Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros
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Comment déclarer un litige ? |
Quels sont les litiges qui ne sont pas couverts ? |
Quels sont les domaines du droit couverts par la protection juridique ? |
Je travaille à mon compte, je ne suis pas salarié. Est-ce couvert ? |
Quels sont les services proposés ? |
A quoi sert l'assurance protection juridique ? |
Quelles sont les principales exclusions ? |
Est-ce que les frais de divorces sont couverts ? |
Est-ce que les frais d'avocat liés à des problèmes de construction sont couverts ? |
Est-ce que je suis couvert à l'étranger ? |
J'ai un litige avec une aide à domicile, puis-je avoir de l'aide ? |
J'ai loué une maison pour mes vacances et je veux me faire rembourser |
J'ai des problèmes de succession, puis-je avoir conseil ? |
J'ai un problème avec mon employeur, l'assurance protection juridique peut-elle être utilisée ? |
Je n'arrive pas à me faire rembourser des soins. Suis-je couvert par l'assistance juridique ? |
On me reproche un vol de droits d'auteurs, puis-je être aide ? |
Je n'arrive pas à me faire rembourser des soins. Suis-je couvert par l'assistance juridique ? |
On me reproche un vol de droits d'auteurs, puis-je être aide ? |
En tant que maire un habitant m'attaque, suis-je couvert ? |
Je dirige une association et je souhaite porte plainte, puis-je être assisté ? |
J'ai participé à une course automobile et j'ai un litige. |
Est-il possible de choisir son avocat ? |
Que se passe-t-il en cas de conflit d'intérêt ? |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la façon de régler le litige ? |
Comment se passe le remboursement ? |
Y a-t-il une limite de prise en charge ? |
Quels sont les plafonds de prise en charge ? |
Quelle procédure suivre pour déclarer un litige |
Est-ce que je peux me défendre par moi-même ? |
Comment se fait le règlement de la cotisation ? |
Est-il possible de résilier le contrat ? |
Quand et comment effectuer les paiements ? |
En quoi consiste le service de soutien psychologique ? |
Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un litige puisse être garanti ? |
Comment faire pour déclarer un litige ? |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la procédure à suivre ? |
Quels frais sont pris en charges, et quels frais ne sont pas pris en charge ? |
Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ? |
Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ? |
A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ? |
Quelles sont les modalités de paiement de la cotisation ? |
Est-ce que le montant de la cotisation évolue au cours du temps ? |
Quelles sont les zones géographiques couvertes par l'assurance protection juridique ? |
Comment mettre fin au contrat ? |
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour être indemnisé en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant ? |
Dans quel cas un litige lié à un achat auprès d’un E-commerçant peut-il être couvert ? |
Est-ce que je peux être couvert si je suis victime d'une usurpation d'identité ? |
Est-ce que le contrat couvre les cas d'atteinte à l'e-reputation |
Que couvre la garantie en cas de litige avec mon employeur ? |
J'ai un litige avec une nourrice qui s'occupe de mes enfants, suis-je couvert ? |
Est-ce que je peux faire appel aux services de protection juridique pour un litige dans le cadre de la vente de mon appartement ? |
Je ne suis pas satisfait du travail d'un artisan auquel j'ai fait appel, est-ce que ce type de litige entre dans le cadre de la protection juridique ? |
En cas de conflit de voisinage, suis-je couvert ? |
J'ai acheté une étagère dans un magasin de mon quartier, qui était défectueuse. Est-ce que je peux faire appel à la protection juridique ? |
Je ne suis pas satisfait de la prestation de l'agence de voyage par laquelle je suis passée. Que puis-je faire ? |
J'ai un litige avec l'établissement d'un de mes enfants. Est-ce que cela entre dans le cadre de l'assurance protection juridique ? |
Mon voisin prétend que mon chien le gène, est-ce que je peux obtenir de l'aide pour me défendre ? |
Suite à une opération, j'ai une cicatrice plus grande que prévue. Est-il possible de d'obtenir une indemnisation pour ce préjudice ? |
J'ai souscrit à un abonnement dans une salle de remise en forme, mais le matériel est deffectueux. Est-ce le type de litige qui peut être pris en charge ? |
Mes indemnités retraites sont inférieures à ce que j'attendais, certaines cotisation n'ont pas été prises en compte. Ce type de litige est-il couvert ? |
Est-ce que les litiges avec l'administration sont pris en compte ? |
Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ? |
Les violences conjugales entrent-elles dans le périmètre du contrat ? |
J'ai prété de l'argent à une personne, qui ne me rembourse pas. Ce type de litige est-il couvert ? |
Est-ce que les litiges en tant que gestionnaire d'une association sont couverts ? |
Je fais l'objet d'une procédure de surendettement, est-ce que cela rentre en compte ? |
J'ai acheté un objet aux enchères sur un site internet, et je souhaite contester cet achat. Pouvez-vous m'aider ? |
J'ai fait refaire toutes les fenêtres de ma maison, mais le travail est mal fait. Que dois-je faire ? |
Mon médecin m'a facturé des frais que je conteste. Est-ce couvert par la protéction juridique ? |
Est-ce que les litiges suites à une opération de chirurgie esthétiques sont converts ? |
Mon voisin m'attaque pour la construction d'un garage, la protection juridique peut-elle me défendre ? |
Est-il possible de choisir mon avocat ? |
Comment se passe le ramboursement en cas de participation à une action de groupe ? |
Quel montant est retenu en cas de litige à l'étranger ? |
Qu'est-ce que la subrogation ? |
Qu'est-ce que l'assurance indemnitaire ? |
Quels sont les cas de résiliation ? |
Peut-il y avoir prescription d'un litige ? |
Comment faire une réclamation en cas d'insatisfaction ? |
Dans le cas des achats e-commerces, quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ? |
Quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ? |
Quels type de litiges peuvent être pris en compte dans le domaine de l'habitat ? |
Avez-vous quelques exemples de litiges pris en compte dans le domaine de la consommation ? |
Dans le domaine santé, quels types de litiges peuvent être pris en compte ? |
Pouvez-vous donner quelques exemples de litiges typiques qui sont couvert ? |
Quel est le plafond global de garantie ? |
Quels sont les points forts de votre Protection Juridique ? |
Quels sont les montants maximaux de prise en charge ? |
Quels sont les montants de prise en charge des frais d'avocat ? |
Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ? |
Quels sont les types de litiges garantis par le contrat ? |
Quels sont les seuil de déclenchement et plafond de garantie ? |
Quel est le plafond de prise en charge de frais du contrat d’assurance de Protection Juridique de la Caisse d’Epargne ? |
Une assistance en ligne, pour quoi faire ? |
Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ? |
Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ? |
Pourquoi souscrire à un contrat de protection juridique ? |
Que fournit le contrat de protection juridique ? |
Quels sont des exemples de cas où la protection juridique peut aider dans la résolution d'un litige ? |
Qui est couvert par votre contrat de protection juridique ? |
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