt sur les bénéfices</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0133"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_doit_o_0134"">Lorsqu'une entreprise doit opter pour un des régimes d'exonération temporaire de CFE, cette option est totalement indépendante du régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices et des options éventuellement opérées par le contribuable en la matière. En effet, les critères d'exonération prévus en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices étant différents, l'exonération peut s'appliquer à l'un ou l'autre de ces titres sans s'appliquer nécessairement à l'ensemble.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_toutefois_0135""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Il est toutefois rappelé que l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI reste liée à l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_une_ent_0136"">Ainsi, par exemple, une entreprise peut avoir le choix entre le bénéfice du régime propre aux JEI, JEU ou JEC (CGI, art. 1466 D et CGI, art. 44 sexies A) et celui d'un autre régime d'exonération. Elle peut tout à fait opter en matière de CFE pour le régime de l'article 1466 D du CGI et, en revanche, opter pour l'autre régime en matière d'impôt sur les bénéfices.</p><h1 id=""Obligations_declaratives_14"">V. Obligations déclaratives</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0137"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0138"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 D du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA N° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA N° 14031) et son annexe n° 1447-E-SD (PDF - 124 Ko) disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0139"">420</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_decl_0140"">Les redevables doivent déclarer, chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève chaque établissement l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement exonéré dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0141"">430</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_augmentations_de_bases__0142"">Les augmentations de bases faisant suite, après ces délais, soit à une rectification (sur l'initiative de l'administration comme sur celle du redevable) qui ne vise pas à réparer une erreur de l'administration, soit à une déclaration de bases hors délais, ne peuvent bénéficier de l'exonération pour les années en cause.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0143"">440</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_0144"">Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° <strong>1447-M-SD</strong> et son annexe n° <strong>1447-E-SD</strong> au SIE dont dépend l'établissement.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance

BOI-IF-CFE-10-30-60-20

CFE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2871-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-20-20240703

2024-07-03 00:00:00

ba9ee281-b102-48c2-9f77-11d5db2fcf18

071e3d388b44bd725f1ccf615802d982ce7fd0d2cdb99ac2139e42d915d29e4d

FR

fr

Actualité liée : [node:date:14249-PGP] : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)I. Assiette du crédit d’impôtA. Dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt1En application du III de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d'investissement soumis à l'agrément préalable prévu au VIII du même article (BOI-BIC-RICI-10-180-30) qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels mentionnés au I-A § 10 à 30.1. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels10Les actifs corporels s’entendent des bâtiments, des installations, des équipements, des machines et des terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve, en cas d’acquisition, qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, entre l’entreprise auprès de laquelle l’actif est acquis et l’entreprise bénéficiaire du C3IV.En application du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque :l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-20.Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des actifs engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.2. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle20Les droits de propriété intellectuelle s’entendent des droits de brevet, des licences, des savoir-faire ou des autres droits de propriété intellectuelle. L’éligibilité des dépenses de production ou d’acquisition de ces actifs est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiant du C3IV ;être principalement exploités dans l'installation de production pour laquelle l'entreprise bénéficie du C3IV ;être amortissables ;être acquis aux conditions du marché auprès d'une entreprise qui n'est pas liée, au sens du 12 de l’article 39 du CGI (I-A-1 § 10), à l'entreprise bénéficiant du C3IV ;être affectés à l'exploitation des investissements pour lesquels le C3IV est accordé pendant l'un des deux délais mentionnés au I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.3. Dépenses engagées en vue de l’acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public30L'occupation temporaire du domaine public confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée. Elle peut être constitutive d’un droit réel.Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.En application du 2 du C du VIII de l’article 244 quater I du CGI, les dépenses se rapportant à l'acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel sont prises en compte dans l'assiette du C3IV pour la période comprise entre la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui ne peut être antérieure à la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30), et l'expiration de l'un des deux délais (durée minimale d'exploitation des investissements de cinq ans à compter de leur mise en service, réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises) mentionnés au 5° du I de l’article 244 quater I du CGI (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).Pour plus de précisions sur les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et 230 du BOI-IF-TFB-10-20-20.B. Dépenses exclues de l’assiette du crédit d’impôt1. Dépenses de remplacement40En application du I de l'article 244 quater I du CGI, les dépenses de remplacement sont exclues de l’assiette du C3IV.Remarque : Le remplacement d’une installation ou d’un équipement, ayant ouvert droit au crédit d'impôt, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt. Toutefois les dépenses s’y rapportant ne sont pas prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt.En conséquence, le bénéfice du C3IV est limité aux dépenses de production ou d’acquisition des investissements initiaux. Est considéré comme un investissement initial :tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :la création d'un établissement ;l'extension des capacités d'un établissement existant ;la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant ;ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement ;l’acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.50Lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte ») ou d’opérer un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement, la quote-part de cet investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services peut être incluse dans la base du crédit d’impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour déterminer cette quote-part ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.Remarque : L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.Exemple 1 : Une entreprise dispose d'une machine-outil qui permet de produire 100 pièces de type A par heure.L'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.Le prix de revient de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60 / (100 + 60) = 2 250 €.Exemple 2 : Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour. Cet agrandissement nécessite la démolition suivie de la reconstruction de l’usine.Le prix de revient total des travaux s'élève à 1 500 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 1 500 000 x (75 - 50) / 75 = 500 000 €.Exemple 3 : Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour.Le prix de revient de cet agrandissement s'élève à 150 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à 150 000 €.60À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.2. Dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’agrément70En application du A du VIII de l’article 244 quater I du CGI, le bénéfice du C3IV est notamment subordonné à la délivrance d’un agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI.Ainsi, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.De plus, le A du VIII de l’article 244 quater I du CGI dispose que, lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément doit être déposée avant l’ouverture du chantier.Il en résulte que les entreprises ayant engagé des travaux avant le dépôt d’une demande d’agrément sur le plan d’investissement incluant ces travaux ne sont pas éligibles au C3IV.En revanche, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, démarrer les travaux afférents à leur projet à compter du dépôt de la demande d’agrément, sans attendre que l’administration ne rende sa décision. Sous réserve de la délivrance de l’agrément, les dépenses engagées par les entreprises à compter du dépôt d’une demande d’agrément pourront être comprises dans l’assiette du C3IV.C. Dépenses présentant un caractère mixte80Lorsque les actifs corporels et incorporels mentionnés au I-A § 10 à 30 sont affectés à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d’application du C3IV, les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition de ces actifs ne sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt qu’au prorata de leur affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.D. Détermination du montant des dépenses admises90Les dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien.1. Prise en compte du prix de revient des investissements100Le prix de revient correspond à la valeur d’origine de l’élément d’actif immobilisé inscrite au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert, le cas échéant, de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal.Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, cette valeur d’origine s’entend :pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI ;pour les immobilisations acquises à titre gratuit ou en échange d’un ou plusieurs biens, de la valeur vénale ;pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10.Remarque : Le montant des dépenses admises peut être supérieur à celui estimé dans le plan d’investissement lors de la demande d’agrément initiale.En effet, l’agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) délimite les dépenses éligibles au regard du plan d’investissement et fixe le montant de la base du C3IV au regard des éléments présentés à la date de la décision. Toutefois, dès que l’entreprise est en mesure, après cette décision, de justifier le montant des dépenses engagées dans le cadre du plan agréé, elle peut saisir à nouveau le bureau SJCF-3A afin d’obtenir la validation d’un complément d’assiette. La validation de ce complément doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.2. Défalcation des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien110Pour le calcul du montant de C3IV, les taxes qui majorent le coût d’acquisition de l’immobilisation, telles que les droits de douanes ou les taxes non récupérables, sont déduites du prix de revient établi au I-D-1 § 100.À titre d’exemple, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait grevée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de l’assiette du C3IV.120Il en est de même des frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien qui peuvent être inclus dans l’assiette du C3IV et qui ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.Comme sur le plan comptable général (PCG, art. 213-8 [PDF - 1.83 Mo]), les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien s’entendent de l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.Il s’agit notamment :du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;des frais de livraison et de manutention initiaux ;des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service ;des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.130Peuvent être retenues dans l’assiette du C3IV les dépenses qui se rattachent à la production ou à l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels éligibles mentionnés au I-A § 10 à 30 et qui sont nécessaires à cet investissement, telles que par exemple les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées.Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent..Exemple : Les dépenses d’études liées à la construction de nouveaux sites (études de construction, études d’efficacité énergétique d’un bâtiment à construire, etc.) sont susceptibles d’être prises en compte dans l’assiette du C3IV, sous réserve d’être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent.Ces dépenses d’investissements doivent être engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10).Il en résulte que les dépenses d’étude portant sur les capacités ou sur l’optimisation technique des fonctionnalités d’un produit (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur) n’entrent pas dans l’assiette du crédit d’impôt.E. Déduction des aides publiques140En application du IV de l’article 244 quater I du CGI, les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette définie au I-A § 1 à 30.Les aides publiques s’entendent comme toute aide financière non remboursable accordée par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif qui sont alloués au financement des investissements éligibles. Il s’agit uniquement des aides, obtenues ou sollicitées, mentionnées dans la demande d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).150Seules les aides publiques afférentes à des investissements ouvrant droit au C3IV doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où l’entreprise reçoit une aide afférente à un projet comportant des investissements ouvrant droit au C3IV et des investissements n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette aide afférente aux investissements ouvrant droit au C3IV doit être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des investissements ouvrant droit au C3IV ou bien au prorata de la durée d’utilisation.Exemple 1 : Une entreprise a perçu une aide publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime du C3IV.Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.La décision d'octroi de l’aide ne précise pas la répartition de l’aide entre les deux immobilisations.Le montant de l’aide doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.La base du crédit d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de la subvention qui lui a été affectée, soit :500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.Exemple 2 : Une entreprise a perçu une aide publique de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au C3IV.Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit au crédit d’impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de l’aide par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.II. Taux applicablesA. Taux de droit commun160Sous réserve des majorations exposées ci-après au II-B § 170 à 190, le taux du C3IV est fixé à 20 %.B. Taux spécifiques et majorations1. Taux spécifiques à certaines zones170Le taux du C3IV est porté à :25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023 ;40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.Remarque : Le C3IV ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, même si elle figure à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).2. Taux majorés en faveur des petites et moyennes entreprises180Les taux du C3IV sont majorés pour les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC).Remarque : Sur les critères de qualification de PME (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.Les moyennes entreprises se définissent donc comme des PME qui ne sont pas des petites entreprises.Ainsi, les taux mentionnés au II-A § 160 et au II-B-1 § 170 sont majorés de :10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises ;20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.Remarque : le taux du C3IV est définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).190Le tableau suivant récapitule les taux du C3IV applicables selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises :Taux du C3IV applicable selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises Petites entreprisesMoyennes entreprisesAutres entreprisesZones 1(1)45 %35 %25 %Zones 2(2)60 %50 %40 %(1) définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023(2) définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précitéIII. Plafonnement du crédit d’impôt et règles de cumulA. Plafonnement du montant du crédit d’impôt1. Plafond de droit commun200En application du VI de l’article 244 quater I du CGI, le montant total du C3IV ne peut excéder 150 M€ par entreprise.Conformément au (85) g du point 2.8 du de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, cette condition s’apprécie entreprise par entreprise et État membre par État membre.Le respect de ce plafond s'apprécie en totalisant l’ensemble des C3IV obtenus par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.Exemple : Soient A et B deux filiales non autonomes d'une même société, l'une est établie en France et l'autre en Allemagne. A détient également une filiale C non autonome établie en France.A et C poursuivent chacune un projet distinct de construction d'usine éligible au C3IV. B poursuit également un projet de construction d'usine sur son territoire d'implantation et obtient à ce titre une aide de l'Allemagne dans le cadre de la section 2.8 de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (TCTF).Le montant de l'aide versé à B par l'Allemagne n'est pas retenu pour l'appréciation du plafond de C3IV.En revanche, le montant total des C3IV obtenus par A et C ne peut excéder le plafond prévu.Pour plus de précision sur la définition d’entreprise autonome, il convient de se reporter au II-A-2 § 53 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.2. Plafonds spécifiques à certaines zones210Le plafond mentionné au III-A-1 § 200 est porté à :200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023 ;350 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.Remarque 1 : lorsque plusieurs investissements sont réalisés dans des zones distinctes par des entreprises non autonomes, il convient de retenir le plafond le plus élevé.Remarque 2 : le plafond est en principe définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30). Toutefois, lorsqu’un nouveau projet d’investissement est réalisé, la décision d’agrément attaché au nouveau projet peut avoir pour effet de relever le plafond applicable.Exemple 1 : Soient deux entreprises non autonomes A et B au sein d’un même groupe.L’entreprise A a un projet d’investissement situé dans une zone où le plafond d’aide est de 350 M€. Le taux du C3IV est de 40 %.L’entreprise B a un projet d’investissement dans une zone où le plafond d’aide est de 200 M€. Le taux du C3IV est de 25 %.Le plafond du cumul des deux C3IV est le plus élevé des deux plafonds, soit 350 M€.Exemple 2 : Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 700 M€ sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale. Le plafond d’aide est de 150 M€ et le taux du C3IV est de 20 %.Le montant de C3IV accordé est de 140 M€ (700 M€ x 20 %).Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement de 400 M€ dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux de C3IV de 25 %.Le montant de C3IV avant application du plafond par entreprise est de 100 M€ (400 M€ x 25 %).Le montant du C3IV pouvant être accordé au titre de ce second projet d'investissement après application du plafond par entreprise est de 60 M€ (200 M€ - 140 M€).L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.Exemple 3 : Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 800 M€ sis dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux du C3IV est de 25 %.Le montant de C3IV accordé au titre de cet investissement est de 200 M€ (800 M€ x 25 %).Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d'aide est de 150 M€ et le taux de C3IV est de 20 %.Le plafond de 200 M€ étant déjà atteint, l'entreprise ne peut pas bénéficier d'un C3IV au titre de ce second projet d'investissement.L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.B. Règles de cumul avec les autres aides d’État1. Cumul avec des aides d’État reçues au titre d’un investissement éligible220Le cumul du C3IV et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 ne peut excéder le taux applicable, ni le plafond prévus respectivement au II § 160 à 190 et au III-A § 200 et 210.En outre, le montant total de l'aide ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles.230Exemple 1 : Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de batteries dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,2 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :(1 - 0,2) X 20 % = 0,16 M€Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :0,2 + 0,16 = 0,36 M€, soit 36 % de l’investissement.L’aide globale excède le taux applicable de 20 %, étant donné que l’aide de la collectivité représente le maximum d’intensité prévu, le C3IV ne peut être octroyé.Exemple 2 : Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de pompes à chaleur dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,1 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :(1 - 0,1) X 20 % = 0,18 M€Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :0,1 + 0,18 = 0,28 M€, soit 28 % de l’investissement.L’aide globale excède le taux d'intensité maximale de 20 %, par conséquent le C3IV ne peut être octroyé qu’à hauteur de la différence entre le montant théorique de C3IV sans aide et celui de l’aide :1 M€ X 20 % - 0,1 = 0,1 M€.2. Cumul avec une aide d’une autre nature240Sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au point 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, le C3IV peut être cumulé avec une autre aide d'État non destinée à soutenir directement un investissement éligible au C3IV.Il peut s’agir d’aides relevant des règlements de minimis, des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie, des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ou des aides octroyées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.250Il est précisé que l’aide reçue au titre du fonds pour l’innovation, introduit par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil complétée par le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du fonds pour l’innovation, qui est mis en œuvre par la Commission européenne et financé par le système d’échange de quotas d’émission, ne constitue pas un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Dès lors, les règles de cumul prévues pour le C3IV ne s’appliquent pas à cette aide.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14249-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35)</p><h1 id=""i_assiette_du_cr_3743"">I. Assiette du crédit d’impôt</h1><h2 id=""a_depenses_reten_8726"">A. Dépenses retenues dans l’assiette du crédit d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_9972"">1</p><p class=""paragraphe-western"">En application du III de l’article 244 quater I du code général des impôts (CGI), l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d'investissement soumis à l'agrément préalable prévu au VIII du même article (BOI-BIC-RICI-10-180-30) qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels mentionnés au <strong>I-A § 10 à 30</strong>.</p><h3 id=""1_depenses_engag_1788"">1. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_3520"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Les actifs corporels s’entendent des bâtiments, des installations, des équipements, des machines et des terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve, en cas d’acquisition, qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du CGI, entre l’entreprise auprès de laquelle l’actif est acquis et l’entreprise bénéficiaire du C3IV.</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 12 de l’article 39 du CGI, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</li><li class=""paragraphe-western"">une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-20.</p><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des actifs engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.</p><h3 id=""2_depenses_engag_1590"">2. Dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_5932"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Les droits de propriété intellectuelle s’entendent des droits de brevet, des licences, des savoir-faire ou des autres droits de propriété intellectuelle. L’éligibilité des dépenses de production ou d’acquisition de ces actifs est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiant du C3IV ;</li><li class=""paragraphe-western"">être principalement exploités dans l'installation de production pour laquelle l'entreprise bénéficie du C3IV ;</li><li class=""paragraphe-western"">être amortissables ;</li><li class=""paragraphe-western"">être acquis aux conditions du marché auprès d'une entreprise qui n'est pas liée, au sens du 12 de l’article 39 du CGI (<strong>I-A-1 § 10</strong>), à l'entreprise bénéficiant du C3IV ;</li><li class=""paragraphe-western"">être affectés à l'exploitation des investissements pour lesquels le C3IV est accordé pendant l'un des deux délais mentionnés au I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses se rapportant à la production ou à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle engagées à compter de la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30) sont prises en compte dans l'assiette du C3IV.</p><h3 id=""3_depenses_engag_9010"">3. Dépenses engagées en vue de l’acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_4235"">30</p><p class=""paragraphe-western"">L'occupation temporaire du domaine public confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public d'une manière privative et privilégiée. Elle peut être constitutive d’un droit réel.</p><p class=""paragraphe-western"">Le droit réel porte exclusivement sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, que le bénéficiaire réalise pour exercer l'activité autorisée par le titre. Il confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation, les prérogatives et obligations du propriétaire.</p><p class=""paragraphe-western"">En application du 2 du C du VIII de l’article 244 quater I du CGI, les dépenses se rapportant à l'acquisition d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel sont prises en compte dans l'assiette du C3IV pour la période comprise entre la date de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public, qui ne peut être antérieure à la réception de la demande d'agrément préalable mentionné au VIII de l’article 244 quater I du CGI (BOI-BIC-RICI-10-180-30), et l'expiration de l'un des deux délais (durée minimale d'exploitation des investissements de cinq ans à compter de leur mise en service, réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises) mentionnés au 5° du I de l’article 244 quater I du CGI (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droit réel, il convient de se reporter au XII-A-1 § 220 et 230 du BOI-IF-TFB-10-20-20.</p><h2 id=""b_depenses_exclu_5831"">B. Dépenses exclues de l’assiette du crédit d’impôt</h2><h3 id=""1_depenses_de_re_3986"">1. Dépenses de remplacement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3639"">40</p><p class=""paragraphe-western"">En application du I de l'article 244 quater I du CGI, les dépenses de remplacement sont exclues de l’assiette du C3IV.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le remplacement d’une installation ou d’un équipement, ayant ouvert droit au crédit d'impôt, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt. Toutefois les dépenses s’y rapportant ne sont pas prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">En conséquence, le bénéfice du C3IV est limité aux dépenses de production ou d’acquisition des investissements initiaux. Est considéré comme un investissement initial :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :<ul><li class=""paragraphe-western"">la création d'un établissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'extension des capacités d'un établissement existant ;</li><li class=""paragraphe-western"">la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’il ne fournissait pas auparavant ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement ;</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">l’acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Un investissement de remplacement ne constitue donc pas un investissement initial.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_3239"">50</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsqu'un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte ») ou d’opérer un changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement, la quote-part de cet investissement correspondant à l’augmentation ou à la diversification de la capacité de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"">Seule la quote-part directement liée à l’augmentation ou à la diversification de production, ou au changement fondamental de processus de production ou de fourniture de services peut être incluse dans la base du crédit d’impôt. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d’acquisition correspondant strictement à l’augmentation ou à la diversification de production.</p><p class=""paragraphe-western"">L'entreprise doit être en mesure de justifier des critères et méthodes retenus pour déterminer cette quote-part ainsi que de leur pertinence. Elle tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires à attester que l'investissement remplit cette condition.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'augmentation ou la diversification de production s'apprécie au regard de la capacité théorique de production induite par l'investissement et non au regard de la production effective constatée a posteriori.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise dispose d'une machine-outil qui permet de produire 100 pièces de type A par heure.</p><p class=""exemple-western"">L'entreprise souhaite diversifier sa production et la remplace par une nouvelle machine-outil qui conserve la même capacité de production de pièces de type A et produit par ailleurs 60 pièces de type B par heure.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient de cette nouvelle machine est de 6 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt est égal à : 6 000 x 60 / (100 + 60) = 2 250 €.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.</p><p class=""exemple-western"">Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour. Cet agrandissement nécessite la démolition suivie de la reconstruction de l’usine.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient total des travaux s'élève à 1 500 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à : 1 500 000 x (75 - 50) / 75 = 500 000 €.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> Un exploitant fait construire une usine, considérée comme un investissement initial, qui permet de produire 50 pièces par jour.</p><p class=""exemple-western"">Il agrandit l’usine pour porter sa capacité d'accueil à 75 pièces par jour.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient de cet agrandissement s'élève à 150 000 € HT. Le montant pouvant être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt est égal à 150 000 €.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_2452"">60</p><p class=""paragraphe-western"">À défaut pour l’entreprise de pouvoir disposer de critères et méthodes permettant de déterminer la part exacte d’augmentation ou de diversification de la capacité de production, il est admis que la quote-part de l’investissement « mixte » éligible au crédit d'impôt puisse être déterminée par la différence entre son prix de revient hors taxes et la valeur brute d'inscription au bilan du bien remplacé.</p><h3 id=""2_depenses_engag_5440"">2. Dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’agrément</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_5759"">70</p><p class=""paragraphe-western"">En application du A du VIII de l’article 244 quater I du CGI, le bénéfice du C3IV est notamment subordonné à la délivrance d’un agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.</p><p class=""paragraphe-western"">De plus, le A du VIII de l’article 244 quater I du CGI dispose que, lorsque le plan d’investissement comprend des constructions immobilières, la demande d’agrément doit être déposée avant l’ouverture du chantier.</p><p class=""paragraphe-western"">Il en résulte que les entreprises ayant engagé des travaux avant le dépôt d’une demande d’agrément sur le plan d’investissement incluant ces travaux ne sont pas éligibles au C3IV.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, démarrer les travaux afférents à leur projet à compter du dépôt de la demande d’agrément, sans attendre que l’administration ne rende sa décision. Sous réserve de la délivrance de l’agrément, les dépenses engagées par les entreprises à compter du dépôt d’une demande d’agrément pourront être comprises dans l’assiette du C3IV.</p><h2 id=""c_depenses_prese_5321"">C. Dépenses présentant un caractère mixte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_7424"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque les actifs corporels et incorporels mentionnés au I-A § 10 à 30 sont affectés à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d’application du C3IV, les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition de ces actifs ne sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt qu’au prorata de leur affectation aux activités des secteurs admis au bénéfice de la mesure.</p><h2 id=""d_determination__2007"">D. Détermination du montant des dépenses admises</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_6078"">90</p><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien.</p><h3 id=""1_prise_en_compt_9499"">1. Prise en compte du prix de revient des investissements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_5256"">100</p><p class=""paragraphe-western"">Le prix de revient correspond à la valeur d’origine de l’élément d’actif immobilisé inscrite au bilan de l'entreprise propriétaire et qui sert, le cas échéant, de base au calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, cette valeur d’origine s’entend :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations acquises à titre gratuit ou en échange d’un ou plusieurs biens, de la valeur vénale ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le montant des dépenses admises peut être supérieur à celui estimé dans le plan d’investissement lors de la demande d’agrément initiale.</p><p class=""remarque-western"">En effet, l’agrément préalable (BOI-BIC-RICI-10-180-30) délimite les dépenses éligibles au regard du plan d’investissement et fixe le montant de la base du C3IV au regard des éléments présentés à la date de la décision. Toutefois, dès que l’entreprise est en mesure, après cette décision, de justifier le montant des dépenses engagées dans le cadre du plan agréé, elle peut saisir à nouveau le bureau SJCF-3A afin d’obtenir la validation d’un complément d’assiette. La validation de ce complément doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.</p><h3 id=""2_defalcation_de_5589"">2. Défalcation des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_3079"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le calcul du montant de C3IV, les taxes qui majorent le coût d’acquisition de l’immobilisation, telles que les droits de douanes ou les taxes non récupérables, sont déduites du prix de revient établi au <strong>I-D-1 § 100</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">À titre d’exemple, dans l'hypothèse où l'acquisition d'un bien serait grevée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne pourrait pas être récupérée, le montant de TVA non récupérable est exclu de l’assiette du C3IV.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_9772"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Il en est de même des frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien qui peuvent être inclus dans l’assiette du C3IV et qui ne correspondent donc qu'à certains des frais qui peuvent être incorporés à la valeur d'origine des immobilisations en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Comme sur le plan comptable général (PCG, art. 213-8 [PDF - 1.83 Mo]), les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien s’entendent de l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.</p><p class=""paragraphe-western"">Il s’agit notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;</li><li class=""paragraphe-western"">des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;</li><li class=""paragraphe-western"">des frais de livraison et de manutention initiaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;</li><li class=""paragraphe-western"">des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service ;</li><li class=""paragraphe-western"">des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_5884"">130</p><p class=""paragraphe-western"">Peuvent être retenues dans l’assiette du C3IV les dépenses qui se rattachent à la production ou à l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels éligibles mentionnés au I-A § 10 à 30 et qui sont nécessaires à cet investissement, telles que par exemple les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces dépenses doivent être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent..</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Les dépenses d’études liées à la construction de nouveaux sites (études de construction, études d’efficacité énergétique d’un bâtiment à construire, etc.) sont susceptibles d’être prises en compte dans l’assiette du C3IV, sous réserve d’être engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces dépenses d’investissements doivent être engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (II § 110 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-180-10).</p><p class=""paragraphe-western"">Il en résulte que les dépenses d’étude portant sur les capacités ou sur l’optimisation technique des fonctionnalités d’un produit (batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur) n’entrent pas dans l’assiette du crédit d’impôt.</p><h2 id=""e_deduction_des__4403"">E. Déduction des aides publiques</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5130"">140</p><p class=""paragraphe-western"">En application du IV de l’article 244 quater I du CGI, les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette définie au I-A § 1 à 30.</p><p class=""paragraphe-western"">Les aides publiques s’entendent comme toute aide financière non remboursable accordée par les institutions européennes, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif qui sont alloués au financement des investissements éligibles. Il s’agit uniquement des aides, obtenues ou sollicitées, mentionnées dans la demande d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_6450"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Seules les aides publiques afférentes à des investissements ouvrant droit au C3IV doivent être déduites. Aussi, dans l'hypothèse où l’entreprise reçoit une aide afférente à un projet comportant des investissements ouvrant droit au C3IV et des investissements n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette aide afférente aux investissements ouvrant droit au C3IV doit être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des investissements ouvrant droit au C3IV ou bien au prorata de la durée d’utilisation.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise a perçu une aide publique d'un montant de 90 000 € pour l'acquisition de deux immobilisations neuves dont l'une seulement est affectée à une activité éligible au régime du C3IV.</p><p class=""exemple-western"">Les prix de revient hors taxes de ces immobilisations s'établissent comme suit :</p><ul><li class=""exemple-western"">immobilisation A (affectée à une activité éligible) : 500 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">immobilisation B (affectée à une activité non éligible) : 250 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">La décision d'octroi de l’aide ne précise pas la répartition de l’aide entre les deux immobilisations.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de l’aide doit être réparti entre ces deux immobilisations proportionnellement à leurs prix de revient respectifs :</p><ul><li class=""exemple-western"">fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation A : 90 000 x (500 000 / 750 000) = 60 000 € ;</li><li class=""exemple-western"">fraction du montant de l’aide affectée à l'immobilisation B : 90 000 x (250 000 / 750 000) = 30 000 €.</li></ul><p class=""exemple-western"">La base du crédit d'impôt correspondant à l'immobilisation A est égale à son prix de revient hors taxe, diminué de la fraction de la subvention qui lui a été affectée, soit :</p><p class=""exemple-western"">500 000 € - 60 000 € = 440 000 €.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise a perçu une aide publique de 100 000 € pour l'acquisition d'un investissement productif neuf affecté à deux activités, dont l'une n'est pas éligible au C3IV.</p><p class=""exemple-western"">Le prix de revient hors taxes de cet investissement s'élève à 400 000 €. Les données fournies par la comptabilité analytique de l'entreprise ont montré que la durée d'utilisation du bien pour l'activité éligible représente 60 % de sa durée d'utilisation totale.</p><p class=""exemple-western"">La fraction du prix de revient de l'investissement ouvrant droit au crédit d’impôt est égale au produit de la différence entre ce prix hors taxe et le montant de l’aide par le pourcentage d'utilisation de l'investissement pour les besoins de l'activité éligible, soit :</p><p class=""exemple-western"">(400 000 € - 100 000 €) × 60 % = 180 000 €.</p><h1 id=""ii_taux_applicab_7858"">II. Taux applicables</h1><h2 id=""a_taux_de_droit__9961"">A. Taux de droit commun</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9273"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Sous réserve des majorations exposées ci-après au <strong>II-B § 170 à 190</strong>, le taux du C3IV est fixé à 20 %.</p><h2 id=""b_taux_specifiqu_1428"">B. Taux spécifiques et majorations</h2><h3 id=""1_taux_specifiqu_8005"">1. Taux spécifiques à certaines zones</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_8847"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux du C3IV est porté à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023 ;</li><li class=""paragraphe-western"">40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le C3IV ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, même si elle figure à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité (I-B-5 § 90 du BOI-BIC-RICI-10-180-10).</p><h3 id=""2_taux_majores_e_4719"">2. Taux majorés en faveur des petites et moyennes entreprises</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_2134"">180</p><p class=""paragraphe-western"">Les taux du C3IV sont majorés pour les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (RGEC).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Sur les critères de qualification de PME (effectif, chiffre d’affaires et total de bilan), il convient de se reporter au II § 50 à 230 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.</p><p class=""paragraphe-western"">Les moyennes entreprises se définissent donc comme des PME qui ne sont pas des petites entreprises.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, les taux mentionnés au <strong>II-A § 160</strong> et au <strong>II-B-1 § 170</strong> sont majorés de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"">20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> le taux du C3IV est définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_9017"">190</p><p class=""paragraphe-western"">Le tableau suivant récapitule les taux du C3IV applicables selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises :</p><table><caption>Taux du C3IV applicable selon les zones où sont réalisés les investissements et par type d’entreprises</caption><thead><tr> <th></th><th><p class=""paragraphe-western"">Petites entreprises</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Moyennes entreprises</p></th><th><p class=""paragraphe-western"">Autres entreprises</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Zones 1⁽¹⁾</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">45 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">35 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">25 %</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"">Zones 2⁽²⁾</p></th><td><p class=""paragraphe-western"">60 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">50 %</p></td><td><p class=""paragraphe-western"">40 %</p></td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(2) définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité</p><h1 id=""iii_plafonnement_1879"">III. Plafonnement du crédit d’impôt et règles de cumul</h1><h2 id=""a_plafonnement_d_4363"">A. Plafonnement du montant du crédit d’impôt</h2><h3 id=""1_plafond_de_dro_4817"">1. Plafond de droit commun</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_8749"">200</p><p class=""paragraphe-western"">En application du VI de l’article 244 quater I du CGI, le montant total du C3IV ne peut excéder 150 M€ par entreprise.</p><p class=""paragraphe-western"">Conformément au (85) g du point 2.8 du de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, cette condition s’apprécie entreprise par entreprise et État membre par État membre.</p><p class=""paragraphe-western"">Le respect de ce plafond s'apprécie en totalisant l’ensemble des C3IV obtenus par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Soient A et B deux filiales non autonomes d'une même société, l'une est établie en France et l'autre en Allemagne. A détient également une filiale C non autonome établie en France.</p><p class=""exemple-western"">A et C poursuivent chacune un projet distinct de construction d'usine éligible au C3IV. B poursuit également un projet de construction d'usine sur son territoire d'implantation et obtient à ce titre une aide de l'Allemagne dans le cadre de la section 2.8 de l'encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (TCTF).</p><p class=""exemple-western"">Le montant de l'aide versé à B par l'Allemagne n'est pas retenu pour l'appréciation du plafond de C3IV.</p><p class=""exemple-western"">En revanche, le montant total des C3IV obtenus par A et C ne peut excéder le plafond prévu.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précision sur la définition d’entreprise autonome, il convient de se reporter au II-A-2 § 53 du BOI-BIC-RICI-10-60-10.</p><h3 id=""2_plafonds_speci_6711"">2. Plafonds spécifiques à certaines zones</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_8617"">210</p><p class=""paragraphe-western"">Le plafond mentionné au <strong>III-A-1 § 200</strong> est porté à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">200 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1^er septembre 2023 ;</li><li class=""paragraphe-western"">350 M€ par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité.</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> lorsque plusieurs investissements sont réalisés dans des zones distinctes par des entreprises non autonomes, il convient de retenir le plafond le plus élevé.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> le plafond est en principe définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI-BIC-RICI-10-180-30). Toutefois, lorsqu’un nouveau projet d’investissement est réalisé, la décision d’agrément attaché au nouveau projet peut avoir pour effet de relever le plafond applicable.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Soient deux entreprises non autonomes A et B au sein d’un même groupe.</p><p class=""exemple-western"">L’entreprise A a un projet d’investissement situé dans une zone où le plafond d’aide est de 350 M€. Le taux du C3IV est de 40 %.</p><p class=""exemple-western"">L’entreprise B a un projet d’investissement dans une zone où le plafond d’aide est de 200 M€. Le taux du C3IV est de 25 %.</p><p class=""exemple-western"">Le plafond du cumul des deux C3IV est le plus élevé des deux plafonds, soit 350 M€.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 700 M€ sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale. Le plafond d’aide est de 150 M€ et le taux du C3IV est de 20 %.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV accordé est de 140 M€ (700 M€ x 20 %).</p><p class=""exemple-western"">Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement de 400 M€ dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux de C3IV de 25 %.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV avant application du plafond par entreprise est de 100 M€ (400 M€ x 25 %).</p><p class=""exemple-western"">Le montant du C3IV pouvant être accordé au titre de ce second projet d'investissement après application du plafond par entreprise est de 60 M€ (200 M€ - 140 M€).</p><p class=""exemple-western"">L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 :</strong> Une entreprise, qui n'est pas une PME, a un projet d’investissement de 800 M€ sis dans une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d’aide est de 200 M€ et le taux du C3IV est de 25 %.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV accordé au titre de cet investissement est de 200 M€ (800 M€ x 25 %).</p><p class=""exemple-western"">Cette même entreprise présente une seconde demande d'agrément pour un projet d’investissement sis hors d'une zone d'aide à finalité régionale où le plafond d'aide est de 150 M€ et le taux de C3IV est de 20 %.</p><p class=""exemple-western"">Le plafond de 200 M€ étant déjà atteint, l'entreprise ne peut pas bénéficier d'un C3IV au titre de ce second projet d'investissement.</p><p class=""exemple-western"">L'application du plafonnement aurait été semblable si les deux projets avaient été présentés dans la même demande d'agrément.</p><h2 id=""b_regles_de_cumu_7348"">B. Règles de cumul avec les autres aides d’État</h2><h3 id=""1_cumul_avec_des_5236"">1. Cumul avec des aides d’État reçues au titre d’un investissement éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_2084"">220</p><p class=""paragraphe-western"">Le cumul du C3IV et des autres aides d’État reçues au titre des dépenses mentionnées au I-A § 1 à 30 ne peut excéder le taux applicable, ni le plafond prévus respectivement au II § 160 à 190 et au <strong>III-A § 200 et 210</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, le montant total de l'aide ne peut excéder 100 % des dépenses admissibles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_2262"">230</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de batteries dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,2 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.</p><p class=""exemple-western"">Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :</p><p class=""exemple-western"">(1 - 0,2) X 20 % = 0,16 M€</p><p class=""exemple-western"">Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :</p><p class=""exemple-western"">0,2 + 0,16 = 0,36 M€, soit 36 % de l’investissement.</p><p class=""exemple-western"">L’aide globale excède le taux applicable de 20 %, étant donné que l’aide de la collectivité représente le maximum d’intensité prévu, le C3IV ne peut être octroyé.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise autonome dépose une demande d’agrément pour un projet de construction d’usine de production de pompes à chaleur dont le coût admissible au C3IV est de 1 M€. Elle reçoit 0,1 M€ d’une collectivité portant sur les mêmes coûts admissibles pour l’aider à financer la construction de l’usine.</p><p class=""exemple-western"">Le taux de C3IV applicable est de 20 % et le plafond prévu est de 150 M€.</p><p class=""exemple-western"">Le montant de C3IV susceptible d’être accordé avant l’application des règles de cumul est de :</p><p class=""exemple-western"">(1 - 0,1) X 20 % = 0,18 M€</p><p class=""exemple-western"">Le cumul de l’aide et du C3IV conduirait à une aide globale de :</p><p class=""exemple-western"">0,1 + 0,18 = 0,28 M€, soit 28 % de l’investissement.</p><p class=""exemple-western"">L’aide globale excède le taux d'intensité maximale de 20 %, par conséquent le C3IV ne peut être octroyé qu’à hauteur de la différence entre le montant théorique de C3IV sans aide et celui de l’aide :</p><p class=""exemple-western"">1 M€ X 20 % - 0,1 = 0,1 M€.</p><h3 id=""2_cumul_avec_une_9566"">2. Cumul avec une aide d’une autre nature</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_6974"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au point 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023, le C3IV peut être cumulé avec une autre aide d'État non destinée à soutenir directement un investissement éligible au C3IV.</p><p class=""paragraphe-western"">Il peut s’agir d’aides relevant des règlements de minimis, des aides relevant des règlements d’exemption par catégorie, des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ou des aides octroyées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_2991"">250</p><p class=""paragraphe-western"">Il est précisé que l’aide reçue au titre du fonds pour l’innovation, introduit par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil complétée par le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du fonds pour l’innovation, qui est mis en œuvre par la Commission européenne et financé par le système d’échange de quotas d’émission, ne constitue pas un avantage accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État. Dès lors, les règles de cumul prévues pour le C3IV ne s’appliquent pas à cette aide.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-180-20

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14360-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-180-20-20240703

2024-07-03 00:00:00

19f32ddc-7ac0-4d46-a296-bfd4bdc62d35

736a0da7a0498db5d35947ecf90801f36715a321367df66eb5631f64228d409f

FR

fr

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans un département d'outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie.Il est précisé que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).I. Souscriptions éligiblesA. Nature de la souscription10Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, sont éligibles à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction.La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.B. Date de réalisation des apports15Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2021 dans les COM hors Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 6 mai 2022 à Saint-Martin.Conformément aux dispositions de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.Pour être déductibles, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis au I-B § 15 au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.II. Conditions applicables à la société qui bénéficie de la souscription20La déduction peut être pratiquée pour les souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer et des sociétés situées outre-mer.Les sociétés de développement régional sont présentées au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10.30Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites au II § 40 à 163.A. La société doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés40Les sociétés et les groupements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu sont donc exclus.Les souscriptions au capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ouvrent droit à déduction si ces sociétés sont effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur l'ensemble de leur activité.Pour les sociétés exerçant leur activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, cette condition est réputée remplie lorsqu'il peut être considéré que ces entreprises, si elles étaient imposables en France, seraient soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.B. La société doit être exploitée outre-mer1. Entreprises hors concessions et acquisition ou construction de logements50L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer, conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés outre-mer et en France métropolitaine ne saurait être considérée comme exploitée outre-mer, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.2. Sociétés concessionnaires53Conformément au dernier alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les DOM, les COM, ou en Nouvelle-Calédonie.Ainsi, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en métropole ou à l'étranger et dans les territoires éligibles au régime de déduction n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en métropole ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées outre-mer.Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles au régime de déduction peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou à l'étranger.3. Sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs57De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.C. La société doit exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide1. Secteurs d'activités éligibles60Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).Les souscriptions au capital des sociétés de location de matériel, ne peuvent ouvrir droit à déduction. En effet, ces sociétés ont une activité de prestataires de services de nature commerciale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide fiscale, à l'exception des sociétés de location de matériels exclusivement affectés à une activité touristique.70Au-delà de ces secteurs, sont expressément éligibles à l'aide fiscale les souscriptions au capital de sociétés :effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter aux I-D § 30 et I-E § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-D § 60 à 150 et I-E § 160 à 200 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;ou concessionnaires effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 217 undecies, II-al. 4). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au I-H § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-H § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter), ou, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 217 duodecies du CGI. Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.(80-120)2. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible130Conformément au dernier alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.140Pour le calcul de la proportion de 10 %, la valeur totale des biens non nécessaires à l'activité ouvrant droit à déduction est rapportée au total de l'actif brut, ce dernier comprenant toutes les valeurs d'actif.Sont notamment présumés n'être pas nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction :les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés, lorsque les conditions prévues au II § 20 et suivants sont remplies, comme affectés à l'exercice de l'activité ;les immeubles donnés en location ou mis à la disposition privative de dirigeants, d'associés ou de tiers (à titre, par exemple, de résidence principale ou de résidence secondaire) ;les véhicules affectés à un usage privatif ;les véhicules de tourisme : ils ne sont considérés comme affectés à l'activité que pour la fraction de leur valeur d'origine calculée, éventuellement, en proportion de la part d'utilisation professionnelle ;les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;les valeurs réalisables à court terme et disponibles d'une société (y compris les titres de placement), dans la mesure où elles excèdent les dettes à court terme (y compris les comptes courants d'associés) et si cet excédent apparaît comme anormal. Le caractère normal ou anormal de l'excédent ne peut être établi que d'après des critères tels que la taille et le secteur de la société et l'évolution régulière ou irrégulière du ratio liquidités et placements financiers assimilés sur valeurs réalisables à court terme et disponibles. En dehors de ces situations exceptionnelles, les titres de placement et les liquidités doivent être présumés avoir un caractère professionnel ;les titres de participation détenus par l'entreprise dans les sociétés dont les activités ne relèvent pas des secteurs éligibles.La valeur à retenir pour le calcul du pourcentage de 10 % est la valeur d'origine pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de l'entreprise propriétaire. Elle est appréciée au moment de la souscription ; bien entendu, la déduction pourrait s'avérer abusive et être remise en cause s'il apparaissait que l'actif de la société n'a été composé que momentanément comme prévu.La valeur des biens à retenir pour la détermination de l'actif brut doit être la valeur d'origine de ces biens.Pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).(150-160)D. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise bénéficiaire de la souscription163Les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos.Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il convient de se reporter au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.Cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI.E. Condition tenant à l'absence de difficulté de l'entreprise bénéficiaire de la souscription167Les investissements ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM ou à Saint-Martin. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre COM en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.(170)III. Autres conditions d'application de la déduction fiscale aux souscriptionsA. Entreprises pouvant pratiquer la déduction180Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des souscriptions (I § 1 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).B. Agrément préalable du ministre du budget190Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.(195)200Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.C. Délai de réalisation des investissements à compter de la clôture de la souscription203Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, les investissements doivent être réalisés, par les entreprises ayant bénéficié des souscriptions, dans les douze mois de la clôture de la souscription.En cas d’investissement consistant en la construction d’immeubles, les fondations doivent être achevées dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription, et l'immeuble doit être achevé dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II-B § 230 du BOI-IS-GEO-10-30-20-20.D. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal205Conformément au II quinquies de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice de la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 77 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.Cette règle s'applique à l'ensemble des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent des investissements outre-mer, y compris les sociétés concessionnaires et les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif outre-mer.207Conformément au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.208La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits au terme du délai de conservation.(210-230)E. Obligations de maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et de conservation des droits sociaux souscrits240L'application de la déduction fiscale aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique :1/ l'affectation, par l'entreprise qui bénéficie de la souscription, des investissements à une activité éligible pendant :cinq ans ;ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.Cette durée d’affectation de sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).L’engagement d’affectation est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).ll est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition, issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.2/ la conservation pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure, des droits sociaux souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale.Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.(250-480)

<p id=""actualite-liee-13017-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_fiscale_prevue_02"">La déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des investissements réalisés outre-mer s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, conformément aux dispositions du II (investissements productifs) et du II ter (acquisitions ou constructions de logements neufs) de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_investisseme_9300"">Les investissements bénéficiant de ces souscriptions doivent être exploités dans un département d'outre-mer (DOM), une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""il_est_precise_q_4848"">Il est précisé que la déduction fiscale prévue à l’article 217 duodecies du CGI en faveur des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les COM et en Nouvelle-Calédonie s’applique aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021 (ou jusqu'au 6 mai 2022 s’agissant des investissements réalisés à Saint-Martin).</p><h1 id=""I._Souscriptions_eligibles_10"">I. Souscriptions éligibles</h1><h2 id=""A._Nature_de_la_souscription_20"">A. Nature de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_140__05"">Aux termes de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, sont éligibles à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI les souscriptions en numéraire effectuées à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société. Les parts ou actions reçues en rémunération d'apports en nature, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actifs ne peuvent ouvrir droit à la déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_souscription__7307"">La souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.</p><h2 id=""B._Date_de_realisation_des__21"">B. Date de réalisation des apports</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">15</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_au_06"">Le dispositif s’applique aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 dans les DOM, jusqu'au 31 décembre 2021 dans les COM hors Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie, et jusqu’au 6 mai 2022 à Saint-Martin.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_realisation_de_l_08"">Conformément aux dispositions de l’article 140 undecies de l’annexe II au CGI, la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date à laquelle les fonds sont effectivement versés par le souscripteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versements_echelo_09"">En cas de versements échelonnés, les fonds sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils sont intervenus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_deductibles,_les__010"">Pour être déductibles, les versements doivent être effectués au titre des exercices définis au <strong>I-B § 15</strong> au titre d'actions ou de parts souscrites au cours de ces mêmes exercices.</p><h1 id=""II._Conditions_applicables__11"">II. Conditions applicables à la société qui bénéficie de la souscription</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_peut_etre_prat_012"">La déduction peut être pratiquée pour les souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements, territoires ou collectivités d'outre-mer et des sociétés situées outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_societes_de__6664"">Les sociétés de développement régional sont présentées au II § 20 du BOI-IR-RICI-80-10-30-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_autres_que_les_014"">Les sociétés autres que les sociétés de développement régional doivent remplir les quatre conditions décrites au <strong>II § 40 à 163</strong>.</p><h2 id=""A._La_societe_doit_etre_sou_22"">A. La société doit être soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_et_les_groupem_016"">Les sociétés et les groupements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu sont donc exclus.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_017"">Les souscriptions au capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ouvrent droit à déduction si ces sociétés sont effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur l'ensemble de leur activité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les&amp;nbsp;_societes_exer_089"">Pour les sociétés exerçant leur activité dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie, cette condition est réputée remplie lorsqu'il peut être considéré que ces entreprises, si elles étaient imposables en France, seraient soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au V-A § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.</p><h2 id=""B._La_societe_doit_etre_expl_212"">B. La société doit être exploitée outre-mer</h2><h3 id=""1._Entreprises_hors_concess_30"">1. Entreprises hors concessions et acquisition ou construction de logements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_doit_en_principe__019"">L'activité doit en principe être exclusivement exercée outre-mer, conformément à l'article 140 decies de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quune_societ_020"">Il est précisé qu'une société qui exercerait une activité à la fois dans des établissements situés outre-mer et en France métropolitaine ne saurait être considérée comme exploitée outre-mer, sauf si elle se borne à posséder en France métropolitaine un magasin de vente ou des services administratifs et commerciaux.</p><h3 id=""2._Societes_concessionnaires_31"">2. Sociétés concessionnaires</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">53</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_troisieme_a_022"">Conformément au dernier alinéa du II de l'article 217 undecies du CGI, le régime ne s'applique qu'aux souscriptions au capital des sociétés qui exercent exclusivement leur activité dans les DOM, les COM, ou en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_souscriptions_023"">Ainsi, les souscriptions au capital des sociétés qui exercent conjointement une activité en métropole ou à l'étranger et dans les territoires éligibles au régime de déduction n'ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif. Les sociétés dont le siège administratif serait établi en métropole ou à l'étranger sont également exclues du dispositif même si les installations de production sont situées outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_024"">Les souscriptions au capital des sociétés dont l'activité est répartie sur plusieurs territoires éligibles au régime de déduction peuvent ouvrir droit au bénéfice du régime à condition que ces sociétés n'aient pas d'activité en France métropolitaine ou à l'étranger.</p><h3 id=""3._Societes_qui_acquierent__32"">3. Sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">57</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_pour_les_societ_026"">De même que pour les sociétés concessionnaires et conformément au II ter de l'article 217 undecies du CGI, le caractère exclusif de l'exercice de l'activité outre-mer doit être apprécié strictement.</p><h2 id=""C._La_societe_doit_exercer__24"">C. La société doit exercer exclusivement ses activités dans les secteurs éligibles au bénéfice de l'aide</h2><h3 id=""1._Secteurs_dactivites_elig_33"">1. Secteurs d'activités éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_secteurs_dactivite_elig_028"">Les secteurs d'activité éligibles à la déduction prévue au II de l'article 217 undecies du CGI sont identiques à ceux qui ouvrent droit à la déduction directe pour investissement outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_souscriptions_au_capita_029"">Les souscriptions au capital des sociétés de location de matériel, ne peuvent ouvrir droit à déduction. En effet, ces sociétés ont une activité de prestataires de services de nature commerciale qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide fiscale, à l'exception des sociétés de location de matériels exclusivement affectés à une activité touristique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Outre_lesdits_secteurs,_son_030"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectuant_dans_les_depar_031"">Au-delà de ces secteurs, sont expressément éligibles à l'aide fiscale les souscriptions au capital de sociétés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_concessionnaires_effec_032"">effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés <span>et des travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation<p></p></span> exploités par ces sociétés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (CGI, art. 217 undecies, II-al. 3). Pour plus de précisions sur la nature des travaux éligibles, il convient de se reporter aux I-D § 30 et I-E § 40 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-D § 60 à 150 et I-E § 160 à 200 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_soumises_a_limpot_sur__033"">ou concessionnaires effectuant dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie (CGI, art. 217 undecies, II-al. 4). Pour plus de précisions sur la nature des concessions et des investissements éligibles, il convient de se reporter au I-H § 80 du BOI-IS-GEO-10-30-10-20 et au I-H § 260 à 310 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et huitième alinéas du I de l'article 217 undecies du CGI (CGI, art. 217 undecies, II ter), ou, s’agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 217 duodecies du CGI. Pour plus de précisions sur les logements éligibles et les conditions d'application de l'aide fiscale à ceux-ci, il convient de se reporter au II-A-2 § 80 à 140 du BOI-IS-GEO-10-30-10-30.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70_a_120)_033"">(80-120)</p><h3 id=""2._Modalites_dappreciation__34"">2. Modalités d'appréciation de l'exercice exclusif de l'activité éligible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_035"">Conformément au dernier alinéa de l'article 140 decies de l'annexe II au CGI, la valeur d'origine des éléments d'actif non nécessaires à l'exercice de l'activité relevant des secteurs compris dans le champ d'application de la déduction ne doit pas excéder 10 % du montant total de l'actif brut.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_propor_037"">Pour le calcul de la proportion de 10 %, la valeur totale des biens non nécessaires à l'activité ouvrant droit à déduction est rapportée au total de l'actif brut, ce dernier comprenant toutes les valeurs d'actif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- les_terrains_inscrits_a_l_039"">Sont notamment présumés n'être pas nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_immeubles_donnes_en_l_040"">les terrains inscrits à l'actif de l'entreprise depuis au moins deux ans et non affectés à l'activité professionnelle au moment de la souscription. Il est précisé que les sols des bâtiments à usage professionnel et les terrains en formant une dépendance immédiate sont considérés comme affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. Toutefois, les immeubles loués à une autre entreprise pour l'exercice de son activité dans les secteurs concernés sont considérés, lorsque les conditions prévues au II § 20 et suivants sont remplies, comme affectés à l'exercice de l'activité ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_vehicules_affectes_a__041"">les immeubles donnés en location ou mis à la disposition privative de dirigeants, d'associés ou de tiers (à titre, par exemple, de résidence principale ou de résidence secondaire) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_vehicules_de_tourisme_042"">les véhicules affectés à un usage privatif ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_biens_ou_droits_gener_043"">les véhicules de tourisme : ils ne sont considérés comme affectés à l'activité que pour la fraction de leur valeur d'origine calculée, éventuellement, en proportion de la part d'utilisation professionnelle ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_prets_consentis_par_l_044"">les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidences de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_valeurs_realisables_a_045"">les prêts consentis par l'entreprise, sans qu'il y ait de lien direct avec l'exploitation et notamment au profit de ses dirigeants ou des membres de leurs familles. En revanche, les prêts consentis aux filiales peuvent être considérés comme professionnels, dans la mesure où l'entreprise emprunteuse les affecte elle-même au financement d'un besoin professionnel. Cette mesure est subordonnée à la condition que la société prêteuse remplisse à l'égard de sa filiale emprunteuse les conditions prévues à l'article 145 du CGI relatives à l'application du régime des sociétés mères ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_titres_de_participati_046"">les valeurs réalisables à court terme et disponibles d'une société (y compris les titres de placement), dans la mesure où elles excèdent les dettes à court terme (y compris les comptes courants d'associés) et si cet excédent apparaît comme anormal. Le caractère normal ou anormal de l'excédent ne peut être établi que d'après des critères tels que la taille et le secteur de la société et l'évolution régulière ou irrégulière du ratio liquidités et placements financiers assimilés sur valeurs réalisables à court terme et disponibles. En dehors de ces situations exceptionnelles, les titres de placement et les liquidités doivent être présumés avoir un caractère professionnel ;</li><li class=""paragraphe-western"">les titres de participation détenus par l'entreprise dans les sociétés dont les activités ne relèvent pas des secteurs éligibles.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_a_retenir_pour_le_047"">La valeur à retenir pour le calcul du pourcentage de 10 % est la valeur d'origine pour laquelle ces éléments sont inscrits au bilan de l'entreprise propriétaire. Elle est appréciée au moment de la souscription ; bien entendu, la déduction pourrait s'avérer abusive et être remise en cause s'il apparaissait que l'actif de la société n'a été composé que momentanément comme prévu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_biens_a_reten_048"">La valeur des biens à retenir pour la détermination de l'actif brut doit être la valeur d'origine de ces biens.</p><p class=""qe-western"" id=""En_reponse_a_un_Parlementai_049"">Pour l'appréciation du respect de la limite de 10 %, les liquidités sont présumées avoir un caractère professionnel ; il en est ainsi en particulier en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées dès lors que celles-ci ont par ailleurs un objet statutaire conforme au champ d'application de la déduction et que les diligences nécessaires au démarrage de l'activité sont entreprises. Cette présomption est cependant susceptible d'être renversée s'il apparaît que les disponibilités sont conservées sous un forme liquide pendant une durée telle que la société en cause ne puisse être regardée comme exerçant à titre exclusif une activité éligible à l'aide, ou si les valeurs réalisables à court terme et les disponibilités sont durablement, et dans des proportions anormales, en excédent par rapport aux dettes à court terme. Il en serait de même si les disponibilités étaient consacrées à des investissements non représentatifs d'une activité éligible. Dans ces différents cas, la société dont les titres sont souscrits ne pourrait pas être considérée comme satisfaisant aux conditions légales de la déduction. L'appréciation de ces situations résulte des situations de fait propres à chaque société concernée (RM Delattre n° 17460, JO AN du 8 janvier 1990, p. 132).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(150-160)_051"">(150-160)</p><h2 id=""D._Condition_tenant_au_chif_25"">D. Condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise bénéficiaire de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""163_053"">163</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_051"">Les entreprises qui bénéficient de la souscription en capital prévu au II et au II ter de l'article 217 undecies du CGI doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_monta_052"">Pour l'appréciation du montant de chiffre d'affaires réalisé, il convient de se reporter au II § 5 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_ne_concerne__090"">Cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une COM ou en Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 217 duodecies du CGI.</p><h2 id=""E._Condition_tenant_a_labse_26"">E. Condition tenant à l'absence de difficulté de l'entreprise bénéficiaire de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_056"">167</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 67_de_la_loi_n°_2_055"">Les investissements ne doivent pas être exploités par une entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_definition_de_057"">Concernant la définition des entreprises en difficulté prévue par le règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il convient de se reporter au IV § 370 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_058"">Il convient de préciser que cette condition ne concerne que les bénéficiaires de la souscription exploitant les investissements dans un DOM ou à Saint-Martin. Elle ne s'applique pas aux entreprises exploitant un investissement réalisé dans une autre COM en application des dispositions de l'article 217 duodecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_063"">(170)</p><h1 id=""Autres_conditions_dapplicat_12"">III. Autres conditions d'application de la déduction fiscale aux souscriptions</h1><h2 id=""Entreprises_pouvant_pratiqu_27"">A. Entreprises pouvant pratiquer la déduction</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_059"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_060"">Les entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale prévue aux II et II ter de l'article 217 undecies du CGI sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, qui réalisent des souscriptions (I § 1 du BOI-IS-GEO-10-30-10-10).</p><h2 id=""Agrement_prealable_du_minis_28"">B. Agrément préalable du ministre du budget</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_061"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_II_quater_de_larti_062"">Selon le II quater de l'article 217 undecies du CGI, les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI et dont le montant total par programme est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">(195)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_de_c_067"">Les conditions d'octroi de cet agrément sont sensiblement identiques à celles applicables à l'agrément pour investissements directs. Pour plus de précisions sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-40.</p><h2 id=""c_delai_de_reali_9335"">C. Délai de réalisation des investissements à compter de la clôture de la souscription</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""203_2358"">203</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__2081"">Pour bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, les investissements doivent être réalisés, par les entreprises ayant bénéficié des souscriptions, dans les douze mois de la clôture de la souscription.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_dinvestis_3384"">En cas d’investissement consistant en la construction d’immeubles, les fondations doivent être achevées dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription, et l'immeuble doit être achevé dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_9312"">Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II-B § 230 du BOI-IS-GEO-10-30-20-20.</p><h2 id=""Retrocession_dune_partie_de_29"">D. Rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_072"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_souscriptions_real_069"">Conformément au II quinquies de l’article 217 undecies du CGI, le bénéfice de la déduction fiscale prévue au II de l'article 217 undecies du CGI, est subordonné à la rétrocession à la société bénéficiant de la souscription de 77 % de l’avantage fiscal dont la société souscriptrice a bénéficié.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_donc__070"">Cette règle s'applique à l'ensemble des souscriptions au capital des entreprises qui réalisent des investissements outre-mer, y compris les sociétés concessionnaires et les sociétés qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif outre-mer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">207</p><p class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_au_numerate_7240"">Conformément au II de l'article 140 quaterdecies de l'annexe II au CGI, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_au_denomina_3379"">au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valeur_actual_6825"">La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_les_empr_1661"">Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""208_6574"">208</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_retrocession__5975"">La rétrocession s’opère sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits au terme du délai de conservation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(210-230)_079"">(210-230)</p><h2 id=""Obligations_ayant_trait_au__210"">E. Obligations de maintien de l'affectation des investissements à l'activité éligible et de conservation des droits sociaux souscrits</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation,_par_lentrep_075"">L'application de la déduction fiscale aux souscriptions au capital d'entreprises qui réalisent des investissements outre-mer implique :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""_cinq_ans__6848"">1/ l'affectation, par l'entreprise qui bénéficie de la souscription, des investissements à une activité éligible pendant :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_ou_la_duree_nor_9250"">cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_sept_ans_pour_l_3202"">ou la durée normale d'utilisation des investissements si elle est inférieure à cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_duree_daff_2495"">Cette durée d’affectation de sept ans s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lengagement_daff_1253"">L’engagement d’affectation est porté à dix ans s’agissant des investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_porte_a_q_9471"">Il est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_la_conservation_pendant_c_076"">Cette disposition s'applique aux travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 131).</p><p class=""paragraphe-western""><span>ll est porté à quinze ans p</span>our les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation et en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.<span><p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition, issue de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>,</span> <span>s’applique au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la déduction fiscale prévue à l’</span>article 217 undecies du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">2/ la conservation pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure, des droits sociaux souscrits par les entreprises bénéficiant de la déduction fiscale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_obligations,_ainsi_que__077"">Ces obligations, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, sont étudiées au BOI-IS-GEO-10-30-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(250-360)_085"">(250-480)</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer

BOI-IS-GEO-10-30-10-40

GEO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2167-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GEO-10-30-10-40-20240703

2024-07-03 00:00:00

12774ffb-11c2-47d7-8a64-b1d5fe477d2d

935b1735e751882e9efff3f1232bfcd7d1489b66c15d7cf1786667e602b66d6f

FR

fr

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - RescritRemarque : Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-GEO-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50, dans l'onglet « Versions publiées ».I. Obligations déclarativesA. Inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État1L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.La validité de cette inscription requiert :la justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l'entreprise ;la remise d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;la présentation d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent que cette assurance doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées en vue de l'obtention des aides fiscales ;Cette obligation de couverture des risques liés au montage des opérations de défiscalisation s'applique au titre des premières inscriptions sur le registre et des renouvellements d'inscription effectués à compter du 1er janvier 2019.la présentation par l’entreprise, pour chacun de ses dirigeants et associés, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation ;la remise d'un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes ;la signature d’une charte de déontologie. Cette charte est annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.Le neuvième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit que l'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Passé ce délai, les entreprises doivent solliciter une nouvelle inscription sur le registre public, et respecter, au jour de cette demande, l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du CGI (I-A § 1).Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 l'inscription sur le registre public doit être sollicitée à compter du 1er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.10À compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public.Aux termes de l’arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, il est tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.Dans ce cadre, les entreprises intermédiaires en défiscalisation ayant leur siège social dans un de ces départements ou collectivités sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l’État dans ce département ou cette collectivité.Les entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.Enfin, les entreprises ayant leur siège social dans les Iles Wallis et Futuna sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Ces modalités s'appliquent au titre des inscriptions réalisées à compter du 24 juin 2019.B. Déclaration annuelle des opérations20Les opérations réalisées par les entreprises visées au I-A § 1 sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal, au moyen de la déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.30Pour chaque opération, sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.40L'article 171 BK de l'annexe II au CGI précise que la déclaration doit comporter, outre les éléments visés au I-B § 30 :les informations relatives à l’entreprise déclarante : sa dénomination et sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.) ;pour chaque opération ouvrant droit à l’un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI, la référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée, la dénomination et l’adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du C. com., et, lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du C. com..50Aux termes du III de l'article 171 BK de l'annexe II au CGI, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI doivent souscrire la déclaration annuelle dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice au titre duquel les investissements réalisés ouvrent droit aux avantages fiscaux, ou de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé lorsqu'il s'agit d''un investissement portant sur un bien immobilier.60La déclaration n° 2083-M-SD prévue au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI doit être déposée :pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ;pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.II. Obligation de mise en concurrence70Le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit, lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à l’article 199 undecies B du CGI, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, que l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées à l'article 171 BL de l'annexe II au CGI. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.80Aux termes du I de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI, lorsque les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas applicables, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI est effectuée conformément aux dispositions du II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI.À cet égard, le II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI prévoit que les contrats conclus avec les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui un avantage fiscal sont passés selon des modalités librement définies par la société exploitant l’investissement mentionnée au douzième alinéa de l’article 242 septies du CGI, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.La société exploitant l’investissement publie un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l’avis au BOAMP ou dans les documents de la consultation.90Les dispositions prévues au II § 70 ne s’appliquent pas lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée. Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.III. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI100Les entreprises mentionnées à l'article 242 septies du CGI qui ne respectent pas les obligations visées au I § 1 et suivants, à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l’amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. Le montant de cette amende ne peut excéder 50 000 €.L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI.110L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. Dans ce cas, l'avantage en impôt fait néanmoins l'objet d'une reprise au titre de l'année de constatation de l'absence de respect de cette disposition.L'amende n'est pas non plus applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.120Les dispositions du III § 100 et 110 s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.Remarque : Dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, l’article 1740-00 AB du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, de l'article 199 undecies C du CGI, de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, et de l'article 244 quater X du CGI (sans mesure de tolérance en cas de première infraction).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_com_4543""><strong>Remarque :</strong> Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IS-GEO-10-50. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IS-GEO-10-50, dans l'onglet « Versions publiées ».</p><h1 id=""i_obligations_de_5207"">I. Obligations déclaratives</h1><h2 id=""a_inscription_su_4655"">A. Inscription sur le registre tenu par le représentant de l’État</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4783"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_242_sep_5558"">L’article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI ou à l'article 244 quater Y du CGI doivent être inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_validite_de_c_4179"">La validité de cette inscription requiert :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_justificatio_4737"">la justification de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l'entreprise ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_remise_dun_d_4366"">la remise d’un document attestant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_presentation_8812"">la présentation d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent que cette assurance doit couvrir tous les risques afférents au montage des opérations réalisées en vue de l'obtention des aides fiscales ;</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""cette_obligation_8057"">Cette obligation de couverture des risques liés au montage des opérations de défiscalisation s'applique au titre des premières inscriptions sur le registre et des renouvellements d'inscription effectués à compter du 1^er janvier 2019.</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_presentation_7044"">la présentation par l’entreprise, pour chacun de ses dirigeants et associés, d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_remise_dun_j_4514"">la remise d'un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_la_signature_du_8346"">la signature d’une charte de déontologie. Cette charte est annexée au décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""le_neuvieme_alin_5282"">Le neuvième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit que l'inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans. Passé ce délai, les entreprises doivent solliciter une nouvelle inscription sur le registre public, et respecter, au jour de cette demande, l'ensemble des conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du CGI (<strong>I-A § 1</strong>).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_4149"">Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 l'inscription sur le registre public doit être sollicitée à compter du 1^er janvier 2019 lorsque l'inscription initiale sur le registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité concerné date de trois ans révolus. L'inscription initiale reste acquise tant que l'autorité compétente ne s'est pas formellement prononcée sur la demande de renouvellement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2032"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_compter_du_1er_4030"">À compter du 1^er janvier 2019, en application des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce registre est public.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_4897"">Aux termes de l’arrêté du 3 mai 2019 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, il est tenu par le représentant de l'État dans les départements et collectivités suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cadre_le_4082"">Dans ce cadre, les entreprises intermédiaires en défiscalisation ayant leur siège social dans un de ces départements ou collectivités sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l’État dans ce département ou cette collectivité.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8496"">Les entreprises ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__5014"">Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_entrep_1688"">Enfin, les entreprises ayant leur siège social dans les Iles Wallis et Futuna sont tenues de s’inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_modalites_sa_4813"">Ces modalités s'appliquent au titre des inscriptions réalisées à compter du 24 juin 2019.</p><h2 id=""a_declaration_an_4632"">B. Déclaration annuelle des opérations</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_6715"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_n_8550"">Les opérations réalisées par les entreprises visées au <strong>I-A § 1</strong> sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit à l’avantage fiscal, au moyen de la déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_8772"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_chaque_oper_5977"">Pour chaque opération, sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_2572"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_171_bk__8334"">L'article 171 BK de l'annexe II au CGI précise que la déclaration doit comporter, outre les éléments visés au <strong>I-B § 30</strong> :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_les_information_1288"">les informations relatives à l’entreprise déclarante : sa dénomination et sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce (C. com.) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_chaque_ope_6866"">pour chaque opération ouvrant droit à l’un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI, la référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel l'opération est réalisée, la dénomination et l’adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d’identification tel que défini au premier alinéa de l’article R. 123-221 du C. com., et, lorsque l'investissement consiste en la souscription au capital d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du C. com..</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_6771"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_la_3461"">Aux termes du III de l'article 171 BK de l'annexe II au CGI, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI doivent souscrire la déclaration annuelle dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l'exercice au titre duquel les investissements réalisés ouvrent droit aux avantages fiscaux, ou de l'exercice au cours duquel l'immeuble est achevé lorsqu'il s'agit d''un investissement portant sur un bien immobilier.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_5176"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_declaration_n_6428"">La déclaration n° <strong>2083-M-SD</strong> prévue au dixième alinéa de l'article 242 septies du CGI doit être déposée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_entrep_4721"">pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de la direction des grandes entreprises ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_autres_2312"">pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques.</li></ul><h1 id=""ii_obligation_de_7055"">II. Obligation de mise en concurrence</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_3745"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_onzieme_aline_8854"">Le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI prévoit, lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à l’article 199 undecies B du CGI, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, que l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article 242 septies du CGI est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées à l'article 171 BL de l'annexe II au CGI. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_8133"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_i__4665"">Aux termes du I de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI, lorsque les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas applicables, la mise en concurrence prévue par le douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI est effectuée conformément aux dispositions du II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_ii_de_larticl_4315"">À cet égard, le II de l'article 171 BL de l'annexe II au CGI prévoit que les contrats conclus avec les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui un avantage fiscal sont passés selon des modalités librement définies par la société exploitant l’investissement mentionnée au douzième alinéa de l’article 242 septies du CGI, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_explo_4795"">La société exploitant l’investissement publie un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_choix_du_coco_1139"">Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et non discriminatoires indiqués dans l’avis au BOAMP ou dans les documents de la consultation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4465"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_2563"">Les dispositions prévues au <strong>II § 70</strong> ne s’appliquent pas lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n’a été déposée. Les caractéristiques initiales du contrat ne doivent toutefois pas être substantiellement modifiées.</p><h1 id=""iii_entree_en_vi_4591"">III. Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_3486"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises__8443"">Les entreprises mentionnées à l'article 242 septies du CGI qui ne respectent pas les obligations visées au I § 1 et suivants, à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l’amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. Le montant de cette amende ne peut excéder 50 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""labsence_de_resp_6166"">L'absence de respect des dispositions prévues dans la charte de déontologie visée au 6° de l'article 242 septies du CGI peut également constituer un motif justifiant l'application de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_9567"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lame_1729"">L'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI ne s'applique pas en cas de non-respect de la procédure d'appel d'offre prévue au douzième alinéa de l'article 242 septies du CGI. Dans ce cas, l'avantage en impôt fait néanmoins l'objet d'une reprise au titre de l'année de constatation de l'absence de respect de cette disposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_lamend_3696"">L'amende n'est pas non plus applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3889"">120</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_dispositions_8918"">Les dispositions du <strong>III § 100 et 110</strong> s’appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_dans_sa_4678""><strong>Remarque :</strong> Dans sa version antérieure au 1^er janvier 2019, l’article 1740-00 AB du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, de l'article 199 undecies C du CGI, de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, et de l'article 244 quater X du CGI (sans mesure de tolérance en cas de première infraction).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer

BOI-BIC-DECLA-30-70-50

DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13674-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-50-20240703

2024-07-03 00:00:00

31e53784-65b9-46ec-9963-1e39c43d284f

5ff19ef8339d937cd621cde4a93e0288849e280da507ea1f6d0ade3f40667f81

FR

fr

1 L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI. En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer. Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale. Remarque&nbsp;: Dans le présent document, le terme «&nbsp;conjoint&nbsp;» désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS. I. Détermination des taux individualisés 10 Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint. Remarque : Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10. A. Détermination du conjoint qui dispose des revenus les plus faibles 20 Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10). Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu'il a perçus ou réalisés. Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n'est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles. Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres à l'un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles. 30 Il n'est pas tenu compte non plus des revenus des personnes à charge ou rattachées pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles. B. Calcul du taux applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles 40 En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10). 50 La formule de calcul est la suivante&nbsp;: Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) - CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco] 60 Avec&nbsp;: Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ; IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ; Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie. Remarque&nbsp;: Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant. Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ; RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ; CIétranger1 = Crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source ; Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d'application du prélèvement à la source. Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10. Remarque : Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant. C. Calcul du taux applicable à l'autre conjoint 70 Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé. 80 La formule de calcul est la suivante&nbsp;: Taux 2 = [IRpas - (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) - (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2) 90 Avec&nbsp;: Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés&nbsp;; IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10)&nbsp;; Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles&nbsp;; Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles&nbsp;; Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal&nbsp;; Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source&nbsp;; Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés. II. Modalités d'option et articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation A. Modalités d'option 100 L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. 110 Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20). Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission. L'option est tacitement reconduite. Le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. 120 En application de l'article 204&nbsp;N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique. En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration fiscale. B. Articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation 130 Le taux individualisé étant une déclinaison du taux du foyer fiscal, l'option pour l'individualisation ne fait obstacle ni à l'option pour la grille de taux par défaut ni à la modulation à la hausse ou à la baisse. Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20. Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20. III. Exemples 140 Exemple&nbsp;1 : Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs. Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants : - déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ; - déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 27&nbsp;579 euros. Le taux de prélèvement de ce foyer est de&nbsp;: 27 579 / (24 000 + 120 000) = 19,2 %. Le prélèvement à la source (PAS) de ce foyer fiscal est déterminé comme suit : - PAS déclarant 1&nbsp;: 2 000 x 19,2 % = 384 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 608 euros ; - PAS déclarant 2&nbsp;: 10 000 x 19,2 % = 1 920 euros, soit un montant de PAS annuel de 23 040 euros. Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple n'ayant pas opté pour l'individualisation des taux de prélèvement est de : 27 648 euros (23 040 + 4 608). En cas d'option pour l'individualisation des taux de prélèvement, les taux individualisés sont déterminés comme suit&nbsp;: - le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90&nbsp;% &lt; 120 000 x 90&nbsp;%) ; - le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit&nbsp;: 6,9 % (1 665 / 24 000), soit le rapport entre l'IR afférent aux salaires du contribuable concerné, calculé selon le barème progressif et ces mêmes revenus salariaux. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 19,2 % ; - le taux individualisé de l'autre conjoint est égal à : 21,6 % ((27 579 - (24 000 x 6, 9%)) / 120&nbsp;000). Ainsi le PAS annuel de chaque conjoint est égal à : - PAS du déclarant 1 : 2 000 x 6,9 % = 138 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 1 656 euros ; - PAS du déclarant 2&nbsp;: 10 000 x 21,6 % = 2 160 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 25 920 euros. Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple ayant opté pour l'individualisation des taux &nbsp;est de 27 576 euros (1 656 + 25 920). Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et des revenus fonciers Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants (quotient familial = 3) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de&nbsp;: - déclarant 1&nbsp;: 24&nbsp;000 euros, soit 2&nbsp;000 euros par mois&nbsp;; - déclarant 2&nbsp;: 120&nbsp;000 euros, soit 10&nbsp;000 euros par mois. Ce foyer fiscal perçoit également des revenus fonciers pour un montant annuel imposable de&nbsp;: 10&nbsp;000 euros. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est constant et égal à&nbsp;: 27&nbsp;555 euros. Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de&nbsp;: 27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000) = 17,9 %. Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est déterminé comme suit&nbsp;: - PAS déclarant 1= 358 euros (2 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 4 296 euros ; - PAS déclarant 2 = 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 21 480 euros. Soit un montant de PAS annuel sur les salaires de 25 776 euros (4 296 + 21 480). Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte à raison des revenus fonciers, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), et payé par mensualités de 149 euros. Remarque : Pour les besoins de l'exemple, l'acompte afférent aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers n'est pas calculé. Soit un PAS annuel global du foyer fiscal de 27 566 euros (25 776 + 1 790). Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés : - le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90&nbsp;% &lt; 120 000 x 90&nbsp;%)&nbsp;; - le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est de 5,8 %, déterminé comme suit&nbsp;: 1 685 / (24 000 + 5 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux et à la moitié des revenus nets fonciers imposables (5 000 euros), en application du barème pour une part et demie de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,9 % ; - le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 20,3 %, déterminé comme suit&nbsp;: ((27 555 - 24 000 x 5,8&nbsp;% - 10 000 x 17,9&nbsp;%) / 120 000). Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est égal à&nbsp;: - PAS conjoint 1&nbsp;: 2 000 x 5,8 % = 116 euros, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 392 euros ; - PAS conjoint 2&nbsp;: 10 000 x 20,3 % = 2 030 euros, soit un PAS annuel de 24 360 euros. Soit un montant de PAS annuel sur les salaires perçus par le couple de&nbsp;: 1 392 + 24 360 = 25&nbsp;752 euros. Au cours de l’année N, le foyer acquitte également un acompte contemporain à raison des revenus fonciers de&nbsp;: 10 000 x 17,9 % = 1 790 euros. Soit un montant global annuel de prélèvements de 27 542 euros (1 790 + 25 752). Exemple 3 : Famille percevant des revenus salariaux et ayant une personne à charge Soit un foyer fiscal constitué d'un couple avec une personne à charge (quotient familial = 2,5) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de&nbsp;: - déclarant 1&nbsp;: 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois&nbsp;; - déclarant 2&nbsp;: 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois. La personne à charge dispose de revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) d'un montant net imposable de 150 000 euros. L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 59 152 euros (hors prélèvements sociaux). Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de&nbsp;: 59 152 / (30 000 + 42 000 + 150 000) = 26,6 %. Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés: - le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (30 000 x 90&nbsp;% &lt; 42 000 x 90&nbsp;%)&nbsp;; - le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est égal à 26,1&nbsp;%, déterminé comme suit&nbsp;: 27 362 / (30 000 + 75 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux du déclarant 1 (30 000 x 90 %) et à la moitié des revenus de la personne à charge (75 000 euros), en application du barème de l'impôt pour 1,25 part de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 26,6 % ; - le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 27,2 %, déterminé comme suit&nbsp;: (59 152 - 30 000 x 26,1&nbsp;% - 150 000 x 26,6&nbsp;%) / 42 000.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0120"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0121"">L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_de_cette_o_0122"">En cas d'exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s'applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_individualises_sont_0123"">Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Dans le présent document, le terme « conjoint » désigne indifféremment les personnes mariées ou liées par un PACS.</p> <h1 id=""I._Determination_des_taux_in_14"">I. Détermination des taux individualisés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0124"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination__0125"">Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10.</p> <h2 id=""A._Determination_du_conjoint_26"">A. Détermination du conjoint qui dispose des revenus les plus faibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0126"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_qui_des_deux_0127"">Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_personnels_de_ch_0128"">Les revenus personnels de chaque conjoint s’entendent des revenus nets imposables dans le champ du prélèvement à la source suivants : revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles qu'il a perçus ou réalisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_revenus_dans_le_c_0129"">Les autres revenus dans le champ du prélèvement à la source sont considérés comme des revenus communs dont il n'est donc pas utile de tenir compte pour déterminer celui des conjoints qui dispose personnellement des revenus les plus faibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_hors_champ_du_pr_0130"">Les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres à l'un des conjoints, ne sont pas pris en compte pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0131"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_non_0132"">Il n'est pas tenu compte non plus des revenus des personnes à charge ou rattachées pour déterminer celui des conjoints qui dispose des revenus les plus faibles.</p> <h2 id=""B._Calcul_du_taux_applicable_27"">B. Calcul du taux applicable au conjoint ayant les revenus les plus faibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0133"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_de_l_0134"">En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0135"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_est_la__0136"">La formule de calcul est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_[IR1_x_(Rinclus1_/__0137"">Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) - CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco]</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0138"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec&amp;nbsp;:_0139"">Avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_Taux_individualise__0140"">Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IR1_=_Impot_determine_par_ap_0141"">IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_IR1,_il_conv_0142"">Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rinclus1_=_Montant_net_impos_0143"">Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RNI1_=_Montant_net_imposable_0144"">RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d'application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CIetranger1_=_Credit_dimpot_0145"">CIétranger1 = Crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso1_+_Revacompteper_0146"">Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d'application du prélèvement à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur_c_0147"">Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.</p> <h2 id=""C._Calcul_du_taux_applicable_28"">C. Calcul du taux applicable à l'autre conjoint</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0148"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de_l_0149"">Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0150"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formule_de_calcul_est_la__0151"">La formule de calcul est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_2_=_[IRpas_-_(Taux_1_x__0152"">Taux 2 = [IRpas - (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) - (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0153"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avec&amp;nbsp;:_0154"">Avec :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_2_=_Taux_individualise__0155"">Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IRpas_=_Impot_sur_le_revenu__0156"">IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_1_=_Taux_individualise__0157"">Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso1_+_Revacompteper_0158"">Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Taux_foyer_=_Taux_de_preleve_0159"">Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revinclusco_=_Revenus_commun_0160"">Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Revrasperso2_+_Revacompteper_0161"">Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés.</p> <h1 id=""II._Modalites_doption_et_ar_15"">II. Modalités d'option et articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation</h1> <h2 id=""A._Modalites_doption_29"">A. Modalités d'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0162"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_exercee_e_0163"">L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0164"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_individualises_sap_0165"">Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (II-C § 70 du BOI-IR-PAS-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_individualises,_tra_0166"">Ces taux individualisés, transmis aux débiteurs de la retenue à la source dans les conditions de droit commun, ne sont pas identifiés en tant que tels lors de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_tacitement_reco_0167"">L'option est tacitement reconduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_individualise_cesse__0168"">Le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0169"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l_0170"">En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_contribuabl_0171"">En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_les_con_0172"">Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration fiscale.</p> <h2 id=""B._Articulation_avec_loptio_210"">B. Articulation avec l'option pour le taux par défaut et la modulation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0173"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_individualise_etant__0174"">Le taux individualisé étant une déclinaison du taux du foyer fiscal, l'option pour l'individualisation ne fait obstacle ni à l'option pour la grille de taux par défaut ni à la modulation à la hausse ou à la baisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_combinaison_entre_li_0175"">Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_combinaison_entre_li_0176"">Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.</p> <h1 id=""III._Exemples_16"">III. Exemples</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0177"">140</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 : Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs.</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0178"">Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1_:_24_000_euros_0179"">- déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2_:_120_000_euro_0180"">- déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0181"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 27 579 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_de_prelevement_de_ce_0182"">Le taux de prélèvement de ce foyer est de : 27 579 / (24 000 + 120 000) = 19,2 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source_(_0183"">Le prélèvement à la source (PAS) de ce foyer fiscal est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_1&amp;nbsp;:_2_0_0184"">- PAS déclarant 1 : 2 000 x 19,2 % = 384 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 608 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_2&amp;nbsp;:_10__0185"">- PAS déclarant 2 : 10 000 x 19,2 % = 1 920 euros, soit un montant de PAS annuel de 23 040 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_PAS_annuel_glo_0186"">Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple n'ayant pas opté pour l'individualisation des taux de prélèvement est de : 27 648 euros (23 040 + 4 608).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_cas_doption_pour_lindiv_0187"">En cas d'option pour l'individualisation des taux de prélèvement, les taux individualisés sont déterminés comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0188"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % &lt; 120 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_individualise_du_c_0189"">- le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit : 6,9 % (1 665 / 24 000), soit le rapport entre l'IR afférent aux salaires du contribuable concerné, calculé selon le barème progressif et ces mêmes revenus salariaux. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 19,2 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_individualise_de_l_0190"">- le taux individualisé de l'autre conjoint est égal à : 21,6 % ((27 579 - (24 000 x 6, 9%)) / 120 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_le_PAS_annuel_de_chaqu_0191"">Ainsi le PAS annuel de chaque conjoint est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_du_declarant_1_:_2_000_0192"">- PAS du déclarant 1 : 2 000 x 6,9 % = 138 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 1 656 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_du_declarant_2&amp;nbsp;:__0193"">- PAS du déclarant 2 : 10 000 x 21,6 % = 2 160 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 25 920 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_PAS_annuel_glo_0194"">Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple ayant opté pour l'individualisation des taux  est de 27 576 euros (1 656 + 25 920).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 : Famille percevant des revenus salariaux et des revenus fonciers </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0195"">Soit un foyer fiscal constitué d’un couple et de deux enfants (quotient familial = 3) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1&amp;nbsp;:_24&amp;nbsp_0196"">- déclarant 1 : 24 000 euros, soit 2 000 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2&amp;nbsp;:_120&amp;nbs_0197"">- déclarant 2 : 120 000 euros, soit 10 000 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_foyer_fiscal_percoit_egal_0198"">Ce foyer fiscal perçoit également des revenus fonciers pour un montant annuel imposable de : 10 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0199"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1 est constant et égal à : 27 555 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_n’opte_pas_pour_0200"">Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 27 555 / (24 000 + 120 000 + 10 000) = 17,9 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_PAS_de_chaque_memb_0201"">Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est déterminé comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_1=_358_euros_0202"">- PAS déclarant 1= 358 euros (2 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 4 296 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_declarant_2_=_1_790_eu_0203"">- PAS déclarant 2 = 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), soit un montant de PAS annuel de 21 480 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_de_PAS_annue_0204"">Soit un montant de PAS annuel sur les salaires de 25 776 euros (4 296 + 21 480).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_le_fo_0205"">Au cours de l’année N, le foyer acquittera également un acompte à raison des revenus fonciers, calculé par l’administration fiscale, d’un montant de 1 790 euros (10 000 x 17,9 %), et payé par mensualités de 149 euros.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Pour les besoins de l'exemple, l'acompte afférent aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers n'est pas calculé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_PAS_annuel_global_du_0206"">Soit un PAS annuel global du foyer fiscal de 27 566 euros (25 776 + 1 790).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_opte_pour_des_t_0207"">Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0208"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % &lt; 120 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0209"">- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est de 5,8 %, déterminé comme suit : 1 685 / (24 000 + 5 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux et à la moitié des revenus nets fonciers imposables (5 000 euros), en application du barème pour une part et demie de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,9 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0210"">- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 20,3 %, déterminé comme suit : ((27 555 - 24 000 x 5,8 % - 10 000 x 17,9 %) / 120 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_PAS_de_chaque_memb_0211"">Ainsi, le PAS de chaque membre du couple est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_conjoint_1&amp;nbsp;:_2_00_0212"">- PAS conjoint 1 : 2 000 x 5,8 % = 116 euros, soit un PAS annuel sur les salaires de 1 392 euros ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_PAS_conjoint_2&amp;nbsp;:_10_0_0213"">- PAS conjoint 2 : 10 000 x 20,3 % = 2 030 euros, soit un PAS annuel de 24 360 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_de_PAS_annue_0214"">Soit un montant de PAS annuel sur les salaires perçus par le couple de : 1 392 + 24 360 = 25 752 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_l’annee_N,_le_fo_0215"">Au cours de l’année N, le foyer acquitte également un acompte contemporain à raison des revenus fonciers de : 10 000 x 17,9 % = 1 790 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_montant_global_annue_0216"">Soit un montant global annuel de prélèvements de 27 542 euros (1 790 + 25 752).</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple 3 : Famille percevant des revenus salariaux et ayant une personne à charge</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_foyer_fiscal_constit_0217"">Soit un foyer fiscal constitué d'un couple avec une personne à charge (quotient familial = 2,5) déclarant chaque année des salaires pour un montant annuel imposable de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_1&amp;nbsp;:_30_000__0218"">- déclarant 1 : 30 000 euros, soit 2 500 euros par mois ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_declarant_2&amp;nbsp;:_42_000__0219"">- déclarant 2 : 42 000 euros, soit 3 500 euros par mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_personne_a_charge_dispose_0220"">La personne à charge dispose de revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) d'un montant net imposable de 150 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_sur_le_revenu_(IR)_d_0221"">L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 59 152 euros (hors prélèvements sociaux).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_n’opte_pas_pour_0222"">Si le couple n’opte pas pour des taux individualisés, le taux de prélèvement de ce foyer et, par conséquent, de chaque membre du couple sera de : 59 152 / (30 000 + 42 000 + 150 000) = 26,6 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_couple_opte_pour_des_t_0223"">Si le couple opte pour des taux de prélèvement individualisés:</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conjoint_ayant_les_reve_0224"">- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (30 000 x 90 % &lt; 42 000 x 90 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0225"">- le taux de prélèvement individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est égal à 26,1 %, déterminé comme suit : 27 362 / (30 000 + 75 000), soit le rapport entre l’IR afférent aux revenus salariaux du déclarant 1 (30 000 x 90 %) et à la moitié des revenus de la personne à charge (75 000 euros), en application du barème de l'impôt pour 1,25 part de quotient familial (soit la moitié des parts du foyer fiscal), et ces mêmes revenus. Ce taux est inférieur au taux du foyer de 26,6 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_taux_de_prelevement_ind_0119"">- le taux de prélèvement individualisé de l'autre conjoint est égal à 27,2 %, déterminé comme suit : (59 152 - 30 000 x 26,1 % - 150 000 x 26,6 %) / 42 000.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé

BOI-IR-PAS-20-20-20

PAS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11256-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-20-20220516

2022-05-16 00:00:00

bf9cdcc2-734d-4344-b7a1-3f2c2ebfe3c9

7e0619620df345368f0aaab72b579cbe8c241e78cf87848495e25ab913943568

FR

fr

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9933"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_d_5292"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""conformement_aux_8653"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_prendre_con_7188"">Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage

BOI-TPS-TA

TA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6315-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TA-20240717

2024-07-17 00:00:00

7b7c585f-07a4-4cc8-a4a7-31bff44b2b72

d9b159683cb96d3023c6a5c10da65ed3e32d094b196bf6ae8e5a95ed1cbb3d7b

FR

fr

Les articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts prévoient deux réductions d'impôt en faveur des contribuables qui investissent dans des logements locatifs situés dans certaines résidences de tourisme classées situées dans certaines zones du territoire national ou réalisent des travaux dans certains logements touristiques. Le présent titre comporte deux chapitres qui commentent respectivement : - la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (chapitre 1 BOI-IR-RICI-50-10 ) ; - la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2012, réalisent des travaux dans certains logements touristiques (chapitre 2 BOI-IR-RICI-50-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_199_decies_E_a_00"">Les articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts prévoient deux réductions d'impôt en faveur des contribuables qui investissent dans des logements locatifs situés dans certaines résidences de tourisme classées situées dans certaines zones du territoire national ou réalisent des travaux dans certains logements touristiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_comporte_d_02"">Le présent titre comporte deux chapitres qui commentent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_prevu_03"">- la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (chapitre 1 BOI-IR-RICI-50-10 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_dimpot_prevu_04"">- la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du CGI en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2012, réalisent des travaux dans certains logements touristiques (chapitre 2 BOI-IR-RICI-50-20).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR – Réductions d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme

BOI-IR-RICI-50

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6265-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

f69fb996-d7fc-4c86-9b31-e3ac19e78358

fdb927d4810c21ecec55d6fc102ce86f67d91b4939867c73e7dc154b415f19ce

FR

fr

Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""disposition-temporelle-western"">Le Mali a notifié le 5 décembre 2023 à la France la cessation de l'application de la convention fiscale du 22 septembre 1972 à compter du 5 mars 2024.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont mis à jour et transférés au BOI-INT-CVB-MLI à compter de la publication du [date de publication insérée automatiquement]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale entre la France et le Mali en matière d'impôts directs sur le revenu et la fortune

BOI-INT-CVB-MLI-10

CVB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/522-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MLI-10-20240904

2024-09-04 00:00:00

68b936f5-ed50-4e7a-a5ca-9571cab33bff

5ec3c088be110ef85293ecb0d7882b7052c38e1f0300b0f2ee14ee44b39f384f

FR

fr

Séries / Divisions : ENR - DG, ENR - TIM Texte : Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation. Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées. Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés. Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre Signature des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""ENR_-_TIM_01"">ENR - DG, ENR - TIM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Actuellement,_larticle_887__03"">Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.</p> <p id=""La_generalisation_progressi_04"">La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation.</p> <p id=""Des_lors,_les_timbres_demat_05"">Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées. Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.</p> <p id=""Le_timbre_dematerialise_est_06"">Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-TIM-20-60-10_:_ENR__07"">BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-30_:_ENR_-_Paie_011"">BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Dispositions relatives au timbre dematérialisé (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 99)

ACTU-2015-00147

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10072-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00147

2015-06-25 00:00:00

74f70b25-681e-4b9f-ac71-675a1bb488c5

208f96d8f649128e055832a7e764ae1f23dbf3fce67aac79bf4775049d23be3e

FR

fr

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2015-00093

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10042-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00093

2015-04-01 00:00:00

12e811a5-bccd-4d62-97cd-07df16d88ec4

a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1

FR

fr

Séries / Divisions : TPS - TA , TPS - FPC Texte : L'article 4 du décret n°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage, modifie l'article R. 6241-26 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de cette taxe. Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota. Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014. Par ailleurs, des précisions sont apportées : - sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ; - sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_,_TPS_-_TA_,_TPS_01"">TPS - TA , TPS - FPC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_4_du_decret_n°2015_03""> L'article 4 du décret n°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage, modifie l'article R. 6241-26 du code du travail relatif à l'affectation des fonds de cette taxe.</p> <p id=""Les_depenses_liberatoires_e_04"">Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales et technologiques au bénéfice des organismes limitativement énumérés à l'article L.6241-10 du code du travail, peuvent désormais être prises en compte, dans la limite d'un plafond de 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_entre_05"">Ces dispositions sont entrées en vigueur pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014.</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_06"">Par ailleurs, des précisions sont apportées :</p> <blockquote> <p id=""-_sur_la_prise_en_compte_de_07"">- sur la prise en compte des intérimaires en contrat d'apprentissage pour la contribution supplémentaire d'apprentissage ; </p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_sur_la_majoration_applica_08"">- sur la majoration applicable aux entreprises de 50 salariés et plus en cas de non respect de l'obligation d'organiser périodiquement un entretien professionnel et d'accorder le bénéfice de mesures d'évolution professionnelle s'agissant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:__09""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TPS-TA-30_:_TPS_-_Taxe__012"">BOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TA-50_:_TPS_-_Taxe__015"">BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage</p> <p id=""BOI-TPS-FPC-40_:_TPS_-_Part_016"">BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_020"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TPS - Dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (décret n°2015-151 du 10 février 2015, art.4) - Précisions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

ACTU-2015-00202

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10194-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00202

2015-10-07 00:00:00

cb6ee68f-22d4-49b6-8da3-0d0eee1e996e

6eeaef73bec4c88e401bc49682266da5889ea114c49d2dfb0c08ba4c359394bb

FR

fr

Série / Division : BNC - CHAMP Texte : Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI), la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jour de permanence par an. Cette exonération à caractère personnel n'est conditionnée ni par les modalités d'exercice de la profession, ni par le régime fiscal dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s'effectue bien dans les conditions prévues à l'article 151 ter du CGI. Par conséquent, la rémunération des médecins relevant de la catégorie des traitements et salaires bénéficie de l'exonération prévue à l'article 151 ter du CGI lorsqu'elle correspond à la rémunération de la permanence des soins dans les conditions prévues à cet article. Actualité liée : X Document lié : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC_-_CHAMP_01"">BNC - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_termes_de_larticle_151__03"">Aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI), la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jour de permanence par an.</p> <p id=""Cette_exoneration_a_caracte_05"">Cette exonération à caractère personnel n'est conditionnée ni par les modalités d'exercice de la profession, ni par le régime fiscal dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s'effectue bien dans les conditions prévues à l'article 151 ter du CGI.</p> <p id=""Par_consequent,_limposition_06"">Par conséquent, la rémunération des médecins relevant de la catégorie des traitements et salaires bénéficie de l'exonération prévue à l'article 151 ter du CGI lorsqu'elle correspond à la rémunération de la permanence des soins dans les conditions prévues à cet article.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""X_010"">BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : BNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton._D_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BNC - Exonération spécifique applicable aux médecins qui participent à la permanence des soins (CGI, art. 151 ter)

ACTU-2015-00223

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10306-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00223

2015-12-02 00:00:00

2c0d6864-2df6-4e2e-b21a-5917415f225a

854075efeb7161b147c18db7977ed13178f7aa1738f2e8f1ea2a39ba62c4afdb

FR

fr

Séries / Division :  BA - BASE, ANNX Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014) est publié ce jour. Actualité liée : 01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles). 05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014. 02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014. 04/11/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014. Documents liés : BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul. BOI-BAREME-00034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014). Signataire des documents liés : Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id="" BA_-_BASE,_ANNEXE_01""> BA - BASE, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_quatrieme_tableau_des_el_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles, le quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014) est publié ce jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">01/07/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des tarifs au BOFiP-Impôts (décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles).</p> <p id=""05/08/2015_:_BA_-_Benefices_06"">05/08/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 2ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires en matière de cultures spécialisées imposables au titre de 2014.</p> <p id=""02/09/2015_:_BA_-_Benefices_07"">02/09/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""04/11/2015_:_BA_-_Benefices_08"">04/11/2015 : BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication corrective du 3ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture imposables au titre de 2014.</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA_-_07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul.</p> <p id=""BOI-BAREME-000xx_:_BAREME_-_08"">BOI-BAREME-00034 : BAREME - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2014 (revenus de 2014).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_010"">Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication du 4ème tableau des tarifs retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2014

ACTU-2016-00002

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10343-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00002

2016-01-06 00:00:00

03416962-c54f-4145-b5f8-677af033d420

d29fe2fda46782c524a8240d28e52c52e10912d99a067f7d11fc4453af538bf9

FR

fr

Série / Division : ENR - DMTG Texte : Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts qui prévoit que si le recouvrement d'une créance sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture est supérieur à l'évaluation qui en a été faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date de recouvrement, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 17 janvier 2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Par cette même décision, le Conseil constitutionnel précise également que l'existence d'une situation de déconfiture pour un débiteur, laquelle s'entend de l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à  échoir, peut être démontrée par tout moyen. Actualité liée          x Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Principe d'évaluation à la valeur vénale BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles incorporels Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie(s)/division(s)_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Par_decision_du_15_janvier__03"">Par décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (ECLI:FR:CC:2015:2014.436.QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts qui prévoit que si le recouvrement d'une créance sur un débiteur en état de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire ou de déconfiture est supérieur à l'évaluation qui en a été faite, le complément doit être déclaré dans le délai de six mois à compter de la date de recouvrement, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.</p> <p id=""Il_a_egalement_precise_la_n_04"">La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision soit le 17 janvier 2015 et s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.</p> <p id=""Par_cette_meme_decision,_le_05"">Par cette même décision, le Conseil constitutionnel précise également que l'existence d'une situation de déconfiture pour un débiteur, laquelle s'entend de l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à  échoir, peut être démontrée par tout moyen.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_05""><strong>Actualité liée</strong></p> <p id=""x_06"">         x</p> <p id=""Document(s)_modifie(s)_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-EN_010"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Principe d'évaluation à la valeur vénale</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40_:__010"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles incorporels</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_012"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Evaluation des créances à terme - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015)

ACTU-2017-00194

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10365-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00194

2017-12-29 00:00:00

92af927d-2062-4ffc-b249-095d5362cc7b

b24bd269eb99d92a7b6aa4f15b8a4c85e76e102c15090ce3d51995fe79e2bd01

FR

fr

Série / Divisions : BA - BASE, BAREME Texte : Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles, les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul BOI-BAREME-000018 : BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015) Signataire des documents liés : Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""10183-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""10183-PGP_BA_-_BASE_01"">BA - BASE, BAREME</p> <p id=""10183-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10183-PGP_Le_premier_tableau_des_elem_03"">Comme prévu par le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices agricoles, les premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015 (revenus 2015) sont publiés à ce jour.</p> <p id=""10183-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10183-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10183-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10183-PGP_BOI-BA-BASE-10-20-20_:_BA_-_07"">BOI-BA-BASE-10-20-20 : BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires - Procédure de fixation des éléments de calcul</p> <p id=""10183-PGP_BOI-BAREME-000018_:_BAREME__09"">BOI-BAREME-000018 : BAREME - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)</p> <p id=""BOI-BAREME-000024_:_BAREME__010"">BOI-BAREME-000024 : BAREME - BA - Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2015 (revenus de 2015)</p> <p id=""10183-PGP_Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10183-PGP_Laurent_MARTEL,_Sous-direct_09"">Laurent MARTEL, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BA - Bénéfices agricoles forfaitaires - Publication des premier et deuxième tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de 2015

ACTU-2016-00177

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10666-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00177

2016-07-06 00:00:00

0fb20e62-c721-4db1-892e-bc49d930c220

08fd8c7e98b59d149aa95cceef93d0061c1cc08d012f168bf68ab5e1187d38cc

FR

fr

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2016 au 29 septembre 2016. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""10394-PGP_9704-PGP_actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 30 juin 2016 au 29 septembre 2016.</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10394-PGP_9704-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

ACTU-2016-00188

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10683-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00188

2016-08-03 00:00:00

88738d48-9402-4f73-8a29-2430c184e1c0

d70d8f798ffefb556984133eb3a60825fc5d5259c6ce1f2d68792589b2d3ac26

FR

fr

Série  / Division : RSA - BASE Texte : Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications opérées par : - le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ; - l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division :_00""><strong>Série  / Division :</strong></p> <p id=""RSA-BASE_01"">RSA - BASE</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_regles_d’evaluation_des_03"">Les règles d’évaluation des avantages de logements donnés en concession sont précisées consécutivement aux modifications opérées par :</p> <blockquote> <p id=""-_le_decret_n° 2012-752_du__04"">- le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement qui confirme le régime des concessions de logements pour nécessité absolue de service et créé un régime de convention d’occupation à titre précaire avec astreinte, donnant lieu au paiement d’une redevance par les bénéficiaires, qui se substitue à la concession de logement pour utilité de service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_larrete_du_22_janvier_201_05"">- l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui limite le nombre de pièces et la surface auxquels l’agent peut prétendre en fonction de sa situation familiale.</p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie :_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-BASE-20-20 :_RSA_–__09"">BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

ACTU-2016-00186

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10728-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00186

2016-08-01 00:00:00

f1348e32-9aac-4474-93ae-97b1fc417f47

8e0b4234b6a4e1b92f6f8f89f3e05bd0111afe3b551b573ba3dd2d73e535affa

FR

fr

Séries / Divisions : IS-BASE, IS-GPE Texte : L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe. Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Aucune modification de fond n'est apportée au terme de la consultation publique. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016. Actualité liée : IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes Documents liés : BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe  BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_IS_-_GPE_01"">IS-BASE, IS-GPE</p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_63_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe.</p> <p id=""10519-PGP_Correlativement,_larticle_4_04"">Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.</p> <p id=""Des_precisions_complementai_05"">Aucune modification de fond n'est apportée au terme de la consultation publique.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""10519-PGP_10068-PGP_font_lobjet_dune_consultati_011""><strong>La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016.</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_06/05/2015_:_IS_-_Consultat_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""IS_-_Consultation_publique__08"">IS - Consultation publique - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes</p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_BOI-IS-GPE-20-20-20-10_:_IS_012"">BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe </p> <p id=""10519-PGP_BOI-IS-GPE-20-20-20-20_:_IS_013"">BOI-IS-GPE-20-20-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe</p> <p id=""10519-PGP_Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_046"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Régime des groupes de sociétés - Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères - Réduction à 1 % du taux de la quote-part pour les dividendes au sein des groupes - Mise à jour suite à consultation publique

ACTU-2016-00206

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10733-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00206

2016-10-05 00:00:00

36378f12-a017-458e-90d3-fa98b7764ce3

8b88d30031ff76d38855237d385f0c9c761f9fc3f71ed15b6fdf975c4bf58471

FR

fr

Séries / Division : IF - CFE, ANNX Texte : Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). En conséquence : - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 635 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable ; - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Séries / Division : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF - CFE, ANNX</p> <p id=""Texte_:__00""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_exonerations_temporaire_01"">Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_02"">En conséquence :</p> <blockquote> <p id=""-_le_plafond_d’exoneration__06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>28 635 €</strong> de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_04"">- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>77 243 €</strong> de base nette imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Le_plafond_d’exoneration_de_06"">- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de <strong>77 243 €</strong> de base nette imposable.</p> </blockquote> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_IF_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-30_:_Zo_013"">BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de première génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-40_:_Zo_014"">BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de seconde génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-50_:_Zo_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-10-30-50-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ANNX-000160_:_Tableau_s_016"">BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_021"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté

ACTU-2016-00210

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10751-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00210

2016-10-05 00:00:00

0d65c060-3152-45fb-b125-51f079dbef4f

70c631878d086b24f24b9216a1b1fd6fe5c32304dec17b092ee0f839d6d56646

FR

fr

Série / Division : TVA - DED Texte : En application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), un droit à déduction était ouvert pour les véhicules ou engins de type "tout-terrain" affectés exclusivement à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables à la condition d'avoir été certifiés au préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. L'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels remplace ce régime d'autorisation préalable par un régime déclaratif auprès de l'administration fiscale. Le décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 assure la mise en cohérence de l'article 84 A de l'annexe II au CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DED_01"">TVA - DED</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), un droit à déduction était ouvert pour les véhicules ou engins de type ""tout-terrain"" affectés exclusivement à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables à la condition d'avoir été certifiés au préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.</p> <p id=""Lordonnance_n°_2015-1682_du_04""> L'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels remplace ce régime d'autorisation préalable par un régime déclaratif auprès de l'administration fiscale.</p> <p id=""Le_decret_n°_2016-1062_du_3_05"">Le décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 assure la mise en cohérence de l'article 84 A de l'annexe II au CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Document lié</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DED-30-30-20_:_TVA__09"">BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Suppression de la certification préalable à la déduction de la TVA pour les véhicules affectés aux remontées mécaniques (ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4)

ACTU-2017-00016

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10752-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00016

2017-02-01 00:00:00

bf82689c-dbcb-4bcf-aa5b-b806bfe504f9

65ae88abe47d98b1c5adbd1070b1fca7952ba31c874d7062a91678f6dbdd8aa4

FR

fr

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2016-00154

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10662-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00154

2016-06-27 00:00:00

27d0d778-7e6e-4ba5-b226-d9b3c3dda1da

008adb9ce939fe05bcf0c53e111869715db9efbfae2e9ff19cd54996fe1127cd

FR

fr

Série / Division : TVA - CHAMP Texte : Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013 et CJUE, affaire C-584/13, DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer. Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt rendu le 13 décembre 2016 (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413) jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""10743-PGP_10735-PGP_Serie(s)_/_Division(s) :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_TPS_–_TS_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Il_resulte_de_la_jurisprude_03"">Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013 et CJUE, affaire C-584/13, DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.</p> <p id=""Faisant_application_de_ces__04"">Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt rendu le 13 décembre 2016 (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413) jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société.</p> <p id="" Actualite_liee_:_05""><strong><br> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Document(s)_lie(s) :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10743-PGP_BOI-TVA-SECT-50-40_:_TVA_-__08"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi</p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10743-PGP_10735-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Exonérations - Assurances - Prestations complexes - Vente ou location assortie d'une couverture d'assurance - Jurisprudence (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413)

ACTU-2017-00061

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10863-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00061

2017-03-01 00:00:00

08bca94d-beff-4524-8078-427a8b497997

1bade06e419bef31f4d483d84d7483f1cb950fe3b1a8038f9de320013401aa7e

FR

fr

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2017-00007

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10801-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00007

2017-01-04 00:00:00

406f9f98-66a1-46e0-a54f-1c433cbac426

64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54

FR

fr

Série / Division : IF - CFE Texte : L'article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles. Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-10-30-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 98_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.</p> <p id=""Codifiee_au_b_bis_du_1°_de _04"">Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-30-20_:_IF_08"">BOI-IF-CFE-10-30-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98)

ACTU-2017-00095

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10952-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00095

2017-05-03 00:00:00

ed70e85c-1d88-4a88-8d81-a5738e4eb9a2

5fc97d958469ce2687628d5dd76e79d94aad3b3679bc92e67574440b36d34581

FR

fr

Série / Divisions : IF - TH ; IF - COLOC Texte : L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local, l’article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %. Le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI. Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale BOI-IF-COLOC-20-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IF-_TH ;_IF-COLOC_01"">IF - TH ; IF - COLOC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_1407_ter_du_code__03"">L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer la cotisation de taxe d’habitation établie à leur profit à raison des logements meublés non affectés à l’habitation principale.</p> <p id=""Afin_que_ces_communes_puiss_04"">Afin que ces communes puissent adapter cette majoration au contexte local, l’article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 leur permet de fixer le taux de cette majoration entre 5 % et 60 %.</p> <p id=""Le_produit_du_taux_de_taxe__05"">Le produit du taux de taxe d'habitation de la commune par le coefficient de majoration – compris dès lors entre 1,05 et 1,6 – ne peut toutefois excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_deliberations_relatives_06"">Les délibérations relatives à cette majoration sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1^er octobre de l'année pour l'année suivante. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2017, les communes ont pu instituer la majoration ou moduler son taux jusqu’au 28 février 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" X_08""> X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TH-70 :_Majoration_d_010"">BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale</p> <p id=""BOI-IF-COLOC-20-20-10 :_Col_011"">BOI-IF-COLOC-20-20-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers – Vote de leurs taux par les communes - Taux plafonds</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Modulation du taux de la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 97)

ACTU-2017-00144

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10968-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00144

2017-07-20 00:00:00

fcf7cdc7-b77b-4708-997a-04cc689422b4

8b499ff043d62cda9d496593aa9f7bf72d6664893f7d3187538b66ecd64a92d7

FR

fr

Série / division : DJC - EXPC Texte : Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" sur celles des OGA. Ainsi, les viseurs fiscaux doivent dorénavant, à l'instar des OGA, effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le contrôle de qualité des viseurs fiscaux est réalisé ont elles aussi été modifiées par la loi du 29 décembre 2015, puisque le législateur a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables. Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, et a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) l'article 371 bis C bis selon lequel, pour être conventionné, puis pour voir sa convention être renouvelée, le professionnel de l'expertise comptable doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents. Les dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI sont applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés avant le 1er janvier 2019. Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour son application. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DJC-EXPC : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC) BOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement BOI-DJC-EXPC-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable BOI-DJC-EXPC-20-10-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Délivrance de l'autorisation BOI-DJC-EXPC-20-10-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de l’autorisation BOI-DJC-EXPC-20-10-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande d’autorisation consécutive à un retrait BOI-DJC-EXPC-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à la convention BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Conclusion de la convention BOI-DJC-EXPC-20-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - La lettre de mission BOI-DJC-EXPC-20-40 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser BOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations de télétransmission BOI-DJC-EXPC-20-40-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable Signataire des documents liés : Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""DJC_-_EXPC_01"">DJC - EXPC</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_aux_recommanda_03"">Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de l'expertise comptable conventionnés ""viseurs fiscaux"" sur celles des OGA.</p> <p id=""Ainsi,_les_viseurs_fiscaux__04"">Ainsi, les viseurs fiscaux doivent dorénavant, à l'instar des OGA, effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces derniers, dont ils transmettent une copie à l'administration fiscale.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_condition_05"">Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le contrôle de qualité des viseurs fiscaux est réalisé ont elles aussi été modifiées par la loi du 29 décembre 2015, puisque le législateur a confié la réalisation de ce contrôle à l'administration fiscale, et non plus à l'ordre des experts-comptables.</p> <p id=""Le decret_n°_2016-1356_du_1_06"">Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, et a introduit dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) l'article 371 bis C bis selon lequel, pour être conventionné, puis pour voir sa convention être renouvelée, le professionnel de l'expertise comptable doit justifier d'un nombre minimum de clients ou adhérents.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_07"">Les dispositions de l'article 371 bis C bis de l'annexe II au CGI sont applicables à compter du 1^er janvier 2019 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés à partir de cette date, ou du 1^er janvier 2020 pour les professionnels de l'expertise comptable conventionnés avant le 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_07"">Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour son application.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""DJC-EXPC_:_Dispositions_Jur_011"">BOI-DJC-EXPC : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable (EXPC)</p> <p id=""DJC-EXPC-20_:_Dispositions__012"">BOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10_:_Dispositio_013"">BOI-DJC-EXPC-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10-10_:_Disposi_014"">BOI-DJC-EXPC-20-10-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Délivrance de l'autorisation</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10-20_:_Disposi_015"">BOI-DJC-EXPC-20-10-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Retrait de l’autorisation</p> <p id=""DJC-EXPC-20-10-30_:_Disposi_016"">BOI-DJC-EXPC-20-10-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Demande d’autorisation consécutive à un retrait</p> <p id=""DJC-EXPC-20-20_:_Dispositio_017"">BOI-DJC-EXPC-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à la convention</p> <p id=""DJC-EXPC-20-20-10_:_Disposi_018"">BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Conclusion de la convention</p> <p id=""DJC-EXPC-20-20-20_:_Disposi_019"">BOI-DJC-EXPC-20-20-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Résiliation de la convention</p> <p id=""DJC-EXPC-20-30_:_Dispositio_020"">BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - La lettre de mission</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40_:_Dispositio_021"">BOI-DJC-EXPC-20-40 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40-10_:_DJC_-_O_022"">BOI-DJC-EXPC-20-40-10 : DJC - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Travaux à réaliser</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40-20_:_Disposi_023"">BOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations de télétransmission</p> <p id=""DJC-EXPC-20-40-30_:_Disposi_024"">BOI-DJC-EXPC-20-40-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Rigal,_Sous-Direc_026"">Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

DJC - Nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

ACTU-2017-00165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10998-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00165

2017-09-06 00:00:00

2c905d74-3a86-4a3b-928d-f4438cae1350

00f4a7edd395a1afeb5a65b3b772d7431e757569da8e87a7aa7c675a4529eb94

FR

fr

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2017-00086

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10946-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00086

2017-04-06 00:00:00

bfca3a2e-f119-4fea-8393-d5e472ffe090

64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54

FR

fr

Série / Division : IS - AUT Texte : Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instaurées par l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs. Actualité liée : IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)- Documents liés :  BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle  Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""11116-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11116-PGP_IS_-_AUT_01"">IS - AUT</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""11116-PGP_L’article_1er_de_la_loi_n°__03"">Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instaurées par l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_Actualite_liee_:_017""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""IS_-_AUT_-_Creation_dune_co_05"">IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)- </p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-20-30_:_IS__022"">BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle </p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale. </p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - AUT - Précisions apportées quant à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er) (Entreprise - Publication Urgente)

ACTU-2017-00193

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11134-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00193

2017-12-28 00:00:00

6ebc4aad-04cf-4d24-9582-91b0a37e43fb

a3bf7ee39e6901162cc81714fc3cbd49ed3cc223a2eb4796ca22410afb1a7498

FR

fr

Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95. Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe. Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""10217-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10217-PGP_BA-BASE_02"">BIC - BASE</p> <p id=""10217-PGP_Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__05""> L'article 21 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2019 la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement dans les véhicules de 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_prec_04"">Par ailleurs, l'article précité aménage la répartition de la déduction exceptionnelle des véhicules éligibles pris en crédit bail ou en location avec option d'achat en retenant la durée normale d'utilisation des biens comme cela est prévu en cas d'acquisition directe.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__014"">Ce second aménagement s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_07"">x</p> </blockquote> <p id=""21/04/2015_:_BIC_-_BA_-_IS__09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10296-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_014"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement</p> <p id=""10296-PGP_Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10296-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, au biométhane carburant et à l'ED 95 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 21)

ACTU-2018-00023

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11160-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00023

2018-02-07 00:00:00

a9276764-4cd3-4a5e-8e77-fe7539a7a69f

42f23c60337a5dbbac4c6f9e11b448e9767c14afbba915e1bf356fa26c546a16

FR

fr

Série / Division : CF - COM Texte : L'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016  a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale codifiée à l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Le BOI ci-après présente les modalités d'application de cette procédure et les conditions d'utilisation des procès-verbaux d'audition. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition Signataire des documents liés : Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""11130-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11130-PGP_CF_-_DG_01"">CF - COM</p> <p id=""11130-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larrete_du_26_juillet_2017__03""> L'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016  a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale codifiée à l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Le BOI ci-après présente les modalités d'application de cette procédure et les conditions d'utilisation des procès-verbaux d'audition.</p> <p id=""11130-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11130-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11130-PGP_Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-COM-20_:_CF_-_Droit__07"">BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude</p> <p id=""11130-PGP_Signataire_du_document_lie_:_09"">BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11130-PGP_11043-PGP_Maite_Gabet,_chef_du_servic_09"">Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - Lutte contre la fraude fiscale internationale - Procédure d'audition (loi n° 2016 - 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 19)

ACTU-2018-00026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11183-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00026

2018-02-07 00:00:00

36d9c252-d3f1-4516-b729-f53952a424d7

bea787f1f19a5d7fade9ca1c8e6e4f85c6f38d531fc7e715f38c9e6bc01c6655

FR

fr

Série / Division : IR - RICI Texte : Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2018. Sont concernés par cette actualisation : - les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ; - le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI. Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 pour les plafonds de loyer et II-C-2-a § 270 pour les plafonds de ressources des locataires, et au I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10 pour le plafond par m² de surface habitable. Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""10860-PGP_9207-PGP_IS-GEO_02""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_IR-RICI,_IS-GEO_01"">IR - RICI</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Pour_les_investissements_ou_03"">Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2018.</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Ainsi_sont_concernes_par_ce_04"">Sont concernés par cette actualisation :</p> <blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_-_les_plafonds_de_loyer_et__05"">- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_-_le_plafond_dinvestissemen_06"">- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.</p> </blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_au_n°220_du_BOI-IR-RICI-80-_08"">Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous aux <strong>II-C-1-a § 220 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20</strong> pour les plafonds de loyer et <strong>II-C-2-a § 270</strong> pour les plafonds de ressources des locataires, et au <strong>I-B-3 § 130 du BOI-IR-RICI-80-20-10</strong> pour le plafond par m² de surface habitable.</p> <p id=""Enfin,_il_est_precise_que_l_08"">Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_ BOI-IR-RICI-80-10-20-20__021"">BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Affectation des investissements</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_ BOI-IR-RICI-80-20-10_022"">BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales</p> <p id=""10860-PGP_9207-PGP_Signataire_des_commentaires_018""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10860-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

ACTU-2018-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11207-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00042

2018-03-09 00:00:00

4a0a64b0-9a29-43ee-95e8-77e64fec05e1

3f785018d6f508660ec9acb035386078a74b2464d5484e0447c8f8eaf308a980

FR

fr

Séries / Divisions : IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE Texte : Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET). Ce seuil est porté à 62 250 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ; - pour l'année 2018 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €. Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901 BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9918-PGP_IF_-_CFE_-_CHAMP_03"">IS - CHAMP, IS - DECLA, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE</p> <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9918-PGP_ Larticle 11_de_la_loi_n°_2_03"">Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p> <p id=""Ce_dispositif_est_applicabl_04"">Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_En_matiere_de_taxe_sur_la_v_09"">Ce seuil est porté à 62 250 € :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_les_exercices_clos_a_09"">- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_lannee_2015_en_matie_010"">- pour l'année 2018 en matière de CET ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""9918-PGP_-_pour_les_recettes_encaiss_011"">- pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2018 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.</p> </blockquote> <p id=""9918-PGP_Les_conditions_dapplication_06"">Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.</p> <p id=""9918-PGP_Actualite_liee_:__011""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-10:_IS_-_011"">BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-50-20_:__012"">BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-60-40:_I_013"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30_:__017"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Organismes intervenant dans le domaine socio-éducatif</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40_:__018"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-10-50-60-50_:__014"">BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité à différents organismes privés - Congrégations religieuses, fonds de dotation, syndicats professionnels, organismes mutualistes et caisses de retraite</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-70_:_IS_-_C_015"">BOI-IS-CHAMP-30-70 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IS-CHAMP-50-10_:_IS_-_C_021"">BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur</p> <p id=""9918-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10_:_010"">BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</p> <p id=""9918-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10_:_023"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30_:_011"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux</p> <p id=""9918-PGP_9955-PGP_BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10_:_012"">BOI-TVA-DECLA-20-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Régime applicable aux organismes sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_BOI-IF-CFE-10-20-20-20_:_IF_022"">BOI-IF-CFE-10-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités sans but lucratif</p> <p id=""9918-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_027"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

ACTU-2018-00051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11216-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00051

2018-04-04 00:00:00

f92e7d41-8651-4f5c-8504-85eae7ce79da

6d7351ecb8d7e468593d0f648754a6bb745d76e07e0c38504e95fb67c9b8b7f6

FR

fr

Série / Division : TVA - IMM Texte : L'article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  prévu au 1° de l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3). Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée :            X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété BOI-TVA-IMM-20-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_76_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 76 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  prévu au 1° de l'article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire mentionnées au 13 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération (CGI, art. 284, II, al. 3).</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_04"">Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul du complément d'impôt lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements.</p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions__04"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""          _X_05"">           X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20_:_TVA_-_O_012"">BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:TVA_-_014"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-50_:_TVA__010"">BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee_,_Chef_de_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 76)

ACTU-2019-00096

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11707-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00096

2019-04-24 00:00:00

8b767df3-2e42-4b32-96aa-b5882abe0c87

6171f6acb4286c9a2624ba6f2e7b90216e37fca107dd1f19503e375b723c636b

FR

fr

Série / division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2012 au 30 décembre 2012. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - charges financières - intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire des nouveaux commentaires : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reference_servan_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2012 au 30 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_01""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_02"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_03""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_-_Frai_04"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - charges financières - intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7803-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_014""><strong>Signataire des nouveaux commentaires : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7803-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

ACTU-2012-00033

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7863-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00033

2012-11-21 00:00:00

4fc9e1a7-5baa-47ab-9a82-67b03caf385a

433fdf9ad11ce2b64758c47063447e425570df89c497a17dc6e14ff18d650521

FR

fr

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Édouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2019-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11639-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00011

2019-01-10 00:00:00

18820593-d4e4-4d53-bfc1-deeac2778a6f

44ce5a9131a25e8f7653a19e8fefbdf0278b92eb36ac5b0b51bdac698dc3631e

FR

fr

Série / division : ENR - DMTG Texte : La présomption de propriété établie par l’article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès. La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185 rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ENR-DMTG-SUCC_01"">ENR - DMTG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_propriete_03"">La présomption de propriété établie par l’article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’arret_du_17_janvier_2012_04"">La Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2012 n° 10-27185 rappelle ces principes dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation et apporte une illustration de l’offre de preuve de la sincérité de la donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI_-_ENR_-_DMTG_-_10_-_10__08"">BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_s_010"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - DMTG - Succession - Présomption de propriété - Article 751 du code général des impôts - Jurisprudence (Cass. com. 17 janvier 2012, n°10-27185)

ACTU-2013-00006

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7943-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00006

2013-01-11 00:00:00

211615e2-baae-4b97-aaf8-c7892677f3c3

d977e7841d8042a058e90bf9d9f22339b3af3c4e4b618c927c5999de5e9f3ed1

FR

fr

Série/ Division : TVA - LIQ Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée :      X Document lié :  BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains. Signataire du commentaire lié : Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions

<p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série/ Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">TVA - LIQ</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">     X</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IF-TFB-20-10-10_:_IF_-__07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_040""><strong>Signataire du commentaire lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Antoine Magnant, sous-directeur de la fiscalité des transactions</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Liquidation - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

ACTU-2013-00007

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8404-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00007

2013-01-14 00:00:00

b15db47b-09fa-4b0a-b498-2b206c71d44d

8fde211e7f808eca4c9c6ee2ec5b57fb012f9582a1bcebd373dda86ded7bec4b

FR

fr

Séries / Divisions : TFP - IFER, TFP - AIFER Texte : En application du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros. En outre, conformément à l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2013. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-IFER : Taxe sur les facteurs de production - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) BOI-TFP-IFER-10 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les éoliennes et hydroliennes BOI-TFP-IFER-20 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme BOI-TFP-IFER-30 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique BOI-TFP-IFER-40 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les transformateurs électriques BOI-TFP-IFER-50 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les stations radioélectriques BOI-TFP-IFER-60  : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures BOI-TFP-IFER-70 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs BOI-TFP-IFER-80 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France BOI-TFP-IFER-90 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique BOI-TFP-AIFER : Taxe sur les facteurs de production - Contribution additionnelle à l'IFER Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER, TFP - AIFER</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Cree_par_larticle_17_de_la__03"">En application du III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , le tarif applicable pour la détermination de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant du produit total de cette composante perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a la_04"">En outre, conformément à l'article 1635-0 quinquies du CGI modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05""><strong>Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2013.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : Taxe sur les facteurs de production - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les éoliennes et hydroliennes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les stations radioélectriques</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60  : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-IFER-90_:_Taxe_sur__018"">BOI-TFP-IFER-90 : Taxe sur les facteurs de production - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-AIFER_:_Taxe_sur_le_019"">BOI-TFP-AIFER : Taxe sur les facteurs de production - Contribution additionnelle à l'IFER</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2013

ACTU-2013-00070

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8479-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00070

2013-03-19 00:00:00

6492e957-2747-4628-8353-bf5ebaccb552

52f44e389b00de116291eb3312ff5d58422a2e51ed684d2c2f2f267d8bcb7451

FR

fr

Série / Division : BA - BASE Texte : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA). L'article 27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA. En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun, prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration. En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables. En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard. Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant, l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette déduction est assortie de l'intérêt de retard. Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices agricoles est modifié comme suit : Plan du titre 3 avant modifications : Titre 3 : Abattements et déductions Chapitre 2 : Déduction pour investissement Section 1 : Champ d'application Section 2 : Calcul de la déduction Section 3 : Utilisation de la déduction Section 4 : Réintégration de la déduction Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles Plan du titre 3 après modifications : Titre 3 : Abattements et déductions Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI) Section 1 : Champ d'application Section 2 : Utilisation de la déduction Section 3 : Réintégration de la déduction Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles Chapitre 3 : Déductions pour aléas Section 1 : Champ d'application Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun  Chapitre 5  : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-BA-BASE-30 6444-PGP Titre 3 : Abattements et déductions BOI-BA-BASE-30 6444-PGP Titre 3 : Abattements et déductions 2 BOI-BA-BASE-30-20 3561-PGP Chapitre 2 : Déduction pour investissement BOI-BA-BASE-30-20 3561-PGP Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI) 3 BOI-BA-BASE-30-20-10 2363-PGP Section 1 : Champ d'application BOI-BA-BASE-30-20-10 2363-PGP Section 1 : Champ d'application 4 Commentaires retirés à compter de la présente publication BOI-BA-BASE-30-20-20 2359-PGP Section 2 : Calcul de la déduction 5 BOI-BA-BASE-30-20-30 2360-PGP Section 3 : Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-20-20 2360-PGP Section 2 : Utilisation de la déduction 6 BOI-BA-BASE-30-20-40 2750-PGP Section 4 : Réintégration de la déduction BOI-BA-BASE-30-20-30 2750-PGP Section 3 : Réintégration de la déduction 7 BOI-BA-BASE-30-20-40-10 2355-PGP Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet BOI-BA-BASE-30-20-30-10 2355-PGP Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet 8 BOI-BA-BASE30-20-40-20 2742-PGP Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles BOI-BA-BASE-30-20-30-20 2742-PGP Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles 9 BOI-BA-BASE-30-30 3585-PGP Chapitre 3 : Déductions pour aléas BOI-BA-BASE-30-30 3585-PGP Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA) 10 BOI-BA-BASE-30-30-10 2741-PGP Section 1 : Conditions d'applications BOi-BA-BASE-30-30-10 2741-PGP Section 1 : Champ d'application 11 Commentaires retirés à compter de la présente publication BOI-BA-BASE-30-30-20 2754-PGP Section 2 : Détermination de la déduction 12 BOI-BA-BASE-30-30-30 2764-PGP Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite BOI-BA-BASE-30-30-20 2764-PGP Section 2 : Utilisation de la déduction 13 BOI-BA-BASE-30-40 8473-PGP Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun 14 BOI-BA-BASE-30-40 1593-PGP Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés BOI-BA-BASE-30-50 1593-PGP Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions BOI-BA-BASE-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI) BOI-BA-BASE-30-20-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-20-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet BOI-BA-BASE-30-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles BOI-BA-BASE-30-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA) BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés Documents liés dont les commentaires sont retirés  : BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Détermination de la déduction Signataires des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division </strong>:</p> <p id=""BA-BASE_01"">BA - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_exploitants_agricoles_s_03"">Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).</p> <p id=""Afin_de_permettre_aux_agric_04""> L'article 27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA.</p> <p id=""En_premier_lieu,_ces_deux_d_05"">En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun, prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration.</p> <p id=""En_deuxieme_lieu,_les_modal_06"">En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables.</p> <p id=""-_enfin,_lorsque_les_sommes_010"">En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_amenagement_sapplique_a_08"">Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 34_d_08"">Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant<strong>, </strong>l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette déduction est assortie de l'intérêt de retard.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_modification_sappliqu_010"">Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. </p> <p id=""La_presente_mise_a_jour_a_p_011"">Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices agricoles est modifié comme suit :</p> <ul> <li>Plan du titre 3 avant modifications :</li> </ul> <blockquote> <p id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_012"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_013"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_014"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Calcul_de_la_de_015"">Section 2 : Calcul de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Utilisation_de__016"">Section 3 : Utilisation de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_4_:_Reintegration_d_017"">Section 4 : Réintégration de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_018"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_019"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plan_du_titre_3_apres_modif_020"">Plan du titre 3 après modifications :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_021"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_022"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_023"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2_:_Utilisation_de__024"">Section 2 : Utilisation de la déduction</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_3_:_Reintegration_d_025"">Section 3 : Réintégration de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_026"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_027"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles </p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_3_:_Deductions_pou_028"">Chapitre 3 : Déductions pour aléas</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_029"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2_:_Modalites_dutil_030"">Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_4_:_Modalite_de_de_031"">Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_5 _:_Exoneration_p_032"">Chapitre 5  : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_033""><strong>Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié</strong></p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_034""><strong>Ancien identifiant juridique</strong></p> </td> <td> <p id=""Identifiant_technique_035""><strong>Identifiant technique</strong></p> </td> <td> <p id=""Ancien_titre_du_document_036""><strong>Ancien titre du document</strong></p> </td> <td> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_037""><strong>Nouvel identifiant juridique</strong></p> </td> <td> <p id=""Identifiant_technique_038""><strong>Identifiant technique</strong></p> </td> <td> <p id=""Nouveau_titre_du_document_039""><strong>Nouveau titre du document</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_040"">1</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30_041"">BOI-BA-BASE-30</p> </td> <td> <p id=""6444-PGP_042"">6444-PGP</p> </td> <td> <p id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_043"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30_044"">BOI-BA-BASE-30</p> </td> <td> <p id=""6444-PGP_045"">6444-PGP</p> </td> <td> <p id=""Titre_3_:_Abattements_et_de_046"">Titre 3 : Abattements et déductions</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_047"">2</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20_048"">BOI-BA-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""3561-PGP_049"">3561-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_050"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20_051"">BOI-BA-BASE-30-20</p> </td> <td> <p id=""3561-PGP_052"">3561-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_2_:_Deduction_pour_053"">Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_054"">3</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-10_055"">BOI-BA-BASE-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""2363-PGP_056"">2363-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_057"">Section 1 : Champ d'application</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-10_058"">BOI-BA-BASE-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""2363-PGP_059"">2363-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_060"">Section 1 : Champ d'application</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_061"">4</p> <p id=""Commentaires_retires_a_comp_062""><strong>Commentaires retirés à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_063"">BOI-BA-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""2359-PGP_064"">2359-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Calcul_de_la_de_065"">Section 2 : Calcul de la déduction</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_066"">5</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30_067"">BOI-BA-BASE-30-20-30</p> </td> <td> <p id=""2360-PGP_068"">2360-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_3_:_Utilisation_de__069"">Section 3 : Utilisation de la déduction</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_070"">BOI-BA-BASE-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""2360-PGP_071"">2360-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Utilisation_de__072"">Section 2 : Utilisation de la déduction</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_073"">6</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-40_074"">BOI-BA-BASE-30-20-40</p> </td> <td> <p id=""2750-PGP_075"">2750-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_4_:_Reintegration_d_076"">Section 4 : Réintégration de la déduction</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30_077"">BOI-BA-BASE-30-20-30</p> </td> <td> <p id=""2750-PGP_078"">2750-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_3_:_Reintegration_d_079"">Section 3 : Réintégration de la déduction</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_080"">7</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-40-10_081"">BOI-BA-BASE-30-20-40-10</p> </td> <td> <p id=""2355-PGP_082"">2355-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_083"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-10_084"">BOI-BA-BASE-30-20-30-10</p> </td> <td> <p id=""2355-PGP_085"">2355-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_1_:_Reintegrat_086"">Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_087"">8</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE30-20-40-20_088"">BOI-BA-BASE30-20-40-20</p> </td> <td> <p id=""2742-PGP_089"">2742-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_090"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-20_091"">BOI-BA-BASE-30-20-30-20</p> </td> <td> <p id=""2742-PGP_092"">2742-PGP</p> </td> <td> <p id=""Sous-section_2_:_Reintegrat_093"">Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_094"">9</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30_095"">BOI-BA-BASE-30-30</p> </td> <td> <p id=""3585-PGP_096"">3585-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_3_:_Deductions_pou_097"">Chapitre 3 : Déductions pour aléas</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30_098"">BOI-BA-BASE-30-30</p> </td> <td> <p id=""3585-PGP_099"">3585-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_3_:_Deductions_pou_0100"">Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_0101"">10</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-10_0102"">BOI-BA-BASE-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""2741-PGP_0103"">2741-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Conditions_dapp_0104"">Section 1 : Conditions d'applications</p> </td> <td> <p id=""BOi-BA-BASE-30-30-10_0105"">BOi-BA-BASE-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""2741-PGP_0106"">2741-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_0107"">Section 1 : Champ d'application</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_0108""><strong>11</strong></p> <p id=""Commentaires_retires_a_comp_0109""><strong>Commentaires retirés à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_0110"">BOI-BA-BASE-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""2754-PGP_0111"">2754-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Determination_d_0112"">Section 2 : Détermination de la déduction</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12_0113"">12</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-30_0114"">BOI-BA-BASE-30-30-30</p> </td> <td> <p id=""2764-PGP_0115"">2764-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_3_:_Modalites_dutil_0116"">Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_0117"">BOI-BA-BASE-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""2764-PGP_0118"">2764-PGP</p> </td> <td> <p id=""Section_2_:_Modalites_dutil_0119"">Section 2 : Utilisation de la déduction</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_0120"">13</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_0121"">BOI-BA-BASE-30-40</p> </td> <td> <p id=""8473-PGP_0122"">8473-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_4 :_Modalite_de_de_0123"">Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""14_0124"">14</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_0125"">BOI-BA-BASE-30-40</p> </td> <td> <p id=""1593-PGP_0126"">1593-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_4_:_Exoneration_pa_0127"">Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> </td> <td> <p id=""BOI-BA-BASE-30-50_0128"">BOI-BA-BASE-30-50</p> </td> <td> <p id=""1593-PGP_0129"">1593-PGP</p> </td> <td> <p id=""Chapitre_5_:_Exoneration_pa_0130"">Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> </td> </tr> </tbody> </table> </blockquote> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <p id=""8084-PGP_Document(s)_modifie(s)_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-30_:_ _BA_-_Bas_018"">BOI-BA-BASE-30 : BA - Base d'imposition - Abattements et déductions</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20_:_Chapitr_019"">BOI-BA-BASE-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement (DPI)</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-10_:_Sect_020"">BOI-BA-BASE-30-20-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_:_Sect_020"">BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Utilisation de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30_:_Sect_021"">BOI-BA-BASE-30-20-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-10_:_S_022"">BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-30-20_:_S_023"">BOI-BA-BASE-30-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30_:_Chapitr_024"">BOI-BA-BASE-30-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-10_:_Sect_025"">BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_:_Sect_026"">BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-40_:_Chapitr_027"">BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-50_:_Chapitr_028"">BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés</p> <p id=""Documents_lies_dont_les_com_0146""><strong>Documents liés dont les commentaires sont retirés  :</strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-20-20_:_BA_-_0147"">BOI-BA-BASE-30-20-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Calcul de la déduction</p> <p id=""BOI-BA-BASE-30-30-20_:_BA_-_0148"">BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Détermination de la déduction</p> <p id=""8084-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_017""><strong>Signataires des documents liés :</strong></p> <p id=""8084-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BA - Réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA)

ACTU-2014-00116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8490-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00116

2014-04-17 00:00:00

605b52e3-7a90-4a1c-8ea0-530aacbf5a59

a6caa55900f3d59b4030d73d6e430c8da4e212e25710632714a9d6ad81c45b24

FR

fr

Série / Division : IR - RICI Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Signataire des commentaires liés : Charlotte Chevalier, sous-directrice de la législation fiscale.

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IR - RICI</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-30_:_IR_-_Base__07"">BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Charlotte Chevalier, sous-directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

ACTU-2013-00040

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8586-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00040

2013-02-18 00:00:00

d52ec3d4-cb57-45fb-9fea-970f9df7ebaa

4a8d7b37f6c3bc5b26366c99250ac17cc47270e03b4fcc54fbb96f6b0742c178

FR

fr

Séries(s)/ Divisions(s) : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2013-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8528-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00036

2013-02-11 00:00:00

4e4c47cb-b426-4ac7-a359-4c381a4103a3

bd4504102bfbc736c4c154979eb5fd0c250996cf492a122ebd318f978f7b4c08

FR

fr

Série / Division : CTX -JUD Texte : Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifient les règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-CTX-JUD-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel BOI-CTX-JUD-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Formation de l'appel BOI-CTX-JUD-20-20-40: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Instruction devant la Cour d'appel (CA) BOI-CTX-JUD-20-20-50: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la Cour d'appel (CA) BOI-CTX-JUD-20-20-70: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Arrêt devant la CA BOI-CTX-JUD-20-20-80: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Frais et dépens Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8646-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8646-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">CTX -JUD</p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifient les règles de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.</p> <p id=""La_loi_n°2011-94_du_25_janv_04"">La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel.</p> <p id=""8646-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8646-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""8646-PGP_BOI-BIC-RICI-10-10-20-40_:__07"">BOI-CTX-JUD-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-CHAMP-30-50-10_:_IS__08"">BOI-CTX-JUD-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Formation de l'appel</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-BASE-60-20-40-20_:_I_09"">BOI-CTX-JUD-20-20-40: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Instruction devant la Cour d'appel (CA)</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-BASE-60-20-50-10_:_I_010"">BOI-CTX-JUD-20-20-50: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Audience devant la Cour d'appel (CA)</p> <p id=""8646-PGP_BOI-IS-BASE-60-20-50-20_:_I_011"">BOI-CTX-JUD-20-20-70: CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt– Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Arrêt devant la CA</p> <p id=""BOI-CTX-JUD-20-20-80:_CTX_-_013"">BOI-CTX-JUD-20-20-80: CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Frais et dépens</p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8646-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Luc Barçon Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CTX - Procédure avec représentation obligatoire devant les cours d'appel en matière fiscale

ACTU-2014-00174

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8654-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00174

2014-06-26 00:00:00

678c56c1-7f4d-43f9-ba55-a21359ec0ed1

5627ca6dbfacff34213f21f63ddabf97b475f7e07e5499658af55ef6c8466bcc

FR

fr

Série / division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2013 au 29 septembre 2013. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour <strong>les exercices de douze mois clos du 30 juin 2013 au 29 septembre 2013</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

ACTU-2013-00187

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8927-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00187

2013-07-18 00:00:00

c4022d90-8348-4f60-acb2-f63987e52b3d

34d92bc01659c9eee31ef386dd4f7b42eafe905d5166dba46cd749b1a53e3a17

FR

fr

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2013-00218

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9074-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00218

2013-09-23 00:00:00

243f9867-83fc-4c9b-bab3-1a8227d6d92c

fdcb722d50d8103f47887e38bbb55a7aaaf0039e98e2b74b18104abd3c666368

FR

fr

Séries / Divisions : CF - IOR, BIC - DECLA Texte : Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, aujourd'hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l'administration d'effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées. Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF. Désormais, cette possibilité devient une obligation. Ainsi, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables. La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s'effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues aux VI à XIV de l'article A. 47 A-1 du LPF. Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 4 du titre 6 de la division CF-IOR est modifié de la façon suivante : Plan avant modifications : Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées Plan après modifications : Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées Section 1 : Modalités de représentation de la comptabilité informatisée Section 2 : Format du fichier des écritures comptables Section 3 : Mise en œuvre de traitements informatiques Actualité liée :          X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables BOI-CF-IOR-60-40-20 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

<p id=""BIC-RICI-10_02""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""CF-_IOR-60-40_02"">CF - IOR, BIC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_I_de_larticle_L._47_A_du_04"">Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1^er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale. </p> <p id=""Cette_mesure_vise_a_adapter_05"">Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, aujourd'hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l'administration d'effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.</p> <p id=""Pour_les_controles_pour_les_06"">Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est envoyé avant le 1^er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées aux I à V de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p id=""Desormais,_cette_possibilit_07"">Désormais, cette possibilité devient une obligation.</p> <p id=""Pour_les_controles_pour_les_07"">Ainsi, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1^er janvier 2014, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.</p> <p id=""4895-PGP_Cette_representation_seffec_07"">La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s'effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d'une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues aux VI à XIV de l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p id=""Pour_tenir_compte_de_ces_ev_09"">Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 4 du titre 6 de la division CF-IOR est modifié de la façon suivante :</p> <blockquote> <p id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_Plan_avant_modifications_:_04"">Plan avant modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées</li> </ul> <blockquote> <p id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_Plan_apres_modifications_:_05"">Plan après modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 4 : Contrôle des comptabilités informatisées</li> <ul> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Modalités de représentation de la comptabilité informatisée</li> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Format du fichier des écritures comptables</li> <li id=""9113-PGP_8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Mise en œuvre de traitements informatiques</li> </ul> </ul> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""        _X_06"">         X</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-60_:_BIC_08"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40_:_CF_–_Pro_013"">BOI-CF-IOR-60-40 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40-10_:_CF_–__013"">BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40-20_:_CF_–__014"">BOI-CF-IOR-60-40-20 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables</p> <p id=""BOI-CF-IOR-60-40-30_:_CF_–__015"">BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office – Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Alexandre_Gardette,_Chef_du_010"">Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - BIC - Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité - Remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A, I)

ACTU-2013-00259

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9166-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00259

2013-12-13 00:00:00

7d1b9a8d-e187-4b36-add3-a446c31975d0

a92ad67cc716ea3855aceb1739ba451a0af8b11d125b9e2c7c03b98b01862fbd

FR

fr

Série / Division : TFP - IFER Texte : Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2014, ce taux s'élève à 1,3 %. Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CVAE-BASE_02"">TFP - IFER</p> <p id=""7884-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_outre,_conformement_a la_04"">Conformément à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - à l'exception de celle sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation téléphonique - sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lannee_2014,_ce_taux_s_04""><strong>Pour l'année 2014, ce taux s'élève à 1,3 %</strong>.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent aux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2014.</p> <p id=""7884-PGP_Actualite(s)_liee(s)_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""7884-PGP_X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-10-2012-09-12_:_011"">BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-2012-09-12_:_010"">BOI-TFP-IFER-10 : TFP - IFER sur les éoliennes et hydroliennes </p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-10 _:_Sectio_013"">BOI-TFP-IFER-20 : TFP - IFER sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme</p> <p id=""7884-PGP_BIC-BASE-50-20-20_:_Section_014"">BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique</p> <p id=""7884-PGP_IS-BASE-10-10-30-2012-09-12_011"">BOI-TFP-IFER-40 : TFP - IFER sur les transformateurs électriques</p> <p id=""7884-PGP_CVAE-BASE-20_:_CVAE_-_Base__013"">BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques </p> <p id=""BOI-TFP-IFER-60_:_Taxe_sur__015"">BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz et d'autres hydrocarbures</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-70_:_Taxe_sur__016"">BOI-TFP-IFER-70 : TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs</p> <p id=""BOI-TFP-IFER-80_:_Taxe_sur__017"">BOI-TFP-IFER-80 : TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France</p> <p id=""7884-PGP_Signataire_des_commentaires_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7884-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2014

ACTU-2014-00012

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9231-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00012

2014-01-21 00:00:00

9aef551d-0482-42a3-b200-c739077829fa

45448d645240f5b4a9b1351f8a159ce05d236cc744b5f340c058597ff505070e

FR

fr

Série / Division : IS - AUT Texte : L'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI). Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard. Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013. Actualité liée :           X Document lié : BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""9068-PGP_8785-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_BIC_-_RICI_01"">IS - AUT</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_Le_dispositif_de_credit_dim_03""> L'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Initialement_fixe_a_5_%,_le_04"">Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p id=""Il_est_precise_que_laugment_05"">Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard. </p> <p id=""En_outre,_il_est_admis,_par_06"">Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong><strong>Actualité liée :</strong></strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_         _X_07"">          X</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_BOI-BIC-RICI-10-100_09"">BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS</p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Signataire_des_commentaires_014""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9068-PGP_8785-PGP_8616-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS - Augmentation du taux

ACTU-2014-00069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9258-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00069

2014-03-06 00:00:00

36cdb1b5-3b0a-4972-99ec-fe1bb3a3d52c

35eaec8ab02e77de0e15d79d7f4058beca8dc7807455831da806c60056151846

FR

fr

Séries / Divisions : TVA - LIQ, ANNX Texte : Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %. Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à l'article L. 7233-1 du code du travail. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Serie(s)/division(s)_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_CVAE-BASE_02"">TVA - LIQ, ANNX</p> <p id=""9118-PGP_Les_dispositions_explicitee_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_documents_relatifs_aux__03"">Les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_04"">Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs conformément à l'article L. 7233-1 du code du travail.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_X_07"">X</p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_7884-PGP_Document(s)_modifie(s)_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_8627-PGP_8532-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_020"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-80_:_TVA__09"">BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne </p> <p id=""ANNX-000223_:_ANNEXE_-_TVA__09"">BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9118-PGP_8758-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Liquidation - Taux - Services d'aide à la personne

ACTU-2014-00052

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9283-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00052

2014-02-19 00:00:00

bcf1177e-c817-4ee9-8309-fc9650016b7a

c4caa44d2a6b2a50450a2edc600c40e6286d2b26ab2ddbbeb8521a508a0fb9c6

FR

fr

Série / division : ENR - DMTOI Texte : En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9473-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""9473-PGP_IF_-TFB_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""9473-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9473-PGP_Les_coefficients_de_revalor_03"">En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au III de l'article 1042 du CGI, les acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.</p> <p id=""9473-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9473-PGP_X_08"">X</p> <p id=""9473-PGP_Documents_lies_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9473-PGP_BOI-IF-TFB-20-20-20-20_-_Ta_010"">BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité</p> <p id=""9473-PGP_Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9473-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération de droits pour les sociétés publiques locales

ACTU-2014-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9482-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00106

2014-04-09 00:00:00

960c37ed-0bfa-4486-9ff1-2fe553dd41c0

6bbe29031c4b36da0d650019956dd0df0b88001dbdfdf8c2be523ee3492204e1

FR

fr

Série / division : INT - CVB Texte: Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France. Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""INT-CVB_01"">INT - CVB</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte:</strong></p> <p id=""Le_document_lie_est_actuali_03"">Conformément à l'arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120), en vertu du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70-20_07"">BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés</p> <p id=""Signataire_du_document_lie:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 - Imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167)

ACTU-2014-00165

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9600-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00165

2014-06-24 00:00:00

f8bb9572-a871-43f5-905e-b70d7537ec77

8ced7956f33d5d5a43d5c53ce6256fad5fe8f38ea1f230fcd4455f79bba201fd

FR

fr

Série / Division : ENR - DMTG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-ENR-DMTG- 10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit Signataire des documents  liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""Signataire_des_documents _l_010"">BOI-ENR-DMTG- 10-10-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-50-30_:_ENR_09"">BOI-ENR-DMTG-10-50-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10_:__010"">BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit</p> <p id=""Signataire_des_documents _l_011""><strong>Signataire des documents  liés :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

ACTU-2014-00239

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9701-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00239

2014-09-29 00:00:00

a72411ba-1222-4e1e-a299-88594582f80b

2ce78addaaf9bf2c8a74772d1a8d2ad4758cada2f0026b68dedc679fb8d9f575

FR

fr

Série / Division : TPS - TS Texte : Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul prévues par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, c'est-à-dire de 0,5%. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Divisions:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TPS-TS_01"">TPS - TS</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_bareme_de_la_taxe_sur_le_03"">Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul prévues par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, c'est-à-dire de 0,5%.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_liees:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS-30:_TPS_-_Taxe_s_08"">BOI-TPS-TS-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation</p> <p id=""BOI-TPS-TS-40:_TPS_-_Taxe_s_09"">BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie:_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TPS - Taxe sur les salaires - Actualisation du barème et de l'abattement (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 2)

ACTU-2015-00020

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9809-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00020

2015-02-04 00:00:00

ad23bc29-81c0-4594-80a5-8b51557013ed

edd7bd18a0d983a78ccb20a738a78ab05ec56988542559e37b61487c5b75ec82

FR

fr

Série / divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE Texte : Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2014 : - le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (936 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 157 € ; - le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,53 € ; - la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 336 €) et, d'autre part, par les stagiaires et les apprentis (17 345 €). Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par " A ". BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_division_:_00""><strong>Série / divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP,_RSA_-_BASE,_IR_01"">RSA - CHAMP, RSA - BASE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Sont_mis_a_jour_pour_limpos_03"">Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2014 :</p> <p id=""-_le_montant_minimum_et_le__04"">- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 426 € (936 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 157 € ;</p> <p id=""-_le_montant_horaire_du_Smi_05"">- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,53 € ;</p> <p id=""-_la_limite_dexoneration_de_06"">- la limite d'exonération des rémunérations perçues, d'une part, par les étudiants (4 336 €) et, d'autre part, par les stagiaires et les apprentis (17 345 €).</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_08"">x</p> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-20-10_:_RS_010"">BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par "" A "".</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-50_:_RS_011"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-20_:_RSA_012"">BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RSA - Actualisations diverses pour l'imposition des revenus au titre de 2014 - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis

ACTU-2015-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9892-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00067

2015-03-16 00:00:00

8fa991e8-08f3-42e5-8c12-142d146aed46

92c2e1da637155a22ff8ca91c3734299fb42c13806de234a35f25627868ac163

FR

fr

Séries / Divisions :  BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE Texte : L'article 66 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser. De plus, il actualise les références aux règlements européens mentionnés à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonérations fiscales est subordonné : - au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; - ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d'aide à finalité régionale, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IF_-_CFE_03"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:__04""><strong>Texte : </strong></p> <p id="" Larticle 29_de_la_loi_n°_2_05"">L'article 66 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""De_plus,_il_actualise_les_r_04"">De plus, il actualise les références aux règlements européens mentionnés à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonérations fiscales est subordonné :</p> <p id=""-_au_respect_du_reglement_(_05"">- au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;</p> <p id=""-_ou,_sur_option_des_entrep_06"">- ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d'aide à finalité régionale, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-50_:_BI_012"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-160-20_:_IF_-_013"">BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-50_:_IF_014"">BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 66)

ACTU-2015-00026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9898-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00026

2015-02-04 00:00:00

17328caf-bf56-4060-95d8-54c2094af429

5e016f543c6c229bee02a2c9d60e5118a8c638be00f0dae0760df536a8ddd85a

FR

fr

Séries / Divisions : BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA Texte : Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives : - au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) - au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) - au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) - à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386). - au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382) Les imprimés ci-dessus sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires",  l'imprimé n° 2069-RCI-SD le sera très prochainement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Signataire des documents liés : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie(s)/division(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS-DECLA_03"">BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - DECLA</p> <p id=""Texte_:_04""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Dans_le_cadre_des_mesures_d_05"">Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° <strong>2069-RCI-SD</strong> n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_en_faveu_04"">- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° <strong>2079-A-SD </strong>(CERFA n° 12515)</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_pour_dep_05"">- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° <strong>2079-FCE-SD </strong>(CERFA n° 12635)</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_pour_la__06"">- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n°<strong> 2079-CICE-SD </strong>(CERFA n° 14982)</p> <p id=""-_a_la_reduction_dimpot_Mec_07"">- à la réduction d'impôt Mécénat n° <strong>2069-M-SD </strong>(CERFA n° 12386).</p> <p id=""-_au_credit_dimpot_en_faveu_08"">- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° <strong>2079-RS-SD</strong> (CERFA n° 13382)</p> <p id=""Les_imprimes_n°_2069-RCI,n°_04"">Les imprimés ci-dessus sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"",  l'imprimé n° <strong>2069-RCI-SD</strong> le sera très prochainement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-40_:_BIC_-__010"">BOI-BIC-RICI-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-50_:_BIC_-__011"">BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-40_:_BI_012"">BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-20-30-20_:_BIC_013"">BOI-BIC-RICI-20-30-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt général ou d'organismes agréés - Détermination de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30_:_014"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-60_:_IS_-_Re_018"">BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__015"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_Sous-direct_017"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - IS - Mesure de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d'impôt

ACTU-2015-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9917-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00029

2015-02-04 00:00:00

0c74654a-f37c-4796-8d75-8ccd84bae09e

5821558568a2184e42a8013a60015f79e7b33193e7d5fdc9efb4cb4d89746436

FR

fr

Séries / Divisions : TVA - IMM, ENR - DMTOI, BAREME, LETTRE Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) résultant de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers. D'autre part, l’article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014. Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement du complément de taxe dans le cadre de ces opérations. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social -  Opérations d'accession sociale à la propriété BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA  - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit BOI-LETTRE-000088 : LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI) Signataire des documents liés: Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM, ENR - DMTOI, BAREME, LETTRE</p> <p id=""Afin_de_favoriser_la_produc_02"">Afin de favoriser la production d'une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et développer la mixité sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par la loi n° 2004-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) résultant de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'immeubles et aux travaux réalisés dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.</p> <p id=""Dautre_part, l’article 27_d_03"">D'autre part, l’article 27 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prolonge d'un an la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA à 5,5% relatif aux opérations d'accession sociale à la propriété mentionnées au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI pour les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU dont la date d'échéance intervient en 2014.</p> <p id=""Par_ailleurs,_une_precision_04"">Par ailleurs, une précision est apportée sur la mise en œuvre des nouveaux cas de dispense de reversement du complément de taxe dans le cadre de ces opérations.</p> <p id=""Actualite_liee_:__03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA-Oper_08"">BOI-TVA-IMM-20-20 :TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social -  Opérations d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__09"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 :_EN_010"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété</p> <p id=""BOI-ANNEXE-TVA-X :_Plafonds_011"">BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA  - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit</p> <p id=""BOI-LETTRE-000088_:_Modele__012"">BOI-LETTRE-000088 : LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire des documents liés:</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_08"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Taux applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.17)

ACTU-2015-00108

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9970-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00108

2015-05-06 00:00:00

0810816a-2ca1-4f93-930d-a014adba85b8

51c24de7b3bc4e03173d1727819dcb7fddaaeda1c20cc39decbf7273bcd1ef1c

FR

fr

Séries / Divisions : CF - INF, PAT - ISF, ANNX Texte : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu. Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger (CGI, art. 1649 quater A), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes bancaires (CGI, art. 1649 A) ou de contrats d'assurance-vie (CGI, art. 1649 AA) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis). Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application de ce même article 1731 bis du CGI aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique. Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014. Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-INF : CF - Infractions et sanctions BOI-CF-INF-20-10-30 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""gjgjgjggj_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_INF,_PAT_-_ISF,_ANNX_01"">CF - INF, PAT - ISF, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_renforcer_lefficaci_03"">Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""Sont_visees_les_presomption_04"">Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger (CGI, art. 1649 quater A), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes bancaires (CGI, art. 1649 A) ou de contrats d'assurance-vie (CGI, art. 1649 AA) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_05"">Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. </p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 60_d_06"">Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application de ce même article 1731 bis du CGI aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_07"">Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-30_:_CF_-__09"">BOI-CF-INF : CF - Infractions et sanctions</p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-30_:_CF_-__012"">BOI-CF-INF-20-10-30 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-60-20_:_PAT_-_I_010"">BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables</p> <p id=""BOI-ANNX-000277_:_ANNEXE_-__011"">BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - PAT - ANNX - Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (CGI, art. 1731 bis) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 100 et loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 60)

ACTU-2015-00132

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9975-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00132

2015-06-08 00:00:00

7813b962-1f3a-4519-b8b8-2bcc7ef4f772

93faccc3cd74277b72bc46f620443656a8e470e3d859586f36fad15d5ebea434

FR

fr

Série / Division : IF - CFE Texte : Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2019. Actualité liée :            X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports Signataire des documents liés: Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_: IF_-_CFE_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_ Larticle 170_de_l_02""><strong>Texte : <br> </strong><br> Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_: X Document_01""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_04"">           X</p> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10_:_IF_-__06"">BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-10_:_IF_07"">BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés:</strong></p> <p id=""Bruno_MAUCHAUFFEE,_Directeu_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - CFE - Exonérations de plein droit permanentes - Élargissement de l'exonération aux ports gérés par des entités privées (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 170)

ACTU-2019-00071

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11766-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00071

2019-03-27 00:00:00

6ed581b9-f789-453f-8516-264ca5e03b57

de811b59945c6e53698f694c7ccbfd83cb3e8a44f3d413949c01441a8c1a2912

FR

fr

Séries / Divisions : IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX Texte : Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : - les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ; - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11681-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11681-PGP_IR-BASE,_IR-RICI-_ANNX_01"">IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX</p> <p id=""11681-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11681-PGP_Les_montants_suivants_sont__03"">Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2019 :</p> <blockquote> <p id=""11681-PGP_-_le_montant_maximal_de_la__04"">- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ;</p> <p id=""11681-PGP_-_le_montant_maximal_de_la__05"">- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l’État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11681-PGP_-_les_coefficients_utilises_06"">- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2019.</p> </blockquote> <p id=""11681-PGP_Actualite_liee_:_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11681-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""11681-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-BASE-20-30-20-20_:_I_011"">BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents</p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-BASE-20-60-30_:_IR_-_014"">BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses</p> <p id=""11681-PGP_BOI-IR-RICI-160-20_:_IR_-_R_015"">BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1^er janvier 2005</p> <p id=""11681-PGP_BOI-ANNX-000039_:_ANNEXE_-__016"">BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital</p> <p id=""11681-PGP_Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11681-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses

ACTU-2020-00093

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12146-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00093

2020-05-29 00:00:00

c7afa9a5-da71-4c4f-8adb-a96f636467b0

5f73a5f8adfd18ed580302a9d6c328cbf82df201742008eacc530336a6e2a28c

FR

fr

Série / Division : TVA - LIQ Texte : L'article 38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie les notions se rapportant au champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévues au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) en cohérence avec le droit non fiscal de l'Union européenne auquel se réfère la règlementation nationale applicable aux professionnels. Actualité liée :           X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""11606-PGP_Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""11606-PGP_TVA_-_Taux_01"">TVA <strong>-</strong> LIQ</p> <p id=""11606-PGP_Texte_:__02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11606-PGP_Une_precision_est_apportee__03""> L'article 38 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie les notions se rapportant au champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations portant sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires prévues au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) en cohérence avec le droit non fiscal de l'Union européenne auquel se réfère la règlementation nationale applicable aux professionnels.</p> <p id=""11606-PGP_Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11606-PGP_X_09"">          X</p> <p id=""11606-PGP_Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11606-PGP_BOI-TVA-LIQ-20-10_:_TVA_-_L_07"">BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole</p> <p id=""12175-PGP_11606-PGP_Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""12175-PGP_11606-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_023"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Taux réduit - Clarification des notions relatives aux produits destinés à l'alimentation animale (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 38)

ACTU-2020-00019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12183-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00019

2020-02-05 00:00:00

6604a0fc-7cd5-4065-9121-2add89a3b226

007f2d6f5c06d0d48e84df04337954533a94af51a38fb1759a9ab27300c21585

FR

fr

Série / Division : ANNX - BAREME Texte : Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année. L'actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants : - Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ; - Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ; - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ; - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies). Actualité liée :   X Document lié : BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2020 Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11754-PGP_10854-PGP_Series_/_Divisions_:_01""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_IR-RICI,_RFPI-SPEC_01"">ANNX - BAREME</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Les_dispositifs_d’incitatio_03"">Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Certains_de_ces_dispositifs_04"">Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_Ces_plafonds_de_loyer_et_de_05"">Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1^erjanvier de chaque année.</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Besson_ancien (CGI,_art._31_07"">L'actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :</p> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Robien_classique_(CGI,_art._09"">- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Borloo_ancien_ou_convention_011"">- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_-_Robien_classique_et_recen_09"">- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_-_Borloo_neuf_(CGI,_art._31_010"">- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_-_Cosse_(CGI,_art._31,_I-1°_012"">- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_-_Duflot_/_Pinel_metropole__013"">- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;</p> <p id=""11754-PGP_-_Duflot_/_Pinel_metropole__014""><strong>- </strong>Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).</p> </blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Actualite_liee_:_025""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_    _X_026"">  X</p> </blockquote> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Documents_lies_: _027""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_BOI-BAREME-000017_:_BAREME__017"">BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2020</p> <p id=""11754-PGP_10854-PGP_9229-PGP_Signataire_des_commentaires_035""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11754-PGP_Bruno_Mauchauffee,_directeu_019"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RFPI - IR - Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

ACTU-2020-00025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12192-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00025

2020-02-07 00:00:00

b2ceb911-7f97-411c-9c4e-63331819f7ab

75cca50c16f5e36eca6e44d650602ad8cc857d49099153d83a8e1fd74a6ca9fc

FR

fr

Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2020-00055

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12287-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00055

2020-03-09 00:00:00

65794054-ed60-48fa-a3fc-731a96a6c7e3

eb7ab6f791a6c378b12a47478c91517ce232bd86e08e7ef05d5703c221952a94

FR

fr

Série / Division : TVA - DECLA Texte : Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X Document lié : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 :&nbsp; TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne Signataire du document lié : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""dsds_012"">TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id="" _013"">Le mandat original des déclarations CERFA des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France n’est désormais plus exigé. Ces entreprises peuvent désormais adresser la version scannée du mandat signé au service des impôts des entreprises compétent. Le mandat original devra être conservé afin d'être présentée par l'assujetti à la demande du service.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _014"">               X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 :<strong>  </strong>TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_Sous-direct_013"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Assujettis établis dans l'Union européenne : dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts des entreprises étrangères

ACTU-2020-00258

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12527-PGP.html/ACTU-2020-00258-4

2020-10-21 00:00:00

09053acf-cde6-4a29-b7e4-22861b812c07

ca16f71d0121761dd1f08985b8d59262d075051933064a132f22251bf3073cda

FR

fr

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servant_013"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

ACTU-2020-00290

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12612-PGP.html/ACTU-2020-00290

2020-11-25 00:00:00

6d93500c-6707-49a2-b49f-5cb9b6d59253

cebac930a174db12b4908d5fdabab566414f022a1ea1e0a9ab9a8274b7a79dd1

FR

fr

Série / division : IF - TH Texte : L’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts (CGI) en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. A Mayotte, le montant du dégrèvement prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans une commune au titre de l'année d'imposition par rapport à ce même taux constaté en 2014, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013. La valeur locative moyenne y est déterminée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 332 A de l'annexe II au CGI. Par ailleurs, la doctrine relative au dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu est mise à jour, diverses précisions étant apportées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Modalités de calcul du dégrèvement BOI-IF-TH-20-20-30 :  IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division :_00""><strong>Série / division</strong><strong> :</strong></p> <p id=""IF_-_TH_01"">IF - TH</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_11_de_la_loi_n°_2_03""> L’article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts (CGI) en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""A_Mayotte,_le_montant_du_de_04"">A Mayotte, le montant du dégrèvement prévu au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans une commune au titre de l'année d'imposition par rapport à ce même taux constaté en 2014, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013.</p> <p id=""La_valeur_locative_moyenne__05"">La valeur locative moyenne y est déterminée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 332 A de l'annexe II au CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_doctrine_r_06"">Par ailleurs, la doctrine relative au dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu est mise à jour, diverses précisions étant apportées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30_–_Taxe_d_010"">BOI-IF-TH-10-50-30 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus</p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30-40_–_Tax_011"">BOI-IF-TH-10-50-30-40 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement</p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30-45_–_Tax_012"">BOI-IF-TH-10-50-30-45 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Modalités de calcul du dégrèvement</p> <p id=""BOI-IF-TH-20-20-30_–_Taxe_d_013"">BOI-IF-TH-20-20-30 :  IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Modalités de calcul à Mayotte du dégrèvement de taxe d'habitation en fonction du revenu et des réductions de dégrèvement

ACTU-2016-00039

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10456-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00039

2016-02-18 00:00:00

956a2df1-4ea9-4e05-a67a-7ab307ebef02

7ac0c3925d3326f80ff5c1a7ea17ee258bccb6926bc2a95ebe2ff3bf10407dbc

FR

fr

Série / Division : ANNX - RFPI Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2019, sont disponibles dans le document lié. Actualité liée :  X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale

<p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2019, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""11184-PGP_9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

ACTU-2019-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11633-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00029

2019-02-12 00:00:00

1d9255d5-71c2-4285-8477-10dbd9fe92ef

aec88ca32fd7a830d97bc2aa8e658d7743f62b6a18244dbc63a787898136256f

FR

fr

Série / Division : TVA - LIQ Texte : La liste des jeux ou attractions assimilables à des jeux et manèges forains citée dans le document lié est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_LIQ_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_liste_des_jeux_ou_attrac_03"">La liste des jeux ou attractions assimilables à des jeux et manèges forains citée dans le document lié est mise à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-50_:_TVA__07"">BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduit - Prestations de services imposables au taux réduit - Droits d'entrée dans les parcs botaniques et zoologiques, dans les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains.</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Taux - Précisions sur les attractions assimilables à des jeux et manèges forains.

ACTU-2014-00072

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9385-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00072

2014-03-06 00:00:00

1d05037f-7343-4e71-8a01-ccbdd425ba67

fbd3a1bcab974fef89d96e66d71fdfc7cf6bd810e9f29998d518a605b37bf600

FR

fr

Séries / Division : TVA - LIQ, RES, ANNX Texte : La fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations bénéficient du taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées BOI-RES-000072 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et à la pose de batardeaux BOI-ANNX-000206 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité Signataire des documents liés : Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <article class=""bofip-news is-unpublished full clearfix""> <div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ,_RES_012"">TVA - LIQ, RES, ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_fourniture,_la_pose_et_l_013"">La fourniture, la pose et l'entretien de batardeaux de protection contre les inondations bénéficient du taux réduit de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_014"">        X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40_:__012"">BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40_:__012"">BOI-RES-000072 : TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et à la pose de batardeaux</p> </div> </div> </div> </div> </div> </article> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p>BOI-ANNX-000206 : ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Laurent_Perrin,_chef_du_bure_012"">Laurent Perrin, chef du bureau<strong> </strong>fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux (CGI, art. 279-0 bis) - Rescrit

ACTU-2020-00300

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12633-PGP.html/ACTU-2020-00300

2020-12-23 00:00:00

e3dba2ae-70ba-4952-8c1c-3ebd3588f00d

1dac09b6d532e0716170d0d019c67e4ead2ad246cd3dd05b15448927c49b9c5b

FR

fr

Séries / Divisions : IR-DECLA ; BIC-DECLA ; CF-DG ; CF-CPF ; CF-IOR ; CF-INF Texte : Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce les obligations déclaratives des contribuables en matière d'avoirs à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent désormais déclarer l'ensemble des comptes détenus à l'étranger, y compris ceux qui n'ont pas été mouvementés au titre de l'année de la déclaration. La présente publication comporte également une actualisation des commentaires relatifs à l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France. Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts prévoit, en effet, de nouvelles obligations déclaratives pour les personnes physiques. Plusieurs commentaires sur les obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu sont également actualisés. Actualité liée : &nbsp; X Documents liés : BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Obligations déclaratives - Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Les différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude BOI-CF-CPF-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France BOI-CF-IOR-60-70 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger Signataire des documents liés : Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-DECLA_;_BIC-DECLA_;_CF-DG_012"">IR-DECLA ; BIC-DECLA ; CF-DG ; CF-CPF ; CF-IOR ; CF-INF</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_deuxieme_alinea_de_l_019"">Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, renforce les obligations déclaratives des contribuables en matière d'avoirs à l'étranger. Depuis le 1^er janvier 2019, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent désormais déclarer l'ensemble des comptes détenus à l'étranger, y compris ceux qui n'ont pas été mouvementés au titre de l'année de la déclaration.</p> <p id=""La_presente_publication_comp_018"">La présente publication comporte également une actualisation des commentaires relatifs à l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France. Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021 modifiant l'article 344 C de l'annexe III au code général des impôts prévoit, en effet, de nouvelles obligations déclaratives pour les personnes physiques.</p> <p id=""Les_commentaires_sur_les_obl_019"">Plusieurs commentaires sur les obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu sont également actualisés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_013"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration</p> <p>BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Obligations déclaratives - Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble</p> <p>BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats</p> <p>BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Les différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale</p> <p>BOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude</p> <p>BOI-CF-CPF-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France</p> <p>BOI-CF-IOR-60-70 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Examen des comptes financiers du contribuable en cas de non respect de ses obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats de capitalisation et placements à l’étranger</p> <p>BOI-CF-INF-20-10-50 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA)

ACTU-2021-00193

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13115-PGP.html/ACTU-2021-00193

2021-05-26 00:00:00

9e9daf0f-01df-4c32-9c07-1b89e79c984c

02bd9c943f772ae487398880252dc76a9f1441a2b99ee7596a7b16daf808c40c

FR

fr

Séries / Divisions : BIC - DECLA ; TVA - DECLA ; CF - INF ; CTX - GCX Texte : L'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (code général des impôts, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois. La suppression de la procédure de délivrance du récépissé s'applique à compter de la date de publication de la présente loi, soit à compter du 9 décembre 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-40-20 : BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois BOI-CF-INF-20-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées BOI-CTX-GCX-10-10 : CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables BOI-CTX-GCX-10-20 : CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables Signataire des documents liés : Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_DECLA_;_TVA_-_DECLA_;__012"">BIC - DECLA ; TVA - DECLA ; CF - INF ; CTX - GCX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_0171"">L'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (code général des impôts, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois.</p> <p id=""a_compter_de_la_date_de_publ_013"">La suppression de la procédure de délivrance du récépissé s'applique à compter de la date de publication de la présente loi, soit à compter du 9 décembre 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_015"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-DECLA-30-40-20 : BIC - Obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Règles spécifiques à certains contribuables</p> <p>BOI-BIC-DECLA-30-40-20-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Lieu de l'imposition - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises - Personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois</p> <p>BOI-CF-INF-20-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p> <p>BOI-CTX-GCX-10-10 : CTX - La juridiction gracieuse - Introduction des demandes gracieuses de transaction, modération ou remise présentées par les contribuables</p> <p>BOI-CTX-GCX-10-20 : CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - TVA - CF - CTX - Suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, art. 127)

ACTU-2021-00170

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13063-PGP.html/ACTU-2021-00170

2021-06-16 00:00:00

ddea1904-4d3b-4a34-9058-126203f83b95

d0d911501305cc5b87c1e6fb6890b86ea05d471f7bd52a3449164eb138c42073

FR

fr

Série / Division : INT - CVB Texte : La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l'exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l'imposition due au titre des autres revenus imposables en France. Conformément à l'annonce du Gouvernement datée du 1er octobre 2021, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition. Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses Signataire du document lié : &nbsp;Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""INT_-_CVB_012"">INT - CVB</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""text-align-justify"" id=""La_nouvelle_convention_fisca_013"">La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l'avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.</p> <p class=""text-align-justify"" id=""Il_a_ete_releve_que_le_passa_015"">Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l'exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l'imposition due au titre des autres revenus imposables en France.</p> <p class=""text-align-justify"" id=""Dans_lattente_dapprecier_p_016"">Conformément à l'annonce du Gouvernement datée du 1^er octobre 2021, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l'application des stipulations de l'ancienne convention fiscale relatives à l'élimination de la double imposition.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Dispositions diverses</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

ACTU-2021-00280

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13355-PGP.html/ACTU-2021-00280

2021-10-11 00:00:00

b8ea281d-2dd0-482f-b9b2-d02c04e1e72b

5ec7e5f3a4b42b752f284d41f0bdcfa8b506f7875da046a8c2d406757aee4496

FR

fr

Séries / Divisions : IR - RICI ; RFPI ; BNC - RICI ; BA - RICI ; BIC - RICI ; IS - RICI ; DJC - COVID19 Texte : L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient quant à eux d’un dispositif particulier de prélèvement sur recettes, prévu au VI de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant les mêmes paramètres et conditions d’application que le crédit d’impôt précité. Cette mesure vise à soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en bénéficiant d’un allègement de leurs charges de loyers. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt BOI-DJC : DJC - Dispositions juridiques communes BOI-DJC-COVID19 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 BOI-DJC-COVID19-10-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_;_RFPI_;_BNC_-_RIC_012"">IR - RICI ; RFPI ; BNC - RICI ; BA - RICI ; BIC - RICI ; IS - RICI ; DJC - COVID19</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.</p> <p id=""Les_collectivites_territoria_014"">Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient quant à eux d’un dispositif particulier de prélèvement sur recettes, prévu au VI de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant les mêmes paramètres et conditions d’application que le crédit d’impôt précité.</p> <p id=""Cette_mesure_vise_a_soutenir_015"">Cette mesure vise à soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en bénéficiant d’un allègement de leurs charges de loyers.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_016"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt</p> <p>BOI-RFPI : RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier</p> <p>BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p>BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p>BOI-IS-RICI-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p>BOI-DJC : DJC - Dispositions juridiques communes</p> <p>BOI-DJC-COVID19 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques et adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19</p> <p>BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19</p> <p>BOI-DJC-COVID19-10-10 : DJC - COVID19 - Mesures fiscales spécifiques en période de crise sanitaire COVID19 - Crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - RFPI - BNC - BA - BIC - IS - DJC : Création d'un crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises dans le cadre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) (Publication urgente)

ACTU-2021-00104

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12890-PGP.html/ACTU-2021-00104

2021-02-25 00:00:00

379b2828-85fc-430b-96b9-2e7e17e14d5e

3f16d64be2e5da57dac84b0e20f1cb4277cd04a67a908311a75809d92a87eca4

FR

fr

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""   _X_01"">     X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Mise à jour des documents au plan formel

ACTU-2019-00129

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11943-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00129

2019-06-05 00:00:00

0bdaa729-35c7-448c-91e9-1d315d25ae03

725e3ede8330525602773f07b84e9e49a4eeb394f1979907fd4e4bea2340a30f

FR

fr

Série / Division : IS - BASE Texte : L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à la transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers. Ces règles, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI), à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI, visent à lutter contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers. Aux termes de ces articles, un dispositif est qualifié d'hybride lorsqu'il génère une asymétrie dans le traitement fiscal qu'il reçoit de la part des deux États concernés, c'est-à-dire soit une déduction sans inclusion, soit une double déduction. A cet égard, l'article 14 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités d'application de ces nouvelles règles et, en particulier, de celles prévues à l'article 205 B du CGI, en présence de paiements effectués au titre d'instruments financiers, et qui engendrent une déduction sans inclusion, ou de paiements donnant lieu à une double déduction. Dans ces deux hypothèses, l'article 205 B précité prévoit que la prise en compte du paiement dans les résultats imposables du bénéficiaire (désigné selon les cas par les termes « inclusion » ou « double inclusion ») doit intervenir au titre d’un exercice qui commence dans les vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite dans l’État de la partie versante. La présente mise à jour commente les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui visent à préciser l’exercice au titre duquel les charges constatées dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers ou dans le cadre de schémas donnant lieu à des doubles déductions font l’objet d’une réintégration. Ainsi, lorsqu’un paiement effectué au titre d’un instrument financier n’a pas été inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire établi hors de France à l’issue du délai précité, la réintégration dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en France est effectuée par la partie versante à la clôture du dernier exercice ayant commencé dans les vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite. Concernant les dispositifs donnant lieu à une double déduction, lorsque la double déduction d'un paiement ne donne pas lieu à une double inclusion à l'issue du délai précité, la réintégration dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés en France est effectuée par la partie versante à la clôture du dernier exercice ayant commencé dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-80-10 : IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Définitions prévues à l'article 205 B du CGI BOI-IS-BASE-80-20-20 : IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI - Mesures de correction Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_012"">IS - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à la transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.</p> <p id=""Ces_regles,_codifiees_a_l_014"">Ces règles, codifiées à l'article 205 B du code général des impôts (CGI), à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI, visent à lutter contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers. Aux termes de ces articles, un dispositif est qualifié d'hybride lorsqu'il génère une asymétrie dans le traitement fiscal qu'il reçoit de la part des deux États concernés, c'est-à-dire soit une déduction sans inclusion, soit une double déduction.</p> <p id=""A_cet_egard,_l_015"">A cet égard, l'article 14 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 clarifie les modalités d'application de ces nouvelles règles et, en particulier, de celles prévues à l'article 205 B du CGI, en présence de paiements effectués au titre d'instruments financiers, et qui engendrent une déduction sans inclusion, ou de paiements donnant lieu à une double déduction.</p> <p id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_l_016"">Dans ces deux hypothèses, l'article 205 B précité prévoit que la prise en compte du paiement dans les résultats imposables du bénéficiaire (désigné selon les cas par les termes « inclusion » ou « double inclusion ») doit intervenir au titre d’un exercice qui commence dans les vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite dans l’État de la partie versante.</p> <p id=""La_presente_mise_a_jour_comm_017"">La présente mise à jour commente les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui visent à préciser l’exercice au titre duquel les charges constatées dans le cadre de paiements effectués au titre d’instruments financiers ou dans le cadre de schémas donnant lieu à des doubles déductions font l’objet d’une réintégration.</p> <p id=""Ainsi,_lorsqu’un_paiement_ef_018"">Ainsi, lorsqu’un paiement effectué au titre d’un instrument financier n’a pas été inclus dans les revenus imposables du bénéficiaire établi hors de France à l’issue du délai précité, la réintégration dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en France est effectuée par la partie versante à la clôture du dernier exercice ayant commencé dans les vingt‑quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite.</p> <p id=""Concernant_les_dispositifs_d_015"">Concernant les dispositifs donnant lieu à une double déduction, lorsque la double déduction d'un paiement ne donne pas lieu à une double inclusion à l'issue du délai précité, la réintégration dans le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés en France est effectuée par la partie versante à la clôture du dernier exercice ayant commencé dans les vingt-quatre mois suivant la fin de l'exercice au titre duquel la charge a été initialement déduite.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_019"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IS-BASE-80-10 : IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Définitions prévues à l'article 205 B du CGI </p><p>BOI-IS-BASE-80-20-20 : IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides visés à l'article 205 B du CGI - Mesures de correction</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_015"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Clarification des modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d'instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 14)

ACTU-2022-00014

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13477-PGP.html/ACTU-2022-00014

2022-02-09 00:00:00

e17c4841-c718-4d1a-92e4-8d86d970a41a

be89bda82fcc7cf58b1d6777e556bffb96b728c60940b0c5dde0f267405fcfb8

FR

fr

Série / Division : IS - RICI Texte : L’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, pour le bénéfice de ce dispositif, il prévoit que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt, doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""text-align-justify"" id=""IS-RICI_012"">IS - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_013"">L’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022.</p> <p id=""Par_ailleurs_il_prevoit_que,_014"">Par ailleurs, pour le bénéfice de ce dispositif, il prévoit que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt, doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_015"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IS-RICI-10-60 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_directe_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Prorogation et modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110)

ACTU-2020-00256

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12522-PGP.html/ACTU-2020-00256

2022-02-16 00:00:00

f26b0585-a62a-4f48-94fd-943d8d1a541a

01897d591f64c7782f1962ce1fe281e6a3b659e4b06898177e7529b949c0ad17

FR

fr

Série / Division : BA - RICI Texte : En application du 1° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024. Le 2° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte par ailleurs de 50 % à 60 % le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Cette disposition s'applique au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022. Actualité liée : X Document lié : BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_RICI_012"">BA - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_application_du_1°_du_I_de_013"">En application du 1° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <p id=""Cette_disposition_sapplique_015"">Le 2° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte par ailleurs de 50 % à 60 % le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Cette disposition s'applique au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BA - Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles - Prorogation du dispositif et ajout d'un taux majoré au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d'une maladie ou d'un accident du travail (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 77)

ACTU-2022-00039

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13511-PGP.html/ACTU-2022-00039

2022-03-23 00:00:00

6212ed52-4950-4667-93e7-8c3fd1582412

fd0897447a51a34020c22cd30c1799883643e2c8fec2b35c637fbfaead99396a

FR

fr

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique. Ces dispositions constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p>TVA - LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique.</p> <p>Ces dispositions constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires.</p> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Précision sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique

ACTU-2022-00068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13559-PGP.html/ACTU-2022-00068

2022-03-23 00:00:00

d1d4c970-a00c-46f3-a3b8-1042d83ffc9e

65929d1e231ca19a11e7c76957078ac816d110f5e643fe936783ac6e69eff70f

FR

fr

Séries / Divisions : IR - RICI ; RFPI - SPEC Texte : Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts. En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-240 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel BOI-IR-RICI-240-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application BOI-IR-RICI-240-10-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires BOI-IR-RICI-240-10-20 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés BOI-IR-RICI-240-10-30 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées BOI-IR-RICI-240-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application BOI-RFPI-SPEC : Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux BOI-RFPI-SPEC-50 : RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_;_RFPI_-_SPEC_012"">IR - RICI ; RFPI - SPEC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_XX_de_la_loi_n°_20_013"">Le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel codifiée à l'article 199 octovicies du code général des impôts.</p> <p id=""En_consequence,_les_commenta_015"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette réduction d'impôt sont retirés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p id=""X_016"">BOI-IR-RICI-240 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel</p> <p>BOI-IR-RICI-240-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Champ d'application</p> <p>BOI-IR-RICI-240-10-10 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Les bénéficiaires</p> <p>BOI-IR-RICI-240-10-20 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Espaces naturels concernés</p> <p>BOI-IR-RICI-240-10-30 : IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées</p> <p>BOI-IR-RICI-240-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel - Modalités d'application</p> <p>BOI-RFPI-SPEC : Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Régimes spéciaux</p> <p>BOI-RFPI-SPEC-50 : RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine »</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - RFPI - Abrogation de la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-14°)

ACTU-2021-00299

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13402-PGP.html/ACTU-2021-00299

2022-05-24 00:00:00

71507e78-a4c9-4f9c-90ed-8f2a6aed4e0c

69ed9648e669150e4ff59bf2c6e0f29a73fa202119fbbce539f3e7ef4555c72b

FR

fr

Séries / Divisions : IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME Texte : L'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux. Par ailleurs, l’article 88 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte le quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) à 35&nbsp;% en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI. Il étend en outre le taux de 25 % à Mayotte qui bénéficiait, jusqu’au 31 décembre 2021, d’un quota fixe exprimé en nombre de logements. La présente publication commente ces aménagements. Elle actualise également, pour 2022, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux bénéficiant des dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI et corrige les plafonds de loyer applicables pour 2021 pour La Réunion et Mayotte. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2022 pour certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>IR - RICI ; IS - RICI ; BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux.</p> <p>Par ailleurs, l’article 88 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte le quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) à 35 % en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI. Il étend en outre le taux de 25 % à Mayotte qui bénéficiait, jusqu’au 31 décembre 2021, d’un quota fixe exprimé en nombre de logements.</p> <p>La présente publication commente ces aménagements.</p> <p>Elle actualise également, pour 2022, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux bénéficiant des dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI et corrige les plafonds de loyer applicables pour 2021 pour La Réunion et Mayotte.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-RICI-380 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer</p> <p>BOI-IR-RICI-380-10-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Contribuables bénéficiaires et nature des investissements éligibles</p> <p>BOI-IR-RICI-380-10-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application</p> <p>BOI-IR-RICI-380-20 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application</p> <p>BOI-IR-RICI-380-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions</p> <p>BOI-IS-RICI-10-70 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer</p> <p>BOI-IS-RICI-10-70-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application</p> <p>BOI-BAREME-000019 : BAREME - IR - Plafonds annuels des ressources et des loyers applicables entre 2017 et 2022 pour certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> </div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - IS - Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 73) ; aménagement du quota de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux dans le cadre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2022 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)

ACTU-2022-00071

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13564-PGP.html/ACTU-2022-00071

2022-06-15 00:00:00

ff0e507d-ffff-43b1-94a7-98af9cbe6aff

f80269cd7e03550665f37af40414be190bcb2a578d8ee80769488d313bafa11e

FR

fr

Séries / Divisions :&#13; &#13; TCA - POLL ; LETTRE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.&#13; &#13; En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020.&#13; &#13; À la suite de la consultation publique engagée le 12 janvier 2022, la présente publication précise les commentaires sur ces composantes de la TGAP en tenant compte des contributions reçues. Ainsi, des précisions sont apportées sur l'absence d'imposition des matériaux d'extraction à raison de leurs usages non taxables.&#13; &#13; Par ailleurs, s'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes, le régime de taxation des poussières totales en suspension (PTS) au regard de leur seuil d'émission est revu.&#13; &#13; Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus :&#13; &#13; &#13; soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20220112 soumis à consultation publique le 12 janvier 2022 ;&#13; &#13; &#13; soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20221228, objet de la présente publication.&#13; &#13; La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TCA-POLL, BOI-TCA-POLL-10, BOI-TCA-POLL-20, BOI-TCA-POLL-30 et BOI-TCA-POLL-50 soumis à consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022.&#13; &#13; La publication des commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets, pour laquelle le transfert intervient pour les réceptions de déchets réalisées à compter du 1er janvier 2021, interviendra ultérieurement.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; 12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes&#13; &#13; BOI-TCA-POLL-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Matériaux d'extraction&#13; &#13; BOI-TCA-POLL-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Lessives&#13; &#13; BOI-TCA-POLL-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes&#13; &#13; BOI-TCA-POLL-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux&#13; &#13; BOI-LETTRE-000253 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension&#13; &#13; BOI-LETTRE-000260 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire(s) des documents liés :&#13; &#13; Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale&#13; &#13;

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>TCA - POLL ; LETTRE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_015"">L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.</p> <p id=""En_ce_qui_concerne_les_compo_016"">En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p id=""Des_precisions_sont_notammen_018"">À la suite de la consultation publique engagée le 12 janvier 2022, la présente publication précise les commentaires sur ces composantes de la TGAP en tenant compte des contributions reçues. Ainsi, des précisions sont apportées sur l'absence d'imposition des matériaux d'extraction à raison de leurs usages non taxables.</p> <p id=""Des_precisions_sont_notammen_018"">Par ailleurs, s'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes, le régime de taxation des poussières totales en suspension (PTS) au regard de leur seuil d'émission est revu.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus :</p> <ul><li> <p class=""disposition-temporelle-western"">soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20220112 soumis à consultation publique le 12 janvier 2022 ;</p> </li> <li> <p class=""disposition-temporelle-western"">soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20221228, objet de la présente publication.</p> </li> </ul><p class=""consultation-publique-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_compo_016"">La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TCA-POLL, BOI-TCA-POLL-10, BOI-TCA-POLL-20, BOI-TCA-POLL-30 et BOI-TCA-POLL-50 soumis à consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022.</p> <p>La publication des commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets, pour laquelle le transfert intervient pour les réceptions de déchets réalisées à compter du 1^er janvier 2021, interviendra ultérieurement.</p> <p><strong>Actualité liée</strong> :</p> <p>12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TCA-POLL : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TCA-POLL-10 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Matériaux d'extraction</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TCA-POLL-20 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Lessives</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TCA-POLL-30 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-TCA-POLL-50 : TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000253 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000260 : LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'usage non taxable ou indéterminé de matériaux d'extraction</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire(s) des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></p> </div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TCA - Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes - Mise à jour suite à consultation publique

ACTU-2022-00138

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13720-PGP.html/ACTU-2022-00138

2022-12-28 00:00:00

8f7b19db-dcc8-45c8-968f-95fe4826f6f3

60e0c306e93b493879ff87fedcb0424f58c1df0e36e235c5c46969968bef925c

FR

fr

Série / Division :&#13; &#13; IS - RICI&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Il réserve désormais le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses portant sur un spectacle dont les artistes au plateau justifient d'au moins vingt services de répétition chacun et dont au moins la moitié des représentations sont programmées sur le territoire français, les autres conditions étant par ailleurs remplies.&#13; &#13; Ces modifications s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.&#13; &#13; Par ailleurs, les listes des pièces justificatives à fournir prévues à l'article 5 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts et à l'article 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 ont été complétées par le décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.&#13; &#13; Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-IS-RICI-10-47 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IS - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l'article 220 sexdecies du code général des impôts. Il réserve désormais le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses portant sur un spectacle dont les artistes au plateau justifient d'au moins vingt services de répétition chacun et dont au moins la moitié des représentations sont programmées sur le territoire français, les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Ces modifications s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2023.</p> <p>Par ailleurs, les listes des pièces justificatives à fournir prévues à l'article 5 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts et à l'article 8 du décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 ont été complétées par le décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.</p> <p>Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IS-RICI-10-47 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Aménagement du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 39)

ACTU-2022-00156

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13779-PGP.html/ACTU-2022-00156

2023-06-07 00:00:00

8692f5aa-7cf6-43f4-90cd-0af13a0c7690

09700a36a9585fb816807c7d596781fa2aa9ad3b9783a55f5fee524f51452273

FR

fr

Séries / Divisions : TVA - LIQ ; TFP - CAP ; PAT - CAP ; RES - TFP Texte : L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les professionnels, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2025. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - TauxBOI-TVA-LIQ-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliersBOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnelsBOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’applicationBOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions et contentieux BOI-PAT : PAT - Impôts sur le patrimoineBOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliersBOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'applicationBOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissementBOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieuxBOI-RES-TFP-000036 : RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p>TVA - LIQ ; TFP - CAP ; PAT - CAP ; RES - TFP</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les professionnels, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.</p> <p>Toutefois, les dispositions relatives aux sanctions et au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public continuent de s'appliquer jusqu'au 1^er janvier 2025.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ : TVA - Liquidation - Taux</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux particuliers</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-TVA-LIQ-40-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux particulier de 2,10 %</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-CAP : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, contrôle, sanctions et contentieux </p><p class=""paragraphe-western"">BOI-PAT : PAT - Impôts sur le patrimoine</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-PAT-CAP : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-PAT-CAP-10 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-PAT-CAP-20 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Modalités d'établissement</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-PAT-CAP-30 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RES-TFP-000036 : RES - Taxe sur les facteurs de production - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme</p></div></div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TFP - PAT - TVA - Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 6)

ACTU-2023-00061

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13886-PGP.html/ACTU-2023-00061

2023-06-28 00:00:00

d3601fba-657e-480d-a46a-6a12c7f2213b

abc4f8819df529a367a0cfac9bd00cfcada4dfc15ac7c12a08b4992441d83c30

FR

fr

Série / Division :&#13; &#13; TVA - DECLA&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.&#13; &#13; Par ailleurs, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA, l'entreprise établie hors de l'UE doit s'immatriculer en France.&#13; &#13; Compte tenu des dispositions du 2° de l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, le dépôt de la déclaration de création accompagnée des pièces justificatives de l'entreprise établie hors de l'UE doit désormais être effectué par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.&#13; &#13; L'entreprise établie hors de l'UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue, sous certaines conditions, de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.</p> <p>Par ailleurs, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA, l'entreprise établie hors de l'UE doit s'immatriculer en France.</p> <p>Compte tenu des dispositions du 2° de l'article 23 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, le dépôt de la déclaration de création accompagnée des pièces justificatives de l'entreprise établie hors de l'UE doit désormais être effectué par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.</p> <p>L'entreprise établie hors de l'UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</span></p> </div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Immatriculation des entreprises établies hors de l'Union européenne (décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, art. 23)

ACTU-2023-00075

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13913-PGP.html/ACTU-2023-00075

2023-07-12 00:00:00

f3952ec6-e052-487e-bf3c-8100ed4718c9

47b5e296f5f5f9d095a8b3e96b95ed8304b8916d16b42b5dd225a3a7afdab1f0

FR

fr

Séries / Divisions :CF - INF ; INT - AEATexte :1/ Les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifiées au XI de l'article 1736 du code général des impôts, font l'objet de commentaires au BOI-INT-AEA-30-50.2/ Des précisions sont par ailleurs apportées concernant l'accomplissement de ces obligations.Actualité liée :11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)Documents Liés :BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignementsBOI-INT-AEA-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électroniqueBOI-INT-AEA-30-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernésBOI-INT-AEA-30-30-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Modalités de dépôtBOI-INT-AEA-30-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclarationBOI-INT-AEA-30-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions Signataire des documents liés :Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers

<p><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">CF - INF ; INT - AEA</p><p><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifiées au XI de l'article 1736 du code général des impôts, font l'objet de commentaires au BOI-INT-AEA-30-50.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Des précisions sont par ailleurs apportées concernant l'accomplissement de ces obligations.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents Liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""liste_docs_lies""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CF-INF-10-40-80 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-AEA-30 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-AEA-30-20 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations de diligence mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-AEA-30-30-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme concernés - Modalités de dépôt</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-AEA-30-40 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de déclaration</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-INT-AEA-30-50 : INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Sanctions </p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers</span></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°)

ACTU-2023-00141

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14087-PGP.html/ACTU-2023-00141

2023-12-13 00:00:00

799e0b12-ec81-4a10-afe6-d9af600cdfe3

20ff09f7a9c33fc1a3695073ae4fa9aefb2c84711ef94b46ce63298ffa2f7877

FR

fr

Série / Division :CVAE - CHAMPTexte :Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).La variation de cet indice étant de 3,6 % en 2023, les plafonds d’exonération ou d'abattement applicables pour 2023 sont supérieurs de 3,6 % à ceux applicables pour 2022.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2023 :le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 160 302 € par établissement ;le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement ;le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement.Actualité liée :XDocument lié :BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">CVAE - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La variation de cet indice étant de 3,6 % en 2023, les plafonds d’exonération ou d'abattement applicables pour 2023 sont supérieurs de 3,6 % à ceux applicables pour 2022.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2023 :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 160 302 € par établissement ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2023

ACTU-2024-00032

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14140-PGP.html/ACTU-2024-00032

2024-03-06 00:00:00

9c2caa38-b2cc-41e2-a6ce-55601df07016

c0533b85587f4444622384b15f2035794468dc3cbeb818c68611aa3b2a89b521

FR

fr

Série / Division :RSA - CHAMPTexte :L'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 et l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022. Ils augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.1/ D'une part, l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024 :l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;la « prime de transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.2/ D'autre part, l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 :l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés et des frais de mobilités durables engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« forfait mobilités durables ») s'applique dans la limite globale de 600 € par an, sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 € ;lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 900 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.Actualité liée :07/11/2023 : RSA - Relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3)Document lié :BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajetSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RSA - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 et l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022. Ils augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">1/ D'une part, l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024 :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">la « prime de transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">2/ D'autre part, l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés et des frais de mobilités durables engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« forfait mobilités durables ») s'applique dans la limite globale de 600 € par an, sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 € ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 900 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">07/11/2023 : RSA - Relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3)</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)

ACTU-2024-00052

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14162-PGP.html/ACTU-2024-00052

2024-04-25 00:00:00

19d71fe9-4d2a-4725-bbf3-1cffd6777a66

2f7c37d350af2093a0585766795f68d2054026de652694ebc4173349f86942d0

FR

fr

Série / Division :IF - TFNBTexte :L'article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale prévu à l'article 1398 A du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciauxSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - TFNB</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale prévu à l'article 1398 A du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Prorogation jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 145)

ACTU-2024-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14137-PGP.html/ACTU-2024-00029

2024-06-05 00:00:00

1252bc0c-4f69-4705-ae50-fd86f1015da6

a2e7956a02f66f95cadb04855a244f0b181b380ec3a0242f334d5041c5745b48

FR

fr

Séries / Divisions :TVA - LIQ ; RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapéesBOI-RES-TVA-000143 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétismeSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - LIQ ; RES - TVA</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000143 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme - Rescrit

ACTU-2024-00115

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14255-PGP.html/ACTU-2024-00115

2024-06-19 00:00:00

040c8387-0717-46be-91cf-09f550debd4a

8ecffa2c67ce035efe0ad8eb6a6b32f48d5cc95548c4afe1e95b0c9cc1567b41

FR

fr

Séries / Divisions :IR - RICI ; LETTRE ; ANNXTexte :La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).1/ D'une part, l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, le volet du crédit d'impôt au titre des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et a étendu le délai pour réaliser ces travaux à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.2/ D'autre part, le 2° du III et le IV de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont prorogé pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025, et aménagé le volet du crédit d'impôt en faveur des dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Par ailleurs, pour tenir compte de la mise en place d'une subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (dite « MaPrimeAdapt' »), le bénéfice de ce volet du crédit d'impôt est conditionné, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, à des seuils et plafonds de revenus et réservé aux seuls contribuables justifiant d'une perte effective d'autonomie ou de handicap, afin de mieux le faire correspondre aux critères retenus pour « MaPrimeAdapt' ».Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnesBOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'applicationBOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôtBOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'applicationBOI-LETTRE-000225 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)BOI-ANNX-000048 : ANNEXE - IR - Liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGISignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IR - RICI ; LETTRE ; ANNX</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ D'une part, l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, le volet du crédit d'impôt au titre des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et a étendu le délai pour réaliser ces travaux à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant le 1^er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1^er janvier 2016.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ D'autre part, le 2° du III et le IV de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ont prorogé pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025, et aménagé le volet du crédit d'impôt en faveur des dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Par ailleurs, pour tenir compte de la mise en place d'une subvention pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (dite « MaPrimeAdapt<span class=""insecable"">'</span> »), le bénéfice de ce volet du crédit d'impôt est conditionné, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024, à des seuils et plafonds de revenus et réservé aux seuls contribuables justifiant d'une perte effective d'autonomie ou de handicap, afin de mieux le faire correspondre aux critères retenus pour « MaPrimeAdapt<span class=""insecable"">'</span> ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-LETTRE-000225 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (volet « PPRT »)</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000048 : ANNEXE - IR - Liste des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV)

ACTU-2024-00161

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14341-PGP.html/ACTU-2024-00161

2024-06-20 00:00:00

e7aa90d8-5384-41e2-9bf2-4d6aaefd1f40

d5bdb27ade8afd398b5c2487ae69a62a43409b24ebfd93cc8247c662056dcf17

FR

fr

Série / Division :IR - RICITexte :En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements.Ce plafond a été fixé à titre dérogatoire à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 187 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 76).L'article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'application de ce plafond dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-RICI-250-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôtSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IR - RICI</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En application du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d'un plafond qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ce plafond a été fixé à titre dérogatoire à 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 14 <span>;</span> loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 187 <span>;</span> loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 76<span>).</span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>L'</span>article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>proroge l'application de ce plafond dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2026.</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-250-30 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Modalités d'application de la réduction d'impôt</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 15)

ACTU-2024-00099

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14232-PGP.html/ACTU-2024-00099

2024-07-02 00:00:00

657a736d-9a1c-4709-ad7b-b5640623cb5e

52692eb29a9ec9585779629b6beed74c55424cd67a1123039936ecd52cd2098d

FR

fr

Série / Division :IF - AUTTexte :L’article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 finances pour 2024 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (code général des impôts [CGI], art. 1522 bis, I-B).Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l'harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sein d'un EPCI issu d'une fusion. Désormais, en cas de fusion d'EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération instituant la taxe par le conseil délibérant du nouvel EPCI (CGI, art. 1639 A bis, III-al. 2).Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-AUT-90-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxeBOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit communBOI-IF-AUT-90-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifsBOI-IF-AUT-90-30-20 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des zonagesBOI-IF-AUT-90-30-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOMBOI-IF-AUT-90-30-40 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la part incitative de la TEOM Signataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - AUT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>L’</span>article 150 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 finances pour 2024 <span>permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de ne mettre en œuvre la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que sur le territoire de leurs communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes (</span>code général des impôts [CGI], art. 1522 bis, I-B<span>).</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><span>Cet article prévoit également la fin du délai de sept ans permettant l'harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères au sein d'un EPCI issu d'une fusion. Désormais, en cas de fusion d'EPCI, les délibérations antérieures en matière de TEOM des EPCI dissous restent en vigueur jusqu’à nouvelle délibération instituant la taxe par le conseil délibérant du nouvel EPCI (</span>CGI, art. 1639 A bis, III-al. 2<span>).</span></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-90-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de droit commun</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-90-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-90-30-20 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des zonages</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-90-30-30 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-AUT-90-30-40 : IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la part incitative de la TEOM </p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Création d'un dispositif de zonage de la part incitative de la TEOM - Suppression du délai d'harmonisation de sept ans en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 150)

ACTU-2024-00134

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14299-PGP.html/ACTU-2024-00134

2024-07-03 00:00:00

ce3aea44-eedd-48a5-9484-e751ebd22081

27f2231b6d5c0e683db5e7a73eb9dc1066f9dc495bfc96652f099e6ba8024aaa