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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-8
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides financières publiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-8
LEGIARTI000047162337
LEGIARTI000047162337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'édition. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ce coût le montant total des aides financières publiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162337
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-9
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-9
LEGIARTI000047162341
LEGIARTI000047162341
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162341
LEGI
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Section 2 : Aides financières automatiques
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LEGISCTA000047162339
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-10
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-10
LEGIARTI000047162347
LEGIARTI000047162347
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.</p>
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IG-20231124
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LEGI
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162345
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-11
Code du cinéma et de l'image animée
Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-11
LEGIARTI000047162349
LEGIARTI000047162349
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162349
LEGI
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162345
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-12
Code du cinéma et de l'image animée
Les éditeurs de vidéogrammes déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente. Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les éditeurs de vidéogrammes en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des œuvres cinématographiques concernées. La déclaration est effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à l'édition vidéographique ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-12
LEGIARTI000047162351
LEGIARTI000047162351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Les éditeurs de vidéogrammes déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente.<br/>Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les éditeurs de vidéogrammes en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des œuvres cinématographiques concernées.<br/>La déclaration est effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à l'édition vidéographique ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162351
LEGI
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LEGISCTA000047162345
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162345
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-13
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-13
LEGIARTI000047162353
LEGIARTI000047162353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (M)'>3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162345
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162345
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-14
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent être investies : 1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13 . Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; 2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-14
LEGIARTI000047162357
LEGIARTI000047162357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent être investies : <br/>1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047159991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-7 (V)'>211-7 à 211-13</a>. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; <br/>2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; <br/>3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-4 (V)'>511-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162357
LEGI
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LEGISCTA000047162355
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Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162355
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-15
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-14 : 1° Dépenses de fabrication des supports ; 2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 3° Dépenses d'éditorialisation ; 4° Dépenses de promotion et de commercialisation ; 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-15
LEGIARTI000047162359
LEGIARTI000047162359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-14 (V)'>611-14</a> : <br/>1° Dépenses de fabrication des supports ; <br/>2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; <br/>3° Dépenses d'éditorialisation ; <br/>4° Dépenses de promotion et de commercialisation ; <br/>5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162359
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162355
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Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162355
null
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null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-16
Code du cinéma et de l'image animée
Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique édition vidéo afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique diffusion en ligne.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-16
LEGIARTI000047162361
LEGIARTI000047162361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique édition vidéo afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique diffusion en ligne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162355
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Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162355
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-17
Code du cinéma et de l'image animée
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-17
LEGIARTI000047162365
LEGIARTI000047162365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047162365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162363
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Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162363
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-18
Code du cinéma et de l'image animée
L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants : 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée : a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ; b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13 ; c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ; 2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée : a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ; b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; 3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine : a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4 ; b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-18
LEGIARTI000047162367
LEGIARTI000047162367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants : <br/>1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée : <br/>a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ; <br/>b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047159991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-7 (V)'>211-7 à 211-13 </a>; <br/>c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ; <br/>2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée : <br/>a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ; <br/>b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; <br/>3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine : <br/>a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-4 (V)'>511-4</a> ; <br/>b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162363
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Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
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LEGISCTA000047162363
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-19
Code du cinéma et de l'image animée
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-19
LEGIARTI000047162371
LEGIARTI000047162371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-22 (V)'>611-22</a> dont elles constituent l'accessoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162371
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162369
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Sous-section 2 : Allocations directes
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LEGISCTA000047162369
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Allocations directes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-20
Code du cinéma et de l'image animée
Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article 611-22 , soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ; 2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-20
LEGIARTI000047162373
LEGIARTI000047162373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies : <br/>1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-22 (V)'>611-22</a>, soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ; <br/>2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047162373
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162369
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Sous-section 2 : Allocations directes
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null
LEGISCTA000047162369
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Allocations directes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-21
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée. L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-21
LEGIARTI000047162375
LEGIARTI000047162375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p><br/>Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.<br/>L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162369
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Sous-section 2 : Allocations directes
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LEGISCTA000047162369
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null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Allocations directes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-22
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir : 1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ; 2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-22
LEGIARTI000047162381
LEGIARTI000047162381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :<br/>1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;<br/>2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047162381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162379
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162379
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-23
Code du cinéma et de l'image animée
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix projets d'édition au cours des deux dernières années.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-23
LEGIARTI000047162383
LEGIARTI000047162383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix projets d'édition au cours des deux dernières années.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162379
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162379
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-24
Code du cinéma et de l'image animée
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-24
LEGIARTI000047162385
LEGIARTI000047162385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162379
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
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LEGISCTA000047162379
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-25
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides financières sélectives sont attribuées en considération : 1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ; 2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ; 3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ; 4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-25
LEGIARTI000047162387
LEGIARTI000047162387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :<br/>1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;<br/>2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;<br/>3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;<br/>4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162379
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
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LEGISCTA000047162379
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-26
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes : 1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ; 2° Dépenses de fabrication des supports ; 3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 4° Dépenses d'éditorialisation ; 5° Dépenses de promotion et de commercialisation ; 6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ; 7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-26
LEGIARTI000047162389
LEGIARTI000047162389
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :<br/>1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;<br/>2° Dépenses de fabrication des supports ;<br/>3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;<br/>4° Dépenses d'éditorialisation ;<br/>5° Dépenses de promotion et de commercialisation ;<br/>6° Dépenses liées au sous-titrage ou au doublage ;<br/>7° Frais généraux dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées aux 1° à 6°.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162389
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162379
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162379
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-27
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-27
LEGIARTI000047162393
LEGIARTI000047162393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162393
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162391
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162391
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-28
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-28
LEGIARTI000047162395
LEGIARTI000047162395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162395
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162391
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false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162391
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-29
Code du cinéma et de l'image animée
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-22 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-29
LEGIARTI000047162397
LEGIARTI000047162397
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-22 (V)'>611-22</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047162397
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162391
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
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null
LEGISCTA000047162391
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 611-30
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
611-30
LEGIARTI000047162399
LEGIARTI000047162399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br/>Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162399
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162391
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
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LEGISCTA000047162391
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-1
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-1
LEGIARTI000047162405
LEGIARTI000047162405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162403
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000047162403
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null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-2
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-2
LEGIARTI000047162407
LEGIARTI000047162407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162407
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162403
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Section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000047162403
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null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-3
Code du cinéma et de l'image animée
Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont : 1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ; 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont : a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ; b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-3
LEGIARTI000047162411
LEGIARTI000047162411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.<br/>Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :<br/>1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;<br/>2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :<br/>a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;<br/>b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047162411
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162409
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Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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LEGISCTA000047162409
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-4
Code du cinéma et de l'image animée
Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établis en France ; 2° Avoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ; 3° Mettre à disposition du public des services dont l'offre comporte au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés à l' article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services ; 4° Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application des dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; 5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l' article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l' article L. 454-16 du même code, lorsqu'ils en sont redevables ; 6° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 7° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale. Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent annuellement au Centre national du cinéma et de l'image animée leur chiffre d'affaires total mondial ainsi que leur chiffre d'affaires réalisé en France, résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande. La déclaration, établie conformément au modèle établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, est adressée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
612-4
LEGIARTI000049476719
LEGIARTI000047162413
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes : <br/><br/>1° Etre établis en France ; <br/><br/>2° Avoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ; <br/><br/>3° Mettre à disposition du public des services dont l'offre comporte au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626147&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 453-31 du code des impositions sur les biens et services </a>; <br/><br/>4° Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043688681&categorieLien=cid'>dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 </a>relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; <br/><br/>5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services </a>ou de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626323&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 454-16</a> du même code, lorsqu'ils en sont redevables ; <br/><br/>6° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; <br/><br/>7° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale. <br/><br/>Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent annuellement au Centre national du cinéma et de l'image animée leur chiffre d'affaires total mondial ainsi que leur chiffre d'affaires réalisé en France, résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande. La déclaration, établie conformément au modèle établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, est adressée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047162413
MD-20240426_190555_003_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162409
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Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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LEGISCTA000047162409
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-5
Code du cinéma et de l'image animée
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-5
LEGIARTI000047162415
LEGIARTI000047162415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162415
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162409
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Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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LEGISCTA000047162409
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-6
Code du cinéma et de l'image animée
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-6
LEGIARTI000047162417
LEGIARTI000047162417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.<br/>Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162417
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162409
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Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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LEGISCTA000047162409
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null
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null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-7
Code du cinéma et de l'image animée
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L. 232-1 et L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-7
LEGIARTI000047162419
LEGIARTI000047162419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L232-1 (V)'>L. 232-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L234-1 (V)'>L. 234-1</a> du code du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162419
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162409
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Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
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null
LEGISCTA000047162409
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-8
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant total des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-8
LEGIARTI000047162423
LEGIARTI000047162423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant total des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162423
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162421
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
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LEGISCTA000047162421
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-9
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-9
LEGIARTI000047162427
LEGIARTI000047162427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162427
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162425
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Section 2 : Aides financières automatiques
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LEGISCTA000047162425
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-10
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée mentionnée à l'article 612-14 . Est seul pris en compte le chiffre d'affaires résultant de l'encaissement de sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l' article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services .
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
612-10
LEGIARTI000049476712
LEGIARTI000047162433
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162443&dateTexte=&categorieLien=cid'>612-14</a>. <br/><br/>Est seul pris en compte le chiffre d'affaires résultant de l'encaissement de sommes donnant lieu au paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626135&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services</a>.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047162433
MD-20240426_190555_003_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162431
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162431
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-11
Code du cinéma et de l'image animée
Les taux de calcul sont fixés à : - 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe d'entreprises, dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 € ; - 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 €. Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation d'œuvres en téléchargement définitif.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-11
LEGIARTI000047162435
LEGIARTI000047162435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 15 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 50 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe d'entreprises, dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 000 000 € ;<br/>- 10 % pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ont un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 € ou qui appartiennent à un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 000 000 € et 200 000 000 €.</p><p><br/>Ces taux sont respectivement portés à 25 % et à 20 % pour la part du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation d'œuvres en téléchargement définitif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162431
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162431
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-12
Code du cinéma et de l'image animée
Le chiffre d'affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique s'entend du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au titre de l'accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage. Pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, la méthode de ventilation retenue par l'éditeur pour attribuer un chiffre d'affaires à chaque œuvre, qui doit être justifiée par celui-ci, doit notamment tenir compte du nombre de visionnages de l'œuvre concernée. Lorsqu'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la demande, il applique, sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre concernée par ce terminal, une déduction forfaitaire de 25 %. Pour les autres éditeurs dont le service est mis à disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale au montant des commissions de distribution. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsque les droits de propriété intellectuelle sont détenus : 1° Par une entreprise contrôlée par l'éditeur ou une entreprise le contrôlant ; 2° Par une entreprise contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'éditeur.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-12
LEGIARTI000047162437
LEGIARTI000047162437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le chiffre d'affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique s'entend du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au titre de l'accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage.<br/>Pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, la méthode de ventilation retenue par l'éditeur pour attribuer un chiffre d'affaires à chaque œuvre, qui doit être justifiée par celui-ci, doit notamment tenir compte du nombre de visionnages de l'œuvre concernée.<br/>Lorsqu'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la demande, il applique, sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de l'œuvre concernée par ce terminal, une déduction forfaitaire de 25 %. Pour les autres éditeurs dont le service est mis à disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale au montant des commissions de distribution.<br/>Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsque les droits de propriété intellectuelle sont détenus :<br/>1° Par une entreprise contrôlée par l'éditeur ou une entreprise le contrôlant ;<br/>2° Par une entreprise contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'éditeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162431
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162431
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-13
Code du cinéma et de l'image animée
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente à la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée. La déclaration est effectuée dans un délai de trois mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à la diffusion en ligne ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-13
LEGIARTI000047162439
LEGIARTI000047162439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente à la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br/>La déclaration est effectuée dans un délai de trois mois suivant le dernier jour du mois considéré. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à la diffusion en ligne ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162431
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Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162431
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-14
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la diffusion en ligne : 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ; 2° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; 3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ; 4° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-14
LEGIARTI000047162443
LEGIARTI000047162443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la diffusion en ligne : <br/>1° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ; <br/>2° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; <br/>3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ; <br/>4° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-4 (V)'>511-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240426_190555_003_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047162443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162441
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Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162441
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-15
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à la diffusion en ligne à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'éditeur : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ; 4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; 6° Dépenses relatives à l'acquisition : a) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13 . Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; b) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; c) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-15
LEGIARTI000047162445
LEGIARTI000047162445
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à la diffusion en ligne à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'éditeur : <br/>1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; <br/>2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ; <br/>3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ; <br/>4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; <br/>5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; <br/>6° Dépenses relatives à l'acquisition : <br/>a) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047159991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-7 (V)'>211-7 à 211-13</a>. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ; <br/>b) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; <br/>c) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 511-4 (V)'>511-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162445
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162441
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Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162441
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-16
Code du cinéma et de l'image animée
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-16
LEGIARTI000047162449
LEGIARTI000047162449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162447
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Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162447
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-17
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-17
LEGIARTI000047162451
LEGIARTI000047162451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162447
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Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162447
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-18
Code du cinéma et de l'image animée
Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-18
LEGIARTI000047162453
LEGIARTI000047162453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut être effectué que sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses engagées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162447
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Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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LEGISCTA000047162447
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Allocations d'investissement &gt; Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-19
Code du cinéma et de l'image animée
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-19
LEGIARTI000047162457
LEGIARTI000047162457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-22 (V)'>612-22</a> dont elles constituent l'accessoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162457
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162455
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Sous-section 2 : Allocations directes
null
null
LEGISCTA000047162455
null
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Allocations directes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-20
Code du cinéma et de l'image animée
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-20
LEGIARTI000047162459
LEGIARTI000047162459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162459
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162455
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Sous-section 2 : Allocations directes
null
null
LEGISCTA000047162455
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Allocations directes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-21
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée. L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-21
LEGIARTI000047162461
LEGIARTI000047162461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.<br/>L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162455
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false
Sous-section 2 : Allocations directes
null
null
LEGISCTA000047162455
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Allocations directes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-22
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-22
LEGIARTI000047162467
LEGIARTI000047162467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. D311-3 (V)'>article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée</a> afin de soutenir la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162465
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162465
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-23
Code du cinéma et de l'image animée
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-23
LEGIARTI000047162469
LEGIARTI000047162469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162469
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162465
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162465
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-24
Code du cinéma et de l'image animée
Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-24
LEGIARTI000047162471
LEGIARTI000047162471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162465
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162465
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-25
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale ; 2° De la qualité technique et ergonomique du service ; 3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ; 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-25
LEGIARTI000047162473
LEGIARTI000047162473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :<br/>1° De la qualité de la proposition éditoriale ;<br/>2° De la qualité technique et ergonomique du service ;<br/>3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;<br/>4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162465
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162465
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-26
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-26
LEGIARTI000047162475
LEGIARTI000047162475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162475
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162465
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162465
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-27
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ; 4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-27
LEGIARTI000047162477
LEGIARTI000047162477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :<br/>1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;<br/>2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;<br/>3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;<br/>4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;<br/>5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162465
false
false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162465
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-28
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-28
LEGIARTI000047162481
LEGIARTI000047162481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162481
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162479
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162479
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-29
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-29
LEGIARTI000047162483
LEGIARTI000047162483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162479
false
false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162479
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 612-30
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
612-30
LEGIARTI000047162485
LEGIARTI000047162485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br/>L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162485
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162479
false
false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162479
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 613-1
Code du cinéma et de l'image animée
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
613-1
LEGIARTI000047162491
LEGIARTI000047162491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162491
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162489
false
false
Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique
null
null
LEGISCTA000047162489
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre III : Commissions consultatives &gt; Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 613-2
Code du cinéma et de l'image animée
La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
613-2
LEGIARTI000047162495
LEGIARTI000047162495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission des aides à la diffusion en ligne est composée de dix membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162493
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Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
null
null
LEGISCTA000047162493
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre III : Commissions consultatives &gt; Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-1
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-1
LEGIARTI000047162503
LEGIARTI000047162503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162503
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162501
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Section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000047162501
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null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-2
Code du cinéma et de l'image animée
Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-2
LEGIARTI000047162505
LEGIARTI000047162505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162505
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162501
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000047162501
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-3
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant total des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques ne peut : 1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ; 2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-3
LEGIARTI000047162507
LEGIARTI000047162507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant total des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques ne peut :<br/>1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;<br/>2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162507
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162501
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000047162501
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-4
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-4
LEGIARTI000047162509
LEGIARTI000047162509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162501
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000047162501
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-5
Code du cinéma et de l'image animée
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-5
LEGIARTI000047162515
LEGIARTI000047162515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162515
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162513
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162513
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-6
Code du cinéma et de l'image animée
Sont éligibles aux allocations directes : 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; 2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-6
LEGIARTI000047162517
LEGIARTI000047162517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont éligibles aux allocations directes :<br/>1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;<br/>2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162517
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162513
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162513
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-7
Code du cinéma et de l'image animée
Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France : 1° Les dépenses d'effets visuels numériques ; 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets. Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-7
LEGIARTI000047162519
LEGIARTI000047162519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :<br/>1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;<br/>2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.<br/>Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162519
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162513
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162513
null
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-8
Code du cinéma et de l'image animée
Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de : 1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ; 2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ; 3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-8
LEGIARTI000047162521
LEGIARTI000047162521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :<br/>1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;<br/>2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;<br/>3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162513
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162513
null
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-9
Code du cinéma et de l'image animée
Les dépenses de production prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-9
LEGIARTI000047162523
LEGIARTI000047162523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses de production prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162513
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162513
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-10
Code du cinéma et de l'image animée
En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-10
LEGIARTI000047162525
LEGIARTI000047162525
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162525
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162513
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162513
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-11
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-11
LEGIARTI000047162529
LEGIARTI000047162529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162529
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162527
false
false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162527
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-12
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-12
LEGIARTI000047162531
LEGIARTI000047162531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162531
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162527
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false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162527
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-13
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-13
LEGIARTI000047162533
LEGIARTI000047162533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162533
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162527
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162527
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-14
Code du cinéma et de l'image animée
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-14
LEGIARTI000047162535
LEGIARTI000047162535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.<br/>Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162535
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162527
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false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162527
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-15
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours aux effets visuels numériques, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-15
LEGIARTI000047162541
LEGIARTI000047162541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours aux effets visuels numériques, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162539
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
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LEGISCTA000047162539
null
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-16
Code du cinéma et de l'image animée
Sont éligibles aux aides sélectives : 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ; 3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ; 4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; 5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ; 6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ; 7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusique a été attribuée ; 8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-16
LEGIARTI000047162543
LEGIARTI000047162543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont éligibles aux aides sélectives : <br/>1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; <br/>2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-1 (V)'>712-1</a> a été attribuée ; <br/>3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ; <br/>4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; <br/>5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ; <br/>6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ; <br/>7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusique a été attribuée ; <br/>8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162539
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162539
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-17
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France : 1° Les dépenses d'effets visuels numériques ; 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets. Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-17
LEGIARTI000047162545
LEGIARTI000047162545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :<br/>1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;<br/>2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.<br/>Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162545
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162539
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Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162539
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-18
Code du cinéma et de l'image animée
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-18
LEGIARTI000047162547
LEGIARTI000047162547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162539
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162539
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-19
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la qualité et de l'originalité de la proposition visuelle ; 2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets visuels et le projet artistique ; 3° Des conditions de financement de l'œuvre ; 4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 5° Du montant des dépenses.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-19
LEGIARTI000047162549
LEGIARTI000047162549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :<br/>1° De la qualité et de l'originalité de la proposition visuelle ;<br/>2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs aux effets visuels et le projet artistique ;<br/>3° Des conditions de financement de l'œuvre ;<br/>4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;<br/>5° Du montant des dépenses.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162549
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162539
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false
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162539
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-20
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-20
LEGIARTI000047162553
LEGIARTI000047162553
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162553
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162551
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false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162551
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-21
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-21
LEGIARTI000047162555
LEGIARTI000047162555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162551
false
false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162551
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-22
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-22
LEGIARTI000047162557
LEGIARTI000047162557
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention. <br/>Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 621-16 (V)'>621-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162557
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162551
false
false
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162551
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-23
Code du cinéma et de l'image animée
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
621-23
LEGIARTI000047162561
LEGIARTI000047162561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162559
false
false
Sous-section 3 : Commission consultative
null
null
LEGISCTA000047162559
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques &gt; Section 3 : Aides financières sélectives &gt; Sous-section 3 : Commission consultative
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-1
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international. Les techniques d'animation précitées correspondent aux travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-12 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-1
LEGIARTI000047162567
LEGIARTI000047162567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international. <br/>Les techniques d'animation précitées correspondent aux travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-12 (V)'>211-12</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162567
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162565
false
false
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162565
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-2
Code du cinéma et de l'image animée
Pour être admises au bénéfice des aides sélectives les entreprises de production déléguées doivent répondre aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-2
LEGIARTI000047162569
LEGIARTI000047162569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour être admises au bénéfice des aides sélectives les entreprises de production déléguées doivent répondre aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162569
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162565
false
false
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162565
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-3
Code du cinéma et de l'image animée
Sont éligibles aux aides sélectives : 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article 712-1 a été attribuée ; 3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ; 4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; 5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ; 6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ; 7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusiques a été attribuée ; 8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme d'unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-3
LEGIARTI000047162571
LEGIARTI000047162571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sont éligibles aux aides sélectives : <br/>1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ; <br/>2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'une des aides prévues par la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-1 (V)'>712-1</a> a été attribuée ; <br/>3° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production, une aide sélective à la production avant réalisation ou une aide d'une collectivité territoriale a été attribuée ; <br/>4° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer a été attribuée ; <br/>5° Les œuvres audiovisuelles de courte durée pour lesquelles une aide sélective à la production a été attribuée ; <br/>6° Les œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée ; <br/>7° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique pour lesquelles une aide spécifique à la production de vidéomusiques a été attribuée ; <br/>8° Les pilotes techniques destinés à valider les aspects artistiques et techniques d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'un projet d'œuvre audiovisuelle soit sous forme d'unitaire d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes soit sous forme de série, avant sa mise en production.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162571
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162565
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162565
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-4
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de fabrication d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-4
LEGIARTI000047162573
LEGIARTI000047162573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de fabrication d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047162573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162565
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162565
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-5
Code du cinéma et de l'image animée
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-5
LEGIARTI000047162575
LEGIARTI000047162575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162565
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162565
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-6
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides sélectives sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la qualité et de l'originalité de la proposition graphique ; 2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs à l'animation et le projet artistique ; 3° Des conditions de financement de l'œuvre ; 4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 5° Du montant des dépenses de fabrication.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-6
LEGIARTI000047162577
LEGIARTI000047162577
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides sélectives sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :<br/>1° De la qualité et de l'originalité de la proposition graphique ;<br/>2° De l'adéquation entre les choix techniques relatifs à l'animation et le projet artistique ;<br/>3° Des conditions de financement de l'œuvre ;<br/>4° Des perspectives de diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;<br/>5° Du montant des dépenses de fabrication.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162565
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162565
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-7
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut : 1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ; 2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-7
LEGIARTI000047162579
LEGIARTI000047162579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant total des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut :<br/>1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;<br/>2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047162579
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162565
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162565
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-8
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution des aides financières sélectives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-8
LEGIARTI000047162581
LEGIARTI000047162581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution des aides financières sélectives est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047162565
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047162565
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-9
Code du cinéma et de l'image animée
La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-9
LEGIARTI000047162585
LEGIARTI000047162585
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162585
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047162583
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Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
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null
LEGISCTA000047162583
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-10
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-10
LEGIARTI000047162587
LEGIARTI000047162587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162583
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Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162583
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-11
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3 .
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-11
LEGIARTI000047162589
LEGIARTI000047162589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention. <br/>Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. 622-3 (V)'>622-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162583
false
false
Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162583
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 622-12
Code du cinéma et de l'image animée
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
622-12
LEGIARTI000047162593
LEGIARTI000047162593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047162593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047162591
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Section 3 : Commission consultative
null
null
LEGISCTA000047162591
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS VISUELS NUMÉRIQUES ET DES TECHNIQUES D'ANIMATION &gt; Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation &gt; Section 3 : Commission consultative
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 631-1
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir des projets techniques qui concourent à la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo, ainsi que des opérations à caractère collectif à destination des professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo. Ces aides visent à stimuler l'investissement des entreprises et renforcer la compétitivité et l'attractivité des filières de l'image animée, en favorisant la consolidation de l'appareil de production, l'innovation et la réduction de l'empreinte carbone.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
631-1
LEGIARTI000047469006
LEGIARTI000047162603
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir des projets techniques qui concourent à la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo, ainsi que des opérations à caractère collectif à destination des professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo. Ces aides visent à stimuler l'investissement des entreprises et renforcer la compétitivité et l'attractivité des filières de l'image animée, en favorisant la consolidation de l'appareil de production, l'innovation et la réduction de l'empreinte carbone.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047162603
IG-20231124
null
LEGIARTI000047469006
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047469009
false
false
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
null
LEGISCTA000047162599
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 631-2
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et les articles 17, 18, 19, 25, 28, 29 et 31 ou, le cas échéant, du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
631-2
LEGIARTI000049476885
LEGIARTI000047162605
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p><p>L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et les articles 17, 18, 19, 25, 28, 29 et 31 ou, le cas échéant, du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047469003
MD-20240426_190555_003_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476885
LEGI
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Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 1 : Objet et conditions d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 631-3
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
631-3
LEGIARTI000047468994
LEGIARTI000047162609
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
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Article
<p>La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047162609
IG-20231124
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LEGIARTI000047468994
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 631-4
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
631-4
LEGIARTI000047468991
LEGIARTI000047162611
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
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Article
<p>L'aide est attribuée sous forme de subvention.</p><p></p><p> L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047162611
IG-20231124
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LEGIARTI000047468991
LEGI
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Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre I : Dispositions générales &gt; Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 632-1
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
632-1
LEGIARTI000047468985
LEGIARTI000047162681
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047162681
IG-20231124
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LEGIARTI000047468985
LEGI
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Chapitre II : Aide à la faisabilité
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LEGISCTA000047162679
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre II : Aide à la faisabilité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 632-2
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo. Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
632-2
LEGIARTI000047466625
LEGIARTI000047466625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.</p><p></p><p> Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047466625
LEGI
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Chapitre II : Aide à la faisabilité
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LEGISCTA000047162679
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre II : Aide à la faisabilité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 632-3
Code du cinéma et de l'image animée
Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ; 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
632-3
LEGIARTI000047466627
LEGIARTI000047466627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Etre établies en France ;</p><p></p><p> 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;</p><p></p><p> 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047466627
LEGI
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Chapitre II : Aide à la faisabilité
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LEGISCTA000047162679
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre II : Aide à la faisabilité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 632-4
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
632-4
LEGIARTI000047466629
LEGIARTI000047466629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047466629
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Aide à la faisabilité
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LEGISCTA000047162679
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre II : Aide à la faisabilité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 632-5
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ; 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ; 4° De la cohérence du budget ; 5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
632-5
LEGIARTI000047466631
LEGIARTI000047466631
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :</p><p></p><p> 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;</p><p></p><p> 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;</p><p></p><p> 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;</p><p></p><p> 4° De la cohérence du budget ;</p><p></p><p> 5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047466631
LEGI
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LEGISCTA000047468988
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Chapitre II : Aide à la faisabilité
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LEGISCTA000047162679
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre II : Aide à la faisabilité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 632-6
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
1,682,035,200,000
32,472,144,000,000
632-6
LEGIARTI000047466633
LEGIARTI000047466633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047466633
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Aide à la faisabilité
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LEGISCTA000047162679
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre II : Aide à la faisabilité
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