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Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G octodecies

Code général des impôts, annexe iii

Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.

344 G octodecies

LEGIARTI000046822084

LEGIARTI000046822011

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046822084

LEGI

LEGISCTA000046822023

0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

LEGISCTA000046821997

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G novodecies

Code général des impôts, annexe iii

L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du même article 1649 ter A.

344 G novodecies

LEGIARTI000046822092

LEGIARTI000046822013

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies, ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du même article 1649 ter A.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046822092

LEGI

LEGISCTA000046822023

0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

LEGISCTA000046821997

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G vicies

Code général des impôts, annexe iii

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

344 G vicies

LEGIARTI000046822098

LEGIARTI000046822015

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046822098

LEGI

LEGISCTA000046822023

0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

LEGISCTA000046821997

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GA

Code général des impôts, annexe iii

La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

344 GA

LEGIARTI000006299501

LEGIARTI000006299501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 B (V)'>l'article 1649 B</a> du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : <p></p><p></p>a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; <p></p><p></p>b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; <p></p><p></p>c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006299501

LEGI

LEGISCTA000006162319

I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

LEGISCTA000006162319

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GB

Code général des impôts, annexe iii

Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.

344 GB

LEGIARTI000006299502

LEGIARTI000006299502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GA (V)'>l'article 344 GA </a>n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)'>l'article 46 C </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 374 (V)'>l'article 374</a> de l'annexe II au code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006299502

LEGI

LEGISCTA000006162319

I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

LEGISCTA000006162319

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GC

Code général des impôts, annexe iii

La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

344 GC

LEGIARTI000025624859

LEGIARTI000006299503

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344 GA</a> est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006299503

IG-20231124

LEGIARTI000025624859

LEGI

LEGISCTA000006162319

I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

LEGISCTA000006162319

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GD

Code général des impôts, annexe iii

I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL , 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article 1609 novovicies du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement. II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. III. – Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code. IV. – Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code.

344 GD

LEGIARTI000035302062

LEGIARTI000022514287

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 137-26 </a>du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207379&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZL</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207972&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 untricies </a>et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207949&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 novovicies </a>du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement. </p><p>II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. </p><p>Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid'>289 A</a> du code général des impôts, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. </p><p>III. – Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207399&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZN </a>du même code. </p><p>IV. – Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code.</p>

LEGIARTI000022514479

IG-20231124

LEGIARTI000035302062

LEGI

LEGISCTA000022514486

I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris

LEGISCTA000022514277

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GE

Code général des impôts, annexe iii

La déclaration mentionnée à l' article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; b. L'adresse de son domicile ou siège social ; c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.

344 GE

LEGIARTI000026703606

LEGIARTI000026703538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025819675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 bis du code général des impôts</a> doit comporter les indications suivantes : </p><p>1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; </p><p>2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : </p><p>a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; </p><p>b. L'adresse de son domicile ou siège social ; </p><p>c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. </p><p>La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000026703606

LEGI

LEGISCTA000026703596

I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

LEGISCTA000026703511

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 H

Code général des impôts, annexe iii

Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.

344 H

LEGIARTI000006299505

LEGIARTI000006299504

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par l'administration. Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006299504

IG-20231124

LEGIARTI000006299505

LEGI

LEGISCTA000006162320

II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

LEGISCTA000006162320

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I

Code général des impôts, annexe iii

Le relevé prévu à l'article 344 H doit fournir les mentions relatives à la date et au montant de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.

344 I

LEGIARTI000006299506

LEGIARTI000006299506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le relevé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 H (V)'>l'article 344 H</a> doit fournir les mentions relatives à la date et au montant de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006299506

LEGI

LEGISCTA000006162320

II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

LEGISCTA000006162320

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I-0 bis

Code général des impôts, annexe iii

La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 , au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 , à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis , au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.

344 I-0 bis

LEGIARTI000042160724

LEGIARTI000020419777

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-2° et XV E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

5.0

Article

<p>La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308243&dateTexte=&categorieLien=cid'>175</a>, au deuxième alinéa du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>223</a>, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid'>298 bis</a>, au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1477</a> et à la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313549&dateTexte=&categorieLien=cid'>1679 septies </a>est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.</p>

LEGIARTI000032703572

IG-20231129

LEGIARTI000042160724

LEGI

LEGISCTA000020425593

III : Date de dépôt des déclarations

LEGISCTA000020419772

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; III : Date de dépôt des déclarations

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-2° et XV E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I ter

Code général des impôts, annexe iii

I. – Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité. II. – Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

344 I ter

LEGIARTI000025625056

LEGIARTI000006299510

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B bis (V)'>articles 1649 quater B bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)'>1649 quater B quater</a> du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité.</p><p>II. – Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

LEGIARTI000006299510

MD-20240722_185130_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625056

LEGI

LEGISCTA000006146867

Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

LEGISCTA000006146867

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 I quater

Code général des impôts, annexe iii

Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ". Est " partenaire EDI " au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.

344 I quater

LEGIARTI000036467355

LEGIARTI000006299511

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de " partenaire EDI ".</p><p>Est " partenaire EDI " au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299510&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 344 I ter</a> toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale.</p><p>Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.</p>

LEGIARTI000025625051

MD-20240722_185133_796_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036467355

LEGI

LEGISCTA000006146867

Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

LEGISCTA000006146867

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 K

Code général des impôts, annexe iii

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 .

344 K

LEGIARTI000028619107

LEGIARTI000006299520

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les arrêtés prévus au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1649 nonies </a>du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517094&idArticle=LEGIARTI000006403909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982</a>.</p>

LEGIARTI000006299521

IG-20231124

LEGIARTI000028619107

LEGI

LEGISCTA000006146869

Chapitre IV : Agrément

LEGISCTA000006146869

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Agrément

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 M

Code général des impôts, annexe iii

La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité. La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.

344 M

LEGIARTI000049642312

LEGIARTI000006299526

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l’article 34-2 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.

5.0

Article

<p>La déclaration d'existence de la fiducie prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020191535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 quater L </a>du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.</p><p>La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.</p><p>La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.</p><p></p>

LEGIARTI000047623599

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049642312

LEGI

LEGISCTA000006146870

Chapitre V : Fiducie

LEGISCTA000006146870

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre V : Fiducie

<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 34-2 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 N

Code général des impôts, annexe iii

I.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables mentionnés aux articles 1635 quater C et au II de l'article 235 ter ZG du même code, notamment la date et lieu de naissance s'agissant d'une personne physique et le numéro SIRET s'agissant d'une personne morale ; 2° Les éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable mentionnée à l'article 1635 quater B du code général des impôts, notamment le numéro et la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des terrains concernés ; 3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement de destination du bien ou l'impact sur le sous-sol ; 4° Le cas échéant, si le redevable est titulaire d'un certificat d'urbanisme, le numéro du certificat et la date de délivrance ; 5° Les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues aux articles 1635 quater D et 1635 quater E du code général des impôts et de l'abattement prévu à l'article 1635 quater I du même code ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code ; 6° Les surfaces des constructions définies au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts et les surfaces des démolitions ; 7° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code ; 8° La date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du même code. II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 1406 du code général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E. III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. 2° Les dispositions du 1° du présent III ne sont pas applicables aux redevables personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi qu'aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497 , 1499 et 1501 du code général des impôts. 3° Lorsque la déclaration n'est pas souscrite par voie électronique, elle est établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

344 N

LEGIARTI000046223008

LEGIARTI000046223008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912538&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater P </a>du code général des impôts et au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045913443&dateTexte=&categorieLien=cid'>235 ter ZG </a>du même code contient les informations suivantes : </p><p>1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912500&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater C </a>et au II de l'article 235 ter ZG du même code, notamment la date et lieu de naissance s'agissant d'une personne physique et le numéro SIRET s'agissant d'une personne morale ; </p><p>2° Les éléments d'identification et de localisation de l'opération imposable mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912498&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater B </a>du code général des impôts, notamment le numéro et la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des terrains concernés ; </p><p>3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement de destination du bien ou l'impact sur le sous-sol ; </p><p>4° Le cas échéant, si le redevable est titulaire d'un certificat d'urbanisme, le numéro du certificat et la date de délivrance ; </p><p>5° Les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912504&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater D </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912506&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater E </a>du code général des impôts et de l'abattement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912520&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater I </a>du même code ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code ; </p><p>6° Les surfaces des constructions définies au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater H </a>du code général des impôts et les surfaces des démolitions ; </p><p>7° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code ; </p><p>8° La date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912514&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater G </a>du même code. </p><p>II.-Lorsque le redevable de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive au titre de l'opération imposable mentionnée au 2° du présent I est également soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>1406 </a>du code général des impôts, les éléments prévus au I sont déclarés à l'appui de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 321 E. </p><p>III.-1° En application des dispositions du XVI de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306949&dateTexte=&categorieLien=cid'>1649 quater B quater </a>du code général des impôts, la déclaration prévue au I ou au II est souscrite par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. </p><p>2° Les dispositions du 1° du présent III ne sont pas applicables aux redevables personnes physiques dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi qu'aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306250&dateTexte=&categorieLien=cid'>1497</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid'>1499 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311732&dateTexte=&categorieLien=cid'>1501</a> du code général des impôts. </p><p>3° Lorsque la déclaration n'est pas souscrite par voie électronique, elle est établie conformément à un modèle fixé par l'administration et déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046223008

LEGI

LEGISCTA000046223006

Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

LEGISCTA000046223006

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

Code général des impôts, annexe iii, art. 344 O

Code général des impôts, annexe iii

I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. 2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497 , 1499 et 1501 du code général des impôts.

344 O

LEGIARTI000046223010

LEGIARTI000046223010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912538&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater P </a>du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. </p><p>II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. </p><p>2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306250&dateTexte=&categorieLien=cid'>1497</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid'>1499 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311732&dateTexte=&categorieLien=cid'>1501</a> du code général des impôts.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046223010

LEGI

LEGISCTA000046223006

Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

LEGISCTA000046223006

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

Code général des impôts, annexe iii, art. 345

Code général des impôts, annexe iii

La commission communale des impôts directs prévue à l' article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.

345

LEGIARTI000025625020

LEGIARTI000006299527

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La commission communale des impôts directs prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1650 du code général des impôts</a> se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. <p></p><p></p>Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.<p></p>

LEGIARTI000006299527

IG-20231128

LEGIARTI000025625020

LEGI

LEGISCTA000006162321

I : Commission communale des impôts directs

LEGISCTA000006162321

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I : Commission communale des impôts directs

Code général des impôts, annexe iii, art. 346

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts , lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.

346

LEGIARTI000025625017

LEGIARTI000020414946

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 de l'article 1650 A du code général des impôts</a>, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.</p>

LEGIARTI000020416832

IG-20231124

LEGIARTI000025625017

LEGI

LEGISCTA000020416834

I bis : Commission intercommunale des impôts directs

LEGISCTA000020414939

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs

Code général des impôts, annexe iii, art. 346 A

Code général des impôts, annexe iii

La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts. En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

346 A

LEGIARTI000027405793

LEGIARTI000020414961

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. </p><p>A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid'>1650 A</a> du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000020414946&dateTexte=&categorieLien=cid'>346 </a>peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts. </p><p>En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. </p><p>Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p></p>

LEGIARTI000025625013

IG-20231124

LEGIARTI000027405793

LEGI

LEGISCTA000020416834

I bis : Commission intercommunale des impôts directs

LEGISCTA000020414939

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs

Code général des impôts, annexe iii, art. 346 B

Code général des impôts, annexe iii

La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours. Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

346 B

LEGIARTI000025625010

LEGIARTI000020414975

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1650 A</a> du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours. </p><p>Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p><p></p>

LEGIARTI000020416827

IG-20231124

LEGIARTI000025625010

LEGI

LEGISCTA000020416834

I bis : Commission intercommunale des impôts directs

LEGISCTA000020414939

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs

Code général des impôts, annexe iii, art. 347

Code général des impôts, annexe iii

I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif. Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission. Le représentant salarié visé à l' article 1651 B du code général des impôts est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs. 2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils. L'expert-comptable visé à l' article 1651 du code général des impôts doit être inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission. 3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée. 4. Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils désignent. II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code général des impôts , les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole. 2. Pour l'application de l' article 1651 C du code général des impôts , les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. 3. Pour l'application de l' article 1651 D du code général des impôts , les membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent. Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal. Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger. III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.

347

LEGIARTI000034616015

LEGIARTI000006297405

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif.</p><p>Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission.</p><p>Le représentant salarié visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306986&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 B du code général des impôts</a> est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs.</p><p>2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.</p><p>L'expert-comptable visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 du code général des impôts</a> doit être inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission.</p><p>3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante.</p><p>Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.</p><p>Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.</p><p>En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants des contribuables, la commission est valablement constituée.</p><p>4. Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils désignent.</p><p>II. - 1. Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306982&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du I de l'article 1651 A du code général des impôts</a>, les représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole.</p><p>2. Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306988&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 C du code général des impôts</a>, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p><p>3. Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306991&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 D du code général des impôts</a>, les membres désignés représentent les différentes régions agricoles comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent.</p><p>Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal et moitié parmi les exploitants agricoles passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du même tribunal.</p><p>Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il est appelé à siéger.</p><p>III. - Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.</p>

LEGIARTI000032702537

IG-20231124

LEGIARTI000034616015

LEGI

LEGISCTA000006162364

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

LEGISCTA000006162364

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Code général des impôts, annexe iii, art. 348

Code général des impôts, annexe iii

I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects. 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission. II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger. 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503 , 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission. Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité. IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables. Le président de la commission arrête la composition des sections. Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission. 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.

348

LEGIARTI000046078825

LEGIARTI000006297411

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

7.0

Article

<p>I.-1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.</p><p>Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects.</p><p>2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.</p><p>II.-1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306982&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1651 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306988&dateTexte=&categorieLien=cid'>1651 C </a>du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.</p><p>Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger.</p><p>2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.</p><p>III.-Lorsque la commission se réunit en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306256&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1503</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306262&dateTexte=&categorieLien=cid'>1510 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid'>1518</a> du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.</p><p>Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.</p><p>IV.-1. La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.</p><p>Le président de la commission arrête la composition des sections.</p><p>Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission.</p><p>2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif.</p><p>V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.</p>

LEGIARTI000034616006

IG-20231124

LEGIARTI000046078825

LEGI

LEGISCTA000006162364

II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

LEGISCTA000006162364

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 348 B

Code général des impôts, annexe iii

I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils. L'expert-comptable mentionné à l' article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. 3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne. II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget. III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.

348 B

LEGIARTI000030610611

LEGIARTI000019560224

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – 1. Les membres de la commission sont âgés de vingt-cinq ans au moins et jouissent de leurs droits civils.</p><p>L'expert-comptable mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938262&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1651 H du code général des impôts</a> est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France.</p><p>2. Les organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030610625&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1651 J (V)'>articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts</a> adressent la liste des représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre au plus tard, pour l'année suivante.</p><p>Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.</p><p>Lorsqu'il existe plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes.</p><p>3. CCI France consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.</p><p>II. – Il est désigné deux suppléants pour un titulaire. Le nombre de suppléants peut toutefois être modifié dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>III. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et droits indirects.</p>

LEGIARTI000019562625

IG-20231128

LEGIARTI000030610611

LEGI

LEGISCTA000022912571

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

LEGISCTA000022912571

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Code général des impôts, annexe iii, art. 348 C

Code général des impôts, annexe iii

I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects. 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts , le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse. III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 2. La commission réside à Paris. 3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.

348 C

LEGIARTI000038668521

LEGIARTI000019560233

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.

3.0

Article

<p>I. – 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.</p><p>Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.</p><p>2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p><p>II. – Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017938565&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1651 I et 1651 K du code général des impôts</a>, le secrétaire informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.</p><p>III. – 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.</p><p>2. La commission réside à Paris.</p><p>3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.</p><p>IV. – Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.</p>

LEGIARTI000025624787

IG-20231129

LEGIARTI000038668521

LEGI

LEGISCTA000022912571

II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

LEGISCTA000022912571

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 A

Code général des impôts, annexe iii

1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques. 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.

350 A

LEGIARTI000025624790

LEGIARTI000006297419

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312608&dateTexte=&categorieLien=cid'>1653 A</a> du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques.</p><p>2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.</p>

LEGIARTI000006297424

IG-20231128

LEGIARTI000025624790

LEGI

LEGISCTA000006162322

III : Commission départementale de conciliation

LEGISCTA000006162322

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; III : Commission départementale de conciliation

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 C

Code général des impôts, annexe iii

Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II. Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.

350 C

LEGIARTI000006299530

LEGIARTI000006299529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.<p></p><p></p> Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.<p></p>

LEGIARTI000006299529

IG-20231124

LEGIARTI000006299530

LEGI

LEGISCTA000006162322

III : Commission départementale de conciliation

LEGISCTA000006162322

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; III : Commission départementale de conciliation

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 CA

Code général des impôts, annexe iii

Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l' article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

350 CA

LEGIARTI000032679808

LEGIARTI000032679296

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

1.0

Article

<p>Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1653 F du code général des impôts</a> sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. </p><p>Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. </p><p>Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. </p><p>Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. </p><p>Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. </p><p>Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p><p>Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000032679808

LEGI

LEGISCTA000046051846

IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

LEGISCTA000032679291

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.<br clear='none'/><p></p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 F

Code général des impôts, annexe iii

I. - La notification de l'option prévue à l' article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique. Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

350 F

LEGIARTI000038699835

LEGIARTI000038699828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - La notification de l'option prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 239 du code général des impôts</a> est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.</p><p>La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.</p><p>II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.</p><p>Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p><p>Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038699835

LEGI

LEGISCTA000038699826

Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles

LEGISCTA000038699826

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés &gt; Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 bis

Code général des impôts, annexe iii

I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l' article 1655 sexies du code général des impôts , l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts. II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code. Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

350 bis

LEGIARTI000045970215

LEGIARTI000025563153

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022356632&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1655 sexies du code général des impôts</a>, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.</p><p>La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.</p><p>L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts.</p><p>II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid'>239</a> du même code.</p><p>Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p>

LEGIARTI000038701827

IG-20231124

LEGIARTI000045970215

LEGI

LEGISCTA000025563151

Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

LEGISCTA000025563151

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés &gt; Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quater

Code général des impôts, annexe iii

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306 , 321 , 412 , 450 , 454 , 1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3° (Dispositions devenues sans objet). 4° A l'article 570 du code général des impôts ; 5° A l'article 625 du code général des impôts. Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article. II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : 1° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet). 3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l' article 568 du code général des impôts. III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente : 1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article 304 du code général des impôts ; 2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l' article 330 du code général des impôts ; 3° (Sans objet)

350 quater

LEGIARTI000032702507

LEGIARTI000006299531

AUTONOME

VIGUEUR

En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, au 1°, les références : " 426,427," deviennent sans objet.

9.0

Article

<p>I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : </p><p>1° Aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304725&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 306</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304730&dateTexte=&categorieLien=cid'>321</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304765&dateTexte=&categorieLien=cid'>412</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid'>450</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304811&dateTexte=&categorieLien=cid'>454</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306315&dateTexte=&categorieLien=cid'>1562 </a>(1), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306331&dateTexte=&categorieLien=cid'>1565 septies </a>du code général des impôts ; </p><p>2° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309905&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 444 </a>du code général des impôts ; </p><p>3° (Dispositions devenues sans objet). </p><p>4° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 570 </a>du code général des impôts ; </p><p>5° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 625 </a>du code général des impôts. </p><p>Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article. </p><p>II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : </p><p>1° Les attributions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304727&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 319 </a>du code général des impôts ; </p><p>2° (Dispositions devenues sans objet). </p><p>3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)'>article 568 </a>du code général des impôts. </p><p>III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente : </p><p>1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 304 </a>du code général des impôts ; </p><p>2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 330 (V)'>article 330</a> du code général des impôts ; </p><p>3° (Sans objet)</p>

LEGIARTI000030695690

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032702507

LEGI

LEGISCTA000006146872

Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

LEGISCTA000006146872

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

<p>En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, au 1°, les références : " 426,427," deviennent sans objet. </p><p></p><p></p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quinquies

Code général des impôts, annexe iii

La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article 303 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles 312 , 327 , 329 , et 511 du code général des impôts ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° (Dispositions devenues sans objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet) ; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles 308 , 343 , 455 , 502 et 1565 du code général des impôts ; 10° (Dispositions devenues sans objet) ; 11° (Dispositions devenues sans objet).

350 quinquies

LEGIARTI000032702464

LEGIARTI000006299538

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.

10.0

Article

<p>La direction générale des douanes et droits indirects reçoit :</p><p>1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 303 (V)'>303</a> du code général des impôts ;</p><p>2° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>3° Les déclarations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309755&dateTexte=&categorieLien=cid'>312</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304733&dateTexte=&categorieLien=cid'>327</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304735&dateTexte=&categorieLien=cid'>329</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304864&dateTexte=&categorieLien=cid'>511 </a>du code général des impôts ;</p><p>4° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>5° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>6° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>7° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 571 (V)'>571 </a>du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ;</p><p>9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 308 (V)'>308</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 343 (V)'>343</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 455 (V)'>455</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 502 (V)'>502 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1565 (V)'>1565 </a>du code général des impôts ;</p><p>10° (Dispositions devenues sans objet) ;</p><p>11° (Dispositions devenues sans objet).</p>

LEGIARTI000024182363

MD-20240809_185550_558_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032702464

LEGI

LEGISCTA000006146872

Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

LEGISCTA000006146872

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 sexies

Code général des impôts, annexe iii

Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.

350 sexies

LEGIARTI000032881501

LEGIARTI000006299545

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309751&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 311 bis</a> du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p>Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006299545

IG-20231124

LEGIARTI000032881501

LEGI

LEGISCTA000006146872

Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

LEGISCTA000006146872

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 undecies

Code général des impôts, annexe iii

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.

350 undecies

LEGIARTI000006299554

LEGIARTI000006299554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)'>l'article 575 D</a> du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006299554

LEGI

LEGISCTA000006146872

Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

LEGISCTA000006146872

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 terdecies

Code général des impôts, annexe iii

I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale. II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. 3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1. Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation. IV. – (Abrogé). V. – (Abrogé). VI. – (Sans objet). VII. – (Sans objet). VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle : 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ; b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ; c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.

350 terdecies

LEGIARTI000047623583

LEGIARTI000006299556

AUTONOME

VIGUEUR

Les VI et VII deviennent sans objet. Modifications effectuées en conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

9.0

Article

<p></p><p>I. – Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296252&dateTexte=&categorieLien=cid'>409 et 410 </a>de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications.</p><p>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.</p><p>II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.</p><p>Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre.</p><p>2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.</p><p>3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1.</p><p>Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.</p><p>III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation.</p><p>IV. – (Abrogé).</p><p>V. – (Abrogé).</p><p>VI. – (Sans objet).</p><p>VII. – (Sans objet).</p><p>VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle :</p><p>1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :</p><p>a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;</p><p>b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;</p><p>c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;</p><p>d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;</p><p>e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303076&dateTexte=&categorieLien=cid'>167 ou 167 bis</a> du code général des impôts ;</p><p>2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;</p><p>3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.</p><p></p>

LEGIARTI000044325372

IG-20231124

LEGIARTI000047623583

LEGI

LEGISCTA000006146873

Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

LEGISCTA000006146873

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

<p>Les VI et VII deviennent sans objet.</p><p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quaterdecies

Code général des impôts, annexe iii

Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ; 2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.

350 quaterdecies

LEGIARTI000018845547

LEGIARTI000018839853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16-0 BA </a>du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : </p><p>1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299556&dateTexte=&categorieLien=cid'>350 terdecies </a>; </p><p>2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316219&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 80 F-1 à R. 80 F-3</a> du livre des procédures fiscales.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000018845547

LEGI

LEGISCTA000006146873

Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

LEGISCTA000006146873

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quindecies

Code général des impôts, annexe iii

I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l' article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

350 quindecies

LEGIARTI000042987126

LEGIARTI000025620468

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 716</a>, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 805</a>, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 808</a>, à la seconde phrase du second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1066</a>, au second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1384 A</a>, à la première phrase du second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1518 </a>et au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1960 </a>du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1018 A </a>du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.</p><p>Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid'>208 C </a>du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>218 A</a> du code général des impôts.</p>

LEGIARTI000030695649

IG-20231124

LEGIARTI000042987126

LEGI

LEGISCTA000006146873

Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

LEGISCTA000006146873

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

Code général des impôts, annexe iii, art. 351

Code général des impôts, annexe iii

En application de l' article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

351

LEGIARTI000033040762

LEGIARTI000006299566

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1658 (V)'>article 1658</a> du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : </p><p>1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; </p><p>2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.</p>

LEGIARTI000006299566

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033040762

LEGI

LEGISCTA000033040769

1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

LEGISCTA000006162325

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; I : Rôles et avis d'imposition &gt; 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Code général des impôts, annexe iii, art. 357 E

Code général des impôts, annexe iii

Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.

357 E

LEGIARTI000034757415

LEGIARTI000006299571

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.</p>

LEGIARTI000024678939

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757415

LEGI

LEGISCTA000006162326

2 : Impôt sur le revenu

LEGISCTA000006162326

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 : Impôt sur le revenu

Code général des impôts, annexe iii, art. 357 G

Code général des impôts, annexe iii

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

357 G

LEGIARTI000023721659

LEGIARTI000006299574

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La majoration, établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid'>1730 </a>du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 247</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006299575

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023721659

LEGI

LEGISCTA000006162326

2 : Impôt sur le revenu

LEGISCTA000006162326

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 : Impôt sur le revenu

Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H bis

Code général des impôts, annexe iii

1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa date d'effet ; c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ; 2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; 3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; 4. L'accréditation est retirée : a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.

357 H bis

LEGIARTI000034737306

LEGIARTI000034699176

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

1.0

Article

<p>1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid'>1671</a> du code général des impôts mentionne : </p><p>a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; </p><p>b) Sa date d'effet ; </p><p>c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ; </p><p>2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. </p><p>Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; </p><p>3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; </p><p>4. L'accréditation est retirée : </p><p>a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; </p><p>b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; </p><p>c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.</p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737306

LEGI

LEGISCTA000034737325

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

LEGISCTA000034699174

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H ter

Code général des impôts, annexe iii

Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.

357 H ter

LEGIARTI000034737300

LEGIARTI000034699178

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

1.0

Article

<p>Le versement prévu au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid'>1671 </a>du code général des impôts est effectué : </p><p>1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-3 </a>du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-6</a> du même code ; </p><p>2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.</p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737300

LEGI

LEGISCTA000034737325

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

LEGISCTA000034699174

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H quater

Code général des impôts, annexe iii

1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ; 2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ; 3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.

357 H quater

LEGIARTI000034737297

LEGIARTI000034699180

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

1.0

Article

<p>1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)'>R. 243-6-1 </a>du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)'>1671 </a>du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ; </p><p>2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ; </p><p>3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)'>87-0 A</a> du code général des impôts.</p>

MD-20240220_200210_872_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737297

LEGI

LEGISCTA000034737325

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

LEGISCTA000034699174

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H quinquies

Code général des impôts, annexe iii

Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.

357 H quinquies

LEGIARTI000034737295

LEGIARTI000034699182

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

1.0

Article

<p>Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.</p>

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034737295

LEGI

LEGISCTA000034737325

2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

LEGISCTA000034699174

Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 358

Code général des impôts, annexe iii

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. 2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

358

LEGIARTI000025625148

LEGIARTI000006299579

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>1. Les acomptes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article 1668 du code général des impôts </a>sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>218 A</a> du même code. <p></p><p></p>2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.<p></p>

LEGIARTI000006299583

MD-20240220_200213_975_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025625148

LEGI

LEGISCTA000006162327

3 : Impôt sur les sociétés

LEGISCTA000006162327