Datasets:

zelros

/

pj-axa

like 0

Follow

ZELROS 2

Qui sont les personnes assurées ?

Bénéficient des garanties de base, les personnes suivantes : - le souscripteur (personne physique désignée aux Conditions particulières de votre contrat) ; - le conjoint du souscripteur ou le partenaire signataire d’un Pacte Civil de solidarité (PACS) du souscripteur ou le concubin notoire du souscripteur ; - les enfants de moins de 25 ans, à charge au sens fiscal du terme, du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire d’un Pacte Civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire ; - les autres personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ; - les enfants sur lesquels le souscripteur ou son conjoint ou son concubin notoire ou son partenaire signataire d’un Pacte civil de solidarité exercent l’autorité parentale. Si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi », les personnes bénéficiaires sont: - les personnes ci-dessus ; - les enfants âgés de 18 à 25 ans, non à charge au sens fiscal du terme, du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire d’un Pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire ; - les ascendants ou les descendants du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou de son concubin notoire. À la condition qu’ils soient : - ou placés sous leur tutelle, - ou placés sous leur curatelle, - ou placés sous sauvegarde de justice, - ou placés sous mandat de protection future, - ou à charge au sens fiscal du terme ou vivant à leur domicile.

En quoi consiste le service d'information juridique

En prévention d’un éventuel litige et pour vous aider à régler au mieux les difficultés juridiques, nous vous renseignons par téléphone pour toute problématique liée à votre vie privée ou de salarié et vous orientons sur les démarches susceptibles d’être entreprises en droit français et monégasque, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, sauf jours fériés. Nous pouvons mettre à votre disposition des modèles de lettres, de contrats ainsi que des formulaires types. Lorsque nous identifions que votre problématique doit faire l’objet d’un conseil juridique en matière de licenciement pour motif personnel, de modification unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, de harcèlement au travail en votre qualité de victime ou de rupture conventionnelle de votre contrat de travail et après avoir obtenu votre accord, nous vous proposons de soumettre votre demande à un avocat.

A-t-on le choit de l'avocat ?

Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, choisir celui que nous vous proposons. Dans les 2 cas, vous négociez avec votre avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Nous vous remboursons ses frais et honoraires, sur facture acquittée, dans la limite d’un montant maximal de 307 € TTC par année d’assurance (montant indexé - valeur 2022). Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord.

En quoi consiste l'analyse juridique des contrats ?

Nous vous assistons dans la lecture et la compréhension des projets de contrats et d’avenants, rédigés en français et relevant du droit français, liés à votre vie privée ou de salarié. Toutefois, notre intervention ne se substitue pas aux conseils juridiques délivrés par les professions réglementées, seules habilitées à le faire. Dans l’hypothèse où nous identifions une difficulté juridique et après avoir obtenu votre accord, nous soumettons les projets de contrats et d’avenants à un autre professionnel du droit qui vous confirme par écrit sa validité juridique ou vous propose un aménagement. Dans ce cas, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 536 € TTC par année d’assurance (montant indexé - valeur 2022 – article 5.6.- page 15 des présentes Conditions générales). Nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants : - contrat de travail conclu en qualité de salarié ; - contrat de travail conclu en qualité de particulier employeur ; - contrat de services à la personne conclu en qualité de particulier ; - bail d’habitation conclu en qualité de locataire ; - contrat de location saisonnière conclu en qualité de locataire ; contrat de prestations de loisirs ; - contrat de reconnaissance de dette.

Quels sont les types de contrats qui peuvent être analysés dans le cadre de l'analyse juridique des contrats ?

Nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants : - contrat de travail conclu en qualité de salarié ; - contrat de travail conclu en qualité de particulier employeur ; - contrat de services à la personne conclu en qualité de particulier ; - bail d’habitation conclu en qualité de locataire ; - contrat de location saisonnière conclu en qualité de locataire ; contrat de prestations de loisirs ; - contrat de reconnaissance de dette.

Comment se passe la résolution des litiges à l'amiable ?

Pour TOUS VOS LITIGES liés à votre vie privée ou de salarié, sous réserve des limitations (article 2.4.4. – page 6 des présentes Conditions générales), exclusions et conditions (articles 4 et 5.1. pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques de la situation, établissons avec vous une stratégie personnalisée en vue de sa résolution et déterminons ensemble la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts à l’aide des pièces que vous nous aurez communiquées. Après communication des pièces essentielles de votre dossier, en concertation avec vous et si l’action est opportune, nous intervenons auprès de la partie adverse pour lui exposer notre analyse et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si nous sommes informés que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, la législation impose que vous soyez assisté ou représenté dans les mêmes conditions. Vous avez le libre choix de votre avocat.

Dans quel cas une procédure judiciaire peut-elle être mise en oeuvre ?

Pour TOUS VOS LITIGES liés à votre vie privée ou de salarié, sous réserve des limitations (article 2.4.4. – page 6 des présentes Conditions générales), exclusions et conditions (articles 4 et 5.1. pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous vous proposons la mise en œuvre d’une action en justice si vous êtes confronté à l’une des situations suivantes : - les délais pour agir sont sur le point d’expirer ; - vous êtes convoqué devant une juridiction et devez être défendu ; la démarche amiable n’aboutit pas. En outre, l’action en justice ou l’exercice d’une voie de recours sont subordonnés aux conditions cumulatives suivantes : - cette action doit être opportune ; - le montant des intérêts en jeu doit être supérieur à 477 € TTC (montant indexé - valeur 2022 - article 5.1. - page 14 des présentes Conditions générales). Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives. Vous avez la maîtrise de la direction du procès. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, choisir celui que nous vous proposons. Dans les 2 cas, vous négociez avec votre avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention fixe le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. La législation rend obligatoire cette convention, sauf urgence. Dès l’introduction d’une action en justice, l’avocat choisi devient votre principal interlocuteur. Vous devez nous informer de l’état d’avancement de votre litige en nous communiquant les pièces essentielles (exemples : décision de justice, assignation). Nous faisons procéder à l’exécution de la décision de justice si l’action est opportune.

Quels frais sont prise en charge ?

À l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge : - le coût des actes d’huissier que nous avons engagés ; - les frais et honoraires d’expert que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés ; - les frais et honoraires d’avocat ; - les frais et honoraires d’un médiateur que nous avons engagés ou que les tribunaux ont désignés ; - vos autres dépens - à l’exception des dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction. Ces frais sont pris en charge sous réserve des exclusions exposées ci-après (page 6 des présentes Conditions générales) et dans la limite des montants maximaux de prise en charge (article 5.6. - pages 15 des présentes Conditions générales). La prise en charge des frais et honoraires de votre avocat s’effectue de la façon suivante : - soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, d’une délégation d’honoraires que vous avez signée et d’une facture à votre nom et nous autorisant à payer directement l’avocat ; - soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : assignation, décisions de justice...) et d’une facture acquittée. En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 215 € TTC (montant indexé - valeur 2022 - article 5.6. - pages 15 des présentes Conditions générales) et d’une action de groupe engagée par année d’assurance. Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée. En dehors des cas de participation à une action de groupe, lorsqu’avec plusieurs personnes, vous avez un litige ayant un même objet et que vous avez confié à un même avocat ou à un même autre professionnel la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés (avocats ou tout autre professionnel du droit, médiateurs, experts) au prorata du nombre d’intervenants dans le litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge (article 5.6. - pages 15 des présentes Conditions générales). Dans l’hypothèse où les biens immobiliers constituant votre résidence principale ou secondaire sont détenus par une SCI familiale ou une SARL familiale, vous êtes garantis à hauteur des parts que vous détenez dans cette SCI ou cette SARL.

Comment se passe la prise en charge des frais liés à la participation à une action de groupe ?

En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 215 € TTC (montant indexé - valeur 2022 - article 5.6. - pages 15 des présentes Conditions générales) et d’une action de groupe engagée par année d’assurance. Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée.

Quels sont les frais qui sont exclus et non pris en charge ?

NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE (EXCLUSIONS) : - les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ; - les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; - les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ; - les consignations pénales ; - les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ; - les frais et honoraires d’avocat pour déclarer une créance ou déposer une requête en relevé de forclusion ; - les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou lorsqu’il n’existe pas de conflit d’intérêt ; - les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans constitution de partie civile; - les frais et honoraires liés à une procédure devant le juge commissaire lorsque vous êtes à l’origine d’une requête en relevé de forclusion ; - les frais de consultation ; - les actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ; - les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ; - les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ; - les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ; - les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage.

Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges individuels du travail ?

Seuls sont garantis les litiges individuels du travail, y compris ceux relatifs à la remise en cause d’une rupture conventionnelle, nés ET dont le fait générateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat. En cas de licenciement prononcé par votre employeur, la notification de la lettre de licenciement doit vous avoir été envoyée PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat.

Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges de voisinage ?

Seuls sont garantis les litiges de voisinage nés ET dont le fait générateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat.

Quelles sont les limitations de garanties pour les litiges de fiscalité ?

Seuls sont garantis les litiges portant sur une proposition de rectification ou sur une mise en recouvrement, y compris celles relatives à des biens immobiliers donnés en location, notifiées PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du présent contrat.

Dans quels pays la couverture s'applique-t-elle ?

Les garanties de votre contrat Ma Protection Juridique vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays : - France et Monaco ; - États membres de l’Union Européenne au 1er janvier 2022, Royaume-Uni, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint- Marin, Suisse et Vatican si le litige y survient lors d’un séjour de moins de trois mois consécutifs.

Comment fonctionne l'aide juridique en cas de viloences intrafamiliales ?

Vous et vos enfants, assurés au titre du contrat Ma Protection Juridique, êtes victimes de violences intrafamiliales physiques, psychologiques (menace, injure, harcèlement) ou économiques : Vous bénéficiez d’une aide juridique par téléphone. Dans ce cadre, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous orientons sur les démarches à entreprendre. Vous souhaitez poursuivre l’auteur de ces violences, nous prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat pour le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. Dans l’hypothèse où l’auteur présumé de ces violences serait poursuivi devant un tribunal, nous vous assistons dans le cadre de cette procédure et prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat. À tout moment, vous bénéficiez d’un service de soutien psychologique délivré par des psychologues spécialisés. Vous bénéficiez de toutes ces prestations en nous contactant au numéro figurant sur vos conditions particulières. Toutes ces prestations sont délivrées selon les modalités d’intervention définies au chapitre 2. (page 3 et suivantes des présentes Conditions générales) et sous réserve des conditions de garantie (article 5.1. - pages 14 des présentes Conditions générales).

En quoi consiste la garantie soutien psychologique ?

Cette garantie est délivrée par des psychologues spécialisés. A l’occasion d’un litige couvert au titre des garanties de base ou des packs souscrits, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique dans la limite de 3 consultations par litige. Animé par une équipe de psychologues, ce service vous garantit, en toute confidentialité, une écoute professionnelle, non orientée et non interventionniste, en gardant une distance et une neutralité bienveillante. Le service d’écoute psychologique n’est pas à confondre avec un travail psychothérapeutique effectué en face-à-face. En aucun cas, le service d’écoute psychologique ne s’autorise à débuter une psychothérapie par téléphone.

Dans quel cas s'applique l'indemnisation de préjudice en cas d’usurpation d’identité

En cas de litige portant sur une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié et si notre intervention n’a pas permis son règlement dans un délai de 5 mois suivant la réception des pièces justificatives et après un dépôt de plainte, à l’exception des sinistres pour lesquels l’indemnisation incombe à un établissement bancaire ou financier, nous vous indemnisons pour les préjudices suivants : - le préjudice financier, conséquence directe de l’usurpation d’identité ; - les pertes de salaire en cas de prise de congés sans solde pour convocation devant la justice ou au titre de l’enquête pénale ; - les communications téléphoniques hors forfait passées par l’usurpateur après ouverture d’une ligne téléphonique en votre nom ; - les communications téléphoniques hors forfait pour les appels passés auprès d’un établissement de crédit ou de paiement et de l’administration pour régulariser votre situation ; - les frais postaux ; - les frais de reconstitution de documents d’identité et/ou de plaques d’immatriculation. Nous vous indemnisons suivant votre acceptation de l’indemnisation dans la limite des montants maximaux de prise en charge (article 5.6. - pages 15 des présentes Conditions générales).

Qui sont les bénéficiaires du Pack « Mes Proches et Moi », lorsqu'on y a souscrit ?

Bénéficient du Pack « Mes Proches et Moi » les personnes suivantes : - les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ; - les enfants âgés de 18 à 25 ans, non à charge au sens fiscal du terme, du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire d’un Pacte civil de solidarité (PACS) ou de son concubin notoire ; - les ascendants ou les descendants du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire signataire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou de son concubin notoire. À la condition qu’ils soient : - ou placés sous leur tutelle, - ou placés sous leur curatelle, - ou placés sous sauvegarde de justice, - ou placés sous mandat de protection future, - ou à charge au sens fiscal du terme ou vivant à leur domicile.

Quels sont les types de contrats pouvant être analysés en cas de souscription au pack « Mes Proches et Moi »

Si le pack « Mes Proches et Moi » est souscrit, selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.3. (page 3 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrat et d’avenants suivants : - contrat de Pacte civil de solidarité (PACS) ; - contrat de concession funéraire ; - contrat de séjour dans une maison de retraite ; - contrat de séjour dans une maison médicalisée ; mandat de protection future.

Quels sont les litiges pris en compte avec le pack « Mes Proches et Moi »

Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.4. (pages 4 à 6 des présentes Conditions générales) et sous réserve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous garantissons les litiges portant sur : - une succession si le litige et le décès à l’origine du litige sont survenus après la souscription du Pack « Mes Proches et Moi » ; - une donation, une libéralité, si le litige est survenu PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du Pack « Mes Proches et Moi » ; - une rupture du concubinage ou des fiançailles, une dissolution d’un Pacte civil de solidarité (PACS), une séparation de corps, une demande en nullité du mariage, un divorce y compris le divorce par consentement mutuel et leurs conséquences, une obligation alimentaire, une pension alimentaire, une garde d’enfant(s), une prestation compensatoire, un droit de visite, une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, une filiation ou une adoption, une autorité parentale, une mesure d’assistance éducative, un mandat de protection future. Seuls sont garantis les litiges nés PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du Pack « Mes Proches et Moi ».

Qui sont les personnes couvertes en cas de souscription au pack « Mes Travaux »

Bénéficient du Pack « Mes Travaux », les personnes suivantes : - les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ; - les personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ; - la SCI à caractère familial ou la SARL à caractère familial. Le caractère familial suppose que la société ait été constituée afin de permettre à des membres d’une même famille de la protéger, de gérer une succession, de transmettre un patrimoine privé, d’acquérir ou de construire un ensemble immobilier destiné à la location.

Avec le pack « Mes Travaux », en quoi consiste l'analyse économique de devis ?

La garantier analyse économique de devis du pack « Mes Travaux » garantie est susceptible d’être délivrée par un de nos prestataires. En vue de réaliser des travaux liés à votre vie privée dont le montant est inférieur à 4 000 € HT, nous soumettons vos devis à un expert que nous missionnons, dans la limite de 2 devis par année d’assurance. Ce dernier établira un rapport succinct de conformité ou de non-conformité des prix en se positionnant sur le montant proposé par rapport au marché. Nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 536 € TTC par année d’assurance (montant indexé - valeur 2022 - article 5.6. - page 15 des présentes Conditions générales).

En quoi consiste la mise en relation avec un expert avant réception des travaux du pack « Mes Travaux »

Avant la réception des travaux liés à votre vie privée, nous vous mettons en relation avec un expert en vue de vous faire assister lors de cette réception. Vous serez alors en relation directe avec ce prestataire. Ses frais et honoraires sont exclusivement à votre charge. Il vous proposera un devis et vous proposera les tarifs que nous avons négociés.

Quels sont les types de contrats pouvant être analysés si l'on souscrit au pack « Mes Travaux »

Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.3. (page 3 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrats et d’avenants suivants : - devis d’une opération de construction ; - devis pour des travaux ; - contrat d’architecte ; - vente en l’état futur d’achèvement.

Quels sont les litiges garantis avec l'option pack « Mes Travaux »

Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.4. (pages 4 à 6 des présentes Conditions générales) et sous réserve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous garantissons les litiges portant sur : - la délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation ou d’un certificat d’urbanisme (y compris les litiges de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez en France métropolitaine ou à Monaco ; - une opération de construction (y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement), réalisée en France métropolitaine ou à Monaco, pour les litiges nés ET dont le fait générateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRES la prise d’effet du Pack « Mes Travaux » ; - des travaux, quel que soit leur coût, sur vos biens immobiliers garantis (y compris les biens immobiliers donnés en location ou mis à disposition à titre gratuit d’une personne non assurée par le présent contrat si vous avez souscrit le Pack « Mes Locataires et Moi »), pour les litiges nés ET dont le fait générateur est apparu PLUS DE 6 MOIS APRÈS la prise d’effet du Pack « Mes Travaux » ; La SCI à caractère familial ou la SARL à caractère familial bénéficie de la qualité d’assuré également si le litige concerne des travaux relatifs à un bien immobilier garanti au titre du Pack « Mes Locataires et Moi ». Le caractère familial suppose que la société ait été constituée afin de permettre à des membres d’une même famille de la protéger, de gérer une succession, de transmettre un patrimoine privé, d’acquérir ou de construire un ensemble immobilier destiné à la location.

Qelles sont les personnes assurées avec le pack « Mes Locataires et Moi »

Bénéficient du Pack « Mes Locataires et Moi », les personnes suivantes : - les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ; - les personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ; - la SCI à caractère familial ou la SARL à caractère familial. Le caractère familial suppose que la société ait été constituée afin de permettre à des membres d’une même famille de la protéger, de gérer une succession, de transmettre un patrimoine privé, d’acquérir ou de construire un ensemble immobilier destiné à la location.

Quels sont les types de contrats pouvant être analysés dans le cadre du pack « Mes Locataires et Moi »

Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.3. (page 3 des présentes Conditions générales), nous analysons les aspects juridiques des projets de contrat et d’avenants suivants : - contrat de mandat de gestion d’un bien immobilier donné en location par une agence immobilière ; bail d’habitation conclu en qualité de bailleur ; - bail commercial conclu en qualité de bailleur ; - bail professionnel conclu en qualité de bailleur ; - contrat de location saisonnière conclu en qualité de bailleur.

Quels sont les litiges garanties avec le pack « Mes Locataires et Moi »

Selon les modalités d’intervention définies à l’article 2.4. (pages 4 à 6 des présentes Conditions générales) et sous réserve des exclusions et conditions (articles 4. et 5.1. - pages 12 à 14 des présentes Conditions générales), nous garantissons les litiges liés à un bien immobilier donné en location ou mis à disposition à titre gratuit, vous opposant à un locataire, à un sous-locataire, un ancien locataire, un occupant sans droit ni titre, un occupant à titre gratuit, un voisin, une caution, un professionnel exécutant une prestation de service, au syndicat des copropriétaires, au syndic, au conseil syndical, à un copropriétaire, au vendeur du bien, à l’acheteur du bien, à l’administration. Si vous vendez votre bien immobilier donné en location, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 6 mois à compter de la vente pour nous déclarer un litige s’y rapportant. Ces interventions se font sous réserve des conditions cumulatives suivantes : - le bien doit avoir été préalablement désigné aux Conditions particulières de votre contrat Ma Protection Juridique ; - le bien doit être situé en France métropolitaine ou à Monaco ; - le litige et son fait générateur doivent survenir après la prise d’effet du Pack « Mes Locataire et Moi ».

Quelles sont les personnes qui bénéficient du Pack « Ma Protection Enrichie »

Bénéficient du Pack « Ma Protection Enrichie », les personnes suivantes : - les personnes mentionnées à l’article 2.1. (page 3 des présentes Conditions générales) ; - les personnes mentionnées à l’article 3.1.1. (page 8 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi ».

Que comprend le pack « Ma Protection Enrichie »

Doublement des montants maximaux de prise en charge: les montants maximaux de prise en charge sont doublés (article 5.6. - page 15 des présentes Conditions générales), y compris ceux qui sont du ressort des packs souscrits, à l’exception des montants maximaux de prise en charge prévus au titre des articles 3.4.3 « Extension monde » et 3.4.4 « Cash back ». La SCI à caractère familial ou la SARL à caractère familial bénéficie du doublement des montants maximaux de prise en charge si vous avez souscrit le Pack « Mes Locataires et Moi » et si les garanties sollicitées sont du ressort de ce Pack. Le caractère familial suppose que la société ait été constituée afin de permettre à des membres d’une même famille de la protéger, de gérer une succession, de transmettre un patrimoine privé, d’acquérir ou de construire un ensemble immobilier destiné à la location. Extension monde: Nous garantissons les litiges liés à votre vie privée ou de salarié, relevant des garanties du socle de base ou des packs souscrits, survenus à l’occasion d’un séjour de moins de 3 mois consécutifs dans un pays non mentionné à l’article 2.4.5 (page 6 des présentes Conditions générales). Notre intervention consiste à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 2 145 € TTC (montant indexé - valeur 2022 - article 5.6.- page 15 des présentes Conditions générales). Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, de la décision rendue et d’une facture acquittée. Cash Back: Pour les litiges liés à votre vie privée ou de salarié relevant des exclusions de garantie sauf poursuite pour dol ou délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal (article 4. – pages 12 des présentes Conditions générales) et sous réserve des conditions de garantie (article 5.1. - pages 14 des présentes Conditions générales), nous participons au remboursement des frais et honoraires exposés par vos soins sur présentation d’une facture acquittée dans la limite de 215 € TTC (montant indexé - valeur 2022 - article 5.6. – pages 15 des présentes Conditions générales) et d’un litige par année d’assurance. Le litige et son fait générateur doivent survenir après la souscription du Pack « Ma Protection Enrichie ».

Quelles sont les exclusions de garantie ?

NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT : d’une grève ou d’un lock out auquel vous avez participé dans le cadre de votre vie de salarié, de l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ; d’une activité politique ou syndicale, d’un mandat électif à l’exception de votre qualité de membre du conseil syndical ; de votre qualité de représentant statutaire ou de membre du bureau d’une association ou de président d’un conseil syndical ; de la détention, la cession ou toute opération sur des parts sociales ou des valeurs mobilières ; de votre activité professionnelle non salariée ou ex-qualité de professionnel non salarié ; de la gestion, l’administration ou la participation à une société; d’une opposition en matière immobilière entre indivisaires. Toutefois, la garantie vous est acquise pour les litiges vous opposant à un copropriétaire indivis d’un bien immobilier garanti s’il ne bénéficie pas de la qualité d’assuré et pour les litiges relatifs à une indivision successorale si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ; d’un aval, d’un cautionnement et d’un mandat de gestion que vous avez donnés sauf si le litige vous oppose à une agence immobilière concernant un bien immobilier garanti (article 8 - page 25 des présentes Conditions générales) ; d’un prêt que vous avez accordé à un particulier ou à un professionnel ; d’une reconnaissance de dette que vous soyez débiteur ou créancier, d’un aménagement des délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ; d’une procédure de surendettement dont vous faites l’objet ; d’un bien immobilier ne répondant pas à la définition donnée à la page 25 des présentes Conditions générales des biens immobiliers garantis (article 8) ; d’un bornage, d’une multipropriété, de la désignation d’un administrateur ad hoc ou provisoire en matière de copropriété, du paiement d’une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété ; d’une opposition en matière immobilière entre des associés de la SCI propriétaire du bien immobilier, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ; du choix, de l’établissement ou de la modification du régime matrimonial ou de son exécution pendant le mariage ; de l’émancipation des mineurs, de la procréation, de la gestation pour autrui, de l’acquisition de la nationalité française, de l’obtention d’un titre ou d’un visa de séjour, du regroupement familial ou des empreintes génétiques ; d’une succession, d’une donation, d’une libéralité, d’une rupture d’un concubinage ou des fiançailles, d’une dissolution d’un Pacte civil de solidarité (PACS), d’une demande en nullité du mariage, d’un divorce, de l’exécution d’une obligation alimentaire, d’une révision d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire, d’un droit de visite, d’un droit de garde, d’une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, d’une filiation ou d’une adoption, d’une autorité parentale, d’une mesure d’assistance éducative, d’un mandat de protection future sauf si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi » ; des droits de propriété industrielle, des droits de propriété littéraire et artistique, des douanes ; d’une atteinte à l’e-réputation antérieure à la souscription de votre contrat Ma Protection Juridique ou constituée par une société de presse ou un journaliste ; d’une atteinte à l’e-réputation dont vous ou une personne assurée au titre du présent contrat est à l’origine ; d’une diffusion volontaire par vos soins de données personnelles ou d’une autorisation de diffusion de ces données que vous avez accordée ; des conséquences d’une atteinte à l’e-réputation c’est-à-dire toute action qui serait engagée dans le but d’obtenir la réparation d’un préjudice ne découlant pas de l’atteinte elle-même mais des conséquences y afférentes, sauf dans l’hypothèse où une autre garantie du contrat pourrait être mise en jeu ; de biens mobiliers ou de prestations de services acquis auprès d’un vendeur (particulier ou professionnel) non domicilié en France métropolitaine, dans un État membre de l’Union Européenne au 1er janvier 2022, au Royaume- Uni, à Monaco, à Andorre, au Liechtenstein, en Norvège, à Saint-Marin, en Suisse ou au Vatican ; d’une poursuite pour infraction aux règles de stationnement, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (article L.234-1 du Code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la route), un dépassement de 40 kilomètres ou plus de la vitesse autorisée. Pour les autres infractions commises avec un véhicule terrestre à moteur, nous vous remboursons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte l’infraction (non-lieu, relaxe). Ce remboursement s’effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge (article 5.6. - pages 15 des présentes Conditions générales) ; d’une poursuite pour dol, délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime. Nous vous remboursons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe). Ce remboursement s’effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge (article 5.6. – pages 15 des présentes Conditions générales) ; d’une opposition entre personnes assurées sauf si vous êtes victimes de violences intrafamiliales ou si vous avez souscrit le Pack « Mes Proches et Moi »; de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (y compris en cas de litige de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez, d’une opération de construction (y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement) que vous faîtes réaliser sauf si vous avez souscrit le Pack « Mes Travaux » ; de travaux, de réparation, d’entretien, de dépannage et d’embellissement ou de pose d’éléments, réalisés à votre initiative ou devant être réalisés à votre initiative et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est supérieur à 5 000 € HT (montant non indexé), main-d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier. Toutefois, la garantie vous est acquise pour les litiges relatifs à un bien immobilier garanti (article 8 - page 25 des présentes Conditions générales) si vous avez souscrit le Pack « Mes Travaux ». La garantie vous est également acquise si les travaux ou la pose d’éléments ont été réalisés par le vendeur du bien immobilier garanti ou un professionnel mandaté par ce dernier, quel que soit le montant des travaux ; d’un bien immobilier donné en location ou mis à disposition à titre gratuit et vous opposant à un locataire, à un sous-locataire, un ancien locataire, un occupant sans droit ni titre, un occupant à titre gratuit, un voisin, une caution, un professionnel exécutant une prestation de service, au syndicat des copropriétaires, au syndic, au conseil syndical, à un copropriétaire, au vendeur du bien, à l’acheteur du bien, à l’administration sauf si vous avez souscrit le Pack « Mes Locataires et Moi ». La garantie vous est acquise si le litige vous oppose à l’administration fiscale selon les modalités définies à l’article 2.4.4. (Litige de fiscalité page 6 des présentes Conditions générales) ; d’une action relevant de la compétence du syndicat des copropriétaires ; de la contestation d’une ou plusieurs décisions prises par une autorité publique dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire; d’une guerre civile et étrangère, de mouvements populaires, d’émeutes ou d’un acte de terrorisme (au sens de l’article 421-1 du code pénal) ; d’une catastrophe naturelle (au sens de l’article L125-1 du code des assurances), d’un accident nucléaire (défini à l’article 1 de la Convention de Paris du 29 juillet 1960) ou d’une catastrophe technologique ; d’un litige vous opposant à JURIDICA.

Quelles sont les conditions de prise en charge ?

Pour être garanti, vous devez répondre aux conditions cumulatives suivantes : - le litige et son fait générateur doivent être survenus et connus de vous APRÈS la date de prise d’effet de votre contrat Ma Protection juridique ou des Packs qui le complètent ; - vous devez actionner vos garanties entre la date de prise d’effet de votre contrat Ma Protection Juridique ou d’un pack et celle de sa résiliation. Toutefois, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de la prise d’effet de la résiliation pour nous déclarer un litige survenu pendant la période de validité de votre contrat Ma Protection Juridique ou d’un pack, - votre contrat Ma Protection Juridique ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre cotisation au moment de la survenance du litige ; - vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ; - aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ; - les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 477 € (montant indexé - valeur 2022 TTC), à la date de la déclaration du litige, pour que nous prenions en charge votre litige en cas de procédure judiciaire. Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives ; - vous devez recueillir notre accord préalable avant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de - la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous analysions les informations transmises et vous indiquions notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige.

Au bout de comptien de temps la prescription s'applique-t-elle

La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là. Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ; - où vous l’avez indemnisé. Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; - tout acte d’exécution forcée ou toute mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ; - notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive. La prescription est également interrompue par : - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; - l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception que nous vous adressons concernant l’action en paiement de la prime ; - l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception que vous nous adressez concernant le règlement de l’indemnité. Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Quelles sont les causes de déchéances de garantie

Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites sciemment une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.

Qu'est-ce que la subrogatino

Dans le cadre d’un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à la charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité. En outre, lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance.

Que se passe-t-il en cas de cumul de plusieurs assurances

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

Quels sont les montants maximaux de prise en charge ?

Tous les montants mentionnés ci-après sont ceux applicables en 2022 (ils sont indexés). Calculés sur une TVA de 20 %, ils sont indiqués TTC et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies. L’article 2.4.3. définit les types de frais pris en charge et ceux exclus (page 5 des présentes Conditions générales).

Quel est le plafond prise en charge

Le plafond global de prise en charge est de 22 981 € par litige. Frais et honoraires d’expert à l'amiable: 1 073 € par litige Frais et honoraires d’expert en cas de procédure judiciaire: 3 207 € par litige Frais et honoraires de médiateur à l'amiable: 1 073 € par litige Frais et honoraires de médiateur à l'amiable en cas de procédure judiciaire: 2 145 € par litige Frais et honoraires d’avocat ou tout professionnel habilité par la loi: - Assistance à expertises judiciaires: 327 € par réunion comprenant rédaction et réponses aux dires - Assistance à médiation ou conciliation: 327 € par réunion comprenant rédaction et réponses aux dires - Recours précontentieux: 327 € par litige - Démarches amiables si l’assistance d’un avocat est imposée par la loi ou en cas de conflit d’intérêt (comprenant les consultations et transaction ayant abouti à un protocole), arbitrage: 511 € par litige - Assistance devant une commission: 511 € par litige - Référé Bail Habitation: 652 € par ordonnance - Référé Autres (y compris devant le premier président de la cour d’appel): 327 € par ordonnance - Requête: 327 € par ordonnance - Tribunal judiciaire: 1 532 € par litige - Tribunal administratif: 1 532 € par litige - Tribunal de commerce: 1 532 € par litige - Conseil de prud’hommes (comprenant départage): 1 532 € par litige - Autres juridictions: 766 € par litige - Appel: 1 532 € - Juge de l’exécution: 511 € par litige - Assistance avant mesure d’instruction (comprenant audition, confrontation, consultation du dossier pénal): 327 € par litige - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile: 511 € par litige - Procédure d’instruction: 511 € par litige - Tribunal de police: 511 € par litige - Médiation pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rappel à la loi: 511 € par litige - Recours amiable devant un fonds de garantie, un fond d’indemnisation ou un organisme assimilé: 511 € par litige - Tribunal correctionnel: 766 € par litige - Autres juridictions: 766 € par litige - Cour d’assises: 2 452 € par litige - Cour d’assises d’appel: 2 452 € par litige - Cour de cassation (comprenant consultations): 2 452 € par litige - Conseil d’Etat (comprenant consultations): 2 452 € par litige - Cour européenne des droits de l’Homme: 2 452 € par litige - Cour de justice de l’Union Européenne: 2 452 € par litige Montant maximaux spécifiques en prévention d’un litige - Analyse juridique des contrats: 536 € par année d’assurance - Analyse économique de devis (Pack « Mes Travaux »): 536 € par année d’assurance - Conseil juridique: 307 € par année d’assurance Montant maximaux spécifiques en résolution des litiges - Indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité: 1 067 € par litige - Participation à une action de groupe: 215 € une action de groupe par année d’assurance L’INTÉGRALITÉ DES MONTANTS SONT DOUBLÉS SI VOUS SOUSCRIVEZ AU PACK MA PROTECTION ENRICHIE