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Code de la recherche, art. L332-9

Code de la recherche

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

L332-9

LEGIARTI000019921367

LEGIARTI000019910222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-3 à L. 131-7</a> du code de l'environnement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000019921367

LEGI

LEGISCTA000019921370

Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).

LEGISCTA000019910209

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Code de la recherche, art. L344-11

Code de la recherche

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation . Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.

L344-11

LEGIARTI000027748216

LEGIARTI000006524285

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 du présent code </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-3 (V)'>L. 123-3 du code de l'éducation</a>. Une communauté d'universités et établissements mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-2 (V)'>l'article L. 711-2 du code de l'éducation </a>peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. </p><p>Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&categorieLien=cid' title='Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (V)'>loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</a> sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.</p><p></p>

LEGIARTI000023231506

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027748216

LEGI

LEGISCTA000027748290

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

LEGISCTA000006151308

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

Code de la recherche, art. L344-12

Code de la recherche

Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.

L344-12

LEGIARTI000027748238

LEGIARTI000006524286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027748238

LEGI

LEGISCTA000027748290

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

LEGISCTA000006151308

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique

Code de la recherche, art. L344-13

Code de la recherche

La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.

L344-13

LEGIARTI000027748213

LEGIARTI000006524287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde économique.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027748213

LEGI

LEGISCTA000027748290

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

LEGISCTA000006151308

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique

Code de la recherche, art. L344-14

Code de la recherche

Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

L344-14

LEGIARTI000042813501

LEGIARTI000006524288

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.</p>

LEGIARTI000038902674

IG-20231129

LEGIARTI000042813501

LEGI

LEGISCTA000027748290

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

LEGISCTA000006151308

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

Code de la recherche, art. L344-15

Code de la recherche

Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.

L344-15

LEGIARTI000027748232

LEGIARTI000006524289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027748232

LEGI

LEGISCTA000027748290

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

LEGISCTA000006151308

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique

Code de la recherche, art. L344-16

Code de la recherche

Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.

L344-16

LEGIARTI000027748224

LEGIARTI000006524290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique dans les conditions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&idArticle=LEGIARTI000006477155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20 (V)'>l'article 20 </a>de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L344-12 (V)'>articles L. 344-12 à L. 344-15</a> du présent code.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000027748224

LEGI

LEGISCTA000027748290

Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique

LEGISCTA000006151308

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique

Code de la recherche, art. L345-1

Code de la recherche

L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet. L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet. A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.

L345-1

LEGIARTI000042774300

LEGIARTI000042774177

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens sur le campus de sciences humaines et sociales dénommé Campus Condorcet.<br/><br/> L'établissement public Campus Condorcet, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, a pour mission d'assurer la réalisation et le fonctionnement du Campus Condorcet.<br/><br/> A cette fin, il coordonne la programmation et la réalisation du campus. Il réalise des acquisitions et opérations foncières et immobilières. Il assure pour le compte de l'Etat, dans le respect des règles de la commande publique, la conception et la réalisation de constructions et d'équipements nécessaires à l'exercice de ses missions. Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet.<br/><br/> Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-14</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-2</a> du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042774300

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L345-2

Code de la recherche

L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de : 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ; 2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ; 3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ; 4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ; 5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ; 6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ; 7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.

L345-2

LEGIARTI000042777628

LEGIARTI000042774179

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>L'établissement public Campus Condorcet a également pour missions de :<br/><br/> 1° Collecter, enrichir, valoriser, mettre à disposition et conserver des ressources documentaires ;<br/><br/> 2° Soutenir et faciliter les activités de recherche et de formation de ses membres, notamment à l'échelle européenne et internationale ; soutenir et faciliter d'autres activités de recherche et de formation ;<br/><br/> 3° Soutenir et faciliter l'innovation, notamment numérique, et la valorisation de la recherche ;<br/><br/> 4° Contribuer à la diffusion des savoirs et de la culture scientifique ;<br/><br/> 5° Soutenir et faciliter la vie étudiante et développer la vie de campus ;<br/><br/> 6° Coordonner, avec tout ou partie des établissements et organismes membres, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de recherche et d'innovation, notamment de programmes favorisant l'interdisciplinarité entre les sciences humaines et sociales et les autres domaines scientifiques ;<br/><br/> 7° Assurer la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont confiés par tout ou partie de ses membres, notamment en matière scientifique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777628

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L345-3

Code de la recherche

L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration comprend : 1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'établissement ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ; 3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ; 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ; 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ; 6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ; 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil. Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.

L345-3

LEGIARTI000042777642

LEGIARTI000042774181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.

1.0

Article

<p>L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution.<br/><br/> Le conseil d'administration comprend :<br/><br/> 1° Un représentant de chacun des établissements et organismes membres de l'établissement ;<br/><br/> 2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br/><br/> 3° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l'établissement ;<br/><br/> 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;<br/><br/> 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l'un des établissements ou organismes membres ;<br/><br/> 6° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres ;<br/><br/> 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.<br/><br/> Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° représentent au moins les deux tiers de l'effectif du conseil.<br/><br/> Le président de l'établissement, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Il est assisté par un bureau qu'il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l'établissement siégeant au conseil d'administration.</p>

MD-20240123_200552_860_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777642

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p>Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi.<br clear='none'/><br clear='none'/> Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.</p>

Code de la recherche, art. L345-4

Code de la recherche

Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

L345-4

LEGIARTI000042777652

LEGIARTI000042774183

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi. Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.

1.0

Article

<p>Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le président de l'établissement. Il est composé de représentants des établissements et organismes membres et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777652

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p>Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi.<br clear='none'/><br clear='none'/> Le président en fonction à la date de publication de la loi susmentionnée reste en fonction jusqu'à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par cette loi.</p>

Code de la recherche, art. L345-5

Code de la recherche

Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits. L' article L. 719-9 du code de l'éducation est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.

L345-5

LEGIARTI000042777658

LEGIARTI000042774185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Les ressources de l'établissement public Campus Condorcet comprennent les contributions des établissements et des organismes qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat lui attribue, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits.<br/><br/> L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 719-9 du code de l'éducation</a> est applicable à l'établissement public Campus Condorcet.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042777658

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L345-6

Code de la recherche

L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat. Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.

L345-6

LEGIARTI000042777665

LEGIARTI000042774187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.<br/><br/> Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région d'Île-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans l'environnement économique, social et culturel régional et local.<br/><br/> L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.<br/><br/> L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou réalisée selon des procédures qu'il a validées. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.</p>

MD-20240123_200552_860_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777665

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p></p>

Code de la recherche, art. L345-7

Code de la recherche

Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.

L345-7

LEGIARTI000042777671

LEGIARTI000042774189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042777671

LEGI

LEGISCTA000042774192

Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

LEGISCTA000042774175

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION &gt; Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet

<p>Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L362-1

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

L362-1

LEGIARTI000038902672

LEGIARTI000019910376

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>

LEGIARTI000019921314

IG-20231129

LEGIARTI000038902672

LEGI

LEGISCTA000019921316

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

LEGISCTA000019910371

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la recherche, art. L363-1

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

L363-1

LEGIARTI000038902670

LEGIARTI000019910392

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>

LEGIARTI000019921310

IG-20231124

LEGIARTI000038902670

LEGI

LEGISCTA000019921312

Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

LEGISCTA000019910386

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la recherche, art. L364-1

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

L364-1

LEGIARTI000038902668

LEGIARTI000019910408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000019921306

IG-20231124

LEGIARTI000038902668

LEGI

LEGISCTA000019921308

Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGISCTA000019910401

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la recherche, art. L365-1

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

L365-1

LEGIARTI000044589028

LEGIARTI000019910424

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

6.0

Article

<p>Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p>Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".</p>

LEGIARTI000038902659

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589028

LEGI

LEGISCTA000019921304

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

LEGISCTA000019910417

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L366-1

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".

L366-1

LEGIARTI000044589024

LEGIARTI000019910455

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

6.0

Article

<p>Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030097831&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015</a> portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p>Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".</p>

LEGIARTI000038902650

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589024

LEGI

LEGISCTA000019921291

Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

LEGISCTA000019910450

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L367-1

Code de la recherche

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 344-11 , les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".

L367-1

LEGIARTI000044589005

LEGIARTI000019910477

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

6.0

Article

<p>Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 </a>relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p><p>Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524285&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 344-11</a>, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".</p>

LEGIARTI000038902638

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589005

LEGI

LEGISCTA000019921278

Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

LEGISCTA000019910472

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L368-1

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

L368-1

LEGIARTI000038902636

LEGIARTI000019910521

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.</p>

LEGIARTI000019921263

IG-20231124

LEGIARTI000038902636

LEGI

LEGISCTA000019921265

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

LEGISCTA000019910516

Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de la recherche, art. L411-1

Code de la recherche

Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend : a) Le développement des connaissances ; b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ; c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation ; e) L'administration de la recherche ; f) L'expertise scientifique.

L411-1

LEGIARTI000042813489

LEGIARTI000006524300

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national. Cette mission comprend :</p><p>a) Le développement des connaissances ;</p><p>b) Leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;</p><p>c) L'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et la diffusion de la culture scientifique et technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ;</p><p>d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ;</p><p>d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales en matière de recherche et d'innovation ;</p><p>e) L'administration de la recherche ;</p><p>f) L'expertise scientifique.</p>

LEGIARTI000006524301

MD-20240209_201315_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813489

LEGI

LEGISCTA000006151314

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

LEGISCTA000006151314

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Code de la recherche, art. L411-2

Code de la recherche

Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche. Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.

L411-2

LEGIARTI000006524303

LEGIARTI000006524302

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.<p></p><p></p> Le Gouvernement présente chaque année, dans le cadre de la mission "Recherche et enseignement supérieur", un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels, statutaires et non statutaires, dans la recherche publique.<p></p>

LEGIARTI000006524302

IG-20231124

LEGIARTI000006524303

LEGI

LEGISCTA000006151314

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

LEGISCTA000006151314

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Code de la recherche, art. L411-3

Code de la recherche

Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le droit à la formation permanente. Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 531-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine. Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques. Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation.

L411-3

LEGIARTI000042813479

LEGIARTI000006524304

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour l'accomplissement des missions de la recherche publique, les statuts des personnels de recherche ou les règles régissant leur emploi doivent garantir l'autonomie de leur démarche scientifique, leur participation à l'évaluation de leurs travaux et la prise en compte dans cette évaluation de l'ensemble de leurs activités contribuant aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 ainsi que le droit à la formation permanente.</p><p>Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1 et suivants</a> sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.</p><p>Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.</p><p>Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525644&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525652&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 953-7 </a>du code de l'éducation.</p>

LEGIARTI000028619994

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813479

LEGI

LEGISCTA000006151314

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

LEGISCTA000006151314

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Code de la recherche, art. L411-3-1

Code de la recherche

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L411-3-1

LEGIARTI000044588887

LEGIARTI000042803498

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Par dérogation au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436049&dateTexte=&categorieLien=cid'>IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000042803498

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588887

LEGI

LEGISCTA000006151314

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

LEGISCTA000006151314

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de la recherche, art. L411-4

Code de la recherche

Les orientations définies aux articles L. 411-1 , L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ; c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.

L411-4

LEGIARTI000042813444

LEGIARTI000006524305

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les orientations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-3 </a>servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de :</p><p>a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ;</p><p>b) Reconnaître les qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche et à la pratique de ses métiers ;</p><p>c) Garantir aux intéressés de larges possibilités de mobilité à l'intérieur de l'entreprise ou hors de l'entreprise, notamment dans les laboratoires publics.</p>

LEGIARTI000027748402

IG-20231129

LEGIARTI000042813444

LEGI

LEGISCTA000006151314

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

LEGISCTA000006151314

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Code de la recherche, art. L411-5

Code de la recherche

Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles 25 bis et 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée. Cette déclaration est remise à l'autorité compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L411-5

LEGIARTI000042813330

LEGIARTI000006524307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions applicables aux agents publics, notamment celles des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032435708&dateTexte=&categorieLien=cid'>25 bis</a> et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032435927&dateTexte=&categorieLien=cid'>25 ter</a> de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée.<br/><br/> Cette déclaration est remise à l'autorité compétente.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000006524307

MD-20240126_201812_356_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813330

LEGI

LEGISCTA000006151314

Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

LEGISCTA000006151314

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.

Code de la recherche, art. L412-1

Code de la recherche

La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises. Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente. Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur. Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public. Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période. Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.

L412-1

LEGIARTI000044467582

LEGIARTI000006524308

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d'exercer une activité dans la recherche comme dans l'enseignement, les administrations et les entreprises.</p><p>Cette formation s'effectue dans les universités, les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d'entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l'autorité administrative compétente.</p><p>Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.</p><p>Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.</p><p>Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-7 </a>du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Institut national du service public.</p><p>Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public. La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.</p><p>Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance.</p><p>Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.</p>

LEGIARTI000043633456

MD-20241007_190259_813_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044467582

LEGI

LEGISCTA000006151315

Chapitre II : La formation.

LEGISCTA000006151315

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.

Code de la recherche, art. L412-2

Code de la recherche

Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche. Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité. Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.

L412-2

LEGIARTI000006524311

LEGIARTI000006524310

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.<p></p><p></p> Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.<p></p><p></p> Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.<p></p>

LEGIARTI000006524310

MD-20240102_200647_958_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524311

LEGI

LEGISCTA000006151315

Chapitre II : La formation.

LEGISCTA000006151315

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.

Code de la recherche, art. L412-3

Code de la recherche

I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur : 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ; 2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ; 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif. Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures. Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d'une durée initiale de trois ans. Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans. Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du présent II. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu. III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié doctorant. A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun. IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail.

L412-3

LEGIARTI000042752159

LEGIARTI000042752159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :<br/><br/> 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;<br/><br/> 2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;<br/><br/> 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.<br/><br/> Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.<br/><br/> Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d'une durée initiale de trois ans.<br/><br/> Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.<br/><br/> Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du présent II.<br/><br/> Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.<br/><br/> III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié doctorant.<br/><br/> A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun.<br/><br/> IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br/><br/> Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br/><br/> Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br/><br/> Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail. </p>

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042752159

LEGI

LEGISCTA000006151315

Chapitre II : La formation.

LEGISCTA000006151315

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.

Code de la recherche, art. L412-4

Code de la recherche

Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , par un contrat de droit public dénommé “ contrat post doctoral ”. Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement. Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion professionnelle en France comme à l'étranger. Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L412-4

LEGIARTI000042752212

LEGIARTI000042752212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-7 du code de l'éducation</a>, par un contrat de droit public dénommé “ contrat post doctoral ”.<br/><br/> Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement.<br/><br/> Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion professionnelle en France comme à l'étranger.<br/><br/> Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042752212

LEGI

LEGISCTA000006151315

Chapitre II : La formation.

LEGISCTA000006151315

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La formation.

Code de la recherche, art. L421-1

Code de la recherche

Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.

L421-1

LEGIARTI000006524341

LEGIARTI000006524341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 8 (V)'>l'article 8</a> de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent code.<p></p><p></p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524341

LEGI

LEGISCTA000006151317

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151317

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la recherche, art. L421-2

Code de la recherche

Les dispositions de l'article L. 421-1 sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche : a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ; b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial. La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L421-2

LEGIARTI000006524342

LEGIARTI000006524342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a> sont également applicables aux corps de personnels de recherche existants ou créés à cet effet dans lesquels ont vocation à être titularisés les chercheurs et les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche : <p></p><p></p>a) Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ; <p></p><p></p>b) Soit lorsqu'ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu'ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial. <p></p><p></p>La liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du b ci-dessus est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524342

LEGI

LEGISCTA000006151317

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151317

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la recherche, art. L421-3

Code de la recherche

Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2, les statuts pourront en particulier permettre : a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ; b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ; d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ; e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ; Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.

L421-3

LEGIARTI000042813403

LEGIARTI000006524343

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour certaines catégories de personnels de recherche mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524341&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 421-1 et L. 421-2, </a>les statuts pourront en particulier permettre :</p><p>a) Des dérogations au principe du recrutement par concours qui pourra s'effectuer sur titres et travaux ;</p><p>b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ;</p><p>c) Le recrutement de personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, susceptibles d'apporter un concours qualifié à l'effort de recherche et de développement technologique ;</p><p>d) Des dérogations au principe de recrutement initial au premier échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ;</p><p>e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation des personnes et des équipes entre les métiers de la recherche et les institutions, les collectivités territoriales et les entreprises qui y concourent ;</p><p>Dans le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 432-12 </a>du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366536&dateTexte=&categorieLien=cid'> au I de l'article 25 septies </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions et dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.</p>

LEGIARTI000032441624

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813403

LEGI

LEGISCTA000006151317

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151317

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la recherche, art. L421-4

Code de la recherche

Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.

L421-4

LEGIARTI000042803470

LEGIARTI000042803470

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.<br/><br/> Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042803470

LEGI

LEGISCTA000006151317

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151317

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la recherche, art. L421-5

Code de la recherche

Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.

L421-5

LEGIARTI000042752442

LEGIARTI000042752442

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042752442

LEGI

LEGISCTA000006151317

Chapitre Ier : Dispositions générales.

LEGISCTA000006151317

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code de la recherche, art. L422-1

Code de la recherche

Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.

L422-1

LEGIARTI000042813398

LEGIARTI000006524345

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.</p>

LEGIARTI000006524345

IG-20231129

LEGIARTI000042813398

LEGI

LEGISCTA000006151318

Chapitre II : Chercheurs.

LEGISCTA000006151318

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.

Code de la recherche, art. L422-2

Code de la recherche

L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1. L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole. Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

L422-2

LEGIARTI000042813093

LEGIARTI000006524346

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1.<br/><br/> L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement.<br/><br/> Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.<br/><br/> Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.<br/><br/> La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006524346

IG-20231129

LEGIARTI000042813093

LEGI

LEGISCTA000006151318

Chapitre II : Chercheurs.

LEGISCTA000006151318

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.

Code de la recherche, art. L422-3

Code de la recherche

I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche. Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq. Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l'article L. 411-1. Il est conclu par l'établissement public de recherche au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d'enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche. II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail. Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit. III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, afin de vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L'intéressé est ensuite titularisé par décision du chef d'établissement après avis de la commission. Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu'il a accomplis. La titularisation est subordonnée à un engagement de servir. IV. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir.

L422-3

LEGIARTI000042750446

LEGIARTI000042750446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.</p><p> Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.</p><p> Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.</p><p> Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l'article L. 411-1. Il est conclu par l'établissement public de recherche au sein duquel l'intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d'enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière d'enseignement et de recherche.</p><p> II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.</p><p> Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.</p><p> Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.</p><p> III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, afin de vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L'intéressé est ensuite titularisé par décision du chef d'établissement après avis de la commission.</p><p> Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.</p><p> Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu'il a accomplis.</p><p> La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.</p><p> IV. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés.</p><p> V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir.</p>

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042750446

LEGI

LEGISCTA000006151318

Chapitre II : Chercheurs.

LEGISCTA000006151318

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.

Code de la recherche, art. L422-4

Code de la recherche

Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.

L422-4

LEGIARTI000042794214

LEGIARTI000042794214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.</p>

MD-20240209_201315_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042794214

LEGI

LEGISCTA000006151318

Chapitre II : Chercheurs.

LEGISCTA000006151318

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Chercheurs.

Code de la recherche, art. L431-1

Code de la recherche

Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3 , L. 1242-5 à L. 1242-8-1 , L. 1243-13 , L. 1243-13-1 , L. 1244-4 , L. 1244-4-1 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur : a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ; c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ; d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire. Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.

L431-1

LEGIARTI000036243449

LEGIARTI000006524348

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation aux principes énoncés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 3 de la loi n° 83-634 </a>du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-1 à L. 1242-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-5 à L. 1242-8-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-13-1 (V)'>L. 1243-13-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1244-4</a>, L. 1244-4-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1246-1 </a>du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur : </p><p>a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ; </p><p>b) Les chercheurs, ingénieurs ou techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ; </p><p>c) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ; </p><p>d) Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire. </p><p>Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité professionnelle effective d'une durée fixée par voie réglementaire.</p>

LEGIARTI000019911372

IG-20231124

LEGIARTI000036243449

LEGI

LEGISCTA000006151319

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

LEGISCTA000006151319

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Code de la recherche, art. L431-2

Code de la recherche

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.

L431-2

LEGIARTI000006524349

LEGIARTI000006524349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L431-1 (V)'>l'article L. 431-1.</a> Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006524349

LEGI

LEGISCTA000006151319

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

LEGISCTA000006151319

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Code de la recherche, art. L431-2-1

Code de la recherche

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ; 2° Pour assurer des fonctions de recherche.

L431-2-1

LEGIARTI000038922672

LEGIARTI000021636473

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.

2.0

Article

<p>Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :</p><p>1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ;</p><p>2° Pour assurer des fonctions de recherche.</p><p></p>

LEGIARTI000021642810

IG-20231129

LEGIARTI000038922672

LEGI

LEGISCTA000006151319

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

LEGISCTA000006151319

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

<p>Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.</p>

Code de la recherche, art. L431-3

Code de la recherche

Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24 , 25 , 28 , 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique. Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.

L431-3

LEGIARTI000019911380

LEGIARTI000019910557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652414&dateTexte=&categorieLien=cid'>24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652434&dateTexte=&categorieLien=cid'>25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652439&dateTexte=&categorieLien=cid'>28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652429&dateTexte=&categorieLien=cid'>29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072051&idArticle=LEGIARTI000006652430&dateTexte=&categorieLien=cid'>30</a> du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.<p></p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019911380

LEGI

LEGISCTA000006151319

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

LEGISCTA000006151319

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Code de la recherche, art. L431-4

Code de la recherche

Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit. Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.

L431-4

LEGIARTI000042812982

LEGIARTI000038512213

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 </a>du présent code, un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.</p><p>Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.</p><p>La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.<br/><br/> Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.<br/><br/> Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.</p>

LEGIARTI000038512218

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042812982

LEGI

LEGISCTA000006151319

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

LEGISCTA000006151319

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

Code de la recherche, art. L431-5

Code de la recherche

I.-Par dérogation à l' article L. 1221-2 du code du travail , un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation , en vue de la réalisation d'un objet défini, dans : 1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ; 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ; 3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ; 4° Les établissements relevant de l' article L. 732-1 du code de l'éducation , dans le cadre de leurs activités de recherche. Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés. II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat. Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV. Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au premier alinéa du présent III. IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. V.-Outre les mentions figurant à l' article L. 1242-12 du code du travail , le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également : 1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ; 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ; 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger. VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail , les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique. VII.-Outre les cas mentionnés à l' article L. 1248-2 du code du travail , est puni : 1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ; 2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.

L431-5

LEGIARTI000042752265

LEGIARTI000042752265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900841&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1221-2 du code du travail</a>, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-7 du code de l'éducation</a>, en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :<br/><br/> 1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement ;<br/><br/> 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;<br/><br/> 3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ;<br/><br/> 4° Les établissements relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 732-1 du code de l'éducation</a>, dans le cadre de leurs activités de recherche.<br/><br/> Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du diplôme de doctorat par le salarié.<br/><br/> Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.<br/><br/> II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement.<br/><br/> L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.<br/><br/> Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.<br/><br/> Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au premier alinéa du présent III.<br/><br/> IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.<br/><br/> Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.<br/><br/> Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.<br/><br/> V.-Outre les mentions figurant à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-12 du code du travail</a>, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :<br/><br/> 1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;<br/><br/> 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;<br/><br/> 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;<br/><br/> 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;<br/><br/> 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;<br/><br/> 6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.<br/><br/> VI.-Par dérogation au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901221&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 1243-10 du code du travail</a>, les dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.<br/><br/> VII.-Outre les cas mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901238&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1248-2 du code du travail</a>, est puni :<br/><br/> 1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;<br/><br/> 2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.</p>

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LEGI

LEGISCTA000006151319

Chapitre Ier : Les personnels contractuels.

LEGISCTA000006151319

Partie législative &gt; LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE &gt; Chapitre Ier : Les personnels contractuels.