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Code de la recherche, art. R324-4 | Code de la recherche | L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués. L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées. Il est doté de personnels de recherche propres. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-4 | LEGIARTI000048770410 | LEGIARTI000048770410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut.<br/>Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués.<br/>L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées.<br/>Il est doté de personnels de recherche propres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-5 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend, outre son président : 1° Six représentants de l'Etat désignés par chacun des ministres concernés et, pour chacun d'entre eux, un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions, dont : a) Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé ; b) Un membre nommé par le ministre chargé de la recherche ; c) Un membre nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Un membre nommé par le ministre chargé de l'industrie ; e) Un membre nommé par le ministre chargé du budget ; 2° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur : a) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant nommément désigné ; b) Un président d'université nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la Conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de l'institut, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ; c) Un directeur de centre hospitalier universitaire nommé par le ministre chargé de la santé ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ; 3° Six membres élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par les personnels de l'institut représentant, pour trois d'entre eux, les personnels chercheurs et, pour trois d'entre eux, les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé ; 4° Six personnalités qualifiées, parmi lesquelles au moins une personnalité étrangère, nommées dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé et choisies : a) Pour deux d'entre elles, parmi les personnalités représentatives du monde du travail ; b) Pour deux d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine économique et social ; c) Pour deux d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé. Les nominations prononcées en application des dispositions du 1°, des b et c du 2° et du 4° sont publiées au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres élus prend effet à la date de signature de l'arrêté portant nomination des membres mentionnés au 4°. Toute vacance par décès, démission, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. Les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-5 | LEGIARTI000048770412 | LEGIARTI000048770412 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend, outre son président :<br/>1° Six représentants de l'Etat désignés par chacun des ministres concernés et, pour chacun d'entre eux, un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions, dont :<br/>a) Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé ;<br/>b) Un membre nommé par le ministre chargé de la recherche ;<br/>c) Un membre nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/>d) Un membre nommé par le ministre chargé de l'industrie ;<br/>e) Un membre nommé par le ministre chargé du budget ;<br/>2° Trois représentants d'établissements publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur :<br/>a) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant nommément désigné ;<br/>b) Un président d'université nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la Conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le champ d'intervention de l'institut, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br/>c) Un directeur de centre hospitalier universitaire nommé par le ministre chargé de la santé ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br/>3° Six membres élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par les personnels de l'institut représentant, pour trois d'entre eux, les personnels chercheurs et, pour trois d'entre eux, les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs. 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Code de la recherche, art. R324-6 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale délibère sur : 1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par l'institut ou dont il assure l'organisation ; 2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 ; 3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ; 4° La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement ; 5° La création de commissions scientifiques spécialisées ; 6° Le budget et, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 324-7 , ses modifications ; 7° Le compte financier ; 8° Les emprunts ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux et locations les concernant ; 10° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; 14° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de l'institut. Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'évaluation des unités de recherche, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent. En ce qui concerne les matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 12°, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci est alors tenu de l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la santé. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-6 | LEGIARTI000048770414 | LEGIARTI000048770414 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale délibère sur : <br/>1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche, pour les travaux menés par l'institut ou dont il assure l'organisation ; <br/>2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>; <br/>3° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut, et notamment la création des instituts thématiques ; <br/>4° La création d'agences ou de services contribuant à l'accomplissement des missions de l'institut et la fixation de leurs règles d'organisation et de fonctionnement ; <br/>5° La création de commissions scientifiques spécialisées ; <br/>6° Le budget et, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-7 (V)'>R. 324-7</a>, ses modifications ; <br/>7° Le compte financier ; <br/>8° Les emprunts ; <br/>9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux et locations les concernant ; <br/>10° Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ; <br/>11° L'acceptation des dons et legs ; <br/>12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; <br/>13° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; <br/>14° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président de l'institut. <br/>Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)'>L. 114-3-1</a> de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'évaluation des unités de recherche, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent. <br/>En ce qui concerne les matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 12°, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci est alors tenu de l'informer, lors de sa prochaine séance, des dispositions prises. <br/>Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de la santé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-7 | Code de la recherche | Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale autres que celles mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, et cinquième alinéas sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate d'une délibération. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 4° de l'article R. 324-6 ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. Les délibérations à caractère budgétaire et celles relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche, de la santé et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que sur la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R. 324-6 sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article D. 321-8 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-7 | LEGIARTI000048770416 | LEGIARTI000048770416 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale autres que celles mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, et cinquième alinéas sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate d'une délibération. <br/>Les délibérations portant sur les matières énumérées au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-6 (V)'>R. 324-6 </a>ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. <br/>Les délibérations à caractère budgétaire et celles relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de la recherche, de la santé et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/>Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que sur la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. <br/>Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R. 324-6 sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. <br/>Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. D321-8 (V)'>D. 321-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-8 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres. Le président de l'institut fixe l'ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-8 | LEGIARTI000048770418 | LEGIARTI000048770418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres. Le président de l'institut fixe l'ordre du jour.<br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.<br/>Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-9 | Code de la recherche | Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est nommé, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. La nomination du président intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 324-10 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-9 | LEGIARTI000048770420 | LEGIARTI000048770420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est nommé, sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. <br/>La nomination du président intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-10 (V)'>R. 324-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-10 | Code de la recherche | La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 324-9 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. La commission transmet au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. La commission arrête ses modalités de fonctionnement. Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-10 | LEGIARTI000048770422 | LEGIARTI000048770422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-9 (V)'>R. 324-9</a> est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. <br/>Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. La commission transmet au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. <br/>La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. <br/>Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. <br/>La commission arrête ses modalités de fonctionnement. <br/>Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-11 | Code de la recherche | Le président de l'institut exerce les fonctions de directeur général. Il nomme les directeurs généraux délégués. Il a autorité sur le personnel et assure sa gestion. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il signe les marchés de fournitures, de services et de travaux. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs des agences et services mentionnés au 4° de l'article R. 324-6 , aux délégués régionaux et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. Il peut nommer des directeurs ou des personnalités extérieures qui procèdent à toutes études et assurent toutes missions qu'il leur confie. Lorsque ces fonctions sont exercées à titre permanent, elles ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique spécialisée. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-11 | LEGIARTI000048770424 | LEGIARTI000048770424 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'institut exerce les fonctions de directeur général. <br/>Il nomme les directeurs généraux délégués. <br/>Il a autorité sur le personnel et assure sa gestion. <br/>Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. <br/>Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. <br/>Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. <br/>Il signe les marchés de fournitures, de services et de travaux. <br/>Il peut déléguer sa signature. <br/>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs des agences et services mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-6 (V)'>R. 324-6</a>, aux délégués régionaux et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. <br/>Il peut nommer des directeurs ou des personnalités extérieures qui procèdent à toutes études et assurent toutes missions qu'il leur confie. Lorsque ces fonctions sont exercées à titre permanent, elles ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou d'une commission scientifique spécialisée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770408 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770408 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R324-12 | Code de la recherche | Les instituts thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique pour assurer, dans le champ d'intervention de l'institut, la coordination et l'organisation de la recherche par grands domaines, au-delà des activités des seules formations de recherche relevant directement de l'institut. Ils ont notamment pour vocation de : 1° Réaliser un état des lieux et donner une visibilité à la recherche française dans le champ d'intervention de l'institut par grandes thématiques ; 2° Contribuer à l'animation de la communauté scientifique, coordonner les actions et organiser, en association avec les différents opérateurs concernés, la représentation de la communauté scientifique au sein des instances nationales, européennes et internationales d'expertise et d'organisation de la recherche ; 3° Définir, pour chaque domaine, une stratégie et les grands objectifs à court, moyen et long terme. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-12 | LEGIARTI000048770430 | LEGIARTI000048770430 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les instituts thématiques sont créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique pour assurer, dans le champ d'intervention de l'institut, la coordination et l'organisation de la recherche par grands domaines, au-delà des activités des seules formations de recherche relevant directement de l'institut.<br/>Ils ont notamment pour vocation de :<br/>1° Réaliser un état des lieux et donner une visibilité à la recherche française dans le champ d'intervention de l'institut par grandes thématiques ;<br/>2° Contribuer à l'animation de la communauté scientifique, coordonner les actions et organiser, en association avec les différents opérateurs concernés, la représentation de la communauté scientifique au sein des instances nationales, européennes et internationales d'expertise et d'organisation de la recherche ;<br/>3° Définir, pour chaque domaine, une stratégie et les grands objectifs à court, moyen et long terme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770430 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770428 | false | false | Sous-section 1 : Les instituts thématiques et les agences | null | null | LEGISCTA000048770428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 1 : Les instituts thématiques et les agences | null |
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Code de la recherche, art. R324-13 | Code de la recherche | Les agences et services mentionnés au 4° de l'article R. 324-6 sont dirigés par des directeurs nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Ils comportent un conseil d'orientation qui émet des propositions. Ce conseil peut comprendre des personnalités qualifiées représentant les organisations concernées par les attributions de l'agence ou du service. Ils peuvent disposer d'un budget propre, constituant une section individualisée au sein du budget de l'établissement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-13 | LEGIARTI000048770432 | LEGIARTI000048770432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les agences et services mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-6 (V)'>R. 324-6</a> sont dirigés par des directeurs nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, sur proposition du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. <br/>Ils comportent un conseil d'orientation qui émet des propositions. Ce conseil peut comprendre des personnalités qualifiées représentant les organisations concernées par les attributions de l'agence ou du service. <br/>Ils peuvent disposer d'un budget propre, constituant une section individualisée au sein du budget de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770428 | false | false | Sous-section 1 : Les instituts thématiques et les agences | null | null | LEGISCTA000048770428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 1 : Les instituts thématiques et les agences | null |
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Code de la recherche, art. R324-14 | Code de la recherche | Les recherches et les activités y concourant sont conduites dans des unités de recherche et d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou constituées en partenariat avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux, ayant des activités de recherche, d'enseignement ou de santé. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-14 | LEGIARTI000048770436 | LEGIARTI000048770436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les recherches et les activités y concourant sont conduites dans des unités de recherche et d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou constituées en partenariat avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux, ayant des activités de recherche, d'enseignement ou de santé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770434 | false | false | Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null | null | LEGISCTA000048770434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null |
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Code de la recherche, art. R324-15 | Code de la recherche | Les unités de recherche relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et de leurs missions. Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées au premier alinéa, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée de leur mandat ne peut excéder celle du contrat d'établissement mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation . Le mandat est renouvelable. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. Les autres formations de recherche ou d'appui à la recherche sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. Les responsables des formations de recherche ou d'appui à la recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-15 | LEGIARTI000048770438 | LEGIARTI000048770438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les unités de recherche relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et des commissions scientifiques spécialisées, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et de leurs missions.<br/>Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées au premier alinéa, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée de leur mandat ne peut excéder celle du contrat d'établissement mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (M)'>cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation</a>. Le mandat est renouvelable. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs.<br/>Les autres formations de recherche ou d'appui à la recherche sont créées, modifiées et supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.<br/>Les responsables des formations de recherche ou d'appui à la recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770434 | false | false | Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null | null | LEGISCTA000048770434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null |
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Code de la recherche, art. R324-16 | Code de la recherche | Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale définit les droits et obligations des responsables des unités de recherche et des autres formations de recherche ou d'appui à la recherche à l'égard de l'institut. Lorsque l'activité d'une unité de recherche ou d'une formation de recherche ou d'appui à la recherche lui paraît compromise de manière immédiate, le président de l'institut peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement de celle-ci. Lorsque la mesure concerne une unité de recherche, il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance. Le président de l'institut définit les conditions de représentation et de consultation des personnels des formations de recherche ou des regroupements de formations. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-16 | LEGIARTI000048770440 | LEGIARTI000048770440 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale définit les droits et obligations des responsables des unités de recherche et des autres formations de recherche ou d'appui à la recherche à l'égard de l'institut. Lorsque l'activité d'une unité de recherche ou d'une formation de recherche ou d'appui à la recherche lui paraît compromise de manière immédiate, le président de l'institut peut prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile au bon fonctionnement de celle-ci. Lorsque la mesure concerne une unité de recherche, il en informe le conseil scientifique lors de sa plus prochaine séance.<br/>Le président de l'institut définit les conditions de représentation et de consultation des personnels des formations de recherche ou des regroupements de formations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770434 | false | false | Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null | null | LEGISCTA000048770434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null |
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Code de la recherche, art. R324-17 | Code de la recherche | Dans les régions où sont implantées plusieurs formations de recherche, le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut nommer des délégués régionaux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-17 | LEGIARTI000048770442 | LEGIARTI000048770442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les régions où sont implantées plusieurs formations de recherche, le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut nommer des délégués régionaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770442 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770434 | false | false | Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null | null | LEGISCTA000048770434 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche | null |
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Code de la recherche, art. R324-18 | Code de la recherche | Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique. Il étudie, en lien avec les instituts thématiques, la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut. Il contribue, en lien avec les instituts thématiques, à l'élaboration de la politique scientifique, notamment en établissant un rapport périodique de conjoncture et de prospective. Il assiste le président de l'institut sur les questions suivantes : 1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité, l'exploitation des résultats de la recherche, le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 324-6 ; 2° La politique scientifique en matière de création ou de renouvellement des unités de recherche ; 3° La création, la modification et la suppression des unités de recherche, après avis des commissions scientifiques spécialisées ; 4° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin, après avis des commissions scientifiques spécialisées ; 5° La politique de recrutement des personnels chercheurs ; 6° Les lignes directrices des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut. Il peut être consulté par le conseil d'administration et assister le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-18 | LEGIARTI000048770446 | LEGIARTI000048770446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique. Il étudie, en lien avec les instituts thématiques, la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut. Il contribue, en lien avec les instituts thématiques, à l'élaboration de la politique scientifique, notamment en établissant un rapport périodique de conjoncture et de prospective. <br/>Il assiste le président de l'institut sur les questions suivantes : <br/>1° Les grandes orientations de l'institut, les programmes généraux d'activité, l'exploitation des résultats de la recherche, le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-6 (V)'>R. 324-6</a> ; <br/>2° La politique scientifique en matière de création ou de renouvellement des unités de recherche ; <br/>3° La création, la modification et la suppression des unités de recherche, après avis des commissions scientifiques spécialisées ; <br/>4° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin, après avis des commissions scientifiques spécialisées ; <br/>5° La politique de recrutement des personnels chercheurs ; <br/>6° Les lignes directrices des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut. <br/>Il peut être consulté par le conseil d'administration et assister le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770444 | false | false | Sous-section 3 : Le conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000048770444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 3 : Le conseil scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R324-19 | Code de la recherche | Le conseil scientifique est composé, pour moitié, de membres élus par les personnels propres de l'institut et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, pour moitié, de membres nommés par les ministres de tutelle. Les modalités des élections, la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche, de la santé et de l'enseignement supérieur. Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-19 | LEGIARTI000048770448 | LEGIARTI000048770448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique est composé, pour moitié, de membres élus par les personnels propres de l'institut et par les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, pour moitié, de membres nommés par les ministres de tutelle. Les modalités des élections, la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche, de la santé et de l'enseignement supérieur.<br/>Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770444 | false | false | Sous-section 3 : Le conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000048770444 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 3 : Le conseil scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R324-20 | Code de la recherche | Les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut. Elles sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Elles sont composées, pour moitié, de membres élus par les personnels propres de l'institut et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, pour moitié, de membres nommés par le président de l'institut. Le président de l'institut fixe les règles de leur fonctionnement et les modalités d'élection de leurs membres élus. Les commissions scientifiques spécialisées assistent le président de l'institut. Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article R. 324-6 . Elles contribuent à l'élaboration du rapport de conjoncture et de prospective établi par le conseil scientifique. Elles sont consultées par le président, dans leur secteur de compétence, sur : 1° La création, la modification et la suppression des unités de recherche ; 2° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ; 3° Toute autre question qu'il leur soumet. Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de leurs membres. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-20 | LEGIARTI000048770452 | LEGIARTI000048770452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprennent des membres élus et des membres nommés par le président de l'institut. Elles sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil scientifique. Elles sont composées, pour moitié, de membres élus par les personnels propres de l'institut et les personnes qui contribuent aux activités de ce dernier et, pour moitié, de membres nommés par le président de l'institut. Le président de l'institut fixe les règles de leur fonctionnement et les modalités d'élection de leurs membres élus. <br/>Les commissions scientifiques spécialisées assistent le président de l'institut. Elles participent à l'évaluation périodique de l'activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-6 (V)'>R. 324-6</a>. <br/>Elles contribuent à l'élaboration du rapport de conjoncture et de prospective établi par le conseil scientifique. <br/>Elles sont consultées par le président, dans leur secteur de compétence, sur : <br/>1° La création, la modification et la suppression des unités de recherche ; <br/>2° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ; <br/>3° Toute autre question qu'il leur soumet. <br/>Elles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de leurs membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770450 | false | false | Sous-section 4 : Les commissions spécialisées | null | null | LEGISCTA000048770450 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 4 : Les commissions spécialisées | null |
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Code de la recherche, art. R324-21 | Code de la recherche | Des commissions ad hoc ayant notamment pour objet la valorisation, l'information scientifique et technique et l'administration de la recherche peuvent être créées dans les conditions fixées par l'article R. 324-20 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-21 | LEGIARTI000048770454 | LEGIARTI000048770454 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Des commissions ad hoc ayant notamment pour objet la valorisation, l'information scientifique et technique et l'administration de la recherche peuvent être créées dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R324-20 (V)'>R. 324-20</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770450 | false | false | Sous-section 4 : Les commissions spécialisées | null | null | LEGISCTA000048770450 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 4 : Les commissions spécialisées | null |
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Code de la recherche, art. R324-22 | Code de la recherche | Les ressources de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont constituées par des subventions de l'Etat et des ressources propres résultant notamment d'accords passés avec des établissements publics ou privés français, étrangers ou internationaux. L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en santé, dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-22 | LEGIARTI000048770458 | LEGIARTI000048770458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ressources de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont constituées par des subventions de l'Etat et des ressources propres résultant notamment d'accords passés avec des établissements publics ou privés français, étrangers ou internationaux.<br/>L'institut peut percevoir également une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie ayant pour objet le financement d'actions de recherche en santé, dans le cadre de thématiques définies avec le ministre chargé de la santé. Le montant, les orientations, les modalités de mise en œuvre de cette dotation et sa durée sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770456 | false | false | Section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R324-23 | Code de la recherche | En application de l' article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R324-23 | LEGIARTI000048770460 | LEGIARTI000048770460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597321&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 190 (V)'>article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770456 | false | false | Section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770456 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) > Section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R325-1 | Code de la recherche | L'Institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la recherche et du développement international. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-1 | LEGIARTI000048770466 | LEGIARTI000048770466 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.<br/>Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la recherche et du développement international.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240124_201444_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770464 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R325-2 | Code de la recherche | L'Institut de recherche pour le développement a pour missions, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions : 1° De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social, environnemental et culturel des pays en développement, en particulier : a) Par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ; b) Par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ; c) Par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ; 2° De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; 3° De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement : a) A la coordination nationale de la recherche pour le développement ; b) A la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ; c) A la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ; 4° D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ; 5° De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ; 6° D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ; 7° De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ; 8° De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ; 9° D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-2 | LEGIARTI000048770468 | LEGIARTI000048770468 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut de recherche pour le développement a pour missions, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :<br/>1° De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social, environnemental et culturel des pays en développement, en particulier :<br/>a) Par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;<br/>b) Par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;<br/>c) Par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ;<br/>2° De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;<br/>3° De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement :<br/>a) A la coordination nationale de la recherche pour le développement ;<br/>b) A la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ;<br/>c) A la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ;<br/>4° D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;<br/>5° De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;<br/>6° D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;<br/>7° De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;<br/>8° De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;<br/>9° D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770464 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R325-3 | Code de la recherche | Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut de recherche pour le développement peut notamment : 1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ; 2° Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place, par convention, de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; 3° Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ; 4° Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ; 5° Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ; 6° Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ; 7° Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-3 | LEGIARTI000048770470 | LEGIARTI000048770470 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut de recherche pour le développement peut notamment :<br/>1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ;<br/>2° Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place, par convention, de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;<br/>3° Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ;<br/>4° Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ;<br/>5° Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;<br/>6° Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ;<br/>7° Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770464 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770464 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R325-4 | Code de la recherche | L'Institut de recherche pour le développement est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. L'institut comprend un conseil scientifique, un conseil d'orientation et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-4 | LEGIARTI000048770474 | LEGIARTI000048770474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut de recherche pour le développement est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut.<br/>Le président assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.<br/>L'institut comprend un conseil scientifique, un conseil d'orientation et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-5 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement comprend, outre le président : 1° Six membres nommément désignés pour quatre ans, représentant respectivement les ministres chargés de la recherche, du développement international, des affaires étrangères, du budget, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. Pour chaque titulaire, un suppléant est nommément désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ; 2° Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour quatre ans, dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la recherche et du développement international, dont quatre représentant les organismes publics de recherche ; 3° Six représentants élus par les personnels de l'institut pour une durée de quatre ans, suivant des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et du développement international, dont trois choisis parmi les chercheurs et trois parmi les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs de l'institut. L'une des personnalités mentionnées au 2° est nommée sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer. Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président de l'institut peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Toute vacance, par décès, démission, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été nommé ou élu, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. En cas de décès, démission, empêchement ou perte de leur qualité, il est procédé au remplacement des membres nommés en application du 1° lorsque leur suppléant se trouve lui-même dans l'impossibilité de siéger. Le mandat des membres élus débute à la date de signature de l'arrêté portant nomination des membres nommés au titre du 2°. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-5 | LEGIARTI000048770476 | LEGIARTI000048770476 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement comprend, outre le président :<br/>1° Six membres nommément désignés pour quatre ans, représentant respectivement les ministres chargés de la recherche, du développement international, des affaires étrangères, du budget, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer. Pour chaque titulaire, un suppléant est nommément désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire ;<br/>2° Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour quatre ans, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490060&categorieLien=cid' title='LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (M)'>article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a> relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la recherche et du développement international, dont quatre représentant les organismes publics de recherche ;<br/>3° Six représentants élus par les personnels de l'institut pour une durée de quatre ans, suivant des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et du développement international, dont trois choisis parmi les chercheurs et trois parmi les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs de l'institut.<br/>L'une des personnalités mentionnées au 2° est nommée sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.<br/>Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président de l'institut peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br/>Toute vacance, par décès, démission, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été nommé ou élu, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. En cas de décès, démission, empêchement ou perte de leur qualité, il est procédé au remplacement des membres nommés en application du 1° lorsque leur suppléant se trouve lui-même dans l'impossibilité de siéger.<br/>Le mandat des membres élus débute à la date de signature de l'arrêté portant nomination des membres nommés au titre du 2°.<br/>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-6 | Code de la recherche | Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les grandes orientations de la politique de l'institut, les programmes généraux de recherche et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement ; 2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 ; 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article R. 325-9 ; 4° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 325-8 , ses modifications ainsi que le compte financier ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ; 8° Les contrats et marchés ; 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ; 10° Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées au 7° de l'article R. 325-3 ; 11° Les dons et legs ; 12° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 14° La politique d'action sociale de l'institut ; 15° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé du développement international. En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 11°, 13° et 15°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci lui rend compte, à sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-6 | LEGIARTI000048770478 | LEGIARTI000048770478 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration délibère sur : <br/>1° Les grandes orientations de la politique de l'institut, les programmes généraux de recherche et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement ; <br/>2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L311-2 (V)'>L. 311-2 </a>; <br/>3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-9 (V)'>R. 325-9 </a>; <br/>4° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-8 (V)'>R. 325-8</a>, ses modifications ainsi que le compte financier ; <br/>5° Le rapport annuel d'activité ; <br/>6° Les emprunts ; <br/>7° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ; <br/>8° Les contrats et marchés ; <br/>9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ; <br/>10° Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-3 (V)'>R. 325-3 </a>; <br/>11° Les dons et legs ; <br/>12° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ; <br/>13° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; <br/>14° La politique d'action sociale de l'institut ; <br/>15° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. <br/>Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)'>L. 114-3-1</a> de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. <br/>Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé du développement international. <br/>En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 11°, 13° et 15°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci lui rend compte, à sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-7 | Code de la recherche | Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres de tutelle. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-7 | LEGIARTI000048770480 | LEGIARTI000048770480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.<br/>Il est également convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres de tutelle.<br/>Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum.<br/>Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-8 | Code de la recherche | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du développement international, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de la recherche et du développement international peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate de la délibération. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que sur la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, sauf opposition des ministres de tutelle ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 12° de l'article R. 325-6 sont exécutoires, sauf opposition des ministres chargés de la recherche, du développement international, de l'économie ou du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-8 | LEGIARTI000048770482 | LEGIARTI000048770482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du développement international, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, les ministres chargés de la recherche et du développement international peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate de la délibération. <br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/>Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que sur la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, sauf opposition des ministres de tutelle ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. <br/>Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 12° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-6 (V)'>R. 325-6</a> sont exécutoires, sauf opposition des ministres chargés de la recherche, du développement international, de l'économie ou du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-9 | Code de la recherche | Le conseil d'orientation de l'Institut de recherche pour le développement, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des zones géographiques dans lesquelles il intervient. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-9 | LEGIARTI000048770484 | LEGIARTI000048770484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'orientation de l'Institut de recherche pour le développement, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des zones géographiques dans lesquelles il intervient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-10 | Code de la recherche | Le président de l'Institut de recherche pour le développement est responsable de la politique générale de l'institut. Il en assure la direction scientifique, administrative et financière. Il gère le personnel. Le président est nommé sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et du développement international, pour une période de quatre ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et après l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 325-11 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-10 | LEGIARTI000048770486 | LEGIARTI000048770486 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'Institut de recherche pour le développement est responsable de la politique générale de l'institut. Il en assure la direction scientifique, administrative et financière. Il gère le personnel. <br/>Le président est nommé sur proposition conjointe des ministres chargés de la recherche et du développement international, pour une période de quatre ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et après l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-11 (V)'>R. 325-11</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770486 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-11 | Code de la recherche | La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 325-10 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du développement international. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par les ministres chargés de la recherche et du développement international, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet aux ministres chargés de la recherche et du développement international un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-11 | LEGIARTI000048770488 | LEGIARTI000048770488 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-10 (V)'>R. 325-10</a> est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du développement international. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. <br/>Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par les ministres chargés de la recherche et du développement international, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet aux ministres chargés de la recherche et du développement international un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. <br/>La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. <br/>Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. <br/>Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-12 | Code de la recherche | Le président de l'institut assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires nationaux et étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales intervenant dans son domaine d'activité. Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration. Il arrête notamment les projets de programmes généraux de recherche préparés avec le concours du conseil scientifique et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation. Il nomme les représentants de l'institut en outre-mer, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux intervenant dans son domaine d'activité. Il représente l'institut en justice et passe tous actes, contrats ou marchés, notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-12 | LEGIARTI000048770490 | LEGIARTI000048770490 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'institut assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires nationaux et étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales intervenant dans son domaine d'activité.<br/>Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration.<br/>Il arrête notamment les projets de programmes généraux de recherche préparés avec le concours du conseil scientifique et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.<br/>Il nomme les représentants de l'institut en outre-mer, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux intervenant dans son domaine d'activité.<br/>Il représente l'institut en justice et passe tous actes, contrats ou marchés, notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences.<br/>Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br/>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br/>Il peut déléguer sa signature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770472 | false | false | Section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770472 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R325-13 | Code de la recherche | L'Institut de recherche pour le développement dispose d'unités de recherche et d'unités de service. Une unité de recherche est un regroupement temporaire de personnels, qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci, pour mener à bien un projet scientifique déterminé soumis à évaluation. Une unité de service est un regroupement de personnels, qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci, pour assurer la mise en œuvre, la coordination et la gestion déconcentrée des activités scientifiques et techniques de l'établissement. Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique. Le cas échéant, la décision est prise conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires. Les unités de recherche et les unités de service sont dotées d'instances consultatives où sont représentés les personnels qui y sont affectés, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-13 | LEGIARTI000048770496 | LEGIARTI000048770496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut de recherche pour le développement dispose d'unités de recherche et d'unités de service.<br/>Une unité de recherche est un regroupement temporaire de personnels, qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci, pour mener à bien un projet scientifique déterminé soumis à évaluation.<br/>Une unité de service est un regroupement de personnels, qui relèvent de l'institut ou d'un organisme extérieur à celui-ci, pour assurer la mise en œuvre, la coordination et la gestion déconcentrée des activités scientifiques et techniques de l'établissement.<br/>Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique. Le cas échéant, la décision est prise conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires.<br/>Les unités de recherche et les unités de service sont dotées d'instances consultatives où sont représentés les personnels qui y sont affectés, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'institut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770494 | false | false | Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-14 | Code de la recherche | Le directeur d'une unité de recherche ou d'une unité de service est nommé par le président de l'Institut de recherche pour le développement après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique. Le cas échéant, la nomination est prononcée conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires. La nomination est prononcée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, Le directeur d'unité peut être renouvelé dans ses fonctions dans la limite maximale de dix années. Le président de l'institut peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité. En cas d'urgence, le président peut suspendre le mandat du directeur, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente des organismes partenaires, sans consultation préalable. Les commissions compétentes et le conseil scientifique sont saisis de cette décision lors de leur prochaine séance. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-14 | LEGIARTI000048770498 | LEGIARTI000048770498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur d'une unité de recherche ou d'une unité de service est nommé par le président de l'Institut de recherche pour le développement après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique. Le cas échéant, la nomination est prononcée conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires.<br/>La nomination est prononcée pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, Le directeur d'unité peut être renouvelé dans ses fonctions dans la limite maximale de dix années.<br/>Le président de l'institut peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité.<br/>En cas d'urgence, le président peut suspendre le mandat du directeur, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente des organismes partenaires, sans consultation préalable. Les commissions compétentes et le conseil scientifique sont saisis de cette décision lors de leur prochaine séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770494 | false | false | Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-15 | Code de la recherche | L'Institut de recherche pour le développement peut comporter des départements scientifiques regroupant des unités de recherche et des unités de service. Les départements ont notamment pour objet de favoriser l'accomplissement des missions et le développement des actions de partenariat de l'institut avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements de recherche, par grands secteurs d'activité. Leur nombre, leur nature et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-15 | LEGIARTI000048770500 | LEGIARTI000048770500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut de recherche pour le développement peut comporter des départements scientifiques regroupant des unités de recherche et des unités de service. Les départements ont notamment pour objet de favoriser l'accomplissement des missions et le développement des actions de partenariat de l'institut avec les établissements d'enseignement supérieur et les autres établissements de recherche, par grands secteurs d'activité. Leur nombre, leur nature et leurs modalités de fonctionnement sont arrêtés par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770494 | false | false | Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-16 | Code de la recherche | Les directeurs de département scientifique sont nommés par le président de l'Institut de recherche pour le développement, après avis du conseil scientifique. La durée maximale de leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Leur fonction n'est pas compatible avec celle de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, d'une commission scientifique ou d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications. Les directeurs de département scientifique assurent l'animation scientifique du département et veillent au développement de collaborations entre les départements. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-16 | LEGIARTI000048770502 | LEGIARTI000048770502 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les directeurs de département scientifique sont nommés par le président de l'Institut de recherche pour le développement, après avis du conseil scientifique. La durée maximale de leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Leur fonction n'est pas compatible avec celle de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, d'une commission scientifique ou d'une commission de gestion de la recherche et de ses applications.<br/>Les directeurs de département scientifique assurent l'animation scientifique du département et veillent au développement de collaborations entre les départements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770494 | false | false | Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 1 : Les unités de recherche, les unités de service et les départements scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-17 | Code de la recherche | Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'Institut de recherche pour le développement en matière de politique scientifique. Le conseil scientifique donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, notamment sur ses programmes de recherche scientifique et technologique, ainsi que sur les programmes exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche. Il donne son avis sur les activités de valorisation de la recherche, d'information et de formation, sur les principes communs d'évaluation des unités et des personnels de recherche, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de l'institut. Il est consulté sur la création, la modification ou la suppression des départements scientifiques, des unités de recherche et des unités de service, ainsi que sur la nomination de leur directeur. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-17 | LEGIARTI000048770506 | LEGIARTI000048770506 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'Institut de recherche pour le développement en matière de politique scientifique.<br/>Le conseil scientifique donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, notamment sur ses programmes de recherche scientifique et technologique, ainsi que sur les programmes exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche. Il donne son avis sur les activités de valorisation de la recherche, d'information et de formation, sur les principes communs d'évaluation des unités et des personnels de recherche, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de l'institut.<br/>Il est consulté sur la création, la modification ou la suppression des départements scientifiques, des unités de recherche et des unités de service, ainsi que sur la nomination de leur directeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770504 | false | false | Sous-section 2 : Le conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000048770504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Le conseil scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R325-18 | Code de la recherche | Le conseil scientifique est composé en nombre égal de membres nommés conjointement par les ministres chargés de la recherche et du développement international et de membres élus par les personnels de l'institut et par les personnels associés à ses activités. La moitié au moins de ses membres sont extérieurs à l'établissement. Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères. Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable. Le conseil élit son président en son sein. Un arrêté des ministres chargés de la recherche et du développement international fixe la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-18 | LEGIARTI000048770508 | LEGIARTI000048770508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique est composé en nombre égal de membres nommés conjointement par les ministres chargés de la recherche et du développement international et de membres élus par les personnels de l'institut et par les personnels associés à ses activités. La moitié au moins de ses membres sont extérieurs à l'établissement. Le conseil scientifique comprend des personnalités étrangères.<br/>Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable.<br/>Le conseil élit son président en son sein.<br/>Un arrêté des ministres chargés de la recherche et du développement international fixe la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770504 | false | false | Sous-section 2 : Le conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000048770504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Le conseil scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R325-19 | Code de la recherche | Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'Institut de recherche pour le développement qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le président du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique peut inscrire des points complémentaires à l'ordre du jour, à son initiative ou à celle du quart au moins des membres du conseil. Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par le conseil scientifique. Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-19 | LEGIARTI000048770510 | LEGIARTI000048770510 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'Institut de recherche pour le développement qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le président du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique peut inscrire des points complémentaires à l'ordre du jour, à son initiative ou à celle du quart au moins des membres du conseil.<br/>Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par le conseil scientifique.<br/>Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770504 | false | false | Sous-section 2 : Le conseil scientifique | null | null | LEGISCTA000048770504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 2 : Le conseil scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R325-20 | Code de la recherche | Des commissions scientifiques, représentatives d'un secteur de la recherche au sein de l'Institut de recherche pour le développement, participent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence. Elles contribuent à la réflexion du conseil scientifique sur la politique scientifique de l'institut. Les commissions scientifiques sectorielles sont consultées, dans leur domaine de compétence, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche de l'institut et sur la nomination de leur directeur. Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 , dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent. Les commissions scientifiques sectorielles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président de l'institut. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-20 | LEGIARTI000048770514 | LEGIARTI000048770514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Des commissions scientifiques, représentatives d'un secteur de la recherche au sein de l'Institut de recherche pour le développement, participent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence. <br/>Elles contribuent à la réflexion du conseil scientifique sur la politique scientifique de l'institut. <br/>Les commissions scientifiques sectorielles sont consultées, dans leur domaine de compétence, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche de l'institut et sur la nomination de leur directeur. <br/>Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)'>L. 114-3-1</a>, dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent. <br/>Les commissions scientifiques sectorielles donnent leur avis sur toute question qui leur est soumise par le président de l'institut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770512 | false | false | Sous-section 3 : Les commissions scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770512 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 3 : Les commissions scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-21 | Code de la recherche | Les commissions scientifiques sectorielles sont créées par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. Les commissions scientifiques sectorielles sont composées, en nombre égal, de membres nommés par le président de l'institut et de membres élus par les personnels de l'institut et par les personnels associés à ses activités. Elles comprennent au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement. Elles peuvent comprendre des personnalités étrangères. Elles élisent leur président en leur sein. Le mandat de membre d'une commissions scientifique sectorielle est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions au titre de la mandature suivante. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du développement international fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles ainsi que les modalités de désignation de leur président et de leurs membres. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-21 | LEGIARTI000048770516 | LEGIARTI000048770516 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les commissions scientifiques sectorielles sont créées par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique.<br/>Les commissions scientifiques sectorielles sont composées, en nombre égal, de membres nommés par le président de l'institut et de membres élus par les personnels de l'institut et par les personnels associés à ses activités. Elles comprennent au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement. Elles peuvent comprendre des personnalités étrangères. Elles élisent leur président en leur sein.<br/>Le mandat de membre d'une commissions scientifique sectorielle est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions au titre de la mandature suivante.<br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et du développement international fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles ainsi que les modalités de désignation de leur président et de leurs membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770516 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770512 | false | false | Sous-section 3 : Les commissions scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770512 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 3 : Les commissions scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-22 | Code de la recherche | Les commissions scientifiques sectorielles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut qui fixe l'ordre du jour. Le président d'une commission peut inscrire des points complémentaires à l'ordre du jour, à son initiative ou à celle du quart au moins des membres de la commission. Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions scientifiques sectorielles. Le président d'une commission scientifique sectorielle peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-22 | LEGIARTI000048770518 | LEGIARTI000048770518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les commissions scientifiques sectorielles se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut qui fixe l'ordre du jour. Le président d'une commission peut inscrire des points complémentaires à l'ordre du jour, à son initiative ou à celle du quart au moins des membres de la commission.<br/>Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions scientifiques sectorielles.<br/>Le président d'une commission scientifique sectorielle peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770512 | false | false | Sous-section 3 : Les commissions scientifiques | null | null | LEGISCTA000048770512 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 3 : Les commissions scientifiques | null |
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Code de la recherche, art. R325-23 | Code de la recherche | Une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'Institut de recherche pour le développement. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. Elles ont, dans leur domaine de compétence, les mêmes attributions que les commissions scientifiques sectorielles. Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus, à leur demande, par les commissions de gestion de la recherche et de ses applications. Elles sont consultées sur la création, la modification ou la suppression des unités de service de l'Institut et sur la nomination de leur directeur. Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-23 | LEGIARTI000048770522 | LEGIARTI000048770522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'Institut de recherche pour le développement. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique.<br/>Elles ont, dans leur domaine de compétence, les mêmes attributions que les commissions scientifiques sectorielles.<br/>Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus, à leur demande, par les commissions de gestion de la recherche et de ses applications.<br/>Elles sont consultées sur la création, la modification ou la suppression des unités de service de l'Institut et sur la nomination de leur directeur.<br/>Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770520 | false | false | Sous-section 4 : Les commissions de gestion de la recherche et de ses applications | null | null | LEGISCTA000048770520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 4 : Les commissions de gestion de la recherche et de ses applications | null |
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Code de la recherche, art. R325-24 | Code de la recherche | Nul ne peut appartenir simultanément à deux des instances de l'Institut de recherche pour le développement mentionnées aux articles R. 325-17 , R. 325-20 et R. 325-23 , ni successivement à plus de deux de ces instances. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-24 | LEGIARTI000048770524 | LEGIARTI000048770524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Nul ne peut appartenir simultanément à deux des instances de l'Institut de recherche pour le développement mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-17 (V)'>R. 325-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-20 (V)'>R. 325-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770522&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R325-23 (V)'>R. 325-23</a>, ni successivement à plus de deux de ces instances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770520 | false | false | Sous-section 4 : Les commissions de gestion de la recherche et de ses applications | null | null | LEGISCTA000048770520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 3 : Organisation scientifique > Sous-section 4 : Les commissions de gestion de la recherche et de ses applications | null |
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Code de la recherche, art. R325-25 | Code de la recherche | L'Institut de recherche pour le développement bénéficie des subventions de l'Etat et des ressources provenant notamment des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-25 | LEGIARTI000048770528 | LEGIARTI000048770528 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut de recherche pour le développement bénéficie des subventions de l'Etat et des ressources provenant notamment des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770526 | false | false | Section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R325-26 | Code de la recherche | En application de l' article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R325-26 | LEGIARTI000048770530 | LEGIARTI000048770530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597321&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 190 (V)'>article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770526 | false | false | Section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) > Section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R326-1 | Code de la recherche | L'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-1 | LEGIARTI000048770538 | LEGIARTI000048770538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.<br/>Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240124_201448_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770536 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R326-2 | Code de la recherche | L'Institut national de recherche en informatique et en automatique a pour missions, dans le domaine de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées : 1° D'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ; 2° De réaliser des développements technologiques et des systèmes expérimentaux ; 3° D'organiser des échanges scientifiques internationaux ; 4° D'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ; 5° De contribuer à la valorisation des résultats des recherches ; 6° De contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération internationale et pour le développement ; 7° De développer une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux, éducatifs et industriels dans le domaine du numérique ; 8° De contribuer à la normalisation et à la standardisation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-2 | LEGIARTI000048770540 | LEGIARTI000048770540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut national de recherche en informatique et en automatique a pour missions, dans le domaine de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées :<br/>1° D'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ;<br/>2° De réaliser des développements technologiques et des systèmes expérimentaux ;<br/>3° D'organiser des échanges scientifiques internationaux ;<br/>4° D'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;<br/>5° De contribuer à la valorisation des résultats des recherches ;<br/>6° De contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération internationale et pour le développement ;<br/>7° De développer une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux, éducatifs et industriels dans le domaine du numérique ;<br/>8° De contribuer à la normalisation et à la standardisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770536 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R326-3 | Code de la recherche | Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique peut notamment : 1° Créer et gérer des centres de recherche ; 2° Constituer des filiales et prendre des participations ; 3° Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; 4° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale ; 5° Organiser, notamment en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, des actions de formation sur le plan national et international ; 6° Accueillir et rémunérer des professeurs et des chercheurs de nationalité étrangère. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-3 | LEGIARTI000048770542 | LEGIARTI000048770542 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique peut notamment :<br/>1° Créer et gérer des centres de recherche ;<br/>2° Constituer des filiales et prendre des participations ;<br/>3° Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;<br/>4° Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale ;<br/>5° Organiser, notamment en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, des actions de formation sur le plan national et international ;<br/>6° Accueillir et rémunérer des professeurs et des chercheurs de nationalité étrangère.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770536 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770536 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R326-4 | Code de la recherche | L'Institut national de recherche en informatique et en automatique est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée dans les conditions fixées par l'article R. 326-9 , qui assure également les fonctions de directeur général. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-4 | LEGIARTI000048770546 | LEGIARTI000048770546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut national de recherche en informatique et en automatique est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770556&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R326-9 (V)'>R. 326-9</a>, qui assure également les fonctions de directeur général.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-5 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'enseignement supérieur, de la défense, des affaires étrangères et de l'économie numérique. Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 2° Neuf personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : a) Deux personnalités de l'industrie du numérique désignées par le ministre chargé de l'industrie ; b) Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ; c) Deux personnalités représentatives du monde du travail désignées, l'une, par le ministre chargé de la recherche et l'autre, par le ministre chargé de l'industrie ; d) Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement désignées par le ministre chargé de l'industrie ; 3° Quatre représentants du personnel ou leur suppléant, dont deux chercheurs, élus pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 1° et 2° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Les membres démissionnaires ou décédés et ceux qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-5 | LEGIARTI000048770548 | LEGIARTI000048770548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend, outre son président :<br/>1° Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'enseignement supérieur, de la défense, des affaires étrangères et de l'économie numérique. Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br/>2° Neuf personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490060&categorieLien=cid' title='LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (M)'>article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a> relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :<br/>a) Deux personnalités de l'industrie du numérique désignées par le ministre chargé de l'industrie ;<br/>b) Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ;<br/>c) Deux personnalités représentatives du monde du travail désignées, l'une, par le ministre chargé de la recherche et l'autre, par le ministre chargé de l'industrie ;<br/>d) Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement désignées par le ministre chargé de l'industrie ;<br/>3° Quatre représentants du personnel ou leur suppléant, dont deux chercheurs, élus pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.<br/>Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 1° et 2° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.<br/>Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br/>Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.<br/>Les membres démissionnaires ou décédés et ceux qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.<br/>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-6 | Code de la recherche | Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ; 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ; 3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ; 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le président ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 9° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; 10° Les contrats et marchés ; 11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ; 12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-6 | LEGIARTI000048770550 | LEGIARTI000048770550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration délibère sur :<br/>1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ;<br/>2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ;<br/>3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ;<br/>4° Le rapport annuel d'activité présenté par le président ;<br/>5° Les emprunts ;<br/>6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;<br/>7° L'acceptation des dons et legs ;<br/>8° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br/>9° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;<br/>10° Les contrats et marchés ;<br/>11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;<br/>12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.<br/>Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.<br/>En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-7 | Code de la recherche | Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-7 | LEGIARTI000048770552 | LEGIARTI000048770552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions.<br/>Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum.<br/>Les délibérations sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/>En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-8 | Code de la recherche | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9° de l'article R. 326-6 sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-8 | LEGIARTI000048770554 | LEGIARTI000048770554 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate. <br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions. <br/>Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R326-6 (V)'>R. 326-6</a> sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-9 | Code de la recherche | Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés aux deuxième et troisième alinéas. La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels: Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-9 | LEGIARTI000048770556 | LEGIARTI000048770556 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie pour une période de cinq ans renouvelable une fois.<br/>Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés aux deuxième et troisième alinéas.<br/>La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.<br/>Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés.<br/>La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels:<br/>Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut.<br/>Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-10 | Code de la recherche | Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur général. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-10 | LEGIARTI000048770558 | LEGIARTI000048770558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur général.<br/>Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br/>Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.<br/>Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br/>Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.<br/>Il peut déléguer sa signature.<br/>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-11 | Code de la recherche | Un comité d'évaluation externe, composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier, dans les conditions définies au 1° de l'article L. 114-3-1 . Les membres du comité d'évaluation externe sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. Le conseil d'administration peut décider de confier l'évaluation des unités de recherche au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation mentionnée à l'article R. 326-12 . | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-11 | LEGIARTI000048770560 | LEGIARTI000048770560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Un comité d'évaluation externe, composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier, dans les conditions définies au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)'>L. 114-3-1</a>. <br/>Les membres du comité d'évaluation externe sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. <br/>Le conseil d'administration peut décider de confier l'évaluation des unités de recherche au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R326-12 (V)'>R. 326-12</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-12 | Code de la recherche | Une commission d'évaluation exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut. La commission d'évaluation comprend : 1° Vingt personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique. Dix de ces vingt personnalités et leur suppléant exercent leurs fonctions au sein de l'institut et dix sont extérieures à l'établissement ; 2° Vingt membres élus par et parmi les personnels de l'établissement ou leur suppléant. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. Le président de la commission d'évaluation est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique. La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-12 | LEGIARTI000048770562 | LEGIARTI000048770562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Une commission d'évaluation exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut.<br/>La commission d'évaluation comprend :<br/>1° Vingt personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique. Dix de ces vingt personnalités et leur suppléant exercent leurs fonctions au sein de l'institut et dix sont extérieures à l'établissement ;<br/>2° Vingt membres élus par et parmi les personnels de l'établissement ou leur suppléant. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.<br/>Le président de la commission d'évaluation est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.<br/>La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770544 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770544 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R326-13 | Code de la recherche | Les centres de recherche relevant de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont créés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. Ils reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et de leurs missions. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-13 | LEGIARTI000048770566 | LEGIARTI000048770566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les centres de recherche relevant de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont créés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique.<br/>Ils reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et de leurs missions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770564 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R326-14 | Code de la recherche | Les directeurs des centres de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger le même centre de recherche pendant plus de dix années consécutives. Le président de l'institut définit les attributions des directeurs des centres de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'institut. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-14 | LEGIARTI000048770568 | LEGIARTI000048770568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les directeurs des centres de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger le même centre de recherche pendant plus de dix années consécutives.<br/>Le président de l'institut définit les attributions des directeurs des centres de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'institut.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770564 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R326-15 | Code de la recherche | Le conseil scientifique institué auprès du président du conseil d'administration est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique. Il donne notamment son avis au conseil d'administration sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, les programmes de recherche et le rapport annuel d'activité. Il est consulté par le président de l'institut sur la création et la suppression des centres de recherche, ainsi que sur la nomination de leur directeur, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin. Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président de l'institut. En cas d'empêchement du président, le conseil scientifique désigne un président de séance. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-15 | LEGIARTI000048770570 | LEGIARTI000048770570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique institué auprès du président du conseil d'administration est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.<br/>Il donne notamment son avis au conseil d'administration sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, les programmes de recherche et le rapport annuel d'activité.<br/>Il est consulté par le président de l'institut sur la création et la suppression des centres de recherche, ainsi que sur la nomination de leur directeur, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin.<br/>Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président de l'institut.<br/>En cas d'empêchement du président, le conseil scientifique désigne un président de séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770564 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R326-16 | Code de la recherche | Le conseil scientifique comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont : 1° Deux personnalités de l'industrie du numérique proposées par le ministre chargé de l'économie numérique ; 2° Deux personnalités, choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement, proposées par le ministre chargé de l'industrie ; 3° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ; 4° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 5° Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense. Le conseil scientifique comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leur suppléant, dont trois chercheurs, élus par le personnel. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de cinq ans renouvelable une fois. Le président du conseil scientifique, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-16 | LEGIARTI000048770572 | LEGIARTI000048770572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont :<br/>1° Deux personnalités de l'industrie du numérique proposées par le ministre chargé de l'économie numérique ;<br/>2° Deux personnalités, choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement, proposées par le ministre chargé de l'industrie ;<br/>3° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ;<br/>4° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/>5° Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense.<br/>Le conseil scientifique comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leur suppléant, dont trois chercheurs, élus par le personnel. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.<br/>La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de cinq ans renouvelable une fois.<br/>Le président du conseil scientifique, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.<br/>Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.<br/>Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770564 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R326-17 | Code de la recherche | Les ressources de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprennent des subventions de l'Etat et des ressources provenant notamment des accords conclus par l'institut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-17 | LEGIARTI000048770576 | LEGIARTI000048770576 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ressources de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprennent des subventions de l'Etat et des ressources provenant notamment des accords conclus par l'institut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770574 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R326-18 | Code de la recherche | En application de l' article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R326-18 | LEGIARTI000048770578 | LEGIARTI000048770578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597321&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 190 (V)'>article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770574 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770574 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE > Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R327-1 | Code de la recherche | L'Institut national d'études démographiques (INED) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-1 | LEGIARTI000048770586 | LEGIARTI000048770586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut national d'études démographiques (INED) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.<br/>Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240124_201448_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770584 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R327-2 | Code de la recherche | L'Institut national d'études démographiques a pour missions : 1° D'entreprendre, développer et encourager, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objet l'étude des populations sous tous leurs aspects ; 2° D'évaluer, effectuer ou faire effectuer toutes recherches utiles à la science démographique et à sa contribution au progrès économique, social et culturel du pays ; 3° De recueillir, centraliser et valoriser l'ensemble des travaux de recherche, tant français qu'étrangers, relevant de son champ d'activité. A ce titre, il tient le Gouvernement et les autres pouvoirs publics informés des connaissances acquises et il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre, en particulier, aux défis sociétaux et éducatifs dans son champ d'activité ; 4° D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ; 5° D'assurer l'information du public sur les questions démographiques ; 6° D'assurer au niveau international la diffusion des travaux démographiques français et le développement de l'information démographique en favorisant l'usage de la langue française. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-2 | LEGIARTI000048770588 | LEGIARTI000048770588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Institut national d'études démographiques a pour missions :<br/>1° D'entreprendre, développer et encourager, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objet l'étude des populations sous tous leurs aspects ;<br/>2° D'évaluer, effectuer ou faire effectuer toutes recherches utiles à la science démographique et à sa contribution au progrès économique, social et culturel du pays ;<br/>3° De recueillir, centraliser et valoriser l'ensemble des travaux de recherche, tant français qu'étrangers, relevant de son champ d'activité. A ce titre, il tient le Gouvernement et les autres pouvoirs publics informés des connaissances acquises et il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre, en particulier, aux défis sociétaux et éducatifs dans son champ d'activité ;<br/>4° D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;<br/>5° D'assurer l'information du public sur les questions démographiques ;<br/>6° D'assurer au niveau international la diffusion des travaux démographiques français et le développement de l'information démographique en favorisant l'usage de la langue française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770584 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R327-3 | Code de la recherche | Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national d'études démographiques peut notamment : 1° Créer et gérer des unités de recherche au sens de l'article L. 313-1 ; 2° Recruter des personnels de recherche ; 3° Mettre en œuvre des programmes de recherche, seul ou avec le concours d'organismes publics ou privés, notamment au moyen d'enquêtes par sondage ; 4° Contribuer au développement de recherches entreprises dans d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; 5° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale ; 6° Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; 7° Assurer la publication et la diffusion de tous travaux et études se rapportant à ses activités, ainsi que de toute information à caractère démographique. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-3 | LEGIARTI000048770590 | LEGIARTI000048770590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national d'études démographiques peut notamment : <br/>1° Créer et gérer des unités de recherche au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000019910071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a> ; <br/>2° Recruter des personnels de recherche ; <br/>3° Mettre en œuvre des programmes de recherche, seul ou avec le concours d'organismes publics ou privés, notamment au moyen d'enquêtes par sondage ; <br/>4° Contribuer au développement de recherches entreprises dans d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; <br/>5° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale ; <br/>6° Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; <br/>7° Assurer la publication et la diffusion de tous travaux et études se rapportant à ses activités, ainsi que de toute information à caractère démographique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770590 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770584 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R327-4 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques comprend : 1° Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche, choisi parmi les personnes compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ; 2° Sept membres de droit : a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ; b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; c) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; f) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres. 3° Sept personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies : a) Pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ; b) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ; 4° Cinq représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Il prend effet et se termine à la même date pour l'ensemble de ces membres. Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ou élus, sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Avec l'accord du président, le directeur peut être accompagné par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-4 | LEGIARTI000048770594 | LEGIARTI000048770594 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques comprend :<br/>1° Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche, choisi parmi les personnes compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ;<br/>2° Sept membres de droit :<br/>a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ;<br/>b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br/>c) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;<br/>d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/>e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br/>f) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales.<br/>Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.<br/>3° Sept personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490060&categorieLien=cid' title='LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 (M)'>article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012</a> relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies :<br/>a) Pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ;<br/>b) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;<br/>4° Cinq représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.<br/>Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Il prend effet et se termine à la même date pour l'ensemble de ces membres.<br/>Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ou élus, sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.<br/>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.<br/>Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Avec l'accord du président, le directeur peut être accompagné par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.<br/>Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-5 | Code de la recherche | Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche après avis du conseil scientifique. A ce titre, il approuve le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ; 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; 3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les contrats et marchés ; 6° Les emprunts ; 7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ; 9° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé des affaires sociales. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-5 | LEGIARTI000048770596 | LEGIARTI000048770596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration délibère sur : <br/>1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche après avis du conseil scientifique. A ce titre, il approuve le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a> et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ; <br/>2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; <br/>3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ; <br/>4° Le rapport annuel d'activité ; <br/>5° Les contrats et marchés ; <br/>6° Les emprunts ; <br/>7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; <br/>8° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ; <br/>9° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; <br/>10° L'acceptation des dons et legs ; <br/>11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. <br/>Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé des affaires sociales. <br/>En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-6 | Code de la recherche | Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des affaires sociales, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires sociales peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate d'une délibération. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article R. 327-5 ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins sont exécutoires après approbation par arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-6 | LEGIARTI000048770598 | LEGIARTI000048770598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des affaires sociales, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires sociales peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate d'une délibération. <br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/>Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R327-5 (V)'>R. 327-5</a> ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins sont exécutoires après approbation par arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-7 | Code de la recherche | Le conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres, du directeur ou des autorités de tutelle. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-7 | LEGIARTI000048770600 | LEGIARTI000048770600 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres, du directeur ou des autorités de tutelle.<br/>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.<br/>Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/>En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770600 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-8 | Code de la recherche | Le directeur de l'Institut national d'études démographiques, choisi parmi les personnes compétentes sur le plan scientifique dans les domaines d'activité de l'institut, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de quatre ans, sont renouvelables une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 327-9 . Le directeur prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. Il est assisté, pour la gestion administrative et financière, d'un secrétaire général qu'il nomme. Il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués qu'il nomme. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-8 | LEGIARTI000048770602 | LEGIARTI000048770602 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de l'Institut national d'études démographiques, choisi parmi les personnes compétentes sur le plan scientifique dans les domaines d'activité de l'institut, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de quatre ans, sont renouvelables une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R327-9 (V)'>R. 327-9</a>. <br/>Le directeur prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. <br/>Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. <br/>Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. <br/>Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. <br/>Il peut déléguer sa signature. <br/>Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. <br/>Il est assisté, pour la gestion administrative et financière, d'un secrétaire général qu'il nomme. <br/>Il peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs délégués qu'il nomme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-9 | Code de la recherche | La commission d'examen des candidatures à la fonction de directeur de l'Institut national d'études démographiques, mentionnée à l'article R. 327-8 , est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la recherche un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur de l'institut. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-9 | LEGIARTI000048770604 | LEGIARTI000048770604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La commission d'examen des candidatures à la fonction de directeur de l'Institut national d'études démographiques, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R327-8 (V)'>R. 327-8</a>, est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. <br/>Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la recherche un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés. <br/>La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. <br/>Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du directeur de l'institut. <br/>Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770604 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-10 | Code de la recherche | Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut décider de lui confier l'évaluation des unités de recherche, dans les conditions prévues au 2° du même article L. 114-3-1 ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation mentionnée à l'article R. 327-11 , en validant la procédure qu'elle propose. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-10 | LEGIARTI000048770606 | LEGIARTI000048770606 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)'>L. 114-3-1 </a>de procéder à l'évaluation de l'établissement ou mettre cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. <br/>Il peut décider de lui confier l'évaluation des unités de recherche, dans les conditions prévues au 2° du même article L. 114-3-1 ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R327-11 (V)'>R. 327-11</a>, en validant la procédure qu'elle propose.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-11 | Code de la recherche | Une commission d'évaluation exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'Institut national d'études démographiques. La commission d'évaluation comprend : 1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière démographique ou dans des disciplines connexes à la démographie, qui peuvent être étrangères, désignées par le directeur après approbation du conseil d'administration, dont trois sur proposition du conseil scientifique ; 2° Six membres élus par et parmi les personnels chercheurs de l'institut. Le président de la commission d'évaluation est désigné parmi ses membres par le directeur de l'institut après approbation du conseil d'administration. La durée du mandat des membres et du président de la commission d'évaluation est de quatre ans, non immédiatement renouvelable. Toute vacance d'un membre de la commission d'évaluation donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir. S'il s'agit d'un membre élu, une élection partielle est organisée. La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec celle de membre de la commission d'évaluation. Le président du conseil scientifique assiste aux réunions de la commission d'évaluation. Le directeur fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 2° et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-11 | LEGIARTI000048770608 | LEGIARTI000048770608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Une commission d'évaluation exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'Institut national d'études démographiques.<br/>La commission d'évaluation comprend :<br/>1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière démographique ou dans des disciplines connexes à la démographie, qui peuvent être étrangères, désignées par le directeur après approbation du conseil d'administration, dont trois sur proposition du conseil scientifique ;<br/>2° Six membres élus par et parmi les personnels chercheurs de l'institut.<br/>Le président de la commission d'évaluation est désigné parmi ses membres par le directeur de l'institut après approbation du conseil d'administration.<br/>La durée du mandat des membres et du président de la commission d'évaluation est de quatre ans, non immédiatement renouvelable.<br/>Toute vacance d'un membre de la commission d'évaluation donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir. S'il s'agit d'un membre élu, une élection partielle est organisée.<br/>La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec celle de membre de la commission d'évaluation.<br/>Le président du conseil scientifique assiste aux réunions de la commission d'évaluation.<br/>Le directeur fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 2° et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770608 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-12 | Code de la recherche | Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités de l'institut. L'avis du comité d'éthique peut être demandé par le conseil d'administration, le conseil scientifique ou par tout membre du personnel de l'établissement. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente. Les membres du comité d'éthique sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-12 | LEGIARTI000048770610 | LEGIARTI000048770610 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités de l'institut. L'avis du comité d'éthique peut être demandé par le conseil d'administration, le conseil scientifique ou par tout membre du personnel de l'établissement. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente.<br/>Les membres du comité d'éthique sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770592 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770592 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R327-13 | Code de la recherche | Les unités de recherche de l'Institut national d'études démographiques sont créées par décision du directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique. Elles reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement. Des unités de recherche peuvent être associées à d'autres organismes ou établissements en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels et l'attribution de moyens. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-13 | LEGIARTI000048770614 | LEGIARTI000048770614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les unités de recherche de l'Institut national d'études démographiques sont créées par décision du directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique. Elles reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.<br/>Des unités de recherche peuvent être associées à d'autres organismes ou établissements en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels et l'attribution de moyens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770612 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R327-14 | Code de la recherche | Les directeurs des unités de recherche sont nommés pour cinq ans par décision du directeur de l'institut après avis du conseil scientifique. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de directeur d'une unité de recherche. Le directeur de l'institut définit les attributions des directeurs d'unité de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'établissement. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-14 | LEGIARTI000048770616 | LEGIARTI000048770616 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les directeurs des unités de recherche sont nommés pour cinq ans par décision du directeur de l'institut après avis du conseil scientifique. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de directeur d'une unité de recherche.<br/>Le directeur de l'institut définit les attributions des directeurs d'unité de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770612 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R327-15 | Code de la recherche | Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, de proposition et d'évaluation de l'Institut national d'études démographiques en matière de politique scientifique. Il assiste le conseil d'administration et le directeur et participe à l'orientation scientifique de l'établissement. Il étudie la situation et les perspectives de la recherche dans le domaine de la démographie et des populations, sous tous leurs aspects. Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-15 | LEGIARTI000048770618 | LEGIARTI000048770618 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, de proposition et d'évaluation de l'Institut national d'études démographiques en matière de politique scientifique.<br/>Il assiste le conseil d'administration et le directeur et participe à l'orientation scientifique de l'établissement.<br/>Il étudie la situation et les perspectives de la recherche dans le domaine de la démographie et des populations, sous tous leurs aspects.<br/>Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770612 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R327-16 | Code de la recherche | Le conseil scientifique comprend : 1° Huit personnalités extérieures à l'institut, dont des personnalités étrangères, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ; 2° Quatre représentants d'organismes de recherche ou d'études ; 3° Quatre représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations. 4° Cinq représentants élus par le personnel de l'institut, dont au moins trois chercheurs. Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés. Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut. Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le président et le vice-président du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°. Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 4° et les règles de fonctionnement du conseil scientifique. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-16 | LEGIARTI000048770620 | LEGIARTI000048770620 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique comprend :<br/>1° Huit personnalités extérieures à l'institut, dont des personnalités étrangères, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ;<br/>2° Quatre représentants d'organismes de recherche ou d'études ;<br/>3° Quatre représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations.<br/>4° Cinq représentants élus par le personnel de l'institut, dont au moins trois chercheurs. Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.<br/>Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont nommés par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut.<br/>Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.<br/>Le président et le vice-président du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut parmi les membres mentionnés aux 1° et 2°.<br/>Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 4° et les règles de fonctionnement du conseil scientifique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770612 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R327-17 | Code de la recherche | Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande des autorités de tutelle ou de la moitié au moins de ses membres. Le directeur de l'institut participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il peut se faire accompagner par les collaborateurs de son choix. Le président du conseil scientifique peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-17 | LEGIARTI000048770622 | LEGIARTI000048770622 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande des autorités de tutelle ou de la moitié au moins de ses membres.<br/>Le directeur de l'institut participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Il peut se faire accompagner par les collaborateurs de son choix.<br/>Le président du conseil scientifique peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770622 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770612 | false | false | Sous-section 3 : Organisation scientifique | null | null | LEGISCTA000048770612 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 3 : Organisation scientifique | null |
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Code de la recherche, art. R327-18 | Code de la recherche | Les ressources de l'Institut national d'études démographiques comprennent notamment : 1° Des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 2° Des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ; 3° Le produit de la gestion de son patrimoine ; 4° Des dons et legs ; 5° Le produit de la vente de ses publications ; 6° Les redevances pour service rendu. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R327-18 | LEGIARTI000048770626 | LEGIARTI000048770626 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les ressources de l'Institut national d'études démographiques comprennent notamment :<br/>1° Des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales ;<br/>2° Des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;<br/>3° Le produit de la gestion de son patrimoine ;<br/>4° Des dons et legs ;<br/>5° Le produit de la vente de ses publications ;<br/>6° Les redevances pour service rendu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770624 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000048770624 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES > Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null |
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Code de la recherche, art. R328-1 | Code de la recherche | L'Académie des technologies est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. Elle est constituée en une assemblée d'académiciens élus qui peuvent être de nationalité étrangère. Son siège est situé à Paris. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-1 | LEGIARTI000048770634 | LEGIARTI000048770634 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Académie des technologies est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.<br/>Elle est constituée en une assemblée d'académiciens élus qui peuvent être de nationalité étrangère.<br/>Son siège est situé à Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240124_201444_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770632 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770632 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R328-2 | Code de la recherche | Pour l'accomplissement des missions fixées par l'article L. 328-2 , l'Académie des technologies : 1° Mène ses travaux, en toute indépendance, dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques ; 2° Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix ; 3° Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen ; 4° Travaille en relation étroite avec les autres académies en France comme à l'étranger ; 5° Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-2 | LEGIARTI000048770636 | LEGIARTI000048770636 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'accomplissement des missions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L328-2 (V)'>L. 328-2</a>, l'Académie des technologies : <br/>1° Mène ses travaux, en toute indépendance, dans un cadre interdisciplinaire et au bénéfice d'un large public notamment en contribuant à l'amélioration des enseignements professionnels et technologiques ; <br/>2° Publie des avis et des rapports, organise des colloques et décerne des prix ; <br/>3° Participe au développement des réflexions menées au niveau international ou européen ; <br/>4° Travaille en relation étroite avec les autres académies en France comme à l'étranger ; <br/>5° Associe à ses travaux le secteur de la production, les milieux de la recherche scientifique, le monde politique et social et les acteurs socio-économiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770632 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000048770632 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la recherche, art. R328-3 | Code de la recherche | L'Académie des technologies est administrée par un conseil académique. Elle est dirigée par un président. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-3 | LEGIARTI000048770640 | LEGIARTI000048770640 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Académie des technologies est administrée par un conseil académique.<br/>Elle est dirigée par un président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770638 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000048770638 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative | null |
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Code de la recherche, art. R328-4 | Code de la recherche | L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires, dont le nombre ne peut excéder trois cents, et de membres émérites. Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par le règlement intérieur. Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre. L'élection a lieu à bulletin secret dans les conditions prévues par le règlement intérieur. L'élection des membres est approuvée par décret. La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation, pour motifs graves, par le conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à présenter ses observations. Les membres indisponibles bénéficient de droit d'un congé académique à l'issue duquel ils sont réintégrés sur leur demande. A l'exception de celle de président, les fonctions de membre de l'Académie des technologies ainsi que celles de membre du bureau, des instances consultatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 328-5 , du conseil académique et du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-4 | LEGIARTI000048770644 | LEGIARTI000048770644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires, dont le nombre ne peut excéder trois cents, et de membres émérites. <br/>Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par le règlement intérieur. <br/>Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre. L'élection a lieu à bulletin secret dans les conditions prévues par le règlement intérieur. L'élection des membres est approuvée par décret. <br/>La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation, pour motifs graves, par le conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à présenter ses observations. <br/>Les membres indisponibles bénéficient de droit d'un congé académique à l'issue duquel ils sont réintégrés sur leur demande. <br/>A l'exception de celle de président, les fonctions de membre de l'Académie des technologies ainsi que celles de membre du bureau, des instances consultatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R328-5 (V)'>R. 328-5</a>, du conseil académique et du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770642 | false | false | Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-5 | Code de la recherche | L'assemblée adopte les avis et les rapports de l'Académie des technologies, notamment le rapport annuel d'activité. Elle approuve les orientations générales, le programme d'action et le règlement intérieur qui lui sont proposés par le conseil académique. Elle définit chaque année le nombre de sièges à pourvoir et les compétences requises pour se porter candidat. L'assemblée peut créer en son sein toute instance consultative nécessaire au fonctionnement de l'Académie. Les membres et les responsables de ces instances sont élus à bulletin secret en séance plénière. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-5 | LEGIARTI000048770646 | LEGIARTI000048770646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée adopte les avis et les rapports de l'Académie des technologies, notamment le rapport annuel d'activité.<br/>Elle approuve les orientations générales, le programme d'action et le règlement intérieur qui lui sont proposés par le conseil académique.<br/>Elle définit chaque année le nombre de sièges à pourvoir et les compétences requises pour se porter candidat.<br/>L'assemblée peut créer en son sein toute instance consultative nécessaire au fonctionnement de l'Académie. Les membres et les responsables de ces instances sont élus à bulletin secret en séance plénière.<br/>Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770642 | false | false | Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-6 | Code de la recherche | L'assemblée élit le président de l'Académie des technologies, à bulletin secret, dans le respect de la limite d'âge fixée à l'article R. 328-15 . Le vice-président et le délégué général sont élus parmi les membres titulaires. Ces trois mandats, d'une durée de deux ans, sont renouvelables une fois. Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-6 | LEGIARTI000048770648 | LEGIARTI000048770648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'assemblée élit le président de l'Académie des technologies, à bulletin secret, dans le respect de la limite d'âge fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R328-15 (V)'>R. 328-15</a>. Le vice-président et le délégué général sont élus parmi les membres titulaires. <br/>Ces trois mandats, d'une durée de deux ans, sont renouvelables une fois. <br/>Si le président, le vice-président ou le délégué général n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770642 | false | false | Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-7 | Code de la recherche | Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant. Ce dernier siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat. Un comité des travaux, dont la composition et les attributions sont précisées par le règlement intérieur, apporte son concours au président de l'Académie et au conseil académique dans l'élaboration du programme de travail de l'Académie et anime sa mise en œuvre. Son président participe au bureau. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-7 | LEGIARTI000048770650 | LEGIARTI000048770650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant. Ce dernier siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat.<br/>Un comité des travaux, dont la composition et les attributions sont précisées par le règlement intérieur, apporte son concours au président de l'Académie et au conseil académique dans l'élaboration du programme de travail de l'Académie et anime sa mise en œuvre. Son président participe au bureau.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770642 | false | false | Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770642 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-8 | Code de la recherche | Le conseil académique de l'Académie des technologies est présidé par le président de l'Académie. Il comprend, outre le vice-président et le délégué général : 1° Cinq membres de droit, délégués ou présidents des instances dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur parmi celles qui sont créées en application du quatrième alinéa de l'article R. 328-5 ; 2° Sept académiciens élus à bulletin secret, par les membres de l'assemblée, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Le président sortant siège de droit au conseil académique pendant deux ans. Si l'un des membres élus du conseil académique n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-8 | LEGIARTI000048770654 | LEGIARTI000048770654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil académique de l'Académie des technologies est présidé par le président de l'Académie. <br/>Il comprend, outre le vice-président et le délégué général : <br/>1° Cinq membres de droit, délégués ou présidents des instances dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur parmi celles qui sont créées en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R328-5 (V)'>R. 328-5</a> ; <br/>2° Sept académiciens élus à bulletin secret, par les membres de l'assemblée, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. <br/>Le président sortant siège de droit au conseil académique pendant deux ans. <br/>Si l'un des membres élus du conseil académique n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770654 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-9 | Code de la recherche | Le conseil académique de l'Académie des technologies délibère sur les orientations générales et le programme d'action que lui propose le président. Il propose à l'assemblée réunie en séance plénière la création des instances mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 328-5 . Il établit le règlement intérieur, qui fixe notamment : 1° Les modalités des élections des membres de l'assemblée, en particulier les conditions de quorum, de représentation et de vote par procuration ; 2° Les modalités du congé académique accordé de droit aux membres indisponibles ainsi que celles de leur réintégration ; 3° La procédure de radiation de membres ; 4° La procédure par laquelle est déterminé pour chaque élection le nombre de nouveaux membres ; 5° La liste, la composition, les attributions et les modalités d'élection des instances mentionnées au deuxième alinéa ainsi que la durée et les conditions de renouvellement des mandats des responsables de celles-ci ; 6° Les modalités de la représentation de l'assemblée au conseil académique ; 7° Les conditions de représentation pour l'élection des membres du conseil académique. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-9 | LEGIARTI000048770656 | LEGIARTI000048770656 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil académique de l'Académie des technologies délibère sur les orientations générales et le programme d'action que lui propose le président. <br/>Il propose à l'assemblée réunie en séance plénière la création des instances mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000048770646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. R328-5 (V)'>R. 328-5</a>. <br/>Il établit le règlement intérieur, qui fixe notamment : <br/>1° Les modalités des élections des membres de l'assemblée, en particulier les conditions de quorum, de représentation et de vote par procuration ; <br/>2° Les modalités du congé académique accordé de droit aux membres indisponibles ainsi que celles de leur réintégration ; <br/>3° La procédure de radiation de membres ; <br/>4° La procédure par laquelle est déterminé pour chaque élection le nombre de nouveaux membres ; <br/>5° La liste, la composition, les attributions et les modalités d'élection des instances mentionnées au deuxième alinéa ainsi que la durée et les conditions de renouvellement des mandats des responsables de celles-ci ; <br/>6° Les modalités de la représentation de l'assemblée au conseil académique ; <br/>7° Les conditions de représentation pour l'élection des membres du conseil académique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770656 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-10 | Code de la recherche | Le conseil académique siège en qualité de conseil d'administration, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par écrit, sur un ordre du jour déterminé, par le ministre chargé de la recherche ou par au moins cinq membres du conseil académique. Le directeur de l'établissement public, le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil avec voix consultative. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-10 | LEGIARTI000048770658 | LEGIARTI000048770658 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil académique siège en qualité de conseil d'administration, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par écrit, sur un ordre du jour déterminé, par le ministre chargé de la recherche ou par au moins cinq membres du conseil académique.<br/>Le directeur de l'établissement public, le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil avec voix consultative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770658 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-11 | Code de la recherche | Le conseil académique siégeant en qualité de conseil d'administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximal de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration, ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement, quinze jours au moins avant la réunion du conseil. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-11 | LEGIARTI000048770660 | LEGIARTI000048770660 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil académique siégeant en qualité de conseil d'administration délibère valablement si la majorité de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)'>décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximal de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.<br/>Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/>Le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration, ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement, quinze jours au moins avant la réunion du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200556_612_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-12 | Code de la recherche | Le conseil académique siégeant en qualité de conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement administratifs de l'établissement ; 2° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels ; 3° Le budget et les décisions modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ; 7° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ; 8° Les baux et locations d'immeubles, l'aliénation de biens mobiliers, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ; 9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 10° Les conventions. Il prépare le rapport annuel d'activité. Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de la recherche. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président, dans les matières énumérées au 10°, et au bureau, dans les matières énumérées aux 6°, 8° et 9°. Il est rendu compte, lors de la plus proche séance, des décisions prises en vertu de ces délégations. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-12 | LEGIARTI000048770662 | LEGIARTI000048770662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil académique siégeant en qualité de conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :<br/>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement administratifs de l'établissement ;<br/>2° Les conditions d'emploi et de recrutement des personnels ;<br/>3° Le budget et les décisions modificatives ;<br/>4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br/>5° Les emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers ;<br/>6° Les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br/>7° Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;<br/>8° Les baux et locations d'immeubles, l'aliénation de biens mobiliers, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;<br/>9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br/>10° Les conventions.<br/>Il prépare le rapport annuel d'activité.<br/>Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de la recherche.<br/>Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président, dans les matières énumérées au 10°, et au bureau, dans les matières énumérées aux 6°, 8° et 9°. Il est rendu compte, lors de la plus proche séance, des décisions prises en vertu de ces délégations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770662 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-13 | Code de la recherche | Sous réserve de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les délibérations du conseil académique de l'Académie des technologies siégeant en qualité de conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations relatives aux conventions sont immédiatement exécutoires. Les délibérations relatives aux emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers, ainsi qu'aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-13 | LEGIARTI000048770664 | LEGIARTI000048770664 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve de celles mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les délibérations du conseil académique de l'Académie des technologies siégeant en qualité de conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre peut en autoriser l'exécution immédiate.<br/>Les délibérations relatives aux conventions sont immédiatement exécutoires.<br/>Les délibérations relatives aux emprunts pour des acquisitions ou des aménagements immobiliers, ainsi qu'aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la recherche et du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.<br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-14 | Code de la recherche | Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'Académie des technologies. Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné. Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration. Il peut se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation générale de l'Académie des technologies et à sa gestion financière. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, ou la réception de la délibération. Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision expresse du ministre dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire. Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au cinquième alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-14 | LEGIARTI000048770666 | LEGIARTI000048770666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'Académie des technologies.<br/>Il assiste aux délibérations du conseil d'administration ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.<br/>Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration. Il peut se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.<br/>Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation générale de l'Académie des technologies et à sa gestion financière. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, ou la réception de la délibération.<br/>Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision expresse du ministre dans un délai de vingt jours à compter du jour d'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire.<br/>Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au cinquième alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770652 | false | false | Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770652 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-15 | Code de la recherche | La limite d'âge applicable au président de l'Académie des technologies est fixée à soixante-douze ans à la date de sa nomination. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-15 | LEGIARTI000048770670 | LEGIARTI000048770670 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La limite d'âge applicable au président de l'Académie des technologies est fixée à soixante-douze ans à la date de sa nomination.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240123_200552_860_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770668 | false | false | Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-16 | Code de la recherche | Le président de l'Académie des technologies : 1° Préside l'assemblée, le bureau et le conseil académique, en arrête l'ordre du jour et les convoque ; 2° Anime l'ensemble des activités de l'Académie des technologies ; 3° Exerce la direction générale de l'établissement public ; 4° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ; 5° Recrute et gère le personnel contractuel et a autorité sur le personnel de l'Académie des technologies ; 6° Représente l'Académie des technologies en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 7° Est responsable des marchés. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le vice-président. Il est assisté du délégué général. Pour la mise en œuvre des dispositions du 5° et du 6°, il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président et au délégué général, dans les limites qu'il détermine. Il peut déléguer sa signature. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Le président peut inviter toute personne à assister aux séances de l'assemblée de l'Académie des technologies, du conseil académique ou du bureau, avec voix consultative. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-16 | LEGIARTI000048770672 | LEGIARTI000048770672 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'Académie des technologies :<br/>1° Préside l'assemblée, le bureau et le conseil académique, en arrête l'ordre du jour et les convoque ;<br/>2° Anime l'ensemble des activités de l'Académie des technologies ;<br/>3° Exerce la direction générale de l'établissement public ;<br/>4° Est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;<br/>5° Recrute et gère le personnel contractuel et a autorité sur le personnel de l'Académie des technologies ;<br/>6° Représente l'Académie des technologies en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;<br/>7° Est responsable des marchés.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le vice-président.<br/>Il est assisté du délégué général.<br/>Pour la mise en œuvre des dispositions du 5° et du 6°, il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président et au délégué général, dans les limites qu'il détermine.<br/>Il peut déléguer sa signature.<br/>Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br/>Le président peut inviter toute personne à assister aux séances de l'assemblée de l'Académie des technologies, du conseil académique ou du bureau, avec voix consultative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770668 | false | false | Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-17 | Code de la recherche | Le délégué général est assisté dans ses fonctions par un directeur auquel il peut déléguer sa signature, notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel. Le directeur est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du président. Il prépare les dossiers soumis au bureau, au conseil d'administration et à l'assemblée de l'Académie. Il assiste aux séances de ces instances avec voix consultative. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-17 | LEGIARTI000048770674 | LEGIARTI000048770674 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le délégué général est assisté dans ses fonctions par un directeur auquel il peut déléguer sa signature, notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel.<br/>Le directeur est nommé par le conseil d'administration, sur proposition du président. Il prépare les dossiers soumis au bureau, au conseil d'administration et à l'assemblée de l'Académie. Il assiste aux séances de ces instances avec voix consultative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200647_958_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770668 | false | false | Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies | null | null | LEGISCTA000048770668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies | null |
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Code de la recherche, art. R328-18 | Code de la recherche | Les recettes de l'Académie des technologies comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d'autres organismes publics ou privés ainsi que les recettes du mécénat ; 2° Le produit des conventions ; 3° Le produit de la vente des publications, sur quelque support que ce soit, ainsi que celui des prestations et services rendus par l'Académie des technologies ; 4° Le produit des cessions et participations ; 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Le produit financier des résultats du placement des fonds ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | R328-18 | LEGIARTI000048770678 | LEGIARTI000048770678 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les recettes de l'Académie des technologies comprennent :<br/>1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou d'autres organismes publics ou privés ainsi que les recettes du mécénat ;<br/>2° Le produit des conventions ;<br/>3° Le produit de la vente des publications, sur quelque support que ce soit, ainsi que celui des prestations et services rendus par l'Académie des technologies ;<br/>4° Le produit des cessions et participations ;<br/>5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;<br/>6° Les dons et legs ;<br/>7° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;<br/>8° Le produit des aliénations ;<br/>9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240102_200651_171_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048770678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048770676 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières | null | null | LEGISCTA000048770676 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Section unique : Académie des technologies > Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières | null |