Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-legion-honneur-medaille-militaire-ordre-national-merite

like 0

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.

R1

LEGIARTI000006476177

LEGIARTI000006476177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476177

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R2

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La Légion d'honneur constitue un ordre national. Il est doté de la personnalité morale.

R2

LEGIARTI000006476179

LEGIARTI000006476178

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La Légion d'honneur constitue un ordre national.<p></p><p></p> Il est doté de la personnalité morale.<p></p>

LEGIARTI000006476178

IG-20231129

LEGIARTI000006476179

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R3

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.

R3

LEGIARTI000006476180

LEGIARTI000006476180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476180

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R4

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.

R4

LEGIARTI000006476181

LEGIARTI000006476181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476181

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R5

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.

R5

LEGIARTI000022274962

LEGIARTI000006476182

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006476183

IG-20231129

LEGIARTI000022274962

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R6

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.

R6

LEGIARTI000006476185

LEGIARTI000006476185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix.<p></p><p></p> Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476185

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R7

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II : 75 grand'croix ; 250 grands officiers ; 1 250 commandeurs ; 10 000 officiers ; 113 425 chevaliers.

R7

LEGIARTI000037673302

LEGIARTI000006476186

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II :</p><p>75 grand'croix ;</p><p>250 grands officiers ;</p><p>1 250 commandeurs ;</p><p>10 000 officiers ;</p><p>113 425 chevaliers.</p>

LEGIARTI000006476186

MD-20240326_195855_980_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037673302

LEGI

LEGISCTA000006150760

CHAPITRE I : Organisation générale.

LEGISCTA000006150760

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R8

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.

R8

LEGIARTI000006476187

LEGIARTI000006476187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476187

LEGI

LEGISCTA000006150761

CHAPITRE II : Le grand maître.

LEGISCTA000006150761

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Le grand maître.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R9

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. " Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.

R9

LEGIARTI000006476188

LEGIARTI000006476188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. "<p></p><p></p> Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476188

LEGI

LEGISCTA000006150761

CHAPITRE II : Le grand maître.

LEGISCTA000006150761

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Le grand maître.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R10

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.

R10

LEGIARTI000006476189

LEGIARTI000006476189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476189

LEGI

LEGISCTA000006150762

CHAPITRE III : Le grand chancelier.

LEGISCTA000006150762

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Le grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R11

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend : – quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; – un membre choisi parmi les officiers ; – un membre choisi parmi les chevaliers.

R11

LEGIARTI000037673307

LEGIARTI000006476190

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend :</p><p>– quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;</p><p>– un membre choisi parmi les officiers ;</p><p>– un membre choisi parmi les chevaliers.</p><p></p>

LEGIARTI000018335132

IG-20231128

LEGIARTI000037673307

LEGI

LEGISCTA000006150763

CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

LEGISCTA000006150763

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R12

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier. Ils sont nommés par décret.

R12

LEGIARTI000006476191

LEGIARTI000006476191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier.<p></p><p></p> Ils sont nommés par décret.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476191

LEGI

LEGISCTA000006150763

CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

LEGISCTA000006150763

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R13

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.

R13

LEGIARTI000042340348

LEGIARTI000006476192

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.<br/><br/> Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés.<br/><br/> Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.</p>

LEGIARTI000037673310

IG-20231129

LEGIARTI000042340348

LEGI

LEGISCTA000006150763

CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

LEGISCTA000006150763

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R14

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7 .

R14

LEGIARTI000006476193

LEGIARTI000006476193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. </p><p>Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R7 (V)'>R. 7</a>.</p>

MD-20240326_195855_980_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006476193

LEGI

LEGISCTA000006150764

CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.

LEGISCTA000006150764

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R15

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.

R15

LEGIARTI000006476194

LEGIARTI000006476194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476194

LEGI

LEGISCTA000006150764

CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.

LEGISCTA000006150764

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R16

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.

R16

LEGIARTI000006476195

LEGIARTI000006476195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476195

LEGI

LEGISCTA000006150765

CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

LEGISCTA000006150765

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R17

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19 . Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1 , afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.

R17

LEGIARTI000037673313

LEGIARTI000006476196

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000037673318&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R19 (V)'>R. 19</a>. </p><p>Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000036811235&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 32-1</a>, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. </p><p>La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.</p>

LEGIARTI000019795369

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037673313

LEGI

LEGISCTA000006150765

CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

LEGISCTA000006150765

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R18

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.

R18

LEGIARTI000006476198

LEGIARTI000006476197

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006476197

IG-20231129

LEGIARTI000006476198

LEGI

LEGISCTA000006181996

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006181996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R19

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17 , ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade. Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité. Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

R19

LEGIARTI000037673318

LEGIARTI000006476199

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 17</a>, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.</p><p>Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité.</p><p>Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.</p>

LEGIARTI000019795371

IG-20231124

LEGIARTI000037673318

LEGI

LEGISCTA000006181996

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006181996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R20

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.

R20

LEGIARTI000006476200

LEGIARTI000006476200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476200

LEGI

LEGISCTA000006181996

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006181996

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R21

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret. Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.

R21

LEGIARTI000022274960

LEGIARTI000006476201

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.</p><p></p><p>Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.</p><p></p>

LEGIARTI000006476201

IG-20231129

LEGIARTI000022274960

LEGI

LEGISCTA000006181997

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

LEGISCTA000006181997

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R22

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.

R22

LEGIARTI000006476202

LEGIARTI000006476202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 12 (V)'>article 12</a> de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476202

LEGI

LEGISCTA000006181997

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

LEGISCTA000006181997

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R23

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.

R23

LEGIARTI000006476204

LEGIARTI000006476203

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006476203

IG-20231124

LEGIARTI000006476204

LEGI

LEGISCTA000006181997

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

LEGISCTA000006181997

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R24

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.

R24

LEGIARTI000037673324

LEGIARTI000006476205

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.</p><p>Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.</p>

LEGIARTI000006476205

IG-20231128

LEGIARTI000037673324

LEGI

LEGISCTA000006181997

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

LEGISCTA000006181997

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R25

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.

R25

LEGIARTI000006476206

LEGIARTI000006476206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476206

LEGI

LEGISCTA000006166040

SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

LEGISCTA000006166040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R26

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.

R26

LEGIARTI000026809571

LEGIARTI000006476208

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. <p></p><p></p>Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.<p></p>

LEGIARTI000006476208

MD-20241106_200158_776_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026809571

LEGI

LEGISCTA000006166040

SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

LEGISCTA000006166040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R27

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.

R27

LEGIARTI000006476209

LEGIARTI000006476209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.<p></p><p></p>

MD-20240924_185929_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006476209

LEGI

LEGISCTA000006166040

SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

LEGISCTA000006166040

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R28

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre. Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.

R28

LEGIARTI000037673329

LEGIARTI000006476210

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.</p><p>Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre.</p><p>Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.</p>

LEGIARTI000006476210

IG-20231124

LEGIARTI000037673329

LEGI

LEGISCTA000006166041

SECTION I : Préparation des décrets.

LEGISCTA000006166041

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R29

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier. La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger. Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.

R29

LEGIARTI000037673333

LEGIARTI000006476211

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.</p><p>La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.</p><p>Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.</p>

LEGIARTI000022274964

IG-20231128

LEGIARTI000037673333

LEGI

LEGISCTA000006166041

SECTION I : Préparation des décrets.

LEGISCTA000006166041

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R30

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles R. 25 et R. 27 , les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.

R30

LEGIARTI000006476212

LEGIARTI000006476212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R25 (V)'>R. 25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R27 (V)'>R. 27</a>, les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476212

LEGI

LEGISCTA000006166041

SECTION I : Préparation des décrets.

LEGISCTA000006166041

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R31

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.

R31

LEGIARTI000006476213

LEGIARTI000006476213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476213

LEGI

LEGISCTA000006166041

SECTION I : Préparation des décrets.

LEGISCTA000006166041

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.

R32

LEGIARTI000006476214

LEGIARTI000006476214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476214

LEGI

LEGISCTA000006166041

SECTION I : Préparation des décrets.

LEGISCTA000006166041

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R. 29 . Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31 .

R32-1

LEGIARTI000036811235

LEGIARTI000036811235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><font color='#000000'>Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R17 (V)'>R. 17 </a>sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R29 (V)'>R. 29</a>. Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R31 (V)'>R. 31</a>.</font></p>

IG-20231128

LEGIARTI000036811235

LEGI

LEGISCTA000006166041

SECTION I : Préparation des décrets.

LEGISCTA000006166041

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R33

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article R. 30 , ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.

R33

LEGIARTI000006476216

LEGIARTI000006476216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R31 (V)'>R. 31 </a>et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. </p><p>En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R30 (V)'>R. 30</a>, ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. </p><p>Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476216

LEGI

LEGISCTA000006166042

SECTION II : Forme et publication des décrets.

LEGISCTA000006166042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION II : Forme et publication des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R34

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.

R34

LEGIARTI000019795379

LEGIARTI000006476217

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006476217

IG-20231124

LEGIARTI000019795379

LEGI

LEGISCTA000006166042

SECTION II : Forme et publication des décrets.

LEGISCTA000006166042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION II : Forme et publication des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R35

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues. Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.

R35

LEGIARTI000022274968

LEGIARTI000006476218

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues.</p><p></p><p>Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.</p><p></p>

LEGIARTI000006476218

IG-20231124

LEGIARTI000022274968

LEGI

LEGISCTA000006166043

SECTION III : Exécution des décrets.

LEGISCTA000006166043

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION III : Exécution des décrets.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R36

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.

R36

LEGIARTI000006476219

LEGIARTI000006476219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476219

LEGI

LEGISCTA000006166044

SECTION I : Tableaux spéciaux.

LEGISCTA000006166044

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R37

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.

R37

LEGIARTI000006476220

LEGIARTI000006476220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476220

LEGI

LEGISCTA000006166044

SECTION I : Tableaux spéciaux.

LEGISCTA000006166044

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R38

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation. Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.

R38

LEGIARTI000006476221

LEGIARTI000006476221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation.<p></p><p></p> Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476221

LEGI

LEGISCTA000006166044

SECTION I : Tableaux spéciaux.

LEGISCTA000006166044

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R39

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.

R39

LEGIARTI000006476223

LEGIARTI000006476223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476223

LEGI

LEGISCTA000006181998

PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.

LEGISCTA000006181998

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R40

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.

R40

LEGIARTI000006476224

LEGIARTI000006476224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476224

LEGI

LEGISCTA000006181998

PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.

LEGISCTA000006181998

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R41

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.

R41

LEGIARTI000006476225

LEGIARTI000006476225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476225

LEGI

LEGISCTA000006181998

PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.

LEGISCTA000006181998

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R42

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.

R42

LEGIARTI000033776988

LEGIARTI000006476226

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.</p>

LEGIARTI000006476226

MD-20240420_184145_040_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033776988

LEGI

LEGISCTA000006181999

PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

LEGISCTA000006181999

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R43

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article R. 19 du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).

R43

LEGIARTI000033776961

LEGIARTI000006476227

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)'>L. 125-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)'>L. 133-1 </a>du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R42 (V)'>R. 42 </a>du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R19 (V)'>R. 19</a> du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. </p><p>En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).</p>

LEGIARTI000006476227

IG-20231124

LEGIARTI000033776961

LEGI

LEGISCTA000006181999

PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

LEGISCTA000006181999

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R44

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.

R44

LEGIARTI000033776953

LEGIARTI000006476228

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)'>L. 125-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.

LEGIARTI000006476228

IG-20231124

LEGIARTI000033776953

LEGI

LEGISCTA000006181999

PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

LEGISCTA000006181999

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R45

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ; b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.

R45

LEGIARTI000033776945

LEGIARTI000006476229

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : </p><p></p><p>a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ; </p><p></p><p>b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.</p>

LEGIARTI000006476229

IG-20231129

LEGIARTI000033776945

LEGI

LEGISCTA000006181999

PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

LEGISCTA000006181999

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R46

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 .

R46

LEGIARTI000033776939

LEGIARTI000006476231

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. </p><p></p><p>En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R39 (V)'>R. 39 à R. 45</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006476231

IG-20231129

LEGIARTI000033776939

LEGI

LEGISCTA000006182000

PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006182000

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R46-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du présent code.

R46-1

LEGIARTI000033730704

LEGIARTI000033730700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. </p><p>En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R39 (V)'>R. 39 à R. 45</a> du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033730704

LEGI