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Code du patrimoine, art. R112-20

Code du patrimoine

La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres. Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture.

R112-20

LEGIARTI000042982507

LEGIARTI000024239836

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres. </p><p>Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture.</p>

LEGIARTI000033468368

IG-20231129

LEGIARTI000042982507

LEGI

LEGISCTA000024239834

Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

LEGISCTA000024239834

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

Code du patrimoine, art. R112-21

Code du patrimoine

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

R112-21

LEGIARTI000042982502

LEGIARTI000024239838

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.<br/></p>

LEGIARTI000033468374

IG-20231129

LEGIARTI000042982502

LEGI

LEGISCTA000024239834

Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

LEGISCTA000024239834

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

Code du patrimoine, art. R112-22

Code du patrimoine

Lorsque l'Etat français est devenu dépositaire d'un bien restitué, le ministre chargé de la culture peut décider d'exposer le bien dans un lieu qu'il détermine.

R112-22

LEGIARTI000024239840

LEGIARTI000024239840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'Etat français est devenu dépositaire d'un bien restitué, le ministre chargé de la culture peut décider d'exposer le bien dans un lieu qu'il détermine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024239840

LEGI

LEGISCTA000024239834

Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

LEGISCTA000024239834

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

Code du patrimoine, art. R112-23

Code du patrimoine

Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle prévue aux articles R. 112-18 et R. 112-19 lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné. L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée à la connaissance de l'Etat.

R112-23

LEGIARTI000024239842

LEGIARTI000024239842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R112-18 (V)'>R. 112-18 et R. 112-19</a> lorsque, en vertu d'une décision prise par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne devenue définitive, le retour d'un bien sur le territoire national a été ordonné. L'avis doit alors être publié dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision du tribunal devenue définitive a été portée à la connaissance de l'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024239842

LEGI

LEGISCTA000024239834

Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

LEGISCTA000024239834

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

Code du patrimoine, art. R112-24

Code du patrimoine

La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

R112-24

LEGIARTI000042982497

LEGIARTI000024239844

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.</p>

LEGIARTI000033468380

IG-20231124

LEGIARTI000042982497

LEGI

LEGISCTA000024239834

Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

LEGISCTA000024239834

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels

Code du patrimoine, art. R112-25

Code du patrimoine

La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19 .

R112-25

LEGIARTI000026618241

LEGIARTI000024239848

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>La procédure prévue à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597381&categorieLien=cid'>121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845478&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-19</a>.</p>

LEGIARTI000024239848

IG-20231124

LEGIARTI000026618241

LEGI

LEGISCTA000024239846

Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

LEGISCTA000024239846

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

Code du patrimoine, art. R112-26

Code du patrimoine

Le délai prévu à l'article L. 112-21 est d'un mois.

R112-26

LEGIARTI000024239850

LEGIARTI000024239850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-21 (V)'>l'article L. 112-21</a> est d'un mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024239850

LEGI

LEGISCTA000024239846

Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

LEGISCTA000024239846

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

Code du patrimoine, art. R112-27

Code du patrimoine

Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1 , le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques. Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur. Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue.

R112-27

LEGIARTI000037222092

LEGIARTI000024239854

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L112-22 (V)'>L. 112-22 </a>ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques. Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur. Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue.</p>

LEGIARTI000033468386

IG-20231128

LEGIARTI000037222092

LEGI

LEGISCTA000037222121

Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution

LEGISCTA000024239852

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution

Code du patrimoine, art. R112-28

Code du patrimoine

Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution. Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R112-28

LEGIARTI000037222096

LEGIARTI000024239856

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.</p><p> Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>

LEGIARTI000024239856

IG-20231128

LEGIARTI000037222096

LEGI

LEGISCTA000037222121

Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution

LEGISCTA000024239852

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution

Code du patrimoine, art. R112-29

Code du patrimoine

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.

R112-29

LEGIARTI000042982491

LEGIARTI000024239858

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.</p>

LEGIARTI000037222106

IG-20231124

LEGIARTI000042982491

LEGI

LEGISCTA000037219631

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000037219631

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. R112-30

Code du patrimoine

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits. De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

R112-30

LEGIARTI000037222100

LEGIARTI000024239860

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.</p><p>De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.</p>

LEGIARTI000024239860

IG-20231124

LEGIARTI000037222100

LEGI

LEGISCTA000037219631

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000037219631

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. R112-31

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis. Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

R112-31

LEGIARTI000037219714

LEGIARTI000037219714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.</p><p>Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037219714

LEGI

LEGISCTA000037219631

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000037219631

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. R112-32

Code du patrimoine

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches. Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis. En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.

R112-32

LEGIARTI000037219721

LEGIARTI000037219721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.</p><p>Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.</p><p>En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037219721

LEGI

LEGISCTA000037219631

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000037219631

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre II : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. R113-1

Code du patrimoine

Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l' annexe 3 du présent code.

R113-1

LEGIARTI000033343582

LEGIARTI000033343582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024242370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. Annexe 3 aux articles R. 113-1 (V)'>annexe 3</a> du présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033343582

LEGI

LEGISCTA000033343580

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033343580

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du patrimoine, art. D113-2

Code du patrimoine

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques. Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ; – les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ; – le projet culturel pour lequel le prêt est demandé. Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.

D113-2

LEGIARTI000033356450

LEGIARTI000024239868

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030517673&idArticle=JORFARTI000030517707&categorieLien=cid'>l'article 13</a> du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.</p><p>Cette commission examine :</p><p>– la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;</p><p>– l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ;</p><p>– les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ;</p><p>– les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ;</p><p>– le projet culturel pour lequel le prêt est demandé.</p><p>Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.</p>

LEGIARTI000024239868

IG-20231124

LEGIARTI000033356450

LEGI

LEGISCTA000033343580

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033343580

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du patrimoine, art. D113-3

Code du patrimoine

La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ; – aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ; – aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ; – à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ; – aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113-4 ; – aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ; – aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ; – aux motifs de résiliation de la convention.

D113-3

LEGIARTI000033356519

LEGIARTI000024239870

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment :</p><p>– à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ;</p><p>– aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;</p><p>– aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ;</p><p>– aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ;</p><p>– aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ;</p><p>– à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ;</p><p>– aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239872&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-4</a> ;</p><p>– aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ;</p><p>– aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ;</p><p>– aux motifs de résiliation de la convention.</p>

LEGIARTI000024239870

IG-20231129

LEGIARTI000033356519

LEGI

LEGISCTA000033343580

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033343580

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du patrimoine, art. D113-4

Code du patrimoine

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.

D113-4

LEGIARTI000033356510

LEGIARTI000024239872

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt.</p><p>Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.</p>

LEGIARTI000024239872

IG-20231129

LEGIARTI000033356510

LEGI

LEGISCTA000033343580

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033343580

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du patrimoine, art. D113-5

Code du patrimoine

I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le dépositaire. II. – La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur du Centre national des arts plastiques. Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation. III. – Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au moment du constat de sa disparition ou destruction.

D113-5

LEGIARTI000033356504

LEGIARTI000024239878

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le dépositaire.</p><p>II. – La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur du Centre national des arts plastiques.</p><p>Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation.</p><p>III. – Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au moment du constat de sa disparition ou destruction.</p>

LEGIARTI000024239878

IG-20231129

LEGIARTI000033356504

LEGI

LEGISCTA000033343580

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033343580

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du patrimoine, art. D113-6

Code du patrimoine

Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire.

D113-6

LEGIARTI000033356494

LEGIARTI000024239881

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire. <br/></p>

LEGIARTI000024239881

IG-20231124

LEGIARTI000033356494

LEGI

LEGISCTA000033343580

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000033343580

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du patrimoine, art. D113-7

Code du patrimoine

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur.

D113-7

LEGIARTI000033356485

LEGIARTI000024239883

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur.</p>

LEGIARTI000024239883

IG-20231129

LEGIARTI000033356485

LEGI

LEGISCTA000033343584

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts

LEGISCTA000033343584

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts

Code du patrimoine, art. D113-8

Code du patrimoine

I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le projet culturel du demandeur ; – les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition ; – la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets d'art envisagés. II. – Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2 . Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention. Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.

D113-8

LEGIARTI000033356477

LEGIARTI000024239885

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants :</p><p>– la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ;</p><p>– le projet culturel du demandeur ;</p><p>– les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition ;</p><p>– la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets d'art envisagés.</p><p>II. – Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239868&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-2</a>. Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention. Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.</p>

LEGIARTI000024239885

IG-20231124

LEGIARTI000033356477

LEGI

LEGISCTA000033343584

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts

LEGISCTA000033343584

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts

Code du patrimoine, art. D113-9

Code du patrimoine

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ; 3° Dans les musées étrangers ; 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ; 5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ; 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ; 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ; 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ; 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.

D113-9

LEGIARTI000033356470

LEGIARTI000024239887

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt :</p><p>1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;</p><p>2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;</p><p>3° Dans les musées étrangers ;</p><p>4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ;</p><p>5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;</p><p>6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ;</p><p>7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;</p><p>8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;</p><p>9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.</p>

LEGIARTI000024239887

IG-20231129

LEGIARTI000033356470

LEGI

LEGISCTA000033343586

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

LEGISCTA000033343586

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

Code du patrimoine, art. D113-10

Code du patrimoine

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable. Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention. Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.

D113-10

LEGIARTI000033356458

LEGIARTI000024239889

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.</p><p>Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.</p><p>Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.</p>

LEGIARTI000024239889

IG-20231129

LEGIARTI000033356458

LEGI

LEGISCTA000033343586

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

LEGISCTA000033343586

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

Code du patrimoine, art. D113-10-1

Code du patrimoine

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3 , le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ; 3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ; 4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire.

D113-10-1

LEGIARTI000033343588

LEGIARTI000033343588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Outre les obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239870&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-3</a>, le dépositaire s'engage à :</p><p>1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ;</p><p>2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ;</p><p>3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;</p><p>4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033343588

LEGI

LEGISCTA000033343586

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

LEGISCTA000033343586

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

Code du patrimoine, art. D113-10-2

Code du patrimoine

Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8 .

D113-10-2

LEGIARTI000033343590

LEGIARTI000033343590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239868&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-2 à D. 113-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000033343590

LEGI

LEGISCTA000033343586

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

LEGISCTA000033343586

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

Code du patrimoine, art. D113-11

Code du patrimoine

La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier national, agissant au nom de l'Etat : 1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat. A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur.

D113-11

LEGIARTI000044945446

LEGIARTI000024239893

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement Mobilier national, agissant au nom de l'Etat :</p><p>1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.</p><p>A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;</p><p>2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 113-22,</a> sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur.</p>

LEGIARTI000033356615

IG-20231128

LEGIARTI000044945446

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-13

Code du patrimoine

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.

D113-13

LEGIARTI000044945441

LEGIARTI000024239897

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.</p>

LEGIARTI000033356605

IG-20231128

LEGIARTI000044945441

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-14

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde : 1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ; 2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22 , lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie. L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.

D113-14

LEGIARTI000044945432

LEGIARTI000024239899

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :</p><p>1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;</p><p>2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239915&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie.</p><p>L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.</p>

LEGIARTI000033356597

IG-20231128

LEGIARTI000044945432

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-15

Code du patrimoine

Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.

D113-15

LEGIARTI000044945427

LEGIARTI000024239901

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.</p>

LEGIARTI000033356592

IG-20231124

LEGIARTI000044945427

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-16

Code du patrimoine

Sont confiés au Mobilier national : 1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14 , et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci ; 2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire.

D113-16

LEGIARTI000044945420

LEGIARTI000024239903

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Sont confiés au Mobilier national :</p><p>1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000044945432&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. D113-14 (V)'>D. 113-14</a>, et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113-11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci ;</p><p>2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président du Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire.</p>

LEGIARTI000033356585

IG-20231128

LEGIARTI000044945420

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-17

Code du patrimoine

Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt du Mobilier national. L'administration générale du Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la valeur de ces objets qu'elle aura déterminée.

D113-17

LEGIARTI000033356580

LEGIARTI000024239905

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt du Mobilier national. L'administration générale du Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la valeur de ces objets qu'elle aura déterminée.</p>

LEGIARTI000024239905

IG-20231129

LEGIARTI000033356580

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

Code du patrimoine, art. D113-18

Code du patrimoine

La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : 1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; 2° De ne pas changer, sans l'accord du Mobilier national, la place qui leur a été attribuée au moment où elles ont été mises en dépôt ; Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles énoncées à l'article D. 113-11 entraîne de droit leur retour dans les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé de la culture ; 3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ; 4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation sans son autorisation préalable ; 5° De fournir, sur demande du Mobilier national, l'attestation d'assurance couvrant la valeur desdits objets ; 6° De faire parvenir au Mobilier national, à la fin de chaque année, un état des objets dont il est dépositaire ou figurant à l'inventaire annexe, avec indication de leur emplacement et de leur état de conservation.

D113-18

LEGIARTI000044945412

LEGIARTI000024239907

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement : </p><p>1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ; </p><p>2° De ne pas changer, sans l'accord du Mobilier national, la place qui leur a été attribuée au moment où elles ont été mises en dépôt ; </p><p>Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. D113-11 (V)'>D. 113-11</a> entraîne de droit leur retour dans les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé de la culture ; </p><p>3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ; </p><p>4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation sans son autorisation préalable ; </p><p>5° De fournir, sur demande du Mobilier national, l'attestation d'assurance couvrant la valeur desdits objets ; </p><p>6° De faire parvenir au Mobilier national, à la fin de chaque année, un état des objets dont il est dépositaire ou figurant à l'inventaire annexe, avec indication de leur emplacement et de leur état de conservation.</p>

LEGIARTI000033356573

IG-20231124

LEGIARTI000044945412

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-19

Code du patrimoine

La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire. Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.

D113-19

LEGIARTI000033356568

LEGIARTI000024239909

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire.</p><p>Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.</p>

LEGIARTI000024239909

IG-20231129

LEGIARTI000033356568

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

Code du patrimoine, art. D113-20

Code du patrimoine

En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier mis en dépôt soit il est émis un titre de perception à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la pièce estimée au moment où sa disparition est constatée par le Mobilier national, soit le Mobilier national propose l'achat par le dépositaire d'une pièce équivalente qui sera ensuite portée aux inventaires du Mobilier national.

D113-20

LEGIARTI000033356563

LEGIARTI000024239911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier mis en dépôt soit il est émis un titre de perception à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la pièce estimée au moment où sa disparition est constatée par le Mobilier national, soit le Mobilier national propose l'achat par le dépositaire d'une pièce équivalente qui sera ensuite portée aux inventaires du Mobilier national.</p>

LEGIARTI000024239911

IG-20231129

LEGIARTI000033356563

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

Code du patrimoine, art. D113-21

Code du patrimoine

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

D113-21

LEGIARTI000044945398

LEGIARTI000024239913

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.</p>

LEGIARTI000033356558

IG-20231128

LEGIARTI000044945398

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-22

Code du patrimoine

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances ; 4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 5° Le président du Mobilier national. Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

D113-22

LEGIARTI000044945384

LEGIARTI000024239915

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La commission mentionnée au 2° des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000044945446&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. D113-11 (V)'>articles D. 113-11 et D. 113-14</a> est composée comme suit :</p><p>1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;</p><p>2° Un membre du Conseil d'Etat ;</p><p>3° Un membre de l'inspection générale des finances ;</p><p>4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;</p><p>5° Le président du Mobilier national.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.</p><p>Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.</p><p>La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.</p>

LEGIARTI000033356551

IG-20231128

LEGIARTI000044945384

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du patrimoine, art. D113-23

Code du patrimoine

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.

D113-23

LEGIARTI000033356546

LEGIARTI000024239917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.</p>

LEGIARTI000024239917

IG-20231129

LEGIARTI000033356546

LEGI

LEGISCTA000033356623

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

LEGISCTA000024239874

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

Code du patrimoine, art. D113-24

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.

D113-24

LEGIARTI000033356645

LEGIARTI000024239923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat. </p>

LEGIARTI000024239923

IG-20231129

LEGIARTI000033356645

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. D113-25

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.

D113-25

LEGIARTI000033356636

LEGIARTI000024239925

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande. <br/></p>

LEGIARTI000024239925

IG-20231124

LEGIARTI000033356636

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. D113-26

Code du patrimoine

Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.

D113-26

LEGIARTI000033344361

LEGIARTI000033344361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024239868&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.</a></p>

IG-20231129

LEGIARTI000033344361

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. D113-27

Code du patrimoine

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'œuvres d'art. Les services et établissements relevant du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'éducation exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels. La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes. Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'œuvres d'art, à la mise en œuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux œuvres déposées. Elle veille à la mise en œuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 et prend en compte ses résultats. Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité. Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'œuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au deuxième alinéa.

D113-27

LEGIARTI000024239931

LEGIARTI000024239931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'œuvres d'art.</p><p>Les services et établissements relevant du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'éducation exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.</p><p>La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.</p><p>Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'œuvres d'art, à la mise en œuvre du récolement décennal prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845666&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 451-2 </a>et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux œuvres déposées.</p><p>Elle veille à la mise en œuvre du récolement prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L451-9 (V)'>L. 451-9</a> et prend en compte ses résultats.</p><p>Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.</p><p>Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'œuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au deuxième alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024239931

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. D113-28

Code du patrimoine

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; 2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; b) Le secrétaire général ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; e) Le directeur général de la création artistique ; f) L'administrateur général du Mobilier national ; g) Le président du Centre des monuments nationaux ; h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; j) Le directeur général des Arts décoratifs ; 3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 4° Le secrétaire général du ministère de la justice ; 5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ; 7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; 8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation. Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

D113-28

LEGIARTI000042982481

LEGIARTI000024239933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit : </p><p>1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ; </p><p>2° Dix représentants du ministère chargé de la culture : </p><p>a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ; </p><p>b) Le secrétaire général ; </p><p>c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ; </p><p>d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; </p><p>e) Le directeur général de la création artistique ; </p><p>f) L'administrateur général du Mobilier national ; </p><p>g) Le président du Centre des monuments nationaux ; </p><p>h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ; </p><p>i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; </p><p>j) Le directeur général des Arts décoratifs ; </p><p>3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; </p><p>4° Le secrétaire général du ministère de la justice ; </p><p>5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; </p><p>6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ; </p><p>7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ; </p><p>8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation. </p><p>Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.</p>

LEGIARTI000024239933

IG-20231129

LEGIARTI000042982481

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. D113-29

Code du patrimoine

Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative. Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative. Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

D113-29

LEGIARTI000042378122

LEGIARTI000024239935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.</p><p>Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.</p><p>Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p><p>Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.</p>

LEGIARTI000024239935

IG-20231129

LEGIARTI000042378122

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. D113-30

Code du patrimoine

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national. Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission.

D113-30

LEGIARTI000024239937

LEGIARTI000024239937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.</p><p>Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024239937

LEGI

LEGISCTA000024239919

Section 3 : Dispositions diverses

LEGISCTA000024239919

Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre III : Prêts et dépôts &gt; Section 3 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. R114-1

Code du patrimoine

Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l' article 322-3-1 du code pénal , sont : 1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4, le préfet de région ; 2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement. Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.

R114-1

LEGIARTI000043855527

LEGIARTI000024239941

AUTONOME

VIGUEUR

3.0