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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan, dont le siège est [...] , 2°/ la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à M. A...-V... D..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan et de la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan et la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Purpan et la société Caisse de crédit mutuel Toulouse Capitole. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Caisse de Crédit Mutuel Toulouse Capitole et la Caisse de Crédit Mutuel Toulouse Purpan de leurs demandes à l'encontre de M. A...-V... D.... AUX MOTIFS QUE « Les banques produisent 4 pièces : - Le contrat d'ouverture de compte « Formule Clé » souscrit par Monsieur D.... - Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2014 - Une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2017 - Un procès verbal d'huissier de justice analysant un enregistrement d'une vidéo de surveillance auquel sont jointes des photographies extraites du film mettant en évidence qu'un client qui a présenté son passeport a effectué un retrait d'espèces d'un montant de 4.000,00 euros le samedi 30 novembre 2013 à 10h30 ; et une pièce de caisse mentionnant un versement de 4.000,00 euros établie au nom de Monsieur D... et portant une signature. Les pièces produites permettent d'établir que la caisse a commis une erreur en enregistrant l'opération, il s'agissait d'un retrait d'espèce et non d'un dépôt. Ces pièces ne permettent pas d'établir les allégations de la banque, elles ne permettent pas de considérer que : - Le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros. - Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM. En effet, ainsi que le relève justement le premier juge, les banques ne produisent aucun relevé du compte litigieux, ni la preuve du virement de 8.000,00 euros au profit de l'EURL MIDISET dont elles font état. C'est donc à bon droit que le premier juge les a déboutées de leurs demandes à l'encontre de M. D.... Les banques n'apportant pas la preuve de leurs allégations, leur demande de dommages et intérêts est rejetée. Le jugement est donc confirmé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les demanderesses indiquent que M. D... s'est présenté à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE PURPAN le samedi 30 novembre 2013 à 10h30 afin d'effectuer un retrait d'espèces de 4.000,00 € sur son compte référencé [...]. Elles soutiennent que M. D... a quitté la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE PURPAN avec en sa possession 4.000,00 € en espèces remis par la guichetière, et que du fait d'une erreur, son compte a été crédité à tort d'une somme de 4.000,00 €.
Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-14.568 du 04/07/2019, partie 1
Elles affirment que M. D... a donc indûment perçu la somme de 8.000,00 €, somme qu'il a d'ailleurs immédiatement virée au crédit du compte [...] ouvert au nom de l'EURL MIDISET. Elles ne rapportent cependant pas la preuve qui leur incombe de leurs allégations en vertu du principe érigé par l'article 9 du Code de procédure civile, alors que cet état de fait est contesté par le défendeur. Elles ne produisent en effet que la convention d'ouverture de compte courant en date du 18 février 2012 et les deux mises en demeure adressées à M. D... les 6 janvier et 7 avril 2014. Elles ne versent aux débats aucun autre élément de nature à étayer leurs dires, tels que les relevés du compte litigieux ou encore la preuve du virement de 8.000,00 € au profit de l'EURL MIDISET dont elles font état. Elles seront, dans ces conditions, déboutées de leurs demandes à l'encontre de M. D... ». ALORS, D'UNE PART, QUE tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à la restitution à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en retenant que les pièces produites par les appelantes permettaient d'établir que la CCM Toulouse Purpan avait commis une erreur en enregistrant l'opération puisqu'il s'agissait d'un retrait d'espèce et non d'un dépôt, sans en déduire que la preuve du paiement indu était rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 1235 et l'article 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est défini par les parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en se contentant de juger que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », bien que la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole n'avançaient pas de telles allégations et demandaient clairement dans leurs écritures une répétition de l'indu, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. ALORS EN OUTRE QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de répétition de l'indu, que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour rejeter la demande en répétition de l'indu, privant sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en se contentant de juger que les pièces produites par les appelantes ne permettaient pas de considérer que « le solde du compte de Monsieur D... au jour du retrait ne lui permettait pas de procéder au retrait de la somme de 4.000,00 euros » et que « Monsieur D... aurait immédiatement effectué un virement de 8.000,00 euros au bénéfice d'une société EURL MIDISET sur un compte de cette dernière, ouvert dans les livres de la CCM », sans répondre aux conclusions de la CCM Toulouse Purpan et la CCM Toulouse Capitole, aux termes desquelles les banques demandaient la répétition de l'indu et apportaient la preuve du paiement indu, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-14.568 du 04/07/2019, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z... frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Z... frères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Mme Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Silhol, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... frères, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Z... frères, en qualité de vendeur ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 octobre 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu'elle a été établie en deux exemplaires, et que quand bien même il n'est pas indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de sa demande en annulation de la convention de rupture et de ses demandes subséquentes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Z... frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... frères à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. P... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur du 13 octobre 2016 en ce qu'il a dit nulle et de nul effet la convention de rupture conventionnelle et en ce qu'il a alloué à M. X... P... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, d'avoir débouté M. X... P... des demandes qu'il avait formulées à ce titre ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019, partie 1
AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de rupture, M. P... soutient que la convention de rupture doit être déclarée nulle, dans la mesure où il ne lui en aurait pas été remis un exemplaire ; qu'en application des dispositions de l'article L 1237-14 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander son homologation dans les conditions prévues à ces dispositions, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'au surplus, aux termes de l'article 1325, alinéa 1er, du code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ; que toutefois cette règle n'est pas une condition de validité de la convention mais une règle de preuve ; qu'en l'occurrence, la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu'elle a bien été établie en deux exemplaires ; qu'elle a fait l'objet d'une homologation après examen par la Direccte ; quand bien même il n'est pas indiqué que chacun de ces exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas, ce qui serait différent si la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, ou si elle n'avait pas mentionné le nombre d'exemplaires établis, étant rappelé en outre qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a expressément réclamé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de "se consacrer à d'autres projets professionnels" ; que la validité de la convention de rupture doit être appréciée au moment de sa rédaction et de sa signature par les parties, et non pas au regard des difficultés relatives aux modalités pratiques d'exécution qui peuvent intervenir ultérieurement, de telle sorte qu'est sans incidence sur sa validité le fait que la société Morin frères ait mis des difficultés à payer les indemnités de congés payés, alors même qu'elle s'y était engagée par la signature d'une convention de rupture séparée, rédigée sur papier libre contenant les autres tenants de la négociation, adressée en même temps que l'imprimé Cerfa à la Direccte ainsi qu'il en est justifié ; que le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a retenu que la convention devait être annulée faute d'avoir été établie en deux exemplaires dont l'un n'a pas été remis au salarié ; que la convention établie sur papier libre à entête du Groupe Morin, précise les conditions de la rupture conventionnelle, avec rappel des conditions légales dans lesquelles une telle rupture peut intervenir et l'indication des sommes qui seront payées à M. P... : - le solde de son salaire ; - les indemnités de congés payés ; - "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence, soit 865,00 €", montant identique à celui mentionné sur le formulaire Cerfa ; que cette convention rappelle également, notamment : "après avoir pris connaissance des conditions d'exécution de la rupture du contrat de travail, les parties déclarent : - disposer de leur libre consentement dans le choix de la rupture du contrat de travail ; avoir disposé des règles de l'assistance au moment du ou des entretiens ; disposer d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de cette convention ; qu'elle précise également avoir été établie en deux exemplaires ; que M. P... n'invoque aucunement un vice de son consentement ; que tout au contraire, il affirme bien son réel désir de quitter l'entreprise afin de satisfaire à son désir de se consacrer à d'autres projets professionnels, et notamment à celui d'être embauché par la société Afone Call dès son départ de l'entreprise Z... (cf ses conclusions pages 1 et 9) ; qu'à l'appui de sa démonstration il indique avoir écrit le 21 novembre 2014 à la Direccte de Maine et Loire pour lui réclamer un exemplaire de la convention de rupture qui ne lui aurait pas été remis ; que toutefois, d'une part Monsieur P... produit une mauvaise copie d'un avis de réception d'un envoi recommandé à cette date ; que d'autre part la cour constate qu'il n'est aucunement mentionné, sur cet avis, le destinataire de l'envoi, mais seulement l'indication d'une adresse difficilement lisible, [...] , de telle sorte que M. P... ne justifie pas du destinataire de son envoi et donc de l'envoi d'un courrier à la Direccte de Maine et Loire, d'autant qu'il ne communique pas le double du courrier soi-disant adressé, ni la réponse donnée par cette administration ; que M. P... sera en conséquence débouté de sa demande d'annulation de la convention de rupture et de paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019, partie 2
1° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; que la preuve de cette remise incombe à l'employeur et ne peut être présumée par l'indication selon laquelle la convention aurait été établie en deux exemplaires ; qu'en jugeant que même s'il n'est pas indiqué que chacun des deux exemplaires de la convention de rupture a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas, ce qui serait différent si la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, ou si elle n'avait pas mentionné le nombre d'exemplaires établis, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de remise de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en l'absence de remise, la convention de rupture est atteinte de nullité peu important que le salarié ait été à l'initiative de cette procédure ; qu'en énonçant, pour écarter la nullité de la convention de rupture, qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a expressément réclamé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de "se consacrer à d'autres projets professionnels", la cour d'appel a statué par des motifs juridiquement inopérants, violant ainsi les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Z... frères Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. P... la somme de 391,73 euros outre les congés payés pour 39,71 euros, au titre du rappel de salaire sur commissions, AUX MOTIFS QUE : « rappel de salaire sur commissionnements : c'est par des motifs que la cour adopte, en l'absence de moyen nouveau et de nouvelles pièces produites en cause d'appel, que les premiers juges ont considéré fondée la demande de rappel de salaire de M. P... à ce titre et qu'ils ont condamné la société Morin frères à lui payer la somme de 391,73 euros, outre les congés payés pour 39,17 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef également », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le rappel de salaire sur commissionnements : attendu qu'il ressort de l'examen de l'ensemble des bulletins de salaire sur la période travaillée que des primes de commissionnements étaient mensuellement versées à Monsieur X... P... sous la forme de commissions sur financement, prime sur garantie, primes cuisines (à compter de juillet 2014) ; que même si elles ne figurent pas au contrat de travail initial et ne sont pas définies par ailleurs, ces primes faisaient partie de la rémunération mensuelle ayant un caractère régulier dans son attribution : que sous l'enseigne But, la prime cuisine est définie par l'employeur comme portant sur une marge de 37% avec une marge brute, selon les magasins, supérieure ou égale à 4000 euros, ce qui s'entend en cumulé et non par vente, et qu'à cette condition, la prime est de 5% du palier de la marge brute des ventes cuisines » et qu'elle porte sur « les cuisines sorties du mois et payées » : que « le terme selon les magasins » n'est pas défini pour ce qui concerne Monsieur X... P..., et que le document non signé par le salarié ne précise pas une clause pour les ventes encaissées après la rupture du contrat de travail, le seuil de 4000 euros n'étant plus applicable puisqu'il s'étale de fait sur plusieurs mois ; que l'employeur ne peut se prévaloir du défaut volontaire de sa signature pour ne pas verser un accessoire de salaire ; qu'il ressort du tableau produit par l'entreprise que toutes les ventes de Monsieur X... P... ont une marge supérieure aux 37% fixés (de 38% à 54%) ; que les sorties ont lieu en novembre, décembre 2014, et janvier 2015 ; que selon les règles gérant les commissions sur ventes, les primes sont dues aux vendeurs ayant effectué la vente même si la livraison, l'installation ou le paiement ont lieu après le départ des vendeurs, car ils sont bien à l'origine de la vente ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019, partie 3
qu'il convient dans ces conditions, de condamner la SA Morin frères à verser à Monsieur X... P... la somme de 391,73 euros à titre de rappel de salaire sur commissions ainsi que l'incidence congés payés pour 39,17 euros » 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il ressortait du document récapitulant les conditions d'obtention de la prime cuisiniste que celle-ci était calculée sur les cuisines sorties du mois et payées avec les factures clients correspondantes ; qu'en jugeant que selon les règles gérant les commissions sur ventes, les primes sont dues aux vendeurs ayant effectué la vente même si la livraison, l'installation ou le paiement ont lieu après le départ des vendeurs, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 2/ ALORS QUE la règle selon laquelle, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat, le salarié a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat est uniquement applicable au voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, à supposer qu'en énonçant que, selon les règles gérant les commissions sur ventes, les primes sont dues aux vendeurs ayant effectué la vente même si la livraison, l'installation ou le paiement ont lieu après le départ des vendeurs, la cour d'appel ait visé cette règle, quand il était constant que M. P... n'était pas voyageur représentant placier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 7313-11 du code du travail, 3/ ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, il ressort du document récapitulant les conditions d'obtention de la prime cuisiniste que le tableau des cuisines sorties du mois et payées devait être validé par la direction pour que la prime puisse être allouée au salarié ; que pour allouer une prime à M. P..., la cour d'appel a retenu le tableau des ventes cuisine produit par ce dernier qui n'était pourtant pas signé par l'employeur en affirmant que l'employeur avait volontairement omis d'y apposer sa signature ; qu'en statuant ainsi sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mancho réparations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... T..., domicilié [...] , 2°/ à Mme C... N... V..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Mancho réparations, de Me Balat, avocat de M. T... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mancho réparations aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. T... la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mancho réparations Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société Mancho Réparations à payer à M. T... la somme de 2 873,48 euros au titre des réparations à effectuer sur le véhicule ; AUX MOTIFS QUE « M. T... sollicite la condamnation in solidum de Mme N... V... et de la Sarl Mancho Reparations à lui payer la somme de 2 873,48 euros au titre des réparations à effectuer sur le véhicule suite à son acquisition. A l'appui de sa demande, il produit aux débats les pièces suivantes : - déclaration de cession du véhicule en date du 16 février 2016 ; - carte grise du véhicule ; - chèque de banque du 16 février 2016 ; - rapport du cabinet BME Expertises du 29 juillet 2016 ; - lettres de convocation et accusés réception ; - et lettre de Pacifica du 02 août 2016. Il ressort des éléments de la procédure et des débats à l'audience que M. T... a acquis un véhicule d'occasion Audi A3 auprès de Mme N... V... le 16 février 2016 moyennent le prix de 2 000 euros payé par chèque de banque libellé à l'ordre du garage Mancho. Lors du trajet du retour, M. T... a constaté la perte de la roue avant gauche du véhicule et il a été contraint de faire remorquer son véhicule par un garage. Il n'est pas contesté par les parties que Mme N... V... a déposé son véhicule en dépôt-vente le 20 décembre 2015 auprès du garage Mancho Réparations afin que ce dernier le vende. L'acquisition réalisée le 16 février 2016 s'est déroulé par l'intermédiaire du garage Mancho Réparations, professionnel en dépôt-vente. Il est de jurisprudence constante que le contrat de dépôt-vente s'analyse en un contrat de dépôt avec mandat de vendre. A cet effet, l'engagement du garage Mancho est d'assurer la conservation du véhicule dans l'état au jour du dépôt et de faire le nécessaire en vu de trouver un acquéreur avec lequel il se réserve le soin de passer un contrat de vente au nom et pour le compte de Mme N... V.... Suite à l'accident, M. T... a mandaté un expert qui, suite à 3 expertises contradictoires en date des 6 avril, le 18 mai et 14 juin 2016, auxquelles le garage Mancho dépositaire, régulièrement convoqué, ne s'est jamais présenté malgré les accusés de réception, a établi un rapport en date du 29 juillet 2016. Ce rapport d'expertise conclut que la perte de la roue est liée au desserrage ou au mauvais serrage des écrous de la roue avant gauche. Il révèle que les écrous ont été desserrés avec l'outillage spécifique pendant le stockage du véhicule dans le dépôt-vente. En effet, l'expert précise et ce n'est pas contesté par les parties qu'un contrôle technique du véhicule a été effectué le 1er février 2016 et que le serrage des roues est un point qui est vérifié par le contrôleur.
Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-17.096 du 26/06/2019, partie 1
Le procès-verbal de contrôle technique, tel qu'il est reporté dans le rapport d'expertise, fait apparaître sept défauts à corriger sans obligations de contre visite. Le défaut de serrage des roues ne faisant pas partie des défauts, il y a lieu de considérer que le serrage de écrous de roues était conforme au jour de la visite de contrôle. Madame N... V... produit aux débats une attestation établie par le garage Mancho Réparations le 20 décembre 2015 aux termes de laquelle le gérant du garage, atteste que le véhicule appartenant à Madame N... V... est en dépôt-vente dans les locaux du garage depuis le 20 décembre 2015. Elle a donc déposé son véhicule le 20 décembre 2015 dont les roues étaient parfaitement serrées au 1er février 2016, date du contrôle technique. La qualité de ce contrôle n'est d'ailleurs pas remise en cause par les parties. Au vu de la chronologie des faits, il apparaît que le fait générateur du vice affectant le véhicule soit survenu pendant le dépôt de ce véhicule au garage Mancho. La Sarl Mancho Réparations prétend que Mme N... V... a repris quelques temps son véhicule pour des besoins personnels, ce qui est contesté par cette dernière. Le garage n'apporte aucune preuve de cette reprise du véhicule. Si tel avait été le cas, le garage aurait certainement eu intérêt à faire signer une décharge par Mme N... V.... Aux termes des dispositions de l'article 1927 du code civil, « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Le garage Mancho Réparations, vendeur automobile professionnel doit, de par sa profession, être capable de se rendre compte de l'état « réel » d'un véhicule, d'autant plus que sa mission est de trouver un acquéreur et qu'en l'espèce, il a touché le produit de la vente. Force est de constater que la visite de contrôle technique ainsi que les rapports d'expertise attestent que Mme N... V... ne pouvait pas avoir connaissance de l'existence du vice affectant le véhicule, dans la mesure où celui-ci n'existait pas au moment où elle a déposé le véhicule. De plus, le garage dépositaire ne s'est jamais présenté, ni fait représenter aux opérations d'expertises, malgré la réception des convocations, afin d'apporter des éléments pouvant éclairer cette situation. La responsabilité de Mme N... V..., au titre des vices cachés, ne peut être engagée au vu des éléments de la procédure. Il convient donc de mettre hors de cause Madame N... V... et de débouter M. T... de l'ensemble de ses demandes à son encontre. En effet, il ressort des pièces versées aux débats, que les écrous de roues ont été desserrés avec l'outillage spécifique pendant le stockage du véhicule dans le dépôt-vente. En sa qualité de mandataire à la vente du véhicule, le garage Mancho Réparations qui avait la garde du véhicule à compter du 20 décembre 2015 et qui devait assurer la bonne conservation du véhicule, a donc commis une faute et doit garantir les vices cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage. Sa responsabilité se trouve donc engagée. L'expert a chiffré la remise en état des dommages constatés, selon devis établi par les Etablissements GLD, pour un montant de 2 873,48 euros TTC. Compte tenu des éléments de la procédure, M. T... est fondé en sa demande au titre des réparations, à l'égard de la Sarl Mancho Réparations. Par conséquent, il y a lieu de condamner la Sarl Mancho Réparations à payer à M. T... la somme de 2 873,48 euros au titre des réparations à effectuer sur le véhicule » (jugement pages 3 à 5) ; 1°) ALORS QUE le professionnel à qui un véhicule a été remis par son propriétaire en dépôt-vente, simple mandataire du vendeur, n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en retenant néanmoins que la société Mancho Réparations, « en sa qualité de mandataire à la vente du véhicule », « doit garantir les vices cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage », la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent modifier le fondement juridique des demandes qu'à la condition de respecter le principe de la contradiction en invitant préalablement les parties à formuler leurs observations ; que, pour condamner la société Mancho Réparations à payer à M. T... la somme de 2 873,48 euros au titre des réparations à effectuer sur le véhicule, l'arrêt attaqué retient que le garage Mancho Réparations avait la garde du véhicule et devait assurer sa bonne conservation, de sorte qu'il avait commis une faute, tandis que M. T... fondait exclusivement son action sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'en modifiant ainsi le fondement juridique de la demande, sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-17.096 du 26/06/2019, partie 2
3°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur des rapports établis à la demande d'une partie de manière non contradictoire ; qu'en se fondant, pour évaluer le montant des travaux à 2 873,48 euros, contesté par la société Mancho Réparations en l'absence de production du devis invoqué, sur le seul rapport de l'expert commis par l'assureur du vendeur, tandis que la société Mancho Réparations n'était ni présente ni représentée lors des opérations d'expertise amiable, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-17.096 du 26/06/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... J..., domicilié [...] , 11170 Caux-et-Sauzens, 2°/ à Mme Ghislaine X..., veuve J..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme W..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. E... J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. E... J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les modalités de constitution de la SCI ne constituent pas une donation indirecte à Mme Ghislaine X..., dit que la vente de lots de copropriété à Mme Ghislaine X... en date du 17 juin 1997 ne constitue pas une donation indirecte à Mme Ghislaine X... et débouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandes contre Mme Ghislaine X... au titre du recel, Aux motifs propres que « sur les donations déguisées, M. E... J... et M. T... J... reprochent à Mme X... d'avoir bénéficié de donations déguisées lors de la création de la SCI G2 et lors de la vente de lots de copropriété de l'immeuble sis impasse [...] ; que Mme X... quant à elle, conteste ces allégations en estimant qu'elle a bien rempli les mises à sa charge en échange de ces cessions ; qu'il est constant que le critère de la donation déguisée réside dans la volonté des parties de créer une apparence trompeuse d'acte onéreux, et que le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession ; qu'il est également constant que le conjoint survivant non exclu de la succession peut être receleur de biens successoraux, dans la mesure où il est en indivision avec les héritiers, sauf dans la mesure où il opté pour l'usufruit de l'universalité des biens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'enfin, il est également constant qu'une donation indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible ; que l'article 778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que, sur la constitution de la SCI G2, Gilbert <P... personnephysiquenom' data-annot-id='annot-0021' data-category='Personne physique (nom)' data-source='meta'>J... a constitué une SCI G2 avec Mme X... le 12 juin 1997, et a fait un apport en nature constitué par la nue-propriété de l'immeuble sis 1 impasse [...] , évaluée par l'expert à 315 000 francs, soit 48 0121, 44 euros ; qu'il était mis à charge de Mme X..., dans les statuts de la SCI, un apport en numéraire de 150 000 francs, non libéré lors de la création de la SCI ; que la contestation porte sur la réalité de cet apport ; que la preuve de la donation incombe à celui qui s'en prévaut et celui qui prétend s'être acquitté du règlement d'une dette [doit] le prouver par tous moyens y compris par présomptions ;
Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019, partie 1
que, l'expert, Mme O..., indique dans son rapport que la comptabilité de la SCI G2 fait apparaître 3 mouvements : - une remise de chèque le 11 août 1997 d'un montant de 100 000 francs libellé CA M K..., - une remise de chèque le 01 octobre 1997 d'un montant de 60 000 francs libellé CE Carcassonne, - un virement sur le compte de Mme X... le 1er octobre 1997 d'un montant de 10 000 francs ; qu'il est établi par les documents produits par Mme X..., notamment le rapport privé établi par M. G..., que le nom K... correspond au nom de son premier époux dont elle a divorcé le 31 mars 1997 et dont elle a reçu 500 000 francs au titre de la soulte lui étant due dans la liquidation de communauté ; que ce solde lui ayant été versé par un acompte de 200 000 francs remis le 5 février 1997, un chèque n° 3194729 de 100 000 francs en date du 8 août 1997, un chèque n° 8912428 de 100 000 francs en date du 5 janvier 1998, un chèque n° 8135318 de 100 000 francs en date du 7 janvier 1999 ; qu'il est établi par ces éléments, contrairement à ce que conclut l'expert, que le premier chèque remis dans la comptabilité de la SCI G2 le 11 août 1997 correspond bien au chèque établi par l'ex époux de Mme X... et démontre qu'elle a bien apporté 100 000 euros en numéraire à la SCI G2 ; que la provenance du second chèque en revanche n'est pas établie de manière incontestable comme provenant des comptes de Mme X..., l'identité de l'émetteur du chèque étant inconnue ; que Mme X... tente de démontrer que ce second versement lui est imputable, et accrédité par la réalisation le même jour d'un virement en sens inverse de 10 000 francs à son profit, pour arriver à la somme de 150 000 francs correspondant à son apport en numéraire ; que cette opération de virement en sens inverse de la somme de 10 000 francs le même jour accrédite la thèse selon laquelle le chèque de 60 000 francs a été émis par l'un de ses débiteurs et constitue donc la dernière partie de l'apport en numéraire de 150 000 francs qui était mis à sa charge ; que Mme X..., selon ses écritures et le rapport de M. G..., possédait les fonds nécessaires pour réaliser cet apport ; qu'en conséquence la preuve de l'existence d'une donation déguisée n'est pas rapportée par E... et T... J... ; que leurs demandes relatives à la constitution de la SCI G2 seront rejetées et le jugement de première instance confirmé sur ce point ; que, sur la vente des lots 1 et 2 de l'immeuble 1 impasse [...] , selon acte authentique en date du 17 juin 1997, Gilbert J... a vendu à Mme X... deux appartements situés au rez-de-chaussée de cet immeuble constituant les lots et de la copropriété de l'immeuble 1 rue impasse Haute Carcassonne, moyennent le versement d'un prix de 150 000 francs ; que les stipulations de l'acte authentique prévoient que prix d'acquisition est converti en l'obligation pour Mme X... de réaliser les travaux de rénovation dans le lot n° 3 de la copropriété ; que MM. E... et T... J... considèrent qu'il est établi que Mme X... ne s'est pas acquittée de cette obligation, ce que conteste Mme X... ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les factures correspondant au lot n° 3 représentent un montant de 312 280,99 francs et sont indifféremment libellées au nom de la SCI G2, de Mme X..., ou de M. et Mme J..., ou de X... J... ; qu'elles ne permettent pas en conséquence de déterminer précisément qui a effectivement réglé le paiement de ces factures ; que Mme X... n'a pas fourni copie de ses relevés de compte personnel permettant de déterminer les factures ayant effectivement été réglées partir de ses comptes personnels ; que l'expert note également que le grand livre général et le grand livre fournisseur de la SCI G2 pour l'année 1997 ne mentionnent pas clairement de versements effectués par Mme X... sur les comptes de la société en remboursement des factures qui auraient pu être réglées directement dans un premier temps par la SCI G2 ; que le rapport de G... établi à la demande de Mme X... considère au contraire que l'ensemble des travaux réalisés en 1997 sont élevés la somme de 487 152 francs et ont été financés par l'apport en numéraire de 150 000 francs, l'emprunt souscrit par la SCI G2 pour un montant de 160 000 francs, un crédit fournisseur de 12 156 francs et par l'exécution par Madame X... son obligation de réaliser les sur le lot n°3 en paiement des appartements qui lui ont été attribués pour 150 000 francs. Il se base sur le fait que le compte courant d'associé de Mme X... présente un solde net de 176 151 francs ; que son rapport ne contient cependant aucun autre élément de la réalité de ces règlements ;
Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019, partie 2
que cette argumentation est cependant démentie par les conclusions de l'expert qui indique qu'il est impossible d'attester que les sommes mentionnées dans compte courant de Mme X... pour un solde de 176 150 euros proviennent effectivement de versements effectués par Mme X... depuis ses comptes personnels ; qu'en tout état de cause, Mme X... a souscrit un emprunt de 450 000 francs ayant pour objet l'acquisition, et la rénovation de bâtiments anciens, le 14 mai 1997, et son compte courant créditeur était toujours créditeur de 176 150 francs en décembre 1997 ; que les factures mentionnent également le nom de Mme X... pour un certain nombre d'entre elles, soit en son nom propre, soit en son nom d'épouse, soit associée son mari ; que l'ensemble ces éléments démontrent qu'elle s'est nécessairement acquittée du paiement des travaux effectués sur le lot n° 3 la copropriété conformément ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence, l'existence d'une libéralité au profit de Mme X... n'est pas démontrée ; que le jugement de première instance sera également confirmé sur ce point ; que, sur le recel, en l'absence de démonstration de l'existence de donations déguisées, MM. E... et T... J... seront déboutés leur demande formulée au titre du recel successoral ; que le jugement de première instance sera également confirmé sur ce point » ; Et aux motifs adoptés que « sur les faits de recel reprochés à Mme Ghislaine X..., M. E... J... et M. T... J... font état de ce que Mme Ghislaine X... aurait reçu de Gilbert J... des avantages indirects (qu'ils nomment donations déguisées), dans le but de frustrer les deux fils du défunt d'une partie de leurs droits dans le partage ; qu'il faut préciser ici, dans l'hypothèse de l'existence d'un avantage indirect qui serait alors constitutif d'une donation entre époux, que l'époux qui n'est pas un héritier ab intestat n'est pas soumis au rapport des libéralités, tel que prévu à l'article 843 du code civil ; que la question du recel ne peut être envisagée, dans ses éléments matériel et intentionnel, que dans la mesure où les dîtes donations, si elles sont établies, excédent la quotité disponible du disposant et sont par suite sujettes à réduction ; que, sur la constitution de la SCI G2, suivant les statuts de la SCI G2, elle est constituée d'apports en nature et en numéraire ; que l'apport en nature résulte de l'apport par Gilbert J... de la nue-propriété du lot 3 de l'immeuble situé 1 impasse [...] , pour une valeur de 315 000 francs, soit 48 021 euros ; que l'apport en numéraire incombait suivant les statuts à Mme Ghislaine X... pour une somme de 150 000 francs, soit 22 867 euros « à libérer ultérieurement, sur appel de fonds de la gérance » ; que la preuve de cette libération incombe à Mme Ghislaine X... qui en était débitrice, étant précisé que sa bonne foi se présume ; que la comptabilité de la SCI G2 fait apparaître trois mouvements, courant 1997 : - le 11 août 1997 : remise d'un chèque de 100 000 francs libellé « CA M K... », - le 1er octobre 1997 : remise d'un chèque de 60 000 francs libellé « CE Carcassonne », - le 1er octobre 1997 : virement de 10 000 francs de la société à Mme X... ; qu'il est donc constant que la SCI G2, dans les mois qui ont suivi sa création, a perçu la somme de 160 000 francs et a versé à cette dernière la somme de 10 000 francs, ce qui laisse un solde de 150 000 francs correspondant au montant de l'apport à libérer par Mme Ghislaine X... ; qu'aucune conclusion ne saurait être tirée du fait que plus de dix ans après Mme Ghislaine X... n'ait pas été en mesure de produire le relevé de compte personnel correspondant à ces mouvements ; que, de plus, M. K..., auteur du chèque de 100 000 euros est le premier mari de Mme Ghislaine X..., dont elle venait de divorcer et dont elle établit, qu'il lui a réglé entre 1997 et 1999 la somme totale de 500 000 francs (dont 200 000 courant 1997) au titre de la liquidation de leur régime matrimonial ; que Mme Ghislaine X... avait donc les moyens financiers entre août et octobre 1997 de s'acquitter de son apport à la SCI G2 ; qu'il ne fait à cet égard aucun doute que le chèque de 100 000 francs libellé « CA K... » constitue bien un versement à attribuer à Mme Ghislaine X... ; qu'enfin, aucun élément de la cause, ne permet d'établir ni même de présumer que Gilbert J... se soit acquitté de l'apport dû par Mme Ghislaine X... ; que ses relevés de compte n'en témoignent pas ; que, par suite de cet ensemble d'éléments concordants, il apparaît que la somme de 150 000 francs au titre de l'apport de Mme Ghislaine X... à la SCI G2 a bien été libéré, n'a pu l'être que par l'intéressée et qu'en tout état de cause aucun élément ne permet de présumer que les fonds aient été remis par Gilbert J... ; que l'opération est donc parfaitement conforme à l'acte de constitution de la société ;
Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019, partie 3
qu'aucune donation indirecte ne sera retenue à ce titre ; que, sur la vente des lots de copropriété à Mme Ghislaine X..., par acte en date du 17 juin 1997, Gilbert J... a vendu à Mme Ghislaine X... deux appartements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 1 impasse rue haute à Carcassonne, constituant les lots 1 et 2 de la copropriété, au prix de 150 000 francs, soit 22 867,35 euros, le prix étant converti en engagement par Mme Ghislaine X... de réaliser des travaux de rénovation sur le lot n° 3 ; qu'il résulte des opérations d'expertise que les factures portant sur le lot n° 3 s'élèvent à la somme totale de 312 280,99 francs ; qu'elles sont libellées indifféremment au nom de la SCI G2, de Mme X... et des époux X... J... ; que ces travaux s'inscrivaient dans un projet plus vaste relatif à la rénovation de l'ensemble de l'immeuble ; qu'à cette fin, la SCI G2 a souscrit un prêt d'un montant de 160 000 francs ; que Mme Ghislaine X... a souscrit, seule, un prêt de 450 000 francs, dont le déblocage, en plusieurs tranches, était conditionné par les justificatifs des travaux ; que, par ailleurs, le compte courant d'associé de Mme Ghislaine X... portait au 31 décembre 1997 un solde créditeur de 176 150 francs ; qu'il correspond par définition à une créance de Mme Ghislaine X... sur la société ; que, compte tenu de ce que Mme Ghislaine X... s'était personnellement engagée dans un crédit d'un montant largement supérieur à celui du prix de vente converti en obligation de financement des travaux (450 000 francs contre 150 000 francs dus au titre de la vente), de ce qu'à la fin de l'année considérée et par la suite de manière constante, son compte courant d'associé a toujours été créditeur et de ce qu'enfin les factures correspondant au lot 3, pour un total lui aussi bien supérieur à l'obligation de Mme Ghislaine X... (312 280 francs) font état, à un titre ou un autre de Mme Ghislaine X..., cette dernière s'est nécessairement acquittée de son obligation ; qu'en tout état de cause, il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que Gilbert J... ait financé l'intégralité des travaux du lot n° 3 ; que, par conséquent, l'existence d'un avantage indirect n'est pas établie ; que, faute de rapporter la preuve de donations indirectes, qui auraient dépassé la quotité disponible du disposant et ce dans une intention de frustrer M. E... J... et M. T... J... de leurs droits dans le partage, ils seront déboutés de leur demande au titre du recel » ; Alors 1°) que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, pour décider que Mme X... faisait la preuve de ce qu'elle avait réalisé un apport de 150 000 francs à la SCI G2, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport privé établi par M. G... qu'elle produisait, pour affirmer que le premier chèque remis dans la comptabilité de la SCI correspondait bien au chèque établi par l'ex-époux de Mme X... et que, selon le rapport de M. G..., elle possédait les fonds nécessaires pour réaliser l'apport de 150 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ; que, pour décider que la preuve d'une donation déguisée n'était pas rapportée, la cour d'appel, après avoir relevé que la provenance du second chèque n'est pas établie de manière incontestable comme provenant des comptes de Mme X..., l'identité de l'émetteur du chèque étant inconnue et que cette dernière tente de démontrer que ce second versement lui est imputable, et accrédité par la réalisation le même jour d'un virement en sens inverse de 10 000 francs à son profit, pour arriver à la somme de 150 000 francs correspondant à son apport en numéraire, a énoncé que cette opération de virement en sens inverse de la somme de 10 000 francs le même jour accréditait la thèse selon laquelle le chèque de 60 000 francs avait été émis par l'un de ses débiteurs et constituait donc la dernière partie de l'apport en numéraire de 150 000 francs qui était mis à sa charge ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, d'où il ne résulte pas que Mme X... aurait fait apport à la SCI G2 des sommes dont elle était redevable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence de simulation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil ; Alors 3°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ;
Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019, partie 4
que, dans ses écritures d'appel, M. E... J... a démontré que Mme X... avait bénéficié de donations déguisées, comme l'avaient constaté l'expert et son sapiteur, expert-comptable, dans leur rapport, dont il citait de larges extraits, d'où il résultait que l'expert et son sapiteur avaient constaté que Mme X... n'avait pas fourni les « justificatifs concernant la provenance de ces deux chèques », de telle sorte que le sapiteur avait affirmé ne pouvoir « attester de la réalité de ces apports en provenance des comptes personnels de Mme X... » ; qu'en décidant d'écarter le rapport d'expertise judiciaire, au profit du rapport privé produit par Mme X..., sans autrement analyser le rapport d'expertise qui lui était soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du code civil ; Alors 4°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ; que, pour décider que l'existence d'une libéralité au profit de Mme X... n'est pas démontrée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait souscrit un emprunt de 450 000 francs ayant pour objet l'acquisition, et la rénovation de bâtiments anciens, le 14 mai 1997, que son compte courant créditeur était toujours créditeur de 176 150 francs en décembre 1997, que les factures mentionnent également le nom de Mme X... pour un certain nombre d'entre elles, soit en son nom propre, soit en son nom d'épouse, soit associée son mari, de sorte que l'ensemble ces éléments démontraient qu'elle s'était nécessairement acquittée du paiement des travaux effectués sur le lot n° 3 la copropriété conformément ses obligations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que les factures correspondant au lot n° 3 ne permettaient pas en conséquence de déterminer précisément qui avait effectivement réglé le paiement de ces factures, que Mme X... n'avait pas fourni copie de ses relevés de compte personnel permettant de déterminer les factures ayant effectivement été réglées partir de ses comptes personnels, que l'expert notait également que le grand livre général et le grand livre fournisseur de la SCI G2 pour l'année 1997 ne mentionnaient pas clairement de versements effectués par Mme X... sur les comptes de la société en remboursement des factures qui auraient pu être réglées directement dans un premier temps par la SCI G2 et que l'argumentation du rapport amiable, produit par Mme X... était démentie par les conclusions de l'expert qui indiquait qu'il était impossible d'attester que les sommes mentionnées dans compte courant de Mme X... pour un solde de 176 150 euros provenaient effectivement de versements effectués par Mme X... depuis ses comptes personnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que Mme X... avait bénéficié d'une libéralité à hauteur du montant des travaux dont il n'était pas établi qu'elle les avait réglés, comme l'acte de vente lui en faisait obligation, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société X... France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société X... France ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des commissions récurrentes, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour clause illicite de non versement des commissions récurrentes. AUX MOTIFS propres QUE M. J... prétend ensuite avoir droit à des commissions au titre des contrats qui ont été signés par son intermédiaire et qui, du fait qu'ils ont été conclus sur plusieurs années, ont donné lieu à paiement au bénéfice de l'employeur. Il soutient que la clause de son contrat de travail qui stipule que "les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires encaissé avant sa sortie des effectifs de l'entreprise" et celle de l'avenant (1er juillet 2010 ) qui prévoit "on entend par chiffre d'affaires servant de base à l'assiette des commissions le chiffre d'affaires hors taxe encaissé entre la date d'entrée du salarié dans ses fonctions d'ingénieur d'affaires et la date de sa sortie des effectifs et réalisé sur les contrats conclus par le salarié" ne peuvent s'appliquer en ce qu'elles ont pour effet de lui interdire de rompre son contrat de travail, qu'elles entraînent une retenue illicite du salaire et caractérisent une sanction pécuniaire illicite. Il en déduit qu'il lui est dû au titre des commissions récurrentes la somme de 17 742,45 € et les congés payés y afférents (outre des dommages et intérêts pour préjudice consécutif) et ajoute que le calcul des commissions étant basé sur le premier contrat puisque la société n'a pas voulu négocier le pay-plan avec le délégué syndical et ceci malgré le rappel du syndicat à le faire ; que de plus ce pay plan ne lui a jamais été communiqué comme prévu dans le contrat de travail". Il ajoute qu'à tout le moins il est fondé en sa demande en paiement pour perte de chance d'un gain à hauteur de la somme de 24 718,28 €. Il doit tout d'abord être constaté que M J... n'explique en rien sa demande en paiement des sommes de 6 321,63 € au titre des commissions récurrentes (au titre du pay-plan à 1,8 %) ni sa demande de 35 334,77 € au titre de rappels de commissions récurrentes en fonction de la durée des contrats signés telle que présentée dans le dispositif de ses écritures. Il semble qu'il se réfère à sa pièce n°37 sur laquelle apparaît un total dû au titre des pay-plan à hauteur de la somme totale de 24 064,08 € (17 742,45 € + 6 321,63 €) et au titre d'un "rappel 3 ans" à hauteur de la somme de 59 400,85 € (et non de 35 334,77 €). L'employeur s'oppose à ses demandes en faisant valoir que les stipulations du contrat sont claires en ce que les commissions correspondent à ses performances commerciales personnelles et ne sont donc dues que sur le chiffre d'affaires encaissé par le salarié qui ne justifie pas par les documents produits de la réalité des opérations donnant droit aux commissions dont il demande le paiement.
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.546 du 19/06/2019, partie 1
Aux termes de son contrat de travail la rémunération variable du salarié était constituée par "des commissions sur le chiffre d'affaires encaissé par le salarié avant sa sortie des effectifs de l'entreprise" et une prime sur opportunité, les commissions étant calculées avec un pourcentage différent selon le secteur (1,5% dans le secteur A et 2,5% dans le secteur B) avec une garantie à hauteur de 3 000 € la première année avec un objectif de 450 000 € de chiffre d'affaires et les primes conditionnées à un taux de remplissage mensuel du CRM. Dans l'avenant du 1er juillet 2010 sa rémunération fixe a été augmentée et il y a été précisé que "sa rémunération variable individuelle correspondant à ses performances commerciales personnelles" était calculée sur "le chiffre d'affaire HT encaissé entre ia date d'entrée du salarié dans ses fonctions et la date de sortie des effectifs réalisé sur les contrats conclus par le salarié", le montant brut des commissions est défini en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé par le salarié au cours du cycle (1er juillet-30 juin) ; le taux de commissionnement est fixé progressivement en fonction du CA total encaissé par le salarié au cours du cycle (de à 400 K€: 1,80%, de 400 à 800 K€ : 2,40% et plus de 800 K€ :2,80%)". La société X... France est un cabinet de conseil opérationnel spécialisé dans l'optimisation des charges sociales, fiscales et des achats. Elle est elle-même rémunérée sur la base d'un pourcentage des économies sociales, fiscales et d'achat qu'elle fait réaliser à ses clients par ses conseils. Le droit à rémunération variable de M. J... ne procédait pas de la signature du contrat avec le client mais seulement de sa bonne fin s'entendant, après suivi et assistance dans la phase de facturation et de recouvrement, de l'encaissement du chiffre d'affaire, ce qui s'explique par le mode de rémunération de la société X... France dont il ne fait pas débat, ainsi que la cour l'a plus avant relevé, qu'elle n'intervient elle-même qu'au terme de l'exécution par la société d'une obligation de résultat et en fonction du montant de la seule économie réalisée par son client. En effet la société X... France n'est pas elle-même rémunérée de ses prestations en l'absence de résultat en termes de réalisation d'économies ou d'opérations fiscales et sociales avantageuses pour le client. Il ressort d'un contrat produit au dossier (pièce 44) que si le client faisait ensuite l'objet d'un redressement fiscal ou social, la société devait lui rembourser la rémunération encaissée. Ainsi le propre droit à rémunération de M. J... ne résultait jamais lui-même que de la bonne fin du contrat s'entendant de la réalisation de l'économie pour le client. Dès lors il ne s'agissait pas pour la société de différer le paiement des droits du salarié à rémunération variable mais bien de leur ouverture rendant par là même la condition de présence au sein de l'entreprise licite et légitime. Ces dispositions n'avaient pas pour conséquence d'attenter à sa liberté de quitter l'entreprise dès l'instant qu'il ne s'est nullement trouvé, en application de cette clause, privé de commissions dont le montant aurait été définitivement connu et d'ores et déjà acquises et dont seul le paiement aurait été différé. Ces dispositions sont licites en ce qu'elles ne privent pas M. J... d'un droit acquis au paiement d'une rémunération acquise. Par ailleurs, au cours de la relation de travail, son contrat de travail ne lui ouvrait droit à des commissions que sur le chiffre d'affaires encaissé par lui, son droit à commissions ne résultant que de ses performances commerciales personnelles. Il ne peut dès lors prétendre à des commissions que sur le chiffre d'affaires résultant des prestations qu'il justifie avoir personnellement effectuées au bénéfice du client et non sur le chiffre d'affaires qui a pu être encaissé par l'employeur au titre des contrats et qui ne résulterait pas de ses prestations personnelles. Alors qu'il n'a pas sollicité et ne sollicite pas de son employeur la production de quelque document que ce soit, les documents qu'il produit et qui sont contradictoires et/ou inexploitables et/ou inopérants en preuve (les pièces 17 et 37 notamment sont des listings d'origine inconnue, mentionnent des clients et des montants différents, ne sont reliés à aucun autre document concernant l'activité du salarié et font référence à des chiffres d'affaires facturés dont rien n'établit qu'ils ont été effectivement encaissés), ne permettent pas de justifier qu'il lui soit dû un solde de commissions à quelque titre que ce soit. Il n'a d'ailleurs jamais fait d'observation au cours de la relation de travail sur les commissions qui lui ont été versées telles qu'elles figurent sur ses bulletins de salaire. II suit de là que par application des dispositions de son contrat de travail qui sont licites, claires et qui lui sont opposables, M. J... doit être débouté de ses demandes de rappel de commissions qu'il définît comme "récurrentes" et de dommages et intérêts pour clause illicite de non-versement de commissions "récurrentes". M. J... ne justifie pas davantage avoir effectivement subi une perte de chance de percevoir des commissions.
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.546 du 19/06/2019, partie 2
AUX MOTIFS adoptés QUE vu les dispositions de l'avenant du 23 juillet 2010 signé entre les parties où il est précisé, entre autres, que les commissions ne sont dues que durant les périodes de présence ; le Conseil de Prud'hommes dit que cette la clause est licite ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes déboute monsieur J... de sa demande de commissions ainsi que des congés payés et dommages-intérêts afférents. 1° ALORS QUE si l'employeur peut assortir la rémunération variable qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié ; qu'en l'espèce, pour refuser de déclarer illicite la clause contractuelle stipulant que la rémunération variable était calculée sur la base du chiffre d'affaires HT encaissé entre les dates d'entrée du salarié dans ses fonctions et la date de sortie des effectifs sur les contrats conclus par le salarié, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, considéré que cette clause ne portait pas atteinte à la liberté du travail du salarié dès lors qu'il n'était nullement privé de commissions dont le montant aurait été définitivement connu et dont seul le paiement aurait été différé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1103 du code civil 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation ; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il n'avait pas sollicité auprès de l'employeur la production de quelque document que ce soit et que les éléments produits par lui ne permettaient pas de justifier le solde des commissions restant dues du fait que ces éléments étaient « contradictoire et/ou inexploitables et/ou incohérents », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 et 1103 du code civil. 3° ALORS QUE si une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération, c'est à la condition qu'elle soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fasse pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'ait pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur, qui assume seul les risques de l'exploitation et en perçoit les profits, des aléas économiques et commerciaux liées à la prestation de travail ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que son droit à rémunération ne résultait pas de la signature des contrats, mais de la bonne fin du contrat s'entendant de la réalisation de l'économie prévue pour le client, la société devant lui rembourser la rémunération encaissée dans le cas contraire ce dont il résultait que le système mise en place par l'employeur emportait un transfert du risque d'entreprise sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé le articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Au cas d'espèce M. J... qui soutient avoir effectué 5 171,50 heures supplémentaires entre le 1er mars 2009 et le 15 janvier 2011, verse aux débats pour étayer sa demande : - des tableaux récapitulatifs faisant apparaître pour chaque jour une heure d'arrivée dans les bureaux de l'entreprise ou en rendez-vous et une heure de retour à son domicile. Il en ressort qu'il aurait travaillé tous les jours au minimum 11 heures par jour tous les jours au moins de 8h30 à 20h30 (pièces 26,27 et 28) ; - deux attestations émanant de collègues de travail et sa propre attestation, - un listing faisant apparaître ses rendez-vous.
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.546 du 19/06/2019, partie 3
Or, il résulte de la comparaison entre les tableaux produits par le salarié et le justificatif de ses jours de congés produit par l'employeur qui fait apparaître les dates de demandes, leur acceptation et leur refus et les dates de congés effectifs (pièce 18 ) et qui n'est pas utilement discuté par le salarié, qu'alors qu'il était en congé M. J... indique: - qu'en 2009 : il a travaillé 11 heures le 22 mai 2009, 11 heures le 1er juin 2009, 11 heures le 6 août, 11 heures le 28 septembre, 11 heures le 23 octobre, 11 heures le 18 novembre, 11 heures le 20 novembre et 11 heures le 24 décembre ; - qu'en 2010 : il a travaillé 72,5 heures supplémentaires entre le 26 février et le 26 mars, a effectué 11 heures de travail les 27, 28, 29 et 30 avril, 24 mai, 25 juin, 15 juillet, a travaillé 38 heures supplémentaires du 26 juillet jusqu'au 6 août, a effectué 11 heures de travail les 13 septembre, 14 et 15 octobre, 3 et 19 novembre puis chaque jour entre le 22 décembre 2010 et le 7 janvier 2011 puis 11 heures le 14 janvier 2011. Par ailleurs l'amplitude horaire particulièrement régulière et le passage systématique au sein de l'établissement le soir après les déplacements sont en totale contradiction avec l'autonomie dont prétendait bénéficier en première instance le salarié qui avait formé une demande de rappel de salaire sur la base d'un montant égal à 2 fois le plafond de la sécurité sociale (cadre autonome). Le document faisant apparaître les rendez-vous qu'il a pu avoir ne permet pas d'accréditer le fait qu'il ait effectivement travaillé dans les créneaux horaires qui résultent de ses tableaux ni qu'il ait effectué des heures supplémentaires. Ensuite, les attestations qu'il communique pour corroborer ses décomptes émanent de salariés qui travaillaient à l'agence de Saint-Cloud alors que l'intéressé a été muté à Nantes en juin 2010 et mentionnent des horaires qui ne coïncident pas avec ceux indiqués par le salarié à partir desquels il a effectué ses calculs puisque l'un d'eux prétend qu'ils arrivaient entre 8h30 et 8h 45 et finissaient entre 19h00 et 19h30 avec une pause déjeuner de 45 minutes et que le second fait état de journées de 9h à 19h00, sauf en cas de déplacements. M. J... lui-même, dans une attestation qu'il s'est constitué, mentionne une prise de fonction entre 9h00 et 9h30 (et non 8h30), un départ pas avant 19h00 voire 19h30 sauf le vendredi où il terminait à 18h30. Enfin ses décomptes ne précisent ni les temps ni les heures de pauses qu'il prenait nécessairement et incluent tous les temps de déplacement sans exception (et notamment ses trajets domicile/bureau: entre 1 h et 1 h30 aller-retour Chevilly Larue/Saint Cloud et au moins 1 heure aller-retour Geneston/Nantes). Il suit de là et notamment des mentions de ses tableaux dont la fausseté avérée ne porte pas sur quelques erreurs éparses que le salarié aurait pu commettre mais sur un nombre important de jours où, ayant été en congé, il prétend non seulement avoir travaillé mais également avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires - que les documents produits par M. J... ne présentent pas la fiabilité suffisante permettant d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au surplus à hauteur d'une somme totale de 99 390,25 € correspondant à 5171,50 heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en l'espace de moins de deux ans de travail dans l'entreprise. 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que les documents produits par lui n'étaient pas suffisamment probants car comportant certaines contradictions avec les jours de congés, une amplitude régulière et en contradiction avec l'autonomie du salarié, des imprécisions sur les horaires, ou encore que le planning des rendez-vous versés aux débats ne permettait pas de considérer qu'il avait travaillé durant les créneaux mentionnés ; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié de démontrer la réalité des heures supplémentaires effectués, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. 2° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré qu'il ressortait des attestations produites par lui des incohérences entre les horaires énoncés par lui et ceux attestés par les salariés de la société ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.546 du 19/06/2019, partie 4
qu'en statuant ainsi, quand il n'appartient pas au salarié de démontrer la réalité des heures supplémentaires effectués, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur celui-ci, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre de contrepartie financière de l'obligation de repos et les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE le salarié qui a été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 3121-11 et suivants et D 3121-14-1 du code du travail. Il doit également être débouté de toutes ses demandes en paiement au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant le contingent annuel dont il convient de noter qu'il l'évalue à 210 230,70 €. ALORS QUE le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre droit au paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant ledit contingent annuel ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant le contingent annuel, la cour d'appel a considéré que la preuve des heures supplémentaires n'étaient pas rapportées ; que la cassation à intervenir au deuxième moyen entrainera la censure par voie de conséquence au présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. M. J... a été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non avérées. Le seul fait d'avoir soumis le salarié à une convention de forfait jour dont la nullité a été constatée ne permet pas de considérer que l'employeur ait dissimulé son emploi. ALORS QUE constitue une travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que la preuve des heures supplémentaires n'étaient pas rapportées ; que la cassation à intervenir au deuxième moyen entrainera la censure par voie de conséquence au présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : "Au cours de l'entretien préalable, au cours duquel vous étiez accompagné de M. K... Y..., délégué syndical, nous vous avons exposé le motif nous amenant à envisager la mesure de licenciement auquel vous avez apporté vos explications. Après réflexion nous avons décidé de vous licencier. Par la présente, nous vous rappelons les motifs nous conduisant à adopter cette mesure et qui vous ont été exposés lors de l'entretien. Depuis plusieurs mois, nous constatons que votre activité commerciale est très insuffisante et que vous ne répondez pas aux exigences de l'entreprise en termes de résultats. Ce constat est d'autant plus flagrant depuis te mois de novembre, depuis lequel votre activité s'est littéralement effondrée, comme en témoignent les trois rendez-vous commerciaux pris au cours du mois de décembre 2010. Cette insuffisance, caractérisée par une incapacité à apporter de nouveaux clients en nombre et en potentiel suffisants pour l'entreprise, a pour conséquence des indicateurs commerciaux très faibles, à toutes les étapes de la prospection commerciale, et ce depuis maintenant plusieurs mois : - rendez-vous pris insuffisants, - rendez-vous réalisés insuffisants (du fait de la faible prise de rendez-vous), - nombre de contrats commerciaux trop faible (dû à la fois à l'insuffisance des rendez vous effectués et d'un taux de closing très faible (inférieur à 20%)) ; - un dossier moyen très inférieur aux attentes (dû en partie à un mauvais ciblage) ; - chiffre d'affaires facturé très inférieur à vos objectifs (au jour de l'entretien préalable, soit environ à la moitié de l'exercice, moins de 50 000 €). Outre, vos résultats ont été en trop grande partie réalisés avec l'aide de M. G..., alors pourtant que vous devriez avoir une plus grande autonomie que vos collègues, moins expérimentés. Nous constatons à regret que vous n'avez pas su acquérir, depuis presque deux ans, l'autonomie que requiert votre poste et que vos qualifications et votre expérience auraient dû vous permettre d'acquérir rapidement. Votre hiérarchie a tenté, depuis le mois de juin dernier, de vous faire progresser en suivant de près votre activité et en vous accompagnant davantage.
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Nous regrettons que ce soutien particulier n'ait pas porté les fruits espérés. Plus encore, les mois de novembre et décembre 2010 ont montré un essoufflement de vos efforts et un découragement de votre part. Au cours de l'entretien, vous vous êtes contenté de nier votre insuffisance, allant jusqu'à affirmer que vous pouviez atteindre vos objectifs de prospection en termes de chiffre d'affaires facturé et ainsi passer en six mois de moins de 50 000 à 500 000 €. Comme M. F... G..., Responsable de l'Agence de Nantes vous l'a expliqué au cours de l'entretien préalable, votre faible activité lui occasionne une charge de travail anormale pour un ingénieur d'affaires expérimenté comme vous l'êtes. Nous avons également évoqué l'évolution du marché de votre pôle d'activité "Innovation", celui-ci est passé d'une concurrence très faible à des conditions normales, c'est-à-dire un environnement dans lequel évoluent des concurrents. Or, force est de constater que vous ne parvenez pas à conquérir de nouveaux clients, alors pourtant qu'il s'agit de votre mission principale. Un autre facteur participe selon nous de votre incapacité à répondre à vos objectifs : votre tendance à l'agressivité, qui vous dessert dans vos relations commerciales. Cette attitude se perçoit non seulement au téléphone et en rendez-vous commercial, mais également vis-à-vis de vos collègues (comme en témoigne les altercations du mois de juin dernier). Au cours de l'entretien préalable, répondant à l'interrogation de M. Y... quant à vos intentions, vous nous avez dit souhaiter quitter l'entreprise, confirmant ainsi votre souhait de départ évoqué quelques semaines auparavant En effet, vous aviez alors demandé la conclusion d'une rupture conventionnelle moyennant le versement d'une indemnité de 30000 € (soit environ six mois de salaire l). Nous avions alors refusé cette demande in fondée et hors de toute proportion, en vous rappelant que par principe la démission était le mode normal de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Au cours de l'entretien, vous avez présenté un email de M. G... dans lequel celui-ci évoque votre intention de démissionner de l'entreprise et M Y... a ajouté que vous étiez victime de harcèlement moral de la part de M. G.... Or, cet email faisait suite à une discussion entre M. G... et vous, au cours de laquelle vous aviez en effet évoqué votre souhait de démissionner. Au cours de l'entretien préalable, M. G... a admis que l'emploi impropre du terme de démission dans ï email était une maladresse de sa part, mais a réfuté tout comportement harcelant à votre égard par ailleurs corroboré par aucun fait La procédure de licenciement déclenchée à votre encontre montre également que la société n'a jamais considéré que vous aviez démissionné. Par conséquent, votre incapacité à occuper de façon autonome votre poste d'ingénieur l'affaires, et ce malgré le soutien de votre hiérarchie, et à vous remettre en question pour surmonter vos difficultés, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre souhait de quitter l'entreprise ne nous permet pas d'envisager une alternative à votre licenciement, d'autant plus qu'il nous est impossible de vous confier un poste commercial dédié à l'élevage. Au cours de l'entretien préalable, M. Y... a exposé une proposition transactionnelle pour éviter à l'entreprise un contentieux devant le Conseil de prud'hommes". M. Romain I..., juriste, et M. G... ont tous deux pris noie de cette proposition, mais ils vous ont rappelé que cette demande était sans rapport avec l'objet de l'entretien préalable, destiné à vous exposer te motif de la mesure envisagée et écouter vos explications. Quant au procès verbal de l'entretien préalable établi par M. Y..., un certain nombre d'affirmations erronées ou sorties de leur contexte, sont attribuées à l'employeur ou aux responsables des ressources humaines. Si certains de ces points appellent des réponses de la part de la Direction à l'attention de M. Y..., il ne reste pas moins que ce document étant approuvé par vos soins, il nécessite certains éclaircissements. L'affirmation de M. Y... selon laquelle votre demande d'indemnité de rupture serait l'élément déclencheur de votre convocation à l'entretien préalable est sans aucun fondement. Comme décrit dans la présente, le motif de votre licenciement est fondé sur votre insuffisance, constatée depuis plusieurs mois. Le document évoque le "refus" par ta Direction de la "transaction" que vous auriez demandée. Comme M. I... vous l'a rappelé au cours de l'entretien l'employeur n'a à aucun moment souhaité transiger, proposer une quelconque somme transactionnelle ou conventionnelle en lien avec votre volonté de cesser votre collaboration avec l'entreprise; Le document, qualifié de "procès verbal", présente une vision très partiale et peu conforme à la réalité des échanges qui ont eu lieu, en mélangeant volontairement des informations sans que l'on puisse déterminer qui en est l'auteur Aux termes du procès verbal, M G... aurait énoncé son souhait de ne "pas garder Z... J... dans les effectifs" ; cette assertion est fausse ; comme M. G... et I... l'ont rappelé au cours de l'entretien, la mesure de licenciement était bien entendu envisagée, mais au jour de l'entretien aucune décision n'avait été prise". Suivent les mentions sur le préavis de 3 mois qui a été rémunéré, l'obligation de non concurrence, le DIF et la portabilité des garanties Santé et Prévoyance.
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L'insuffisance professionnelle, sans présenter un caractère fautif, traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées. Si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi, et si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables suffisamment pertinents pour le justifier. L'insuffisance professionnelle se manifeste dans les répercussions en tant qu'elle perturbe la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service mais il n'est pas nécessaire qu'elle ait entraîné pour l'employeur un préjudice chiffrable. M. J... a été embauché en mars 2009 ; son contrat de travail lui fixait un objectif en terme de chiffre d'affaires à hauteur de la somme de 450 000 € par an qui a nécessairement été maintenu pour l'année 2010, faute de fixation de nouveaux objectifs dans tes formes prévues par le contrat de travail. Contrairement aux allégations du salarié soutenues par la production de documents dont la cour a déjà souligné le caractère inopérant en preuve de ses résultats dans le cadre de sa demande en paiement de commissions et qui l'est tout autant dans le cadre de l'examen des éléments de preuve de son insuffisance professionnelle (pièces 7 à 16, 20 et 21, 35 et 36 ), il est établi par les documents produits par la société X... France, à savoir des tableaux et des courriels (pièces 6 â 14 ) une insuffisance avérée de la part de M. J... tant en terme de prises de rendez vous et de contacts commerciaux efficaces (taux de closing) que de contrats signés, le tout se traduisant par la réalisation d'un chiffre d'affaires très inférieur aux objectifs tant en valeur absolue que par comparaison avec les résultats des autres salariés chargés de la même mission. M. J... ne prétend pas que les objectifs fixés aient été irréalisables puisque bien plus, il prétend les avoir réalisés. Ces insuffisances ont été soulignées au salarié le 24 juin 2010 soit plus d'un an après sa prise de poste (temps suffisant laissé au salarié pour s'adapter) lors d'une réunion avec son supérieur hiérarchique direct (pièce 6) ; il a alors été alerté sur l'insuffisance du nombre de contrats signés (un seul sur une prévision de 3 déjà inférieure à l'objectif qui était de 5) et sur le fait que cette insuffisance de contrats était liée à une insuffisance de prises de rendez-vous (9 rendez-vous par mois sur une prévision de 20). M. J... n'a alors pas fait d'observation et un plan d'action portant sur une prise de rendez vous plus importante et plus efficace a été défini. Un point sur la situation a été à nouveau fait le 7 octobre 2010 avec un constat décevant sur l'activité de juillet à septembre de sorte que de nouvelles prévisions de signatures ont été établies pour le mois d'octobre 2010 avec un objectif de 5 nouveaux contrats et de 15 rendez-vous dont 7 déjà pris et il a été demande au salarié d'intensifier ses prises de rendez-vous, il a été constaté le 3 décembre 2010 qu'en 11 jours il n'avait eu que 2 rendez vous et n'en avait programmé qu'un seul et que, sur les 30 jours à suivre, il n'avait que deux rendez vous programmés. M. J... ne peut justifier son insuffisance par le fait que l'employeur ne lui aurait pas donné les moyens en ce que le call Center ne lui aurait pas répercuté un nombre suffisant de rendez-vous par rapport aux autres commerciaux- ce que rien ne permet d'établir- alors qu'il lui appartenait de les rechercher activement au regard de sa mission d'ingénieur commercial, ce que d'ailleurs et paradoxalement il soutient avoir fait. Les exigences de M. G... et les pressions alléguées ne ressortent que d'allégations du salarié et ne sont soutenues par aucun document. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Z... J... conteste la justification de son licenciement, considérant que celui-ci est intervenu sans aucun fondement, les griefs reprochés par la SAS X... FRANCE étant pour lui sans objet ; les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; la lettre de licenciement adressée à monsieur J... par la SAS X... FRANCE mentionne, pour justifier le licenciement, les griefs suivants : * - Rendez-vous pris insuffisants, * - Rendez-vous réalisés insuffisants (du fait de la faible prise de rendez-vous),- Nombre de contrats commerciaux trop faible (dû à la fois à 1!insuffisance de rendez-vous effectués et à un taux de conclusions favorables très faible [inférieur à 20 %]), * - Un dossier moyen très inférieur aux attentes (dû en partie à un mauvais ciblage), * - Un chiffre d'affaires facturé très inférieur aux objectifs (au jour de l'entretien préalable, soit environ à la moitié de l'exercice, moins de 50.000 €) ; Vu les dispositions des articles 9 et 12 du Code de procédure civile ; Monsieur J... verse aux débats des éléments au soutien de sa position ; la SAS X... FRANCE verse également aux débats de nombreuses pièces ayant un caractère probant ; celles-ci répondent point par point aux affirmations de monsieur J... et que celui-ci ne les conteste aucunement ;
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en particulier que les chiffres présentés par monsieur J... ont un caractère confus puisqu'en effet, le manque de précision est évident entre le chiffre d'affaires généré, le chiffre d'affaires facturé et le chiffre d'affaires encaissé ; l'insuffisance d'activité de monsieur J... est démontrée par la SAS LEYT ON FRANCE ; ce fait est à l'origine des différents griefs reprochés à monsieur J... par la SAS X... FRANCE ; Vu ce qui précède, le Conseil de Prud'hommes dit que monsieur J... a été licencié par la SAS X... FRANCE pour une cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande de dommages-intérêts afférente. 1° ALORS QUE, l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle procède d'une insuffisance professionnelle ; qu'il appartient à l'employeur d'établir les éléments qui permettent de justifier l'existence d'une insuffisance professionnelle ; qu'au regard des éléments fournis par l'employeur, le juge doit vérifier que l'insuffisance professionnelle est imputable au salarié et notamment que celui-ci a reçu tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission ; qu'au soutien de sa demande, le salarié produisait un ensemble d'éléments desquels il ressortait que les motifs reprochés, à savoir l'insuffisance avérée en termes de prises de contacts commerciaux et de rendez-vous clientèle et de contrats signés, procédaient en réalité d'un manque de moyens mis à disposition du salarié ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait justifier son insuffisance par le fait que l'employeur ne lui aurait pas donné les moyens de prendre les rendez-vous en raison de la défaillance du call-center dès lors qu'il lui appartenait de rechercher activement de nouveaux clients par lui-même, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à motiver sa décision, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du civil. 2° ALORS QUE le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant d'une insuffisance de résultats ne constitue une cause de licenciement que si les objectifs fixés sont réalistes et réalisables ; que les juges sont tenus de contrôler le caractère réaliste et réalisable des objectifs ; qu'en l'espèce, le salarié contestait la véracité des objectifs qui lui avaient été fixés et des chiffre d'affaires qui lui étaient opposés par l'employeur en ce qu'ils concernaient uniquement les nouveaux clients et non également les clients récurrents ; qu'en se fondant uniquement sur les réalisations en termes de chiffre d'affaires soutenues par l'employeur sans contrôler la nature des chiffres d'affaires allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du civil.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FGI World NC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M. Liffran, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société FGI World NC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé le 29 juin 2011 par la société FGI World NC en qualité de médecin ; que licencié le 22 novembre 2013 à la suite du refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des permanences sur le site de Vale et du temps passé en évacuations sanitaires alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que s'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en se référant à une décision antérieure lorsqu'elle n'est qu'un élément d'appréciation s'intégrant dans une motivation plus ample, il ne saurait se borner, en guise de motivation, à reprendre les motifs d'une autre décision qu'il a rendue dans une autre affaire, sans porter aucune appréciation personnelle sur le litige ; qu'en se bornant à reproduire, s'agissant de la durée du travail, les motifs d'une décision qu'elle avait rendue le 9 avril 2015 à propos d'une autre salariée qui se trouvait dans une situation différente de celle de M. V..., la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et qui n'a porté aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé des demandes du salarié, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel du salarié du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule qu'il exerce la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco ; qu'en retenant que « les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet 2011, il exerce « la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco » », puis que « son contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2011 reprend les précisions ci-dessus rappelées », la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ces contrats de travail, en violation du principe susvisé ; 3°/ que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est tenu de rester dans des locaux imposés par l'employeur à proximité immédiate de son lieu de travail pour répondre sans délai à toute intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le salarié faisait valoir que la clause « astreinte » de son contrat de travail le plaçait dans une situation de disponibilité permanente et immédiate lorsqu'il était sur le site du complexe industriel de Vale Inco, que le logement qu'il occupait et qui lui avait été imposé par l'employeur était une chambre située sur son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention et qu'il n'était jamais libre de vaquer à ses occupations personnelles car, lors de sa présence sur le site, il n'était jamais délié de ses obligations professionnelles ;
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019, partie 1
que pour retenir que les heures qualifiées d'astreintes passées sur le site du complexe industriel de Vale Inco n'étaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a constaté que le salarié était logé non pas dans le local de « garde » annexé au centre médical de Vale mais dans un logement privatif, et elle a considéré que cela lui permettait de vaquer à ses occupations personnelles en dehors de ses heures de présence au centre médical, tout en pouvant être joint par téléphone en cas de nécessité afin d'être mobilisable sous trente minutes ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation d'un logement sur son lieu de travail imposé par la société FGI World NC au salarié et la nécessité pour celui-ci de demeurer mobilisable sous trente minutes afin de répondre à toute nécessité d'intervention, n'excluait pas qu'il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et 25 et 27 de l'accord de branche des établissements privés hospitaliers ; 4°/ que le médecin qui a accepté de répondre à une demande s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et à garantir la continuité des soins au malade ; que le salarié faisait valoir et établissait, preuve à l'appui, que les évacuations sanitaires (Evasan) sur vol spécial d'urgence ne présentaient aucune interruption entre le départ du domicile et le retour au local de l'Evasan, puisque sa mission ne s'arrêtait pas à l'aéroport d'arrivée mais qu'il accompagnait le patient à l'hôpital du lieu de son évacuation sanitaire, de sorte que la durée totale d'une intervention était au minimum de 16 heures pour aller chercher un patient à Wallis et d'une durée de 15 heures pour transporter un patient vers Sydney et en revenir ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas la charge d'accompagner le patient à l'hôpital du lieu de l'Evasan en dépit d'attestations contraires produites, de sorte qu'il lui était loisible de vaquer à ses occupations personnelles après avoir atteint l'aéroport d'arrivée ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si la participation du salarié aux vols médicalisés d'urgence des « Evasan » n'impliquait pas nécessairement, compte tenu de ses devoirs de médecin et même en l'absence de stipulation explicite dans le contrat de travail, qu'il assure la surveillance et l'accompagnement du patient de lit à lit, en effectuant en conséquence un temps de travail effectif non seulement jusqu'à l'aéroport d'arrivée, mais également jusqu'à l'hôpital devant accueillir le patient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et 25 et 27 de l'accord de branche des établissements privés hospitaliers ; 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer à la fois que la modification des contrats de travail, dont celui du salarié, aurait été « rendue indispensable pour se conformer au respect de la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé », puis que « Monsieur V... n'a jamais dépassé la durée du travail calculée de 12 heures par jour conformément aux stipulations contractuelles, cette période étant ponctuée de périodes d'inaction inhérentes aux spécificités des professions médicales comme l'Accord de branche des établissements hospitaliers privés le prévoit expressément » ; qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu qu'ayant constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction privatif situé sur la « base-vie » du site industriel sur lequel il était affecté, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'a pas commis la dénaturation alléguée, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la période litigieuse constituait une astreinte ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'était pas chargé d'accompagner le patient à l'hôpital du lieu où était réalisée l'évacuation sanitaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que le temps de transport entre l'aéroport d'arrivée et l'hôpital devant accueillir le patient ne constituait pas un temps de travail effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019, partie 2
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article Lp. 122-9 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour dire le licenciement pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification, qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse, ensuite que le courrier du 5 février 2013 de l'inspection du travail permet de constater le fondement pertinent de la modification des contrats rendue indispensable pour se conformer à la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé, que la lettre de licenciement mentionne l'obligation qui a été faite à l'employeur de modifier les contrats de travail suite au contrôle opéré le 16 janvier 2013 par l'inspection du travail, que le forfait « tout horaire », tout comme la rémunération supplémentaire prévue lors des évacuations sanitaires que l'inspection du travail critiquait, ont été remplacés dans les avenants proposés à ses salariés médecins par une rémunération qui n'était pas moins avantageuse que celle perçue jusqu'alors, qu'en conséquence la modification proposée au salarié doit être analysée comme légitime et que le licenciement intervenu suite à son refus d'accepter la modification de son contrat a une cause réelle et sérieuse, enfin que la nécessité de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à légitimer le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de travail ; Attendu cependant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de mettre en place un nouveau mode d'organisation de la durée du travail du personnel médical et d'instaurer de nouvelles modalités de rémunération et qu'il n'était pas allégué que la mise en oeuvre de ces règles résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités d'astreintes pour les évacuations sanitaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément qu'est intégrée au temps mensuel de travail l'astreinte journalière pour les évacuations sanitaires et qu'en cas de médicalisation du transport par voie aérienne et terrestre sur un vol spécial d'urgence dans la zone Pacifique, le salarié percevra une rémunération supplémentaire pour vol spécial d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures d'astreintes devaient être décomptées et rémunérées indépendamment des heures de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, en application de l'article 624 du code de procédure civile, que la cassation sur les premier et troisième moyens entraîne la cassation par voie de dépendance des chefs de dispositif relatifs aux frais irrépétibles de la procédure de première instance et de la procédure d'appel visés par le cinquième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit fondé le licenciement pour motif personnel de M. V..., en ce qu'il le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités d'astreintes Evasan et en ce qu'il le condamne à payer à la société FGI World NC les sommes de 150 000 francs CFP et de 200 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société FGI World NC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FGI World NC à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019, partie 3
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le licenciement de monsieur Y... V... pour motif personnel est bien fondé ; Aux motifs propres que l'article Lp. 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la jurisprudence rappelle qu'il est d'usage que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, mais qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du ou des motifs de licenciement, à défaut de quoi le juge ne peut pas retenir que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; De la qualification du licenciement : que l'article Lp. 122-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctable la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur et qu'à défaut, le doute profite au salarié ; que l'article Lp. 122-5 ajoute que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis ; que l'article Lp. 122-6 dispose que l'employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, le licenciement doit intervenir dans les formes prescrites par la loi et dans le respect de la procédure, la lettre de licenciement devant indiquer les motifs de la rupture, les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 novembre 2013 adressée par la société FGI World à monsieur V... a été rédigée en ces termes : « Nous donnons suite à l'entretien qui s'est tenu le 14 novembre 2013, au cours duquel vous étiez assistés de Mme L..., déléguée du personnel suppléant. Par la présente, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour motif personnel. Cette décision intervient à la suite de votre refus, notifié par courriel en date du 7 octobre 2013, d'accepter la modification de votre contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, que nous vous avons proposée par remise d'un avenant le 7 août 2013. Notre proposition de modification de votre contrat de travail est parfaitement sérieuse et légitime. Comme nous l'avons expliqué au cours de plusieurs entretiens collectifs et individuels les 22 août 2013 et 30 août 2013, nous sommes aujourd'hui contraints de modifier une partie de nos contrats de travail aux fins de répondre à l'impérieuse nécessité de les adapter à la législation en vigueur. Cet impératif nous a été rappelé par l'inspection du travail qui, à la suite d'une visite de contrôle mené le 16 janvier 2013, nous a adressé un courrier en date du 5 février 2013, dans lequel elle formulait plusieurs observations (notamment sur l'organisation du temps de travail de notre personnel médical) et nous demandait expressément de procéder aux adaptations requises. Nous avons accueilli avec beaucoup de sérieux les demandes de l'inspection du travail, que nous avons rencontrée le 26 février 2013 suivant. Au cours de cette rencontre, Mme l'inspectrice du travail en charge du dossier nous a confirmé ses observations et nous a enjoints d'opérer les diligences nécessaires aux fins d'adapter et/ou préciser certains éléments de nos contrats de travail. Nous avons satisfait à cette demande et travaillé à l'adaptation de nos contrats de travail, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un avenant à votre contrat de travail, qui propose notamment la modification des clauses relatives au temps de travail (durée mensuelle de travail, répartition et astreinte) et à la rémunération.
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Ces modifications contractuelles sont par conséquent parfaitement légitimes et plus important encore, apparaissent même indispensables à la bonne marche de notre structure qui, à défaut, pourrait être perturbée voire inquiétée, ce dont, vous le comprendrez aisément, nous ne pouvons légitimement nous permettre. En outre, et comme nous vous l'avons déjà longuement expliqué lors de nos différentes rencontres collectives et individuelles, ces modifications contractuelles ne vous sont nullement préjudiciables. Au contraire, lesdites dispositions clarifient certains de vos engagements et apparaissent même avantageuses (en termes de rémunération notamment). Lesdites modifications ne vous font supporter aucune obligation supplémentaire, autres que celles auxquelles vous vous êtes engagé lors de votre embauche le 29 juillet 2011, et plus généralement auxquelles vous êtes tenu en votre qualité de salarié. A ce jour, vous avez bénéficié d'un temps particulièrement raisonnable aux fins de réfléchir à notre proposition de modification de votre contrat de travail, que nous vous avons expliqué à plusieurs reprises et en détail. Nous vous avons plusieurs fois informé de ce que nous étions à votre entière disposition pour échanger sur le sujet et comprendre vos réticences. Vous n'y avez donné aucune suite favorable. Vous n'avez jamais pris la peine de nous expliquer, par des motifs sérieux et explicites, les raisons de votre refus, nous privant ainsi de la possibilité d'apaiser vos craintes, voire de trouver un accord. Vous êtes aujourd'hui l'un des seuls médecins à refuser la signature de l'avenant formalisant ces adaptations. Aussi, vous comprendrez bien que, autant au regard des risques encourus par notre société en cas de maintien des contrats aux conditions antérieures, qu'en application du principe d'égalité de traitement des salariés, nous ne pouvons nous permettre ni de patienter plus encore, ni de vous dispenser d'une modification de votre contrat de travail. Dans ces conditions, nous n'avons d'autre choix que de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de trois mois commencera à courir à compter de la première représentation de la présente par les services de l'OPT. Nous vous dispensons d'activité au cours de ce préavis, qui vous sera intégralement rémunéré aux échéances normales de la paye. Nous tiendrons à votre disposition les documents sociaux afférents à la rupture de votre contrat de travail au terme de votre préavis. Nous souhaitons conclure la présente en vous faisant part de notre grande déception à voir nos relations contractuelles cesser. Nous vous souhaitons une bonne continuation dans vos projets professionnels' ; que monsieur V... soutient que la modification qui lui était proposée était imprécise, que son employeur ne lui avait pas expliqué de manière satisfaisante les modifications envisagées et qu'il n'avait en outre jamais eu communication du courrier de l'inspection du travail enjoignant à l'employeur de modifier les contrats ; qu'en cause d'appel, le courrier du 5 février 2013 de l'inspection du travail est produit, ce qui permet à la cour de constater le fondement pertinent de la modification des contrats rendue indispensable pour se conformer au respect de la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé, au-delà même de la lettre de licenciement du 22 novembre 2013 déjà suffisamment explicite en ce qu'elle indiquait précisément les raisons pour lesquelles l'employeur était contraint de modifier les contrats de travail ; que le fait que ce courrier n'ait pas été fourni à monsieur V... n'est pas de nature à vicier la démarche de l'employeur qui, d'une part n'avait pas à produire cette pièce qui concernait bien d'autres problèmes que la seule situation des personnels soignants dont monsieur V... n'avait pas à connaître, et qui, d'autre part, avait pris soin d'expliquer sa démarche à diverses reprises à monsieur J... (sic) lors d'entretiens individuels et collectifs, notamment des 22 et 30 août 2013 ; qu'au surplus, la cour constate que la lettre de licenciement du 22 novembre 2013 est intervenue près de quatre mois après la proposition d'avenant du 7 août soumise à l'approbation de monsieur V... qui l'a finalement déclinée par courriel du 7 octobre 2013, soit après un délai de réflexion de deux mois ce qui a laissé toute latitude au salarié pour apprécier le bien-fondé de la demande qui lui était soumise ; que la lettre de licenciement de monsieur V... est ainsi particulièrement précise en ce qu'elle mentionne bien l'obligation qui a été faite à l'employeur de modifier les contrats de travail suite au contrôle opéré le 16 janvier 2013 par l'inspection du travail laquelle avait enjoint à l'entreprise de modifier les contrat de travail s'agissant de clauses relatives au temps de travail afin de répondre aux exigences légales ; que l'employeur a ainsi satisfait à ses obligations d'information du salarié afin de permettre à celui-ci d'accepter ou de refuser la modification proposée en toute connaissance de cause ;
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que la société FGI WORLSD NC soutient en outre avec pertinence que le forfait 'tout horaire', tout comme la rémunération supplémentaire prévue lors des Evasan qu'elle avait mise en place et que l'inspection du travail critiquait, ont été remplacés dans les avenants proposés à ses salariés médecins par une rémunération qui n'était pas moins avantageuse que celle perçue jusqu'alors, en ce qu'en l'espèce monsieur V... aurait bénéficié d'une rémunération de 540 000 F.CFP incluant 84,5 heures de travail effectif et un maximum de 10 astreintes, au lieu de celle de 477 500 F.CFP qui incluait 80 heures de travail effectif et des astreintes dont le nombre n'était pas limité ; en conséquence, que la modification proposée au salarié doit être analysée comme légitime et que le licenciement de monsieur V... intervenu suite à son refus d'accepter la modification de son contrat, a bien une cause réelle et sérieuse ; que la jurisprudence a ainsi été conduite à juger que la nécessité de mettre un contrat en conformité avec la loi est de nature à rendre légitime le licenciement rendu nécessaire par le refus du salarié d'accepter des modifications substantielles apportées à son contrat de travail, ce qui est le cas en l'espèce ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé ; Et aux motifs éventuellement adoptés que l'article Lp. 122-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; il en résulte qu'il est nécessaire d'avoir la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs, suffisamment pertinents et rendant inéluctable la rupture du contrat de travail ; que le licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et dans ce cas, revêt un caractère disciplinaire ; la faute lourde se définit comme étant celle caractérisant la volonté du salarié de nuire à l'entreprise et rendant impossible le maintien du salarié au sein de celle-ci ; la faute grave est celle qui simplement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l'employeur ; il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave d'en rapporter la preuve ; à défaut, le doute profite au salarié ; l'article Lp. 122-5 dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis ; que l'article Lp. 122-6 dispose que l'employeur énonce le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en cas de licenciement pour cause personnelle, suite au refus de la modification du contrat de travail par le salarié, le licenciement doit intervenir dans les formes prescrites par la loi et dans le respect de la procédure ; la lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la rupture et ne doit pas se borner à invoquer la modification du contrat ; elle doit indiquer les raisons de cette modification et faire état du refus de la modification ; le seul refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais le licenciement consécutif à un refus de modification n'est pas abusif en soi ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui est ainsi énoncée constitue une cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 novembre 2013 adressée par la société FGI WORLD à monsieur V... a été rédigée en ces termes ; il ressort de cette lettre de licenciement que l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail, que le salarié était libre d'accepter ou refuser la proposition, tandis que l'employeur disposait de la faculté de rompre les relations contractuelles dans le cadre d'un licenciement, ce qu'il a choisi de faire ; cette lettre a également exposé les raisons pour lesquelles l'employeur a décidé de la modification ; sans que l'on connaisse l'origine de l'intervention de l'inspection du travail, il n'en demeure pas moins que des difficultés ont été soulevées, notamment s'agissant de la durée du travail qui apparaissaient dans les contrats de travail des médecins de la société, durée non suffisamment précisée ; force est de constater que l'employeur a traité le problème avec sérieux, au regard du délai, moins de deux mois entre l'intervention de l'inspection du travail et la décision de procéder à des modifications conformes aux prescriptions de l'inspection du travail ; juridiquement la lecture des contrats de travail quant au temps de travail à effectuer pouvait se faire à la lecture de l'accord de branche et de l'accord interprofessionnel territorial qui précise la définition du temps de travail effectif pour un médecin salarié comme dans le cas de l'espèce, ainsi que les astreintes et les périodes d'inaction ; la lettre de licenciement a repris l'ensemble de ces éléments et a précisé les circonstances du refus du salarié quant à la modification de contrat de travail ;
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il est par ailleurs utile d'observer, pour être non contesté, que l'ensemble des autres médecins salariés dans cette société ont compris et accepté cette modification du contrat de travail au regard des prescriptions de l'inspection du travail, ce qui tend à démontrer que la lecture faite par Y... V... n'est pas partagée, ce qu'a aussi rappelé la lettre de licenciement ; économiquement, il ressort avec évidence que la portée financière de la décision de modification était indéniable pour l'employeur, tel que cela peut ressortir de l'importance des demandes du salarié dans le cadre de la présente procédure, compte tenu de la courte durée de leurs relations contractuelles, 2 ans et 8 mois au total ; si le salarié a estimé que les nouvelles conditions qu'il a refusées, de son contrat de travail lui étaient défavorables financièrement, ce n'est que parce qu'il en avait une lecture erronée au regard des textes applicables rappelés ci-dessus ; en effet une telle lecture appliquée à tous aurait été insoutenable économiquement pour l'employeur, ce que l'inspection du travail laissait entendre en précisant la portée d'une telle lecture ; cette lecture n'a d'ailleurs jamais été ni mise en application puisque manifestement insoutenable économiquement ; là encore, il peut être vu que l'ensemble des autres médecins salariés de cette société ont compris et accepté cette modification du contrat de travail ; c'est donc à bon droit et à juste titre que l'employeur a fait procéder à la modification de ces contrats de travail, sans que cette modification ne soit analysée comme défavorable au salarié ; ainsi le licenciement de Y... V... pour motif personnel est bien fondée ; Sur les conséquences financières : s'agissant de l'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire ; mais si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité prévue par l'article Lp. 122-27 ; toutefois lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans et que le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, l'indemnité octroyée par le juge est fonction du préjudice subi et peut, de ce fait, être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; ainsi, le licenciement étant pourvu d'une cause réelle et sérieuse pour être bien fondé, Y... V... doit être débouté de cette demande ; 1°) Alors que le licenciement résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail a pour cause le motif de la modification du contrat de travail ; que la nécessité de mettre un contrat de travail en conformité avec la loi, selon les termes de la cour d'appel, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3, Lp. 122-9 et Lp. 122-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) Alors que le motif de la modification du contrat de travail doit être précisé dans la lettre de licenciement, de telle sorte qu'il soit matériellement vérifiable ; qu'il ressort des énonciations de la lettre de licenciement du 22 novembre 2013, citées par la cour d'appel, que celle-ci invoquait de manière générale et abstraite une impérieuse nécessité d'adapter les contrats de travail à la législation en vigueur, notamment sur l'organisation des temps de travail du personnel médical en termes de durée mensuelle du travail, de répartition et d'astreintes, sans préciser à aucun moment en quoi les stipulations du contrat de travail de monsieur V... relatives à l'organisation du temps de travail en général, ou en particulier à la durée mensuelle du travail, à sa répartition ou aux astreintes, auraient méconnu la législation en vigueur ; que ces simples allégations de l'employeur ne constituaient pas des motifs suffisamment précis et matériellement vérifiables ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-3 et Lp. 122-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) Et alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
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que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer à la fois que la modification des contrats de travail, dont celui de monsieur V..., aurait été « rendue indispensable pour se conformer au respect de la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé » (arrêt, p. 11, antépen. al.), puis que « monsieur V... n'a jamais dépassé la durée du travail calculée de 12 heures par jour conformément aux stipulations contractuelles, cette période étant ponctuée de périodes d'inaction inhérentes aux spécificités des professions médicales comme l'Accord de branches des établissements hospitaliers privés le prévoit expressément » (arrêt p. 15, al. 4) ; qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur V... de sa demande tendant à voir la société FGI World NC condamnée à lui verser une somme 20.930.138 F CFP au titre des heures effectives de travail lors des permanences sur le site de Vale et du temps passé en évacuations sanitaires (Evasan) ; Aux motifs propres que monsieur V... soutient que le fait de devoir participer à tout instant à l'activité de l'entreprise nécessite de requalifier les astreintes sur le site de Vale ainsi que les heures passées en Evasan en temps de travail effectif et demande à ce titre une somme de 20.930.138 FCFP ; qu'il résulte de la combinaison des articles Lp 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT) que : la durée légale du travail fixée à l'article Lp 221-1 [39 h hebdomadaires] s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les activités économiques définies par voie réglementaire au conventionnelle ; l'amplitude, qui ne peut dépasser 12 h pour les journées entières, correspond à la période comprise entre le début de la journée de travail et sa fin, comprend les temps de travail effectif, les temps de présence et les temps de pause et des conventions et accords collectifs de branche et d'entreprise peuvent prévoir des amplitudes maximum différentes ; que, par ailleurs, les articles 25 et 27 de l'accord de branche des Etablissement Privés Hospitaliers, avenant de l'AIT, dont il n'est pas discuté qu'ils s'appliquent à la société FGI World NC, stipulent que : ' Dans les établissements entrant dans son champ d'application (...) compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins et des surveillances 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (...) la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de la nécessité d'assurer la continuité des soins, la sécurité, le bien-être des malades et des pensionnaires pendant la nuit, les dimanches et jours fériés (....) la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. Elle ne peut dépasser 10 h de travail effectif (...) L'amplitude quotidienne de travail ne peut dépasser 12 h de jour ou 13 h de nuit étant entendu qu'elle comprend les temps de travail effectif mais également les temps d'inaction inhérents à la profession de soignant, ceux-ci étant plus importants pour l'équipe de nuit que pour l'équipe de jour' ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que constitue en revanche une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'examen des pièces régulièrement communiquées entre les parties démontre qu'elles s'accordent globalement sur le travail accompli au service de la société par monsieur V..., que ce soit en exécution des plannings établis par la société employeur, d'une part au titre des astreintes Evasan, d'autre part au titre de la présence au centre médical de Vale, ou en sus de ces plannings ; que la seule réelle divergence entre elles porte en effet sur l'application de la notion de 'travail effectif' à une activité consistant à assurer d'une part une permanence dans le centre médical au sein de la « base vie » d'une entreprise elle-même située à 1h 30 de Nouméa où est domiciliée le salarié, d'autre part le transport médicalisé de patients 'évacués sanitaires' (Evasan), sans autre dispensation de soins sur place ;
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que si monsieur V... soutient que chacune de ces activités au service de l'employeur est du travail effectif dès lors qu'elles s'exécutent, de jour comme de nuit, 'en dehors de son domicile personnel', force est de constater que les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet 2011, il exerce 'la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco', qu'il est payé 955.000 FCFP (soit 8000 €) sur la base de 160 h de travail effectif (réparties sur 7 jours consécutifs ou non), outre les heures supplémentaires, et que sont incluses dans ce 'temps de travail effectif' les activités au 'centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale', les 'astreintes journalières pour les Evasan' et les ' Evasan' elles-mêmes ; que le contrat précise également qu'en cas d'Evasan en dehors de la zone Pacifique et en dehors du temps de travail le salarié percevra une rémunération supplémentaire comme suit :- Asie : rémunération brute de 160.000 FCFP ; - Europe : rémunération brute de 240.000 FCFP, et que du fait de l'activité spécifique de la société le temps effectif de travail hebdomadaire de 39 h/semaine sera ajusté trimestriellement en fonction de l'activité (du nombre d'heures) réellement effectuées par le salarié ; qu'enfin, le paiement du salaire sera mensualisé ; que par son contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2011 qui reprend les précisions ci-dessus rappelées, monsieur V... a bénéficié, sur sa demande, d'un temps partiel d'une durée mensuelle de travail de 80 heures de travail effectif, pour une rémunération brute de base de 477.500 F CFP ; que la cour relève que monsieur V... était logé non pas dans le local de 'garde' (ou local de 'veille') annexé au centre médical de Vale, mais dans un logement privatif qui, bien que situé sur la 'base vie' du complexe industriel, était identique à celui mis à la disposition des autres membres du personnel logés sur place, ce qui lui permettait de vaquer à ses occupations personnelles en dehors de ses heures de présence au centre médical, notamment la nuit, tout en pouvant être joint par téléphone en cas de nécessité afin d'être mobilisable sous 30 minutes, ce qui correspond à la définition de l'astreinte et non à celle du temps de travail effectif ; que de la même façon le salarié n'était plus au service de son employeur une fois l'évacuation sanitaire (EVASAN) effectuée, monsieur V... qui n'avait pas la charge d'accompagner le patient à l'hôpital du lieu de l'EVASAN en dépit d'attestations contraires produites, de sorte qu'il lui était loisible de vaquer à ses occupations personnelles, notamment touristiques et d'envisager de prolonger son séjour dans le pays de destination ; que ce temps ne constitue par conséquent ni un temps de travail effectif ni un temps d'astreinte ; qu'ainsi, pour une évacuation sanitaire sur Sydney, le temps de travail effectif moyen retenu était de 8 heures et de 12 heures pour une évacuation sanitaire sur Wallis ; qu'il résulte des plannings fournis que monsieur V... n'a jamais dépassé la durée du travail calculée de 12 heures par jour conformément aux stipulations contractuelles, cette période étant ponctuée de périodes d'inaction inhérentes aux spécificités des professions médicales comme l'Accord de branches des établissements hospitaliers privés le prévoit expressément ; qu'il apparaît par ailleurs au vu des 'mains courantes' établies au niveau du centre médical par l'infirmier que, sur les '5 présences' de juillet 2013, monsieur V... n'a eu qu'en moyenne que 13 patients par jour de présence représentant un temps de travail effectif moyen de l'ordre de 6h30 soit inférieur à la rémunération calculée sur la base de 10 heures de travail effectif ; qu'il en résulte nécessairement que les périodes 'd'inaction', non prises en compte comme 'travail effectif' au même titre que les 'pauses', étaient nombreuses sur une amplitude horaire de 7 h - 19 h (soit 12 h) de jour ; qu'au vu de ces éléments pris en leur ensemble, il y a lieu de rejeter les prétentions de monsieur V... tendant à voir requalifier les astreintes sur le site de VALE et les heures passées en EVASAN, en temps de travail effectif visant à obtenir la condamnation de la société FGI World INC à la somme de 20.930.138 FCFP (175.394 euros) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que les demandes formulées au titre des frais de missions et de la prime d'évacuation sanitaire en métropole visée par le salarié ne peuvent être justifiées, faute de production des bulletins de paye de l'intéressé permettant de vérifier la réalité ou non de leur versement ; s'agissant des astreintes, force est de constater que la divergence de lecture du contrat de travail portait principalement sur la qualification et la rémunération des astreintes ; or, c'est par erreur que le salarié a qualifié d'astreinte des périodes d'inaction, alors que seuls les temps d'intervention sur ces périodes d'astreinte pouvaient donner lieu à rémunération ; ainsi la demande à ce titre doit être rejetée ; 1°) Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ;
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que s'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en se référant à une décision antérieure lorsqu'elle n'est qu'un élément d'appréciation s'intégrant dans une motivation plus ample, il ne saurait se borner, en guise de motivation, à reprendre les motifs d'une autre décision qu'il a rendue dans une autre affaire, sans porter aucune appréciation personnelle sur le litige ; qu'en se bornant à reproduire, s'agissant de la durée du travail, les motifs d'une décision qu'elle avait rendue le 9 avril 2015 à propos d'une autre salariée qui se trouvait dans une situation différente de celle de monsieur V..., la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et qui n'a porté aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé des demandes de monsieur V..., a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que ni le contrat à durée indéterminée à temps partiel de monsieur V... du 1er août 2011, ni le contrat à durée déterminée à temps plein qui l'a précédé, ne stipule qu'il exerce la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco ; qu'en retenant que « les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet 2011, il exerce « la fonction de médecin principalement au centre médical situé sur le site du complexe industriel de Vale Inco » » (arrêt p. 14, al. 6), puis que « son contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2011 reprend les précisions ci-dessus rappelées » (arrêt p. 14, ult. al.), la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ces contrats de travail, en violation du principe susvisé ; 3°) Alors que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est tenu de rester dans des locaux imposés par l'employeur à proximité immédiate de son lieu de travail pour répondre sans délai à toute intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que monsieur V... faisait valoir que la clause « astreinte » de son contrat de travail le plaçait dans une situation de disponibilité permanente et immédiate lorsqu'il était sur le site du complexe industriel de Vale Inco, que le logement qu'il occupait et qui lui avait été imposé par l'employeur était une chambre située sur son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention et qu'il n'était jamais libre de vaquer à ses occupations personnelles car, lors de sa présence sur le site, il n'était jamais délié de ses obligations professionnelles ; que pour retenir que les heures qualifiées d'astreintes passées sur le site du complexe industriel de Vale Inco n'étaient pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a constaté que monsieur V... était logé non pas dans le local de « garde » annexé au centre médical de Vale mais dans un logement privatif, et elle a considéré que cela lui permettait de vaquer à ses occupations personnelles en dehors de ses heures de présence au centre médical, tout en pouvant être joint par téléphone en cas de nécessité afin d'être mobilisable sous trente minutes ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation d'un logement sur son lieu de travail imposé par la société FGI World NC à monsieur V... et la nécessité pour celui-ci de demeurer mobilisable sous trente minutes afin de répondre à toute nécessité d'intervention, n'excluait pas qu'il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et 25 et 27 de l'accord de branche des établissements privés hospitaliers ; 4°) Alors que le médecin qui a accepté de répondre à une demande s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et à garantir la continuité des soins au malade ; que monsieur V... faisait valoir et établissait, preuve à l'appui, que les évacuations sanitaires (Evasan) sur vol spécial d'urgence ne présentaient aucune interruption entre le départ du domicile et le retour au local de l'Evasan, puisque sa mission ne s'arrêtait pas à l'aéroport d'arrivée mais qu'il accompagnait le patient à l'hôpital du lieu de son évacuation sanitaire, de sorte que la durée totale d'une intervention était au minimum de 16 heures pour aller chercher un patient à Wallis et d'une durée de 15 heures pour transporter un patient vers Sydney et en revenir (conclusions d'appel, pp. 44 et 45) ; que la cour d'appel a retenu que monsieur V... n'avait pas la charge d'accompagner le patient à l'hôpital du lieu de l'Evasan en dépit d'attestations contraires produites, de sorte qu'il lui était loisible de vaquer à ses occupations personnelles après avoir atteint l'aéroport d'arrivée ; qu'en
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019, partie 10
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Ambulances-Taxis du Thoré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Ambulances-Taxis du Thoré, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, n° 16-11.606), que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances-Taxis du Thoré (la société), sur la base du tarif applicable aux taxis, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; qu'en présence d'un transporteur disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, la prise en charge s'effectue sur la base du mode de transport, dès lors qu'ils sont tous deux compatibles avec l'état de santé de l'assuré, le moins onéreux ; qu'en décidant toutefois d'ordonner la prise en charge des frais correspondant au mode de transport utilisé dès lors que l'autre n'était pas disponible au sein du parc du transporteur, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au même titre que la disponibilité des véhicules lors de la prise en charge, la constitution du parc du transporteur est une circonstance inopérante ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir relevé que la société Ambulances-taxis du Thoré ne disposait que de deux véhicules sanitaires légers, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue entre la caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, ne peut déroger à la règle légale, et d'ordre public, suivant laquelle les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; 4°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue le 17 décembre 2008, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, est muette quant au point de savoir quel tarif appliquer s'agissant d'une entreprise mixte, disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu que, par décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a abrogé les mots "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, la déclaration d'inconstitutionnalité pouvant être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de cette décision ; qu'il en résulte que lorsque les transports sont effectués par une entreprise disposant à la fois de taxis et de véhicules sanitaires légers, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport ; Et attendu que l'arrêt constate que les transports professionnalisés assis litigieux avaient été effectués par des taxis, transports compatibles avec l'état de santé de l'assuré en l'absence de véhicule sanitaire léger disponible ;
Cour d'appel de Bordeaux OP, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-11.223 du 20/06/2019, partie 1
Que de cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit que la prise en charge des transports litigieux était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné la Caisse à payer à la société AMBULANCES-TAXIS DU THORE la somme de 14.406,30 euros au titre des factures impayées ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des deux arrêts de la cour de cassation des 19 décembre 2013 et 19 janvier 2017 qu'il appartient à l'entreprise de transport conventionnée de facturer les frais de transport à la caisse d'assurance-maladie sur la base du tarif le moins onéreux au regard de la tarification la plus favorable pour la caisse pour ce mode de transport sur prescription médicale (transport assis professionnalisé) et ce quel que soit en réalité le véhicule disponible utilisé VSL ou taxi pour ce transport. Cependant il convient de considérer comme l'a fait le premier juge que l'interprétation et l'application faites des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Tarn sur la base notamment d'un avenant qui serait venu modifier la convention conclue le 17 décembre 2008 entre la caisse et la société AMBULANCES TAXIS du THORE conforme à une convention type établie par le directeur de l'UNCAM par décision du 8 septembre 2008 et ce sans l'accord de toutes les parties, pouvaient d'autant moins être retenues qu'elles aboutiraient systématiquement lorsque le coût du transport au moyen d'un véhicule sanitaire léger est moins élevé, à exclure le tarif applicable par convention aux taxis sans tenir compte des particularités de chaque transport, l'application du texte susvisé ne pouvant être faite qu'au cas par cas et dans le respect des conventions signées entre les parties notamment lorsqu'il est établi par l'entreprise concernée qui ne dispose comme en l'espèce que de deux véhicules VSL ne pouvait assurer le transport assis professionnalisé d'une personne sur prescription médicale qu'en utilisant un taxi, transport compatible avec l'état de santé de l'assuré, en l'absence de tout véhicule VSL disponible. Il en résulte que le refus de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE du Tarn d'appliquer les dispositions tarifaires conventionnelles applicables aux taxis lorsque le transport dans l'intérêt médical d'un assuré social ne peut être réalisé autrement, n'est pas justifié en droit dès lors que ce mode de transport compatible avec l'état du bénéficiaire doit s'analyser comme étant le moins onéreux au sens des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale. Il convient donc de confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne du 14 novembre 2011 et de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du Tarn à payer à la société AMBULANCES TAXIS du THORE la somme de 14 406,30 euros représentant les factures de transport impayées de 5111,87 euros et de 9294,43 euros soit un total de 14 406,30 euros » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le litige en réalité ne se situe pas sur le terrain contractuel et qu'il s'agit seulement de savoir si, comme le soutient la caisse, l'obligation faite par l'article L. 322-5 de retenir le mode de transport le moins onéreux doit automatiquement conduire, lorsque le transporteur dispose à la fois de taxis et de VSL, à le rembourser sur la base du tarif le plus économique ; Que ces deux modes de transport constituent l'un et l'autre des transports assis professionnalisés mais que leur coût n'est pas le même ; que s'il est vrai qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit, pour les entreprises qui disposent de l'un et de l'autre, l'application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit en rien à la caisse d'appliquer la loi en recherchant le tarif le moins onéreux ; que de même n'est pas déterminant l'argument tiré de la décision du directeur de l'UNCAM qui n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application de l'article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale lorsque l'entreprise signataire dispose des deux moyens de transport ; Qu'il reste que l'interprétation faite par la caisse de ce texte ne peut pas être retenue dès lors qu'elle aboutirait systématiquement, lorsque le coût des véhicules sanitaires légers est moins élevé, à exclure le tarif applicable aux taxis, sans tenir compte des particularités de chaque transport ;
Cour d'appel de Bordeaux OP, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-11.223 du 20/06/2019, partie 2
que l'application de l'article L. 322-5 ne peut être faite qu'au cas par cas et que la caisse ne peut s'en prévaloir que s'il est établi que l'entreprise concernée aurait pu utiliser un VSL plutôt qu'un taxi ; qu'il peut se produire, ainsi que le mentionne la circulaire du 16 mai 2001 relative aux transports des assurés sociaux, que le véhicule le moins onéreux ne soit pas disponible au moment précis où doit avoir lieu le transport ; qu'il peut aussi arriver que le chauffeur qualifié pour conduire ce type de véhicule ne soit pas disponible ; qu'il serait anormal que dans ces cas le tarif applicable au mode de transport le plus onéreux, ici le taxi, seul utilisable, ne soit pas appliqué ; qu'en décider ainsi reviendrait alors à priver de son contenu la réglementation tarifaire spécifique applicable aux taxis et à introduire une véritable discrimination entre les entreprises qui n'utilisent que des taxis et celles qui, disposant aussi de VSL sont néanmoins dans l'obligation, par ce que ces véhicules sont indisponibles, d'utiliser un taxi ; Que force est de constater qu'au cas particulier la caisse refuse systématiquement d'appliquer les dispositions tarifaires applicables aux taxis sans démontrer que le transporteur était en situation, à l'occasion de chacun des transports facturés, d'utiliser un VSL et que celui-ci aurait été moins onéreux ; Qu'il convient par conséquent de la condamner à payer à la société, au titre des factures impayées, les sommes réclamées de 5111,87 € (procédure n° 21000372) et 9294,43 € (procédure n° 21100047) soit au total 14.406,30 € » ; ALORS QUE, premièrement, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; qu'en présence d'un transporteur disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, la prise en charge s'effectue sur la base du mode de transport, dès lors qu'ils sont tous deux compatibles avec l'état de santé de l'assuré, le moins onéreux ; qu'en décidant toutefois d'ordonner la prise en charge des frais correspondant au mode de transport utilisé dès lors que l'autre n'était pas disponible au sein du parc du transporteur, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, au même titre que la disponibilité des véhicules lors de la prise en charge, la constitution du parc du transporteur est une circonstance inopérante ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, après avoir relevé que la société AMBULANCES-TAXIS DU THORE ne disposait que de deux véhicules sanitaires légers, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en opposant à la Caisse « le respect des conventions signées entre les parties », quand la convention conclue entre la Caisse et une entreprise disposant de taxis, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, ne peut déroger à la règle légale, et d'ordre public, suivant laquelle les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en opposant à la Caisse « le respect des conventions signées entre les parties », quand la convention conclue le 17 décembre 2008, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, est muette quant au point de savoir quel tarif appliquer s'agissant d'une entreprise mixte, disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
Cour d'appel de Bordeaux OP, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-11.223 du 20/06/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. N... J..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société P..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. J... et du syndicat Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société P... ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J... et le syndicat Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. J... et le syndicat Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble de ses demandes, notamment de celles relatives à la discrimination et l'inégalité de traitement et d'AVOIR en conséquence rejeté les demandes de l'union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination et sur l'atteinte à l'égalité de traitement Considérant que M. J... invoque à la fois des pratiques discriminatoires de son employeur à son encontre, se référant à son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical, et des atteintes à l'égalité de traitement, en particulier une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et en matière de positionnement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1e'. de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant: diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Qu'en application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019, partie 1
Qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Qu'en application de l'article 1315 ancien du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; Que le fait que le salarié qui prétend être victime d'une différence et le salarié de référence soient classés dans la même catégorie professionnelle prévue par la convention collective applicable à leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les deux travailleurs concernés accomplissent un même travail ou un travail auquel est attribuée une valeur égale au sens des textes et principes précités ; cette circonstance ne constitue qu'un indice parmi d'autres ; Considérant que M. J... relève ainsi que deux de ses collègues, M. C... X... , boiseur comme lui et M. L... W... T..., ont été positionnés maître-ouvrier niveau IV position 1 indice 250, sans qu'il n'accède pour sa part à ce positionnement ; Qu'il observe aussi que M. S..., occupant un poste de menuisier au statut de compagnon professionnel niveau III, a perçu en 2008 et pour les mois de janvier à juin 2009 une rémunération mensuelle supérieure à la sienne bien que bénéficiant d'un coefficient 210 inférieur ; Que M. J... se compare aussi à d'autres salariés ayant le même coefficient 230 et observe une différence salariale avec lui d'un montant de 8,11 euros par mois ; qu'il se réfère aux bulletins de salaire de 15 compagnons coefficient 230 ; Qu'il dénonce enfin la suppression de primes le concernant à compter de septembre 1992, à l'exception d'une prime dite Fleury au cours du premier semestre 2010, et forme des demandes de rappels de primes au regard des montants perçus à ce titre, se référant aux bulletins de 15 salariés ; Considérant que M. J... a été engagé avec la qualification d' OITIQ (ouvrier hautement qualifié) coefficient 215 ainsi qu'il ressort de ses premiers bulletins de paie ; sa feuille d'embauche datée du 24 février 1987 mentionnait l'emploi de maçon-boiseur ; que cet emploi est aussi mentionné dans ses bulletins de paie ; Qu'en juin 1991, son positionnement a été accru à compter de cette date, ses bulletins de paie mentionnent l' emploi de maçon boiseur avec le statut de compagnon professionnel, niveau Hf position 2, coefficient 230 ; Que la convention collective nationale applicable des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment comporte quatre niveaux d'emploi définis par des critères de contenu de l'activité, d'autonomie et d'initiative, de technicité, de formation, d'adaptation et d'expérience ; si le niveau 1.11 prévoit, en position 2, que les ouvriers disposent d'une "certaine autonomie", le niveau IV, qui correspond aux maîtres ouvriers ou chefs d'équipe exige que les ouvriers classés à ce niveau soit occupent des emplois de haute technicité, soit qu'ils conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité ; M. J... indique qu'il possède un certificat AFPA, qui permet un classement en niveau II une reconnaissance dans cette position ou un classement à un niveau supérieur en fonction de l'aptitude et des capacités professionnelles ; Que selon les dispositions de l'article 12-62 de la convention collective nationale applicable, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière d'un examen régulier de la part de l'employeur et les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier selon une périodicité biennale dont le résultat est communiqué individuellement au salarié concerné ; Que si M. J..., conteste les modalités d'évaluation, faisant état d'un refus de signer des documents qu'il affirme avoir été pré-remplis, sans en apporter au surplus la preuve suffisante par la production de fiches incomplètes et alors que les modalités d'évaluation des compétences avait été explicitée devant les membres du comité d'entreprise, force est de constater qu'il n'a pas permis que son employeur puisse évaluer les critères conventionnels d'autonomie et d'initiative, de technicité, de formation, d'adaptation et plus généralement la maîtrise de son métier et sa capacité à assumer des responsabilités et que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour affirmer qu'il possédait les qualités requises pour accéder au statut de maître-ouvrier ; Que par ailleurs l'intimée justifie que M. L... W..., embauché en 1991 et passé maître-ouvrier en juillet 2009, était grutier ainsi qu'il ressort des bulletins de paie produits, ce qui correspond à un poste de haute technicité ; que selon l'évaluation et les bulletins de paie produits, en février 2010, M. C... X... , voyait son autonomie reconnue et validée et était dans ces conditions promu maître ouvrier ; Que l'intimée fait valoir que la différence d'une quarantaine d' euros bruts mensuels avec M. S... s'explique par des motifs objectifs et pertinents ;
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019, partie 2
Qu'en effet, s'il n'est pas contesté que M. J... a réalisé une formation AFPA de boiseur en 1963, il ressort des éléments produits - curriculum vitae et bulletins de salaire - que M. S... dispose d'un CAP de menuisier d'agencement et du bâtiment et justifie d'une expérience au sein de nombreuses entreprises de la région parisienne au poste de menuisier, tant en atelier qu'en chantier, durant de nombreuses années, la première en 1983, avant de continuer à mettre en oeuvre cette spécialité au sein de la société P... ; qu'il est justifié de l'utilité particulière des connaissances qu'il avait acquises au regard des fonctions qu'il a exercées ; Considérant, s'agissant des primes, que l'intimée observe tout d'abord justement que pour calculer la perte qu'il allègue à raison de la différence de traitement litigieuse, M. J... lisse les salaires des 15 salariés auquel il se compare avant de calculer les montants qu'il revendique ; qu'il souligne l'existence de primes de nature discrétionnaire ; Considérant que les premiers juges ont justement retenu, par des motifs que la cour adopte, que si la SA P... ne conteste nullement avoir versé la prime litigieuse de façon irrégulière à M. J..., il est établi que cette prime est versée discrétionnairement, à la libre appréciation des conducteurs et directeurs de travaux de chacun des chantiers sur lesquels travaillent ces salariés à titre de récompense mensuelle, quelles que soient la qualification et la position sur le chantier des ouvriers, et que la SA P... justifie de la différence de traitement entre M. J... et d'autres salariés à raison d'éléments objectifs et pertinents ; Que le fait que les conducteurs et directeurs de travaux disposent d'une enveloppe pouvant varier de 2 à 4 % de la masse salariale n'induit pas que M. J... pouvait nécessairement prétendre à la perception de cette prime dès lors qu'elle était distribuée au mérite aux salariés des chantiers ; Que cette prime n'était pas soumise à des objectifs ; Que comme le relèvent les premiers juges qui soulignent les périodes d'absentéisme du salarié, les bulletins de paie de M. J... depuis 1993 font ressortir que ce dernier cumule des périodes d'absences non-justifiées, en dehors de l'exercice de son mandat syndical ; que la durée et la régularité des absences de M. J... a nécessairement emporté des conséquences sur le fonctionnement des chantiers et a obligé son employeur à pourvoir régulièrement à son remplacement ; Que si l'appelant fait état d'interpellations adressées à son employeur liées à l'affectation sur des chantiers, la SA P... justifie que M. J... a fait l'objet de quinze lettres de recadrage ou avertissements entre 1993 et 2008, compte-tenu de son refus, à plusieurs reprises, d'exécuter certaines tâches, de la mauvaise qualité d'exécution d'autres tâches, outre par ailleurs de son comportement verbalement agressif à l'égard de ses supérieurs ; que seul l'avertissement du 10 mars 2003 sera écarté, l'appelant relevant justement qu'il n'est pas signé ; que l'employeur était fondé à prendre en compte les éléments qualitatifs liés au travail de M. J... et de les comparer au mérite des autres salariés, dans l'étude et l'attribution de la prime discrétionnaire ; Qu'enfin, comme le rappelle l'intimée, M. J... a été désigné délégué syndical CGT dès le mois de juin 1991 ; qu'il ressort des bulletins de salaire produits par l'intimée que des salariés affiliés à la CGT ou portant plus généralement une étiquette syndicale percevaient la prime discrétionnaire, tandis que réciproquement des salariés non affiliés à un syndicat ne la percevaient pas ; Que par ailleurs et étant rappelé que M. J... a été engagé à compter du 24 février 1987, qu'il n'apporte pas d'éléments de fait suffisant laissant supposer en ce qui le concerne l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race ; Considérant en conséquence et compte des éléments objectifs susvisés, sans qu'il apparaisse dans ces conditions justifié d'ordonner à la société P... de produire de nouveaux éléments, que les discriminations et atteinte à l'égalité de traitement ne sont pas établies ; que les demandes indemnitaires consécutives seront rejetées ; Qu'il s'ensuit que l'action du syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris, si elle est recevable, n'est pas fondée et sera donc rejetée ; Sur la demande de positionnement en maître-ouvrier niveau IV position 1 indice 250 et de rappels de différentiels de traitement Qu'il résulte des motifs précédents qu'il y a lieu de rejeter les demandes de positionnement en maître-ouvrier niveau IV position 1 indice 250 et de l'ensemble de ses demandes de rappels de différences de traitement salarial et social, congés payés et dommages et intérêts au titre de droits à la retraite ; Sur la demande de complément à titre de polyvalence maître ouvrier Considérant que M. J... forme une demande de complément à titre de polyvalence qu'il calcule à titre principal suivant sa classification reconnue par l'employeur et, à titre subsidiaire, selon la classification de maître ouvrier ; qu'il se fonde sur des dispositions conventionnelles prévoyant une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel en cas de polyvalence ;
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Considérant que les dispositions conventionnelles applicables concernent les ouvriers de niveaux III et IV, titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres OU formations reconnus, de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises ; Que M. J... a été occupé à un emploi de maçon-boiseur ; qu'il n'apporte pas d'éléments suffisant permettant de caractériser des compétences pour être polyvalent ni surtout qu'il exerçait personnellement d'autres tâches que celles relevant de la qualification de maçon boiseur ; Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 2001 indiquant que des élus expliquent que "certains salariés effectuent de la polyvalence ainsi que des travaux de ferraillage alors que ceux-ci sont sous traités" comme la référence à une pièce incomplète et imprécise à l'entête de GFC-AREF demeure insuffisant à ce titre ; Qu'il a déjà été retenu que M. J... ne pouvait prétendre au positionnement de maître-ouvrier ;Qu'en conséquence les demandes de M. J... du chef d'un complément à titre de polyvalence seront également rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Concernant les demandes fondées sur une discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Au regard de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cass Soc. 28/09/2004). L'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 définit la grille de classification des ouvriers du bâtiment comportant quatre niveaux d'emploi définis par des critères de contenu d'activité, d'autonomie et d'initiative, de technicité et de formation, d'adaptation et d'expérience. Le niveau IV correspondant aux maîtres ouvriers exige que les ouvriers classés à ce niveau soit occupent des emplois de haute technicité, soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité. Selon les dispositions de l'article 12-62 de la convention collective nationale applicable, la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière d'un examen régulier de la part de l'employeur et les possibilités d'évolution de carrière des salariés font l'objet d'un examen particulier selon une périodicité biennale dont le résultat est communiqué individuellement au salarié concerné. En l'espèce, Monsieur J... prétend avoir été victime de la part de son employeur de pratiques discriminatoires concernant son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical. Monsieur J... a été embauché le 24 février 1987 en qualité de maçon boiseur avec un statut ouvrier hautement qualifié coefficient 215 (bulletins de paie de l'année 1987). Depuis le mois de juin 1991, Monsieur J... occupe-un emploi de maçon boiseur avec un statut de compagnon professionnel niveau III position 2 coefficient 230 à la suite d'une promotion. Il sollicite le positionnement de Maître-Ouvrier niveau IV Position 1 indice 250 comme deux de ses collègues, Monsieur L... W... T... Monsieur C... X... . Or, Monsieur J... ne conteste pas refuser de participer aux entretiens individuels d'évaluation contestant la méthode d'évaluation mise en place par son employeur. Il en résulte que son employeur est de par le comportement de Monsieur N... J... dans l incapacité d'évaluer la capacité d'autonomie du- salarié, sa capacité d'initiatives relatives à la réalisation technique des tâches, des missions de représentation, la parfaite maîtrise de son métier acquise par formation professionnelle, sa capacité d'adaptation aux techniques et équipements nouveaux ainsi qu'à diversifier ses connaissances professionnelles et enfin sa capacité d'animation et sa capacité à assumer des responsabilités, éléments définis par la convention collective nationale comme préalables nécessaires à l'exercice de fonctions de maîtres ouvriers. Dès lors, Monsieur J... n'apportant aucun élément aux débats permettant de déterminer qu'il remplit les qualités requises pour accéder au statut de maître-ouvrier, sa demande sera rejetée et il sera en conséquence débouté de ses demandes de rappels de différences de traitement avec ses collègues, MM. L... W... T... et C... SA CRUZ sur ce fondement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts fondées sur une violation des dispositions conventionnelles et contractuelles. Concernant la demande au titre d'un rappel de salaires en comparaison avec Monsieur S... : Il est constant qu'au regard de l'article L1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
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L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Monsieur J... sollicite un rappel de salaires pour l'année 2008 et pour les mois de janvier à juin 2009 en se comparant à un collègue, Monsieur S... occupant un poste de menuisier au statut de compagnon professionnel niveau III, estimant qu'il existe une pratique discriminatoire dans la mesure où Monsieur S... touche une rémunération mensuelle supérieure à la sienne alors qu'il bénéficie d'un coefficient inférieur (210). Néanmoins, il ressort tant des bulletins de salaires de Monsieur S... que de son curriculum vitae que les deux salariés ne sont nullement placés dans une situation identique, Monsieur S... bénéficiant d'un diplôme CAP menuiserie, spécialité mise en oeuvre dans l'exécution de ses tâches professionnelles et qui justifie dès lors une différence objective de traitement. En conséquence, Monsieur J... sera débouté de sa demande de paiement du différentiel de 716.04 Euros de traitement salarial avec M. Philippe S... et de la participation du 13eme mois de 37,10 Euros pour l'année 2008 ainsi que du différentiel 220.14 Euros pour les mois de janvier à juin 2009. Concernant la demande de rappel de prime discrétionnaire : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. La prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail. En l'espèce, Monsieur J... sollicite le paiement d'un rappel de prime discrétionnaire de 15467,99 euros versée pour les années 1992-2000 et de 13811,95 euros pour les années 2001-2011 outre l'indemnité de congés payés afférents. S'agissant d'un complément de salaires et la dernande4e Monsieur J... ayant été introduite en avril 2011 il y a lieu de considérer que cette demande est prescrite pour la période 1992 à avril 2006. Sur la demande au fond : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Au regard de l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cass Soc. 28/09/2004). En l'espèce, la SA P... ne conteste nullement avoir versé cette prime discrétionnaire de façon irrégulière à Monsieur J.... Monsieur J... soutient que ce versement sporadique relève d'une discrimination syndicale et se compare ainsi à 15 autres salariés ayant bénéficié du versement de cette prime de façon régulière. Il est constant que cette prime est versée discrétionnairement, à la libre appréciation des conducteurs et directeurs de travaux de chacun des chantiers sur lesquels travaillent ces salariés à titre de récompense mensuelle quelles que soient la qualification et la position sur le chantier des ouvriers. Ainsi, les conducteurs et directeurs de travaux disposent d'une enveloppe pouvant varier de à 3 % de la masse salariale et la répartissent en partie ou en totalité au mente aux salariés du chantier qu'ils souhaitent récompenser. Or, la SA P... justifie la différence de traitement entre Monsieur J... et d'autres salariés par les périodes d'absentéisme du salarié. Il ressort effectivement de l'analyse des bulletins de paie de Monsieur J... depuis 1993 que ce dernier cumule des périodes d'absences non-justifiées qu'il ne conteste pas, se bornant à soutenir qu'il n'est pas démontré par l'employeur la réelle incidence de ce comportement sur l'organisation du service et la qualité du travail. Néanmoins, il y a lieu de considérer que ce critère objectif et pertinent peut justifier une différence de traitement, la durée et la régularité des absences de Monsieur J... ayant nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des chantiers et sur la nécessité de pourvoir régulièrement à son remplacement. Au surplus, l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de traitement que pour autant que les salariés sont places dans une situation identique ; Or, Monsieur J... ne démontre nullement une rupture d'égalité entre des salariés qui seraient placés dans des conditions identiques de travail, d'ancienneté et de qualification ; force est d'ailleurs de constater qu'il se compare aussi à des salariés élus CGT comme Monsieur L... T... W... qui bénéficie pourtant de la prime discrétionnaire de façon régulière. Par ailleurs, il ressort des pièces versées par la SA P... que Monsieur J... a fait l'objet de quinze avertissements entre 1993 et 2008, avertissements compte-tenu de son refus à plusieurs reprises d'exécuter certaines tâches sur les chantiers, de la mauvaise qualité d'exécution de certaines tâches ou de son comportement verbalement agressif à l'égard de ses supérieurs.
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Aucun élément ne démontrant que ces avertissements ont été contestés par Monsieur J..., il y a lieu de considérer que ces attitudes professionnelles constituent des éléments nécessairement pris en compte pour l'attribution d'une prime discrétionnaire sans qu'elle relève d'une pratique discriminatoire. En conséquence, Monsieur J... sera débouté de sa demande de rappels de prime discrétionnaire et d'indemnité de congés payés afférents. Concernant la demande portant sur un manque à gagner de 56,77 euros : Il est constant qu'au regard de l'article L 1134-1 du -Code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Monsieur J... sollicite un rappel de salaires de 8,11 euros par mois correspondant à un différentiel de rémunération à compter du 1er janvier 2011 avec certains de ses collègues, MM. I..., K..., G..., V... , O..., A..., Y..., E..., R... H..., F... et B..., arguant d'une discrimination syndicale voire raciale. Néanmoins, aucun élément de fait n'est apporté à l'appui d'une présomption de discrimination syndicale ou salariale ; force est de constater que les salaries avec lesquels Monsieur J... se compare sont de nationalité et de condition différente ; il ne démontre nullement une rupture d'égalité entre des salariés qui seraient placés dans des conditions identiques de travail, d'ancienneté et de qualification. Il résulte par ailleurs de ces bulletins de paie que Monsieur J... a régulièrement bénéficié d'une augmentation de son salaire depuis 1993, qu'il a également bénéficié d'une augmentation de 1,6 % à compter du 1er janvier 2011 puis de 2,25% à compter du 1er janvier 2012. Dès lors, il sera débouté de sa demande de rappel de salaires à compter du 1er janvier 2011. Concernant la demande au titre de la polyvalence : En application des dispositions de l'article 12-5 de la convention collective nationale applicable, les ouvriers de niveaux III et IV, titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus , de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises, bénéficient d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient. En l'espèce, Monsieur N... J... soutient exercer des tâches polyvalentes qui ne relèveraient pas de la qualification de maçon boiseur sans apporter aucun élément sur la consistance de ces tâches polyvalentes. Le compte-rendu de la réunion du 27 juillet 2001 indiquant que "certains salariés effectuent de la polyvalence ainsi que des travaux de ferraillage alors que ceux-ci sont sous traités" ne pouvant suffire à établir que Monsieur N... J... réalise effectivement des tâches polyvalentes, il sera débouté de ses demandes sur ce fondement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, aucun manquement de l'employeur n'étant établi. Concernant la demande au titre des droits à la retraite : Cette demande n'étant nullement fondée, Monsieur J... en sera débouté. Concernant la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à lé réparer, doit être rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En l'espèce, Monsieur J... ne rapportant pas la preuve d'élément Clé fait' permettant d'établir une présomption de discrimination syndicale ou raciale commise par son, employeur, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement. Concernant les demandes de la partie intervenante : L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT. CGT PARIS ne démontrant nullement en quoi la collectivité des travailleurs a subi un préjudice direct ou indirect du fait de l'employeur et la preuve d'une quelconque présomption de discrimination syndicale ou raciale ou entrave au droit à la formation économique d'un membre du comité d'entreprise n'étant rapportée, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande de publication du jugement. 1°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination peut, notamment, résulter de l'absence d'entretien annuels d'évaluation depuis plusieurs années, qui affecte nécessairement l'évolution de carrière de l'intéressé et par conséquent son coefficient de rémunération ; que l'absence d'entretien d'évaluation pendant plusieurs années est de nature à priver l'intéressé d'une possibilité de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de rémunération résultant de son absence d'évaluation (cf. conclusions d'appel du salarié p.71) ;
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que pour débouter M. J... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que M. J... avait contesté les modalités d'évaluation, faisant état d'un refus de signer des documents pré-remplis, a estimé que M. J... n'avait pas permis que son employeur puisse évaluer les critères conventionnels d'autonomie et d'initiative, de technicité, de formation, d'adaptation et plus généralement la maîtrise de son métier et de sa capacité à assumer des responsabilités (cf. arrêt attaqué p. 16) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, tandis que le seul refus de signer des documents pré-remplis n'empêchait nullement l'employeur de procéder à l'évaluation de M. J... et qu'en outre, M. J... avait fait valoir que M. L... W... avait de son côté été promu sans avoir fait l'objet d'une évaluation de son employeur (cf. conclusions d'appel du salarié p. 78), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une justification objective et étrangère à toute discrimination de la part de l'employeur concernant l'absence d'évaluation du salarié durant plusieurs années, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de rémunération résultant du refus de l'employeur de l'affecter à un poste de boiseur, correspondant à sa qualification et ses compétences (cf. conclusions d'appel du salarié p.50 et s.) ; que pour débouter M. J..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait fait état d'interpellations adressées à son employeur liées à l'affectation sur des chantiers (cf. arrêt attaqué p. 17) ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération ce refus d'affectation à un poste conforme aux qualifications du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, ainsi que la mise en oeuvre effective ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination et d'inégalité de traitement en matière de rémunération résultant de son absence d'affectation à un poste de boiseur, correspondant à sa qualification et ses compétences (cf. conclusions d'appel du salarié p. 50) ; que pour débouter M. J... de ses demandes, la cour d'appel a relevé, comme le prétendait l'employeur, que M. J... avait cumulé des périodes d'absences non justifiées en dehors de l'exercice de son mandat syndical (cf. arrêt attaqué p. 17) ; que M. J... avait pourtant fait valoir, preuve à l'appui, qu'il ne s'était jamais absenté sans autorisation de son employeur, qu'il n'avait jamais reçu de lettres de son employeur lui reprochant une absence injustifiée, et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la moindre absence injustifiée (cf. conclusions d'appel du salarié p. 65-66) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur le caractère fondé ou non des absences du salarié, quand il s'agissait pourtant d'un élément déterminant pour savoir si l'employeur apportait des justifications objectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de licenciement résultant de la différence de traitement avec M. M... De C..., également salarié protégé, auquel l'employeur a proposé une formation permettant son reclassement, contrairement à l'exposant, la procédure de licenciement des deux salariés ayant pourtant été concomitante (cf. conclusions d'appel du salarié p. 29-30) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, sans s'expliquer sur cette différence de traitement entre M. J... et M. M... De C... s'agissant de leur procédure de licenciement respective survenue à la même période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ;
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qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination résultant de la mention sur ses bulletins de salaires de son activité de représentation des salariés (cf. conclusions d'appel du salarié p. 33-34) ; qu'en déboutant M. J..., sans prendre en compte cet élément tenant à la mention sur ses bulletins de salaires de son activité de représentation des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge, à ce titre, de prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination résultant de l'absence de prise en compte de sa polyvalence, et invoquait au soutien de sa demande une fiche individuelle de compétences de 2001 mentionnant sa polyvalence (cf. conclusions d'appel du salarié p. 79-80) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnisation, sans tenir compte de cette fiche individuelle de compétences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE la discrimination peut résulter tant de l'absence de formation que du fait de ne proposer à un salarié qu'un nombre limité de formations ou des formations sans lien avec son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination résultant de son absence de formation professionnelle (cf. conclusions d'appel du salarié p.54) ; qu'en déboutant M. J... de ses demandes, sans s'expliquer sur cette absence de formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celles relatives au harcèlement, et d'AVOIR en conséquence débouté et l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT de Paris de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre d'un harcèlement moral Considérant qu'en cause d'appel M. J... invoque également un harcèlement moral et forme une demande indemnitaire, étant observé qu'il demande la condamnation de la société P... à lui payer la somme globale de 30 000 euros "pour harcèlement et discrimination" ; Considérant que M. J... invoque un acharnement de son employeur à son encontre ; Qu'il fait valoir à nouveau ici une perte de primes et des sanctions pécuniaires indues, le traitement des heures de délégation, une différence de traitement salarial, le refus de formation économique ; qu'il a déjà été retenu que les griefs ainsi formulés n'étaient pas caractérisés ; Que s'il fait référence à des procédures disciplinaires comme des avertissements ou des mesures de licenciement annulées par l'inspection du travail, les éléments qu'il produit concernent des faits très anciens, remontant notamment aux années 1994, 1996, ou 1999, pour lesquels il n'avait jamais fait de réclamation ; qu'ils ne constituent pas des faits précis et concordants faisant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement de la part de son employeur de sorte que la cour considère que ce grief n'est pas établi et rejette la demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort M. J... de sa demande au titre de la prime d'intéressement, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de M. J... au titre du harcèlement moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ; 2°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, M. J... a fait valoir qu'il avait subi un harcèlement constant depuis sa désignation en qualité de délégué syndical en 1991 jusqu'à son licenciement prononcé en 2013 ; que M. J... a produit de très nombreux éléments (cf. listing de pièces - production) au soutien de sa demande relative au harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 7-8) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que plusieurs de ces faits étaient matériellement établis, tels la différence de traitement au regard de la prime discrétionnaire, ou encore l'absence d'évaluation ;
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019, partie 8
qu'en affirmant péremptoirement que les éléments produits par le salarié ne constituaient pas des faits précis et concordants faisant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement de la part de son employeur (cf. arrêt attaqué p.18), la cour d'appel, qui a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué (cf. arrêt p. 18) que la cour d'appel a examiné isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, en éludant en outre de nombreux éléments relatifs notamment à la mise à l'écart du salarié résultant du refus de l'employeur de l'affecter à un poste correspondant à sa qualification et ses compétences ou à l'absence de formation professionnelle (cf. conclusions d'appel du salarié p.12) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019, partie 9
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par D... F..., domicilié cabinet de M. W... V..., [...] , représenté par l'APAVIM, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur ad hoc, contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, pôle protection de l'enfance, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat d'D... F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 mars 2018, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques d'D... F..., se disant né le [...] à Binao (Côte-d'Ivoire) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; Attendu que, pour dire que la minorité d'D... F... n'est pas établie et qu'il ne relève donc pas de la protection de l'enfance en danger, l'arrêt retient notamment que l'enquête réalisée par la police aux frontières a permis d'établir que les certificats de nationalité et les actes de l'état civil dont l'intéressé était muni en quittant son pays d'origine étaient des faux et qu'il n'y a aucune raison de croire à l'authenticité du passeport délivré au vu de ces faux documents ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature exacte des anomalies affectant les actes de l'état civil dont disposait D... F... à son arrivée sur le territoire français, pour ensuite déduire de la fausseté des documents l'absence d'authenticité du passeport produit devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne le département des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour D... F... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée du placement de Monsieur D... F..., déchargé la Direction de la Solidarité Départementale des Pyrénées Atlantiques de la mission qui lui avait été confiée et ordonné la clôture du dossier et son classement aux archives ;
Cour d'appel de Pau 30, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-24.747 du 14/06/2019, partie 1
Aux motifs que « conformément à l'article 375 du Code civil, la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou si les conditions de leur développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises. Au cas précis, D... F... affirme être mineur et être à la rue. Il se présente à l'audience avec un passeport délivré le 22 mai 2018 par la République de CÔTE D'IVOIRE qui mentionne qu'il est né le [...] à BOUSSOUE-GBOLOUVILLE en CÔTE D'IVOIRE. Il ressort des derniers éléments du dossier et des débats qu'D... F... a quitté son pays d'origine avec plusieurs documents : deux certificats originaux de nationalité, deux originaux d'acte d'état civil et une copie de la carte d'identité de sa mère. L'enquête réalisée par la Police de l'Air et des Frontières (PAF) a permis d'établir que ces documents étaient des faux. Il n'y a donc aucune raison de croire à l'authenticité du passeport qu'il s'est fait délivrer au vu de faux documents (certificats de nationalité et acte de naissance). Par ailleurs, son discours relatif à son parcours migratoire - qui était initialement apparu cohérent et sincère - est marqué par de multiples incohérences qui ont été relevées par les enquêteurs de la PAF le 12 mars 2018 : - il en ressort notamment que, par recoupement avec le fichier EURODAC et des recherches effectuées auprès des autorités italiennes, il a été signalé le 29 janvier 2017 en SICILE pour des faits d'entrée irrégulière, ce qui est en parfaite contradiction avec ses déclarations selon lesquelles il aurait quitté la COTE D'IVOIRE fin décembre 2016 et serait arrivé en ITALIE en avril 2017 après quatre mois passé en LYBIE où il aurait travaillé comme ouvrier maraîcher au bord de la mer avant d'être blessé par balle à l'épaule car, selon ses dires, il ne travaillait pas assez bien ; - à la suite de la consultation du fichier EURODAC et des recherches effectuées par les autorités italiennes, il ressort qu'D... F... a été contrôlé à deux reprises, le 29 janvier 2017 à MESSINE et le 7 novembre 2017 à SORA ; lors de ces deux contrôles, il a systématiquement indiqué que sa date de naissance était le [...] ; - le compte Facebook "International F..." qu'il reconnaît comme étant le sien présente le 12 mai comme étant le jour de sa naissance ; il y est en outre ajouté qu'il est originaire de la ville de YOPOUGON ATTIÉ en COTE D'IVOIRE et non pas de BOUSSOUE-GBOLOUVILLE comme l'indiquent ses documents ; que l'expertise médico-légale dont D... F... a fait l'objet le 19 mars 2018 par le docteur E... S... a permis de mettre en évidence les éléments suivants : - l'intéressé était tout à fait d'accord pour être examiné ; - il a fait l'objet d'une radiographie de la main et du poignet gauche et d'un panoramique dentaire ; en revanche, aucun scanner des clavicules n'a été réalisé sans qu'on en comprenne les motifs ; - l'interprétation radiologique du cliché de la main gauche fait état d'un âge osseux d'au moins 19 ans, d'après l'Atlas de Greulich et Pyle, sachant que la marge d'erreur est de plus ou moins 2 ans ; à cet égard, il convient de souligner qu'il s'agit d'une méthode mise au point dans les années 50 sur une population blanche aux Etats-Unis ; - le panoramique dentaire met en évidence la présence des quatre dents de sagesse, avec un développement complet. Les dents 16, 36 et 46 sont absentes. A cet égard, l'expert indique que, d'après l'étude de Gunst, si les quatre dents de sagesse ont un développement complet, il y a une probabilité de 96 % pour que le sujet ait plus de 18 ans, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, la multiplicité des faux actes produits par l'intéressé pour tenter de justifier de son identité, les incohérences et contradictions relevées dans son discours relatif à son parcours migratoire, la présence de ses quatre dents de sagesse et son compte Facebook permettent d'écarter la présomption de minorité le concernant. Sa minorité n'étant pas démontrée, D... F... ne peut être admis au bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise » ; Et aux motifs adoptés du premier juge « qu'il ressort de la procédure d'enquête de la Police de l'Air et des Frontières, que l'intéressé avait déclaré lors de son arrivée en Italie, être né le [...] et ce, huit mois avant d'avoir rejoint la France ; qu'après vérification, D... F... est effectivement né le [...] et les conclusions de l'expertise osseuse viennent confirmer l'âge de ce dernier ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement d'D... F... » ;
Cour d'appel de Pau 30, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-24.747 du 14/06/2019, partie 2
Alors que, de première part, l'article 388 du Code civil, en ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; que la question de la constitutionnalité de cette disposition a été renvoyée au Conseil constitutionnel (Cass. Civ. I, 21 décembre 2018. Numéro de pourvoi : 18-20.480) ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'abrogation de l'article 388 du Code civil en ce qu'il permet de recourir à l'expertise osseuse entrainera l'annulation de l'arrêt attaqué privé de base légale au regard des dispositions précités de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des alinéas 1er, 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; Alors que, de deuxième part, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en déclarant que l'acte de naissance de Monsieur D... F... était un faux document sans s'expliquer de façon concrète sur les anomalies entachant prétendument cet acte, ni préciser les vérifications utiles établissant qu'il était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47, alinéa 1er du Code civil ; Alors que, de troisième part, l'obligation de motivation implique que le juge ne statue pas par voie de simple affirmation mais justifie sa décision par le visa et l'analyse, même sommaire, des éléments de la cause versés aux débats ; que pour juger que Monsieur D... F... avait produit de faux actes, l'arrêt attaqué a seulement énoncé que l'enquête réalisée par la Police de l'Air et des Frontières (PAF) avait permis d'établir que ces documents étaient des faux, sans expliciter sur quels éléments cette enquête se fondait ni procéder à son analyse ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur D... F... avait soutenu qu'à à la suite du jugement, il avait réalisé une démarche auprès de l'ambassade de Côte d'Ivoire à Paris afin d'obtenir son passeport et donc de donner une date certaine à son acte de naissance ; qu'après avoir été auditionné par les services de l'ambassade, il s'était vu remettre un reçu d'enrôlement pour sa demande ; que ce document indiquait très clairement qu'un passeport biométrique sera délivré après vérification et accord des services de police ; qu'un passeport lui a ensuite été délivré par l'ambassade le 22 mai 2018 et remis le 8 juin 2018 ; que ce passeport mentionnant qu'il était bien né le [...] à Boussoue-Gbolouville confirmait son état de minorité et par voie de conséquence l'erreur de fait commise par le Juge des Enfants ; qu'en déclarant qu'il n'y avait aucune raison de croire à l'authenticité du passeport que Monsieur D... F... s'était fait délivrer au vu de faux documents (certificats de nationalité et acte de naissance) sans rechercher, comme il lui était demandé, si les services de police ivoiriens n'avaient pas procédé à la vérification de la validité de son acte de naissance préalablement à la délivrance de son passeport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et suivants du Code civil.
Cour d'appel de Pau 30, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-24.747 du 14/06/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. J... K..., contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 21 février 2018, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement de véhicules l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende de 135 euros, après avoir relaxé M. W... de ce chef ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 4 novembre 2015, la contravention de stationnement très gênant a été relevée à 11 h 16 pour un véhicule donné en location par la société Autolib ; qu'un avis a été déposé sur le pare-brise du véhicule ; que le 20 octobre 2016, un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à la société Autolib ; que le 7 décembre 2016, cette dernière a formé une réclamation dans laquelle elle a désigné M. I... W... comme étant le locataire à l'origine de l'infraction ; que le 16 juin 2017, une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre de M. W..., lequel a formé opposition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-1 et 529-2, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement a reçu M. W... en son opposition, a rejeté les exceptions de nullités soulevées par M. K..., puis l'a déclaré en sa qualité de représentant légal de la société Autolib' redevable pécuniairement des faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 135 euros ; "aux motifs que le procès-verbal du 4 novembre 2015 a été rédigé selon la procédure des formulaires à souche, encore en vigueur à l'époque, dont l'exemplaire déposé sur le pare-brise du véhicule verbalisé tenait lieu de contravention ; que si les équipes d'Autolib' n'ont pas été en mesure de transmettre ce formulaire de verbalisation à leur hiérarchie, ce manquement n'affecte en rien la régularité de la procédure ultérieure aboutissant à la délivrance de l'AFM du 26 septembre 2016 ; "1°) alors qu'en matière contraventionnelle, l'amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique ne peut être majorée que quarante-cinq jours après constatation en présence du contrevenant et remise à ce dernier de l'avis, ou en son absence quarante-cinq jours après envoi postal de l'avis ; qu'en décidant que le dépôt du procès-verbal du 4 novembre 2015 sur le pare-brise du véhicule suffisait à faire courir le délai au terme duquel le montant de l'amende pouvait être majoré quand il aurait fallu constater que ledit procès-verbal avait bien été remis à la société Autolib, soit directement à un représentant légal lors du constat d'infraction, soit par envoi postal, le tribunal de police a violé l'article 529-2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en matière contraventionnelle, la notification de l'avis de contravention n'est valablement faite qu'au contrevenant ou à son représentant légal ; qu'en considérant que l'appréhension du procès-verbal par les équipes d'Autolib' suffisait, sans constater que le procès-verbal avait effectivement été appréhendé par un membre de l'équipe, ni que celui-ci était habilité ou s'était déclaré à le recevoir, le tribunal de police a violé l'article 529-2 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel aucun avis de contravention n'a jamais été adressé à la société Autolib, le jugement énonce que la procédure est régulière, le procès-verbal du 4 novembre 2015 ayant été rédigé selon la procédure des formulaires à souche, encore en vigueur à l'époque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'avis de contravention et une carte de paiement ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont laissés sur le véhicule pour une contravention au code de la route, le tribunal de police a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-2 et R. 417-11 du code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
décision 18-82.408 du 05/06/2019, partie 1
"en ce que le jugement a reçu M. W... en son opposition, a rejeté les exceptions de nullités soulevées par M. K..., puis l'a déclaré en sa qualité de représentant légal de la société Autolib' redevable pécuniairement des faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 135 euros ; "aux motifs que selon l'exposé des faits établis par le défenseur d'Autolib que : "M. I... W... a pris en location le véhicule [...] le 4 novembre 2015 de 1 h 22 à 1 h 37 (location numéro 11967466) ; que le 4 novembre 2015 à 6 h 06, les équipes d'Autolib' ont constaté un manquement de M. W..., dernier utilisateur du véhicule [...], aux règles du service [...], aux règles du service Autolib', ce dernier ayant restitué le véhicule - mais garé sur le trottoir à cause d'un vol de place ; qu'un signalement a immédiatement été donné par les équipes d'Autolib' afin que le véhicule soit déplacé", fin de citation ; qu'au vu des indications qui précèdent, les mesures envisagées par Autolib' dès 6 h 06 pour faire déplacer le véhicule n'ont pas été suivies d'effet puisque le véhicule concerné a été verbalisé à 11 h 16 soit plus de cinq heures après qu'Autolib' ait découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; qu'enfin la délégation de pouvoirs de M. K..., représentant légal d'Autolib', à M. N... B..., qui ne porte que sur des questions relatives à diverses tâches administratives et juridiques précisément décrites et ne porte pas sur l'organisation générale du travail, ne saurait transférer à M. B... les responsabilités qui sont celles de M. K..., en qualité de représentant légal d'Autolib' et de titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé en application de l'article L. 121-2 du code de la route ; "1°) alors que le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de lois appliqués et les condamnations civiles ; qu'ayant stigmatisé l'inaction de la société Autolib' par des motifs tenant à la responsabilité pénale de la société, puis ayant déclaré M. K... ès qualités "redevable pécuniairement des faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à une amende contraventionnelle", dans un dispositif mêlant responsabilité personnelle ("faits qui lui sont reprochés") et simple responsabilité pécuniaire ("redevable pécuniairement"), le tribunal de police n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'identifier la nature de la condamnation ; que ce faisant, il a violé les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour infractions relatives au stationnement des véhicules est écartée s'il fournit les renseignements permettant d'identifier l'auteur ; qu'ayant retenu que M. W... avait garé le véhicule sur le trottoir, le tribunal de police qui a déclaré M. K... redevable pécuniairement de l'amende encourue pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir a violé l'article L. 121-2 du code de la route ; "3°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant M. K... ès qualités de représentant légal de la société Autolib' coupable de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, quand il ressortait de ses propres motifs que le véhicule avait été stationné par M. W..., le tribunal de police a violé l'article 121-1 du code pénal ; "4°) alors que l'article R. 417-11 du code de la route incrimine le stationnement très gênant d'un véhicule sur les trottoirs ; qu'en déclarant M. K... ès qualités coupable de stationnement très gênant à raison du maintien du véhicule sur le trottoir, quand seul le stationnement, et non le maintien du véhicule, était incriminé, le tribunal de police a violé l'article R. 417-11 du code de la route" ; Attendu que, pour relaxer M. W... de la contravention de stationnement très gênant et en déclarer pécuniairement redevable M. K... en sa qualité de représentant légal de la société Autolib, le jugement attaqué retient que M. W... a été le dernier utilisateur du véhicule jusqu'à une heure trente sept le 4 novembre 2015, les équipes d'Autolib ayant constaté à six heures six que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier ; que le juge relève qu'en dépit de ce constat, le véhicule a été verbalisé à onze heures seize, soit plus de cinq heures après que la société Autolib a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à l'heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n'était plus loué à un tiers, le tribunal de police n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
décision 18-82.408 du 05/06/2019, partie 2
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 18-82.408 du 05/06/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. G...R..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. R... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques acoustique - bruit - vibration, architecture-ingénierie, génie civil, coordonnateur de sécurité et chemins de fer ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 16 novembre 2018 contre laquelle M. R... a formé un recours ; Attendu que l'assemblée générale a rejeté cette candidature en considération de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. R... indiquait dans son dossier de candidature l'adresse de son activité professionnelle, à Lyon, laquelle est corroborée par la production, à l'appui de son recours, de son bulletin de salaire mentionnant l'adresse de la société, à Lyon, dans laquelle il exerce cette activité, l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. R... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
décision 19-60.080 du 06/06/2019, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 17-16.754, Q 17-16.756, R 17-16.757, S 17-16.758 et G 17-17.233 formés par : 1°/ la société d'exploitation de La Cocoteraie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ M. P... T..., domicilié [...] , contre cinq arrêts rendus le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à Mme J... V..., domiciliée [...] , 2°/ à M. B... F... W..., domicilié [...] , 3°/ à Mme R... Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme I... S... X..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Q... K... E..., domiciliée [...] , 6°/ à la société Lagon restauration, 7°/ à la société Coraya restauration, ayant toutes deux leur siège [...] , 8°/ l'AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] , 9°/ à Mme O...-C... M..., domiciliée [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Coraya Pro, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société d'exploitation de La Cocoteraie et de M. T..., de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme V..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. W... et de Mmes Y... et E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-16.754, Q 17-16.756, R 17-16.757, S 17-16.758 et G 17-17.233 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres salariés, dans l'un des restaurants concessionnaires de l'hôtel La Cocoteraie, détenu par la société en nom collectif d'exploitation « La Cocoteraie » (la société La Cocoteraie) gérée par M. T..., et, en dernier lieu, par la société Lagon restauration ont été licenciés les 23 août ou 26 septembre 2011 pour motif économique par le mandataire liquidateur de la société Coraya pro, désigné par un jugement du 11 août 2011 ayant mis en liquidation judiciaire cette « société », concessionnaire à titre précaire du 22 octobre 2010 au 31 mars 2011 ; qu'informés le 27 octobre 2011 par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de leur licenciement en raison de l'absence d'existence légale de la « société » Coraya pro, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Cocoteraie et M. T... font grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, de lui ordonner la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations et de rejeter leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par ces salariés au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par Mme L... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ;
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 1
qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme L... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme L..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme L... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu la relation de travail s'était poursuivie, que l'inexécution de la prestation de travail n'était pas imputable aux salariés qui sollicitaient le paiement de salaires et non de dommages-intérêts et qu'ils s'étaient tenus à la disposition de leur employeur, la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, a décidé à bon droit que leurs salaires étaient dus pour la période au cours de laquelle ils avaient été privés de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T... à payer à la SCP Boulloche et à Mme X... la somme de 1 500 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit au pourvoi n° N 17-16.754 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T....
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 2
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à Mme V... les sommes de 77 940,40 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, d'AVOIR ordonné à la société La Cocoteraie la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations dans le mois de la signification du présent arrêt et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande subsidiaire de la société La Cocoteraie tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par Mme V... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement de sommes – rappel de salaires, si le salaire est en principe la contrepartie du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme V... soutient, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011 ; que compte tenu de son salaire de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2010, il lui est donc dû : en 2011 : 10 mois, en 2012 : 12 mois, en 2013 : 12 mois, en 2014 : 12 mois, en 2015 : 12 mois, soit sur la base de 1 343,80 euros bruts mensuels, une somme totale de 77 940,40 euros » ; 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 22, § 1 et 2), d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par Mme V... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ; qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme V... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme V..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme V... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ;
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qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° Q 17-16.756 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à M. W... la somme de 92 745,48 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, d'AVOIR ordonné à la société La Cocoteraie la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations dans le mois de la signification du présent arrêt et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande subsidiaire de la société La Cocoteraie tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par M. W... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement de sommes – rappel de salaires, si le salaire est en principe la contrepartie du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que M. W... soutient, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011 ; que compte tenu de son salaire de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2010, il lui est donc dû : en 2011 : 10 mois, en 2012 : 12 mois, en 2013 : 12 mois, en 2014 : 12 mois, en 2015 : 12 mois, soit sur la base de 1 599,06 euros bruts mensuels, une somme totale de 92 745,48 euros » ; 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 23, § 6 et 7), d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par M. W... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'il aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que le salarié n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ;
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 4
qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que M. W... soutenait, sans être démenti, ne plus avoir été payé à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que le salarié aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de M. W..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par M. W... comme elle l'a fait, que celui-ci soutenait, « sans être démenti », ne plus avoir été payé à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par le salarié, quand c'est à ce dernier qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, il n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° R 17-16.757 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à Mme Y... la somme de 87.590,44 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, d'AVOIR ordonné à la société La Cocoteraie la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations dans le mois de la signification du présent arrêt et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande subsidiaire de la société La Cocoteraie tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par Mme Y... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement de sommes – rappel de salaires, si le salaire est en principe la contrepartie du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme Y... soutient, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011 ;
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 5
que compte tenu de son salaire de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2010, il lui est donc dû : en 2011 : 10 mois, en 2012 : 12 mois, en 2013 : 12 mois, en 2014 : 12 mois, en 2015 : 12 mois, soit sur la base de 1 4510,18 [lire 1 510,18] euros bruts mensuels, une somme totale de 87 590,44 euros » ; 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 22, deux derniers §), d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par Mme Y... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ; qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme Y... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme Y..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme Y... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° S 17-16.758 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T....
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 6
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à Mme X... la somme de 75 730,56 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, d'AVOIR ordonné à la société La Cocoteraie la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations dans le mois de la signification du présent arrêt et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande subsidiaire de la société La Cocoteraie tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par Mme X... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement de sommes – rappel de salaires, si le salaire est en principe la contrepartie du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme X... soutient, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011 ; que compte tenu de son salaire de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2010, il lui est donc dû : en 2011 : 10 mois, en 2012 : 12 mois, en 2013 : 9 mois, en 2014 : 9 mois, en 2015 : 9 mois, soit sur la base de 1 542,52 euros bruts mensuels, une somme totale de 75.730,56 euros » ; 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 22, § 1 et 2), d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par Mme X... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ; qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de quarante-neuf mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme X... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme X..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme X... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ;
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 7
qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de quarante-neuf mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° G 17-17.233 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de La Cocoteraie et M. T.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à Mme E... la somme de 82 180,20 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, d'AVOIR ordonné à la société La Cocoteraie la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations dans le mois de la signification du présent arrêt et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande subsidiaire de la société La Cocoteraie tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des rémunérations qui avaient dû être perçues par Mme E... au cours de cette période et à voir diminuer en conséquence le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement de sommes – rappel de salaires, si le salaire est en principe la contrepartie du travail, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée lorsque l'inexécution du travail est imputable à l'employeur et non au salarié qui est resté à la disposition de celui-ci ; qu'en l'absence de licenciement régulièrement intervenu, la salariée a droit aux salaires échus, car l'inexécution du travail n'est pas de son fait et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à la demande de la SNC d'exploitation La Cocoteraie ; que Mme E... soutient, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011 ; que compte tenu de son salaire de base tel que figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2010, il lui est donc dû : en 2011 : 10 mois, en 2012 : 12 mois, en 2013 : 12 mois, en 2014 : 12 mois, en 2015 : 12 mois, soit sur la base de 1 416,90 euros bruts mensuels, une somme totale de 82 180,20 euros » ; 1°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et déduction faite des revenus de remplacement qu'il a pu percevoir ; que la société La Cocoteraie faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 22 § 6 et 7), d'une part, qu'il y avait lieu de déduire du montant total des créances salariales dont le paiement était sollicité par Mme E... les éventuels salaires d'activités professionnelles et autres indemnités, de chômage notamment, qu'elle aurait perçus pendant la période courant de la date de son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration et, d'autre part, que la salariée n'avait pas déféré à la sommation qui lui avait été délivrée à deux reprises de faire connaître l'ensemble des revenus perçus au cours de la période considérée ;
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 8
qu'en se bornant, pour condamner la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme E... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, quand il lui incombait d'évaluer, par-delà le montant des salaires que la salariée aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 et suivants du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la société La Cocoteraie avait demandé à la cour d'appel, « en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée » au profit de Mme E..., de « diminuer le montant des demandes salariales du montant des rémunérations et revenus de remplacement qu'elle a perçus sur la même période » ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice subi par Mme E... comme elle l'a fait, que celle-ci soutenait, « sans être démentie », ne plus avoir été payée à partir de mars 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient à la personne qui sollicite la réparation d'un préjudice d'établir la réalité de celui-ci ; qu'à supposer qu'elle ait entendu considérer que la société La Cocoteraie n'établissait pas l'existence et le montant des revenus de remplacement perçus par la salariée, quand c'est à cette dernière qu'il incombait d'établir la réalité de son préjudice, en produisant tout élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit mois retenue pour évaluer son préjudice, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la preuve d'un paiement ou d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'à supposer qu'elle ait fondé la condamnation prononcée sur la carence de la société La Cocoteraie à établir la perception par le salarié de revenus de remplacement, quand seul ce dernier est en possession des éléments permettant de la rapporter et peut la réfuter par la simple production de ses avis d'imposition, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour d'appel de Basse-Terre CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-16.754 du 29/05/2019, partie 9
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dimatel-Agri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest, domicilié [...], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques des Landes et du directeur général des finances publiques, 2°/ à la société V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... V..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Dimatel-Agri, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dimatel-Agri, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société V... et associés, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2018), qu'un jugement du 11 octobre 2006 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Dimatel-Agri et fixé à six mois le délai d'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances ; qu'après avoir déclaré des créances à titre provisionnel, le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest (le comptable public) a notifié des avis de mise en recouvrement à la société Dimatel-Agri qui les a contestés devant la juridiction administrative ; que par des ordonnances du 8 mars 2008, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours devant cette juridiction ; que la réclamation ayant été rejetée par une cour administrative d'appel, le juge-commissaire a, par une nouvelle ordonnance, rendue le 16 juillet 2015, tranché diverses contestations et dit que, compte tenu des décisions de la juridiction administrative, le montant des créances fiscales litigieuses s'élevait sur l'état des créances à la somme de 1 497 063 euros ; Attendu que la société Dimatel-Agri fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations relatives à la régularité des déclarations de créance du comptable public et à l'établissement définitif des créances de celui-ci et de confirmer l'ordonnance du 16 juillet 2015, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies par la communication au mandataire judiciaire ou au liquidateur d'un titre exécutoire est celui, prévu par l'article L. 624-1 du même code, dans lequel ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait être produit après ce délai, jusqu'à l'audience d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 2°/ que la charge de la preuve de la communication du titre de créance dans le délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor à la société Dimatel et non ceux qu'il aurait adressés au mandataire, la cour d'appel a toutefois octroyé au mandataire une présomption de bonne foi pour dire que rien ne permettait de mettre en doute ses déclarations ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait peser la charge de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental le pouvoir de signer une déclaration de créance, doit pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; qu'il appartient au juge judiciaire de tirer d'office les conséquences d'ordre public du défaut de publication sur l'opposabilité de l'acte aux tiers ;
Cour d'appel de Pau 21, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.761 du 29/05/2019, partie 1
qu'en l'espèce, en constatant que l'inspecteur départemental avait signé la déclaration de créance en cette seule qualité et que sa nomination en qualité de chef de service comptable résultait d'une note interne non publiée, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que cette qualité de chef de service comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances, n'était pas opposable aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que la société Dimatel-Agri est sans intérêt à critiquer l'arrêt du chef par lequel il s'est borné, au lieu de renvoyer le comptable public à faire directement porter sur l'état des créances la décision de la cour administrative d'appel, devenue irrévocable par suite de la non-admission par le Conseil d'État, le 17 juin 2014, du pourvoi formé contre elle, à dire que les créances fiscales litigieuses s'élevaient, conformément à cette décision, à une certaine somme, ce qui ne cause aucun grief à la société débitrice ; que cette société n'est pas davantage recevable à critiquer les motifs par lesquels l'arrêt a, au préalable, rejeté ses contestations relatives à la déclaration et à l'établissement définitif des créances fiscales, dès lors que c'est à tort que le juge-commissaire puis la cour d'appel, dessaisis par le constat de l'existence d'une instance en cours devant le juge de l'impôt, se sont prononcés sur le bien-fondé de ces contestations, de sorte que la société Dimatel-Agri ne peut se faire un grief de leur rejet, qui conduit au même résultat que le refus de les examiner qui aurait dû être opposé ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dimatel-Agri aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dimatel-Agri. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la décision du Conseil d'Etat fixe définitivement la créance du SIE Dax Nord-Ouest, débouté la SARL Dimatel de l'ensemble de ses demandes et dit que le montant de la créance s'élève à la somme de 1.497.063 € pour les créances enregistrées sur l'état des créances sous les numéros 91, 92, 93, 94, 95 et 96 ; AUX MOTIFS QUE la SARL Dimatel-Agri soutient en premier lieu que la forclusion serait encourue faute pour le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest d'avoir régulièrement déclaré ses créances dans les délais impartis ; elle considère en effet que les déclarations de créances définitives, adressées les 14 et 28 mars 2007 par le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest à la SELARL V... et Associés, ne seraient pas valables car non conformes aux prescriptions légales, en particulier faute d'y avoir joint les titres de créance et faute de signature du comptable du Trésor accompagnée de son titre de façon protocolaire et formelle ; il résulte des dispositions de l'article L. 622-24 du Code de commerce que tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à peine de forclusion. Les créances du Trésor Public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de commerce ; en l'espèce, le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest a déclaré plusieurs créances le 8 décembre 2006 à titre provisionnel pour un total de 1.822.041 € ; le jugement d'ouverture ayant fixé à 6 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait au plus tôt le 11 avril 2007 ;
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il est produit aux débats par la SELARL V... et Associés les déclarations de créances qui lui ont été envoyées les 14 et 28 mars 2007 auxquelles sont jointes copies des avis de mise en recouvrement envoyés à la SARL DIMATEL-AGRI le 9 mars 2007 sous le n° 05072 pour une somme de 713.884 €, sous le n° 05073 pour une somme de 26.671 €, sous le n° 05074 pour une somme de 3.750 € et enfin un avis de mise en recouvrement envoyé à la débitrice le 26 mars 2007 portant le n° 00023 pour une somme de 1.075.170 € ; sur les courriers figure le cachet de réception de l'étude de Maître V... et les copies correspondent très exactement aux titres produits par le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest pour justifier de l'accomplissement des formalités prescrites ; rien ne permet de mettre en doute les déclarations faites devant la cour par le mandataire judiciaire, qui affirme que les titres étaient bien joints aux déclarations de créances de l'administration fiscale ; au surplus, s'il produit ces pièces c'est bien parce qu'elles sont en sa possession ; le fait que le double adressé au juge commissaire ne comporte que le courrier de déclaration de créance sans les pièces annexes n'est pas de nature à contredire les déclarations de la SELARL V... et Associés ; en tout état de cause, le représentant de l'administration fiscale qui justifie avoir émis le titre exécutoire constatant sa créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d'ouverture pour l'établissement par le mandataire de la liste des créances, peut produire le titre devant la cour dès lors que la date d'émission des avis de mise en recouvrement ne fait pas l'objet d'une quelconque contestation de la part de la société débitrice ; en l'espèce, il n'est pas contesté que les titres ont été émis et notifiés les 9 et 26 mars 2007, soit avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies par la communication au mandataire judiciaire ou au liquidateur d'un titre exécutoire est celui, prévu par l'article L. 624-1 du même Code, dans lequel ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait être produit après ce délai, jusqu'à l'audience d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve de la communication du titre de créance dans le délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor à la société Dimatel et non ceux qu'il aurait adressés au mandataire, la Cour d'appel a toutefois octroyé au mandataire une présomption de bonne foi pour dire que rien ne permettait de mettre en doute ses déclarations ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a fait peser la charge de cette preuve sur le débiteur, en violation des articles 1353 et 1354 du Code civil, 9 du Code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du Code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la décision du Conseil d'Etat fixe définitivement la créance du SIE Dax Nord-Ouest, débouté la SARL Dimatel de l'ensemble de ses demandes et dit que le montant de la créance s'élève à la somme de 1.497.063 € pour les créances enregistrées sur l'état des créances sous les numéros 91, 92, 93, 94, 95 et 96 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la signature des déclarations de créance, l'examen des exemplaires reçus par le mandataire judiciaire et produits par ses soins aux débats, permet de constater que les courriers sont bien signés de M. P... D..., inspecteur départemental bénéficiaire de la qualité de comptable public lui octroyant le pouvoir de procéder à la déclaration de créance, titre dont il est justifié par la production d'un courrier interne du directeur des services fiscaux des Landes en date du 15 septembre 2006 et du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 ; ALORS QUE la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental le pouvoir de signer une déclaration de créance, doit pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; qu'il appartient au juge judiciaire de tirer d'office les conséquences d'ordre public du défaut de publication sur l'opposabilité de l'acte aux tiers ;
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qu'en l'espèce, en constatant que l'inspecteur départemental avait signé la déclaration de créance en cette seule qualité et que sa nomination en qualité de chef de service comptable résultait d'une note interne non publiée, la Cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que cette qualité de chef de service comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances, n'était pas opposable aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 252 du Livre des procédures fiscales, 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et L.622-24 du Code de commerce.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Eloa productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. H...-O... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Eloa productions ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eloa productions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. M... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 6.236,00 € d'indemnité de requalification, 3.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur M... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée d'usage afférent à la préparation du téléfilm en contrat de travail à durée indéterminée au motif que la société Eloa Prod n'aurait pas respecté les règles de forme applicables, le contrat qui lui a été adressé n'étant pas signé par elle. La société Eloa Prod fait valoir que le contrat de travail de Monsieur M... a été remis à son agent Cinélite le 14 mars 2013, soit dans un délai de 7 jours avant la prise de fonction, de sorte que les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail ont été respectées. Elle précise que malgré la relance faite auprès de Monsieur M..., ce dernier s'est abstenu de retourner ledit contrat signé et a ensuite reproché à l'employeur l'absence de signature. Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. La société Eloa Prod ne conteste pas que l'exemplaire du contrat de Monsieur M... adressé le 14 mars 2013 ne comportait pas sa signature ; au demeurant, l'exemplaire qu'elle produit est vierge de toute signature. Faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il sera donc fait droit à la demande de requalification du contrat, la décision déférée étant infirmée. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, Monsieur M... est fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il sera fait droit à sa demande qui correspond à deux semaines selon le tarif qu'il revendiquait (soit 3.118 € par semaine). [ ] Sur la rupture du contrat Le contrat de travail, conclu pour la période du 20 au 22 mars puis 25 au 26 mars 2013, a pris fin par la seule survenance du terme prévu. Du fait de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Monsieur M... justifie qu'il avait refusé deux projets pour se rendre disponible pour la poursuite de la collaboration avec la société Eloa Prod. Au vu des pièces et explications produites, il lui sera alloué la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-12.352 du 22/05/2019, partie 1
1. Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, selon lequel c'était délibérément et de mauvaise foi que M. M... avait conservé le contrat de travail, ne l'avait pas signé et ne l'avait pas renvoyé, de sorte qu'il ne pouvait en solliciter la requalification (conclusions, p. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. Alors que, d'autre part, si la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule circonstance selon laquelle le contrat de travail de M. M... n'était pas signé pour en ordonner la requalification en un contrat à durée indéterminée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'avait pas délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du Code du travail.
Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-12.352 du 22/05/2019, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... K..., domiciliée [...] MI (États-Unis), contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... S..., divorcée B..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Q... B..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme K..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, Mme K..., résidant à l'étranger, a donné à M. B..., son oncle, mandat d'acquérir en son nom un bien immobilier situé en France et de le rénover ; que, le 27 décembre 2000, elle confié à Mme S..., depuis divorcée de M. B..., une procuration sur son compte bancaire ; que, le 10 août 2001 elle a revendu l'immeuble ; que, reprochant à M. B... et à Mme S..., des détournements et un enrichissement personnel à son détriment, elle les a assignés en paiement de diverses sommes, après avoir fait ordonner en référé une expertise comptable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de condamner Mme S... à lui restituer la seule somme de 3 148,07 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve à elle soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes dirigées contre M. B..., l'arrêt se fonde sur l'existence d'un contrat tacite de prestations de service et sur la responsabilité contractuelle de celui-ci au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties, alors que Mme K... soutenait que M. B... avait engagé sa responsabilité en tant que mandataire et qu'il avait commis diverses fautes engageant sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1382, devenu 1240 du code précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu d'ordonner, sur sa demande, la mise hors de cause de Mme S..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme K... contre M. B..., l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Met hors de cause Mme S... ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes contre M. B... ; AUX MOTIFS QUE qu'aucun mandat n'ait été rédigé en raison du lien familial qui les unissait et qu'il a commis de nombreuses fautes consistant à détourner des fonds de sorte que sa responsabilité est engagée sur te fondement de l'article 1382 du code civil.
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.416 du 22/05/2019, partie 1
En application de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or, en l'espèce, seul un mandat de gestion de son compte bancaire a été confié par Mme K... à Mme S... concernant l'emprunt sur la maison situé à [...] et qu'elle a donné à cette dernière la permission de prendre tout les décisions nécessaires de sa part ; Mme K... a reconnu, lors des opérations d'expertise qu'elle avait confié le soin à M. B... d'effectuer des travaux dans l'immeuble de [...], ce qui ne peut pas être analysé comme un contrat de mandat puisque non réalisé au nom de Mme K... mais pour le compte de cette dernière. Il apparaît dès lors qu'un contrat tacite de prestations de travaux a été conclu entre Mme K... et M. B... et que ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité non pas délictuelle mais contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; elle soutient que M. B... ne rapporte pas la preuve des travaux qu'il aurait effectués tout en reconnaissant qu'il y a eu de menus travaux. Il résulte du rapport d'expertise que les sommes suivantes ont été virées ou payées au profit de M. B... : écriture n° 12 du 26 juillet 2001, 5 000 F ; écriture n° 20 du 21 août 2001 : 40 000 F ; écriture n° 31 du 25 octobre 2001, 1 524,49 € ; écriture n° 33 du 2 novembre 2001 : 1 524,49 € ; écriture n° 35 du 24 décembre 2001 : 762,25 € ; écriture n° 36 du 22 janvier 2002 : 686,02 € ; écriture n° 37 du 4 février 2002 : 457,35 € ; total 13 540,75 euros ; M. B... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'achat des matériaux aux fins d'effectuer lesdits travaux et soutient que la différence de prix entre l'achat et la vente de l'immeuble de [...] correspond à ta valeur des travaux effectués. Au cours des opérations d'expertise, Mme K... a confirmé qu'elle avait donné son accord pour que M. B... effectue des travaux mais en a contesté le coût qu'elle a estimé excessif. L'immeuble ayant été vendu par Mme K... en 2004, aucune expertise de la valeur des travaux ne peut être ordonnée. Il résulte des pièces produites par Mme K... que celle-ci a acquis l'immeuble de [...] le 14 août 2001 au prix de 33 538,78 euros. Elle l'a revendu le 25 mai 2004, soit moins de trois ans après, au prix de 65 000 euros soit près de deux fois sa valeur initiale ce qui permet d'en déduire que des travaux ont bien été réalisés par M. B... à hauteur des sommes qui lui ont été versées. Les photos de la maison versées aux débats par Mme K... tendant à prouver que des travaux n'ont pas été effectués ne peuvent, en l'absence de datation certaine des photos, constituer la preuve de l'absence de travaux. Aucune ce n'étant établie à l'encontre de M. B..., le jugement sera confirmé ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen de droit sans provoquer la discussion des parties ; que Mme K... fondait son action contre M. B... sur les règles du mandat et de la responsabilité délictuelle ; que ni M. B... ni Mme S... n'ont proposé un autre fondement ; qu'en se fondant sur la responsabilité contractuelle pour débouter Mme K..., sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. B... à verser à Mme K... la seule somme de 3 148,07 € ; AUX MOTIFS QUE qu'aucun mandat n'ait été rédigé en raison du lien familial qui les unissait et qu'il a commis de nombreuses fautes consistant à détourner des fonds de sorte que sa responsabilité est engagée sur te fondement de l'article 1382 du code civil. En application de l'article 1984 du code civil, le contrat de mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or, en l'espèce, seul un mandat de gestion de son compte bancaire a été confié par Mme K... à Mme S... concernant l'emprunt sur la maison situé à [...] et qu'elle a donné à cette dernière la permission de prendre tout les décisions nécessaires de sa part ; Mme K... a reconnu, lors des opérations d'expertise qu'elle avait confié le soin à M. B... d'effectuer des travaux dans l'immeuble de [...], ce qui ne peut pas être analysé comme un contrat de mandat puisque non réalisé au nom de Mme K... mais pour le compte de cette dernière. Il apparaît dès lors qu'un contrat tacite de prestations de travaux a été conclu entre Mme K... et M. B... et que ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité non pas délictuelle mais contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
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elle soutient que M. B... ne rapporte pas la preuve des travaux qu'il aurait effectués tout en reconnaissant qu'il y a eu de menus travaux. Il résulte du rapport d'expertise que les sommes suivantes ont été virées ou payées au profit de M. B... : écriture n° 12 du 26 juillet 2001, 5 000 F ; écriture n° 20 du 21 août 2001 : 40 000 F ; écriture n° 31 du 25 octobre 2001, 1 524,49 € ; écriture n° 33 du 2 novembre 2001 : 1 524,49 € ; écriture n° 35 du 24 décembre 2001 : 762,25 € ; écriture n° 36 du 22 janvier 2002 : 686,02 € ; écriture n° 37 du 4 février 2002 : 457,35 € ; total 13 540,75 euros ; M. B... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de l'achat des matériaux aux fins d'effectuer lesdits travaux et soutient que la différence de prix entre l'achat et la vente de l'immeuble de [...] correspond à ta valeur des travaux effectués. Au cours des opérations d'expertise, Mme K... a confirmé qu'elle avait donné son accord pour que M. B... effectue des travaux mais en a contesté le coût qu'elle a estimé excessif. L'immeuble ayant été vendu par Mme K... en 2004, aucune expertise de la valeur des travaux ne peut être ordonnée. Il résulte des pièces produites par Mme K... que celle-ci a acquis l'immeuble de [...] le 14 août 2001 au prix de 33 538,78 euros. Elle l'a revendu le 25 mai 2004, soit moins de trois ans après, au prix de 65 000 euros soit près de deux fois sa valeur initiale ce qui permet d'en déduire que des travaux ont bien été réalisés par M. B... à hauteur des sommes qui lui ont été versées. Les photos de la maison versées aux débats par Mme K... tendant à prouver que des travaux n'ont pas été effectués ne peuvent, en l'absence de datation certaine des photos, constituer la preuve de l'absence de travaux. Aucune confirmé faute en ce n'étant qu'il a établie débouté à Mme l'encontre K... de de M.B..., ses demandes le jugement présentées entrepris à l'encontre sera dès de lors M. B.... Sur les demandes formées à l'encontre de Mme S... En application de l'article 1993 du code civil, 'fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant". Le mandant est en droit d'obtenir la reddition de comptes sans avoir à apporter d'élément permettant de supposer un dépassement du mandat. En application des articles 1991 et 1992 du même code, le mandataire peut engager sa responsabilité contractuelle en cas d'inexécution ou d'exécution fautive du mandat. Il est établi et non contesté qu'un mandat de gestion de son compte bancaire a été confié par Mme K... à Mme S... concernant l'emprunt surla maison situé à [...] et qu'elle a donné à cette dernière la permission de prendre tout les décisions nécessaires de sa part ; qu'ensuite ce contrat de mandat s'est poursuivi en un contrat de gestion du compte de par l'exécution des différents mouvements du compte effectués par Mme S... avec l'accord de Mme K.... En sa qualité de mandataire général sur le compte de Mme K..., Mme S... a donc l'obligation de justifier des sommes prélevées sur son compte. Selon l'expert, les écritures suivantes ne sont pas justifiées : - écriture n° 6 du 18 avril 2001 - virement au débit du compte de 10 000 F, soit 1 524,49 euros au profit de Mme S... pour remboursement d'une acompte versé à l'agence Orpi pour l'acquisition de terrain qui ne s'est pas réalisée ; l'acompte ayant été remboursé à Mme S... qui n'a pas recrédité le compte de Mme S... de ce montant. Mme S... explique que la somme a été retirée en espèces et remise à M. B... pour les travaux. Aucun justificatif n'est produit par Mme S.... - écriture n° 8 du 7 mai 2001 - débit de 20 000 F au titre du dépôt de garantie versé à Maître U... lors de la signature du compromis de vente à concurrence de 15 000 F pour Mme K... et de 5 000 F, soit 762,25 euros pour Mme S... qui n'ont pas été recrédités sur le compte de Mme K.... Mme S... explique qu'elle a gardé cette somme en remboursement des frais qu'elle a engagés pour Mme K... et en accord avec cette dernière. Aucun justificatif n'est produit par Mme S.... - écriture n° 37 du 4 février 2002 - virement au débit du compte de 304,90 euros non justifié. Mme S... fait valoir que cette somme correspond, en accord avec Mme K..., aux frais de gestion durant quatre années, assurances, taxes foncières, etc. Aucun justificatif n'est produit par Mme S.... - écriture n° 29 du 25 octobre 201 1 - débit de 22 328,51 euros correspondant au remboursement anticipé par Mme K... dans son courrier du 19 mars 2001 qui n'a pas été recrédité sur le compte de Mme K....
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Mme S... explique que deux prêts relais ont été contractés, l'un au nom de Mme K..., l'autre au nom de Mme S... pour l'acquisition du terrain sis [...] qui n'a pas abouti ; que le premier financement a été crédité sur le comte de Mme K... le second sur un compte codevi au nom de Mme S... dans l'attente de la vente de la maison de Francheval afin de pouvoir pré-financer les travaux de l'immeuble de [...] et alors que M. B... qui n'avait plus d'activité professionnelle n'aurait pas pu prétendre à l'ouverture d'un compte professionnel ; que Mme K... a d'ailleurs autorisé le Crédit Mutuel à prélever cette somme de 140 000 euros, dont le seul bénéficiaire était in fine M. B... afin de lui permettre d'exécuter les travaux pour le compte de sa nièce et ainsi que le montre la pièce adverse n° 8 en sa page 2. Mme K... ayant, par courrier du 11 mars 2011 autorisé Mme K... à retirer cette somme de 140 000 euros sans qu'il ne soit établi l'existence d'une obligation de restitution à la charge de Mme S..., cette opération bancaire sera considérée comme justifiée. L'écriture no 11 du 16 juillet 2001 débit de 5 441,69 euros correspond au coût de l'expertise Galtier effectuée pour le compte de Mme K... afin de lui éviter au titre des plus-values lors de la vente du 10 août 2001 de la maison sis à Francheval. L'écriture no 25 du 19 octobre 2001 - débit de 7 300 F correspond aux frais de géomètre concernant la division cadastrale aux fins de vente de la maison dont les frais ont été mis à la charge de Mme K... aux termes du compromis de vente. Mme K... soutient que les frais auraient dû être partagés entre Mme S... et elle-même à hauteur de 50 % chacune. Il ressort du compromis de vente conclu entre Mme L... d'une part et Mesdames S... et K... d'autre part le 27 avril 2011 que les frais de géomètre s'agissant du document d'arpentage pour la parcelle no [...] sera à la charge de la venderesse et pour le reste à la charge de Mme S.... Ainsi, Mme K... n'est recevable à solliciter, pour le moins, que la moitié de la somme de 7 I 300 F, soit 3 650 F, soit 556,43 euros. Par contre, les sept écritures ci-dessus mentionnées au titre des travaux réalisés par M. B... seront donc considérées comme justifiées. Ainsi, le total des sommes non justifiées s'élève à 1 524,49 euros + 762,25 euros + 304,90 euros + 556,43 euros = 3 148,07 euros ; 3°) – ALORS QUE la pièce n° 8 de Mme K... se borne à mentionner le prélèvement de 140 000 francs effectué par Mme S... sans mentionner M. B... ; que la cour d'appel vise la pièce « adverse » n° 8 qui est nécessairement celle-ci, Mme S... n'ayant produit que quatre pièces et M. B... aucune ; qu'en énonçant que cette pièce montre que le destinataire final de ce prélèvement était M. B..., la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces produites devant lui ; 2°) - ALORS QUE le mandataire est responsable de ses fautes de gestion ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que M. B... aurait effectué des travaux pour le compte de Mme K... et a reçu en sept versements à partir du compte de Mme K..., géré par sa mandataire Mme S..., une somme de 13 540,75 € correspondant à leur valeur ; que la cour d'appel a estimé régulier le prélèvement par Mme S... sur le compte de Mme K... d'une somme de 140 000 francs destinée à préfinancer les mêmes travaux, de sorte que M. B... aurait été payé deux fois de ceux-ci ; qu'en estimant ce prélèvement régulier, quand Mme S... avait violé ses obligations de mandataire en payant à M. B... deux fois ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ; 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le mandataire est responsable de ses fautes de gestion ; qu'en ne montrant pas, à tout le moins, en quoi Mme S... n'avait pas détourné la somme de 140 000 francs prétendument destinée au préfinancement de travaux réalisés par M. B..., lequel avait par d'autres versements été payé de l'intégralité de sa prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France Quick, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société IFB Gida Sanayi Ve Ticaret, société de droit étranger, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France Quick, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société IFB Gida Sanayi Ve Ticaret ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Quick aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société IFB Gida Sanayi Ve Ticaret la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France Quick PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la société FRANCE QUICK tendant à voir constater que les critères posés par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à une saisie conservatoire n'étaient pas réunis, et à voir ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de ses comptes bancaires effectuées le 4 novembre 2016, et D'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires présentées par la société FRANCE QUICK, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible. En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé que la charge de la preuve de ces conditions cumulatives incombe au créancier. Sur l'existence d'un principe de créance : La société de droit turc IFB a approché le groupe Quick à la fin de l'année 2013 afin de négocier les conditions d'une « master » franchise (une franchise principale) pour l'implantation d'un réseau de restauration rapide sous l'enseigne Quick en Turquie. La société France Quick était jusqu'au 31 décembre 2015 filiale française du groupe Quick, détenue à 100 % par la société de droit belge Quick Restaurant NV (Quick Belgique), détentrice de la marque Quick, la société Quick Belgique étant elle-même filiale de la société holding Financière Quick, détenue par le fonds d'investissement Qualium Investissement, Iui-même détenu par la Caisse des dépôts et consignations. Le 24 juillet 2014, la société France Quick et la société IFB ont conclu un contrat de franchise et un contrat de développement. Aux termes du contrat de franchise, la société IFB s'engageait en qualité de franchisée, à implanter et développer les restaurants Quick à Istanbul d'abord, puis dans toute la Turquie. Pour ce faire, le contrat de franchise prévoyait que la société IFB bénéficierait d'une sous-licence non-exclusive d'exploitation de la marque Quick ainsi des autres marques détenues par le groupe Quick. La société France Quick s'engageait en qualité de franchiseur à faire bénéficier la société IFB, dans le cadre de la sous-licence de marques, de l'enseigne Quick, de sa forte notoriété ainsi que de son savoir-faire industriel et commercial et de ses initiatives en matière de communication.
Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019, partie 1
Le contrat de développement prévoyait que la société lFB bénéficierait d'un droit territorial exclusif afin de développer et gérer les restaurants Quick en Turquie pour une période de 5 ans renouvelable selon un plan de développement qui prévoyait un seuil minimum de trente restaurants que IFB devrait ouvrir dans les cinq premières années. Le 28 septembre 2015, la société IFB a reçu un courriel l'informant que le groupe de restauration Groupe Bertrand avait émis une offre pour l'acquisition de 100 % du Groupe Quick, la cession devant être réalisée courant décembre 2015, étant précisé que le groupe Bertrand détient pour la France les droits d'exploitation de la marque Burger King et est actionnaire majoritaire de la société Burger King France. Ce courriel annonçait la conversion en France des restaurants Quick en restaurants Burger King dans un délai de 4 à 5 ans. Les réunions organisées entre les parties au mois de novembre 2015 pour tirer les conséquences de cette annonce n'ont pas abouti. Le 30 novembre 2015, la société France Quick a résilié les contrats la liant à la société IFB, aux torts de cette dernière en invoquant le dépôt non autorisé par celle-ci de six [en réalité douze] marques. Les tentatives d'accord amiable ayant échoué, la société IFB a saisi le 22 janvier 2016 la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) et présenté au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny la requête ayant abouti à la saisie conservatoire litigieuse. La société France Quick, appelante, expose qu'en résiliant pour faute le contrat, elle n'a fait que strictement appliquer celui-ci, que la faute, à savoir le dépôt non autorisé de douze marques, était grave et « irrémédiable » au sens du contrat et rendait impossible la continuation des négociations en cours sur la restructuration du réseau. Elle ajoute que la cession future du groupe et de la marque était prévisible et de notoriété publique puisque la société Qualium Investissements a vocation à réaliser des investissements de courte durée, que la marque Quick conserve une grande valeur et n'est pas destinée à disparaître. Le contre-rapport versé au débat dans la procédure au fond démontre, en outre, selon l'appelante, que le quantum de la demande est excessif et ne saurait excéder la somme de 1 650 000 euros. L'intimée lui oppose le fait que cette résiliation est opportuniste, qu'elle a été effectuée sans mise en demeure d'avoir à régulariser la situation et contre l'avis du conseil en propriété intellectuelle de la société France Quick alors même qu'il avait été convenu de transférer ces marques à la société France Quick dès leur enregistrement en Turquie. Les pièces versées aux débats établissent que la cession du groupe Quick au groupe Bertrand, concurrent majeur exploitant la marque Burger King, avait fait l'objet de négociations menées au cours de l'été 2015, annonçant l'extinction à terme du réseau Quick et entraînant un bouleversement de l'économie des accords de franchise et de développement conclus avec la société IFB conclus l'année précédente. Les déclarations de la direction du groupe corroborées par la lecture des pièces comptables démontrent que le passage du groupe Quick chez Burger King et la conversion déjà engagée du tiers des très nombreux restaurants du réseau Quick en France conduit à un affaiblissement inéluctable de la marque Quick alors que celle-ci est un des éléments essentiels du contrat de franchise. Ce changement brutal dans les conditions d'exécution du contrat de franchise est intervenu alors que le contrat de franchise avec la société IFB n'avait été signé qu'un an auparavant et que la société IFB avait déjà réalisé de lourds investissements. La société France Quick avait nécessairement connaissance bien avant son annonce en septembre 2015 du projet de cession de la société au groupe Bertrand, propriétaire de la marque concurrente Burger King [en réalité master franchisé pour la France] et de ses conséquences sur les investissements consentis par son franchisé. Les propositions de sortie qu'elle expose, telles que la conversion des restaurants turcs en Burger King, l'accès gratuit aux marchés syrien et irakien ou la cession de la marque "Quick" pour un 1 euro, ne constituent pas des alternatives sérieuses. Dans ce contexte, la mise en oeuvre sans délai par la société France Quick de la clause résolutoire du contrat, alors que les parties étaient en pleine négociation, au motif de dépôts de marques non autorisés, sans prise de contact ni envoi d'une mise en demeure préalable et alors même que le retrait de ces marques sera effectué très rapidement par la société IFB rendant sans objet l'engagement de procédures d'opposition, permet de s'interroger sur le respect par la société France Quick de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise et rend parfaitement probable l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB, créance constituée par la réparation des pertes en investissements pour mettre en place les restaurants Quick et en gains manqués, dont la vraisemblance est établie par le rapport d'expertise du cabinet comptable Duff & Phelps, versé aux débats (
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) Sur les dommages-intérêts : L'appelante sollicite la somme de 64 613,21 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, outre les frais bancaires d'un montant de 322,25 euros directement liés aux opérations de saisie et celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image. La solution du litige conduit à rejeter ces demandes de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'intimée une somme de 20 000 euros en application de ces dernières dispositions » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le principe de créance : L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution exige de se prononcer sur le caractère vraisemblable d'un principe de créance, celle-ci pouvant être potentielle et contestée. Une créance de dommages et intérêts peut constituer un principe de créance si elle réunit ces critères. Au cas présent, la saisie conservatoire a été autorisée pour garantir paiement d'une créance indemnitaire correspondant à la réparation des dommages causés par les manquements de la société FRANCE QUICK dans l'exécution de ses obligations à l'égard de la société IFB, et en particulier dans la mise en oeuvre soudaine de la clause résolutoire du contrat de franchise du 24 juillet 2014 la liant avec son franchisé. Dans la requête aux fins de saisie présentée au juge de l'exécution le 28 octobre 2016, la société IFB fait grief à la société FRANCE QUICK de lui avoir laissé croire que leur relation s'inscrivait sur le long terme en la laissant s'engager dans des investissements financiers importants alors même que la possibilité d'une cession à un groupe concurrent était nécessairement connue du groupe QUICK et discuté avant l'annonce en septembre 2015 de la cession au groupe concurrent BERTRAND, exploitant la marque "BURGER KING". Ainsi, comme cela ressort de la lecture de l'acte de mission du 11 octobre 2016, le tribunal arbitral a été saisi au fond par IFB en vue de juger que la résiliation de l'accord de franchise est illicite et qu'il ordonne à la société FRANCE QUICK de lui payer des dommages et intérêts compensant notamment le coût des investissements réalisés et la perte des bénéfices. A l'inverse de ce que soutient la société FRANCE QUICK, cette saisine n'a pas pour effet de limiter le litige au seul examen de la rupture abusive du contrat de franchise mais comprend un ensemble de moyens tirés de la violation des accords de franchise et de développement à l'occasion de la cession de QUICK à un groupe concurrent, entraînant le bouleversement de l'économie du contrat, comme la société IFB le développe en page 8 de l'acte de mission. Pour contester le principe de créance, la société FRANCE QUICK affirme n'avoir agi que dans le respect des termes du contrat en signifiant à IFB la rupture pour faute. Il est exact que le contrat conclu avec cette société pour l'exploitation en Turquie de restaurants sous la marque "Quick" prévoit en son article 62, relatif à la sanction des violations contractuelles "non remédiables", une interdiction de porter atteinte aux marques QUICK en Turquie. La société FRANCE QUICK justifie avoir été informée le 26 novembre 2015 du dépôt frauduleux courant avril et mai 2015 par la société IFB, auprès du registre turc des marques, de marques comportant le nom "Quick" ou "Giant" et appartenant à Quick Restaurants NV. Estimant qu'il s'agissait d'une violation flagrante du contrat, et au regard de la perte de confiance qui en a résulté, la société FRANCE QUICK a immédiatement résilié le contrat. Elle estime que l'atteinte étant grave et "impossible à remédier" au sens du contrat, la résiliation devait être immédiate. La société FRANCE QUICK assure que cette résiliation n'a aucun lien avec le rachat de QUICK par le groupe BERTRAND. C'est à la suite de cette rupture que la société IFB a saisi le tribunal arbitral du litige. Il ressort des pièces versées aux débats que la cession du groupe QUICK au Groupe BERTRAND concurrent majeur exploitant la marque BURGER KING, a fait l'objet de négociations menées au cours de l'été 2015, annonçant l'extinction à terme du réseau QUICK et entraînant un bouleversement de l'économie des accords de franchise et de développement conclus avec la société IFB. Il résulte des déclarations de la direction du Groupe corroborées par la lecture des pièces comptables que le passage du groupe QUICK chez BURGER KING et la conversion déjà initiée du réseau QUICK en FRANCE conduit à un affaiblissement inéluctable de la marque QUICK. Or, il ne peut être contesté que la marque est un des éléments essentiels du contrat de franchise. Ce changement brutal dans les conditions d'exécution du contrat de franchise intervient alors que le contrat de franchise avec la société IFB n'a été signé qu'un an auparavant et que la société IFB a déjà réalisé de lourds investissements.
Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-13.333 du 16/05/2019, partie 3
Or, il apparaît que depuis l'annonce de la cession en septembre 2015, la société FRANCE QUICK, laquelle a eu nécessairement connaissance d'un tel projet avant sa mise en oeuvre, n'a proposé à son franchisé turc aucune solution de repli ou de sortie viable, la plupart des propositions formulées telles que la conversion des cinq restaurants turcs en BURGER KING, l'accès gratuit au marché syrien et irakien, ou la cession de la marque "Quick" pour un 1 € ne constituant pas des alternatives sérieuses, Dans ce contexte, la mise en oeuvre sans délai par la société FRANCE QUICK de la clause résolutoire du contrat, en pleine négociation entre les parties, au motif de dépôts de marques non autorisés et alors même que le retrait de ces marques sera effectué très rapidement par la société IFB rendant sans objet l'engagement de procédures d'opposition, permet de s'interroger sur le respect par la société France QUICK de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise rend parfaitement plausible l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB, créance constituée par la réparation des pertes en investissements pour mettre en place les restaurants Quick et en gains manqués, dont la vraisemblance est établie par le rapport d'expertise du cabinet comptable Duff&Phelps, versé aux débats. C'est donc à bon droit que le juge de l'exécution dans son ordonnance du 28 octobre 2016 a retenu l'existence d'un principe de créance à hauteur de 9 371 026,38 euros, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de rétracter sur ce point l'ordonnance rendue » ; 1°) ALORS QU' en l'absence de titre exécutoire, une saisie conservatoire ne peut être pratiquée qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en l'espèce, la société FRANCE QUICK faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. pp. 10 à 12 ; pp. 19 à 27) que la résiliation par ses soins des contrats de franchise et de développement conclus avec la société IFB GIDA était justifiée par le fait, constaté par l'arrêt, que cette dernière avait procédé sans autorisation au dépôt de 12 marques au registre turc des marques, en violation de l'article 46.8 du contrat de franchise, l'article 62 du contrat prévoyant une résiliation de plein droit en cas d'atteinte portée par le franchisé aux droits du franchiseur sur la marque QUICK ; que, pour rejeter la demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par la société IFB GIDA sur les comptes bancaires de la société FRANCE QUICK, la cour d'appel a retenu que les négociations menées au cours de l'été 2015 en vue de la cession du groupe QUICK au groupe BERTRAND, exploitant de la marque BURGER KING, étaient de nature à conduire à un affaiblissement de la marque QUICK et caractérisaient un « changement brutal dans les conditions d'exécution du contrat de franchise », ce dont elle a déduit que la résiliation du contrat en pleine négociation, à raison de dépôts de marques non autorisés, sans prise de contact ni envoi d'une mise en demeure préalable, permettait « de s'interroger sur le respect par la société France Quick de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise et rend[ait] parfaitement probable l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe dont disposerait la société IFB GIDA sur la société FRANCE QUICK, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 46.8 du contrat de franchise conclu par la société FRANCE QUICK avec la société IFB GIDA, il était fait interdiction au franchisé d'« utiliser la Marque QUICK et les Marques, accompagnées d'autres marques (enregistrées ou non) ou d'autres textes relatifs à l'Activité ou au Système à moins que la Marque Quick et/ou les Marques ne soient suffisamment différenciées des marques et du texte environnants ou adjacents, que le Franchiseur soit clairement identifié en tant que titulaire enregistré de la Marque Quick et des Marques, et que le Franchiseur ait approuvé les marques et le texte par écrit » et stipulé que « toute dérogation devra être approuvée préalablement et par écrit par le Franchiseur » ; que l'article 62 du contrat stipulait « Le Franchiseur est habilité à résilier le Contrat, en remettant une notification écrite avec un préavis de sept (7) Jours Ouvrables, dans le cas où ce qui suit survient : (vi) Dans le cas où le Franchisé réalise ou permet que soit réalisé tout acte qui pourrait ou est susceptible de porter atteinte aux droits du Franchiseur relativement à la Marque Quick et / ou aux Marques, qui compromet ou invalide le dépôt de la Marque Quick et ou des Marques, qui pourrait ou est susceptible d'aider ou de donner lieu à une demande visant à retirer la Marque Quick et / ou les Marques ou qui pourrait nuire au droit ou au titre du Franchiseur afférent à la Marque Quick et / ou aux Marques » ;
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qu'en jugeant que la mise en oeuvre par la société FRANCE QUICK de la clause résolutoire du contrat, « sans prise de contact ni envoi d'une mise en demeure préalable », permettait de s'interroger « sur le respect par la société France Quick de son obligation de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de franchise et rend[ait] parfaitement probable l'existence d'une créance indemnitaire au profit de la société IFB », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil (dans leur version applicable en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1103 et 1224 du code civil), ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QU' en se fondant sur la circonstance inopérante que postérieurement à la résiliation par la société FRANCE QUICK des contrats de franchise et de développement conclus avec la société IFB GIDA, cette dernière avait retiré les marques qu'elle avait déposées sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la société FRANCE QUICK tendant à voir constater que les critères posés par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour procéder à une saisie conservatoire n'étaient pas réunis, et à voir ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de ses comptes bancaires effectuées le 4 novembre 2016, et D'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires présentées par la société FRANCE QUICK, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une menace sur le recouvrement : L'appelante soutient qu'à supposer acquis le principe d'une créance, aucune menace ne pèse sur son recouvrement. Elle fait valoir que les saisies ont été fructueuses à hauteur de 45 507 535,10 euros, qu'au 12 janvier 2017, sa trésorerie disponible était d'un montant de 43 338 633,83 euros, que le résultat opérationnel des restaurants du groupe Burger King Quick s'établit, pour sa part, à 65 136 000 euros au 31 décembre 2016 et le résultat opérationnel courant à 28 386 000 euros, que les ventes du groupe augmentent, que la performance de Quick s'accroît, la situation financière de la Société Financière Quick, holding de la société France Quick, par l'intermédiaire de la société de droit belge Quick Restaurant, s'est considérablement améliorée, puisque postérieurement à l'achat de 100 % de ses actions intervenues au bénéfice de la Société Burger King, celle-ci a souscrit une augmentation de capital en numéraire de 91 039 000 euros. La société France Quick ajoute qu'elle occupe une place centrale dans la nouvelle structure du groupe dans la mesure où elle détient directement l'ensemble des différentes structures dans lesquelles sont logés les fonds de commerce, propriétés de celui-ci, et donnés, pour la plupart, en location-gérance à leurs franchisés, qu'elle a toujours vocation à animer les réseaux de restaurants Burger King et Quick jusqu'en 2020 pour cette dernière, ainsi qu'à détenir l'ensemble des fonds de commerce, propriété de cette partie du groupe, que l'endettement financier est désormais directement supporté par la société Burger King France et non plus la société Financière Quick. Elle précise qu'elle n'a pas l'obligation de publier ses comptes dès lors que la société holding publie des comptes consolidés. Pour démontrer l'existence d'une telle menace, l'intimée invoque la baisse du chiffre d'affaires de la société France Quick, celle de son résultat d'exploitation, l'endettement considérable du groupe, refinancé par la société holding Burger King, la rentabilité inconnue de l'exploitation des franchises, le fait que l'appelante n'évoque que la santé du groupe et de la société holding, le nantissement de ses actifs et le coût de la conversion de l'enseigne Quick en Burger King. Les explications de la société France Quick sur la santé du groupe Burger King sont sans utilité pour démontrer l'absence de menaces pesant sur le recouvrement, dès lors que le groupe, au demeurant très endetté, ne s'est pas porté garant de ses engagements propres et qu'elle admet elle-même que la marque Quick a perdu 50 % de sa valeur au 31 décembre 2015 ainsi qu'il ressort des commentaires joints à la publication des comptes consolidés du groupe. La société IFB, à qui incombe la charge de cette preuve, démontre à suffisance les menaces sur le recouvrement, notamment par l'émission en 2014 par le groupe Quick d'obligations à risques, du remboursement desquelles la société France Quick s'est portée caution, l'existence de nantissement sur les actifs et les comptes bancaires de la société France Quick, l'aggravation de son endettement, la baisse du montant de ses capitaux propres tels qu'ils résultent de ses comptes annuels 2016 et la perte de valeur de l'enseigne et de la marque. Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Sur les dommages-intérêts : L'appelante sollicite la somme de 64 613,21 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, outre les frais bancaires d'un montant de 322,25 euros directement liés aux opérations de saisie et celle de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'image.
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La solution du litige conduit à rejeter ces demandes de dommages-intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens, déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à l'intimée une somme de 20 000 euros en application de ces dernières dispositions » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance : L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire n'est possible que si le requérant justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. C'est au jour où le juge statue qu'il convient apprécier l'existence de menaces sur le recouvrement de la créance, étant ajouté que les menaces peuvent être futures dès lors qu'elles demeurent probables. La société IFB justifie par les pièces produites que la société FRANCE QUICK est endettée à hauteur de 595 millions d'euros avec une échéance pour 2019. Certes, ainsi qu'en atteste la trésorière du groupe, elle dispose néanmoins au mois de janvier 2017 de liquidités disponibles de plus de 43 millions d'euros. Cependant, l'existence d'un tel solde à cette date ne donne aucune garantie quant au montant qui restera disponible au moment du recouvrement de la créance. Or, ainsi que cela ressort de ses comptes annuels 2013, 2014 et 2015, les pertes financières subies augmentent et ce, alors même que le groupe a fait l'objet d'un refinancement massif en 2014 par le biais d'émission d'obligations non convertibles à haut rendement pour un montant de 595 millions d'euros. L'excédent brut d'exploitation a chuté de plus de 65 % en 2015. Ses deux derniers exercices sont déficitaires, celui de 2015 ayant doublement creusé les pertes annuelles rencontrées en 2014. Sa capacité d'autofinancement est devenue négative. Par ailleurs, elle a consenti des sûretés sur l'ensemble de ses actifs et elle est caution personnelle au bénéfice de ses filiales. La conversion de l'enseigne à laquelle est en train de procéder le groupe BERTRAND va entraîner une baisse des revenus liés à l'enseigne et une perte de la valeur de la marque, ainsi que cela résulte des notes annexées aux états financiers consolidés 2015. Il y est indiqué que la disparition progressive de l'enseigne Quick en France va sensiblement amoindrir les revenus liés à l'enseigne et conduire à une perte de la valeur de la marque Quick. En réplique, la société FRANCE QUICK prétend que ses revenus seraient assurés notamment par le développement de la marque Burger King et l'organisation de la conversion de 320 à 340 restaurants sous enseigne Quick en restaurants Burger King. Cependant, outre que le tableau de chiffres d'affaire qu'elle produit n'est pas pertinent pour cette démonstration, ces conversions garantissent au mieux le maintien du chiffre d'affaires réalisé par ces anciens restaurants Quick mais n'annoncent aucune croissance du chiffre d'affaire. En outre, ainsi que le relève à juste titre la société IFB, la rentabilité attendue de l'exploitation de ces franchises est inconnue et ce, alors que le changement d'enseigne de ces restaurants a un coût très important, dont elle doit supporter la moitié, dépassant le montant de ses capitaux propres et que les conditions financières de cette substitution ne sont pas connues. Le réseau Quick apparaît fortement menacé et rien dans les éléments comptables produits par la société FRANCE QUICK ne permet de s'assurer d'une amélioration de la situation financière actuelle, ni de la survie de la société à moyen terme. Il existe donc des circonstances de nature à caractériser une menace sur le recouvrement de la créance justifiant la saisie conservatoire autorisée. Il y a lieu de rejeter la demande de rétractation et de mainlevée des saisies conservatoires. Sur les autres demandes : Les saisies pratiquées ayant été validées, la société FRANCE QUICK qui succombe en ses demandes, doit être déboutée de celles qu'elle forme à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices et de publication de la décision. La société FRANCE QUICK, partie succombante, supportera les dépens de l'instance. Sa demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée. En revanche, la société IFB a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en sorte qu'il y a lieu de condamner la société FRANCE QUICK à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU' une saisie conservatoire ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que le saisissant démontre l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ;
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qu'après avoir considéré que les explications de la société FRANCE QUICK sur la santé financière du groupe BURGER KING étaient inopérantes dans la mesure où celui-ci n'était pas garant des dettes de la société FRANCE QUICK, la cour d'appel a retenu que la société IFB GIDA justifiait de menaces pesant sur le recouvrement de la créance dont elle se prévalait sur la société FRANCE QUICK, « notamment par l'émission en 2014 par le groupe Quick d'obligations à risques, du remboursement desquelles la société France Quick s'est portée caution, l'existence de nantissement sur les actifs et les comptes bancaires de la société France Quick, l'aggravation de son endettement, la baisse du montant de ses capitaux propres tels qu'ils résultent de ses comptes annuels 2016 et la perte de valeur de l'enseigne et de la marque » ; qu'en statuant de la sorte, sur la base de considérations générales sur le niveau d'endettement de la société et le risque de perte de valeur de l'enseigne et de la marque QUICK, impropres à caractériser l'existence de menaces concrètes pesant sur le recouvrement de la créance alléguée par la société IFB GIDA, et alors qu'elle constatait (jugement, p. 7, 1er §) que la société FRANCE QUICK disposait d'une trésorerie de plus de 43 millions d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fondant une saisie conservatoire doit être appréciée au jour où le juge saisi d'une contestation sur la validité de cette mesure statue ; qu'en déduisant l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance alléguée par la société IFB GIDA de la situation financière de la société FRANCE QUICK telle qu'elle résultait de ses comptes annuels de l'année 2016, sans répondre aux écritures de la société FRANCE QUICK qui faisait valoir (ses conclusions, p. 30-31) que l'opération de refinancement conclue le 21 avril 2017 par le groupe BURGER KING avait permis le remboursement anticipé par la société FINANCIERE QUICK SAS, holding de la société FRANCE QUICK, du solde restant dû de 505 millions d'euros d'obligations convertibles souscrites le 8 avril 2014, et que l'endettement financier du groupe était désormais supporté, non plus par la société FINANCIERE QUICK SAS, mais par la société BURGER KING FRANCE SAS, qui avait levé sur le marché 565 millions d'euros remboursables en 2023 et 2024, à des conditions plus avantageuses que les obligations souscrites en 2014 par la société FINANCIERE QUICK SAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, EN OUTRE QU' il incombe à la personne souhaitant mettre en oeuvre une saisie conservatoire sur les biens du tiers dont elle se prétend créancière de rapporter la preuve de menaces qui pèsent sur le recouvrement de sa créance ; que l'existence de ces menaces doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments de fait existant au jour où le juge saisi d'une contestation sur la validité de cette mesure statue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard aux conclusions de la société FRANCE QUICK qui faisaient valoir (p. 31-33 ; point 2.2.3) que ses disponibilités s'élevaient à la somme de 46,916 millions d'euros au 31 décembre 2016, contre 28,121 millions d'euros en 2015, que son endettement obligataire avait été fortement réduit au cours de l'année 2017, et que cette société était indirectement détentrice des fonds de commerce des restaurants BURGER KING, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. H... M..., - M. Y... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de faiblesse et remise d'un contrat non conforme lors d'un démarchage à domicile les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs : Sur le premier moyen de cassation : Sur le deuxième moyen de cassation : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-23 et L. 121-24 anciens du code de la consommation, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a déclaré les prévenus coupables de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile au préjudice de Mme M..., M. R..., Mmes S... et Q... ; "aux motifs que les faits ne permettent pas de retenir l'infraction d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée, en l'absence d'éléments notamment médicaux suffisants sur l'état de faiblesse dans lequel ces clients se trouvaient préalablement à la sollicitation des prévenus, et sur la perception par ceux-ci de cet état ; qu'il existe un doute qui ne permet pas d'affirmer avec certitude qu'ils ont profité de leur vulnérabilité ou de leur infériorité intellectuelle pour leur faire signer des commandes de travaux ; que la relaxe s'impose donc pour ces faits ; que toutefois la cour, qui n'est pas liée par la qualification figurant à la prévention, a le devoir d'examiner les faits dont elle est saisie sous toutes les qualifications possibles et de leur restituer leur véritable qualification, à condition de ne rien y ajouter et dès lors que les prévenus ont été en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'a été mise dans le débat l'infraction aux règles du démarchage par remise d'un contrat non conforme s'agissant notamment des conditions de mise en oeuvre de la faculté de renonciation dans le délai de 7 jours ; que les bons de commande signés par les quatre personnes démarchées valent engagement du fait de l'acceptation par elles des devis présentés ; qu'ils ne répondent pas aux exigences des articles L. 121-23, L. 121-24 du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que le formulaire de rétractation qui figure au verso du document ne respecte pas le formalisme prévu par l'article L. 121-23 susvisé, devenus les articles L. 242-5 et suivants du même code puisqu'il ne se présente pas sous forme de bordereau détachable, la découpe selon les pointillés conduisant à supprimer l'attestation à des fins fiscales figurant au recto du bon de commande, remplie et signée par le client quant à la date d'achèvement de l'immeuble et sa destination ; que les prévenus, représentants de la société PHO, devaient remettre à ces clients démarchés lors de la signature de l'engagement, un bon de commande reproduisant de manière apparente au titre des conditions générales, outre les articles relatifs au démarchage à domicile, la faculté de renonciation dans les sept jours, ses modalités, et comprenant un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ; que la volonté des prévenus de ne pas respecter le délai de rétractation de 7 jours, d'ailleurs reconnue par eux, résulte de la mention des articles reproduits au verso du devis, difficilement lisibles, et de la remise pour certains d'une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion courant à compter de la signature de l'écrit ; que ces faits caractérisent le délit de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile ;
décision 18-82.804 du 14/05/2019, partie 1
"1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant le tribunal correctionnel ne vise que les faits relatifs à l'abus de faiblesse sans se référer à la forme des contrats signés par les clients ; qu'en exposant pour entrer en voie de condamnation que les contrats présentés aux clients n'avaient pas respecté les prescriptions formelles de la loi faute de contenir un bordereau de rétractation détachable, sans relever que les prévenus auraient expressément accepté d'être jugés sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu le principe susvisé ; "2°) alors qu'à tout le moins, il ne pourra qu'être constaté que la prévention concernant Mme M... et M. R... ne visant pas de devis antidatés, c'est en excédant les limites de sa saisine que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables de remise d'un contrat non conforme à ces deux personnes ; "3°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que l'arrêt attaqué se borne à préciser que la qualification d'infractions aux règles du démarchage a été mise dans le débat ; qu'un tel procédé, qui n'est assorti d'aucune précision quant à la règle sur le démarchage qu'il était reproché aux prévenus d'avoir méconnue, la prévention n'étant pas plus explicite sur ce point, n'a pu permettre aux prévenus de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel a ce faisant méconnu le principe du contradictoire ; "4°) alors que les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au moment des faits prévoyaient que le contrat devait contenir un certain nombre de mentions, dont la présence n'est pas discutée en l'espèce, et devait contenir un formulaire de rétractation détachable ; que la cour d'appel fait état de l'existence de ce formulaire détachable dans les contrats proposés par les prévenus, mais déduit leur non-conformité du seul fait que se trouvait également sur ce formulaire une attestation fiscale ; que, toutefois, une telle attestation se trouvant logiquement dépourvue de tout objet du moment où un client choisissait d'exercer son droit de rétractation, cette circonstance ne pouvait être considérée comme supprimant au formulaire son caractère détachable ; qu'en concluant néanmoins à la culpabilité des prévenus faute de formulaire détachable dans les contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une information a été ouverte pour abus de faiblesse à l'encontre de M. M... et M. E..., cogérants d'une société PHO, spécialisée dans la rénovation de couverture, façade et isolation, à la suite de plaintes pour le démarchage de personnes âgées, que, renvoyés devant le tribunal correctionnel, celui-ci les a, notamment, relaxés des faits d'abus de faiblesse au préjudice de Mme M..., de M. R..., de Mmes S... et Q..., les a déclarés coupables d'abus de faiblesse au préjudice d'autres victimes et les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'exercer, à titre définitif, une profession au moyen du démarchage à domicile, que, statuant sur l'action civile, il a, entre autres, débouté Mme Q... de ses demandes en raison de la relaxe prononcée ; que les prévenus, le ministère public et Mme Q... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir infirmé le jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus d'abus de faiblesses d'une personne démarchée au préjudice de Mme M..., de M. R..., de Mmes S... et Q..., les juges du second degré les a, après requalification, déclarés coupables de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile en ce que le formulaire de rétractation ne respectait pas le formalisme prévu à l'article L 121-3 du code de la consommation pour ne pas se présenter sous la forme d'un bordereau détachable ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sur des faits distincts de ceux visés à la prévention et alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les prévenus n'ont pas accepté d'être jugés pour ceux-ci, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
décision 18-82.804 du 14/05/2019, partie 2
qu'elle sera limitée aux déclarations de culpabilité pour remise d'un contrat non conforme et aux peines ainsi qu'aux intérêts civils alloués à Mme Q... dès lors que la déclaration de culpabilité pour abus de faiblesse lors d'un démarchage n'encourt pas la censure ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 29 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré coupables MM. M... et E... des faits de remise d'un contrat non conforme au client lors d'un démarchage à domicile et celles relatives aux peines ainsi qu'aux intérêts civils de Mme Q..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 18-82.804 du 14/05/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sofrocay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la fondation H..., académie internationale de sophrologie caycédienne, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Sophragora, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, dont le siège est [...] , 3°/ à l'association Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, dont le siège est [...] , 4°/ à l'association Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Académie de sophrologie de Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à M. F... Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sofrocay, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des associations Sophragora, Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, de la société Académie de sophrologie de Paris et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofrocay a été créée en Andorre par le professeur H..., médecin psychiatre espagnol, fondateur de la sophrologie, afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne ; que la société Sofrocay a délégué, sur la base d'un code de déontologie et d'un bulletin d'adhésion, l'enseignement du premier cycle de formation à plusieurs écoles ou académies en France, parmi lesquelles l'Académie de sophrologie de Paris ; que les relations avec plusieurs de ces écoles s'étant dégradées lorsque l'Académie de sophrologie de Paris a obtenu son classement par la Commission nationale de certification professionnelle et a entendu en faire profiter d'autres écoles dans le cadre d'un réseau, la société Sofrocay, estimant que la création de ce réseau était en infraction avec les engagements des écoles déléguées, a résilié les siens et en a avisé les élèves de ces écoles ; que reprochant à la société Sofrocay d'avoir commis des actes de dénigrement en s'adressant directement à leurs élèves, la société Académie de sophrologie de Paris et les associations Sophragora, Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne ainsi que M. Y... l'ont assignée pour concurrence déloyale ; qu'à titre reconventionnel, la société Sofrocay a demandé leur condamnation pour le même motif, leur reprochant d'avoir indiqué sur internet que le cursus andorran n'était plus reconnu en France ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Sofrocay fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir ordonner aux sociétés et associations Académie de sophrologie de Paris, Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, Ecole de sophrologie du Languedoc, Ecole de sophrologie caycédienne de l‘Artois et Sophragora et à M. Y..., de cesser d'enseigner et diffuser la sophrologie caycédienne issue du code de déontologie et la méthode de sophrologie caycédienne qui y est décrite, de détruire tout support de formation à la sophrologie caycédienne dans les quinze jours de la publication du présent jugement sous astreinte, à l'autoriser à publier le dispositif de la décision sur son site internet et sa page facebook pendant une durée de trente jours, et à ordonner aux sociétés et associations sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les trente jours de sa publication sur leur site internet et leur page Facebook pour une durée de trente jours alors, selon le moyen, que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ;
Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019, partie 1
qu'en décidant en l'espèce que les appelantes n'ont commis aucune faute au motif que la délivrance en France de diplômes officiels comme le master est réglementée de sorte que les propos tenus par le docteur X... à destination du public constituent une information objective et ne sauraient être qualifiées de dénigrement, et en rejetant ainsi la demande de l'exposante au seul motif que les propos constituaient une information exacte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dénigrement allégué par la société Sofrocay reposait sur le caractère mensonger des informations diffusées sur le site internet du docteur X..., l'arrêt retient que les informations en cause constituaient une information objective ; qu'ayant ainsi écarté le caractère mensonger allégué et, partant, le caractère dépréciatif qui était supposé en résulter, la cour d'appel a pu retenir que les actes de dénigrement invoqués par la société Sofrocay n'étaient pas caractérisés ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour ordonner à la société Sofrocay de cesser toute communication avec les élèves des écoles, dire que la société Sofrocay a commis une faute en dénigrant les écoles et en s'adressant directement à leurs élèves, la condamner à payer un euro de dommages-intérêts à chacune des écoles et à M. Y... et ordonner, sous astreinte, la publication du dispositif de l'arrêt sur le site internet de la société Sofrocay, l'arrêt retient que les propos adressés directement aux élèves, affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne, constituent des propos dénigrants destinés à les détourner de leur école ; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos étaient dénigrants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Sofrocay de cesser toute communication avec les élèves de la société Académie de sophrologie de Paris, des associations Sophragora, Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, dit que la société Sofrocay a commis une faute en les dénigrant et en s'adressant directement à leurs élèves, condamne la société Sofrocay à payer la somme d'un euro à chacune des écoles ainsi qu'à M. Y..., ordonne la publication du dispositif du présent arrêt sur le site internet de la société Sofrocay pendant une durée de 15 jours et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et en ce qu'il statue les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Sophragora, l'association Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, l'association Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, l'association Académie Savoie-Dauphiné de sophrologie caycédienne, la société Académie de sophrologie de Paris et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sofrocay ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sofrocay PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné à la société Sofrocay de cesser toute communication avec les élèves des écoles appelantes, D'AVOIR dit que la société Sofrocay a commis une faute en dénigrant les appelants et en s'adressant directement à leurs élèves et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Sofrocay à payer la somme d'un euro à chacun des appelants et D'AVOIR ordonné la publication du dispositif du présent arrêt sur le site internet de la société Sofrocay pendant une durée de 15 jours dans le délai de 15 jours à compter du présent arrêt et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « Sur les manoeuvres anti-concurrentielles alléguées par les demanderesses
Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019, partie 2
Les demanderesses soutiennent que la société Socofray s'est rendue coupable de concurrence déloyale par les propos qu'elle a tenus à l'encontre du docteur X... et à l'encontre des écoles dont elle a critiqué l'enseignement afin d'inciter les élèves à rejoindre d'autres écoles agréées par elle. Le docteur X..., qui a créé l'Académie de Sophrologie de Paris, l'une des six écoles ayant assigné la société Socofray n'est pas en cause. Les demanderesses visent à l'appui de leurs griefs des communiqués adressés par la société Socofray aux élèves par lesquels il leur a été annoncé que leur école ne sera plus en droit d'enseigner la sophrologie caycédienne, cet enseignement étant réservé aux seules écoles « déléguées ». Ces communiquées font suite à la rupture des relations existant entre ces écoles et la société Sofrocay, rupture intéressant les élèves de ces écoles puisque jusqu'à cette résiliation leur cursus pouvait se prolonger par une formation dispensée en Andorre et leur permettant l'obtention d'un « Master ». Les propos adressés directement aux élèves affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne constituent des propos dénigrants destinés à les détourner de leur école et son constitutifs de concurrence déloyale. C'est donc à tort que les demanderesses ont été déboutées de leur demande. Il y a lieu de réformer le jugement entrepris. A titre de réparation, les appelantes demandent, chacune au titre leur préjudice moral, la somme d'un euro, la publication sur le site internet et la page facebook de la société Sofrocay ainsi que dans deux revues périodiques. Il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire et à titre d'indemnisation supplémentaire la publication sur le site internet de la société Sofrocay pendant 15 jours » (arrêt, pages 6 et 7) ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité pour dénigrement suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en l'espèce, la société Sofrocay, qui a pour objet de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne, s'était réservée l'enseignement des deuxième et troisième cycles du cursus et avait délégué l'enseignement du premier cycle de formation aux écoles du réseau ; que les élèves qui souhaitaient obtenir ce diplôme de master en sophrologie caycédienne devaient ainsi obligatoirement obtenir un diplôme de premier cycle dans l'une des écoles déléguées avant de pouvoir s'inscrire aux deuxième et troisième cycles dispensés par la société Sofrocay ; qu'à la suite de l'exclusion des six écoles du réseau crée par le Professeur H..., les élèves inscrits au premier cycle de ces écoles ne pouvaient plus suivre l'enseignement dispensé par la société Sofrocay ; que c'est dès lors à juste titre que la société Sofrocay a informé ces élèves que les six écoles ne pourront ni « dispenser la formation au cycle fondamental du Master » ni « délivrer le certificat de 1er cycle en sophrologie caycédienne indispensable pour poursuivre la formation aux 2ème et 3ème cycles du Master » (communiqué en production) ; que la Cour d'appel a elle-même, à juste titre, constaté que la rupture entre la société Sofrocay et six de ses écoles déléguées « intéress(e) les élèves de ces écoles puisque jusqu'à cette résiliation leur cursus pouvait se prolonger par une formation dispensée en Andorre et leur permettant l'obtention d'un « Master » » (arrêt page 6, dernier §) ; qu'en décidant néanmoins que « les propos adressés directement aux élèves affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne constituent des propos dénigrants ... constitutifs de concurrence déloyale » (arrêt page 7, § 1), la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations, et violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable aux faits du litige, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QUE la responsabilité pour dénigrement suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en décidant que les propos par lesquels la société Sofrocay a informé élèves que leur école ne pouvait « plus délivrer le certificat du premier cycle en sophrologie caycédienne indispensable pour poursuivre la formation aux 2ème et 3ème cycle du Master » au sein de la société Sofrocay (communiqué en production), constituaient des propos dénigrants, sans expliquer en quoi ces propos étaient dénigrants et sans caractériser, par conséquent, la faute de la société Sofrocay, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en sa version applicable aux faits du litige ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019, partie 3
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sofrocay de ses demandes tendant à voir ordonné aux sociétés et associations l'Académie de sophrologie de Paris, l'Académie Savoie-Dauphine de sophrologie caycédienne, l'Ecole de sophrologie du Languedoc, l'Ecole de sophrologie caycédienne de l‘Artois, Sophragora, l'Académie de sophrologie de Bourgogne France Comité et à M F... Y... de cesser d'enseigner et diffuser la sophrologie caycédienne issue du code de déontologie et la méthode de sophrologie caycédienne qui y est décrite, de détruire tout support de formation à la sophrologie caycédienne dans les 15 jours de la publication du présent jugement sous astreinte, à l'autoriser à publier le dispositif de la présente décision sur son site internet et sa face facebook pendant une durée de trente jours, et à ordonner aux sociétés et associations sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les 30 jours de sa publication sur leur site internet et leur page facebook pour une durée de trente jours ; AUX MOTIFS QUE « la société Sofrocay soutient que les six sociétés dissidentes se sont immiscées dans son sillage et dans celui du professeur H... afin de profiter de leurs efforts sans rien dépenser et ont commis des actes de dénigrement et de diffamation. Sur le parasitisme La société Sofrocay fait état de ce que le professeur H... a mis au point des cours sous les dénominations Isocay et H..., un code de déontologie et des écoles de formation qui portent son nom et que les appelantes se sont appropriées indûment depuis leur exclusion les créations du professeur H... en proposant 3 cycles de formation à la sophrologie caycédienne RDC 1 à 12, se mettant ainsi dans le sillage de la fondation H.../Sofrocay pour tirer profit de sa réputation. Elle soutient que ces écoles créent une confusion en délivrant les diplômes de sophrologie caycédienne. Les six écoles dissidentes, présentes dans la cause et appelantes, ne contestent pas l'apport du professeur H..., leurs fondateurs ayant pu connaître son enseignement. Le professeur X..., a publié en 1985 un ouvrage intitulé « Manuel pratique d'accouchement par sophrologie » et a ouvert son école dès 1991 sous le nom de Ellébore Formation. Dans son ouvrage intitulé « Sophrologie, fondement et méthodologie » édité en 1994, préfacé par le professeur H..., il est indiqué dans la 5ème édition « le prof. H... nous a confié un outil unique dont la spécificité est incontestable. Oui la sophrologie caycédienne est majeure, unique et indivisible, elle n'a pas besoin d'autres disciplines pour l'éclairer, encore merci au professeur H... pour les puissantes lumières qu'il nous a données ces dernières années et qui donnent à la sophrologie le statut d'une discipline unique dans sa méthodologie et efficacité ». La dernière édition de ce livre inclut le code de déontologie. La couverture du tome 1 précise que le docteur X... a mis en forme les pensées et méthode du Prof. H... ». Le professeur H... a déposé des marques à partir de 1989 et non une méthode d'enseignement, expliquant avoir « dû fonder la sophrologie caycédienne pour sauver (son) oeuvre scientifique face à la grande banalisation qui s'est produite autour du terme « sophrologie » pour ne pas l'avoir patentée et protégée légalement ». La première mouture du code de déontologie qui expose 12 degrés de la relaxation dynamique remonte à 1995. Si l'ouvrage du docteur X... édité en 1994 a aussi mentionné ces douze degrés, il n'est pas pour autant démontré que les indications du docteur X... ne soient pas issues de l'enseignement du professeur H... au regard des observations qu'il a faites dans son ouvrage et qui font référence aux apports de celui-ci. Toutefois parmi 80 ouvrages sur la sophrologie recensés en 1972, le professeur H... n'a écrit qu'un seul ouvrage intitulé le « dictionnaire abrégé de sophrologie et relaxation dynamique » et qui comme son titre l'indique comporte des définitions. Il a en revanche préfacé de nombreux ouvrages et a formé les directeurs des écoles « déléguées » en France et à l'étranger, notamment en Suisse. Ces éléments démontrent que les idées du professeur H... ont été diffusées et ont généré de nombreuses recherches et écrits. La société Sofrocay reconnaît qu'il a développé un courant de pensée. Dès 1996, le professeur Hubert, fondateur de la faculté européenne de sophrologie a fait observer lors des dépôts de marque que « la sophrologie (tout court) est une science qui se constitue et se développe tous les jours. C'est notre patrimoine commun ». Dans ses publicités la société Sofrocay présente la sophrologie caycédienne comme étant la sophrologie authentique ce qui démontre qu'il s'agit d'une seule et même discipline et qu'elle ne relève pas d'un enseignement différencié. Un certain nombre d'écoles ont été créées par des élèves du professeur H... dont le professeur X... en France, le docteur O... en Suisse. Elles ont entretenu des liens avec ce dernier favorisant le développement de la sophrologie comme nouvelle discipline. Dès 1963 le docteur O... a formé des élèves alors même que le professeur H... avait quitté l'Europe et poursuivait des recherches en Asie puis en Colombie.
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Dès lors, s'il n'est pas contesté que le professeur H... a participé à l'émergence d'une discipline dénommée la sophrologie et a donné son nom à un courant de celle-ci, cette discipline a évolué au fil du temps, la société Sofrocay reconnaissant qu'il existe différents courants de pensées. Elle ne saurait dès lors s'approprier les idées du professeur H... qui ont été diffusées et vulgarisées et revendiquer le monopole de leur enseignement. L'académie de sophrologie de Paris s'est inscrite dans cette évolution et a cherché à péréniser la sophrologie comme métier d'aide à la personne, bénéficiant d'une reconnaissance par la Commission nationale de certification professionnelle. Si la société Socofray prétend que son enseignement est issu du code de déontologie auquel les écoles dissidentes avaient accepté d'adhérer et qu'il décrit dans le détail la sophrologie caycédienne, sa méthode, ses outils, son programme de formation, force est de constater qu'elle ne produite aucun manuel qui permettrait d'identifier la teneur de son enseignement, le code de déontologie ne dispensant aucun enseignement mais réglant notamment les relations entre la société Sofrocay et les écoles adhérentes. Le code de déontologie précise en son article 32 les obligations des directeurs d'école et notamment « les termes « Sophrologie caycédienne, méthode Alfonso H... et Méthode Isocay » de même que les noms caycédienne ou caycédien sont « brevetés » et protégés par la loi internationale de propriété intellectuelle, la fondation H... étant la dépositaire de ces droits. Pour cette raison ils ne pourront pas organiser des actes publics, congrès et symposiums ni créer ou fonder des organisations de différent type qui utilisent ces noms sans l'autorisation correspondante par écrit de la Fondation Alfonso H... ». Ces dispositions ne sauraient ne faire obstacle au libre enseignement des idées du professeur H... qui font partie d'un patrimoine commun. Ce code, s'il fait état de degrés dans l'enseignement et prévoit une organisation entre les écoles au terme de laquelle la société Sofrocay se réservait la délivrance du titre de master en organisant l'enseignement des deuxième et troisième cycles et proposait aux élèves qui ne se rendaient pas en Andorre un enseignement des relaxations dynamiques degrés 5 à 12 et des séminaires de perfectionnement, il ne propose aucune méthode d'enseignement et la société Sofrocay ne justifie pas qu'elle aurait mis à disposition des écoles une quelconque méthode d'enseignement. A la suite de la rupture des relations existantes, les six écoles qui n'étaient plus liées avec la société Sofrocay avaient toute liberté pour organiser leur enseignement et délivrer un diplôme dans le respect de la législation française. Elles ont ainsi proposé à leurs étudiants un cycle supérieur qui, s'il comprend l'enseignement de la pensée du professeur H..., ne repose pas pour autant sur une méthode d'enseignement dont la société Sofrocay aurait eu l'exclusivité et qu'elle aurait utilisée. Elles délivrent à la suite de cet enseignement un titre de « sophrologue-expert » distinct du master andorran. Il n'est donc pas démontré que les appelantes se seraient immiscées dans le sillage de la société Sofrocay, ni qu'elles auraient tiré profit de sa notoriété » (arrêt pages 8 à 10) ; ALORS D'UNE PART QUE l'agissement parasitaire consiste dans le fait de tirer indûment profit de la notoriété acquise ou du savoir-faire et des efforts humains et financiers d'une autre société ; que le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition du bien fondé de l'action ; qu'en l'espèce, la société Sofrocay a fait valoir que les six écoles dissidentes se sont immiscées dans le sillage du Professeur H... et de la société Sofrocay afin de profiter de la réputation de la méthode d'enseignement développée par le Professeur H... et dispensée par les écoles du réseau de la société Sofrocay (conclusions pages 11 et s.) ; que pour décider qu'il n'est pas démontré que les écoles dissidentes et M Y... se seraient immiscés dans le sillage de la société Sofrocay et auraient tiré profit de sa notoriété, la Cour d'appel a dit que la sophrologie caycédienne « ne relève pas d'un enseignement différencié » (arrêt page 9, § 2), que la teneur de cette enseignement n'est pas identifiée (arrêt page 9 § 6) et que « la société Sofrocay ne justifie pas qu'elle aurait mis à disposition des écoles une quelconque méthode d'enseignement » (arrêt page 9, § 8) ; qu'en statuant ainsi bien que le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition du bien fondé de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, le Code de déontologie de la société Sofrocay définit longuement les différentes techniques de la méthode H... correspondant à la relaxation dynamique de H... (RDC), l'entrainement sophrologique caycédien (ESC) et la sophro analyse vivantielle caycédienne (SAVC) (Code de déontologie pages 10 et s.) ainsi que l'épistémologie caycédienne (Code de déontologie pages 11 et s.) ;
Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019, partie 5
qu'à titre d'exemple, le Code de déontologie décrit en détail les « 12 dégrés de la Relaxation Dynamique de H..., distribués en 3 cycles... dont l'objectif est la découverte et conquête de la conscience et de l'existence phronique » (Code de déontologie pages 11 et s.) et explique ensuite les bases du « Premier Cycle Fondamental ou Réductif » qui comprend la pratique des quatre premiers dégrés de la relaxation RDI I « Vivance phronique du corps par les 6 systèmes Isocay », RDC II « Vivance phronique de l'esprit par les 6 systèmes Isocay », RDC II – « Vivance Phronique de la rencontre corps-esprit par les 6 systèmes Isocay » et RDC IV « Vivance phronique des valeurs fondamentales de l'homme et constitution de la Région Phronique » (Code de déontologie pages 12 et s.) ; qu'en rejetant la demande de la Sofrocay fondée sur les agissements parasitaires des écoles dissidentes au motif que « le code de déontologie ne dispensait aucun enseignement mais réglait notamment les relations entre la société Sofrocay et les écoles adhérentes » (arrêt page 9, § 6), la Cour d'appel a dénaturé ce Code, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en toute hypothèse, il résulte des termes de l'arrêt lui-même qu'il est indiqué dans l'ouvrage du Professeur X..., qui avait ouvert l'une des sociétés dissidentes, que « le Professeur H... nous a confié un outil unique dont la spécificité est incontestable » (arrêt page 8, § 6) et que le Professeur H... « a développé un courant de pensée » (arrêt page 8, § 9 et page 9, § 4) ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la société Sofrocay au motif que la sophrologie caycédienne « ne relève pas d'un enseignement différencié » (arrêt page 9, § 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sofrocay de ses demandes tendant à voir ordonné aux sociétés et associations l'Académie de sophrologie de Paris, l'Académie Savoie-Dauphine de sophrologie caycédienne, l'Ecole de sophrologie du Languedoc, l'Ecole de sophrologie caycédienne de l‘Artois, Sophragora, l'Académie de sophrologie de Bourgogne France Comité et à M F... Y..., de cesser d'enseigner et diffuser la sophrologie caycédienne issue du code de déontologie et la méthode de sophrologie caycédienne qui y est décrite, de détruire tout support de formation à la sophrologie caycédienne dans les 15 jours de la publication du présent jugement sous astreinte, à l'autoriser à publier le dispositif de la présente décision sur son site internet et sa face facebook pendant une durée de trente jours, et à ordonner aux sociétés et associations sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les 30 jours de sa publication sur leur site internet et leur page facebook pour une durée de trente jours ; AUX MOTIFS QUE « la société Sofrocay soutient que les six sociétés dissidentes se sont immiscées dans son sillage et dans celui du professeur H... afin de profiter de leurs efforts sans rien dépenser et ont commis des actes de dénigrement et de diffamation. ... Sur le dénigrement et la diffamation La société Sofrocay prétend que le professeur X... aurait commis des actes de dénigrement depuis le mois d'août 2013 sur son site internet par de fausses informations ; elle expose que celui-ci a indiqué sur son site que les enseignements des deuxième et troisième cycles enseignés par le Dr Natalia H... et le Dr Koen C... sous l'égide de la société Sofrocay ne sont plus vraiment d'actualité et « l'utilisation du Master donné par des organismes privés et sans habilitation de l'Etat français étant maintenant interdite en France ». La délivrance en France de diplômes officiels comme le master est réglementée de sorte que les propos tenus par le docteur X... à destination du public constituent une information objective et ne saurait être qualifiée de dénigrement. ... Il résulte de ces éléments que les appelantes n'ont commis aucune faute et qu'il n'y a lieu de réformer le jugement entrepris » (arrêt, page 10) ; ALORS QUE la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ; qu'en décidant en l'espèce que les appelantes n'ont commis aucune faute au motif que « la délivrance en France de diplômes officiels comme le master est réglementée de sorte que les propos tenus par le docteur X... à destination du public constituent une information objective et ne sauraient être qualifiées de dénigrement » (arrêt page 10, § 5), et en rejetant ainsi la demande de l'exposante au seul motif que les propos constituaient une information exacte, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. H... C..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; M. C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M. C... en qualité d'avitailleur à compter du 1er novembre 2000, avec reprise d'ancienneté au 1er août 2000 ; qu'en janvier 2012 la société Total Fina Elf raffinage marketing et la société BP France ont créé la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), à laquelle elles ont cédé leurs branches d'activité d'avitaillement d'aéronefs ; que M. C... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société Sasca au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le treizième mois afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail au seul motif que ces opérations s'effectuaient sur le temps de travail déjà rémunéré a ajouté aux conditions légales une condition qui n'existe pas et a violé l'article susvisé ; 3°/ qu'une unique attestation ne saurait fonder le débouté de la demande, le fait que des salariés travaillant sur d'autres aéroports aient conforté cette attestation étant inopérant ; que la cour d'appel qui a justifié sa décision de débouté exclusivement sur la déclaration d'un adjoint d'aéroport non soumis au port d'une tenue d'avitailleur comme le faisait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ;
Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.740 du 09/05/2019, partie 1
Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve, que pour les salariés ayant choisi de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations était décompté comme temps de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de congés payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler à compter du mois de mars 2017 le salaire dû pour le temps de transport, à hauteur de vingt minutes par quart effectué, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, que si le temps de trajet pour se rendre à son lieu de travail n'est pas considéré comme un temps de travail, il en est autrement quand, comme en l'espèce, le salarié, lorsqu'il arrive à son lieu de travail, est contraint de se soumettre d'une part, au contrôle de sécurité, d'autre part, à l'utilisation d'un véhicule spécifique, ces contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail, qu'en effet, le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où est situé son lieu de travail et ne dispose pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles, que la demande du salarié est donc fondée dans son principe mais que le temps d'attente moyen sera évalué à dix minutes, soit vingt minutes par jour ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée de l'infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser que le salarié se trouvait à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation au paiement des sommes de 9 309,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, de 930,90 euros bruts au titre des congés payés et de 775,75 euros bruts au titre du treizième mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012, et en ce qu'il dit que la société devra régler, à compter du mois de mars 2017, le salaire dû pour le temps de transport, à hauteur de vingt minutes par quart effectué, l'arrêt rendu le 3 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation
Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.740 du 09/05/2019, partie 2
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sasca à payer à M. H... C... les sommes de 9 309,05 euros bruts au titre du rappel de salaire dû pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, 930,90 euros bruts au titre des congés payés et 775,75 euros bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et d'avoir dit que la société Sasca devrait régler à compter du mois de mars 2017, le salaire dû pour le temps de transport, à hauteur de 20 minutes par quart effectué, AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du temps de transport, II ressort des explications des parties que lorsque le salarié arrive à l'aéroport, il doit, une fois passés les contrôles de sécurité, emprunter une navette pour pouvoir rejoindre les pistes, navette qui ne passe que toutes les 15 minutes. Lors du débauchage, s'il n'y a plus de navette (dont le dernier passage est à 18 heures), il doit attendre qu'un collègue soit disponible pour le reconduire à l'aide du véhicule de service et qu'ainsi, il n'est pas libre de ses déplacements pendant ces temps d'attente et de transport, M. C... fait valoir que l'employeur, parfaitement conscient de cet allongement du temps de travail effectif a, accepté depuis le 1er janvier 2012 de consentir deux jours de congés annuels supplémentaires (1 jour si le salarié a eu plus de 30 jours d'arrêt de maladie) mais estime que cette contrepartie n'est pas suffisante, évaluant à 30 minutes par jour ce temps d'attente et de transport, La société Sasca soutient qu'il s'agit d'un temps de trajet durant lequel le salarié n'est pas soumis aux directives de l'employeur et qui n'a donc pas lieu d'être rémunéré, En vertu de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, Si le temps de trajet pour se rendre à son lieu de travail n'est pas considéré comme un temps de travail, il en est autrement quand, comme en l'espèce, le salarié, lorsqu'il arrive à son lieu de travail, est contraint de se soumettre d'une part, au contrôle de sécurité, d'autre part, à l'utilisation d'un véhicule spécifique, ces contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail en effet, le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où est situé son lieu de travail et ne dispose pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles, La demande de M. C... est donc fondée dans son principe mais le temps d'attente moyen sera évalué à 10 minutes, soit 20 minutes par jour, Dans la limite de la prescription quinquennale, la créance de M. C... sera ainsi fixée aux sommes suivantes : - 9 309,05 euros bruts au titre du rappel de salaire dû pour la période du 12 octobre 2007 au 28 février 2017, 930,90 euros bruts au titre des congés payés et 775,75 euros bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012, La société Sasca devra régler, à compter du mois de mars 2017, le salaire dû pour le temps de transport, à hauteur dc 20 minutes par quart effectué, 1° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il inclut le temps de trajet du salarié des portes de l'entreprise jusqu'à son poste de travail ; que ce n'est que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif le temps de trajet entre les portiques de sécurité et le temps de trajet en navette, qui précède l'accès du salarié au lieu d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail peut constituer un temps de travail effectif lorsqu'il est la conséquence d'une organisation imposée par l'employeur ;
Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.740 du 09/05/2019, partie 3
qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié, que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était contraint de se soumettre d'une part, au contrôle de sécurité, d'autre part, à l'utilisation d'un véhicule spécifique », et que « ces contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail » puisque « le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où est situé son lieu de travail et ne dispose pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles » quand elle constatait que ces contraintes ne résultaient pas de la volonté de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps du trajet effectué par le salarié dans les locaux de l'entreprise n'est pas un temps de déplacement professionnel au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; qu'en considérant que la société Sasca était tenue de verser au salarié des rappels de salaire au titre de la contrepartie financière au déplacement professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, 4° ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue un temps de travail effectif qu'à la double condition que le salarié soit à la disposition de l'employeur et qu'il se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en énonçant pour faire droit à la demande du salarié que « lorsqu'il arrivait à son lieu de travail, il était contraint de se soumettre d'une part, au contrôle de sécurité, d'autre part, à l'utilisation d'un véhicule spécifique », et que « ces contraintes résultant de la spécificité de son emploi et de ses conditions de travail » pour en déduire que « le salarié n'a d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où est situé son lieu de travail et ne dispose pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles » sans rechercher comme elle y était invitée, si le salarié, dont elle supposait qu'il ne disposait pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles, était effectivement à la disposition de l'employeur et s'il était soumis à ses directives durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 5° ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié n'avait d'autre choix que de se soumettre aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte où était situé son lieu de travail et qu'il ne disposait pas de la liberté de vaquer à ses occupations personnelles, sans relever aucun élément justifiant cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande tendant à voir la société Sasca condamnée à lui payer la prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le treizième mois afférents à compter du 5 mars 2015 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties accordées soit sous forme de repos soit sous forme financière lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; l'existence d'une tenue obligatoire n'est pas contestée, la discussion portant sur l'obligation de vêtir cette tenue et de s'en défaire sur le lieu de travail ; Monsieur C... prétend que pour des questions de sécurité, ces vêtements pouvant présenter des tâches d'hydrocarbures, doivent être déposés sur le lieu de travail et que d'ailleurs, c'est l'entreprise elle-même qui procède au lavage ;la société Sasca conteste l'obligation pour les salariés de se vêtir sur le lieu de travail, soutenant que, contrairement à ce que prétendent les salariés, leur activité n'est pas « très salissante » et invoque à ce sujet un faible taux de nettoyage de ces tenues ; d'une part, il ressort des pièces produites par la société Sasca que les salariés disposent de plusieurs tenues et qu'ainsi, même si une tenue doit être confiée à l'entreprise de nettoyage, le salarié dispose d'un tenue de rechange, le faible taux de nettoyage résultant du tableau établi par la société n'étant pas sérieusement contesté par le salarié ;
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d'autre part, Monsieur P..., adjoint de station de l'aéroport d'Orly, déclare qu'il n'y a aucune obligation de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail et que, pour les salariés qui font le choix de se déshabiller et de se vêtir sur la station, ces opérations ont lieu sur le temps de travail de l'intéressé ; le caractère mensonger des déclarations de Monsieur P..., qui sont confortées par le témoignage de ses homologues d'autres aéroports, ne saurait résulter du seul fait qu'il est placé dans un lien de subordination avec la société Sasca ; dès lors qu'il ressort de ces déclarations que le salarié peut revêtir et se défaire de sa tenue sur son temps de travail, Monsieur C... sera débouté de sa demande au titre d'une contrepartie financière d'un temps déjà rémunéré ALORS, tout d'abord, QUE le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L 3121-3 du code du travail ; ALORS, ensuite, QUE les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L 3121-3 du code du travail au seul motif que ces opérations s'effectuaient sur le temps de travail déjà rémunéré a ajouté aux conditions légales une condition qui n'existe pas et a violé l'article susvisé ; ALORS, enfin, QU'une unique attestation ne saurait fonder le débouté de la demande, le fait que des salariés travaillant sur d'autres aéroports aient conforté cette attestation étant inopérant ; que la cour d'appel qui a justifié sa décision de débouté exclusivement sur la déclaration d'un adjoint d'aéroport non soumis au port d'une tenue d'avitailleur comme le faisait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-3 du code du travail.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu l'appel interjeté par : - M. V... B..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardêche, en date du 27 septembre 2018, qui, pour tentatives de meurtres, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction définitive du territoire français, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et de l'accusé, lequel a sollicité la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de l'Isère ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Vaucluse ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 19-80.926 du 13/03/2019, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... F... B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. E... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme F... B..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B... ; Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F... B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme mensuelle de 900 ¿ le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de Z... dû par M. B... à Mme T... F... B... pour leur fils handicapé ; AUX MOTIFS QUE «en cause d'appel, Monsieur B... fait valoir qu'il a vécu en concubinage avec Madame F... pendant plusieurs années et que de cette union sont nés deux enfants, Z... actuellement âgé de 28 ans et M... de bientôt 27 ans ; que Z... est né handicapé. Il est atteint du syndrome d'Angelman, maladie neuro génétique caractérisée par un polyhandicap physique et mentale causant une invalidité à 80 % qui nécessite un placement sous tutelle ; que lors de leur séparation, les concubins avaient trouvé un accord selon lequel Madame F... s'occuperait des enfants pendant que Monsieur B... contribuerait à leur entretien ; que c'est ainsi que Monsieur B... a pris en charge le loyer mensuel du logement occupé par ses enfants et leur mère à hauteur de 1668,44 ¿ et a régulièrement réglé une somme mensuelle de 900 ¿ pour Z..., tout en versant irrégulièrement une contribution pour M... ; qu'il confirme qu'en raison de difficultés financières et de santé, à partir de l'année 2016, il n'a plus versé régulièrement sa contribution financière pour sa fille. II justifie toutefois avoir, en ce qui concerne M..., régularisé la situation par un virement effectué le 7 février 2017 d'un montant de 4400 ¿ ; qu'il expose que la propriétaire de la maison louée à son ex-compagne a donné congé le 2 décembre 2014 pour vendre le bien, qu'une procédure d'expulsion a été engagée devant le tribunal d'instance de Rambouillet afin d'obtenir le départ de Madame F... qui était restée dans les lieux et que par jugement du 2 juillet 2017 les deux ex-concubins ont été condamnés solidairement au paiement des loyers arriérés à la date de validité du congé ; qu'il précise que Madame F... ne travaille pas, ne justifie d'aucune démarche en ce sens et perçoit pour un total mensuel de 1839 ¿ une prestation de compensation du handicap de la part de la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées et de la part de la Caisse d'Allocations Familiales une allocation adulte handicapé en qualité de tutrice de son fils ; qu'il constate qu'en cause d'appel, Madame F... ne verse que 7 pièces concernant sa situation et ne justifie notamment d'aucune demande pour obtenir d'autres aides financières complémentaires, notamment une aide personnelle au logement ; qu'il allègue également, en ce qui concerne sa fille M..., qu'il n'est pas justifié par sa mère qu'elle est encore à sa charge en 2018, alors que celle-ci a terminé ses études de Master 2 dans le cadre d'une convention de stage rémunérée au château de Versailles au cours de l'année scolaire 2016-2017 ; que concernant sa situation personnelle il affirme que le premier juge a fait une appréciation erronée de ses revenus qui sont mensuellement d'environ 3400 ¿ ;
Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.579 du 17/04/2019, partie 1
qu'il conteste être propriétaire de plusieurs biens immobiliers, ainsi que le soutient son ex-compagne, et il produit un registre indiquant qu'il emploie trois salariés et non entre huit et dix ainsi que l'écrit Madame F... dans ses conclusions ; que Mme F... réplique, dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2017, que l'aide financière de Monsieur B... s'est faite de plus en plus irrégulière et insuffisante au fil du temps et que suite à l'expulsion dont elle a fait l'objet, elle a pu trouver une solution de relogement sans la moindre aide de l'appelant ; qu'elle indique que le handicap de Z... nécessite une présence permanente, jour et nuit auprès de lui, qu'elle ne peut donc pas travailler et qu'elle a fait toutes les démarches pour obtenir les aides sociales ; qu'elle affirme que sa fille est toujours à sa charge, et ne pas avoir les revenus nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses charges ; qu'elle soutient que les moyens financiers réels de Monsieur B... sont nettement supérieurs à ceux qu'il indique, notamment en raison de sa renommée et de la vente de ses ¿uvres dans le monde entier ; que faisant l'analyse qu'un enfant comme Z... placé dans une institution spécialisée « coûte à la société entre 5000 et 10.000 ¿ par mois », elle s'estime fondée à solliciter la fixation d'une contribution financière de 5000 ¿ par mois pour Z... et de 1200 ¿ par mois pour M... tant que celle-ci n'aura pas un revenu équivalent au SMIC, de la part de leur père ; que conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette contribution, d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ; qu'il n'est pas contesté que Madame F... bénéficie mensuellement de prestations sociales à hauteur de 1839 ¿. Elle ne produit au total que 7 documents à la procédure qui sont les suivants: un certificat médical, un courrier de l'AFSA, la notification de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 22 novembre 2017, un extrait de son bail, les diplômes de sa fille, la convention de stage de cette dernière avec l'université Paris Sorbonne du mois d'octobre 2016 et un extrait de carrière artistique de Monsieur B... ; que son loyer est de 1200 ¿, et elle doit faire face à ses charges incompressibles, d'électricité, de chauffage, d'eau, de taxe d'habitation qu'elle chiffre aux environs de 600 ¿ par mois, ce qui absorbe la totalité de ses aides sociales ; que Monsieur B... est sculpteur. Il justifie de ses revenus de la manière suivante : en 2015 son revenu moyen mensuel déclaré a été de 3470 ¿, et en 2016 de 3117 ¿ ; que ses revenus sont composés des résultats de son activité professionnelle, de ses revenus fonciers, (ainsi qu'il ressort de ses déclarations de revenus communiqués à la procédure) ainsi que de sa retraite dont le montant correspond à la somme mensuelle de 275 ¿ environ et non à la somme mensuelle de 3250 ¿, retenue par erreur par le premier juge ; qu'aucun élément ne permet d'établir, ainsi que le soutient Madame F... qui procède sur ce point par simple affirmation, qu'il serait propriétaire de plusieurs biens immobiliers de valeur en Touraine. Il exerce son art au lieu de son habitation et loue un bâtiment annexe qui lui apporte des revenus fonciers qui sont pris en compte dans le montant total de son revenu moyen mensuel ; que Monsieur B... propose de continuer de verser pour Z... à Madame F... la somme de 900 ¿ par mois. Ce montant apparaît satisfactoire, au vu des éléments financiers versés à la procédure par les deux parties ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; ALORS 1°) QUE chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de leurs ressources mais aussi des besoins de l'enfant ; qu'en fixant le montant de la contribution due par M. B... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Z..., handicapé, à la somme de 900 ¿ par mois, en se bornant à examiner la situation financière des parents sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, quels étaient les besoins de cet enfant et si le versement d'une pension alimentaire de 900 euros n'était pas disproportionnée et insuffisante par rapport aux lourds besoins de l'enfant Z... fortement handicapé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 371-2 et 372-2-2 du code civil ;
Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.579 du 17/04/2019, partie 2
ALORS 2°) QUE Mme F... B... faisait valoir (ses conclusions, pp. 2, 4, 5 et 6) que son fils Z... était lourdement handicapé - étant atteint du syndrome d'Angelman, maladie neurogénétique caractérisée par un polyhandicap physique et mental causant une invalidité à 80 % -, qu'il avait besoin d'une assistante constante, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qu'il avait aussi besoin de l'intervention de différents spécialistes, thérapeutes, ergothérapeute, orthophoniste, kinésithérapeute ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE l'aide versée à l'adulte handicapé sous forme d'allocations, est destinée à bénéficier à l'enfant adulte handicapé et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme elle l'a fait en incluant les «prestations sociales » versées à Z... dans les revenus de Mme F... B..., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 1839 ¿, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 4°) QUE Mme F... B... faisait valoir qu'elle n'avait aucun revenu, dans la mesure où elle s'était seule et entièrement consacrée à l'éducation de son fils Z... lourdement handicapé qui nécessitait sa présence à ses côtés 24 heures sur 24 et qu'elle avait apporté une aide non rémunérée dans le travail de son concubin, M. B... (ses conclusions, pp. 3, 4, 6); qu'en jugeant cependant que Mme F... B... avait des revenus mensuels consistant en des prestations sociales d'un montant de 1839 ¿, sans tenir aucun compte de cette argumentation péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 5°) QUE le juge qui fixe la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants doit rechercher quelles sont les ressources réelles des parents ; qu'en se bornant à retenir que M. B... était sculpteur et justifiait de revenus mensuels déclaré de 3 470 ¿ en 2015 et 3 117 ¿ en 2016, sans tenir compte du fait qu'il s'agissait d'un artiste de grand renom, vendant ses ¿uvres à l'international et étant à la tête de l'illustre fonderie de Rochecorbon faisant partie depuis 2007 du «patrimoine vivant de France » ; qu'en s'abstenant d'apprécier l'incidence de ces éléments notoires sur les réels revenus de M. B... et par conséquent sur le montant de la part contributive de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; ALORS 6°) QUE Mme F... B... faisait valoir (ses conclusions, p. 5) que le père de Z..., M. B..., était un artiste de grande renommée, à la tête d'un entreprise florissante et qu'étrangement de façon surprenante, il justifiait de revenus décroissants depuis le début de la procédure ; qu'elle mentionnait aussi qu'il avait fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui avait abouti à un redressement fiscal ; qu'elle en inférait que ses revenus réels étaient nettement supérieurs à ceux qu'il affichait depuis le début de la procédure en 2015 ; qu'en se bornant à retenir que M. B... était sculpteur et justifiait de revenus mensuels déclarés de 3 470 ¿ en 2015 et 3 117 ¿ en 2016, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR supprimé, à compter du 1er septembre 2017, la contribution à l'entretien et à l'éducation de M... mise à la charge de M. B... ; AUX MOTIFS QUE ««en cause d'appel, Monsieur B... fait valoir qu'il a vécu en concubinage avec Madame F... pendant plusieurs années et que de cette union sont nés deux enfants, Z... actuellement âgé de 28 ans et M... de bientôt 27 ans ; que Z... est né handicapé. Il est atteint du syndrome d'Angelman, maladie neuro génétique caractérisée par un polyhandicap physique et mentale causant une invalidité à 80 % qui nécessite un placement sous tutelle ; que lors de leur séparation, les concubins avaient trouvé un accord selon lequel Madame F... s'occuperait des enfants pendant que Monsieur B... contribuerait à leur entretien ; que c'est ainsi que Monsieur B... a pris en charge le loyer mensuel du logement occupé par ses enfants et leur mère à hauteur de 1668,44 ¿ et a régulièrement réglé une somme mensuelle de 900 ¿ pour Z..., tout en versant irrégulièrement une contribution pour M... ; qu'il confirme qu'en raison de difficultés financières et de santé, à partir de l'année 2016, il n'a plus versé régulièrement sa contribution financière pour sa fille. II justifie toutefois avoir, en ce qui concerne M..., régularisé la situation par un virement effectué le 7 février 2017 d'un montant de 4400 ¿ ;
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qu'il expose que la propriétaire de la maison louée à son ex-compagne a donné congé le 2 décembre 2014 pour vendre le bien, qu'une procédure d'expulsion a été engagée devant le tribunal d'instance de Rambouillet afin d'obtenir le départ de Madame F... qui était restée dans les lieux et que par jugement du 2 juillet 2017 les deux ex-concubins ont été condamnés solidairement au paiement des loyers arriérés à la date de validité du congé ; qu'il précise que Madame F... ne travaille pas, ne justifie d'aucune démarche en ce sens et perçoit pour un total mensuel de 1839 ¿ une prestation de compensation du handicap de la part de la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées et de la part de la Caisse d'Allocations Familiales une allocation adulte handicapé en qualité de tutrice de son fils ; qu'il constate qu'en cause d'appel, Madame F... ne verse que 7 pièces concernant sa situation et ne justifie notamment d'aucune demande pour obtenir d'autres aides financières complémentaires, notamment une aide personnelle au logement ; qu'il allègue également, en ce qui concerne sa fille M..., qu'il n'est pas justifié par sa mère qu'elle est encore à sa charge en 2018, alors que celle-ci a terminé ses études de Master 2 dans le cadre d'une convention de stage rémunérée au château de Versailles au cours de l'année scolaire 2016-2017 ; que concernant sa situation personnelle il affirme que le premier juge a fait une appréciation erronée de ses revenus qui sont mensuellement d'environ 3400 ¿ ; qu'il conteste être propriétaire de plusieurs biens immobiliers, ainsi que le soutient son ex-compagne, et il produit un registre indiquant qu'il emploie trois salariés et non entre huit et dix ainsi que l'écrit Madame F... dans ses conclusions ; que Mme F... réplique, dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juillet 2017, que l'aide financière de Monsieur B... s'est faite de plus en plus irrégulière et insuffisante au fil du temps et que suite à l'expulsion dont elle a fait l'objet, elle a pu trouver une solution de relogement sans la moindre aide de l'appelant ; qu'elle indique que le handicap de Z... nécessite une présence permanente, jour et nuit auprès de lui, qu'elle ne peut donc pas travailler et qu'elle a fait toutes les démarches pour obtenir les aides sociales ; qu'elle affirme que sa fille est toujours à sa charge, et ne pas avoir les revenus nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses charges ; qu'elle soutient que les moyens financiers réels de Monsieur B... sont nettement supérieurs à ceux qu'il indique, notamment en raison de sa renommée et de la vente de ses ¿uvres dans le monde entier ; que faisant l'analyse qu'un enfant comme Z... placé dans une institution spécialisée « coûte à la société entre 5000 et 10.000 ¿ par mois », elle s'estime fondée à solliciter la fixation d'une contribution financière de 5000 ¿ par mois pour Z... et de 1200 ¿ par mois pour M... tant que celle-ci n'aura pas un revenu équivalent au SMIC, de la part de leur père ; que conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette contribution, d'ordre public en raison de son caractère essentiel et vital doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ; qu'il n'est pas contesté que Madame F... bénéficie mensuellement de prestations sociales à hauteur de 1839 ¿. Elle ne produit au total que 7 documents à la procédure qui sont les suivants: un certificat médical, un courrier de l'AFSA, la notification de la prestation de compensation du handicap jusqu'au 22 novembre 2017, un extrait de son bail, les diplômes de sa fille, la convention de stage de cette dernière avec l'université Paris Sorbonne du mois d'octobre 2016 et un extrait de carrière artistique de Monsieur B... ; que son loyer est de 1200 ¿, et elle doit faire face à ses charges incompressibles, d'électricité, de chauffage, d'eau, de taxe d'habitation qu'elle chiffre aux environs de 600 ¿ par mois, ce qui absorbe la totalité de ses aides sociales ; que Monsieur B... est sculpteur. Il justifie de ses revenus de la manière suivante : en 2015 son revenu moyen mensuel déclaré a été de 3470 ¿, et en 2016 de 3117 ¿ ; que ses revenus sont composés des résultats de son activité professionnelle, de ses revenus fonciers, (ainsi qu'il ressort de ses déclarations de revenus communiqués à la procédure) ainsi que de sa retraite dont le montant correspond à la somme mensuelle de 275 ¿ environ et non à la somme mensuelle de 3250 ¿, retenue par erreur par le premier juge ;
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qu'aucun élément ne permet d'établir, ainsi que le soutient Madame F... qui procède sur ce point par simple affirmation, qu'il serait propriétaire de plusieurs biens immobiliers de valeur en Touraine. Il exerce son art au lieu de son habitation et loue un bâtiment annexe qui lui apporte des revenus fonciers qui sont pris en compte dans le montant total de son revenu moyen mensuel ; que concernant la situation de M..., qui est actuellement âgée de presque 27 ans, la jeune femme qui est titulaire d'un diplôme d'histoire de l'art délivré par l'École du Louvre, a bénéficié, pour l'année scolaire 2016-2017, d'une convention de stage en milieu professionnel avec le château de Versailles aux termes de laquelle elle a perçu une rémunération d'environ 545 ¿ par mois ; que la cour n'a pas connaissance de sa situation actuelle et du point de savoir si elle a trouvé une activité professionnelle à compter du mois de septembre 2017. Madame F... a signifié ses dernières conclusions d'intimée le 18 juillet 2017 et n'a pas donné de nouveaux éléments à la cour sur ce point, alors que le premier juge par décision exécutoire lui avait fait obligation de justifier, au mois d'octobre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la situation professionnelle et scolaire de M..., d'apporter toutes informations contenant des justificatifs et notamment des recherches d'emploi et de réussite aux examens ; qu'en conséquence, faute d'éléments concrets apportés à la cour sur le soutien matériel devant être apporté à la jeune fille depuis l'été de l'année 2017, faute par la mère d'avoir respecté son obligation d'information à l'égard du père, il y a lieu de considérer que la jeune majeure est actuellement en état de subvenir à ses propres besoins financiers et qu'à compter du 1er septembre 2017 plus aucune contribution financière ne lui est due de la part de son père, lequel demande toutefois qu'il lui soit donné acte de ce qu'il serait disposé à verser directement entre ses mains une somme mensuelle de 600 ¿ en cas de justification de la poursuite de ses études ; qu'iI est établi que M... était encore à la charge de sa mère jusqu'au 1er septembre 2017, et que la somme de 600 ¿ proposée par le père pour cette période, alors qu'elle bénéficiait d'un petit revenu dans le cadre de sa convention de stage apparaît adaptée ; il convient en conséquence, de confirmer le jugement qui a fixé à la somme de 600 ¿ le montant mensuel à la charge de Monsieur B... pour sa fille, et y ajoutant de rejeter la demande de Monsieur B... tendant à obtenir la suppression avec effet rétroactif au 25 novembre 2015 de son obligation alimentaire à l'égard de M...» ; ALORS 1°) QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretiend'un enfant de rapporter la preuve descirconstances permettant de l'en décharger ; qu'en retenant, pour supprimer le paiement par M. B... de la contribution à l'entretiende sa fille M..., que Mme F... B... n'avait pas fourni de nouveaux éléments sur la situation professionnelle et scolaire de sa fille, et n'avait pas apporté d'éléments concrets sur le soutien matériel devant être apporté à la jeune fille depuis l'été 2017, quand il appartenait au contraire à M. B... de rapporter la preuve de circonstances permettant de le décharger de sa contribution, telle que la capacité de sa fille à subvenir à ses propres besoins financiers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 ancien (devenu 1353), 371-2 et 373-2-5 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'obligation d'entretienà la charge de ses parents doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins ; qu'en supprimant le paiement par M. B... de la contribution à l'entretien de sa fille majeure, M..., alors que Mme F... B... faisait valoir que sa fille poursuivait des études et n'avait pas encore d'activité professionnelle (ses conclusions, pp. 4 et 6) et qu'il en résultait qu'elle ne pouvait pas subvenir seule à ses besoins, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... P..., domicilié [...] , [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Q..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Q... ; Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1236-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'aux termes de la lettre du 3 février 2012, les motifs du licenciement de M. P... sont les suivants : « Depuis plusieurs mois, nous constatons de sérieuses difficultés au niveau de la concession que vous animez, tant surie plan commercial que sur le pian financier et de l'organisation. Le Groupe BMW France nous a fixé une échéance importante qui est celle du 30 septembre 2013, qui correspond à l'échéance du renouvellement du contrat de concession automobile BMW et MINI et nous a alerté sur "des performances commerciales insatisfaisantes" et le non-respect des engagements pris notamment on termes d'objectifs et donc le possible retrait du contrat de concession BMW et MINI. Cela nous a été notifié par écrit par M. G... F..., Président du Directoire du Groupe BMW France, aux termes d'une correspondance recommandée en date du 28 septembre 2011, dont vous avez pris parfaite connaissance. Pour remédier à ce constat d'échec, des réunions périodiques ont été organisées en votre présence, celle de l'expert-comptable, et avec l'appui de l'équipe commerciale BMW France afin d'une part d'obtenir le renouvellement du contrat de concession et d'autre part de permettre à la concession Q... de retrouver le niveau de performance qu'elle avait connu il y a plusieurs années. Au cours de ces réunions, des décisions stratégiques ont été prises d'un commun accord notamment au niveau du service vente et il vous a été demandé, en votre qualité de Cadre Dirigeant Opérationnel Chef de Service Vente de mettre en application ces décisions et de veiller à leur application au quotidien de manière à atteindre un certain niveau d'objectifs et de satisfaction à fin 2011. Or nous sommes contraints de constater que vous n'avez mis en oeuvre aucune des mesures et actions fondamentales nécessaires à la survie de la concession de nature à lui permettre de sauvegarder les grands équilibres économiques et financiers et d'assurer la pérennité des 48 emplois.
Cour d'appel de Toulouse 41, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019, partie 1
Nous vous reprochons les manquements et faits suivants : - Non atteinte des objectifs 2011 et défaut d'engagement dans le suivi des équipes (...), - Faute grave de gestion et abus de confiance par le non-respect des instructions données sur les commandes de véhicules neufs (...), - Vous avez refusé de suivre et mettre en oeuvre la nouvelle politique commerciale du groupe BMW et de respecter les normes d'exploitation édictées de façon à répondre à un certain nombre de critères de vente (objectifs divers, positionnement, formations, clients mystères, indice de satisfaction...), - Votre attitude et comportement anormal à l'égard du personnel (...), - Votre tentative d'intimidation è l'égard du chef comptable (...), - Vos graves erreurs de gestion de ces derniers mois et le bilan désastreux de voire gouvernance se traduit par des résultats inquiétants et une démotivation générale des équipes. Votre défaut d'engagement, malgré nos mises en garde, ne va pas dans le sens de l'intérêt général et freine la mise en oeuvre des décisions prises pour redresser l'activité de la concession. Votre poste stratégique ne vous autorise pas à aller à l'encontre de l'intérêt général de la société et à mener celle-ci à sa perte du fait de votre incapacité à gérer une situation et à vous adapter aux changements demandés. Au regard des faits ci-dessus reprochés, et surtout compte tenu des enjeux pour fa survie de l'entreprise et la pérennité des 48 autres emplois, nous ne pouvons plus vous maintenir notre confiance et vous nous obligez à devoir procéder à votre licenciement. Compte tenu de la gravité des faits reprochés et leurs conséquences pour la survie de l'entreprise, nous serions autorisés à prononcer à votre encontre un licenciement pour faute grave. Toutefois, de façon à tenir compte de votre ancienneté dans l'entreprise et à ne pas vous priver de vos droits à indemnités dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, nous ne retiendrons à votre encontre que la faute simple et les faits ci-dessus reprochés constituant en tout état de cause des motifs suffisamment réels et sérieux pour empêcher la continuation de notre relation contractuelle (...) ; que l'employeur se place ainsi expressément sur la terrain de la faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au vu des éléments fournis par les parties, il convient de rechercher si cette cause est réelle et sérieuse ; que sur la non atteinte des objectifs 2011 et le défaut d'engagement dans le suivi des équipes, sur ce point, la lettre de licenciement indique : « - Objectifs BMW à réaliser : 680 commandes - Objectifs BMW réalisés fin 2011 : 506 commandes soit 74 % - Objectifs MINI à réaliser : 340 commandes, - Objectifs MINI réalisés fin 2011 : 285 commandes soit 83 % dont une partie en CVD ; que l'ensemble des décisions stratégiques et des mesures qui vous ont été demandées de prendre pour parvenir à l'atteinte de ces objectifs n'ont pas été mises en application, Pour preuve, aucun suivi et encadrement des équipes commerciales et qualité n'a été effectué. Vous n'avez pas organisé les réunions périodiques telles que planifiées avec les différents chefs de service et vous n'avez instauré aucun système de compte rendu. De ce fait, vous n'avez pas pu suivre le bon déroulement des actions en cours et vous avez laissé la société et ses salariés dans leur immobilisme le plus complet. En outre, en n'organisant pas ces réunions périodiques, vous avez fait de la rétention d'informations essentielles puisque vous n'avez pas tenu informés les différents chefs de service des notes de service, nouvelles normes et instructions fixées par le groupe BMW. Ceux-ci n'ont donc pas pu s'adapter aux nouveaux produits et standards de la marque et réagir face à la désorganisation constatée des services, à l'appauvrissement de la force commerciale, à la perte du nombre de vente et plus généralement à l'insatisfaction générale de notre clientèle... Par votre faute de management, vous avez mis notre concession en situation de faiblesse qui a profité largement à nos concurrents. Au-delà vous n'avez pas su vous imposer comme un leader de l'équipe de vente, assurer un suivi de chaque dossier, imposer les relances clients, motiver et coacher l'équipe de vente et faire en sorte que les objectifs clairement fixés soient réalisés. Vous n'avez pas pris conscience de l'urgence qu'il y avait à renouveler et conforter l'équipe commerciale et à effectuer les recrutements stratégiques, tel que cela avait été décidé. Vous n'avez pas mis en place pour les commerciaux le système d'intéressement sur les financements BMW et MINI comme cela avait été prescrit. Votre manque de résultat et votre défaut d'engagement conduisent à remettre en cause sérieusement le renouvellement par le groupe BMW du contrat de concession automobile prévu en septembre 2013 ; que les chiffres rappelés par la SA Q... ne sont pas contestés par le salarié ; que les deux éléments essentiels fournis par l'employeur sont un compte-rendu de la réunion du 20 mars 2011 (pièce n° 18) et un courriel de M. L..., chef de district D8 - Région Sud de BMW France, du 18 juillet 2011 ;
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- Compte rendu de la réunion du 20 mars 2011, à laquelle étaient présents M. Q.... M. P... et M. K..., Objet de la réunion : Etant donné les mauvais résultats de la concession tant au niveau commercial que financiers, voir les actions à entreprendre pour redevenir performants. Analyse de la situation actuelle - Faiblesse des ventes VN et non atteinte des objectifs, - Pertes Importantes au niveau de l'activité VO - Mécontentement des clients après-vente avec baisse corrélative de l'ISC, - Désorganisation de la société générée en partie par un logiciel inadapté. Moyens à mettre en oeuvre - Refonte du management par l'instauration de réunions préprogrammées, - Responsabilisation de chaque chef de service avec rappel des tâches individuelles à assumer par chaque collaborateur, - Dynamisation du service commercial avec embauche d'un nouveau responsable marketing et d'un commercial supplémentaire (fait) et d'une personne chargée du télémarketing (Fonction pouvant être sous-traitée), - Coaching du chef des ventes VN par le responsable du district BMW France afin de juger définitivement de son aptitude à assumer ce poste, - Embauche du responsable VO destiné à prendre à terme le relais de M. U... I... et dans l'immédiat chargé de l'assister et de redynamiser le service, - Mise en place d'un payplan par service pour intéresser les collaborateurs au bon fonctionnement de la société, - Décharge du chef d'atelier de la carrosserie qui ne fera qua superviser les travaux de la personne embauchée à cet effet, - Instauration d'une règle de départ pour chaque commercial qui ne réalisera pas ses objectifs (pour les plus déficients), - Réunions à instaurer : - Une réunion mensuelle de direction avec M. Q..., M. P... et M. K... si nécessaire, - Une réunion mensuelle avec chaque chef de service a) faire le point sur l'évolution du service, b) contrôler que les objectifs fixés vont être réalisés, c) détecter les difficultés rencontrées et assistance par le Directeur Général (compte-rendu par écrit si nécessaire), - Réunion hebdomadaire avec le responsable marketing et le chef des ventes pour recueillir les propositions d'actions à engager et le suivi des actions en cours (rapport écrit), - Réunion hebdomadaire avec la responsable qualité chargée de rendre compte de l'avancée de ses travaux et qui Informera la Direction des insuffisances constatées lors de ses vérifications auprès des différents chefs de service, - Réunion trimestrielle avec tous les chefs de service pour le compte rendu de la situation trimestrielle comptable ; Courriel de M. L... à M. P... relatif à la situation au 18 juillet 2011 : M. L... alerte M. P... sur l'état d'avancement des objectifs et l'obligation d'atteindre les objectifs pour 2011 et lui fournit un tableau de la situation du district et des diverses concessions, tableau faisant apparaître l'insuffisance des résultats de la Sté Q... et les meilleurs résultats de son concurrent sur Toulouse, la concession Equation ; qu'il lui indique ensuite : « Par conséquent, je te remercie de me remonter le détail des actions que vous avez mis en place sur le T3 et celles que vous prévoyez sur l'ensemble du deuxième semestre pour le 22 août 2011. Ces actions doivent concerner : - Ton organisation * respect du scaling vendeur, - Tes méthodes commerciales * Le suivi chirurgical de chaque affaire chaude ou pas * Le recours aux outils de financement avec le soutien d'Emilie et de Rudy « La relance de tous les clients, Il y a encore des vendeurs qui ne relancent pas les clients ayant fait la démarche de contacter BMW, pour rappel, certaines opportunités mystère ne sont pas relancées,., (soit 1% de la facturation nette ht en moins ) * La synergie entre les équipes de vente et d'après-vente : gérer les contacts apv et systématiser les propositions commerciales * L'optimisation de vos rapports des ventes, de vos coaching journaliers ou hebdomadaires * La création de listes d'attaque (relance téléphonique sur clients de la base de données) ; utilisation des fichiers BMW Finance (encours clients perso/po) * L'analyse de votre marché via l'utilisation de MIS * L'importance des Ventes à Entreprise véritable point faible de notre district – Le pay plan de ton équipe commerciale * Ton pay plan doit être en totale adéquation avec la politique BMW France orientée elle-même sur la réalisation du volume et sur la satisfaction client # Le pay plan doit rémunérer la quantité (objectif de volume) et la qualité * La mise en place de primes exceptionnelles sur véhicules stock - Tes actions marketing * Le lancement de la nouvelle Série 1 (pour les particuliers ET pour les sociétés), événement primordial en cette fin d'année * Le lancement de la nouvelle Série 6 Coupé, nombre d'invités limité, événement exclusif en dehors de la concession * Tes événements entreprises, via du co-branding par exemple, ce qui permet de donner plus d'intérêt à vos manifestations et de partager vos fichiers clients avec les autres marques présentes * Communication supplémentaire en relais de la communication BMW France * Réalisation de mailings qualifiés puis relance * Envoi de sms sur les opérations en concession. Je ferai alors un compte rendu concernant l'ensemble du plan d'action de ta concession que je devrai présenter à J... R... puis à X... N....
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