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Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-5
Code général des collectivités territoriales
Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-5
LEGIARTI000028455378
LEGIARTI000028455378
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,080,374,783
null
null
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Article
<p>Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000028455378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-6
Code général des collectivités territoriales
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-6
LEGIARTI000028455380
LEGIARTI000028455380
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
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LEGISCTA000028455366
null
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-7
Code général des collectivités territoriales
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-7
LEGIARTI000028455382
LEGIARTI000028455382
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028455382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
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LEGISCTA000028455366
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-8
Code général des collectivités territoriales
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-8
LEGIARTI000028455384
LEGIARTI000028455384
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-9
Code général des collectivités territoriales
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-9
LEGIARTI000028455386
LEGIARTI000028455386
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455386
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
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LEGISCTA000028455366
null
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null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-10
Code général des collectivités territoriales
Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-10
LEGIARTI000028455388
LEGIARTI000028455388
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455388
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-11
Code général des collectivités territoriales
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-11
LEGIARTI000028455390
LEGIARTI000028455390
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455390
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-12
Code général des collectivités territoriales
Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L. 71-111-9 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-12
LEGIARTI000028455392
LEGIARTI000028455392
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000026768089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 71-111-9</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :</p><p>En recettes :</p><p>1° La nature des recettes ;</p><p>2° Les évaluations et prévisions du budget ;</p><p>3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.</p><p>En dépenses :</p><p>1° Les articles de dépenses du budget ;</p><p>2° Le montant des crédits ;</p><p>3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;</p><p>4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028455392
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-13
Code général des collectivités territoriales
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-13
LEGIARTI000028455394
LEGIARTI000028455394
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.</p><p>Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la collectivité lui soient remis contre récépissé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-14
Code général des collectivités territoriales
Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article D. 71-114-4 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-14
LEGIARTI000028455396
LEGIARTI000028455396
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité :</p><p>1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ;</p><p>2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président de la collectivité, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028455376&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 71-114-4</a> ;</p><p>3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;</p><p>4° D'empêcher les prescriptions ;</p><p>5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;</p><p>6° De requérir, à cet effet, l'inscription au service chargé de la publicité foncière de tous les titres qui en sont susceptibles ;</p><p>7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au service chargé de la publicité foncière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-15
Code général des collectivités territoriales
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-15
LEGIARTI000028455398
LEGIARTI000028455398
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p>Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D71-114-16
Code général des collectivités territoriales
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D71-114-16
LEGIARTI000028455400
LEGIARTI000028455400
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p>Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028455400
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028455366
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CHAPITRE IV : Comptabilité
null
null
LEGISCTA000028455366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE &gt; CHAPITRE IV : Comptabilité
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7211-1
Code général des collectivités territoriales
Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7211-1
LEGIARTI000031612403
LEGIARTI000031612379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031612403
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031612374
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000031612317
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre unique
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-1
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ; 4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ; 5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ; 6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; 7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ; 8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ; 9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Martinique ; 10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Martinique.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-1
LEGIARTI000046512865
LEGIARTI000031615987
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit :</p><p>1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;</p><p>2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;</p><p>3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ;</p><p>4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ;</p><p>5° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ;</p><p>6° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;</p><p>7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;</p><p>8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;</p><p>9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Martinique ;</p><p>10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Martinique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625698
MD-20240108_202250_086_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046512865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
null
LEGISCTA000031613913
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-2
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la section, de personnalités extérieures à celui-ci. Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat. Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de l'assemblée de Martinique. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces désignations. Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections, accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 7226-3 , la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-2
LEGIARTI000046512861
LEGIARTI000031615989
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut comprendre une ou plusieurs sections. Chaque section est composée de membres du conseil désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur et, le cas échéant, dans la limite du tiers de l'effectif total de la section, de personnalités extérieures à celui-ci. </p><p>Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, par un arrêté du représentant de l'Etat. </p><p>Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation après avis du bureau et après consultation du président de l'assemblée de Martinique. Un arrêté du représentant de l'Etat constate ces désignations. </p><p>Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, après avis du bureau, transmet aux présidents des sections les demandes d'avis qui relèvent de leur domaine de compétence. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la ou les sections, accompagnés de l'avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. </p><p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031615991&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7226-3</a>, la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans renouvelable. L'expiration du mandat des membres du conseil met fin à celui des membres des sections.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625696
IG-20231124
null
LEGIARTI000046512861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
null
LEGISCTA000031613913
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-3
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article R. 7226-6 et de l'article R. 7226-8 sont applicables aux personnalités extérieures au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation désignées pour siéger dans une section en application de l'article R. 7226-2 . Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7226-7 sont applicables au remplacement des membres des sections.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-3
LEGIARTI000046512855
LEGIARTI000031615991
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046512873&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7226-6 (V)'>R. 7226-6 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031616002&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7226-8 </a>sont applicables aux personnalités extérieures au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation désignées pour siéger dans une section en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000046512861&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7226-2 (V)'>R. 7226-2</a>. </p><p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031616000&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7226-7</a> sont applicables au remplacement des membres des sections.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625694
IG-20231124
null
LEGIARTI000046512855
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
null
LEGISCTA000031613913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-4
Code général des collectivités territoriales
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1 , la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
1,705,276,800,000
32,472,144,000,000
R7226-4
LEGIARTI000048868125
LEGIARTI000031615993
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p align='left'>Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031615987&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7226-1</a>, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement.</p><p>La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&categorieLien=cid'>loi n° 2008-789 du 20 août 2008 </a>portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046512880
MD-20240114_191928_493_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868125
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
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LEGISCTA000031613913
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-5
Code général des collectivités territoriales
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1 . Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par tirage au sort. Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat. L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
1,705,276,800,000
32,472,144,000,000
R7226-5
LEGIARTI000048868122
LEGIARTI000031615996
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p align='left'>Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'exception des membres mentionnés aux 9° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031615987&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7226-1</a>.</p><p>Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le représentant de l'Etat constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par tirage au sort.</p><p>Les personnalités mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 7226-1, sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat.</p><p>L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046512876
MD-20240114_191931_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868122
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
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LEGISCTA000031613913
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null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 15 janvier 2024.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-6
Code général des collectivités territoriales
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-6
LEGIARTI000046512873
LEGIARTI000031615998
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.</p><p>Nul ne peut être membre de plus d'une section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625687
IG-20231128
null
LEGIARTI000046512873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031614216
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false
Section 2 : Organisation et composition
null
null
LEGISCTA000031613913
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-7
Code général des collectivités territoriales
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7226-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Martinique, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 7226-22. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-7
LEGIARTI000031625685
LEGIARTI000031616000
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align='left'>Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.</p><p>Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7226-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Martinique, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 7226-22.</p><p>Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.</p><p>Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
null
LEGISCTA000031613913
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-8
Code général des collectivités territoriales
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat. Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-8
LEGIARTI000031625683
LEGIARTI000031616002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p align='left'>Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.</p><p>La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat.</p><p>Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625683
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
null
LEGISCTA000031613913
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-9
Code général des collectivités territoriales
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-9
LEGIARTI000046512871
LEGIARTI000031616004
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p align='left'>Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.</p><p>Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625681
IG-20231124
null
LEGIARTI000046512871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031614216
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Section 2 : Organisation et composition
null
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LEGISCTA000031613913
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 2 : Organisation et composition
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-10
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-10
LEGIARTI000031625724
LEGIARTI000031622021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
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LEGISCTA000031617763
null
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null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-11
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumise.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-11
LEGIARTI000031625722
LEGIARTI000031622023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.</p><p>Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-12
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil exécutif, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-12
LEGIARTI000031625720
LEGIARTI000031622025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. </p><p>A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil exécutif, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4241-1 (V)'>L. 4241-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625720
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-13
Code général des collectivités territoriales
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-13
LEGIARTI000031625718
LEGIARTI000031622027
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.</p><p>Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11.</p><p>Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.</p><p>Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625718
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-14
Code général des collectivités territoriales
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Martinique. Le président du conseil exécutif ou le président de l'assemblée de Martinique, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-14
LEGIARTI000031625716
LEGIARTI000031622029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.</p><p>Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Martinique.</p><p>Le président du conseil exécutif ou le président de l'assemblée de Martinique, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625716
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-15
Code général des collectivités territoriales
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-15
LEGIARTI000031625714
LEGIARTI000031622031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625714
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-16
Code général des collectivités territoriales
Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-16
LEGIARTI000031625712
LEGIARTI000031622033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align='left'>Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.</p><p>Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions.</p><p>Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625712
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-17
Code général des collectivités territoriales
Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-17
LEGIARTI000031625710
LEGIARTI000031622035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p align='left'>Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031617945
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031617763
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-18
Code général des collectivités territoriales
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil exécutif. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, par le président du conseil exécutif.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R7226-18
LEGIARTI000048868117
LEGIARTI000031622037
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p align='left'>Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de l'ensemble de ses missions qu'il soumet au président du conseil exécutif. </p><p>Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, par le président du conseil exécutif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625708
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031617763
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-19
Code général des collectivités territoriales
Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont adoptés, en séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-19
LEGIARTI000046512869
LEGIARTI000031622039
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
2,145,386,495
null
null
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Article
<p align='left'>Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont adoptés, en séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.</p><p>Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.</p><p>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625706
IG-20231128
null
LEGIARTI000046512869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031617763
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-20
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7226-5 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-20
LEGIARTI000031625704
LEGIARTI000031622041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p align='left'>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031615996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7226-5 (V)'>R. 7226-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000031625704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031617763
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-21
Code général des collectivités territoriales
La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau. A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau. Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans un délai d'un mois à compter de son installation.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-21
LEGIARTI000046512867
LEGIARTI000031622043
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p align='left'>La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.</p><p>Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.</p><p>A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.</p><p>Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau.</p><p>Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans un délai d'un mois à compter de son installation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625702
IG-20231124
null
LEGIARTI000046512867
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031617945
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031617763
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-22
Code général des collectivités territoriales
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil. Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents. Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
R7226-22
LEGIARTI000048868119
LEGIARTI000031622055
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.</p><p>Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.</p><p>Il détermine la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. Il fixe également, le cas échéant, les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents.</p><p>Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046512884
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868119
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031622053
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Sous-section 2 : Règlement intérieur
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LEGISCTA000031622047
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Règlement intérieur
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-23
Code général des collectivités territoriales
Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3 , R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-23
LEGIARTI000046512910
LEGIARTI000031622125
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7227-1 à R. 7227-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622930&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7227-26 et R. 7227-28</a> sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625738
IG-20231128
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LEGIARTI000046512910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031622098
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Sous-section 1 : Indemnités
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LEGISCTA000031622089
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-24
Code général des collectivités territoriales
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Martinique, en application de l'article L. 7227-19 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R7226-24
LEGIARTI000031831170
LEGIARTI000031622127
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Martinique, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7227-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625736
IG-20231124
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LEGIARTI000031831170
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031622098
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Sous-section 1 : Indemnités
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null
LEGISCTA000031622089
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-25
Code général des collectivités territoriales
Le président du conseil économique, social environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président de l'assemblée de Martinique, en application de l'article L. 7227-20 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-25
LEGIARTI000031625734
LEGIARTI000031622129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Le président du conseil économique, social environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président de l'assemblée de Martinique, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-20 (V)'>L. 7227-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031625734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031622098
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Sous-section 1 : Indemnités
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LEGISCTA000031622089
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null
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
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Code général des collectivités territoriales, art. R7226-26
Code général des collectivités territoriales
Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24 , majorée d'un coefficient de 1,9. Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24, majorée d'un coefficient de 1,3.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
R7226-26
LEGIARTI000046512907
LEGIARTI000031622131
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622127&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7226-24</a>, majorée d'un coefficient de 1,9. </p><p>Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R. 7226-24, majorée d'un coefficient de 1,3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625732
IG-20231128
null
LEGIARTI000046512907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
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Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7226-27
Code général des collectivités territoriales
La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7226-27
LEGIARTI000031625730
LEGIARTI000031622133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p align='left'>La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625730
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
false
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Sous-section 1 : Indemnités
null
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LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
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Code général des collectivités territoriales, art. D7226-29
Code général des collectivités territoriales
La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9 est égale pour un trimestre : 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ; 2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7226-29
LEGIARTI000031695158
LEGIARTI000031695150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La durée du crédit d'heures prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7226-9</a> est égale pour un trimestre : </p><p>1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ; </p><p>2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031695158
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
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false
Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7226-30
Code général des collectivités territoriales
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l' article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7226-30
LEGIARTI000031695168
LEGIARTI000031695161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7226-9 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. </p><p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623</a> du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. </p><p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 déjà cité ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 déjà cité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031695168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
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Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7226-31
Code général des collectivités territoriales
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article D. 7226-32 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article D. 7226-33 .
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
D7226-31
LEGIARTI000046512897
LEGIARTI000031695177
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
3.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6 </a>du code du travail, et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031695196&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 7226-32 </a>du présent code.</p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031695209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 7226-33</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033471195
IG-20231124
null
LEGIARTI000046512897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
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false
Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7226-32
Code général des collectivités territoriales
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
D7226-32
LEGIARTI000033516106
LEGIARTI000031695196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7226-9 (V)'>L. 7226-9</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-27 (V)'>L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-68 (V)'>L. 3121-68</a> du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article L. 1251-43 du code du travail</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031695203
IG-20231124
null
LEGIARTI000033516106
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
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false
Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7226-33
Code général des collectivités territoriales
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7226-9, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l' article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.
1,667,347,200,000
32,472,144,000,000
D7226-33
LEGIARTI000046512886
LEGIARTI000031695209
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7226-9, </a>les élus qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou d'agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&idArticle=LEGIARTI000006566079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 </a>ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid'>2001-623 </a>du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid'>2002-9</a> du 4 janvier 2002.</p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret du 25 août 2000 ou le décret du 12 juillet 2001 ou le décret du 4 janvier 2002 déjà cités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031695214
IG-20231128
null
LEGIARTI000046512886
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
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Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7226-34
Code général des collectivités territoriales
Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, mentionnés à l'article L. 7226-10 , sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7226-34
LEGIARTI000031695250
LEGIARTI000031695240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7226-10 (V)'>L. 7226-10</a>, sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031695250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622098
false
false
Sous-section 1 : Indemnités
null
null
LEGISCTA000031622089
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique &gt; Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil &gt; Sous-section 1 : Indemnités
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-1
Code général des collectivités territoriales
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1 , le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-1
LEGIARTI000031625771
LEGIARTI000031622282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-1 (V)'>L. 7227-1</a>, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-2
Code général des collectivités territoriales
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2 , le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-2
LEGIARTI000031625769
LEGIARTI000031622284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-2 (V)'>L. 7227-2</a>, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625769
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
false
false
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-3
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-3
LEGIARTI000031625767
LEGIARTI000031622286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625767
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
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false
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
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null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-4
Code général des collectivités territoriales
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ; 2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-4
LEGIARTI000031625765
LEGIARTI000031622288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :</p><p>1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ;</p><p>2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625765
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031622237
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-5
Code général des collectivités territoriales
Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7227-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-5
LEGIARTI000031625759
LEGIARTI000031622290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-2 (V)'>L. 7227-2 </a>fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. </p><p>La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)'>2000-815 </a>du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623</a> du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. </p><p>La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
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false
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-6
Code général des collectivités territoriales
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 7227-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 7227-8 du présent code.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R7227-6
LEGIARTI000033471201
LEGIARTI000031622297
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6 </a>du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (V)'>R. 7227-7 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-8 (V)'>R. 7227-8</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625756
IG-20231124
null
LEGIARTI000033471201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
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null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-7
Code général des collectivités territoriales
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3 , la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 et L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R7227-7
LEGIARTI000033471181
LEGIARTI000031622300
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-3 (V)'>L. 7227-3</a>, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-27 </a>du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-68 </a>du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-15 </a>du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. </p><p>La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901299&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article L. 1251-43 du code du travail</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625751
IG-20231124
null
LEGIARTI000033471181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-8
Code général des collectivités territoriales
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7227-3 , les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-8
LEGIARTI000031625743
LEGIARTI000031622305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-3 (V)'>L. 7227-3</a>, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208382&categorieLien=cid' title='Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (V)'>2000-815 </a>du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000771308&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (V)'>2001-623 </a>du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 (V)'>2002-9</a> du 4 janvier 2002. <br/><br/>Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622237
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false
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
null
LEGISCTA000031622231
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-9
Code général des collectivités territoriales
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7227-11 . Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-9
LEGIARTI000031625785
LEGIARTI000031622697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (V)'>L. 7227-11</a>. </p><p>Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622355
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false
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
null
LEGISCTA000031622349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-10
Code général des collectivités territoriales
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-10
LEGIARTI000031625783
LEGIARTI000031622699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622355
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false
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
null
LEGISCTA000031622349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-11
Code général des collectivités territoriales
L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-11
LEGIARTI000031625781
LEGIARTI000031622701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622355
false
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Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
null
LEGISCTA000031622349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-12
Code général des collectivités territoriales
Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-12
LEGIARTI000031625779
LEGIARTI000031622703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.</p><p>A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622355
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false
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
null
LEGISCTA000031622349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-13
Code général des collectivités territoriales
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-13
LEGIARTI000031625777
LEGIARTI000031622705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.</p><p>L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622355
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Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
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LEGISCTA000031622349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-14
Code général des collectivités territoriales
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-14
LEGIARTI000031625775
LEGIARTI000031622707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625775
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622355
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false
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
null
LEGISCTA000031622349
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-15
Code général des collectivités territoriales
La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L. 7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-1 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-15
LEGIARTI000043507532
LEGIARTI000031622727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7227-12 à L. 7227-16 </a>ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-1</a> à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031622751
IG-20231128
null
LEGIARTI000043507532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622724
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031622718
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-16
Code général des collectivités territoriales
Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-16
LEGIARTI000031622773
LEGIARTI000031622753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)'>2006-781</a> du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031622773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622724
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Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000031622718
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-17
Code général des collectivités territoriales
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14 , l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-17
LEGIARTI000031622808
LEGIARTI000031622800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-14 (V)'>L. 7227-14</a>, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031622808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622724
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000031622718
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-18
Code général des collectivités territoriales
Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13 , présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-18
LEGIARTI000031625799
LEGIARTI000031622860
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-13 (V)'>L. 7227-13</a>, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. </p><p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625799
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622846
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
null
LEGISCTA000031622810
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-19
Code général des collectivités territoriales
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-19
LEGIARTI000043507583
LEGIARTI000031622862
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.</p><p>Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p><p>Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625797
IG-20231128
null
LEGIARTI000043507583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622846
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false
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
null
LEGISCTA000031622810
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-20
Code général des collectivités territoriales
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-20
LEGIARTI000031625795
LEGIARTI000031622864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622846
false
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
null
LEGISCTA000031622810
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-21
Code général des collectivités territoriales
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-21
LEGIARTI000031625793
LEGIARTI000031622866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625793
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622846
false
false
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
null
LEGISCTA000031622810
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-22
Code général des collectivités territoriales
Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7227-13 , présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-22
LEGIARTI000031625808
LEGIARTI000031622901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-13 (V)'>L. 7227-13</a>, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. </p><p>A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622881
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
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LEGISCTA000031622876
null
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-23
Code général des collectivités territoriales
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-23
LEGIARTI000043507585
LEGIARTI000031622903
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. </p><p>Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. </p><p>Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. </p><p>Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625806
IG-20231128
null
LEGIARTI000043507585
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622881
false
false
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
null
LEGISCTA000031622876
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-24
Code général des collectivités territoriales
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-24
LEGIARTI000031625804
LEGIARTI000031622905
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031625804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622881
false
false
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
null
LEGISCTA000031622876
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-25
Code général des collectivités territoriales
Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-25
LEGIARTI000031625802
LEGIARTI000031622907
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031625802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622881
false
false
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
null
LEGISCTA000031622876
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-25-1
Code général des collectivités territoriales
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1 . Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-25-1
LEGIARTI000043507587
LEGIARTI000032814669
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.</p><p>Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1221-12 à R. 1221-22-1</a>.</p><p>Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a> du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032815263
IG-20231124
null
LEGIARTI000043507587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032814667
false
false
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
null
null
LEGISCTA000032814667
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-25-2
Code général des collectivités territoriales
Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code. Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-25-2
LEGIARTI000044539691
LEGIARTI000032814671
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du présent code, le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection territoriale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition. Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne peut dépasser le montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R. 1621-7 du présent code.</p><p>Lorsqu'il ne remplit pas les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 7227-25-3, l'élu perd les droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat à l'expiration de celui-ci. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043507668
IG-20231124
null
LEGIARTI000044539691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032814667
false
false
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
null
null
LEGISCTA000032814667
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-25-3
Code général des collectivités territoriales
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service. Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-25-3
LEGIARTI000044539598
LEGIARTI000032814673
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service.</p><p>Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des formations contribuant à sa réinsertion professionnelle, au sens du dernier alinéa de l'article R. 7227-25-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043507761
IG-20231124
null
LEGIARTI000044539598
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032814667
false
false
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
null
null
LEGISCTA000032814667
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-25-4
Code général des collectivités territoriales
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R7227-25-4
LEGIARTI000044539642
LEGIARTI000032814675
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de remboursement.</p><p>Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid'>décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032815269
IG-20231128
null
LEGIARTI000044539642
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032814667
false
false
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
null
null
LEGISCTA000032814667
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 2 : Droit à la formation &gt; Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
<p>Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-26
Code général des collectivités territoriales
Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-26
LEGIARTI000031622937
LEGIARTI000031622930
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. </p><p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. </p><p>Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V)'>R. 7227-28</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031622937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622928
false
false
Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
null
null
LEGISCTA000031622922
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-27
Code général des collectivités territoriales
Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée ou du conseil exécutif et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 7227-26 . Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28 .
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-27
LEGIARTI000031622958
LEGIARTI000031622951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée ou du conseil exécutif et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée. </p><p>La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-26 (V)'>R. 7227-26</a>. </p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-28 (V)'>R. 7227-28</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031622958
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622944
false
false
Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
null
null
LEGISCTA000031622939
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-28
Code général des collectivités territoriales
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7227-26 et R. 7227-27.
1,615,420,800,000
32,472,144,000,000
R7227-28
LEGIARTI000043233687
LEGIARTI000031622973
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-2</a> du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p>La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.</p><p>Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 7227-26 et R. 7227-27.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031622982
IG-20231124
null
LEGIARTI000043233687
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622968
false
false
Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
null
null
LEGISCTA000031622960
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7227-29
Code général des collectivités territoriales
La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7227-29
LEGIARTI000031695276
LEGIARTI000031695269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7227-24</a> peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. </p><p>Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031695276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031695267
false
false
Sous-section 4 : Chèque service
null
null
LEGISCTA000031695264
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 4 : Chèque service
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7227-30
Code général des collectivités territoriales
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7227-30
LEGIARTI000031695310
LEGIARTI000031695284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7227-24</a>, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031695310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031695267
false
false
Sous-section 4 : Chèque service
null
null
LEGISCTA000031695264
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 4 : Chèque service
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7227-31
Code général des collectivités territoriales
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l' article D. 7233-8 du code du travail , par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7227-31
LEGIARTI000031695348
LEGIARTI000031695291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500114&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 7233-8 du code du travail</a>, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. </p><p>Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031695348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031695267
false
false
Sous-section 4 : Chèque service
null
null
LEGISCTA000031695264
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 4 : Chèque service
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7227-32
Code général des collectivités territoriales
Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l' article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7227-32
LEGIARTI000031695353
LEGIARTI000031695302
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. </p><p>La déclaration annuelle prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 87 du code général des impôts</a> souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031695353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031695267
false
false
Sous-section 4 : Chèque service
null
null
LEGISCTA000031695264
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 3 : Remboursement de frais &gt; Sous-section 4 : Chèque service
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7227-33
Code général des collectivités territoriales
Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 7227-27 . En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7227-33
LEGIARTI000031695381
LEGIARTI000031695365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7227-27</a>. </p><p>En cas de trop-perçu, la collectivité procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. </p><p>Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. </p><p>En cas de cumul des mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031695381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622999
false
false
Sous-section 1 : Sécurité sociale
null
null
LEGISCTA000031622993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 1 : Sécurité sociale
null
Code général des collectivités territoriales, art. D7227-34
Code général des collectivités territoriales
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.
1,451,174,400,000
32,472,144,000,000
D7227-34
LEGIARTI000031695391
LEGIARTI000031695386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le conseiller à l'assemblée de Martinique ou le conseiller exécutif pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de quinze jours fixé à l'article D. 7227-33, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031695391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031622999
false
false
Sous-section 1 : Sécurité sociale
null
null
LEGISCTA000031622993
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 1 : Sécurité sociale
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7227-35
Code général des collectivités territoriales
Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7227-35
LEGIARTI000031623026
LEGIARTI000031623017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7227-30 (V)'>L. 7227-30</a> est fixé ainsi qu'il suit : </p><p>– taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; </p><p>– taux de cotisation de l'élu : 8 %.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031623026
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031623015
false
false
Sous-section 2 : Retraite
null
null
LEGISCTA000031623001
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 2 : Retraite
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7253-1
Code général des collectivités territoriales
Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7 contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7253-1
LEGIARTI000031448042
LEGIARTI000031447988
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le fonds de coopération régionale institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7253-7 (V)'>L. 7253-7</a> contribue à l'insertion de la Martinique dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. </p><p>Le représentant de l'Etat en Martinique en est l'ordonnateur secondaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031448042
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034736296
false
false
Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
null
null
LEGISCTA000034736296
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre III : Coopération régionale
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7253-2
Code général des collectivités territoriales
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7253-2
LEGIARTI000031448048
LEGIARTI000031447990
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L7253-7 (V)'>L. 7253-7</a> est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”. </p><p>Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : </p><p>1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; </p><p>2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031448048
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034736296
false
false
Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
null
null
LEGISCTA000034736296
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre III : Coopération régionale
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7253-3
Code général des collectivités territoriales
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7253-3
LEGIARTI000031448050
LEGIARTI000031447992
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.</p><p>Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031448050
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034736296
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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
null
null
LEGISCTA000034736296
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre III : Coopération régionale
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7253-4
Code général des collectivités territoriales
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7253-4
LEGIARTI000031448054
LEGIARTI000031447994
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.</p><p>Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031448054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034736296
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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
null
null
LEGISCTA000034736296
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre III : Coopération régionale
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7253-5
Code général des collectivités territoriales
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
R7253-5
LEGIARTI000031448056
LEGIARTI000031447996
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align='left'>Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000031448056
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034736296
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Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
null
null
LEGISCTA000034736296
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre III : Coopération régionale
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. R7253-6
Code général des collectivités territoriales
Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ; 2° Leur compétence géographique ; 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.
1,494,547,200,000
32,472,144,000,000
R7253-6
LEGIARTI000034736358
LEGIARTI000034736358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Martinique détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : </p><p>1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Martinique, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. </p><p>Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Martinique et le chef de mission ; </p><p>2° Leur compétence géographique ; </p><p>3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; </p><p>4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ; </p><p>5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516462&categorieLien=cid' title='Décret n°79-433 du 1 juin 1979 (V)'>79-433</a> du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Martinique son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. </p><p>La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000034736358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034736356
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Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France
null
null
LEGISCTA000034736356
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre III : Coopération régionale &gt; Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France
null
Code général des collectivités territoriales, art. D72-100-1
Code général des collectivités territoriales
Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-100-1
LEGIARTI000028455691
LEGIARTI000028455691
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000028455691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455689
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TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
null
null
LEGISCTA000028455689
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D72-100-2
Code général des collectivités territoriales
Le rapport prévu à l'article L. 72-100-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l 'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-100-2
LEGIARTI000028455694
LEGIARTI000028455694
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024410940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-100-2 </a>décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>du code de l'environnement :</p><p>– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;</p><p>– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.</p><p>Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.</p><p>Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid'>'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010</a> portant engagement national pour l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455694
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455689
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TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
null
null
LEGISCTA000028455689
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D72-100-3
Code général des collectivités territoriales
I. – En application de l'article L. 72-100-3 , le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité. II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l' article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l' article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D72-100-3
LEGIARTI000043498392
LEGIARTI000030788109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p align='left'>I. – En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029335720&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 72-100-3</a>, le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.</p><p>II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social territorial comme prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490055&categorieLien=cid'>article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a>, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p>Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.</p><p>III. – Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029330833&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.</p><p>Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.</p><p>Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030788252
MD-20241119_203934_355_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043498392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455689
false
false
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
null
null
LEGISCTA000028455689
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
<p>Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-1
Code général des collectivités territoriales
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-101-1
LEGIARTI000028455699
LEGIARTI000028455699
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000028455697
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
null
null
LEGISCTA000028455697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
null
Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-2
Code général des collectivités territoriales
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-101-2
LEGIARTI000028455701
LEGIARTI000028455701
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.</p><p>Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000028455701
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455697
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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LEGISCTA000028455697
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-3
Code général des collectivités territoriales
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-101-3
LEGIARTI000028455703
LEGIARTI000028455703
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ”, " Résultat de l'exercice ”, " Provisions pour risques et charges ”, " Différences sur réalisations d'immobilisations ”, " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ”, " Amortissements des immobilisations ”, " Dépréciation des immobilisations ” ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;</p><p>– au compte " Subventions d'équipement versées ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;</p><p>– à chacun des chapitres globalisés ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes ” ;</p><p>– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus ” ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028455703
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455697
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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LEGISCTA000028455697
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-4
Code général des collectivités territoriales
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-101-4
LEGIARTI000028455705
LEGIARTI000028455705
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée). Au lieu de "L. 71-101-4", il convient de lire "L. 72-101-4".
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.</p><p>Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000028455705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455697
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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LEGISCTA000028455697
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>Au lieu de "L. 71-101-4", il convient de lire "L. 72-101-4".</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-5
Code général des collectivités territoriales
Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-101-5
LEGIARTI000028455707
LEGIARTI000028455707
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ;</p><p>– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.</p><p>Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;</p><p>– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;</p><p>– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ” ;</p><p>– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ”, qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.</p><p>Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000028455707
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455697
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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LEGISCTA000028455697
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. D72-101-6
Code général des collectivités territoriales
Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
D72-101-6
LEGIARTI000028455709
LEGIARTI000028455709
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les articles des budgets votés par fonction correspondent :</p><p>a) Section d'investissement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.</p><p>b) Section de fonctionnement :</p><p>– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;</p><p>– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.</p><p>Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000028455709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000028455697
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CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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LEGISCTA000028455697
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
<p>Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p>
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