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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R102

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers. Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.

R102

LEGIARTI000006476297

LEGIARTI000006476297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers.<p></p><p></p> Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476297

LEGI

LEGISCTA000006166052

SECTION I : Procédure préliminaire.

LEGISCTA000006166052

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION I : Procédure préliminaire.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R103

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part. Il peut être autorisé exceptionnellement par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat.

R103

LEGIARTI000006476298

LEGIARTI000006476298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.<p></p><p></p> Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.<p></p><p></p> Il peut être autorisé exceptionnellement par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476298

LEGI

LEGISCTA000006166053

SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

LEGISCTA000006166053

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R104

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires à prendre contre l'intéressé. Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire. L'avis du conseil, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris à la majorité des deux tiers des votants. Si le conseil émet un avis de non-lieu, notification en est donnée à l'intéressé.

R104

LEGIARTI000006476299

LEGIARTI000006476299

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conseil de l'ordre émet son avis sur les mesures disciplinaires à prendre contre l'intéressé.<p></p><p></p> Il ne peut être passé outre à cet avis qu'en faveur du légionnaire.<p></p><p></p> L'avis du conseil, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris à la majorité des deux tiers des votants.<p></p><p></p> Si le conseil émet un avis de non-lieu, notification en est donnée à l'intéressé.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476299

LEGI

LEGISCTA000006166053

SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

LEGISCTA000006166053

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R105

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au légionnaire, le grand chancelier estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction normale de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de la Légion d'honneur et des prérogatives qui s'y rattachent, il propose au grand maître, après avis du conseil de l'ordre, la suspension provisoire immédiate du légionnaire en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure normale.

R105

LEGIARTI000006476301

LEGIARTI000006476301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au légionnaire, le grand chancelier estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction normale de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de la Légion d'honneur et des prérogatives qui s'y rattachent, il propose au grand maître, après avis du conseil de l'ordre, la suspension provisoire immédiate du légionnaire en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure normale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476301

LEGI

LEGISCTA000006166053

SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

LEGISCTA000006166053

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R106

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République. La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.

R106

LEGIARTI000006476302

LEGIARTI000006476302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'exclusion et la suspension sont prononcées par décret du Président de la République.<p></p><p></p> La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476302

LEGI

LEGISCTA000006150778

CHAPITRE III : Décision et exécution.

LEGISCTA000006150778

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE III : Décision et exécution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R107

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Dans les cas prévus aux articles R. 90 (alinéa 2) et R. 91 , le grand chancelier prend l'avis du conseil de l'ordre et fait inscrire sur les matricules de la Légion d'honneur la mention d'exclusion en précisant que la personne ainsi frappée est privée de l'exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la décoration ainsi que du droit au traitement afférent.

R107

LEGIARTI000006476303

LEGIARTI000006476303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R90 (V)'>R. 90 </a>(alinéa 2) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R91 (V)'>R. 91</a>, le grand chancelier prend l'avis du conseil de l'ordre et fait inscrire sur les matricules de la Légion d'honneur la mention d'exclusion en précisant que la personne ainsi frappée est privée de l'exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la décoration ainsi que du droit au traitement afférent.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476303

LEGI

LEGISCTA000006150778

CHAPITRE III : Décision et exécution.

LEGISCTA000006150778

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE III : Décision et exécution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R108

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Dans le cas prévu à l'article R. 93 , le grand chancelier prend l'avis du conseil de l'ordre et fait inscrire sur les matricules de la Légion d'honneur la mention de suspension en précisant que la personne ainsi frappée est privée, pendant la durée de la suspension, de l'exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre ainsi que du droit au traitement afférent.

R108

LEGIARTI000006476304

LEGIARTI000006476304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R93 (V)'>R. 93</a>, le grand chancelier prend l'avis du conseil de l'ordre et fait inscrire sur les matricules de la Légion d'honneur la mention de suspension en précisant que la personne ainsi frappée est privée, pendant la durée de la suspension, de l'exercice de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre ainsi que du droit au traitement afférent.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476304

LEGI

LEGISCTA000006150778

CHAPITRE III : Décision et exécution.

LEGISCTA000006150778

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE III : Décision et exécution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R109

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.

R109

LEGIARTI000006476305

LEGIARTI000006476305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les décrets et arrêtés prononçant l'exclusion ou la suspension sont publiés au Journal officiel.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476305

LEGI

LEGISCTA000006150778

CHAPITRE III : Décision et exécution.

LEGISCTA000006150778

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE III : Décision et exécution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R110

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur. La suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi que du traitement qui est attaché à cette qualité entraîne pendant le même temps la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

R110

LEGIARTI000006476306

LEGIARTI000006476306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.<p></p><p></p> La suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi que du traitement qui est attaché à cette qualité entraîne pendant le même temps la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476306

LEGI

LEGISCTA000006150778

CHAPITRE III : Décision et exécution.

LEGISCTA000006150778

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE III : Décision et exécution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R112

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier a seul qualité pour représenter en toutes circonstances l'ordre national de la Légion d'honneur et en particulier devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Il exerce notamment toutes actions relatives aux droits et prérogatives des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi que celles ayant pour objet la conservation des biens compris dans la dotation de l'ordre ou affectés à ses dépenses.

R112

LEGIARTI000006476309

LEGIARTI000006476309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier a seul qualité pour représenter en toutes circonstances l'ordre national de la Légion d'honneur et en particulier devant les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif.<p></p><p></p> Il exerce notamment toutes actions relatives aux droits et prérogatives des membres de l'ordre de la Légion d'honneur ainsi que celles ayant pour objet la conservation des biens compris dans la dotation de l'ordre ou affectés à ses dépenses.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476309

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R113

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier est dépositaire du sceau de l'ordre.

R113

LEGIARTI000006476310

LEGIARTI000006476310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier est dépositaire du sceau de l'ordre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476310

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R114

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier préside le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Le membre le plus ancien du conseil de l'ordre - et, en cas de pluralité, le plus ancien dans la dignité de grand'croix - personnalité civile ou militaire selon que le grand chancelier est lui-même une personnalité militaire ou civile supplée le grand chancelier en cas d'absence ou d'empêchement.

R114

LEGIARTI000006476311

LEGIARTI000006476311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier préside le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.<p></p><p></p> Le membre le plus ancien du conseil de l'ordre - et, en cas de pluralité, le plus ancien dans la dignité de grand'croix - personnalité civile ou militaire selon que le grand chancelier est lui-même une personnalité militaire ou civile supplée le grand chancelier en cas d'absence ou d'empêchement.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476311

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R115

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier présente au grand maître les rapports et projets concernant la Légion d'honneur, la médaille militaire et les décorations étrangères. Il lui présente également les candidatures à nomination ou à promotion dans l'ordre.

R115

LEGIARTI000006476312

LEGIARTI000006476312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier présente au grand maître les rapports et projets concernant la Légion d'honneur, la médaille militaire et les décorations étrangères. Il lui présente également les candidatures à nomination ou à promotion dans l'ordre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476312

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R116

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Il dirige, assisté du conseil de l'ordre, l'administration et les établissements de la Légion d'honneur. Il est ordonnateur principal de l'ordre.

R116

LEGIARTI000006476314

LEGIARTI000006476313

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Il dirige, assisté du conseil de l'ordre, l'administration et les établissements de la Légion d'honneur. Il est ordonnateur principal de l'ordre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006476313

IG-20231124

LEGIARTI000006476314

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R117

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier est obligatoirement consulté sur les questions de principe concernant les décorations françaises.

R117

LEGIARTI000049215732

LEGIARTI000006476315

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le grand chancelier est obligatoirement consulté sur les questions de principe concernant les décorations françaises.</p>

LEGIARTI000006476315

MD-20241014_185226_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049215732

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R118

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie. Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre. Il assure le secrétariat général du conseil de l'ordre et la direction des services de l'administration. II prépare le budget de l'ordre. Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget et des ressources humaines.

R118

LEGIARTI000037673352

LEGIARTI000006476316

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie.</p><p>Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre.</p><p>Il assure le secrétariat général du conseil de l'ordre et la direction des services de l'administration. II prépare le budget de l'ordre.</p><p>Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget et des ressources humaines.</p>

LEGIARTI000006476318

IG-20231124

LEGIARTI000037673352

LEGI

LEGISCTA000006150779

CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

LEGISCTA000006150779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R119

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent. Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre. Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. 2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter. Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier.

R119

LEGIARTI000042340299

LEGIARTI000006476319

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.</p><p>Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre.</p><p>Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis :</p><p>1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers.</p><p>2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter.</p><p>Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier.</p>

LEGIARTI000037673357

IG-20231129

LEGIARTI000042340299

LEGI

LEGISCTA000006150780

CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

LEGISCTA000006150780

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R119-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes : 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ; 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.

R119-1

LEGIARTI000042338787

LEGIARTI000042338766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br/><br/> Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&idArticle=JORFARTI000029716828&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 4 (V)'>I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014</a> relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/><br/> En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes :<br/><br/> 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ;<br/><br/> 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042338787

LEGI

LEGISCTA000006150780

CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

LEGISCTA000006150780

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R120

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les recettes de l'ordre comprennent notamment : 1° La subvention de l'Etat ; 2° Le produit des droits de chancellerie ; 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ; 4° Les dons et legs. Les opérations inscrites au budget de la Légion d'honneur sont exécutées par l'agent comptable.

R120

LEGIARTI000046790459

LEGIARTI000006476322

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

3.0

Article

<p>Les recettes de l'ordre comprennent notamment :</p><p>1° La subvention de l'Etat ;</p><p>2° Le produit des droits de chancellerie ;</p><p>3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ;</p><p>4° Les dons et legs.</p><p>Les opérations inscrites au budget de la Légion d'honneur sont exécutées par l'agent comptable.</p>

LEGIARTI000006476323

IG-20231124

LEGIARTI000046790459

LEGI

LEGISCTA000006150781

CHAPITRE III : Régime financier.

LEGISCTA000006150781

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VI : Administration de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Régime financier.

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R121

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.

R121

LEGIARTI000037673362

LEGIARTI000006476324

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.</p><p>Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.</p>

LEGIARTI000006476326

IG-20231128

LEGIARTI000037673362

LEGI

LEGISCTA000006150782

CHAPITRE I : But de l'institution.

LEGISCTA000006150782

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE I : But de l'institution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R122

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

L'éducation donnée dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur a pour but d'inspirer aux élèves l'amour de la patrie et de la liberté ainsi que le sens de leurs devoirs civiques et familiaux et de les préparer, par leur instruction et la formation de leur caractère, à s'assurer une existence digne et indépendante.

R122

LEGIARTI000006476327

LEGIARTI000006476327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'éducation donnée dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur a pour but d'inspirer aux élèves l'amour de la patrie et de la liberté ainsi que le sens de leurs devoirs civiques et familiaux et de les préparer, par leur instruction et la formation de leur caractère, à s'assurer une existence digne et indépendante.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476327

LEGI

LEGISCTA000006150782

CHAPITRE I : But de l'institution.

LEGISCTA000006150782

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE I : But de l'institution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R123

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les maisons d'éducation mentionnées à l'article R. 121 constituent des internats où sont professés les enseignements du second degré, et du supérieur.

R123

LEGIARTI000037673367

LEGIARTI000006476328

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les maisons d'éducation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476324&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 121</a> constituent des internats où sont professés les enseignements du second degré, et du supérieur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022275016

IG-20231124

LEGIARTI000037673367

LEGI

LEGISCTA000006150782

CHAPITRE I : But de l'institution.

LEGISCTA000006150782

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE I : But de l'institution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R124

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier fixe par arrêté : Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; La liste des élèves admises ; Le programme des études et les règles de scolarité ; Le règlement intérieur.

R124

LEGIARTI000022275018

LEGIARTI000006476329

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le grand chancelier fixe par arrêté :</p><p></p><p>Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ;</p><p></p><p>La liste des élèves admises ;</p><p></p><p>Le programme des études et les règles de scolarité ;</p><p></p><p>Le règlement intérieur.</p><p></p>

LEGIARTI000006476329

IG-20231129

LEGIARTI000022275018

LEGI

LEGISCTA000006150783

CHAPITRE II : Fonctionnement des établissements.

LEGISCTA000006150783

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE II : Fonctionnement des établissements.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R125

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le secrétaire général de la grande chancellerie assure sous la haute autorité du grand chancelier le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.

R125

LEGIARTI000006476330

LEGIARTI000006476330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le secrétaire général de la grande chancellerie assure sous la haute autorité du grand chancelier le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476330

LEGI

LEGISCTA000006150784

CHAPITRE III : Administration des maisons d'éducation et personnel.

LEGISCTA000006150784

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE III : Administration des maisons d'éducation et personnel.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R126

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements. Elle dirige personnellement la maison de Saint-Denis. La maison d'éducation des Loges est dirigée, sous l'autorité de la surintendante, par une intendante générale. La surintendante relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.

R126

LEGIARTI000022275020

LEGIARTI000006476332

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements.</p><p></p><p>Elle dirige personnellement la maison de Saint-Denis.<br/><br/> La maison d'éducation des Loges est dirigée, sous l'autorité de la surintendante, par une intendante générale.</p><p></p><p>La surintendante relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.</p><p></p>

LEGIARTI000006476332

IG-20231129

LEGIARTI000022275020

LEGI

LEGISCTA000006150784

CHAPITRE III : Administration des maisons d'éducation et personnel.

LEGISCTA000006150784

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE III : Administration des maisons d'éducation et personnel.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R127

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est nommée par décret, sur proposition du grand chancelier. L'intendante générale des Loges et les personnels de tous ordres sont soit nommés par le grand chancelier, soit détachés du ministère de l'éducation nationale, sur la demande du grand chancelier.

R127

LEGIARTI000006476333

LEGIARTI000006476333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est nommée par décret, sur proposition du grand chancelier.<p></p><p></p> L'intendante générale des Loges et les personnels de tous ordres sont soit nommés par le grand chancelier, soit détachés du ministère de l'éducation nationale, sur la demande du grand chancelier.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476333

LEGI

LEGISCTA000006150784

CHAPITRE III : Administration des maisons d'éducation et personnel.

LEGISCTA000006150784

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII : Maisons d'éducation &gt; CHAPITRE III : Administration des maisons d'éducation et personnel.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R127-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie, placé sous l'autorité du grand chancelier, contribue à la connaissance de l'histoire de l'ordre de la Légion d'honneur et des ordres et décorations français et étrangers. Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou le dépositaire.

R127-1

LEGIARTI000006476334

LEGIARTI000006476334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie, placé sous l'autorité du grand chancelier, contribue à la connaissance de l'histoire de l'ordre de la Légion d'honneur et des ordres et décorations français et étrangers.<p></p><p></p> Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou le dépositaire.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476334

LEGI

LEGISCTA000006136725

TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

LEGISCTA000006136725

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R127-2

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand chancelier fixe, sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie, et après avis du conservateur : - le règlement intérieur du musée ; - les conditions d'accès à celui-ci ; - la composition, le fonctionnement et le rôle du conseil historique et artistique.

R127-2

LEGIARTI000006476335

LEGIARTI000006476335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le grand chancelier fixe, sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie, et après avis du conservateur :<p></p><p></p> - le règlement intérieur du musée ;<p></p><p></p> - les conditions d'accès à celui-ci ;<p></p><p></p> - la composition, le fonctionnement et le rôle du conseil historique et artistique.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476335

LEGI

LEGISCTA000006136725

TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

LEGISCTA000006136725

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R127-3

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le secrétaire général de la grande chancellerie assure le contrôle du fonctionnement du musée et la gestion de ses personnels.

R127-3

LEGIARTI000006476336

LEGIARTI000006476336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le secrétaire général de la grande chancellerie assure le contrôle du fonctionnement du musée et la gestion de ses personnels.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476336

LEGI

LEGISCTA000006136725

TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

LEGISCTA000006136725

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R127-4

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le conservateur du musée est nommé par arrêté du grand chancelier pris sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie, après avis du ministre chargé de la culture. Il est notamment chargé de l'inventaire, de la conservation, de la restauration, de la présentation au public et de la mise en valeur des collections. Il relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie, et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.

R127-4

LEGIARTI000006476337

LEGIARTI000006476337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le conservateur du musée est nommé par arrêté du grand chancelier pris sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie, après avis du ministre chargé de la culture.<p></p><p></p> Il est notamment chargé de l'inventaire, de la conservation, de la restauration, de la présentation au public et de la mise en valeur des collections. Il relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie, et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476337

LEGI

LEGISCTA000006136725

TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

LEGISCTA000006136725

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R128

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 48 , les étrangers bénéficiaires de ces distinctions ne sont pas reçus dans l'ordre.

R128

LEGIARTI000006476338

LEGIARTI000006476338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R48 (V)'>R. 48</a>, les étrangers bénéficiaires de ces distinctions ne sont pas reçus dans l'ordre.</p>

MD-20240326_195855_980_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006476338

LEGI

LEGISCTA000006150785

CHAPITRE I : Conditions d'attribution.

LEGISCTA000006150785

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE I : Conditions d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R129

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 17 à R. 20 . Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.

R129

LEGIARTI000006476340

LEGIARTI000006476340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R17 (V)'>R. 17 à R. 20</a>. </p><p>Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476340

LEGI

LEGISCTA000006150785

CHAPITRE I : Conditions d'attribution.

LEGISCTA000006150785

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE I : Conditions d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R130

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Lorsque les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 128 résident à l'étranger, ils ne sont pas obligatoirement astreints aux règles de la hiérarchie des grades de la Légion d'honneur, ceux-ci leur étant conférés en considération de leur personnalité et des services rendus.

R130

LEGIARTI000006476341

LEGIARTI000006476341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 128 résident à l'étranger, ils ne sont pas obligatoirement astreints aux règles de la hiérarchie des grades de la Légion d'honneur, ceux-ci leur étant conférés en considération de leur personnalité et des services rendus.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476341

LEGI

LEGISCTA000006150785

CHAPITRE I : Conditions d'attribution.

LEGISCTA000006150785

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE I : Conditions d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R131

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28 à R. 32 . Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 128 ne s'appliquent pas à ces dernières attributions.

R131

LEGIARTI000037673371

LEGIARTI000006476342

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476210&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 28 à R. 32</a>.</p><p>Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476338&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 128</a> ne s'appliquent pas à ces dernières attributions.</p>

LEGIARTI000006476342

IG-20231128

LEGIARTI000037673371

LEGI

LEGISCTA000006150786

CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

LEGISCTA000006150786

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R132

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les candidatures des étrangers résidant à l'étranger présentées par les chefs de mission diplomatique doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la proposition et soumises au conseil de l'ordre.

R132

LEGIARTI000006476343

LEGIARTI000006476343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les candidatures des étrangers résidant à l'étranger présentées par les chefs de mission diplomatique doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la proposition et soumises au conseil de l'ordre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006476343

LEGI

LEGISCTA000006150786

CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

LEGISCTA000006150786

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R133

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur d'étrangers résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont insérés sous peine de nullité au Journal officiel dans les conditions indiquées à l'article R. 33 .

R133

LEGIARTI000006476344

LEGIARTI000006476344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur d'étrangers résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont insérés sous peine de nullité au Journal officiel dans les conditions indiquées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R33 (V)'>R. 33</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476344

LEGI

LEGISCTA000006150786

CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

LEGISCTA000006150786

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R134

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les demandes de réception dans l'ordre de la Légion d'honneur présentées par des naturalisés, antérieurement décorés à titre étranger, sont adressées au grand chancelier qui, après avis du conseil de l'ordre, prend l'arrêté d'autorisation s'il y a lieu.

R134

LEGIARTI000006476345

LEGIARTI000006476345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les demandes de réception dans l'ordre de la Légion d'honneur présentées par des naturalisés, antérieurement décorés à titre étranger, sont adressées au grand chancelier qui, après avis du conseil de l'ordre, prend l'arrêté d'autorisation s'il y a lieu.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476345

LEGI

LEGISCTA000006150786

CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

LEGISCTA000006150786

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La Légion d'honneur avec ou sans traitement peut être accordée aux étrangers qui servent ou ont servi dans l'armée française. Les propositions sont faites par le ministre de la défense pour les militaires en activité de service. Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active. Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.

R135

LEGIARTI000022274947

LEGIARTI000006476346

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La Légion d'honneur avec ou sans traitement peut être accordée aux étrangers qui servent ou ont servi dans l'armée française. <p></p><p></p>Les propositions sont faites par le ministre de la défense pour les militaires en activité de service. Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active. <p></p><p></p>Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.<p></p>

LEGIARTI000006476346

MD-20240326_195859_588_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022274947

LEGI

LEGISCTA000006150786

CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

LEGISCTA000006150786

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE II : Modalités d'attribution.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135-1

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française. Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

R135-1

LEGIARTI000022275030

LEGIARTI000022273435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.</p><p>Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000022275030

LEGI

LEGISCTA000022275032

CHAPITRE III : Retrait

LEGISCTA000022273433

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE III : Retrait

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135-2

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.

R135-2

LEGIARTI000022275028

LEGIARTI000022273437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.</p><p>Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000022275028

LEGI

LEGISCTA000022275032

CHAPITRE III : Retrait

LEGISCTA000022273433

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE III : Retrait

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135-3

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

R135-3

LEGIARTI000022275026

LEGIARTI000022273439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

IG-20231124

LEGIARTI000022275026

LEGI

LEGISCTA000022275032

CHAPITRE III : Retrait

LEGISCTA000022273433

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE III : Retrait

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135-4

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2 .

R135-4

LEGIARTI000022275022

LEGIARTI000022273441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000022273435&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 135-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000022273437&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 135-2</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000022275022

LEGI

LEGISCTA000022275032

CHAPITRE III : Retrait

LEGISCTA000022273433

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE III : Retrait

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135-5

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131 . Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.

R135-5

LEGIARTI000037631334

LEGIARTI000037631322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476342&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131</a>. <br/><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000022273435&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 135-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000022273441&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 135-4</a> ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037631334

LEGI

LEGISCTA000022275032

CHAPITRE III : Retrait

LEGISCTA000022273433

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE III : Retrait

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R135-6

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

R135-6

LEGIARTI000037631354

LEGIARTI000037631327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037631354

LEGI

LEGISCTA000022275032

CHAPITRE III : Retrait

LEGISCTA000022273433

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers &gt; CHAPITRE III : Retrait

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R136

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; 3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; 4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.

R136

LEGIARTI000022274958

LEGIARTI000006476348

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée :</p><p></p><p>1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ;</p><p></p><p>2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ;</p><p></p><p>3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ;</p><p></p><p>4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.</p><p></p>

LEGIARTI000006476348

IG-20231124

LEGIARTI000022274958

LEGI

LEGISCTA000006182001

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Médaille militaire &gt; TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire &gt; CHAPITRE I : Conditions de concession &gt; SECTION I : Concession à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R137

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La médaille militaire ne peut être concédée qu'après inscription sur un tableau de concours dans des conditions fixées par décret.

R137

LEGIARTI000006476349

LEGIARTI000006476349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La médaille militaire ne peut être concédée qu'après inscription sur un tableau de concours dans des conditions fixées par décret.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476349

LEGI

LEGISCTA000006182001

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Médaille militaire &gt; TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire &gt; CHAPITRE I : Conditions de concession &gt; SECTION I : Concession à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R138

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 14 sont applicables à la médaille militaire.

R138

LEGIARTI000006476350

LEGIARTI000006476350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R14 (V)'>R. 14</a> sont applicables à la médaille militaire.<p></p><p></p>

MD-20240326_195859_588_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006476350

LEGI

LEGISCTA000006182001

PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182001

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Médaille militaire &gt; TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire &gt; CHAPITRE I : Conditions de concession &gt; SECTION I : Concession à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R139

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

Les dispositions prévues aux articles R. 20 , R. 22 et R. 46 sont applicables à la médaille militaire.

R139

LEGIARTI000006476351

LEGIARTI000006476351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R20 (V)'>R. 20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R22 (V)'>R. 22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R46 (V)'>R. 46</a> sont applicables à la médaille militaire.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006476351