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Code de justice militaire (nouveau), art. L1
Code de justice militaire (nouveau)
La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000024970955
LEGIARTI000006573277
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :</p><p></p><p>1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;</p><p></p><p>2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573278
IG-20231124
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LEGI
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
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LEGISCTA000006121306
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Code de justice militaire (nouveau), art. L2
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1 . Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun. Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000024970952
LEGIARTI000006573279
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a>. Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun. </p><p>Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 698-1 (V)'>articles 698-1 à 698-9</a> du même code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000024970952
LEGI
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Code de justice militaire (nouveau), art. L3
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000024970948
LEGIARTI000006573280
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
2.0
171,796
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null
null
Article
<p>En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573280
IG-20231129
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LEGIARTI000024970948
LEGI
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LEGISCTA000006121306
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
null
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LEGISCTA000006121306
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L4
Code de justice militaire (nouveau)
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000006573281
LEGIARTI000006573281
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573281
LEGI
32,472,144,000,000
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
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LEGISCTA000006121306
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L111-1
Code de justice militaire (nouveau)
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l' article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service. Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code. Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.
1,323,907,200,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000024970940
LEGIARTI000006573283
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
2.0
21,474
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Article
<p>Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 697 (V)'>article 697 </a>du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service. </p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024965578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 697-4 (V)'>697-4 </a>du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idSectionTA=LEGISCTA000006151807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - Chapitre Ier : En temps de paix et hors du terr... (V)'>chapitre Ier</a> du titre II du livre Ier du présent code. </p><p>Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573283
IG-20231124
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LEGIARTI000024970940
LEGI
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LEGISCTA000024970946
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Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
null
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LEGISCTA000006151805
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-1
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Leur ressort s'étend, soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscriptions militaires d'outre-mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions. Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction. Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000006573305
LEGIARTI000006573305
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Leur ressort s'étend, soit sur tout ou partie d'une ou plusieurs régions militaires, soit sur une ou plusieurs circonscriptions militaires d'outre-mer, soit sur une ou plusieurs de ces régions et circonscriptions.<p></p><p></p> Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.<p></p><p></p> Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573305
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182788
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Sous-section 1 : Etablissement.
null
null
LEGISCTA000006182788
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-2
Code de justice militaire (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent. Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000006573306
LEGIARTI000006573306
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent. Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182788
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Sous-section 1 : Etablissement.
null
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LEGISCTA000006182788
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-3
Code de justice militaire (nouveau)
Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret ; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000006573308
LEGIARTI000006573308
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret ; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République.<p></p><p></p> Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231125_183150_187_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006573308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182788
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Sous-section 1 : Etablissement.
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LEGISCTA000006182788
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-4
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence. Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4 .
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006573309
LEGIARTI000006573309
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence. <p></p><p></p>Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L254-4 (V)'>L. 254-4</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000006573309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182788
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Sous-section 1 : Etablissement.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-5
Code de justice militaire (nouveau)
Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président, un magistrat assesseur, appartenant tous deux au corps judiciaire, et trois juges militaires. Lorsqu'une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée. Il y a auprès du tribunal : un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000006573310
LEGIARTI000006573310
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président, un magistrat assesseur, appartenant tous deux au corps judiciaire, et trois juges militaires. Lorsqu'une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée.<p></p><p></p> Il y a auprès du tribunal : un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-6
Code de justice militaire (nouveau)
La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant à l'une des cours d'appel ou à l'un des tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000006573311
LEGIARTI000006573311
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La présidence est assurée par un magistrat du siège appartenant à l'une des cours d'appel ou à l'un des tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
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Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-7
Code de justice militaire (nouveau)
Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.
1,178,928,000,000
1,767,139,200,000
L112-7
LEGIARTI000006573312
LEGIARTI000006573312
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a> sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
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Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-8
Code de justice militaire (nouveau)
Le président titulaire, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège. Les présidents ont droit aux prérogatives des présidents des cours d'assises.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000006573313
LEGIARTI000006573313
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le président titulaire, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.<p></p><p></p> Les présidents ont droit aux prérogatives des présidents des cours d'assises.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-9
Code de justice militaire (nouveau)
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des forces armées.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000039119724
LEGIARTI000006573314
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573314
IG-20231129
null
LEGIARTI000039119724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
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Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-10
Code de justice militaire (nouveau)
L'assesseur du Haut Tribunal des forces armées prévu à l'article L. 112-3 est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000006573315
LEGIARTI000006573315
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'assesseur du Haut Tribunal des forces armées prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a> est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573315
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
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Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-11
Code de justice militaire (nouveau)
Les magistrats assesseurs et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel compétent.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000006573316
LEGIARTI000006573316
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les magistrats assesseurs et leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel compétent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-12
Code de justice militaire (nouveau)
La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe hiérarchique. Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade immédiatement supérieur. Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000006573318
LEGIARTI000006573318
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe hiérarchique.</p><p>Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade immédiatement supérieur.</p><p>Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-13
Code de justice militaire (nouveau)
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilé, inclusivement, le tribunal comprend au moins deux officiers dont un officier supérieur. Un des juges doit être du même grade que le prévenu sans qu'il puisse être toutefois d'un grade inférieur à celui de sous-officier. En cas de pluralité de prévenus de grade ou de rang différent, il est tenu compte du grade et de l'ancienneté les plus élevés.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000006573319
LEGIARTI000006573319
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilé, inclusivement, le tribunal comprend au moins deux officiers dont un officier supérieur.<p></p><p></p> Un des juges doit être du même grade que le prévenu sans qu'il puisse être toutefois d'un grade inférieur à celui de sous-officier.<p></p><p></p> En cas de pluralité de prévenus de grade ou de rang différent, il est tenu compte du grade et de l'ancienneté les plus élevés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573319
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-14
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à une même armée, les juges militaires sont pris parmi les officiers ou assimilés et les sous-officiers ou assimilés de cette armée. Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à des armées différentes, à des formations rattachées ou n'ayant pas la qualité de militaire, ou lorsqu'il n'est pas possible de composer le tribunal ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, les juges militaires appartiennent à chacune des trois armées. Toutefois, dans tous les cas où l'un des justiciables est un magistrat militaire ou assimilé, le juge militaire le plus élevé en grade est un magistrat militaire ou assimilé désigné par le ministre de la défense. Les deux autres juges militaires sont choisis sans distinction d'appartenance à une armée.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000006573320
LEGIARTI000006573320
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à une même armée, les juges militaires sont pris parmi les officiers ou assimilés et les sous-officiers ou assimilés de cette armée.<p></p><p></p> Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à des armées différentes, à des formations rattachées ou n'ayant pas la qualité de militaire, ou lorsqu'il n'est pas possible de composer le tribunal ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, les juges militaires appartiennent à chacune des trois armées.<p></p><p></p> Toutefois, dans tous les cas où l'un des justiciables est un magistrat militaire ou assimilé, le juge militaire le plus élevé en grade est un magistrat militaire ou assimilé désigné par le ministre de la défense. Les deux autres juges militaires sont choisis sans distinction d'appartenance à une armée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-15
Code de justice militaire (nouveau)
En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14 , les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-15
LEGIARTI000006573321
LEGIARTI000006573321
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-14 (V)'>L. 112-14</a>, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. <p></p><p></p>La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573321
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-16
Code de justice militaire (nouveau)
Chaque autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires dresse la liste, par grade et dans l'ordre d'ancienneté, des officiers et des sous-officiers ou assimilés qui appartiennent aux corps ou services placés sous son commandement ou stationnés dans la circonscription territoriale sur laquelle s'exerce son commandement. Ces listes sont adressées à celle des autorités exerçant les pouvoirs judiciaires qui est établie au siège du tribunal territorial des forces armées. La désignation des juges militaires, titulaires et suppléants est faite par cette autorité pour une période de six mois.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-16
LEGIARTI000006573322
LEGIARTI000006573322
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Chaque autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires dresse la liste, par grade et dans l'ordre d'ancienneté, des officiers et des sous-officiers ou assimilés qui appartiennent aux corps ou services placés sous son commandement ou stationnés dans la circonscription territoriale sur laquelle s'exerce son commandement.<p></p><p></p> Ces listes sont adressées à celle des autorités exerçant les pouvoirs judiciaires qui est établie au siège du tribunal territorial des forces armées.<p></p><p></p> La désignation des juges militaires, titulaires et suppléants est faite par cette autorité pour une période de six mois.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573322
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-17
Code de justice militaire (nouveau)
Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé comme pour le jugement d'un capitaine. Pour le jugement d'un élève gendarme ou d'un élève garde, il est tenu compte du grade que détenait le prévenu avant sa nomination à l'emploi d'élève gendarme ou d'élève garde. Pour le jugement des personnes n'ayant pas la qualité de militaire, le juge militaire le moins élevé en grade est un sous-officier. Il en est de même pour le jugement des justiciables mentionnés aux articles L. 122-3 et L. 122-4 . Toutefois, dans ce cas, à moins d'impossibilité constatée, les juges militaires sont pris parmi les militaires des troupes combattantes ou blessés au feu. Pour le jugement des pilotes de navires et du personnel de la marine marchande ayant rang d'officier, le tribunal comprend trois officiers, dont au moins un officier supérieur. Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est composé comme pour le jugement des militaires français d'après les assimilations de grade.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-17
LEGIARTI000006573323
LEGIARTI000006573323
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Pour le jugement des aumôniers militaires, le tribunal est composé comme pour le jugement d'un capitaine. <p></p><p></p>Pour le jugement d'un élève gendarme ou d'un élève garde, il est tenu compte du grade que détenait le prévenu avant sa nomination à l'emploi d'élève gendarme ou d'élève garde. <p></p><p></p>Pour le jugement des personnes n'ayant pas la qualité de militaire, le juge militaire le moins élevé en grade est un sous-officier. <p></p><p></p>Il en est de même pour le jugement des justiciables mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L122-3 (V)'>L. 122-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L122-4 (V)'>L. 122-4</a>. Toutefois, dans ce cas, à moins d'impossibilité constatée, les juges militaires sont pris parmi les militaires des troupes combattantes ou blessés au feu. <p></p><p></p>Pour le jugement des pilotes de navires et du personnel de la marine marchande ayant rang d'officier, le tribunal comprend trois officiers, dont au moins un officier supérieur. <p></p><p></p>Pour le jugement des prisonniers de guerre, le tribunal est composé comme pour le jugement des militaires français d'après les assimilations de grade.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-18
Code de justice militaire (nouveau)
Pour le jugement des justiciables énumérés à l'article L. 112-3 , les juges militaires sont appelés, suivant l'ordre d'ancienneté, à siéger au haut tribunal, à moins d'empêchement admis par le ministre de la défense. Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus anciens, d'une ancienneté inférieure.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-18
LEGIARTI000006573324
LEGIARTI000006573324
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Pour le jugement des justiciables énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a>, les juges militaires sont appelés, suivant l'ordre d'ancienneté, à siéger au haut tribunal, à moins d'empêchement admis par le ministre de la défense.</p><p>Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un nombre suffisant de juges militaires des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus anciens, d'une ancienneté inférieure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-19
Code de justice militaire (nouveau)
Dans tous les cas, les membres du tribunal exercent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-19
LEGIARTI000006573325
LEGIARTI000006573325
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas, les membres du tribunal exercent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182789
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-20
Code de justice militaire (nouveau)
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins. La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L112-20
LEGIARTI000039119719
LEGIARTI000006573326
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573305&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a> est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.</p><p>La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.</p><p>Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573326
IG-20231124
null
LEGIARTI000039119719
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182790
false
false
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
null
null
LEGISCTA000006182790
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-21
Code de justice militaire (nouveau)
La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel. Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-16 .
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-21
LEGIARTI000006573328
LEGIARTI000006573328
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel. </p><p>Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-16 (V)'>L. 112-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573328
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182790
false
false
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
null
null
LEGISCTA000006182790
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22
Code de justice militaire (nouveau)
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22
LEGIARTI000024970935
LEGIARTI000006573329
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573329
IG-20231124
null
LEGIARTI000024970935
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
false
false
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-1
Code de justice militaire (nouveau)
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis. Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-1
LEGIARTI000024969753
LEGIARTI000024969564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis. </p><p></p><p>Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504187&categorieLien=cid' title='Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 (V)'>66-1037</a> du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024969753
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
false
false
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-2
Code de justice militaire (nouveau)
L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense. Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-2
LEGIARTI000024969747
LEGIARTI000024969573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.</p><p>Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024969747
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
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LEGISCTA000006182791
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-3
Code de justice militaire (nouveau)
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public. En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-3
LEGIARTI000024969777
LEGIARTI000024969581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
80,529
null
null
null
Article
<p>Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.</p><p>En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024969777
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
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LEGISCTA000006182791
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null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-4
Code de justice militaire (nouveau)
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire. Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-4
LEGIARTI000024969779
LEGIARTI000024969589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
83,213
null
null
null
Article
<p>Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.</p><p>Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024969779
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
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LEGISCTA000006182791
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-5
Code de justice militaire (nouveau)
Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences. Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-5
LEGIARTI000024969597
LEGIARTI000024969597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
84,555
null
null
null
Article
<p></p> Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences.<p></p><p></p> Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024969597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
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LEGISCTA000006182791
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-6
Code de justice militaire (nouveau)
Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ; 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ; 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ; 5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte civil de solidarité. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des forces armées.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-6
LEGIARTI000024969769
LEGIARTI000024969606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,226
null
null
null
Article
<p>Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées :</p><p></p><p>1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;</p><p></p><p>2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ;</p><p></p><p>3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ;</p><p></p><p>4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ;</p><p></p><p>5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte civil de solidarité.</p><p></p><p>Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000024969769
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
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LEGISCTA000006182791
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-7
Code de justice militaire (nouveau)
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir. Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-7
LEGIARTI000024969771
LEGIARTI000024969614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,562
null
null
null
Article
<p>Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L111-15 (T)'>L. 111-15</a> est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir. </p><p>Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024969771
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-22-8
Code de justice militaire (nouveau)
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L112-22-8
LEGIARTI000024969774
LEGIARTI000024969623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,730
null
null
null
Article
<p>Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000024969774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-23
Code de justice militaire (nouveau)
Les fonctions du ministère public et du greffe du Haut Tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-23
LEGIARTI000006573330
LEGIARTI000006573330
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les fonctions du ministère public et du greffe du Haut Tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-24
Code de justice militaire (nouveau)
En outre, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-24
LEGIARTI000006573331
LEGIARTI000006573331
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> En outre, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-25
Code de justice militaire (nouveau)
Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-25
LEGIARTI000006573332
LEGIARTI000006573332
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Au début de la première audience du tribunal où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur l'invitation du président, le serment prévu par la loi organique relative au statut de la magistrature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573332
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
false
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Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-26
Code de justice militaire (nouveau)
Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, la défense est assurée par les avocats inscrits au barreau ou admis en stage, ou par un militaire que les justiciables choisissent sur une liste établie par le président du tribunal. Sous réserve des engagements internationaux de la France, les avocats de nationalité étrangère ne peuvent concourir à la défense devant ces juridictions.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-26
LEGIARTI000006573333
LEGIARTI000006573333
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, la défense est assurée par les avocats inscrits au barreau ou admis en stage, ou par un militaire que les justiciables choisissent sur une liste établie par le président du tribunal.<p></p><p></p> Sous réserve des engagements internationaux de la France, les avocats de nationalité étrangère ne peuvent concourir à la défense devant ces juridictions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573333
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182791
false
false
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182791
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-27
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci. Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-27
LEGIARTI000006573334
LEGIARTI000006573334
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci.<p></p><p></p> Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182792
false
false
Sous-section 1 : Etablissement.
null
null
LEGISCTA000006182792
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-28
Code de justice militaire (nouveau)
Un décret fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-28
LEGIARTI000006573336
LEGIARTI000006573336
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre de la défense.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182792
false
false
Sous-section 1 : Etablissement.
null
null
LEGISCTA000006182792
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-29
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées. Un décret détermine les juridictions compétentes et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires. Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4 .
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-29
LEGIARTI000006573337
LEGIARTI000006573337
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées. Un décret détermine les juridictions compétentes et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires. </p><p>Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L254-4 (V)'>L. 254-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182792
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Sous-section 1 : Etablissement.
null
null
LEGISCTA000006182792
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 1 : Etablissement.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-30
Code de justice militaire (nouveau)
Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires. Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-30
LEGIARTI000006573338
LEGIARTI000006573338
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires.<p></p><p></p> Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573338
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182793
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Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182793
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-31
Code de justice militaire (nouveau)
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-31
LEGIARTI000006573339
LEGIARTI000006573339
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire.<p></p><p></p> Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182793
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Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182793
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-32
Code de justice militaire (nouveau)
Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16 . Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles L. 112-12 à L. 112-17 , par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-14 , le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu à l'article L. 112-15 .
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-32
LEGIARTI000006573340
LEGIARTI000006573340
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-16 (V)'>L. 112-16</a>. </p><p>Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-12 (V)'>L. 112-12 à L. 112-17</a>, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi. </p><p>Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-14 (V)'>L. 112-14</a>, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-5 (V)'>L. 112-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182793
false
false
Sous-section 2 : Composition.
null
null
LEGISCTA000006182793
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 2 : Composition.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-33
Code de justice militaire (nouveau)
La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-27 , est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur. La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-32 . Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-33
LEGIARTI000006573341
LEGIARTI000006573341
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-27 (V)'>L. 112-27</a>, est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur. </p><p>La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-32 (V)'>L. 112-32</a>. </p><p>Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573341
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182794
false
false
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
null
null
LEGISCTA000006182794
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-34
Code de justice militaire (nouveau)
Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-34
LEGIARTI000006573342
LEGIARTI000006573342
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182794
false
false
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
null
null
LEGISCTA000006182794
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-35
Code de justice militaire (nouveau)
Les dispositions des articles L. 112-22 , L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-35
LEGIARTI000006573343
LEGIARTI000006573343
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-22 (V)'>L. 112-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-24 (V)'>L. 112-24, L. 112-25</a> prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182795
false
false
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182795
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L112-36
Code de justice militaire (nouveau)
La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit dans les conditions prévues à l'article L. 112-26 , soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre de la défense dans les conditions prévues par décret.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L112-36
LEGIARTI000006573344
LEGIARTI000006573344
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L112-26 (V)'>L. 112-26</a>, soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre de la défense dans les conditions prévues par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182795
false
false
Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
null
null
LEGISCTA000006182795
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : ORGANISATION &gt; Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre &gt; Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées &gt; Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-1
Code de justice militaire (nouveau)
Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000024970931
LEGIARTI000006573345
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573345
IG-20231129
null
LEGIARTI000024970931
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-2
Code de justice militaire (nouveau)
Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006573346
LEGIARTI000006573346
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573346
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-3
Code de justice militaire (nouveau)
Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ; 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service, à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006573347
LEGIARTI000006573347
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les militaires visés par le présent code sont :<p></p><p></p> 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;<p></p><p></p> 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;<p></p><p></p> 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;<p></p><p></p> 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service,<p></p> à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573347
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-4
Code de justice militaire (nouveau)
Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ainsi que les engagés sont soumis aux dispositions du présent code à partir de leur réunion en détachement pour rejoindre leur destination ou, s'ils rejoignent isolément, à partir de leur arrivée à destination, jusqu'au jour inclus où ils sont renvoyés dans leurs foyers. Il en est de même quand, avant d'être incorporés, ils sont placés à titre militaire dans un hôpital, un établissement pénitentiaire ou sous la garde de la force publique ou sont mis en subsistance dans une unité.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000006573348
LEGIARTI000006573348
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ainsi que les engagés sont soumis aux dispositions du présent code à partir de leur réunion en détachement pour rejoindre leur destination ou, s'ils rejoignent isolément, à partir de leur arrivée à destination, jusqu'au jour inclus où ils sont renvoyés dans leurs foyers. Il en est de même quand, avant d'être incorporés, ils sont placés à titre militaire dans un hôpital, un établissement pénitentiaire ou sous la garde de la force publique ou sont mis en subsistance dans une unité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573348
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
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null
LEGISCTA000006151807
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-5
Code de justice militaire (nouveau)
Sont également soumis aux dispositions du présent code : 1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ; 2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ; 3° Les membres d'un équipage de prise ; 4° Les prisonniers de guerre.
1,482,192,000,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000032751603
LEGIARTI000006573349
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p> Sont également soumis aux dispositions du présent code :</p><p></p><p> 1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;</p><p></p><p> 2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ;</p><p></p><p> 3° Les membres d'un équipage de prise ;</p><p></p><p> 4° Les prisonniers de guerre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573349
IG-20231124
null
LEGIARTI000032751603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
<p>Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.</p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-6
Code de justice militaire (nouveau)
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000024970927
LEGIARTI000006573350
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573350
IG-20231124
null
LEGIARTI000024970927
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-7
Code de justice militaire (nouveau)
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000024970897
LEGIARTI000006573351
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573351
IG-20231129
null
LEGIARTI000024970897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L121-8
Code de justice militaire (nouveau)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000024970892
LEGIARTI000006573352
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573352
IG-20231124
null
LEGIARTI000024970892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151807
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Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
null
LEGISCTA000006151807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L122-1
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants , les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1, L. 121-2 , L. 121-7 et L. 121-8 .
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006573353
LEGIARTI000006573353
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>En temps de guerre et sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L255-1 (V)'>L. 255-1 et suivants</a>, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-1 (V)'>L. 121-1, L. 121-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L121-7 (V)'>L. 121-7 et L. 121-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151808
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Chapitre II : En temps de guerre.
null
null
LEGISCTA000006151808
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre II : En temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L122-2
Code de justice militaire (nouveau)
Sur le territoire de la République, les juridictions des forces armées sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf si les intéressés sont militaires ou ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés ou coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées. Hors du territoire de la République, les juridictions des forces armées sont également incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sous réserve des exceptions mentionnées au premier alinéa ou sauf si les intéressés sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000006573354
LEGIARTI000006573354
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sur le territoire de la République, les juridictions des forces armées sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf si les intéressés sont militaires ou ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés ou coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées.<p></p><p></p> Hors du territoire de la République, les juridictions des forces armées sont également incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sous réserve des exceptions mentionnées au premier alinéa ou sauf si les intéressés sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151808
false
false
Chapitre II : En temps de guerre.
null
null
LEGISCTA000006151808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre II : En temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L122-3
Code de justice militaire (nouveau)
Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, sur le territoire de la République ou sur un territoire soumis à l'autorité de la France ou dans toute zone d'opérations de guerre : 1° Soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride ou réfugié résidant sur un des territoires visés ci-dessus ; 2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte du temps de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre. Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000006573355
LEGIARTI000006573355
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, sur le territoire de la République ou sur un territoire soumis à l'autorité de la France ou dans toute zone d'opérations de guerre :<p></p><p></p> 1° Soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride ou réfugié résidant sur un des territoires visés ci-dessus ;<p></p><p></p> 2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte du temps de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.<p></p><p></p> Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151808
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Chapitre II : En temps de guerre.
null
null
LEGISCTA000006151808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre II : En temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L122-4
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000006573356
LEGIARTI000006573356
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151808
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Chapitre II : En temps de guerre.
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null
LEGISCTA000006151808
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre II : En temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L122-5
Code de justice militaire (nouveau)
Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées : 1° Du lieu de l'infraction ; 2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice. Le tribunal territorial des forces armées compétent territorialement à l'égard des personnels des navires convoyés est celui auquel seraient déférés les personnels du navire convoyeur. Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux tribunaux militaires aux armées. En outre, est compétent le tribunal militaire aux armées du lieu le plus proche de la résidence du justiciable.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000006573357
LEGIARTI000006573357
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées :<p></p><p></p> 1° Du lieu de l'infraction ;<p></p><p></p> 2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice.<p></p><p></p> Le tribunal territorial des forces armées compétent territorialement à l'égard des personnels des navires convoyés est celui auquel seraient déférés les personnels du navire convoyeur.<p></p><p></p> Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.<p></p><p></p> En outre, est compétent le tribunal militaire aux armées du lieu le plus proche de la résidence du justiciable.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151808
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Chapitre II : En temps de guerre.
null
null
LEGISCTA000006151808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre II : En temps de guerre.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L123-1
Code de justice militaire (nouveau)
Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000024970923
LEGIARTI000006573358
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573358
IG-20231129
null
LEGIARTI000024970923
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151809
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Chapitre III : Règles communes.
null
null
LEGISCTA000006151809
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre III : Règles communes.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L123-2
Code de justice militaire (nouveau)
Indépendamment des règles prévues à l'article L. 122-5 , la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000006573361
LEGIARTI000006573361
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Indépendamment des règles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L122-5 (V)'>L. 122-5</a>, la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151809
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Chapitre III : Règles communes.
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null
LEGISCTA000006151809
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre III : Règles communes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L123-3
Code de justice militaire (nouveau)
Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le justiciable d'une juridiction des forces armées se trouve détenu pour quelque cause que ce soit.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000006573362
LEGIARTI000006573362
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Est territorialement compétente la juridiction dans le ressort de laquelle le justiciable d'une juridiction des forces armées se trouve détenu pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006573362
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151809
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Chapitre III : Règles communes.
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null
LEGISCTA000006151809
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre III : Règles communes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L123-4
Code de justice militaire (nouveau)
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale . Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui. En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4 .
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
L123-4
LEGIARTI000024970918
LEGIARTI000006573363
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577211&dateTexte=&categorieLien=cid'>665 du code de procédure pénale</a>. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui. </p><p></p><p>En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. - art. L254-4 (V)'>L. 254-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006573363
IG-20231124
null
LEGIARTI000024970918
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151809
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false
Chapitre III : Règles communes.
null
null
LEGISCTA000006151809
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre III : Règles communes.
null
Code de justice militaire (nouveau), art. L123-5
Code de justice militaire (nouveau)
La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles L. 123-2, L. 123-3 ou L. 123-4 applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables. En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.
1,178,928,000,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000006573364
LEGIARTI000006573364
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles L. 123-2, L. 123-3 ou L. 123-4 applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.<p></p><p></p> En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006573364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151809
false
false
Chapitre III : Règles communes.
null
null
LEGISCTA000006151809
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE &gt; TITRE II : COMPÉTENCE &gt; Chapitre III : Règles communes.
<p></p> Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.<p></p><p></p>
null

Code de justice militaire (nouveau), non-instruct (2024-11-08)

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Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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