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Code de procédure pénale, art. 113

Code de procédure pénale

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

113

LEGIARTI000006575272

LEGIARTI000006575271

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 109 (V)'>l'article 109.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000006575271

IG-20231129

LEGIARTI000006575272

LEGI

LEGISCTA000006182923

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006182923

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de procédure pénale, art. 113-1

Code de procédure pénale

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

113-1

LEGIARTI000006575276

LEGIARTI000006575275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006575275

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006575276

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-2

Code de procédure pénale

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

113-2

LEGIARTI000006575278

LEGIARTI000006575277

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.<p></p><p></p> Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.<p></p>

LEGIARTI000006575277

IG-20231124

LEGIARTI000006575278

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-3

Code de procédure pénale

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 . Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1 , à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 .

113-3

LEGIARTI000029000916

LEGIARTI000006575279

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 114 et 114-1</a>. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. </p><p>Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. </p><p>Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575856&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 82-1</a>, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575774&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 173</a>. </p><p></p>

LEGIARTI000006575280

IG-20231129

LEGIARTI000029000916

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-4

Code de procédure pénale

Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116 . Mention de cette information est faite au procès-verbal. Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

113-4

LEGIARTI000029000912

LEGIARTI000006575281

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116</a>. Mention de cette information est faite au procès-verbal. </p><p>Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.</p>

LEGIARTI000006575281

IG-20231124

LEGIARTI000029000912

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-5

Code de procédure pénale

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

113-5

LEGIARTI000021332844

LEGIARTI000006575282

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.</p>

LEGIARTI000006575282

IG-20231129

LEGIARTI000021332844

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-6

Code de procédure pénale

A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

113-6

LEGIARTI000006575283

LEGIARTI000006575283

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575259&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 105 (V)'>l'article 105</a> ne sont pas applicables au témoin assisté.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006575283

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-7

Code de procédure pénale

Le témoin assisté ne prête pas serment.

113-7

LEGIARTI000006575284

LEGIARTI000006575284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le témoin assisté ne prête pas serment.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006575284

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 113-8

Code de procédure pénale

S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114 . Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116. Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 . Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

113-8

LEGIARTI000029000872

LEGIARTI000006575285

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116 </a>au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029000904&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 114 (VD)'>l'article 114</a>. </p><p>Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116. </p><p>Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 175 (V)'>175</a>. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. </p><p>Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.</p>

LEGIARTI000024041463

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029000872

LEGI

LEGISCTA000006182888

Sous-section 2 : Du témoin assisté

LEGISCTA000006182888

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 4 : Des auditions de témoins &gt; Sous-section 2 : Du témoin assisté

Code de procédure pénale, art. 114

Code de procédure pénale

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat. Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre d'être convoquée par le juge. Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

114

LEGIARTI000048441851

LEGIARTI000006575524

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

11.0

Article

<p>Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.</p><p>Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.</p><p>Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.</p><p>Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, après que la personne mise en examen en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à son avocat.</p><p>Après la première comparution ou la première audition ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La partie civile peut également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre d'être convoquée par le juge. Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.</p><p>Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du septième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.</p><p>Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.</p><p>Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.</p><p>Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.</p><p>Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.</p><p>Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.</p>

LEGIARTI000031051959

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441851

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

<p>Conformément aux I et IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 114-1

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114 , le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

114-1

LEGIARTI000048442076

LEGIARTI000006575289

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

5.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du septième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 114</a>, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p>

LEGIARTI000044568218

MD-20240929_183925_579_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442076

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

<p>Conformément au IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 115

Code de procédure pénale

Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi. Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. La déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier. Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective. L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.

115

LEGIARTI000048441847

LEGIARTI000006575531

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

5.0

Article

<p>Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.</p><p>Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction. La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. La déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.</p><p>Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.</p><p>L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de communiquer est sollicitée. Le permis de communiquer est alors établi au nom de ces différents avocats.</p>

LEGIARTI000006575534

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441847

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

<p>Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 116

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article. Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal. La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier. Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction. Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction. Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie : -soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ; -soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1. S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle. A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention. La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.

116

LEGIARTI000048442080

LEGIARTI000006575535

AUTONOME

VIGUEUR_DIFF

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

10.0

Article

<p>Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.</p><p>Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.</p><p>La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier.</p><p>Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.</p><p>Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.</p><p>Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie :</p><p>-soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;</p><p>-soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1. </p><p>S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.</p><p>A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention.</p><p>La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.</p><p></p>

LEGIARTI000038312243

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442080

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

<p>Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p><p>Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.</p>

Code de procédure pénale, art. 116-1

Code de procédure pénale

En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 . Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois. Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

116-1

LEGIARTI000025713165

LEGIARTI000006575291

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 (NOR : CSCX1210226S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 11.

3.0

Article

<p>En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.</p><p>L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 114 (V)'>l'article 114 </a>ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 82-1 (V)'>82-1</a>. </p><p>Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p><p>A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois. </p><p>Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels interrogatoires ne seront pas enregistrés. </p><p>Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. </p><p>Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000006575292

IG-20231128

LEGIARTI000025713165

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

<p>Dans sa décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 (NOR : CSCX1210226S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le septième alinéa de l'article 116-1 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 11.</p>

Code de procédure pénale, art. 117

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116 , le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

117

LEGIARTI000032655424

LEGIARTI000006575542

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Nonobstant les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116</a>, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.</p><p></p><p>Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.</p>

LEGIARTI000006575545

IG-20231129

LEGIARTI000032655424

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Code de procédure pénale, art. 118

Code de procédure pénale

S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181 . Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat. Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 116. Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.

118

LEGIARTI000044568314

LEGIARTI000006575293

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 181</a>.</p><p>Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.</p><p>Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 116. </a></p><p>Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.</p>

LEGIARTI000039279507

MD-20240813_190243_689_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044568314

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Code de procédure pénale, art. 119

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.

119

LEGIARTI000006575550

LEGIARTI000006575546

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté.<p></p><p></p> Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.<p></p>

LEGIARTI000006575549

IG-20231129

LEGIARTI000006575550

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Code de procédure pénale, art. 120

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne. Mention de ce refus est portée au procès-verbal. Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.

120

LEGIARTI000006575555

LEGIARTI000006575552

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.<p></p><p></p> Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.<p></p><p></p> Mention de ce refus est portée au procès-verbal.<p></p><p></p> Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.<p></p>

LEGIARTI000006575554

IG-20231129

LEGIARTI000006575555

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Code de procédure pénale, art. 120-1

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3 , à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.

120-1

LEGIARTI000029000881

LEGIARTI000006575297

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575856&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 82-1 </a>ou au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029000916&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 113-3 (VD)'>l'article 113-3</a>, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.</p>

LEGIARTI000006575297

IG-20231129

LEGIARTI000029000881

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Code de procédure pénale, art. 121

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 . S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables. Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.

121

LEGIARTI000006575299

LEGIARTI000006575298

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 106 (V)'>articles 106 et 107</a>.<p></p><p></p>S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 102 (V)'>l'article 102 </a>sont applicables. <p></p><p></p>Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.<p></p>

LEGIARTI000006575298

IG-20231124

LEGIARTI000006575299

LEGI

LEGISCTA000006167425

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

LEGISCTA000006167425

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Code de procédure pénale, art. 122

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue. Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen. Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat. Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue. Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article 116 . Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat. Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.

122

LEGIARTI000006575560

LEGIARTI000006575556

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p>Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. <p></p><p></p>Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue. <p></p><p></p>Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen. <p></p><p></p>Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat. <p></p><p></p>Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. <p></p><p></p>Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue. <p></p><p></p>Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 116 (V)'>116</a>. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat. <p></p><p></p>Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.<p></p>

LEGIARTI000006575559

IG-20231129

LEGIARTI000006575560

LEGI

LEGISCTA000006167426

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

LEGISCTA000006167426

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Code de procédure pénale, art. 123

Code de procédure pénale

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie. Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie. Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie. Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens. Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.

123

LEGIARTI000006575301

LEGIARTI000006575300

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.<p></p><p></p> Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.<p></p><p></p> Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.<p></p><p></p> Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.<p></p><p></p> Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.<p></p><p></p> Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.<p></p><p></p> Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.<p></p>

LEGIARTI000006575300

IG-20231129

LEGIARTI000006575301

LEGI

LEGISCTA000006167426

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

LEGISCTA000006167426

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Code de procédure pénale, art. 124

Code de procédure pénale

Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.

124

LEGIARTI000006575302

LEGIARTI000006575302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.</p><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006575302

LEGI

LEGISCTA000006167426

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

LEGISCTA000006167426

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Code de procédure pénale, art. 125

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution. Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.

125

LEGIARTI000006575564

LEGIARTI000006575561

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.<p></p><p></p> Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.<p></p>

LEGIARTI000006575563

IG-20231129

LEGIARTI000006575564

LEGI

LEGISCTA000006167426

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

LEGISCTA000006167426

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Code de procédure pénale, art. 126

Code de procédure pénale

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

126

LEGIARTI000006575568

LEGIARTI000006575565

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. <p></p><p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 432-6 (V)'>articles 432-4 à 432-6</a> du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.<p></p>

LEGIARTI000006575567

IG-20231124

LEGIARTI000006575568

LEGI

LEGISCTA000006167426

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

LEGISCTA000006167426

Partie législative &gt; Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction &gt; Titre III : Des juridictions d'instruction &gt; Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré &gt; Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Code de procédure pénale, art. 127

Code de procédure pénale

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.

127

LEGIARTI000023876797

LEGIARTI000006575569

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.</p>

LEGIARTI000006575571

IG-20231124

LEGIARTI000023876797

LEGI

LEGISCTA000006167426

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

LEGISCTA000006167426