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Code de commerce, art. L135-3
Code de commerce
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L135-3
LEGIARTI000019292524
LEGIARTI000019291380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019292524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019292532
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Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
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LEGISCTA000019291374
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Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
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Code de commerce, art. L141-2
Code de commerce
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000033613529
LEGIARTI000006220621
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. <br/><br/> Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. <p></p><p> Toute clause contraire est réputée non écrite.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220622
IG-20231129
null
LEGIARTI000033613529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161257
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Section 1 : De l'acte de vente.
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LEGISCTA000006161257
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De l'acte de vente.
null
Code de commerce, art. L141-3
Code de commerce
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L141-3
LEGIARTI000006220630
LEGIARTI000006220630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1644 (V)'>articles 1644 et 1645</a> du code civil. <p></p><p></p>Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006220630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161257
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Section 1 : De l'acte de vente.
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LEGISCTA000006161257
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De l'acte de vente.
null
Code de commerce, art. L141-4
Code de commerce
L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L141-4
LEGIARTI000006220631
LEGIARTI000006220631
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
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Article
<p></p>L'action résultant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-3 (V)'>l'article L. 141-3</a> doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006220631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161257
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Section 1 : De l'acte de vente.
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LEGISCTA000006161257
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De l'acte de vente.
null
Code de commerce, art. L141-5
Code de commerce
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel. Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L141-5
LEGIARTI000044072539
LEGIARTI000006220637
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.</p><p>Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.</p><p>Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.</p><p>Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.</p><p>Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.</p><p>Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220637
IG-20231128
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LEGIARTI000044072539
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-6
Code de commerce
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à concurrence de l'actif net dans le même délai. L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L141-6
LEGIARTI000044072534
LEGIARTI000006220640
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à concurrence de l'actif net dans le même délai.</p><p>L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031010599
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-7
Code de commerce
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L141-7
LEGIARTI000006220651
LEGIARTI000006220651
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006220651
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-8
Code de commerce
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L141-8
LEGIARTI000044072530
LEGIARTI000006220693
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220693
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-9
Code de commerce
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L141-9
LEGIARTI000044072522
LEGIARTI000006220706
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220706
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-10
Code de commerce
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L141-10
LEGIARTI000044072526
LEGIARTI000006220707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220707
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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null
LEGISCTA000006161258
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null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-11
Code de commerce
Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L141-11
LEGIARTI000006220709
LEGIARTI000006220708
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L624-11 (V)'>articles L. 624-11 à L. 624-18</a> ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220708
IG-20231124
null
LEGIARTI000006220709
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-12
Code de commerce
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22 , toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 , dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L141-12
LEGIARTI000038584414
LEGIARTI000006220767
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-21 (V)'>L. 141-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-22 (V)'>L. 141-22</a>, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-5</a>, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033388399
IG-20231124
null
LEGIARTI000038584414
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
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Code de commerce, art. L141-13
Code de commerce
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L141-13
LEGIARTI000031010576
LEGIARTI000006220801
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 638 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid'>653</a> du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220801
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031010576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
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Code de commerce, art. L141-14
Code de commerce
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
1,479,254,400,000
32,472,144,000,000
L141-14
LEGIARTI000033388390
LEGIARTI000006220821
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-12,</a> tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031010566
IG-20231124
null
LEGIARTI000033388390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-15
Code de commerce
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur. Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L141-15
LEGIARTI000031010559
LEGIARTI000006220823
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p> Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.</p><p></p><p> Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220823
IG-20231129
null
LEGIARTI000031010559
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-16
Code de commerce
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L141-16
LEGIARTI000031010552
LEGIARTI000006220824
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p> Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220824
IG-20231129
null
LEGIARTI000031010552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-17
Code de commerce
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
1,479,254,400,000
32,472,144,000,000
L141-17
LEGIARTI000033388383
LEGIARTI000006220845
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
730,133
null
null
null
Article
<p>L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031010545
IG-20231129
null
LEGIARTI000033388383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-18
Code de commerce
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L141-18
LEGIARTI000044072511
LEGIARTI000006220874
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584399
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072511
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-19
Code de commerce
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L141-19
LEGIARTI000031010533
LEGIARTI000006220892
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
858,980
null
null
null
Article
<p>Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-12, </a>une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220893
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031010533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-20
Code de commerce
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L141-20
LEGIARTI000031010527
LEGIARTI000006220894
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p> Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220894
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031010527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
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LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
Code de commerce, art. L141-21
Code de commerce
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L141-21
LEGIARTI000047591386
LEGIARTI000006220909
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
6.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-12 à L. 141-18</a> sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584386
IG-20231128
null
LEGIARTI000047591386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
false
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-22
Code de commerce
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13 , tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié. En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L141-22
LEGIARTI000047591372
LEGIARTI000006220935
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
5.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 141-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-13</a>, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.</p><p>A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.</p><p>En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044072501
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161258
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Section 2 : Du privilège du vendeur.
null
null
LEGISCTA000006161258
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Du privilège du vendeur.
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L141-23
Code de commerce
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail , lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-23
LEGIARTI000031012733
LEGIARTI000029315679
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2322-1 du code du travail</a>, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds. </p><p>Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. </p><p>L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.</p><p>Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. </p><p>La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. </p><p>Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029315684
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012733
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031012687
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
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LEGISCTA000029315671
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-24
Code de commerce
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L141-24
LEGIARTI000029315692
LEGIARTI000029315687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029315692
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031012687
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
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LEGISCTA000029315671
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
null
Code de commerce, art. L141-25
Code de commerce
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-25
LEGIARTI000031012730
LEGIARTI000029315694
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </p><p>Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.</p><p>Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. <br clear='none'/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029315699
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012730
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031012687
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
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LEGISCTA000029315671
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-26
Code de commerce
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23 . Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-26
LEGIARTI000031012673
LEGIARTI000029315702
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012733&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L141-23 (VD)'>L. 141-23</a>. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029315707
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012673
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031012687
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315671
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-27
Code de commerce
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-27
LEGIARTI000031012698
LEGIARTI000029315781
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La présente section n'est pas applicable : </p><p>1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; </p><p>2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; </p><p>3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313311&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 18 (V)'>article 18</a> de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029315786
IG-20231124
null
LEGIARTI000031012698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012687
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Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315671
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-28
Code de commerce
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-28
LEGIARTI000033138244
LEGIARTI000029315796
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2322-1 du code du travail </a>et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019283478&categorieLien=cid'>article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.</p><p>Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-33 (V)'>L. 2323-33 </a>du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.</p><p>L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.</p><p>Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.</p><p>Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.</p><p>En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2324-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-5 </a>du code du travail, la vente est soumise aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-23 (V)'>L. 141-23 à L. 141-27</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033138224
IG-20231129
null
LEGIARTI000033138244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012706
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Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315788
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-29
Code de commerce
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L141-29
LEGIARTI000029315818
LEGIARTI000029315811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029315818
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012706
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false
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315788
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
null
Code de commerce, art. L141-30
Code de commerce
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-30
LEGIARTI000031012689
LEGIARTI000029315827
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </p><p>Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre. </p><p>Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2325-5 (V)'>L. 2325-5</a> du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029315847
IG-20231124
null
LEGIARTI000031012689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012706
false
false
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315788
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-31
Code de commerce
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente. Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-31
LEGIARTI000031012716
LEGIARTI000029315862
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La vente est de nouveau soumise aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315796&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 141-28 à L. 141-30 </a>lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente. </p><p>Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2323-33 (V)'>L. 2323-33</a> du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031086295
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012716
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012706
false
false
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315788
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L141-32
Code de commerce
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l' article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L141-32
LEGIARTI000031012700
LEGIARTI000029315873
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La présente section n'est pas applicable : </p><p>1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; </p><p>2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; </p><p>3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313311&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 18 (V)'>article 18</a> de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029315881
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031012706
false
false
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
null
LEGISCTA000029315788
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. &gt; Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
null
Code de commerce, art. L142-1
Code de commerce
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L142-1
LEGIARTI000044072497
LEGIARTI000006220936
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.</p><p>Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220936
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072497
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146037
false
false
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
null
null
LEGISCTA000006146037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L142-2
Code de commerce
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué. A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L142-2
LEGIARTI000044072493
LEGIARTI000006220989
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.</p><p>Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.</p><p>A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.</p><p>Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006220989
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072493
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146037
false
false
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
null
null
LEGISCTA000006146037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L142-3
Code de commerce
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L142-3
LEGIARTI000044072489
LEGIARTI000006221006
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.</p><p>Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221006
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146037
false
false
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
null
null
LEGISCTA000006146037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L142-4
Code de commerce
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L142-4
LEGIARTI000044072484
LEGIARTI000006221007
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238392&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 632-1 à L. 632-4</a> sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031010491
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072484
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146037
false
false
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
null
null
LEGISCTA000006146037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L142-5
Code de commerce
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L142-5
LEGIARTI000044072480
LEGIARTI000006221009
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221009
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072480
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146037
false
false
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
null
null
LEGISCTA000006146037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-1
Code de commerce
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner. Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale. Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles. L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds. Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-1
LEGIARTI000044072473
LEGIARTI000006221015
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.</p><p>Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.</p><p>Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.</p><p>L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.</p><p>Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221015
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
false
false
Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-2
Code de commerce
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-2
LEGIARTI000044072469
LEGIARTI000006221036
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.</p><p>La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221036
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072469
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
false
false
Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-3
Code de commerce
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. II.-Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6. III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6. En revanche, si le créancier ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités prévues à l'article L. 143-6. Si le débiteur ne fait pas procéder à la vente dans ce délai, la procédure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-3
LEGIARTI000044072462
LEGIARTI000006221049
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.<br/><br/> II.-Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6.<br/><br/> III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6. En revanche, si le créancier ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités prévues à l'article L. 143-6. Si le débiteur ne fait pas procéder à la vente dans ce délai, la procédure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221049
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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LEGISCTA000006161259
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-4
Code de commerce
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges. La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête. Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L143-4
LEGIARTI000006221050
LEGIARTI000006221050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.<p></p><p></p> La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.<p></p><p></p> Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.<p></p><p></p> Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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LEGISCTA000006161259
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. L143-5
Code de commerce
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse. La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-5
LEGIARTI000044072456
LEGIARTI000006221051
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.</p><p>La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-4.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221051
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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LEGISCTA000006161259
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-6
Code de commerce
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble. La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges. Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis. L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est situé. La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-6
LEGIARTI000044072452
LEGIARTI000006221072
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.</p><p>La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.</p><p>Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.</p><p>L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est situé.</p><p>La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038584408
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-7
Code de commerce
Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L143-7
LEGIARTI000031010483
LEGIARTI000006221073
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-4</a> est applicable à l'ordonnance rendue par le président.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221073
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031010483
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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LEGISCTA000006161259
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. L143-8
Code de commerce
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L143-8
LEGIARTI000006221074
LEGIARTI000006221074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-4 (V)'>l'article L. 143-4 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-6 (V)'>articles L. 143-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-7 (V)'>L. 143-7</a> sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221074
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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null
LEGISCTA000006161259
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. L143-9
Code de commerce
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7 . L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
1,424,217,600,000
32,472,144,000,000
L143-9
LEGIARTI000030254159
LEGIARTI000006221075
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221072&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 143-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-7 (V)'>L. 143-7</a>. </p><p></p><p>L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221075
IG-20231128
null
LEGIARTI000030254159
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. L143-10
Code de commerce
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7. Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds. Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts. Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-10
LEGIARTI000044072446
LEGIARTI000006221093
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044072462&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L143-3 (VD)'>articles L. 143-3 à L. 143-7.</a></p><p>Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.</p><p>Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.</p><p>Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221093
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-11
Code de commerce
Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8 , L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L143-11
LEGIARTI000031010470
LEGIARTI000006221098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-3 à L. 143-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-13 à L. 143-15.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221098
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031010470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
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LEGISCTA000006161259
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. L143-12
Code de commerce
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-12
LEGIARTI000044072441
LEGIARTI000006221099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.</p><p>Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-11</a> l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221099
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072441
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
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null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-13
Code de commerce
Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante. Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-13
LEGIARTI000044072436
LEGIARTI000006221100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221098&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-11</a> n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.</p><p>Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221100
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-14
Code de commerce
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les articles L. 143-4 , L. 143-5 à L. 143-7 et par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10 . A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-14
LEGIARTI000044072429
LEGIARTI000006221131
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier. Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits. Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 143-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044072456&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L143-5 (VD)'>L. 143-5 à L. 143-7 </a>et par le quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044072446&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L143-10 (VD)'>l'article L. 143-10</a>. A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221131
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-15
Code de commerce
L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire. Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 à L. 141-18 , et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente. L'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère. L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L143-15
LEGIARTI000006221176
LEGIARTI000006221176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire. <p></p><p></p>Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L141-6 (V)'>articles L. 141-6 à L. 141-18</a>, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente. <p></p><p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L143-9 (V)'>L'article L. 143-9</a> est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère. <p></p><p></p>L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
null
Code de commerce, art. L143-15-1
Code de commerce
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-15-1
LEGIARTI000044048874
LEGIARTI000044048865
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
1.0
1,074,063,941
null
null
null
Article
<p>L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.<br/><br/> Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044048874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072478
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Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
null
null
LEGISCTA000006161259
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-16
Code de commerce
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-16
LEGIARTI000044072424
LEGIARTI000006221177
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221177
IG-20231124
null
LEGIARTI000044072424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161260
false
false
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
null
null
LEGISCTA000006161260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-17
Code de commerce
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16 , les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels. Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-17
LEGIARTI000044072418
LEGIARTI000006221178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Outre les formalités d'inscription mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044072424&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L143-16 (VD)'>l'article L. 143-16</a>, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.</p><p>Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279475&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 613-8 et suivants</a> du code de la propriété intellectuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039382243
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161260
false
false
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
null
null
LEGISCTA000006161260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-18
Code de commerce
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-18
LEGIARTI000044072414
LEGIARTI000006221201
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221201
MD-20240614_192904_604_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161260
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Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
null
null
LEGISCTA000006161260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-19
Code de commerce
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L143-19
LEGIARTI000044072410
LEGIARTI000006221203
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221203
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161260
false
false
Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
null
null
LEGISCTA000006161260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.
<p>Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L143-21
Code de commerce
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
1,451,520,000,000
32,472,144,000,000
L143-21
LEGIARTI000031817320
LEGIARTI000006221252
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente. </p><p>Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 201 (V)'>l'article 201</a> du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours. </p><p>A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025559460
IG-20231129
null
LEGIARTI000031817320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161261
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false
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
null
null
LEGISCTA000006161261
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016. </p>
null
Code de commerce, art. L143-22
Code de commerce
Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16 , 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds. Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable. Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal. L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux. Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L143-22
LEGIARTI000039280365
LEGIARTI000006221253
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417896&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 225-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417912&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417923&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-22 </a>du code pénal et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577661&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-39</a> du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.</p><p>Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.</p><p>Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.</p><p>L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.</p><p>Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221253
IG-20231129
null
LEGIARTI000039280365
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161261
false
false
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
null
null
LEGISCTA000006161261
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de commerce, art. L143-23
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels. Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.
1,576,368,000,000
32,472,144,000,000
L143-23
LEGIARTI000039382239
LEGIARTI000006221254
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels.</p><p>Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221254
IG-20231124
null
LEGIARTI000039382239
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161261
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false
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
null
null
LEGISCTA000006161261
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. &gt; Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
null
Code de commerce, art. L144-1
Code de commerce
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L144-1
LEGIARTI000006221261
LEGIARTI000006221261
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221261
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
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Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
null
Code de commerce, art. L144-2
Code de commerce
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L144-2
LEGIARTI000044056337
LEGIARTI000006221262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.</p><p>Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221262
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
false
false
Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
<p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L144-6
Code de commerce
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L144-6
LEGIARTI000038584379
LEGIARTI000006221301
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.</p><p>L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221301
IG-20231124
null
LEGIARTI000038584379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
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false
Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
null
Code de commerce, art. L144-7
Code de commerce
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
1,481,414,400,000
32,472,144,000,000
L144-7
LEGIARTI000033613919
LEGIARTI000006221304
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221304
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033613919
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
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false
Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
null
Code de commerce, art. L144-8
Code de commerce
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
1,563,667,200,000
32,472,144,000,000
L144-8
LEGIARTI000038799211
LEGIARTI000006221341
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-7</a> ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221341
IG-20231129
null
LEGIARTI000038799211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
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Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
null
Code de commerce, art. L144-9
Code de commerce
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L144-9
LEGIARTI000006221355
LEGIARTI000006221355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
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Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
null
Code de commerce, art. L144-10
Code de commerce
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers. La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L144-10
LEGIARTI000006221356
LEGIARTI000006221356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.<p></p><p></p> La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146039
false
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Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
null
Code de commerce, art. L144-11
Code de commerce
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L144-11
LEGIARTI000006221362
LEGIARTI000006221362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.<p></p><p></p> Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221362
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146039
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Chapitre IV : De la location-gérance.
null
null
LEGISCTA000006146039
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
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Code de commerce, art. L144-12
Code de commerce
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L144-12
LEGIARTI000006221392
LEGIARTI000006221392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.<p></p><p></p> A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.<p></p><p></p> Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006221392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146039
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Chapitre IV : De la location-gérance.
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LEGISCTA000006146039
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
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Code de commerce, art. L144-13
Code de commerce
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L144-13
LEGIARTI000006221417
LEGIARTI000006221417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-11 (V)'>articles L. 144-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-12 (V)'>L. 144-12</a> ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880388&idArticle=LEGIARTI000006468731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab)'>l'article 1er </a>de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L144-9 (V)'>l'article L. 144-9 </a>ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006221417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146039
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Chapitre IV : De la location-gérance.
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LEGISCTA000006146039
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre IV : De la location-gérance.
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Code de commerce, art. L145-1
Code de commerce
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire. II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds. En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L145-1
LEGIARTI000044056347
LEGIARTI000006221461
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :</p><p>1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;</p><p>2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.</p><p>II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.</p><p>III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.</p><p>En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289948
IG-20231124
null
LEGIARTI000044056347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161262
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Section 1 : Du champ d'application.
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null
LEGISCTA000006161262
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 1 : Du champ d'application.
<p></p><p><font color='black'>Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
Code de commerce, art. L145-2
Code de commerce
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; 4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ; 5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ; 6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l' article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 7° Par dérogation à l' article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre. Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L145-2
LEGIARTI000029108683
LEGIARTI000006221531
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : </p><p>1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; </p><p>2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; </p><p>3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; </p><p>4° Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-26 </a>aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221461&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-1 </a>ou aux 1° et 2° ci-dessus ; </p><p>5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ; </p><p>6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 A (V)'>article 98 A de l'annexe III du code général des impôts</a> ; </p><p>7° Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474812&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. </p><p>II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. </p><p>III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029108794&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)'>L. 214-2 </a>du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre. </p><p>Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025559472
IG-20231124
null
LEGIARTI000029108683
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161262
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Section 1 : Du champ d'application.
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null
LEGISCTA000006161262
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 1 : Du champ d'application.
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Code de commerce, art. L145-3
Code de commerce
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2 , aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-3
LEGIARTI000006221561
LEGIARTI000006221561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-1 (V)'>articles L. 145-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-2 (V)'>L. 145-2</a>, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161262
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Section 1 : Du champ d'application.
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LEGISCTA000006161262
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 1 : Du champ d'application.
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Code de commerce, art. L145-4
Code de commerce
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires. Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9 , s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18 , L. 145-21 , L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L145-4
LEGIARTI000037667139
LEGIARTI000006221562
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.</p><p>Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 231 ter </a>du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.</p><p>Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221640&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-9</a>, s'il entend invoquer les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 145-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221852&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221856&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-24 </a>afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.</p><p>Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.</p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031012845
MD-20240705_193647_985_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037667139
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161263
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Section 2 : De la durée.
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LEGISCTA000006161263
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : De la durée.
null
Code de commerce, art. L145-5
Code de commerce
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier. Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L145-5
LEGIARTI000029108698
LEGIARTI000006221564
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 3, pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. L'article 21 de ladite loi précise que les dispositions de l'article L. 145-5 telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 2014-626 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.</p><p>Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.</p><p>Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. </p><p>Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.</p><p>Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. </p><p>Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019289966
IG-20231124
null
LEGIARTI000029108698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161263
false
false
Section 2 : De la durée.
null
null
LEGISCTA000006161263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : De la durée.
<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 3, pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.</p><p>L'article 21 de ladite loi précise que les dispositions de l'article L. 145-5 telles qu'elles résultent de l'article 3 de la loi n° 2014-626 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.</p>
null
Code de commerce, art. L145-5-1
Code de commerce
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L145-5-1
LEGIARTI000029103454
LEGIARTI000029103449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029103454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161263
false
false
Section 2 : De la durée.
null
null
LEGISCTA000006161263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : De la durée.
null
Code de commerce, art. L145-6
Code de commerce
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance. Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
L145-6
LEGIARTI000006221571
LEGIARTI000006221570
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>articles L. 313-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)'>L. 313-4-2</a> du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit être notifiée un an à l'avance. <p></p><p></p>Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221570
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161263
false
false
Section 2 : De la durée.
null
null
LEGISCTA000006161263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : De la durée.
<p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p>
null
Code de commerce, art. L145-7
Code de commerce
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19. Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-7
LEGIARTI000006221605
LEGIARTI000006221605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. <p></p><p></p>Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-19 (V)'>l'article L. 145-19.</a><p></p><p></p>Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161263
false
false
Section 2 : De la durée.
null
null
LEGISCTA000006161263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : De la durée.
null
Code de commerce, art. L145-7-1
Code de commerce
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L145-7-1
LEGIARTI000020898001
LEGIARTI000020896128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1 du code du tourisme</a> sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020898001
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161263
false
false
Section 2 : De la durée.
null
null
LEGISCTA000006161263
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 2 : De la durée.
null
Code de commerce, art. L145-8
Code de commerce
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9 , cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L145-8
LEGIARTI000025559451
LEGIARTI000006221628
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. <p></p><p></p>Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221640&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-9</a>, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019290122
IG-20231124
null
LEGIARTI000025559451
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161264
false
false
Section 3 : Du renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161264
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : Du renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-9
Code de commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat. S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L145-9
LEGIARTI000031012840
LEGIARTI000006221640
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442929&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1736 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1737 (V)'>1737</a> du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. </p><p>A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. </p><p>Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat. </p><p>S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus. </p><p>Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029108814
IG-20231124
null
LEGIARTI000031012840
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161264
false
false
Section 3 : Du renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161264
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : Du renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-10
Code de commerce
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous. Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L145-10
LEGIARTI000031012837
LEGIARTI000006221663
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. </p><p>La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous. </p><p>Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous. </p><p>Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. </p><p>L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025559449
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012837
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161264
false
false
Section 3 : Du renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161264
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : Du renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-11
Code de commerce
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10 , faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-11
LEGIARTI000006221690
LEGIARTI000006221690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-9 (V)'>l'article L. 145-9 </a>ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-10 (V)'>l'article L. 145-10</a>, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161264
false
false
Section 3 : Du renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161264
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : Du renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-12
Code de commerce
La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail renouvelé. Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L145-12
LEGIARTI000031012832
LEGIARTI000006221702
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue. </p><p>Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012845&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L145-4 (M)'>l'article L. 145-4</a> sont applicables au cours du bail renouvelé. </p><p>Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. </p><p>Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025559446
IG-20231129
null
LEGIARTI000031012832
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161264
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false
Section 3 : Du renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161264
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : Du renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-14
Code de commerce
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants , payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-14
LEGIARTI000006221741
LEGIARTI000006221741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-17 (V)'>articles L. 145-17 et suivants</a>, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. <p></p><p></p>Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-15
Code de commerce
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4 , L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 .
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L145-15
LEGIARTI000029108736
LEGIARTI000006221791
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-37 (V)'>L. 145-37 à L. 145-41, </a>du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-42 (V)'>l'article L. 145-42 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-47 (V)'>articles L. 145-47 à L. 145-54</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221791
IG-20231124
null
LEGIARTI000029108736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-16
Code de commerce
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
1,685,059,200,000
32,472,144,000,000
L145-16
LEGIARTI000047591361
LEGIARTI000006221792
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.</p><p>En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1844-5 </a>du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.</p><p>En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045178064
IG-20231128
null
LEGIARTI000047591361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
null
Code de commerce, art. L145-16-1
Code de commerce
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L145-16-1
LEGIARTI000029103411
LEGIARTI000029103406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029103411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
false
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-16-2
Code de commerce
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L145-16-2
LEGIARTI000029103418
LEGIARTI000029103413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
161,058
null
null
null
Article
<p>Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029103418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
false
false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-17
Code de commerce
I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-17
LEGIARTI000006221800
LEGIARTI000006221800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-19 (V)'>articles L. 145-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-20 (V)'>L. 145-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
false
false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-18
Code de commerce
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 . Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles. Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58 . Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56 .
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L145-18
LEGIARTI000031012815
LEGIARTI000006221801
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-14</a>. </p><p>Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-4-2 </a>du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles. </p><p>Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. </p><p>Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. </p><p>Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222179&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-58</a>. </p><p>Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-56</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221802
IG-20231124
null
LEGIARTI000031012815
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
false
false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-19
Code de commerce
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17 , le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile. Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local. Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L145-19
LEGIARTI000031012804
LEGIARTI000006221803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier du droit de priorité prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221800&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-17</a>, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile. </p><p>Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 145-56.</a></p><p>Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local. </p><p>Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221803
IG-20231124
null
LEGIARTI000031012804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-20
Code de commerce
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17 , possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers. Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-20
LEGIARTI000006221805
LEGIARTI000006221805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-17 (V)'>l'article L. 145-17</a>, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers. <p></p><p></p>Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221805
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161265
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-21
Code de commerce
Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-21
LEGIARTI000006221806
LEGIARTI000006221806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans de loyer.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221806
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161265
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
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null
LEGISCTA000006161265
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-22
Code de commerce
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui. Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement. De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement. Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit. Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité. Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-22
LEGIARTI000006221824
LEGIARTI000006221824
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.<p></p><p></p> Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.<p></p><p></p> De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.<p></p><p></p> Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.<p></p><p></p> Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.<p></p><p></p> Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.<p></p><p></p> Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221824
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161265
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-23-1
Code de commerce
Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation. Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement. De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33 .
1,153,008,000,000
32,472,144,000,000
L145-23-1
LEGIARTI000006221852
LEGIARTI000006221852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-9 (V)'>l'article L. 145-9 </a>et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation. <p></p><p></p>Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement. <p></p><p></p>De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. <p></p><p></p>Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-33 (V)'>l'article L. 145-33</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161265
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-24
Code de commerce
Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1 . Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-24
LEGIARTI000006221856
LEGIARTI000006221856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-1 (V)'>l'article L. 145-1</a>. <p></p><p></p>Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-18 (V)'>l'article L. 145-18</a> sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-25
Code de commerce
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-25
LEGIARTI000006221861
LEGIARTI000006221861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-14 (V)'>l'article L. 145-14,</a> sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006221861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-26
Code de commerce
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 , même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
L145-26
LEGIARTI000019289960
LEGIARTI000006221867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 145-14</a>, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006221867
IG-20231124
null
LEGIARTI000019289960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
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false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
Code de commerce, art. L145-27
Code de commerce
Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L145-27
LEGIARTI000006221868
LEGIARTI000006221868
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-17 (V)'>articles L. 145-17 et suivants</a> qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006221868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161265
false
false
Section 4 : Du refus de renouvellement.
null
null
LEGISCTA000006161265
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Du refus de renouvellement.
null