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Code pénitentiaire, art. L412-7

Code pénitentiaire

En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ; 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1 , L. 231-2 et L. 231-3 .

L412-7

LEGIARTI000045479922

LEGIARTI000045478829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : <br/>1° Mettre fin au classement au travail ; <br/>2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ; <br/>3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. <br/>Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L231-1 (V)'>231-1</a>, L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L231-2 (V)'>231-2 </a>et L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L231-3 (V)'>231-3</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479922

LEGI

LEGISCTA000045479924

Sous-section 2 : Suspension et fin

LEGISCTA000045478827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin

Code pénitentiaire, art. L412-8

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. L'affectation peut également être suspendue pendant la durée d'une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les personnes prévenues, aux nécessités de l'information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue.

L412-8

LEGIARTI000045479920

LEGIARTI000045478831

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire peut suspendre l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions. La durée de la mesure doit être strictement proportionnée.<br/>L'affectation peut également être suspendue pendant la durée d'une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou, en ce qui concerne les personnes prévenues, aux nécessités de l'information. Elle peut également être suspendue à la demande de la personne détenue.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479920

LEGI

LEGISCTA000045479924

Sous-section 2 : Suspension et fin

LEGISCTA000045478827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin

Code pénitentiaire, art. L412-9

Code pénitentiaire

L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15 .

L412-9

LEGIARTI000045479918

LEGIARTI000045478833

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-17 (V)'>412-17. </a>Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-14 (V)'>412-14 </a>et L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-15 (V)'>412-15</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479918

LEGI

LEGISCTA000045479924

Sous-section 2 : Suspension et fin

LEGISCTA000045478827

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin

Code pénitentiaire, art. L412-10

Code pénitentiaire

Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6 .

L412-10

LEGIARTI000045479914

LEGIARTI000045478837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-15 (V)'>412-5 </a>et L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-6 (V)'>412-6</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479914

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-11

Code pénitentiaire

Lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre le chef de l'établissement pénitentiaire et la personne détenue intéressée. Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 , le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d'ordre. Une convention signée par ces deux personnes et par le chef de l'établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l'établissement, du donneur d'ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d'ordre des rémunérations et cotisations avancées par l'établissement.

L412-11

LEGIARTI000045479912

LEGIARTI000045478839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre le chef de l'établissement pénitentiaire et la personne détenue intéressée. <br/>Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)'>412-3</a>, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu entre la personne détenue et le représentant légal du donneur d'ordre. Une convention signée par ces deux personnes et par le chef de l'établissement pénitentiaire lui est annexée. Cette convention détermine les obligations respectives de l'établissement, du donneur d'ordre et de la personne détenue et prévoit notamment les modalités de remboursement par le donneur d'ordre des rémunérations et cotisations avancées par l'établissement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479912

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-12

Code pénitentiaire

La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

L412-12

LEGIARTI000045479910

LEGIARTI000045478841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée du contrat d'emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée.<br/>Le contrat d'emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479910

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-13

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder : 1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ; 2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée. Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.

L412-13

LEGIARTI000045479908

LEGIARTI000045478843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :<br/>1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;<br/>2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.<br/>Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045479908

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-14

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8 .

L412-14

LEGIARTI000045479906

LEGIARTI000045478845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-7 (V)'>L. 412-7 </a>ou de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-8 (V)'>412-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479906

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-15

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 : 1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ; 2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.

L412-15

LEGIARTI000048598467

LEGIARTI000045478847

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p></p><p>Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid'>412-3</a> :<br/><br/> 1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;<br/><br/> 2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.</p><p></p>

LEGIARTI000046452815

MD-20240115_194801_509_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048598467

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-16

Code pénitentiaire

Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : 1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ; 2° Lorsque la détention prend fin ; 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ; 4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7. Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 2° du présent article, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre, la conclusion d'un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. A cet effet, le donneur d'ordre informe la personne détenue des possibilités d'emploi dans son service, son entreprise ou sa structure et examine la possibilité de conclure avec la personne intéressée, à l'issue de sa détention, un contrat de travail permettant à celle-ci de continuer à exercer une activité pour ce même donneur d'ordre, selon les dispositions du code du travail. Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d'emploi.

L412-16

LEGIARTI000045479902

LEGIARTI000045478849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire : <br/>1° D'un commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre ou à l'initiative de la personne détenue ; <br/>2° Lorsque la détention prend fin ; <br/>3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ; <br/>4° Lorsqu'il est mis fin au classement au travail ou à l'affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-7 (V)'>412-7.</a><br/>Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 2° du présent article, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d'ordre, la conclusion d'un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. A cet effet, le donneur d'ordre informe la personne détenue des possibilités d'emploi dans son service, son entreprise ou sa structure et examine la possibilité de conclure avec la personne intéressée, à l'issue de sa détention, un contrat de travail permettant à celle-ci de continuer à exercer une activité pour ce même donneur d'ordre, selon les dispositions du code du travail. <br/>Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d'emploi.</p>

MD-20231220_202412_197_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045479902

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-17

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé. Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service. Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.

L412-17

LEGIARTI000048598461

LEGIARTI000045478851

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

3.0

Article

<p>Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid'>412-3</a> peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.<br/><br/> Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.<br/><br/> Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de force majeure.</p><p></p>

LEGIARTI000046452811

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048598461

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-18

Code pénitentiaire

Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.

L412-18

LEGIARTI000045479898

LEGIARTI000045478853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-11 (V)'>412-11</a> relève de la compétence de la juridiction administrative.</p>

MD-20231220_202412_197_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045479898

LEGI

LEGISCTA000045479916

Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

LEGISCTA000045478835

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire

Code pénitentiaire, art. L412-19

Code pénitentiaire

Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif des personnes détenues ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ; 2° La durée du travail effectif à temps complet ; 3° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; 4° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ; 5° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.

L412-19

LEGIARTI000045479894

LEGIARTI000045478857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont définis par décret en Conseil d'Etat :<br/>1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif des personnes détenues ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;<br/>2° La durée du travail effectif à temps complet ;<br/>3° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;<br/>4° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ;<br/>5° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479894

LEGI

LEGISCTA000045479896

Section 4 : Temps de travail et rémunération

LEGISCTA000045478855

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 4 : Temps de travail et rémunération

Code pénitentiaire, art. L412-20

Code pénitentiaire

Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.

L412-20

LEGIARTI000045479892

LEGIARTI000045478859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-1 (V)'>3231-2</a> du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479892

LEGI

LEGISCTA000045479896

Section 4 : Temps de travail et rémunération

LEGISCTA000045478855

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 4 : Temps de travail et rémunération

Code pénitentiaire, art. L412-21

Code pénitentiaire

Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.

L412-21

LEGIARTI000045479884

LEGIARTI000045478867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.</p>

MD-20231220_202416_537_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045479884

LEGI

LEGISCTA000045479886

Section 6 : Modalités du travail

LEGISCTA000045478865

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 6 : Modalités du travail

Code pénitentiaire, art. L412-22

Code pénitentiaire

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.

L412-22

LEGIARTI000045479882

LEGIARTI000045478869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5135-1 (V)'>5135-1 </a>à L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5135-8 (V)'>5135-8</a> du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par chaque personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479882

LEGI

LEGISCTA000045479886

Section 6 : Modalités du travail

LEGISCTA000045478865

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 6 : Modalités du travail

Code pénitentiaire, art. L412-23

Code pénitentiaire

Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 , les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L412-23

LEGIARTI000045479880

LEGIARTI000045478871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article L. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-20 (V)'>412-20</a>, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479880

LEGI

LEGISCTA000045479886

Section 6 : Modalités du travail

LEGISCTA000045478865

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 6 : Modalités du travail

Code pénitentiaire, art. L412-24

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l' article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l' article L. 1132-1 du code du travail .

L412-24

LEGIARTI000046454694

LEGIARTI000045478875

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, telle que définie à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&idArticle=JORFARTI000018877784&categorieLien=cid' title='LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (M)'>article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, pour les motifs énumérés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1132-1 (M)'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p>

LEGIARTI000045479876

MD-20231220_202412_197_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046454694

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-25

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 412-24 ou pour les avoir relatés.

L412-25

LEGIARTI000046454688

LEGIARTI000045478877

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

2.0

Article

<p>Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)'>L. 412-24</a> ou pour les avoir relatés.</p>

LEGIARTI000045479874

IG-20231128

LEGIARTI000046454688

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-26

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 .

L412-26

LEGIARTI000046452049

LEGIARTI000046451980

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)'>L. 412-24</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452049

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-27

Code pénitentiaire

La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de cette personne. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement. Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.

L412-27

LEGIARTI000046452051

LEGIARTI000046451983

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.<br/><br/> Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de cette personne.<br/><br/> La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement.<br/><br/> Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452051

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-28

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse. Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension mentionnée au premier alinéa.

L412-28

LEGIARTI000046452057

LEGIARTI000046451986

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.<br/><br/> Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse.<br/><br/> Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension mentionnée au premier alinéa.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452057

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-29

Code pénitentiaire

L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

L412-29

LEGIARTI000046452059

LEGIARTI000046451988

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)'>L. 412-24</a> ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452059

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-30

Code pénitentiaire

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite.

L412-30

LEGIARTI000046452061

LEGIARTI000046451990

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.<br/><br/> Ces différences peuvent notamment consister en :<br/><br/> 1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ;<br/><br/> 2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452061

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-31

Code pénitentiaire

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

L412-31

LEGIARTI000046452072

LEGIARTI000046451992

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452072

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-32

Code pénitentiaire

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

L412-32

LEGIARTI000046452078

LEGIARTI000046451994

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452078

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-33

Code pénitentiaire

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

L412-33

LEGIARTI000046452080

LEGIARTI000046451996

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452080

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-34

Code pénitentiaire

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L412-34

LEGIARTI000046452082

LEGIARTI000046451998

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452082

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-35

Code pénitentiaire

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l' article L. 1134-5 du code du travail .

L412-35

LEGIARTI000046452089

LEGIARTI000046452000

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019015817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1134-5 (V)'>article L. 1134-5 du code du travail</a>.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452089

LEGI

LEGISCTA000046451978

Sous-section 1 : Discrimination

LEGISCTA000046451978

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 1 : Discrimination

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-36

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

L412-36

LEGIARTI000046452091

LEGIARTI000046452004

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452091

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-37

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 .

L412-37

LEGIARTI000046452093

LEGIARTI000046452006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)'>L. 412-24</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452093

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-38

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l' article L. 1153-1 du code du travail .

L412-38

LEGIARTI000046452114

LEGIARTI000046452008

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>article L. 1153-1 du code du travail</a>.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452114

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-39

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l' article L. 1153-1 du code du travail , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 du présent code.

L412-39

LEGIARTI000046452121

LEGIARTI000046452010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1153-1 (V)'>article L. 1153-1 du code du travail</a>, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-24 (V)'>L. 412-24</a> du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452121

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-40

Code pénitentiaire

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

L412-40

LEGIARTI000046452123

LEGIARTI000046452012

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452123

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-41

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

L412-41

LEGIARTI000046452125

LEGIARTI000046452014

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-33 (M)'>texte de l'article 222-33 du code pénal</a> et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000046452125

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-42

Code pénitentiaire

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L412-42

LEGIARTI000046452127

LEGIARTI000046452016

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1.0

Article

<p>Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046452127

LEGI

LEGISCTA000046452002

Sous-section 2 : Harcèlement

LEGISCTA000046452002

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 7 : Discrimination et harcèlement &gt; Sous-section 2 : Harcèlement

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-43

Code pénitentiaire

L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.

L412-43

LEGIARTI000048942199

LEGIARTI000046449819

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.</p><p></p>

LEGIARTI000046449873

MD-20240115_194801_509_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048942199

LEGI

LEGISCTA000048942259

Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

LEGISCTA000046449817

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-44

Code pénitentiaire

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.

L412-44

LEGIARTI000048942371

LEGIARTI000046449821

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.</p>

LEGIARTI000046449954

MD-20240115_194801_509_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048942371

LEGI

LEGISCTA000048942259

Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

LEGISCTA000046449817

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-45

Code pénitentiaire

Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'accompagnement par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée maximale de trois ans, doit être renouvelé à l'issue de ce délai.

L412-45

LEGIARTI000048942432

LEGIARTI000046449823

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'accompagnement par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée maximale de trois ans, doit être renouvelé à l'issue de ce délai.</p><p></p>

LEGIARTI000046449966

MD-20240115_194801_509_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048942432

LEGI

LEGISCTA000048942259

Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

LEGISCTA000046449817

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L412-46

Code pénitentiaire

Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles .

L412-46

LEGIARTI000048942450

LEGIARTI000046449825

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (M)'>premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000046449981

MD-20240115_194801_509_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048942450

LEGI

LEGISCTA000048942259

Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

LEGISCTA000046449817

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. L413-1

Code pénitentiaire

Les activités de formation générale ou professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées. Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une formation générale ou professionnelle ou une validation d'acquis de l'expérience aux personnes détenues qui en font la demande. À cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique.

L413-1

LEGIARTI000045479870

LEGIARTI000045478881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les activités de formation générale ou professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la bonne conduite des personnes détenues condamnées.<br/>Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une formation générale ou professionnelle ou une validation d'acquis de l'expérience aux personnes détenues qui en font la demande. À cet effet, celles-ci bénéficient de l'accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique.</p>

MD-20231220_202416_537_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045479870

LEGI

LEGISCTA000045479872

Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

LEGISCTA000045478879

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Code pénitentiaire, art. L413-2

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues suivant un stage de formation professionnelle sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

L413-2

LEGIARTI000045479868

LEGIARTI000045478883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (V)'>article L. 381-31</a> du code de la sécurité sociale, les personnes détenues suivant un stage de formation professionnelle sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045479868

LEGI

LEGISCTA000045479872

Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

LEGISCTA000045478879

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Code pénitentiaire, art. L421-1

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l' article 721 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne condamnée en vue de la préparation d'une sortie encadrée dès que sa condamnation est définitive. Conformément aux mêmes dispositions, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines, dans le cadre de l'examen des réductions de peine, un avis comportant des éléments permettant à ce dernier de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement de la personne condamnée en fin de peine.

L421-1

LEGIARTI000045479858

LEGIARTI000045478893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 721 (V)'>article 721</a> du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne condamnée en vue de la préparation d'une sortie encadrée dès que sa condamnation est définitive. <br/>Conformément aux mêmes dispositions, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines, dans le cadre de l'examen des réductions de peine, un avis comportant des éléments permettant à ce dernier de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement de la personne condamnée en fin de peine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479858

LEGI

LEGISCTA000045479860

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045478891

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. L423-1

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l' article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.

L423-1

LEGIARTI000045479848

LEGIARTI000045478903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-3 (V)'>article 712-3</a> du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479848

LEGI

LEGISCTA000045479850

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

LEGISCTA000045478901

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION &gt; Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE &gt; Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

Code pénitentiaire, art. L423-2

Code pénitentiaire

Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire : 1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l'application des peines en matière de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 712-6 du code de procédure pénale ; 2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 712-7 du même code. Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 706-71 du même code, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

L423-2

LEGIARTI000045479846

LEGIARTI000045478905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire : <br/>1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l'application des peines en matière de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)'>article 712-6 </a>du code de procédure pénale ; <br/>2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-7 (V)'>article 712-7 </a>du même code. <br/>Dans les conditions prévues par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>article 706-71</a> du même code, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045479846

LEGI

LEGISCTA000045479850

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

LEGISCTA000045478901

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION &gt; Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE &gt; Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

Code pénitentiaire, art. L423-3

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 712-13 du code de procédure pénale, lorsque la personne détenue fait appel des jugements mentionnés par les dispositions de l'article 712-6 et 712-7 du même code, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code.

L423-3

LEGIARTI000045479844

LEGIARTI000045478907

AUTONOME