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Parallèlement à tout ceci, je te re-précise les points clés de notre dernier rdv en présence de Roland Q..., de J... et d'X... N... : - Ta succession à la tête de la CE = trouver un successeur ASAP (directeur commercial ?), - Le CdV - en changer ASAP, - Le RVO = embaucher un new RVO pour succéder à D. I... (quitte à payer D. I... pour qu'il reste chez lui à court terme), - Le 2ème CCVE (validé lors de la visite d'O. Y...), - Le fait que W... Q... ne soit pas vendeur car il ne vendra pas en situation d'échec, - L'obligation de réaliser l'objectif volume 2011 » ; que M. P... a ainsi été informé de l'insuffisance des résultats de la concession et de la nécessité de mettre en oeuvre sans délai de multiples mesures commerciales et managériales ; que M. P... invoque les difficultés rencontrées avec M. O..., responsable des ventes VN, et M. I..., responsable des ventes VO, à raison ag vu du courriel de M. L... préconisant leur remplacement ASAP ("as soon as possible"), l'envoi par le constructeur d'une boîte de chocolats B... V... pour les fêtes de fin d'année et les remerciements adressés par M. R... aux représentants des concessionnaires le 2 janvier 2012, mais il ne fournit strictement aucun élément sur la mise en oeuvre des mesures préconisées par M. Q... et le constructeur alors qu'il lui avait été expressément demandé de faire remonter le détail de ses actions et qu'il devrait être en mesure de justifier point par point ses diligences ; que dans ces conditions, la cour constate que l'employeur rapporte la preuve que le salarié avait reçu des instructions particulièrement précises et importantes qui ne sont pas démenties par ce dernier qui n'apporte aucun élément concret pour utilement contester que : - les décisions stratégiques et (es mesures demandées pour parvenir à l'atteinte des objectifs ont été mises en application ; - le suivi et l'encadrement des équipes commerciales n'ont pas été assurés, - les réunions périodiques n'ont pas été planifiées avec les différents chefs de service et un système de compte rendu n'a pas été instauré ; - le détail des actions mises en place n'a pas été remonté, - le management de l'équipe de vente n'a pas été conforme aux préconisations de sa direction, - le système d'intéressement sur les financements BMW et MINI pour les commerciaux n'a manifestement pas été mis en place comme cela avait été prescrit ; que les griefs formulés à son encontre sont donc établis et justifient à eux seuls, sans qu'il soit utile d'analyser les reproches accessoires énoncés dans la lettre de licenciement, des motifs suffisamment réels et sérieux pour empêcher la continuation de la relation contractuelle ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. P... de sa demande de dommages et intérêts.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », qu'en l'espèce, le contrat de travail liant la société SA Q... et M. P... était parfaitement clair et conforme ; que M. P... disposait à titre accessoire d'un mandat social de Directeur Général Délégué, sa nomination était parfaitement conforme avec le droit des sociétés ; que cette nomination n'apparaît pas temporaire ; que le licenciement, conforme aux textes en vigueur, est le licenciement d'un salarié, non d'un mandataire social ; que cependant, on ne peut en tant que mandataire, à un poste de Directeur Général Délégué, ne pas respecter ses obligations ; qu'à ce poste de responsabilité, les outils et les informations stratégiques de l'entreprise sont connus ; que les engagements financiers comme la gestion du stock des véhicules incombent au chef des ventes, comme les commandes de voitures ; que la lettre de BMW France en date du 28 septembre 2011 (pièce N°7 en défense) mettait en cause le renouvellement de la concession au vu des performances commerciales de la société SA Q... ; que cette missive mettait en péril l'entreprise ; que cependant M. P... ne mettra pas en oeuvre les directives qui lui sont données ; que dans la pièce N°40 il apparaît un stock de voitures élevé malgré l'interdiction de commander des véhicules s'ils ne sont pas vendus ; que la valeur du stock est en évolution de 2009 à 2011 ; que dans la pièce (N°4 en demande) le procès-verbal des délibérations de l'assemblée extraordinaire du lundi 30 juin 2003, M. A... P... est nommé Directeur Général délégué ; qu'il est mentionné qu'il disposera, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général ; que le fait d'être toujours en poste l'obligeait à des responsabilités et des actions équivalentes à celles d'un Directeur Général ; que dans ses pièces la société SA Q... donne les éléments permettant de mettre en évidence les griefs du licenciement ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de M. P... repose sur une cause réelle et sérieuse ; | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019, partie 4 |
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que Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice ; que l'article 1234-1 du code du travail stipule « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. P... est considéré comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que dès lors que le licenciement est fondé, il ne peut donner droit à des dommages et intérêts ; que M. P... ne peut prétendre à des dommages et intérêts ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. P... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
1° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié ait été en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en se bornant à relever le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur et la réalité des fautes reprochées au salarié, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée de l'imputabilité du grief de non atteinte des objectifs aux fautes qu'elle a retenues, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 232-1 du code du travail.
2° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié ait été en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en l'espèce, le salarié, à qui il était reproché de n'avoir pas atteint les objectifs 2011, faisait valoir qu'il avait été déchargé de la réalisation de ces objectifs au profit de M. O..., placé sous la responsabilité de M. L..., salarié BMW France ; qu'en se bornant à relever le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur et la réalité des fautes reprochées, la cour d'appel qui ne s'est pas assurée de l'imputabilité au salarié du défaut d'atteinte des objectifs qui lui était reproché n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.
3° ALORS QUE le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; que le défaut d'atteinte d'objectifs fixés par l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les objectifs fixés aient été réalistes et que le salarié ait été en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en l'espèce, le salarié, à qui il était reproché de n'avoir pas atteint les objectifs 2011, faisait valoir qu'il avait atteint ces objectifs à hauteur de 81,61% et de 83% dans un contexte économique difficile qui avait conduit les concessionnaires à dénoncer à BMW Group France le caractère irréalisable de l'objectif de vente, contexte encore compliqué par la décision de l'employeur de laisser à son chef des ventes VN, qui multipliait les manquements, la responsabilité de ses ventes ; qu'en retenant le grief de défaut d'atteinte des objectifs sans s'assurer que ces objectifs étaient réalisables à 100% dans un tel contexte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Q....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Q... à payer à M. P... une somme de 61 000 euros au titre de la prime commerciale 2011 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... a demandé devant le conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur au paiement au titre de la prime commerciale se rapportant à l'année 2011 intégralement travaillée, soit la somme de 61 000 euros calculée conformément aux modalités habituelles ; | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019, partie 5 |
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que le conseil de prud'hommes a condamné la SA Q... à verser à M. P... la somme de 30 500 euros au titre de la prime commerciale aux motifs que les primes contractuelles doivent être payées, que les bulletins de salaire de février 2011 à juillet 2011 laissent apparaître 30 500 euros de prime, montant fixe, que sur le bulletin de salaire de février 2012 cette prime n'était pas portée, que la prime commerciale contractuelle était de 61 000 euros et que le complément de cette prime devait être versé ; que M. P... soutient que le paiement de la prime commerciale annuelle intervenait l'année suivante, c'est-à-dire que le règlement de la prime aurait dû être opéré en février et en juillet 2012, et que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a réduit à 30 500 euros ses droits au titre de l'année 2011 ; que la SA Q... expose que cette prime n'a aucun fondement contractuel et est laissée à la libre appréciation de la direction de la société ; qu'elle estime qu'au regard des mauvais résultats de la concession au titre de l'année 2011, de la non atteinte des objectifs commerciaux, de la situation de trésorerie déficitaire de 2,5 millions d'euros, de l'état du stock immobilisé à plus de 8 millions d'euros, du risque de non-renouvellement du contrat de concession à échéance 2013, de sa volonté de ne pas appliquer les directives qui lui ont été données de la démotivation du personnel, M. P... est mal venu à pouvoir prétendre au paiement d'une prime commerciale d'un montant total de 61 000 euros ; qu'elle précise que M. P... ayant d'ores et déjà bénéficié d'une avance de commissions de 30 500 euros au mois de juillet 2011, la cour devra limiter le montant de la commission à 30 500 euros et confirmer le jugement de première instance ; que la cour relève qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire de M. P... que celui-ci a perçu deux « primes exceptionnelles » de 30 500 euros en janvier et février 2005, puis une « prime exceptionnelle commerciale » de 61 000 euros en février 2006, et qu'à compter de l'année 2007 cette « prime exceptionnelle » est devenue une « prime commerciale » fixe de 61 000 euros versée chaque année par moitié en février et en juillet jusqu'en 2011 ; que le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre qu'il s'agissait d'une prime commerciale devant être payée mais n'en a pas tiré toutes les conséquences puisqu'il n'a condamné l'employeur à payer que les sommes de 30 500 euros qui aurait dû être réglée au mois de février 2012, condamnation qui n'est pas contestée par la société Q..., alors que l'intégralité de la prime afférente à l'année 2011 était due ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Q... à payer à M. P... la somme de 61 000 euros au titre de la prime commerciale afférente à l'année 2011 ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre de la prime commerciale pour l'année 2011, les primes contractuelles doivent être payées ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaires de février 2011 à juillet 2011 laissent apparaître 30 500 euros de prime, montant fixe ; que sur le bulletin de salaire de février 2012 cette prime n'est pas portée ; que la prime annuelle commerciale est de 61 000 euros ; qu'il a perçu la moitié de la prime pour l'exercice 2011 ; que le complément de prime doit être versé à M. P..., soit 30 500 euros ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que M. P... doit recevoir de la part de la société une prime commerciale de 30 500 euros pour l'année 2011 ;
1°) ALORS QUE le versement de primes exceptionnelles, qui n'ont pas un caractère contractuel, est laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Q... faisait valoir que la prime commerciale 2011, dont le paiement était revendiqué par M. P..., n'avait aucun caractère contractuel (concl, p. 21) ; qu'en se bornant, pour retenir que la prime litigieuse avait un caractère contractuel et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 61 000 euros, à énoncer que cette prime figurait dans les bulletins de salaire de M. P... durant plusieurs années, sans constater l'existence d'une clause contractuelle ou d'un avenant prévoyant le paiement d'une telle prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
2°) ALORS QU' en tout état de cause, un usage doit présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'ainsi, le bénéfice de l'avantage considéré doit exister pour plusieurs salariés ; que la seule mention, dans le bulletin de salaire d'un seul salarié, du versement d'une prime commerciale durant plusieurs années, ne permet pas de caractériser le critère de généralité, de sorte qu'aucun usage ne peut être constaté ; | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019, partie 6 |
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qu'en l'espèce, pour retenir que le paiement de la prime litigieuse était obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait de l'examen des bulletins de salaire de M. P... que celui-ci avait perçu des « primes exceptionnelles », puis une « prime commerciale » pendant plusieurs années, sans constater qu'une telle prime avait également été versée à d'autres salariés, constatation qui était pourtant essentielle afin de caractériser le critère de généralité, nécessaire à l'existence d'un usage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
3°) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer qu'un usage prévoyant le versement de la prime commerciale soit caractérisé, en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel usage, qui n'était invoqué ni par M. P..., ni par la société Q..., sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019, partie 7 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Y... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui, pour outrages, rébellion et usage de stupéfiants, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-38 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir notamment confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à un emprisonnement délictuel de cinq mois, dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement dès son prononcé ;
"aux motifs propres que sur la culpabilité : il résulte ainsi de la procédure et plus particulièrement des constatations des enquêteurs, des témoignages recueillis, des vérifications effectuées et des aveux circonstanciés du prévenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprochées ; que le jugement déféré qui a retenu l'intéressé dans les liens de la prévention sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ; Renseignement et personnalité : M. Y... A... est célibataire et exerce la profession de maçon dans l'entreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros ; que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité inférieure à huit jours, violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à huit jours en récidive, usage illicite de stupéfiants à deux reprises, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Sur la peine : La cour confirmera la peine prononcée par les premiers juges qui apparaît adaptée et proportionnée, considérant en effet que la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur le prévenu ci-dessus rappelés qui révèlent un ancrage persistant dans la délinquance, rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme afin de sanctionner de façon appropriée le délit commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate, l'intéressé ayant déjà bénéficié de nombreuses mesures favorables afin d'infléchir son parcours délinquant en favorisant sa réinsertion ; que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas que la peine d'emprisonnement fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, la cour étant dans l'impossibilité matérielle de l'ordonner, en l'absence d'éléments précis sur la situation professionnelle de l'intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d'exercice de sa profession ;
"et aux motifs, a les supposer adoptés, qu'"il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. A... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine de cinq mois d'emprisonnement ferme ; qu'il n'y a pas lieu à aménagement de peine ab-initio eu égard de l'absence de M. A... et l'absence de justificatifs requis" ;
"alors que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le condamné qui a comparu personnellement à l'audience, n'a pas été mis en mesure de donner des indications suffisantes permettant qu'une telle mesure soit ordonnée ; qu'en retenant, pour exclure toute mesure d'aménagement après avoir pourtant expressément constaté que le condamné exerçait la profession de maçon dans l'entreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros, qu'elle serait dans l'impossibilité matérielle d'ordonner une telle mesure en l'absence d'élément précis sur la situation professionnelle du condamné, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d'exercice de sa profession, sans constater que celui-ci, comparant personnellement à l'audience et assisté de son avocat, ait été interrogé sur ses horaires de travail et lieux d'exercice de sa profession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
| décision 18-83.874 du 09/04/2019, partie 1 |
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Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs d'outrages à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants ; que les juges du premier degré l'ont condamné, en son absence, à cinq mois d'emprisonnement ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser d'aménager ladite peine, l'arrêt énonce que la cour est dans l'impossibilité matérielle d'ordonner un tel aménagement en l'absence d'éléments précis sur la situation professionnelle de l'intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieu d'exercice de sa profession ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. A..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 29 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-83.874 du 09/04/2019, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Ossabois, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ossabois, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection du travail sur deux chantiers de la société Ossabois (la société), à Hattigny en Moselle et à Sernhac dans le Gard, l'URSSAF de la Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), lui a notifié, le 17 mai 2011, un redressement suivi, le 11 juillet 2011, d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour annuler le redressement concernant le chantier d'Hattigny, l'arrêt retient que l'URSSAF produit, pour tout justificatif du prêt de main d'oeuvre illicite et du travail dissimulé qu'elle invoque, un document daté du 14 octobre 2009, intitulé procès-verbal, qui n'est cependant ni numéroté, ni signé du contrôleur qui l'aurait établi ; que cette pièce ne peut donc valoir comme constat des faits reprochés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal litigieux était établi sous la référence n° 121/2009 et signé du contrôleur du travail, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal, a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ayant déclaré recevable en la forme le recours de la société Ossabois, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Ossabois aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise en demeure du 11 juillet 2011 et prononcé l'annulation de la procédure de redressement issue de cette mise en demeure et débouté l'Urssaf Rhône Alpes de sa demande reconventionnelle en paiement formée à l'encontre de la société Ossabois.
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'annulation du redressement ; que la société Ossabois fait valoir que le redressement doit être annulé dès lors qu'il contrevient à l'avis du parquet qui a décidé de procéder à un classement sans suite pour absence d'infraction pénale, et ce après une enquête préliminaire, et par ailleurs car l'Urssaf Rhône-Alpes n'apporte pas de preuve caractérisant les délits servant de support à celui-ci ; que l'Urssaf maintient que les procès-verbaux établissent parfaitement les faits reprochés et fait observer qu'un classement sans suite n'est pas une décision de justice et ne peut amener à écarter les procès-verbaux ; | Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019, partie 1 |
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que suivant l'article L. 8241-1 du code du travail : « toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; sur le redressement concernant le chantier du Bois des Harcholins à Hattigny ; que l'Urssaf Rhône Alpes produit pour tout justificatif du prêt de main d'oeuvre illicite et du travail dissimulé qu'elle invoque, un document daté du 14 octobre 2009, intitulé procès-verbal qui n'est cependant ni numéroté, ni signé du contrôleur qui l'aurait établi (sa pièce 4) ; que cette pièce ne peut donc valoir comme constat des faits reprochés et elle n'est étayée d'aucun autre document alors même que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction ; qu'au vu de ces seuls éléments, c'est donc à juste titre que le tribunal a annulé le redressement fondé sur ce point ; Sur le redressement concernant le chantier SCCV les Perrières à Sernhac ; que l'Urssaf Rhône Alpes produit pour unique pièce justificative de son redressement un procès-verbal du constat sur site réalisé le 4 novembre 2009 et daté du 26 novembre 2010 ; que la société intimée fait observer que ce seul document, produit pour la première fois devant la cour, ressort d'un contrôle unique « expéditif » et non contradictoire et invalidé par les éléments produits par la société Ossabois ; qu'elle soutient qu'elle a en tout état de cause parfaitement rempli ses obligations de donneur d'ordre sur ce chantier ; qu'il ressort à la lecture du procès-verbal que les inspecteurs du travail de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon ont relevé notamment que : - le jour du contrôle, un seul salarié de la société Ossabois, Monsieur H..., conducteur de travaux, était présent sur le chantier où travaillaient neuf ouvriers de nationalité slovaque de l'entreprise ETM SK, occupés à poser du placoplâtre – M. H... a précisé qu'il encadrait, donnait des ordres, planifiait, organisait le travail des dits salariés. Monsieur P..., présent sur le site, a été présenté comme le chef de chantier de l'entreprise slovaque et a été entendu. Il a précisé qu'il répercutait les ordres de M. H... ; - l'ensemble du matériel utilisé par les ouvriers slovaques est mis à disposition par la société Ossabois (chariot, grue, installation d'hygiène, matériaux) ; que la société Ossabois fait observer qu'elle n'a pu dans le cadre de ce procès-verbal faire état de ses observations mais que l'enquête menée ensuite sous l'autorité du parquet a permis de la discuter ; qu'elle fait valoir en particulier qu'elle ne supportait pas le coût des matériaux et matériels utilisés qui étaient seulement loués ou mis à disposition par la société Ossabois pour des questions logistiques et refacturés à la société ETM SK, basée en Slovaquie, qui ne pouvait les apporter depuis ce pays, ni les louer sur place en directe (la grue notamment, du fait du refus des sociétés de location française d'accepter les garanties financières d'une société slovaque) ; qu'elle ajoute qu'il était normal que la société Ossabois, donneur d'ordre, coordonne les travaux de ses différents sous-traitants, chacun d'eux conservant ensuite sa pleine autorité vis-à-vis de la répartition des tâches de ses ouvriers ; que le chef de chantier d'ETM SK était dans son rôle d'autorité et de sanction vis-à-vis de ses ouvriers ; que des contrats de sous-traitance existaient prévoyant le volume, le délai, le prix global forfaitaire et l'ensemble des formalités requises ont été accomplies par ETM SK pour régulariser les détachements auprès des organismes sociaux en France ; qu'il ressort des pièces produites par la société Ossabois que celle-ci a confié dans le cadre d'un contrat de sous-traitance à la société ETM SK le lot plâtrerie isolation pour un montant global et forfaitaire de 36.000 euros (pièce 29) ; que la société Ossabois produit en outre diverses factures et extraits de compte attestant qu'elle a refacturé à ETM SK le coût des outils et matériaux utilisés (pièce 34 et 35) outre l'hébergement des ouvriers en gîtes ; qu'il n'est justifié d'aucun pouvoir hiérarchique de la société Ossabois sur les salariés de l'entreprise sous-traitante et notamment du pouvoir disciplinaire, ces derniers travaillant sous l'autorité de leur chef de chantier, le rôle du donneur d'ordre, M. H... n'apparaissant pas plus étendu que celui d'un coordinateur de chantier, au vu des quelques explications reprises en résumé dans le procès-verbal ; que la société ETM SK a régularisé les détachements de ses salariés auprès des organismes sociaux (pièce 33 de la société Ossabois) ; qu'il n'est pas établi que la société ETM SK n'aurait pas respecté la législation applicable sur le territoire national ; qu'il n'est pas allégué que la société Ossabois disposait elle-même du savoir-faire appliqué par l'entreprise slovaque, à savoir la plâtrerie et isolation ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le redressement opéré n'apparait pas justifié ; que le jugement sera pas conséquent confirmé en toutes ses dispositions ;
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la demande d'annulation de la mise en demeure du 11 juillet 2011 ; que les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8241-1 du code du travail visent la procédure de redressement menée en cas de constatations d'infractions relatives au travail dissimulé et notamment la dissimulation de salariés et de prête de main d'oeuvre à caractère lucratif ; | Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019, partie 2 |
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qu'il sera également rappelé qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en la présente instance, il sera rappelé que l'Urssaf a fondé la procédure de redressement de cotisations pour travail dissimulé à l'encontre de la SAS Ossabois sur la base de deux procès-verbaux rédigés par la DIRECCTE ; qu'il apparait nécessaire de rappeler que la DIRECCTE n'a pas qualité pour engager l'action publique à l'encontre des entreprises dont elle assure le contrôle mais doit par contre saisir le parquet du procureur de la république de ses constatations afin que cette instance détermine le sort de ces procédures ; que pour ce qui concerne les procès-verbaux n° 2009/121 et 2010/72 , le parquet du Procureur de la République de Metz a choisi de classer les procédures, précisant par ailleurs dans un courrier détaillé et intelligible qu'il n'y avait aucune infraction ; que c'est à tort que les deux parties se fient sur des procédures autres dans lesquelles une relaxe est intervenue ou bien une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a pu être rendue ; qu'en l'état, en l'absence de poursuite au plan pénal, le simple procès-verbal de la DIRECCTE ne peut seul fonder la procédure de redressement, l'Urssaf devant rapporter la preuve de la relation d'un travail dissimulé par dissimulation de salariés et par prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; que l'Urssaf se contente, pour fonder sa procédure de redressement, de se fonder sur la teneur des procès-verbaux de la DIRECCTE, sans par ailleurs les produire ni les étayer d'aucune manière ; que l'Urssaf ne peut, de par sa place et sa qualité, prétendre au mieux que l'instance judiciaire dans la qualification d'infractions en la présente instance, devant par ailleurs prouver, par des moyens objectifs autres, la relation du travail dissimulé en la présente instance, et en se fondant sur d'autres pièces que les procès-verbaux de la DIRECCTE dont le contenu est du fait de la décision de classement, sujet à critique et ne peut valoir à lui seul ; que dès lors, faute d'éléments venant au renfort de sa position, c'est à tort que l'Urssaf de la Loire a opéré un redressement dans les suites des procès-verbaux n° 2009/121 et 2010/72 dressés par la DIRECCTE, le sorte des autres procédures en cours ou terminées n'ayant aucune incidence sur la présente situation ; qu'en conséquence, l'annulation du redressement de cotisations opérée par la mise en demeure du 11 juillet 2011 ne pourra qu'être prononcée ; sur la demande reconventionnelle en paiement formée par l'Urssaf Rhône Alpes à l'encontre de la SAS Ossabois ; que la mise en demeure aux fins de redressement a fait l'objet d'une annulation, qu'il convient d'en tirer toutes les conséquences ; que dès lors, la demande en paiement formée par l'Urssaf Rhône Alpes ne pourra qu'être rejetée.
1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, le procès-verbal daté du 14 octobre 2009 concernant le chantier de Hattigny produit par l'Urssaf Rhône-Alpes était numéroté (n° 121/2009) et signé du contrôleur du travail qui l'avait établi ; qu'en affirmant le contraire pour lui retirer tout force probante, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
2° - ALORS QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que les deux procès-verbaux concernant les sites de Hattigny et Sernhac avaient été régulièrement établis par les services de l'inspection du travail de la DIRECCTE ; qu'en considérant que le procès-verbal établi sur le site de Hattigny était irrégulier comme n'étant ni numéroté ni signé du contrôleur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
3° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déniant toute valeur probante au procès-verbal établi sur le site de Hattigny au prétexte qu'il ne serait ni numéroté ni signé du contrôleur, lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen , la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
4° - ALORS QUE le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la république constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée, peu important le motif du classement ; qu'en annulant la procédure de redressement litigieuse au prétexte que les procès-verbaux transmis par la DIRECCTE au Procureur de la République de Metz, sur lesquels l'Urssaf avait fondé son redressement, avaient fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.
| Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019, partie 3 |
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5° - ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulée sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois ainsi que neuf ouvriers de l'entreprise slovaque ETM SK occupés à poser du placoplâtre, que concernant la prestation des ouvriers slovaques, M. H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M. P..., présenté comme chef de chantier de l'entreprise ETM SK, il était précisé qu'il « répercute les ordres de M. H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en énonçant pourtant qu'il n'était justifié d'aucun pouvoir hiérarchique de la société Ossabois sur les salariés de l'entreprise sous-traitante et notamment de pouvoir disciplinaire, que ces salariés travaillaient sous l'autorité de leur chef de chantier et que le rôle du donneur d'ordre de M. H... n'apparaissant pas plus étendu que celui d'un coordonnateur de chantier, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal du 4 novembre 2009 clos le 26 novembre 2010, et ainsi violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8241-1 du même code.
6° - ALORS QUE les infractions aux interdictions du travail dissimulée sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois ainsi que neuf ouvriers de l'entreprise slovaque ETM SK occupés à poser du placoplâtre, que concernant la prestation des ouvriers slovaques M. H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M. P..., présenté comme chef de chantier de l'entreprise ETM SK, il était précisé qu'il « répercute les ordres de M. H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de la société Ossabois déniant tout lien de subordination avec les salariés slovaques pour considérer qu'il n'était cependant justifié d'aucun pouvoir hiérarchique de la société Ossabois sur les salariés de l'entreprise sous-traitante, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal du 4 novembre 2009 clos le 26 novembre 2010, et ainsi violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code.
7° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que le jour du contrôle, étaient présents M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois ainsi que neuf ouvriers de l'entreprise slovaque ETM SK occupés à poser du placoplâtre, que concernant la prestation des ouvriers slovaques M. H... avait déclaré que c'était lui « qui les encadre, il leur donne les ordres, il planifie et organise leur travail et le fait rectifier si nécessaire », que s'agissant du rôle exact de M. P..., présenté comme chef de chantier de l'entreprise ETM SK, il était précisé qu'il « répercute les ordres de M. H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en énonçant qu'il résultait des explications de ce procès-verbal que les salariés de l'entreprise sous-traitante travaillaient sous l'autorité de leur chef de chantier et que le rôle de M. H... n'apparaissait pas plus étendu que celui d'un coordonnateur de chantier, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
8° - ALORS QU' il y a prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif et travail dissimulé lorsque les salariés sous-traitants effectuent leur travail sous la direction de l'entreprise utilisatrice, laquelle leur fournit également tout le matériel et les matériaux nécessaires à leur prestation, peu important que ce matériel soit ensuite refacturé à l'entreprise sous-traitante; que dans le procès-verbal de constaté dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté que les ouvriers slovaques exécutaient leur prestation sous le contrôle du conducteur de travaux de la société Ossabois et que l'ensemble du matériel utilisé (grue, chariot élévateur, installations d'hygiène) comme des matériaux mis en oeuvre (placoplâtre) était mis à leur disposition par la société Ossabois ; qu'en annulant le redressement litigieux au prétexte inopérant que la société Ossabois avait refacturé le coût des outils et matériaux utilisés à la société sous-traitante ETM SK, la cour d'appel a violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8241-1 du même code.
9° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; | Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019, partie 4 |
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qu'en affirmant qu'il n'était pas allégué que la société Ossabois disposait elle-même du savoir-faire appliqué par l'entreprise slovaque, à savoir plâtrerie et isolation, lorsque dans ses écritures d'appel, l'Urssaf Rhône-Alpes faisait valoir que le sous traitant n'apportait « aucun savoir faire » à la société utilisatrice Ossabois (cf. ses conclusions d'appel, p. 14, in fine), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.
10° - ALORS QUE sous couvert de sous-traitance, il y a prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif lorsque l'opération permet à l'entreprise utilisatrice de ne pas supporter les charges sociales et financières qui auraient été les siennes si elle avait employé les sous-traitants ; que dans le procès-verbal dressé sur le site de Sernhac, les inspecteurs du travail avaient constaté qu'interrogé sur le recours à une entreprise slovaque, M. H..., conducteur de travaux de la société Ossabois avait indiqué que « ce sous-traitant était moins cher qu'un sous-traitant français » et que les charges sociales étaient moins élevées en Slovaquie qu'en France ; qu'en annulant le redressement litigieux, la cour d'appel a méconnu la valeur probante du procès-verbal du 26 novembre 2010, et ainsi violé les articles L. 8271-8 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8241-1 du même code. | Cour d'appel de Lyon
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Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019, partie 5 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. K... B..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : inaptitude), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est [...] , [...],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Decomble, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. B..., l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, R. 143-26, 1° du code de la sécurité sociale et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ;
Attendu qu'il résulte des premier, deuxième, troisième et cinquième de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire, et que la dispense de comparaître prévue par le quatrième suppose que la personne qui en bénéficie ait préalablement été régulièrement avisée de la date de ladite audience ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté la demande, présentée par M. B... domicilié en Tunisie, de majoration au titre de l'assistance d'une tierce personne de sa pension de vieillesse ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt rejetant sa demande qu'il n'est pas établi que la convocation qui lui était destinée, transmise par le parquet français aux autorités compétentes en Tunisie, lui ait été remise ou qu'il ait refusé de la recevoir, et qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. B... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Bertrand, avocat aux Conseils ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. B...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué, "contradictoire à l'égard des deux parties", d'avoir débouté M. K... B... de sa demande tendant à une majoration de sa pension au titre de l'assistance d'une tierce personne ;
AUX MOTIFS QUE l'affaire a été fixée pour plaidoirie à la date du 10 novembre 2015 à 13 h 30. Les parties ont été convoquée le 17 février 2015 pour ladite audience, en application des délais fixés aux articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile. | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.740 du 04/04/2019, partie 1 |
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Par envoi expédié le 17 février 2015, la partie appelante a été convoquée conformément à la convention applicable entre la France et la Tunisie, le Procureur de la République du Parquet d'Amiens a signé l'accusé de réception de la convocation le 20 février 2015. Aucun justificatif de la signification de la convocation à l'intéressé n'a été retourné à la cour malgré la lettre de relance adressée au parquet d'Amiens le 2 octobre 2015. Toutefois, les conditions de l'article 688 du code de procédure civile étant réunies, l'affaire pourra être évoquée au fond. La partie intimée a signé l'accusé de réception de la convocation le 20 février 2015. Les parties appelante et intimée, non présentes à l'audience, ont adressé à la cour des observations dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale. En application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26, 1°, du code de la sécurité sociale, elles sont dispensées de comparaître. La décision sera contradictoire à leur égard (arrêt attaqué pp. 2-3) ;
ALORS, d'une part, QUE l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie est notifié par la voie diplomatique ; qu'en décidant que M. B..., qui demeure en Tunisie, avait été régulièrement convoqué à l'audience, tout en constatant que cette convocation avait été effectuée par une simple lettre remise au procureur de la République du Parquet d'Amiens qui avait signé l'accusé de réception et qu'aucun justificatif de la signification de la convocation à M. B... n'avait été retourné à la juridiction d'où il résultait nécessairement que ce dernier n'avait pas été régulièrement convoqué, aucune preuve n'étant rapportée de démarches effectuées auprès des autorités compétentes en Tunisie et aucun justificatif de remise de l'acte n'étant produit, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 14, 683, 684 et 688 et l'article 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ;
ALORS, d'autre part, QUE le fait pour les parties d'être dispensées de se présenter à l'audience ne dispense pas la juridiction de les convoquer en vue de cette même audience ; qu'en énonçant que, dans la mesure où les parties avaient transmis leurs observations à la juridiction, elles se trouvaient dispensées de comparaître, de sorte qu'elle pouvait en toute hypothèse statuer au fond par une décision contradictoire à leur égard, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande tendant à une majoration de sa pension au titre de l'assistance d'une tierce personne ;
AUX MOTIFS QUE sur le certificat médical produit postérieurement à l'avis du docteur T... : la cour précise que le certificat produit postérieurement à l'avis du médecin consultant n'apporte pas d'éléments nouveaux et circonstanciés quant à l'état de santé de l'intéressé à la date impartie pour statuer du 1er juillet 2005 ; sur la demande d'expertise : la cour s'estime suffisamment informée au regard des conclusions circonstanciées du docteur T.... Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire ; sur l'avantage sollicité : aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé ; peuvent en outre obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4. La cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, qu'à la date du 1er juillet 2005, l'état de l'intéressé ne nécessitait pas l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er juillet 2005, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ;
| Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.740 du 04/04/2019, partie 2 |
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ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que devant la cour nationale de l'incapacité, M. B... produisait aux débats des certificats médicaux des 8 octobre 2011, 2 décembre 2011, 26 janvier 2013 et 13 septembre 2014, tous portant le cachet de la juridiction ou étant visés par celle-ci dans sa décision ; qu'en déboutant M. B... de sa demande de majoration de pension au titre de l'aide d'une tierce personne, au motif que son état de santé ne justifiait pas une telle majoration, sans examiner, même succinctement, ces certificats médicaux, la nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.740 du 04/04/2019, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société NC Numéricable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Orange a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Orange, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NC Numéricable que sur le pourvoi incident relevé par la société Orange :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016,pourvoi n° 14-23.921), que la société France Télécom, aux droits de laquelle est venue la société Orange, a conclu en 1999 et 2001 deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la société NC Numéricable ; qu'à la suite d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), reconnaissant les infrastructures du génie civil de la société France Télécom comme essentielles et imposant à celle-ci de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures dans des conditions transparentes et non discriminatoires, la société France Télécom a, sous l'égide de l'ARCEP, publié une offre d'accès GC FTTX ; que des difficultés étant survenues avec la société NC Numéricable pour harmoniser les conditions d'accès et aménager ses contrats, la société France Télécom a saisi l'ARCEP d'une demande de règlement du différend l'opposant à cet opérateur ; que la décision ordonnant la mise en conformité des contrats prise par l'ARCEP a été confirmée par un arrêt du 23 juin 2011, devenu irrévocable sur ce point ; que la société NC Numéricable a assigné la société France Télécom en responsabilité au titre des modifications apportées à ses contrats ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que la société NC Numéricable fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la faute et la déloyauté de la société Orange alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à écarter toute fraude de la société Orange dans le cadre de la saisine de l'ARCEP, sans répondre aux conclusions de la société NC Numéricable qui soutenaient, pièces à l'appui, que la société Orange avait également commis une faute en se réservant, dans l'« offre GC Fttx » et les avenants du 12 décembre 2011, un traitement différent de celui réservé aux autres opérateurs, et en ne s'appliquant pas, dans les faits, les formalités imposées par ses soins à ces autres opérateurs, obtenant ainsi un avantage concurrentiel illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans le dispositif de ses conclusions, la société NC Numéricable, après avoir invoqué la modification substantielle des conditions contractuelles, par la société Orange, justifiant, selon elle, la résiliation des contrats aux torts de cette dernière, demandait à la cour d'appel de juger également que le comportement de cette société revêtait un caractère fautif et déloyal à son égard puis réclamait le paiement de dommages-intérêts, d'un montant global de 2 582 680 euros, sans distinguer, ni dans le dispositif ni dans les motifs de ses écritures, le préjudice résultant de la résiliation de celui résultant du comportement fautif invoqué ; que ces conclusions ne mettant pas la cour d'appel en mesure de statuer sur ses réclamations, la société NC Numéricable ne peut lui reprocher de n'y avoir pas répondu ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
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Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 1 |
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Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NC Numéricable (demanderesse au pourvoi principal).
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société NC Numericable au titre de ses demandes fondées sur les modifications contractuelles et d'AVOIR condamné la société NC Numericable à verser à la société Orange la somme de 300 000 € au titre des frais irrépétibles, tant de première instance que d'appel,
AUX MOTIFS PROPRES QUE la société NC Numericable conteste que les « règles d'ingénierie d'accès » définies par l'offre « GC Fttx » ne soient qu'un simple changement de dénomination des « clauses techniques » définies au cahier des charges (dénommé « Olivia ») des acquisitions de 1999 et 2001, lesquelles « clauses techniques » ne constituant, selon la société NC Numericable, que des règles de l'art à respecter pour l'exécution des travaux, pouvant certes évoluer au fil du temps à la discrétion de France Telecom (devenue Orange), mais ne concernant pas les conditions d'accès aux ouvrages ; qu'elle estime que les avenants régularisés le 12 décembre 2011 en exécution de l'injonction de l'ARCEP, ont substitué un régime d'interdiction de principe d'effectuer la moindre intervention sans l'autorisation préalable d'Orange au système contractuel originel d'autorisation permanente d'accès pour les réparations urgentes et de déclaration préalable pour les opérations de modernisation, la société NC Numericable en déduisant que lesdits avenants constituent une modification substantielle des contrats originels en nuisant « gravement à l'exploitation normale des réseaux cédés » ; que la demanderesse à la saisine estime que la contrepartie du prix payé dès l'origine (soit la contre-valeur de 700 millions d'euros environ), correspond à l'utilisation et à l'occupation des ouvrages de génie civil de France Telecom pour une durée de 20 ans selon des conditions d'accès simplifiées lui permettant, suivant les régimes de la déclaration préalable pour l'accès et de l'autorisation permanente d'accès pour les réparations urgentes, d'exploiter et de réaliser librement en toute indépendance les travaux d'entretien, de réparation et de modernisation des réseaux acquis ; qu'elle prétend que, sans ce régime spécifique d'accès, elle n'aurait pas payé un prix aussi important et estime que les avenants du 12 décembre 2011, imposés par l'ARCEP mais à la demande de France Telecom, suppriment ces régimes d'accès en lui imposant des conditions plus restrictives et plus contraignantes en renforçant le formalisme et en généralisant les procédures systématiques d'autorisation préalable avec l'allongement consécutifs des délais ; mais que, d'une part, la société NC Numericable affirme que, sans le régime spécifique d'accès, elle n'aurait pas payé un prix aussi important, sans cependant en déduire un moyen précis de défense ni articuler une demande spécifique ; que d'autre part, en application de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient à la société NC Numericable de rapporter la preuve de l'existence des obligations dont elle demande l'exécution ; que, tant la convention NTL dite 1G (annexe 1 du protocole du 6 mai 1999) [pièce n° 1 de NC Numericable], que le contrat de génie civil du 18 mai 2001 (dit RAPP 16) [pièce n° 2 de NC Numericable], stipulent tout à la fois que : - un droit de passage est cédé pour 20 ans pour déployer les câbles dans le respect des prescriptions précisées dans la quatrième partie de la convention 1 G [paragraphe 2 (3ème partie, page 13, conditions d'établissement des réseaux rénovés] ce droit ne concernant que le réseau rénové [paragraphe 1 (4ème partie, page 18, droit de passage dans les installations de France Telecom], - un droit d'occuper les installations de génie civil de France Telecom nécessaires pour assurer la maintenance [article 3, contrat de génie civil du 18 mai 2001, page 4], - le droit de procéder à toute modification ou extension des infrastructures implantées dans les installations de génie civil de France Telecom en utilisant si nécessaire de nouveaux tuyaux sur des parcours éventuellement différents et de poser plusieurs câbles dans un même tuyau [paragraphe 1.6, page 17 cahier des charges 'Olivia'] ; que l'harmonisation de ces règles avec celles ultérieurement définies par l'offre « GC Fttx » n'a pas pour effet de modifier substantiellement les clauses contractuelles originelles ; | Cour d'appel de Paris
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Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 2 |
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que certes, le cahier des charges « Olivia » (annexé à la convention « RAPP 16 » et dont il n'est pas contesté qu'il a été étendu à la convention 1G) stipule (page 14) une autorisation permanente d'accès aux installations de génie civil de France Telecom contenant des câbles et équipements du réseau câblé, mais qu'il apparaît que les modifications résultant de l'offre « GC Fttx », prévoyant les déclarations d'études, de travaux ou de notification pour maintenance nécessitant un accusé réception de France Telecom, n'apparaissent pas comme substantiellement différentes, dès lors que l'accusé réception peut être automatique et que le formalisme supplémentaire en découlant permet une meilleure coordination, dont bénéficie également la société NC Numericable, entre les différents opérateurs devenus plus nombreux pour accéder aux installations de génie civil de l'opérateur historique ; que dès lors, la société NC Numericable ne démontre pas en quoi les règles d'ingénierie notifiées le 17 septembre 2010 (et formalisées dans les avenants du 12 décembre 2011) viennent substantiellement modifier les contrats initiaux de 1999 et 2001 en ce qui concerne l'accès primitivement prévu aux installations de génie civil de l'opérateur historique ; qu'en conséquence, les demandes de résiliation partielle des contrats et de restitution d'une partie du prix n'étant pas fondées, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas eu résiliation des contrats par la société France Telecom (aujourd'hui Orange) et a débouté la société NC Numericable de sa demande de restitution partielle du prix, étant observé par la cour que la demande d'expertise devient sans objet,
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ET PARTIELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les règles d'ingénierie remplacent les clauses techniques qui existaient dans les « contrats », qu'elles concernent quasi exclusivement les fibres optiques, que Numericable et France Telecom ne pouvait douter lors de la signature de ces « contrats » d'une durée de 20 ans que notamment les clauses techniques étaient appelées à évoluer, que France Telecom a commencé dès 2008 à notifier à Numericable ces nouvelles règles d'ingénierie, que le tribunal n'a pas vu de différences notables entre les 4 versions successives de ces règles d'ingénierie, que Numericable avance que la 4eme version de ces règles d'ingénierie en date du 17.09.2010 diffère des 3 précédentes notamment en ce que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom et notamment aux clients des offres d'accès aux installations de génie civil de France Telecom » alors que les versions précédentes précisaient que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom pour les réseaux Fttx », que Numericable en déduit que France Telecom a imposé l'offre GC Fttx aux réseaux existants de Numericable par le truchement illicite des règles d'ingénierie et ce bien avant la décision du 4.11.2010 ; mais que dans les extraits du site internet de Numericable que fournit France Telecom dans son dossier de plaidoirie figure le nombre de logements connectés et parmi cela le nombre de logements connectés en fibre optique, qu'il se trouve donc que Numericable a un taux d'équipement de son parc en fibre optique de 87%, que la 4eme version ne peut donc constituer comme le prétend Numericable des restrictions mise par France Telecom du droit de Numericable d'accéder librement aux réseaux concernés par les contrats ; que, dans ces conditions le tribunal dira que les règles d'ingénierie ont peut-être modifié les « contrats de manière substantielle », ce que Numericable ne prouve pas, mais qu'au moment où prenait naissance cette instance le problème avait perdu toute actualité sinon tout objet et le tribunal déboutera Numericable de ce moyen ; que l'enrichissement sans cause que Numericable reproche à France Telecom trouve son origine non contestée dans les « contrats » et ne peut donc être sans cause, le tribunal déboutera Numlericable de ce moyen ; qu'il n'est pas contesté que Numericable continue d'intervenir dans le génie civil de France Telecom, qu'en audience de plaidoirie qui s'est tenue le 3 février 2012, et donc plus de 15 mois après la notification de la 4eme version des règles d'ingénierie et plus de 9 mois après l'arrêt de la cour, aucune critique ni plainte circonstanciée, étayée par des exemples concrets, n'a été évoqué sur les conséquences négatives de l'application de ces nouvelles règles d'ingénierie ; que le tribunal considère que France Telecom n'a pas résilié les « contrats» ni en fait ni en droit, la cour ayant statué sur le droit d'accès de Numericable non affecté par les aménagements contractuels décidés par l'ARCEP, et le tribunal sur les règles d'ingénierie qui n'ont pas radicalement changé la position respective des parties compte tenu notamment de l'important pourcentage du réseau de Numericable déjà transformé en fibre optique, et que certains aménagements pourraient s'avérer profitables pour Numericable notamment la prise en charge par France Telecom des coûts de tubage ; que le comportement de France Telecom n'est ni abusif, ni brutal ou déloyal à l'égard de Numericable ; | Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 3 |
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que l'évaluation du préjudice fait par Numericable a été fait dans le cadre d'une résiliation des « contrats » et que la cour en ce qui concerne le droit d'accès et le tribunal en ce qui concerne les règles d'ingénierie statuent sur l'absence de résiliation ou de modifications conséquentes des contrats, que les contrats continuent à se poursuivre à l'heure actuelle, le tribunal déboutera Numericable de ces demandes, le préjudice n'existant pas sauf potentiellement sur 13 % du réseau et pour un temps réduit ce dont Numericable ne prouve pas que cela justifierait le remboursement des loyers payés d'avance et l'allocation de dommages et intérêts ; que Numericable qui apporte à l'appui de ces revendications le rapport de Mr L... H... du 5.10.2010 renforcée par une note additionnelle du 19.09.2011 fait ressortir que la résiliation par France Telecom des contrats d'accès au génie civil de France Telecom entraine un préjudice comprenant la perte de la valeur résiduelle des contrats, perte d'industrie et perte de valeur stratégique liées aux parts de marché perdues par Numericable, que le tribunal a statué sur la non résiliation des contrats par France Telecom, le tribunal déboutera Numericable de sa demande de voir le tribunal ordonner une expertise afin de compléter ou de confirmer les conclusions du rapport L... H...,
1- ALORS QUE la modification substantielle d'un contrat s'entend de celle qui a des incidences importantes sur la situation des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les avenants du 12 décembre 2011 imposés à l'exposante avaient substitué à une autorisation permanente d'accès aux installations de génie civil de France Telecom, prévue par les contrats initiaux, un système nécessitant une autorisation préalable de France Telecom, laquelle n'était pas nécessairement automatique, et un formalisme supplémentaire contraignant ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'était pas justifié de modification substantielle des contrats initiaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
2- ALORS, en tout état de cause, QU'une partie ne peut se voir imposer une modification contractuelle à laquelle elle n'a pas consenti, peu important que cette modification soit ou non substantielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les avenants du 12 décembre 2011 imposés à l'exposante avaient modifié les contrats initiaux en substituant à une autorisation permanente d'accès aux installations de génie civil de France Telecom un système nécessitant une autorisation préalable de France Telecom, et en ajoutant un formalisme supplémentaire contraignant ; qu'en se fondant sur le fait que de telles modifications n'étaient pas substantielles et pouvaient éventuellement profiter à la société NC Numericable pour débouter l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, après avoir souligné dans ses conclusions que le prix payé par elle au titre des contrats « réseaux 1G » et « réseaux RAPP 16 » correspondait pour l'essentiel au prix d'accès au génie civil de France Telecom à des conditions préférentielles, la société NC Numericable en avait tiré pour conséquence expresse que la modification de ces conditions d'accès justifiait la restitution d'une partie du prix payé lors de la signature des contrats, avec réactualisation ; qu'en jugeant pourtant que la société NC Numericable ne déduisait aucun moyen et aucune demande de ses affirmations selon lesquelles le très important prix payé n'était que le corollaire de l'accès au génie civil de France Telecom à des conditions préférentielles, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
4- ALORS QUE lorsque l'exécution du contrat, aux conditions initialement prévues, est devenue impossible, la perte est pour le débiteur qui ne peut plus exécuter ses obligations, peu important l'absence de faute ou de préjudice ; qu'en l'espèce, dès lors que l'exécution des contrats initiaux par la société Orange était devenue impossible, les conditions d'accès au génie civil ayant été modifiées par les avenants, la société Orange devait rembourser prorata temporis les sommes qu'elle avait perçues au titre des contrats initiaux qu'elle ne pouvait plus exécuter, peu important qu'elle soit ou non fautive, que la société NC Numericable justifie ou non d'un préjudice ou que les contrats aient, initialement, eu une cause ; qu'en jugeant au contraire, par motifs éventuellement adoptés, que la société NC Numericable n'avait pas droit au remboursement prorata temporis des sommes qu'elle avait versées au titre des contrats « réseaux 1G » et « réseaux RAPP 16 », qui ne pouvaient plus être exécutés du fait de la modification imposée par les avenants du 12 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes régissant la théorie des risques.
SECOND MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 4 |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société NC Numericable au titre de ses demandes fondées sur la faute et la déloyauté de la société Orange et d'AVOIR condamné la société NC Numericable à verser à la société Orange la somme de 300 000 € au titre des frais irrépétibles, tant de première instance que d'appel,
AUX MOTIFS PROPRES QUE la société NC Numericable prétend aussi que la société Orange n'avait aucune obligation de saisir l'ARCEP et ne l'aurait fait, « que pour spolier son cocontractant de ses droits, en profitant abusivement de ses droits de propriétaire pour se livrer à des actes de concurrence déloyale » [conclusions page 57] et aussi afin de freiner le déploiement de la fibre optique pour lui permettre de rattraper son retard en la matière ; qu'elle en déduit que, ce faisant, la société Orange a commis une fraude à la loi en faisant usage « de moyens en apparence légaux pour obtenir un résultat illégal de modification contractuelle forcée sur la base de mensonges et de dissimulations avec l'intention de ne jamais compenser la perte subie par son cocontractant » [conclusions page 53] ; mais qu'il résulte des constatations précédentes, que la société France Telecom, devenue Orange : - en raison de la multiplication des opérateurs susceptibles de déployer un réseau câblé, s'est vue imposer, tant par l'Autorité de la concurrence, que par l'ARCEP, de faire droit à toute demande d'accès à ses ouvrages de génie civil dans des conditions transparentes et non discriminatoires, ce qui l'a contrainte à éditer des règles d'accès communes à tous les opérateurs, entraînant la nécessité d'une mise en harmonie des règles contractuelles antérieures bénéficiant à la société NC Numericable, - a saisi l'ARCEP, en application des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du différent l'opposant à la société NC Numericable sur les conditions d'accès à une infrastructure passive permettant l'exploitation de réseaux de communications électroniques, de sorte que cette dernière, ne rapportant pas la démonstration de la véracité de ses allégations, doit être aussi déboutée de ses demandes correspondantes,
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les règles d'ingénierie remplacent les clauses techniques qui existaient dans les « contrats », qu'elles concernent quasi exclusivement les fibres optiques, que Numericable et France Telecom ne pouvait douter lors de la signature de ces « contrats » d'une durée de 20 ans que notamment les clauses techniques étaient appelées à évoluer, que France Telecom a commencé dès 2008 à notifier à Numericable ces nouvelles règles d'ingénierie, que le tribunal n'a pas vu de différences notables entre les 4 versions successives de ces règles d'ingénierie, que Numericable avance que la 4eme version de ces règles d'ingénierie en date du 17.09.2010 diffère des 3 précédentes notamment en ce que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom et notamment aux clients des offres d'accès aux installations de génie civil de France Telecom » alors que les versions précédentes précisaient que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom pour les réseaux Fttx », que Numericable en déduit que France Telecom a imposé l'offre GC Fttx aux réseaux existants de Numericable par le truchement illicite des règles d'ingénierie et ce bien avant la décision du 4.11.2010 ; mais que dans les extraits du site internet de Numericable que fournit France Telecom dans son dossier de plaidoirie figure le nombre de logements connectés et parmi cela le nombre de logements connectés en fibre optique, qu'il se trouve donc que Numericable a un taux d'équipement de son parc en fibre optique de 87%, que la 4ème version ne peut donc constituer comme le prétend Numericable des restrictions mise par France Telecom du droit de Numericable d'accéder librement aux réseaux concernés par les contrats ; que, dans ces conditions le tribunal dira que les règles d'ingénierie ont peut-être modifié les « contrats de manière substantielle », ce que Numericable ne prouve pas, mais qu'au moment où prenait naissance cette instance le problème avait perdu toute actualité sinon tout objet et le tribunal déboutera Numericable de ce moyen ; que l'enrichissement sans cause que Numericable reproche à France Telecom trouve son origine non contestée dans les « contrats » et ne peut donc être sans cause, le tribunal déboutera Numlericable de ce moyen ; qu'il n'est pas contesté que Numericable continue d'intervenir dans le génie civil de France Telecom, qu'en audience de plaidoirie qui s'est tenue le 3 février 2012, et donc plus de 15 mois après la notification de la 4eme version des règles d'ingénierie et plus de 9 mois après l'arrêt de la cour, aucune critique ni plainte circonstanciée, étayée par des exemples concrets, n'a été évoqué sur les conséquences négatives de l'application de ces nouvelles règles d'ingénierie ; | Cour d'appel de Paris
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Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 5 |
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que le tribunal considère que France Telecom n'a pas résilié les « contrats» ni en fait ni en droit, la cour ayant statué sur le droit d'accès de Numericable non affecté par les aménagements contractuels décidés par l'ARCEP, et le tribunal sur les règles d'ingénierie qui n'ont pas radicalement changé la position respective des parties compte tenu notamment de l'important pourcentage du réseau de Numericable déjà transformé en fibre optique, et que certains aménagements pourraient s'avérer profitables pour Numericable notamment la prise en charge par France Telecom des coûts de tubage ; que le comportement de France Telecom n'est ni abusif, ni brutal ou déloyal à l'égard de Numericable ; que l'évaluation du préjudice fait par Numericable a été fait dans le cadre d'une résiliation des « contrats » et que la cour en ce qui concerne le droit d'accès et le tribunal en ce qui concerne les règles d'ingénierie statuent sur l'absence de résiliation ou de modifications conséquentes des contrats, que les contrats continuent à se poursuivre à l'heure actuelle, le tribunal déboutera Numericable de ces demandes, le préjudice n'existant pas sauf potentiellement sur 13 % du réseau et pour un temps réduit ce dont Numericable ne prouve pas que cela justifierait le remboursement des loyers payés d'avance et l'allocation de dommages et intérêts ; que Numericable qui apporte à l'appui de ces revendications le rapport de Mr L... H... du 5.10.2010 renforcée par une note additionnelle du 19.09.2011 fait ressortir que la résiliation par France Telecom des contrats d'accès au génie civil de France Telecom entraine un préjudice comprenant la perte de la valeur résiduelle des contrats, perte d'industrie et perte de valeur stratégique liées aux parts de marché perdues par Numericable, que le tribunal a statué sur la non résiliation des contrats par France Telecom, le tribunal déboutera Numericable de sa demande de voir le tribunal ordonner une expertise afin de compléter ou de confirmer les conclusions du rapport L... H...,
ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à écarter toute fraude de la société Orange dans le cadre de la saisine de l'ARCEP, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui soutenaient, pièces à l'appui, que la société Orange avait également commis une faute en se réservant, dans l'« offre GC Fttx » et les avenants du 12 décembre 2011, un traitement différent de celui réservé aux autres opérateurs, et en ne s'appliquant pas, dans les faits, les formalités imposées par ses soins à ces autres opérateurs, obtenant ainsi un avantage concurrentiel illicite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Orange (demanderesse au pourvoi incident).
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Orange de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société NC Numéricâble à lui verser des dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Orange sollicite à nouveau une indemnité de 50 millions d'euros en réparation d'un préjudice moral, d'image et financier résultant, selon elle, de l'abus de la société NC Numéricâble d'ester en justice et demande en outre la condamnation de celle-ci à payer une amende civile d'un montant de 3.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que l'amende civile prévue par l'article précité est à la disposition, non des parties, mais de la seule juridiction et que la cour n'estime pas nécessaire d'en faire application en l'espèce ; que la demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, d'image et financier se fondant sur une faute civile délictuelle résultant du comportement procédural de la société NC Numéricâble, la société Orange n'est pas fondée, pour justifier cette demande, à invoquer un éventuel défaut de respect des clauses contractuelles d'obligation de discussions préalables en cas de litige ; que, par ailleurs, le droit de saisir les juridictions pour la résolution des litiges étant un droit constitutionnellement garanti, la société Orange, en se bornant à prétendre, même si la société NC Numéricâble succombe dans ses prétentions, que celle-ci « ne peut pas sérieusement arguer avoir subi des modifications substantielles [...] en ayant défendu des thèses fondamentalement incorrectes [...] » sans préciser en quoi, compte tenu de l'importance de la société Orange, le montant indemnitaire demandé procédait de la volonté d'éliminer un concurrent, la société Orange ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la faute qu'aurait commise la société NC Numéricâble en saisissant les juridictions de manière à faire dégénérer en un abus, son droit d'ester en justice, de sorte que le jugement doit aussi être confirmé de ce chef ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandes de Numéricâble étaient en rapport avec ses arguments à savoir que les contrats avaient été résiliés par France Telecom ; la cour en ce qui concerne les droits d'accès et le tribunal en ce qui concerne les règles d'ingénierie ont statué différemment, mais Numéricâble ne saurait être tenue responsable des conséquences pour France Telecom d'avoir demandé en justice des réparations à hauteur de ses dommages estimés ;
| Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 6 |
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1°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en rejetant la demande formée par la société Orange en indemnisation des préjudices nés de l'abus de la société NC Numéricâble dans l'exercice de son droit d'agir en justice, motif pris qu'elle ne précise pas « en quoi, compte tenu de l'importance de la société Orange, le montant indemnitaire demandé procédait de la volonté d'éliminer un concurrent » (arrêt attaqué, p. 8 in fine), la cour d'appel, qui a ainsi exigé de la société Orange qu'elle rapporte la preuve de l'intention de nuire de la société NC Numéricâble, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ;
2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société NC Numéricâble n'avait pas abusé de son droit d'agir en justice en sollicitant la réparation d'un préjudice exorbitant, à hauteur de la somme de 2.582.680.000 euros en principal (arrêt attaqué, p. 3), qu'elle savait sans commune mesure avec la nature et le périmètre des modifications contractuelles imposées par l'ARCEP dont elle se plaignait et qui représentait près de dix-sept fois son résultat moyen d'exploitation sur les quatre dernières années, en s'appuyant exclusivement sur un bref rapport d'expertise dépourvu d'annexes et de références et se fondant uniquement sur des hypothèses non vérifiées et dépassées, dès lors que la société Orange était notamment tenue, en exécution de son obligation d'information permanente, de rendre publique cette action judiciaire engagée à son encontre, obligation à laquelle elle s'est conformée dès le 25 février 2011, la Presse s'étant emparée de cette information en commentant précisément le montant de la réparation réclamée par la société NC Numéricâble et l'action Orange ayant perdu 1,5 point concomitamment à la révélation de cette information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ;
3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel (pp. 65 et s.), la société Orange a non seulement fait état de la mauvaise foi de la société NC Numéricâble dans le déclenchement des procédures judiciaires et arbitrales et de son abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice, mais s'est également prévalue d'une rupture de mauvaise foi, par cette société, des discussions contractuelles, précisant qu'elle avait ainsi manqué à l'obligation générale de bonne foi dans l'exécution des contrats et lui avait causé un préjudice (p. 65) ; qu'ainsi, en écartant la demande indemnitaire de la société Orange en réparation d'un préjudice moral, d'image et financier, motif pris que « se fondant sur une faute civile délictuelle résultant du comportement procédural de la société NC Numéricâble, la société Orange n'est pas fondée, pour justifier cette demande, à invoquer un éventuel défaut de respect des clauses contractuelles d'obligation de discussions préalables en cas de litige », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société NC Numéricâble n'avait pas commis une faute, distincte du caractère abusif de son action en justice, en rompant brutalement et sans motif légitime les négociations engagées pour mettre les contrats conclus avec elle en conformité avec l'offre Gc Fttx, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1104 du même code. | Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019, partie 7 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Y... G...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, excès de vitesse et franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 100 jours-amende à 5 euros et à deux amendes de 80 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-85.968 du 05/02/2019, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. B... Y..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :
Attendu que M. Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat en langues anglaise, farzi, pakistanais, iranien et hindi ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs comme ayant été condamné le 23 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Rennes pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ;
Attendu que M. Y... fait valoir que les conditions dans lesquelles les faits pour lesquels il a été condamné étaient particulières et indique que de tels faits ne sauraient se reproduire, ce d'autant qu'il travaille régulièrement et en bonne entente avec des services de police depuis lors ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. | décision 19-60.016 du 21/03/2019, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La commune de Puyvert, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 mars 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme P... V... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a annulé sa plainte avec constitution de partie civile et la procédure subséquente ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, L. 2122 du code général des collectivités territoriales 591 et 593 du code de procédure pénale, et des principes selon lesquels « les lois spéciales dérogent aux lois générales » et « la loi nouvelle incompatible avec l'ancienne abroge tacitement celle-ci », défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a prononcé l'annulation de la procédure ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la commune de Puyvert en date du 24 novembre 2016 du chef de diffamation envers une administration publique ;
"aux motifs qu'aux termes de l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 (armées, corps constitués et administrations publiques) la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève » ; qu'en l'espèce, en application de ce texte, la poursuite en diffamation ne pouvait être exercée que sur délibération prise par le conseil municipal en assemblée générale et requérant poursuite ; que ne répond pas à cette exigence la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 portant délégation d'attributions au maire et antérieure de plus de deux ans à la publication du 31 août 2016 qualifiée de diffamatoire par la partie civile ; que l'absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie civile constitue une cause de nullité de la procédure, laquelle est d'ordre public ; qu' il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité de l'entière procédure ;
"1°) alors que la commune avait fait valoir dans son mémoire de l'article 198 du code de procédure pénale qu'en vertu de la délégation d'attributions reçue du conseil municipal, la délibération spéciale d'une commune prévue à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour ester en matière de diffamation prend la forme d'une décision municipale du maire et ce d'autant plus qu'une fois donnée sa délégation, le conseil municipal ne peut plus intervenir par voie de délibération pour décider d'une action en justice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés ;
"2°) alors que, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui a entendu réserver l'initiative des poursuites en matière de diffamations et d'injures principalement à celui qu'elles visent a, dans le cas des diffamations et injures spéciales, déterminé le titulaire du droit de décider de l'opportunité des poursuites et a ainsi, lorsque la diffamation ou l'injure vise un corps constitué, attribué ce pouvoir à l'assemblée générale dudit corps, à l'exception du chef de celui-ci, la finalité de ces dispositions ne saurait se trouver contredite ni, par voie de conséquence, s'opposer à la possibilité donnée à un conseil municipal par des dispositions légales ultérieures de pouvoir déléguer partie de ses attributions, et notamment celle d'intenter toute action en justice en son nom, au maire de la commune ; | décision 18-82.865 du 12/03/2019, partie 1 |
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que, dès lors, l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales autorisant le conseil municipal à déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au maire, et notamment celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice, la cour ne pouvait, sans violer ce texte et méconnaître la lettre et l'esprit de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, déclarer irrecevable l'action introduite par la commune de Puyvert représentée par son maire régulièrement autorisé à intenter toute action en justice devant toutes les juridictions ;
"3°) alors subsidiairement qu'à supposer que l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de rappeler que les règles spéciales dérogent aux règles générales et de considérer que dans le cas particulier de diffamation envers une commune la procédure obéit aux règles spécifiques énoncées par le premier de ces textes, exclusives du second ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé les textes et principe susvisés ;
"4°) alors subsidiairement qu'à supposer que l'article L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 et que le premier texte ne constitue pas une règle spéciale dérogeant au second plus général, il y a lieu de rappeler qu'il y a abrogation tacite en dehors de toute formule d'abrogation lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont inconciliables ou contradictoires avec celles de la loi ancienne et incompatibles avec leur maintien et de considérer que, dans le cas particulier de diffamation envers une commune, la procédure obéit aux règles spécifiques énoncées par le premier de ces textes incompatibles avec le second en raison de l'abrogation partielle de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes et principe susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne sur le blog " Puyvert.info", d'un article intitulé " un bien joli coup de pub", dont elle considérait le contenu diffamatoire à son égard, la commune de Puyvert a porté plainte et s'est constituée partie civile en visant les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à la suite du réquisitoire introductif, le juge d'instruction a mis en examen Mme V... de ce chef ; que cette dernière a déposé une requête en nullité de la plainte précitée ;
Attendu que, pour accueillir le moyen de nullité, l'arrêt retient en substance qu'en application de l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite en diffamation ne pouvait être exercée que sur délibération prise par le conseil municipal en assemblée générale et requérant les poursuites ; que les juges relèvent que ne répond pas à cette exigence la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 portant délégation d'attributions au maire et antérieure de plus de deux ans à la publication litigieuse du 31 août 2016 qualifiée de diffamatoire par la partie civile ; que les juges concluent que l'absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie civile constitue une cause de nullité de la procédure, laquelle est d'ordre public ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
Qu'en premier lieu, la plainte déposée par une commune doit être précédée, comme l'exige l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, d'une délibération du conseil municipal, laquelle doit mentionner avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, ainsi que la nature des poursuites qu'elle requiert sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif ;
Qu'en deuxième lieu, si, aux termes de l'article L. 2122-22, 16° du code général des impôts, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, ce texte n'a pu déroger, même implicitement, à la disposition spéciale édictée, en matière pénale, par l'article 48, 1° de la loi du 29 juillet 1881, subordonnant l'exercice des poursuites à une délibération du corps constitué prise en assemblée générale ;
Qu'enfin, les dispositions du 1° de ce même article 48, qui subordonnent la mise en oeuvre de l'action publique à une délibération prise en assemblée générale ne constituent pas une restriction excessive au droit de porter plainte pour une commune ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux mille dix-neuf ;
| décision 18-82.865 du 12/03/2019, partie 2 |
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En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-82.865 du 12/03/2019, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. N... F..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme P... T... U..., membre de la société BR associés, domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur de la société BR immobilier,
2°/ à la société BR immobilier, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic de la copropriété résidence Douce Brise,
3°/ à la société Agence immobilière des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Douce Brise, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agence immobilière des Iles,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agence immobilière des îles et du syndicat des copropriétaires de la résidence Douce Brise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 septembre 2017), que M. F..., propriétaire d'un véhicule automobile laissé en stationnement sur une place de parking couvert, dont il revendiquait le caractère de partie privative et qui était située dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société BR immobilier, syndic de la résidence, en réparation du préjudice subi du fait de l'enlèvement et de la destruction de ce véhicule, puis a appelé à l'instance Mme T..., mandataire liquidateur de cette société, ainsi que le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic, la société Agence immobilière des îles ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la qualification de partie privative attribuée par M. F... à la place de parking couvert occupée par son véhicule n'est pas certaine, mais que, faute pour celui-ci de produire le règlement de copropriété dans son intégralité, la cour d'appel ne peut statuer sur cette question ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne Mme T... U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société BR immobilier, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et de la société Agence immobilière des îles et condamne Mme T... U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société BR immobilier à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. F....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. F... et de l'avoir condamné aux dépens.
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages intérêts : Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Il n'a pas été contesté par l'ancien syndic de copropriété, la société BR IMMOBILIER, de ce qu'il s'est occupé de faire enlever le véhicule Opel Rekord appartenant à M. F... de la place de parking couvert qu'il occupait pour le confier à la société METAL DOM en vue de sa destruction. | Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019, partie 1 |
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Le syndic avait justifié devant les premiers juges de son acte par le fait que le véhicule, dont la première mise en circulation date de 1975, était à l'état d'épave, dépourvu de plaques d'immatriculation et infesté de moustiques et autres nuisibles. La société BR IMMOBILIER est aujourd'hui taisante devant la cour mais celle-ci peut se fier aux considérations des premiers juges lesquels ont retranscris fidèlement dans leur décision l'attestation du garagiste sollicité pour l'enlèvement de la voiture faisant la description de l'état du véhicule et ont eu en main des photographies dudit véhicule. M. F... prétend que la société BR IMMOBILIER a commis une faute en procédant à l'enlèvement de son véhicule au mépris des dispositions de l'article 35 du règlement de copropriété et qu'il en a subi un préjudice. S'il justifie aujourd'hui de sa propriété sur cette automobile, par la production de la carte grise, la cour constate que le contrôle technique était périmé au 10 janvier 1997. De plus, la qualification attribuée par l'appelant de partie privative à la place de parking couvert occupée par le véhicule n'est pas certaine mais faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question. Or, il est vraisemblable que cet emplacement ouvert mais situé dans un parking couvert soit plutôt une partie commune à l'usage privatif du copropriétaire comme l'est généralement une terrasse. De ce fait, la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement. De plus fort, il est évident que le véhicule tel que décrit, ainsi entreposé dans le parking de la résidence, au contact des autres copropriétaires, constituait une nuisance et un danger pour les personnes. Dans ces circonstances, il était de la responsabilité du syndic de mettre en demeure M. F... de procéder à son enlèvement puis, à défaut d'exécution par ce dernier, d'y remédier lui- même. C'est ce qui a été fait, la société BR IMMOBILIER ayant envoyé deux courriers à M. F... à son adresse habituelle, les 17 juillet 2008 et 22 juin 2009. L'enlèvement du véhicule a eu lieu en juillet 2010, ce qui laissait largement le temps à M. F... de déférer à l'injonction du syndic. Il ressort de ces considérations que la faute de la société BR IMMOBILIER n'est pas démontrée. La demande de dommages intérêts formée par M. F... a été, à juste titre, rejetée par le tribunal. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dispositions de l'article 700 et les dépens : L'équité justifie la condamnation de l'appelant à verser à la SARL AGENCE IMMOBILIERE DES ILES la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. F... est condamné aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au profit de la SELARL J.M SAINTE-LUCE ».
ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE «pour solliciter la condamnation des défendeurs à lui régler des dommages-intérêts, Monsieur N... F... soutient que le syndic de la copropriété aurait outrepassé ses pouvoirs et procédé à l'enlèvement de son véhicule alors que celui-ci était stocké dans sa propriété privée que constituait sa place de parking. que avant tout débat au fond qu'il convient de noter que le demandeur ne rapporte pas la preuve de son titre de propriété ; que mieux, il n'apporte aucun élément permettant de connaître la disposition des lieux et notamment de vérifier si le véhicule était placé dans un box fermé bien au contraire s'il était simplement stationné sur sa place de parking ; que le véhicule a été mis en destruction le 5 août 2010 ; qu'il a été noté que le véhicule était à l'état d'épave, démuni de plaques d'immatriculation ; que le syndic de la copropriété verse au contraire deux photographies du véhicule qui montrent son état d'abandon total et de délabrement très avancé ; que l'auto n'était pas placée dans un box fermé mais sur un emplacement de parking couvert, mais non fermé ; que par courrier du 17 juillet 2008 (lettre simple) adressée à Monsieur N... F... dont l'adresse est identique à celle figurant sur le dépôt de plainte du 19 août 2010, il a été précisé qu'à la suite de plaintes concernant la présence de larves de moustiques et l'état avancé de rouille de la carrosserie outre la prolifération de nuisibles, il était mis en demeure de procéder à l'enlèvement de ce véhicule sous huitaine qu'à défaut il était précisé qu'il serait procédé à ses frais ; que le même courrier lui était à nouveau adressé le 22 juin 2009 ; que Monsieur F... peut contester avoir reçu ces courriers en lettre simple mais qu'ils ont bien été adressés à son domicile ; que dans la mesure où les appels de fonds qui étaient adressé pour la même période parvenaient bien à l'adresse de Monsieur F... et que celui-ci les réglaient, il n'y a pas lieu de douter que les courriers soient bien parvenus à ce dernier ; | Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019, partie 2 |
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qu'en outre, rien n'imposait au syndic d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. que le garage JOLY certifie avoir procédé à l'enlèvement du véhicule et indique qu'il était en état manifeste d'abandon, sans plaque d'immatriculation, rempli de détritus et de rats, les pneus dégonflés et fendus, les jantes rouillées, les boulons oxydés, l'ensemble couvert d'une épaisse couche de poussière ; que de plus les fils électriques et le capitonnage était rongé par les rats ; que lors de l'enlèvement en passant les sangles, le véhicule s'est cassé en plusieurs morceaux, preuve de l'état de détérioration très avancée des matériaux. Que le garagiste termine en précisant avoir été contraint de récupérer à la main les parties de véhicules qui se détachaient. Attendu que soutenir que ce véhicule était une auto de collection n'est pas sérieux. Que de même l'attestation versée par Monsieur F... apparaît comme de complaisance au regard des constatations du garagiste qui est intervenu et des clichés photographiques versés aux débats qui montrent une auto à l'état d'épave, pneus dégonflés, n'ayant visiblement rien d'un véhicule de collection et n'ayant manifestement ni été repeinte, ni été entretenue. en droit que le règlement de copropriété constitue la loi des parties dans leurs relations ; qu'il interdit de faire tourner le moteur des véhicules automobiles dans les parkings autrement que pour les besoins des arrivées et des départs et d'y laisser stationner des véhicules hors d'usage. Que tel était bien le cas en l'espèce. Que le syndic BR-IMMOBILIER a été contraint d'appliquer le règlement de copropriété, et a procédé à l'enlèvement de l'épave après deux courriers de mise en demeure. Que le syndic n'avait pas à obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour agir à son encontre. Que Monsieur F... sera intégralement débouté de l'ensemble de ses moyens fins et conclusions. Qu'il sera condamné au paiement d'une somme de 1200 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Douce Brise, de l'Agence immobilière des îles, et de Me P... T... pris en qualité de liquidateur de la société BR-IMMOBILIER. Que le demandeur sera condamné aux entiers dépens et que les avocats des défendeurs seront autorisés à poursuivre le recouvrement des sommes dont il n'aurait pas reçu préalables provisions ».
1°) ALORS, de première part, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et a le devoir de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, il était de l'office du juge de qualifier la place de parking objet du litige en fonction des éléments produits, d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction, pour dire si l'enlèvement du véhicule par le syndic était fondé ; qu'en s'y refusant, au motif que « la qualification attribuée par l'appelant de partie privative à la place de parking couvert occupée par le véhicule n'est pas certaine mais faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question » (arrêt, p. 5 § 4), et en ne mentionnant aucune disposition légale de nature à fonder cette action menée sur la propriété de M. F..., la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et méconnu son office en violation de l'article 4 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et les parties ont le devoir d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. F... aux motifs que « la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement » (arrêt, p. 5 § 4) tandis qu'il lui appartenait de solliciter du syndic la production d'un tel élément déterminant pour trancher le litige, la cour d'appel a, par cette abstention fautive, violé les articles 10 et 11 du code de procédure civile ;
3°) ALORS de troisième part, QUE l'action en responsabilité délictuelle exige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; | Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019, partie 3 |
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qu'en refusant de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par M. F... en raison de ce que « la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute du syndic, violant ainsi l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
4°) ALORS de quatrième part, QUE la méconnaissance d'une disposition du règlement de copropriété cause nécessairement un préjudice au copropriétaire lésé susceptible d'être réparé sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en se contentant de déduire l'inexistence d'une faute du syndic du fait qu'elle n'était « pas mise en mesure de connaître les autres dispositions du règlement [de copropriété] » (arrêt, p. 5 § 4), sans vérifier comme elle y était expressément invitée si l'exemplaire original dudit règlement en possession du syndic ne prévoyait pas une obligation de mise en demeure préalable et une décision prise en assemblée générale avant toute action à l'encontre d'un copropriétaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 du règlement de copropriété et de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
5°) ALORS, de cinquième part, QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que le juge ne peut suppléer la carence des parties ni dans l'administration de la preuve, ni dans les moyens de défenses opposés à une prétention ; qu'en déduisant la régularité de l'enlèvement du véhicule du seul silence opposé par le syndic à la prétention de M. F... tendant à lui reprocher de pas démontrer que le véhicule représentait un danger pour les autres copropriétaires, motif pris de ce que « société BR IMMOBILIER est aujourd'hui taisante devant la cour mais celle-ci peut se fier aux considérations des premiers juges lesquels ont retranscrit fidèlement dans leur décision l'attestation du garagiste sollicité pour l'enlèvement de la voiture faisant la description de l'état du véhicule et ont eu en main des photographies dudit véhicule », la cour a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
6°) ALORS, de sixième part et en tout état de cause, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; le juge tranche le litige conformément aux éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties à partir des éléments matériels dont elles disposent, sans que la production d'un document incomplet ne suffise à lui ôter toute force probante; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir que les obligations préalables à l'enlèvement du véhicule au sens de l'article 35 du règlement de copropriété n'avaient pas été exécutées par le syndic ; qu'il incombait à ce dernier, qui soutenait au contraire en être libéré, d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant cependant que « faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question » (arrêt, p. 5 § 4), tandis qu'il appartenait au syndic de rapporter la preuve de la régularité de son action en produisant l'intégralité du règlement de copropriété, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, et 9 du code de procédure civile ;
7°) ALORS, de septième part et en tout état de cause, QUE le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif, qu'en énonçant que « la qualification attribuée par l'appelant de partie privative à la place de parking couvert occupée par le véhicule n'est pas certaine » et que « la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement » (arrêt, p. 5 § 4)» , la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
8°) ALORS, de huitième part et en toute hypothèse, QUE le jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'« il est vraisemblable que cet emplacement ouvert mais situé dans un parking couvert soit plutôt une partie commune à l'usage privatif du copropriétaire comme l'est généralement une terrasse » (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019, partie 4 |
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9°) ALORS, de neuvième part enfin et en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties sans se borner à constater l'insuffisance ou le caractère partiel d'une production ; que, dans ses écritures d'appel, M. F... soutenait que l'article 35 du règlement de copropriété imposait des obligations substantielles à la charge du syndic avant tout enlèvement du véhicule litigieux ; qu'en écartant ce règlement, pour en déduire que « faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question » (arrêt, p. 5 § 4) tandis que l'exposant produisait, au surplus, une attestation déterminante pour faire valoir que l'état de son véhicule, stationné sur un emplacement privatif et couvert, ne présentait aucun danger pour la copropriété (production), la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019, partie 5 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur Mme J... G..., société anonyme,
contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. L... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Stephini,
2°/ à la société Stephini, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Landsbanki Luxembourg, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008 qui a nommé Mme G... en qualité de liquidateur ; que la SCI Stephini (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire, au sens du droit français, par un jugement du 19 décembre 2013 du tribunal de grande instance de Grasse, M. K... étant désigné liquidateur ; que, le 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance à la procédure collective de la SCI par l'intermédiaire d'un avocat ; que M. K..., ès qualités, a contesté la régularité de cette déclaration, en faisant valoir qu'elle aurait dû être faite par Mme G..., ès qualités ;
Attendu que pour juger irrégulière la déclaration de créance du 13 mars 2014, l'arrêt retient que la société Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire social, ni son représentant légal, mais le mandataire de la liquidation judiciaire, qui exerce en cette qualité, pendant toute la durée de la procédure, les droits et actions à vocation patrimoniale du débiteur dessaisi ; qu'il en déduit que l'avocat, bien que dispensé de justifier de son mandat, ne représente pas valablement la personne ayant qualité à déclarer la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'avocat signataire de la déclaration litigieuse, qui, conformément au droit français applicable, était dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, avait seulement omis d'indiquer qui était le représentant légal de la société Landsbanki, ce dont il résultait que rien n'excluait que cet avocat ait agi au nom et pour le compte du liquidateur de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. K..., en qualité de liquidateur de la SCI Stephini, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Landsbanki Luxembourg
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration de créance du 13 mars 2014 présentée par la SA Landsbanki Luxembourg par l'intermédiaire de son avocat était irrégulière faute de qualité à y procéder du fait de son dessaisissement résultant de sa liquidation judiciaire, et d'avoir dit que cette irrégularité n'avait pas été valablement régularisée,
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.366 du 06/03/2019, partie 1 |
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AUX MOTIFS QUE la SCI Stephini considère que la déclaration de créance faite par la SA Landsbanki Luxembourg est irrégulière, faute de la mention de sa représentation par son liquidateur judiciaire, et Me K... ès qualités, soutient pareillement que par suite du prononcé de sa faillite le 12 décembre 2008, Landsbanki était dessaisie de ses droits et actions au profit de son liquidateur, qui pouvait seul rédiger la déclaration de créance ; qu'il en conclut qu'elle n'avait donc pas qualité pour adresser la déclaration de créance par l'intermédiaire de son conseil; que cette irrégularité ne peut être couverte par aucune rectification et que le défaut de pouvoir constitue, en application des articles 117 et suivants du CPC, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la déclaration de créance et en tout état de cause son inopposabilité ; que ceci est contesté par la SA Landsbanki, qui fait valoir que la déclaration de créance a été faite par l'avocat la représentant, seul signataire et auteur de celle-ci au sens de l'article L 622-24 alinéa 2 du code de commerce ; que l'omission dans cet acte de la liquidation judiciaire et du liquidateur judiciaire désigné n'entraînent pas sa nullité et que le fait que l'auteur de cette déclaration soit un avocat couvre l'irrégularité résultant de la représentation de la personne morale ; que la possibilité offerte au créancier de déclarer sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, pouvant être un avocat, ne saurait couvrir l'irrégularité de fond entachant cette demande du fait du défaut de qualité à agir du créancier déclarant placé en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits et actions s'agissant de son patrimoine, la question en litige n'étant pas celle du défaut de mention du représentant légal d'une personne morale dans une assignation, mais celle de l'exercice d'une action par un débiteur dépourvu de qualité, le liquidateur judiciaire d'une personne morale en liquidation judiciaire n'étant ni son mandataire social ni son représentant légal mais le mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire, exerçant en tant que tel pendant toute la durée de la procédure les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ; que la déclaration de créance présentée par la seule SA Landsbanki Luxembourg par l'intermédiaire de son avocat, alors qu'elle était dessaisie de ses droits et actions du fait de la procédure de liquidation judiciaire, est par conséquent irrégulière comme ayant été faite par une partie dépourvue de qualité ; que la déclaration de créance présentée par Me G... en qualité de liquidateur de la SA Landsbanki Luxembourg le 29 octobre 2014 et celle du 14 janvier 2015, postérieures de plusieurs mois à la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, n'ont pas pu régulariser celle présentée le 13 mars 2014 par la société Landsbanki Luxembourg, non affectée d'erreur ni d'omission matérielle ; qu'en conséquence, la déclaration de créance du 13 mars 2014 sera rejetée comme étant irrecevable et l'ordonnance attaquée sera réformée,
1) ALORS QUE la déclaration faite par l'avocat du créancier est régulière, peu important l'erreur concernant la désignation de la personne représentant le créancier ; que la déclaration faite pour le compte de sa cliente par l'avocat de la société Landsbanki était régulière, quand bien même elle ne mentionnait pas Mme G... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé article L.622-24 du code de commerce ;
2) ALORS QUE, subsidiairement, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas encourue si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'à supposer que la déclaration de créance initiale soit considérée comme irrégulière et que l'absence de mention, dans la déclaration de créance, du fait que le créancier était en liquidation judiciaire et était représenté par son liquidateur constituait une irrégularité de fond, celle-ci avait été régularisée par les déclarations de créance des 30 octobre 2014 et 14 janvier 2015, avant que le juge statue ; qu'en considérant que l'intervention de Mme G..., pour reprendre la déclaration de son administrée à son compte, n'avait pas régularisé la déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article L.622-24 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;
3) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si Mme G..., qui avait repris à son profit le mandat de représentation de l'avocat de son administrée, ne devait pas bénéficier des actes accomplis par ce dernier pour le compte de la société Landsbanki, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.622-24 du code de commerce ensemble 1984 du code civil. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.366 du 06/03/2019, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Bocage, société par actions simplifiée, anciennement dénommée France Arno, dont le siège est [...] [...],
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] ,
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bocage, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le refus de mutation n'était pas établi, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bocage aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme I... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bocage
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FRANCE ARNO aux droits de laquelle vient la société BOCAGE, à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens et d'AVOIR ordonné à la société FRANCE ARNO de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Madame I... dans la limite de six mois ;
AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. En l'espèce, les termes en sont les suivants : « Nous faisons suite à l'entretien préalable que vous avez eu le 12 juillet 2012 avec votre directeur régional, M. N... et vous notifions par la présente votre licenciement. Lors de cet entretien, vous étiez assistée par Madame U... F..., directrice de magasin. Cette décision, nous vous le rappelons, est motivée par les faits suivants : Par courrier recommandé du 2 avril 2012, nous avons décidé de vous muter au magasin France Arno sis [...] . Nous vous avons précisé que cet établissement avait réalisé aux 12 derniers mois, à fin mars 2012, un chiffre d'affaires de 622 647 euros TTC contre 644 838 euros TTC pour la même période pour le magasin France Arno à [...] dont vous avez la responsabilité. Nous vous avions également indiqué qu'à votre nouveau poste, les conditions d'exécution de votre contrat de travail et notamment votre statut restaient inchangés. En tout état de cause, nous vous garantissions que votre salaire brut mensuel serait au moins égal à celui que vous percevez actuellement. Par ailleurs et à titre tout à fait exceptionnel, nous vous proposions la prise en charge de l'intégralité de vos titres d'abonnement aux transports collectifs pour vos déplacements entre votre domicile habituel à [...] et votre nouveau lieu de travail à [...]. Vous aviez également la possibilité de disposer d'un logement de fonction situé au-dessus du magasin France Arno de [...]. Or, par courrier du 23 juin 2012, vous nous avez informé refuser votre mutation. Lors de l'entretien préalable, M. N... vous a demandé votre position. Vous l'avez renvoyé à la lecture de votre dernier courrier, ajoutant ne rien avoir à dire verbalement. Nous vous rappelons que cette mutation s'inscrivait par application de la clause de mobilité géographique prévue à l'article IV de votre contrat de travail. En conséquence, votre refus d'être mutée au magasin France Arno de [...], malgré la clause de mobilité figurant dans votre contrat de travail, nous contraint à vous notifier par la présente votre licenciement. Vous serez, à dater de la première présentation de cette lettre, en préavis pendant trois mois. Nous vous dispensons toutefois d'effectuer ce préavis et il vous sera en conséquence normalement rémunéré, aux échéances habituelles de paye. À I'expiration de ce préavis, nous vous adresserons votre attestation pour Pôle emploi, ainsi que votre certificat de travail et nous solderons votre compte. | Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.768 du 20/02/2019, partie 1 |
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Nous vous précisons enfin que vous avez acquis 120 heures au titre du droit individuel à la formation et que vous pourrez utiliser ces heures que vous ayez ou non retrouvé un emploi, pour financer un bilan de compétences, une action de formation ou une validation des acquis de l'expérience. ». S'agissant en premier lieu du refus de mutation que W... I... conteste, la cour relève qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la société France Arno le 2 avril 2012, aux termes de laquelle elle annonce à Mme W... I... sa décision de la muter au magasin France Arno de [...], de nombreux échanges de points de vue et demandes de précision ont eu lieu, au vu des courriers que la salariée verse aux débats : - la lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2012 aux termes de laquelle Mme W... I... a formulé des observations en réponse à cette décision de mutation au regard de sa rémunération, rappelant la baisse de rémunération acceptée en 2008, s'agissant d'une mutation à [...] à proximité de son domicile et faisant part du coût prévisible de 584 euros par mois pour ses frais de transport si elle devait travailler à [...], - la lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2012 de la société France Arno (réadressée le 8 juin 2012), mentionnant un entretien du 4 mai 2012, au cours duquel la société France Arno a proposé à Mme W... I... de prendre en charge ses frais d'abonnement aux transports collectifs ou de mettre à sa disposition un logement de fonction situé à [...] avec une baisse corrélative de sa rémunération, - la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2012 aux termes de laquelle Mme W... I... a sollicité des compléments d'information sur la prise en charge des frais de transport ainsi que la réattribution de la somme brute de 360 euros correspondant à la réduction de rémunération acceptée en novembre 2008 du fait de son nouvel emploi à proximité de son domicile, - la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2012 aux termes de laquelle la société France Arno lui a répondu qu'une somme de 193,08 euros serait prise en charge par l'employeur pour ses titres de transport mais que son salaire actuel de 2 700 euros bruts serait maintenu, sans qu'il soit envisagé de le majorer de 360 euros, - la lettre recommandée avec avis de réception du 28 juin 2012 aux termes de laquelle Mme W... I... a fait valoir qu'elle ne répondait pas aux critères pour bénéficier du tarif préférentiel pour l'abonnement TER Centre mentionné par l'employeur, de telle sorte que le coût réel du transport est supérieur à celui calculé et proposé par son employeur de 193,08 euros mensuel ; par ailleurs, elle invoque les dispositions de l'article 14 de l'avenant cadres du 10 juin 1982 de la convention collective applicable mentionnant que la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé et fait observer que son temps de transport pour [...] passerait à 4 heures 30 par jour, étant obligée de rester domiciliée [...] où son conjoint travaille et bénéficie d'un suivi médical. En revanche, la société France Arno ne verse pas aux débats la lettre du 23 juin 2012 mentionnée dans la lettre de licenciement, lettre du 23 juin 2012 aux termes de laquelle la société France Arno affirme que Mme W... I... a expressément refusé la mutation au magasin France Arno de [...]. Dès lors, faute pour la société France Arno de rapporter la preuve du refus de mutation qu'elle mentionne dans la lettre de licenciement, refus fondant sa décision de licencier Mme W... I..., la société France Arno ne permet ainsi pas à la cour d'exercer son contrôle quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, il en résulte que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit, en conséquence, être écartée ; la décision attaquée sera confirmée à ce titre » ;
ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « Madame I... a bien été engagée le 9 janvier 1996 en qualité de vendeuse auprès de la société CHAUSSURES HERVE ; qu'elle a été nommée vendeuse responsable de magasin ERAM à compter du 1er novembre 2000; qu'après avoir été nommée gérante directrice de magasin à compter du 1er juin 2001 ; qu'à ce titre elle a été affectée au magasin FRANCE ARNO de [...] à compter du 1er novembre 2008 ; que seule à cette mutation la société FRANCE ARNO a proposé une diminution du salaire brut garanti de 3 060,00 euros à 2 700,00 euros, du fait d'avoir rapproché son lieu de travail à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif: Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. | Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.768 du 20/02/2019, partie 2 |
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Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défila, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire" ; que les propositions faites à Madame I... ne prennent pas en compte les éléments de sa vie personnelle ; que la société FRANCE ARNO ne propose pas de réelles compensations financières ; que Madame I... ne rentre pas dans l'attribution des dispositions de la carte AMELYS ; de ce qui précède, le conseil dit que le licenciement de Madame I... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » ;
ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si elles divergeaient quant à son interprétation les parties s'accordaient à reconnaître que le courrier de Madame I... par lequel, selon la lettre de licenciement, la salariée avait refusé sa mutation à CHARTRES était celui en date du 28 juin 2012 (conclusions d'appel de la société FRANCE ARNO, page 4 ; conclusions d'appel de Madame I..., page 10) produit par Madame I... elle-même (sa pièce n° 11) et non, comme indiqué par erreur dans la lettre de licenciement, un courrier en date du 23 juin 2012 qu'aucune des parties n'avait évoqué dans ses conclusions ; qu'en se contentant d'affirmer, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la lettre du « 23 » juin 2012 évoquée dans la lettre de licenciement comme illustrant le refus de mutation de la salariée n'était pas produite aux débats, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENSUITE, QU'équivaut à un refus de mutation le fait, pour la salariée, de subordonner l'application d'une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité à une modification du contrat de travail ; que Madame I... faisait valoir, tant dans les courriers relevés par les juges du fond que dans ses propres conclusions d'appel (pages 18 à 23), que sa mutation ne pouvait être acceptée que sous réserve d'une augmentation de son salaire et de la prise en charge intégrale de ses déplacements entre son domicile dont elle refusait de changer et son nouveau lieu de travail ; que cette position équivalait à un refus de mutation dont les juges du fond devaient constater l'existence puis examiner s'il était justifié ou non ; qu'en déclarant dès lors non établi le refus de mutation qui constituait le motif évoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en supposant adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels les propositions faites à Madame I... ne prenaient pas en compte les éléments de sa vie personnelle et que la société FRANCE ARNO ne proposait pas de réelle compensation financière, la cour d'appel aurait statué par des motifs impuissants à faire ressortir que la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et qu'une telle atteinte n'était pas justifiée par la tâche à accomplir ou était non proportionnée au but recherché, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1104 [1134, al.3 ancien] du Code civil. | Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.768 du 20/02/2019, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... X..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Valenciennes, dans le litige l'opposant à Mme N... E..., domiciliée [...], [...] , [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 juin 2014, Mme X... a acquis auprès de Mme E..., éleveuse professionnelle, un chat qui a nécessité des soins médicaux en raison d'une fragilité intestinale ; qu'elle a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre des frais médicaux engagés et de son préjudice moral ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, le jugement retient que les conclusions de Mme X... n'énoncent aucun moyen de droit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, de sorte qu'il lui incombait de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;
Condamne Mme E... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulles les conclusions déposées à l'audience du 9 juin 2016 à 14 heures par Maître B..., avocat au barreau de Valenciennes, substituant Maître L..., avocat au barreau de Béthune, conseil de Mme X..., et d'avoir débouté en conséquence cette dernière de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE les conclusions sont obligatoires dans les procédures écrites, c'est-à-dire dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire ; il est également possible de conclure dans les procédures orales ; les conclusions déposées lors de l'audience dans ce type de procédure valent plaidoirie, c'est-à-dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement considéré comme les ayant plaidées par le seul fait de déposer des conclusions lors de l'audience ; on distingue trois parties dans les conclusions : les faits, les motifs de droit invoqués et le dispositif ; - les faits : partie intitulée dans les conclusions "rappel des faits" ; - les motifs : partie intitulée dans les conclusions "discussion" ; au niveau de chaque moyen invoqué, il est d'usage et préférable de procéder ainsi : - d'abord la majeure, c'est-à-dire la règle de droit applicable au problème posé : principe général du droit, article de loi ou du code, décision de jurisprudence ; - puis la mineure, c'est-à-dire le fait de l'affaire qui se rapport à la règle de droit énoncée ; | Juridiction de proximité de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.819 du 20/02/2019, partie 1 |
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- enfin la conséquence, c'est-à-dire la demande formulée au juge : le dispositif : partie intitulée dans les conclusions "par ces motifs" ; selon l'article L. 213-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de cession de chat ou de chien, une action en garantie est possible pour autant que les animaux souffrent d'un vice rédhibitoire ; la liste des vices dits "rédhibitoires" est fixée par décret en Conseil d'Etat et reprise aux articles R. 213-1 et R. 213-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 2° Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline ; c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression ; selon une jurisprudence constante (Civ. 1ère, 6 mars 2001 - CA Riom 19 janvier 2015), la garantie des vices cachés est inapplicable à une vente d'animal domestique, sauf clause contraire ; s'agissant de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation, qui stipule : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité" ; toutefois, il convient de relever que la garantie légale de conformité n'est opposable qu'au vendeur professionnel, comme le rappelle l'article L. 211-3 du code de la consommation : "le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur" ; ces dispositions sont applicables en l'espèce, puisque : - Mme E... N... a la qualité de vendeur professionnel car vendant ses chats dans le cadre de son activité professionnelle ; - Mme X... H... a celle d'acheteur consommateur ; ni Maître B..., lors de sa plaidoirie, ni Maître C. L..., dans ses conclusions, n'ont énoncé les moyens de droit sur lesquels est fondée la demande de Mme X... H..., ce qui cause un grief à la défenderesse ; il convient dès lors de prononcer la nullité de ces conclusions, nullité invoquée d'ailleurs, avant toute défense au fond, par le conseil de Mme E... N... ; en conséquence, il convient de débouter Mme X... H... de l'intégralité de ses demandes (jugement pp. 12-13) ;
ALORS, d'une part, QUE les dispositions d'ordre public qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires formées par Mme X... contre Mme E..., au seul motif que le conseil de la requérante n'énonçait pas les moyens de droit sur lesquels étaient fondées ces demandes, tout en constatant que la vente avait été passée entre un éleveur professionnel et un consommateur et que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité "sont applicables en l'espèce", le juge de proximité, qui devait faire application, au besoin d'office, des règles d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, a violé l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et 12 du code de procédure civile ;
ALORS, d'autre part, QU' il n'existe pas de nullité sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que les conclusions doivent être déclarées nulles lorsqu'elles ne contiennent pas des moyens de droit ; qu'en déclarant nulles les conclusions déposées par le conseil de Mme X... à l'audience du 9 juin 2016, et en déboutant "en conséquence" cette dernière de l'intégralité de ces demandes, au seul motif que ces écritures ne visaient aucun moyen de droit, la juridiction de proximité a méconnu ce principe, outre les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;
ALORS, enfin, et subsidiairement, QUE devant la juridiction de proximité, la procédure est orale ; que la nullité de conclusions écrites ne saurait donc conduire mécaniquement, comme l'a retenu le juge de proximité, au rejet des demandes de la partie requérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de proximité a violé l'article 846 du code de procédure civile. | Juridiction de proximité de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.819 du 20/02/2019, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. N... W..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société civile La Compagnie des castors, dont le siège est [...] , prise en la personne de ses gérants M. X... T... et Mme Q... O...,
2°/ à M. X... T...,
3°/ à Mme Q... O...,
domiciliés [...] ,
4°/ à M. Y... F..., domicilié [...] ,[...], représentant de l'entreprise HTR,
5°/ à M. B...-L... D..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Z... P...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. W..., de Me Balat, avocat de la société La Compagnie des castors et de M. T... et Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 31 août 2017), que la société civile immobilière La Compagnie des castors (la SCI) a confié à M. F... les travaux de construction d'une maison d'habitation ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. W..., architecte ; que, se plaignant d'un abandon du chantier avant l'achèvement des travaux et de l'existence de malfaçons, de non-façons et de désordres, la SCI et ses deux associés ont, après expertise, assigné M. W... et M. F... pour obtenir une nouvelle expertise et, subsidiairement, le paiement de sommes ; que M. W... a réclamé le paiement d'un solde d'honoraires ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 1 982 661 FCP ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en ne vérifiant pas la situation de M. F... avant de le soumettre au choix du maître de l'ouvrage, M. W... avait commis une faute, la cour d'appel a souverainement retenu que cette faute justifiait sa condamnation à assumer la moitié des responsabilités encourues par l'entreprise principale, y compris les pénalités de retard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 48 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. W... en paiement d'honoraires complémentaires, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande présentée en appel n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. W... au titre d'honoraires complémentaires,
l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. W...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme étant nouvelle, la demande de M. N... W..., au titre du paiement d'honoraires complémentaires ;
AUX MOTIFS QUE M. N... W... sollicitait le paiement d'honoraires complémentaires à hauteur de 1 451 266 XPF HT ; qu'il s'agissait là d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, en application de l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française ;
| Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.751 du 14/02/2019, partie 1 |
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1°) ALORS QUE les juges ne peuvent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande présentée en appel ; qu'en ayant relevé d'office l'irrecevabilité prétendue de la demande de complément d'honoraires présentée par M. W... en appel, la cour a violé l'article 48 du code de procédure civile de Polynésie française ;
2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant relevé d'office la nouveauté de la demande de complément d'honoraires présentée par M. W... en appel, sans inviter les parties à débattre du mérite de cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ;
3°) ALORS QUE n'est pas nouvelle en appel la demande connexe à une demande qui avait déjà été présentée en première instance ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande complémentaire en paiement d'honoraires présentée par M. W..., quand elle était connexe à sa demande de règlement d'honoraires déjà formulée ne première instance, la cour d'appel a violé l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française, dans sa version applicable.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné M. W... à payer à la société La Compagnie des Castors la somme de 1 982 661 FCP, comprenant la moitié des pénalités de retard dues à la maîtresse d'ouvrage ;
AUX MOTIFS QUE c'était par des motifs pertinents que le premier juge avait condamné M. W... à payer à la SCI La Compagnie des Castors la somme de 1 982 661 FCP à titre de dommages-intérêts, en considérant que celui-ci avait commis une faute de négligence dans le choix de l'entreprise chargée des travaux qui s'étaient avérés défectueux ; que M. N... W..., en ne vérifiant pas la situation de M. F... avant de le soumettre au choix du maître d'ouvrage avait donc bien commis une faute qui justifiait sa condamnation à assumer la moitié des responsabilités encourue par l'entreprise principale, y compris les pénalités de retard ;
ALORS QUE le paiement de pénalités de retard ne peut être mis à la charge que du seul constructeur qui en a convenu du principe avec le maître d'ouvrage ; qu'en mettant à la charge de M. W... la moitié des pénalités de retard dont le principe n'avait pourtant été convenu qu'avec la seule entreprise HTR, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil (1103 et 1231-1). | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.751 du 14/02/2019, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Brimo de Laroussilhe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Direction nationale d'interventions domaniales, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Brimo de Laroussilhe, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction nationale d'interventions domaniales, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2018), que l'Etat a présenté une action en revendication relative à une pierre sculptée de 1,63 mètre, désignée comme le « fragment à l'Aigle », provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres et acquise en 2002 par la société Brimo de Laroussilhe (la société Brimo) ;
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
Attendu que la société Brimo fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le « fragment à l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, et de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive, alors, selon le moyen :
1°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » prévue par l'article 2276 du code civil constitue un mode autonome d'acquisition, distinct de l'aliénation et de la prescription ; que dès lors, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, « que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession du fragment revendiqué en toute bonne foi, suite à une acquisition sur le marché de l'art et qu'elle bénéficie de la présomption prévue à l'article 2276 du code civil » ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que le bien ait appartenu au domaine public lors de cette prise de possession impliquerait, en application des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2°/ que le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un meuble corporel qu'elle avait acquis de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cet acquéreur pouvait légitimement se prévaloir d'une situation de sécurité juridique résultant de son titre de propriété ; qu'une telle ingérence dans le droit au respect des biens ne peut être justifiée par l'appartenance dudit bien au domaine public que si elle est proportionnée ; qu'en l'espèce, en ordonnant à la société Brimo de restituer à l'Etat, sans la moindre indemnisation, le fragment à l'Aigle qu'elle avait acquis de bonne foi et qui avait une valeur pécuniaire considérable, motif pris de son appartenance au domaine public, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de cette société, en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu, d'abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil ; | Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019, partie 1 |
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qu'après avoir comparé le fragment à l'Aigle et une autre sculpture composant, ensemble, un bas-relief du jubé de la cathédrale de Chartres, démonté en 1763, l'arrêt retient que ce fragment correspond à celui extrait en 1848 du sol de la cathédrale par l'architecte M..., à une époque où le bâtiment relevait du domaine public de l'Etat ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le fragment à l'Aigle avait intégré à cette date le domaine public mobilier ;
Attendu, ensuite, que l'action en revendication d'un tel bien relève de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle s'exerce à l'égard d'une personne qui, ayant acquis ce bien de bonne foi, pouvait nourrir une espérance légitime de le conserver ou d'obtenir une contrepartie ;
Attendu, cependant, que l'ingérence que constituent l'inaliénabilité du bien et l'imprescriptibilité de l'action en revendication est prévue à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du même code ; qu'il s'en déduit qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi ; que ces dispositions législatives présentent l'accessibilité, la clarté et la prévisibilité requises par la Convention ;
Attendu que cette ingérence poursuit un but légitime, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la protection de l'intégrité du domaine public relève de l'intérêt général ;
Et attendu que l'action en revendication étant la seule mesure de nature à permettre à l'Etat de recouvrer la plénitude de son droit de propriété, l'ingérence ne saurait être disproportionnée eu égard au but légitime poursuivi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Brimo de Laroussilhe.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à la société Brimo de Laroussilhe de « restituer » à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le « fragment à l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, sous peine d'astreinte passé ce délai et pour une durée de six mois, d'un montant fixé provisoirement à la somme de 500 euros par jour de retard, et d'avoir débouté la société Brimo de Laroussilhe de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 407 414,56 euros, à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS QUE « sur l'action en revendication, (...) aux termes de l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
que l'expert, au motif qu'entre 1791 et 1836 les reliefs étaient considérés comme des matériaux de construction, a rappelé qu'à compter de 1836, une attention particulière a été portée aux vestiges du jubé de la cathédrale de Chartres, en raison de l'intérêt historique et artistique éveillé à cette période ;
que les parties s'accordent sur l'année 1836, comme date à compter de laquelle l'extraction du fragment de la cathédrale, appartenant au domaine public de l'Etat, entraînait son intégration au domaine public mobilier ; que la preuve doit en conséquence être rapportée, non de cette extraction, mais de la présence du fragment dans la cathédrale à une date postérieure à 1836 ;
que, sur l'aveu judiciaire invoqué par la société Brimo de Laroussilhe, selon l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil, L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ;
| Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019, partie 2 |
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que la date d'extraction du fragment à l'Aigle de la cathédrale de Chartes est un élément de fait que l'Etat a présenté au soutien de sa demande, en considération des analyses et recherches disponibles à cette date, par la suite écartées au fil des expertises, et ne constituait pas la reconnaissance d'un droit au profit de la société Brimo de Laroussilhe ;
qu'il n'est pas contesté qu'en 1763, le jubé de la cathédrale de Chartres a été démantelé, que de 1786 à 1787, le choeur des chanoines a été dépavé pour être recouvert de marbre, réfection poursuivie en 1791, que le 4 juin 1836, la cathédrale a été partiellement incendiée, sinistre amenant la reprise d'une partie de son dallage en 1837 et la découverte de deux bas-reliefs, les mages devant Hérode et la Nativité, provenant du jubé, sans que soit réalisé un inventaire exhaustif des vestiges découverts ; qu'en 1847 et 1848, l'architecte M... a été chargé par le ministre d'une mission dans le cadre de la rédaction d'une monographie de la cathédrale, a obtenu l'autorisation de procéder à des fouilles autour du choeur afin de retrouver d'autres éléments du jubé et a déposé l'intégralité du dallage devant l'entrée principale et une partie devant l'entrée latérale nord et devant l'entrée sud ;
que ces travaux ont révélé l'existence de six bas-reliefs, retournés et servant de dalles, parmi lesquels un bas-relief provenant probablement d'un retable et un bas-relief formant la contrepartie du précédent et composé d'animaux symboliques ;
que dans le cours de la procédure d'acquisition du fragment à l'Aigle par l'Etat, une expertise a été diligentée par MM. G... et S..., dont le rapport, remis le 25 mai 2006, affirme que le fragment a été remployé dans le pavage de la cathédrale et précise qu'il s'agit de deux grands reliefs avec des ronds, qui ont été excavés en 1848, dont l'un se joint exactement à l'autre, formant une section complète de la frise ronde, l'iconographie de la partie supérieure étant parfaitement complétée par le fragment inférieur, les deux bas-reliefs ayant été coupés exactement de la même manière, en haut à droite et en bas à gauche, indiquant ainsi que les deux bas-reliefs ont été utilisés pour le pavement de la cathédrale, taillés pour rentrer dans les espaces dans lesquels ils ont été insérés ;
que l'expert judiciaire, M. O..., reprend cette constatation en indiquant que les deux fragments, composant la "Majesté de l'Agneau", ont fait l'objet d'une seule et unique découpe, avec l'utilisation d'une même technique de découpe, de retaille et d'ajustement des deux dalles, à l'Ange et à l'Aigle, un calepinage semblable de la dalle à l'Ange et de la dalle à l'Aigle, et les mêmes traces d'outil sur les deux fragments pour les placer dans le pavement du sol ;
que M. O... décrit la présence d'un seul mortier de scellement dans le lit de pose du pavement et dans le creux des sculptures des fragments du jubé, soit les fragments à l'ange, au lion, à l'aile et à l'aigle, constatations rejoignant celles, antérieures, des experts MM. X... et V..., d'une usure importante du revers du fragment à l'Aigle qui démontre un scellement long dans le temps, postérieur au décret de nationalisation des biens du clergé par l'Etat, le fragment à l'Aigle étant le plus usé, en raison soit du passage sur un axe plus fréquenté que les autres dalles, soit parce que la dalle était placée sur un lieu de piétinement dû aux pratiques religieuses type dévotion populaire ; qu'il en conclut que l'usure du revers du "Fragment à l'Aigle" est un élément important qui permet de considérer comme plausible (et même certain) un maintien de cette pierre dans le sol de la cathédrale de Chartres jusqu'en 1848, soit près de 85 ans (60 ans si on retient l'hypothèse de M. P... T...) et il considère qu'un maintien sur une durée plus réduite n'aurait pas permis d'atteindre cette usure ;
qu'il conclut que le fragment à l'Aigle a fait l'objet d'un seul et unique enfouissement, un second emploi étant exclu, et ce dans le sol de la cathédrale, où il est resté un temps très long au regard de l'usure de l'extrados, soit le côté lisse de la pierre ; que le fragment à l'Aigle correspond au bas-relief indiqué par M... comme étant probablement un retable, lors de son extraction en 1848, ou éventuellement après l'incendie de 1836 en cas de distraction frauduleuse après l'incendie de la cathédrale ; que le relief au lion fait probablement la contrepartie du précédent, tel que présenté par M... ;
qu'il résulte de ces constatations que le fragment à l'Ange, extrait en 1848, et le fragment à l'Aigle, constituaient un seul et unique bas-relief du jubé de la cathédrale de Chartres, démonté en 1763 ; que le fragment à l'Aigle a été enfoui à une seule reprise et a servi de dalle, ainsi qu'en témoigne l'usure de l'extrados, supérieure à celle des reliefs découverts en 1848 et similaire au relief à l'Aile extrait en 2008 ; | Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019, partie 3 |
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qu'ainsi il est établi que le fragment à l'Aigle correspond à un fragment du relief extrait en 1848 par l'architecte M... et décrit par celui-ci comme le bas-relief provenant d'un retable ;
qu'il s'ensuit que le fragment à l'Aigle, extrait en 1848 du sol de la cathédrale, a intégré à cette date le domaine public mobilier ; que l'action en revendication de l'Etat étant bien fondée, le jugement ordonnant sa restitution sous astreinte sera confirmé ;
sur les autres demandes, qu'il résulte du sens de l'arrêt que la société Brimo de Laroussilhe sera déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 407 414,56 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive » ;
1°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, la société Brimo de Laroussilhe et l'Etat considéraient tous les deux que le Fragment à l'Aigle ne correspondait pas au bas-relief que l'architecte M... avait désigné comme « provenant probablement d'un retable » dans le rapport qu'il avait rédigé à l'issue de fouilles réalisées dans les sols de la cathédrale de Chartres en 1848 ; que leur désaccord portait sur le point de savoir si ce fragment correspondait à « l'autre basrelief formant la contrepartie du précédent et composé d'animaux symboliques » mentionné dans ce rapport, thèse qui était soutenue par l'Etat mais contestée par la société Brimo de Laroussilhe, et qui avait été écartée par l'expert judiciaire ; qu'en jugeant néanmoins que le Fragment à l'Aigle correspondrait au bas-relief décrit par M... comme « provenant probablement un retable », cependant que ce point n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans son rapport déposé le 28 novembre 2013, l'expert judiciaire a expressément présenté « l'attribution du "Fragment à l'Aigle" à l'ensemble "formant (sic) probablement un retable" (avec le "Fragment à l'Ange") pour faire la "Majesté de l'Agneau" » comme faisant partie des « éléments [qui] sont des interprétations de textes qui portent en eux-mêmes une ambigüité et sont donc des sources moins probantes » (§ 5.3.1.2 du rapport d'expertise) ; que la conclusion qu'il a retenue à ce sujet était ainsi rédigée en des termes hypothétiques, l'expert ayant indiqué que les investigations menées « conduisent à penser que le "Fragment à l'Aigle" conservé par Brimo de Laroussilhe est un fragment du bas-relief que M... a indiqué comme étant probablement un retable » ; qu'en affirmant pourtant que l'expert aurait « conclu » que le fragment à l'Aigle correspondait au bas-relief désigné par M... comme provenant probablement un retable, et en en déduisant qu'il serait « établi » que « le fragment à l'Aigle correspond à un fragment du relief extrait en 1848 par l'architecte M... et décrit par celui-ci comme le bas-relief provenant d'un retable », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire, en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné à la société Brimo de Laroussilhe de restituer à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le « fragment à l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, sous peine d'astreinte passé ce délai et pour une durée de six mois, d'un montant fixé provisoirement à la somme de 500 euros par jour de retard, et d'avoir débouté la société Brimo de Laroussilhe de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 407 414,56 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Fragment à l'Aigle, extrait en 1848 du sol de la cathédrale, a intégré à cette date le domaine public mobilier ; que l'action en revendication de l'Etat étant bien fondée, le jugement ordonnant sa restitution sous astreinte sera confirmé » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ;
que l'article 2276 du code civil dispose "En fait de meubles, la possession vaut titre" ;
qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession du fragment revendiqué en toute bonne foi, suite à une acquisition sur le marché de l'art et qu'elle bénéficie de la présomption prévue à l'article 2276 du code civil ;
qu'il est également de principe que les biens appartenant au domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et échappent de ce fait à la présomption édictée ;
| Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019, partie 4 |
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qu'au regard de ces éléments, il appartient à l'Etat, qui revendique sa propriété sur le "fragment à l'Aigle" en possession de la société Brimo de Laroussilhe, d'établir que ce bien lui a appartenu et qu'il était inaliénable du fait de son appartenance au domaine public ;
(...) qu'il est incontestable que le "fragment à l'Aigle", lors de son extraction postérieure à 1836, est entré dans le domaine public de l'Etat ;
que l'hypothèse d'une distraction et en tout état de cause d'une disparition sans déclassement préalable, n'est pas contestée ;
que le domaine public de l'Etat étant inaliénable et imprescriptible, l'Etat qui démontre sa propriété, est en droit de revendiquer le fragment litigieux ;
que la restitution en sera ordonnée sous astreinte » ;
1°/ ALORS QUE par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'elles ne prévoient pas de dérogation pour les meubles corporels acquis de bonne foi, contreviennent au droit au maintien des situations légalement acquises et des contrats légalement conclus et à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée, l'arrêt attaqué rendu en application de ce texte se trouvera privé de base légale au regard des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et ne pourra donc qu'être annulé ;
2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » prévue par l'article 2276 du code civil constitue un mode autonome d'acquisition, distinct de l'aliénation et de la prescription ; que dès lors, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, « que la société Brimo de Laroussilhe est entrée en possession du fragment revendiqué en toute bonne foi, suite à une acquisition sur le marché de l'art et qu'elle bénéficie de la présomption prévue à l'article 2276 du code civil » (jugement entrepris, p. 8 § 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que le bien ait appartenu au domaine public lors de cette prise de possession impliquerait, en application des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, qu'il doive être restitué à l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un meuble corporel qu'elle avait acquis de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cet acquéreur pouvait légitimement se prévaloir d'une situation de sécurité juridique résultant de de son titre de propriété ; qu'une telle ingérence dans le droit au respect des biens ne peut être justifiée par l'appartenance dudit bien au domaine public que si elle est proportionnée ; qu'en l'espèce, en ordonnant à la société Brimo de Laroussilhe de restituer à l'Etat, sans la moindre indemnisation, le Fragment à l'Aigle qu'elle avait acquis de bonne foi et qui avait une valeur pécuniaire considérable, motif pris de son appartenance au domaine public, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de cette société, en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. | Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.748 du 13/02/2019, partie 5 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. A... Z..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. Pierre B..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, applicable en la cause ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant contient, à peine de nullité de la poursuite, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ;
Qu'aux termes du second, lorsqu'une fusion de communes est envisagée, le conseil municipal d'une ou plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, reprochant à M. B... d'avoir diffusé, le 9 juin 2015, sur une page Internet du site Facebook, des propos diffamatoires à son égard, M. Z... l'a assigné, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de la poursuite, après avoir relevé que, dans l'assignation délivrée à M. B..., M. Z... a élu domicile au domicile professionnel de son conseil, situé à Saint-Pol-sur-Mer, l'arrêt retient que cette élection de domicile n'emporte pas élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté préfectoral du 8 décembre 2010, les communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ont fusionné, à compter du 9 décembre 2010, en une seule commune, qui a pris le nom de Dunkerque, de sorte que le territoire de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer n'est pas distinct de celui de la nouvelle commune de Dunkerque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z....
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la poursuite engagée par la victime de propos diffamatoires (M. Z..., l'exposant) et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande tendant à la condamnation de leur auteur (M. B...) à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
| Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.758 du 06/02/2019, partie 1 |
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AUX MOTIFS QUE, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation devait être invoquée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence, si l'exception de nullité, qui n'avait pas été présentée en première instance, était irrecevable devant la cour d'appel, il en allait autrement lorsque le défendeur n'avait pas comparu en première instance et n'avait donc formulé aucune défense au fond ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites au débat que M. B... n'avait pas constitué avocat devant le premier juge, ce point n'ayant pas de surcroît été contesté par les parties ; que M. B... était donc recevable devant la cour d'appel à exciper, avant toute défense au fond, de la nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'il incombait à M. Z..., en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'élire domicile dans la ville de Dunkerque, siège de la juridiction saisie ; qu'il ressortait de l'assignation délivrée à M. B... et produite aux débats par M. Z... que, « pour les besoins de la présente procédure, M. A... Z... a(vait) élu domicile en la SCP MOUGEL-BROUWER, avocats au Barreau de Dunkerque, y demeurant [...] » ; que M. Z... avait élu domicile au cabinet de son conseil, lequel était situé dans la ville de Saint-Pol-sur-Mer, soit dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie, c'est-à-dire Dunkerque ; que cette élection de domicile de M. Z... n'emportait pas, au regard des dispositions de l'article 53 précité, élection de domicile à Dunkerque, ville du siège de la juridiction saisie, quand bien même la ville de Saint-Pol-sur-Mer était située dans le ressort du tribunal de grande instance saisi ; qu'en conséquence l'assignation ne répondait pas de ce chef aux exigences de l'article 53 susvisé ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, l'acte introductif d'instance comportant une élection de domicile dans une ville autre que celle du siège de la juridiction saisie et ce vice affectant la validité de l'acte introductif d'instance en son entier, il y avait lieu de prononcer son annulation ;
ALORS QUE, en matière d'infraction de presse, si la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ; que, par arrêté du 8 décembre 2010, la commune de Saint-Pol-sur-Mer a fusionné, à compter du 9 décembre suivant, avec les communes de Dunkerque et de Fort-Mardyk et a créé les communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyk ; que la nouvelle commune a pris le nom de Dunkerque ; qu'à compter du 9 décembre 2010, la personne domiciliée sur le territoire de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer est domiciliée sur la nouvelle commune de Dunkerque ; qu'en déclarant néanmoins que le domicile professionnel de l'avocat situé à Saint-Pol-sur-Mer, chez qui le plaignant avait élu domicile dans son assignation signifiée le 8 septembre 2015 n'était pas situé dans la ville de Dunkerque, siège de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant fusion des communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort Mardyck ;
ALORS QUE, en tout état de cause, dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ; qu'en déclarant recevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée en appel par l'appelant, quand il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces produites qu'elle ait été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile. | Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.758 du 06/02/2019, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René X...,
2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
3°/ Mme Mireille X...,
domiciliés [...] ,
4°/ Mme Marie-Jeanne X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL), dont le siège est [...] ,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Etablissement public foncier de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,14 septembre 2017), que, leurs biens n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique, M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X... (les consorts X...), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné l'établissement public foncier de Lorraine (l'EPF de Lorraine), expropriant, en indemnisation ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait leur préjudice résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, la rétrocession ayant été déclarée impossible, l'expropriant devait indemniser la privation de la plus-value générée par les biens depuis leur acquisition par l'expropriant aux consorts X..., la cour d'appel, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et adoptant la méthode d'évaluation lui paraissant la mieux appropriée, a souverainement fixé le montant de l'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'établissement public foncier de Lorraine à régler à M. René X..., Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., Mlle Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X... les sommes de 150.186,45 euros et 16.700,46 euros en réparation de leurs préjudices nés de l'impossibilité d'une rétrocession des terrains sis à Thionville Veymerange cadastrés sous-section [...], section [...] et section [...] avec intérêts au taux légal à compter du jugement en date du 17 mai 2016,
AUX MOTIFS QUE l'expert avait reçu pour mission de décrire les terrains situés à [...] cadastrés [...] , [...] , [...] et [...] ayant fait l'objet d'un acte de vente passé le 1er août 1994 entre les consorts X... et l'établissement public de la métropole Lorraine devenu établissement public foncier de Lorraine, de déterminer le prix de cession figurant à l'acte susvisé après réactualisation au 25 octobre 2010 en fonction de l'indice du coût de la construction, de déterminer la valeur des biens au 25 octobre 2010 et de donner toute indication au tribunal quant au préjudice subi par les consorts X... du fait de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des biens objets de l'expertise ;
| Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.748 du 30/01/2019, partie 1 |
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que l'expert a émis l'avis que nonobstant l'usage agricole qui leur était réservé (pris en compte dans l'étude d'impact de la ZAC) l'ensemble des emprises revêtait originairement la même utilité au titre du projet d'aménagement, dès lors que les quatre parcelles considérées relevaient de périmètre ZC du plan d'aménagement de zone destiné aux implantations industrielles commerciales de moyenne et petite taille ainsi qu'à leurs équipements d'accompagnement, avec cette correction qu'au gré des modifications de ce plan le périmètre dont faisaient partie les parcelles [...] et [...] a été reconverti en zone commerciale(site Kinépolis avec satellites) compte tenu de son excellente rente de situation sur le giratoire de la route d'Arlon et que le périmètre incluant les parcelles [...] et [...] a légèrement évolué et se trouve à présent intégré à la plate-forme communale comportant la mairie du quartier de [...], une vaste salle multifonctionnelle et les parkings en capacité s'y rapportant ; que répondant au point suivant de sa mission l'expert a procédé à l'actualisation au coût de la construction du prix des terrains en cause à la date du 25 octobre 2010 en rappelant que le prix de vente de ces quatre parcelles d'une surface totale de [...] a [...] a été consentie et acceptée au prix principal de 373 930 francs ; qu'il a procédé à l'actualisation du prix de vente globale des terrains selon la formule suivante : 373 930 Fr. x 1533 = 57 994,79 francs et, en euros 85 675,55 euros ; qu'il convient de remarquer que des écritures des parties et spécialement de celles des appelants il se déduit que cette réactualisation est acceptée par les parties ; que s'agissant de la valeur vénale des terrains considérée au 25 octobre 2010, l'expert a observé que leur valeur à cette date est conditionnée par les dispositions d'urbanisme qui les régissaient à cette date : qu'ainsi la ZAC de [...] était en 2010 toujours d'actualité comme outil d'urbanisme opérationnel de droit public et avait fait l'objet d'une extension approuvée par le conseil municipal de Thionville le 28 mai 1998, portant son emprise totale à environ 92 ha, de sorte que, si ces parcelles avaient pu matériellement être rétrocédées aux appelants, elles n'auraient pu recevoir d'affectation qu'en fonction des sujétions d'urbanisme inhérentes à cette ZAC et n'étaient donc susceptibles d'être exploitées que dans le contexte de l'opération groupée régie par le plan d'aménagement de zone en vigueur en 2010 se substituant aux prescriptions du POS et du PLU communal ; que l'expert a alors observé que dans cette logique et à l'occasion d'un hypothétique projet de leur cession au profit d'une personne physique ou morale, autre que l'aménageur délégué du périmètre (SEBL ) la ville de Thionville aurait été amenée à faire valoir son droit de préemption et au besoin à demander que le prix soit fixé par la juridiction de l'expropriation sur avis des domaines conformément à l'article R. 213-8 du code de l'expropriation, la seule autre opportunité des vendeurs étant de renoncer à leur aliénation ; que l'expert a ajouté qu'en l'état aucun permis de construire ne pouvait être délivré isolément sur l'une ou l'autre des parcelles concernées de telle façon qu'elles n'avaient pas vocation à être valorisées de façon autonome ; que l'expert a ensuite, compte tenu de ces sujétions d'urbanisme, recherché la valeur des parcelles dont s'agit en leur nature de terrains bruts destinés à des implantations industrielles de haute technologie, des activités tertiaires, commerciales, hôtelières ou de service public dans le cadre d'un aménagement de type ZAC ; qu'il les a donc estimés en fonction des prix pratiqués ou fixés pour des unités foncières incluses en des périmètres périurbains soumis aux mêmes sujétions d'urbanisme et destinés à une occupation similaire après équipement ; (...) que l'expert a proposé une évaluation pour les parcelles [...] et [...] (18 478 m² à 12 € le m² ) la somme de 221 736 € et pour les parcelles section [...] et [...] (2 018 m² à 7 euros le m²) la somme de 14 126 €, soit au total la somme de 285 862 € ; (...) que sur l'indemnité de privation de jouissance des terrains concernés, les appelants font grief au tribunal de n'avoir évalué ce poste de préjudice que jusqu'à la date de l'assignation introductive d'instance du 25 octobre 2010 sans tenir compte des années suivantes ; que l'expert a ici également répondu à la mission qui lui avait été confiée et a émis l'avis que l'indivision propriétaire a été privée entre le 1er août 1994 et le 25 octobre 2010 des loyers et fermages qu'elle aurait pu percevoir au titre des parcelles litigieuses, alors qu'elles étaient louées jusqu'à la date de leur vente à Marie-Thérèse X... (...) ; que par actualisation en fonction de l'indice des fermages il a évalué la perte de revenus sur la période considérée à la somme totale de 16 700,46 euros en considération de leur usage agricole ; que ce faisant l'expert a strictement accompli sa mission qui était d'évaluer cette perte de revenus à la même date que celle arrêtée pour l'évaluation de la valeur vénale des parcelles litigieuses ; | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.748 du 30/01/2019, partie 2 |
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que par suite il n'y a pas lieu de tenir compte au titre de cette privation de jouissance des années écoulées postérieurement à cette date, alors en outre qu'il faut retenir, comme l'a déjà énoncé le tribunal de grande instance de Thionville, que la réparation des préjudices découlant de l'impossibilité de la rétrocession doit être réalisée à la date de l'assignation valant mise en demeure par le cédant qui entend exercer son droit de rétrocession au regard de la valeur du bien et ce, diminué du prix effectivement réglé aux demandeurs et appelants, ce prix de vente étant lui-même actualisé comme il a été dit plus haut ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le vendeur qui exerce le droit de rétrocession ne disposant d'aucun droit de suite contre le sous-acquéreur de l'immeuble cédé, la rétrocession se trouve impossible et l'obligation de l'acquéreur doit se résoudre en dommages-intérêts ; que le préjudice né de l'impossibilité d'une rétrocession se détermine en retenant la valeur actuelle des terrains déduction faite de l'indemnité reçue ; que concernant la valeur vénale des terrains au 25 octobre 2010, il convient comme le suggère M. A..., de tenir compte des sujétions d'urbanisme qui pesaient sur les terrains concernés à cette époque ; qu'il relève à ce sujet que le projet de [...] était toujours en vigueur ; que si les consorts X... avaient eu la libre disposition de ces biens, ils auraient pu faire l'objet d'un droit de préemption ; que c'est donc à juste titre que M. A... a estimé le prix des parcelles en fonction des prix pratiqués pour des unités foncières incluses à des périmètres périurbains soumis aux mêmes sujétions ;
1°- ALORS QUE l'indemnité destinée à compenser l'impossibilité de procéder à la rétrocession doit correspondre à la valeur vénale du bien appréciée à date à laquelle le juge statue, diminuée de l'indemnité réglé aux vendeurs lors de la cession amiable ; qu'en appréciant le droit à indemnité des consorts X... par référence à la valeur des terrains à la date de l'assignation (26 octobre 2010) et sans tenir compte de sa valeur effective à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2-° ALORS QUE pour indemniser le dommage subi par le propriétaire exproprié dont le droit de rétrocession ne peut s'exercer, le juge doit prendre en compte la perte de jouissance subie jusqu'à la date à laquelle il statue ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les consorts X... entre le 26 octobre 2010 et la date de sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3° - ALORS QUE la valeur d'un terrain doit être appréciée objectivement par le juge, y compris en cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption ; que, par suite, la valeur d'un terrain e saurait être légalement regardée comme dépréciée du fait que la puissance publique est susceptible d'exercer son droit de préemption ; qu'en retenant pour apprécier la valeur en 2010 des parcelles litigieuses, que « si les consorts X... avaient eu la libre disposition de ces biens, ils auraient pu faire l'objet d'un droit de préemption », circonstance indifférente à la valeur objective desdites parcelles, la cour d'appel a violé l'article 12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code ; | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.748 du 30/01/2019, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
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M. Romuald Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alccolique en récidive, conduite sans permis en récidive et défaut d'assurance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-84.414 du 11/12/2018, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Territoire de Belfort, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort du 23 juin 2016, dit que le lien entre la pathologie déclarée par Mme Brigitte Y... le 14 février 2013 (syndrome du canal carpien bilatéral - tableau n° 57) et le travail habituel de celle-ci n'était pas démontré et dit qu'en conséquence l'origine professionnelle de la maladie ainsi déclarée ne pouvait être reconnue ;
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées par ce tableau est présumée d'origine professionnelle ; que selon l'alinéa 3, lorsqu'une ou plusieurs des conditions, fixées par le tableau et tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, l'origine professionnelle de la maladie peut être reconnue après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, si ce dernier retient que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, Mme Brigitte Y... est atteinte d'une syndrome du canal carpien bilatéral, maladie désignée par le tableau nº 57 ; que la caisse estimant que les travaux réalisés par cette dernière ne figuraient pas dans liste limitative prévue par ce tableau a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon ; que celui-ci a exclu l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Mme Brigitte Y... au motif que ses activités professionnelles ne l'exposaient pas, de manière habituelle, à des facteurs de contrainte ou des sollicitations mécaniques pouvant expliquer l'apparition de la pathologie ; que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale a également exclu l'existence d'un lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle ; que Mme Brigitte Y... fait valoir que le jugement doit être réformé en ce qu'il s'appuie exclusivement sur les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles alors que ceux-ci sont insuffisamment motivés et passent sous silence des éléments de fait concrets en s'appuyant sur un dossier incomplet et qu'elle rapporte la preuve du lien de causalité existant entre les deux pathologies et son activité professionnelle ; qu'il doit en premier lieu être constaté que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a été rendu sur le fondement d'un dossier comprenant notamment les différents certificats médicaux, le rapport de l'employeur et l'enquête réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que si l'avis n'analyse pas de manière exhaustive les pièces du dossier, il indique, après avoir rappelé le parcours professionnel de Mme Brigitte Y..., que celle-ci n'a pas été exposée à des contraintes de poignet pouvant expliquer la survenue des pathologies ; | Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.085 du 24/01/2019, partie 1 |
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que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg a été rendu sur le fondement d'un dossier comprenant les mêmes pièces, auxquelles s'est ajouté l'avis formulé par le médecin du travail ; que par ailleurs, aucune disposition légale n'impose au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de procéder à une analyse écrite de l'intégralité des pièces du dossier, la motivation retenue par les deux instances successivement saisies apparaissant suffisante pour permettre à la caisse de prendre sa décision et à la juridiction d'en apprécier le bienfondé ; que Mme Brigitte Y... fait observer que l'enquête sur laquelle se sont appuyés les deux comités est partielle dès lors que l'enquêteur n'a pas procédé à une étude sur place eu égard, selon les termes de son rapport, aux démarches nécessaires à l'accès au site, en raison de son caractère confidentiel, incompatibles avec les délais d'instruction du dossier ; que l'enquêteur ajoute toutefois que la description du poste faite par la salariée permet de considérer que cette étude sur place n'était pas indispensable compte-tenu de la « simplicité » du poste, s'agissant d'un travail informatique ; que Mme Brigitte Y... verse en outre au dossier les pièces qui ont été d'ores et déjà portées à la connaissance des deux comités, notamment le certificat médical du docteur C... qui se borne à préciser que le « syndrome du canal carpien compliqué d'une algodystrophie de Mme Brigitte Y... peut avoir une origine professionnelle », les déclarations de la victime, faisant état de gestes répétitifs des poignets et des doigts, avec une extension et abduction de la main en zone d'inconfort et ce quotidiennement, les déclarations du représentant de l'employeur faisant état de l'absence de tapis à bourrelet et de repose poignets, la synthèse du médecin du travail, dont elle indique qu'elle ne parait pas avoir été exploitée, ce qui est inexact pour le comité de Strasbourg qui le vise au titre des pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; que ces pièces ont donc d'ores et déjà été portées à la connaissance des deux comités, dont il convient de rappeler qu'ils sont chacun constitués par trois spécialistes des pathologies professionnelles et qui ont tous deux conclu à l'absence de lien entre la pathologie et l'activité professionnelle ; que les pièces produites ne permettent donc pas de retenir que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ;
ALORS, D'ABORD, QU' est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n° 57 des maladies professionnelles désigne comme telle le syndrome du canal carpien contracté dans le cadre de « travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main » ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y..., qui exerçait l'activité d'informaticienne et qui était victime d'un syndrome du canal carpien, n'était pas amenée à utiliser ses doigts pour frapper sur un clavier et pour manipuler une souris, ce qui impliquait nécessairement un appui carpien et justifiait la mise en oeuvre de la présomption de causalité susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS, ENSUITE, QU' une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; qu'en écartant les éléments de preuve invoqués par Mme Y..., qui établissaient l'existence d'un lien entre la maladie déclarée et son travail habituel, au motif que ces éléments étaient contredits par les avis émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et de Strasbourg, tout en constatant que l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon « n'analyse pas de manière exhaustive les pièces du dossier » et que "l'avis du CRRMP de Strasbourg a été rendu sur le fondement d'un dossier comprenant les mêmes pièces, auxquelles s'est ajouté l'avis formulé par le médecin du travail » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 3 et 4), ce dont il résultait nécessairement que les avis émis par les deux comités étaient insuffisants pour se forger une opinion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
ALORS, EN OUTRE, QU' une maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail de la victime, même si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; | Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.085 du 24/01/2019, partie 2 |
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qu'en écartant les éléments de preuve invoqués par Mme Y..., qui établissaient l'existence d'un lien entre la maladie déclarée et son travail habituel, au motif que ces éléments étaient contredits par les avis émis par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et de Strasbourg, tout en constatant l'absence d'étude réalisée sur le lieu de travail de Mme Y... (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
ET ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent examiner, même sommairement, tous les éléments produits aux débats par les parties ; qu'en refusant d'examiner les certificats médicaux et déclarations, émanant notamment de l'employeur, qui établissaient l'existence d'un lien entre le travail habituel de Mme Y... et la maladie déclarée par celle-ci, au motif que ces pièces avaient « d'ores et déjà été portées à la connaissance des deux comités, dont il convient de rappeler qu'ils sont chacun constitués par trois spécialistes des pathologies professionnelles et qui ont tous deux conclu à l'absence de lien entre la pathologie et l'activité professionnelle » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), cependant que le fait que les pièces litigieuses aient déjà été soumises à l'examen des deux comités ne dispensait pas les juges du fond de procéder par eux-mêmes à leur propre examen de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.085 du 24/01/2019, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION sur le pourvoi formé par M. Natanael X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, a notamment infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en examen supplétive ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de Lamarzelle, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 septembre 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 202, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale :
"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance et, évoquant partiellement, ordonné un supplément d'information confié au magistrat en charge de l'instruction avec pour mission de mettre en examen M. X... pour avoir, d'une part, à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise sur Hanna Y..., mineure de moins de quinze ans pour être née le [...] et, d'autre part, à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 1er juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Hanna Y..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans, pour être née le [...] ;
"aux motifs qu'aux termes de l'article 202 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction "peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police" ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a refusé de mettre en examen M. X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans tel que le procureur de la République lui demandait par réquisitoire supplétif, au motif qu'il ne lui apparaissait pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. X... ait participé, comme auteur, aux faits de viol ou d'agression sexuelle dénoncés par Hanna Y... ; qu'à la lecture des pièces de procédure, il apparaît :
- qu'Hanna D... Y..., à peine âgée de 7 ans, a fait tout au long de la procédure des déclarations constantes et précises notamment sur la description des lieux où Natanael la contraignait à lui faire des fellations sur le trajet de l'école ;
- que celles-ci ont été vérifiées par les enquêteurs notamment sur le fait que M. X... accompagnait bien l'enfant sur son scooter à l'école et que deux lieux sont susceptibles de correspondre aux lieux décrits par Hanna ;
- qu'Hanna a bien été déscolarisée en mars 2017, date à laquelle sa grand-mère, Mme Das D..., dit avoir appris les faits de la bouche de sa petite-fille et lui avoir interdit d'aller à l'école pour rentrer au Brésil ;
- que les circonstances de la révélation des faits ne laissent pas penser à un complot fomenté par Mme Das D... et sa petite-fille ; qu'en effet, Mme F..., aide-soignante, a surpris Hanna Y... en train de raconter les faits à d'autres enfants puis a recueilli les confidences de l'enfant et les a enregistrées pour remettre l'enregistrement aux enquêteurs ;
- que les enquêteurs, formés à l'audition dite "Mélanie" de mineurs supposés victimes d'agressions sexuelles, soulignent que les propos de l'enfant sont totalement cohérents et remarquent même des mimiques de dégoût d'Hanna à l'évocation des faits ;
- que l'expertise psychologique de la victime souligne son état d'anxiété manifeste et de tristesse et aucun facteur spécifique ayant pu influer sur la nature de ses déclarations n'est relevé ; | décision 18-83.304 du 22/01/2019, partie 1 |
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que de plus, l'expert souligne que son niveau d'information en matière sexuelle est rudimentaire et qu'elle emploie un vocabulaire enfantin ;
- que M. X... a changé à plusieurs reprises de version, soutenant notamment au départ qu'il avait rencontré la grand-mère et l'enfant par hasard en Guyane et qu'elles étaient venues toutes les deux vivre simultanément à son domicile ; et qu'à l'audience il a invoqué un nouveau motif de vengeance de la grand-mère (qui aurait été amoureuse de lui) ;
- que les témoignages de Wilkson X..., fils de M. X..., Mme A..., compagne de Wilkson et Mme G..., voisine du mis en cause, corroborent les déclarations d'Hanna selon lesquelles elle est d'abord restée seule chez M. X... avant que sa grand-mère ne les rejoigne ; que tous ces éléments permettent de considérer qu'il existe des indices graves et concordants qui rendent vraisemblable la participation de M. X..., comme auteur, à la commission de viol et d'agression sexuelle sur la personne d'Hanna Y..., mineure de quinze ans comme étant née le [...] ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée, le dossier évoqué partiellement et il sera demandé au juge d'instruction en charge de l'information, dans le cadre d'un supplément d'information, seul cadre dans lequel la chambre de l'instruction possède un pouvoir d'injonction, de mettre en examen M. X... pour avoir :
- à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 30 juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise sur Hanna D... Y..., mineure de moins de 15 ans ;
- à Remire-Montjoly, entre le 1er décembre 2016 et le 1er juin 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis une atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Y..., en l'espèce, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de 15 ans ;
"1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que si la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de rejet de demande d'acte, tient de l'article 207 du code de procédure pénale le pouvoir d'évoquer et d'enjoindre au juge d'instruction, dans le cadre d'un supplément d'information, de mettre une personne en examen, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en évoquant partiellement le dossier et en ordonnant d'office, sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait rejeté la demande du ministère public, présentée par réquisitoire supplétif du 14 mars 2018, tendant à la mise en examen de M. X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, un supplément d'information confié au magistrat instructeur aux fins de mise en examen de M. X... du chef de viol sur mineur de quinze ans, quand le procureur général concluait, dans ses réquisitions déposées au greffe le 4 avril 2018, à la seule infirmation de l'ordonnance entreprise et quand il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur, aux faits de viol dénoncés, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en évoquant partiellement le dossier pour ordonner un supplément d'information aux fins de mise en examen, par le juge d'instruction, de M. X... du chef de viol sur mineur de quinze ans, sans faire état de la demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de M. X... ni y répondre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
"3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant qu'il existait des "indices graves et concordants qui rend[aient] vraisemblable la participation de [M.] X..., comme auteur, à la commission de viol et d'agression sexuelle sur la personne de [Mlle] Y...", quand elle rappelait elle-même les conclusions de l'examen médico-légal, les déclarations des témoins sur le fait que l'adulte et l'enfant n'avaient jamais partagé de chambre, les déclarations d'une voisine indiquant "ne jamais avoir assisté à des gestes déplacés" de l'exposant à l'égard d'enfants, les résultats de l'expertise psychiatrique concluant à l'absence de trouble pédophilique et le fait que la perquisition menée au domicile de M. X... n'avait permis la découverte d'aucun élément intéressant l'enquête, ce dont il résultait qu'aucun témoignage ni indice matériel ne corroborait les déclarations de la partie civile sur la matérialité des faits criminels et délictuels dénoncés, et sans mieux s'expliquer sur ces éléments, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision. | décision 18-83.304 du 22/01/2019, partie 2 |
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Vu l'article 207 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le cadre d'une information ouverte des chefs de viol aggravé et d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers d'un étranger en France, M. X... a été uniquement mis en examen de ce dernier chef ; que saisi de réquisitions supplétives tendant à la mise en examen de l'intéressé du chef d'agression sexuelle aggravée, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de rejet de demande d'acte ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, évoquer partiellement, ordonner un supplément d'information et enjoindre au magistrat instructeur de mettre M. X... en examen du chef de viol aggravé et d'agression sexuelle aggravée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en ordonnant un supplément d'information aux fins de mise en examen de M. X..., en visant l'article 202 du code de procédure pénale et en enjoignant au juge d'instruction d'y procéder, alors qu'ayant énoncé expressément qu'elle évoquait partiellement le dossier, elle pouvait seule procéder aux actes qu'elle estimait nécessaires avant de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de Cayenne, en date du 3 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-83.304 du 22/01/2019, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Bertrand X...,
2°/ Mme Sonia X...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme Claudette X..., épouse Y..., domiciliée [...]
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M. X... et de Mme Sonia X... ;
Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Sonia X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Sonia X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X..., co-indivisaires, de leur demande tendant à être autorisés, malgré l'opposition de Mme Y..., également co-indivisaire, à agir tant à l'encontre de cette dernière en sa qualité de preneuse à bail rural des biens immobiliers indivis, qu'à l'encontre de la société Rénaille à laquelle cette dernière avait confié des travaux contestés ;
aux motifs propres et adoptés que « aux termes de l'article 815-5 du code civil invoqué par l'appelant, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaires serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ; il appartient donc aux appelants d'établir non pas l'urgence, mais le péril encouru par l'intérêt commun ; l'existence d'un avantage hypothétique ou éventuel qui pourrait résulter de l'acte, ne suffit pas à établir que ne pas l'exercer mettrait en péril l'intérêt commun ; en l'espèce, les consorts X... invoquent au soutien de leur demande : s'agissant de la procédure qu'ils entendent diligenter à l'égard de la société Rénaille, la nécessité de faire constater la mauvaise qualité ou la non-exécution des travaux commandés, avant d'exécuter les travaux de remise en état, s'agissant de la procédure qu'ils entendent diligenter à l'égard de Madame Y..., la prescription de l'action susceptible de leur être opposée ; les factures de la société Rénaille du 30 janvier 2011 concernent, suite à la tempête du 24 janvier 2009, en la mise en place de tuiles soufflées par le vent dans le château et dans la partie habitation de Madame D... pour 22.343 €, au remaniage de tuiles dans la maison des époux E... pour 1.296 €, et celle de monsieur F... pour 864 €, au remplacement de planche de rive et du zinc et à la remise de tuiles, dans la maison du lac pour 1.657 € ; il est à noter que les travaux n'avaient pas encore été faits en juillet 2010, le devis soumis à la compagnie d'assurance n'ayant été accepté qu'en partie ; il est relevé dans la décision du 8 juillet 2011 ordonnant le paiement des factures, qu'il n'est pas fait état d'une discussion de la créance de cette entreprise ; il résulte d'un procès-verbal de transport sur les lieux effectué le 30 octobre 2012 par le magistrat chargé de suivre les opérations de partage, que le bâtiment principal et les bâtiments agricoles situés à proximité de celui-ci à l'ouest sont en très mauvais état et qu'il est manifeste que l'ensemble n'a pas été entretenu "depuis des décennies, probablement depuis la fin de la guerre" ; une visite effectuée en novembre 2000 par Monsieur G..., architecte, mentionne un mauvais état de la toiture, et un état de pourriture avancé des poutres bois car l'étanchéité de la couverture est défectueuse ; un effondrement prochain de la couverture de l'écurie et d'une partie du château était alors déjà à redouter à défaut de travaux ; | Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.714 du 16/01/2019, partie 1 |
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selon une estimation pour la mise hors d'eau du château et du bâtiment écurie effectuée le 21 janvier 2013 par Monsieur G..., les défauts de la couverture tuile sont à l'origine des nombreuses infiltrations entraînant la destruction des éléments en bois, le mauvais état des gouttières pendantes est à l'origine de la déstructuration des têtes, et l'état de la couverture exige une reprise complète après remplacement de la charpente, pour un montant de 170.603 € HT, le nettoyage annuel de la couverture avec remaniement ponctuel des tuiles ne permettant pas d'assurer la pérennité de l'ouvrage ; les appelants entendent fonder leur action contre Madame Y... sur les dispositions de l'article 411-72 du code rural permettant au bailleur d'obtenir une indemnité égale au préjudice subi en cas de dégradation du bien loué, cette action se prescrivant par 5 ans à compter de la date d'échéance du bail, qui en l'espèce était le 31 mai 2010 ; ils ont saisi le juge chargé du partage de leur demande d'autorisation de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par conclusions du 6 février 2015 ; un rapport d'évaluation des biens par expert en date du 15 mars 1993, soit moins d'un an après la signature du bail rural par Madame Y..., réalisé à la demande de Monsieur Paul X..., bailleur, décrit un château du 18ème siècle en très mauvais état, l'ensemble nécessitant des sommes considérables pour sa remise en état, et des bâtiments d'exploitation en état médiocre ; en considération de ces différents éléments, c'est de manière pertinente que le premier juge a relevé que l'économie des demandes tendait à faire supporter à des tiers ou à Colette Y... la charge de la réparation des biens immobiliers alors qu'il est certain que l'état général de ces biens est très dégradé depuis longtemps, que l'indivision n'a contracté avec l'entreprise Rénaille que pour parer au plus pressé après la forte tempête de 2009, et que le preneur ne répond généralement pas de la vétusté de la structure du bien dont il a la jouissance ; s'il est exact qu'il n'appartient pas au juge du partage de se prononcer sur le fond des demandes que les consorts X... entendent soumettre aux juridictions compétentes, il lui revient d'apprécier si ne pas saisir ces juridictions met en péril l'intérêt commun ; en l'espèce, au regard du contexte ci-dessus exposé, la preuve d'un besoin imminent ou d'un péril encouru par l'indivision en cas d'abstention n'est pas rapportée » ;
1) alors que d'une part, le risque d'acquisition d'une prescription quinquennale est nécessairement de nature à constituer un péril pour l'intérêt commun de tous les co-indivisaires au sens de l'article 815-5 du code civil ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... sollicitaient l'autorisation d'attraire Mme Y... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir, pour le compte de l'indivision, la condamnation de cette dernière ès qualité de preneuse à bail à ferme, au paiement d'une indemnisation, sur le fondement de l'article 411-72 du code rural ; qu'ils faisaient valoir que le refus opposé par Mme Y... mettait en péril l'intérêt commun dès lors que la prescription de l'action risquait d'être définitivement acquise ; qu'en rejetant cette demande aux motifs inopérants pris de l'opportunité et des mérites de l'action projetée, sans aucun égard pour le risque imminent d'extinction du droit d'agir des co-indivisaires, la cour a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2) alors que d'autre part, que le juge saisi par des co-indivisaires, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, d'une demande d'autorisation à agir pour passer outre le refus d'un co-indivisaire, n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'action projetée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en autorisation d'agir des consorts X... pour le compte de l'indivision, tant à l'encontre de Mme Y... en sa qualité de preneuse à bail qu'à l'encontre de l'entreprise à laquelle cette dernière avait confié les travaux contestés, la cour a directement déduit l'absence de péril pour l'intérêt commun de l'indivision d'un jugement de valeur sur le risque d'insuccès et le coût des actions envisagées, excédant ainsi ses pouvoirs en violation du texte susvisés. | Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.714 du 16/01/2019, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Mobiserv, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , anciennement dénommée société Les Vieux Oliviers
contre l'arrêt n° RG : 17/00743 rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,
2°/ à M. Bernard Y...,
domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mobiserv, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 septembre 2017), qu'à la demande de M. et Mme Y..., la société Medisys, aux droits de laquelle vient la société Mobiserv, a été condamnée sous astreinte à supprimer le balcon de la façade nord de son châlet ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme par un juge de l'exécution ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Mobiserv fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et, en conséquence, de liquider l'astreinte au titre de la démolition du balcon à la somme de 20 000 euros, de condamner la société Mobiserv à payer cette somme aux époux Y..., de maintenir l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, de confirmer l'astreinte liquidée à 40 000 euros au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société Mobiserv au profit des époux Y... et de condamner la société Mobiserv à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, alors, selon le moyen :
1°/ que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite, au lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg », mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que la société Mobiserv « dispose d'un établissement secondaire à [...] au [...] « chez Lamy Lexel » selon la mention écrite par l'officier instrumentaire » sans rechercher si une signification avait préalablement été tentée au siège social ou au principal établissement de la société Mobiserv, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ;
2°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant qu'une « employée de (la) société Lamy Lexel » était habilitée à recevoir une assignation pour la société Mobiserv, bien que n'en étant pas membre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ;
3°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant que la simple formule préimprimée de l'acte de signification selon laquelle la personne à qui l'assignation était remise « a déclaré être habilité à recevoir l'acte », qui était contredite par la mention manuscrite de cette personne aux termes de laquelle elle était « assistante chez Lamy Lexel », suffisait à établir la régularité de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019, partie 1 |
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Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Mobiserv disposait d'un établissement secondaire à [...] au [...] « chez Lamy Lexel » selon la mention écrite par l'officier instrumentaire, et qu'une employée de cette société Lamy Lexel avait accepté de recevoir l'assignation, en se déclarant habilitée en ce sens, en a exactement déduit que la signification de l'assignation était régulière, sans avoir à rechercher si une signification avait préalablement été tentée au siège social ou au principal établissement de la personne morale ;
Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 690, alinéa 2, du code de procédure civile, ce n'est qu'à défaut d'établissement de la personne morale destinataire de l'acte, et non de signification au lieu de son établissement que la signification doit être faite en la personne de l'un de ses membres, de sorte que les deuxième et troisième branches du moyen manquent en droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mobiserv aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mobiserv à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Mobiserv.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'AVOIR, en conséquence, liquidé l'astreinte au titre de la démolition du balcon à la somme de 20.000 €, condamné la société MOBISERV à payer cette somme aux époux Y..., maintenu l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, confirmé l'astreinte liquidée à 40.000 € au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société MOBISERV au profit des époux Y... et condamné la société MOBISERV à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 € par jour de retard ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, et s'il s'agit d'une personne morale, elle doit alors être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que si cela n'est pas possible la signification se fait à domicile, à résidence avec description des diligences réalisées par l'huissier de justice, selon l'article 655 du même code, avec possibilité de remise d'une copie à une personne présente si elle l'accepte, et remise d'un avis de passage, ou si personne ne veut ou ne peut recevoir l'acte, dépôt à domicile d'un avis informant du retrait possible pendant trois mois de l'acte à signifier ; que la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire à [...] au [...] "chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire ; qu'il est exact que l'assignation a été remise à une employée de cette société Lamy Lexel, madame B... C..., qui a confirmé le lieu du siège social du destinataire et accepté de recevoir l'assignation, en se déclarant habilitée en ce sens, ce sur quoi, l'huissier n'avait à procéder à aucune vérification, en adressant par pli séparé, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, une copie de l'acte ainsi remis ; que l'assignation est régulière » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, l'huissier indique, à peine de nullité, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; que l'article 654 du même code précise que la signification doit être faite à personne, et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019, partie 2 |
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que l'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, l'assignation a été délivrée le 30 septembre 2016 au siège de l'Etablissement secondaire de la Société MOBISERV au [...] à LYON, l'huissier de justice précisant « chez Lamy Lexel » dont les locaux sont situés au 91 de la même rue ; que le procès-verbal de signification de l'assignation mentionne également « au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation par mon interlocuteur ; j'ai rencontré Madame B... C... Maud, assistante chez Lamy Lexel qui m'a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée » ; qu'il résulte des déclarations de Madame B... C... que cette dernière était habilitée à recevoir l'acte, l'huissier de justice n'ayant pas à vérifier la régularité de l'habilitation ; que la Société MOBISERV ne démontrant pas que Madame B... C... ne disposait d'aucun pouvoir pour recevoir signification de l'assignation, il convient d'écarter l'exception de nullité de cet acte de signification » ;
ALORS en premier lieu QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et ce à peine de nullité ; qu'en jugeant que « la société Mobiserv a son siège social à l'étranger puisque qu'immatriculée au Luxembourg » (arrêt, p. 6), mais que néanmoins l'assignation signifiée en France au [...] serait régulière, dès lors que la société MOBISERV « dispose d'un [...] au [...] "chez Lamy Lexel " selon la mention écrite par l'officier instrumentaire » (ibid.), sans rechercher si une signification avait préalablement été tentée au siège social ou au principal établissement de la société MOBISERV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ;
ALORS en deuxième, subsidiairement à la première branche, QU'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant qu'une « employée de (la) société LAMY LEXEL » (arrêt, p. 6) était habilitée à recevoir une assignation pour la société MOBISERV, bien que n'en étant pas membre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile ;
ALORS en troisième lieu, subsidiairement à la deuxième branche, QU'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale, l'assignation doit être notifiée en la personne de l'un de ses membres habilités ; qu'en jugeant que la simple formule préimprimée de l'acte de signification selon laquelle la personne à qui l'assignation était remise « a déclaré être habilité à recevoir l'acte », qui était contredite par la mention manuscrite de cette personne aux termes de laquelle elle était « assistante chez Lamy Lexel », suffisait à établir la régularité de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 654 et 690 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte au titre de la démolition du balcon à la somme de 20.000 €, d'AVOIR condamné la société MOBISERV à payer cette somme aux époux Y..., d'AVOIR maintenu l'astreinte provisoire déjà ordonnée pour cette démolition, d'AVOIR confirmé l'astreinte liquidée à 40.000 € au titre de l'édification du mur, et la condamnation à ce titre de la société MOBISERV au profit des époux Y..., et d'AVOIR condamné la société MOBISERV à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 € par jour de retard ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; que le premier juge a exactement posé les conditions de mise en oeuvre des astreintes qui couraient de manière différente, quant à leur point de départ, pour le mur et pour le balcon ; que concernant le mur, il avait été ordonné de procéder à son édification dans les six mois de la signification du jugement, laquelle est intervenue par acte du 18 mars 2014, de sorte que l'astreinte provisoire a commencé à courir à compter du 19 septembre 2014 ; que selon procès-verbal de constat en date du 9 octobre 2016, ce que le premier juge a relevé, les travaux ont été réalisés, étant rappelé qu'il appartient à la société Mobiserv de justifier de l'exécution ; que le montant accordé par le premier juge sera confirmé, soit 40 000 € ; | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019, partie 3 |
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que concernant le balcon, dont la " démolition a été ordonnée ", l'astreinte a couru passé le délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel soit six mois après le 26 janvier 2016, donc le 27 juillet 2016 ; qu'il ne revient pas au juge de l'exécution d'interpréter la décision du juge du fond qui a ordonné " la démolition du balcon, la remise en état de la façade Nord du chalet et l'édification du mur en arrondi à la sortie du tunnel conformément aux plans du permis de construire du 9 août 2007 annexé à l'acte de vente du 13 décembre 2007 " ; qu'il est ici renvoyé à la motivation de l'arrêt de la cour d'appel en date du 17 novembre 2015 et au caractère contractualisé du permis de construire et des travaux, qu'elle a retenu puisqu'il avaient été soumis à l'agrément des époux Y..., de sorte qu'ils ne pouvaient être modifiés sans à nouveau leur accord ; que l'enlèvement d'une partie du sol du balcon, constatée par huissier de justice, la SCP Fournier, le 9 octobre 2016, ne correspond pas à la notion de démolition, de destruction ; que sur les photographies on observe la persistance de traverses et d'une rambarde, de sorte que les travaux ont consisté uniquement à ôter les planches de sol au-dessus des grosses poutres transversales qui le soutiennent, pour rendre la présence d'une personne sur le balcon, dans des conditions de sécurité normales, difficile en l'état ; mais qu'il n'y a pas eu destruction comme la Cour l'a ordonné, des travaux mineurs permettraient de restaurer l'usage du balcon ; que la commune a certes refusé un permis de construire modificatif, pour des motifs notamment esthétiques, mais la décision de justice, destinée à protéger le droit des tiers quant à la modification de façade, qui procède d'une analyse différente, s'imposera à elle ; que contrairement à ce qui est soutenu, le conseiller de la mise en état, le 8 janvier 2015, n'a pas suspendu le cours de l'astreinte, mais estimé, par application de l'article 526 du code de procédure civile, que la non exécution du jugement ne justifiait pas la radiation du dossier, afin de ne pas contraindre à la démolition du balcon préalablement à l'examen du bien fondé de l'appel par la Cour ; qu'il jugeait, dans le seul domaine de l'exécution provisoire, que les conséquences en seraient manifestement excessives ; que la société Mobiserv, ce qui était son droit le plus absolu, a donc fait le choix de ne pas exécuter le jugement, mais l'astreinte courait toujours et restait soumise à l'issue de l'appel, qui lui a donné tort ; que pour démontrer la cause étrangère et que le retard à exécuter ne lui est pas imputable, l'appelante produit un courrier du 27 juin 2016 de la société Refuge, se disant relancée par elle, mais ne pouvoir donner suite aux travaux avant la fin de l'été, en raison d'un important carnet de commandes ; que le premier juge a déjà relevé de manière pertinente que cette seule pièce, sans aucune recherche justifiée d'une autre entreprise peut-être plus réactive, ne démontre guère son souci d'exécuter rapidement la décision de première instance ; qu'afin d'actualiser le montant de l'astreinte à la date de la présente décision, compte tenu des manquements constatés, il sera alloué une somme de 20 000 € et l'astreinte maintenue, sans toutefois qu'elle ne soit prononcée comme définitive » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il ressort du procès-verbal de constat, établi par Maître E..., huissier de justice, le 2 septembre 2016, que le mur à la sortie haute du tunnel n'a pas été édifié ; que la Société MOBISERV produit un procès-verbal de constat, dressé par la SELARL Patrick FOURNIER, le 9 octobre 2016, mentionnant la présence d'un mur d'environ 2 m de haut sur 2 m de longueur à la sortie du tunnel d'accès ; que ce procès-verbal précise également que les portes d'accès au balcon en façade Nord ont été condamnées et que les lames du sol du balcon ont été démontées, ce qui rend impossible l'utilisation de cette galerie balcon ; qu'il apparaît donc que le mur en sortie haute du tunnel a été réalisé à la date du 9 octobre 2016, mais que, si le balcon n'est actuellement plus utilisable du fait du démontage des lames, il n'a pas été supprimé comme le prévoit l'arrêt ; que la Société MOBISERV prétend qu'elle n'a pu respecter le délai en raison d'une cause étrangère constituée par l'indisponibilité de l'entreprise mandatée pour exécuter les travaux ; qu'elle produit une attestation d'une Société dénommée « REFUGE » précisant que le retard des travaux découle d'un carnet de commande important et que ces travaux seront réalisés à la fin du mois de septembre ; que cette attestation, émanant d'une seule entreprise, ne saurait constituer une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte, dès lors que les défendeurs ne justifient pas avoir sollicité d'autres entreprises pour réaliser les travaux, entreprises qui leur auraient également opposé des contraintes de délais ; | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019, partie 4 |
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qu'il convient, cependant, de constater que, dès le mois de juillet 2016, la Société MOBISERV s'est acquittée des causes financières du jugement et de l'arrêt et a informé les demandeurs de ce que les travaux ne pourraient intervenir avant l'automne ; que dans ces conditions, il convient de liquider le montant des astreintes aux sommes de 40 000 € pour ce qui concerne l'édification du mur, et de 10 000 € pour la démolition du balcon, arrêtées à la date de ce jour ; que la Société MOBISERV n'ayant pas exécuté les termes de l'arrêt en ce qui concerne le balcon, il y a lieu de fixer une astreinte définitive d'un montant de 300 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, pour la suppression du balcon » ;
ALORS en premier lieu QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour s'opposer à la demande de liquidation de l'astreinte au titre de la destruction du balcon, la société MOBISERV rappelait avoir supprimé l'accès à celui-ci et avoir retiré son platelage, mais qu'en revanche « l'autorisation aux fins de dépose de la balustrade est refusée par la commune de DEMI QUARTIER » (conclusions, p. 6) ; qu'en jugeant que le fait que « la commune a certes refusé un permis de construire modificatif, pour des motifs notamment esthétiques, mais la décision de justice, destinée à protéger le droit des tiers quant à la modification de façade, qui procède d'une analyse différente, s'imposera à elle » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la société MOBISERV ne pouvait détruire la balustrade tant qu'un permis modificatif lui serait refusé, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
ALORS en second lieu QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en jugeant que le fait que la société REFUGE, chargée des travaux, n'ait pu donner suite à ceux-ci avant la fin de l'été, ne saurait justifier le retard pris « sans recherche justifiée d'une autre entreprise peut-être plus réactive » (arrêt, p. 7), sans vérifier si la société MOBISERV était libre d'engager une nouvelle entreprise sans y avoir été préalablement autorisée par un juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019, partie 5 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
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M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 5 février 2018, qui, pour harcèlement moral aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-81.363 du 28/11/2018, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. X... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 35-1, R. 235-11 du code de la route, 222-19-1, 222-19 du code pénal, 434, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par M. Y... ;
"aux motifs propres que sur la demande subsidiaire aux fins de supplément d'information M. Y... sollicite, par ailleurs, ainsi qu'il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance, dans le cas où le moyen de nullité précédemment soutenu serait rejeté, un supplément d'information, aux fins de voir diligenter une contre-expertise, à partie de l'échantillon sanguin prélevé sur sa personne, et conservé à cet effet, sauf, s'il s'avérait que cette contre-expertise fût impossible à diligenter, au motif que les échantillons seraient introuvables, non identifiables, voire insuffisants, ou bien encore auraient été prélevés de manière irrégulière, à prétendre voir alors renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; que la demande de supplément d'information, telle qu'ainsi de nouveau présentée, est, en soi, parfaitement recevable ; que, mais, dans la mesure où M. Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément faite, et qu'il a en effet très précisément indiqué refuser de voir organiser, le tribunal a estimé, à juste titre, que sa demande, présentée aux même fins lors de l'audience de première instance, revêtait un caractère manifestement dilatoire, en l'absence de tout nouvel élément susceptible d'amener à une remise en cause des résultats obtenus, venus corroborés le dépistage salivaire positif, à raison de taux de THC de 1,2 ng/ml et de THCOCOOH de 13,3ng/ml de sang ; qu'au surplus, il sera également observé que de tels taux, déterminés au terme d'une analyse sanguine, ayant donc assurément elle-même fait suite à un simple dépistage salivaire positif, sans lequel elle n'avait aucune raison d'être, et qu'elle est ainsi venue très largement confirmer, car étant, par eux-mêmes, et en leur ensemble, fort significatifs de la réalité de l'emprise de produits stupéfiants, étant dès lors, en tant que telle, insusceptible d'être annihilée à l'issue de toute éventuelle contre-expertise, indépendamment même de la seule tardiveté, de fait, n'étant certes pas elle-même rédhibitoire, en l'absence, il est vrai, en droit, de tout délai de forclusion, de cette demande, et de l'éventuelle réalisation de cette mesure d'instruction, étant par ailleurs relevé, en admettant, par impossible, que tel fût le cas, que l'entière procédure ne s'en trouverait pas pour autant en son entier anéantie, mais que seule serait alors écartée la circonstance aggravante du délit de blessures involontaires, par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois, tenant au fait que l'intéressé se fût de surcroît trouvé sous l'emprise de produits stupéfiants, tant et si bien qu'il n'y aurait pas même lieu de renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, mais, tout au plus, de faire uniquement abstraction de cette circonstance aggravante, le délit en lui-même n'en restant pas moins autrement consommé ; qu'or, alors même que rien ne permet toutefois, en l'état des éléments de la procédure, de douter de la réalité de la circonstance aggravante visée en la prévention, eu égard aux taux relevés, ni, dès lors de légitimer la demande de contre-expertise présentée par l'intéressé, et ce, d'autant moins que la cour s'estime, en tout état de cause, et après le tribunal, suffisamment informée, en l'état, au vu des pièces du dossier, que la décision déférée sera également confirmée, en ce qu'elle l'a justement rejetée, comme étant mal fondée ;
"et aux motifs adoptés que sur la demande de supplément d'information ; | décision 17-87.038 du 18/12/2018, partie 1 |
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qu'aux termes des articles 434 et 463 du code de procédure pénale, le tribunal, antérieurement au prononcé sur l'action publique, peut ordonner à la demande du prévenu ou de la partie civile et même d'office une expertise ou un supplément d'information confié à l'un de ses membres quand il ne s'estime pas suffisamment informé sur l'élément matériel ou intentionnel de l'infraction dont il est saisi ; qu'ainsi M. Y... n'ayant au cours de sa garde à vue après la notification des taux toxicologiques déterminés par une analyse sanguine, l'offre d'une contre-expertise, et ne produisant aucun élément nouveau permettant de mettre en doute ces résultats, il ne saurait être fait droit à la demande apparaissant de ce fait manifestement dilatoire en présence des résultats chiffrés (THC à 1,2 ng, THCOCOOH de 13,3 ng/ml) corroborant le test salivaire ;
"1°) alors qu'il résulte de l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa version applicable aux faits, que le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion ; qu'en refusant la demande de contre-expertise aux motifs que « dans la mesure où M. Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément faite », cette demande revêtait un caractère dilatoire, la cour d'appel qui a ainsi opposé à M. Y... la forclusion arbitraire du droit qu'il tenait de demander une contre-expertise devant la juridiction de jugement, a violé les articles susvisés ;
"2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêté du 5 septembre 2001, dans sa version applicable au faits, fixait en son article 11 le taux minimal détectable de THC dans le sang à 1ng/ml ; qu'il résulte de la pièce F du dossier de la procédure que la prise de sang effectuée sur la personne de M. Y... indique qu'il a été contrôle positif à la consommation de cannabis au taux de 1,2ng/ml ; qu'il s'en déduit que le taux de THC présent dans le sang chez M. Y... était quasi nulle, pour être en limite de ce seuil à 0,2 ng près ; qu'en écartant la demande de supplément d'information aux motifs que le taux de THC présent dans le sang de M. Y... était « significatif », la cour d'appel a dénaturé cette pièce" ;
Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ;
Attendu que, selon ledit article dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants s'étant révélé positif ou d'une analyse sanguine ayant établi un tel usage, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 26 novembre 2015, Mme Ilda B..., épouse C..., alors qu'elle traversait la chaussée en dehors d'un passage protégé, a été percutée par un véhicule conduit par M. X... Y... puis projetée sous un autobus circulant dans l'autre sens de circulation ; qu'elle a subi d'importantes blessures aux membres inférieurs ; qu'une analyse sanguine réalisée sur M. Y... a révélé la présence d'un taux de THC de 1,2 ng/ml ; que ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ainsi que sa demande de supplément d'information, l'a déclaré coupable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pendant une durée de six mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'expertise formulée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient que dans la mesure où au cours de sa garde à vue et après notification des taux déterminés par voie d'analyse sanguine, M. Y... n'a pas donné suite à l'offre de contre-expertise lui ayant été faite, sa demande, présentée aux mêmes fins lors de l'audience de première instance revêtait un caractère manifestement dilatoire, en l'absence de tout nouvel élément susceptible d'amener à une remise en cause des résultats obtenus, venus corroborer le dépistage salivaire positif, à savoir 1,2 ng/ml de THC et 13,3 ng/ml de THCOCOOH ; | décision 17-87.038 du 18/12/2018, partie 2 |
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que les juges ajoutent qu'indépendamment de la seule tardiveté, qui n'est pas en elle-même rédhibitoire en l'absence de tout délai légal de forclusion, de tels taux sont fort significatifs de la réalité de l'emprise de produits stupéfiants qui n'est dès lors pas susceptible d'être annihilée à l'issue de toute éventuelle contre-expertise et qu'en supposant néanmoins que tel serait le cas, l'entière procédure ne s'en trouverait pas pour autant anéantie mais que seule serait écartée la circonstance aggravante du délit de blessures involontaires, le délit en lui-même n'en restant pas moins consommé ; que la cour d'appel retient en outre que rien ne permet toutefois de douter de la réalité de la circonstance aggravante visée à la prévention, eu égard aux taux relevés, ni, dès lors, de légitimer la demande de contre-expertise présentée par l'intéressé, et ce d'autant moins que la cour s'estime suffisamment informée par les pièces du dossier ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expertise demandée était de droit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-87.038 du 18/12/2018, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 9 octobre 2018 par la SCP Leduc et Vigand agissant pour :
1°/ Mme Nicole X..., veuve Y...,
2°/ M. Olivier Y...,
domiciliés [...] , pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant cause de Z... Y... décédé,
3°/ M. Franck Y..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Tom Y..., lui-même pris en qualité d'ayant cause de Z... Y... décédé, affectant l'arrêt n° 1146 F-D du [...] sur le pourvoi n° E 17-22.750 dans une affaire les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est [...]
ET EN PRESENCE :
1°/ de la société ArcelorMittal France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sogepass,
2°/ du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) dont le siège est [...] ,
La SCP Leduc et Vigand, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, la SCP Foussard et Froger et Me B... ayant été appelés ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu que les requérants exposent que leur mise hors de cause n'a pas été constatée dans le dispositif de l'arrêt susvisé ;
Mais attendu que cette mise hors de cause avait été sollicitée pour l'examen du pourvoi auquel les requérants n'entendaient pas défendre ;
Et attendu que l'arrêt dispose, à titre liminaire : « Met hors de cause, sur leur demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, Mme Y... et MM. Olivier et Franck Y..., ce dernier agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils Tom ; »
Qu'il n'y a dès lors pas lieu à rectification d'erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. | Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.750 du 20/12/2018, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
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M. Pierre-Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,13e chambre, en date du 11 septembre 2017, qui, pour aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI etSUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Attendu que l'avocat du demandeur au pourvoi ayant conclu, dans ses observations complémentaires, à l'application de la loi nouvelle du 10 septembre 2018, prise notamment à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018, il convient de relever d'office le moyen pris de l'application immédiate aux faits poursuivis des dispositions du 3° de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu ledit article, ensemble l'article 112-1 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, il résulte du 3° de l'article L.622-4, dans sa version nouvelle, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement des articles L.622-1 à L.622-3, l'aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ;
Attendu que, d'autre part, il résulte du second de ces textes que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors qu'elles n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 octobre 2016, au péage autoroutier de la Turbie, entre 1h et 7h, dans le sens de circulation Italie-France, les militaires de la brigade de gendarmerie de Breil-sur-Roya ont contrôlé le véhicule automobile de M. Pierre-Alain X..., demeurant à [...], transportant trois jeunes femmes se disant érythréennes, qui dissimulaient leur visage et ne possédaient aucun document d'identité ; que la perquisition du domicile de M. X... a permis de constater la présence, dans le coin séjour de son appartement, de trois matelas au sol ; que M. X... a expliqué que, sur la demande d'un membre d'une association humanitaire, il avait accepté de prendre en charge les trois femmes chez lui à Nice pour les accompagner le lendemain à la gare de Cagnes-sur-Mer afin qu'elles se rendent en train à Marseille où elles étaient attendues ; que, poursuivi pour aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice par application des dispositions de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA ; que le parquet a relevé appel de cette décision ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et écarté l'immunité pénale de l'article L.622-4, 3°, du CESEDA en considérant que l'aide apportée aux étrangers s'inscrivait dans une démarche d'action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration en leur permettant de s'éloigner de la région frontalière et ne pouvait ainsi s'inscrire dans le seul cadre d'une aide apportée dans un but humanitaire ;
Mais attendu que l'article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d'application de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l'aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger n'a donné lieu, de la part d'une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ;
| décision 17-85.737 du 12/12/2018, partie 1 |
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Que cette disposition, d'application immédiate en vertu de l'article 71 de ladite loi, entre dans le champ d'application de l'article 112-1 du code pénal, dés lors qu'elle élargit les immunités prévues par l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Que, dans la mesure où, dès son interpellation, M. X... a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions de l'article L.622-4 précité ;
Qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler l'arrêt attaqué, en tant qu'il a reconnu le prévenu coupable d'infractions au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a statué sur la peine ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés par le pourvoi :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de LYON à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-85.737 du 12/12/2018, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Robert Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer in solidum à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros et à M. Y... la somme de 172 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc.
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné Groupama d'Oc à payer à M. Y... la somme de 46 914,13 euros en indemnisation du sinistre survenu le 19 juin 2010, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 5 août 2010, et, y ajoutant, l'a condamné à lui payer la somme de 244,19 euros au titre des frais d'huissier ;
Aux motifs qu'il convient de rappeler les conclusions du rapport d'expertise établie par Monsieur Christian B... à savoir :
- le samedi 19 juin 2010, dans l'après-midi, un phénomène orageux à proximité de l'élevage de porcs de Monsieur Y... a entraîné l'arrêt de la ventilation du bâtiment d'engraissement ainsi que le dysfonctionnement de l'alarme.
- suite à cet arrêt de ventilation, 250 porcs en fin d'engraissement ont trouvé la mort, 47 ont survécu.
- ces porcs ne sont pas décédés suite à l'action directe de la foudre (ou foudroiement) mais à la suite de l'arrêt de la ventilation, l'ambiance du bâtiment devenant alors incompatible avec leur survie.
- le dommage matériel subi par Monsieur Y... peut être estimé à 44.000 €. Cependant il n'est pas possible de l'imputer à la chute directe de la foudre sur les animaux décédés.
Il convient de rappeler que selon les garanties générales de la police d'assurance souscrite par Monsieur Y... il est mentionné que sont garantis les dommages matériels directs causés par l'incendie y compris l'événement de foudre. La Cour souligne que le rapport d'expertise judiciaire a exclu que le décès des 250 porcs serait dû au foudroiement direct des animaux.
Compte tenu des pièces versées au dossier la Cour adopte les motifs du jugement déféré qui avait précisé :
- que le décès des porcs était intervenu par asphyxie
- que le constat d'huissier souligne que le boîtier gérant la ventilation était éteint et ne pouvait plus être remis en fonctionnement depuis le sinistre ;
- que l'expert judiciaire avait constaté une température extérieure élevée, une hygrométrie importante et l'arrêt de la ventilation
- que l'expert judiciaire avait considéré qu'un épisode orageux avait entraîné l'arrêt de la ventilation du bâtiment d'engraissement et du fonctionnement du système d'alarme ce qui a occasionné une température et une hygrométrie incompatibles avec la survie des animaux ;
Dans ces conditions la Cour estime que les dommages garantis par la convention doivent être pris en charge en vertu de la police d'assurance ; compte tenu des pièces du dossier il convient de confirmer le jugement déféré qui a condamné la caisse Groupama d'Oc à verser à Monsieur Roger Y... la somme de 46.914,13 € en indemnisation du sinistre survenu le 19 juin 2010, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 5 août 2010 ; | Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.196 du 13/12/2018, partie 1 |
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il convient d'ajouter la condamnation de Groupama d'Oc à verser la somme de 244,19 € à Monsieur Robert Y... au titre des frais d'huissier (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
Et aux motifs du jugement confirmé qu'aux termes des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. Y... Robert auprès de la caisse Groupama d'Oc, il est stipulé, en pages 31 et 32, que sont garantis les dommages matériels directs causés par l'incendie, lequel comprend l'événement de foudre.
Selon le rapport d'expertise judiciaire qu'aucun élément ne contredit, M. B..., aux termes de ses travaux, au cours desquelles il a consulté un spécialiste en pathologie porcine et un professeur du service d'autopsie et d'anatomie pathologique de l'école vétérinaire de Toulouse, a formellement exclu que le décès des 250 porcins soit dû au foudroiement direct des animaux.
Au contraire, plusieurs éléments tendent à établir que le décès est intervenue par asphyxie :
- tout d'abord le constat d'huissier de justice dressé dès le lendemain des faits, qui rapporte que le boîtier gérant la ventilation était éteint et que M. Y... Robert a exposé à l'officier ministériel que ce boîtier ne pouvait plus être remis en fonctionnement depuis le jour du sinistre ;
- les conclusions de l'expert judiciaire, qui après avoir constaté un phénomène de température extérieure élevée et d'hygrométrie relative importante ainsi que l'arrêt de la ventilation, a considéré que le décès de ces animaux lourds venant de manger était décédé de cette cause.
L'expert judiciaire a encore relevé, ce que corroborent les bulletins météorologiques du 19 juin 2010, qu'un phénomène orageux à proximité de l'élevage porcin a entraîné l'arrêt de la ventilation du bâtiment d'engraissement et le dysfonctionnement du système d'alarme, occasionnant une température et une hygrométrie incompatibles avec la survie des animaux.
Or, sauf à considérer, ainsi que le soutient la défenderesse, que seul le foudroiement serait un effet direct de la foudre, analyse qui consisterait à vider pratiquement de sa substance la garantie, il est nécessaire de retenir que la panne électrique directement causée par la foudre, à l'origine du décès des animaux, doit être garantie ;
1°/ Alors que la cour d'appel relève que le contrat d'assurance souscrit auprès du Groupama d'Oc par M. Robert Y... garantit « les dommages matériels directs causés par l'incendie » ; que le terme incendie est défini comme s'entendant notamment de la foudre ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que sont seuls garantis les dommages matériels directs causés par la foudre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir elle-même constaté que, selon l'expert, les animaux étaient décédés non par foudroiement, mais par asphyxie, à la suite de l'extinction d'un boîtier gérant la ventilation du bâtiment d'engraissement, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.122-2 du code des assurances ;
2°/ Et alors qu'à supposer sur ce point adoptés les motifs du jugement confirmé, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait sous couvert d'interpréter la clause des conditions générales du contrat limitant la garantie aux seuls dommages directs causés par l'incendie, ce terme s'entendant notamment de la foudre, cependant que cette clause était claire et précise, la cour d'appel aurait derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. | Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.196 du 13/12/2018, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure d'enquête préliminaire diligentée à l'encontre de la société Openskies des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie d'un compte bancaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Germain , les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou de la fausse application des articles 12, 31, 39-3, 41, 706-141, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Vu les articles 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'au cours de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par le second des textes susvisés ;
Attendu que, pour réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 31 mai 2016, autorisant le procureur de la République à procéder à la saisie de la somme de 1 081 988 euros figurant au crédit d'un compte bancaire ouvert auprès de CIC Helder Est au nom de la société Openskies, mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours des chefs de travail dissimulé et blanchiment, ladite somme représentant en partie la valeur du produit des infractions, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête préliminaire commencée en janvier 2015 n'a, à ce jour, pas donné lieu à une éventuelle décision de poursuite, privant l'intéressée, sur une longue durée, dont le terme n'est pas connu, d'une procédure contradictoire qui lui aurait permis de faire valoir son argumentation afin de s'opposer à la saisie contestée et que la taille et l'implication, dans le tissu socio-économique français, de la SASU Openskies, filiale de British Airways, rend particulièrement faible le risque de dissipation des sommes qui pourraient être réclamées, tout comme celui de soustraction de cette société à ses obligations qui résulteraient d'une éventuelle condamnation judiciaire ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants relatifs à la durée de la procédure judiciaire en cours et à l'absence de risque de dissipation des fonds sans emport sur la validité de la saisie qui a pu être contestée par l'appelante, alors qu'il lui appartenait seulement de contrôler que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement autorisé le procureur de la République à procéder à la saisie de la valeur du produit des infractions représentée en partie par une somme figurant au compte bancaire de la personne morale mise en cause, après s'être assurée de son caractère confiscable en application des conditions légales et avoir précisé le fondement de la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-80.059 du 05/12/2018, partie 1 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais, domicilié [...],
contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... Y..., domicilié [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet du Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 551-1 à L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. Y..., devenu M. A..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; que le préfet a pris, le 2 octobre 2017, un arrêté fixant l'Irak comme pays de destination et, le 14 octobre, une décision de placement en rétention, dont il a sollicité la prolongation ;
Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance relève que l'Irak est depuis de nombreuses années le théâtre de conflits armés donnant lieu à des exactions commises par des groupes armés et des attentats répétés contre des populations civiles et retient que l'Etat irakien ne parvient pas à assurer la sécurité des populations se trouvant sur son territoire, notamment celle du groupe auquel M. Y... dit appartenir, de sorte qu'en l'absence de démonstration, par les autorités françaises, de leur capacité à le renvoyer vers ce pays sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son éloignement apparaît impossible dans le temps de la rétention, même prolongée ;
Qu'en se prononçant ainsi sur l'opportunité d'un renvoi vers l'Irak, et, par suite, sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, le premier président a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 16 octobre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet du Pas-de-Calais.
Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir déclaré l'appel recevable et ordonné la mainlevée de la rétention de M. X... Y... et sa remise en liberté immédiate,
AUX MOTIFS QUE
« Aux termes des dispositions de l'article L. 554-1 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. » En conséquence, si le renvoi de l'étranger à destination du pays fixé par l'arrêté est impossible dans le temps de la rétention administrative, même prolongée, la rétention n'est pas justifiée et le juge des libertés et de la détention doit ordonner sa mise en liberté.
| Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.978 du 05/12/2018, partie 1 |
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L'arrêté ordonne à M. X... Y... de quitter le territoire français à destination du pays dont il revendique la nationalité, en l'espèce l'Irak, ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible.
L'administration n'apporte aucun élément permettant d'établir vers quel autre pays que l'Irak M. X... Y... serait susceptible d'être reconduit.
L'Irak est depuis de nombreuses années le théâtre de conflits armés donnant lieu notamment à des exactions commises par des groupes armés, à des attentats répétés contre des populations civiles, alors que l'Etat irakien présente des déficiences quant à sa capacité à assurer la sécurité des populations se trouvant sur son territoire, et plus particulièrement un groupe particulièrement ciblé, comme celui auquel l'intéressé dit appartenir, de sorte que cette situation empêche pratiquement les éloignements vers ce pays.
Le renvoi de M. X... Y... apparaît en conséquence impossible dans le temps de la rétention même prolongée, les autorités françaises ne démontrant pas être en mesure d'éloigner l'intéressé vers l'Irak sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Dans ces circonstances il convient de constater l'illégalité de la décision de placement en rétention et d'ordonner la mise en liberté de M. X... Y..., sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens. »
ALORS A TITRE PRINCIPAL QUE le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, et notamment des décisions fixant le pays de destination, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion du contentieux, devant le juge judiciaire, de la prolongation du placement en rétention si bien qu'en retenant, pour remettre en liberté M. Y..., que son renvoi vers l'Irak n'était pas possible sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président, qui a nécessairement ainsi porté une appréciation sur la légalité de la décision fixant le pays de destination, distincte de l'arrêté de placement en rétention, a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 512-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ET ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'il appartient à la personne qui sollicite la mainlevée de la mesure d'établir la réalité des risques que comporterait pour lui, personnellement, le retour dans son pays d'origine de sorte qu'en se fondant, pour juger la rétention illégale en raison de l'impossibilité de mettre à exécution le renvoi de l'intéressé dans un bref délai sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté fondamentales, sur la situation générale du pays de destination, et l'incapacité de ce dernier à assurer la protection des populations civiles, notamment du groupe dont M. Y... se réclamait, sans toutefois caractériser un risque personnel pesant sur ce dernier, dont le groupe d'appartenance revendiqué n'est d'ailleurs pas précisé, en cas de retour en Irak, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 513-2 et L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.978 du 05/12/2018, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Léon Noël, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Roxin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Decomble, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Decomble , conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Léon Noël, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Entreprise Roxin, l'avis de Mme Nicolétis , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, le 26 mai 1999, d'un accident du travail alors qu'il manoeuvrait un engin emprunté à la société Entreprise Roxin (la société), M. Z..., salarié de la société Léon Noël (l'employeur), a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l' employeur et une action en responsabilité civile contre la société ; que l'employeur a recherché la garantie de la société ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à garantir la société, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit des époux Z... et/ou de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, l'arrêt relève que la spécificité des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail n'a pas pour objet de permettre à l'employeur d'éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l'accident de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quelle que soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas commis une faute intentionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes présentées par la société Entreprise Roxin ;
Condamne la société Entreprise Roxin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Léon Noël.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LEON NOEL à garantir la société ROXIN, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêt, frais et dépens au profit des époux Z..., et/ou de la sécurité sociale, par le jugement du 3 juin 2011 et l'arrêt du 11 septembre 2012 ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la garantie due par la société LEON NOËL : Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans la mesure de la gravité de chacune des fautes démontrées ; en l'espèce, il ressort des éléments de fait que l'accident que M. | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.747 du 29/11/2018, partie 1 |
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Maurice Z... a subi le 26 mai 1999 résulte de la conjonction des fautes de son employeur, la société LEON NOËL, et de la société ROXIN, propriétaire de l'engin élévateur ; en effet, comme plusieurs juridictions l'ont déjà jugé, la société LEON NOEL a commis une faute en demandant à son salarié, M. Maurice Z..., d'utiliser un engin élévateur appartenant à la société ROXIN, alors que ce salarié n'était pas titulaire du permis cariste et n'avait aucune qualification pour conduire ce type d'engin ; la société LEON NOËL a également commis une faute en empruntant à la société ROXIN cet engin élévateur sans s'être jamais assurée qu'il s'agissait d'un engin en bon état permettant d'effectuer sans risque les opérations de manutention demandées à M. Maurice Z... ; pour sa part, la société ROXIN a commis une faute en mettant à la disposition d'un tiers un engin élévateur dont le système de freinage était inefficace du côté gauche, sans alerter l'utilisateur de l'engin sur cette déficience ; c'est cette conjonction de fautes qui est à l'origine de l'accident et, par voie de conséquence, des dommages subis par M. Maurice Z... et, par ricochet, par son épouse ; au vu de ces éléments, la part de responsabilité de chacune des deux sociétés est équivalente, de sorte que chacune d'elles doit être tenue d'indemniser les préjudices causés aux époux Z... à hauteur de 50% ; la société LEON NOEL se prévaut de la spécificité des règles sur l'indemnisation des accidents du travail pour refuser de garantir la société ROXIN des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière par le tribunal de grande instance ; toutefois, la spécificité des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail n'a pas pour objet de permettre à l'employeur d'éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l'accident de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quel que soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités ; par conséquent, il y a lieu de condamner la société LEON NOËL à garantir la société ROXIN, à hauteur de la moitié, de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit des époux Z... et/ou de la sécurité sociale par le jugement rendu le 3juin 2011 et l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 » (arrêt pp. 4 et 5) ;
ALORS QU'il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail ne dispose d'aucun recours contre l'employeur ; qu'en décidant au contraire, pour condamner la société LEON NOEL à garantir la société ROXIN, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit des époux Z..., et/ou de la sécurité sociale, que la spécificité des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail n'a pas pour objet de permettre à l'employeur d'éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l'accident de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quel que soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale. | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.747 du 29/11/2018, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Saint-Amand Ambulance,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Z... ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande indemnitaire formée au titre du harcèlement moral ;
AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque les faits suivants : - abus, s'agissant de sa disponibilité, - entretien fixé pendant ses congés, - insultes, - refus d'octroi de 2 jours de repos (décès de son père), - changement de lieu de gardes préfectorales, -avertissements, - refus de « prévisionner » des horaires de liberté afin de suivi médical, - fixation des congés payés, - dégradation de son état de santé ; qu'il convient d'examiner les éléments produits à l'appui de ces griefs ; que les feuilles de route (pièces 111, 127,129 et 131) ne sauraient caractériser un abus dans le fait de prévoir de travailler un dimanche en juillet 2012 ou deux dimanches en 2013 (en mars et en mai), avant des congés payés, ni de finir le travail un vendredi (8 mars 2013) à 13 h 30 alors qu'aucun élément ne démontre que le salarié avait demandé à être libéré plus tôt ce jour-là ; que le tableau produit en pièce 213 montrerait les RCR (repos compensateurs) de trois salariés dont M. Y..., et l'un d'eux (M. C..., qui a également saisi le conseil de prud'hommes) a dénoncé le 14 janvier 2016 (soit plus de huit mois après la prise d'acte de M. Y...) le fait que des repos lui auraient été imposés dès 2014 ; que si un courrier a pu fixer en 2012 un rendez-vous de M. Y... avec l'employeur pendant ses congés, il résulte de l'attestation de sa compagne qu'il ne l'a reçue qu'à son retour de congés, et il n'est nullement prétendu que cet état de fait lui ait été reproché ni qu'il ait été obligé d'écourter ses congés ; que le salarié précité (M. C...) atteste encore qu'en février 2013, M. Pascal Z... « a insulté de « grosse merde » M. Y... lequel « se sentant « attaqué » a répliqué » ; que, toutefois cette attestation est contredite par celle de M. Pascal Z... qui explique que s'il a effectivement dit à M. Y... qu'il était « une grosse merde » c'est ensuite d'incidents l'ayant amené à faire des reproches à ce dernier qui lui a répondu « ferme ta gueule » alors qu'il était son responsable d'exploitation ; que le 7 septembre 2013, M. Y... a reproché à son employeur de lui avoir refusé (le 2 septembre 2013) deux jours de repos compensateur précédant les deux jours de congés conventionnels pour le décès de son père ajoutant qu'il avait dû alors se rendre chez son médecin, compte tenu de son état de stress, qui lui avait prescrit 5 jours d'arrêt de travail ; que, s'agissant du lieu de garde préfectorale, où il se rendait avec M. C... le jour où il a fait l'objet de l'avertissement du 18 novembre 2013, les clichés produits ne permettent pas de retenir que ce lieu serait inadapté, étant relevé qu'au contraire d'autres salariés attestent qu'il est pratique (pièces 11 à 14 par l'employeur) ; | Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.098 du 21/11/2018, partie 1 |
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que le salarié produit également un avertissement du 8 février 2014 où il lui est reproché pour la seconde fois (moins de trois mois après) un « arrêt » avec un salarié à l'adresse d'un commerce local, ce qu'il a contesté indiquant qu'il s'agissait de l'adresse d'un docteur ; que l'employeur lui a par ailleurs indiqué le 14 octobre 2014 qu'il ne pouvait lui accorder un horaire aménagé (ensuite d'une entorse au genou imposant des séances de rééducation) compte tenu de contraintes horaires de la clientèle, mais que n'ayant pu bénéficier de ses congés payés durant son arrêt maladie il bénéficierait de 4 semaines de congés payés ; qu'il est par ailleurs justifié que le médecin du travail a fait état le 14 novembre 2013, ainsi que précédemment rappelé, de plusieurs cas de souffrance au travail et noté dons le dossier médical de M. Y... les doléances énoncées par ce dernier notamment lors de la visite du 10 septembre 2013 à l'encontre de son employeur l'ayant amené à envoyer à celui-ci une lettre pour risques psycho sociaux, étant observé que l'employeur justifie qu'en particulier, M. Y... a fait l'objet le 6 janvier 2015 d'un entretien infirmier avec prévention des risques professionnels ; qu'en définitive, si des repos ou congés ont pu être imposés, de avertissements (par ailleurs annulés) discutés, certains refus opposés dans le cadre de la gestion de l'entreprise, une souffrance au travail se manifester à l'occasion du décès d'un parent commun avec l'employeur, et des propos inadaptés ponctuellement proférés, les faits dont la matérialité est ainsi établie, pris dans leur ensemble, ne sauraient toutefois permettre de qualifier en la cause l'existence d'un harcèlement à l'encontre de Dominique Y..., étant rappelé que toute souffrance au travail ou conflit sur la gouvernance d'une entreprise ne caractérise pas forcément un harcèlement moral ;
ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir retenu que M. Y... établissait la matérialité de plusieurs faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, tels des sanctions disciplinaires injustifiées, des insultes et une souffrance au travail constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a écarté néanmoins l'existence d'un harcèlement moral à la faveur de considérations d'ordre général selon lesquelles « toute souffrance au travail ou conflit sur la gouvernance d'une entreprise ne caractérise pas forcément un harcèlement moral » et sans dire en quoi l'employeur rapportait la preuve que ses agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions avaient été justifiées par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge du harcèlement sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE M. Y... a adressé une lettre ayant pour objet sa démission, le 27 avril 2015, précisant qu'il lui était devenu insupportable de continuer à travailler « suite aux nombreux manquements et à l'incompatibilité d'humeur » à son égard de l'employeur et que la fin de contrat serait effective au 4 mai 2015 ; que le salarié soutient que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement abusif ; que toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 9 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z... par l'inspection du travail des régularisations ont été opérées en 2013 et que le salarié n'a effectivement pas demandé en première instance la résiliation judiciaire de son contrat de travail (ayant par contre adressé sa prise d'acte quelques jours après l'audience de plaidoirie du 13 avril 2015) ; qu'il n'est en réalité pas justifié de faits ayant pu présenter un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite des relations de travail du fait de l'employeur ; que, dès lors, la prise d'acte ne peut avoir que les effets d'une démission, et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les demandes en découlant (préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne peuvent qu'être rejetées ;
| Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.098 du 21/11/2018, partie 2 |
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ALORS, 1°), QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des faits de harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du rejet des demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur après avoir pourtant retenu que celui-ci avait infligé au salarié deux avertissements injustifiés et après l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de la période du allant du mois de novembre 2008 à mai 2015, d'indemnité de contrepartie en repos obligatoire, du dépassement de l'amplitude journalière, congés payés afférents et rappel de prime d'ancienneté afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail et des droits à repos, d'indemnité de blanchissage, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette accumulation de manquements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail. | Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.098 du 21/11/2018, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié chez M. et Mme Y...[...] ,
contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de Haute-Savoie, domicilié à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, [...] ,
2°/ au centre hospitalier Annecy Genevois, dont le siège est [...] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du centre hospitalier Annecy Genevois, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 11 octobre 2017), et les pièces de la procédure, que, le 18 septembre 2017, le tribunal correctionnel, ayant constaté l'irresponsabilité pénale de M. X..., a ordonné son hospitalisation d'office ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, a décidé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Annecy Genevois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;
Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le centre hospitalier Annecy Genevois, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Attendu que, dès lors que la réalisation de l'examen somatique prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire, le moyen présenté devant le premier président était inopérant ;
Et attendu que le grief de la seconde branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Annecy Genevois ;
LE REJETTE en ce qu'il est dirigé contre le préfet de Haute-Savoie et le procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 28 septembre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Annecy et d'avoir autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. X....
AUX MOTIFS QU'
Aux termes de l'article L 3213-1 du Code de la Santé Publique, l'hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat nécessite que deux conditions cumulatives soient réunies, à savoir, d'une part, l'existence de troubles mentaux nécessitant des soins, et d'autre part, que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
En application de l'article L. 3211-2 et L 3211-3 du Code de la Santé Publique, les soins psychiatriques libres doivent être privilégiés lorsque l'état de la personne le permet et les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles limitées à celles adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.810 du 21/11/2018, partie 1 |
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L'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du même titre ou de l'article L 3214-3 du même code.
Sur les irrégularités soulevées :
Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît désormais des «contestations portant sur la régularité formelle des décisions administratives» de soins psychiatriques contraints, « l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraînant la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».
*L'examen somatique, tel qu'invoqué par Monsieur X..., n'est pas une obligation légale. En revanche le certificat médical des 24 heures est bien versé au dossier.
* Le fait qu'il n'y ait pas d'horaire indiqué sur le certificat des 72 heures est indifférent.
Seule la date constitue une obligation légale et celle du 21 septembre 2017 y est indiquée.
* Les allégations selon lesquelles Monsieur X... n'aurait pas rencontré le médecin sont invérifiables.
* Il n'est pas requis d'avis d'un collège dans cette procédure. Les avis motivés en date du 22 septembre 2017 et du 9 octobre 2017 sont bien versés au dossier.
* le fait que l'intéressé ait été placé sous contrôle judiciaire en avril 2017, est indifférent, son hospitalisation sous contrainte ayant été rendue obligatoire au visa de l'article 706-135 du Code de Procédure Pénale.
En tout état de cause, la levée de la mesure s'appliquant à Monsieur X... ne pourra intervenir que sur la base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement de santé d'accueil et de l'avis du collège.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur Christophe X... demeure atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et que la surveillance constante de ce dernier s'avère toujours nécessaire, dès lors que ces troubles sont de nature à compromettre sa sécurité et la sûreté des personnes.
Ces éléments justifient que soit maintenue l'hospitalisation complète de l'intéressé avant d'envisager, le cas échéant, une poursuite des soins en hospitalisation libre ou en soins ambulatoires.
L'ordonnance du 28 septembre 2017 sera en conséquence confirmée.
ALORS QUE dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne ; que le patient a fait valoir que cet examen n'avait pas été réalisé ; qu'en retenant que l'examen somatique n'est pas une obligation légale, le magistrat délégué a violé l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique ;
ALORS QUE dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'établissement du certificat de vingt-quatre heures par un psychiatre de l'établissement d'accueil constatant l'état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; que la personne faisant l'objet des soins a fait valoir qu'elle n'avait jamais rencontré le psychiatre ayant rempli le certificat des 72 heures ; qu'en se bornant à retenir que les allégations selon lesquelles M. X... n'aurait pas rencontré le médecin sont invérifiables, le magistrat délégué, qui devait rechercher si la personne faisant l'objet des soins avait bien été examinée pour l'établissement du certificat de 72h, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique. | Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.810 du 21/11/2018, partie 2 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] ,
2°/ la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseils services et ventes (CSV),
3°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La société La Banque postale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me E... , avocat de la société B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la société Franklin Bach, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Franklin Bach de sa reprise d'instance, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseils services et ventes ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la SCP B... et la société La Banque postale aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP B... et de la société La Banque postale et les condamne à payer à M. Y... et à la société Franklin Bach, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision.
Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me E... , avocat aux Conseils, pour la société B....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR jugé que la SCP B.... , huissier de justice, avait commis une faute à l'origine de la saisie du compte de la société CVS et de l'avoir condamnée solidairement avec la Banque postale, tiers saisi, à verser une indemnité de 3.000 € à la société CSV ;
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1382 du Code civil tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 du Code civil dispose que chacun responsable du dommage qu'il a causé non seulement de son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. En l'espèce, il ressort des pièces produites et il n'est pas contesté que seul Monsieur Alain Y... était visé en qualité de débiteur par le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre le 24 septembre 2013 constituant le titre exécutoire détenu par la Sofider. Le procès-verbal de saisie attribution dressé le 15 janvier 2015 par la SCP B.... à l'égard de la Banque postale mentionne le titre détenu et indique uniquement le nom, le prénom et l'adresse de Monsieur Alain Y... en qualité de débiteur. Par conséquent, en déclarant que Monsieur Alain Y... était titulaire d'un compte bancaire n° [...] présentant un solde créditeur de 16.5156,25 € alors qu'il est constant que Monsieur Alain Y... n'était pas titulaire du compte bancaire n° [...], lequel appartient à la société CSV société commerciale dotée d'une personnalité morale, la Banque postale a commis une faute à l'égard de la société CSV. En application de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il n'est pas contesté qu'au cas d'espèce, la SCP B.... n'a fait que recueillir les renseignements fournis par la Banque et n'a sollicité aucune pièce justificative. | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.274 du 15/11/2018, partie 1 |
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En omettant de faire respecter par le tiers son obligation de communication des pièces justificatives, ce qui le privait de toute possibilité de procéder au contrôle des déclarations de la banque, l'huissier de justice a commis une négligence. Par conséquent, tant la responsabilité civile de la banque que de l'huissier de justice sont engagés » ;
AUX MOTIFS ADOPTÉS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « il est incontestable que l'huissier qui procède à une saisie attribution est tenu à un minimum d'obligations tenant à la vérification ne serait-ce que de l'identité de celui au nom duquel est ouvert le compte litigieux. Il faut rappeler que si le tiers saisi a quant à lui des obligations précises relativement à la déclaration qu'il doit faire à l'huissier, ce dernier ne saurait se contenter d'une déclaration si lapidaire qu'elle n'a en l'espèce porté que l'indication du numéro de compte et son solde. La SCP B.... ne saurait soutenir qu'elle "n'avait aucun moyen de vérifier la véracité de la déclaration du tiers saisi", lequel devait en vertu de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution lui fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du même Code "et lui communiquer les pièces justificatives". En effet au titre de cette obligation, la Banque postale était même tenue de produire à l'huissier une copie de la convention d'ouverture de compte et sans pouvoir opposer le secret bancaire, si l'huissier en avait fait la demande. Par conséquent, il incombait à l'huissier de vérifier que le tiers saisi respectait ses propres obligations, en lui remettant les justificatifs de l'étendue de ses obligations envers le débiteur et notamment une convention d'ouverture de compte, laquelle aurait révélé que le titulaire du compte saisi n'était pas Monsieur Y... Alain. Ce faisant, la SCP B.... a engagé sa responsabilité » ;
1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie établi par la SCP B.... stipulait : « Vous êtes tenus de me fournir SUR LE CHAMP les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécutions et, à cette fin, me communiquer tous les renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de vos obligations envers le débiteur, et notamment la nature du ou des comptes ainsi que leur solde à ce jour » ; qu'en jugeant que la SCP B.... n'avait sollicité aucune pièce justificative du tiers saisi, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et a violé l'article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
2. ALORS QUE, lors de la saisie de sommes entre les mains d'un tiers, le tiers-saisi est tenu de fournir sur-le-champ et spontanément à l'huissier de justice l'ensemble des renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de l'huissier ayant procédé à la saisie du compte de la société CVS à raison d'une erreur commise dans ses déclarations par le tiers saisi, la Banque postale, les juges du fond ont considéré que l'huissier supportait une obligation positive d'obtenir du tiers-saisi les documents justificatifs des renseignements fournis et que, en l'espèce, la SCP B.... avait commis une négligence en omettant de « faire respecter par le tiers-saisi son obligation de communication des pièces justificatives, ce qui le privait de toute possibilité de contrôle des déclarations de la banque » ; qu'en statuant ainsi, bien l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers saisi, et que ni ce texte, ni aucun autre ne fasse peser sur l'huissier l'obligation d'exiger la remise desdites pièces et de contrôler les déclarations du tiers saisi, auquel le procès-verbal de saisie rappelait expressément les obligations qu'il tient de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution susvisé, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable (devenu C. civ., art. 1240) et l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Banque postale.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de la société SCV à la somme de 3000 € et d'avoir condamné in solidum la SCP B... et la Banque postale à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « la saisie attribution en cause a été effectuée sur le compte de la société CSV le 15 janvier 2015 et a entraîné le blocage d'une somme de 16.516,25 €. Il ressort de l'historique de ce compte que cette somme a été à nouveau créditée par la banque sur le compte de la société CSV en deux fois un premier versement intervenu le 4 février 2015 à hauteur de 4.402,76 €, somme qui correspondait aux sommes supérieures au montant de la saisie et un deuxième versement intervenu le 20 février 2015 à hauteur de 12.113,49 €. | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.274 du 15/11/2018, partie 2 |
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La société CSV n'a par conséquent pas pu disposer de la totalité des fonds déposés sur son compte au 15 janvier 2015 pendant plus d'un mois, ce qui est préjudiciable pour une société en fonctionnement. Elle justifie par ailleurs que le prélèvement de la CGSS de la Réunion du 16 janvier 2015 à hauteur de 828 € a été rejeté et le prélèvement de la CRR du 16 janvier 2015 d'un montant de 592 € a également été rejeté.
La société CSV a par conséquent subi un préjudice consistant en des difficultés de fonctionnement générées par la saisie-attribution pratiquée abusivement sur son compte laquelle a entraîné le blocage total du solde créditeur de son compte du 15 janvier 2015 au 4 février 2015 et le blocage d'une somme de 12.113,49 € du 15 janvier 2015 au 20 février 2015.
Il y a lieu de l'indemniser en lui octroyant une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle la Banque Postale et la SCP B.... seront condamnées in solidum » ;
ALORS QU'après avoir relevé que la société CSV établissait que deux prélèvements d'un montant de 828 € et 592 € avaient été rejetés sans même constater quels frais de retard desdits prélèvements avaient été imputés à la société CSV, la cour d'appel en condamnant in solidum la SCP B.... et la Banque postale au paiement d'une somme forfaitaire de 3000 € à titre de dommages et intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1240 du code civil), ensemble le principe de la réparation intégrale. | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.274 du 15/11/2018, partie 3 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de la Roche-sur-Yon,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 janvier 2018, qui a renvoyé M. Eddy X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les procès-verbaux et rapports établis par les officiers ou agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, selon le second de ces textes, en premier lieu, la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'un procès-verbal pour mise en circulation d'un véhicule avec une vitre non homologuée ; qu'ayant été cité de ce chef, le tribunal de police l'a renvoyé des fins de la poursuite ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement énonce que l'intéressé n'a pas été prévenu d'avoir commis l'infraction édictée par l'article R. 316-3-1 du code de la route, qui sanctionne la violation des dispositions de l'article R. 316-3 dudit code relatives aux conditions de transparence des vitres par une contravention de quatrième classe, dès lors que, seuls les articles R. 316-3 du code de la route et 1 de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2016 ayant été visés à la prévention, il n'a été poursuivi que pour le non-respect d'une des autres prescriptions visées à l'article R. 316-3, sanctionnées par une contravention de troisième classe ; que le juge relève qu'aucun élément objectif ne résulte de la procédure permettant de caractériser le pourcentage de facteur de transmission régulière de la lumière, lequel constitue un élément de l'infraction ; qu'il ajoute que l'apposition de films sur les vitres d'un véhicule ne constitue une opération illicite que si elle est susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres avant du véhicule, ce que les constatations opérées n'ont pas caractérisé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal de contravention, complété par le procès-verbal de renseignement du 6 mars 2017, que, d'une part, nonobstant le défaut du visa à la prévention de l'article R. 316-3-1 du code de la route, M. X... a été poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions énoncées à l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres avant d'un véhicule et qu'il a été mis en mesure de préparer sa défense, d'autre part, l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 19 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
| décision 18-80.944 du 13/11/2018, partie 1 |
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RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-80.944 du 13/11/2018, partie 2 |
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la dite cour, 8e chambre, en date du 16 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. A... Y... du chef de blanchiment par concours à une opération de placement dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiant, a ordonné sa remise en liberté ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en application de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., interpellé sur mandat d'arrêt européen et placé en détention provisoire par ordonnance du 9 mars 2018 du juge des libertés et de la détention, à l'encontre de laquelle il s'est désisté de son appel, a formé opposition au jugement du tribunal correctionnel en date du 22 septembre 2005 le condamnant, par défaut, à neuf ans d'emprisonnement et cent mille euros d'amende, que le tribunal correctionnel a, par décisions des 26 mars, 10 et 30 avril 2018, dont l'intéressé n'a pas relevé appel, déclaré sans objet ses demandes de mise en liberté, et a, par jugement du 25 juin 2018, déclaré irrecevable son opposition comme formée hors délai ; que dans l'attente de l'examen de l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de ce dernier jugement, M. Y... a saisi, le 28 juin 2018, la cour d'appel d'une nouvelle demande de mise en liberté ;
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de M. Y..., l'arrêt énonce que le titre de détention délivré par le juge des libertés et de la détention n'a pas perduré dans ses effets, qu'en effet aucun titre de détention n'est plus applicable à l'intéressé depuis que le tribunal correctionnel, devant lequel il a comparu, a rejeté le 26 mars 2018 comme irrecevable, en l'absence d'opposition dans les délais légaux, ses premières demandes de mise en liberté, sans statuer sur son maintien en détention ; que les juges ajoutent que, depuis cette date, ni les jugements rejetant les demandes de mise en liberté des 10, 30 avril 2018, ni celui du 25 juin 2018 déclarant irrecevable son opposition, n'ont comporté de motivation sur la nécessité de sa détention provisoire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté la validité du titre de détention initial de M. Y..., sur la régularité de jugements dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé sa saisine ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen de cassation :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 16 août 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-85.229 du 06/11/2018, partie 1 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Sylvain X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jean-Bernard Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE pour établir la réalité des violences dont il dit avoir été victime de la part de son employeur et le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié produit : - un certificat médical du service d'accueil des urgences faisant état d'un examen le 7 juillet 2012 à 2 heures et des lésions suivantes, n'entraînant pas d'incapacité : une dermabrasion sur l'épaule gauche, une dermabrasion de l'épaule droite, une dermabrasion au niveau de l'avant-bras gauche ; - un arrêt de travail du 7 juillet 2012 jusqu'au 11 juillet 2012 pour « dépression réactionnelle » ; - une déclaration d'accident du travail établie le 24 juillet 2012 par lui-même faisant état d'un accident survenu le 6 juillet 2012 à 20h50 ; - des arrêts de travail successifs jusqu'au 25 avril 2013 ; - divers documents émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe reconnaissant le caractère professionnel de l'accident ; - une copie complète de la procédure établie par le commissariat de police du Mans, classé sans suite par le Procureur de la République au motif qu'une infraction était insuffisamment caractérisée ; que l'examen de cette procédure révèle que M. X... a déposé plainte pour violences à l'encontre de M. Y... le 7 juillet 2012, se plaignant de ce que la veille, son employeur, voulant l'empêcher de quitter l'établissement à la fin de son service, lui avait porté des coups de coude et avait essayé de l'attraper par le cou ; que M. Y..., entendu, a déclaré que M. X... admettait avoir saisi un bac à linge ; que les policiers constataient que le comportement « inacceptable » de M. X... empêchait le bon déroulement de ladite confrontation, l'intéressé étant décrit comme criant, empêchant M. Y... de s'exprimer, s'énervant et ne tenant pas en place ; qu'en cet état, la réalité de l'agression dont M. X... dit avoir été victime de la part de son employeur et l'imputabilité à celui-ci de ses lésions, puis de ses arrêts de travail successifs, n'est aucunement établie ; qu'il n'est donc nullement caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que par ailleurs, si un rappel de salaires est dû au titre de la classification, on observera que l'employeur a maintenu le salaire dont bénéficiait antérieurement le salarié, qui correspondait au premier niveau de la grille de classification ; que les bulletins de paie délivrés du 1 janvier au 15 juin 2010 par le précédent employeur ne portant aucune mention de niveau ou d'échelon, il n'est nullement établi que M. Y... ait eu connaissance de la classification supérieure reconnue au salarié par avenant du 1er avril 2001, soit niveau II, échelon 1, ni des bulletins délivrés de décembre 2003 à juin 2004 portant mention de cette classification ; | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.918 du 24/10/2018, partie 1 |
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qu'il convient de souligner que cet avenant et ces bulletins de paie avaient été établis par la SNC Dufeu, alors même que M. Y... a acquis le fonds de commerce des époux B..., le compromis de cession conclu entre ces derniers ne mentionnant pas le niveau et l'échelon du salarié devant être repris ; que le salarié admet (page 6 de ses conclusions) que les époux B..., ses précédents employeurs, n'avaient pas respecté la classification applicable telle que résulte de l'avenant du 1er avril 2001 ; que la « rétrogradation » dont se plaint l'intimé, à la supposer caractérisée, serait donc imputable en l'état des pièces soumises à l'appréciation de la cour, à ses précédents employeurs et non à M. Y... ; qu'il n'est pas établi la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que M. X... n'a en outre revendiqué le bénéfice d'une classification différente auprès de M. Y... que par courrier daté du 3 septembre 2012 ; que le manquement de M. Y..., consistant en une classification inadéquate, est, dans ces conditions singulières et également au regard des sommes dues, de faible gravité puisqu'il n'a nullement empêché la poursuite de la relation de travail ; qu'enfin les heures supplémentaires au paiement desquelles l'employeur a été condamné, ont été accomplies durant le mois précédent l'arrêt de travail pour maladie ; que la créance du salarié à ce titre est d'un montant faible, il n'est établi aucun autre manquement de l'employeur à cet égard ; que dans ces conditions, faute d'établir un manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le salarié sera débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail ; que la réalité et le sérieux de la cause de licenciement ne sont pas contestés ; que le jugement sera par conséquent réformé en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1° ALORS QUE le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité caractérise un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire aux torts de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que le salarié aurait eu un comportement « inacceptable » lors de sa confrontation avec son employeur au commissariat de police pour en déduire que la réalité de l'agression dont a été victime le salarié le 6 juillet 2012 et l'imputabilité de leurs conséquences n'est aucunement établie, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors applicable ;
2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas reconnaître la classification du salarié et verser le salaire correspondant et de ne pas rémunérer les heures supplémentaires caractérisent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée et a accompli des heures supplémentaires non rémunérées tout en déboutant celui-ci de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil alors applicable ;
3° ALORS QU'en retenant d'un côté que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant du niveau II échelon 3 de la convention collective et, de l'autre, que la situation serait imputable à ses précédents employeurs, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4° ALORS QUE selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste ; qu'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison que la situation était imputable aux précédents employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;
5° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison qu'il n'est pas établi que le nouvel employeur aurait eu connaissance de la classification supérieure reconnue au salarié par l'un des précédents employeurs ni la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1224-2 du code du travail ;
6° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison qu'il n'a revendiqué cette classification auprès du nouvel employeur que par courrier du 3 septembre 2012, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil alors applicable ;
| Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.918 du 24/10/2018, partie 2 |
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7° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer les heures supplémentaires caractérise un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison que celles-ci ont été accomplies dans le mois précédant l'arrêt de travail pour maladie et que la créance à ce titre est d'un montant faible, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil alors applicable.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité spéciale de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour a retenu précédemment que la réalité de l'agression dont M. X... disait avoir été victime de la part de son employeur et l'imputabilité à celui-ci de ses lésions, puis de ses arrêts de travail successifs, n'était aucunement établie ; qu'il convient de souligner en outre, sur l'origine de inaptitude, que les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail portent tous la seule mention « dermabrasion épaule gauche et droit et avant-bras droit suite à une agression au travail », à l'exception de celui du 10 juillet 2012 faisant état de troubles anxieux ; qu'il ne résulte pas des pièces soumises à l'appréciation de la cour et notamment de l'avis d'inaptitude, que l'inaptitude, reconnue plus de 9 mois après l'altercation s'étant produite le 6 juillet 2012, ait pour origine, même partiellement, des troubles dont le salarié a souffert en conséquence de l'altercation s'étant déroulée au temps et sur le lieu de travail, reconnue comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en cet étant il n'est pas caractérisé un état dépressif en lien avec les conditions de travail ni l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail ; que le salarié a perçu une indemnité légale de licenciement d'un montant de 9 062,92 euros lors de la rupture (CF. notamment attestation Pôle Emploi, la pièce n° 35 du salarié) ; que le salarié sera, en conséquence des observations qui précèdent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité spéciale de licenciement, ce par voie d'infirmation du jugement ;
1° ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs des demandes en paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2° ALORS QU'en considérant qu' « il n'est pas caractérisé un état dépressif en lien avec les conditions de travail ni l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail », après avoir pourtant constaté que « les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail portent tous la mention dermabrasion épaule gauche et droit et avant-bras droit suite à une agression au travail », et que celui du 10 juillet 2012 fait état de troubles anxieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. | Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.918 du 24/10/2018, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Olivier X..., domicilié [...] ,
2°/ la société de La Trabotière, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Evelyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Michelle Y..., épouse H... , domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Nicole Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... et de la société de La Trabotière, de Me I... , avocat de Mmes Z..., H... , A... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 2016), que Raymond Y... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder son épouse C..., commune en biens, et leurs quatre enfants ; que C... Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession ; qu'elle est décédée le [...] ; que Mmes Z..., H... , A... et M. Y... (les consorts Y...), soutenant avoir eu connaissance, lors des opérations de partage, de la revendication d'un bail rural par M. X... et par l'exploitation agricole à responsabilité J... (l'EARL) que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, ont, le 19 décembre 2013, saisi le tribunal de grande instance en annulation du bail et expulsion ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... et l'EARL font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, de prononcer la nullité du bail et d'ordonner leur expulsion ;
Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... avaient découvert, après le décès de leur mère, l'existence de documents constitutifs d'un bail rural que celle-ci avait consenti sans leur accord en qualité de nus- propriétaires et retenu souverainement que M. X... et l'EARL ne rapportaient pas la preuve, dont ils avaient la charge, que les héritiers avaient connaissance de cet acte depuis plus de cinq ans avant la date de l'assignation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'action était recevable et la nullité encourue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... et l'EARL font le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que, C... Y... ayant opté pour la totalité en usufruit et M. X... et l'EARL n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions d'appel l'inopposabilité du bail par application des règles sur l'indivision, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et l'EARL J... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société de La Trabotière.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a écarté l'exception de prescription, visant la demande en nullité du bail, puis ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de l'EARL J... ;
AUX MOTIFS QUE « M. | Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.068 du 25/10/2018, partie 1 |
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Raymond Y... et Mme C... D..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis le 13 octobre 1972 des terres situées commune de [...], section A8, A428 et A451 pour lha 81e 83ca et commune de [...], section ZD 30 pour 2ha 33e 3 lca, à la suite d'un acte de remembrement du 6 mai 1992 ; que M. Y... est décédé le [...] laissant son épouse survivante commune en biens, Mme C... Y... et 4 ses enfants, les consorts Y... ci-dessus ; qu'il ressort de l'attestation de propriété dressée par Me E..., notaire à Vimoutiers le 9 février 1994, que Mme Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son défunt mari, dont l'immeuble de [...] ; qu'à la suite du décès de C... Y... survenu le [...] , les consorts Y... disent avoir eu connaissance de la bail verbal par M. X... et par G... J... que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, en infraction de leurs droits, en application des dispositions de l'article 595 du code civil sur lesdites parcelles ; qu'il ont attrait en justice M. X... et l'EARL J... , par exploit du 19 décembre 2013, pour voir prononcer la nullité du bail verbal, pour défaut de leur consentement en leur qualité de nus-propriétaires à l'acte ; que M. X... et l'EARL J... soulèvent la prescription de l'action introduite par les consorts Y... ; qu'il appartient à celui qui prétend que le droit d'agir en nullité est prescrit d'établir que celui qui agit avait eu connaissance de l'acte contesté depuis plus de 5 ans à la date de l'assignation ; qu'il soutiennent tout d'abord que deux des consorts Y..., Evelyne et Michelle Y..., sont domiciliées à proximité immédiate des biens loués et se trouvaient à même de constater l'exploitation et donc l'existence d'un bail rural verbal depuis 2004 ; que la proximité du lieu d'établissement des parties ne conduit pas ipso facto à la connaissance du régime juridique d'exploitation d'une terre ; qu'il le déduisent ensuite de l'attestation versée aux débats et signée le 15 janvier 2006 par Mme C... Y... mentionnant « attestation de mise à disposition de terre agricole suite à un accord verbal (repreneur), Mme C... Y... propriétaire des parcelles commune de [...] et [...], section A8, A428 et A451pour 1ha et section ZD 30 pour 2ha 33a atteste que ces parcelles sont exploitées pour son usage exclusif et permanent depuis le 01/01/2004 par l'EARL J... » ; que les consorts Y... indiquent qu'ils ont eu connaissance de ce document dans les circonstances décrites par leur notaire, postérieurement au décès de leur mère, et versent l'attestation de leur notaire, Me F..., notaire à Vimoutiers, successeur de Me E..., en date du 22 août 2014, qui affirme que « les consorts Y... n'ont appris l'existence d'une convention entre leur mère, Mme D..., et l'EARL J... et M. X... de mise à disposition des terres en date du 5 janvier 2006 avec effet rétroactif au 1er 2004, qu'après le décès de leur mère, [...] , je certifie que mes clients ignoraient l'existence de l'attestation puisque c'est à mon initiative qu'ils ont été à la direction départementale des territoires de Caen pour découvrir l'existence de ce papier » ; que dès lors, l'EARL J... et M. X... ne rapportent pas la preuve de la connaissance de l'acte contesté par les consorts Y... depuis plus de 5 ans avant la date de l'assignation, alors de plus que ces derniers justifient que l'acte leur a été caché par leur mère puisqu'elle délivrait annuellement à. M. X... un reçu pour une « vente d'herbe annuelle», entre les années 2005 et 2012 ; que dès lors, la contestation présentée par les consorts Y... n'est pas prescrite et l'EARL J... et M. X... ne justifiant pas de l'accord des nus-propriétaires à l'acte consenti par Mme D... Y..., usufiuitière, la cour prononce la nullité du bail, ordonne l'expulsion des terres de l'EARL J... et de M. X... et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin » ;
ALORS QUE, l'existence d'un bail rural se déduit de ce qu'une terre agricole est mise à la disposition d'un exploitant moyennant une contrepartie financière ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si plusieurs des enfants de Madame D... vivant à proximité des terres et informés de ce que Monsieur X... et l'EARL J... les exploitaient, n'avaient pas nécessairement connaissance de l'existence d'un bail rural dès lors que, gérant les biens de leur mère et disposant de procurations sur ses comptes bancaires, ils encaissaient les chèques remis chaque année par Monsieur X... et l'EARL J... en contrepartie de la mise à disposition ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 595 du Code civil, ainsi que de l'article 2224 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.
SECOND MOYEN DE CASSATION
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
| Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.068 du 25/10/2018, partie 2 |
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EN CE QU'il a écarté l'exception de prescription, visant la demande en nullité du bail, puis ordonné l'expulsion de Monsieur X... et de l'EARL J... ;
AUX MOTIFS QUE « M. Raymond Y... et Mme C... D..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis le 13 octobre 1972 des terres situées commune de [...], section A8, A428 et A451 pour lha 81e 83ca et commune de [...], section ZD 30 pour 2ha 33e 3 lca, à la suite d'un acte de remembrement du 6 mai 1992 ; que M. Y... est décédé le [...] laissant son épouse survivante commune en biens, Mme C... Y... et 4 ses enfants, les consorts Y... ci-dessus ; qu'il ressort de l'attestation de propriété dressée par Me E..., notaire à Vimoutiers le 9 février 1994, que Mme Y... a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de son défunt mari, dont l'immeuble de [...] et [...] ; qu'à la suite du décès de C... Y... survenu le [...] , les consorts Y... disent avoir eu connaissance de la bail verbal par M. X... et par G... J... que leur aurait consenti leur mère le 1er janvier 2004, en infraction de leurs droits, en application des dispositions de l'article 595 du code civil sur lesdites parcelles ; qu'il ont attrait en justice M. X... et l'EARL J... , par exploit du 19 décembre 2013, pour voir prononcer la nullité du bail verbal, pour défaut de leur consentement en leur qualité de nus-propriétaires à l'acte ; que M. X... et l'EARL J... soulèvent la prescription de l'action introduite par les consorts Y... ; qu'il appartient à celui qui prétend que le droit d'agir en nullité est prescrit d'établir que celui qui agit avait eu connaissance de l'acte contesté depuis plus de 5 ans à la date de l'assignation ; qu'il soutiennent tout d'abord que deux des consorts Y..., Evelyne et Michelle Y..., sont domiciliées à proximité immédiate des biens loués et se trouvaient à même de constater l'exploitation et donc l'existence d'un bail rural verbal depuis 2004 ; que la proximité du lieu d'établissement des parties ne conduit pas ipso facto à la connaissance du régime juridique d'exploitation d'une terre ; qu'il le déduisent ensuite de l'attestation versée aux débats et signée le 15 janvier 2006 par Mme C... Y... mentionnant « attestation de mise à disposition de terre agricole suite à un accord verbal (repreneur), Mme C... Y... propriétaire des parcelles commune de [...] et [...], section A8, A428 et A451pour 1ha et section ZD 30 pour 2ha 33a atteste que ces parcelles sont exploitées pour son usage exclusif et permanent depuis le 01/01/2004 par l'EARL J... » ; que les consorts Y... indiquent qu'ils ont eu connaissance de ce document dans les circonstances décrites par leur notaire, postérieurement au décès de leur mère, et versent l'attestation de leur notaire, Me F..., notaire à Vimoutiers, successeur de Me E..., en date du 22 août 2014, qui affirme que « les consorts Y... n'ont appris l'existence d'une convention entre leur mère, Mme D..., et l'EARL J... et M. X... de mise à disposition des terres en date du 5 janvier 2006 avec effet rétroactif au 1er 2004, qu'après le décès de leur mère, [...] , je certifie que mes clients ignoraient l'existence de l'attestation puisque c'est à mon initiative qu'ils ont été à la direction départementale des territoires de Caen pour découvrir l'existence de ce papier » ; que dès lors, l'EARL J... et M. X... ne rapportent pas la preuve de la connaissance de l'acte contesté par les consorts Y... depuis plus de 5 ans avant la date de l'assignation, alors de plus que ces derniers justifient que l'acte leur a été caché par leur mère puisqu'elle délivrait annuellement à. M. X... un reçu pour une « vente d'herbe annuelle», entre les années 2005 et 2012 ; que dès lors, la contestation présentée par les consorts Y... n'est pas prescrite et l'EARL J... et M. X... ne justifiant pas de l'accord des nus-propriétaires à l'acte consenti par Mme D... Y..., usufiuitière, la cour prononce la nullité du bail, ordonne l'expulsion des terres de l'EARL J... et de M. X... et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin » ;
ALORS QUE les biens ayant été acquis par la communauté Y...-D..., la nue-propriété était détenue indivisément, à la suite du décès de Monsieur Y..., par Madame D... et les enfants Y...-D... ; que les parties étant ainsi placées sous le régime de l'indivision, la régularité du bail devait être appréciée au regard des règles gouvernant l'indivision et sur la base de l'idée que l'un des co-indivisaires avait consenti un bail sans le concours des autres ; qu'en pareille hypothèse, si irrégularité il y a, la sanction réside, non pas dans la nullité du bail, mais dans l'inopposabilité du bail ; qu'en prononçant la nullité sur le fondement de règles inapplicables, les juges du fond ont violé les articles 595 et 815-3 du Code civil. | Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.068 du 25/10/2018, partie 3 |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ Mme Zenia X... veuve Y..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme Mélanie Y... épouse Z..., domiciliée [...] ,
agissant toutes les deux en qualité d'héritières de Amadou Y..., décédé le [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société A... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Olivier A..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Stylus Toulouse international négoce,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. C... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes X... et Y..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société A... et associés, ès qualités ;
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de M. C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société A... et associés, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y..., ès qualités
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., à payer à la SELARL A..., ès qualités de liquidateur de la SARL Stylus Toulouse International Négoce, la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif de la SARL Stylus Toulouse International Négoce ;
Aux motifs que L'article L. 651-2 du Code de commerce dispose : "Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion." En l'espèce, il est acquis que la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce a perçu en mars 2008 un chèque de 66.245 € qui lui avait été adressé par erreur, et que le montant en a été dépensé de telle sorte que l'impossibilité dans laquelle la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce s'est trouvée de le restituer, après ordonnance de référé la condamnant le 18 mars 2010, a entraîné sa mise en liquidation judiciaire. La décision de liquidation judiciaire est définitive, de sorte que les moyens développés par les appelantes quant à l'impossibilité de tenir compte d'une créance provisionnelle sont inopérants. De plus, il est clairement établi que la somme revenait à une société Stylus ayant son siège social à Paris, créancière de la société R2I Santé devenue Softway médical, au titre d'un règlement anticipé intervenu dans le cadre d'un plan de redressement par continuation de cette dernière société. La faute de gestion reprochée à M. Y... consiste à avoir encaissé un chèque du mandataire judiciaire d'une société dont il savait que sa société n'était pas créancière, à l'inscrire dans ce contexte en produits exceptionnels, puis à en détourner le montant à son profit. Les nombreux éléments que produisent les appelantes aux fins d'établir que M. Y... pouvait croire sa société légitime destinataire du chèque ne sont pas convaincants. | Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 1 |
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Il apparaît certes qu'avant de créer sa société S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce en 2007, avec pour activité l'import - export, la vente par correspondance de tous produits, le négoce international, M. Y... avait exercé depuis 1986 la même activité en son nom personnel sous l'enseigne Stylus. Il est également justifié de l'étendue des domaines concernés, y compris le médical, M. Y... ayant été notamment en contact avec un négociant en produits dentaires. Les contrats produits révèlent enfin que, du fait d'accords de non contournement conclus avec d'autres négociants, M. Y... pouvait ne pas être en relations directes avec les parties qui concluaient des marchés, tout en pouvant prétendre à des commissions. Cependant, les courriers adressés à M. Y... pour la société Stylus par le greffe du tribunal de commerce d'Alençon le 3 juin 2005 puis par M. E..., commissaire à l'exécution du plan de la société R21 Santé le 13 février 2008, permettaient à M. Y... d'avoir l'assurance que sa société n'était pas concernée par la proposition de paiement. En effet, la société Stylus, destinataire des courriers, apparaissait comme créancier, dont l'avis était sollicité pour une modification du plan de redressement. Le "courrier de 2008 indiquait que le montant résiduel de la créance de la société Stylus soumise au plan était de 220.816,93 € et proposait un règlement définitif de 30 % soit les 66.245,08 €. Or M. Y... exerçant à l'enseigne Stylus, n'a jamais prétendu avoir déclaré une créance au passif de la société R2I Santé, ni avoir perçu des acomptes, et le montant résiduel très important de la prétendue créance de la société Stylus ne pouvait qu'alerter M. Y... sur l'erreur commise à son profit. A cet égard, les bilans de la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce révèlent l'absence de chiffre d'affaires en 2007, 2008 et 2009, et aucune comptabilité de l'activité de M. Y... antérieurement à 2007 n'est produite. Ensuite, M. Y... a fait figurer la somme perçue dans la comptabilité 2008 de la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce en produits exceptionnels, alors qu'elle ne pouvait concerner cette société, créée en 2007 sans apport par M. Y... de son fonds de commerce, et a inscrit une provision correspondante pour risques. L'utilisation de ce montant ne correspond à aucune facture, et le courrier de Mme Mariam Y... du 5 décembre 2011, exposant que 40.000 € environ avaient été versés à Fatoumata Y... par la S.A.R.L Stylus Toulouse International Négoce pour prospecter sur les marchés publics, en Côte d'Ivoire, ne suffit pas à justifier d'une utilisation de ces fonds conforme aux intérêts de la société. La faute de gestion de M. Y... consistant à accepter en connaissance de cause pour le compte de la société une somme qui ne lui revenait pas puis à l'utiliser tout en sachant qu'elle pouvait lui être réclamée est ainsi caractérisée et a contribué à l'insuffisance d'actif constituée essentiellement de la créance de la société Softway Médical. II reste que l'encaissement de la somme ensuite dépensée par M. Y... n'a été rendu possible que par une particulière négligence du commissaire à l'exécution du plan auquel M. Y... a adressé l'extrait Kbis de sa société, extrait qui contenait tous les éléments permettant à celui-ci de s'apercevoir de son erreur, et qui ne l'a pas empêché de procéder au règlement. Dans ce contexte, compte tenu également des antécédents de M. Y... qui menait son activité depuis 1986 sans accroc, le redressement judiciaire dont il avait fait l'objet en 1990 s'étant conclu par un plan de redressement par continuation qui a abouti, la contribution de M. Y... à l'insuffisance d'actif doit être ramenée à la somme de 50.000 € ;
Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il convient tout d'abord de relever : - que la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 12.10.2007 dans le cadre d'une création, sans bénéficier de l'apport du supposé fonds de commerce de M. Amadou Y..., comme ce dernier le prétend à tort dans ses écritures ; la simple lecture de l'extrait k-bis de ladite société établissant cette réalité ; - que M. Amadou Y... était l'associé unique et le gérant de la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NÉGOCE ; - que M. Amadou Y... ne conteste pas que la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE a bien perçu de la part de Me E..., administrateur judiciaire à CAEN, qui intervenait en l'espèce en qualité de mandataire ad hoc des sociétés du groupe R2I SANTE, le versement de la somme de 66.245,08 €, et ce, alors que la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'a pu justifier, à aucun moment, détenir une quelconque créance sur la société R2I SANTE ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats : - que les comptes établis par M. Y... lui-même sur la période courant du 02.10.2007 au 31.12.2007 mettent en évidence que la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur cette période, ce qui a engendré une perte de - 4 212,85 € ; | Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 2 |
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- que les comptes annuels de l'exercice 2008 de ladite société révèlent, d'une part, que le chiffre d'affaires était tout aussi inexistant au cours de cette année et, d'autre part, qu'un produit exceptionnel et des disponibilités ont été enregistrés à hauteur respectivement de 66.245,08 € et de 62.220 € ; - que les comptes annuels arrêtés au 31.12.2009, toujours établis par M. Y... lui-même, sans aucune certification par un comptable, confirme toujours l'absence de chiffre d'affaires (0 €) et fait état de disponibilités financières ramenées à 9 386,97 € contre 62 220 € au 31.12.2008 ; - que les extraits du compte courant de la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE ouvert auprès de la Banque Postale mettent en exergue que du 01.04.2008 au 12.04.2011 de nombreux retraits par carte Visa et prélèvements ont été effectués par M. Amadou Y..., lequel a émis aussi des chèques au point que le compte courant de ladite sociétés n'était plus que très faiblement créditeur, en date du 28.01.2011, à hauteur de 71,55 € ; qu'il est donc établi que - M. Y... a disposé, comme bon lui semblait et dans son intérêt personnel, de la trésorerie dont bénéficiait indûment SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, et ce, en étant parfaitement conscient de cette réalité ; qu'il apparaît en effet : - que c'est par erreur suite à une confusion quant à l'identité du créancier devant percevoir un dividende au titre du plan de redressement arrêté en faveur de la SA SOFTWAY MEDICAL (anciennement société R2I SANTE), que Me E... a adressé le 20.05.2008 le chèque de 66.245,08 € à la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, alors que la société concernait en réalité par ce paiement était une société STYLUS, devenue ensuite MEDICARES, ayant son siège social [...] , puis à Villebon sur Yvette ; - que M. Y... a tout fait pour entretenir dans l'erreur Me E... puisque par courrier du 16.05.2008, M. Y... - au lieu de préciser à ce dernier que la SARLu STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'était pas la véritable créancière - a retourné le chèque susvisé, qui était libellé au nom de « la société STYLUS », à Me E... en lui demandant de le lui renvoyer libellé cette fois au nom de « la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE » ; - que c'est suite à une réclamation de la société MEDICARES que Me B... s'est aperçu de l'erreur qu'il a commise ; - que par un premier exploit en date du 25.09.2009. la SA SOFTWAY MEDICAL a assigné en référé la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE afin de la voir condamner à lui rembourser, à titre provisionnel, la somme de 66 245,08 € ; demande qui a été rejetée du fait que Me B... n'avait pas été appelé dans la cause, raison pour laquelle, par un nouvel exploit en date du 05.02.2010, la SA SOFTWAY et Me E..., es qualité, ont assigné cette fois-ci conjointement devant le juge des référés, aux mêmes fins que précédemment, la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE et par ordonnance en date du 18.03.2010, Monsieur le Président de ce tribunal, après avoir relevé dans les motifs de sa décision que "à l'évidence, la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE qui a reçu et encaissé un chèque qui ne lui était pas destiné n'a aucune légitimité pour conserver par devers elle la somme de 66.245,08 € ... il convient de constater que, dans le cas d'espèce, trouvent application les articles 1376 à 1380 du code civil relatifs à la répétition de l'indu et que l'article 1380 prévoit en particulier que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui l'a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits au jour du paiement », a condamné la SARL STYLUS INTERNATIONAL NEGOCE à payer à Me E..., es qualité de mandataire ad hoc de la société SOFTWAY MEDICAL, la somme de 66 245,08 €, outre intérêts légaux de retard à compter du 26.05.2008, ainsi qu'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - que cette ordonnance de référé n'a donné lieu à l'exercice d'aucun recours de la part de M. Amadou Y..., de sorte qu'elle est aujourd'hui définitive et qu'il est inutile pour le mis en cause d'en discuter le bienfondé ; - que le jugement de ce tribunal du 12.04.2011 qui a ouvert, sur assignation de la SA SOFTWAY MEDICAL qui se prévalait d'une créance totale impayée s'élevant à la somme de 75.342,15 €, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, n'a pas non plus été frappé d'appel ; étant relevé que M. Y.... représenté déjà par Me D... à l'audience du 25.02.2011 - précédant le prononcé dudit jugement - n'a pas contesté la réalité de la créance de la SA SOFTWAY et a souscrit au prononcé de la liquidation judiciaire ; | Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 3 |
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- qu'à la date de la première assignation susvisée délivrée par la SA SOFTWAY MEDICAL, soit le 25.09.2009, la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE disposait sur son compte bancaire de disponibilités largement excédentaires (+ 44 693,41 € au 29.09,2009), ce qui n'était plus le cas à la date de la seconde assignation (solde bancaire créditeur de seulement 7.882,75 € en date du 29.01.2010) ; - qu'après avoir été destinataire de la première assignation, M. Y... s'est empressé d'effectuer des retraits d'espèces sur le compte bancaire de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE (1 200 € le 20.10.2009, 10 000 € le 3.10.2009), mais également une opération d'épargne le 26.10.2009 à hauteur de la somme de 12 000 € et un virement à son profit le 28.10.2009 pour un montant de 7 000 € ; toutes ces opérations bancaires ont été réalisées par M. Y... à une époque où fa SARL STYLÙS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE n'avait toujours pas réalisé le moindre chiffre d'affaires ; qu'il s'ensuit que les arguments développés aujourd'hui par M. Amadou Y... pour tenter de démontrer sa bonne foi sont totalement inopérants, pour ne pas dire fantaisistes, voire même empreints d'une mauvaise foi certaine ; qu'il est avéré au vu de l'ensemble des pièces transmises au tribunal : - que M. Amadou Y... a détourné purement et simplement la trésorerie qui a transité par erreur - suite_à sa propre manipulation de Me E... - sur le compte bancaire de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE et ce, au détriment de l'unique créancier de cette dernière, à savoir la SA SOFTWAY MEDICAL qui a déclaré sa créance au passif de la société débitrice à hauteur de 81 670,98 € ; - que M. Amadou Y... a présenté un faux bilan de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE au titre des exercices 2008 et 2009, en y faisant apparaître injustement à l'actif une créance de 66 245 € ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il s'agit là de fautes de gestion incontestables et qu'il est indiscutable que celle relative au détournement d'actif susvisé est directement à l'origine de l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE ; que la demande en comblement de l'insuffisance d'actif de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE présentée par Me A..., es qualité, à l'encontre de M. Amadou Y... est dès lors parfaitement fondée et justifiée en droit et qu'il conviendra, au regard des circonstances particulières de cette affaire, d'y faire droit en totalité ; que le Tribunal de céans condamnera ainsi, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, M. Amadou Y... au paiement à Me A..., es qualité de liquidateur de la SARL STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE, de la somme principale de 81 670,00 €, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 12.07.2011, date de l'assignation introductive d'instance ; que M. Amadou Y... sera également condamné à payer à Me A..., es qualité, la somme de 5 000 € (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Alors que, de première part, une condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact de cette insuffisance n'est pas requis ; qu'en retenant que la faute de gestion de Monsieur Y... a contribué à l'insuffisance d'actif constituée essentiellement de la créance de la Société Softway Médical sans préciser si cette créance a été admise ou seulement déclarée, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la certitude de cette créance et, partant, de l'insuffisance d'actif, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
Alors que, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en déclarant que la décision de liquidation judiciaire est définitive, de sorte que les moyens développés par Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., quant à l'impossibilité de tenir compte d'une créance provisionnelle sont inopérants, alors que dans son dispositif, le jugement de liquidation judiciaire a seulement constaté l'état de cessation des paiements de la SARL Stylus Toulouse International Négoce et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans se prononcer sur l'admission des créances, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile ;
Alors que, de troisième part, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, il est toujours loisible à l'une des parties à la procédure de référé de contester l'existence d'une créance reconnue par le juge des référés devant le juge du fond saisi du litige portant sur les conséquences de l'inexécution de la décision de référé ; | Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 4 |
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qu'en décidant, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère définitif de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2010 condamnant la SARL Stylus Toulouse International Négoce à payer la somme de 66.245,08 € à Me Gérard E..., mandataire ad hoc de la société Softway Médical n'a donné lieu à l'exercice d'aucun recours de la part de M. Amadou Y..., de sorte qu'elle est aujourd'hui définitive et qu'il est inutile pour Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., d'en discuter le bien-fondé, la Cour d'appel a violé l'article 488 du Code de procédure civile ;
Alors que, de quatrième part, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a pour objet la réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers et non du préjudice subi par un créancier tiré du défaut de paiement de sa créance ; qu'en décidant après avoir constaté d'une part, que la faute de gestion reprochée à Monsieur Y... consiste à avoir encaissé un chèque du mandataire judiciaire de la Société softway Médical dont il savait que sa société n'était pas créancière, à l'inscrire dans ce contexte en produits exceptionnels, puis à en détourner le montant à son profit et, d'autre part, que l'insuffisance d'actif est constituée par la créance déclarée par la Société softway Médical, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si cette action a été exercée dans l'intérêt collectif des créanciers ou dans l'intérêt exclusif de la Société Softway Médical a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce ;
Alors que, de cinquième part et à titre subsidiaire, le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'il résulte des conclusions de Me A... lui-même, que la Société Softway Médical a bien déclaré une créance au passif de de la SARL Stylus Toulouse International Négoce entre ses mains, ès qualités de mandataire liquidateur, pour la somme de 81.670,98 € (Conclusions d'appel de Me A... ès qualités, p. 7, § 7) ; qu'en décidant, après avoir relevé que par jugement du 5 juillet 2012, le Tribunal de commerce a condamné Monsieur Amadou Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL Stylus Toulouse International Négoce, à supporter l'insuffisance d'actif fixée à hauteur de la somme de 81.670 € que l'insuffisance d'actif est constituée essentiellement de la créance de la société Softway Médical, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
Alors que, de sixième part, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite, de la part du dirigeant de droit ou de fait, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que les éventuelles erreurs commises lors de l'enregistrement d'une seule opération comptable ne caractérisent pas une telle faute ; qu'en retenant que Monsieur Y... a commis une faute de gestion en présentant un faux bilan de la SARL Stylus Toulouse International Négoce au titre des exercices 2008 et 2009 en y faisant apparaître injustement à l'actif une créance de 66.245 €, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
Alors que, de septième part, et en tout état de cause, il n'existe aucun lien de causalité entre la présentation du bilan comportant une erreur dans l'enregistrement de l'opération comptable correspondant au chèque émis par Me E... ès qualités pour le compte de la Société Softway Médical et l'insuffisance d'actif résultant de l'utilisation du montant du chèque ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
Alors que, de huitième part, dans leurs conclusions d'appel, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont soutenu que de nombreux accords signés par Monsieur Y... comportaient des clauses de non contournement de sorte que ce dernier pouvait être en droit de se voir désigner titulaire d'une créance sans être nécessairement en possession de documents mentionnant le nom du créancier ; que c'est la raison pour laquelle Monsieur Y... n'a pas été surpris de recevoir, à compter de l'année 2005, au titre de créanciers, des éléments relatifs à une procédure collective dont faisaient l'objet les sociétés du groupe R2I Santé depuis l'année 2002 ; qu'il ne pouvait qu'en déduire qu'il s'agissait de transactions anciennes dans lesquelles il était intervenu mais n'avait pas été informé de leur aboutissement ; qu'il a simplement pensé qu'il s'agissait de transactions anciennes pour lequel il avait été inscrit en tant que créancier ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 5 |