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Code du patrimoine, art. L442-8

Code du patrimoine

Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.

L442-8

LEGIARTI000006845660

LEGIARTI000006845660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845660

LEGI

LEGISCTA000006189173

Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

LEGISCTA000006189173

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" &gt; Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

Code du patrimoine, art. L442-9

Code du patrimoine

Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles prévues à l'article L. 442-7 sont assurées par des personnels qualifiés.

L442-9

LEGIARTI000006845662

LEGIARTI000006845662

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-7 (V)'>l'article L. 442-7</a> sont assurées par des personnels qualifiés.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845662

LEGI

LEGISCTA000006189173

Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

LEGISCTA000006189173

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" &gt; Sous-section 2 : Qualifications des personnels.

Code du patrimoine, art. L442-10

Code du patrimoine

Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.

L442-10

LEGIARTI000006845663

LEGIARTI000006845663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L441-2 (V)'>l'article L. 441-2</a> et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845663

LEGI

LEGISCTA000006189174

Sous-section 3 : Réseaux et conventions.

LEGISCTA000006189174

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" &gt; Sous-section 3 : Réseaux et conventions.

Code du patrimoine, art. L442-11

Code du patrimoine

Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.

L442-11

LEGIARTI000006845664

LEGIARTI000006845664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre.<p></p><p></p> L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845664

LEGI

LEGISCTA000006189175

Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.

LEGISCTA000006189175

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" &gt; Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.

Code du patrimoine, art. L451-1

Code du patrimoine

Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

L451-1

LEGIARTI000006845665

LEGIARTI000006845665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845665

LEGI

LEGISCTA000006177306

Section 1 : Acquisitions.

LEGISCTA000006177306

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 1 : Acquisitions.

Code du patrimoine, art. L451-2

Code du patrimoine

Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.

L451-2

LEGIARTI000006845666

LEGIARTI000006845666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845666

LEGI

LEGISCTA000006189176

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006189176

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du patrimoine, art. L451-3

Code du patrimoine

Les collections des musées de France sont imprescriptibles.

L451-3

LEGIARTI000006845667

LEGIARTI000006845667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les collections des musées de France sont imprescriptibles.<p></p><p></p>

MD-20240124_201444_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845667

LEGI

LEGISCTA000006189176

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006189176

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du patrimoine, art. L451-4

Code du patrimoine

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections. Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23 .

L451-4

LEGIARTI000035110382

LEGIARTI000006845668

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

Article

<p>Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections. </p><p></p><p>Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-23</a>.</p>

LEGIARTI000006845668

IG-20231128

LEGIARTI000035110382

LEGI

LEGISCTA000006189176

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006189176

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L451-5

Code du patrimoine

Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.

L451-5

LEGIARTI000042654163

LEGIARTI000006845669

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables.</p><p>Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France.</p>

LEGIARTI000022232387

MD-20240224_194907_969_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042654163

LEGI

LEGISCTA000006189177

Sous-section 2 : Collections publiques.

LEGISCTA000006189177

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 2 : Collections publiques.

Code du patrimoine, art. L451-6

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix qu'il en demande. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour exprimer sa volonté ou son refus d'acquérir le bien. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision passée en force de chose jugée. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au deuxième alinéa, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.

L451-6

LEGIARTI000006845670

LEGIARTI000006845670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix qu'il en demande.<p></p><p></p> L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour exprimer sa volonté ou son refus d'acquérir le bien.<p></p><p></p> A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.<p></p><p></p> En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision passée en force de chose jugée.<p></p><p></p> En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au deuxième alinéa, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845670

LEGI

LEGISCTA000006189177

Sous-section 2 : Collections publiques.

LEGISCTA000006189177

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 2 : Collections publiques.

Code du patrimoine, art. L451-7

Code du patrimoine

Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.

L451-7

LEGIARTI000006845671

LEGIARTI000006845671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.<p></p><p></p>

MD-20240224_194907_969_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845671

LEGI

LEGISCTA000006189177

Sous-section 2 : Collections publiques.

LEGISCTA000006189177

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 2 : Collections publiques.

Code du patrimoine, art. L451-8

Code du patrimoine

Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1 , est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.

L451-8

LEGIARTI000035110377

LEGIARTI000006845672

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

Article

<p>Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000035105940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1</a>, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.</p>

LEGIARTI000006845672

IG-20231124

LEGIARTI000035110377

LEGI

LEGISCTA000006189177

Sous-section 2 : Collections publiques.

LEGISCTA000006189177

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 2 : Collections publiques.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L451-9

Code du patrimoine

Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation " musée de France " n'est pas attribuée à ce musée. Toutefois, si, au 5 janvier 2002, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat.

L451-9

LEGIARTI000006845673

LEGIARTI000006845673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703873&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 (V)'>n° 45-1546 du 13 juillet 1945</a> portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation " musée de France " n'est pas attribuée à ce musée. <p></p><p></p>Toutefois, si, au 5 janvier 2002, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France. <p></p><p></p>Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845673

LEGI

LEGISCTA000006189177

Sous-section 2 : Collections publiques.

LEGISCTA000006189177

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 2 : Collections publiques.

Code du patrimoine, art. L451-10

Code du patrimoine

Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article L. 442-1 .

L451-10

LEGIARTI000006845675

LEGIARTI000006845675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. <p></p><p></p>Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-1 (V)'>l'article L. 442-1</a>.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845675

LEGI

LEGISCTA000006189178

Sous-section 3 : Collections privées.

LEGISCTA000006189178

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 3 : Collections privées.

Code du patrimoine, art. L451-10-1

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation de l'autorité administrative. Le Haut Conseil des musées de France en est préalablement informé. D'un commun accord, la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 115-4 détermine les modalités d'application du présent article.

L451-10-1

LEGIARTI000047875844

LEGIARTI000047875844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation de l'autorité administrative. Le Haut Conseil des musées de France en est préalablement informé.</p><p></p><p> D'un commun accord, la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien.</p><p></p><p> Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 115-4 détermine les modalités d'application du présent article.</p>

MD-20240702_191032_706_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047875844

LEGI

LEGISCTA000006189178

Sous-section 3 : Collections privées.

LEGISCTA000006189178

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 2 : Affectation et propriété des collections &gt; Sous-section 3 : Collections privées.

Code du patrimoine, art. L451-11

Code du patrimoine

Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des œuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées. Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L451-11

LEGIARTI000006845676

LEGIARTI000006845676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des œuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées.</p><p></p><p>Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845676

LEGI

LEGISCTA000006177308

Section 3 : Prêts et dépôts.

LEGISCTA000006177308

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 3 : Prêts et dépôts.

Code du patrimoine, art. L451-12

Code du patrimoine

Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel. L'Etat reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence. Le label de pôle national de référence est déterminé par l'histoire et la nature particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la répartition des pôles relève du ministre chargé de la culture. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L451-12

LEGIARTI000032857493

LEGIARTI000032857493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel.</p><p>L'Etat reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence.</p><p>Le label de pôle national de référence est déterminé par l'histoire et la nature particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la répartition des pôles relève du ministre chargé de la culture.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857493

LEGI

LEGISCTA000006177308

Section 3 : Prêts et dépôts.

LEGISCTA000006177308

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Statut des collections &gt; Section 3 : Prêts et dépôts.

Code du patrimoine, art. L452-1

Code du patrimoine

Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L. 451-1 . L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile afin d'assurer la préservation du bien. La mise en demeure est notifiée au propriétaire. La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8 .

L452-1

LEGIARTI000032860079

LEGIARTI000006845677

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845665&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 451-1</a>.</p><p>L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile afin d'assurer la préservation du bien.</p><p>La mise en demeure est notifiée au propriétaire.</p><p>La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845660&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 442-8</a>.</p>

LEGIARTI000006845677

IG-20231129

LEGIARTI000032860079

LEGI

LEGISCTA000006159949

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

LEGISCTA000006159949

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Conservation et restauration.

Code du patrimoine, art. L452-2

Code du patrimoine

Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire de la collection de prendre toute disposition nécessaire ou de procéder aux travaux conformes aux prescriptions qu'elle détermine. La mise en demeure indique le délai dans lequel les mesures ou les travaux sont entrepris. Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par l'Etat, laquelle ne peut être inférieure à 50 %. Elle précise en outre les modalités de versement de la part de l'Etat. La mise en demeure est notifiée au propriétaire. Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de prendre toute disposition nécessaire, l'autorité administrative ordonne les mesures conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues. Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou conformes, l'autorité administrative fait procéder auxdits travaux conformément à la mise en demeure.

L452-2

LEGIARTI000032860074

LEGIARTI000006845678

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure le propriétaire de la collection de prendre toute disposition nécessaire ou de procéder aux travaux conformes aux prescriptions qu'elle détermine. La mise en demeure indique le délai dans lequel les mesures ou les travaux sont entrepris. Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par l'Etat, laquelle ne peut être inférieure à 50 %. Elle précise en outre les modalités de versement de la part de l'Etat.</p><p>La mise en demeure est notifiée au propriétaire.</p><p>Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de prendre toute disposition nécessaire, l'autorité administrative ordonne les mesures conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien dans un lieu offrant les garanties voulues.</p><p>Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou conformes, l'autorité administrative fait procéder auxdits travaux conformément à la mise en demeure.</p>

LEGIARTI000006845678

IG-20231124

LEGIARTI000032860074

LEGI

LEGISCTA000006159949

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

LEGISCTA000006159949

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Conservation et restauration.

Code du patrimoine, art. L452-2-1

Code du patrimoine

En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire. Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son bien à l'Etat.

L452-2-1

LEGIARTI000032857408

LEGIARTI000032857398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant. La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire. </p><p>Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son bien à l'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857408

LEGI

LEGISCTA000006159949

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

LEGISCTA000006159949

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Conservation et restauration.

Code du patrimoine, art. L452-3

Code du patrimoine

Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties de sécurité et de conservation jugées nécessaires par l'Etat a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait, s'il justifie, après avis du Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.

L452-3

LEGIARTI000006845679

LEGIARTI000006845679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties de sécurité et de conservation jugées nécessaires par l'Etat a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait, s'il justifie, après avis du Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845679

LEGI

LEGISCTA000006159949

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

LEGISCTA000006159949

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Conservation et restauration.

Code du patrimoine, art. L452-4

Code du patrimoine

Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 , sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

L452-4

LEGIARTI000006845680

LEGIARTI000006845680

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L452-2 (V)'>articles L. 452-2 et L. 452-3</a>, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845680

LEGI

LEGISCTA000006159949

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

LEGISCTA000006159949

Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Conservation et restauration.

Code du patrimoine, art. L510-1

Code du patrimoine

Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.

L510-1

LEGIARTI000032860107

LEGIARTI000006845682

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel.</p>

LEGIARTI000006845682

IG-20231129

LEGIARTI000032860107

LEGI

LEGISCTA000006144113

TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.

LEGISCTA000006144113

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.

Code du patrimoine, art. L521-1

Code du patrimoine

L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.

L521-1

LEGIARTI000006845683

LEGIARTI000006845683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845683

LEGI

LEGISCTA000006159950

Chapitre 1er : Définition.

LEGISCTA000006159950

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 1er : Définition.

Code du patrimoine, art. L522-1

Code du patrimoine

L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1 . Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre : 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ; 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ; 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ; 4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

L522-1

LEGIARTI000032860111

LEGIARTI000006845684

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.</p><p>Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-8-1 (V)'>L. 523-8-1</a>.</p><p>Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :</p><p>1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;</p><p>2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;</p><p>3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;</p><p>4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.</p>

LEGIARTI000006845684

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032860111

LEGI

LEGISCTA000006177309

Section 1 : Rôle de l'Etat.

LEGISCTA000006177309

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 1 : Rôle de l'Etat.

Code du patrimoine, art. L522-2

Code du patrimoine

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

L522-2

LEGIARTI000042654896

LEGIARTI000006845685

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.</p><p>Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.</p>

LEGIARTI000032860116

IG-20231124

LEGIARTI000042654896

LEGI

LEGISCTA000006177309

Section 1 : Rôle de l'Etat.

LEGISCTA000006177309

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 1 : Rôle de l'Etat.

Code du patrimoine, art. L522-3

Code du patrimoine

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2. Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

L522-3

LEGIARTI000006845686

LEGIARTI000006845686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L524-2 (V)'>l'article L. 524-2.</a><p></p><p></p>Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845686

LEGI

LEGISCTA000006177309

Section 1 : Rôle de l'Etat.

LEGISCTA000006177309

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 1 : Rôle de l'Etat.

Code du patrimoine, art. L522-4

Code du patrimoine

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5 , les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2 .

L522-4

LEGIARTI000006845688

LEGIARTI000006845688

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Hors des zones archéologiques définies en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-5 (V)'>l'article L. 522-5</a>, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. <p></p><p></p>Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-1 (V)'>l'article L. 523-1 </a>ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L524-2 (V)'>l'article L. 524-2</a>.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845688

LEGI

LEGISCTA000006177309

Section 1 : Rôle de l'Etat.

LEGISCTA000006177309

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 1 : Rôle de l'Etat.

Code du patrimoine, art. L522-5

Code du patrimoine

Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

L522-5

LEGIARTI000006845689

LEGIARTI000006845689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.<p></p><p></p> Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.<p></p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845689

LEGI

LEGISCTA000006177309

Section 1 : Rôle de l'Etat.

LEGISCTA000006177309

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 1 : Rôle de l'Etat.

Code du patrimoine, art. L522-6

Code du patrimoine

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.

L522-6

LEGIARTI000006845690

LEGIARTI000006845690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845690

LEGI

LEGISCTA000006177309

Section 1 : Rôle de l'Etat.

LEGISCTA000006177309

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 1 : Rôle de l'Etat.

Code du patrimoine, art. L522-7

Code du patrimoine

Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci. Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.

L522-7

LEGIARTI000032860119

LEGIARTI000006845691

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci.</p><p>Ces services sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat.</p><p>Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.</p><p></p>

LEGIARTI000006845691

IG-20231124

LEGIARTI000032860119

LEGI

LEGISCTA000006177310

Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006177310

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.

Code du patrimoine, art. L522-8

Code du patrimoine

Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux articles L. 523-4, L. 523-5 et L. 523-7 à L. 523-10 , les services mentionnés à l'article L. 522-7 doivent avoir été préalablement habilités. L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier comprend un projet de convention avec l'Etat fixant les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties. L'habilitation est valable sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'Etat peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire. L'habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique. Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

L522-8

LEGIARTI000032860124

LEGIARTI000006845692

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour pouvoir réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032860193&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L523-4 (V)'>articles L. 523-4, L. 523-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032860187&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L523-7 (V)'>L. 523-7 à L. 523-10</a>, les services mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845691&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 522-7</a> doivent avoir été préalablement habilités.</p><p>L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier comprend un projet de convention avec l'Etat fixant les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.</p><p>L'habilitation est valable sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'Etat peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire.</p><p>L'habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.</p><p>Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.</p>

LEGIARTI000006845692

MD-20240613_190913_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032860124

LEGI

LEGISCTA000006177310

Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.

LEGISCTA000006177310

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales &gt; Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.

Code du patrimoine, art. L523-1

Code du patrimoine

Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4 , les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre. L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux articles L. 523-8 à L. 523-10. L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie. Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.

L523-1

LEGIARTI000006845693

LEGIARTI000006845693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous réserve des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-4 (V)'>l'article L. 523-4</a>, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre. <p></p><p></p>L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-8 (V)'>articles L. 523-8 à L. 523-10.</a><p></p><p></p>L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie. <p></p><p></p>Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845693

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-2

Code du patrimoine

L'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées dont l'activité est affectée par l'archéologie préventive ou qui œuvrent en ce domaine, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret. Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.

L523-2

LEGIARTI000006845694

LEGIARTI000006845694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'établissement public mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-1 (V)'>l'article L. 523-1</a> est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. </p><p>Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées dont l'activité est affectée par l'archéologie préventive ou qui œuvrent en ce domaine, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret. </p><p>Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006845694

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-3

Code du patrimoine

Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.

L523-3

LEGIARTI000025495363

LEGIARTI000006845695

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier.</p><p>Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.</p>

LEGIARTI000020278868

IG-20231124

LEGIARTI000025495363

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-4

Code du patrimoine

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à : a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait connaître au représentant de l'Etat dans la région sa décision relative à l'exécution du diagnostic dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification du diagnostic ; b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique. Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'Etat peut lui confier la responsabilité de la totalité de l'opération. En application des articles L. 2122-22 , L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.

L523-4

LEGIARTI000032860193

LEGIARTI000006845697

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement public, les diagnostics d'archéologie préventive relatifs à : </p><p>a) Soit une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales fait connaître au représentant de l'Etat dans la région sa décision relative à l'exécution du diagnostic dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification du diagnostic ; </p><p>b) Soit, pendant une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. </p><p>Lorsque son organe délibérant en a ainsi décidé, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, doté d'un service archéologique, est compétent pour se livrer aux opérations mentionnées au présent article sur son territoire alors même que ce dernier serait inclus dans le ressort d'une autre collectivité territoriale également dotée d'un service archéologique. </p><p>Lorsqu'une opération de diagnostic est localisée en partie sur son territoire et que la collectivité ou le groupement le demande, le représentant de l'Etat peut lui confier la responsabilité de la totalité de l'opération. </p><p>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)'>L. 2122-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)'>L. 3211-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (V)'>L. 4221-5</a> du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive peuvent être déléguées par l'organe délibérant de la collectivité ou de son groupement à l'organe exécutif.</p>

LEGIARTI000020629881

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032860193

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-5

Code du patrimoine

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

L523-5

LEGIARTI000006845698

LEGIARTI000006845698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845698

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-6

Code du patrimoine

Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

L523-6

LEGIARTI000006845699

LEGIARTI000006845699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-1 (V)'>l'article L. 523-1</a> qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845699

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-7

Code du patrimoine

Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais. Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat. Dans ce cas, lorsque l'Etat ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque. Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. Dans ces cas, les dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions du présent titre. Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain.

L523-7

LEGIARTI000032860187

LEGIARTI000006845700

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une convention, conclue entre la personne projetant d'exécuter des travaux et l'établissement public ou la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir le diagnostic d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics. Les délais courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais. </p><p>Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat. Dans ce cas, lorsque l'Etat ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque.</p><p>Lorsque, du fait de l'opérateur, le diagnostic n'est pas achevé dans le délai fixé par la convention, la prescription de diagnostic est réputée caduque à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire. </p><p>Dans ces cas, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-14 à L. 531-16</a> sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément aux dispositions du présent titre. </p><p>Les conclusions du diagnostic sont transmises à la personne projetant d'exécuter les travaux et au propriétaire du terrain.</p>

LEGIARTI000020278841

IG-20231124

LEGIARTI000032860187

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-8

Code du patrimoine

L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 . Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 , soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé. Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires. Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.

L523-8

LEGIARTI000032860220

LEGIARTI000006845701

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-1 (V)'>l'article L. 522-1</a>. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 523-1</a>, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit public ou privé. </p><p>Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur de fouilles ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires. </p><p>Pour un lotissement ou une zone d'aménagement concerté, la personne publique ou privée qui réalise ou fait réaliser le projet d'aménagement assure les opérations de fouilles pour l'ensemble du projet d'aménagement.</p>

LEGIARTI000006845701

IG-20231124

LEGIARTI000032860220

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-8-1

Code du patrimoine

L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable. L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique. La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'Etat un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

L523-8-1

LEGIARTI000032857391

LEGIARTI000032857391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-8 (V)'>L. 523-8</a> est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.</p><p align='left'>L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.</p><p align='left'>La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'Etat un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857391

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-8-2

Code du patrimoine

Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523-8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats.

L523-8-2

LEGIARTI000032857393

LEGIARTI000032857393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les opérateurs agréés définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-8 (V)'>l'article L. 523-8</a> peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857393

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-9

Code du patrimoine

I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 523-8 . La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire. La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix proposé. Le projet scientifique d'intervention détermine les modalités de la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2 , évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. Le projet scientifique d'intervention est une partie intégrante du contrat. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat. L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre. L'Etat s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles. La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration à l'Etat, préalable à son engagement. Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, l'Etat en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2. Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.

L523-9

LEGIARTI000032860177

LEGIARTI000006845702

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L523-8 (V)'>L. 523-8</a>. La prescription de fouilles est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire. </p><p>La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend le projet scientifique d'intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix proposé. Le projet scientifique d'intervention détermine les modalités de la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. </p><p>Préalablement au choix de l'opérateur par la personne projetant d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'Etat l'ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L'Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a>, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. </p><p>II. – Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. Le projet scientifique d'intervention est une partie intégrante du contrat. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat. </p><p>L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre. </p><p>L'Etat s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles. </p><p>La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration à l'Etat, préalable à son engagement. </p><p>Lorsque, du fait de l'opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, l'Etat en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2. </p><p>Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l'autorité administrative prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, l'Etat en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L531-14 (V)'>L. 531-14 et L. 531-15 </a>sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.</p>

LEGIARTI000020278837

IG-20231124

LEGIARTI000032860177

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-10

Code du patrimoine

Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente. Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.

L523-10

LEGIARTI000042654719

LEGIARTI000006845704

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-1 </a>est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente.</p><p>Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000042654896&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L522-2 (V)'>L. 522-2 </a>sont réputées caduques.</p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-14 et L. 531-15</a> sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.</p><p></p>

LEGIARTI000032860164

IG-20231129

LEGIARTI000042654719

LEGI

LEGISCTA000006159952

Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

LEGISCTA000006159952

Partie législative &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE &gt; Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.

Code du patrimoine, art. L523-11

Code du patrimoine

Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 , cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération. Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'Etat remet à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération. L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ou par des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8 , à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale. Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.

L523-11

LEGIARTI000032860157

LEGIARTI000006845705

AUTONOME

VIGUEUR