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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale

2012-09-12

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1011-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20120912

1 Les opérations relevant d'une activité effectuée à titre onéreux, réalisées par des associations entrent dans le champ d'application de la TVA. 10 Toutefois, en vue d'encourager et de développer la vie associative, le législateur a exonéré de la TVA, sous certaines conditions et limites, de nombreuses opérations effectuées par les organismes agissant sans but lucratif. Il s'agit des opérations suivantes : - services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée (article 261-7-1°-a, al. 1 du code général des impôts (CGI)) ; - certaines ventes accessoires consenties à leurs membres par ces mêmes organismes (CGI, art. 261-7-1°-a, al. 2) ; - les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée (CGI, art. 261-7-1°-b) ; - les manifestations de bienfaisance ou de soutien dans la limite de six par année et organisées à leur profit exclusif par ces associations (CGI, art. 261-7-1°-c) ; - les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée (CGI, art. 261-7-1° bis) ; - les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L7232-1 du code du travail (CGI, art. 261-7-1° ter) ; - les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres par des organismes légalement constitués, dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale (CGI, art. 261-4-9°). Remarque : Les établissements hospitaliers ou de soins et de diagnostic gérés par des associations, fondations ou mutuelles légalement constituées peuvent être exonérés sur le fondement des articles 261-4-1° bis du CGI et 261-4-1° ter du CGI dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20-II-A-2. Par ailleurs, ces établissements et fondations peuvent être exonérés sur le fondement de l'article 261-7-1° du CGI. 20 Dans la présente section, seront étudiées : - les principes généraux applicables aux opérations effectuées par les organismes sans but lucratif (sous- section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ; - les cas particuliers de certains organismes sans but lucratif (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20) ; Remarque : Le 3° du 7 de l'article 261du CGI prévoit que sont exonérées les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ces groupements peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 195 B de l'annexe II au CGI et 195 D de l'annexe II au CGI. Dès lors que la loi du 5 juillet 1972 a été abrogée (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) de même que le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 26 octobre 2004), les dispositions de l'article 261-7-3° du CGI ont perdu leur portée pratique sauf pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (cf.BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-II-A-2). - les opérations effectuées par les organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale (sous-section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_relevant_dun_01"">Les opérations relevant d'une activité effectuée à titre onéreux, réalisées par des associations entrent dans le champ d'application de la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vue_dencourag_03"">Toutefois, en vue d'encourager et de développer la vie associative, le législateur a exonéré de la TVA, sous certaines conditions et limites, de nombreuses opérations effectuées par les organismes agissant sans but lucratif. Il s'agit des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_services_de_caractere_soc_04"">- services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée (article 261-7-1°-a, al. 1 du code général des impôts (CGI)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_ventes_accessoi_05"">- certaines ventes accessoires consenties à leurs membres par ces mêmes organismes (CGI, art. 261-7-1°-a, al. 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_faites_au__06"">- les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée (CGI, art. 261-7-1°-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_manifestations_de_bie_07"">- les manifestations de bienfaisance ou de soutien dans la limite de six par année et organisées à leur profit exclusif par ces associations (CGI, art. 261-7-1°-c) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_effectuees_08"">- les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée (CGI, art. 261-7-1° bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_effectuees_09"">- les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L7232-1 du code du travail (CGI, art. 261-7-1° ter) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_010"">- les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres par des organismes légalement constitués, dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale (CGI, art. 261-4-9°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_etablissemen_011""><strong>Remarque</strong> : Les établissements hospitaliers ou de soins et de diagnostic gérés par des associations, fondations ou mutuelles légalement constituées peuvent être exonérés sur le fondement des articles 261-4-1° bis du CGI et 261-4-1° ter du CGI dans les conditions exposées au <strong>BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20-II-A-2</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_etablisse_012"">Par ailleurs, ces établissements et fondations peuvent être exonérés sur le fondement de l'article 261-7-1° du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_section,_s_014"">Dans la présente section, seront étudiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_ap_015"">- les principes généraux applicables aux opérations effectuées par les organismes sans but lucratif (sous- section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_particuliers_de_c_016"">- les cas particuliers de certains organismes sans but lucratif (sous-section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Larticle_261-7-3_017""><strong>Remarque :</strong> Le 3° du 7 de l'article 261du CGI prévoit que sont exonérées les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ces groupements peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 195 B de l'annexe II au CGI et 195 D de l'annexe II au CGI. Dès lors que la loi du 5 juillet 1972 a été abrogée (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002) de même que le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 26 octobre 2004), les dispositions de l'article 261-7-3° du CGI ont perdu leur portée pratique sauf pour les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (cf.BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-II-A-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_effectuees_017"">- les opérations effectuées par les organismes qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale (sous-section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30).</p>

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CTX - Recours en dommages-intérêt en matière fiscale - Identification des responsables potentiels

2019-12-04

CTX

RDI

BOI-CTX-RDI-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1063-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-RDI-10-20191204

I. Responsabilité de l’État du fait des services de la direction générale des Finances publiques 1 Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres personnes. 10 S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF. Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise. 20 Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires. Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des services de la DGFiP doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité de la puissance publique. 30 En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative (tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives. Toutefois, dans certains cas, la responsabilité des services de la DGFiP peut être appréciée par les tribunaux judiciaires. II. Responsabilité personnelle d'un agent 40 La responsabilité personnelle d'un agent de la DGFiP peut être engagée si cet agent a commis une faute personnelle, détachable du service, selon les critères définis par la jurisprudence administrative. L'action en responsabilité intentée contre l'agent est soumise au juge judiciaire de droit commun. 50 Un caractère personnel est reconnu : - aux fautes commises par le fonctionnaire dans sa vie privée (lorsque l'agissement incriminé ne présente aucun lien avec le service) ; - aux fautes commises par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il a agi dans une intention anormale (malveillance, but malicieux, dolosif, recherche de l'intérêt personnel), ou lorsqu'il a commis une infraction pénale. III. Responsabilités cumulées 60 La faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service. La victime peut alors, à son gré, rechercher la responsabilité du fonctionnaire ou du service.

<h1 id=""Responsabilite_des_services_10"">I. Responsabilité de l’État du fait des services de la direction générale des Finances publiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_des_finances_p_01"">Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_mission_pur_03"">S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle R*_2_04"">Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lEtat_nest_pas_p_06"">Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_desire__07"">Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des services de la DGFiP doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité de la puissance publique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_vertu_du_principe_de_lau_09"">En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative (tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_certains_ca_010"">Toutefois, dans certains cas, la responsabilité des services de la DGFiP peut être appréciée par les tribunaux judiciaires.</p> <h1 id=""Responsabilite_personnelle__11"">II. Responsabilité personnelle d'un agent</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_personnel_013"">La responsabilité personnelle d'un agent de la DGFiP peut être engagée si cet agent a commis une faute personnelle, détachable du service, selon les critères définis par la jurisprudence administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_en_responsabilite_i_014"">L'action en responsabilité intentée contre l'agent est soumise au juge judiciaire de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_caractere_personnel_est__016"">Un caractère personnel est reconnu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_fautes_commises_par_l_017"">- aux fautes commises par le fonctionnaire dans sa vie privée (lorsque l'agissement incriminé ne présente aucun lien avec le service) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_fautes_commises_par_l_018"">- aux fautes commises par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il a agi dans une intention anormale (malveillance, but malicieux, dolosif, recherche de l'intérêt personnel), ou lorsqu'il a commis une infraction pénale.</p> <h1 id=""Responsabilites_cumulees_12"">III. Responsabilités cumulées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faute_personnelle_peut_s_020"">La faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service. La victime peut alors, à son gré, rechercher la responsabilité du fonctionnaire ou du service.</p>

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CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Conditions d'application de la responsabilité

2019-12-04

CTX

RDI

BOI-CTX-RDI-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1070-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-RDI-30-20191204

(1) I. Existence d'une faute 10 Toute faute des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. A. Activités fiscales 20 Toute décision illégale de l'administration fiscale, en matière d'assiette comme de recouvrement, est constitutive d'une faute, quelles que soient les difficultés d'appréciation d'une situation fiscale. Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice (Conseil d'État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). 30 Le champ d’application de la responsabilité de l’État du fait de l’action des services fiscaux concerne dans ce cadre les opérations d’assiette de l’impôt, les opérations de contrôle et les rappels qui peuvent en résulter ainsi que les opérations liées au recouvrement. La faute de nature à engager la responsabilité de l’État peut résulter soit d’erreurs purement matérielles (par exemple : envoi de documents fiscaux concernant un contribuable à un tiers, perte de documents le concernant, etc.), soit d’une erreur dans l’application de la législation fiscale. S’agissant d’une erreur dans la mise en œuvre des dispositions de la loi fiscale, le principe selon lequel toute illégalité est constitutive d'une faute conduit à regarder toute imposition, primitive ou supplémentaire, abandonnée à la suite d’une réclamation contentieuse comme fautive. Elle ne peut conduire à engager la responsabilité de l'État, toutefois, que si les autres conditions tenant à l'existence d'un préjudice (II § 90 et suiv.) et d'un lien de causalité (III § 160 et suiv.) sont remplies. (40) B. Activités extra-fiscales 50 Tous les actes en relation avec l'activité fiscale, mais ne se rattachant ni au fond de l'impôt, ni à son recouvrement, donnent lieu à réparation sur la base de la faute simple, dans les conditions de droit commun. La mission de renseignements fait partie des activités extra-fiscales des services de la DGFiP. La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, 16 janvier 1935, Leb. p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190). La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, Leb. p. 572). (60 - 80) II. Existence d'un préjudice 90 Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, le requérant doit établir que le préjudice dont il se prévaut présente un caractère certain. Certains préjudices sont par ailleurs reconnus comme non réparables. A. Préjudice certain 100 Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans les conditions d'existence dont le redevable justifie (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). Le contribuable peut faire état de préjudices très variés : liquidation d'une entreprise, perte d'un fonds de commerce, perte de salaires et de droits à la retraite, atteinte à la réputation ou à l'honneur, santé dégradée, troubles dans les conditions d'existence, vente forcée d'un bien immobilier, frais liés à des mesures de recouvrement, baisse du chiffre d'affaires, dépréciation d'un bien ayant fait l'objet d'une mesure de saisie, intérêts d'emprunt, perte d'un client ou d'un fournisseur, etc. 110 Seuls les préjudices certains sont susceptibles de donner lieu à réparation. Les préjudices futurs et éventuels - comme la perte de chance - ne sont donc pas indemnisables. Est ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, arrêt du 28 juin 1994, n° 93BX00796). 120 Il revient en tout état de cause au demandeur de fournir à l'appui de sa démonstration les pièces justificatives établissant la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi et d'en chiffrer le quantum de manière objective. B. Exclusion du caractère réparable de certains préjudices 130 L'existence même d'un préjudice ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF). Une action en responsabilité de l'État ayant pour objet d'obtenir en réparation du préjudice allégué la restitution du montant de l'impôt acquitté et que le contribuable n'a pas contesté, ou dont il n'a pas obtenu le dégrèvement devant le juge de l'impôt, revêt un caractère irrecevable à raison de l'existence d'un recours fiscal parallèle lui permettant d'aboutir à un résultat identique à son action indemnitaire (en ce sens notamment : CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043 et CE, arrêt du 16 novembre 2009, n° 304632). 140 Le préjudice de trésorerie procédant de l'indisponibilité des sommes payées pour un impôt finalement dégrevé n'est pas davantage indemnisable. Le juge estime en effet que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, arrêt du 20 novembre 2014, n° 13BX03194). 150 Il en est de même des frais de conseil engagés par les demandeurs pour obtenir le dégrèvement des impositions, intégralement réparés par la décision que le juge prend en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile. III. Existence d'un lien de causalité 160 Pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être imputable à l'administration, c'est-à-dire résulter de son fait (CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 75558). Le demandeur doit donc démontrer que le préjudice qu'il invoque est la conséquence directe de l'action fautive de l'administration fiscale. A. Lien de causalité direct 170 En application de ces principes, la jurisprudence administrative fournit les illustrations suivantes : Présentent un lien direct avec les fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle d'une société : - la perte des rémunérations qu'aurait continué à percevoir un dirigeant d'une société jusqu'à sa cession si les agissements des services fiscaux, ayant entraîné la liquidation judiciaire de la société, n'y avaient fait obstacle, - ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé (CE, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075 à rapprocher de la décision du Conseil d'État du 21 mars 2011, n° 306225). 180 N'est cependant pas en droit d'obtenir réparation un médecin conventionné qui, sur la foi d'une instruction administrative erronée, n'a pas tenu complètement son livre-journal, dès lors que le préjudice qu'il a subi trouve sa cause, non dans la faute commise par l'administration, mais dans le fait qu'il s'est abstenu de produire en temps utile les déclarations de revenus auxquelles il était tenu, se plaçant ainsi en situation de taxation d'office, ce qui l'obligeait, dans la procédure contentieuse, à supporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par l'administration, d'où il résulte qu'il n'y avait pas de lien direct entre le préjudice allégué et la faute de l'administration (CE, arrêt du 8 juillet 1988, n° 77118). La perte subie par le dirigeant d'une somme inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et constituant donc un élément du passif de cette dernière résulte de sa situation de créancier de la société et ne peut donc être regardée comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration qui auraient entraîné sa liquidation judiciaire (CE, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075). La délivrance, par la conservation des hypothèques, d'un certificat inexact sans influence sur l'existence d'un préjudice n'entraîne pas une indemnisation (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 03495). A également été rejetée l'action en responsabilité engagée par une société créancière d'une autre société fondée sur le comportement de l'administration à l'égard de cette dernière société (CE, arrêt du 8 août 1990, n° 54500). Enfin, l'interprétation illégale de textes par l'administration - qui a dissuadé un contribuable de solliciter un agrément - n'a pas causé un préjudice certain envers ce dernier dès lors qu'il n'avait pas de chances sérieuses de l'obtenir (CE, arrêt du 20 février 1974, n° 84722). B. Absence de lien de causalité direct 190 Le juge administratif a expressément exclu l'existence d'un lien de causalité direct en cas d'irrégularité de procédure, d'erreur de base légale ou d'appréciation incomplète ou imparfaite des faits. Le préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, ou encore qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). 200 En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, quand bien même celui-ci serait avéré, dès lors que l'administration établit que l'impôt était objectivement dû. Si le défaut de débat contradictoire lors d'une vérification de comptabilité vicie les impositions supplémentaires, il ne permet pas d'obtenir réparation des conséquences dommageables du contrôle (CAA Paris, arrêt du 30 avril 2015, n° 13PA03066). L'incompétence territoriale du service de vérification entraîne le dégrèvement des impositions supplémentaires mais ne donne pas droit au versement de dommages et intérêts (CAA Nantes, arrêt du 29 octobre 2015, n° 14NT01696). IV. Causes d'exonération et partage de responsabilité 210 Lorsque les conditions de l'engagement de la responsabilité de l'État sont remplies, le juge reconnaît la possibilité d'une atténuation de la responsabilité de l'administration avec un partage de responsabilité, voire d'une exonération. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur de l'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321). Pour que le juge puisse retenir un tel partage de responsabilité, il doit être démontré que le demandeur de l'indemnité a fait preuve d'un comportement qui a pu gêner l'action de l'administration et, ainsi, contribuer à l'erreur commise par le service. Il en sera ainsi lorsque l'imposition est abandonnée à la suite d'une production tardive de justificatifs ou lorsqu'elle a été établie à la suite d'erreurs déclaratives du contribuable lui-même. La production tardive, pendant l'instance juridictionnelle, des pièces justifiant le rattachement catégoriel de certains revenus (bénéfices agricoles et non bénéfices non commerciaux), alors qu'aucune pièce probante n'avait été communiquée pendant la procédure de vérification de comptabilité, est de nature à exonérer l'État de sa responsabilité (CAA Nancy, arrêts du 2 juin 2016, n°15NC00713 et n° 15NC00810). Mais le partage de responsabilité pourra résulter également du comportement du contribuable, notamment dans le cadre d'opérations liées à la mise en évidence de pratiques frauduleuses et de contrôle fiscal. À simple titre d'illustration, il peut s'agir d'une participation à un schéma de fraude ou d'évasion fiscale, d'une organisation d'insolvabilité ou de manœuvres faisant obstacle au recouvrement, d'une opposition à contrôle fiscal, de malice ou malveillance, de manœuvres dolosives, d'une attitude menaçante ou de nature à faire pression sur le vérificateur, d'un comportement déloyal, d'absence ou de manque de coopération ou de disponibilité, de la rétention de documents, d'explications confuses ou tardives, d'une présentation imparfaite, etc. V. Cas particulier des collectivités locales 220 Les collectivités locales peuvent engager la responsabilité de l'État lorsqu'elles n'ont pas perçu l'intégralité des impositions qui leur reviennent. Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; un tel préjudice peut être constitué des conséquences de décisions matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement (CE, arrêt du 16 novembre 2011, n° 344621, ECLI:FR:CESSR:2011:344621.20111116). A. Établissement d'une faute 230 Une faute est constituée lorsque la sous-imposition ou l'absence d'imposition est établie et imputable à l'administration fiscale. Il appartient au demandeur de faire la démonstration de la réalité de l’erreur alléguée. À cet égard, les demandes présentées par les collectivités en amont d’une réclamation contentieuse ne pourront être prises en compte que si le demandeur avance des éléments suffisamment pertinents et précis permettant de vérifier, sans autres recherches approfondies, la réalité de la sous-imposition alléguée. Ainsi, le Conseil d'État a censuré la position retenue par la cour administrative d'appel qui avait condamné l'État à indemniser une commune en raison de l'exonération fautive de taxe professionnelle d'entités sises sur son territoire alors que la collectivité se bornait à invoquer la forme et l'objet social de ces organismes et s'était abstenue de produire les éléments qu'elle était en mesure de connaître relativement au caractère concurrentiel des services qu'ils rendaient dans la zone géographique concernée et qui permettaient de rendre vraisemblable l'existence de l'exonération fautive dont elle se prévalait (CE, arrêt du 7 juin 2017, n° 383048, ECLI:FR:CECHR:2017:383048.20170607). 240 Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré qu’une faute n’était pas constituée lorsque : 250 - la demande de la collectivité est considérée comme tardive ; Pour juger que l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État, la Cour s’est fondée sur la brièveté du délai séparant la réception du courrier adressé par la commune et l’expiration du délai de reprise de l’administration [...] ainsi que sur la circonstance qu’une modification des bases implique que le contribuable soit mis à même de présenter ses observations, conformément au principe général des droits de la défense (CE, arrêt du 16 juillet 2014, n° 356587, ECLI:FR:CESSR:2014:356587.20140716). 260 - l’administration n’a pas engagé de procédure de contrôle fiscal avant l’expiration du délai de reprise en l’absence de circonstances particulières ; La circonstance que les services fiscaux n’ait pas spontanément engagé, avant l’expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées par la société au titre de son établissement en cause n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, en l'absence de circonstances particulières qui, alors même que la taxe professionnelle est un impôt déclaratif, auraient dû nécessairement conduire l’administration à engager une vérification et à procéder à un rehaussement des bases d’imposition (CE, arrêt du 16 juillet 2014, n° 361570, ECLI:FR:CESSR:2014:361570.20140716). B. Existence et évaluation d’un préjudice 270 Le préjudice subi par une collectivité locale en raison d’une faute commise par l’administration fiscale dans le calcul d’une imposition directe locale est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration, soit une perte de recettes fiscales. 280 À cet égard, le préjudice né de la perte de recettes fiscales résultant d’une sous-évaluation des bases imposables ou d’une absence d’imposition doit être calculé en raisonnant en solde algébrique des erreurs commises tant au détriment de la collectivité qu’en sa faveur. Le ministre est fondé à soutenir que les pertes de recettes de la commune résultant des sous-évaluations des bases locatives de certains locaux commerciaux doivent être calculées en prenant en compte non seulement les insuffisantes évaluations des immeubles mais aussi la surévaluation d’autres locaux constatée à l’occasion de l'examen des réclamations de la commune (CE, arrêt du 24 avril 2012, n° 337802, ECLI:FR:CESSR:2012:337802.20120424). Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d'un mécanisme de compensation par l’État de ses pertes de recettes mis en œuvre à tort dans cette hypothèse (CE, arrêt du 22 décembre 2017, n° 385864, ECLI:FR:CECHR:2017:385864.20171222).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <h1 id=""Existence_dune_faute_10"">I. Existence d'une faute</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_faute_des_services_de_03"">Toute faute des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.</p> <h2 id=""Juridictions_administratives_20"">A. Activités fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_decision_illegale_de__06"">Toute décision illégale de l'administration fiscale, en matière d'assiette comme de recouvrement, est constitutive d'une faute, quelles que soient les difficultés d'appréciation d'une situation fiscale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_faute_commise_pa_07"">Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice (Conseil d'État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_de_l_09"">Le champ d’application de la responsabilité de l’État du fait de l’action des services fiscaux concerne dans ce cadre les opérations d’assiette de l’impôt, les opérations de contrôle et les rappels qui peuvent en résulter ainsi que les opérations liées au recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faute_de_nature_a_engage_011"">La faute de nature à engager la responsabilité de l’État peut résulter soit d’erreurs purement matérielles (par exemple : envoi de documents fiscaux concernant un contribuable à un tiers, perte de documents le concernant, etc.), soit d’une erreur dans l’application de la législation fiscale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_erreur_dan_012"">S’agissant d’une erreur dans la mise en œuvre des dispositions de la loi fiscale, le principe selon lequel toute illégalité est constitutive d'une faute conduit à regarder toute imposition, primitive ou supplémentaire, abandonnée à la suite d’une réclamation contentieuse comme fautive. Elle ne peut conduire à engager la responsabilité de l'État, toutefois, que si les autres conditions tenant à l'existence d'un préjudice (II § 90 et suiv.) et d'un lien de causalité (III § 160 et suiv.) sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)_014"">(40)</p> <h2 id=""Activites_extra-fiscales_31"">B. Activités extra-fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_actes_en_relation__025"">Tous les actes en relation avec l'activité fiscale, mais ne se rattachant ni au fond de l'impôt, ni à son recouvrement, donnent lieu à réparation sur la base de la faute simple, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_renseignement_026"">La mission de renseignements fait partie des activités extra-fiscales des services de la DGFiP.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_fourniture_de_renseignem_027"">La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (CE, 16 janvier 1935, Leb. p. 62 et CE, arrêt du 9 mars 1960, Leb. p. 190).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_responsabilite_de_lEtat__028"">La responsabilité de l'État est également engagée sur la base d'une faute simple, en cas de dégâts matériels commis lors d'une vérification ou en cas de dommages causés par la perte de la comptabilité d'un particulier (Conseil d'État, arrêt du 2 novembre 1957, Leb. p. 572).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60_-_80)_020"">(60 - 80)</p> <h1 id=""II._Existence_dun_prejudice_11"">II. Existence d'un préjudice</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_responsabilite__042"">Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, le requérant doit établir que le préjudice dont il se prévaut présente un caractère certain. Certains préjudices sont par ailleurs reconnus comme non réparables.</p> <h2 id=""A._Prejudice_certain_22"">A. Préjudice certain</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexistence_meme_dun_prejudi_044"">Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans les conditions d'existence dont le redevable justifie (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_contribuable_q_045"">Le contribuable peut faire état de préjudices très variés : liquidation d'une entreprise, perte d'un fonds de commerce, perte de salaires et de droits à la retraite, atteinte à la réputation ou à l'honneur, santé dégradée, troubles dans les conditions d'existence, vente forcée d'un bien immobilier, frais liés à des mesures de recouvrement, baisse du chiffre d'affaires, dépréciation d'un bien ayant fait l'objet d'une mesure de saisie, intérêts d'emprunt, perte d'un client ou d'un fournisseur, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_prejudices_certai_025"">Seuls les préjudices certains sont susceptibles de donner lieu à réparation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prejudices_futurs_et_ev_026"">Les préjudices futurs et éventuels - comme la perte de chance - ne sont donc pas indemnisables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_ainsi_exclue_lindemnisa_027"">Est ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, arrêt du 28 juin 1994, n° 93BX00796).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_revient_en_tout_etat_de__029"">Il revient en tout état de cause au demandeur de fournir à l'appui de sa démonstration les pièces justificatives établissant la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi et d'en chiffrer le quantum de manière objective.</p> <h2 id=""B._Exclusion_du_caractere_r_23"">B. Exclusion du caractère réparable de certains préjudices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_donner_lieu_a_reparati_048"">L'existence même d'un préjudice ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_doit_donc_demo_049"">En effet, le préjudice lié au paiement de l'impôt qui s'avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_action_en_responsabilit_033"">Une action en responsabilité de l'État ayant pour objet d'obtenir en réparation du préjudice allégué la restitution du montant de l'impôt acquitté et que le contribuable n'a pas contesté, ou dont il n'a pas obtenu le dégrèvement devant le juge de l'impôt, revêt un caractère irrecevable à raison de l'existence d'un recours fiscal parallèle lui permettant d'aboutir à un résultat identique à son action indemnitaire (en ce sens notamment : CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043 et CE, arrêt du 16 novembre 2009, n° 304632).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_051""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,aucun_prejudice__052"">Le préjudice de trésorerie procédant de l'indisponibilité des sommes payées pour un impôt finalement dégrevé n'est pas davantage indemnisable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_exclu_le_prejudice_simp_053"">Le juge estime en effet que ce chef de préjudice ne constitue pas un préjudice distinct de celui qui est susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (CAA Bordeaux, arrêt du 20 novembre 2014, n° 13BX03194).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_princ_055"">Il en est de même des frais de conseil engagés par les demandeurs pour obtenir le dégrèvement des impositions, intégralement réparés par la décision que le juge prend en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 700 du code de procédure civile.</p> <h1 id=""III._Existence_dun_lien_de__12"">III. Existence d'un lien de causalité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_perte_des_remuneration_058"">Pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être imputable à l'administration, c'est-à-dire résulter de son fait (CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 75558).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_doit_donc_demo_041"">Le demandeur doit donc démontrer que le préjudice qu'il invoque est la conséquence directe de l'action fautive de l'administration fiscale.</p> <h2 id=""Un_lien_de_causalite_entre__24"">A. Lien de causalité direct</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_prejudice_qui_resul_065"">En application de ces principes, la jurisprudence administrative fournit les illustrations suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_La_perte_subie_par_le_dir_068"">Présentent un lien direct avec les fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle d'une société :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_perte_des_remuneration_045"">- la perte des rémunérations qu'aurait continué à percevoir un dirigeant d'une société jusqu'à sa cession si les agissements des services fiscaux, ayant entraîné la liquidation judiciaire de la société, n'y avaient fait obstacle,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_ainsi_que_les_troubles_gr_046"">- ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé (CE, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075 à rapprocher de la décision du Conseil d'État du 21 mars 2011, n° 306225).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_La_delivrance,_par_la_con_069"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Nest_cependant_pas_en_droit_048"">N'est cependant pas en droit d'obtenir réparation un médecin conventionné qui, sur la foi d'une instruction administrative erronée, n'a pas tenu complètement son livre-journal, dès lors que le préjudice qu'il a subi trouve sa cause, non dans la faute commise par l'administration, mais dans le fait qu'il s'est abstenu de produire en temps utile les déclarations de revenus auxquelles il était tenu, se plaçant ainsi en situation de taxation d'office, ce qui l'obligeait, dans la procédure contentieuse, à supporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par l'administration, d'où il résulte qu'il n'y avait pas de lien direct entre le préjudice allégué et la faute de l'administration (CE, arrêt du 8 juillet 1988, n° 77118).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_perte_subie_par_le_dirig_049"">La perte subie par le dirigeant d'une somme inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et constituant donc un élément du passif de cette dernière résulte de sa situation de créancier de la société et ne peut donc être regardée comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration qui auraient entraîné sa liquidation judiciaire (CE, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_delivrance,_par_la_conse_050"">La délivrance, par la conservation des hypothèques, d'un certificat inexact sans influence sur l'existence d'un préjudice n'entraîne pas une indemnisation (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 03495). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_egalement_ete_rejetee_lac_051"">A également été rejetée l'action en responsabilité engagée par une société créancière d'une autre société fondée sur le comportement de l'administration à l'égard de cette dernière société (CE, arrêt du 8 août 1990, n° 54500). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_linterpretation_ille_052"">Enfin, l'interprétation illégale de textes par l'administration - qui a dissuadé un contribuable de solliciter un agrément - n'a pas causé un préjudice certain envers ce dernier dès lors qu'il n'avait pas de chances sérieuses de l'obtenir (CE, arrêt du 20 février 1974, n° 84722).</p> <h2 id=""B._Absence_de_lien_de_causa_25"">B. Absence de lien de causalité direct</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_demeurant,_et_dune_facon_071"">Le juge administratif a expressément exclu l'existence d'un lien de causalité direct en cas d'irrégularité de procédure, d'erreur de base légale ou d'appréciation incomplète ou imparfaite des faits.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens Conseil dEtat,_a_072"">Le préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, ou encore qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_le_reque_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_le_reque_057"">En d'autres termes, le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, quand bien même celui-ci serait avéré, dès lors que l'administration établit que l'impôt était objectivement dû.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_le_defaut_de_debat_contr_058"">Si le défaut de débat contradictoire lors d'une vérification de comptabilité vicie les impositions supplémentaires, il ne permet pas d'obtenir réparation des conséquences dommageables du contrôle (CAA Paris, arrêt du 30 avril 2015, n° 13PA03066).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lincompetence_territoriale__059"">L'incompétence territoriale du service de vérification entraîne le dégrèvement des impositions supplémentaires mais ne donne pas droit au versement de dommages et intérêts (CAA Nantes, arrêt du 29 octobre 2015, n° 14NT01696).</p> <h1 id=""Le_cas_particulier_des_coll_12"">IV. Causes d'exonération et partage de responsabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_locales_p_073"">Lorsque les conditions de l'engagement de la responsabilité de l'État sont remplies, le juge reconnaît la possibilité d'une atténuation de la responsabilité de l'administration avec un partage de responsabilité, voire d'une exonération.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ladministration_peut_invoqu_062"">L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur de l'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité (CE, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225, ECLI:FR:CESEC:2011:306225.20110321).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_juge_puisse_ret_063"">Pour que le juge puisse retenir un tel partage de responsabilité, il doit être démontré que le demandeur de l'indemnité a fait preuve d'un comportement qui a pu gêner l'action de l'administration et, ainsi, contribuer à l'erreur commise par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_sera_ainsi_lorsque_li_064"">Il en sera ainsi lorsque l'imposition est abandonnée à la suite d'une production tardive de justificatifs ou lorsqu'elle a été établie à la suite d'erreurs déclaratives du contribuable lui-même.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_production_tardive,_pend_065"">La production tardive, pendant l'instance juridictionnelle, des pièces justifiant le rattachement catégoriel de certains revenus (bénéfices agricoles et non bénéfices non commerciaux), alors qu'aucune pièce probante n'avait été communiquée pendant la procédure de vérification de comptabilité, est de nature à exonérer l'État de sa responsabilité (CAA Nancy, arrêts du 2 juin 2016, n°15NC00713 et n° 15NC00810).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_le_partage_de_responsa_066"">Mais le partage de responsabilité pourra résulter également du comportement du contribuable, notamment dans le cadre d'opérations liées à la mise en évidence de pratiques frauduleuses et de contrôle fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_simple_titre_dillustratio_067"">À simple titre d'illustration, il peut s'agir d'une participation à un schéma de fraude ou d'évasion fiscale, d'une organisation d'insolvabilité ou de manœuvres faisant obstacle au recouvrement, d'une opposition à contrôle fiscal, de malice ou malveillance, de manœuvres dolosives, d'une attitude menaçante ou de nature à faire pression sur le vérificateur, d'un comportement déloyal, d'absence ou de manque de coopération ou de disponibilité, de la rétention de documents, d'explications confuses ou tardives, d'une présentation imparfaite, etc.</p> <h1 id=""Ainsi,_une_faute_commise_pa_074"">V. Cas particulier des collectivités locales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_faute_est_constituee_lo_076"">Les collectivités locales peuvent engager la responsabilité de l'État lorsqu'elles n'ont pas perçu l'intégralité des impositions qui leur reviennent.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_une_faute_commise_pa_070"">Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ; un tel préjudice peut être constitué des conséquences de décisions matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement (CE, arrêt du 16 novembre 2011, n° 344621, ECLI:FR:CESSR:2011:344621.20111116).</p> <h2 id=""B._Etablissement_dune_faute_26"">A. Établissement d'une faute</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_faute_est_constituee_lo_072"">Une faute est constituée lorsque la sous-imposition ou l'absence d'imposition est établie et imputable à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_demandeur__077"">Il appartient au demandeur de faire la démonstration de la réalité de l’erreur alléguée. À cet égard, les demandes présentées par les collectivités en amont d’une réclamation contentieuse ne pourront être prises en compte que si le demandeur avance des éléments suffisamment pertinents et précis permettant de vérifier, sans autres recherches approfondies, la réalité de la sous-imposition alléguée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_c_074"">Ainsi, le Conseil d'État a censuré la position retenue par la cour administrative d'appel qui avait condamné l'État à indemniser une commune en raison de l'exonération fautive de taxe professionnelle d'entités sises sur son territoire alors que la collectivité se bornait à invoquer la forme et l'objet social de ces organismes et s'était abstenue de produire les éléments qu'elle était en mesure de connaître relativement au caractère concurrentiel des services qu'ils rendaient dans la zone géographique concernée et qui permettaient de rendre vraisemblable l'existence de l'exonération fautive dont elle se prévalait (CE, arrêt du 7 juin 2017, n° 383048, ECLI:FR:CECHR:2017:383048.20170607).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_Conseil_dEtat_079"">Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré qu’une faute n’était pas constituée lorsque :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_demande_de_la_collecti_078"">- la demande de la collectivité est considérée comme tardive ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_juger_que_l’administra_081"">Pour juger que l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’État, la Cour s’est fondée sur la brièveté du délai séparant la réception du courrier adressé par la commune et l’expiration du délai de reprise de l’administration [...] ainsi que sur la circonstance qu’une modification des bases implique que le contribuable soit mis à même de présenter ses observations, conformément au principe général des droits de la défense (CE, arrêt du 16 juillet 2014, n° 356587, ECLI:FR:CESSR:2014:356587.20140716).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’administration_n’a_pas__081"">- l’administration n’a pas engagé de procédure de contrôle fiscal avant l’expiration du délai de reprise en l’absence de circonstances particulières ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_les_ser_083"">La circonstance que les services fiscaux n’ait pas spontanément engagé, avant l’expiration du délai de reprise, une vérification des bases déclarées par la société au titre de son établissement en cause n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, en l'absence de circonstances particulières qui, alors même que la taxe professionnelle est un impôt déclaratif, auraient dû nécessairement conduire l’administration à engager une vérification et à procéder à un rehaussement des bases d’imposition (CE, arrêt du 16 juillet 2014, n° 361570, ECLI:FR:CESSR:2014:361570.20140716).</p> <h2 id=""L’existence_d’un_prejudice_26"">B. Existence et évaluation d’un préjudice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prejudice_subi_par_une_c_085"">Le préjudice subi par une collectivité locale en raison d’une faute commise par l’administration fiscale dans le calcul d’une imposition directe locale est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration, soit une perte de recettes fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_prejudice_ne__087"">À cet égard, le préjudice né de la perte de recettes fiscales résultant d’une sous-évaluation des bases imposables ou d’une absence d’imposition doit être calculé en raisonnant en solde algébrique des erreurs commises tant au détriment de la collectivité qu’en sa faveur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_ministre_est_fonde_a_sou_088"">Le ministre est fondé à soutenir que les pertes de recettes de la commune résultant des sous-évaluations des bases locatives de certains locaux commerciaux doivent être calculées en prenant en compte non seulement les insuffisantes évaluations des immeubles mais aussi la surévaluation d’autres locaux constatée à l’occasion de l'examen des réclamations de la commune (CE, arrêt du 24 avril 2012, n° 337802, ECLI:FR:CESSR:2012:337802.20120424).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_montant_du_prejudice_ind_088"">Le montant du préjudice indemnisable doit être calculé en prenant en compte, le cas échéant, les sommes effectivement perçues par la collectivité territoriale ou la personne publique au titre d'un mécanisme de compensation par l’État de ses pertes de recettes mis en œuvre à tort dans cette hypothèse (CE, arrêt du 22 décembre 2017, n° 385864, ECLI:FR:CECHR:2017:385864.20171222).</p>

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SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale

2020-03-04

SJ

RES

BOI-SJ-RES

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1095-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20200304

1 La procédure de rescrit fiscal a pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique et d'apporter une limite au droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle. 10 Ces prises de position peuvent résulter : - de l'interprétation que donne l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 A, al. 3) ; - des réponses aux consultations de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un point de droit fiscal (LPF, art. L. 80 A, al. 1) ; - des réponses aux consultations de la DGFiP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur une situation de fait (LPF, art. L. 80 B) ; - des réponses dans un délai encadré aux demandes formelles qui concernent l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 B) ainsi que le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise (LPF, art. L. 18) et le rescrit au profit d'organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C). Par ailleurs, afin d'offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l'administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB). Ces différentes dispositions sont commentées au titre 1, BOI-SJ-RES-10. 20 La procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert est décrite au titre 2, BOI-SJ-RES-20. Enfin, la procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation est décrite au titre 3, BOI-SJ-RES-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_rescrit_fis_01"">La procédure de rescrit fiscal a pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique et d'apporter une limite au droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_prises_de_position_peuv_03"">Ces prises de position peuvent résulter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linterpretation_que_do_04"">- de l'interprétation que donne l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 A, al. 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reponses_aux_consulta_05"">- des réponses aux consultations de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un point de droit fiscal (LPF, art. L. 80 A, al. 1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reponses_aux_consulta_06"">- des réponses aux consultations de la DGFiP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur une situation de fait (LPF, art. L. 80 B) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_reponses_dans_un_dela_07"">- des réponses dans un délai encadré aux demandes formelles qui concernent l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 B) ainsi que le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise (LPF, art. L. 18) et le rescrit au profit d'organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_doffrir__08"">Par ailleurs, afin d'offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l'administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_disposition_09"">Ces différentes dispositions sont commentées au titre 1, BOI-SJ-RES-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_la_procedure_d_011"">La procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert est décrite au titre 2, BOI-SJ-RES-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Ainsi_que_la_procedure_dac_012"">Enfin, la procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation est décrite au titre 3, BOI-SJ-RES-30.</p>

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ANNEXE - TFP - IFER - Convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l’aménagement du territoire, la ministre déléguée à l’industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone

2015-02-04

TFP

TFP

BOI-ANNX-000231

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1112-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000231-20150204

Entre les soussignés : Le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l’aménagement du territoire Monsieur Jean-PAUL DELEVOYE La Ministre déléguée à l’industrie Madame Nicole FONTAINE Le Ministre délégué aux libertés locales Monsieur Patrick DEVEDJIAN L’Autorité de Régulation des télécommunications représentée par Monsieur Paul CHAMPSAUR, Président L’Association des Maires de France représentée par Monsieur Daniel HOEFFEL, Président L’Assemblée des Départements de France représentée par Monsieur Thierry CARCENAC, Président de la Commission NTIC Bouygues Telecom représenté par Monsieur Gilles PELISSON, Directeur Général Orange représenté par Monsieur Didier QUILLOT, Directeur Général d’Orange France SFR représenté par Monsieur Pierre BARDON, Directeur général Considérant ce qui suit a. Le 24 septembre 2002, SFR, Orange et Bouygues Telecom (« les opérateurs ») se sont engagés, à l’initiative de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (« l’ART »), à réaliser un programme destiné à couvrir les centres bourgs de près de 1638 communes, aujourd’hui non couverts. b. Un amendement parlementaire au projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, reprenant les dispositions de la proposition de loi « couverture téléphonique et itinérance locale » adoptée en première lecture au Sénat le 24 octobre 2002, a été déposé et voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 février 2003, puis modifié par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003 (amendement « itinérance locale »). c. Le gouvernement souhaite que le plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, qu’il a initié en concertation avec l’ART, soit finalisé selon des modalités compatibles avec le contenu de l’amendement « itinérance locale », et qu’une convention puisse en constituer le cadre opérationnel de mise en œuvre. d. Le gouvernement a mis en place un Comité de Pilotage national chargé de suivre ce plan, qui associe les ministères concernés, la CSSPPT, les associations d’élus et l’ART, et fait appel en tant que de besoin aux trois opérateurs. e. La première étape du plan d’action gouvernemental a consisté à demander, par voie de circulaire en date du 25 novembre 2002, aux préfets de région, en concertation avec les élus et les opérateurs, de réactualiser les besoins de couverture qui avaient été recensés au cours de l’hiver 2001-2002, et de définir avant la fin du mois de février 2003 des priorités de couverture. f. Les résultats de ces concertations font apparaître des besoins de couverture qui concernent plus de 1638 communes. g. Le plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire se décomposera en 2 phases. La première phase (« phase I »), couvrant la période 2003-2004, correspondra à l’installation et l’exploitation de 1250 sites radio conformément aux engagements des trois opérateurs en date du 24 septembre 2002. La deuxième phase (« phase II ») permettra d’étendre le nombre de sites selon des modalités qui feront l’objet d’un avenant à la présente convention, qui sera conclu, dans la volonté commune des parties, avant la fin de l’année 2003. h. Le gouvernement s’emploie à sécuriser juridiquement l’intervention des collectivités territoriales, au vu de l’économie générale du dispositif envisagé qui passe par la mise à disposition par les collectivités territoriales, et au bénéfice des opérateurs, d’infrastructures de réseau à un tarif inférieur aux coûts correspondants. i. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le gouvernement s’est engagé à faire évoluer le code général des collectivités territoriales afin d’élargir et de préciser les compétences des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Un amendement gouvernemental au projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique a été déposé à cet effet le 25 février 2003 et adopté en première lecture, puis modifié par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003. j. L’évolution du code général des collectivités territoriales devrait donner aux collectivités territoriales la possibilité d’investir dans des équipements passifs et actifs pour contribuer à l’aménagement et au développement économique des territoires. k. Le gouvernement a engagé des discussions formelles avec la Commission Européenne dans l’objectif de garantir que le schéma envisagé est compatible avec le droit de la concurrence de l’Union Européenne et permet de mobiliser, dans les zones éligibles, des fonds européens de développement régional. l. Le Commissaire MONTI a précisé, par lettre en date du 6 février 2003, les conditions dans lesquelles le schéma envisagé serait compatible avec les règles du droit de la concurrence de l’Union Européenne. Les règles suggérées confirment la validité du schéma financier de la phase I (« schéma financier I »), et des discussions avec la Commission Européenne sont en cours afin d’explorer les possibles modalités de mise en œuvre du schéma financier de la phase II (« schéma financier II »). m. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le gouvernement a décidé d’affecter 44 millions d’euros à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, et a acté la répartition par région des deux tiers de cette enveloppe (30 millions d’euros). n. Cette convention formalise, dans le prolongement des engagements pris par les trois opérateurs le 24 septembre 2002 les modalités de mise en œuvre du plan d’action. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : I. Définition des zones concernées par le plan d’action 1. Le plan d’action concerne les zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur (« zones blanches »). Il exclut les zones grises, couvertes par un ou deux opérateurs. 2. Le plan d’action se fixe pour objectif de couvrir, à l’intérieur des zones blanches, les centres bourgs, les axes de transport prioritaires, ainsi que les zones touristiques à forte affluence. En ce sens, le plan d’action ne vise pas à couvrir la totalité des zones blanches. 3. Le plan d’action ne vise pas non plus à améliorer la qualité de services dans les zones aujourd’hui couvertes par un opérateur au moins, qui constitue un facteur concurrentiel différenciant entre les opérateurs. 4. Conformément à la circulaire aux Préfets de Région du 25 novembre 2002, les zones concernées par le plan d’action ont fait l’objet d’un recensement au niveau local, effectué en concertation avec les opérateurs et les élus, dont les résultats ont été transmis au Comité de Pilotage national, sous le timbre de la DATAR. II. Modalités techniques de couverture des zones blanches identifiées 5. Les zones blanches concernées par le plan d’action sont couvertes de manière prédominante selon la technique de l’itinérance locale. La solution consistant à mutualiser des infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) peut être utilisée, dans les zones où une telle solution s’avère économiquement ou techniquement justifiée. 6. Les opérateurs procèdent, avant la fin du mois de novembre 2003, à des tests techniques sur l’itinérance locale et remettent à cette date un bilan de ces tests à l’ART. 7. Ils présentent à la suite de ces tests au Comité de Pilotage national les schémas techniques qui sont retenus et transmettent, avant la fin du mois de novembre 2003, à l’ART l’accord d’itinérance conclu, en particulier sa partie financière. 8. Chaque opérateur s’engage à rendre opérationnelle l’itinérance locale sur son réseau avant la fin de l’année 2003. 9. Qu’elles fassent appel au schéma de la mutualisation des infrastructures ou à celui de l’itinérance locale, les zones blanches concernées sont considérées couvertes quand elles permettent à un piéton d’utiliser en extérieur un terminal commercial standard pour passer et recevoir des appels vocaux. 10. La présente convention concerne la couverture des zones blanches en technologie GSM, et ne concerne pas la couverture de ces zones en technologie UMTS. Les opérateurs s’efforcent toutefois de mettre en œuvre un design radio facilitant une future réutilisation des sites aux fins d’offrir des services UMTS. III. Élaboration des plans cellulaires phase I par région 11. Sur la base des besoins de couverture identifiés au niveau local conformément à la circulaire du 25 novembre 2002, et consolidés au niveau national, les opérateurs ont fourni, à la fin du mois d’avril 2003, au Comité de Pilotage national et à l’ART une estimation par région du nombre de sites nécessaires à la couverture de la totalité des besoins exprimés. 12. Au vu des listes existantes et des estimations transmises conformément au point 11 ci-dessus, le Comité de pilotage national a précisé, à la fin du mois de mai 2003, le nombre de sites qui pour chaque région relèvent de la phase I, étant entendu i) que la phase I concerne un volume total de 1250 sites à l’échelle nationale (voire partie V), et ii) que le plan de déploiement sur la période 2003-2004 ne concerne que des investissements relevant du schéma financier Phase I, à l’exception des sites prévus au point 48 ci-dessous. 13. Sur la base de la répartition prévue au point 12 ci-dessus, les opérateurs ont fourni, au début du mois de juillet 2003, au Comité de pilotage national et à l’ART, pour validation, un plan de déploiement couvrant la phase I, précisant la répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l’itinérance locale (« zones d’itinérance ») et les zones qui sont couvertes selon le schéma de la mutualisation des infrastructures passives (« zones de mutualisation »). 14. Ces plans sont définis sur la base des priorités de couverture arrêtées dans chaque région, et, pour les régions pour lesquelles les priorités arrêtées ne permettent pas d’identifier les sites relevant de la phase I, sur la base des critères technico-économiques proposés par les opérateurs. 15. En complément, les opérateurs ont proposé dans les mêmes délais au Comité de Pilotage national et à l’ART une répartition des zones d’itinérance en trois lots, chacun étant destiné à être exploité par l’un des trois opérateurs. Afin de faciliter les relations avec les collectivités territoriales, ils ont aussi désigné un opérateur chef de file dans les zones de mutualisation. 16. Les plans de déploiement Phase I proposés sur la période 2003-2004, avant d’être transmis au Comité de Pilotage national et à l’ART, devront avoir fait l’objet de discussions au niveau local entre les opérateurs et les collectivités territoriales concernées. 17. L’ART se prononce dans les deux semaines suivant la remise des plans sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l’équilibre concurrentiel du marché de la téléphonie mobile. 18. Le Comité de Pilotage national finalise dans les trois semaines suivant la remise des plans la répartition par région de l’enveloppe financière de 44 millions d’euros que l'État a décidé de consacrer au plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles. 19. Les échéances fixées aux paragraphes 11, 13 et 15 s’appliquent pour les régions ayant soumis les listes des communes zones blanches et leurs priorités à la date du 7 mars 2003. Elles sont décalées pour les régions ayant soumis plus tardivement ces mêmes listes (Aquitaine, Ile-de-France, Lorraine, Haute-Normandie), étant entendu que les opérateurs peuvent, pour les régions en question, débuter les travaux de planification cellulaire sur la base de leurs estimations des zones restant à couvrir. 20. Les plans de déploiement proposés reflètent les efforts des opérateurs visant à installer et à mettre en exploitation jusqu’à 240 sites par trimestre, en fonction de la vitesse de mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales et de la délivrance des autorisations administratives. IV. Lancement des travaux et mise à disposition des infrastructures 21. Les opérateurs ne sont pas tenus d’exploiter les sites mis à leur disposition par les collectivités territoriales en dehors des plans de déploiement validés au niveau national, sauf à ce qu’un accord local associant les trois opérateurs, notifié à l’ART, le prévoie expressément. Dans l’hypothèse où un tel accord local est envisagé, les collectivités territoriales concernées s’assurent préalablement que les sites en question figurent dans les zones blanches au sens du plan d’action, et inscrivent le déploiement sur ces sites dans le cadre de l’un des deux schémas financiers mentionnés dans la présente convention. 22. Conformément à la circulaire du 25 novembre 2002, les travaux de construction des premiers sites identifiés par les opérateurs comme pouvant entrer dans le cadre de la mutualisation (« 200 premiers sites ») et validés dans le cadre des concertions régionales peuvent être lancés immédiatement, sous réserve que ces sites fassent l’objet d’une maîtrise d’ouvrage des collectivités locales et que les accords administratifs soient obtenus. 23. Les travaux de construction des autres sites peuvent être lancés dès que les plans de déploiement sont validés par le Comité de Pilotage national, après avis de l’ART. A cette fin, les collectivités territoriales entrent en contact avec les opérateurs chef de file pour les sites concernés. 24. Les infrastructures en question ne peuvent toutefois être mises à disposition des opérateurs, selon les schémas financiers ci-dessous, qu’une fois les collectivités territoriales autorisées à le faire en droit français. 25. Dans la mesure où leur utilisation est préalablement validée par les trois opérateurs, les points hauts existants peuvent être utilisés dans le cadre du plan d’action. A cet égard, des conventions pourront être conclues avec toute société gestionnaire de points hauts. Un protocole d’accord national sera en particulier conclu avec TDF afin de préciser les modalités dans lesquelles les sites TDF existants pourront être utilisés. 26. Lorsqu’un site destiné à être exploité selon le schéma de la mutualisation est mis à disposition des opérateurs en conformité avec le plan de déploiement ci-dessus, les opérateurs s’engagent à ce que, sauf circonstance exceptionnelle, 1) au minimum l’un d’entre eux exploite le site à des fins commerciales dans un délai de 6 mois suivant sa mise à disposition, et 2) les trois opérateurs exploitent le site dans un délai de 12 mois suivant sa mise à disposition. 27. Lorsqu’un site destiné à être exploité selon le schéma de l’itinérance locale est mis à disposition des opérateurs en conformité avec le plan de déploiement ci-dessus, les opérateurs s’engagent à ce que, sauf circonstance exceptionnelle, le site soit exploité selon le schéma de l’itinérance locale à des fins commerciales dans un délai de 6 mois suivant sa mise à disposition. V. Modalités financières de couverture des zones blanches dans la phase I 28. Les opérateurs se sont engagés le 24 septembre 2002 à contribuer financièrement à la couverture de près de 1638 centres bourgs, en installant et exploitant à leurs frais des équipements actifs sur des infrastructures passives mises à disposition par des collectivités territoriales. 29. Ces engagements doivent se comprendre comme se référant à un volume d’investissement correspondant à l’équipement et l’exploitation de près de 1250 sites radio dans des communes pertinentes. 30. Les opérateurs assurent, pour les sites en question la maintenance des infrastructures actives dont ils sont propriétaires. 31. Les collectivités territoriales procèdent à leurs frais à la maintenance de l’environnement des sites (chemins d’accès, clôtures, etc.). 32. La maintenance des infrastructures passives mises à disposition est réalisée selon les modalités ci-après définies : 32.1. Les opérateurs procèdent, à leurs frais, à la maintenance des infrastructures passives construites par les collectivités territoriales à compter de la signature de la présente convention. 32.2. Les collectivités territoriales procèdent à la maintenance des infrastructures passives existantes à la date de signature de la présente convention. Les opérateurs s’engagent à acquitter les frais correspondants à concurrence d’un montant forfaitaire de 400 € par site et par an. Ils communiquent, à la demande des collectivités, les coordonnées de l'entreprise effectuant la maintenance de leurs infrastructures actives et leur transmettent, à titre indicatif, un modèle de contrat de maintenance. 32.3. Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, les conditions opérationnelles de cette maintenance, y compris, le cas échéant, financières, sont précisées dans la convention d'occupation dont le modèle est annexé à la présente convention. 33. Afin que le dispositif soit compatible avec le droit de la concurrence de l’Union Européenne, il convient de garantir que les financements publics sont transparents et ne vont pas au-delà des compensations financières strictement nécessaires à la mise en œuvre de la mission d’intérêt économique général ainsi confiée aux opérateurs. 34. Chacun des trois opérateurs s’engage à tenir une comptabilité analytique séparée, aux fins d’identifier au niveau national et, en ce qui le concerne, les revenus et les coûts associés à l’exploitation de l’ensemble des infrastructures qui sont mises à sa disposition. 35. L’ART définit en concertation avec les opérateurs, avant la fin de l’année 2003, les modalités de calcul des revenus et des coûts associés à l’exploitation des infrastructures mises à disposition. 36. Le loyer de mise à disposition des infrastructures est fixé à 1 € symbolique par site pour les opérateurs pour lesquels l’exploitation de l’ensemble des infrastructures mises à disposition est déficitaire à l’échelle nationale. 37. Si l’exploitation de l’ensemble des infrastructures mises à la disposition d’un opérateur est génératrice de recettes nettes pour cet opérateur à l’échelle nationale, l’opérateur en question est redevable d’un loyer dont le montant total correspond au montant des recettes nettes générées. 38. Ce loyer est réparti entre les maîtres d’ouvrage publics selon des modalités qui sont arrêtées par le Comité de pilotage national avant la fin de l’année 2003. VI. Signature de conventions au niveau local 39. Cette convention est déclinée localement dans des conventions signées entre les opérateurs et les maîtres d’ouvrage publics. 40. Ces conventions précisent les engagements des parties et les modalités de mise à disposition des infrastructures selon les principes validés dans cette convention nationale. 41. A cette fin, un modèle de convention est proposé en annexe. VII. Modalités de mise en œuvre de la Phase II du plan d’action 42. La satisfaction des besoins de couverture tels que définis dans la partie I ci-dessus et tels qu’identifiés dans les plans de déploiement évoqués dans la partie III ci-dessus justifie l’installation et l’exploitation de sites en plus des 1250 prévus dans le cadre de la Phase I. Ces sites complémentaires relèvent de la phase II du plan d’action. 43. Les modalités financières de la phase II seront définies d'ici la fin de l'année 2003 en concertation entre les parties et feront l'objet d'un avenant à la présente convention. 44. Les modalités arrêtées en vue du financement de la phase II viseront à garantir un traitement équitable des collectivités territoriales concernées par la phase II, étant entendu que l’enveloppe financière de 44 millions d’euros affectée par l'État au plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles pourra, à l’initiative des autorités locales, être utilisée aussi bien pour le financement de sites relevant de la phase I que de sites relevant de la phase II. 45. Les modalités arrêtées en vue du financement de la phase II respecteront le principe de neutralité financière pour les opérateurs. 46. Les Parties s’assureront de la compatibilité avec le droit européen, en particulier les futures lignes directrices relatives à l’utilisation des fonds européens dans le secteur des communications électroniques, du mécanisme qui sera élaboré au titre de la phase II. 47. Les plans de déploiement Phase II sur la période 2005-2006 seront proposés avant le 15 juin 2004. Ils prendront en compte les éventuelles informations complémentaires qui pourront être fournies par les collectivités territoriales. 48. Le schéma financier de la Phase II pourra être testé en 2004 sur un nombre de sites pouvant aller jusqu’à 200 sites. VIII. Conditions de renégociation et de résiliation 49. Le mécanisme institué par la présente convention au titre de la phase I est défini de telle manière à être conforme aux règles communautaires. S’il s’avérait que le mécanisme n’est pas conforme aux règles communautaires, le mécanisme et la convention seraient ajustés en conséquence, en concertation. 50. La présente convention ne préjuge en rien des évolutions législatives relatives à la couverture du territoire par les réseaux mobiles, qui pourraient entrer en vigueur postérieurement à sa signature. Si des dispositions législatives et réglementaires imposent, à compter de la date de signature de la convention, une ou plusieurs obligations plus contraignantes ou plus coûteuses que le ou les engagements correspondants souscrits au titre de cette convention, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les engagements pris au titre de la présente convention. Les parties se réservent toutefois le droit, dans cette hypothèse, de suspendre leur participation au plan d’action pour ce qui concerne les sites restant à établir. 51. La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées aux opérateurs pour offrir des services GSM sur le territoire national, ou, en cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, d’engagements significatifs pris au titre de la présente convention.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_les_soussignes :_00"">Entre les soussignés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Ministre_de_la_fonction__01"">Le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l’aménagement du territoire </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_Jean-PAUL_DELEVOYE_02"">Monsieur Jean-PAUL DELEVOYE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Ministre_deleguee_a_l’in_03"">La Ministre déléguée à l’industrie</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Madame_Nicole_FONTAINE_04"">Madame Nicole FONTAINE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Ministre_delegue_aux_lib_05"">Le Ministre délégué aux libertés locales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Monsieur_Patrick_DEVEDJIAN_06"">Monsieur Patrick DEVEDJIAN</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Autorite_de_Regulation_de_07"">L’Autorité de Régulation des télécommunications</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""representee_par_Monsieur_Pa_08"">représentée par Monsieur Paul CHAMPSAUR, Président</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Association_des_Maires_de_09"">L’Association des Maires de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""representee_par_Monsieur_Da_010"">représentée par Monsieur Daniel HOEFFEL, Président</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Assemblee_des_Departement_011"">L’Assemblée des Départements de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""representee_par_Monsieur_Th_012"">représentée par Monsieur Thierry CARCENAC, Président de la Commission NTIC</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bouygues_Telecom_013"">Bouygues Telecom</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""represente_par_Monsieur_Gil_014"">représenté par Monsieur Gilles PELISSON, Directeur Général</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Orange_015"">Orange</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""represente_par_Monsieur_Did_016"">représenté par Monsieur Didier QUILLOT, Directeur Général d’Orange France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""SFR_017"">SFR</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""represente_par_Monsieur_Pie_018"">représenté par Monsieur Pierre BARDON, Directeur général</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Considerant_ce_qui_suit_019""><strong>Considérant ce qui suit</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._Le_24_septembre_2002,_SF_020"">a. Le 24 septembre 2002, SFR, Orange et Bouygues Telecom (« les opérateurs ») se sont engagés, à l’initiative de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (« l’ART »), à réaliser un programme destiné à couvrir les centres bourgs de près de 1638 communes, aujourd’hui non couverts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._Un_amendement_parlementa_021"">b. Un amendement parlementaire au projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, reprenant les dispositions de la proposition de loi « couverture téléphonique et itinérance locale » adoptée en première lecture au Sénat le 24 octobre 2002, a été déposé et voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 février 2003, puis modifié par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003 (amendement « itinérance locale »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._Le_gouvernement_souhaite_022"">c. Le gouvernement souhaite que le plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, qu’il a initié en concertation avec l’ART, soit finalisé selon des modalités compatibles avec le contenu de l’amendement « itinérance locale », et qu’une convention puisse en constituer le cadre opérationnel de mise en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d._Le_gouvernement_a_mis_en_023"">d. Le gouvernement a mis en place un Comité de Pilotage national chargé de suivre ce plan, qui associe les ministères concernés, la CSSPPT, les associations d’élus et l’ART, et fait appel en tant que de besoin aux trois opérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e._La_premiere_etape_du_pla_024"">e. La première étape du plan d’action gouvernemental a consisté à demander, par voie de circulaire en date du 25 novembre 2002, aux préfets de région, en concertation avec les élus et les opérateurs, de réactualiser les besoins de couverture qui avaient été recensés au cours de l’hiver 2001-2002, et de définir avant la fin du mois de février 2003 des priorités de couverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""f._Les_resultats_de_ces_con_025"">f. Les résultats de ces concertations font apparaître des besoins de couverture qui concernent plus de 1638 communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""g._Le_plan_d’action_relatif_026"">g. Le plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire se décomposera en 2 phases. La première phase (« phase I »), couvrant la période 2003-2004, correspondra à l’installation et l’exploitation de 1250 sites radio conformément aux engagements des trois opérateurs en date du 24 septembre 2002. La deuxième phase (« phase II ») permettra d’étendre le nombre de sites selon des modalités qui feront l’objet d’un avenant à la présente convention, qui sera conclu, dans la volonté commune des parties, avant la fin de l’année 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""h._Le_gouvernement_s’emploi_027"">h. Le gouvernement s’emploie à sécuriser juridiquement l’intervention des collectivités territoriales, au vu de l’économie générale du dispositif envisagé qui passe par la mise à disposition par les collectivités territoriales, et au bénéfice des opérateurs, d’infrastructures de réseau à un tarif inférieur aux coûts correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""i._Lors_du_CIADT_du_13_dece_028"">i. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le gouvernement s’est engagé à faire évoluer le code général des collectivités territoriales afin d’élargir et de préciser les compétences des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Un amendement gouvernemental au projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique a été déposé à cet effet le 25 février 2003 et adopté en première lecture, puis modifié par le Sénat en première lecture le 25 juin 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""j._L’evolution_du_code_gene_029"">j. L’évolution du code général des collectivités territoriales devrait donner aux collectivités territoriales la possibilité d’investir dans des équipements passifs et actifs pour contribuer à l’aménagement et au développement économique des territoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""k._Le_gouvernement_a_engage_030"">k. Le gouvernement a engagé des discussions formelles avec la Commission Européenne dans l’objectif de garantir que le schéma envisagé est compatible avec le droit de la concurrence de l’Union Européenne et permet de mobiliser, dans les zones éligibles, des fonds européens de développement régional.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""l._Le_Commissaire_MONTI_a_p_031"">l. Le Commissaire MONTI a précisé, par lettre en date du 6 février 2003, les conditions dans lesquelles le schéma envisagé serait compatible avec les règles du droit de la concurrence de l’Union Européenne. Les règles suggérées confirment la validité du schéma financier de la phase I (« schéma financier I »), et des discussions avec la Commission Européenne sont en cours afin d’explorer les possibles modalités de mise en œuvre du schéma financier de la phase II (« schéma financier II »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""m._Lors_du_CIADT_du_13_dece_032"">m. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le gouvernement a décidé d’affecter 44 millions d’euros à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles, et a acté la répartition par région des deux tiers de cette enveloppe (30 millions d’euros).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""n._Cette_convention_formali_033"">n. Cette convention formalise, dans le prolongement des engagements pris par les trois opérateurs le 24 septembre 2002 les modalités de mise en œuvre du plan d’action.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IL_A_ETE_CONVENU_ET_ARRETE__034""><strong>IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :</strong></p> <h1 id=""I._Definition_des_zones_con_035"">I. Définition des zones concernées par le plan d’action</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Le_plan_d’action_concern_036"">1. Le plan d’action concerne les zones qui ne sont couvertes par aucun opérateur (« zones blanches »). Il exclut les zones grises, couvertes par un ou deux opérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Le_plan_d’action_se_fixe_037"">2. Le plan d’action se fixe pour objectif de couvrir, à l’intérieur des zones blanches, les centres bourgs, les axes de transport prioritaires, ainsi que les zones touristiques à forte affluence. En ce sens, le plan d’action ne vise pas à couvrir la totalité des zones blanches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Le_plan_d’action_ne_vise_038"">3. Le plan d’action ne vise pas non plus à améliorer la qualité de services dans les zones aujourd’hui couvertes par un opérateur au moins, qui constitue un facteur concurrentiel différenciant entre les opérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Conformement_a_la_circul_039"">4. Conformément à la circulaire aux Préfets de Région du 25 novembre 2002, les zones concernées par le plan d’action ont fait l’objet d’un recensement au niveau local, effectué en concertation avec les opérateurs et les élus, dont les résultats ont été transmis au Comité de Pilotage national, sous le timbre de la DATAR.</p> <h1 id=""II._Modalites_techniques_de_040"">II. Modalités techniques de couverture des zones blanches identifiées</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Les_zones_blanches_conce_041"">5. Les zones blanches concernées par le plan d’action sont couvertes de manière prédominante selon la technique de l’itinérance locale. La solution consistant à mutualiser des infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) peut être utilisée, dans les zones où une telle solution s’avère économiquement ou techniquement justifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Les_operateurs_procedent_042"">6. Les opérateurs procèdent, avant la fin du mois de novembre 2003, à des tests techniques sur l’itinérance locale et remettent à cette date un bilan de ces tests à l’ART.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7._Ils_presentent_a_la_suit_043"">7. Ils présentent à la suite de ces tests au Comité de Pilotage national les schémas techniques qui sont retenus et transmettent, avant la fin du mois de novembre 2003, à l’ART l’accord d’itinérance conclu, en particulier sa partie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8._Chaque_operateur_s’engag_044"">8. Chaque opérateur s’engage à rendre opérationnelle l’itinérance locale sur son réseau avant la fin de l’année 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9._Qu’elles_fassent_appel_a_045"">9. Qu’elles fassent appel au schéma de la mutualisation des infrastructures ou à celui de l’itinérance locale, les zones blanches concernées sont considérées couvertes quand elles permettent à un piéton d’utiliser en extérieur un terminal commercial standard pour passer et recevoir des appels vocaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10._La_presente_convention__046"">10. La présente convention concerne la couverture des zones blanches en technologie GSM, et ne concerne pas la couverture de ces zones en technologie UMTS. Les opérateurs s’efforcent toutefois de mettre en œuvre un design radio facilitant une future réutilisation des sites aux fins d’offrir des services UMTS.</p> <h1 id=""III._Elaboration_des_plans__047"">III. Élaboration des plans cellulaires phase I par région</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""11._Sur_la_base_des_besoins_048"">11. Sur la base des besoins de couverture identifiés au niveau local conformément à la circulaire du 25 novembre 2002, et consolidés au niveau national, les opérateurs ont fourni, à la fin du mois d’avril 2003, au Comité de Pilotage national et à l’ART une estimation par région du nombre de sites nécessaires à la couverture de la totalité des besoins exprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""12._Au_vu_des_listes_exista_049"">12. Au vu des listes existantes et des estimations transmises conformément au point 11 ci-dessus, le Comité de pilotage national a précisé, à la fin du mois de mai 2003, le nombre de sites qui pour chaque région relèvent de la phase I, étant entendu i) que la phase I concerne un volume total de 1250 sites à l’échelle nationale (voire partie V), et ii) que le plan de déploiement sur la période 2003-2004 ne concerne que des investissements relevant du schéma financier Phase I, à l’exception des sites prévus au point 48 ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""13._Sur_la_base_de_la_repar_050"">13. Sur la base de la répartition prévue au point 12 ci-dessus, les opérateurs ont fourni, au début du mois de juillet 2003, au Comité de pilotage national et à l’ART, pour validation, un plan de déploiement couvrant la phase I, précisant la répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l’itinérance locale (« zones d’itinérance ») et les zones qui sont couvertes selon le schéma de la mutualisation des infrastructures passives (« zones de mutualisation »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""14._Ces_plans_sont_definis__051"">14. Ces plans sont définis sur la base des priorités de couverture arrêtées dans chaque région, et, pour les régions pour lesquelles les priorités arrêtées ne permettent pas d’identifier les sites relevant de la phase I, sur la base des critères technico-économiques proposés par les opérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""15._En_complement,_les_oper_052"">15. En complément, les opérateurs ont proposé dans les mêmes délais au Comité de Pilotage national et à l’ART une répartition des zones d’itinérance en trois lots, chacun étant destiné à être exploité par l’un des trois opérateurs. Afin de faciliter les relations avec les collectivités territoriales, ils ont aussi désigné un opérateur chef de file dans les zones de mutualisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""16._Les_plans_de_deploiemen_053"">16. Les plans de déploiement Phase I proposés sur la période 2003-2004, avant d’être transmis au Comité de Pilotage national et à l’ART, devront avoir fait l’objet de discussions au niveau local entre les opérateurs et les collectivités territoriales concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""17._L’ART_se_prononce_dans__054"">17. L’ART se prononce dans les deux semaines suivant la remise des plans sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l’équilibre concurrentiel du marché de la téléphonie mobile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""18._Le_Comite_de_Pilotage_n_055"">18. Le Comité de Pilotage national finalise dans les trois semaines suivant la remise des plans la répartition par région de l’enveloppe financière de 44 millions d’euros que l'État a décidé de consacrer au plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""19._Les_echeances_fixees_au_056"">19. Les échéances fixées aux paragraphes 11, 13 et 15 s’appliquent pour les régions ayant soumis les listes des communes zones blanches et leurs priorités à la date du 7 mars 2003. Elles sont décalées pour les régions ayant soumis plus tardivement ces mêmes listes (Aquitaine, Ile-de-France, Lorraine, Haute-Normandie), étant entendu que les opérateurs peuvent, pour les régions en question, débuter les travaux de planification cellulaire sur la base de leurs estimations des zones restant à couvrir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20._Les_plans_de_deploiemen_057"">20. Les plans de déploiement proposés reflètent les efforts des opérateurs visant à installer et à mettre en exploitation jusqu’à 240 sites par trimestre, en fonction de la vitesse de mise à disposition des infrastructures par les collectivités territoriales et de la délivrance des autorisations administratives.</p> <h1 id=""IV._Lancement_des_travaux_e_058"">IV. Lancement des travaux et mise à disposition des infrastructures</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""21._Les_operateurs_ne_sont__059"">21. Les opérateurs ne sont pas tenus d’exploiter les sites mis à leur disposition par les collectivités territoriales en dehors des plans de déploiement validés au niveau national, sauf à ce qu’un accord local associant les trois opérateurs, notifié à l’ART, le prévoie expressément. Dans l’hypothèse où un tel accord local est envisagé, les collectivités territoriales concernées s’assurent préalablement que les sites en question figurent dans les zones blanches au sens du plan d’action, et inscrivent le déploiement sur ces sites dans le cadre de l’un des deux schémas financiers mentionnés dans la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""22._Conformement_a_la_circu_060"">22. Conformément à la circulaire du 25 novembre 2002, les travaux de construction des premiers sites identifiés par les opérateurs comme pouvant entrer dans le cadre de la mutualisation (« 200 premiers sites ») et validés dans le cadre des concertions régionales peuvent être lancés immédiatement, sous réserve que ces sites fassent l’objet d’une maîtrise d’ouvrage des collectivités locales et que les accords administratifs soient obtenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""23._Les_travaux_de_construc_061"">23. Les travaux de construction des autres sites peuvent être lancés dès que les plans de déploiement sont validés par le Comité de Pilotage national, après avis de l’ART. A cette fin, les collectivités territoriales entrent en contact avec les opérateurs chef de file pour les sites concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""24._Les_infrastructures_en__062"">24. Les infrastructures en question ne peuvent toutefois être mises à disposition des opérateurs, selon les schémas financiers ci-dessous, qu’une fois les collectivités territoriales autorisées à le faire en droit français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""25._Dans_la_mesure_ou_leur__063"">25. Dans la mesure où leur utilisation est préalablement validée par les trois opérateurs, les points hauts existants peuvent être utilisés dans le cadre du plan d’action. A cet égard, des conventions pourront être conclues avec toute société gestionnaire de points hauts. Un protocole d’accord national sera en particulier conclu avec TDF afin de préciser les modalités dans lesquelles les sites TDF existants pourront être utilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""26._Lorsqu’un_site_destine__064"">26. Lorsqu’un site destiné à être exploité selon le schéma de la mutualisation est mis à disposition des opérateurs en conformité avec le plan de déploiement ci-dessus, les opérateurs s’engagent à ce que, sauf circonstance exceptionnelle, 1) au minimum l’un d’entre eux exploite le site à des fins commerciales dans un délai de 6 mois suivant sa mise à disposition, et 2) les trois opérateurs exploitent le site dans un délai de 12 mois suivant sa mise à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""27._Lorsqu’un_site_destine__065"">27. Lorsqu’un site destiné à être exploité selon le schéma de l’itinérance locale est mis à disposition des opérateurs en conformité avec le plan de déploiement ci-dessus, les opérateurs s’engagent à ce que, sauf circonstance exceptionnelle, le site soit exploité selon le schéma de l’itinérance locale à des fins commerciales dans un délai de 6 mois suivant sa mise à disposition.</p> <h1 id=""V._Modalites_financieres_de_066"">V. Modalités financières de couverture des zones blanches dans la phase I</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""28._Les_operateurs_se_sont__067"">28. Les opérateurs se sont engagés le 24 septembre 2002 à contribuer financièrement à la couverture de près de 1638 centres bourgs, en installant et exploitant à leurs frais des équipements actifs sur des infrastructures passives mises à disposition par des collectivités territoriales. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""29._Ces_engagements_doivent_068"">29. Ces engagements doivent se comprendre comme se référant à un volume d’investissement correspondant à l’équipement et l’exploitation de près de 1250 sites radio dans des communes pertinentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30._Les_operateurs_assurent_069"">30. Les opérateurs assurent, pour les sites en question la maintenance des infrastructures actives dont ils sont propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""31._Les_collectivites_terri_070"">31. Les collectivités territoriales procèdent à leurs frais à la maintenance de l’environnement des sites (chemins d’accès, clôtures, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""32._La_maintenance_des_infr_071"">32. La maintenance des infrastructures passives mises à disposition est réalisée selon les modalités ci-après définies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""32.1._Les_operateurs_proced_072"">32.1. Les opérateurs procèdent, à leurs frais, à la maintenance des infrastructures passives construites par les collectivités territoriales à compter de la signature de la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""32.2._Les_collectivites_ter_073"">32.2. Les collectivités territoriales procèdent à la maintenance des infrastructures passives existantes à la date de signature de la présente convention. Les opérateurs s’engagent à acquitter les frais correspondants à concurrence d’un montant forfaitaire de 400 € par site et par an. Ils communiquent, à la demande des collectivités, les coordonnées de l'entreprise effectuant la maintenance de leurs infrastructures actives et leur transmettent, à titre indicatif, un modèle de contrat de maintenance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""32.3._Dans_les_deux_hypothe_074"">32.3. Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, les conditions opérationnelles de cette maintenance, y compris, le cas échéant, financières, sont précisées dans la convention d'occupation dont le modèle est annexé à la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""33._Afin_que_le_dispositif__075"">33. Afin que le dispositif soit compatible avec le droit de la concurrence de l’Union Européenne, il convient de garantir que les financements publics sont transparents et ne vont pas au-delà des compensations financières strictement nécessaires à la mise en œuvre de la mission d’intérêt économique général ainsi confiée aux opérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""34._Chacun_des_trois_operat_076"">34. Chacun des trois opérateurs s’engage à tenir une comptabilité analytique séparée, aux fins d’identifier au niveau national et, en ce qui le concerne, les revenus et les coûts associés à l’exploitation de l’ensemble des infrastructures qui sont mises à sa disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""35._L’ART_definit_en_concer_077"">35. L’ART définit en concertation avec les opérateurs, avant la fin de l’année 2003, les modalités de calcul des revenus et des coûts associés à l’exploitation des infrastructures mises à disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""36._Le_loyer_de_mise_a_disp_078"">36. Le loyer de mise à disposition des infrastructures est fixé à 1 € symbolique par site pour les opérateurs pour lesquels l’exploitation de l’ensemble des infrastructures mises à disposition est déficitaire à l’échelle nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""37._Si_l’exploitation_de_l’_079"">37. Si l’exploitation de l’ensemble des infrastructures mises à la disposition d’un opérateur est génératrice de recettes nettes pour cet opérateur à l’échelle nationale, l’opérateur en question est redevable d’un loyer dont le montant total correspond au montant des recettes nettes générées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""38._Ce_loyer_est_reparti_en_080"">38. Ce loyer est réparti entre les maîtres d’ouvrage publics selon des modalités qui sont arrêtées par le Comité de pilotage national avant la fin de l’année 2003.</p> <h1 id=""VI._Signature_de_convention_081"">VI. Signature de conventions au niveau local</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""39._Cette_convention_est_de_082"">39. Cette convention est déclinée localement dans des conventions signées entre les opérateurs et les maîtres d’ouvrage publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40._Ces_conventions_precise_083"">40. Ces conventions précisent les engagements des parties et les modalités de mise à disposition des infrastructures selon les principes validés dans cette convention nationale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""41._A_cette_fin,_un_modele__084"">41. A cette fin, un modèle de convention est proposé en annexe.</p> <h1 id=""VII._Modalites_de_mise_en_o_085"">VII. Modalités de mise en œuvre de la Phase II du plan d’action</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""42._La_satisfaction_des_bes_086"">42. La satisfaction des besoins de couverture tels que définis dans la partie I ci-dessus et tels qu’identifiés dans les plans de déploiement évoqués dans la partie III ci-dessus justifie l’installation et l’exploitation de sites en plus des 1250 prévus dans le cadre de la Phase I. Ces sites complémentaires relèvent de la phase II du plan d’action.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""43._Les_modalites_financier_087"">43. Les modalités financières de la phase II seront définies d'ici la fin de l'année 2003 en concertation entre les parties et feront l'objet d'un avenant à la présente convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""44._Les_modalites_arretees__088"">44. Les modalités arrêtées en vue du financement de la phase II viseront à garantir un traitement équitable des collectivités territoriales concernées par la phase II, étant entendu que l’enveloppe financière de 44 millions d’euros affectée par l'État au plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux mobiles pourra, à l’initiative des autorités locales, être utilisée aussi bien pour le financement de sites relevant de la phase I que de sites relevant de la phase II.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""45._Les_modalites_arretees__089"">45. Les modalités arrêtées en vue du financement de la phase II respecteront le principe de neutralité financière pour les opérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""46._Les_Parties_s’assureron_090"">46. Les Parties s’assureront de la compatibilité avec le droit européen, en particulier les futures lignes directrices relatives à l’utilisation des fonds européens dans le secteur des communications électroniques, du mécanisme qui sera élaboré au titre de la phase II.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""47._Les_plans_de_deploiemen_091"">47. Les plans de déploiement Phase II sur la période 2005-2006 seront proposés avant le 15 juin 2004. Ils prendront en compte les éventuelles informations complémentaires qui pourront être fournies par les collectivités territoriales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""48._Le_schema_financier_de__092"">48. Le schéma financier de la Phase II pourra être testé en 2004 sur un nombre de sites pouvant aller jusqu’à 200 sites.</p> <h1 id=""VIII._Conditions_de_renegoc_093"">VIII. Conditions de renégociation et de résiliation</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""49._Le_mecanisme_institue_p_094"">49. Le mécanisme institué par la présente convention au titre de la phase I est défini de telle manière à être conforme aux règles communautaires. S’il s’avérait que le mécanisme n’est pas conforme aux règles communautaires, le mécanisme et la convention seraient ajustés en conséquence, en concertation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50._La_presente_convention__095"">50. La présente convention ne préjuge en rien des évolutions législatives relatives à la couverture du territoire par les réseaux mobiles, qui pourraient entrer en vigueur postérieurement à sa signature. Si des dispositions législatives et réglementaires imposent, à compter de la date de signature de la convention, une ou plusieurs obligations plus contraignantes ou plus coûteuses que le ou les engagements correspondants souscrits au titre de cette convention, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les engagements pris au titre de la présente convention. Les parties se réservent toutefois le droit, dans cette hypothèse, de suspendre leur participation au plan d’action pour ce qui concerne les sites restant à établir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""51._La_convention_pourra_et_096"">51. La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées aux opérateurs pour offrir des services GSM sur le territoire national, ou, en cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, d’engagements significatifs pris au titre de la présente convention.</p>

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RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Personnes concernées – Personnes physiques

2012-09-12

RFPI

CHAMP

BOI-RFPI-CHAMP-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1230-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-10-20120912

1 Les revenus des propriétés bâties ou non bâties reviennent d'une manière générale au propriétaire qui doit donc les déclarer au titre de ses revenus. 10 Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable en raison tant de ses revenus personnels que de ceux des personnes à sa charge désignées au 3 de l'article 6 du CGI , ainsi qu'aux articles 196 et 196 A bis du CGI. Le contribuable doit donc inclure, dans sa déclaration de revenus, les produits des immeubles qui lui appartiennent en propre, ainsi que ceux qui sont la propriété des membres du foyer fiscal. Ces règles ne sont pas applicables lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée ou lorsque le contribuable a demandé une imposition distincte pour ses enfants mineurs. 20 L'étude détaillée de ces questions est effectuée au BOI-IR-CHAMP-20, auquel il convient de se reporter.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__01"">Les revenus des propriétés bâties ou non bâties reviennent d'une manière générale au propriétaire qui doit donc les déclarer au titre de ses revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_03"">Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable en raison tant de ses revenus personnels que de ceux des personnes à sa charge désignées au 3 de l'article 6 du CGI , ainsi qu'aux articles 196 et 196 A bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_donc_i_04"">Le contribuable doit donc inclure, dans sa déclaration de revenus, les produits des immeubles qui lui appartiennent en propre, ainsi que ceux qui sont la propriété des membres du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_ne_sont_pas_appl_05"">Ces règles ne sont pas applicables lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée ou lorsque le contribuable a demandé une imposition distincte pour ses enfants mineurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_detaillee_de_ces_que_07"">L'étude détaillée de ces questions est effectuée au BOI-IR-CHAMP-20, auquel il convient de se reporter.</p>

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RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application

2012-09-12

RFPI

CHAMP

BOI-RFPI-CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1235-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-20120912

La catégorie des revenus fonciers s'applique, par nature, aux revenus tirés de la location des propriétés bâties et non bâties (titre 1 : BOI-RFPI-CHAMP-10). A cet égard, les revenus des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont également inclus dans le champ d'application des revenus fonciers (titre 2 : BOI-RFPI-CHAMP-20). Par ailleurs, les revenus fonciers doivent être perçus par une personne passible de l'impôt sur le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (titre 3 : BOI-RFPI-CHAMP-30). Enfin, conformément à l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est notamment dû chaque année à raison des revenus fonciers dont le contribuable dispose au cours de cette même année (titre 4 : BOI-RFPI-CHAMP-40).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_categorie_des_revenus_fo_00"">La catégorie des revenus fonciers s'applique, par nature, aux revenus tirés de la location des propriétés bâties et non bâties (titre 1 : BOI-RFPI-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_revenus_de_01"">A cet égard, les revenus des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance sont également inclus dans le champ d'application des revenus fonciers (titre 2 : BOI-RFPI-CHAMP-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_revenus_f_02"">Par ailleurs, les revenus fonciers doivent être perçus par une personne passible de l'impôt sur le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (titre 3 : BOI-RFPI-CHAMP-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_a_larti_03"">Enfin, conformément à l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est notamment dû chaque année à raison des revenus fonciers dont le contribuable dispose au cours de cette même année (titre 4 : BOI-RFPI-CHAMP-40).</p>

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre et de droits et taxes assimilés

2015-08-12

CF

PGR

BOI-CF-PGR-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-40-20150812

I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances assimilées autres que la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse 1 Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse (cf. II § 390), le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des taxes, redevances et impositions assimilées, est soumis : - soit à la prescription de courte durée, dite « prescription abrégée », prévue par les articles L. 180 du LPF et L. 181 du LPF (sous réserve de la prorogation du délai de reprise prévue aux articles L. 187 du LPF et L. 188 A du LPF ; sur ces points, il convient de se reporter respectivement aux BOI-CF-PGR-10-50 et BOI-CF-PGR-10-60) ; - soit à la prescription sexennale, de droit commun en matière fiscale, prévue à l'article L.186 du LPF, lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies (BOI-CF-PGR-10). Ces dispositions s'appliquent non seulement aux droits d'enregistrement et de timbre proprement dits, mais encore aux taxes et droits assimilés aux droits d'enregistrement, aux taxes et droits assimilés aux droits de timbre ainsi qu'aux autres taxes et prélèvements énumérés : 10 Les taxes et droits assimilés aux droits d'enregistrement regroupent : - les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçues au profit des communes (code général des impôts [CGI], art. 1584), des départements (CGI, art. 1595) et du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis) ; - la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005 et 1006) ; - le droit fixe de procédure (CGI, art. 1018 A) ; - l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A). 20 Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent : - les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ; - la taxe sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010). 30 Les règles de prescription prévues pour les droits d'enregistrement sont également applicables à divers prélèvements et taxes qui, bien que libératoires des impôts sur les revenus ou imputables sur ces impôts, sont néanmoins, en vertu de leurs textes institutifs, recouvrés comme en matière d'enregistrement. Il s'agit : - de la taxe sur les transformations de sociétés en groupements forestiers et sur les apports à ces groupements de bois ou de terrains à reboiser (CGI, art. 238 quater) ; - du prélèvement sur les profits retirés des opérations visées à l'article 35 du CGI (marchands de biens et assimilés) par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France (CGI, art. 244 bis et LPF, art. L. 172 C). A. Prescription conditionnelle de courte durée dite « prescription abrégée » 1. Délai de la prescription abrégée 40 Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. 2. Point de départ de la prescription abrégée 50 Le point de départ de la prescription abrégée se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Exemple : Date de production d'une déclaration de succession ; date d'enregistrement d'un acte sous seing privé. Aussi, lorsque plusieurs actes successifs se rapportant à la même affaire ont été enregistrés à des dates différentes, les délais de prescription s'apprécient isolément pour chaque acte. La Cour de cassation en a fait l'application suivante en précisant que l'action en répétition de l'administration peut être exercée selon l'article L. 180 du LPF, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration. Dès lors qu'il ressort des constatations du jugement qu'en l'espèce l'exigibilité des droits réclamés a été révélée à l'administration non pas par l'acte de vente du 23 décembre 1966, mais par l'acte dit de « rétrocession » du 4 juin 1970, quelle que soit la qualification qu'il convienne de donner à cet acte, le tribunal a décidé à bon droit que c'était à tort que la requérante avait invoqué l'exception de prescription pour faire échec à un rehaussement afférent au second acte (Cass. Com., arrêt du 28 juin 1977, pourvoi n° 76-10341). 60 En cas de défaut de déclaration de succession ou d'omission de biens dans cette déclaration, ce délai, lorsqu'il s'applique, court à compter du jour de la publication d'un acte ou de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit. Mais en ce cas, il ne concerne que les biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession. 70 La formalité donnée à un acte ou à une déclaration ne peut avoir pour effet de rendre applicable la prescription abrégée lorsqu'elle intervient avant que se soit produit le fait générateur de l'impôt (Cass. civ., arrêts des 20 octobre 1947 et 10 mai 1950). Par contre, la prescription abrégée peut jouer si l'enregistrement a lieu après le fait générateur, mais avant la date légale d'exigibilité des droits. Toutefois, en vertu du principe général contenu dans l'article 2233 du code civil (C. civ.), le point de départ de la prescription est alors reporté au jour de l'échéance du délai accordé pour le paiement de l'impôt (Cass. civ., arrêts des 18 novembre 1941, 8 novembre 1943 et 11 mars 1946). Il en résulte que le terme de la prescription se trouve alors fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits exigibles. Cette règle trouve tout particulièrement à s'appliquer en matière de droits de mutation par décès (BOI-ANNX-000269). 80 Le 1er janvier de l'année d'imposition constitue à la fois le fait générateur et le point de départ du délai de prescription abrégé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. 3. Conditions générales d'application de la prescription abrégée 90 L'application de la prescription abrégée est subordonnée à la double condition : - que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée ; - que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures. a. Première condition tenant à l'enregistrement ou la publication d'un acte ou à l'enregistrement d'une déclaration 1° Principes 100 La prescription de courte durée ne peut commencer à courir qu'après l'enregistrement ou la publication d'un acte ou l'enregistrement d'une déclaration permettant à l'administration de constater l'existence des droits omis. Elle ne court pas à compter : - de l'envoi d'un avertissement au redevable (Cass., req. du 4 mars 1946) ; - ou de la présentation d'un répertoire au visa ; - de la découverte, faite au cours de la mise en œuvre du droit de communication ou de la vérification de la comptabilité d'une entreprise, de documents non enregistrés révélant l'exigibilité de l'impôt (Tribunal de la Seine, jugement du 13 février 1965). L'enregistrement en débet d'un acte, par contre, fait courir ladite prescription. Il en est de même dans le cas où le service des impôts qui a enregistré (ou la conservation qui a publié) l'acte révélateur : - n'est pas celui qui a qualité pour réclamer les droits omis, l'administration étant une en la personne de ses divers agents (Cass. civ., arrêt du 27 décembre 1892) ; - n'est pas compétent pour donner la formalité à l'acte. 2° Cas particuliers a° Actes obligatoirement soumis ou admis facultativement à la formalité fusionnée - Rejet de la formalité de publicité foncière - Refus du dépôt 110 Il convient de noter que, depuis la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière, l'enregistrement d'un acte (soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité dite fusionnée ou unique) résulte de sa publicité (CGI, art. 647, II). Toutefois, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt (CGI, art. 647, IV). À ce sujet, il importe de distinguer le simple rejet de la seule formalité de la publicité foncière -l'acte présenté ne pouvant être publié en l'état- du refus de la formalité fusionnée ou refus de dépôt qui, de même que le refus de la formalité de l'enregistrement, ne saurait faire courir le délai de prescription. En d'autres termes, la prescription abrégée court à compter de l'exécution : - soit de la formalité fusionnée ou unique par le chef du service de la publicité foncière ; - soit de la formalité de l'enregistrement par le service des impôts ou le service de la publicité foncière. Il a ainsi été jugé que, dès lors que le délai de prescription abrégée du droit de reprise de l'administration a pour point de départ l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration soumis aux droits d'enregistrement, ne fait pas courir ce délai le document que l'agent compétent a refusé d'enregistrer (Cass. com., arrêt du 26 novembre 1996, pourvoi n° 94-19658). Il découle, en effet, des dispositions de l'article L. 180 du LPF que le refus de la formalité de l'enregistrement fait, par principe, obstacle au départ, et donc à l'application, du délai de prescription abrégée lorsqu'elle est susceptible de s'appliquer. Il s'ensuit que, chaque fois qu'il y a lieu de refuser l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration notamment en raison de l'irrégularité qui entache l'écrit ou du défaut de paiement intégral et préalable des droits simples (BOI-ENR-DG-40-10-20-30), la prescription abrégée ne saurait courir du seul fait du dépôt du document en cause au bureau chargé de l'exécution de la formalité, et ce, sans qu'il soit besoin, par ailleurs, d'apprécier si les énonciations de ce document révèlent suffisamment, sans nécessité de recherches ultérieures, l'exigibilité des droits ou taxes auxquels il ouvre droit. Remarques : L'équivalence entre « l'enregistrement » et la « présentation à la formalité » prévue au premier alinéa de l'article L. 180 du LPF pour la fixation du point de départ de la prescription abrégée découle de l'article 5 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 qui a étendu à la taxe de publicité foncière, perçue au lieu et place des droits d'enregistrement en cas de formalité fusionnée au service de la publicité foncière, les règles gouvernant le contrôle des dits droits d'enregistrement. Or, le IV de l'article I de ladite loi, actuellement codifié au IV de l'article 647 du CGI, dispose que « en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt ». Autrement dit, il est nécessaire mais suffisant pour faire courir la courte prescription des droits dont l'exigibilité est suffisamment établie par la teneur d'un acte soumis à la formalité fusionnée de publicité foncière que le dépôt de cet acte soit accepté au service de la publicité foncière, quand bien même la formalité de publicité lui serait refusée. Mais aucune disposition légale ou réglementaire n'a prévu pareille assimilation en ce qui concerne le dépôt d'un acte ou d'une déclaration au service des impôts en vue de son enregistrement. Dans ce cas, seul l'enregistrement peut faire courir le délai de prescription abrégée. b° Actes et décisions juridictionnelles dispensés de la présentation effective à la formalité (paiement des droits fixes sur états) 120 Certains actes (actes notariés, actes extrajudiciaires, actes de greffe) et certaines décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux judiciaires) ne donnant ouverture qu'à des droits fixes sont dispensés de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à la formalité, les droits exigibles étant payés sur états. La remise à la recette des impôts (actuellement, service des impôts) d'un état collectif permettant la perception des droits fixes exigibles mais ne comportant ni reproduction, ni analyse des actes ou décisions en cause, ne peut révéler l'existence d'aucune convention ou fait juridique imposable et n'est donc pas susceptible de faire courir la prescription abrégée (tribunal de grande instance, Paris, jugement du 16 février 1974). Cependant, lorsque l'admission au régime de la perception des droits fixes sur états est subordonnée à la condition du dépôt, à l'appui de l'état collectif de versement, de la copie certifiée conforme des actes concernés ou de certains d'entre eux (CGI, ann. IV, art. 60, dernier alinéa), ce dépôt, s'il est révélateur de l'exigibilité de droits omis, fera normalement courir le délai de la prescription abrégée. 3° Définition jurisprudentielle de l'« enregistrement » 130 D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, l'« enregistrement » consiste, non seulement dans la relation sur un registre, d'opérations juridiques présentées à la formalité, mais encore dans de simples recettes correspondant à une déclaration ou à la remise d'états périodiques, ou même dans le dépôt de doubles d'actes ou d'extraits d'actes et de jugements (Cass. civ., arrêts des 4 août 1936 et 4 avril 1938). La Cour a, d'autre part, décidé que le simple dépôt d'une déclaration de succession accompagné du versement d'un acompte qui, inférieur aux droits exigibles, ne permet pas l'accomplissement de la formalité, équivaut à son enregistrement (Cass. civ., arrêt du 25 février 1942 confirmé par Cass. com., arrêt du 11 octobre 1960). Enfin, généralisant son interprétation extensive du texte légal, la Cour a jugé que les dépôts d'actes, déclarations ou documents sont susceptibles de rendre la prescription abrégée applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'ils ont été effectués pour la perception des droits d'enregistrement ou pour celle d'autres impôts (C.Cass., requête. du 27 mai 1946). 140 En revanche, ne peuvent être assimilés à l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au sens de l'article L. 180 du LPF la simple remise d'une déclaration de revenus ou de bénéfices. La Cour de cassation a, en effet, jugé qu'une société ne pouvait se prévaloir de la prescription abrégée pour faire échec à un rehaussement de taxe sur les véhicules de société en invoquant le fait qu'elle avait mentionné tous ses véhicules dans ses déclarations de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés dès lors que l'exigibilité de la taxe, perçue par voie de timbre, n'avait pas été révélée à l'administration par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au sens de l'article L. 180 du LPF (Cass., com., arrêt du 15 décembre 1982, pourvoi n° 81-15603). Elle a pareillement écarté la prescription abrégée dans une affaire où un contribuable qui s'était borné à inclure, dans ses déclarations de revenus, le montant des loyers qu'il avait encaissés, invoquait les dispositions de l'article L. 180 du LPF pour échapper à un rappel de droit de bail (Cass., com., arrêt du 10 février 1987, n° 85-15938). 150 Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation, revient à une stricte appréciation des dispositions de l'article L. 180 du LPF : Elle décide qu'une proposition de rectification - acte de procédure par lequel l'administration relève le manquement - ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennale au sens de l'article L. 180 du LPF (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-10766). Par un arrêt ultérieur, la Cour de cassation confirme que la proposition de rectification ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription (Cass. Com., arrêt du 20 mai 2008, pourvoi n° 07-11952 ). En outre, revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF, l'interruption de la prescription du délai de reprise de l'administration, notamment par la notification d'une proposition de rectification, a pour effet d'ouvrir au bénéfice de celle-ci un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu. La durée de ce nouveau délai est toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la rectification est effectuée. Dès lors, l'avis de mise en recouvrement envoyé dans le délai de six ans à compter de la proposition de rectification est régulier dans la mesure où la prescription sexennale est applicable à la proposition de rectification. b. Deuxième condition tenant à l'exigibilité des droits omis établie par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures 1° Établissement de l'exigibilité des droits omis 160 Pour que la prescription abrégée soit applicable, il faut que l'acte ou la déclaration établisse d'une manière complète l'exigibilité certaine des droits omis et que l'administration soit mise à même de constater immédiatement au seul vu du document enregistré ou publié, l'existence du fait juridique imposable. Si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances extrinsèques, le délai de prescription abrégée ne s'applique pas (Cass., com., arrêts du 20 mai 1967 et du 5 mars 1969 et  23 octobre 1979, pourvoi n° 78-10044). 170 À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la prescription sexennale est applicable : - au rehaussement fondé sur l'omission partielle du solde créditeur d'un livret d'épargne dans une déclaration de succession. Au cas particulier, une déclaration de succession indiquait un solde créditeur de livrets d'épargne dont le montant était inférieur au solde réel. Le contribuable soutenait que cette irrégularité constituait une insuffisance d'évaluation d'un bien déclaré et, comme telle, relevait de la prescription abrégée. Rejetant cette analyse, la Cour a jugé qu'il s'agissait d'une omission partielle d'un bien, soumise à la prescription décennale (actuellement sexennale). De fait, l'administration ne pouvait appréhender le montant exact du solde sans effectuer des recherches ultérieures au sens du 2ème alinéa de l'article L. 180 du LPF (Cass. com., arrêt du 9 mars 1993, pourvoi n° 91-11303) ; - dès lors qu'un bail (conclu en 1975) n'a pas été déclaré avant d'être porté à la connaissance du service (en 1981). En l'espèce, le litige portait sur la taxe additionnelle au droit de bail, perçue au vu d'une déclaration annuelle. Le tribunal, dont le jugement a été annulé par la Cour, avait estimé que le service, après avoir eu connaissance du bail en 1981, n'était fondé, en procédant à un rehaussement en 1985, qu'à effectuer un rappel concernant les seules années 1981 à 1985, dans le cadre de la prescription quadriennale (durée de la prescription abrégée applicable à l'époque des faits). Validant les rehaussements opérés au titre des années 1975 à 1980, la Cour a jugé qu'en l'absence de déclaration, seule la prescription décennale (actuellement sexennale) prévue par l'article L. 186 du LPF était opposable au service et que la circonstance qu'il ait eu ultérieurement connaissance de l'existence du bail ne saurait lui ôter rétroactivement la possibilité d'exercer son droit de reprise à l'intérieur du délai de dix ans (Cass. com., arrêt du 2 juin 1992, pourvoi n° 90-16419) ; - lorsqu'il n'a été procédé qu'à des versements d'acomptes sur les droits de mutation par décès. Leur réception donne certes connaissance à l'administration de l'ouverture de la succession mais n'établit pas suffisamment, à elle seule, l'exigibilité des droits dus dès lors qu'elle ne permet pas, sans recherches extérieures, de déterminer l'assiette de l'impôt, son taux et les personnes débitrices (Cass. com., arrêt du 4 avril 1995, pourvoi n° 93-16220) ; - dès lors que la déclaration de succession ne mentionne pas le détail des biens. Tel est le cas lorsque la déclaration regroupe en catégories les biens figurant dans le patrimoine héréditaire sans en donner le détail, puisque l'administration est alors obligée de procéder à des recherches complémentaires pour connaître les droits exigibles. Au demeurant, une telle déclaration peut d'autant moins faire courir le délai de prescription abrégée que le 3ème alinéa de l'article 860 du CGI prévoit expressément que la formalité doit être refusée à une déclaration estimative qui n'est pas détaillée (Cass. com., arrêt du 7 janvier 1997, pourvoi n° 95-12069  ; - dès lors que l'administration n'a pas fondé les rehaussements (notifiés pour non-respect de l'engagement prévu à l'article 1115 du CGI) uniquement sur la présentation à l'enregistrement des actes constatant les reventes litigieuses, mais aussi sur des éléments extérieurs à ces actes qu'elle a dû rechercher afin de démontrer qu'ils étaient constitutifs d'abus de droit, tels la communauté d'intérêts entre les parties et l'absence de paiement du prix. En l'espèce, la société requérante soutenait que l'administration avait eu, auparavant, connaissance de l'exigibilité des droits dus au titre des cessions litigieuses dès la vérification de comptabilité effectuées en 1986, soit antérieurement au présent rehaussement notifié en 1991, puisqu'à cette époque, les immeubles objets desdites cessions avaient déjà été revendus. La Cour de cassation n'a pas retenu cette analyse et a considéré que dès lors que l'administration avait procédé à des recherches extérieures aux actes de revente pour établir les rehaussements, seule la prescription décennale (actuellement sexennale) était applicable. Au fond, la question soumise à la Cour portait sur la déchéance du bénéfice du régime prévu à l'article 1115 du CGI, sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, en raison notamment de l'intérêt exclusivement fiscal des opérations de revente réalisées (Cass. com., arrêt du 10 février 1998, pourvoi n° 96-12941). Il convient également de se reporter au BOI-CF-IOR-30. 180 Le Conseil d'État en a décidé de même dans l'espèce suivante. Un contribuable avait présenté à la formalité de l'enregistrement les actes constatant des cessions de parcelles loties mais il n'avait ni à ce moment ni ultérieurement souscrit la déclaration spéciale destinée à faire apparaître l'existence des profits passibles du prélèvement de 50 % visé à l'article 244 bis du CGI, ni produit les justifications dont cette déclaration devait être appuyée. Le Conseil d'État a jugé que l'enregistrement des actes de cession n'avait pas, à lui seul, fait suffisamment apparaître l'exigibilité des droits assis sur les profits nets réalisés à l'occasion des cessions et n'avait pas rendu inutile le recours à des recherches ultérieures. Il en a conclu que les conditions pour que le contribuable puisse se prévaloir de la prescription abrégée n'étaient pas remplies et que c'est dès lors la prescription décennale (actuellement sexennale) qui était applicable (CE, arrêt du 27 juillet 1979,  n° 05976 ). 190 Il n'est pas exigé que l'écrit révélateur contienne tous les éléments indispensables à la liquidation des droits. 200 La prescription abrégée joue tant à l'égard des droits dus sur le document formalisé qu'à l'égard de ceux dus en dehors de ce document, si ce dernier renferme la preuve de leur exigibilité. 210 Enfin, l'article L. 180 du LPF n'enferme pas dans le délai qu'il prévoit les recherches extérieures nécessaires à l'administration pour établir que dissimule sa portée un acte enregistré qui ne révèle pas, à lui seul, l'exigibilité des droits d'enregistrement résultant de son véritable caractère (Cass. com., arrêt du 31 janvier 1989 n° 87-13580 : arrêt rendu en matière d'abus de droit, en l'occurrence une donation déguisée). 2° Notion de « recherches ultérieures » 220 On ne saurait considérer comme une « recherche ultérieure », au sens de l'article L. 180 du LPF, le simple rapprochement de l'acte révélateur avec le registre de formalité en vue de vérifier que les droits dus n'ont pas déjà été perçus. Ne constituent pas non plus des « recherches ultérieures », celles qui ont pour but de recueillir les précisions utiles à la liquidation des droits révélés (Cass. civ., arrêt du 3 décembre 1945). Il faut donc entendre par « recherches ultérieures » susceptibles de mettre obstacle à la prescription abrégée uniquement celles qui ont trait à l'exigibilité des droits et à la preuve à en apporter (Cass. civ., arrêts des 14 janvier 1930 et 7 juillet 1941). 4. Conditions et modalités particulières d'application de la prescription abrégée au cas de successions non déclarées et d'omissions de biens dans les déclarations de succession 230 En vertu de l'article L. 181 du LPF, la prescription abrégée ne s'applique, au cas de successions non déclarées ou d'omissions de biens dans les déclarations de succession, que si le document révélateur enregistré ou publié (écrit ou déclaration) mentionne exactement : - la date et le lieu du décès du défunt ; - le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit. Par ailleurs, la prescription ne court qu'en ce qui concerne les droits dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de l'hérédité. 240 Il a été jugé que, même s'il était possible à l'administration de reconstituer en partant des éléments épars donnés par les actes dont se prévaut le contribuable, l'actif et le passif d'une succession non déclarée, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du LPF ne saurait courir, dès lors que cette reconstitution impliquait des rapprochements entre ces divers actes ainsi que l'obligation d'obtenir des renseignements complémentaires. La créance du Trésor n'a notamment pas été atteinte par la prescription à la suite de l'enregistrement : - d'un acte de dépôt de testament qui, s'il énonçait les date et lieu du décès et le seul nom sans adresse d'un légataire, se référait d'une manière imprécise et sommaire à des droits de transport dont le de cujus était titulaire ; - d'ordonnances de référé qui, si elles énonçaient les date et lieu du décès et révélaient que le de cujus était marié sous la communauté légale, se bornaient à mentionner qu'il était gérant d'une société de transport ; - d'un acte de notoriété exposant la dévolution successorale sans donner aucune indication sur les biens composant la succession ; - et d'actes de cession par l'administrateur provisoire de la succession, des licences de transport dont le de cujus était titulaire ou d'éléments de son fonds de commerce de transport public de marchandises, dès lors que ces actes, s'ils apportaient des précisions utiles sur la nature, la consistance et la valeur des licences de transport, la clientèle et le matériel qui avaient fait l'objet des cessions et dépendaient de l'hérédité, ne remplissaient cependant pas les conditions exigées par l'article L. 180 du LPF puisqu'ils n'indiquaient ni la date, ni le lieu du décès, ni le nom, ni l'adresse d'un ayant droit (TGl de Paris, 2e chambre, jugement du 21 juin 1975). 250 L'enregistrement d'un testament ne fait pas courir la prescription abrégée dès lors que ce document ne permet pas, à lui seul, de savoir si les sommes, biens ou valeurs qui y sont mentionnés dépendent de la succession de son auteur au jour de son ouverture (Cass. com., arrêt du 3 janvier 1996, pourvoi n° 94-11924 ). Un testament, quoi qu’enregistré, n'établit pas par lui-même la composition du patrimoine héréditaire au jour du décès, dès lors que les sommes, biens ou valeurs qui y sont mentionnés ont pu être aliénés, altérés ou remplacés depuis l'époque de sa rédaction, ce dont l'administration ne peut s'assurer qu'au moyen de recherches ultérieures, de sorte que l'exigibilité des droits n'est pas suffisamment établie par l'écrit en cause, et la prescription abrégée inapplicable de ce fait. 260 Une déclaration de succession qui ne mentionne aucun bien immobilier ne révèle pas, à elle seule, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures, l'existence d'un tel bien dans le patrimoine héréditaire. Est dès lors inopérante, pour s'opposer à l'application du délai décennal (actuellement sexennal) de prescription du droit de reprise, la circonstance que ce bien ait figuré dans un acte notarié dressé, antérieurement au décès, entre le de cujus et l'héritier (Cass. com., arrêt du 3 octobre 1995, pourvoi n° 93-21302 ). En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien. En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession. Or, la prescription abrégée ne trouve à s'appliquer que si l'exigibilité des droits est révélée par la déclaration de façon immédiate et certaine (cf. I-A-3-b-1° § 160 et suiv.). En l'espèce, l'existence d'un acte notarié relatif au bien litigieux ne pouvait suffire à substituer le court délai de prescription dans la mesure où le rapprochement de la déclaration d'un tel acte équivaut à une recherche ultérieure. Par ailleurs, antérieur au décès, cet acte notarié ne pouvait, par définition, comporter les mentions exigées par l'article L. 181 du LPF pour faire courir par lui-même le délai de prescription abrégée. 270 En revanche, fait courir le délai de prescription abrégée, en ce qui concerne les biens dont il précise la situation, l'acte de partage présenté à la formalité de l'enregistrement qui mentionne exactement la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, bien que la cause de cette qualité n'y soit pas précisée (Cass. com., arrêt du 24 juin 1997, n° 95-11321). Ainsi, fait courir le délai de prescription abrégée l'acte de partage qui comporte les mentions exigées à l'article L. 181 du LPF, même s'il ne précise pas la cause de la qualité d'ayant droit de la ou des personnes identifiées dans cet acte. Dans l'espèce tranchée par la Cour de cassation, certaines personnes mentionnées dans l'acte de partage étaient redevables de droits de mutation par décès, non en vertu des règles de la dévolution légale ou de dispositions testamentaires, mais seulement par l'effet de la présomption édictée à l'article 751 du CGI, laquelle ne pouvait cependant être mise en œuvre au vu des seules énonciations de l'acte. De surcroît, la qualité d'héritier de l'une des personnes identifiées dans cet écrit n'y était pas expressément mentionnée. Mais dès lors que l'article L. 181 du LPF ne subordonne pas l'application de la prescription abrégée à l'indication de la cause de la qualité d'ayant droit, à quelque titre que ce soit, mais seulement à l'indication du nom et de l'adresse de l'un au moins de ces ayants droit, le point de départ du délai de prescription abrégée a pu valablement être fixé au jour de l'enregistrement de cet acte. Par contre, la Cour a bien relevé que l'acte de partage contenait tous les renseignements permettant d'identifier la succession en cause et de préciser la situation des biens. 5. Condition suspensive affectant la convention elle-même ou l'exigibilité de l'impôt 280 La condition suspensive qui affecte une convention suspend la perception des droits proportionnels et progressifs. Ce n'est que l'accomplissement de la condition qui fait naître l'exigibilité des droits afférents à la convention. Par suite, l'enregistrement ou la publication au droit fixe de l'acte sous condition suspensive ne peut faire courir la prescription abrégée. Il en est de même de la formalité donnée à un acte ou à une déclaration lorsque c'est l'exigibilité de l'impôt elle-même qui se trouve frappée d'une condition suspensive. En matière de droits d'enregistrement, lorsque l'exigibilité de l'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition. Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur des marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de revente (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-10396). Tel est le cas, également, des acquisitions de terrains au sens de l'article 1594-0 G du CGI. En effet, l'impôt de mutation, dans ce cas, ne devient exigible que s'il n'est pas régulièrement justifié de la construction dans le délai légal. L'administration ne pouvant avoir connaissance de cet événement futur et incertain que par des recherches ultérieures, les conditions prévues pour l'application de la prescription abrégée ne se trouvent donc pas réunies du seul fait de l'enregistrement ou de la publication de l'acte d'acquisition du terrain. La situation est identique, notamment pour les acquisitions de biens ruraux effectuées par les fermiers (CGI, art. 1594 F quinquies, D), les mutations de bois et forêts (CGI, art. 793, 1-3° et 4° et  2-2°), les biens donnés à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793, 2-3°).  Dans tous ces cas, seule la prescription sexennale est opposable à l'action en reprise du Trésor dans les conditions précisées au I-B § 300 et suivants. Bien entendu, si un acte présenté à la formalité révèle la réalisation de la condition, l'action en reprise des droits dont l'exigibilité parvient ainsi à la connaissance de l'administration tombe sous l'application de la prescription abrégée. 6. Mesures à prendre pour l'interruption de la prescription abrégée 290 En raison des risques que fait courir au Trésor la prescription de courte durée visée à l'article L. 180 du LPF , les agents devront surveiller attentivement la remise de tout document révélant l'existence d'un fait juridique imposable. Pour prévenir toute difficulté sur le point de savoir si la prescription abrégée est ou non applicable, les diligences nécessaires devront être faites pour que, dans une telle hypothèse, les droits exigibles soient acquittés dans le délai de la prescription susvisée ou, qu'à défaut, cette prescription soit régulièrement interrompue. B. Prescription sexennale 300 Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Cette prescription de six ans visée à l'article L. 186 du LPF ne s'applique, en pratique, qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre, ainsi que de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies. 1. Modalités de décompte du délai de six ans 310 La prescription sexennale se décompte de la date du jour du fait générateur de l'impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur. Exemple 1 : En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). ISF N → fait générateur : 1er janvier N. Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s'appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre N+6. La prescription abrégée court quant à elle jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant le dépôt de la déclaration. Exemple 2 : en matière de succession. Décès survenu le 6 novembre N → fait générateur : 6 novembre N. Dépôt de la déclaration de succession le 5 mai N+1. Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s'appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre N+6. La prescription abrégée court quant à elle jusqu'au 31 décembre N+4. 2. Point de départ de la prescription sexennale 315 Le délai de reprise de six ans a pour point de départ le fait générateur de l'impôt. a. Droits de mutation par décès 1° Principes 320 La prescription sexennale applicable à l'action de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès court à compter du décès. La date du décès constitue le point de départ du délai imparti à l'administration pour agir, quelle que soit la nature de l'infraction qui motive son action : absence de déclaration, omission, inexacte indication du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, etc. Les héritiers sont donc en droit de se prévaloir de l'article L. 186 du LPF pour se considérer comme étant à l'abri de tout rehaussement dès l'expiration du délai de six ans qui a suivi le décès, même si la déclaration de succession a été souscrite quelques jours seulement avant l'expiration de ce délai. 2° Instance judiciaire en contestation de la dévolution successorale 330 La prescription du droit de reprise concernant des droits de mutations par décès exigibles sur une succession non encore déclarée à l'administration ne court pas durant l'instance judiciaire en contestation de la dévolution successorale (Cass. com., arrêts des 21 juin 1994, pourvoi n° 92-10323 et 4 juillet 1995, pourvoi n° 93-16757). Lorsque la dévolution successorale est contestée en justice, l'administration admet, dans les conditions fixées par la jurisprudence (rappr. Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, pourvoi n° 89-18298 ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au I-C-2 § 50), que le point de départ du délai de l'article 641 du CGI, imparti aux héritiers et légataires pour souscrire la déclaration leur incombant, soit reporté à la date de la décision de justice tranchant la contestation de manière définitive. Les arrêts de la Cour de cassation mentionnés ci-dessus précisent les effets d'un tel litige sur la prescription du droit de reprise de l'administration. Confirmant la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au I-C-2 § 50), la Cour énonce qu'en l'absence de souscription de déclaration, le cours de la prescription (en l'occurrence, prescription sexennale prévue à l'article L.186 du LPF) est suspendu (C. civ., art. 2241) jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (au sens de l'article 500 du code de procédure civile), ayant statué sur la contestation. L'arrêt du 4 juillet 1995 indique en outre, implicitement, que l'administration, ne pouvant agir valablement durant cette période de suspension, n'est pas tenue de prendre des mesures conservatoires pour préserver ses droits. 3° Biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès 340 La prescription sexennale applicable aux droits de mutation par décès afférents à des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès ne court que du jour de l'événement qui opère la mutation (Trib. civ. Verdun, 8 février 1887) et qui constitue le fait générateur de l'impôt. De même, constitue le fait générateur des droits de mutation par décès exigibles sur des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès l'événement qui opère leur retour (Cass. com., arrêt du 18 novembre 1997, pourvoi n° 96-10824). Dès lors, le délai sexennal de prescription de l'action de l'administration court, non à compter de la date du décès, mais de celle de la réalisation de cet événement. Ainsi, la Cour de cassation confirme que c'est le fait juridique qui consacre le retour de ce bien dans l'hérédité postérieurement au décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. Par voie de conséquence, la prescription sexennale de droit commun ne peut commencer à courir avant la réalisation d'un tel fait. En l'espèce, celui-ci était constitué par le prononcé, plusieurs années après le décès, d'une décision judiciaire définitive portant résolution d'une vente immobilière. Toutefois, dès lors que cette décision, d'une part, révélait suffisamment par elle-même l'exigibilité des droits de succession sur les biens ayant ainsi fait retour à l'hérédité et, d'autre part, avait été publiée au service de la publicité foncière, la prescription abrégée, décomptée à partir de la date de cette publication, trouvait à s'appliquer. b. Autres droits d'enregistrement 350 Pour les droits d'enregistrement autres que les droits de mutation par décès, c'est également le jour du fait générateur, c'est-à-dire, en règle générale, la date de la mutation ou celle de l'acte qui constitue le point de départ de la prescription. Toutefois, il résulte de l'article L. 183 du LPF que les parties ne sont pas autorisées, pour établir la date du fait générateur, à se prévaloir d'actes n'ayant pas acquis date certaine. c. Condition suspensive affectant la convention elle-même ou l'exigibilité de l'impôt 360 Les effets juridiques de la convention et, par suite, le fait générateur de l'impôt proportionnel ou progressif étant subordonnés à la réalisation de la condition, la prescription de six ans court seulement du jour de cet événement. Il en est ainsi, notamment, en matière de legs conditionnels (notamment de legs de eo quod supererit), de cessions conditionnelles de droits sociaux, de donations ou de ventes conditionnelles. Par ailleurs, lorsque la créance d'impôt est elle-même affectée d'une condition suspensive, l'action du Trésor n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition (cf. I-A-5 § 280). Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur de marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de vente (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-10396). De même, le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 GA du CGI commence à courir à compter du premier jour suivant l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions (Cass.com, arrêt du 23 octobre 1990, pourvoi n° 89-12518). Le même principe s'applique aux acquisitions de biens ruraux effectuées par le fermier (CGI, art. 1594 F quinquies, D), aux biens donnés à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793, 2-3°) ainsi qu'aux situations prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 du CGI. Il est souligné, toutefois, que, dans tous les cas visés aux I-B-2-a à c § 320 et suivants, si la réalisation de la condition suspensive est révélée par un acte ou un document présenté à la formalité dans les conditions prévues par l'article L. 180 du LPF, cette formalité sert de point de départ à la prescription abrégée et non plus à la prescription sexennale. d. Point de départ du délai de reprise en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune 370 Le délai de reprise a pour point de départ le 1er janvier de l'année d'imposition. C. Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale 380 Lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu'un laps de temps inférieur au délai de la prescription abrégée en cours, l'action de l'administration ne peut plus s'exercer après le terme de la prescription maximale de six ans. Cette règle trouve à s'appliquer, notamment, en matière de droits de mutation par décès. Ainsi, par exemple, lorsqu'une insuffisance d'évaluation est commise dans une déclaration de succession déposée moins de trois années civiles pleines avant l'échéance de la prescription sexennale, l'administration ne dispose, pour notifier un rehaussement, que du laps de temps restant à courir avant le terme de cette prescription (BOI-ANNX-000269). II. Taxe sur les conventions d'assurances et droit de timbre sur les opérations des bourses de valeurs 390 Aux termes de l'article L. 182 du LPF, l'action de l'administration, en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations des bourses de valeurs, peut être exercée dans le délai fixé par l'article L. 176 du LPF, c'est-à-dire dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CF-PGR-10-30). Il en résulte que : - l'action de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant, soit celle de la réalisation des opérations taxables, soit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées, si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; - nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, qui interdisent d'effectuer une nouvelle vérification de comptabilité, au regard des mêmes impôts et taxes, pour une période déterminée, le droit de reprise peut s'exercer à partir du premier jour de l'année ou de l'exercice de réalisation des opérations assujetties. 400 Le délai de reprise prévu par l'article L. 182 du LPF s'applique également à diverses contributions liquidées et perçues selon les mêmes règles que la taxe sur les conventions d'assurances, à savoir : - la contribution des assurés pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole (CGI, art. 1622) ; - les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile et de chasse (BOI-TCAS-AUT-20) [CGI, art. 1628 quater, abrogé au 1er janvier 2014] ; - la contribution destinée à l'alimentation du fonds national de garantie des calamités agricoles (CGI, art. 1635 bis A).

<h1 id=""Droits_denregistrement,_tax_10"">I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances assimilées autres que la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse (cf. II § 390), le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des droits de timbre ainsi que des taxes, redevances et impositions assimilées, est soumis :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_prescription_de_02"">- soit à la prescription de courte durée, dite « prescription abrégée », prévue par les articles L. 180 du LPF et L. 181 du LPF (sous réserve de la prorogation du délai de reprise prévue aux articles L. 187 du LPF et L. 188 A du LPF ; sur ces points, il convient de se reporter respectivement aux BOI-CF-PGR-10-50 et BOI-CF-PGR-10-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_prescription_se_03"">- soit à la prescription sexennale, de droit commun en matière fiscale, prévue à l'article L.186 du LPF, lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies (BOI-CF-PGR-10).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent non seulement aux droits d'enregistrement et de timbre proprement dits, mais encore aux taxes et droits assimilés aux droits d'enregistrement, aux taxes et droits assimilés aux droits de timbre ainsi qu'aux autres taxes et prélèvements énumérés :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_et_droits_assimil_06"">Les taxes et droits assimilés aux droits d'enregistrement regroupent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_taxes_additionnelles__07"">- les taxes additionnelles aux droits d'enregistrement perçues au profit des communes (code général des impôts [CGI], art. 1584), des départements (CGI, art. 1595) et du fonds de péréquation départemental (CGI, art. 1595 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_daccroissement (C_08"">- la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005 et 1006) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_fixe_de_procedur_09"">- le droit fixe de procédure (CGI, art. 1018 A) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_de_solidarite_sur__010"">- l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_taxes_et_droits_a_012"">Parmi les taxes et droits assimilés aux droits de timbre figurent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_delivrance__013"">- les droits de délivrance de documents et taxes diverses visés aux articles 953 du CGI à 968 E du CGI (abrogé au 4 juillet 2012) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxe_sur_les_vehicules_de_014"">- la taxe sur les véhicules des sociétés (CGI, art. 1010).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_prescription__016"">Les règles de prescription prévues pour les droits d'enregistrement sont également applicables à divers prélèvements et taxes qui, bien que libératoires des impôts sur les revenus ou imputables sur ces impôts, sont néanmoins, en vertu de leurs textes institutifs, recouvrés comme en matière d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_017"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_taxe_sur_les_transf_018"">- de la taxe sur les transformations de sociétés en groupements forestiers et sur les apports à ces groupements de bois ou de terrains à reboiser (CGI, art. 238 quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prelevement_sur_les_pr_019"">- du prélèvement sur les profits retirés des opérations visées à l'article 35 du CGI (marchands de biens et assimilés) par des personnes physiques ou des sociétés n'ayant pas d'établissement en France (CGI, art. 244 bis et LPF, art. L. 172 C).</p> </blockquote> <h2 id=""Prescription_conditionnelle_20"">A. Prescription conditionnelle de courte durée dite « prescription abrégée »</h2> <h3 id=""Delai_de_la_prescription_ab_30"">1. Délai de la prescription abrégée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L180_021"">Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.</p> <h3 id=""Point_de_depart_de_la_presc_31"">2. Point de départ de la prescription abrégée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_la_pr_023"">Le point de départ de la prescription abrégée se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_date_de_productio_024""><strong>Exemple : </strong>Date de production d'une déclaration de succession ; date d'enregistrement d'un acte sous seing privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lorsque_plusieurs_ac_025"">Aussi, lorsque plusieurs actes successifs se rapportant à la même affaire ont été enregistrés à des dates différentes, les délais de prescription s'apprécient isolément pour chaque acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_en_a_f_026"">La Cour de cassation en a fait l'application suivante en précisant que l'action en répétition de l'administration peut être exercée selon l'article L. 180 du LPF, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quil_ressort_des_c_027"">Dès lors qu'il ressort des constatations du jugement qu'en l'espèce l'exigibilité des droits réclamés a été révélée à l'administration non pas par l'acte de vente du 23 décembre 1966, mais par l'acte dit de « rétrocession » du 4 juin 1970, quelle que soit la qualification qu'il convienne de donner à cet acte, le tribunal a décidé à bon droit que c'était à tort que la requérante avait invoqué l'exception de prescription pour faire échec à un rehaussement afférent au second acte (Cass. Com., arrêt du 28 juin 1977, pourvoi n° 76-10341).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_declara_029"">En cas de défaut de déclaration de succession ou d'omission de biens dans cette déclaration, ce délai, lorsqu'il s'applique, court à compter du jour de la publication d'un acte ou de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit. Mais en ce cas, il ne concerne que les biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_formalite_donnee_a_un_ac_031"">La formalité donnée à un acte ou à une déclaration ne peut avoir pour effet de rendre applicable la prescription abrégée lorsqu'elle intervient avant que se soit produit le fait générateur de l'impôt (Cass. civ., arrêts des 20 octobre 1947 et 10 mai 1950).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_la_prescription_032"">Par contre, la prescription abrégée peut jouer si l'enregistrement a lieu après le fait générateur, mais avant la date légale d'exigibilité des droits.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_prin_033"">Toutefois, en vertu du principe général contenu dans l'article 2233 du code civil (C. civ.), le point de départ de la prescription est alors reporté au jour de l'échéance du délai accordé pour le paiement de l'impôt (Cass. civ., arrêts des 18 novembre 1941, 8 novembre 1943 et 11 mars 1946).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_terme__034"">Il en résulte que le terme de la prescription se trouve alors fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de paiement des droits exigibles. Cette règle trouve tout particulièrement à s'appliquer en matière de droits de mutation par décès (BOI-ANNX-000269).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1er_janvier_de_lannee_di_035"">Le 1^er janvier de l'année d'imposition constitue à la fois le fait générateur et le point de départ du délai de prescription abrégé en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <h3 id=""Conditions_generales_dappli_32"">3. Conditions générales d'application de la prescription abrégée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_prescrip_037"">L'application de la prescription abrégée est subordonnée à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_ladministration_ait_e_038"">- que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'exécution de la formalité fusionnée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lexigibilite_de_ces_d_039"">- que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.</p> </blockquote> <h4 id=""Premiere_condition_tenant_a_40"">a. Première condition tenant à l'enregistrement ou la publication d'un acte ou à l'enregistrement d'une déclaration</h4> <h5 id=""Principes_50"">1° Principes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_de_courte_d_041"">La prescription de courte durée ne peut commencer à courir qu'après l'enregistrement ou la publication d'un acte ou l'enregistrement d'une déclaration permettant à l'administration de constater l'existence des droits omis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_court_pas_a_compter_042"">Elle ne court pas à compter :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_lenvoi_dun_avertisseme_043"">- de l'envoi d'un avertissement au redevable (Cass., req. du 4 mars 1946) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_la_presentation_dun_044"">- ou de la présentation d'un répertoire au visa ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_de_la_decouverte,_faite_a_045"">- de la découverte, faite au cours de la mise en œuvre du droit de communication ou de la vérification de la comptabilité d'une entreprise, de documents non enregistrés révélant l'exigibilité de l'impôt (Tribunal de la Seine, jugement du 13 février 1965).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_en_debet_du_046"">L'enregistrement en débet d'un acte, par contre, fait courir ladite prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_le_c_047"">Il en est de même dans le cas où le service des impôts qui a enregistré (ou la conservation qui a publié) l'acte révélateur :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_nest_pas_celui_qui_a_qual_048"">- n'est pas celui qui a qualité pour réclamer les droits omis, l'administration étant une en la personne de ses divers agents (Cass. civ., arrêt du 27 décembre 1892) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_pas_competent_pour_d_049"">- n'est pas compétent pour donner la formalité à l'acte.</p> </blockquote> <h5 id=""Cas_particuliers_51"">2° Cas particuliers</h5> <h6 id=""Actes_obligatoirement_soumi_60"">a° Actes obligatoirement soumis ou admis facultativement à la formalité fusionnée - Rejet de la formalité de publicité foncière - Refus du dépôt</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que,_d_051"">Il convient de noter que, depuis la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière, l'enregistrement d'un acte (soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité dite fusionnée ou unique) résulte de sa publicité (CGI, art. 647, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_rejet__052"">Toutefois, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt (CGI, art. 647, IV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_il_importe_de_d_053"">À ce sujet, il importe de distinguer le simple rejet de la seule formalité de la publicité foncière -l'acte présenté ne pouvant être publié en l'état- du refus de la formalité fusionnée ou refus de dépôt qui, de même que le refus de la formalité de l'enregistrement, ne saurait faire courir le délai de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_presc_054"">En d'autres termes, la prescription abrégée court à compter de l'exécution :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_formalite_fusi_055"">- soit de la formalité fusionnée ou unique par le chef du service de la publicité foncière ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_formalite_de_l_056"">- soit de la formalité de l'enregistrement par le service des impôts ou le service de la publicité foncière.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ainsi_ete_juge_que,_de_057"">Il a ainsi été jugé que, dès lors que le délai de prescription abrégée du droit de reprise de l'administration a pour point de départ l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration soumis aux droits d'enregistrement, ne fait pas courir ce délai le document que l'agent compétent a refusé d'enregistrer (Cass. com., arrêt du 26 novembre 1996, pourvoi n° 94-19658).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule,_en_effet,_des_d_058"">Il découle, en effet, des dispositions de l'article L. 180 du LPF que le refus de la formalité de l'enregistrement fait, par principe, obstacle au départ, et donc à l'application, du délai de prescription abrégée lorsqu'elle est susceptible de s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que,_chaque_fois_059"">Il s'ensuit que, chaque fois qu'il y a lieu de refuser l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration notamment en raison de l'irrégularité qui entache l'écrit ou du défaut de paiement intégral et préalable des droits simples (BOI-ENR-DG-40-10-20-30), la prescription abrégée ne saurait courir du seul fait du dépôt du document en cause au bureau chargé de l'exécution de la formalité, et ce, sans qu'il soit besoin, par ailleurs, d'apprécier si les énonciations de ce document révèlent suffisamment, sans nécessité de recherches ultérieures, l'exigibilité des droits ou taxes auxquels il ouvre droit.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lequivalence_ent_060""><strong>Remarques : </strong>L'équivalence entre « l'enregistrement » et la « présentation à la formalité » prévue au premier alinéa de l'article L. 180 du LPF pour la fixation du point de départ de la prescription abrégée découle de l'article 5 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 qui a étendu à la taxe de publicité foncière, perçue au lieu et place des droits d'enregistrement en cas de formalité fusionnée au service de la publicité foncière, les règles gouvernant le contrôle des dits droits d'enregistrement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Or,_larticle_I-IV_de_ladite_061"">Or, le IV de l'article I de ladite loi, actuellement codifié au IV de l'article 647 du CGI, dispose que « en cas de rejet de la formalité de publicité foncière, l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt ». Autrement dit, il est nécessaire mais suffisant pour faire courir la courte prescription des droits dont l'exigibilité est suffisamment établie par la teneur d'un acte soumis à la formalité fusionnée de publicité foncière que le dépôt de cet acte soit accepté au service de la publicité foncière, quand bien même la formalité de publicité lui serait refusée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Mais_aucune_disposition_leg_062"">Mais aucune disposition légale ou réglementaire n'a prévu pareille assimilation en ce qui concerne le dépôt d'un acte ou d'une déclaration au service des impôts en vue de son enregistrement. Dans ce cas, seul l'enregistrement peut faire courir le délai de prescription abrégée.</p> <h6 id=""Actes_et_decisions_juridict_61"">b° Actes et décisions juridictionnelles dispensés de la présentation effective à la formalité (paiement des droits fixes sur états)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_actes_(actes_notar_064"">Certains actes (actes notariés, actes extrajudiciaires, actes de greffe) et certaines décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux judiciaires) ne donnant ouverture qu'à des droits fixes sont dispensés de la formalité de l'enregistrement ou de la présentation matérielle à la formalité, les droits exigibles étant payés sur états.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_remise_a_la_recette_des__065"">La remise à la recette des impôts (actuellement, service des impôts) d'un état collectif permettant la perception des droits fixes exigibles mais ne comportant ni reproduction, ni analyse des actes ou décisions en cause, ne peut révéler l'existence d'aucune convention ou fait juridique imposable et n'est donc pas susceptible de faire courir la prescription abrégée (tribunal de grande instance, Paris, jugement du 16 février 1974).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_ladmissi_066"">Cependant, lorsque l'admission au régime de la perception des droits fixes sur états est subordonnée à la condition du dépôt, à l'appui de l'état collectif de versement, de la copie certifiée conforme des actes concernés ou de certains d'entre eux (CGI, ann. IV, art. 60, dernier alinéa), ce dépôt, s'il est révélateur de l'exigibilité de droits omis, fera normalement courir le délai de la prescription abrégée.</p> <h5 id=""Definition_jurisprudentiell_52"">3° Définition jurisprudentielle de l'« enregistrement »</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dapres_la_jurisprudence_de__068"">D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, l'« enregistrement » consiste, non seulement dans la relation sur un registre, d'opérations juridiques présentées à la formalité, mais encore dans de simples recettes correspondant à une déclaration ou à la remise d'états périodiques, ou même dans le dépôt de doubles d'actes ou d'extraits d'actes et de jugements (Cass. civ., arrêts des 4 août 1936 et 4 avril 1938).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_a,_dautre_part,_dec_069"">La Cour a, d'autre part, décidé que le simple dépôt d'une déclaration de succession accompagné du versement d'un acompte qui, inférieur aux droits exigibles, ne permet pas l'accomplissement de la formalité, équivaut à son enregistrement (Cass. civ., arrêt du 25 février 1942 confirmé par Cass. com., arrêt du 11 octobre 1960).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_generalisant_son_int_070"">Enfin, généralisant son interprétation extensive du texte légal, la Cour a jugé que les dépôts d'actes, déclarations ou documents sont susceptibles de rendre la prescription abrégée applicable sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'ils ont été effectués pour la perception des droits d'enregistrement ou pour celle d'autres impôts (C.Cass., requête. du 27 mai 1946).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_peuvent_etr_072"">En revanche, ne peuvent être assimilés à l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au sens de l'article L. 180 du LPF la simple remise d'une déclaration de revenus ou de bénéfices.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a,_en__073"">La Cour de cassation a, en effet, jugé qu'une société ne pouvait se prévaloir de la prescription abrégée pour faire échec à un rehaussement de taxe sur les véhicules de société en invoquant le fait qu'elle avait mentionné tous ses véhicules dans ses déclarations de résultats au titre de l'impôt sur les sociétés dès lors que l'exigibilité de la taxe, perçue par voie de timbre, n'avait pas été révélée à l'administration par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration au sens de l'article L. 180 du LPF (Cass., com., arrêt du 15 décembre 1982, pourvoi n° 81-15603).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_a_pareillement_ecarte__074"">Elle a pareillement écarté la prescription abrégée dans une affaire où un contribuable qui s'était borné à inclure, dans ses déclarations de revenus, le montant des loyers qu'il avait encaissés, invoquait les dispositions de l'article L. 180 du LPF pour échapper à un rappel de droit de bail (Cass., com., arrêt du 10 février 1987, n° 85-15938).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_075"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_arret_du_31_octobre_076"">Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation, revient à une stricte appréciation des dispositions de l'article L. 180 du LPF :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_decide_quune_propositi_077"">Elle décide qu'une proposition de rectification - acte de procédure par lequel l'administration relève le manquement - ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennale au sens de l'article L. 180 du LPF (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-10766).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_ulterieur,_la__078"">Par un arrêt ultérieur, la Cour de cassation confirme que la proposition de rectification ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription (Cass. Com., arrêt du 20 mai 2008, pourvoi n° 07-11952 ).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_revenant_sur_sa_j_079"">En outre, revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du LPF, l'interruption de la prescription du délai de reprise de l'administration, notamment par la notification d'une proposition de rectification, a pour effet d'ouvrir au bénéfice de celle-ci un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_ce_nouveau_dela_080"">La durée de ce nouveau délai est toujours égale à celle du délai de reprise applicable au cas d'espèce et a pour point de départ l'année au cours de laquelle la rectification est effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lavis_de_mise_en__081"">Dès lors, l'avis de mise en recouvrement envoyé dans le délai de six ans à compter de la proposition de rectification est régulier dans la mesure où la prescription sexennale est applicable à la proposition de rectification.</p> <h4 id=""Deuxieme_condition_tenant_a_41"">b. Deuxième condition tenant à l'exigibilité des droits omis établie par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures</h4> <h5 id=""Etablissement_de_lexigibili_53"">1° Établissement de l'exigibilité des droits omis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_prescription_ab_083"">Pour que la prescription abrégée soit applicable, il faut que l'acte ou la déclaration établisse d'une manière complète l'exigibilité certaine des droits omis et que l'administration soit mise à même de constater immédiatement au seul vu du document enregistré ou publié, l'existence du fait juridique imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_un_doute_subsiste_quant__084"">Si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances extrinsèques, le délai de prescription abrégée ne s'applique pas (Cass., com., arrêts du 20 mai 1967 et du 5 mars 1969 et  23 octobre 1979, pourvoi n° 78-10044).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_086"">À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la prescription sexennale est applicable :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_au_rehaussement_fonde_sur_087"">- au rehaussement fondé sur l'omission partielle du solde créditeur d'un livret d'épargne dans une déclaration de succession. Au cas particulier, une déclaration de succession indiquait un solde créditeur de livrets d'épargne dont le montant était inférieur au solde réel. Le contribuable soutenait que cette irrégularité constituait une insuffisance d'évaluation d'un bien déclaré et, comme telle, relevait de la prescription abrégée. Rejetant cette analyse, la Cour a jugé qu'il s'agissait d'une omission partielle d'un bien, soumise à la prescription décennale (actuellement sexennale). De fait, l'administration ne pouvait appréhender le montant exact du solde sans effectuer des recherches ultérieures au sens du 2^ème alinéa de l'article L. 180 du LPF (Cass. com., arrêt du 9 mars 1993, pourvoi n° 91-11303) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_lors_quun_bail_(concl_088"">- dès lors qu'un bail (conclu en 1975) n'a pas été déclaré avant d'être porté à la connaissance du service (en 1981). En l'espèce, le litige portait sur la taxe additionnelle au droit de bail, perçue au vu d'une déclaration annuelle. Le tribunal, dont le jugement a été annulé par la Cour, avait estimé que le service, après avoir eu connaissance du bail en 1981, n'était fondé, en procédant à un rehaussement en 1985, qu'à effectuer un rappel concernant les seules années 1981 à 1985, dans le cadre de la prescription quadriennale (durée de la prescription abrégée applicable à l'époque des faits). Validant les rehaussements opérés au titre des années 1975 à 1980, la Cour a jugé qu'en l'absence de déclaration, seule la prescription décennale (actuellement sexennale) prévue par l'article L. 186 du LPF était opposable au service et que la circonstance qu'il ait eu ultérieurement connaissance de l'existence du bail ne saurait lui ôter rétroactivement la possibilité d'exercer son droit de reprise à l'intérieur du délai de dix ans (Cass. com., arrêt du 2 juin 1992, pourvoi n° 90-16419) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsquil_na_ete_procede_q_089"">- lorsqu'il n'a été procédé qu'à des versements d'acomptes sur les droits de mutation par décès. Leur réception donne certes connaissance à l'administration de l'ouverture de la succession mais n'établit pas suffisamment, à elle seule, l'exigibilité des droits dus dès lors qu'elle ne permet pas, sans recherches extérieures, de déterminer l'assiette de l'impôt, son taux et les personnes débitrices (Cass. com., arrêt du 4 avril 1995, pourvoi n° 93-16220) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_lors_que_la_declarati_090"">- dès lors que la déclaration de succession ne mentionne pas le détail des biens. Tel est le cas lorsque la déclaration regroupe en catégories les biens figurant dans le patrimoine héréditaire sans en donner le détail, puisque l'administration est alors obligée de procéder à des recherches complémentaires pour connaître les droits exigibles. Au demeurant, une telle déclaration peut d'autant moins faire courir le délai de prescription abrégée que le 3^ème alinéa de l'article 860 du CGI prévoit expressément que la formalité doit être refusée à une déclaration estimative qui n'est pas détaillée (Cass. com., arrêt du 7 janvier 1997, pourvoi n° 95-12069  ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_lors_que_ladministrat_091"">- dès lors que l'administration n'a pas fondé les rehaussements (notifiés pour non-respect de l'engagement prévu à l'article 1115 du CGI) uniquement sur la présentation à l'enregistrement des actes constatant les reventes litigieuses, mais aussi sur des éléments extérieurs à ces actes qu'elle a dû rechercher afin de démontrer qu'ils étaient constitutifs d'abus de droit, tels la communauté d'intérêts entre les parties et l'absence de paiement du prix. En l'espèce, la société requérante soutenait que l'administration avait eu, auparavant, connaissance de l'exigibilité des droits dus au titre des cessions litigieuses dès la vérification de comptabilité effectuées en 1986, soit antérieurement au présent rehaussement notifié en 1991, puisqu'à cette époque, les immeubles objets desdites cessions avaient déjà été revendus. La Cour de cassation n'a pas retenu cette analyse et a considéré que dès lors que l'administration avait procédé à des recherches extérieures aux actes de revente pour établir les rehaussements, seule la prescription décennale (actuellement sexennale) était applicable. Au fond, la question soumise à la Cour portait sur la déchéance du bénéfice du régime prévu à l'article 1115 du CGI, sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, en raison notamment de l'intérêt exclusivement fiscal des opérations de revente réalisées (Cass. com., arrêt du 10 février 1998, pourvoi n° 96-12941). Il convient également de se reporter au BOI-CF-IOR-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_092"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_en_a_decid_093"">Le Conseil d'État en a décidé de même dans l'espèce suivante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_avait_prese_094"">Un contribuable avait présenté à la formalité de l'enregistrement les actes constatant des cessions de parcelles loties mais il n'avait ni à ce moment ni ultérieurement souscrit la déclaration spéciale destinée à faire apparaître l'existence des profits passibles du prélèvement de 50 % visé à l'article 244 bis du CGI, ni produit les justifications dont cette déclaration devait être appuyée. Le Conseil d'État a jugé que l'enregistrement des actes de cession n'avait pas, à lui seul, fait suffisamment apparaître l'exigibilité des droits assis sur les profits nets réalisés à l'occasion des cessions et n'avait pas rendu inutile le recours à des recherches ultérieures. Il en a conclu que les conditions pour que le contribuable puisse se prévaloir de la prescription abrégée n'étaient pas remplies et que c'est dès lors la prescription décennale (actuellement sexennale) qui était applicable (CE, arrêt du 27 juillet 1979,  n° 05976 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_095"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_exige_que_lecri_096"">Il n'est pas exigé que l'écrit révélateur contienne tous les éléments indispensables à la liquidation des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_097"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_abregee_jou_098"">La prescription abrégée joue tant à l'égard des droits dus sur le document formalisé qu'à l'égard de ceux dus en dehors de ce document, si ce dernier renferme la preuve de leur exigibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_099"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin, larticle L180_du_LPF_0100"">Enfin, l'article L. 180 du LPF n'enferme pas dans le délai qu'il prévoit les recherches extérieures nécessaires à l'administration pour établir que dissimule sa portée un acte enregistré qui ne révèle pas, à lui seul, l'exigibilité des droits d'enregistrement résultant de son véritable caractère (Cass. com., arrêt du 31 janvier 1989 n° 87-13580 : arrêt rendu en matière d'abus de droit, en l'occurrence une donation déguisée).</p> <h5 id=""Notion_de_« recherches_ulte_54"">2° Notion de « recherches ultérieures »</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ne_saurait_considerer_co_0102"">On ne saurait considérer comme une « recherche ultérieure », au sens de l'article L. 180 du LPF, le simple rapprochement de l'acte révélateur avec le registre de formalité en vue de vérifier que les droits dus n'ont pas déjà été perçus.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ne_constituent_pas_non_plus_0103"">Ne constituent pas non plus des « recherches ultérieures », celles qui ont pour but de recueillir les précisions utiles à la liquidation des droits révélés (Cass. civ., arrêt du 3 décembre 1945).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_faut_donc_entendre_par_«_0104"">Il faut donc entendre par « recherches ultérieures » susceptibles de mettre obstacle à la prescription abrégée uniquement celles qui ont trait à l'exigibilité des droits et à la preuve à en apporter (Cass. civ., arrêts des 14 janvier 1930 et 7 juillet 1941).</p> <h3 id=""Conditions_et_modalites_par_33"">4. Conditions et modalités particulières d'application de la prescription abrégée au cas de successions non déclarées et d'omissions de biens dans les déclarations de succession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L181 d_0106"">En vertu de l'article L. 181 du LPF, la prescription abrégée ne s'applique, au cas de successions non déclarées ou d'omissions de biens dans les déclarations de succession, que si le document révélateur enregistré ou publié (écrit ou déclaration) mentionne exactement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_lieu_du_dec_0107"">- la date et le lieu du décès du défunt ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_de_lun_0108"">- le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_prescripti_0109"">Par ailleurs, la prescription ne court qu'en ce qui concerne les droits dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de l'hérédité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que,_meme_sil_0111"">Il a été jugé que, même s'il était possible à l'administration de reconstituer en partant des éléments épars donnés par les actes dont se prévaut le contribuable, l'actif et le passif d'une succession non déclarée, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du LPF ne saurait courir, dès lors que cette reconstitution impliquait des rapprochements entre ces divers actes ainsi que l'obligation d'obtenir des renseignements complémentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_du_Tresor_na_not_0112"">La créance du Trésor n'a notamment pas été atteinte par la prescription à la suite de l'enregistrement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_acte_de_depot_de_test_0113"">- d'un acte de dépôt de testament qui, s'il énonçait les date et lieu du décès et le seul nom sans adresse d'un légataire, se référait d'une manière imprécise et sommaire à des droits de transport dont le <em>de cujus</em> était titulaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dordonnances_de_refere_qu_0114"">- d'ordonnances de référé qui, si elles énonçaient les date et lieu du décès et révélaient que le <em>de cujus</em> était marié sous la communauté légale, se bornaient à mentionner qu'il était gérant d'une société de transport ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_acte_de_notoriete_exp_0115"">- d'un acte de notoriété exposant la dévolution successorale sans donner aucune indication sur les biens composant la succession ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_dactes_de_cession_par__0116"">- et d'actes de cession par l'administrateur provisoire de la succession, des licences de transport dont le de cujus était titulaire ou d'éléments de son fonds de commerce de transport public de marchandises, dès lors que ces actes, s'ils apportaient des précisions utiles sur la nature, la consistance et la valeur des licences de transport, la clientèle et le matériel qui avaient fait l'objet des cessions et dépendaient de l'hérédité, ne remplissaient cependant pas les conditions exigées par l'article L. 180 du LPF puisqu'ils n'indiquaient ni la date, ni le lieu du décès, ni le nom, ni l'adresse d'un ayant droit (TGl de Paris, 2e chambre, jugement du 21 juin 1975).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0117"">250</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lenregistrement_dun_testame_0118"">L'enregistrement d'un testament ne fait pas courir la prescription abrégée dès lors que ce document ne permet pas, à lui seul, de savoir si les sommes, biens ou valeurs qui y sont mentionnés dépendent de la succession de son auteur au jour de son ouverture (Cass. com., arrêt du 3 janvier 1996, pourvoi n° 94-11924 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_testament,_quoiquenregis_0119"">Un testament, quoi qu’enregistré, n'établit pas par lui-même la composition du patrimoine héréditaire au jour du décès, dès lors que les sommes, biens ou valeurs qui y sont mentionnés ont pu être aliénés, altérés ou remplacés depuis l'époque de sa rédaction, ce dont l'administration ne peut s'assurer qu'au moyen de recherches ultérieures, de sorte que l'exigibilité des droits n'est pas suffisamment établie par l'écrit en cause, et la prescription abrégée inapplicable de ce fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0120"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_de_successi_0121"">Une déclaration de succession qui ne mentionne aucun bien immobilier ne révèle pas, à elle seule, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures, l'existence d'un tel bien dans le patrimoine héréditaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_des_lors_inoperante,_po_0122"">Est dès lors inopérante, pour s'opposer à l'application du délai décennal (actuellement sexennal) de prescription du droit de reprise, la circonstance que ce bien ait figuré dans un acte notarié dressé, antérieurement au décès, entre le de cujus et l'héritier (Cass. com., arrêt du 3 octobre 1995, pourvoi n° 93-21302 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_domission_dun_bien_d_0123"">En cas d'omission d'un bien dans une déclaration de succession, seul le délai de prescription sexennale régit le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès exigibles sur un tel bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_declaration_0124"">En effet, cette déclaration ne révèle pas, à elle seule et en l'absence de toute recherche ultérieure, que ce bien dépendait de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_la_prescription_abregee_0125"">Or, la prescription abrégée ne trouve à s'appliquer que si l'exigibilité des droits est révélée par la déclaration de façon immédiate et certaine (cf. I-A-3-b-1° § 160 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_lexistence_dun__0126"">En l'espèce, l'existence d'un acte notarié relatif au bien litigieux ne pouvait suffire à substituer le court délai de prescription dans la mesure où le rapprochement de la déclaration d'un tel acte équivaut à une recherche ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_anterieur_au__0127"">Par ailleurs, antérieur au décès, cet acte notarié ne pouvait, par définition, comporter les mentions exigées par l'article L. 181 du LPF pour faire courir par lui-même le délai de prescription abrégée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0128"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_fait_courir_le_0129"">En revanche, fait courir le délai de prescription abrégée, en ce qui concerne les biens dont il précise la situation, l'acte de partage présenté à la formalité de l'enregistrement qui mentionne exactement la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, bien que la cause de cette qualité n'y soit pas précisée (Cass. com., arrêt du 24 juin 1997, n° 95-11321).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_fait_courir_le_delai_0130"">Ainsi, fait courir le délai de prescription abrégée l'acte de partage qui comporte les mentions exigées à l'article L. 181 du LPF, même s'il ne précise pas la cause de la qualité d'ayant droit de la ou des personnes identifiées dans cet acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lespece_tranchee_par_l_0131"">Dans l'espèce tranchée par la Cour de cassation, certaines personnes mentionnées dans l'acte de partage étaient redevables de droits de mutation par décès, non en vertu des règles de la dévolution légale ou de dispositions testamentaires, mais seulement par l'effet de la présomption édictée à l'article 751 du CGI, laquelle ne pouvait cependant être mise en œuvre au vu des seules énonciations de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_surcroit,_la_qualite_dhe_0132"">De surcroît, la qualité d'héritier de l'une des personnes identifiées dans cet écrit n'y était pas expressément mentionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_des_lors_que larticle _0133"">Mais dès lors que l'article L. 181 du LPF ne subordonne pas l'application de la prescription abrégée à l'indication de la cause de la qualité d'ayant droit, à quelque titre que ce soit, mais seulement à l'indication du nom et de l'adresse de l'un au moins de ces ayants droit, le point de départ du délai de prescription abrégée a pu valablement être fixé au jour de l'enregistrement de cet acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_la_Cour_a_bien__0134"">Par contre, la Cour a bien relevé que l'acte de partage contenait tous les renseignements permettant d'identifier la succession en cause et de préciser la situation des biens.</p> <h3 id=""Condition_suspensive_affect_34"">5. Condition suspensive affectant la convention elle-même ou l'exigibilité de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0135"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_suspensive_qui_0136"">La condition suspensive qui affecte une convention suspend la perception des droits proportionnels et progressifs. Ce n'est que l'accomplissement de la condition qui fait naître l'exigibilité des droits afférents à la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lenregistrement__0137"">Par suite, l'enregistrement ou la publication au droit fixe de l'acte sous condition suspensive ne peut faire courir la prescription abrégée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_for_0138"">Il en est de même de la formalité donnée à un acte ou à une déclaration lorsque c'est l'exigibilité de l'impôt elle-même qui se trouve frappée d'une condition suspensive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_droits_denreg_0139"">En matière de droits d'enregistrement, lorsque l'exigibilité de l'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_31_octobre__0140"">Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur des marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de revente (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-10396).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_egalement,__0141"">Tel est le cas, également, des acquisitions de terrains au sens de l'article 1594-0 G du CGI. En effet, l'impôt de mutation, dans ce cas, ne devient exigible que s'il n'est pas régulièrement justifié de la construction dans le délai légal. L'administration ne pouvant avoir connaissance de cet événement futur et incertain que par des recherches ultérieures, les conditions prévues pour l'application de la prescription abrégée ne se trouvent donc pas réunies du seul fait de l'enregistrement ou de la publication de l'acte d'acquisition du terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_identique,_0142"">La situation est identique, notamment pour les acquisitions de biens ruraux effectuées par les fermiers (CGI, art. 1594 F quinquies, D), les mutations de bois et forêts (CGI, art. 793, 1-3° et 4° et  2-2°), les biens donnés à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793, 2-3°). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_ces_cas,_seule_la_0143"">Dans tous ces cas, seule la prescription sexennale est opposable à l'action en reprise du Trésor dans les conditions précisées au <strong>I-B § 300 et suivants</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_un_acte_pr_0144"">Bien entendu, si un acte présenté à la formalité révèle la réalisation de la condition, l'action en reprise des droits dont l'exigibilité parvient ainsi à la connaissance de l'administration tombe sous l'application de la prescription abrégée.</p> <h3 id=""Mesures_a_prendre_pour_lint_35"">6. Mesures à prendre pour l'interruption de la prescription abrégée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0145"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_risques_que_f_0146"">En raison des risques que fait courir au Trésor la prescription de courte durée visée à l'article L. 180 du LPF , les agents devront surveiller attentivement la remise de tout document révélant l'existence d'un fait juridique imposable. Pour prévenir toute difficulté sur le point de savoir si la prescription abrégée est ou non applicable, les diligences nécessaires devront être faites pour que, dans une telle hypothèse, les droits exigibles soient acquittés dans le délai de la prescription susvisée ou, qu'à défaut, cette prescription soit régulièrement interrompue.</p> <h2 id=""Prescription_sexennale_21"">B. Prescription sexennale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0147"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_nest_pas_expressem_0148"">Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prescription_de_six_a_0149"">Cette prescription de six ans visée à l'article L. 186 du LPF ne s'applique, en pratique, qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de timbre, ainsi que de taxes et redevances assimilées lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée ne sont pas remplies.</p> <h3 id=""Modalites_de_decompte_du_de_36"">1. Modalités de décompte du délai de six ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0150"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_sexennale_s_0151"">La prescription sexennale se décompte de la date du jour du fait générateur de l'impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit ce fait générateur.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_en_matiere_dimpot_0152""><strong>Exemple 1 :</strong> En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).</p> <p class=""exemple-western"" id=""ISF_N_→_fait_generateur_:_1_0153"">ISF N → fait générateur : 1^er janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_cas_ou_la_prescrip_0154"">Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s'appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre N+6. La prescription abrégée court quant à elle jusqu'au 31 décembre de la 3^ème année suivant le dépôt de la déclaration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_en_matiere_de_suc_0155""><strong>Exemple 2 :</strong> en matière de succession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""deces_survenu_le_6_novembre_0156"">Décès survenu le 6 novembre N → fait générateur : 6 novembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""depot_de_la_declaration_de__0157"">Dépôt de la déclaration de succession le 5 mai N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_les_cas_ou_la_prescrip_0158"">Dans les cas où la prescription de droit commun trouve à s'appliquer, le délai de reprise expire le 31 décembre N+6. La prescription abrégée court quant à elle jusqu'au 31 décembre N+4.</p> <h3 id=""Point_de_depart_de_la_presc_37"">2. Point de départ de la prescription sexennale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_six__0159"">315</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_de_six__0161"">Le délai de reprise de six ans a pour point de départ le fait générateur de l'impôt.</p> <h4 id=""Droits_de_mutation_par_deces_42"">a. Droits de mutation par décès</h4> <h5 id=""Principes_55"">1° Principes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0160"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_sexennale_a_0161"">La prescription sexennale applicable à l'action de l'administration à l'égard des droits de mutation par décès court à compter du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_du_deces_constitue__0162"">La date du décès constitue le point de départ du délai imparti à l'administration pour agir, quelle que soit la nature de l'infraction qui motive son action : absence de déclaration, omission, inexacte indication du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heritiers_sont_donc_en__0163"">Les héritiers sont donc en droit de se prévaloir de l'article L. 186 du LPF pour se considérer comme étant à l'abri de tout rehaussement dès l'expiration du délai de six ans qui a suivi le décès, même si la déclaration de succession a été souscrite quelques jours seulement avant l'expiration de ce délai.</p> <h5 id=""Instance_judiciaire_en_cont_56"">2° Instance judiciaire en contestation de la dévolution successorale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0164"">330</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_prescription_du_droit_de_0165"">La prescription du droit de reprise concernant des droits de mutations par décès exigibles sur une succession non encore déclarée à l'administration ne court pas durant l'instance judiciaire en contestation de la dévolution successorale (Cass. com., arrêts des 21 juin 1994, pourvoi n° 92-10323 et 4 juillet 1995, pourvoi n° 93-16757).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_devolution_succe_0166"">Lorsque la dévolution successorale est contestée en justice, l'administration admet, dans les conditions fixées par la jurisprudence (rappr. Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, pourvoi n° 89-18298 ; BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au I-C-2 § 50), que le point de départ du délai de l'article 641 du CGI, imparti aux héritiers et légataires pour souscrire la déclaration leur incombant, soit reporté à la date de la décision de justice tranchant la contestation de manière définitive.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_arrets_de_la_Cour_de_ca_0167"">Les arrêts de la Cour de cassation mentionnés ci-dessus précisent les effets d'un tel litige sur la prescription du droit de reprise de l'administration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Confirmant_la_doctrine_admi_0168"">Confirmant la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-60-50 au I-C-2 § 50), la Cour énonce qu'en l'absence de souscription de déclaration, le cours de la prescription (en l'occurrence, prescription sexennale prévue à l'article L.186 du LPF) est suspendu (C. civ., art. 2241) jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (au sens de l'article 500 du code de procédure civile), ayant statué sur la contestation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larret_du_4_juillet_1995_in_0169"">L'arrêt du 4 juillet 1995 indique en outre, implicitement, que l'administration, ne pouvant agir valablement durant cette période de suspension, n'est pas tenue de prendre des mesures conservatoires pour préserver ses droits.</p> <h5 id=""Biens_rentres_dans_lheredit_57"">3° Biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0170"">340</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_prescription_sexennale_a_0171"">La prescription sexennale applicable aux droits de mutation par décès afférents à des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès ne court que du jour de l'événement qui opère la mutation (Trib. civ. Verdun, 8 février 1887) et qui constitue le fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_constitue_le_fait__0172"">De même, constitue le fait générateur des droits de mutation par décès exigibles sur des biens rentrés dans l'hérédité postérieurement au décès l'événement qui opère leur retour (Cass. com., arrêt du 18 novembre 1997, pourvoi n° 96-10824).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_delai_sexennal_0173"">Dès lors, le délai sexennal de prescription de l'action de l'administration court, non à compter de la date du décès, mais de celle de la réalisation de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_Cour_de_cassation_0174"">Ainsi, la Cour de cassation confirme que c'est le fait juridique qui consacre le retour de ce bien dans l'hérédité postérieurement au décès qui constitue le fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_voie_de_consequence,_la_0175"">Par voie de conséquence, la prescription sexennale de droit commun ne peut commencer à courir avant la réalisation d'un tel fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_celui-ci_etait__0176"">En l'espèce, celui-ci était constitué par le prononcé, plusieurs années après le décès, d'une décision judiciaire définitive portant résolution d'une vente immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_cet_0177"">Toutefois, dès lors que cette décision, d'une part, révélait suffisamment par elle-même l'exigibilité des droits de succession sur les biens ayant ainsi fait retour à l'hérédité et, d'autre part, avait été publiée au service de la publicité foncière, la prescription abrégée, décomptée à partir de la date de cette publication, trouvait à s'appliquer.</p> <h4 id=""Autres_droits_denregistreme_43"">b. Autres droits d'enregistrement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0178"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_droits_denregistre_0179"">Pour les droits d'enregistrement autres que les droits de mutation par décès, c'est également le jour du fait générateur, c'est-à-dire, en règle générale, la date de la mutation ou celle de l'acte qui constitue le point de départ de la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_resulte_de_la_0180"">Toutefois, il résulte de l'article L. 183 du LPF que les parties ne sont pas autorisées, pour établir la date du fait générateur, à se prévaloir d'actes n'ayant pas acquis date certaine.</p> <h4 id=""Condition_suspensive_affect_44"">c. Condition suspensive affectant la convention elle-même ou l'exigibilité de l'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0181"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_effets_juridiques_de_la_0182"">Les effets juridiques de la convention et, par suite, le fait générateur de l'impôt proportionnel ou progressif étant subordonnés à la réalisation de la condition, la prescription de six ans court seulement du jour de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_0183"">Il en est ainsi, notamment, en matière de legs conditionnels (notamment de legs de eo quod supererit), de cessions conditionnelles de droits sociaux, de donations ou de ventes conditionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_cr_0184"">Par ailleurs, lorsque la créance d'impôt est elle-même affectée d'une condition suspensive, l'action du Trésor n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition (cf. I-A-5 § 280).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_31_octobre_0185"">Dans un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur de marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de vente (Cass. Com., arrêt du 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-10396).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_delai_de_repris_0186"">De même, le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 GA du CGI commence à courir à compter du premier jour suivant l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions (Cass.com, arrêt du 23 octobre 1990, pourvoi n° 89-12518).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_principe_sapplique__0187"">Le même principe s'applique aux acquisitions de biens ruraux effectuées par le fermier (CGI, art. 1594 F quinquies, D), aux biens donnés à bail dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 793, 2-3°) ainsi qu'aux situations prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne,_toutefois,_0188"">Il est souligné, toutefois, que, dans tous les cas visés aux <strong>I-B-2-a à c § 320 et suivants</strong>, si la réalisation de la condition suspensive est révélée par un acte ou un document présenté à la formalité dans les conditions prévues par l'article L. 180 du LPF, cette formalité sert de point de départ à la prescription abrégée et non plus à la prescription sexennale.</p> <h4 id=""Point_de_depart_du_delai_de_45"">d. Point de départ du délai de reprise en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0189"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_a_pour__0190"">Le délai de reprise a pour point de départ le 1er janvier de l'année d'imposition.</p> <h2 id=""Conflit_entre_la_prescripti_22"">C. Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0191"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_prescription_abr_0192"">Lorsque la prescription abrégée prend effet à une date où il ne reste plus à courir sur le délai de la prescription sexennale qu'un laps de temps inférieur au délai de la prescription abrégée en cours, l'action de l'administration ne peut plus s'exercer après le terme de la prescription maximale de six ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_trouve_a_sappli_0193"">Cette règle trouve à s'appliquer, notamment, en matière de droits de mutation par décès. Ainsi, par exemple, lorsqu'une insuffisance d'évaluation est commise dans une déclaration de succession déposée moins de trois années civiles pleines avant l'échéance de la prescription sexennale, l'administration ne dispose, pour notifier un rehaussement, que du laps de temps restant à courir avant le terme de cette prescription (BOI-ANNX-000269).</p> <h1 id=""Taxe_sur_les_conventions_da_11"">II. Taxe sur les conventions d'assurances et droit de timbre sur les opérations des bourses de valeurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0194"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L182_0195"">Aux termes de l'article L. 182 du LPF, l'action de l'administration, en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations des bourses de valeurs, peut être exercée dans le délai fixé par l'article L. 176 du LPF, c'est-à-dire dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-CF-PGR-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_:_0196"">Il en résulte que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laction_de_ladministratio_0197"">- l'action de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant, soit celle de la réalisation des opérations taxables, soit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel ces opérations ont été réalisées, si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nonobstant_les_dispositio_0198"">- nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, qui interdisent d'effectuer une nouvelle vérification de comptabilité, au regard des mêmes impôts et taxes, pour une période déterminée, le droit de reprise peut s'exercer à partir du premier jour de l'année ou de l'exercice de réalisation des opérations assujetties.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0199"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reprise_prevu_p_0200"">Le délai de reprise prévu par l'article L. 182 du LPF s'applique également à diverses contributions liquidées et perçues selon les mêmes règles que la taxe sur les conventions d'assurances, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_des_assur_0201"">- la contribution des assurés pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole (CGI, art. 1622) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contributions_pour_la_0202"">- les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobile et de chasse (BOI-TCAS-AUT-20) [CGI, art. 1628 quater, abrogé au 1er janvier 2014] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contribution_destinee__0203"">- la contribution destinée à l'alimentation du fonds national de garantie des calamités agricoles (CGI, art. 1635 bis A).</p> </blockquote>

Contenu

TVA – Déductions – Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement - Modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-50-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1430-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-30-20-20120912

I. Détermination du montant à rembourser A. TVA dont le remboursement peut être demandé : celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe (CGI, art. 271-I-2) 1 Il s'agit de : - la TVA ayant grevé l'achat de biens ou de services qui ont été facturés au cours de la période du remboursement mentionnée aux § 120 et § 130, à condition qu'elle soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou la TVA qui est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que les achats aient été facturés avant la date à laquelle elle est devenue exigible ; Exemple : Une TVA française régulièrement facturée au cours du mois de septembre N dont l'exigibilité est également intervenue à cette date, qui n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement au 31/12/N peut faire l'objet d'une demande de remboursement à compter du 1er janvier N+1 (et ce avant le 30/09/N+1) par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne. A compter de cette date toutefois, la demande de remboursement doit être déposée par voie dématérialisée sur le portail mis en place à cet effet par l'État membre dans lequel le requérant est établi. - la TVA ayant grevé l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ; - la TVA figurant sur les factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de la même année civile. Exemple : Le requérant omet de porter sur la demande de remboursement qu'il dépose en janvier N+1 au titre des trois premiers mois de l'année N une facture pour laquelle la taxe est devenue exigible au cours de cette période. Il pourra demander le remboursement de la TVA afférente à cette dépense à l'occasion des autres demandes de remboursement qu'il pourra déposer au titre de l'année N, au plus tard avant le 30 septembre de l'année N+1. B. La TVA dont le remboursement ne peut être totalement ou partiellement obtenu 1. La TVA ayant grevé des achats de biens ou de services acquis à des fins étrangères à l'entreprise ou faisant l'objet d'une exclusion du droit à déduction 10 Il en est ainsi des dépenses dont le coefficient d'admission n'est pas égal à l'unité en application des 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI : - TVA grevant des biens et services qui sont utilisés à des fins étrangères à l'entreprise ; - TVA grevant des dépenses afférentes à des véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte ; - TVA grevant les dépenses d'essences, de carburéacteurs, de gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et pétrole lampant, gazole et superéthanol E 85 ; - TVA grevant les dépenses de logement ou d'hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l'entreprise. 2. La TVA facturée par erreur au regard des dispositions du droit interne 20 La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des dispositions des articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle aurait été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du l des articles 262 et 262 ter du CGI. 30 Lorsqu'un assujetti communautaire a été facturé à tort d'une TVA française et que le montant de cette TVA a déjà fait l'objet d'un remboursement, l'envoi d'une facture rectificative n'est pas autorisé. Les notes d'avoir éventuellement adressées à ces assujettis doivent par conséquent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe. 40 Cela étant, lorsque l'assujetti communautaire n'a pas demandé le remboursement de la TVA facturée à tort, son fournisseur ou son prestataire est néanmoins autorisé à lui adresser une facture rectificative sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : - l'assujetti communautaire doit informer, par voie postale (et non pas au moyen du portail électronique), le service de remboursement de la TVA de sa volonté de renoncer au remboursement de la taxe mentionnée sur cette facture selon les modalités prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. A cet effet, il communique au service la facture litigieuse en sorte que celui-ci puisse l'identifier formellement comme ne pouvant plus être présentée à l'appui d'une demande de remboursement ; - en retour, le service de remboursement de la TVA doit adresser à l'assujetti communautaire un justificatif prenant acte de sa renonciation à demander le remboursement selon les modalités prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI de la TVA mentionnée à tort sur la facture en cause ; - sur la foi de ce document, le fournisseur ou le prestataire peut adresser une facture rectificative à l'assujetti communautaire qui a fait part de sa renonciation au service de remboursement. C. La proportion de la TVA qui peut faire l'objet d'un remboursement 50 Pour bénéficier du remboursement de la taxe ayant grevé des dépenses supportées en France, un assujetti communautaire doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel il est établi. 60 Si cet assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, il ne peut obtenir le remboursement que de la seule quote-part de la TVA française afférente aux opérations ouvrant droit à déduction, déterminée conformément aux dispositions de l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 telles qu'appliquées dans l'État membre dans lequel il est établi. 70 Si après l'introduction d'une demande de remboursement, la proportion dans laquelle la déduction a été opérée doit être corrigée conformément aux dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier le montant dont le remboursement a été demandé ou déjà obtenu. Cette correction s'opère au moyen d'une déclaration spéciale présentée durant l'année civile qui suit la période de remboursement au titre de laquelle la correction doit être opérée via le portail électronique mis à sa disposition par son État d'établissement. 80 Dans le cas où la déclaration spéciale est transmise concomitamment à une demande de remboursement présentée durant l'année civile qui suit la période de remboursement au titre de laquelle la correction doit être opérée, la correction se traduit par la majoration ou la diminution du montant à rembourser. 90 Dans l'hypothèse où le requérant n'effectue aucune demande de remboursement durant cette année civile, la correction se traduit par un paiement ou un recouvrement séparé calculé à partir du prorata définitif mentionné sur la déclaration spéciale. Lorsque la correction opérée consiste dans une réduction de la proportion d'opérations ouvrant droit à déduction, le recouvrement correspondant s'effectue selon la procédure prévue au § 470. II. Procédure A. Dépôt des demandes de remboursement 100 La demande de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti communautaire est adressée au service de remboursement de la TVA via le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi. La directive 2008/9/CE du 12 février 2008 fait en effet obligation aux États membres de mettre en place un tel dispositif à compter de cette date. 110 Cette demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. 1. Périodes au titre desquelles un remboursement peut être demandé 120 La demande de remboursement porte en principe sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, la période de remboursement peut être inférieure à trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile. En pratique, le requérant peut donc déposer, au plus, 5 demandes de remboursement au titre d'une même année civile : - 4 demandes au plus, portant sur une période qui ne peut être inférieure à trois mois civils sauf en fin d'année ; - et 1 demande complémentaire portant sur l'année civile entière. 130 Lorsque la demande de remboursement porte sur une période inférieure à une année civile mais au moins égale à trois mois, le montant de la TVA à rembourser ne doit pas être inférieur à 400 euros. Lorsque la demande de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la TVA à rembourser doit être au minimum de 50 euros. Exemple 1 : Au cours de l'année N, un assujetti communautaire satisfait aux conditions pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. Le montant de la taxe afférente aux dépenses supportées en France au titre de la période du 1er janvier au 31 août est de 225 euros. Au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre, il ne supporte aucune dépense en France. Dans ces conditions, il pourra demander au titre de l'année N le remboursement de la taxe afférente aux dépenses supportées au cours de l'année, soit 225 euros, la date limite de dépôt de la demande étant fixée au 30 septembre de l'année N+1. Exemple 2 : Au cours de l'année N, un assujetti communautaire satisfait aux conditions pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. En novembre N, il demande le remboursement d'un montant de TVA de 500 euros au titre de la période allant de janvier à octobre N. En novembre et en décembre N, le montant de la taxe afférente aux dépenses supportées en France est de 250 euros (100 euros pour le mois de novembre et 150 euros pour le mois de décembre). Il pourra demander le remboursement de cette TVA dès lors qu'il s'agit d'une demande portant sur une période constituant le solde d'une année civile et que le montant de la TVA remboursable est supérieur à 50 euros. 2. Informations à fournir lors de l'introduction de la demande 140 Le requérant doit joindre à sa demande de remboursement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux de factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur ces documents est égale ou supérieure à un montant de 1000 euros ou à 250 euros pour les factures portant sur des dépenses de carburant. 150 Il est cependant précisé que la taille du fichier électronique contenant les factures ou documents d'importations dématérialisés est limité à 5 Mo dans les différents dispositifs de portail électronique mis en œuvre par les États membres. Dès lors, il est recommandé de numériser ces documents dans une résolution permettant de communiquer l'ensemble des documents dont la transmission est obligatoire tout en veillant à assurer leur lisibilité. Si le dispositif électronique ne permet pas au requérant de transmettre la totalité des documents visés au § 140, il est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus importants. En cas de transmission incomplète imputable à la capacité du dispositif électronique, le service de remboursement pourra communiquer au requérant une adresse électronique à laquelle envoyer les pièces dont la transmission était obligatoire mais dont la communication n'aura pas été possible. Dès lors que le service de remboursement de la TVA sollicite dans ces conditions la transmission des seules factures ou documents d'importations dont la transmission lors du dépôt de la demande de remboursement était obligatoire l'invitation du requérant à fournir ces documents ne peut être regardée comme constituant une première demande d'informations au sens du § 260. 160 Toutefois, le service de remboursement peut solliciter la communication des documents dont la transmission était obligatoire à l'occasion d'une première demande d'informations complémentaires qui emporte alors les conséquences prévues aux § 240 et suivants. 170 Conformément aux dispositions des articles 41 decies de l'annexe IV au CGI et 41 undecies de l'annexe IV au CGI, chaque demande de remboursement doit comporter certaines informations concernant tout à la fois le requérant et, le cas échéant, son mandataire chargé de présenter la demande, les données bancaires, et les dépenses ayant supporté la TVA dont le remboursement est demandé. Ces informations sont les suivantes : 180 S'agissant du requérant : - son nom et son adresse complète ; - une adresse électronique ; - une description de ses activités professionnelles pour lesquelles les dépenses ont été réalisées, y compris le code NACE ; - la période de remboursement couverte par la demande ; - une déclaration certifiant qu'il n'a effectué au cours de la période de remboursement aucune opération imposable en France à l'exception de celles visées au BOI-TVA-DED-50-20-30-10-II-A et II-A-1 du présent titre ; - son numéro d'identification à la TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal qui lui a été attribué dans son pays d'établissement sur le fondement de l'article 239 de la directive n°2006/112/CE. 190 S'agissant, le cas échéant, du mandataire : - son nom et son adresse complète ; - une adresse électronique ; - son numéro d'identification à la TVA ou son numéro d'enregistrement fiscal ou tout autre numéro d'identification si le mandataire est une personne physique. 200 S'agissant des données du compte bancaire désigné pour le virement : - la qualité et le nom du titulaire du compte bancaire ; - les coordonnées bancaires au format IBAN et BIC (SWIFT) et nom de la banque. 210 S'agissant des factures relatives aux dépenses qui ont supporté la TVA dont le remboursement est demandé : - le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; - sauf en cas d'importation, son numéro d'identification à la TVA ; - sauf en cas d'importation, le préfixe de la France prévu à l'article 215 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la date et le numéro de la facture ou du document d'importation. Toutefois, il est admis de regrouper sur une seule ligne l'ensemble des factures d'un même fournisseur ou prestataire (ou les documents en tenant lieu tels que les tickets de caisse), lorsque leur montant unitaire est inférieur à 250 euros et que le nombre de factures émises par ce fournisseur est au moins égal à 10 au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé. Il est alors admis de mentionner la date et le numéro de référence de la première facture de la période et le montant global de toutes les factures regroupées sur cette ligne. Lorsqu'il s'agit de ticket de caisse ne comportant pas de numéro, un numéro de référence fictif pourra être indiqué pour satisfaire à l'obligation d'en mentionner un. Le requérant ayant choisi d'user de cette faculté doit porter le terme « GLOBALISATION » sur la ligne dédiée au fournisseur concerné et mentionner les codes dépenses prévus par l'article 41 undecies de l'annexe IV au CGI, sur cette même ligne. Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, la liste détaillée des factures qui ont fait l'objet d'une globalisation doit être jointe à la demande, ventilées par fournisseur et étant précisé que seuls les formats image sont admis. Dans les cas pour lesquels les requérants sont soumis à des difficultés particulières tenant au nombre élevé de factures établis par un même prestataire ou fournisseur et qui ne peuvent, en raison de leur montant, bénéficier de cette tolérance, le requérant est invité à prendre contact avec le service de remboursement afin de convenir avec celui-ci, s'il le juge utile, de modalités particulières de transmission des factures concernées. - la base d'imposition et le montant de la TVA, libellés en euros ; - le montant de la TVA supportée sur les dépenses engagées en France prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI libellé en euro et, le cas échéant, le prorata de déduction du requérant visé au 2 de l'article 242-0 Q de l'annexe II au CGI ; - la nature des biens et des services acquis par le requérant, ventilés selon les codes et les sous codes dont les listes figurent au BOI-ANNX-000195 . Dans l'hypothèse où les factures ne seraient pas libellées en euros, la conversion se fait selon le dernier taux de change déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, le jour où la taxe est devenue exigible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour là, celui du jour de publication précédent. 220 S'agissant de la demande de remboursement de crédit de TVA déposée par les loueurs en meublé non assujettis au moyen de l'imprimé n° 3562, cette demande doit comporter notamment les coordonnées du demandeur, celles des locaux concernés et la mention du montant demandé en remboursement. Doivent être jointes les copies des factures comportant les montants de TVA (exemple : acte d'acquisition du bien donné en location meublé, factures de travaux relatives à ce bien, etc.) pour lesquels le remboursement est demandé ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne. Un mandat doit être joint dans le cas où la demande de remboursement de crédit de TVA serait formulée par une autre personne que le loueur en meublés, lors de la première demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit être exprès et établi ou enregistré antérieurement à la date de souscription de la demande). Ce mandat doit être impérativement produit sous forme d'un acte authentique dans les cas de remboursement au nom du représentant qualifié du loueur en meublés pour toute somme excédant 5 300 euros ; en deçà, un acte sous seing privé est admis. Cette demande doit être déposée auprès du SIE du lieu de situation de l'immeuble, ou, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, auprès du service de remboursement de la TVA (SR-TVA) de la Direction des Résidents Etrangers et des Services Généraux (DRESG) à l'exception toutefois des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces derniers doivent déposer leur demande auprès du SIE du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé. 3. Dépôt de la demande par un mandataire 230 Dans le cas où la demande de remboursement est déposée par un mandataire, celui-ci doit transmettre par voie postale au service de remboursement de la TVA un mandat. Un modèle de mandat mis à jour est joint au BOI-LETTRE-000084. Ce document doit être libellé en langue française. Si le requérant continue de recourir à un mandataire antérieurement désigné auprès du service de remboursement de la TVA, le mandat reste valable et ne doit pas être renouvelé dans le cadre de la procédure dématérialisée applicable à compter du 1er janvier 2010. Remarque : Les informations fournies par le requérant dans le cadre de sa demande de remboursement ou à la suite d'une demande d'informations complémentaires formulée par le service du remboursement de TVA doivent être communiquées en français de préférence ou en anglais. B. Dépôt des déclarations spéciales 240 Dans le cas où le requérant dépose une déclaration spéciale en vue de communiquer la correction apportée à son prorata de déduction conformément au § 70, cette déclaration doit comporter les informations suivantes concernant le requérant et les informations corrigées : - son nom et son adresse complète ; - une adresse électronique ; - son numéro d'identification à la TVA ou son numéro d'identification fiscal ; - la période de remboursement couverte par la déclaration ; - la valeur du prorata de déduction définitif sur la période visée. C. Instruction des demandes 1. Délais d'instruction, demande d'informations complémentaires 250 Le service de remboursement de la TVA informe le requérant, par voie électronique, et dans les meilleurs délais, de la date à laquelle il a reçu sa demande de remboursement. Cette date constitue le point de départ du délai d'instruction de la demande de remboursement. La transmission par voie électronique de cet accusé de réception au requérant s'effectue via l'État membre d'établissement dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°1174/2009 du 30 novembre 2009. 260 A compter de cette date, le service de remboursement de la TVA est enfermé dans un délai pour notifier au requérant sa décision d'accorder ou de rejeter la demande. La durée de ce délai varie en fonction de l'usage ou non de la faculté dont dispose l'État de remboursement de demander des informations complémentaires au requérant. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet (LPF, art. R*198-10). a. Sans demande d'informations complémentaires 270 Le délai est au maximum de quatre mois. Exemple : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement au titre de l'année N-1. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N et ne juge pas utile de demander des informations complémentaires. Il doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 mai N. b. En cas de demande d'informations complémentaires 280 S'il estime ne pas disposer des informations nécessaires pour statuer sur la demande, le service de remboursement de la TVA peut demander des informations complémentaires notamment auprès du requérant ou de l'administration de l'État membre d'établissement. Après une première demande et s'il le juge utile, le service de remboursement de la TVA a la possibilité de faire d'autres demandes d'informations complémentaires au requérant. 290 Dans le cadre de ces demandes d'informations complémentaires, le service de remboursement de la TVA peut solliciter du requérant la fourniture de l'original ou de la copie des factures mentionnant la TVA dont le remboursement est demandé. Lorsqu'une telle demande est formulée, les seuils visés au § 140 ne s'appliquent pas. 300 Les demandes d'informations complémentaires sont adressées par voie électronique. Toutefois, lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une personne autre que le requérant lui-même, ou à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel il est établi, la demande ne doit être transmise par voie électronique que dans le cas où le destinataire est équipé en conséquence pour la recevoir. Lorsque les demandes d'informations complémentaires sont adressées à une personne autre que le requérant, le service de remboursement de la TVA est tenu d'informer celui-ci par voie dématérialisée, dès lors que les délais d'instructions s'en trouvent allongés. 310 Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande postérieure, les informations complémentaires demandées doivent être fournies au service de remboursement de TVA dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire. Le service de remboursement de la TVA dispose pour sa part de deux mois à compter de la réception des informations complémentaires pour notifier sa décision. 320 Délai d'instruction en cas de première demande d'informations La première demande d'informations complémentaires doit intervenir dans les quatre mois de la date de réception de la demande de remboursement. En tout état de cause, le service de remboursement de la TVA n'est pas tenu de faire part de sa décision avant l'échéance d'un délai de six mois qui court à compter de la date de réception de la demande de remboursement du requérant. Exemple : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 20 janvier N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 22 janvier N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er février N. Le service doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 7 juillet N. La décision peut donc être prise au-delà du délai de deux mois suivant la réponse du requérant pour autant qu'elle est prise dans les six mois de la demande initiale. Ce délai peut aller jusqu'à sept mois dans l'hypothèse où le service de remboursement de la TVA formulerait sa demande d'informations complémentaires à la fin du délai de 4 mois, et où le redevable fournirait sa réponse au terme du délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service disposant alors de deux mois pour notifier sa décision. Exemple : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 5 mai N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 7 mai N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er juin N. Le service doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement avant le 1er août N, soit au delà du délai de six mois suivants la réception de la demande. 330 Délai d'instruction en cas de demande(s) supplémentaire(s) d'informations Lorsque le service de remboursement de la TVA demande d'autres informations complémentaires, il dispose d'un délai de six mois pouvant être porté à huit mois maximum à compter de la réception de la demande initiale pour notifier au requérant les suites qu'il entend donner à sa demande de remboursement. Exemple 1 : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 5 mai N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 7 mai N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er juin N. Le service demande d'autres informations complémentaires. Il doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 septembre N. Exemple 2 : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande des informations complémentaires le 15 janvier N qui lui sont fournies par le requérant le 1er février N. Il demande d'autres informations complémentaires le 15 février N qu'il obtient le 1er mars N. A l'issue du délai de deux mois dont il dispose pour faire part de sa décision le délai de 6 mois depuis la réception de la demande n'étant pas écoulé c'est ce dernier délai qui constitue la date limite de la notification de la décision, soit au plus tard le 6 juillet N. Exemple 3 : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande des informations complémentaires le 5 mai N. Le requérant lui répond le 6 juin N : - Si le service de remboursement de la TVA ne demande pas d'autres informations complémentaires il doit notifier sa décision au plus tard le 6 août N (soit à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception des informations demandées) ; - Le service demande d'autres informations complémentaires le 6 juillet N, et le requérant lui répond le 7 août N. Le service doit notifier sa décision au plus tard le 6 septembre N (soit à l'expiration du délai maximum de 8 mois et alors même qu'à cette date le délai de deux mois dont il dispose normalement pour se déterminer à compter de la réception de la réponse du requérant n'est pas échu). 2. Notification de la décision 340 Le service de remboursement de la TVA informe le requérant, par voie électronique, du sens de la décision et de la date à laquelle elle a été prise. La transmission par voie électronique de ce message d'information au requérant s'effectue via l'État membre d'établissement dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°1174/2009 du 30 novembre 2009. D. Motivation de la décision 350 Dans le cas de rejet total ou partiel d'une demande de remboursement, le service de remboursement de la TVA informe le requérant des motifs de rejet au moment de la notification de sa décision. E. Paiement et intérêts moratoires 360 Dans l'hypothèse où le requérant demande que le remboursement soit effectué dans un État membre autre que la France, les frais bancaires exigés pour le virement sont déduits des sommes qui lui sont remboursées. 370 Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service de remboursement de la TVA est tenu de procéder au remboursement du montant ayant fait l'objet d'une admission au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'échéance du délai prévu au § 270 ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration des délais déterminés dans les conditions précisées aux § 280 à § 330. 380 Faute de respecter ce délai, des intérêts moratoires sont dus au requérant. Ils sont calculés sur le montant de la TVA dont le remboursement a fait l'objet d'une décision d'admission, au taux prévu à l'article L. 208 du LPF, et sont dus à compter du jour qui suit l'expiration du délai calculé selon les modalités du paragraphe précédent, et jusqu'au jour où le paiement est effectivement intervenu. Exemple 1 (reprise des données de l'exemple du § 270 ) : Si le remboursement intervient après le 16 mai N, le service de remboursement de TVA est redevable d'intérêts moratoires liquidés sur la période courant du 17 mai N à la date de paiement du remboursement octroyé. Exemple 2 : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 mai N. Si le service notifie sa décision d'accepter le 15 février N, il ne sera contraint d'acquitter des intérêts moratoires que dans l'hypothèse où il n'aurait pas procédé au paiement avant le 17 mai N (soit 10 jours après l'expiration du délai de 4 mois suivant la réception de la demande). Exemple 3 : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 20 janvier N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 22 janvier N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er février N. Le service doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 juillet N. Si le remboursement intervient après cette date, des intérêts moratoires seront dus par le service pour la période courant du 17 juillet N à la date du paiement. Exemple 4 : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Le service demande des informations complémentaires dont le requérant accuse réception le 6 mai N. Le service reçoit sa réponse le 6 juin N soit dans le délai de 1 mois imparti au requérant pour répondre. Le service notifie sa décision d'acceptation le 6 août N soit deux mois après réception des éléments demandés : - s'il procède le même jour au paiement. Aucun intérêt moratoire n'est dû ; - s'il procède au paiement après le 16 août, les intérêts moratoires seront dus à compter du 17 août N et jusqu'à la date du paiement. Exemple 5 : (reprise des données de l'exemple 3 du § 320 ) : les intérêts seront dus à compter du 17 août dans la première hypothèse et à compter du 17 septembre N dans la deuxième si le service de remboursement de la TVA n'a pas procédé au remboursement à cette date. 390 Les intérêts moratoires ne sont pas dus lorsque le requérant n'a pas fourni au service de remboursement de la TVA toutes les informations complémentaires demandées dans les délais impartis. Il en est de même lorsqu'il a omis de transmettre avec sa demande de remboursement la copie des factures visée au §. 140 400 Toutefois, si le requérant fournit les copies des factures au delà du délai dont disposait le service de remboursement de la TVA pour instruire sa demande, les intérêts moratoires peuvent être dus si la décision de rembourser a néanmoins été prise par le service et que le paiement n'est pas encore intervenu à cette date. Exemple : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 20 janvier N au requérant de lui fournir les copies des factures. Le requérant accuse réception le 22 janvier N. A l'issue du délai de six mois dont dispose le service pour statuer sur la demande, soit le 6 juillet N, le service, sur la foi d'informations demandées à un tiers, décide néanmoins de faire droit à la demande et notifie son acceptation au requérant. Il pourra être tenu de verser des intérêts moratoires à compter du jour où le requérant fournit les copies des factures demandées jusqu'au jour où le service procède au paiement. Ainsi, si le requérant fournit en définitive les copies des factures demandées le 10 septembre N, des intérêts seront dus à compter de cette date et jusqu'à celle du paiement si elle est postérieure. En revanche, l'absence de réponse aux demandes d'informations complémentaires prive définitivement du droit à intérêts. 410 Lorsque les données fournies par le requérant ne permettent pas de créditer le compte du montant du remboursement admis totalement ou partiellement par le service de remboursement de la TVA (coordonnées bancaires erronées, compte inexistant), les intérêts moratoires ne sont dus qu'à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le requérant aura fourni des données bancaires valides sur invitation du service ayant constaté l'impossibilité d'effectuer le virement. F. Contentieux 420 Les demandes de remboursement introduites par les assujettis étrangers sont, sous réserve des dispositions particulières relatives aux délais de présentation, instruites et les décisions notifiées dans les conditions analogues à celles concernant les demandes de remboursement de crédit de taxe déductible non imputables présentées par les entreprises installées en France. 430 Elles sont donc assimilées à des réclamations contentieuses. 440 En cas de rejet total ou partiel de la demande de remboursement, l'assujetti non établi en France peut contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quatre mois suivant sa réception en cas de décision de rejet expresse ou de l'expiration du délai pour statuer prévu aux § 250 et suivants. 450 Les jugements du Tribunal administratif peuvent être attaqués par la voie d'appel devant la Cour administrative d'appel de Paris. 460 Les arrêts rendus par la Cour administrative d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par voie de recours en cassation. G. Contrôle 1. La procédure de reprise 470 Lorsqu'à l'issue d'un contrôle postérieur au remboursement de TVA, il apparaît que l'assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier des restitutions accordées, celui-ci doit être invité à reverser au Trésor les sommes indûment perçues. 480 La TVA remboursée à tort est reprise selon la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L.55 et suivants du LPF, par la notification d'une proposition de rectification modèle n° 2120-SD à l'assujetti établi dans un autre État membre. Une lettre modèle n° 3926-SD sera adressée à cet opérateur en réponse à ses observations. 2. Le délai de reprise 490 Dès lors que la créance de l' État a un caractère fiscal, l'administration ne peut exercer son droit de reprise que dans les délais prévus aux articles L.169 et suivants du LPF, soit, pour les taxes sur le chiffre d'affaires jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF, art. L.176). Ce délai doit être respecté quelle que soit la date à laquelle est intervenu le remboursement effectuée, à tort, susceptible de motiver l'exercice du droit de reprise. 500 En pratique, le point de départ du délai de reprise est constitué par la période (trimestre ou année) au titre de laquelle la demande de remboursement est souscrite, c'est-à-dire au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue. 3. La mise en recouvrement des rappels 510 L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 du LPF qui sera émis à l'issue de la procédure contradictoire, visera la proposition de rectification modèle n° 2120-SD qui comportera les motifs du rappel envisagé (LPF, art. R*256-1) et, éventuellement la sanction citée § 520. 4. Les sanctions applicables 520 L'amende prévue à l'article 1729 du CGI, sanctionne les rappels de créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. 530 Cette sanction est la seule éventuellement applicable. Les intérêts de retard (CGI, art. 1727) ne doivent pas être réclamés. 5. Suspension des remboursements 540 Lorsqu'une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n'ont pas été payés, le service de remboursement de la TVA est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

<h1 id=""Determination_du_montant_a__10"">I. Détermination du montant à rembourser</h1> <h2 id=""TVA_dont_le_remboursement_p_20"">A. TVA dont le remboursement peut être demandé : celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe (CGI, art. 271-I-2)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_:_01"">Il s'agit de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_TVA_ayant_greve_lachat_02"">- la TVA ayant grevé l'achat de biens ou de services qui ont été facturés au cours de la période du remboursement mentionnée aux § 120 et § 130, à condition qu'elle soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou la TVA qui est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que les achats aient été facturés avant la date à laquelle elle est devenue exigible ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_une_TVA_francaise_03""><strong>Exemple </strong>: Une TVA française régulièrement facturée au cours du mois de septembre N dont l'exigibilité est également intervenue à cette date, qui n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement au 31/12/N peut faire l'objet d'une demande de remboursement à compter du 1er janvier N+1 (et ce avant le 30/09/N+1) par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne. A compter de cette date toutefois, la demande de remboursement doit être déposée par voie dématérialisée sur le portail mis en place à cet effet par l'État membre dans lequel le requérant est établi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_TVA_ayant_greve_limpor_04"">- la TVA ayant grevé l'importation de biens effectuée au cours de la période du remboursement ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_TVA_figurant_sur_les_f_05"">- la TVA figurant sur les factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de la même année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_requerant_omet_06""><strong>Exemple : </strong>Le requérant omet de porter sur la demande de remboursement qu'il dépose en janvier N+1 au titre des trois premiers mois de l'année N une facture pour laquelle la taxe est devenue exigible au cours de cette période. Il pourra demander le remboursement de la TVA afférente à cette dépense à l'occasion des autres demandes de remboursement qu'il pourra déposer au titre de l'année N, au plus tard avant le 30 septembre de l'année N+1.</p> <h2 id=""La_TVA_dont_le_remboursemen_21"">B. La TVA dont le remboursement ne peut être totalement ou partiellement obtenu</h2> <h3 id=""La_TVA_ayant_greve_des_acha_30"">1. La TVA ayant grevé des achats de biens ou de services acquis à des fins étrangères à l'entreprise ou faisant l'objet d'une exclusion du droit à déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_depense_08"">Il en est ainsi des dépenses dont le coefficient d'admission n'est pas égal à l'unité en application des 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_TVA_grevant_des_biens_et__09"">- TVA grevant des biens et services qui sont utilisés à des fins étrangères à l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_TVA_grevant_des_depenses__010"">- TVA grevant des dépenses afférentes à des véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_TVA_grevant_les_depenses__011"">- TVA grevant les dépenses d'essences, de carburéacteurs, de gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et pétrole lampant, gazole et superéthanol E 85 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_TVA_grevant_les_depenses__012"">- TVA grevant les dépenses de logement ou d'hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l'entreprise.</p> <h3 id=""La_TVA_facturee_par_erreur__31"">2. La TVA facturée par erreur au regard des dispositions du droit interne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_qui_nest_pas_due_ou__014"">La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des dispositions des articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle aurait été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du l des articles 262 et 262 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_assujetti_communau_016"">Lorsqu'un assujetti communautaire a été facturé à tort d'une TVA française et que le montant de cette TVA a déjà fait l'objet d'un remboursement, l'envoi d'une facture rectificative n'est pas autorisé. Les notes d'avoir éventuellement adressées à ces assujettis doivent par conséquent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_lorsque_lassuje_018"">Cela étant, lorsque l'assujetti communautaire n'a pas demandé le remboursement de la TVA facturée à tort, son fournisseur ou son prestataire est néanmoins autorisé à lui adresser une facture rectificative sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassujetti_communautaire__019"">- l'assujetti communautaire doit informer, par voie postale (et non pas au moyen du portail électronique), le service de remboursement de la TVA de sa volonté de renoncer au remboursement de la taxe mentionnée sur cette facture selon les modalités prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. A cet effet, il communique au service la facture litigieuse en sorte que celui-ci puisse l'identifier formellement comme ne pouvant plus être présentée à l'appui d'une demande de remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_retour,_le_service_de__020"">- en retour, le service de remboursement de la TVA doit adresser à l'assujetti communautaire un justificatif prenant acte de sa renonciation à demander le remboursement selon les modalités prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI de la TVA mentionnée à tort sur la facture en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_foi_de_ce_document_021"">- sur la foi de ce document, le fournisseur ou le prestataire peut adresser une facture rectificative à l'assujetti communautaire qui a fait part de sa renonciation au service de remboursement.</p> <h2 id=""La_proportion_de_la_TVA_qui_22"">C. La proportion de la TVA qui peut faire l'objet d'un remboursement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_rembours_023"">Pour bénéficier du remboursement de la taxe ayant grevé des dépenses supportées en France, un assujetti communautaire doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cet_assujetti_realise_a__025"">Si cet assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, il ne peut obtenir le remboursement que de la seule quote-part de la TVA française afférente aux opérations ouvrant droit à déduction, déterminée conformément aux dispositions de l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 telles qu'appliquées dans l'État membre dans lequel il est établi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_apres_lintroduction_dune_027"">Si après l'introduction d'une demande de remboursement, la proportion dans laquelle la déduction a été opérée doit être corrigée conformément aux dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier le montant dont le remboursement a été demandé ou déjà obtenu. Cette correction s'opère au moyen d'une déclaration spéciale présentée durant l'année civile qui suit la période de remboursement au titre de laquelle la correction doit être opérée via le portail électronique mis à sa disposition par son État d'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_declarati_029"">Dans le cas où la déclaration spéciale est transmise concomitamment à une demande de remboursement présentée durant l'année civile qui suit la période de remboursement au titre de laquelle la correction doit être opérée, la correction se traduit par la majoration ou la diminution du montant à rembourser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_reque_031"">Dans l'hypothèse où le requérant n'effectue aucune demande de remboursement durant cette année civile, la correction se traduit par un paiement ou un recouvrement séparé calculé à partir du prorata définitif mentionné sur la déclaration spéciale. Lorsque la correction opérée consiste dans une réduction de la proportion d'opérations ouvrant droit à déduction, le recouvrement correspondant s'effectue selon la procédure prévue au § 470.</p> <h1 id=""Procedure_11"">II. Procédure</h1> <h2 id=""Depot_des_demandes_de_rembo_23"">A. Dépôt des demandes de remboursement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_033"">La demande de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti communautaire est adressée au service de remboursement de la TVA via le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi. La directive 2008/9/CE du 12 février 2008 fait en effet obligation aux États membres de mettre en place un tel dispositif à compter de cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_int_035"">Cette demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement.</p> <h3 id=""Periodes_au_titre_desquelle_32"">1. Périodes au titre desquelles un remboursement peut être demandé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_remboursement_037"">La demande de remboursement porte en principe sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, la période de remboursement peut être inférieure à trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_requerant_p_038"">En pratique, le requérant peut donc déposer, au plus, 5 demandes de remboursement au titre d'une même année civile :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_4_demandes_au_plus,_porta_039"">- 4 demandes au plus, portant sur une période qui ne peut être inférieure à trois mois civils sauf en fin d'année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_1_demande_complementai_040"">- et 1 demande complémentaire portant sur l'année civile entière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_de_rembo_042"">Lorsque la demande de remboursement porte sur une période inférieure à une année civile mais au moins égale à trois mois, le montant de la TVA à rembourser ne doit pas être inférieur à 400 euros. Lorsque la demande de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la TVA à rembourser doit être au minimum de 50 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Au_cours_de_lan_043""><strong>Exemple 1 </strong>: Au cours de l'année N, un assujetti communautaire satisfait aux conditions pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. Le montant de la taxe afférente aux dépenses supportées en France au titre de la période du 1er janvier au 31 août est de 225 euros. Au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre, il ne supporte aucune dépense en France. Dans ces conditions, il pourra demander au titre de l'année N le remboursement de la taxe afférente aux dépenses supportées au cours de l'année, soit 225 euros, la date limite de dépôt de la demande étant fixée au 30 septembre de l'année N+1. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Au_cours_de_lan_044""><strong>Exemple 2 </strong>: Au cours de l'année N, un assujetti communautaire satisfait aux conditions pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. En novembre N, il demande le remboursement d'un montant de TVA de 500 euros au titre de la période allant de janvier à octobre N. En novembre et en décembre N, le montant de la taxe afférente aux dépenses supportées en France est de 250 euros (100 euros pour le mois de novembre et 150 euros pour le mois de décembre). Il pourra demander le remboursement de cette TVA dès lors qu'il s'agit d'une demande portant sur une période constituant le solde d'une année civile et que le montant de la TVA remboursable est supérieur à 50 euros.</p> <h3 id=""Informations_a_fournir_lors_33"">2. Informations à fournir lors de l'introduction de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_requerant_doit_joindre_a_046"">Le requérant doit joindre à sa demande de remboursement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux de factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur ces documents est égale ou supérieure à un montant de 1000 euros ou à 250 euros pour les factures portant sur des dépenses de carburant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_precise_qu_048"">Il est cependant précisé que la taille du fichier électronique contenant les factures ou documents d'importations dématérialisés est limité à 5 Mo dans les différents dispositifs de portail électronique mis en œuvre par les États membres. Dès lors, il est recommandé de numériser ces documents dans une résolution permettant de communiquer l'ensemble des documents dont la transmission est obligatoire tout en veillant à assurer leur lisibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_dispositif_electroniq_049"">Si le dispositif électronique ne permet pas au requérant de transmettre la totalité des documents visés au <em><strong>§ 140</strong></em>, il est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus importants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_inco_050"">En cas de transmission incomplète imputable à la capacité du dispositif électronique, le service de remboursement pourra communiquer au requérant une adresse électronique à laquelle envoyer les pièces dont la transmission était obligatoire mais dont la communication n'aura pas été possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_service_de__051"">Dès lors que le service de remboursement de la TVA sollicite dans ces conditions la transmission des seules factures ou documents d'importations dont la transmission lors du dépôt de la demande de remboursement était obligatoire l'invitation du requérant à fournir ces documents ne peut être regardée comme constituant une première demande d'informations au sens du § 260.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_service_de_re_053"">Toutefois, le service de remboursement peut solliciter la communication des documents dont la transmission était obligatoire à l'occasion d'une première demande d'informations complémentaires qui emporte alors les conséquences prévues aux § 240 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions des articles 41 decies de l'annexe IV au CGI et 41 undecies de l'annexe IV au CGI, chaque demande de remboursement doit comporter certaines informations concernant tout à la fois le requérant et, le cas échéant, son mandataire chargé de présenter la demande, les données bancaires, et les dépenses ayant supporté la TVA dont le remboursement est demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_sont_les_s_056"">Ces informations sont les suivantes :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_requerant_:_058"">S'agissant du requérant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_nom_et_son_adresse_co_059"">- son nom et son adresse complète ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_adresse_electronique_;_060"">- une adresse électronique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_description_de_ses_ac_061"">- une description de ses activités professionnelles pour lesquelles les dépenses ont été réalisées, y compris le code NACE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_de_rembourseme_062"">- la période de remboursement couverte par la demande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_certifian_063"">- une déclaration certifiant qu'il n'a effectué au cours de la période de remboursement aucune opération imposable en France à l'exception de celles visées au BOI-TVA-DED-50-20-30-10-II-A et II-A-1 du présent titre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_numero_didentificatio_064"">- son numéro d'identification à la TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal qui lui a été attribué dans son pays d'établissement sur le fondement de l'article 239 de la directive n°2006/112/CE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant,_le_cas_echeant,__066"">S'agissant, le cas échéant, du mandataire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_nom_et_son_adresse_co_067"">- son nom et son adresse complète ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_adresse_electronique_;_068"">- une adresse électronique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_numero_didentificatio_069"">- son numéro d'identification à la TVA ou son numéro d'enregistrement fiscal ou tout autre numéro d'identification si le mandataire est une personne physique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_donnees_du_co_071"">S'agissant des données du compte bancaire désigné pour le virement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_et_le_nom_du_t_072"">- la qualité et le nom du titulaire du compte bancaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_coordonnees_bancaires_073"">- les coordonnées bancaires au format IBAN et BIC (SWIFT) et nom de la banque.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_factures_rela_075"">S'agissant des factures relatives aux dépenses qui ont supporté la TVA dont le remboursement est demandé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_ladresse_comple_076"">- le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sauf_en_cas_dimportation,_077"">- sauf en cas d'importation, son numéro d'identification à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sauf_en_cas_dimportation,_078"">- sauf en cas d'importation, le préfixe de la France prévu à l'article 215 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_et_le_numero_de_l_079"">- la date et le numéro de la facture ou du document d'importation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_de__080"">Toutefois, il est admis de regrouper sur une seule ligne l'ensemble des factures d'un même fournisseur ou prestataire (ou les documents en tenant lieu tels que les tickets de caisse), lorsque leur montant unitaire est inférieur à 250 euros et que le nombre de factures émises par ce fournisseur est au moins égal à 10 au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé. Il est alors admis de mentionner la date et le numéro de référence de la première facture de la période et le montant global de toutes les factures regroupées sur cette ligne. Lorsqu'il s'agit de ticket de caisse ne comportant pas de numéro, un numéro de référence fictif pourra être indiqué pour satisfaire à l'obligation d'en mentionner un. Le requérant ayant choisi d'user de cette faculté doit porter le terme « GLOBALISATION » sur la ligne dédiée au fournisseur concerné et mentionner les codes dépenses prévus par l'article 41 undecies de l'annexe IV au CGI, sur cette même ligne. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_fait_usage_de__081"">Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, la liste détaillée des factures qui ont fait l'objet d'une globalisation doit être jointe à la demande, ventilées par fournisseur et étant précisé que seuls les formats image sont admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_pour_lesquels__082"">Dans les cas pour lesquels les requérants sont soumis à des difficultés particulières tenant au nombre élevé de factures établis par un même prestataire ou fournisseur et qui ne peuvent, en raison de leur montant, bénéficier de cette tolérance, le requérant est invité à prendre contact avec le service de remboursement afin de convenir avec celui-ci, s'il le juge utile, de modalités particulières de transmission des factures concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_dimposition_et_le_083"">- la base d'imposition et le montant de la TVA, libellés en euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_TVA_supp_084"">- le montant de la TVA supportée sur les dépenses engagées en France prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI libellé en euro et, le cas échéant, le prorata de déduction du requérant visé au 2 de l'article 242-0 Q de l'annexe II au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_biens_et_de_085"">- la nature des biens et des services acquis par le requérant, ventilés selon les codes et les sous codes dont les listes figurent au BOI-ANNX-000195 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_les_fact_086"">Dans l'hypothèse où les factures ne seraient pas libellées en euros, la conversion se fait selon le dernier taux de change déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, le jour où la taxe est devenue exigible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour là, celui du jour de publication précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""211_087"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_demande_de__088"">S'agissant de la demande de remboursement de crédit de TVA déposée par les loueurs en meublé non assujettis au moyen de l'imprimé n° 3562, cette demande doit comporter notamment les coordonnées du demandeur, celles des locaux concernés et la mention du montant demandé en remboursement. Doivent être jointes les copies des factures comportant les montants de TVA (exemple : acte d'acquisition du bien donné en location meublé, factures de travaux relatives à ce bien, etc.) pour lesquels le remboursement est demandé ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_mandat_doit_etre_joint_d_089"">Un mandat doit être joint dans le cas où la demande de remboursement de crédit de TVA serait formulée par une autre personne que le loueur en meublés, lors de la première demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit être exprès et établi ou enregistré antérieurement à la date de souscription de la demande). Ce mandat doit être impérativement produit sous forme d'un acte authentique dans les cas de remboursement au nom du représentant qualifié du loueur en meublés pour toute somme excédant 5 300 euros ; en deçà, un acte sous seing privé est admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_dep_090"">Cette demande doit être déposée auprès du SIE du lieu de situation de l'immeuble, ou, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, auprès du service de remboursement de la TVA (SR-TVA) de la Direction des Résidents Etrangers et des Services Généraux (DRESG) à l'exception toutefois des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces derniers doivent déposer leur demande auprès du SIE du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.</p> <h3 id=""Depot_de_la_demande_par_un__34"">3. Dépôt de la demande par un mandataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_demande_d_088"">Dans le cas où la demande de remboursement est déposée par un mandataire, celui-ci doit transmettre par voie postale au service de remboursement de la TVA un mandat. Un modèle de mandat mis à jour est joint au BOI-LETTRE-000084. Ce document doit être libellé en langue française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_requerant_continue_de_089"">Si le requérant continue de recourir à un mandataire antérieurement désigné auprès du service de remboursement de la TVA, le mandat reste valable et ne doit pas être renouvelé dans le cadre de la procédure dématérialisée applicable à compter du 1er janvier 2010.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_informations_090""><strong><strong>Remarque</strong> :</strong> Les informations fournies par le requérant dans le cadre de sa demande de remboursement ou à la suite d'une demande d'informations complémentaires formulée par le service du remboursement de TVA doivent être communiquées en français de préférence ou en anglais.</p> <h2 id=""Depot_des_declarations_spec_24"">B. Dépôt des déclarations spéciales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_requerant_092"">Dans le cas où le requérant dépose une déclaration spéciale en vue de communiquer la correction apportée à son prorata de déduction conformément au § 70, cette déclaration doit comporter les informations suivantes concernant le requérant et les informations corrigées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_nom_et_son_adresse_co_093"">- son nom et son adresse complète ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_adresse_electronique_;_094"">- une adresse électronique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_numero_didentificatio_095"">- son numéro d'identification à la TVA ou son numéro d'identification fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_periode_de_rembourseme_096"">- la période de remboursement couverte par la déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_du_prorata_de_d_097"">- la valeur du prorata de déduction définitif sur la période visée.</p> <h2 id=""Instruction_des_demandes_25"">C. Instruction des demandes</h2> <h3 id=""Delais_dinstruction,_demand_35"">1. Délais d'instruction, demande d'informations complémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_de_remboursement_099"">Le service de remboursement de la TVA informe le requérant, par voie électronique, et dans les meilleurs délais, de la date à laquelle il a reçu sa demande de remboursement. Cette date constitue le point de départ du délai d'instruction de la demande de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_par_voie_el_0100"">La transmission par voie électronique de cet accusé de réception au requérant s'effectue via l'État membre d'établissement dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°1174/2009 du 30 novembre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_date,_le_0102"">A compter de cette date, le service de remboursement de la TVA est enfermé dans un délai pour notifier au requérant sa décision d'accorder ou de rejeter la demande. La durée de ce délai varie en fonction de l'usage ou non de la faculté dont dispose l'État de remboursement de demander des informations complémentaires au requérant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_reponse_dans_ce_0103"">L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet (LPF, art. R*198-10).</p> <h4 id=""Sans_demande_dinformations__40"">a. Sans demande d'informations complémentaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_est_au_maximum_de__0105"">Le délai est au maximum de quatre mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_requerant_intr_0106""><strong>Exemple : </strong>Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement au titre de l'année N-1. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N et ne juge pas utile de demander des informations complémentaires. Il doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 mai N.</p> <h4 id=""En_cas_de_demande_dinformat_41"">b. En cas de demande d'informations complémentaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0107"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_estime_ne_pas_disposer__0108"">S'il estime ne pas disposer des informations nécessaires pour statuer sur la demande, le service de remboursement de la TVA peut demander des informations complémentaires notamment auprès du requérant ou de l'administration de l'État membre d'établissement. Après une première demande et s'il le juge utile, le service de remboursement de la TVA a la possibilité de faire d'autres demandes d'informations complémentaires au requérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_ces_demand_0110"">Dans le cadre de ces demandes d'informations complémentaires, le service de remboursement de la TVA peut solliciter du requérant la fourniture de l'original ou de la copie des factures mentionnant la TVA dont le remboursement est demandé. Lorsqu'une telle demande est formulée, les seuils visés au § 140 ne s'appliquent pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0111"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_dinformations__0112"">Les demandes d'informations complémentaires sont adressées par voie électronique. Toutefois, lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une personne autre que le requérant lui-même, ou à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel il est établi, la demande ne doit être transmise par voie électronique que dans le cas où le destinataire est équipé en conséquence pour la recevoir. Lorsque les demandes d'informations complémentaires sont adressées à une personne autre que le requérant, le service de remboursement de la TVA est tenu d'informer celui-ci par voie dématérialisée, dès lors que les délais d'instructions s'en trouvent allongés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_dune_premiere__0114"">Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande postérieure, les informations complémentaires demandées doivent être fournies au service de remboursement de TVA dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire. Le service de remboursement de la TVA dispose pour sa part de deux mois à compter de la réception des informations complémentaires pour notifier sa décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Delai_dinstruction_en_cas_d_0116"">Délai d'instruction en cas de première demande d'informations</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_demande_dinform_0117"">La première demande d'informations complémentaires doit intervenir dans les quatre mois de la date de réception de la demande de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_s_0118"">En tout état de cause, le service de remboursement de la TVA n'est pas tenu de faire part de sa décision avant l'échéance d'un délai de six mois qui court à compter de la date de réception de la demande de remboursement du requérant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_requerant_intr_0119""><strong>Exemple :</strong> Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 20 janvier N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 22 janvier N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er février N. Le service doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 7 juillet N. La décision peut donc être prise au-delà du délai de deux mois suivant la réponse du requérant pour autant qu'elle est prise dans les six mois de la demande initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_peut_aller_jusqua__0120"">Ce délai peut aller jusqu'à sept mois dans l'hypothèse où le service de remboursement de la TVA formulerait sa demande d'informations complémentaires à la fin du délai de 4 mois, et où le redevable fournirait sa réponse au terme du délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service disposant alors de deux mois pour notifier sa décision.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_requerant_intr_0121""><strong>Exemple :</strong> Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 5 mai N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 7 mai N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er juin N. Le service doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement avant le 1er août N, soit au delà du délai de six mois suivants la réception de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0122"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Delai_dinstruction_en_cas_d_0123"">Délai d'instruction en cas de demande(s) supplémentaire(s) d'informations</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_service_de_rembo_0124"">Lorsque le service de remboursement de la TVA demande d'autres informations complémentaires, il dispose d'un délai de six mois pouvant être porté à huit mois maximum à compter de la réception de la demande initiale pour notifier au requérant les suites qu'il entend donner à sa demande de remboursement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Le_requerant_in_0125""><strong><strong>Exemple 1 </strong>:</strong> Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 5 mai N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 7 mai N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er juin N. Le service demande d'autres informations complémentaires. Il doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 septembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Le_requerant_in_0126""><strong><strong>Exemple 2 </strong>:</strong> Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande des informations complémentaires le 15 janvier N qui lui sont fournies par le requérant le 1er février N. Il demande d'autres informations complémentaires le 15 février N qu'il obtient le 1er mars N. A l'issue du délai de deux mois dont il dispose pour faire part de sa décision le délai de 6 mois depuis la réception de la demande n'étant pas écoulé c'est ce dernier délai qui constitue la date limite de la notification de la décision, soit au plus tard le 6 juillet N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Le_requerant_in_0127""><strong><strong>Exemple 3 :</strong></strong> Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande des informations complémentaires le 5 mai N. Le requérant lui répond le 6 juin N :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Si_le_service_de_rembours_0128"">- Si le service de remboursement de la TVA ne demande pas d'autres informations complémentaires il doit notifier sa décision au plus tard le 6 août N (soit à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception des informations demandées) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_service_demande_dautre_0129"">- Le service demande d'autres informations complémentaires le 6 juillet N, et le requérant lui répond le 7 août N. Le service doit notifier sa décision au plus tard le 6 septembre N (soit à l'expiration du délai maximum de 8 mois et alors même qu'à cette date le délai de deux mois dont il dispose normalement pour se déterminer à compter de la réception de la réponse du requérant n'est pas échu).</p> <h3 id=""Notification_de_la_decision_36"">2. Notification de la décision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_de_remboursement_0131"">Le service de remboursement de la TVA informe le requérant, par voie électronique, du sens de la décision et de la date à laquelle elle a été prise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_par_voie_el_0132"">La transmission par voie électronique de ce message d'information au requérant s'effectue via l'État membre d'établissement dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°1174/2009 du 30 novembre 2009.</p> <h2 id=""Motivation_de_la_decision_26"">D. Motivation de la décision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_rejet_total__0134"">Dans le cas de rejet total ou partiel d'une demande de remboursement, le service de remboursement de la TVA informe le requérant des motifs de rejet au moment de la notification de sa décision.</p> <h2 id=""Paiement_et_interets_morato_27"">E. Paiement et intérêts moratoires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0135"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_reque_0136"">Dans l'hypothèse où le requérant demande que le remboursement soit effectué dans un État membre autre que la France, les frais bancaires exigés pour le virement sont déduits des sommes qui lui sont remboursées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_de_rembo_0138"">Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service de remboursement de la TVA est tenu de procéder au remboursement du montant ayant fait l'objet d'une admission au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'échéance du délai prévu au § 270 ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration des délais déterminés dans les conditions précisées aux § 280 à § 330.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0139"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Faute_de_respecter_ce_delai_0140"">Faute de respecter ce délai, des intérêts moratoires sont dus au requérant. Ils sont calculés sur le montant de la TVA dont le remboursement a fait l'objet d'une décision d'admission, au taux prévu à l'article L. 208 du LPF, et sont dus à compter du jour qui suit l'expiration du délai calculé selon les modalités du paragraphe précédent, et jusqu'au jour où le paiement est effectivement intervenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_(reprise_des_donn_0141""><strong>Exemple 1</strong> (reprise des données de l'exemple du § 270 ) : Si le remboursement intervient après le 16 mai N, le service de remboursement de TVA est redevable d'intérêts moratoires liquidés sur la période courant du 17 mai N à la date de paiement du remboursement octroyé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Le_requerant_in_0142""><strong>Exemple 2 : </strong>Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 mai N. Si le service notifie sa décision d'accepter le 15 février N, il ne sera contraint d'acquitter des intérêts moratoires que dans l'hypothèse où il n'aurait pas procédé au paiement avant le 17 mai N (soit 10 jours après l'expiration du délai de 4 mois suivant la réception de la demande).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Le_requerant_in_0143""><strong>Exemple 3 </strong>: Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 20 janvier N au requérant de lui fournir les factures originales. Celui-ci accuse réception de cette demande le 22 janvier N et fournit les factures demandées qui sont reçues par le service le 1er février N. Le service doit notifier au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande de remboursement au plus tard le 6 juillet N. Si le remboursement intervient après cette date, des intérêts moratoires seront dus par le service pour la période courant du 17 juillet N à la date du paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Le_requerant_in_0144""><strong>Exemple 4 :</strong> Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Le service demande des informations complémentaires dont le requérant accuse réception le 6 mai N. Le service reçoit sa réponse le 6 juin N soit dans le délai de 1 mois imparti au requérant pour répondre. Le service notifie sa décision d'acceptation le 6 août N soit deux mois après réception des éléments demandés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sil_procede_le_meme_jour__0145"">- s'il procède le même jour au paiement. Aucun intérêt moratoire n'est dû ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sil_procede_au_paiement_a_0146"">- s'il procède au paiement après le 16 août, les intérêts moratoires seront dus à compter du 17 août N et jusqu'à la date du paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5 :_(reprise_des_do_0147""><strong>Exemple 5 :</strong> (reprise des données de l'exemple 3 du § 320 ) : les intérêts seront dus à compter du 17 août dans la première hypothèse et à compter du 17 septembre N dans la deuxième si le service de remboursement de la TVA n'a pas procédé au remboursement à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0148"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_moratoires_ne__0149"">Les intérêts moratoires ne sont pas dus lorsque le requérant n'a pas fourni au service de remboursement de la TVA toutes les informations complémentaires demandées dans les délais impartis. Il en est de même lorsqu'il a omis de transmettre avec sa demande de remboursement la copie des factures visée au §. 140</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0150"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_requerant__0151"">Toutefois, si le requérant fournit les copies des factures au delà du délai dont disposait le service de remboursement de la TVA pour instruire sa demande, les intérêts moratoires peuvent être dus si la décision de rembourser a néanmoins été prise par le service et que le paiement n'est pas encore intervenu à cette date.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_requerant_intr_0152""><strong>Exemple</strong> : Le requérant introduit le 5 janvier N sur le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi une demande de remboursement. Le service de remboursement de la TVA reçoit et accuse réception de cette demande le 6 janvier N. Il demande le 20 janvier N au requérant de lui fournir les copies des factures. Le requérant accuse réception le 22 janvier N. A l'issue du délai de six mois dont dispose le service pour statuer sur la demande, soit le 6 juillet N, le service, sur la foi d'informations demandées à un tiers, décide néanmoins de faire droit à la demande et notifie son acceptation au requérant. Il pourra être tenu de verser des intérêts moratoires à compter du jour où le requérant fournit les copies des factures demandées jusqu'au jour où le service procède au paiement. Ainsi, si le requérant fournit en définitive les copies des factures demandées le 10 septembre N, des intérêts seront dus à compter de cette date et jusqu'à celle du paiement si elle est postérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_labsence_de_re_0153"">En revanche, l'absence de réponse aux demandes d'informations complémentaires prive définitivement du droit à intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0154"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_donnees_fournie_0155"">Lorsque les données fournies par le requérant ne permettent pas de créditer le compte du montant du remboursement admis totalement ou partiellement par le service de remboursement de la TVA (coordonnées bancaires erronées, compte inexistant), les intérêts moratoires ne sont dus qu'à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le requérant aura fourni des données bancaires valides sur invitation du service ayant constaté l'impossibilité d'effectuer le virement. </p> <h2 id=""Contentieux_28"">F. Contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0156"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_rembourseme_0157"">Les demandes de remboursement introduites par les assujettis étrangers sont, sous réserve des dispositions particulières relatives aux délais de présentation, instruites et les décisions notifiées dans les conditions analogues à celles concernant les demandes de remboursement de crédit de taxe déductible non imputables présentées par les entreprises installées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0158"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_donc_assimilees__0159"">Elles sont donc assimilées à des réclamations contentieuses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0160"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet_total_ou_pa_0161"">En cas de rejet total ou partiel de la demande de remboursement, l'assujetti non établi en France peut contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quatre mois suivant sa réception en cas de décision de rejet expresse ou de l'expiration du délai pour statuer prévu aux § 250 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0162"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jugements_du_Tribunal_a_0163"">Les jugements du Tribunal administratif peuvent être attaqués par la voie d'appel devant la Cour administrative d'appel de Paris.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0164"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_rendus_par_la_Co_0165"">Les arrêts rendus par la Cour administrative d'appel peuvent être déférés au Conseil d'État par voie de recours en cassation.</p> <h2 id=""Controle_29"">G. Contrôle</h2> <h3 id=""La_procedure_de_reprise_37"">1. La procédure de reprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0166"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_lissue_dun_controle_0167"">Lorsqu'à l'issue d'un contrôle postérieur au remboursement de TVA, il apparaît que l'assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier des restitutions accordées, celui-ci doit être invité à reverser au Trésor les sommes indûment perçues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0168"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_remboursee_a_tort_es_0169"">La TVA remboursée à tort est reprise selon la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L.55 et suivants du LPF, par la notification d'une proposition de rectification modèle n° 2120-SD à l'assujetti établi dans un autre État membre. Une lettre modèle n° 3926-SD sera adressée à cet opérateur en réponse à ses observations.</p> <h3 id=""Le_delai_de_reprise_38"">2. Le délai de reprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0170"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_creance_de__0171"">Dès lors que la créance de l' État a un caractère fiscal, l'administration ne peut exercer son droit de reprise que dans les délais prévus aux articles L.169 et suivants du LPF, soit, pour les taxes sur le chiffre d'affaires jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF, art. L.176). Ce délai doit être respecté quelle que soit la date à laquelle est intervenu le remboursement effectuée, à tort, susceptible de motiver l'exercice du droit de reprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0172"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_point_de_de_0173"">En pratique, le point de départ du délai de reprise est constitué par la période (trimestre ou année) au titre de laquelle la demande de remboursement est souscrite, c'est-à-dire au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.</p> <h3 id=""La_mise_en_recouvrement_des_39"">3. La mise en recouvrement des rappels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0174"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_de_mise_en_recouvreme_0175"">L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 du LPF qui sera émis à l'issue de la procédure contradictoire, visera la proposition de rectification modèle n° 2120-SD qui comportera les motifs du rappel envisagé (LPF, art. R*256-1) et, éventuellement la sanction citée <strong>§ 520</strong>.</p> <h3 id=""Les_sanctions_applicables_310"">4. Les sanctions applicables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0176"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_prevue_a larticle 1_0177"">L'amende prévue à l'article 1729 du CGI, sanctionne les rappels de créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0178"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sanction_est_la_seule_0179"">Cette sanction est la seule éventuellement applicable. Les intérêts de retard (CGI, art. 1727) ne doivent pas être réclamés.</p> <h3 id=""Suspension_des_remboursemen_311"">5. Suspension des remboursements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0180"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_amende_administra_0181"">Lorsqu'une amende administrative ou des intérêts ont été imposés mais n'ont pas été payés, le service de remboursement de la TVA est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.</p>

Contenu

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services

2012-09-12

TVA

BASE

BOI-TVA-BASE-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1465-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-40-20120912

1 En vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI, art. 266-1-b). Des précisions sont également apportées sur les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières. 10 La présente section comporte trois sous-sections qui sont consacrées : - aux opérations relatives à certains services (sous-section 1, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-10) ; - aux opérations particulières (sous-section 2, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20) ; - aux opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales (sous-section, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_exceptions_a_02"">Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI, art. 266-1-b). Des précisions sont également apportées sur les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_comport_04"">La présente section comporte trois sous-sections qui sont consacrées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_relatives__05"">- aux opérations relatives à certains services (sous-section 1, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_particulie_06"">- aux opérations particulières (sous-section 2, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_realisees__07"">- aux opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales (sous-section, cf. BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).</p>

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CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass) - Instruction du pourvoi et déroulement de la procédure

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1599-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-40-20120912

I. Mémoire du demandeur 1 Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé des moyens, le demandeur en cassation doit, sous peine de déchéance, produire un mémoire. 10 Pour produire son plein effet, le mémoire est soumis à certaines conditions exposées ci-après. A. Délai de dépôt du mémoire 20 À peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée (Code de procédure Civile (C. proc. Civ.) art. 978). Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces (C. proc. Civ., art. 1009). À défaut de remise du mémoire dans ce délai, la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (C. proc. Civ. art 978 précité). 30 Les solutions qui ont été données en ce qui concerne la computation des délais d'introduction du pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-20) s'appliquent, mutatis mutandis, pour apprécier la recevabilité du mémoire du demandeur. 40 Lorsque le demandeur demeure hors de la France métropolitaine, le délai est prorogé dans les conditions exposées au BOI-CTX-JUD-30-20. B. Forme et contenu du mémoire 50 Comme la déclaration de pourvoi, le mémoire du demandeur doit être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. 60 Ce mémoire contient : - les noms des parties ; - le numéro d'ordre du pourvoi ; - l'exposé des faits qui sont à l'origine du litige ; - à peine d'irrecevabilité, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; - la discussion de ces moyens. 70 En ce qui concerne l'exposé des moyens de cassation, il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter aux indications données au BOI-CTX-JUD-30-20. 80 L'irrecevabilité du mémoire pour absence de moyens de droit entraîne la déchéance du pourvoi. C. Productions 90 Le demandeur en cassation doit joindre au mémoire les pièces et documents visés dans la discussion (cf. également sur ce point BOI-CTX-JUD-30-20. D. Signification du mémoire 100 À peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée (C. proc. Civ., art. 978, 1er al). 110 Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au secrétariat-greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident (C. proc. Civ., art. 980). 120 À défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai de 4 mois (cf. supra n° 100) la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (C. proc. Civ.,art 981). 130 Les règles touchant à la computation des délais prescrits pour se pourvoir s'appliquent également, mutatis mutandis, en ce domaine, cf. BOI-CTX-JUD-30-20. 140 Lorsque le défendeur habite hors de la France métropolitaine, le délai est augmenté en raison de la distance dans les conditions prévues au BOI-CTX-JUD-30-20. 150 En cas de pluralité de défendeurs, lorsque la signification n'a pas été faite dans les délais impartis à l'égard de l'un d'eux, la déchéance du pourvoi n'est prononcée qu'en ce qui concerne ce défendeur. Néanmoins, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties, même si le mémoire n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles lorsque le litige est indivisible comme comportant une même solution à l'égard de tous. 160 Pour le surplus, la signification est faite dans les conditions prévues par les articles 651 et suiv. du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10). II. Mémoire additionnel du demandeur 170 Le demandeur en cassation peut, en cas de besoin, déposer un mémoire additionnel au mémoire initial. 180 La production de moyens additionnels est soumise aux mêmes règles de dépôt et de signification que le mémoire initial (cf. supra n° 100) . 190 La non-observation des règles prescrites entraîne l'irrecevabilité du moyen additionnel invoqué. III. Mémoire en réponse du défendeur 200 En réponse au mémoire du demandeur et, le cas échéant, à son mémoire additionnel, le défendeur au pourvoi produit des observations en défense. A. Délai de dépôt du mémoire en défense 210 Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire du demandeur, pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse (C. proc. Civ., art. 982, 1er al). Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces (C. proc. Civ., art. 1009). 220 Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse (C. proc. Civ., art. 982, 2ème al). 230 Les indications qui ont été données en ce qui concerne la computation des délais d'introduction du pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 s'appliquent, mutatis mutandis, en ce domaine. 240 Lorsque le défendeur demeure hors de la France métropolitaine, le délai de trois mois est prorogé en raison de la distance dans les conditions indiquées au BOI-CTX-JUD-30-20. B. Forme et contenu du mémoire en défense 250 Le mémoire en défense (ou en réponse) doit être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 982). C. Productions 260 Le défendeur peut produire à l'appui de son mémoire toutes les pièces qu'il juge utiles. D. Signification du mémoire en défense 270 Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire du demandeur, pour notifier son mémoire en réponse à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats (C. proc. Civ., art. 982). 280 Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse (ibid). 290 Selon l'article 671 du C. proc. Civ., ni les dispositions des articles 653 à 664 relatives à la signification, ni celles des articles 665 à 670-3 du C. proc. Civ. concernant la notification des actes en la forme ordinaire, ne sont applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait soit par signification, soit par notification directe : - la signification directe entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire (C. proc. Civ., art. 672) ; - quant à la notification directe, elle s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé (C. proc. Civ., art. 673). 300 Ce délai est également susceptible d'être augmenté dans les conditions exposées ci-dessus n°s 30 et 40. IV. Mémoire en réplique du demandeur ou du défendeur 310 Le demandeur peut, s'il le juge utile, déposer un mémoire en réplique. 320 De son côté, le défendeur a également la faculté, s'il l'estime nécessaire, d'y répondre. V. Distribution de l'affaire 330 Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978 du C. proc. Civ. (cf. n°20), l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin (C. proc. Civ., art. 1011).

<h1 id=""Memoire_du_demandeur_10"">I. Mémoire du demandeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_de_p_01"">Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé des moyens, le demandeur en cassation doit, sous peine de déchéance, produire un mémoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_produire_son_plein_eff_03"">Pour produire son plein effet, le mémoire est soumis à certaines conditions exposées ci-après. </p> <h2 id=""Delai_de_depot_du_memoire_20"">A. Délai de dépôt du mémoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_decheance,_le_de_05"">À peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée (Code de procédure Civile (C. proc. Civ.) art. 978).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president,_ou_so_06"">Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces (C. proc. Civ., art. 1009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_remise_du_memoi_07"">À défaut de remise du mémoire dans ce délai, la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (C. proc. Civ. art 978 précité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_qui_ont_ete_d_09"">Les solutions qui ont été données en ce qui concerne la computation des délais d'introduction du pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-20) s'appliquent, <em>mutatis</em> <em>mutandis</em>, pour apprécier la recevabilité du mémoire du demandeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_demandeur_demeur_011"">Lorsque le demandeur demeure hors de la France métropolitaine, le délai est prorogé dans les conditions exposées au BOI-CTX-JUD-30-20.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_du_memoire_21"">B. Forme et contenu du mémoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_la_declaration_de_pou_013"">Comme la déclaration de pourvoi, le mémoire du demandeur doit être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_memoire_contient_:_015"">Ce mémoire contient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms_des_parties_;_016"">- les noms des parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_dordre_du_pourv_017"">- le numéro d'ordre du pourvoi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexpose_des_faits_qui_son_018"">- l'exposé des faits qui sont à l'origine du litige ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_peine_dirrecevabilite,__019"">- à peine d'irrecevabilité, les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_discussion_de_ces_moye_020"">- la discussion de ces moyens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lexpose__022"">En ce qui concerne l'exposé des moyens de cassation, il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter aux indications données au BOI-CTX-JUD-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lirrecevabilite_du_memoire__024"">L'irrecevabilité du mémoire pour absence de moyens de droit entraîne la déchéance du pourvoi. </p> <h2 id=""Productions_22"">C. Productions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_en_cassation_d_026"">Le demandeur en cassation doit joindre au mémoire les pièces et documents visés dans la discussion (cf. également sur ce point BOI-CTX-JUD-30-20.</p> <h2 id=""Signification_du_memoire_23"">D. Signification du mémoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_decheance,_le_de_028"">À peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée (C. proc. Civ., art. 978, 1er al).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_defendeur_au_pourvoi__030"">Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au secrétariat-greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident (C. proc. Civ., art. 980).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_remise_ou_de_si_032"">À défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai de 4 mois (cf. supra n° 100) la déchéance est constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (C. proc. Civ.,art 981).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_touchant_a_la_co_034"">Les règles touchant à la computation des délais prescrits pour se pourvoir s'appliquent également, <em>mutatis mutandis</em>, en ce domaine, cf. BOI-CTX-JUD-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_defendeur_habite_036"">Lorsque le défendeur habite hors de la France métropolitaine, le délai est augmenté en raison de la distance dans les conditions prévues au BOI-CTX-JUD-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_defe_038"">En cas de pluralité de défendeurs, lorsque la signification n'a pas été faite dans les délais impartis à l'égard de l'un d'eux, la déchéance du pourvoi n'est prononcée qu'en ce qui concerne ce défendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_la_decheance_du__039"">Néanmoins, la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de toutes les parties, même si le mémoire n'a été signifié qu'à certaines d'entre elles lorsque le litige est indivisible comme comportant une même solution à l'égard de tous.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_surplus,_la_signifi_041"">Pour le surplus, la signification est faite dans les conditions prévues par les articles 651 et suiv. du C. proc. Civ. (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10).</p> <h1 id=""Memoire_additionnel_du_dema_11"">II. Mémoire additionnel du demandeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_en_cassation_p_043"">Le demandeur en cassation peut, en cas de besoin, déposer un mémoire additionnel au mémoire initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_de_moyens_add_045"">La production de moyens additionnels est soumise aux mêmes règles de dépôt et de signification que le mémoire initial (cf. supra n° 100) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-observation_des_regl_047"">La non-observation des règles prescrites entraîne l'irrecevabilité du moyen additionnel invoqué.</p> <h1 id=""Memoire_en_reponse_du_defen_12"">III. Mémoire en réponse du défendeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_048"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_reponse_au_memoire_du_de_049"">En réponse au mémoire du demandeur et, le cas échéant, à son mémoire additionnel, le défendeur au pourvoi produit des observations en défense.</p> <h2 id=""Delai_de_depot_du_memoire_e_24"">A. Délai de dépôt du mémoire en défense</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defendeur_au_pourvoi_dis_051"">Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire du demandeur, pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse (C. proc. Civ., art. 982, 1er al).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_president,_ou_so_052"">Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces (C. proc. Civ., art. 1009).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_053"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_prescrit_a_pei_054"">Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse (C. proc. Civ., art. 982, 2ème al).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_055"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_qui_ont_ete_056"">Les indications qui ont été données en ce qui concerne la computation des délais d'introduction du pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 s'appliquent, <em>mutatis mutandis</em>, en ce domaine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_057"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_defendeur_demeur_058"">Lorsque le défendeur demeure hors de la France métropolitaine, le délai de trois mois est prorogé en raison de la distance dans les conditions indiquées au BOI-CTX-JUD-30-20.</p> <h2 id=""Forme_et_contenu_du_memoire_25"">B. Forme et contenu du mémoire en défense</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_059"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_memoire_en_defense_(ou_e_060"">Le mémoire en défense (ou en réponse) doit être signé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (C. proc. Civ., art. 982).</p> <h2 id=""Productions_26"">C. Productions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_061"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defendeur_peut_produire__062"">Le défendeur peut produire à l'appui de son mémoire toutes les pièces qu'il juge utiles.</p> <h2 id=""Signification_du_memoire_en_27"">D. Signification du mémoire en défense</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_063"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defendeur_au_pourvoi_dis_064"">Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois, à compter de la signification du mémoire du demandeur, pour notifier son mémoire en réponse à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats (C. proc. Civ., art. 982).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_065"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_prescrit_a_pei_066"">Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse (ibid).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_067"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 671_du C. pr_068"">Selon l'article 671 du C. proc. Civ., ni les dispositions des articles 653 à 664 relatives à la signification, ni celles des articles 665 à 670-3 du C. proc. Civ. concernant la notification des actes en la forme ordinaire, ne sont applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait soit par signification, soit par notification directe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_signification_directe__069"">- la signification directe entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire (C. proc. Civ., art. 672) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quant_a_la_notification_d_070"">- quant à la notification directe, elle s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé (C. proc. Civ., art. 673).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_071"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_egalement_susc_072"">Ce délai est également susceptible d'être augmenté dans les conditions exposées ci-dessus n°s 30 et 40.</p> <h1 id=""Memoire_en_replique_du_dema_13"">IV. Mémoire en réplique du demandeur ou du défendeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_073"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_peut,_sil_le_j_074"">Le demandeur peut, s'il le juge utile, déposer un mémoire en réplique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_075"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_le_defendeur_a_076"">De son côté, le défendeur a également la faculté, s'il l'estime nécessaire, d'y répondre.</p> <h1 id=""Distribution_de_laffaire_14"">V. Distribution de l'affaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_077"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_le_cas_de_decheance_pr_078"">Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978 du C. proc. Civ. (cf. n°20), l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin (C. proc. Civ., art. 1011).</p>

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TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1675-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-60-20120912

1 Dans la mesure où elle a été opérée à bon escient et où elle ne porte pas sur des biens exclus du droit à déduction (cf. BOI-TVA-DED-30), la déduction exercée dans les conditions prévues aux chapitres précédents lui est définitivement acquise. Toutefois, la réglementation prévoit qu'une régularisation devra être effectuée lorsque le coefficient de déduction du bien ou du service sera modifié en raison de l'évolution de l'utilisation du bien ou de la survenance de certains événements. Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les immeubles immobilisés, de cinq années pour les autres immobilisations dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité distincts constitués dans les conditions prévues par l'article 209 de l'annexe II du code général des impôts (CGI). Elles peuvent se traduire soit par le reversement d'une fraction de la TVA déjà déduite ou par une déduction complémentaire. Enfin, d'autres régularisations peuvent être exigées sous la forme d'imposition d'une livraison à soi-même de biens ou de services conformément aux dispositions de l'article 257-II du CGI. 10 Le présent titre est consacré : - aux régularisations annuelles (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-60-10) ; - aux régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-60-20) ; - aux régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-60-30) ; - au mécanisme du crédit de départ (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-60-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_elle_a_et_01"">Dans la mesure où elle a été opérée à bon escient et où elle ne porte pas sur des biens exclus du droit à déduction (cf. BOI-TVA-DED-30), la déduction exercée dans les conditions prévues aux chapitres précédents lui est définitivement acquise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_reglementatio_02"">Toutefois, la réglementation prévoit qu'une régularisation devra être effectuée lorsque le coefficient de déduction du bien ou du service sera modifié en raison de l'évolution de l'utilisation du bien ou de la survenance de certains événements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regularisations_peuvent_03"">Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les immeubles immobilisés, de cinq années pour les autres immobilisations dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité distincts constitués dans les conditions prévues par l'article 209 de l'annexe II du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_se_traduire_s_04"">Elles peuvent se traduire soit par le reversement d'une fraction de la TVA déjà déduite ou par une déduction complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dautres_regularisati_05"">Enfin, d'autres régularisations peuvent être exigées sous la forme d'imposition d'une livraison à soi-même de biens ou de services conformément aux dispositions de l'article 257-II du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_07"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regularisations_annue_08"">- aux régularisations annuelles (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-60-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regularisations_globa_09"">- aux régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-60-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regularisations_de_la_010"">- aux régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-60-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_mecanisme_du_credit_de_011"">- au mécanisme du crédit de départ (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-60-40).</p>

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BA - Base d'imposition - Imputation des déficits

2018-07-04

BA

BASE

BOI-BA-BASE-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1689-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-40-20180704

1 En application du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets d'autres sources excède la limite légale. 10 La limite légale est prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La limite légale doit être appréciée par rapport au total des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique. Toutefois, il est admis que les plus-values imposées conformément aux dispositions prévues aux articles 150 U et suivants du CGI ne soient pas retenues pour l'appréciation du franchissement de cette limite. I. Déficits agricoles imputables sur le revenu global 20 Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à la limite légale. II. Déficits agricoles reportables sur les revenus de même nature des années suivantes 30 Lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles peuvent seulement être déduits des bénéfices agricoles des six années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du contribuable. 40 En toute hypothèse, les déficits provenant des activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.) ne peuvent être imputés sur le revenu global.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total de ses revenus nets d'autres sources excède la limite légale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_legale_est_prevue_03"">La limite légale est prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_legale_doit_etre__04"">La limite légale doit être appréciée par rapport au total des revenus nets du foyer fiscal qui sont taxés sous une cote unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_05"">Toutefois, il est admis que les plus-values imposées conformément aux dispositions prévues aux articles 150 U et suivants du CGI ne soient pas retenues pour l'appréciation du franchissement de cette limite.</p> <h1 id=""Deficits_agricoles_imputabl_11"">I. Déficits agricoles imputables sur le revenu global</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_nets_no_07"">Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent pas la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, le déficit agricole est imputable, l'année de sa constatation, sur les autres revenus du contribuable. En cas d'insuffisance de ces derniers, l'excédent est reportable sur le revenu global des six années suivantes, même si les revenus nets non agricoles deviennent supérieurs à la limite légale.</p> <h1 id=""Deficits_agricoles_reportab_12"">II. Déficits agricoles reportables sur les revenus de même nature des années suivantes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_nets_no_09"">Lorsque les revenus nets non agricoles excèdent la limite légale prévue au 1° du I de l'article 156 du CGI, les déficits provenant d'exploitations agricoles peuvent seulement être déduits des bénéfices agricoles des six années suivantes, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_les_def_011"">En toute hypothèse, les déficits provenant des activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale visées à l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suiv.) ne peuvent être imputés sur le revenu global.</p>

Contenu

BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement

2016-11-02

BA

REG

BOI-BA-REG-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1752-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-30-20161102

1 En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 sexdecies OE). I. Passage du régime normal au régime simplifié A. Évaluation des immobilisations 10 En cas de passage du régime normal au régime simplifié, aucune modification ne doit être apportée à l'évaluation des immobilisations. Les valeurs à retenir sont celles figurant au dernier bilan arrêté dans le cadre du régime réel normal. B. Évaluation des stocks 20 En cas de passage du régime normal au régime simplifié, la valeur du stock au bilan d'ouverture sous le régime du bénéfice simplifié est identique à celle du stock final du dernier exercice clos sous le régime normal. 30 Les stocks doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation lors de chacun des inventaires successifs établis sous le régime réel simplifié. L'option pour la méthode d'évaluation forfaitaire prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI peut être exercée (BOI-BASE-20-20-20-20). Elle s'applique alors à l'ensemble des stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime simplifié d'imposition, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus. 40 Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition : Dernier exercice soumis au régime réel normal Premier exercice soumis au régime réel simplifié Stock final Stock initial Stock final Stocks détenus à la date du changement de de régime d'imposition (CGI,ann. III, art. 38 sexdecies OE) Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) : pas de blocage de la valeur Option possible pour l'évaluation forfaitaire prévue par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI : s'applique quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus (sauf matières premières et avances aux cultures) Stocks acquis ou obtenus après la date du changement de régime d'imposition Modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition C. Provisions 50 Les provisions constituées sous le régime normal et figurant au dernier bilan demeurent valables dans les conditions de droit commun en cas de passage au régime simplifié d'imposition. II. Passage du régime simplifié au régime normal A. Évaluation des immobilisations 60 En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations. Les valeurs à retenir sont celles figurant au dernier bilan arrêté dans le cadre du régime simplifié d'imposition. B. Évaluation des stocks 70 En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition, la valeur du stock au bilan d'ouverture sous le régime du bénéfice réel normal est identique à celle du stock final du dernier exercice clos sous le régime simplifié. 80 Les stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime normal d'imposition sont nécessairement évalués au prix de revient (réel ou forfaitisé) ou au cours du jour s'il est inférieur à ce prix de revient. Ils doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation lors de chacun des inventaires successifs établis sous le régime réel normal. 90 L'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks ouverte aux seuls exploitants soumis au régime simplifié d'imposition prend fin à la date du changement de régime d'imposition (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JC). Toutefois, il est admis, lorsque l'exploitant précédemment soumis au régime simplifié d'imposition avait opté pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, que les stocks détenus avant la date du changement de régime d'imposition soient repris pour la même valeur s'ils figurent dans les inventaires suivants. 100 Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition : Dernier exercice soumis au régime réel simplifié Premier exercice soumis au régime réel normal Stock final Stock initial Stock final Stocks détenus à la date du changement de de régime d'imposition (CGI,ann. III, art. 38 sexdecies OE) Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) : pas de blocage de la valeur Évaluation forfaitaire d'après le cours du jours (sauf matières premières et avances aux cultures) Évaluation forfaitaire d'après le cours du jours (sauf matières premières et avances aux cultures) Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) Mesure de tolérance : évaluation forfaitaire d'après le cours du jour - valeur bloquée [sauf matières premières et avances aux cultures] (cf. II-B § 90) Stocks acquis ou obtenus après la date du changement de régime d'imposition Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) Modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition C. Obligations déclaratives 110 Le passage du régime simplifié d'imposition au régime normal d'imposition s'effectue sans obligation déclarative particulière.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_01"">En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 sexdecies OE).</p> <h1 id=""Passage_du_regime_normal_au_10"">I. Passage du régime normal au régime simplifié</h1> <h2 id=""Evaluation_des_immobilisati_20"">A. Évaluation des immobilisations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_03"">En cas de passage du régime normal au régime simplifié, aucune modification ne doit être apportée à l'évaluation des immobilisations. Les valeurs à retenir sont celles figurant au dernier bilan arrêté dans le cadre du régime réel normal.</p> <h2 id=""Evaluation_des_stocks_21"">B. Évaluation des stocks</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_05"">En cas de passage du régime normal au régime simplifié, la valeur du stock au bilan d'ouverture sous le régime du bénéfice simplifié est identique à celle du stock final du dernier exercice clos sous le régime normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_doivent_faire_lo_07"">Les stocks doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation lors de chacun des inventaires successifs établis sous le régime réel simplifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_methode_dev_08"">L'option pour la méthode d'évaluation forfaitaire prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI peut être exercée (BOI-BASE-20-20-20-20). Elle s'applique alors à l'ensemble des stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime simplifié d'imposition, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_recap_010"">Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Dernier_exercice_soumis_au_re""><strong>Dernier exercice soumis<br> au régime réel normal</strong></p> </th> <th> <p id=""Premier_exercice_soumis_au_re""><strong>Premier exercice soumis<br> au régime réel simplifié</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final"">Stock final</p> </td> <td> <p id=""Stock_initial"">Stock initial</p> </td> <td> <p id=""Stock_final1"">Stock final</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_detenus_a_la_date_du_c"">Stocks détenus à la date<br> du changement de<br> de régime d'imposition</p> <p id=""(CGI,ann. III,art. 38 sexdec"">(CGI,ann. III, art. 38 sexdecies OE)</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_forf"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient)</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for1"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient)</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for2"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) : pas de blocage de la valeur</p> <p id=""Option_possible_pour_l'evalua"">Option possible pour l'évaluation forfaitaire prévue par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI : s'applique quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus (sauf matières premières et avances aux cultures)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_acquis_ou_obtenus_apre"">Stocks acquis ou obtenus<br> après la date du changement<br> de régime d'imposition</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition</caption></table> <h2 id=""Provisions_22"">C. Provisions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_constituees__024"">Les provisions constituées sous le régime normal et figurant au dernier bilan demeurent valables dans les conditions de droit commun en cas de passage au régime simplifié d'imposition.</p> <h1 id=""Passage_du_regime_simplifie_11"">II. Passage du régime simplifié au régime normal</h1> <h2 id=""Evaluation_des_immobilisati_23"">A. Évaluation des immobilisations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_026"">En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations. Les valeurs à retenir sont celles figurant au dernier bilan arrêté dans le cadre du régime simplifié d'imposition.</p> <h2 id=""Evaluation_des_stocks_24"">B. Évaluation des stocks</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_du_regime_028"">En cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition, la valeur du stock au bilan d'ouverture sous le régime du bénéfice réel normal est identique à celle du stock final du dernier exercice clos sous le régime simplifié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stocks_detenus_par_lexp_030"">Les stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime normal d'imposition sont nécessairement évalués au prix de revient (réel ou forfaitisé) ou au cours du jour s'il est inférieur à ce prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_faire_lobjet_du_031"">Ils doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation lors de chacun des inventaires successifs établis sous le régime réel normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_methode_for_033"">L'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks ouverte aux seuls exploitants soumis au régime simplifié d'imposition prend fin à la date du changement de régime d'imposition (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis,_lo_034"">Toutefois, il est admis, lorsque l'exploitant précédemment soumis au régime simplifié d'imposition avait opté pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, que les stocks détenus avant la date du changement de régime d'imposition soient repris pour la même valeur s'ils figurent dans les inventaires suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_recap_036"">Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Dernier_exercice_soumis_au_r1"">Dernier exercice soumis<br> au régime réel simplifié</p> </th> <th> <p id=""Premier_exercice_soumis_au_r1""><strong>Premier exercice soumis<br> au régime réel normal</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Stock_final2"">Stock final</p> </td> <td> <p id=""Stock_initial1"">Stock initial</p> </td> <td> <p id=""Stock_final3"">Stock final</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_detenus_a_la_date_du_1"">Stocks détenus à la date<br> du changement de<br> de régime d'imposition</p> <p id=""(CGI,ann. III,art. 38 sexde1"">(CGI,ann. III, art. 38 sexdecies OE)</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for3"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient)</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for4"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for5"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient) : pas de blocage de la valeur</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Evaluation_forfaitaire_d'apre"">Évaluation forfaitaire d'après le cours du jours (sauf matières premières et avances aux cultures)</p> </td> <td> <p id=""Evaluation_forfaitaire_d'apr1"">Évaluation forfaitaire d'après le cours du jours (sauf matières premières et avances aux cultures)</p> </td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for6"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient)</p> <p id=""Mesure_de_tolerance :_evaluat"">Mesure de tolérance : évaluation forfaitaire d'après le cours du jour - valeur bloquée [sauf matières premières et avances aux cultures] (cf. <strong>II-B § 90</strong>)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Stocks_acquis_ou_obtenus_apr1"">Stocks acquis ou obtenus<br> après la date du changement<br> de régime d'imposition</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Prix_de_revient_(reel_ou_for7"">Prix de revient (réel ou forfaitisé) au cours du jour (sauf avances aux cultures : prix de revient)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition</caption></table> <h2 id=""Obligations_declaratives_25"">C. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_passage_du_regime_simpli_054"">Le passage du régime simplifié d'imposition au régime normal d'imposition s'effectue sans obligation déclarative particulière.</p>

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BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d’application et règles applicables en cours de contrat

2013-12-16

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-60-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1812-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-60-30-10-20131216

I. Champ d’application des opérations de crédit-bail immobilier 1 Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi). Le bien objet du contrat demeure la propriété du bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat. Le régime fiscal du crédit-bail immobilier prend en compte cette approche juridique aux termes de laquelle le crédit-bailleur inscrit l'immeuble à l'actif de son bilan et l'amortit selon les règles de droit commun. Le crédit-preneur ne peut quant à lui faire figurer les biens parmi ses valeurs immobilisées qu’à compter du transfert de propriété à son profit, transfert qui n’interviendra que pour autant qu’il lève effectivement l’option d’achat prévue au contrat. Le régime fiscal du crédit-bail immobilier prend également en compte au-delà de cette nature juridique le moyen de financement qu’il constitue pour le crédit-preneur. A. Opérations de crédit-bail immobilier concernées 1. Définition des opérations de crédit-bail immobilier 10 Les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), et de l'article 39 quinquies I du CGI ne s’appliquent qu’aux opérations conclues dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 313-7 du CoMoFi. Seules les opérations concernant des biens immobiliers à usage professionnel entrent dans le champ d’application du dispositif décrit ici. Les règles, applicables aux opérations de crédit-bail se rapportant à des biens d’équipement du matériel ou de l’outillage, sont commentées au BOI-BIC-BASE-60-20. De même, les dispositions prévues par l’article 38 ter du CGI concernant les opérations de crédit-bail portant sur des éléments incorporels isolés d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal sont indiquées au BOI-BIC-BASE-70. 2. Qualité du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier 20 Les dispositions décrites s’appliquent à l’ensemble des entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier (BOI-BIC-BASE-60-10 au I-B § 60 à 70). Du fait de la banalisation de leur régime fiscal à compter du 1er janvier 1996, les Sociétés Immobilières pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) sont concernées par les dispositions légales pour les opérations qu'elles réalisent à compter du 1er janvier 1996. De nombreux crédit-preneurs ayant conclu antérieurement au 1er janvier 1996 un contrat de crédit-bail avec des SICOMI disposent de locaux devenus inadaptés du fait de la baisse de leur activité et se trouvent dans l'impossibilité de céder leur contrat, compte tenu du marché immobilier. Ils souhaitent pouvoir les sous-louer à des tiers par dérogation au régime fiscal qui leur est applicable. Afin de permettre aux crédit-preneurs de réaliser ces opérations, il sera admis que par avenant les contrats conclus sous le régime spécifique antérieur des SICOMI soient placés sous le régime fiscal du crédit-bail immobilier. B. Entreprises concernées 30 Les dispositions relatives aux opérations de crédit-bail immobilier concernent l’ensemble des crédit-bailleurs et des crédit-preneurs. Les développements ci-après traitent, notamment, de la situation des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux ainsi que de celles passibles de l'impôt sur les sociétés. Les commentaires spécifiques relatifs aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux figurent au IV § 220 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-10. II. Règles applicables en cours de contrat de crédit-bail immobilier A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier 1. Déductibilité des loyers de crédit-bail immobilier 40 Les sommes dues en application d’un contrat de location constituent, en principe, dans leur intégralité, des charges d’exploitation déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Bien entendu, conformément aux principes généraux de déductibilité des charges, les loyers doivent : - être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; - correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ; - être compris dans les charges de l'exercice auquel ils se rapportent ; en application de ce principe, le loyer est compris parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de sa fraction courue au titre de cet exercice ; - se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. La déduction des loyers peut être remise en cause sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu’il apparaît que, pour un motif exclusivement fiscal, le contrat de crédit-bail déguise une vente à tempérament ou un transfert de bénéfices ou de revenus. À cet égard, la seule circonstance que le prix prévu pour la levée d’option soit faible, voire symbolique, n’est pas en elle-même suffisante pour requalifier un contrat de crédit-bail immobilier en un transfert de propriété de l’immeuble dès la signature dudit contrat. En ce qui concerne les contrats de crédit-bail immobilier, aux termes des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI les possibilités de déduction de la part des loyers représentative du capital sont modulées en fonction du lieu de situation et de la nature de l’immeuble. Cela étant, le fractionnement du loyer qui en résulte n’est opéré qu’à des fins fiscales puisqu’aux termes de l'article L. 313-7 du CoMoFi, le bien objet du contrat de crédit-bail demeure la propriété du crédit-bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat et que cette propriété n’est pas acquise au preneur au fur et à mesure du paiement des loyers. a. Situation générale 50 Le crédit-bail peut se définir comme une location de longue durée avec promesse unilatérale de vente en fin de contrat au profit du locataire pour un prix convenu à l’origine. Le loyer doit permettre la rémunération du crédit-bailleur et l’amortissement de la valeur du bien. Lorsque le bien objet du contrat de crédit-bail immobilier est déjà la propriété du crédit-bailleur, sa valeur s’entend du montant convenu entre les parties apprécié au moment de la conclusion du contrat. Dans le cas général où l’immeuble a été construit ou acheté par le crédit-bailleur pour le compte du crédit-preneur, sa valeur s’entend du prix de revient majoré des frais d’acquisition. Ces différents éléments sont appréciés conformément aux dispositions de droit commun. Il est rappelé que le prix de revient d’un élément acheté est représenté par la somme même qui a été déboursée pour l’acquisition de l’élément. L’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoit que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend, pour les immobilisations acquises par l’entreprise, du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter aux commentaires du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10. Les frais d'installation et de montage ainsi que les honoraires versés à un architecte pour la construction d'un immeuble sont, notamment, considérés comme des frais accessoires constituant un élément du coût d’acquisition. En revanche, lorsqu'ils ne représentent aucune valeur vénale, les frais d’acquisition des immobilisations ne sont pas regardés comme un élément de leur coût d’acquisition et sont normalement déductibles au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, la doctrine administrative admet que leur déduction puisse être échelonnée dans les mêmes conditions que les frais d'établissement, sur une période maximale de cinq ans, suivant un plan d’amortissement linéaire qui ne peut être modifié. Les frais d’acquisition mentionnés au 10 de l'article 39 du CGI sont ceux répondant à cette définition. Il s’agit des droits de mutation et d’enregistrement, des honoraires du notaire et des commissions versées à un intermédiaire pour l'acquisition de l’immeuble ainsi que le cas échéant des frais d’insertion et d’affiches et des frais d’adjudication. Aux termes des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI, la quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur. Ainsi, le crédit-preneur ne peut pas déduire la fraction des loyers représentative du coût d'acquisition du terrain. 60 Cela étant, pour la détermination de la quote-part non déductible des loyers, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables. Par suite, lorsque le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est au moins égal à la valeur du terrain à la signature du contrat de crédit-bail, la quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat ne se rapporte qu’à des éléments amortissables et les loyers sont donc entièrement déductibles. Enfin, le loyer est réputé être affecté en premier lieu au financement des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble (cf. II-A-1-a § 50), puis aux éléments amortissables et enfin aux éléments non amortissables. Cette règle conduit à reporter sur les dernières années de la période de location la quote-part non déductible des loyers. 70 Exemple : Un contrat de crédit-bail immobilier sera conclu le 1er janvier N pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans. Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 300 000 € : - prix des constructions : 255 000 € ; - prix du terrain : 45 000 €. Frais d'acquisition (B) : 24 000 €. Prix de levée de l'option (C) : 30 000 €. La fraction du financement que le crédit-bailleur peut répercuter sur le crédit-preneur dans le montant des loyers est égale à la différence existant entre le prix de revient de l’immeuble (A + B) et le prix convenu pour la cession de l’immeuble à l’issue du contrat (C), soit 294 000 €. Le plan d’amortissement de cette fraction de financement et la détermination de la quote-part des loyers non déductible qui en résulte peuvent être présentés comme il suit : Loyer (1) Rémunération (2) Quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente (3) Quote-part affectée au financement Quote-part du loyer non déductible (7) des frais d'acquisition (4) des constructions (5) du terrain (6) 1 39 173 29 160 10 013 10 013 0 0 0 2 39 173 28 259 10 914 10 914 0 0 0 3 39 173 27 277 11 896 3 073 8 823 0 0 4 39 173 26 206 12 967 0 12 967 0 0 5 39 173 25 039 14 134 0 14 134 0 0 6 39 173 23 767 15 406 0 15 406 0 0 7 39 173 22 380 16 793 0 16 793 0 0 8 39 173 20 869 18 304 0 18 304 0 0 9 39 173 19 222 19 951 0 19 951 0 0 10 39 173 17 426 21 747 0 21 747 0 0 11 39 173 15 469 23 704 0 23 704 0 0 12 39 173 13 335 25 838 0 25 838 0 0 13 39 173 11 010 28 163 0 28 163 0 0 14 39 173 8 475 30 698 0 30 698 0 0 15 39 173 5 701 33 472 0 18 472 15 000 15 000 587 595 293 595 294 000 24 000 255 000 15 000 15 000 Plan d'amortissement et quote-part des loyers (1) Le loyer a été calculé, à titre d’exemple, dans le cadre d’une annuité constante et assurant une rémunération des capitaux investis de 9 %. (2) et (3) L’annuité de loyer peut être considérée comme le remboursement d’un capital égal à la valeur de l’immeuble dont le financement est répercuté sur le crédit-preneur, augmenté du service de l’intérêt correspondant au financement total supporté par le crédit-bailleur et permettant sa rémunération. Pour la première annuité le capital «emprunté» est égal à 294 000 €, rémunéré au taux de 9 %, il donne lieu au versement d’une rémunération égale à  29 160 € qui se décompose en 26 460 € au titre du financement répercuté sur le crédit-preneur et 2 700 € au titre du coût de portage du prix de levée de l’option. Le loyer peut ainsi être scindé en 10 013 € réputés affectés à l’amortissement de « l’emprunt théorique » ainsi mis en place : c’est la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente. Les années suivantes, la répartition du loyer entre ces deux éléments s’effectue de façon analogue en fonction du « capital » ainsi amorti au titre des années précédentes. (4), (5) et (6) La quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente à l’issue du contrat est en priorité réputée être affectée au financement des frais d’acquisition, puis des constructions et enfin du terrain. (7) La quote-part de loyer non déductible est égale à la fraction de la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente réputée affectée au terrain. b. Opérations de crédit-bail concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France 80 Les opérations de crédit-bail concernant des immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux suivent un régime spécial lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du CGI, et qu'ils ne sont pas situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de redynamisation urbaine définis au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. 1° Date d’achèvement de l’immeuble 90 La date d’achèvement d’une construction devrait normalement résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux. Cela étant, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d’addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. En pratique, la construction d’un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d’addition de construction seront tenus pour achevés lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble en cause. Seuls les immeubles dont la date d’achèvement ainsi appréciée intervient postérieurement au 31 décembre 1995 entrent dans le champ d’application de ces dispositions. 2° Définition des locaux à usage de bureaux 100 Aux termes de l'article 231 ter du CGI, les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels. Par ailleurs, sont visés, en tant que locaux assimilés à des bureaux, les locaux professionnels, qui ne constituent pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances, mais sont destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. 3° Affectation à titre principal à usage de bureaux 110 Les dispositions du deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du CGI visent les opérations de crédit-bail concernant des immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux. Au plan des principes, lorsqu’un immeuble est partiellement affecté à un usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du CGI, son affectation principale devra être déterminée en fonction de sa destination telle qu’elle résulte, le cas échéant, du contrat de crédit-bail et de l’activité principale du crédit-preneur. Toutefois, à titre de règle pratique, lorsque la surface occupée par les locaux affectés à un usage de bureaux n’excède pas 50 % de la superficie totale de l’immeuble faisant l’objet d’une même opération, l’immeuble sera réputé ne pas être affecté à titre principal à usage de bureaux. Au delà de cette limite, l’affectation principale de l’immeuble devra être déterminée d’après les stipulations contractuelles, l’activité réelle du crédit-preneur et la situation de fait propre à l’opération en cause. 4° Lieu de situation de l’immeuble 120 Le régime spécial prévu par le deuxième alinéa du 10  de l'article 39 du CGI (applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996) s’applique aux opérations concernant des immeubles passibles de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI. Sont ainsi visées les opérations portant sur des immeubles situés dans les départements de la région d’Ile-de-France, Paris, Seine et Marne, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise. Sont cependant exclus du champ d’application de ces dispositions les immeubles affectés à titre principal à usage de bureaux situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. 5° Régime applicable 130 Pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du CGI, autres que ceux situés dans les zones d'aide à finalité régionale ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat. Bien entendu, la quote-part prise en compte pour la détermination du prix de cession des éléments non amortissables n’est pas déductible du bénéfice imposable du crédit-preneur. Il résulte de ces dispositions que durant la période de location, le crédit-preneur ne peut pas, au titre des loyers versés, déduire plus que s’il avait acquis le bien directement à l’origine. Enfin, de même que dans le régime général, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables. 140 Exemple :  Contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de 15 ans portant sur un immeuble à usage de bureaux achevé le 1er janvier N. Durée normale d'utilisation des constructions : 30 ans. Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 1 500 000 € : - prix des constructions : 1 050 000 € ; - prix du terrain (30 %) : 450 000 €. Frais d'acquisition (B) : 120 000 €. Prix de levée de l'option (C) : 75 000 €. Les loyers versés sont d’abord affectés au financement des frais d’acquisition puis à celui des constructions et enfin du terrain. La fraction de la valeur de l’immeuble que le crédit-bailleur peut répercuter sur le crédit-preneur dans le montant des loyers est égale à la différence existant entre le prix de revient de l’immeuble (A + B) et le prix convenu pour la cession de l’immeuble à l’issue du contrat (C), soit 1 545 000 €. Déterminé, à titre d’exemple, sur la base d'une annuité constante et assurant une rémunération des capitaux investis de 9 %, coût du portage du prix de levée de l’option compris, le loyer serait égal à 198 421 €. À supposer que la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de cession soit, comme dans le régime général, affectée en premier lieu au financement des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble, puis aux éléments amortissables et enfin aux éléments non-amortissables, le plan d’amortissement de ce financement et la détermination de la quote-part des loyers non déductible qui en résulte peuvent être présentés comme il suit :  Quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente Cumul (1) Quote-part affecté au financement des frais d'acquisition Amortissement théorique (2) Cumul frais d'acquisition et amortissement théorique (3) Quote-part du loyer non déductible (4) 1 52 621 52 621 120 000 35 000 155 000 0 2 57 357 109 978 0 35 000 190 000 0 3  62 519 172 297 0 35 000 225 000 0 4 68 146 240 643 0 35 000 260 000 0 5 74 279 314 921 0 35 000 295 000 19 921 6 80 964 395 885 0 35 000 330 000 45 964 7 88 251 484 136 0 35 000 365 000 53 251 8 96 193 580 329 0 35 000 400 000 61 193 9 104 851 685 180 0 35 000 435 000 69 851 10  114 287 799 467 0 35 000 470 000 79 287 11 124 573 924 040 0 35 000 505 000 89 573 12 135 785 1 059 824 0 35 000 540 000 100 784 13 148 005 1 207 829 0 35 000 575 000 113 005 14 161 326 1 369 155 0 35 000 610 000 126 326 15 175 844 1 545 000 0 35 000 645 000 140 850 1 545 000 120 000 525 000 900 000 Plan d'amortissement et détermination de la quote-part des loyers (1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat. (2) 1 050 000 / 30 = 35 000 € (3) Cumul des frais d’acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s’il avait été propriétaire. (4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en compte pour la fixation du prix de vente (1) sur le cumul des frais d’acquisition et des amortissements théoriques (3), diminué des quotes-parts non déduites depuis le début du contrat (montants déjà réintégrés) : - année 7 : 484 136 - 365 000 = 119 136 € ; - montant déjà réintégré pour l'année 6 : 45 964 € ; - montant déjà réintégré pour l'année 5 : 19 921 € ; - montant à réintégrer pour l'année 7 : 119 136 - (45 964 + 19 921) = 53 251 € 2. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier 150 La différence entre les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 et ceux conclus à compter du 1er janvier 1996 est exposée au I-B-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10. (160) a. Situation du cédant 170 S'agissant de la situation du cédant (détermination et régime fiscal de la plus-value), il convient de se reporter aux I-B-3-a-2° § 120 à 130 et I-B-3-b-2° § 210 à 230 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10. À cet égard, il est rappelé que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1997, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées au premier et troisième alinéas du a ter de ce même article. b. Situation du cessionnaire 180 Le prix d'acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, réduit de sa fraction assimilée à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé, est amorti sur la durée normale d'utilisation de l'immeuble appréciée à la date d'acquisition du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit-bail restant à courir. Pour l'application de cette disposition, et pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier (CGI, art. 39 duodecies A, 6). 1° Ventilation du prix d'acquisition des droits 190 L'entreprise cessionnaire ventile, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, le prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative du terrain et sa fraction représentative des constructions. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain est obtenue en appliquant au prix d'acquisition du contrat le rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier objet du contrat. Corrélativement, la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est égale à la part de ce prix qui excède la fraction ainsi définie se rapportant au terrain. 2° Conséquences de la ventilation au regard des règles d'amortissement 200 La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées au I-A-2-b-2° § 50 du BOI-BIC-BASE-60-20. 210 Exemple : Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu pour 15 ans le 2 janvier N. Il porte sur un immeuble acquis 10 M€ H.T. par le bailleur (ce montant comprend la valeur du terrain : 1 M€). Le prix de levée d'option au terme du contrat est fixé à 1 M€. Les droits sont cédés par le souscripteur à la date du 10e anniversaire du contrat pour 20 M€, dont 4 M€ sont afférents aux droits portant sur le terrain. Chez le cédant : Détermination de la plus-value de cession : - sur les droits relatifs aux constructions, la plus-value est de 16 M€ ; - sur les droits relatifs au terrain, la plus-value est de 4 M€. Qualification de la plus-value de cession : - « amortissement théorique » : (10 M€ - 1 M€) x 1/15 x 10 = 6 M€ ; - la plus-value sur les droits relatifs aux constructions est à court terme à hauteur de « l'amortissement théorique », soit 6 M€, et à long terme sur l'excédent, soit 10 M€ ; - la plus-value sur les droits relatifs au terrain est à long terme (4 M€). Remarque : La plus-value de cession peut également être calculée globalement (en effet, le prix de levée de l'option est égal au prix du terrain). Résultat de la cession réalisée : plus-value de 20 M€. Qualification de la plus-value : - amortissement théorique : (10 M€ - 1 M€) x 1/15 x 10 = 6 M€ ; - plus-value à court terme : 6 M€ ; - plus-value à long terme : 14 M€. Remarque : Si cette plus-value est réalisée par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, elle sera prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun en raison de la suppression du régime des plus-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés opérée par le a quater de l'article 219 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-50-10 au I-B-3-b-2° § 230). Chez le cessionnaire (ventilation du prix d'acquisition des droits) : - prix d'acquisition des droits : 20 M€ ; - fraction correspondant au terrain : 4 M€, non amortissable ; - fraction correspondant aux constructions : 16 M€ amortissable dans les conditions de droit commun. B. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier 1. Imposition des loyers 220 Les loyers afférents à un contrat de crédit-bail immobilier constituent un produit d’exploitation, qui est retenu pour la détermination du résultat imposable du crédit-bailleur, dans les conditions du 2 bis de l’article 38 du CGI, en ce qu’elles concernent des prestations continues (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-1 § 80). 2. Amortissement des immeubles loués en crédit-bail a. Rappel des modalités d’amortissement des biens donnés en location 230 L’amortissement des immeubles donnés en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier est pratiqué, chez le crédit-bailleur, dans les conditions de droit commun. L’entreprise bailleresse peut notamment amortir selon le mode dégressif les immeubles mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l’article 39 A du CGI. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 39 C du CGI, cet amortissement est réparti sur la durée normale d’utilisation du bien, quelle que soit la durée du contrat (BOI-BIC-AMT-20-40-20). b. Aménagement et légalisation de l’amortissement financier pour les biens donnés en crédit-bail 1° Définition du régime particulier d’amortissement 240 L'article 39 C du CGI instaure, sur option, un régime d’amortissement financier pour les biens donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du CoMoFi relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Cette possibilité d’amortir certains biens suivant un mode financier est également ouverte aux sociétés pour le financement de l'énergie (Sofergie). Il résulte des dispositions de l'article L. 515-2 du CoMoFi que seules les entreprises ayant le statut d’établissement de crédit peuvent, à titre habituel, réaliser des opérations de financement par voie de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat. Cela étant, les entreprises n’ayant pas le statut d’établissement de crédit peuvent réaliser une opération de crédit-bail à titre occasionnel. Elles peuvent alors bénéficier de l’amortissement financier au titre de cette opération. 250 Les modalités d’application de ce régime d’amortissement optionnel sont les suivantes : - la durée d’amortissement de chaque bien est égale, dans tous les cas, à la durée du contrat de crédit-bail qui le concerne ; - le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de construction des immobilisations lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail ; - la dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail ; - pour être déductible, la dotation à l’amortissement ainsi calculée doit être enregistrée en comptabilité. L’extension à l’ensemble des contrats de crédit-bail de la possibilité de pratiquer l’amortissement financier n’a pas pour effet de laisser toute liberté aux parties dans la fixation de la durée du contrat. Il est rappelé, à cet égard, que la déductibilité des loyers peut être remise en cause lorsque, à l’échéance d’un contrat de crédit-bail mobilier, la levée de l’option s’opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d’utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée (RM Ligot n° 56434, JO AN du 14 janvier 1985, p. 155). Les entreprises qui ont opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail sont réputées avoir satisfait à l’obligation de constater un amortissement minimal au sens de l’article 39 B du CGI si, à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis la conclusion du contrat est égale au montant cumulé des amortissements calculés selon cette méthode. Cette règle s’applique quels que soient le rythme et les modalités selon lesquels le capital engagé pour acquérir les biens amortissables est répercuté sur le montant des loyers facturés au crédit-preneur. Dans tous les cas où le contrat de crédit-bail prend fin avant la date d’expiration prévue initialement, sans transfert de propriété au profit du crédit-preneur, la valeur nette comptable du bien est amortie linéairement sur la durée restant à courir jusqu’à la fin de la période normale d’utilisation de ce bien, appréciée conformément aux usages de la profession. Il en est de même en cas de non-levée de l’option à l’issue du contrat. 2° Option pour l’amortissement financier 260 L’option pour l’amortissement financier s’applique à l’ensemble des biens donnés en crédit-bail acquis à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle est exercée. Les entreprises qui souhaitent opter pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail doivent en informer le service au moyen d’un document rédigé sur papier libre, daté et signé, joint en annexe à la déclaration des résultats du premier exercice clos au titre duquel cet amortissement est appliqué. L’option pour l’amortissement financier implique un mode de comptabilisation des amortissements identique à la règle fiscale. 270 En cas d’absorption d’une entreprise n’ayant pas exercé l’option pour l’amortissement financier de l’ensemble des biens qu’elle donne en crédit-bail par une entreprise ayant exercé cette option, l’entreprise absorbante doit appliquer l’amortissement financier pour les biens donnés à bail à compter de la date d’effet de la fusion et poursuivre les plans d’amortissement de droit commun pour les biens donnés à bail par la société absorbée antérieurement à cette date. De même, dans l’hypothèse où la société absorbante n’a pas opté pour l’amortissement financier alors que la société absorbée a exercé cette option, l’absorbante devra poursuivre les plans d’amortissement financier des biens apportés mais devra appliquer l’amortissement de droit commun pour tous les biens donnés en crédit-bail à compter de la date de la fusion. Lorsqu’elle est valablement exercée, l’option est constitutive d’une décision de gestion régulière, opposable à l’entreprise. Elle est irrévocable. 280 Exemple : Une entreprise A donne un ensemble immobilier en crédit-bail sur 15 ans à une entreprise B, par contrat conclu le premier jour de l’exercice N. L’immeuble a été acquis, le même jour, par l’entreprise A pour un montant de 1 400 000 € (dont 200 000 € correspondent au prix du terrain). A l’expiration du contrat, une option d’achat est prévue pour un montant de 300 000 €. La durée normale d’utilisation des constructions est de 20 ans. L’entreprise A a opté pour l’amortissement financier de l’immeuble donné en crédit-bail. L’entreprise A répercute au preneur l’investissement de 1 400 000 € sur 15 ans au taux de 7 % l’an. Le contrat prévoit la facturation d’annuités constantes égales à 141 774 € : annuité constante = (1 100 000 x 7 % x (1 + 7 %)15 / [(1 + 7 %)15 -1]) + (300 000 x 7 %) = 141 774. L’annuité constante permettant de rembourser le capital engagé pour acquérir les éléments amortissables, soit 1 200 000 €, est égale à 127 774 € : annuité prise en compte = (1 100 000 x 7 % x (1 + 7 %)15 / [(1 + 7 %)15 -1]) + (100 000 x 7 %) = 127 774. Le tableau suivant montre comment sont déterminées les dotations aux amortissements déductibles. Exercice Capital en vie au premier jour de l'exercice Intérêts annuels à 7% Remboursement du capital (a) Annuités constantes Amortissement financier sur option (a) N 1 200 000 84 000 43 774 127 774 43 774 N + 1 1 156 226 80 936 46 838 127 774 46 838 N + 2 1 109 387 77 657 50 117 127 774 50 117 N + 3 1 059 270 74 149 53 625 127 774 53 625 N + 4 1 005 645 70 395 57 379 127 774 57 379 N + 5 948 266 66 379 61 395 127 774 61 395 N + 6 886 871 62 081 65 693 127 774 65 693 N + 7 821 178 57 483 70 291 127 774 70 291 N + 8 750 886 52 562 75 212 127 774 75 212 N + 9 675 674 47 297 80 477 127 774 80 477 N + 10 595 197 41 664 86 110 127 774 86 110 N + 11 509 087 35 636 92 138 127 774 92 138 N + 12 416 949 29 187 98 587 127 774 98 587 N + 13 318 361 22 285 105 489 127 774 105 489 N + 14 212 872 14 899 112 875 127 774 112 875 Totaux 816 610 1 100 000 1 916 610 1 100 000 Détermination des dotations aux amortissements À la clôture de l’exercice N+14, le montant de l’option d’achat est égal à la valeur nette comptable de l’ensemble immobilier, soit 300 000 €. 3. Provision spéciale 290 L'article 39 quinquies I du CGI offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. En ce qui concerne ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-30-30. Cette possibilité est également ouverte aux entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier sur le terrain, partie non amortissable de l’investissement objet du contrat. Cette provision est déterminée, à la clôture de chaque exercice, au titre de chaque immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier. Elle est égale à l’excédent du montant cumulé de la quote-part des loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l’immeuble à l’issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble. Les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI sont également applicables sous certaines conditions, aux entreprises réalisant des opérations de crédit-bail mobilier (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-2-b-1° § 110 et suivants).

<h1 id=""Champ_d’application_des_ope_10"">I. Champ d’application des opérations de crédit-bail immobilier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_01"">Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi). Le bien objet du contrat demeure la propriété du bailleur jusqu'à la levée de l'option d'achat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_du_credit-_02"">Le régime fiscal du crédit-bail immobilier prend en compte cette approche juridique aux termes de laquelle le crédit-bailleur inscrit l'immeuble à l'actif de son bilan et l'amortit selon les règles de droit commun. Le crédit-preneur ne peut quant à lui faire figurer les biens parmi ses valeurs immobilisées qu’à compter du transfert de propriété à son profit, transfert qui n’interviendra que pour autant qu’il lève effectivement l’option d’achat prévue au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_du_credit-_03"">Le régime fiscal du crédit-bail immobilier prend également en compte au-delà de cette nature juridique le moyen de financement qu’il constitue pour le crédit-preneur.</p> <h2 id=""Operations_de_credit-bail_i_20"">A. Opérations de crédit-bail immobilier concernées</h2> <h3 id=""Definition_des_operations_d_30"">1. Définition des opérations de crédit-bail immobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_05"">Les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), et de l'article 39 quinquies I du CGI ne s’appliquent qu’aux opérations conclues dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 313-7 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_operations_conce_06"">Seules les opérations concernant des biens immobiliers à usage professionnel entrent dans le champ d’application du dispositif décrit ici.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles,_applicables_aux_07"">Les règles, applicables aux opérations de crédit-bail se rapportant à des biens d’équipement du matériel ou de l’outillage, sont commentées au BOI-BIC-BASE-60-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_dispositions_p_08"">De même, les dispositions prévues par l’article 38 ter du CGI concernant les opérations de crédit-bail portant sur des éléments incorporels isolés d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal sont indiquées au BOI-BIC-BASE-70.</p> <h3 id=""Qualite_du_bailleur_dun_con_31"">2. Qualité du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_decrites_s_010"">Les dispositions décrites s’appliquent à l’ensemble des entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier (BOI-BIC-BASE-60-10 au I-B § 60 à 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_banalisation__011"">Du fait de la banalisation de leur régime fiscal à compter du 1^er janvier 1996, les Sociétés Immobilières pour le Commerce et l'Industrie (SICOMI) sont concernées par les dispositions légales pour les opérations qu'elles réalisent à compter du 1^er janvier 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_credit-preneurs_012"">De nombreux crédit-preneurs ayant conclu antérieurement au 1^er janvier 1996 un contrat de crédit-bail avec des SICOMI disposent de locaux devenus inadaptés du fait de la baisse de leur activité et se trouvent dans l'impossibilité de céder leur contrat, compte tenu du marché immobilier. Ils souhaitent pouvoir les sous-louer à des tiers par dérogation au régime fiscal qui leur est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_credi_013"">Afin de permettre aux crédit-preneurs de réaliser ces opérations, il sera admis que par avenant les contrats conclus sous le régime spécifique antérieur des SICOMI soient placés sous le régime fiscal du crédit-bail immobilier.</p> <h2 id=""Entreprises_concernees_21"">B. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__015"">Les dispositions relatives aux opérations de crédit-bail immobilier concernent l’ensemble des crédit-bailleurs et des crédit-preneurs. Les développements ci-après traitent, notamment, de la situation des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux ainsi que de celles passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_specifique_016"">Les commentaires spécifiques relatifs aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux figurent au IV § 220 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-10.</p> <h1 id=""Regles_applicables_en_cours_11"">II. Règles applicables en cours de contrat de crédit-bail immobilier</h1> <h2 id=""Situation_du_preneur_dun_co_22"">A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier</h2> <h3 id=""Deductibilite_des_loyers_de_32"">1. Déductibilité des loyers de crédit-bail immobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_dues_en_applicat_017"">Les sommes dues en application d’un contrat de location constituent, en principe, dans leur intégralité, des charges d’exploitation déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_conformement__018"">Bien entendu, conformément aux principes généraux de déductibilité des charges, les loyers doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_exposes_dans_lintere_019"">- être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondre_a_une_charge_020"">- correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_compris_dans_les_cha_021"">- être compris dans les charges de l'exercice auquel ils se rapportent ; en application de ce principe, le loyer est compris parmi les charges déductibles d'un exercice à concurrence de sa fraction courue au titre de cet exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_traduire_par_une_dimin_022"">- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_loyers_peu_023"">La déduction des loyers peut être remise en cause sur le fondement des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu’il apparaît que, pour un motif exclusivement fiscal, le contrat de crédit-bail déguise une vente à tempérament ou un transfert de bénéfices ou de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_seule_circo_024"">À cet égard, la seule circonstance que le prix prévu pour la levée d’option soit faible, voire symbolique, n’est pas en elle-même suffisante pour requalifier un contrat de crédit-bail immobilier en un transfert de propriété de l’immeuble dès la signature dudit contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cont_025"">En ce qui concerne les contrats de crédit-bail immobilier, aux termes des dispositions du 10 de l'article 39 du CGI les possibilités de déduction de la part des loyers représentative du capital sont modulées en fonction du lieu de situation et de la nature de l’immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_fractionneme_026"">Cela étant, le fractionnement du loyer qui en résulte n’est opéré qu’à des fins fiscales puisqu’aux termes de l'article L. 313-7 du CoMoFi, le bien objet du contrat de crédit-bail demeure la propriété du crédit-bailleur jusqu’à la levée de l’option d’achat et que cette propriété n’est pas acquise au preneur au fur et à mesure du paiement des loyers.</p> <h4 id=""Situation_generale_40"">a. Situation générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit-bail_peut_se_defi_028"">Le crédit-bail peut se définir comme une location de longue durée avec promesse unilatérale de vente en fin de contrat au profit du locataire pour un prix convenu à l’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_doit_permettre_la__029"">Le loyer doit permettre la rémunération du crédit-bailleur et l’amortissement de la valeur du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_objet_du_co_030"">Lorsque le bien objet du contrat de crédit-bail immobilier est déjà la propriété du crédit-bailleur, sa valeur s’entend du montant convenu entre les parties apprécié au moment de la conclusion du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_general_ou_l’im_031"">Dans le cas général où l’immeuble a été construit ou acheté par le crédit-bailleur pour le compte du crédit-preneur, sa valeur s’entend du prix de revient majoré des frais d’acquisition. Ces différents éléments sont appréciés conformément aux dispositions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_prix__032"">Il est rappelé que le prix de revient d’un élément acheté est représenté par la somme même qui a été déboursée pour l’acquisition de l’élément. L’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoit que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend, pour les immobilisations acquises par l’entreprise, du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter aux commentaires du BOI-BIC-AMT-10-30-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dinstallation_et__033"">Les frais d'installation et de montage ainsi que les honoraires versés à un architecte pour la construction d'un immeuble sont, notamment, considérés comme des frais accessoires constituant un élément du coût d’acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquils_ne_r_034"">En revanche, lorsqu'ils ne représentent aucune valeur vénale, les frais d’acquisition des immobilisations ne sont pas regardés comme un élément de leur coût d’acquisition et sont normalement déductibles au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, la doctrine administrative admet que leur déduction puisse être échelonnée dans les mêmes conditions que les frais d'établissement, sur une période maximale de cinq ans, suivant un plan d’amortissement linéaire qui ne peut être modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_d’acquisition_men_035"">Les frais d’acquisition mentionnés au 10 de l'article 39 du CGI sont ceux répondant à cette définition. Il s’agit des droits de mutation et d’enregistrement, des honoraires du notaire et des commissions versées à un intermédiaire pour l'acquisition de l’immeuble ainsi que le cas échéant des frais d’insertion et d’affiches et des frais d’adjudication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_036"">Aux termes des dispositions du 10 de l’article 39 du CGI, la quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du crédit-preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_credit-preneur_ne_037"">Ainsi, le crédit-preneur ne peut pas déduire la fraction des loyers représentative du coût d'acquisition du terrain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_039"">Cela étant, pour la détermination de la quote-part non déductible des loyers, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_le_prix__040"">Par suite, lorsque le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est au moins égal à la valeur du terrain à la signature du contrat de crédit-bail, la quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat ne se rapporte qu’à des éléments amortissables et les loyers sont donc entièrement déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_loyer_est_repute__041"">Enfin, le loyer est réputé être affecté en premier lieu au financement des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de l'immeuble (cf. <strong>II-A-1-a § 50</strong>), puis aux éléments amortissables et enfin aux éléments non amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_conduit_a_repor_042"">Cette règle conduit à reporter sur les dernières années de la période de location la quote-part non déductible des loyers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_043"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Hypotheses :_044""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contrat_de_credit-bail_i_045"">Un contrat de crédit-bail immobilier sera conclu le 1^er janvier N pour une durée de 15 ans pour l’acquisition d’un immeuble dont les constructions ont une durée normale d'utilisation de 20 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_de_limm_046"">Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 300 000 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_des_constructions_:__047"">- prix des constructions : 255 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_du_terrain_:_45_000_€_048"">- prix du terrain : 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_dacquisition_(B)_:__049"">Frais d'acquisition (B) : 24 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_levee_de_loption__050"">Prix de levée de l'option (C) : 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_du_financement__052"">La fraction du financement que le crédit-bailleur peut répercuter sur le crédit-preneur dans le montant des loyers est égale à la différence existant entre le prix de revient de l’immeuble (A + B) et le prix convenu pour la cession de l’immeuble à l’issue du contrat (C), soit 294 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plan_d’amortissement_de__053"">Le plan d’amortissement de cette fraction de financement et la détermination de la quote-part des loyers non déductible qui en résulte peuvent être présentés comme il suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Loyer_ (1)_054"">Loyer</p> <p id=""(1)_055"">⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Remuneration (2)_055"">Rémunération</p> <p id=""(2)_057"">⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_prise_en_compte__056"">Quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente</p> <p id=""(3)_059"">⁽³⁾</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_affectee_au_fina_057"">Quote-part affectée au financement</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_du_loyer_non_ded_058"">Quote-part du loyer non déductible</p> <p id=""(7)_062"">⁽⁷⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""des_frais_dacquisition_ (4)_059"">des frais d'acquisition</p> <p id=""(4)_064"">⁽⁴⁾</p> </th> <th> <p id=""des_constructions_ (5)_060"">des constructions</p> <p id=""(5)_066"">⁽⁵⁾</p> </th> <th> <p id=""du_terrain_ (6)_061"">du terrain</p> <p id=""(6)_068"">⁽⁶⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_062"">1</p> </th> <td> <p id=""39_173_063"">39 173</p> </td> <td> <p id=""29_160_064"">29 160</p> </td> <td> <p id=""10_013_065"">10 013</p> </td> <td> <p id=""10_013_066"">10 013</p> </td> <td> <p id=""0_067"">0</p> </td> <td> <p id=""0_068"">0</p> </td> <td> <p id=""0_069"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_070"">2</p> </th> <td> <p id=""39_173_071"">39 173</p> </td> <td> <p id=""28_259_072"">28 259</p> </td> <td> <p id=""10_914_073"">10 914</p> </td> <td> <p id=""10_914_074"">10 914</p> </td> <td> <p id=""0_075"">0</p> </td> <td> <p id=""0_076"">0</p> </td> <td> <p id=""0_077"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_078"">3</p> </th> <td> <p id=""39_173_079"">39 173</p> </td> <td> <p id=""27_277_080"">27 277</p> </td> <td> <p id=""11_896_081"">11 896</p> </td> <td> <p id=""3_073_082"">3 073</p> </td> <td> <p id=""8_823_083"">8 823</p> </td> <td> <p id=""0_084"">0</p> </td> <td> <p id=""0_085"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_086"">4</p> </th> <td> <p id=""39_173_087"">39 173</p> </td> <td> <p id=""26_206_088"">26 206</p> </td> <td> <p id=""12_967_089"">12 967</p> </td> <td> <p id=""0_090"">0</p> </td> <td> <p id=""12_967_091"">12 967</p> </td> <td> <p id=""0_092"">0</p> </td> <td> <p id=""0_093"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_094"">5</p> </th> <td> <p id=""39_173_095"">39 173</p> </td> <td> <p id=""25_039_096"">25 039</p> </td> <td> <p id=""14_134_097"">14 134</p> </td> <td> <p id=""0_098"">0</p> </td> <td> <p id=""14_134_099"">14 134</p> </td> <td> <p id=""0_0100"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0101"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""6_0102"">6</p> </th> <td> <p id=""39_173_0103"">39 173</p> </td> <td> <p id=""23_767_0104"">23 767</p> </td> <td> <p id=""15_406_0105"">15 406</p> </td> <td> <p id=""0_0106"">0</p> </td> <td> <p id=""15_406_0107"">15 406</p> </td> <td> <p id=""0_0108"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0109"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""7_0110"">7</p> </th> <td> <p id=""39_173_0111"">39 173</p> </td> <td> <p id=""22_380_0112"">22 380</p> </td> <td> <p id=""16_793_0113"">16 793</p> </td> <td> <p id=""0_0114"">0</p> </td> <td> <p id=""16_793_0115"">16 793</p> </td> <td> <p id=""0_0116"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0117"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""8_0118"">8</p> </th> <td> <p id=""39_173_0119"">39 173</p> </td> <td> <p id=""20_869_0120"">20 869</p> </td> <td> <p id=""18_304_0121"">18 304</p> </td> <td> <p id=""0_0122"">0</p> </td> <td> <p id=""18_304_0123"">18 304</p> </td> <td> <p id=""0_0124"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0125"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""9_0126"">9</p> </th> <td> <p id=""39_173_0127"">39 173</p> </td> <td> <p id=""19_222_0128"">19 222</p> </td> <td> <p id=""19_951_0129"">19 951</p> </td> <td> <p id=""0_0130"">0</p> </td> <td> <p id=""19_951_0131"">19 951</p> </td> <td> <p id=""0_0132"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0133"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""1_0134"">10</p> </th> <td> <p id=""39_173_0135"">39 173</p> </td> <td> <p id=""17_426_0136"">17 426</p> </td> <td> <p id=""21_747_0137"">21 747</p> </td> <td> <p id=""0_0138"">0</p> </td> <td> <p id=""21_747_0139"">21 747</p> </td> <td> <p id=""0_0140"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0141"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""11_0142"">11</p> </th> <td> <p id=""39_173_0143"">39 173</p> </td> <td> <p id=""15_469_0144"">15 469</p> </td> <td> <p id=""23_704_0145"">23 704</p> </td> <td> <p id=""0_0146"">0</p> </td> <td> <p id=""23_704_0147"">23 704</p> </td> <td> <p id=""0_0148"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0149"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""12_0150"">12</p> </th> <td> <p id=""39_173_0151"">39 173</p> </td> <td> <p id=""13_335_0152"">13 335</p> </td> <td> <p id=""25_838_0153"">25 838</p> </td> <td> <p id=""0_0154"">0</p> </td> <td> <p id=""25_838_0155"">25 838</p> </td> <td> <p id=""0_0156"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0157"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""13_0158"">13</p> </th> <td> <p id=""39_173_0159"">39 173</p> </td> <td> <p id=""11_010_0160"">11 010</p> </td> <td> <p id=""28_163_0161"">28 163</p> </td> <td> <p id=""0_0162"">0</p> </td> <td> <p id=""28_163_0163"">28 163</p> </td> <td> <p id=""0_0164"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0165"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""14_0166"">14</p> </th> <td> <p id=""39_1173_0167"">39 173</p> </td> <td> <p id=""8_475_0168"">8 475</p> </td> <td> <p id=""30_698_0169"">30 698</p> </td> <td> <p id=""0_0170"">0</p> </td> <td> <p id=""30_698_0171"">30 698</p> </td> <td> <p id=""0_0172"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0173"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""15_0174"">15</p> </th> <td> <p id=""39_173_0175"">39 173</p> </td> <td> <p id=""5_701_0176"">5 701</p> </td> <td> <p id=""33_472_0177"">33 472</p> </td> <td> <p id=""0_0178"">0</p> </td> <td> <p id=""18_472_0179"">18 472</p> </td> <td> <p id=""15_000_0180"">15 000</p> </td> <td> <p id=""15_000_0181"">15 000</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""587_595_0182""><strong>587 595</strong></p> </td> <td> <p id=""293_595_0183""><strong>293 595</strong></p> </td> <td> <p id=""294_000_0184""><strong>294 000</strong></p> </td> <td> <p id=""24_000_0185""><strong>24 000</strong></p> </td> <td> <p id=""255_000_0186""><strong>255 000</strong></p> </td> <td> <p id=""15_000_0187""><strong>15 000</strong></p> </td> <td> <p id=""15_000_0188""><strong>15 000</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Plan d'amortissement et quote-part des loyers</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_:_Le_loyer_a_ete_calcul_0193"">(1) Le loyer a été calculé, à titre d’exemple, dans le cadre d’une annuité constante et assurant une rémunération des capitaux investis de 9 %.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_et_(3)_:_L’annuite_de_l_0194"">(2) et (3) L’annuité de loyer peut être considérée comme le remboursement d’un capital égal à la valeur de l’immeuble dont le financement est répercuté sur le crédit-preneur, augmenté du service de l’intérêt correspondant au financement total supporté par le crédit-bailleur et permettant sa rémunération.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Pour_la_premiere_annuite_le_0195"">Pour la première annuité le capital «emprunté» est égal à 294 000 €, rémunéré au taux de 9 %, il donne lieu au versement d’une rémunération égale à  29 160 € qui se décompose en 26 460 € au titre du financement répercuté sur le crédit-preneur et 2 700 € au titre du coût de portage du prix de levée de l’option. Le loyer peut ainsi être scindé en 10 013 € réputés affectés à l’amortissement de « l’emprunt théorique » ainsi mis en place : c’est la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Les_annees_suivantes,_la_re_0196"">Les années suivantes, la répartition du loyer entre ces deux éléments s’effectue de façon analogue en fonction du « capital » ainsi amorti au titre des années précédentes.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4),_(5)_et_(6)_:_La_quote-_0197"">(4), (5) et (6) La quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente à l’issue du contrat est en priorité réputée être affectée au financement des frais d’acquisition, puis des constructions et enfin du terrain.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(7)_:_La_quote-part_de_loye_0198"">(7) La quote-part de loyer non déductible est égale à la fraction de la quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente réputée affectée au terrain.</p> <h4 id=""Operations_de_credit-bail_c_41"">b. Opérations de crédit-bail concernant des immeubles affectés à usage de bureaux et situés en Ile-de-France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0199"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_credit-ba_0200"">Les opérations de crédit-bail concernant des immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux suivent un régime spécial lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du CGI, et qu'ils ne sont pas situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de redynamisation urbaine définis au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <h5 id=""Date_d’achevement_de_l’imme_50"">1° Date d’achèvement de l’immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0201"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’achevement_d’une__0202"">La date d’achèvement d’une construction devrait normalement résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux. Cela étant, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d’addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_constructio_0203"">En pratique, la construction d’un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d’addition de construction seront tenus pour achevés lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_immeubles_dont_la_0204"">Seuls les immeubles dont la date d’achèvement ainsi appréciée intervient postérieurement au 31 décembre 1995 entrent dans le champ d’application de ces dispositions.</p> <h5 id=""Definition_des_locaux_a_usa_51"">2° Définition des locaux à usage de bureaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0205"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 231__0206"">Aux termes de l'article 231 ter du CGI, les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_vises,_e_0207"">Par ailleurs, sont visés, en tant que locaux assimilés à des bureaux, les locaux professionnels, qui ne constituent pas des bureaux proprement dits ou leurs dépendances, mais sont destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.</p> <h5 id=""Affectation_a_titre_princip_52"">3° Affectation à titre principal à usage de bureaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0208"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_deuxiem_0209"">Les dispositions du deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du CGI visent les opérations de crédit-bail concernant des immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_des_principes,_lors_0210"">Au plan des principes, lorsqu’un immeuble est partiellement affecté à un usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du CGI, son affectation principale devra être déterminée en fonction de sa destination telle qu’elle résulte, le cas échéant, du contrat de crédit-bail et de l’activité principale du crédit-preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_regle_0211"">Toutefois, à titre de règle pratique, lorsque la surface occupée par les locaux affectés à un usage de bureaux n’excède pas 50 % de la superficie totale de l’immeuble faisant l’objet d’une même opération, l’immeuble sera réputé ne pas être affecté à titre principal à usage de bureaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_dela_de_cette_limite,_l’_0212"">Au delà de cette limite, l’affectation principale de l’immeuble devra être déterminée d’après les stipulations contractuelles, l’activité réelle du crédit-preneur et la situation de fait propre à l’opération en cause.</p> <h5 id=""Lieu_de_situation_de_l’imme_53"">4° Lieu de situation de l’immeuble</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0213"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_prevu_par_0214"">Le régime spécial prévu par le deuxième alinéa du 10  de l'article 39 du CGI (applicable pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996) s’applique aux opérations concernant des immeubles passibles de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_visees_les_opera_0215"">Sont ainsi visées les opérations portant sur des immeubles situés dans les départements de la région d’Ile-de-France, Paris, Seine et Marne, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_cependant_exclus_du_ch_0216"">Sont cependant exclus du champ d’application de ces dispositions les immeubles affectés à titre principal à usage de bureaux situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <h5 id=""Regime_applicable_54"">5° Régime applicable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0217"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_concern_0218"">Pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du CGI, autres que ceux situés dans les zones d'aide à finalité régionale ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_quote-part_0219"">Bien entendu, la quote-part prise en compte pour la détermination du prix de cession des éléments non amortissables n’est pas déductible du bénéfice imposable du crédit-preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_0220"">Il résulte de ces dispositions que durant la période de location, le crédit-preneur ne peut pas, au titre des loyers versés, déduire plus que s’il avait acquis le bien directement à l’origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_de_meme_que_dans_le__0221"">Enfin, de même que dans le régime général, le prix convenu pour la cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au prix de vente des éléments non amortissables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0222"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_hypotheses_0223""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_contrat_de_credit-bail_im_0224"">Contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de 15 ans portant sur un immeuble à usage de bureaux achevé le 1^er janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_duree_normale_dutilisatio_0225"">Durée normale d'utilisation des constructions : 30 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_dacquisition_de_limm_0226"">Prix d'acquisition de l'immeuble (A) : 1 500 000 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_des_constructions_;__0227"">- prix des constructions : 1 050 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_du_terrain_(30%)_;_4_0228"">- prix du terrain (30 %) : 450 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_frais_dacquisition_(B)_;__0229"">Frais d'acquisition (B) : 120 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prix_de_levee_de_loption__0230"">Prix de levée de l'option (C) : 75 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_loyers_verses_sont_d’_0231"">Les loyers versés sont d’abord affectés au financement des frais d’acquisition puis à celui des constructions et enfin du terrain.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_la_valeur_de_0233"">La fraction de la valeur de l’immeuble que le crédit-bailleur peut répercuter sur le crédit-preneur dans le montant des loyers est égale à la différence existant entre le prix de revient de l’immeuble (A + B) et le prix convenu pour la cession de l’immeuble à l’issue du contrat (C), soit 1 545 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determine,_a_titre_d’exempl_0234"">Déterminé, à titre d’exemple, sur la base d'une annuité constante et assurant une rémunération des capitaux investis de 9 %, coût du portage du prix de levée de l’option compris, le loyer serait égal à 198 421 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_supposer_que_la_quote-par_0235"">À supposer que la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de cession soit, comme dans le régime général, affectée en premier lieu au financement des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble, puis aux éléments amortissables et enfin aux éléments non-amortissables, le plan d’amortissement de ce financement et la détermination de la quote-part des loyers non déductible qui en résulte peuvent être présentés comme il suit : </p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Quote-part_prise_en_compte__0232"">Quote-part prise en compte pour la fixation du prix de vente</p> </th> <th> <p id=""Cumul (1)_0233"">Cumul</p> <p id=""(1)_0240"">⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_affecte_au_finan_0234"">Quote-part affecté au financement des frais d'acquisition</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_theorique (2)_0235"">Amortissement théorique</p> <p id=""(2)_0243"">⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Cumul_frais_dacquisition_et_0236"">Cumul frais d'acquisition et amortissement théorique</p> <p id=""(3)_0245"">⁽³⁾</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_du_loyer_non_ded_0237"">Quote-part du loyer non déductible</p> <p id=""(4)_0247"">⁽⁴⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_0238"">1</p> </th> <td> <p id=""52_621_0239"">52 621</p> </td> <td> <p id=""52_621_0240"">52 621</p> </td> <td> <p id=""120_000_0241"">120 000</p> </td> <td> <p id=""35_000_0242"">35 000</p> </td> <td> <p id=""155_000_0243"">155 000</p> </td> <td> <p id=""0_0244"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_0245"">2</p> </th> <td> <p id=""57_357_0246"">57 357</p> </td> <td> <p id=""109_978_0247"">109 978</p> </td> <td> <p id=""0_0248"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0249"">35 000</p> </td> <td> <p id=""190_000_0250"">190 000</p> </td> <td> <p id=""0_0251"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_0252"">3</p> </th> <td> <p id="" 62_519_0253""> 62 519</p> </td> <td> <p id=""172_297_0254"">172 297</p> </td> <td> <p id=""0_0255"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0256"">35 000</p> </td> <td> <p id=""225_000_0257"">225 000</p> </td> <td> <p id=""0_0258"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_0259"">4</p> </th> <td> <p id=""68_146_0260"">68 146</p> </td> <td> <p id=""240_643_0261"">240 643</p> </td> <td> <p id=""0_0262"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0263"">35 000</p> </td> <td> <p id=""260_000_0264"">260 000</p> </td> <td> <p id=""0_0265"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_0266"">5</p> </th> <td> <p id=""74_279_0267"">74 279</p> </td> <td> <p id=""314_921_0268"">314 921</p> </td> <td> <p id=""0_0269"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0270"">35 000</p> </td> <td> <p id=""295_000_0271"">295 000</p> </td> <td> <p id=""0_0272"">19 921</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""6_0273"">6</p> </th> <td> <p id=""80_964_0274"">80 964</p> </td> <td> <p id=""395_885_0275"">395 885</p> </td> <td> <p id=""0_0276"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0277"">35 000</p> </td> <td> <p id=""330_000_0278"">330 000</p> </td> <td> <p id=""19_921_0279"">45 964</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""7_0280"">7</p> </th> <td> <p id=""88_251_0281"">88 251</p> </td> <td> <p id=""484_136_0282"">484 136</p> </td> <td> <p id=""0_0283"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0284"">35 000</p> </td> <td> <p id=""365_000_0285"">365 000</p> </td> <td> <p id=""45_964_0286"">53 251</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""8_0287"">8</p> </th> <td> <p id=""96_193_0288"">96 193</p> </td> <td> <p id=""580_329_0289"">580 329</p> </td> <td> <p id=""0_0290"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0291"">35 000</p> </td> <td> <p id=""400_000_0292"">400 000</p> </td> <td> <p id=""61_193_0292"">61 193</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""9_0294"">9</p> </th> <td> <p id=""104_851_0295"">104 851</p> </td> <td> <p id=""685_180_0296"">685 180</p> </td> <td> <p id=""0_0297"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0298"">35 000</p> </td> <td> <p id=""435_000_0299"">435 000</p> </td> <td> <p id=""69_851_0307"">69 851</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""10_0301"">10</p> </th> <td> <p id="" 114_287_0302""> 114 287</p> </td> <td> <p id=""799_467_0303"">799 467</p> </td> <td> <p id=""0_0304"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0305"">35 000</p> </td> <td> <p id=""470_000_0306"">470 000</p> </td> <td> <p id=""79_287_0314"">79 287</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""11_0308"">11</p> </th> <td> <p id=""124_573_0309"">124 573</p> </td> <td> <p id=""924_040_0310"">924 040</p> </td> <td> <p id=""0_0311"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0312"">35 000</p> </td> <td> <p id=""505_000_0313"">505 000</p> </td> <td> <p id=""89_573_0321"">89 573</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""12_0315"">12</p> </th> <td> <p id=""135_785_0316"">135 785</p> </td> <td> <p id=""1_059_824_0317"">1 059 824</p> </td> <td> <p id=""0_0318"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0319"">35 000</p> </td> <td> <p id=""540_000_0320"">540 000</p> </td> <td> <p id=""100_784_0328"">100 784</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""13_0322"">13</p> </th> <td> <p id=""148_005_0323"">148 005</p> </td> <td> <p id=""1_207_829_0324"">1 207 829</p> </td> <td> <p id=""0_0325"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0326"">35 000</p> </td> <td> <p id=""575_000_0327"">575 000</p> </td> <td> <p id=""113_005_0327"">113 005</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""14_0329"">14</p> </th> <td> <p id=""161_326_0330"">161 326</p> </td> <td> <p id=""1_369_155_0331"">1 369 155</p> </td> <td> <p id=""0_0332"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0333"">35 000</p> </td> <td> <p id=""610_000_0334"">610 000</p> </td> <td> <p id=""126_326_0335"">126 326</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""15_0336"">15</p> </th> <td> <p id=""175_844_0337"">175 844</p> </td> <td> <p id=""1_545_000_0338"">1 545 000</p> </td> <td> <p id=""0_0339"">0</p> </td> <td> <p id=""35_000_0340"">35 000</p> </td> <td> <p id=""645_000_0341"">645 000</p> </td> <td> <p id=""140_850_0342"">140 850</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""1_545_000_0343""><strong>1 545 000</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""120_000_0344""><strong>120 000</strong></p> </td> <td> <p id=""525_000_0345""><strong>525 000</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""900_000_0346""><strong>900 000</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Plan d'amortissement et détermination de la quote-part des loyers</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_1_050_000_/_30_=_35_000_0348"">(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_1_050_000_/_30_=_35_000_0347"">(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 €</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Cumul_des_frais_d’acqui_0353"">(3) Cumul des frais d’acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s’il avait été propriétaire.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Excedent_du_cumul_des_q_0354"">(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en compte pour la fixation du prix de vente ⁽¹⁾ sur le cumul des frais d’acquisition et des amortissements théoriques ⁽³⁾, diminué des quotes-parts non déduites depuis le début du contrat (montants déjà réintégrés) :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""annee_7_:_484_137_–_365_000_0355"">- année 7 : 484 136 - 365 000 = 119 136 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""montant_deja_reintegre :ann_0356"">- montant déjà réintégré pour l'année 6 : 45 964 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""annee_5_:_-19_922_€_0357"">- montant déjà réintégré pour l'année 5 : 19 921 € ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""montant_a_reintegrer_pour_a_0358"">- montant à réintégrer pour l'année 7 : 119 136 - (45 964 + 19 921) = 53 251 € </p> <h3 id=""Cession_dun_contrat_de_cred_33"">2. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0359"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_les_con_0355"">La différence entre les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 et ceux conclus à compter du 1^er janvier 1996 est exposée au I-B-2 § 70 à 90 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0368"">(160)</p> <h4 id=""Situation_du_cedant_42"">a. Situation du cédant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0372"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_dispositions__0373"">S'agissant de la situation du cédant (détermination et régime fiscal de la plus-value), il convient de se reporter aux I-B-3-a-2° § 120 à 130 et I-B-3-b-2° § 210 à 230 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10. À cet égard, il est rappelé que pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 1997, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. En effet, le a quater du I de l'article 219 du CGI exclut du régime des plus-values à long terme les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des parts ou actions visées au premier et troisième alinéas du a ter de ce même article.</p> <h4 id=""Situation_du_cessionnaire_43"">b. Situation du cessionnaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0374"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_des_dr_0375"">Le prix d'acquisition des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, réduit de sa fraction assimilée à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé, est amorti sur la durée normale d'utilisation de l'immeuble appréciée à la date d'acquisition du contrat (CGI, art. 39 duodecies A, 2). La durée d'amortissement est, notamment, indépendante de la durée du contrat de crédit-bail restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__0376"">Pour l'application de cette disposition, et pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, les droits afférents au contrat sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction de leur prix d'acquisition égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier (CGI, art. 39 duodecies A, 6).</p> <h5 id=""Ventilation_du_prix_dacquis_55"">1° Ventilation du prix d'acquisition des droits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0377"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cessionnaire_ve_0378"">L'entreprise cessionnaire ventile, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, le prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative du terrain et sa fraction représentative des constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_0379"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain est obtenue en appliquant au prix d'acquisition du contrat le rapport qui existe, à la date du transfert, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_fractio_0380"">Corrélativement, la fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est égale à la part de ce prix qui excède la fraction ainsi définie se rapportant au terrain.</p> <h5 id=""Consequences_de_la_ventilat_56"">2° Conséquences de la ventilation au regard des règles d'amortissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0381"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_dacquis_0382"">La fraction du prix d'acquisition des droits représentative du terrain ne fait l'objet d'aucun amortissement. La fraction du prix d'acquisition des droits représentative des constructions est amortie selon des règles identiques à celles exposées au I-A-2-b-2° § 50 du BOI-BIC-BASE-60-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0383"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contrat_de_credit-bail_i_0385""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contrat_de_credit-bail_i_0370"">Un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu pour 15 ans le 2 janvier N. Il porte sur un immeuble acquis 10 M€ H.T. par le bailleur (ce montant comprend la valeur du terrain : 1 M€). Le prix de levée d'option au terme du contrat est fixé à 1 M€. Les droits sont cédés par le souscripteur à la date du 10^e anniversaire du contrat pour 20 M€, dont 4 M€ sont afférents aux droits portant sur le terrain.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chez_le_cedant :_0387""><strong>Chez le cédant</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0388"">Détermination de la plus-value de cession :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Sur_les_droits_relatifs_a_0389"">- sur les droits relatifs aux constructions, la plus-value est de 16 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Sur_les_droits_relatifs_a_0390"">- sur les droits relatifs au terrain, la plus-value est de 4 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Qualification_de_la_plus-va_0391"">Qualification de la plus-value de cession :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_«_Amortissement_theorique_0392"">- « amortissement théorique » : (10 M€ - 1 M€) x 1/15 x 10 = 6 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_plus-value_sur_les_dro_0393"">- la plus-value sur les droits relatifs aux constructions est à court terme à hauteur de « l'amortissement théorique », soit 6 M€, et à long terme sur l'excédent, soit 10 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_plus-value_sur_les_dro_0394"">- la plus-value sur les droits relatifs au terrain est à long terme (4 M€).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota_:_La_plus-value_de_ces_0395""><strong>Remarque :</strong> La plus-value de cession peut également être calculée globalement (en effet, le prix de levée de l'option est égal au prix du terrain).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Plus-value_:_20_M€._0397"">Résultat de la cession réalisée : plus-value de 20 M€.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Qualification_de_la_plus-va_0398"">Qualification de la plus-value :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Amortissement_theorique_:_0399"">- amortissement théorique : (10 M€ - 1 M€) x 1/15 x 10 = 6 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Plus-value_a_court_terme__0400"">- plus-value à court terme : 6 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Plus-value_a_long_terme_:_0401"">- plus-value à long terme : 14 M€.</p> <p class=""remarque-western"" id=""(1)_Si_cette_plus-value_est_0402""><strong>Remarque :</strong> Si cette plus-value est réalisée par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, elle sera prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun en raison de la suppression du régime des plus-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés opérée par le a quater de l'article 219 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-50-10 au I-B-3-b-2° § 230).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chez_le_cessionnaire_(venti_0403""><strong>Chez le cessionnaire </strong>(ventilation du prix d'acquisition des droits) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Prix_dacquisition_des_dro_0404"">- prix d'acquisition des droits : 20 M€ ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Fraction_correspondant_au_0405"">- fraction correspondant au terrain : 4 M€, non amortissable ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Fraction_correspondant_au_0406"">- fraction correspondant aux constructions : 16 M€ amortissable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Situation_du_bailleur_dun_c_23"">B. Situation du bailleur d'un contrat de crédit-bail immobilier</h2> <h3 id=""Imposition_des_loyers_34"">1. Imposition des loyers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0407"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_afferents_a_un_c_0408"">Les loyers afférents à un contrat de crédit-bail immobilier constituent un produit d’exploitation, qui est retenu pour la détermination du résultat imposable du crédit-bailleur, dans les conditions du 2 bis de l’article 38 du CGI, en ce qu’elles concernent des prestations continues (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-1 § 80).</p> <h3 id=""Amortissement_des_immeubles_35"">2. Amortissement des immeubles loués en crédit-bail</h3> <h4 id=""Rappel_des_modalites_d’amor_44"">a. Rappel des modalités d’amortissement des biens donnés en location</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0409"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_des_immeubl_0410"">L’amortissement des immeubles donnés en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier est pratiqué, chez le crédit-bailleur, dans les conditions de droit commun. L’entreprise bailleresse peut notamment amortir selon le mode dégressif les immeubles mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l’article 39 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0411"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 39 C du CGI, cet amortissement est réparti sur la durée normale d’utilisation du bien, quelle que soit la durée du contrat (BOI-BIC-AMT-20-40-20).</p> <h4 id=""Amenagement_et_legalisation_45"">b. Aménagement et légalisation de l’amortissement financier pour les biens donnés en crédit-bail</h4> <h5 id=""Definition_du_regime_partic_57"">1° Définition du régime particulier d’amortissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0412"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_C_du_CGI_insta_0413"">L'article 39 C du CGI instaure, sur option, un régime d’amortissement financier pour les biens donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du CoMoFi relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_d’amortir_0414"">Cette possibilité d’amortir certains biens suivant un mode financier est également ouverte aux sociétés pour le financement de l'énergie (Sofergie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0415"">Il résulte des dispositions de l'article L. 515-2 du CoMoFi que seules les entreprises ayant le statut d’établissement de crédit peuvent, à titre habituel, réaliser des opérations de financement par voie de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_entreprises_0416"">Cela étant, les entreprises n’ayant pas le statut d’établissement de crédit peuvent réaliser une opération de crédit-bail à titre occasionnel. Elles peuvent alors bénéficier de l’amortissement financier au titre de cette opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0417"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_0418"">Les modalités d’application de ce régime d’amortissement optionnel sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_d’amortissement__0419"">- la durée d’amortissement de chaque bien est égale, dans tous les cas, à la durée du contrat de crédit-bail qui le concerne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_point_de_depart_de_l’a_0420"">- le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de construction des immobilisations lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dotation_a_l’amortisse_0421"">- la dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_etre_deductible,_la__0422"">- pour être déductible, la dotation à l’amortissement ainsi calculée doit être enregistrée en comptabilité.</p> <p class=""qe-western"" id=""L’extension_a_l’ensemble_de_0423"">L’extension à l’ensemble des contrats de crédit-bail de la possibilité de pratiquer l’amortissement financier n’a pas pour effet de laisser toute liberté aux parties dans la fixation de la durée du contrat. Il est rappelé, à cet égard, que la déductibilité des loyers peut être remise en cause lorsque, à l’échéance d’un contrat de crédit-bail mobilier, la levée de l’option s’opère moyennant un prix anormalement bas compte tenu de la durée normale d’utilisation du bien concerné et de la période de location écoulée (RM Ligot n° 56434, JO AN du 14 janvier 1985, p. 155).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_opt_0424"">Les entreprises qui ont opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail sont réputées avoir satisfait à l’obligation de constater un amortissement minimal au sens de l’article 39 B du CGI si, à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis la conclusion du contrat est égale au montant cumulé des amortissements calculés selon cette méthode.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_s’applique_quel_0425"">Cette règle s’applique quels que soient le rythme et les modalités selon lesquels le capital engagé pour acquérir les biens amortissables est répercuté sur le montant des loyers facturés au crédit-preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou_le_con_0426"">Dans tous les cas où le contrat de crédit-bail prend fin avant la date d’expiration prévue initialement, sans transfert de propriété au profit du crédit-preneur, la valeur nette comptable du bien est amortie linéairement sur la durée restant à courir jusqu’à la fin de la période normale d’utilisation de ce bien, appréciée conformément aux usages de la profession. Il en est de même en cas de non-levée de l’option à l’issue du contrat.</p> <h5 id=""Option_pour_l’amortissement_58"">2° Option pour l’amortissement financier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0427"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’amortisseme_0428"">L’option pour l’amortissement financier s’applique à l’ensemble des biens donnés en crédit-bail acquis à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elle est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_0429"">Les entreprises qui souhaitent opter pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail doivent en informer le service au moyen d’un document rédigé sur papier libre, daté et signé, joint en annexe à la déclaration des résultats du premier exercice clos au titre duquel cet amortissement est appliqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’amortisseme_0430"">L’option pour l’amortissement financier implique un mode de comptabilisation des amortissements identique à la règle fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0431"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’absorption_d’une_e_0432"">En cas d’absorption d’une entreprise n’ayant pas exercé l’option pour l’amortissement financier de l’ensemble des biens qu’elle donne en crédit-bail par une entreprise ayant exercé cette option, l’entreprise absorbante doit appliquer l’amortissement financier pour les biens donnés à bail à compter de la date d’effet de la fusion et poursuivre les plans d’amortissement de droit commun pour les biens donnés à bail par la société absorbée antérieurement à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_l’hypothese_o_0433"">De même, dans l’hypothèse où la société absorbante n’a pas opté pour l’amortissement financier alors que la société absorbée a exercé cette option, l’absorbante devra poursuivre les plans d’amortissement financier des biens apportés mais devra appliquer l’amortissement de droit commun pour tous les biens donnés en crédit-bail à compter de la date de la fusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’elle_est_valablement_0434"">Lorsqu’elle est valablement exercée, l’option est constitutive d’une décision de gestion régulière, opposable à l’entreprise. Elle est irrévocable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0435"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0436""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_donne_un_e_0437"">Une entreprise A donne un ensemble immobilier en crédit-bail sur 15 ans à une entreprise B, par contrat conclu le premier jour de l’exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’immeuble_a_ete_acquis,_le_0438"">L’immeuble a été acquis, le même jour, par l’entreprise A pour un montant de 1 400 000 € (dont 200 000 € correspondent au prix du terrain). A l’expiration du contrat, une option d’achat est prévue pour un montant de 300 000 €. La durée normale d’utilisation des constructions est de 20 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_a_opte_pour__0439"">L’entreprise A a opté pour l’amortissement financier de l’immeuble donné en crédit-bail.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_repercute_au_0440"">L’entreprise A répercute au preneur l’investissement de 1 400 000 € sur 15 ans au taux de 7 % l’an. Le contrat prévoit la facturation d’annuités constantes égales à 141 774 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Annuite_constante_=_1_100_0_0441"">annuité constante = (1 100 000 x 7 % x (1 + 7 %)¹⁵/ [(1 + 7 %)¹⁵ -1]) + (300 000 x 7 %) = 141 774.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’annuite_constante_permett_0442"">L’annuité constante permettant de rembourser le capital engagé pour acquérir les éléments amortissables, soit 1 200 000 €, est égale à 127 774 € :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Annuite_prise_en_compte_=_1_0443"">annuité prise en compte = (1 100 000 x 7 % x (1 + 7 %)¹⁵ / [(1 + 7 %)¹⁵ -1]) + (100 000 x 7 %) = 127 774.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_suivant_montre_c_0444"">Le tableau suivant montre comment sont déterminées les dotations aux amortissements déductibles.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0445"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Capital_en_vie_au_premier_j_0446"">Capital en vie au premier jour de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""Interets_annuels_a_7%_0447"">Intérêts annuels à 7%</p> </th> <th> <p id=""Remboursement_du_capital_(a)_0448"">Remboursement du capital (a)</p> </th> <th> <p id=""Annuites_constantes_0449"">Annuités constantes</p> </th> <th> <p id=""Amortissement_financier_sur_0450"">Amortissement financier sur option (a)</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N_0451"">N</p> </th> <td> <p id=""1200000_0452"">1 200 000</p> </td> <td> <p id=""84000_0453"">84 000</p> </td> <td> <p id=""43774_0454"">43 774</p> </td> <td> <p id=""127774_0455"">127 774</p> </td> <td> <p id=""43774_0456"">43 774</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_1_0457"">N + 1</p> </th> <td> <p id=""1156226_0458"">1 156 226</p> </td> <td> <p id=""80935_0459"">80 936</p> </td> <td> <p id=""46839_0460"">46 838</p> </td> <td> <p id=""127774_0461"">127 774</p> </td> <td> <p id=""46_838_0456"">46 838</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_2_0463"">N + 2</p> </th> <td> <p id=""1109387_0464"">1 109 387</p> </td> <td> <p id=""77657_0465"">77 657</p> </td> <td> <p id=""50117_0466"">50 117</p> </td> <td> <p id=""127_774_0467"">127 774</p> </td> <td> <p id=""50117_0468"">50 117</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_3_0469"">N + 3</p> </th> <td> <p id=""1059270_0470"">1 059 270</p> </td> <td> <p id=""74149_0471"">74 149</p> </td> <td> <p id=""53625_0472"">53 625</p> </td> <td> <p id=""127774_0473"">127 774</p> </td> <td> <p id=""53625_0474"">53 625</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_4_0475"">N + 4</p> </th> <td> <p id=""1005645_0476"">1 005 645</p> </td> <td> <p id=""70395_0477"">70 395</p> </td> <td> <p id=""57379_0478"">57 379</p> </td> <td> <p id=""127774_0479"">127 774</p> </td> <td> <p id=""57379_0480"">57 379</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_5_0481"">N + 5</p> </th> <td> <p id=""948266_0482"">948 266</p> </td> <td> <p id=""66379_0483"">66 379</p> </td> <td> <p id=""61395_0484"">61 395</p> </td> <td> <p id=""127_774_0485"">127 774</p> </td> <td> <p id=""61395_0486"">61 395</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_6_0487"">N + 6</p> </th> <td> <p id=""886871_0488"">886 871</p> </td> <td> <p id=""62081_0489"">62 081</p> </td> <td> <p id=""65693_0490"">65 693</p> </td> <td> <p id=""127774_0491"">127 774</p> </td> <td> <p id=""65_693_0492"">65 693</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_7_0493"">N + 7</p> </th> <td> <p id=""821_178_0494"">821 178</p> </td> <td> <p id=""57_482_0495"">57 483</p> </td> <td> <p id=""70_292_0496"">70 291</p> </td> <td> <p id=""127774_0497"">127 774</p> </td> <td> <p id=""70_292_0498"">70 291</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_8_0499"">N + 8</p> </th> <td> <p id=""750_886_0500"">750 886</p> </td> <td> <p id=""52_562_0501"">52 562</p> </td> <td> <p id=""75_212_0502"">75 212</p> </td> <td> <p id=""127_774_0503"">127 774</p> </td> <td> <p id=""75_212_0504"">75 212</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_9_0505"">N + 9</p> </th> <td> <p id=""675_674_0506"">675 674</p> </td> <td> <p id=""47_297_0507"">47 297</p> </td> <td> <p id=""80_477_0508"">80 477</p> </td> <td> <p id=""127774_0509"">127 774</p> </td> <td> <p id=""80_477_0510"">80 477</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_10_0511"">N + 10</p> </th> <td> <p id=""595_197_0512"">595 197</p> </td> <td> <p id=""41_664_0513"">41 664</p> </td> <td> <p id=""86_110_0514"">86 110</p> </td> <td> <p id=""127774_0515"">127 774</p> </td> <td> <p id=""86_110_0516"">86 110</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_11_0517"">N + 11</p> </th> <td> <p id=""509_087_0518"">509 087</p> </td> <td> <p id=""35_636_0519"">35 636</p> </td> <td> <p id=""92_138_0520"">92 138</p> </td> <td> <p id=""127_774_0521"">127 774</p> </td> <td> <p id=""92_138_0522"">92 138</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_12_0523"">N + 12</p> </th> <td> <p id=""416_949_0524"">416 949</p> </td> <td> <p id=""29_186_0525"">29 187</p> </td> <td> <p id=""98_588_0526"">98 587</p> </td> <td> <p id=""127774_0527"">127 774</p> </td> <td> <p id=""98_588_0528"">98 587</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_13_0529"">N + 13</p> </th> <td> <p id=""318_361_0530"">318 361</p> </td> <td> <p id=""22_286_0531"">22 285</p> </td> <td> <p id=""105_488_0532"">105 489</p> </td> <td> <p id=""127774_0533"">127 774</p> </td> <td> <p id=""105_488_0534"">105 489</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_+_14_0535"">N + 14</p> </th> <td> <p id=""212_872_0536"">212 872</p> </td> <td> <p id=""14_901_0537"">14 899</p> </td> <td> <p id=""112_873_0538"">112 875</p> </td> <td> <p id=""127_774_0539"">127 774</p> </td> <td> <p id=""112_873_0540"">112 875</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Totaux_0541"">Totaux</p> </th> <td></td> <td> <p id=""816_610_0542""><strong>816 610</strong></p> </td> <td> <p id=""1_100_000_0543""><strong>1 100 000</strong></p> </td> <td> <p id=""1916610_0544""><strong>1 916 610</strong></p> </td> <td> <p id=""1_100_000_0545""><strong>1 100 000</strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Détermination des dotations aux amortissements</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__0546"">À la clôture de l’exercice N+14, le montant de l’option d’achat est égal à la valeur nette comptable de l’ensemble immobilier, soit 300 000 €.</p> <h3 id=""Provision_speciale_36"">3. Provision spéciale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0547"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_39_quinquies_I_du_0548"">L'article 39 quinquies I du CGI offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. En ce qui concerne ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-30-30. Cette possibilité est également ouverte aux entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier sur le terrain, partie non amortissable de l’investissement objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_determi_0549"">Cette provision est déterminée, à la clôture de chaque exercice, au titre de chaque immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_egale_a_l’excedent_0550"">Elle est égale à l’excédent du montant cumulé de la quote-part des loyers déjà acquis prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l’immeuble à l’issue du contrat sur le total des amortissements pratiqués et des frais supportés par le crédit-bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0551"">Les dispositions de l’article 39 quinquies I du CGI sont également applicables sous certaines conditions, aux entreprises réalisant des opérations de crédit-bail mobilier (BOI-BIC-BASE-60-20 au I-B-2-b-1° § 110 et suivants). </p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public aéronautique

2012-09-12

IF

TFNB

BOI-IF-TFNB-10-40-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1850-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-50-20120912

1 Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-16). I. Différentes catégories d'aérodromes 10 Est considéré comme aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le services des aéronefs.(L. 6300-1 du code des transports). Les aérodromes se répartissent en deux types. A. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique 20 Les aérodromes de l'espèce créés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics font partie du domaine public aéronautique. Tel n'est pas le cas. évidemment des aérodromes, même ouverts à la circulation aérienne publique qui sont créés et exploités par une personne physique ou morale de droit privé. L'exploitation du domaine public aéronautique est en général concédée à des établissements publics (aéroports de Paris, chambres de commerce et d'industrie, etc.). Les aérodromes font l'objet d'un classement en fonction des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer (article R 222-5 du code de l'aviation civile)) : - catégorie A : aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances ; - catégorie B : aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ; - catégorie C : aérodromes destinés : aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes ; au grand tourisme. - catégorie D : aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance ; - catégorie E : aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage vertical ou oblique. B. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique 30 Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent selon l'article D231-1 du code de l'aviation civile : - des aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'État (les aérodromes militaires font partie du domaine public mais au titre du domaine public militaire (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-I) ; - des aérodromes à usage restreint (écoles de pilotage, centres d'entraînement aérien, essais d'appareils prototypes...) autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; - des aérodromes à usage privé. Dans cette deuxième catégorie d'aérodromes, font partie du domaine public aéronautique les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'État et, lorsqu'il s'agit d'ouvrages spécialement aménagés pour le fonctionnement du service public de la formation aéronautique, les aérodromes utilisés, même exclusivement, par les services de la formation aéronautique pour l'instruction et la formation de moniteurs ou le fonctionnement d'écoles d'aviation. II. Situation des aérodromes au regard de la taxe foncière A. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique 40 En application d'un arrêt du Conseil d'État du 8 mai 1936 (RO, n° 64421 rendu à propos de l'aéroport du Bourget) les aires d'atterrissage des aérodromes de l'État sont passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes. 50 D'une manière générale, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1381-5° du CGI. 60 Ce principe comporte, cependant, une exception à l'égard des parcelles qui, affectées à la culture ou au pacage des animaux ou constituées en réserves foncières, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces parcelles rentrent dans la catégorie des emplacements réputés « sans affectation aéronautique spéciale ». Elles se trouvent situées en dehors des zones « indispensables » qui forment « l'arrière-pont aérien (bandes de sécurité et de visibilité constituant les dépendances nécessaires des aires de mouvement des appareils). Leur identification ne doit pas présenter de difficultés en ce qui concerne les aérodromes classés dans les catégories A et B. Elle peut s'avérer plus délicate pour les aérodromes rangés dans les catégories C, D et E. Les parcelles en cause sont rangées dans le groupe de natures de culture correspondant à leur affectation culturale (terres, près, landes, etc.) où elles donnent lieu à une classification spéciale sous la désignation de « dépendances d'aérodromes ». 70 Les aérodromes affectés à l'aviation légère et sportive (ALS) faisant partie du domaine public bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière non bâtie prévue par l'article 1394-2° du CGI lorsqu'ils sont improductifs de revenus. B. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique 80 Les aérodromes militaires bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sauf à en exclure les arsenaux et usines mécaniques de l'État qui peuvent exister dans leur périmètre. Les aérodromes à usage restreint bénéficient de la même exonération lorsqu'ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des établissements publics et que, eu égard à leurs conditions de gestion, ils peuvent être considérés comme affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus. Enfin, les aérodromes privés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ce qui concerne les terrains et à la taxe foncière sur les propriétés bâties en ce qui touche les constructions. Il est toutefois précisé que les terrains des aérodromes privés sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : - s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (piste en béton ou revêtement bitumé par exemple) ; - s'ils dépendent d'un aérodrome sportif exploité de manière commerciale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_public_aeronauti_01"">Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-16).</p> <h1 id=""Differentes_categories_daer_10"">I. Différentes catégories d'aérodromes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_comme_aerodro_03"">Est considéré comme aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le services des aéronefs.(L. 6300-1 du code des transports).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_se_repartiss_04"">Les aérodromes se répartissent en deux types.</p> <h2 id=""Aerodromes_ouverts_a_la_cir_20"">A. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_de_lespece_c_06"">Les aérodromes de l'espèce créés par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics font partie du domaine public aéronautique. Tel n'est pas le cas. évidemment des aérodromes, même ouverts à la circulation aérienne publique qui sont créés et exploités par une personne physique ou morale de droit privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_du_domaine_pu_07"">L'exploitation du domaine public aéronautique est en général concédée à des établissements publics (aéroports de Paris, chambres de commerce et d'industrie, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_font_lobjet__08"">Les aérodromes font l'objet d'un classement en fonction des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer (article R 222-5 du code de l'aviation civile)) : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_categorie_A :_aerodromes__09"">- catégorie A : aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_categorie_B :_aerodromes__010"">- catégorie B : aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_categorie_C :_aerodromes__011"">- catégorie C : aérodromes destinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_services_a_courte_dista_012"">aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes ;</p> <ul> <li> <p id=""au_grand_tourisme._013"">au grand tourisme.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_categorie_D :_aerodromes__014"">- catégorie D : aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_categorie_E :_aerodromes__015"">- catégorie E : aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage vertical ou oblique.</p> <h2 id=""Aerodromes_non_ouverts_a_la_21"">B. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_non_ouverts__017"">Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent selon l'article D231-1 du code de l'aviation civile :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aerodromes_reserves_a_018"">- des aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'État (les aérodromes militaires font partie du domaine public mais au titre du domaine public militaire (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aerodromes_a_usage_re_019"">- des aérodromes à usage restreint (écoles de pilotage, centres d'entraînement aérien, essais d'appareils prototypes...) autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aerodromes_a_usage_pr_020"">- des aérodromes à usage privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_deuxieme_categor_021"">Dans cette deuxième catégorie d'aérodromes, font partie du domaine public aéronautique les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'État et, lorsqu'il s'agit d'ouvrages spécialement aménagés pour le fonctionnement du service public de la formation aéronautique, les aérodromes utilisés, même exclusivement, par les services de la formation aéronautique pour l'instruction et la formation de moniteurs ou le fonctionnement d'écoles d'aviation.</p> <h1 id=""Situation_des_aerodromes_au_11"">II. Situation des aérodromes au regard de la taxe foncière</h1> <h2 id=""Aerodromes_ouverts_a_la_cir_22"">A. Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_dun_arret_du_023"">En application d'un arrêt du Conseil d'État du 8 mai 1936 (RO, n° 64421 rendu à propos de l'aéroport du Bourget) les aires d'atterrissage des aérodromes de l'État sont passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque leur utilisation donne lieu à la perception de taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_tous_025"">D'une manière générale, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l'article 1381-5° du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte,_cepen_027"">Ce principe comporte, cependant, une exception à l'égard des parcelles qui, affectées à la culture ou au pacage des animaux ou constituées en réserves foncières, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_parcelles_rentrent_dans_028"">Ces parcelles rentrent dans la catégorie des emplacements réputés « sans affectation aéronautique spéciale ». Elles se trouvent situées en dehors des zones « indispensables » qui forment « l'arrière-pont aérien (bandes de sécurité et de visibilité constituant les dépendances nécessaires des aires de mouvement des appareils). Leur identification ne doit pas présenter de difficultés en ce qui concerne les aérodromes classés dans les catégories A et B. Elle peut s'avérer plus délicate pour les aérodromes rangés dans les catégories C, D et E.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parcelles_en_cause_sont_029"">Les parcelles en cause sont rangées dans le groupe de natures de culture correspondant à leur affectation culturale (terres, près, landes, etc.) où elles donnent lieu à une classification spéciale sous la désignation de « dépendances d'aérodromes ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_affectes_a_l_031"">Les aérodromes affectés à l'aviation légère et sportive (ALS) faisant partie du domaine public bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière non bâtie prévue par l'article 1394-2° du CGI lorsqu'ils sont improductifs de revenus.</p> <h2 id=""Aerodromes_non_ouverts_a_la_23"">B. Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_militaires_b_033"">Les aérodromes militaires bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière sauf à en exclure les arsenaux et usines mécaniques de l'État qui peuvent exister dans leur périmètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aerodromes_a_usage_rest_034"">Les aérodromes à usage restreint bénéficient de la même exonération lorsqu'ils appartiennent à des collectivités publiques ou à des établissements publics et que, eu égard à leurs conditions de gestion, ils peuvent être considérés comme affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_aerodromes_prive_035"">Enfin, les aérodromes privés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ce qui concerne les terrains et à la taxe foncière sur les propriétés bâties en ce qui touche les constructions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_036"">Il est toutefois précisé que les terrains des aérodromes privés sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_ont_fait_lobjet_dun__037"">- s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial (piste en béton ou revêtement bitumé par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sils_dependent_dun_aerodr_038"">- s'ils dépendent d'un aérodrome sportif exploité de manière commerciale.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations

2014-06-25

CTX

PREA

BOI-CTX-PREA-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/186-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-40-20140625

I. Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification A. Principe 1 L'article R*. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations. En ce sens, CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169. 10 La notion de procédure de reprise ou de rectification recouvre : - la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55 et suiv.) ; - la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62). Elle recouvre également toute procédure permettant à l'Administration de réparer les omissions totales ou partielles et les erreurs d'imposition : - procédures d'imposition d'office (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 86984 ; CE, arrêt du 12 janvier 1977, n° 97012 ; CE, arrêt du 21 décembre 1979, n° 11826 ; CE, arrêt du 21 mars 1975, n° 87573) ; - notification d'un avis de mise en recouvrement fondé sur la déchéance d'un régime de faveur (Cass. com., 6 décembre 1976, n° 75-12637). Remarque : Un contribuable qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de reprise au titre d'une année N ne peut bénéficier, pour cette année, du délai spécial de réclamation prévu par l'article R*. 196-3 du LPF même si la taxe due au titre de cette année a été versée l'année N+1, laquelle a fait l'objet d'une procédure de rectification (CE, 10 avril 1991, n° 107683). B. Point de départ du délai en cas de procédure de reprise ou de rectification 1. L'imposition résulte d'une rectification opérée selon la procédure contradictoire 20 Le délai spécial de réclamation dont disposent les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure de reprise est égal à celui fixé à l'Administration pour établir l'impôt. Le point de départ de ce délai est donc constitué par la date de réception de la proposition de rectification (CE, arrêt du 28 novembre 1986, n° 47147 [Plénière] et CE, arrêt du 28 novembre 1986, n° 76465). Ces décisions réaffirment la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État et mettent fin aux hésitations qui pouvaient résulter de deux décisions antérieures (CE, arrêt du 14 avril 1986, n°45177 et CE, arrêt du 14 mai 1986, n° 48291) qui avaient retenu la date de mise en recouvrement des impositions comme point de départ du délai spécial de réclamation. La Cour de Cassation retient la même solution que le Conseil d'État (Cass. com., arrêt du 7 février 1995, n° 93-15345). Le délai spécial expirera en règle générale le 31 décembre de la troisième année suivant celle où les rectifications ont été notifiées. Remarque : Le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la notification si l'Administration exerce son droit de reprise en application de l'article L. 187 du LPF. 2. Le contribuable a eu recours à la procédure de régularisation spontanée de l'article L. 62 du LPF 30 Le point de départ est constitué par la date de présentation de la demande produite par l'intéressé dans les conditions prévues par ce texte. 3. L'imposition résulte de l'utilisation d'une procédure d'office 40 Le contribuable peut réclamer dans le délai spécial déterminé dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un cas d'application d'une procédure contradictoire. L'article L. 76 du LPF fait en effet obligation à l'Administration de porter à la connaissance du contribuable les bases ou éléments ayant servi au calcul des impositions d'office au moyen d'une proposition de rectification interruptive de prescription. Remarque : Cette disposition ne s'applique pas dans trois cas (LPF, art. L. 67, al. 2). Par voie de conséquence, les impositions d'office en résultant n'ont pas à être notifiées. Le délai spécial de réclamation expire alors, comme celui dont dispose l'Administration pour établir l'imposition, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, quelle que soit la date de mise en recouvrement du rôle. C. Portée du délai spécial applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification 50 L'article R*. 196-3 du LPF ouvre au contribuable un délai spécial de réclamation qui ne peut trouver son application qu'à l'égard des impositions pour lesquelles une procédure de reprise ou de rectification a été engagée. Ainsi, la Cour de Cassation a précisé qu'en procédant à une vérification de comptabilité, l'Administration n'engage pas une procédure de reprise au sens de l'article R*. 196-3 du LPF (Cass. com., arrêt du 10 juin 1997, n° 94-22133). 60 L'ouverture de ce délai ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de relever une réclamation de la déchéance qu'elle avait antérieurement encourue. Mais le contribuable conserve, bien entendu, le droit de renouveler sa réclamation dans le délai spécial. 70 Ce délai spécial est ouvert aussi bien en ce qui concerne les impositions primitives sur lesquelles a porté la procédure de reprise ou de rectification engagée par le service que les impositions complémentaires mises en recouvrement à l'issue de cette procédure. 80 Une reprise d'impôt n'ouvre le délai spécial prévu par ce texte qu'au regard de réclamations au titre de l'impôt qui en fait l'objet. En ce sens : Cass. com., arrêt du 10 juin 1997, n° 94-22133. Par cet arrêt la Cour de Cassation confirme la doctrine administrative selon laquelle seule une proposition de rectification a pour effet d'ouvrir au profit du contribuable le délai spécial de réclamation prévu à l'article R*.196-3 du LPF et ce, à l'égard des seules impositions qui ont fait l'objet de cette proposition. Au cas particulier, la société soutenait que l'Administration assimilait à tort "procédure de reprise" et "procédure de rectification" et qu'ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, notamment, sur les droits d'enregistrement et taxes assimilées, elle ne pouvait se voir refuser le bénéfice du délai spécial pour une demande en restitution de la taxe sur les conventions d'assurances, acquittée spontanément au titre de la période vérifiée, mais qui n'avait pas donné lieu à rectification. 90 Il ne se substitue pas purement et simplement au délai général de réclamation, celui-ci pouvant toujours être utilisé lorsqu'il vient à expiration à une date postérieure à celle du précédent. Mais, dans ce cas, le contribuable qui n'aurait pas présenté une réclamation avant l'expiration du délai spécial serait déchu du droit de contester l'imposition primitive. L'intéressé ne pourrait plus, éventuellement, que réclamer contre l'imposition supplémentaire dans la fraction du délai général, propre à cette imposition, qui reste à courir après l'expiration du délai spécial. 100 Enfin, lorsque l'Administration a déposé une plainte, mais n'a pas fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 187 du LPF, le délai spécial de réclamation -qui ne peut concerner que les années comprises dans le délai normal de prescription- n'est pas affecté par la seule existence de la procédure pénale. II. Délais particuliers aux impôts directs établis par voie de rôle et aux retenues à la source et prélèvements 110 L'article R*. 196-1 du LPF et l'article R*. 196-2 du LPF visent trois situations particulières : - l'envoi de nouveaux avis d'imposition rectifiés se substituant à ceux déjà émis qui comportent des erreurs ; - l'envoi d'avis d'imposition afférents à des impositions établies à tort ou faisant double emploi ; - les contestations relatives à l'application de retenues effectuées à la source ou de prélèvements. A. Délai particulier en cas d'envoi de nouveaux avis d'imposition 120 Les avis d'imposition rectifiés à la suite d'erreurs d'expédition commises dans la confection des rôles (ou avis d'imposition) sont adressés au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. C'est la date portée sur l'avis de réception postal qui constitue le point de départ du délai particulier de réclamation. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu le nouvel avis d'imposition (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2). B. Délai particulier en cas de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi 130 Dans le cas où des cotisations d'impôts directs sont établies à tort ou font double emploi, le délai pour la présentation des réclamations prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2). 1. Champ d'application du délai particulier a. Cotisation établie à tort (faux emploi) 140 Est considérée comme dirigée contre une "cotisation établie à tort" et comme pouvant bénéficier, par suite, du délai spécial, une demande de l'héritier d'un contribuable décédé contestant une imposition établie au nom du défunt et mise en recouvrement postérieurement au décès (CE, 20 avril 1959, n° 42317). En revanche, il a été jugé que ne pouvait pas bénéficier du délai spécial une réclamation tendant à la décharge d'une imposition établie d'après la déclaration même du contribuable (CE, 30 juillet 1952, n° 15245, RO p. 101 et CE, arrêt du 17 juin 1970, n° 71542) b. Double emploi 150 Il y a double emploi par exemple, lorsque deux cotisations ayant le même objet ont été établies au nom d'un contribuable alors qu'une seule est due. Toutefois, il a été jugé que la circonstance que des pertes au change provenant d'un emprunt hypothécaire contracté en Suisse pour les besoins de l'entreprise et subies au cours des exercices 1948 à 1952 ont été omises pour le calcul du bénéfice des dites années ne permet pas de dire qu'il y a double emploi en ce qui concerne l'imposition de 1956, afférente à la plus-value de cession et qui ne tient pas compte du montant de la dette contractée (CE, 18 mai 1960, n° 47002). 2. Conditions d'application du délai particulier 160 Le bénéfice du délai particulier ne s'applique qu'aux réclamations fondées sur un "faux" ou un double emploi affectant l'intégralité de la cotisation. En outre, le point de départ du délai est constitué par la connaissance certaine de l'imposition indue (CE, 17 avril 1974, n° 89760, Bull. n°74 p. 74, 266). a. Intégralité de la cotisation 170 Aux termes d'une jurisprudence constante, le "faux" ou le double emploi doit affecter l'intégralité de la cotisation. À cet égard, en matière d'impôt sur les revenus, toute imposition supplémentaire constitue en elle-même une cote distincte. Dès lors, le bénéfice du délai spécial s'applique à une réclamation qui tend à la décharge pour faux emploi d'une imposition de cette nature (CE, 27 mars 1939, n° 48167, RO p.180). b. Connaissance certaine 180 La connaissance certaine de l'existence d'une cotisation indûment établie résulte, d'après la jurisprudence du Conseil d'État, de toute circonstance impliquant l'impossibilité pour le contribuable d'ignorer l'existence de l'imposition établie à son nom. 190 Ainsi, la date servant de point de départ au délai (connaissance certaine) peut résulter : 1° Du paiement de l'imposition contestée 200 Tel est le cas d'un premier paiement effectué sur l'imposition litigieuse, en cas de cotisation établie à tort, ou effectué sur celle des deux cotisations qui a été acquittée en dernier lieu, en cas de double emploi. Est donc irrecevable une réclamation fondée sur un faux emploi, qui a été présentée plus de trois mois (ancien délai) après le jour où le contribuable a effectué un premier versement sur la cotisation litigieuse (CE, 10 mai 1943, n° 67055, RO p. 329). Toutefois, un contribuable qui a adressé au service des impôts un chèque postal sans indication d'affectation ne peut être considéré comme ayant eu, à la date de cet envoi, connaissance officielle d'une imposition sur laquelle ce service a imputé d'office le montant du chèque, dès l'instant qu'il n'a pas été informé de l'imputation ainsi effectuée (CE, 12 mai 1933, RO, 6000). De même, lorsque le service, avant la mise en recouvrement du rôle, a imputé d'office le montant d'un dégrèvement sur la cotisation d'un contribuable, celui-ci ne peut être regardé comme ayant eu connaissance officielle de l'imposition à la date de l'imputation. C'est seulement à la date à laquelle il a acquitté le solde qu'il a eu connaissance officielle de ladite imposition (CE, 19 mai 1983, RO, 6301). 2° De poursuites 210 Les héritiers d'un contribuable décédé jouissent, pour demander la décharge d'une imposition établie à tort au nom du défunt, du délai spécial qui court de la date des poursuites dirigées contre eux (CE, 28 décembre 1928, n° 1370). 3° D'une réclamation 220 La connaissance officielle de l'imposition litigieuse est acquise au plus tard le jour où l'intéressé a présenté : - une réclamation contre le même impôt (CE, 6 mai 1908, n° 27919) ; - une réclamation contre une autre cotisation portée sur le même avis d'imposition (CE, 14 mai 1926, n° 90465, RO, 5090) ; - une demande de sursis de paiement (CE, 4 décembre 1908, n° 29551) ; - une demande en remise gracieuse au sujet de l'imposition contestée (CE, 6 juillet 1962, n° 51067). 4° De l'aveu du contribuable 230 Ainsi a été considérée comme irrecevable une réclamation, fondée sur un double emploi, qui a été présentée plus de trois mois (ancien délai) après le jour, où, de son propre aveu, le contribuable a eu connaissance de l'imposition contestée (CE, 30 mars 1936, n° 45854, RO, 6416) ; dans le même sens pour une réclamation fondée sur un faux emploi (CE, 15 février 1937, n° 52513, RO p.321 ; CE, 17 novembre 1941, n° 64560). 5° D'une notification 240 Est irrecevable la réclamation d'un contribuable qui a reçu notification d'une rectification avant la mise en recouvrement de l'imposition et qui a nécessairement eu connaissance de ladite imposition par des commandements de payer à lui adressés avant l'expiration du délai normal de réclamation (CE, 19 mai 1965, n° 61094). C. Délais de réclamation en cas de retenues à la source et de prélèvements 250 En ce qui concerne les impôts ainsi perçus à savoir : - l'impôt frappant les salaires, pensions et rentes viagères de source française, les rémunérations de source française payées à raison de prestations artistiques ou sportives à compter du 1er janvier 1990, et certains revenus non salariaux servis à des personnes non domiciliées en France et n'y ayant pas d'installation professionnelle permanente (CGI, art. 182 A et CGI, art. 182 B) ; - l'impôt frappant certains revenus de capitaux mobiliers, des réclamations peuvent être présentées : - soit par les personnes ou sociétés qui ont versé au service des impôts les retenues ou prélèvements opérés par leurs soins ; - soit par les contribuables ayant supporté les retenues. 1. Partie versante 260 Lorsque la personne ou société qui a opéré la retenue de l'impôt et en a effectué le versement au service des impôts demande une restitution de ce versement, le point de départ du délai de réclamation se situe à la date dudit versement et la date d'expiration de ce délai est le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement (LPF, art. R*. 196-1, b). 2. Contribuables a. Cas général 270 Pour ce qui est des réclamations présentées par les contribuables, le point de départ du délai est la date à laquelle les retenues ont été opérées (date du paiement, à leur bénéficiaire, des revenus amputés de l'impôt retenu à la source), et la date d'expiration du délai est le 31 décembre de l'année suivant celle de ce point de départ (LPF, art. R*. 196-1, b). b. Crédit d'impôt 280 Quand la retenue à la source à laquelle sont soumis certains revenus de capitaux mobiliers ouvre droit au profit du contribuable à un crédit d'impôt venant en déduction de l'impôt sur le revenu établi par voie de rôle, le point de départ du délai particulier est la mise en recouvrement du rôle et le point d'arrivée est le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 196-1, a). III. Délai de présentation de réclamation : cas particuliers A. Dégrèvements d'office en faveur des contribuables de condition modeste 290 Les dégrèvements sont prononcés d'office au bénéfice des contribuables satisfaisant à des conditions particulières, en application du deuxième alinéa de l'article R*. 211-1 du LPF. En la matière, les délais prévus à l'article R*. 196-2 du LPF ne peuvent être opposés aux contribuables qui, n'ayant pas été dégrevés d'office, demandent par voie de réclamation à en bénéficier. La seule prescription applicable dans ce cas est la prescription trentenaire du droit commun. B. Demande en restitution de droits de mutation par décès formulée en application de conventions internationales 300 Certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation par décès, prévoient les conditions de l'imputation des impôts étrangers sur l'impôt français et, le cas échéant, la restitution de partie de ce dernier. En particulier, ces conventions peuvent envisager des modalités spéciales de restitution, notamment en ce qui concerne les délais impartis. Or, en vertu de la règle posée par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois internes. Par suite, le délai général de réclamation de l'article R*. 196-1 du LPF doit demeurer sans incidence sur les règles tracées dans les conventions internationales en cause et dans les prescriptions données pour l'application de ces conventions. C. Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure 310 Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 190 du LPF que toutes les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure (BOI-CTX-DG-20-10-40). L'ensemble des règles du contentieux fiscal s'applique à ces actions, qu'il s'agisse de dispositions législatives ou réglementaires. 320 Ces actions sont introduites dans les conditions de délais prévus aux articles R*. 196-1 et R*. 196-2 du LPF, c'est-à-dire que le délai de réclamation court à compter de la mise en recouvrement ou du paiement de l'impôt et non pas à compter de la date d'intervention des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux visés au 5ème alinéa de l'article L. 190 du LPF. La recevabilité de la demande s'apprécie donc au regard du délai dans lequel ces actions ont été introduites. Les décisions juridictionnelles et les avis, visés à l'article L.190, 3ème et 5ème alinéas du LPF, révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure, ne constituent pas des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, c et R*. 196-2, b).  330 Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise qui est informée par une décision juridictionnelle rendue le 1er juillet 2014, à laquelle elle n'était pas partie, que la taxe qu'elle a versée au Trésor depuis 2009 était exigible sur le fondement d'un texte non-conforme au droit communautaire, est en droit d'obtenir le remboursement de l'indu au titre des années 2012 et 2013, c'est-à-dire dans le délai de droit commun de deux ans décompté à partir du paiement de la taxe. Ainsi, la demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2014 pour obtenir le remboursement de la taxe versée en 2012, et au plus tard le 31 décembre 2015 pour la taxe versée en 2013. D. Acomptes ou versements provisionnels 340 Les contestations susceptibles de s'élever au sujet des acomptes ou versements provisionnels ne sont pas soumises aux règles du contentieux de l'impôt mais entrent dans le domaine du contentieux du recouvrement. À cet égard, il importe d'éviter toute confusion entre les "demandes en restitution d'impôt" et les "demandes en restitution d'excédents de versements provenant d'acomptes provisionnels". Remarque : Par exception, cependant, les demandes de remboursement d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés entrent dans le domaine du "Contentieux de l'impôt" et non dans celui du "Contentieux du recouvrement" dès lors que ces acomptes sont pris en charge par le comptable de la Direction générale des finances publiques sur bordereaux-avis ou copies de fiches P 277 et figurent sur un bordereau récapitulatif, lequel bordereau vaut rôle (procédure de recouvrement non informatisée). E. Restitution d'impôts consécutive au remboursement d'avances faites à des associés 350 Lorsque des sommes considérées comme des revenus distribués au sens du a de l'article 111 du CGI sont remboursées à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause sous certaines conditions. La restitution est ordonnée sur demande de l'intéressé adressée au directeur des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation. Cette demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré (CGI, ann. III, art. 49 quinquies, I et II). F. Recours à l'encontre des rectifications réduisant un résultat déficitaire ou un crédit de taxe sur la valeur ajoutée 360 Cette possibilité de recours est commentée au III § 30 à 130 du BOI-CTX-DG-10-20-10. (370 à 460)

<h1 id=""Delai_applicable_dans_le_ca_10"">I. Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification</h1> <h2 id=""Principe : delai_applicable_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*196-3_du_livre__01"">L'article R*. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens  : CE,arret du_5_02"">En ce sens, CE, arrêt du 5 octobre 1973, n° 83169. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_procedure_de_r_04"">La notion de procédure de reprise ou de rectification recouvre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_rectifica_05"">- la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_de_regularis_06"">- la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_procedure_permettan_07"">Elle recouvre également toute procédure permettant à l'Administration de réparer les omissions totales ou partielles et les erreurs d'imposition :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_procedures_dimposition_do_08"">- procédures d'imposition d'office (CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 86984 ; CE, arrêt du 12 janvier 1977, n° 97012 ; CE, arrêt du 21 décembre 1979, n° 11826 ; CE, arrêt du 21 mars 1975, n° 87573) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_notification_dun_avis_de__09"">- notification d'un avis de mise en recouvrement fondé sur la déchéance d'un régime de faveur (Cass. com., 6 décembre 1976, n° 75-12637).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque : Un_contribuable__010"">Remarque : Un contribuable qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de reprise au titre d'une année N ne peut bénéficier, pour cette année, du délai spécial de réclamation prévu par l'article R*. 196-3 du LPF même si la taxe due au titre de cette année a été versée l'année N+1, laquelle a fait l'objet d'une procédure de rectification (CE, 10 avril 1991, n° 107683).</p> <h2 id=""Point_de_depart_du_delai_en_21"">B. Point de départ du délai en cas de procédure de reprise ou de rectification</h2> <h3 id=""Limposition_resulte_dune_re_30"">1. L'imposition résulte d'une rectification opérée selon la procédure contradictoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_reclama_012"">Le délai spécial de réclamation dont disposent les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure de reprise est égal à celui fixé à l'Administration pour établir l'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_point_de_depart_de_ce_de_013"">Le point de départ de ce délai est donc constitué par la date de réception de la proposition de rectification (CE, arrêt du 28 novembre 1986, n° 47147 [Plénière] et CE, arrêt du 28 novembre 1986, n° 76465).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_decisions_reaffirment_l_014"">Ces décisions réaffirment la jurisprudence traditionnelle du <em>Conseil d'État</em> et mettent fin aux hésitations qui pouvaient résulter de deux décisions antérieures (CE, arrêt du 14 avril 1986, n°45177 et CE, arrêt du 14 mai 1986, n° 48291) qui avaient retenu la date de mise en recouvrement des impositions comme point de départ du délai spécial de réclamation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_Cassation_retien_015"">La Cour de Cassation retient la même solution que le <em>Conseil d'État</em> (Cass. com., arrêt du 7 février 1995, n° 93-15345).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_expirera_e_016"">Le délai spécial expirera en règle générale le 31 décembre de la troisième année suivant celle où les rectifications ont été notifiées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_31_decembre_d_017""><strong>Remarque : </strong>Le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la notification si l'Administration exerce son droit de reprise en application de l'article L. 187 du LPF.</p> <h3 id=""Le_contribuable_a_eu_recour_31"">2. Le contribuable a eu recours à la procédure de régularisation spontanée de l'article L. 62 du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_est_cons_019"">Le point de départ est constitué par la date de présentation de la demande produite par l'intéressé dans les conditions prévues par ce texte.</p> <h3 id=""Limposition_resulte_de_luti_32"">3. L'imposition résulte de l'utilisation d'une procédure d'office</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_reclam_021"">Le contribuable peut réclamer dans le délai spécial déterminé dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un cas d'application d'une procédure contradictoire. L'article L. 76 du LPF fait en effet obligation à l'Administration de porter à la connaissance du contribuable les bases ou éléments ayant servi au calcul des impositions d'office au moyen d'une proposition de rectification interruptive de prescription.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Cette_dispositio_022""><strong>Remarque </strong>: Cette disposition ne s'applique pas dans trois cas (LPF, art. L. 67, al. 2). Par voie de conséquence, les impositions d'office en résultant n'ont pas à être notifiées. Le délai spécial de réclamation expire alors, comme celui dont dispose l'Administration pour établir l'imposition, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, quelle que soit la date de mise en recouvrement du rôle.</p> <h2 id=""Portee_du_delai_special_app_22"">C. Portée du délai spécial applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R* 196-3_du_LPF_o_024"">L'article R*. 196-3 du LPF ouvre au contribuable un délai spécial de réclamation qui ne peut trouver son application qu'à l'égard des impositions pour lesquelles une procédure de reprise ou de rectification a été engagée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Cour_de_Cassation_025"">Ainsi, la Cour de Cassation a précisé qu'en procédant à une vérification de comptabilité, l'<em>Administration</em> n'engage pas une procédure de reprise au sens de l'article R*. 196-3 du LPF (Cass. com., arrêt du 10 juin 1997, n° 94-22133).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_de_ce_delai_ne_p_027"">L'ouverture de ce délai ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de relever une réclamation de la déchéance qu'elle avait antérieurement encourue. Mais le contribuable conserve, bien entendu, le droit de renouveler sa réclamation dans le délai spécial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_special_est_ouvert_029"">Ce délai spécial est ouvert aussi bien en ce qui concerne les impositions primitives sur lesquelles a porté la procédure de reprise ou de rectification engagée par le service que les impositions complémentaires mises en recouvrement à l'issue de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reprise_dimpot_nouvre_l_031"">Une reprise d'impôt n'ouvre le délai spécial prévu par ce texte qu'au regard de réclamations au titre de l'impôt qui en fait l'objet.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce sens : Cass. com.,_ar_032"">En ce sens : Cass. com., arrêt du 10 juin 1997, n° 94-22133.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_cet_arret_la_Cour_de_Ca_033"">Par cet arrêt la Cour de Cassation confirme la doctrine administrative selon laquelle seule une proposition de rectification a pour effet d'ouvrir au profit du contribuable le délai spécial de réclamation prévu à l'article R*.196-3 du LPF et ce, à l'égard des seules impositions qui ont fait l'objet de cette proposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_la_soci_034"">Au cas particulier, la société soutenait que l'A<em>dministration</em> assimilait à tort ""procédure de reprise"" et ""procédure de rectification"" et qu'ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, notamment, sur les droits d'enregistrement et taxes assimilées, elle ne pouvait se voir refuser le bénéfice du délai spécial pour une demande en restitution de la taxe sur les conventions d'assurances, acquittée spontanément au titre de la période vérifiée, mais qui n'avait pas donné lieu à rectification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_se_substitue_pas_pure_036"">Il ne se substitue pas purement et simplement au délai général de réclamation, celui-ci pouvant toujours être utilisé lorsqu'il vient à expiration à une date postérieure à celle du précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_ce_cas,_le_contr_037"">Mais, dans ce cas, le contribuable qui n'aurait pas présenté une réclamation avant l'expiration du délai spécial serait déchu du droit de contester l'imposition primitive. L'intéressé ne pourrait plus, éventuellement, que réclamer contre l'imposition supplémentaire dans la fraction du délai général, propre à cette imposition, qui reste à courir après l'expiration du délai spécial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_lAdministrat_039"">Enfin, lorsque l'Administration a déposé une plainte, mais n'a pas fait usage de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 187 du LPF, le délai spécial de réclamation -qui ne peut concerner que les années comprises dans le délai normal de prescription- n'est pas affecté par la seule existence de la procédure pénale.</p> <h1 id=""Delais_particuliers_aux_imp_11"">II. Délais particuliers aux impôts directs établis par voie de rôle et aux retenues à la source et prélèvements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles R*196-1 du_LPF_041"">L'article R*. 196-1 du LPF et l'article R*. 196-2 du LPF visent trois situations particulières :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenvoi_de_nouveaux_avis_d_042"">- l'envoi de nouveaux avis d'imposition rectifiés se substituant à ceux déjà émis qui comportent des erreurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenvoi_davis_dimposition__043"">- l'envoi d'avis d'imposition afférents à des impositions établies à tort ou faisant double emploi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contestations_relativ_044"">- les contestations relatives à l'application de retenues effectuées à la source ou de prélèvements.</p> <h2 id=""Delai_particulier_en_cas_de_23"">A. Délai particulier en cas d'envoi de nouveaux avis d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avis_dimposition_rectif_046"">Les avis d'imposition rectifiés à la suite d'erreurs d'expédition commises dans la confection des rôles (ou avis d'imposition) sont adressés au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_la_date_portee_sur_lav_047"">C'est la date portée sur l'avis de réception postal qui constitue le point de départ du délai particulier de réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_expire_le_31_decem_048"">Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu le nouvel avis d'imposition (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2).</p> <h2 id=""Delai_particulier_en_cas_de_24"">B. Délai particulier en cas de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_des_cotisati_050"">Dans le cas où des cotisations d'impôts directs sont établies à tort ou font double emploi, le délai pour la présentation des réclamations prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée (LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2).</p> <h3 id=""Livre des procédures fiscales:Article R*196-2"">1. Champ d'application du délai particulier</h3> <h4 id=""Cotisation_etablie_a_tort_(_40"">a. Cotisation établie à tort (faux emploi)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_consideree_comme_dirige_052"">Est considérée comme dirigée contre une ""cotisation établie à tort"" et comme pouvant bénéficier, par suite, du délai spécial, une demande de l'héritier d'un contribuable décédé contestant une imposition établie au nom du défunt et mise en recouvrement postérieurement au décès (CE, 20 avril 1959, n° 42317).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_il_a_ete_juge__053"">En revanche, il a été jugé que ne pouvait pas bénéficier du délai spécial une réclamation tendant à la décharge d'une imposition établie d'après la déclaration même du contribuable (CE, 30 juillet 1952, n° 15245, RO p. 101 et CE, arrêt du 17 juin 1970, n° 71542)</p> <h4 id=""Double_emploi_41"">b. Double emploi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_y_a_double_emploi_par_ex_055"">Il y a double emploi par exemple, lorsque deux cotisations ayant le même objet ont été établies au nom d'un contribuable alors qu'une seule est due.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_juge_qu_056"">Toutefois, il a été jugé que la circonstance que des pertes au change provenant d'un emprunt hypothécaire contracté en Suisse pour les besoins de l'entreprise et subies au cours des exercices 1948 à 1952 ont été omises pour le calcul du bénéfice des dites années ne permet pas de dire qu'il y a double emploi en ce qui concerne l'imposition de 1956, afférente à la plus-value de cession et qui ne tient pas compte du montant de la dette contractée (CE, 18 mai 1960, n° 47002).</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_du__34"">2. Conditions d'application du délai particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_benefice_du_delai_partic_058"">Le bénéfice du délai particulier ne s'applique qu'aux réclamations fondées sur un ""faux"" ou un double emploi affectant l'intégralité de la cotisation. En outre, le point de départ du délai est constitué par la connaissance certaine de l'imposition indue (CE, 17 avril 1974, n° 89760, Bull. n°74 p. 74, 266).</p> <h4 id=""Integralite_de_la_cotisation_42"">a. Intégralité de la cotisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_dune_jurispruden_060"">Aux termes d'une jurisprudence constante, le ""faux"" ou le double emploi doit affecter l'intégralité de la cotisation. À cet égard, en matière d'impôt sur les revenus, toute imposition supplémentaire constitue en elle-même une cote distincte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_le_benefice_du_de_061"">Dès lors, le bénéfice du délai spécial s'applique à une réclamation qui tend à la décharge pour faux emploi d'une imposition de cette nature (CE, 27 mars 1939, n° 48167, RO p.180).</p> <h4 id=""Connaissance_certaine_43"">b. Connaissance certaine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_connaissance_certaine_de_063"">La connaissance certaine de l'existence d'une cotisation indûment établie résulte, d'après la jurisprudence du Conseil d'État, de toute circonstance impliquant l'impossibilité pour le contribuable d'ignorer l'existence de l'imposition établie à son nom.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_date_servant_de_p_065"">Ainsi, la date servant de point de départ au délai (connaissance certaine) peut résulter :</p> <h5 id=""Du_paiement_de_limposition__50"">1° Du paiement de l'imposition contestée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_dun_premier__067"">Tel est le cas d'un premier paiement effectué sur l'imposition litigieuse, en cas de cotisation établie à tort, ou effectué sur celle des deux cotisations qui a été acquittée en dernier lieu, en cas de double emploi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_donc_irrecevable_une_re_068"">Est donc irrecevable une réclamation fondée sur un faux emploi, qui a été présentée plus de trois mois (ancien délai) après le jour où le contribuable a effectué un premier versement sur la cotisation litigieuse (CE, 10 mai 1943, n° 67055, RO p. 329).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_un_contribuable__069"">Toutefois, un contribuable qui a adressé au service des impôts un chèque postal sans indication d'affectation ne peut être considéré comme ayant eu, à la date de cet envoi, connaissance officielle d'une imposition sur laquelle ce service a imputé d'office le montant du chèque, dès l'instant qu'il n'a pas été informé de l'imputation ainsi effectuée (CE, 12 mai 1933, RO, 6000).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsque_le_service_070"">De même, lorsque le service, avant la mise en recouvrement du rôle, a imputé d'office le montant d'un dégrèvement sur la cotisation d'un contribuable, celui-ci ne peut être regardé comme ayant eu connaissance officielle de l'imposition à la date de l'imputation. C'est seulement à la date à laquelle il a acquitté le solde qu'il a eu connaissance officielle de ladite imposition (CE, 19 mai 1983, RO, 6301).</p> <h5 id=""De_poursuites_51"">2° De poursuites</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_heritiers_dun_contribua_072"">Les héritiers d'un contribuable décédé jouissent, pour demander la décharge d'une imposition établie à tort au nom du défunt, du délai spécial qui court de la date des poursuites dirigées contre eux (CE, 28 décembre 1928, n° 1370).</p> <h5 id=""Dune_reclamation_52"">3° D'une réclamation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_connaissance_officielle__074"">La connaissance officielle de l'imposition litigieuse est acquise au plus tard le jour où l'intéressé a présenté :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_reclamation_contre_le_075"">- une réclamation contre le même impôt (CE, 6 mai 1908, n° 27919) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_reclamation_contre_un_076"">- une réclamation contre une autre cotisation portée sur le même avis d'imposition (CE, 14 mai 1926, n° 90465, RO, 5090) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_demande_de_sursis_de__077"">- une demande de sursis de paiement (CE, 4 décembre 1908, n° 29551) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_demande_en_remise_gra_078"">- une demande en remise gracieuse au sujet de l'imposition contestée (CE, 6 juillet 1962, n° 51067).</p> <h5 id=""De_laveu_du_contribuable_53"">4° De l'aveu du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_a_ete_consideree_comm_080"">Ainsi a été considérée comme irrecevable une réclamation, fondée sur un double emploi, qui a été présentée plus de trois mois (ancien délai) après le jour, où, de son propre aveu, le contribuable a eu connaissance de l'imposition contestée (CE, 30 mars 1936, n° 45854, RO, 6416) ; dans le même sens pour une réclamation fondée sur un faux emploi (CE, 15 février 1937, n° 52513, RO p.321 ; CE, 17 novembre 1941, n° 64560).</p> <h5 id=""Dune_notification_54"">5° D'une notification</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_irrecevable_la_reclamat_082"">Est irrecevable la réclamation d'un contribuable qui a reçu notification d'une rectification avant la mise en recouvrement de l'imposition et qui a nécessairement eu connaissance de ladite imposition par des commandements de payer à lui adressés avant l'expiration du délai normal de réclamation (CE, 19 mai 1965, n° 61094).</p> <h2 id=""Delais_de_reclamation_en_ca_25"">C. Délais de réclamation en cas de retenues à la source et de prélèvements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_impo_084"">En ce qui concerne les impôts ainsi perçus à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_frappant_les_salai_085"">- l'impôt frappant les salaires, pensions et rentes viagères de source française, les rémunérations de source française payées à raison de prestations artistiques ou sportives à compter du 1^er janvier 1990, et certains revenus non salariaux servis à des personnes non domiciliées en France et n'y ayant pas d'installation professionnelle permanente (CGI, art. 182 A et CGI, art. 182 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_frappant_certains__086"">- l'impôt frappant certains revenus de capitaux mobiliers,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_reclamations_peuvent_et_087"">des réclamations peuvent être présentées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_les_personnes_ou_088"">- soit par les personnes ou sociétés qui ont versé au service des impôts les retenues ou prélèvements opérés par leurs soins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_les_contribuable_089"">- soit par les contribuables ayant supporté les retenues.</p> <h3 id=""Partie_versante_35"">1. Partie versante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_personne_ou_soci_091"">Lorsque la personne ou société qui a opéré la retenue de l'impôt et en a effectué le versement au service des impôts demande une restitution de ce versement, le point de départ du délai de réclamation se situe à la date dudit versement et la date d'expiration de ce délai est le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement (LPF, art. R*. 196-1, b).</p> <h3 id=""Contribuables_36"">2. Contribuables</h3> <h4 id=""Cas_general_44"">a. Cas général</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_092"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_des_reclama_093"">Pour ce qui est des réclamations présentées par les contribuables, le point de départ du délai est la date à laquelle les retenues ont été opérées (date du paiement, à leur bénéficiaire, des revenus amputés de l'impôt retenu à la source), et la date d'expiration du délai est le 31 décembre de l'année suivant celle de ce point de départ (LPF, art. R*. 196-1, b).</p> <h4 id=""Credit_dimpot_45"">b. Crédit d'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_la_retenue_a_la_sourc_095"">Quand la retenue à la source à laquelle sont soumis certains revenus de capitaux mobiliers ouvre droit au profit du contribuable à un crédit d'impôt venant en déduction de l'impôt sur le revenu établi par voie de rôle, le point de départ du délai particulier est la mise en recouvrement du rôle et le point d'arrivée est le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 196-1, a).</p> <h1 id=""Delai_de_presentation_de_re_12"">III. Délai de présentation de réclamation : cas particuliers</h1> <h2 id=""Degrevements_doffice_en_fav_26"">A. Dégrèvements d'office en faveur des contribuables de condition modeste</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_degrevements_sont_prono_098"">Les dégrèvements sont prononcés d'office au bénéfice des contribuables satisfaisant à des conditions particulières, en application du deuxième alinéa de l'article R*. 211-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_la_matiere,_les_delais_p_099"">En la matière, les délais prévus à l'article R*. 196-2 du LPF ne peuvent être opposés aux contribuables qui, n'ayant pas été dégrevés d'office, demandent par voie de réclamation à en bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_prescription_appli_0100"">La seule prescription applicable dans ce cas est la prescription trentenaire du droit commun.</p> <h2 id=""Demande_en_restitution_de_d_27"">B. Demande en restitution de droits de mutation par décès formulée en application de conventions internationales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_tenda_0102"">Certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions en matière de droits de mutation par décès, prévoient les conditions de l'imputation des impôts étrangers sur l'impôt français et, le cas échéant, la restitution de partie de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_ces_convent_0103"">En particulier, ces conventions peuvent envisager des modalités spéciales de restitution, notamment en ce qui concerne les délais impartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_en_vertu_de_la_regle_po_0104"">Or, en vertu de la règle posée par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois internes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_delai_general_0105"">Par suite, le délai général de réclamation de l'article R*. 196-1 du LPF doit demeurer sans incidence sur les règles tracées dans les conventions internationales en cause et dans les prescriptions données pour l'application de ces conventions.</p> <h2 id=""Demandes_fondees_sur_la_non_28"">C. Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_troisieme_ali_0107"">Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 190 du LPF que toutes les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure (BOI-CTX-DG-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_du_con_0108"">L'ensemble des règles du contentieux fiscal s'applique à ces actions, qu'il s'agisse de dispositions législatives ou réglementaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_actions_sont_introduite_0109"">Ces actions sont introduites dans les conditions de délais prévus aux articles R*. 196-1 et R*. 196-2 du LPF, c'est-à-dire que le délai de réclamation court à compter de la mise en recouvrement ou du paiement de l'impôt et non pas à compter de la date d'intervention des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux visés au 5^ème alinéa de l'article L. 190 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_recevabilite_de_la_deman_0110"">La recevabilité de la demande s'apprécie donc au regard du délai dans lequel ces actions ont été introduites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_juridictionne_0111"">Les décisions juridictionnelles et les avis, visés à l'article L.190, 3^ème et 5^ème alinéas du LPF, révélant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure, ne constituent pas des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, c et R*. 196-2, b). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""330_0112""><strong>330</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_dexemple,_un_0113"">Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise qui est informée par une décision juridictionnelle rendue le 1^er juillet 2014, à laquelle elle n'était pas partie, que la taxe qu'elle a versée au Trésor depuis 2009 était exigible sur le fondement d'un texte non-conforme au droit communautaire, est en droit d'obtenir le remboursement de l'indu au titre des années 2012 et 2013, c'est-à-dire dans le délai de droit commun de deux ans décompté à partir du paiement de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_demande_doit_etre_0114"">Ainsi, la demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2014 pour obtenir le remboursement de la taxe versée en 2012, et au plus tard le 31 décembre 2015 pour la taxe versée en 2013.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _0115""></p> <h2 id=""D._Acomptes_ou_versements_p_29"">D. Acomptes ou versements provisionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_susceptib_0130"">Les contestations susceptibles de s'élever au sujet des acomptes ou versements provisionnels ne sont pas soumises aux règles du contentieux de l'impôt mais entrent dans le domaine du contentieux du recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_importe_dev_0131"">À cet égard, il importe d'éviter toute confusion entre les ""demandes en restitution d'impôt"" et les ""demandes en restitution d'excédents de versements provenant d'acomptes provisionnels"".</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Par_exception, c_0132""><strong>Remarque : </strong>Par exception, cependant, les demandes de remboursement d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés entrent dans le domaine du ""Contentieux de l'impôt"" et non dans celui du ""Contentieux du recouvrement"" dès lors que ces acomptes sont pris en charge par le comptable de la Direction générale des finances publiques sur bordereaux-avis ou copies de fiches P 277 et figurent sur un bordereau récapitulatif, lequel bordereau vaut rôle (procédure de recouvrement non informatisée).</p> <h2 id=""Restitution_dimpots_consecu_210"">E. Restitution d'impôts consécutive au remboursement d'avances faites à des associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0133"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_sommes_consider_0134"">Lorsque des sommes considérées comme des revenus distribués au sens du a de l'article 111 du CGI sont remboursées à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause sous certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_ordonnee_0135"">La restitution est ordonnée sur demande de l'intéressé adressée au directeur des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1^er janvier de l'année de la réclamation. Cette demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré (CGI, ann. III, art. 49 quinquies, I et II).</p> <h2 id=""Recours_a_lencontre_des_rec_211"">F. Recours à l'encontre des rectifications réduisant un résultat déficitaire ou un crédit de taxe sur la valeur ajoutée </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0136"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_de_recour_0124"">Cette possibilité de recours est commentée au III § 30 à 130 du BOI-CTX-DG-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0167"">(370 à 460)</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes

2013-06-24

IR

IR

BOI-ANNX-000006

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1824-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000006-20130624

<p class=""titre-annexe-western"" id=""_01""></p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Territorialité

2013-12-23

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1863-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-50-20-20131223

1 Dans les relations entre assujettis, le 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les prestations de services sont situées au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I). Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, et en l'absence d'exonération, le preneur est le redevable de la TVA (2 de l'article 283 du CGI). Dans l'hypothèse où le prestataire est établi en France et le preneur dans un autre État membre de l'Union européenne, le prestataire est notamment tenu de déclarer ces prestations sur une déclaration européenne de services (DES) lorsque le preneur est redevable de la TVA dans son État membre d'établissement (art. 289 B du CGI). Dans les relations avec une personne non assujettie, le 2° de l'article 259 du CGI prévoit que les prestations de services sont en principe situées au lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au II § 270 et suivants). Toutefois, ce principe connaît plusieurs dérogations (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50). Ainsi, lorsque les services sont fournis par un prestataire établi en France à une personne non assujettie qui est établie ou a sa résidence habituelle ou son domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, le lieu de ces services est réputé ne pas se situer en France (art. 259 B du CGI). De plus, lorsque les services sont fournis par un prestataire établi en dehors de l'Union européenne, ils sont situés en France lorsqu'ils y sont effectivement utilisés ou exploités (art. 259 C du CGI). En vertu des critères de territorialité et de la nature des opérations définies par l'article 256 du CGI, il convient d'établir les distinctions suivantes. I. Opérations de change manuel 10 L'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que pour l'application de l'article 256 du CGI, les opérations bancaires et financières mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services. Sont notamment visées les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux. Sont ainsi concernées les prestations de change manuel ou scriptural ainsi que la délivrance de chèques de voyage. Les règles de territorialité applicables aux opérations de change manuel sont les mêmes que celles concernant les autres opérations de nature bancaire ou financière (cf. V § 50). II. Livraisons d'or 20 Les ventes d'or monnayé (pièces, or en barres, lingots) s'analysent en des livraisons de biens meubles corporels. Pour ces motifs, elles sont, le cas échéant, imposables à la TVA (BOI-TVA-SECT-30-10) dans les conditions prévues par l'article 258 du CGI (TVA-CHAMP-20-20-10). III. Location de coffres-forts 30 Les locations de coffres-forts sont considérées comme des locations de biens immobiliers aménagés. Se rattachant à un immeuble situé en France, elles sont imposables en France quelle que soit par ailleurs la nationalité du locataire (2° de l'article 259 A du CGI). IV. Opérations de crédit-bail 40 Les critères de territorialité applicables à ces opérations qui s'analysent en des locations de biens meubles ou immeubles sont ceux définis à TVA-CHAMP-20-50-20. V. Autres opérations de nature bancaire ou financière 50 Toutes les opérations bancaires ou financières autres que les précédentes peuvent être considérées comme des prestations de services au sens du 2° du IV de l'article 256 du CGI. Ce même article précise par ailleurs que sont considérées comme des prestations de services : - les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection. Sont notamment concernées les prestations de change manuel ou scriptural ainsi que la délivrance de chèques de voyage ; - les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et de parts d'intérêts dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. Les règles de territorialité applicables à ces autres opérations bancaires et financières sont définies à TVA-CHAMP-20-50-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 259 du_code_genera_01""><strong>Dans les relations entre assujettis</strong>, le 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) pose un principe général selon lequel les prestations de services sont situées au lieu d'établissement du preneur quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prestataire_nest_02"">Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, et en l'absence d'exonération, le preneur est le redevable de la TVA (2 de l'article 283 du CGI). Dans l'hypothèse où le prestataire est établi en France et le preneur dans un autre État membre de l'Union européenne, le prestataire est notamment tenu de déclarer ces prestations sur une déclaration européenne de services (DES) lorsque le preneur est redevable de la TVA dans son État membre d'établissement (art. 289 B du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_services_fournis_a_03""><strong>Dans les relations avec une personne non assujettie</strong>, le 2° de l'article 259 du CGI prévoit que les prestations de services sont en principe situées au lieu d'établissement du prestataire (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au II § 270 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_principe_conn_04"">Toutefois, ce principe connaît plusieurs dérogations (BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50). Ainsi, lorsque les services sont fournis par un prestataire établi en France à une personne non assujettie qui est établie ou a sa résidence habituelle ou son domicile dans un autre État membre de l'Union européenne, le lieu de ces services est réputé ne pas se situer en France (art. 259 B du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_princi_04"">De plus, lorsque les services sont fournis par un prestataire établi en dehors de l'Union européenne, ils sont situés en France lorsqu'ils y sont effectivement utilisés ou exploités (art. 259 C du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_criteres_de_te_05"">En vertu des critères de territorialité et de la nature des opérations définies par l'article 256 du CGI, il convient d'établir les distinctions suivantes.</p> <h1 id=""Operations_de_change_manuel_10"">I. Opérations de change manuel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_7_de_la_loi n° 91-_07""> L'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que pour l'application de l'article 256 du CGI, les opérations bancaires et financières mentionnées aux d et e du 1° de l'article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_o_08"">Sont notamment visées les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux. Sont ainsi concernées les prestations de change manuel ou scriptural ainsi que la délivrance de chèques de voyage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_09"">Les règles de territorialité applicables aux opérations de change manuel sont les mêmes que celles concernant les autres opérations de nature bancaire ou financière (cf.<strong> V § 50</strong>).</p> <h1 id=""Livraisons_dor_11"">II. Livraisons d'or</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_dor_monnaye_(pie_011"">Les ventes d'or monnayé (pièces, or en barres, lingots) s'analysent en des livraisons de biens meubles corporels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_motifs,_elles_sont_012"">Pour ces motifs, elles sont, le cas échéant, imposables à la TVA (BOI-TVA-SECT-30-10) dans les conditions prévues par l'article 258 du CGI (TVA-CHAMP-20-20-10).</p> <h1 id=""Location_de_coffres-forts_12"">III. Location de coffres-forts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locations_de_coffres-fo_014"">Les locations de coffres-forts sont considérées comme des locations de biens immobiliers aménagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_rattachant_a_un_immeuble_015"">Se rattachant à un immeuble situé en France, elles sont imposables en France quelle que soit par ailleurs la nationalité du locataire (2° de l'article 259 A du CGI).</p> <h1 id=""Operations_de_credit-bail_13"">IV. Opérations de crédit-bail</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_de_territorial_017"">Les critères de territorialité applicables à ces opérations qui s'analysent en des locations de biens meubles ou immeubles sont ceux définis à TVA-CHAMP-20-50-20.</p> <h1 id=""Autres_operations_de_nature_14"">V. Autres opérations de nature bancaire ou financière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_operations_banca_019"">Toutes les opérations bancaires ou financières autres que les précédentes peuvent être considérées comme des prestations de services au sens du 2° du IV de l'article 256 du CGI. Ce même article précise par ailleurs que sont considérées comme des prestations de services :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations,_y_compris_020"">- les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection. Sont notamment concernées les prestations de change manuel ou scriptural ainsi que la délivrance de chèques de voyage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_portant_su_021"">- les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et de parts d'intérêts dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_022"">Les règles de territorialité applicables à ces autres opérations bancaires et financières sont définies à TVA-CHAMP-20-50-20.</p>

Contenu

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Sursis à exécution et référés

2012-09-12

CTX

ADM

BOI-CTX-ADM-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1870-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20-60-20120912

I. Sursis à exécution 1 Le contentieux administratif est marqué par le caractère non suspensif des recours. Le régime du sursis à exécution a été modifié par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, portant réforme des procédures de référé. Depuis le 1er janvier 2001, cette procédure de sursis à exécution ne concerne que les décisions juridictionnelles. Devant la cour administrative d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R 811-14, R 811-15 , R 811-16, R 811-17, R 811-17-1, R 811-18 et R R811-19 du code de justice administrative (CJA) et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-5 du CJA 821-5 et R 821-5-1 du CJA. Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation. De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution si les conditions sont remplies. Cf. BOI-CTX-DG-20-70-30 en ce qui concerne les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis à exécution devant les juridictions administratives. II. Référés 10 Les cours administratives d'appel peuvent connaître de certains référés dès lors qu'ils se rattachent à un litige pendant devant elles. A. Référé-suspension 20 La voie du référé-suspension est ouverte au contribuable pour la première fois devant le juge d'appel selon les mêmes modalités et conditions que celles qui le régissent devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-100) En ce sens : CE, arrêt du 18 mai 2005 n°275409 Ce peut être le cas du contribuable qui, ayant obtenu le sursis de paiement, relève appel du jugement ayant rejeté sa demande en décharge et saisit concomitamment le juge des référés pour obtenir la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition. B. Référé-constat et référé-instruction 30 L'article R533-3 du CJA dispose que le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. La décision du président de la cour administrative d'appel, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'État, dans la quinzaine de sa notification. C. Référé-provision 40 En application des dispositions de l'article R541-5 du CJA, à l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui, peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

<h1 id=""Sursis_a_execution_10"">I. Sursis à exécution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contentieux_administrati_01"">Le contentieux administratif est marqué par le caractère non suspensif des recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_du_sursis_a_execu_02"">Le régime du sursis à exécution a été modifié par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, portant réforme des procédures de référé. Depuis le 1^er janvier 2001, cette procédure de sursis à exécution ne concerne que les décisions juridictionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_la_cour_administrati_03"">Devant la cour administrative d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R 811-14, R 811-15 , R 811-16, R 811-17, R 811-17-1, R 811-18 et R R811-19 du code de justice administrative (CJA) et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-5 du CJA 821-5 et R 821-5-1 du CJA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_faire_lobjet_dune_d_04"">Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution, les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_ordonnances_re_05"">De même, les ordonnances rendues par le juge des référés peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution si les conditions sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._13_O_1641_=_DD_CTX A_MR_06"">Cf. BOI-CTX-DG-20-70-30 en ce qui concerne les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis à exécution devant les juridictions administratives.</p> <h1 id=""Referes_11"">II. Référés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cours_administratives_d_08"">Les cours administratives d'appel peuvent connaître de certains référés dès lors qu'ils se rattachent à un litige pendant devant elles.</p> <h2 id=""Refere-suspension_20"">A. Référé-suspension</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_voie_du_refere-suspensio_010"">La voie du référé-suspension est ouverte au contribuable pour la première fois devant le juge d'appel selon les mêmes modalités et conditions que celles qui le régissent devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-100)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_011""><em>En ce sens : CE, arrêt du 18 mai 2005 n°275409</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_peut_etre_le_cas_du_cont_012"">Ce peut être le cas du contribuable qui, ayant obtenu le sursis de paiement, relève appel du jugement ayant rejeté sa demande en décharge et saisit concomitamment le juge des référés pour obtenir la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition.</p> <h2 id=""Refere-constat_et_refere-in_21"">B. Référé-constat et référé-instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R533-3_du_CJA_dis_014"">L'article R533-3 du CJA dispose que le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_du_president_de_015"">La décision du président de la cour administrative d'appel, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'État, dans la quinzaine de sa notification.</p> <h2 id=""Refere-provision_22"">C. Référé-provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_017"">En application des dispositions de l'article R541-5 du CJA, à l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui, peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_018"">L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Affectation des logements

2015-05-21

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1937-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20-20150521

I. Location à usage de résidence principale 1 La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs conventionnés est réservée exclusivement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire. A. Location effective et continue d'un logement nu 1. Généralités 10 La location doit être effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les coindivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé. Il en est de même des logements mis à la disposition d'un occupant à titre précaire, en l'absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location. 2. Congé du locataire 20 En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives. Dès lors que la vacance locative est admise (vacance de moins de douze mois, diligences suffisantes et conditions normales de mise en location), sa durée ne prolonge pas celle de l’engagement de location, qui reste déterminée de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial. A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées. 3. Vacance du logement en fin de période d’engagement de location 30 Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :  - le logement est en état d’être loué ; - le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ; - le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ; - le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. 40 La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé. Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. B. Habitation principale du locataire 50 L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III-A à C § 310 à 330). Cette condition conduit notamment à exclure des avantages fiscaux les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales quand bien même ces logements seraient mis, gratuitement ou à titre onéreux, à la disposition de personnes qui en font leur habitation principale (cf. toutefois I-D). 60 Le fait que dans certaines résidences la personne physique, locataire direct du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que : - le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l'article R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un logement neuf (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140) ; - les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une société dont il serait membre ; - le logement soit loué nu à usage d'habitation principale à la personne qui l'occupe. Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une résidence de retraite, dans une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants. C. Qualité du locataire 70 Le locataire s'entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser la chose louée en contrepartie du versement d'un loyer. Il s'agit, en pratique, de la personne ou de l'ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l'article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l'habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage. 80 Par ailleurs, le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n'est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement si le logement demeure sa propriété. La levée de l'option par l'accédant pendant la période couverte par l'engagement de location entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. 90 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs, le titulaire du bail doit être une personne physique autre : - qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ; - qu'un ascendant ou un descendant du propriétaire (pour les seuls investissements réalisés avant le 9 octobre 2002) ; - qu'un ascendant ou un descendant de l'un des membres du foyer fiscal du propriétaire (pour les seuls investissements réalisés avant le 9 octobre 2002). Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre : - qu'un des associés ; - qu'un membre du foyer fiscal de l'un des associés ; - qu'un ascendant ou un descendant de l'un des associés (pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002) . Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes n'entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement qu'à l'égard du seul associé et pour l'imposition des revenus du seul logement concernés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au II-A § 110). D. Suspension de l'application du dispositif pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant 100 L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire). Cette faculté a été ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions prévues pour bénéficier de l'amortissement pendant une période d'au moins trois ans. Seules les mises à disposition intervenues au cours de la période initiale d'engagement de location n'entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées (pour plus de précisions sur ce dispositif, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30). Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du dispositif « Besson neuf » (1er janvier 1999), et de la nécessité de respecter, préalablement à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, l'engagement de location pendant une période minimale de trois ans, les premières mises à disposition susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mesure de suspension n'ont pu intervenir, au plus tôt, que le 1er janvier 2002. L'article 9 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a supprimé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou construits à compter du 9 octobre 2002, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ou d'un associé de la société propriétaire. Corrélativement, pour les investissements réalisés à compter de cette date, la possibilité de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé de la société propriétaire a été supprimée. E. Location à un organisme pour le logement de ses salariés 110 Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages fiscaux. 1. Qualité du locataire personne morale 120 Les propriétaires doivent louer exclusivement : - à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ; - aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ; - aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.). Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d'une manière générale, tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles. 2. Qualité de l'occupant personne physique 130 L'occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant plus de 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI. Ces personnes s'entendent : - des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires de SARL) (BOI-RSA-CHAMP-10-10) ; - de certaines personnes titulaires d'un statut particulier régi par le code du travail (BOI-RSA-CHAMP-10-20) ; - des personnes titulaires de traitements publics (BOI-RSA-CHAMP-10-30). Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en vertu d'une disposition spéciale du code général des impôts (BOI-RSA-CHAMP-10-40). En outre, la personne logée, même si elle fait partie du personnel de la personne morale locataire, ne peut être le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l'un de ses descendants ou ascendants. L'occupant ne doit pas nécessairement être titulaire d'un bail. Il peut s'agir de tout occupant régulier du logement (accessoire du contrat de travail ou concession). La sous-location meublée à l'occupant par l'organisme locataire du logement ne fait pas perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de l'avantage fiscal. II. Location à caractère intermédiaire A. Plafond de loyer 140 Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé par l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI pour les logements neufs éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce plafond de loyer diffère selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location. Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s'entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage, etc.) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l'avance mais que la loi met à la charge des locataires. 1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré 150 Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-B § 20. Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180. a. Cas particuliers des locations conclues avec certains organismes 160 Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis au II-A-1 § 150. b. Révision des plafonds 170 Dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1er janvier 2011), l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (auquel renvoie l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI) prévoit que les plafonds de loyers sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. c. Zone de situation de l'immeuble 180 Pour l'application de ces dispositions, les zones sont définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Celui-ci classe les communes en quatre zones : - la zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes ; - la zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception de Paris et de ses communes limitrophes  ; - la zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 ; - la zone III est composée des communes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II. Le BOI-ANNX-000415 énumère les communes comprises dans les zones I bis, I et II. 190 Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l'article 542-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire. L'allocation qui est ainsi versée directement au propriétaire constitue pour celui-ci un élément du loyer à déclarer au titre des revenus fonciers. Elle est prise en compte pour l'appréciation du plafond de loyer. 2. Surface à prendre en compte 200 La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*. 111-2 du code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l'appréciation de la surface à prendre en compte. 210 La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. 220 La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation). Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle. Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux. 230 La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond. Lorsqu'un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situés dans le même immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer s'apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans qu'il soit possible de faire abstraction d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l'emplacement de stationnement. Lorsqu'un propriétaire loue simultanément et séparément, d'une part, un logement pour lequel l'un des avantages fiscaux serait demandé et, d'autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-C-2 § 130 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage. B. Plafond de ressources 1. Montants des plafonds de ressources 240 Les ressources du locataire ne doivent pas excéder, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est définie dans l'arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies, 2  duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. Ces zones sont actuellement définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 : zone A, zone B (B1 et B2) et zone C. La liste des communes est consultable au BOI-ANNX-000415. Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au  BOI-BAREME-000017 au II-A § 170. 250 Les plafonds annuels de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, par renvoi des dispositions du b de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies précité de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l'avant dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. 260 Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés. 2. Ressources à prendre en compte 270 Les ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2011, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009. 280 Par exception à ce principe, si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1). Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le revenu fiscal de référence à retenir, pour l'appréciation des conditions de ressources est : - en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2008 ; - par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009, s'il est inférieur au précédent et que ce document (cf. toutefois II-B-3) peut être produit à la date de signature du contrat de location. Remarque : La mesure de tempérament mentionnée ci-dessus s'applique aux contrats de location conclus à compter du 4 février 2010 ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître.. 290 Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20. 300 Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire - et notamment dans les territoires d'outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre - il conviendra de produire un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra être admise. 310 Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location, ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire. 3. Composition du foyer locataire a. Appréciation de la composition du foyer fiscal à la date de la signature du bail 320 Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le revenu fiscal de référence du locataire de l'année de référence (cf. II-B-1 § 240) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2010, à la date de la signature du bail. b. Foyers fiscaux distincts 330 Lorsque les personnes titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux plafonds de ressources applicables. Toutefois, les ressources des personnes vivant en concubinage doivent être appréciées globalement. Il convient donc, pour l'appréciation des ressources d'un couple vivant en concubinage, de totaliser l'ensemble des revenus des foyers fiscaux de chacun des concubins et de comparer la somme obtenue au plafond de ressources applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge. Cette modification, prévue par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, s'est appliquée aux baux souscrits à compter du 12 août 2006. c. Personnes à charge 340 Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées aux dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI, c'est-à-dire : - les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris les enfants recueillis ; - les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ; - les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas échéant, les enfants de ces derniers. 4. Locataire fiscalement à charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal 350 Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence. Remarque : Les mêmes règles sont applicables pour une personne invalide comptée à charge du foyer fiscal dans les conditions prévues à l’article 196 A bis du CGI. Il convient donc de déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal de ses parents au titre de l'année de référence. De même, en cas de location par un couple, il convient de retenir les ressources propres de chacun des membres du couple locataire, lorsque ceux-ci étaient auparavant fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, de déterminer le revenu fiscal de référence qui leur serait respectivement applicable et d'en faire masse. Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents. Ces modalités d'appréciation des conditions de ressources propres du ou des locataires, conformes à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949), rendu dans le cadre de l’application de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif, codifiée sous l’ancien article 199 decies B du CGI), s'appliquent aux contrats de location conclus à compter du 4 février 2010 ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître. remarque : Pour les contrats de location conclus avant le 4 février 2010, les ressources retenues pour le locataire fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal devaient être celles des parents figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable était donc celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations pour personnes à charge comprises, alors même que l’enfant était le seul titulaire du bail. 5. Changements de situation fiscale entre l'année de référence et la mise en location a. Locataire marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité durant la période de référence a° Règles applicables jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010 360 Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, trois avis d'imposition étaient édités au titre de l'année du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) : un au nom de chacun des époux, pour la période courant du 1er janvier à la date du mariage et un au nom du couple, pour la période courant de la date du mariage au 31 décembre. Par conséquent, il convenait de totaliser les revenus fiscaux de référence figurant sur ces trois avis et comparer ce total avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge. b° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 370 A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (premier alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011). Ces personnes peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année et sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI). Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter au BOI-IR-CHAMP-20. 380 Lorsque le mariage ou le PACS intervient durant la période de référence, il convient : - dans le cas général de l'imposition commune visé au premier alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi pour le couple et de le comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge ; - dans le cas de l'option pour l'imposition distincte visé au second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, de totaliser les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les deux avis d'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS et de comparer ce total avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge. 2° Mariage ou conclusion d'un PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location 390 Il convient d'additionner les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence et de comparer la somme avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge. b. Locataire ayant divorcé ou rompu un pacte civil de solidarité 1° Divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité durant la période de référence a° Règles applicables jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010 400 Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, trois avis d'imposition étaient édités au titre de l'année du divorce ou de la rupture du PACS : un au nom du couple, pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la rupture du PACS, et un au nom de chacun des ex-conjoints, pour la période allant de la date du divorce ou de la rupture du PACS au 31 décembre. Les règles applicables durant la période de référence sont identiques à celles décrites au II-B-5-c-1° § 440 en cas de décès au cours de l'année de référence, auxquelles il convient de se reporter. b° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 410 A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Désormais, l'année du divorce ou de la rupture d'un PACS, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (6 de l'article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011). Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter au BOI-IR-CHAMP-20. 420 Lorsque le divorce ou la rupture d'un PACS intervient durant la période de référence, il convient de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au nom de l'ex-conjoint locataire et de le comparer avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge. 2° Divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité entre la fin de l'année de référence et la mise en location 430 En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les ressources propres au locataire figurant sur cet avis, de déterminer le revenu fiscal de référence qui lui serait applicable et de le comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge. En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au contribuable : - revenu fiscal de référence déterminé à partir des ressources propres au locataire majoré de la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple, à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge ; - revenu fiscal de référence du couple marié, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge. Remarque : Pour l'application des règles qui précèdent, les revenus propres s'entendent des revenus retirés par chacun des époux d'une activité professionnelle, salariée ou non, ainsi que des pensions, retraites et rentes viagères. Les autres revenus sont considérés comme des revenus communs. Par ailleurs, les charges déductibles du revenu global doivent être considérées comme communes et donc être retenues pour la moitié de leur montant, sous réserve de la dernière possibilité mentionnée ci-dessus. c. Locataire devenu veuf 1° Décès au cours de l'année de référence 440 Les modalités d'imposition des revenus de l'année du décès d'un conjoint ou partenaire lié par un PACS sont les suivantes : une imposition commune est établie sur l'ensemble des revenus du couple pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date du décès et une imposition est établie au nom du conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre (8 de l'article 6 du CGI). 450 En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les ressources propres au locataire figurant sur cet avis, de déterminer le revenu fiscal de référence qui lui serait applicable, de l'additionner au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de la période courant de la date du décès au 31 décembre et de comparer le total avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge. En présence de revenus communs, il convient de retenir le revenu fiscal de référence déterminé à partir des ressources propres du locataire majoré de la moitié des ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple et augmenté du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période courant du décès au 31 décembre, à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge. A titre de mesure de simplification, le bailleur est autorisé, dans ce dernier cas, à retenir le seul revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période courant du décès au 31 décembre ramené, au prorata du temps, sur l'année pleine, à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge. 2° Décès entre la fin de l'année de référence et la mise en location 460 Les règles applicables durant la période de référence sont identiques à celles décrites au II-B-5-b-2° § 430  en cas de divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité entre la fin de l'année de référence et la mise en location, auxquelles il convient de se reporter.

<h1 id=""Location_a_usage_de_residen_10"">I. Location à usage de résidence principale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_00"">La déduction au titre de l'amortissement des logements neufs conventionnés est réservée exclusivement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire.</p> <h2 id=""Location_effective_et_conti_20"">A. Location effective et continue d'un logement nu</h2> <h3 id=""Generalites_30"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_effec_02"">La location doit être effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les coindivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_logem_03"">Il en est de même des logements mis à la disposition d'un occupant à titre précaire, en l'absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte période, pendant la période couverte par l'engagement de location.</p> <h3 id=""Conge_du_locataire_31"">2. Congé du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conge_du_locatair_05"">En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_vacance_loc_06"">Dès lors que la vacance locative est admise (vacance de moins de douze mois, diligences suffisantes et conditions normales de mise en location), sa durée ne prolonge pas celle de l’engagement de location, qui reste déterminée de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_07"">A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées.</p> <h3 id=""Vacance_du_logement_en_fin__32"">3. Vacance du logement en fin de période d’engagement de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_la_regle_se_09"">Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_logement_est_en_etat_d’e_010"">- le logement est en état d’être loué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_proprietaire_ne_s’en_res_011"">- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_logement_n’est_pas_mis_a_012"">- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_logement_n’est_pas_cede__013"">- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_impos_015"">La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_016"">Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.</p> <h2 id=""Habitation_principale_du_lo_21"">B. Habitation principale du locataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lhabitation_principale_sent_018"">L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels (BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III-A à C § 310 à 330).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_conduit_not_019"">Cette condition conduit notamment à exclure des avantages fiscaux les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales quand bien même ces logements seraient mis, gratuitement ou à titre onéreux, à la disposition de personnes qui en font leur habitation principale (cf. toutefois I-D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_dans_certaines__021"">Le fait que dans certaines résidences la personne physique, locataire direct du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_local_donne_en_locatio_022"">- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation à l'article R*. 111-17 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un logement neuf (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D § 140) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_ne_soient_023"">- les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l'intermédiaire d'une société dont il serait membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_soit_loue_nu__024"">- le logement soit loué nu à usage d'habitation principale à la personne qui l'occupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas,_par_e_025"">Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une résidence de retraite, dans une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.</p> <h2 id=""Qualite_du_locataire_22"">C. Qualité du locataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_sentend_de_la__027"">Le locataire s'entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser la chose louée en contrepartie du versement d'un loyer. Il s'agit, en pratique, de la personne ou de l'ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l'article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l'habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_que_l_029"">Par ailleurs, le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n'est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement si le logement demeure sa propriété. La levée de l'option par l'accédant pendant la période couverte par l'engagement de location entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_031"">Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs, le titulaire du bail doit être une personne physique autre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quun_membre_du_foyer_fisc_032"">- qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quun_ascendant_ou_un_desc_033"">- qu'un ascendant ou un descendant du propriétaire (pour les seuls investissements réalisés avant le 9 octobre 2002) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quun_ascendant_ou_un_desc_034"">- qu'un ascendant ou un descendant de l'un des membres du foyer fiscal du propriétaire (pour les seuls investissements réalisés avant le 9 octobre 2002).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_la_pr_035"">Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quun_des_associes_;_036"">- qu'un des associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quun_membre_du_foyer_fisc_037"">- qu'un membre du foyer fiscal de l'un des associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quun_ascendant_ou_un_desc_038"">- qu'un ascendant ou un descendant de l'un des associés (pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__039"">Il est toutefois admis que la location par la société à l'une de ces personnes n'entraîne la reprise de la déduction au titre de l'amortissement qu'à l'égard du seul associé et pour l'imposition des revenus du seul logement concernés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 au II-A § 110).</p> <h2 id=""Suspension_de_lapplication__23"">D. Suspension de l'application du dispositif pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 75_de_la_loi_2000_041""> L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_a_ete_ouverte_042"">Cette faculté a été ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions prévues pour bénéficier de l'amortissement pendant une période d'au moins trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_mises_a_disposit_043"">Seules les mises à disposition intervenues au cours de la période initiale d'engagement de location n'entraînent pas la remise en cause des déductions antérieurement pratiquées (pour plus de précisions sur ce dispositif, BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_date_dent_044"">Compte tenu de la date d'entrée en vigueur du dispositif « Besson neuf » (1^er janvier 1999), et de la nécessité de respecter, préalablement à la mise du logement à la disposition d'un ascendant ou descendant, l'engagement de location pendant une période minimale de trois ans, les premières mises à disposition susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la mesure de suspension n'ont pu intervenir, au plus tôt, que le 1^er janvier 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 9_de_la_loi_2002-_045""> L'article 9 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a supprimé, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs ou construits à compter du 9 octobre 2002, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, ou d'un associé de la société propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_pour_les_i_046"">Corrélativement, pour les investissements réalisés à compter de cette date, la possibilité de suspendre l'engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou d'un associé de la société propriétaire a été supprimée.</p> <h2 id=""Location_a_un_organisme_pou_24"">E. Location à un organisme pour le logement de ses salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_la_regle_se_048"">Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI, à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages fiscaux.</p> <h3 id=""Qualite_du_locataire_person_33"">1. Qualité du locataire personne morale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_doivent_l_050"">Les propriétaires doivent louer exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lEtat_ou_a_ses_organism_051"">- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_collectivites_territo_052"">- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_de_droit_pr_053"">- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_les_societ_054"">Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d'une manière générale, tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.</p> <h3 id=""Qualite_de_loccupant_person_34"">2. Qualité de l'occupant personne physique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loccupant_du_logement_doit__056"">L'occupant du logement doit être une personne physique, employée par l'organisme locataire et dont la rémunération principale (c'est-à-dire représentant plus de 50 % de ses ressources professionnelles) entre dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sentendent_:_057"">Ces personnes s'entendent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_placees_dan_058"">- des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur et de certains dirigeants de sociétés (président directeur général et membres du directoire des sociétés anonymes, gérants minoritaires de SARL) (BOI-RSA-CHAMP-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certaines_personnes_ti_059"">- de certaines personnes titulaires d'un statut particulier régi par le code du travail (BOI-RSA-CHAMP-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_titulaires__060"">- des personnes titulaires de traitements publics (BOI-RSA-CHAMP-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_exclues_le_061"">Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en vertu d'une disposition spéciale du code général des impôts (BOI-RSA-CHAMP-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_personne_logee_062"">En outre, la personne logée, même si elle fait partie du personnel de la personne morale locataire, ne peut être le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l'un de ses descendants ou ascendants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loccupant_ne_doit_pas_neces_063"">L'occupant ne doit pas nécessairement être titulaire d'un bail. Il peut s'agir de tout occupant régulier du logement (accessoire du contrat de travail ou concession).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-location_meublee_a__064"">La sous-location meublée à l'occupant par l'organisme locataire du logement ne fait pas perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de l'avantage fiscal.</p> <h1 id=""Location_a_caractere_interm_11"">II. Location à caractère intermédiaire</h1> <h2 id=""Plafond_de_loyer_25"">A. Plafond de loyer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_mensuel_par_metre__066"">Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé par l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI pour les logements neufs éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce plafond de loyer diffère selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_loyer,_il_convient_dent_067"">Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s'entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage, etc.) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l'avance mais que la loi met à la charge des locataires.</p> <h3 id=""Plafonds_mensuels_de_loyer__35"">1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_plafonds_070"">Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-B § 20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_le_classeme_071""><strong>Remarque :</strong> Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au <strong>II-A-1-c § 180</strong>.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_des_locati_40"">a. Cas particuliers des locations conclues avec certains organismes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_est_con_072"">Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis au <strong>II-A-1 § 150</strong>.</p> <h4 id=""Revision_des_plafonds_41"">b. Révision des plafonds</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_redaction_issue_du__074"">Dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1^er janvier 2011), l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (auquel renvoie l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI) prévoit que les plafonds de loyers sont révisés au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.</p> <h4 id=""Zone_de_situation_de_limmeu_42"">c. Zone de situation de l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_076"">Pour l'application de ces dispositions, les zones sont définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Celui-ci classe les communes en quatre zones :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_zone_I_bis_est_compose_077"">- la zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_zone_I_est_composee_de_078"">- la zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception de Paris et de ses communes limitrophes  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_zone_II_est_composee_d_079"">- la zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_zone_III_est_composee__080"">- la zone III est composée des communes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannexe I_enumere_les_commu_081"">Le BOI-ANNX-000415 énumère les communes comprises dans les zones I bis, I et II.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_loi_prevoit,__083""><strong>Remarque</strong><em><strong> :</strong></em> La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction au titre de l'amortissement et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l'article 542-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lallocation_qui_est_ainsi_v_084"">L'allocation qui est ainsi versée directement au propriétaire constitue pour celui-ci un élément du loyer à déclarer au titre des revenus fonciers. Elle est prise en compte pour l'appréciation du plafond de loyer.</p> <h3 id=""Surface_a_prendre_en_compte_36"">2. Surface à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_a_prendre_en_com_086"">La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R*. 111-2 du code de la construction et de l'habitation augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l'appréciation de la surface à prendre en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_dun_lo_088"">La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_des_annexes_a_aj_090"">La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l'application du plafond de 8 mètres carrés, s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrasses_accessibles_e_091"">Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_maison_individuell_092"">Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_des_emplacements_094"">La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_proprietaire_loue__095"">Lorsqu'un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situés dans le même immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer s'apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans qu'il soit possible de faire abstraction d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l'emplacement de stationnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_proprietaire_loue__096"">Lorsqu'un propriétaire loue simultanément et séparément, d'une part, un logement pour lequel l'un des avantages fiscaux serait demandé et, d'autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-C-2 § 130 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage.</p> <h2 id=""Plafond_de_ressources_26"">B. Plafond de ressources</h2> <h3 id=""Montants_des_plafonds_de_re_37"">1. Montants des plafonds de ressources</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire_098"">Les ressources du locataire ne doivent pas excéder, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_compr_099"">La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est définie dans l'arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies, 2  duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_zones_sont_actuellement_099"">Ces zones sont actuellement définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 : zone A, zone B (B1 et B2) et zone C. La liste des communes est consultable au BOI-ANNX-000415.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_plafonds_0102"">Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au  BOI-BAREME-000017 au II-A § 170.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0165"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_0104"">Les plafonds annuels de ressources sont révisés au 1^erjanvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, par renvoi des dispositions du b de l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0105"">Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies précité de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1^er janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1^eroctobre de l'avant dernière année et le 1^er octobre de l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_260_0169"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_sont_egalement_0170"">Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à des organismes publics ou privés.</p> <h3 id=""Ressources_a_prendre_en_com_38"">2. Ressources à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0171"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire_0172"">Les ressources du locataire ou sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2011, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0173"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_ce_principe_0174"">Par exception à ce principe, si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_les_baux_con_0175""><strong>Exemple </strong>: Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le revenu fiscal de référence à retenir, pour l'appréciation des conditions de ressources est :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- en_principe,_celui_figura_0176"">- en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2008 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- par_exception,_celui_figu_0177"">- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009, s'il est inférieur au précédent et que ce document (cf. toutefois II-B-3) peut être produit à la date de signature du contrat de location.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_mesure_de_tem_0178""><strong>Remarque </strong>: La mesure de tempérament mentionnée ci-dessus s'applique aux contrats de location conclus à compter du 4 février 2010 ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0179"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_revenu_fis_0180"">Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0181"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_tout_ou_partie_des__0182"">Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le locataire au cours de la période considérée n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire - et notamment dans les territoires d'outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre - il conviendra de produire un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration ou, le cas échéant, de l'employeur, pourra être admise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0183"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_ressources_du_locata_0184"">Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location, ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire.</p> <h3 id=""Composition_du_foyer_locata_39"">3. Composition du foyer locataire</h3> <h4 id=""Appreciation_de_la_composit_43"">a. Appréciation de la composition du foyer fiscal à la date de la signature du bail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0185"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_ressources_a__0186"">Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail. A ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_les_baux_con_0187""><strong>Exemple :</strong> Pour les baux conclus au cours de l'année 2010, le revenu fiscal de référence du locataire de l'année de référence (cf. II-B-1 § 240) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2010, à la date de la signature du bail.</p> <h4 id=""Foyers_fiscaux_distincts_44"">b. Foyers fiscaux distincts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0188"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_personnes_titul_0189"">Lorsque les personnes titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux plafonds de ressources applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_ressources_d_0190"">Toutefois, les ressources des personnes vivant en concubinage doivent être appréciées globalement. Il convient donc, pour l'appréciation des ressources d'un couple vivant en concubinage, de totaliser l'ensemble des revenus des foyers fiscaux de chacun des concubins et de comparer la somme obtenue au plafond de ressources applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_modification,_prevue__0191"">Cette modification, prévue par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, s'est appliquée aux baux souscrits à compter du 12 août 2006.</p> <h4 id=""Personnes_a_charge_45"">c. Personnes à charge</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0192"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pl_0193"">Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées aux dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_enfants_ages_de_moins_0194"">- les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris les enfants recueillis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_personnes_invalides_r_0195"">- les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_enfants_majeurs_ratta_0196"">- les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas échéant, les enfants de ces derniers.</p> <h3 id=""Locataire_fiscalement_a_cha_310"">4. Locataire fiscalement à charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0197"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_ressource_0198"">Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des dispositions de l'article 196 du CGI à l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_memes_regles_0199""><strong>Remarque </strong>: Les mêmes règles sont applicables pour une personne invalide comptée à charge du foyer fiscal dans les conditions prévues à l’article 196 A bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_determi_0200"">Il convient donc de déterminer le revenu fiscal de référence qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l'avis d'imposition du foyer fiscal de ses parents au titre de l'année de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_location_0201"">De même, en cas de location par un couple, il convient de retenir les ressources propres de chacun des membres du couple locataire, lorsque ceux-ci étaient auparavant fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal, de déterminer le revenu fiscal de référence qui leur serait respectivement applicable et d'en faire masse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_ressources_p_0202"">Le montant des ressources propres du ou des locataires fait l'objet de la part de celui-ci ou de ceux-ci d'une déclaration sur l'honneur remise au propriétaire lors de la signature du bail. Elle est accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition du foyer fiscal des parents.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_Ces_modalites_da_0203"">Ces modalités d'appréciation des conditions de ressources propres du ou des locataires, conformes à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949), rendu dans le cadre de l’application de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif, codifiée sous l’ancien article 199 decies B du CGI), s'appliquent aux contrats de location conclus à compter du 4 février 2010 ainsi que, le cas échéant, pour le règlement des litiges en cours ou à naître.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_les_contrats_de_locati_0204"">remarque : Pour les contrats de location conclus avant le 4 février 2010, les ressources retenues pour le locataire fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal devaient être celles des parents figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable était donc celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations pour personnes à charge comprises, alors même que l’enfant était le seul titulaire du bail.</p> <h3 id=""Changements_de_situation_fi_311"">5. Changements de situation fiscale entre l'année de référence et la mise en location</h3> <h4 id=""Locataire_marie_ou_ayant_co_46"">a. Locataire marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité</h4> <h5 id=""Mariage_ou_conclusion_dun_p_50"">1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité durant la période de référence</h5> <h6 id=""Regles_applicables_jusqua_l_60"">a° Règles applicables jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0205"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_limposition_des_reve_0206"">Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, trois avis d'imposition étaient édités au titre de l'année du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité (PACS) : un au nom de chacun des époux, pour la période courant du 1^er janvier à la date du mariage et un au nom du couple, pour la période courant de la date du mariage au 31 décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_il_convenai_0207"">Par conséquent, il convenait de totaliser les revenus fiscaux de référence figurant sur ces trois avis et comparer ce total avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <h6 id=""Regles_applicables_a_compte_61"">b° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0208"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0209"">A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mariees_et_le_0210"">Les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (premier alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_peuvent_toute_0211"">Ces personnes peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année et sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0212"">Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0213"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_mariage_ou_le_PA_0214"">Lorsque le mariage ou le PACS intervient durant la période de référence, il convient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_general_de_li_0215"">- dans le cas général de l'imposition commune visé au premier alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi pour le couple et de le comparer avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_loption_po_0216"">- dans le cas de l'option pour l'imposition distincte visé au second alinéa du 5 de l'article 6 du CGI, de totaliser les revenus fiscaux de référence mentionnés sur les deux avis d'imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS et de comparer ce total avec le plafond correspondant à la situation des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <h5 id=""Mariage_entre_la_fin_de_lan_51"">2° Mariage ou conclusion d'un PACS entre la fin de l'année de référence et la mise en location</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0217"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dadditionner_le_0218"">Il convient d'additionner les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence et de comparer la somme avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <h4 id=""Locataire_ayant_divorce ou__47"">b. Locataire ayant divorcé ou rompu un pacte civil de solidarité</h4> <h5 id=""Divorce_ou_rupture_dun_pact_52"">1° Divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité durant la période de référence</h5> <h6 id=""Regles_applicables_jusqua_l_62"">a° Règles applicables jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0219"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqua_limposition_des_reve_0220"">Jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, trois avis d'imposition étaient édités au titre de l'année du divorce ou de la rupture du PACS : un au nom du couple, pour la période allant du 1^er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la rupture du PACS, et un au nom de chacun des ex-conjoints, pour la période allant de la date du divorce ou de la rupture du PACS au 31 décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_dura_0221"">Les règles applicables durant la période de référence sont identiques à celles décrites au <strong>II-B-5-c-1° § 440</strong> en cas de décès au cours de l'année de référence, auxquelles il convient de se reporter.</p> <h6 id=""Regles_applicables_a_compte_63"">b° Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0222"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0223"">A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les règles d'imposition des revenus de l'année du mariage ou de conclusion du PACS ont été modifiées par l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_lannee_du_divorc_0224"">Désormais, l'année du divorce ou de la rupture d'un PACS, chaque époux ou partenaire est imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs (6 de l'article 6 du CGI, tel que modifié par l'article 95 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0225"">Pour plus de précisions sur ces dispositions, se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0226"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_divorce_ou_la_ru_0227"">Lorsque le divorce ou la rupture d'un PACS intervient durant la période de référence, il convient de retenir le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au nom de l'ex-conjoint locataire et de le comparer avec le plafond correspondant à la situation des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <h5 id=""Divorce_ou_rupture_dun_pact_53"">2° Divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité entre la fin de l'année de référence et la mise en location</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0228"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_revenus_comm_0229"">En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les ressources propres au locataire figurant sur cet avis, de déterminer le revenu fiscal de référence qui lui serait applicable et de le comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_revenus_comm_0230"">En présence de revenus communs, il convient de retenir celle des deux solutions suivantes qui est la plus favorable au contribuable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenu_fiscal_de_referenc_0231"">- revenu fiscal de référence déterminé à partir des ressources propres au locataire majoré de la moitié du revenu fiscal de référence correspondant aux ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple, à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenu_fiscal_de_referenc_0232"">- revenu fiscal de référence du couple marié, à comparer avec le plafond des couples mariés éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota :_Pour_lapplication_de_0233""><strong>Remarque :</strong> Pour l'application des règles qui précèdent, les revenus propres s'entendent des revenus retirés par chacun des époux d'une activité professionnelle, salariée ou non, ainsi que des pensions, retraites et rentes viagères. Les autres revenus sont considérés comme des revenus communs. Par ailleurs, les charges déductibles du revenu global doivent être considérées comme communes et donc être retenues pour la moitié de leur montant, sous réserve de la dernière possibilité mentionnée ci-dessus.</p> <h4 id=""Locataire_devenu_veuf_48"">c. Locataire devenu veuf</h4> <h5 id=""Deces_au_cours_de_lannee_de_54"">1° Décès au cours de l'année de référence</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0234"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_0235"">Les modalités d'imposition des revenus de l'année du décès d'un conjoint ou partenaire lié par un PACS sont les suivantes : une imposition commune est établie sur l'ensemble des revenus du couple pour la période allant du 1^er janvier jusqu'à la date du décès et une imposition est établie au nom du conjoint survivant pour la période allant de la date du décès au 31 décembre (8 de l'article 6 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0236"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_revenus_comm_0237"">En l'absence de revenus communs sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple marié, il convient de retenir les ressources propres au locataire figurant sur cet avis, de déterminer le revenu fiscal de référence qui lui serait applicable, de l'additionner au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi à son nom au titre de la période courant de la date du décès au 31 décembre et de comparer le total avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_revenus_comm_0238"">En présence de revenus communs, il convient de retenir le revenu fiscal de référence déterminé à partir des ressources propres du locataire majoré de la moitié des ressources communes figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple et augmenté du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période courant du décès au 31 décembre, à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_mesure_de_simpli_0239"">A titre de mesure de simplification, le bailleur est autorisé, dans ce dernier cas, à retenir le seul revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre de la période courant du décès au 31 décembre ramené, au prorata du temps, sur l'année pleine, à comparer avec le plafond des personnes seules éventuellement majoré pour personnes à charge.</p> <h5 id=""Deces_entre_la_fin_de_lanne_55"">2° Décès entre la fin de l'année de référence et la mise en location</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0240"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_dura_0241"">Les règles applicables durant la période de référence sont identiques à celles décrites au <strong>II-B-5-b-2° § 430 </strong> en cas de divorce ou rupture d'un pacte civil de solidarité entre la fin de l'année de référence et la mise en location, auxquelles il convient de se reporter.</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme - Cas particulier des contrats d'option

2012-09-12

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1985-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50-20120912

I. Définition 1 Un contrat d'option confère à son détenteur un droit mais non une obligation d'acheter ou de vendre un instrument financier dit sous-jacent (devises, actions, valeurs mobilières, contrats MATIF, contrats d'indices boursiers) à un prix déterminé, appelé prix d'exercice. Pour les options dites « américaines » ce droit peut être exercé à tout moment durant la durée de vie de l'option et jusqu'à la date d'échéance préalablement fixée (date d'exercice). Pour les options dites « européennes » ce droit ne peut être exercé qu'à l'échéance du contrat. Les options traitées sur les marchés financiers peuvent être négociables ou non négociables. Les options négociables portent sur des contrats standardisés qui prévoient une quantité déterminée d'instruments financiers sous-jacents (100 actions déterminées). Les options non négociables ne sont en général pas standardisées ; certaines d'entre elles ne peuvent être exercées qu'à l'échéance. Le vendeur d'un contrat d'option est tenu, sur simple demande de l'acheteur, d'exécuter son obligation de vendre ou d'acheter l'instrument financier sous-jacent au prix d'exercice convenu. 10 Il existe deux types d'options : les options d'achat et les options de vente. A. Option d'achat 20 Un contrat d'option d'achat, dénommé « call » dans la terminologie anglo-saxonne, confère à son acheteur le droit d'acheter un nombre déterminé d'instruments financiers sous-jacents à un prix fixé au préalable, dit prix d'exercice. B. Option de vente 30 Un contrat d'option de vente, dénommé « put » dans la terminologie anglo-saxonne, confère à son acheteur le droit de vendre un nombre déterminé d'instruments financiers sous-jacents à un prix fixé au préalable, dit prix d'exercice. En contrepartie du droit qui lui est accordé, l'acheteur de l'option paie au vendeur une somme qui est définitivement acquise à ce dernier. Cette somme constitue la prime ou le « premium ». II. Modalités des transactions sur options A. Prime ou premium 40 La prime est payée en totalité par l'acheteur au vendeur dès la conclusion du contrat. La prime versée par l'acheteur au vendeur de l'option demeure sans incidence sur les résultats imposables des opérateurs au moment de la conclusion du contrat. B. Dépôt de garantie 50 Pour les options négociables traitées sur un marché organisé par l'intermédiaire d'une Chambre de Compensation, seul le vendeur doit couvrir le risque qu'il court par un dépôt de garantie ajustable en fonction de la valeur de liquidation de sa position (ce dépôt de garantie demeure sans incidence sur les résultats imposables). Dans la mesure où il est tenu d'exécuter son obligation de vendre ou d'acheter l'actif sous-jacent sur demande de l'acheteur de l'option, le vendeur d'une option court un risque illimité de perte alors que ses possibilités de gain sont limitées à la prime qu'il a encaissée dès la conclusion du contrat. En revanche, dès lors qu'il conserve le choix d'exercer ou non son droit d'acheter ou de vendre l'actif sous-jacent, l'acheteur d'une option dispose d'une possibilité de gain illimité alors que la perte qu'il peut éventuellement subir est limitée au montant de la prime qu'il a versée au vendeur dès la conclusion du contrat. Ainsi en cas d'évolution défavorable des cours de l'option, l'acheteur n'exercera pas son droit afin de limiter la perte à la prime versée. Il ne lui est pas demandé de dépôt de garantie puisque son risque de perte est couvert. C. Dénouement du contrat d'option 1. Dénouement de l'option avant la date d'échéance prévue 60 Les options négociables dites « américaines » peuvent être exercées à tout moment durant la durée de vie de l'option. Toutefois, les opérateurs ont la possibilité de dénouer leur option avant l'échéance prévue en réalisant la transaction inverse (l'acheteur revend son option ; le vendeur rachète son option). Dans ce cas, le profit ou la perte dégagé à cette occasion est déterminé par différence entre le cours de vente ou de rachat de l'option et le montant de la prime versée ou reçue lors de la conclusion du contrat. Si le contrat d'option a été conclu au titre d'un exercice antérieur, et que le résultat constaté à la clôture de l'exercice a été imposé en application de l'article 38-6-1° du CGI, le résultat imposable de l'exercice suivant est déterminé par différence entre le cours de l'option lors du dénouement et le cours retenu à la clôture de l'exercice précédent. 70 L'application de la règle de valorisation au cours de clôture de l'exercice ne peut aboutir : - pour l'acquéreur d'une option, à la constatation d'une perte supérieure au montant de la prime versée au vendeur lors de la conclusion du contrat dans la mesure où son risque de perte est limité. En revanche le montant du profit n'est pas limité ; - pour le vendeur d'une option, à la constatation d'un gain supérieur au montant de la prime reçue de l'acquéreur lors de la conclusion du contrat dans la mesure où les possibilités de gain sont limitées. En revanche, le montant de la perte dégagée n'est pas limité. 80 La limitation de la perte pour l'acquéreur d'une option ou du gain pour le vendeur d'une option demeure sans incidence sur le caractère symétrique de deux positions prises par une entreprise, lorsque l'une de ces positions serait constituée par une option. La variation potentielle de la valeur de l'option permet d'établir la corrélation nécessaire entre les variations de valeur ou de rendement de la position sur option et de l'autre position. 2. Dénouement de l'option par l'acheteur qui exerce son droit 90 Lorsqu'il exerce son droit, l'acheteur d'une option sur un marché organisé devient titulaire d'une position vendeur ou acheteur de l'actif sous-jacent sur le marché physique. Cette position donne lieu, entre l'acheteur et le vendeur de l'option, à une transaction pour une valeur égale au prix d'exercice. Sur les opérations de gré à gré, les opérateurs, en cas d'exercice de l'option, versent ou reçoivent la marge constatée à l'échéance de l'option. Pour les options négociables portant sur les contrats à terme négociés sur le MATIF de Paris, l'acheteur d'option qui exerce son droit devient titulaire d'une position sur le MATIF : - à l'achat, dans le cas d'une option d'achat (call) ; - à la vente dans le cas d'une option de vente (put). Cette position est prise sur l'échéance correspondant à celle de l'option et pour une valeur égale à son prix d'exercice. 100 Pour les options négociables portant sur des valeurs mobilières (actions) négociées sur le marché de Paris, l'acheteur d'option qui exerce son droit devient titulaire d'une position sur marché à règlement mensuel (à l'achat s'il exerce une option d'achat, à la vente s'il exerce une option de vente) portant sur les titres support de l'option, au prix d'exercice de l'option. La livraison et le règlement des titres correspondant aux options exercées s'effectuent selon les règles habituelles du marché à règlement mensuel. Dans l'hypothèse où l'option est exercée, le résultat imposable dégagé par l'exercice de l'option doit être déterminé par rapport au cours du marché de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option. L'actif sous-jacent devra donc être inscrit à l'actif du bilan au cours du marché à la date d'exercice de l'option et non au cours d'exercice de l'option, conformément à l'article 2 A de l'annexe III au CGI. D. vendeur d'une option d'achat ou de vente 110 Pour le vendeur d'une option d'achat ou de vente, les mêmes règles sont applicables. Le gain ou la perte dégagé sur le contrat d'option est déterminé par différence entre le prix d'exercice de l'option et le cours de l'actif sous-jacent à la même date. On notera que lorsque l'option consentie par le vendeur est exercée, celui-ci réalisera dans tous les cas une perte qui sera déterminée comme il est précisé à l'alinéa précédent. Cette perte sera diminuée du montant de la prime perçue. En revanche si elle n'est pas exercée, le profit sera limité à la prime perçue lors de la vente de l'option. III. Exemples A. Acheteur d'une option d'achat 120 En juin de l'année N, une entreprise achète une option d'achat portant sur un actif financier au prix d'exercice de 100 à l'échéance d'août N. Elle verse à cette occasion une prime de 4. En août de la même année N, l'option est exercée. Le cours de l'actif sous-jacent est de 110, mais l'entreprise se fera livrer cet actif au prix d'exercice soit 100. Le profit réalisé sur l'option (110 - 100 = 10) devra être compris dans les résultats imposables au taux de droit commun. Corrélativement la prime payée lors de l'achat de l'option (soit 4) sera comprise dans les charges du même exercice. Si un arrêté comptable était intervenu avant la levée de l'option, une provision pour perte aurait pu être comptabilisée (sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques) si l'option n'était pas soumise à la règle de valorisation en cours à la clôture et à condition que l'évolution des cours ait été défavorable. Mais dans tous les cas cette provision est plafonnée au montant de la prime initiale et compte tenu des autres engagements de même nature souscrits par l'entreprise. B. Acheteur d'une option de vente 130 En mars de l'année N, une entreprise achète une option de vente sur un actif financier au prix d'exercice de 110 à l'échéance de juin N. Elle verse à cette occasion une prime de 4. En juin de la même année N, l'option est exercée. Le cours de l'actif financier sous-jacent est de 100, mais l'entreprise cédera son actif au prix d'exercice 110. Le profit réalisé sur l'option (110 - 100 = 10) doit être compris dans les résultats imposables au taux de droit commun. La prime payée (soit 4) est comprise dans les charges du même exercice. Si l'entreprise a livré des actifs qu'elle détenait, ces actifs sont réputés cédés au cours du marché à la date d'exercice de l'option (100 au cas particulier). La différence entre ce prix (100) et le prix d'acquisition des titres est soumise, le cas échéant, au régime des plus-values ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Dans l'exemple qui précède, si l'entreprise livre des valeurs mobilières qu'elle avait acquises au prix de 90, depuis plus de deux ans, elle dégagera une plus-value à long terme de 10 (100 - 90). En définitive, le profit global dégagé par cette opération (110 - 90 = 20) qui est égal à la différence entre le cours d'exercice de l'option et le prix d'acquisition des actifs livrés, est décomposé en deux parties : - le gain réalisé sur l'option (110 - 100) égal à la différence entre le cours d'exercice et le cours de l'actif sous-jacent à la date de levée de l'option, est imposé au taux de droit commun, sous déduction de la prime versée lors de l'achat de l'option ; - le gain réalisé sur la cession des titres (100 - 90) égal à la différence entre le cours de l'actif à la date de levée de l'option et son prix d'acquisition, est imposé selon le régime des plus-values.

<h1 id=""Definition_10"">I. Définition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_doption_confere__01"">Un contrat d'option confère à son détenteur un droit mais non une obligation d'acheter ou de vendre un instrument financier dit sous-jacent (devises, actions, valeurs mobilières, contrats MATIF, contrats d'indices boursiers) à un prix déterminé, appelé prix d'exercice. Pour les options dites « américaines » ce droit peut être exercé à tout moment durant la durée de vie de l'option et jusqu'à la date d'échéance préalablement fixée (date d'exercice). Pour les options dites « européennes » ce droit ne peut être exercé qu'à l'échéance du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_traitees_sur_le_02"">Les options traitées sur les marchés financiers peuvent être négociables ou non négociables. Les options négociables portent sur des contrats standardisés qui prévoient une quantité déterminée d'instruments financiers sous-jacents (100 actions déterminées). Les options non négociables ne sont en général pas standardisées ; certaines d'entre elles ne peuvent être exercées qu'à l'échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_dun_contrat_dopt_03"">Le vendeur d'un contrat d'option est tenu, sur simple demande de l'acheteur, d'exécuter son obligation de vendre ou d'acheter l'instrument financier sous-jacent au prix d'exercice convenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_types_doptio_05"">Il existe deux types d'options : les options d'achat et les options de vente.</p> <h2 id=""Option_dachat_20"">A. Option d'achat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_doption_dachat,__07"">Un contrat d'option d'achat, dénommé « call » dans la terminologie anglo-saxonne, confère à son acheteur le droit d'acheter un nombre déterminé d'instruments financiers sous-jacents à un prix fixé au préalable, dit prix d'exercice.</p> <h2 id=""Option_de_vente_21"">B. Option de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_doption_de_vente_09"">Un contrat d'option de vente, dénommé « put » dans la terminologie anglo-saxonne, confère à son acheteur le droit de vendre un nombre déterminé d'instruments financiers sous-jacents à un prix fixé au préalable, dit prix d'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_du_droit_qu_010"">En contrepartie du droit qui lui est accordé, l'acheteur de l'option paie au vendeur une somme qui est définitivement acquise à ce dernier. Cette somme constitue la prime ou le « premium ».</p> <h1 id=""Modalites_des_transactions__11"">II. Modalités des transactions sur options</h1> <h2 id=""Prime_ou_premium_22"">A. Prime ou premium</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_est_payee_en_total_012"">La prime est payée en totalité par l'acheteur au vendeur dès la conclusion du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prime_versee_par_lachete_013"">La prime versée par l'acheteur au vendeur de l'option demeure sans incidence sur les résultats imposables des opérateurs au moment de la conclusion du contrat.</p> <h2 id=""Depot_de_garantie_23"">B. Dépôt de garantie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_negociable_015"">Pour les options négociables traitées sur un marché organisé par l'intermédiaire d'une Chambre de Compensation, seul le vendeur doit couvrir le risque qu'il court par un dépôt de garantie ajustable en fonction de la valeur de liquidation de sa position (ce dépôt de garantie demeure sans incidence sur les résultats imposables).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_est_te_016"">Dans la mesure où il est tenu d'exécuter son obligation de vendre ou d'acheter l'actif sous-jacent sur demande de l'acheteur de l'option, le vendeur d'une option court un risque illimité de perte alors que ses possibilités de gain sont limitées à la prime qu'il a encaissée dès la conclusion du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_lors_quil__017"">En revanche, dès lors qu'il conserve le choix d'exercer ou non son droit d'acheter ou de vendre l'actif sous-jacent, l'acheteur d'une option dispose d'une possibilité de gain illimité alors que la perte qu'il peut éventuellement subir est limitée au montant de la prime qu'il a versée au vendeur dès la conclusion du contrat. Ainsi en cas d'évolution défavorable des cours de l'option, l'acheteur n'exercera pas son droit afin de limiter la perte à la prime versée. Il ne lui est pas demandé de dépôt de garantie puisque son risque de perte est couvert.</p> <h2 id=""Denouement_du_contrat_dopti_24"">C. Dénouement du contrat d'option</h2> <h3 id=""Denouement_de_loption_avant_30"">1. Dénouement de l'option avant la date d'échéance prévue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_negociables_dit_019"">Les options négociables dites « américaines » peuvent être exercées à tout moment durant la durée de vie de l'option. Toutefois, les opérateurs ont la possibilité de dénouer leur option avant l'échéance prévue en réalisant la transaction inverse (l'acheteur revend son option ; le vendeur rachète son option).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_profit_ou_l_020"">Dans ce cas, le profit ou la perte dégagé à cette occasion est déterminé par différence entre le cours de vente ou de rachat de l'option et le montant de la prime versée ou reçue lors de la conclusion du contrat. Si le contrat d'option a été conclu au titre d'un exercice antérieur, et que le résultat constaté à la clôture de l'exercice a été imposé en application de l'article 38-6-1° du CGI, le résultat imposable de l'exercice suivant est déterminé par différence entre le cours de l'option lors du dénouement et le cours retenu à la clôture de l'exercice précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_regle_de_022"">L'application de la règle de valorisation au cours de clôture de l'exercice ne peut aboutir : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lacquereur_dune_opti_023"">- pour l'acquéreur d'une option, à la constatation d'une perte supérieure au montant de la prime versée au vendeur lors de la conclusion du contrat dans la mesure où son risque de perte est limité. En revanche le montant du profit n'est pas limité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_vendeur_dune_opti_024"">- pour le vendeur d'une option, à la constatation d'un gain supérieur au montant de la prime reçue de l'acquéreur lors de la conclusion du contrat dans la mesure où les possibilités de gain sont limitées. En revanche, le montant de la perte dégagée n'est pas limité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_de_la_perte_p_026"">La limitation de la perte pour l'acquéreur d'une option ou du gain pour le vendeur d'une option demeure sans incidence sur le caractère symétrique de deux positions prises par une entreprise, lorsque l'une de ces positions serait constituée par une option. La variation potentielle de la valeur de l'option permet d'établir la corrélation nécessaire entre les variations de valeur ou de rendement de la position sur option et de l'autre position.</p> <h3 id=""Denouement_de_loption_par_l_31"">2. Dénouement de l'option par l'acheteur qui exerce son droit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_exerce_son_droit,__028"">Lorsqu'il exerce son droit, l'acheteur d'une option sur un marché organisé devient titulaire d'une position vendeur ou acheteur de l'actif sous-jacent sur le marché physique. Cette position donne lieu, entre l'acheteur et le vendeur de l'option, à une transaction pour une valeur égale au prix d'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_operations_de_gre_a_029"">Sur les opérations de gré à gré, les opérateurs, en cas d'exercice de l'option, versent ou reçoivent la marge constatée à l'échéance de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_negociable_030"">Pour les options négociables portant sur les contrats à terme négociés sur le MATIF de Paris, l'acheteur d'option qui exerce son droit devient titulaire d'une position sur le MATIF :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lachat,_dans_le_cas_dun_031"">- à l'achat, dans le cas d'une option d'achat (call) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_vente_dans_le_cas_du_032"">- à la vente dans le cas d'une option de vente (put).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_position_est_prise_su_033"">Cette position est prise sur l'échéance correspondant à celle de l'option et pour une valeur égale à son prix d'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_options_negociable_035"">Pour les options négociables portant sur des valeurs mobilières (actions) négociées sur le marché de Paris, l'acheteur d'option qui exerce son droit devient titulaire d'une position sur marché à règlement mensuel (à l'achat s'il exerce une option d'achat, à la vente s'il exerce une option de vente) portant sur les titres support de l'option, au prix d'exercice de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_et_le_reglemen_036"">La livraison et le règlement des titres correspondant aux options exercées s'effectuent selon les règles habituelles du marché à règlement mensuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_loption__037"">Dans l'hypothèse où l'option est exercée, le résultat imposable dégagé par l'exercice de l'option doit être déterminé par rapport au cours du marché de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option. L'actif sous-jacent devra donc être inscrit à l'actif du bilan au cours du marché à la date d'exercice de l'option et non au cours d'exercice de l'option, conformément à l'article 2 A de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""vendeur_dune_option_dachat__25"">D. vendeur d'une option d'achat ou de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_vendeur_dune_option_039"">Pour le vendeur d'une option d'achat ou de vente, les mêmes règles sont applicables. Le gain ou la perte dégagé sur le contrat d'option est déterminé par différence entre le prix d'exercice de l'option et le cours de l'actif sous-jacent à la même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_notera_que_lorsque_lopti_040"">On notera que lorsque l'option consentie par le vendeur est exercée, celui-ci réalisera dans tous les cas une perte qui sera déterminée comme il est précisé à l'alinéa précédent. Cette perte sera diminuée du montant de la prime perçue. En revanche si elle n'est pas exercée, le profit sera limité à la prime perçue lors de la vente de l'option.</p> <h1 id=""Exemples_12"">III. Exemples</h1> <h2 id=""Acheteur_dune_option_dachat_26"">A. Acheteur d'une option d'achat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_juin_de_lannee_N,_une_en_042"">En juin de l'année N, une entreprise achète une option d'achat portant sur un actif financier au prix d'exercice de 100 à l'échéance d'août N. Elle verse à cette occasion une prime de 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_aout_de_la_meme_annee_N,_043"">En août de la même année N, l'option est exercée. Le cours de l'actif sous-jacent est de 110, mais l'entreprise se fera livrer cet actif au prix d'exercice soit 100.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_profit_realise_sur_lopti_044"">Le profit réalisé sur l'option (110 - 100 = 10) devra être compris dans les résultats imposables au taux de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Correlativement_la_prime_pa_045"">Corrélativement la prime payée lors de l'achat de l'option (soit 4) sera comprise dans les charges du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_un_arrete_comptable_etai_046"">Si un arrêté comptable était intervenu avant la levée de l'option, une provision pour perte aurait pu être comptabilisée (sous réserve de la limitation prévue pour les opérations symétriques) si l'option n'était pas soumise à la règle de valorisation en cours à la clôture et à condition que l'évolution des cours ait été défavorable. Mais dans tous les cas cette provision est plafonnée au montant de la prime initiale et compte tenu des autres engagements de même nature souscrits par l'entreprise.</p> <h2 id=""Acheteur_dune_option_de_ven_27"">B. Acheteur d'une option de vente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_mars_de_lannee_N,_une_en_048"">En mars de l'année N, une entreprise achète une option de vente sur un actif financier au prix d'exercice de 110 à l'échéance de juin N. Elle verse à cette occasion une prime de 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_juin_de_la_meme_annee_N,_049"">En juin de la même année N, l'option est exercée. Le cours de l'actif financier sous-jacent est de 100, mais l'entreprise cédera son actif au prix d'exercice 110.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_profit_realise_sur_lopti_050"">Le profit réalisé sur l'option (110 - 100 = 10) doit être compris dans les résultats imposables au taux de droit commun. La prime payée (soit 4) est comprise dans les charges du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lentreprise_a_livre_des__051"">Si l'entreprise a livré des actifs qu'elle détenait, ces actifs sont réputés cédés au cours du marché à la date d'exercice de l'option (100 au cas particulier). La différence entre ce prix (100) et le prix d'acquisition des titres est soumise, le cas échéant, au régime des plus-values ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lexemple_qui_precede,__052"">Dans l'exemple qui précède, si l'entreprise livre des valeurs mobilières qu'elle avait acquises au prix de 90, depuis plus de deux ans, elle dégagera une plus-value à long terme de 10 (100 - 90). En définitive, le profit global dégagé par cette opération (110 - 90 = 20) qui est égal à la différence entre le cours d'exercice de l'option et le prix d'acquisition des actifs livrés, est décomposé en deux parties :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_gain_realise_sur_lopti_053"">- le gain réalisé sur l'option (110 - 100) égal à la différence entre le cours d'exercice et le cours de l'actif sous-jacent à la date de levée de l'option, est imposé au taux de droit commun, sous déduction de la prime versée lors de l'achat de l'option ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_gain_realise_sur_la_ce_054"">- le gain réalisé sur la cession des titres (100 - 90) égal à la différence entre le cours de l'actif à la date de levée de l'option et son prix d'acquisition, est imposé selon le régime des plus-values.</p>

Contenu

BIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales

2013-01-09

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2008-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-20-20130109

1 En principe, et sous réserve des seules exonérations expressément prévues par la loi, les résultats imposables doivent comprendre, indépendamment des revenus des actions et parts sociales visés précédemment (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10), tous les produits des autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt négociables figurant à l'actif du bilan. 5 Dans le cas d'un entrepreneur individuel ou d'une société de personnes soumis au régime réel d'imposition, ces produits ne sont pas compris dans le résultat imposable de ladite entreprise conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI  qui exclut du résultat imposable les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel (abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan). Ils doivent en conséquence en être déduits extra-comptablement et être déclarés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers et imposés à ce titre suivant les règles de droit commun. Par exception, les produits de ces titres sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable si l'ensemble des revenus qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris ces produits, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. 8 Pour la détermination des résultats imposables et par application des dispositions de l'article 38 du CGI, les produits de placement à revenus fixes doivent être rattachés aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ils ont couru. Les revenus des obligations et titres assimilés visés à l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987, ainsi que les intérêts de bons de caisse quelle que soit la date de leur émission donnent lieu au moment de leur paiement, à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fonction de la nature des produits considérés. Bien entendu, cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dont l'entreprise ou le bénéficiaire est redevable à raison de ces produits (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ; CGI, art. 187). Ces produits sont généralement imposables dans les mêmes conditions que les revenus mobiliers provenant d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des précisions suivantes qui concernent les seules entreprises, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu. On rappelle, en effet, que dans ce cas, pour des raisons pratiques liées à l'application des dispositions concernant l'imputation de l'impôt déjà versé au Trésor par le bénéficiaire desdits revenus, ceux-ci doivent être déclarés à part dans la catégorie des revenus mobiliers selon les modalités propres à cette catégorie. Il convient donc, en vue d'éviter une double imposition, de déduire les revenus mobiliers proprement dits à l'exclusion des intérêts des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants des résultats de l'entreprise industrielle ou commerciale. Cette déduction extra-comptables doit, en principe, porter sur le montant des revenus mobiliers effectivement perçus par l'entreprise, sans aucune imputation de frais afférents auxdits revenus. I. Imposition des produits de placement à revenus fixes A. Entreprises concernées 10 Le régime d'imposition des produits courus s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d'imposition, sous réserve dans le second cas de l'application du II de l'article 155 du CGI relatif à l'abandon des effets de la théorie du bilan (BOI-BIC-BASE-90). 20 Pour les titres obligataires, autres que les obligations indexées qu'elles détiennent, les entreprises d'assurances sont soumises à un régime particulier prévu par l'article38 bis B du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-100). Ce dernier régime n'a pas d'influence sur la règle de rattachement des intérêts annuels prévus au contrat ; ces intérêts sont donc pris en compte dans le résultat selon la règle du couru. La situation est identique en ce qui concerne les titres mentionnés à l'article 38 bis B du CGI, applicable aux établissements de crédit (titres de placement ou titres d'investissement, se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20). B. Nature des titres 30 L'imposition des intérêts courus s'applique aux titres de placement à revenus fixes mentionnés à l'article 118 du CGI, au6° et 7° de l'article 120 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI, ainsi qu'aux bons du Trésor sur formule. Les titres concernés sont donc les suivants : - les obligations, les titres participatifs, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l’État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, les compagnies ainsi que par les entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises (CGI, art. 118) ; - les obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises financières industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège est situé à l'étranger ainsi que les obligations, rentes et autres effets publics émis par des gouvernements étrangers, des corporations, villes, provinces étrangères et des établissements publics étrangers (CGI, art. 120, 6° et 7°) ; - les bons de caisse émis par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option (CGI, art. 1678 bis) ; - les bons du trésor sur formule. C. Application de la règle des intérêts courus 1. Principe de rattachement 40 Les revenus des titres mentionnés au I-B sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont couru, et non plus à l'exercice au cours duquel l'échéance est intervenue c'est à dire lorsque le coupon a été détaché (règle des intérêts échus). Cette règle permet d'harmoniser les règles comptables et fiscales et supprime les rectifications extra-comptables qu'entraînait l'application de la règle des intérêts échus. En ce qui concerne les titres à taux fixe, elle ne modifie pas le montant des intérêts effectivement imposés au cours de l'exercice pour les titres détenus pendant toute la durée de celui-ci et qui comportent un détachement de coupon annuel mais change seulement les résultats des exercices d'acquisition ou de cession de ces titres. Exemple : Une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile achète le 1/4/N un titre dont le prix d'émission est de1 000 € et le revend le 1/10/ N+2 ; le coupon est détaché le 30 juin et le rendement est de 12 % (ce taux est choisi uniquement pour faciliter l'illustration des règles mises en œuvre). La situation concernant l'exercice N+1 est la suivante : Règle de « l'échu » : coupon de120 € détaché le 30 juin pris en compte dans le résultat imposable. Règle du « couru » : le coupon pris en compte dans le résultat imposable en N+1 est également de 120 €. La détermination du montant des intérêts courus à imposer au titre d'un exercice ne soulève pas de difficulté en ce qui concerne les titres à taux fixe ou révisable, dès lors que ce taux est connu à la date de la clôture de l'exercice (le taux révisable est celui qui est modifié avant le début de la période à laquelle il s'applique) Pour les titres à taux variable (le taux variable est celui qui est modifié au cours ou au terme de la période à laquelle il s'applique), il convient de calculer les intérêts courus à la date de la clôture de l'exercice à partir du taux stipulé par le contrat, en fonction du taux du marché à cette date. Toutefois, il est admis que l'entreprise retienne le taux appliqué pour le calcul de l'intérêt servi de la dernière échéance. Le taux retenu ne peut toutefois être inférieur au« taux plancher » fixé le cas échéant par le contrat. 50 Le principe de rattachement des intérêts courus ne modifie pas la règle d'imputation des crédits d'impôt. En pratique, ce sont donc les entreprises détentrices des titres au moment du paiement des intérêts qui bénéficient du droit à imputation des crédits d'impôts. 2. Plus-values 60 Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres soumis à la règle du couru sont déterminées sans tenir compte des intérêts qui ont couru depuis la dernière échéance avant l'acquisition ou la cession (le prix de revient et le prix de cession sont retenus « au pied du coupon »). Ces intérêts sont retenues en tant que tels pour la détermination du résultat imposable (en ce qui concerne les intérêts courus lors de la cession, cf. I-C). 3. Provisions 70 Les provisions pour dépréciation des titres concernés, qui sont admises dans les conditions de droit commun, doivent être déterminées sans tenir compte des produits courus lors de l'achat des titres, ou à la date de clôture de l'exercice considéré. Les provisions sont donc calculées en fonction de la valeur au pied du coupon des titres. Ce principe s'applique à tous les titres concernés à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle de rattachement. II. Cas particuliers : Revenus mobiliers exonérés 80 Comme énoncé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-10, par exception au principe général (selon lequel les revenus de valeurs mobilières perçus par une entreprise individuelle sont compris dans les résultats d'exploitation de cette dernière sous réserve de l'abandon des effets de la théorie du bilan prévu au II de l'article 155 du CGI) les produits de participation doivent être déduits, pour leur montant brut, des résultats commerciaux et être déclarés à part dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceci afin de permettre à l'exploitant individuel, soumis à l'impôt sur le revenu, de calculer et d'appliquer le crédit d'impôt dont il peut éventuellement bénéficier. Suivant la même logique, les revenus mobiliers exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 157 du CGI, tels que certains lots et primes de remboursement, doivent être retranchés des résultats de l'entreprise individuelle. Ceci afin de ne pas faire échec au bénéfice de l'exonération. Toutefois, le montant déduit des résultats de l'entreprise doit être égal au montant brut des revenus exonérés, diminué de la quote-part de frais afférente auxdits revenus. Si l'entreprise n'est pas en mesure d'établir le montant des frais réels s'appliquant aux revenus mobiliers exonérés, il est admis, à titre de règle pratique, que cette quote-part de frais (qui doit être exclue des charges de l'entreprise) peut être évaluée à 10 % des revenus en cause. Ce pourcentage est toutefois porté à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participations, ou en créances ont, à la clôture de l'exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_et_sous_reserv_01"">En principe, et sous réserve des seules exonérations expressément prévues par la loi, les résultats imposables doivent comprendre, indépendamment des revenus des actions et parts sociales visés précédemment (BOI-BIC-PDSTK-10-20-10), tous les produits des autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse et autres titres d'emprunt négociables figurant à l'actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1481-PGP_Les_produits_des_titres_ne__02"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dune_entreprene_03"">Dans le cas d'un entrepreneur individuel ou d'une société de personnes soumis au régime réel d'imposition, ces produits ne sont pas compris dans le résultat imposable de ladite entreprise conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI  qui exclut du résultat imposable les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel (abandon des effets fiscaux de la théorie du bilan). Ils doivent en conséquence en être déduits extra-comptablement et être déclarés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers et imposés à ce titre suivant les règles de droit commun. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1481-PGP_Par_exception,_les_produits_03"">Par exception, les produits de ces titres sont pris en compte pour déterminer le résultat imposable si l'ensemble des revenus qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris ces produits, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1481-PGP_Pour_plus_de_precisions_sur_04"">Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_r_02"">8</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_des_r_07"">Pour la détermination des résultats imposables et par application des dispositions de l'article 38 du CGI, les produits de placement à revenus fixes doivent être rattachés aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel ils ont couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_obligations_03"">Les revenus des obligations et titres assimilés visés à l'article 118 du CGI et émis avant le 1er janvier 1987, ainsi que les intérêts de bons de caisse quelle que soit la date de leur émission donnent lieu au moment de leur paiement, à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fonction de la nature des produits considérés. Bien entendu, cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dont l'entreprise ou le bénéficiaire est redevable à raison de ces produits (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 ; CGI, art. 187).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_generalem_04"">Ces produits sont généralement imposables dans les mêmes conditions que les revenus mobiliers provenant d'actions ou de parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des précisions suivantes qui concernent les seules entreprises, personnes physiques ou morales, relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle,_en_effet,_que__05"">On rappelle, en effet, que dans ce cas, pour des raisons pratiques liées à l'application des dispositions concernant l'imputation de l'impôt déjà versé au Trésor par le bénéficiaire desdits revenus, ceux-ci doivent être déclarés à part dans la catégorie des revenus mobiliers selon les modalités propres à cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc,_en_vue_de_06"">Il convient donc, en vue d'éviter une double imposition, de déduire les revenus mobiliers proprement dits à l'exclusion des intérêts des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants des résultats de l'entreprise industrielle ou commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_extra-compt_07"">Cette déduction extra-comptables doit, en principe, porter sur le montant des revenus mobiliers effectivement perçus par l'entreprise, sans aucune imputation de frais afférents auxdits revenus.</p> <h1 id=""Imposition_des_produits_de__10"">I. Imposition des produits de placement à revenus fixes</h1> <h2 id=""Entreprises_concernees_20"">A. Entreprises concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_p_09"">Le régime d'imposition des produits courus s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d'imposition, sous réserve dans le second cas de l'application du II de l'article 155 du CGI relatif à l'abandon des effets de la théorie du bilan (BOI-BIC-BASE-90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_obligataire_011"">Pour les titres obligataires, autres que les obligations indexées qu'elles détiennent, les entreprises d'assurances sont soumises à un régime particulier prévu par l'article38 bis B du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-100). Ce dernier régime n'a pas d'influence sur la règle de rattachement des intérêts annuels prévus au contrat ; ces intérêts sont donc pris en compte dans le résultat selon la règle du couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_identique__012"">La situation est identique en ce qui concerne les titres mentionnés à l'article 38 bis B du CGI, applicable aux établissements de crédit (titres de placement ou titres d'investissement, se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-20).</p> <h2 id=""Nature_des_titres_21"">B. Nature des titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_interets_co_014"">L'imposition des intérêts courus s'applique aux titres de placement à revenus fixes mentionnés à l'article 118 du CGI, au6° et 7° de l'article 120 du CGI et à l'article 1678 bis du CGI, ainsi qu'aux bons du Trésor sur formule.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_concernes_sont_d_015"">Les titres concernés sont donc les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations,_les_titr_016"">- les obligations, les titres participatifs, les effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l’État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, les compagnies ainsi que par les entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises (CGI, art. 118) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_emises_pa_017"">- les obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises financières industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège est situé à l'étranger ainsi que les obligations, rentes et autres effets publics émis par des gouvernements étrangers, des corporations, villes, provinces étrangères et des établissements publics étrangers (CGI, art. 120, 6° et 7°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_de_caisse_emis_p_018"">- les bons de caisse émis par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option (CGI, art. 1678 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_du_tresor_sur_fo_019"">- les bons du trésor sur formule.</p> <h2 id=""Application_de_la_regle_des_22"">C. Application de la règle des intérêts courus</h2> <h3 id=""Principe_de_rattachement_30"">1. Principe de rattachement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_titres_ment_021"">Les revenus des titres mentionnés au I-B sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont couru, et non plus à l'exercice au cours duquel l'échéance est intervenue c'est à dire lorsque le coupon a été détaché (règle des intérêts échus).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_permet_dharmoni_022"">Cette règle permet d'harmoniser les règles comptables et fiscales et supprime les rectifications extra-comptables qu'entraînait l'application de la règle des intérêts échus. En ce qui concerne les titres à taux fixe, elle ne modifie pas le montant des intérêts effectivement imposés au cours de l'exercice pour les titres détenus pendant toute la durée de celui-ci et qui comportent un détachement de coupon annuel mais change seulement les résultats des exercices d'acquisition ou de cession de ces titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__023""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_dont_les_exe_024"">Une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile achète le 1/4/N un titre dont le prix d'émission est de1 000 € et le revend le 1/10/ N+2 ; le coupon est détaché le 30 juin et le rendement est de 12 % (ce taux est choisi uniquement pour faciliter l'illustration des règles mises en œuvre).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_concernant_lex_025"">La situation concernant l'exercice N+1 est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Regle_de_«_lechu_»_:_coupon_026"">Règle de « l'échu » : coupon de120 € détaché le 30 juin pris en compte dans le résultat imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Regle_du_«_couru_»_:_le_cou_027"">Règle du « couru » : le coupon pris en compte dans le résultat imposable en N+1 est également de 120 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_determination_du_montant_028"">La détermination du montant des intérêts courus à imposer au titre d'un exercice ne soulève pas de difficulté en ce qui concerne les titres à taux fixe ou révisable, dès lors que ce taux est connu à la date de la clôture de l'exercice (le taux révisable est celui qui est modifié avant le début de la période à laquelle il s'applique)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_titres_a_taux_vari_029"">Pour les titres à taux variable (le taux variable est celui qui est modifié au cours ou au terme de la période à laquelle il s'applique), il convient de calculer les intérêts courus à la date de la clôture de l'exercice à partir du taux stipulé par le contrat, en fonction du taux du marché à cette date. Toutefois, il est admis que l'entreprise retienne le taux appliqué pour le calcul de l'intérêt servi de la dernière échéance. Le taux retenu ne peut toutefois être inférieur au« taux plancher » fixé le cas échéant par le contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_rattachement_031"">Le principe de rattachement des intérêts courus ne modifie pas la règle d'imputation des crédits d'impôt. En pratique, ce sont donc les entreprises détentrices des titres au moment du paiement des intérêts qui bénéficient du droit à imputation des crédits d'impôts.</p> <h3 id=""Plus-values_31"">2. Plus-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_a_033"">Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des titres soumis à la règle du couru sont déterminées sans tenir compte des intérêts qui ont couru depuis la dernière échéance avant l'acquisition ou la cession (le prix de revient et le prix de cession sont retenus « au pied du coupon »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_interets_sont_retenues__034"">Ces intérêts sont retenues en tant que tels pour la détermination du résultat imposable (en ce qui concerne les intérêts courus lors de la cession, cf. I-C).</p> <h3 id=""Provisions_32"">3. Provisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_pour_depreci_036"">Les provisions pour dépréciation des titres concernés, qui sont admises dans les conditions de droit commun, doivent être déterminées sans tenir compte des produits courus lors de l'achat des titres, ou à la date de clôture de l'exercice considéré. Les provisions sont donc calculées en fonction de la valeur au pied du coupon des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_sapplique_a_tou_037"">Ce principe s'applique à tous les titres concernés à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle de rattachement.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_:_Revenus__11"">II. Cas particuliers : Revenus mobiliers exonérés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_enonce_dans_le_docume_039"">Comme énoncé au BOI-BIC-PDSTK-10-20-10, par exception au principe général (selon lequel les revenus de valeurs mobilières perçus par une entreprise individuelle sont compris dans les résultats d'exploitation de cette dernière sous réserve de l'abandon des effets de la théorie du bilan prévu au II de l'article 155 du CGI) les produits de participation doivent être déduits, pour leur montant brut, des résultats commerciaux et être déclarés à part dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ceci afin de permettre à l'exploitant individuel, soumis à l'impôt sur le revenu, de calculer et d'appliquer le crédit d'impôt dont il peut éventuellement bénéficier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_la_meme_logique,_le_040"">Suivant la même logique, les revenus mobiliers exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 157 du CGI, tels que certains lots et primes de remboursement, doivent être retranchés des résultats de l'entreprise individuelle. Ceci afin de ne pas faire échec au bénéfice de l'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_montant_dedui_041"">Toutefois, le montant déduit des résultats de l'entreprise doit être égal au montant brut des revenus exonérés, diminué de la quote-part de frais afférente auxdits revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_nest_pas_en__042"">Si l'entreprise n'est pas en mesure d'établir le montant des frais réels s'appliquant aux revenus mobiliers exonérés, il est admis, à titre de règle pratique, que cette quote-part de frais (qui doit être exclue des charges de l'entreprise) peut être évaluée à 10 % des revenus en cause. Ce pourcentage est toutefois porté à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participations, ou en créances ont, à la clôture de l'exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.</p>

Contenu

BIC – Charges d'exploitation - Relevé de certains frais généraux – Appréciation du caractère déductible des dépenses mentionnées sur le relevé

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2116-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-60-30-20120912

1 Les dépenses et charges dont l'inscription doit être mentionnée sur le relevé des frais généraux peuvent être rapportées au résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. 10 Par ailleurs, lorsque ces mêmes dépenses et charges augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui des bénéfices, l'Administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion. I. Dépenses excessives non engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise 20 Les dépenses énumérées au 5 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peuvent être réintégrées dans le résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. 30 Pour que ces dispositions trouvent à s'appliquer, il faut en premier lieu que l'Administration établisse le caractère excessif des dépenses et ce n'est qu'au terme de cette première appréciation que les entreprises peuvent être appelées à établir que les dépenses litigieuses ont été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. 40 L'appréciation du caractère excessif d'une dépense et la démonstration du fait que cette dépense a été exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation procèdent de la même démarche intellectuelle et impliquent le recours à une argumentation reposant sur des éléments de jugement identiques. 50 Dans certains domaines, le caractère normal des dépenses est cependant difficile à apprécier : rémunérations servies en contrepartie de services rendus en France par une entreprise ou par un contribuable étranger ; frais de voyage exposés dans une région où l'entreprise ne dispose d'aucun intérêt commercial, etc. Dans ce cas, le service peut gagner à confronter sa thèse sur le caractère excessif de la dépense avec les arguments du contribuable. Pour le surplus, le recours à la disposition susvisée devrait être, en définitive, limité aux hypothèses de dépenses qui, bien qu'apparemment exposées dans l'intérêt de l'exploitation, sont d'un montant manifestement disproportionné par rapport à l'importance de l'entreprise et, par suite, peuvent être considérées comme étrangères, en réalité, à l'intérêt de l'exploitation. II. Dépenses excédant le montant des bénéfices imposables ou augmentant dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices et non nécessitées par la gestion A. Principe 60 Le 5 de l'article 39 du CGI dispose que lorsque les dépenses qui doivent figurer sur le relevé excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ou augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices, l'Administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion. 70 L'objet de ces dispositions étant de permettre à l'administration de s'opposer à la déduction des frais qui ne sont pas nécessités par la gestion, il n'y a pas lieu d'en faire usage lorsqu'il apparaît que le franchissement des limites imparties par le texte est la conséquence de circonstances particulières indépendantes du niveau des frais mentionnés sur le relevé. Il en est ainsi, notamment, lorsque le montant des bénéfices à considérer a été affecté : - par une crise subie par la branche professionnelle considérée ; - par les difficultés particulières propres à l'entreprise concernée, telles qu'inadaptation aux besoins du marché ou à la technique, reconversion des activités traditionnelles ou modifications intervenues dans la structure de l'entreprise, pertes sur débiteurs défaillants, etc. ; - par la constatation d'amortissements nettement plus élevés que par le passé, par suite de la réalisation d'investissements importants ; - par l'engagement de dépenses d'études, de prospection ou de fonctionnement entrant dans le champ d'application de l'article 39 octies A du CGI et, d'une façon plus générale, de dépenses liées à la mise en oeuvre d'un programme de prospection des marchés étrangers. 80 En revanche, dans tous les cas où des circonstances particulières de la nature de celles dont il est fait état ci-dessus n'expliquent pas la variation du rapport entre les dépenses visées et les profits imposables déclarés, il convient de faire jouer l'obligation de justification prévue par le texte. Il en est ainsi tout particulièrement dans les entreprises chez lesquelles l'accroissement de productivité et les résultats positifs du développement de l'activité sont essentiellement affectés à l'augmentation des rémunérations directes ou indirectes des principaux associés dirigeants. Une attention particulière sera portée aux entreprises qui présentent des résultats déficitaires pendant une période prolongée. Il convient, en ce qui les concerne, d'examiner de près les dépenses qui conduisent à cette situation et, notamment, s'il s'agit de sociétés, les rémunérations allouées aux dirigeants maîtres de l'affaire. 90 En définitive, le service doit se montrer particulièrement vigilant dans les trois situations suivantes : 1° Augmentation des dépenses constamment supérieure, sur une période de plusieurs années, à celle des bénéfices ; 2° Persistance des déficits malgré une augmentation des dépenses laissant supposer que l'entreprise veut améliorer sa rentabilité ; 3° Permanence des déficits, sans une augmentation des dépenses. B. Conditions d'application 100 La comparaison à effectuer par l'administration et la preuve de la nécessité des frais exposés que l'entreprise peut être invitée à fournir appellent les précisions suivantes. 1. Définition des termes de comparaison et rapprochements à effectuer 110 Les termes de comparaison à retenir ainsi que les rapprochements à effectuer résultent des articles 33 à 36 de l'annexe II au CGI. a. Termes de comparaison 1° Les dépenses visées à l'article 54 quater du CGI 120 Il s'agit de celles qui doivent figurer sur le relevé spécial des frais généraux conformément au 5 de l'article 39 du CGI. Il y a lieu par conséquent de retenir le montant global de ces dépenses y compris les dépenses portées sur le relevé ou qui devraient y figurer bien que n'ayant pas atteint la limite catégorielle correspondante. 2° Les bénéfices imposables de l'exercice 130 L'article 34 de l'annexe II au CGI précise que les bénéfices imposables de l'exercice sont déterminés en faisant abstraction : - des plus-values ou moins-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ; - des déficits reportables des exercices antérieurs. Aucune autre modification n'est donc à apporter au résultat fiscal déclaré par l'entreprise, notamment du fait des revenus de filiales qui ont été préalablement retranchés pour la détermination du résultat fiscal. b. Comparaisons à effectuer 140 La comparaison entre le montant du bénéfice imposable de l'exercice et celui des dépenses visées à l'article 54 quater du CGI ne présente aucune difficulté. Quant à la comparaison entre l'augmentation de ces dépenses d'une part et l'augmentation des bénéfices imposables d'autre part, l'article 35 de l'annexe II au CGI précise qu'elle doit être effectuée par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées. 150 Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée. Par suite, le relevé des frais généraux doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent (CGI, ann. II, art. 36). 160 Si les renseignements relatifs à l'exercice précédent ne figurent pas sur le relevé détaillé, l'entreprise s'expose à l'application de l'amende prévue au I de l'article 1763 du CGI. 2. Preuve de la nécessité des frais exposés 170 La notion de dépenses nécessitées par la gestion doit être interprétée dans le sens de dépenses qui, eu égard à la nature et aux conditions d'exercice de la profession, revêtent pour l'entreprise un caractère indispensable. 180 Lorsque les dispositions de l'article 33 de l'annexe II au CGI trouvent à s'appliquer, les entreprises ne peuvent donc pas, pour apporter la preuve de ce caractère indispensable, faire état de simples allégations comportant affirmation du principe que les dépenses en cause ont été supportées dans le cadre de la gestion. Elles sont tenues au contraire d'établir l'existence d'un lien, d'une corrélation étroite entre les dépenses dont il s'agit et la contribution qu'elles apportent à l'expansion ou à l'amélioration de la rentabilité de l'exploitation. 190 Les éléments d'appréciation fournis par l'entreprise ne peuvent être retenus que s'il n'existe aucun doute sur le caractère indispensable que présentait la dépense au moment où elle a été exposée. S'agissant des litiges relatifs aux rémunérations directes ou indirectes des cinq ou dix collaborateurs les mieux rémunérés de l'entreprise, il y a lieu, dans les situations apparemment anormales décrites ci-dessus, § 80 et 90, de recourir aux dispositions du dernier alinéa du 5 de l'article 39 du CGI, de préférence à celles de l'avant dernier alinéa du 5 de l'article 39 du CGI , dès l'instant où la preuve du caractère excessif des rémunérations en cause peut être rapportée automatiquement. Il convient donc de faire largement application de ces dispositions dans les situations évoquées ci-dessus (sociétés en déficit chronique sans motif particulier ; sociétés dont le maintien en exploitation sous la forme juridique adoptée répond le plus souvent à des considérations d'intérêt personnel propres aux principaux associés dirigeants et non à une réalité économique). III. Sort des dépenses dont le caractère déductible n'est pas reconnu A. Réintégration dans le résultat fiscal 200 Lorsque l'Administration constate le caractère excessif de dépenses devant figurer sur le relevé détaillé des frais généraux et que la preuve n'est pas apportée par le contribuable qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, ces dépenses sont, aux termes mêmes du 5 de l'article 39 du CGI, rapportées au résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives. 210 Il en est également ainsi des dépenses dont l'entreprise ne peut justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion alors qu'il est constaté qu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices. B. Taxation au titre des revenus distribués 220 Concernant ce point il convient de se reporter au BOI-CF-INF. C. Procédures de redressement 230 Concernant ce point il convient de se reporter au BOI-CF-IOR. D. Pénalités 240 Concernant ce point il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_et_charges_don_01"">Les dépenses et charges dont l'inscription doit être mentionnée sur le relevé des frais généraux peuvent être rapportées au résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_ces_m_03"">Par ailleurs, lorsque ces mêmes dépenses et charges augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui des bénéfices, l'Administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion.</p> <h1 id=""Depenses_excessives_non_eng_10"">I. Dépenses excessives non engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_enumerees_a_la_05"">Les dépenses énumérées au 5 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) peuvent être réintégrées dans le résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_ces_dispositions_t_07"">Pour que ces dispositions trouvent à s'appliquer, il faut en premier lieu que l'Administration établisse le caractère excessif des dépenses et ce n'est qu'au terme de cette première appréciation que les entreprises peuvent être appelées à établir que les dépenses litigieuses ont été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_caractere__09"">L'appréciation du caractère excessif d'une dépense et la démonstration du fait que cette dépense a été exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation procèdent de la même démarche intellectuelle et impliquent le recours à une argumentation reposant sur des éléments de jugement identiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_domaines,_le__011"">Dans certains domaines, le caractère normal des dépenses est cependant difficile à apprécier : rémunérations servies en contrepartie de services rendus en France par une entreprise ou par un contribuable étranger ; frais de voyage exposés dans une région où l'entreprise ne dispose d'aucun intérêt commercial, etc. Dans ce cas, le service peut gagner à confronter sa thèse sur le caractère excessif de la dépense avec les arguments du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_surplus,_le_recours_012"">Pour le surplus, le recours à la disposition susvisée devrait être, en définitive, limité aux hypothèses de dépenses qui, bien qu'apparemment exposées dans l'intérêt de l'exploitation, sont d'un montant manifestement disproportionné par rapport à l'importance de l'entreprise et, par suite, peuvent être considérées comme étrangères, en réalité, à l'intérêt de l'exploitation.</p> <h1 id=""Depenses_excedant_le_montan_11"">II. Dépenses excédant le montant des bénéfices imposables ou augmentant dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices et non nécessitées par la gestion</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39-5_du_CGI_dispo_014"">Le 5 de l'article 39 du CGI dispose que lorsque les dépenses qui doivent figurer sur le relevé excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ou augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices, l'Administration peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_ces_dispositions__016"">L'objet de ces dispositions étant de permettre à l'administration de s'opposer à la déduction des frais qui ne sont pas nécessités par la gestion, il n'y a pas lieu d'en faire usage lorsqu'il apparaît que le franchissement des limites imparties par le texte est la conséquence de circonstances particulières indépendantes du niveau des frais mentionnés sur le relevé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_017"">Il en est ainsi, notamment, lorsque le montant des bénéfices à considérer a été affecté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_une_crise_subie_par_l_018"">- par une crise subie par la branche professionnelle considérée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_difficultes_parti_019"">- par les difficultés particulières propres à l'entreprise concernée, telles qu'inadaptation aux besoins du marché ou à la technique, reconversion des activités traditionnelles ou modifications intervenues dans la structure de l'entreprise, pertes sur débiteurs défaillants, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_la_constatation_damor_020"">- par la constatation d'amortissements nettement plus élevés que par le passé, par suite de la réalisation d'investissements importants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lengagement_de_depens_021"">- par l'engagement de dépenses d'études, de prospection ou de fonctionnement entrant dans le champ d'application de l'article 39 octies A du CGI et, d'une façon plus générale, de dépenses liées à la mise en oeuvre d'un programme de prospection des marchés étrangers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_tous_les__023"">En revanche, dans tous les cas où des circonstances particulières de la nature de celles dont il est fait état ci-dessus n'expliquent pas la variation du rapport entre les dépenses visées et les profits imposables déclarés, il convient de faire jouer l'obligation de justification prévue par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_tout_partic_024"">Il en est ainsi tout particulièrement dans les entreprises chez lesquelles l'accroissement de productivité et les résultats positifs du développement de l'activité sont essentiellement affectés à l'augmentation des rémunérations directes ou indirectes des principaux associés dirigeants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_attention_particuliere__025"">Une attention particulière sera portée aux entreprises qui présentent des résultats déficitaires pendant une période prolongée. Il convient, en ce qui les concerne, d'examiner de près les dépenses qui conduisent à cette situation et, notamment, s'il s'agit de sociétés, les rémunérations allouées aux dirigeants maîtres de l'affaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_le_service_d_027"">En définitive, le service doit se montrer particulièrement vigilant dans les trois situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Augmentation_des_depense_028"">1° Augmentation des dépenses constamment supérieure, sur une période de plusieurs années, à celle des bénéfices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Persistance_des_deficits_029"">2° Persistance des déficits malgré une augmentation des dépenses laissant supposer que l'entreprise veut améliorer sa rentabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Permanence_des_deficits,_030"">3° Permanence des déficits, sans une augmentation des dépenses.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_21"">B. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comparaison_a_effectuer__032"">La comparaison à effectuer par l'administration et la preuve de la nécessité des frais exposés que l'entreprise peut être invitée à fournir appellent les précisions suivantes.</p> <h3 id=""Definition_des_termes_de_co_30"">1. Définition des termes de comparaison et rapprochements à effectuer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_de_comparaison_a_034"">Les termes de comparaison à retenir ainsi que les rapprochements à effectuer résultent des articles 33 à 36 de l'annexe II au CGI.</p> <h4 id=""Termes_de_comparaison_40"">a. Termes de comparaison</h4> <h5 id=""Les_depenses_visees_a_larti_50"">1° Les dépenses visées à l'article 54 quater du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_celles_qui_doiv_036"">Il s'agit de celles qui doivent figurer sur le relevé spécial des frais généraux conformément au 5 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_par_consequent__037"">Il y a lieu par conséquent de retenir le montant global de ces dépenses y compris les dépenses portées sur le relevé ou qui devraient y figurer bien que n'ayant pas atteint la limite catégorielle correspondante.</p> <h5 id=""Les_benefices_imposables_de_51"">2° Les bénéfices imposables de l'exercice</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_lannexe_II__039""> L'article 34 de l'annexe II au CGI précise que les bénéfices imposables de l'exercice sont déterminés en faisant abstraction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_ou_moins-_040"">- des plus-values ou moins-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_deficits_reportables__041"">- des déficits reportables des exercices antérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_autre_modification_n_042"">Aucune autre modification n'est donc à apporter au résultat fiscal déclaré par l'entreprise, notamment du fait des revenus de filiales qui ont été préalablement retranchés pour la détermination du résultat fiscal.</p> <h4 id=""Comparaisons_a_effectuer_41"">b. Comparaisons à effectuer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comparaison_entre_le_mon_044"">La comparaison entre le montant du bénéfice imposable de l'exercice et celui des dépenses visées à l'article 54 quater du CGI ne présente aucune difficulté. Quant à la comparaison entre l'augmentation de ces dépenses d'une part et l'augmentation des bénéfices imposables d'autre part, l'article 35 de l'annexe II au CGI précise qu'elle doit être effectuée par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_deux_exercices__046"">Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_releve_des_fr_047"">Par suite, le relevé des frais généraux doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent (CGI, ann. II, art. 36).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_renseignements_relat_049"">Si les renseignements relatifs à l'exercice précédent ne figurent pas sur le relevé détaillé, l'entreprise s'expose à l'application de l'amende prévue au I de l'article 1763 du CGI.</p> <h3 id=""Preuve_de_la_necessite_des__31"">2. Preuve de la nécessité des frais exposés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_depenses_neces_051"">La notion de dépenses nécessitées par la gestion doit être interprétée dans le sens de dépenses qui, eu égard à la nature et aux conditions d'exercice de la profession, revêtent pour l'entreprise un caractère indispensable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dispositions_de_053"">Lorsque les dispositions de l'article 33 de l'annexe II au CGI trouvent à s'appliquer, les entreprises ne peuvent donc pas, pour apporter la preuve de ce caractère indispensable, faire état de simples allégations comportant affirmation du principe que les dépenses en cause ont été supportées dans le cadre de la gestion. Elles sont tenues au contraire d'établir l'existence d'un lien, d'une corrélation étroite entre les dépenses dont il s'agit et la contribution qu'elles apportent à l'expansion ou à l'amélioration de la rentabilité de l'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dappreciation__055"">Les éléments d'appréciation fournis par l'entreprise ne peuvent être retenus que s'il n'existe aucun doute sur le caractère indispensable que présentait la dépense au moment où elle a été exposée. S'agissant des litiges relatifs aux rémunérations directes ou indirectes des cinq ou dix collaborateurs les mieux rémunérés de l'entreprise, il y a lieu, dans les situations apparemment anormales décrites ci-dessus, § 80 et 90, de recourir aux dispositions du dernier alinéa du 5 de l'article 39 du CGI, de préférence à celles de l'avant dernier alinéa du 5 de l'article 39 du CGI , dès l'instant où la preuve du caractère excessif des rémunérations en cause peut être rapportée automatiquement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_faire_l_056"">Il convient donc de faire largement application de ces dispositions dans les situations évoquées ci-dessus (sociétés en déficit chronique sans motif particulier ; sociétés dont le maintien en exploitation sous la forme juridique adoptée répond le plus souvent à des considérations d'intérêt personnel propres aux principaux associés dirigeants et non à une réalité économique).</p> <h1 id=""Sort_des_depenses_dont_le_c_12"">III. Sort des dépenses dont le caractère déductible n'est pas reconnu</h1> <h2 id=""Reintegration_dans_le_resul_22"">A. Réintégration dans le résultat fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lAdministration_con_058"">Lorsque l'Administration constate le caractère excessif de dépenses devant figurer sur le relevé détaillé des frais généraux et que la preuve n'est pas apportée par le contribuable qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, ces dépenses sont, aux termes mêmes du 5 de l'article 39 du CGI, rapportées au résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_egalement_ainsi_d_060"">Il en est également ainsi des dépenses dont l'entreprise ne peut justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion alors qu'il est constaté qu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices.</p> <h2 id=""Taxation_au_titre_des_reven_23"">B. Taxation au titre des revenus distribués</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_ce_point_il_conv_062"">Concernant ce point il convient de se reporter au BOI-CF-INF.</p> <h2 id=""Procedures_de_redressement_24"">C. Procédures de redressement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_ce_point_il_conv_064"">Concernant ce point il convient de se reporter au BOI-CF-IOR.</p> <h2 id=""Penalites_25"">D. Pénalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_ce_point_il_conv_066"">Concernant ce point il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-20.</p>

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BIC - Provisions - Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires

2012-12-03

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2128-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-40-20121203

1 Lorsque l'annuité d'amortissement fiscal excède l'annuité d'amortissement technique, la différence est comptabilisée au compte de provision pour amortissement dérogatoire. Les règles comptables et fiscales applicables à ces amortissements sont exposées  dans la présente base à laquelle il conviendra le cas échéant de se reporter. - sur leur définition comptable, se reporter au BOI-BIC-AMT-10-10 ; - sur leur comptabilisation, se reporter au I-A du BOI-BIC-AMT-10-50-10 ; - sur leur traitement fiscal, se reporter au I-B du BOI-BIC-AMT-10-50-10 ; - sur les obligations déclaratives y afférentes, se reporter au BOI-BIC-AMT-10-50-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lannuite_damortisse_01"">Lorsque l'annuité d'amortissement fiscal excède l'annuité d'amortissement technique, la différence est comptabilisée au compte de provision pour amortissement dérogatoire. Les règles comptables et fiscales applicables à ces amortissements sont exposées  dans la présente base à laquelle il conviendra le cas échéant de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_leur_definition_compt_01"">- sur leur définition comptable, se reporter au BOI-BIC-AMT-10-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_leur_comptabilisation_02"">- sur leur comptabilisation, se reporter au I-A du BOI-BIC-AMT-10-50-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_leur_traitement_fisca_03"">- sur leur traitement fiscal, se reporter au I-B du BOI-BIC-AMT-10-50-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_obligations_decla_04"">- sur les obligations déclaratives y afférentes, se reporter au BOI-BIC-AMT-10-50-20.</p>

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BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

2012-09-12

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2206-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-10-20120912

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants du code du travail. Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises qui les versent et pour les salariés qui les perçoivent. Le présent titre examine sous deux chapitres distincts : - les modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats de l'entreprise occupant cinquante salariés ou plus (chapitre 1, BOI-BIC-PTP-10-10) ; - les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (chapitre 2, BOI-BIC-PTP-10-20). Un troisième chapitre est enfin consacré au régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production (BOI-BIC-PTP-10-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_est_un_dis_00"">La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés ou plus — dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant — facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire défini aux articles L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_distribuees_au_t_01"">Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises qui les versent et pour les salariés qui les perçoivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_examine_so_02"">Le présent titre examine sous deux chapitres distincts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_calcul_d_03"">- les modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats de l'entreprise occupant cinquante salariés ou plus (chapitre 1, BOI-BIC-PTP-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_fiscales_04"">- les dispositions fiscales concernant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (chapitre 2, BOI-BIC-PTP-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_troisieme_chapitre_est_e_05"">Un troisième chapitre est enfin consacré au régime particulier des sociétés coopératives ouvrières de production (BOI-BIC-PTP-10-30).</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2245-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-30-20-20120912

1 Dans la présente section sont successivement examinés : - le principe (BOI-TVA-SECT-80-30-20-10) ; - les cas particuliers (BOI-TVA-SECT-80-30-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_section_so_01"">Dans la présente section sont successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_principe (sous-section_02"">- le principe (BOI-TVA-SECT-80-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cas_particuliers (sou_03"">- les cas particuliers (BOI-TVA-SECT-80-30-20-20).</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Gains de cession de créances non négociables et de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2276-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-60-20191220

1 Le troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts (CGI) et le troisième alinéa de l'article 124 C du CGI soumettent à l'impôt sur le revenu les gains de cessions des créances non négociables visées à l'article 124 du CGI. Par ailleurs, ces mêmes dispositions soumettent également à l'impôt sur le revenu les gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature visés au I de l'article 125-0 A du CGI. Le régime d'imposition de ces gains suit celui des produits des titres, bons ou contrats concernés. En application du troisième alinéa de l'article 124 C du CGI, les pertes subies sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres, bons ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 au II-B § 130 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 au III § 460). I. Bons et contrats concernés 10 D'une part, il s'agit de l'ensemble des bons et contrats visés à l'article 124 du CGI, c'est-à-dire des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (BOI-RPPM-RCM-10-10-30 à BOI-RPPM-RCM-10-10-40) et notamment des bons de caisse et des bons d'épargne. Le contrat peut être émis en France ou hors de France, par un résident ou un non-résident. 15 D'autre part, il s'agit des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature, mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou hors de France. Remarque 1 : La mention à l'article 124 B du CGI des gains retirés des cessions de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France résulte de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette nouvelle disposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2018. S'agissant des gains retirés des cessions de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 au IV § 170 à 200. Remarque 2 : Les modalités de détermination de l'assiette imposable de ces gains sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 au III § 430 à 460. 20 En revanche, ne sont pas concernés : - les obligations et autres titres assimilés visés à l'article 118 du CGI et les parts de fonds communs de créances ou des fonds communs de titrisation d'une durée supérieure à cinq ans visées au 5 du II de l'article 150-0 A du CGI. En effet, les cessions de ces titres relèvent des dispositions de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10) ; - les créances qui trouvent leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI. Les cessions de ces créances relèvent des dispositions de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 A, I-2 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 aux II et III § 110 à 370). 25 Remarque : Les gains de cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé visés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI et de parts de fonds communs de créances ou des fonds communs de titrisation d'une durée n'excédant pas cinq ans sont imposables selon des modalités comparables à celles des gains de créances non négociables (BOI-RPPM-RCM-10-10-70). II. Personnes concernées 30 Sont concernées les personnes physiques qui : - ont leur domicile fiscal en France (CGI, art. 4 B) ; - et cèdent l'un des contrats mentionnés au I § 10 à 25 détenu dans leur patrimoine privé directement ou par l'intermédiaire d'une société visée à l'article 8 du CGI et qui a un objet civil. 35 S'agissant des cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées par des non résidents (personnes physiques ou morales), il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10. 40 Cas particulier des bons ou contrats détenus par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif : Les gains de cession de ces bons ou contrats peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif. Si les gains en cause ne sont pas distribués, ils s'incorporent à la valeur de l'action ou de la part. Si ces gains sont distribués, la répartition entraîne, le cas échéant, l'imposition des sommes réparties dans les mêmes conditions que si ces gains avaient été réalisés directement par le bénéficiaire de cette répartition. Pour plus de précisions sur cette règle dite du "couponnage", il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les articles 124 B_al. 3_et_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 124 B_(alinea 3)__01"">Le troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts (CGI) et le troisième alinéa de l'article 124 C du CGI soumettent à l'impôt sur le revenu les gains de cessions des créances non négociables visées à l'article 124 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_memes_dis_02"">Par ailleurs, ces mêmes dispositions soumettent également à l'impôt sur le revenu les gains de cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature visés au I de l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_de_ce_03"">Le régime d'imposition de ces gains suit celui des produits des titres, bons ou contrats concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_troisieme_04"">En application du troisième alinéa de l'article 124 C du CGI, les pertes subies sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres, bons ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 au II-B § 130 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 au III § 460).</p> <h1 id=""I._Bons_et_contrats_concern_10"">I. Bons et contrats concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_c_03"">D'une part, il s'agit de l'ensemble des bons et contrats visés à l'article 124 du CGI, c'est-à-dire des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (BOI-RPPM-RCM-10-10-30 à BOI-RPPM-RCM-10-10-40) et notamment des bons de caisse et des bons d'épargne.</p> <blockquote> <p id=""Le_contrat_peut_etre_emis_e_04"">Le contrat peut être émis en France ou hors de France, par un résident ou un non-résident.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_il_sagit_des_b_08"">D'autre part, il s'agit des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature, mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou hors de France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Limposition_des__09""><strong>Remarque 1 :</strong> La mention à l'article 124 B du CGI des gains retirés des cessions de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France résulte de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette nouvelle disposition s'applique aux cessions intervenues à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sagissant_des_gains_retires_010"">S'agissant des gains retirés des cessions de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 au IV § 170 à 200.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Les_modalites__011""><strong>Remarque 2 :</strong> Les modalités de détermination de l'assiette imposable de ces gains sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 au III § 430 à 460.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_concernes_:_06"">En revanche, ne sont pas concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_et_autres_07"">- les obligations et autres titres assimilés visés à l'article 118 du CGI et les parts de fonds communs de créances ou des fonds communs de titrisation d'une durée supérieure à cinq ans visées au 5 du II de l'article 150-0 A du CGI. En effet, les cessions de ces titres relèvent des dispositions de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_qui_trouvent_09"">- les créances qui trouvent leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A du CGI. Les cessions de ces créances relèvent des dispositions de l'article 150-0 A du CGI (CGI, art. 150-0 A, I-2 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 aux II et III § 110 à 370).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_016"">25</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_titres_de_creances_ne_08""><strong>Remarque : </strong>Les gains de cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé visés au premier alinéa de l'article 124 B du CGI et de parts de fonds communs de créances ou des fonds communs de titrisation d'une durée n'excédant pas cinq ans sont imposables selon des modalités comparables à celles des gains de créances non négociables (BOI-RPPM-RCM-10-10-70).</p> <h1 id=""Personnes_concernees_11"">II. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_personn_011"">Sont concernées les personnes physiques qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ont_leur_domicile_fiscal__012"">- ont leur domicile fiscal en France (CGI, art. 4 B) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_cedent_lun_des_contrat_013"">- et cèdent l'un des contrats mentionnés au <strong>I § 10 à 25</strong> détenu dans leur patrimoine privé directement ou par l'intermédiaire d'une société visée à l'article 8 du CGI et qui a un objet civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_021"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_cessions_de_b_022"">S'agissant des cessions de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisées par des non résidents (personnes physiques ou morales), il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_contrat_015"">Cas particulier des bons ou contrats détenus par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_cession_de_ces_016"">Les gains de cession de ces bons ou contrats peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_gains_en_cause_ne_so_019"">Si les gains en cause ne sont pas distribués, ils s'incorporent à la valeur de l'action ou de la part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_gains_sont_distribue_020"">Si ces gains sont distribués, la répartition entraîne, le cas échéant, l'imposition des sommes réparties dans les mêmes conditions que si ces gains avaient été réalisés directement par le bénéficiaire de cette répartition. Pour plus de précisions sur cette règle dite du ""couponnage"", il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux

2016-07-06

IF

TFB

BOI-IF-TFB-50-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2371-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-20-20160706

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation : - de travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C) (sous-section 1, BOI-IF-TFB-50-20-20-10) ; - de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D) (sous-section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20-20) ; - de travaux d’économie d’énergie (CGI, art. 1391 E) (sous-section 3, BOI-IF-TFB-50-20-20-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Un_degrevement_de_taxe_fonc_01"">Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– de_travaux_d’accessibilit_02"">- de travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C) (sous-section 1, BOI-IF-TFB-50-20-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– de_travaux_prescrits_par__03"">- de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D) (sous-section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""– de_travaux_d’economie_d’e_04"">- de travaux d’économie d’énergie (CGI, art. 1391 E) (sous-section 3, BOI-IF-TFB-50-20-20-30).</p> </blockquote>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurance maladie

2016-02-03

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2446-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20-20160203

1 Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "versions". Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires liés au dispositif d'exonération, consultez le BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires liés au dispositif d'exonération, consultez le BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90.</p>

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières

2012-09-12

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2476-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20120912

1 Les livraisons d'immeubles entrent dans le champ d'application de la TVA et sont taxables dans les conditions de droit commun, sous réserve cependant de certaines particularités applicables à l'ensemble de ces opérations. 10 Les règles générales applicables aux opérations immobilières font l'objet des commentaires ci-après. Le présent titre présente : - le champ d'application (Chapitre 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-10) ; - les modalités de taxation des opérations immobilières (Chapitre 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-20) ; - les conditions d'exercice du droit à déduction (Chapitre 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_dimmeubles_e_01"">Les livraisons d'immeubles entrent dans le champ d'application de la TVA et sont taxables dans les conditions de droit commun, sous réserve cependant de certaines particularités applicables à l'ensemble de ces opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_applic_03"">Les règles générales applicables aux opérations immobilières font l'objet des commentaires ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_presente :_04"">Le présent titre présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication (BO_05"">- le champ d'application (Chapitre 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_taxation_06"">- les modalités de taxation des opérations immobilières (Chapitre 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dexercice__07"">- les conditions d'exercice du droit à déduction (Chapitre 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-30).</p>

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application

2012-09-12

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2477-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-20120912

1 En application du 1° du II de l'article 256 du CGI, les livraisons d'immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels. 10 Par conséquent, toutes les livraisons d'immeubles, dont les différentes catégories sont définies par le 2 du I de l'article 257 du CGI (terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans) sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. 20 Par livraison, on entend le transfert du pouvoir de disposer de l'immeuble comme un propriétaire (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-A), ce qui conduit à y comprendre aussi bien les ventes ou cessions, que les apports en société, les expropriations ou les échanges. 30 Par ailleurs, le législateur a défini aux 1 et 3 du I de l'article 257 du CGI certaines opérations portant sur des immeubles qui, bien que ne conduisant pas à proprement parler à la livraison d'un bien immeuble, suivent le même régime d'imposition à la TVA du fait d'une disposition expresse de la loi. 40 Le présent chapitre présente : - les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Section 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10) ; - les opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles (Section 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20) ; - les règles de territorialité (Section 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du 1° du_II__01"">En application du 1° du II de l'article 256 du CGI, les livraisons d'immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_toutes_les__03"">Par conséquent, toutes les livraisons d'immeubles, dont les différentes catégories sont définies par le 2 du I de l'article 257 du CGI (terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans) sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_livraison,_on_entend_le_05"">Par livraison, on entend le transfert du pouvoir de disposer de l'immeuble comme un propriétaire (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-A), ce qui conduit à y comprendre aussi bien les ventes ou cessions, que les apports en société, les expropriations ou les échanges.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_legislateu_07"">Par ailleurs, le législateur a défini aux 1 et 3 du I de l'article 257 du CGI certaines opérations portant sur des immeubles qui, bien que ne conduisant pas à proprement parler à la livraison d'un bien immeuble, suivent le même régime d'imposition à la TVA du fait d'une disposition expresse de la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_09"">Le présent chapitre présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_dimmeubles_010"">- les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Section 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_imposees_p_011"">- les opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles (Section 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_de_territorial_012"">- les règles de territorialité (Section 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30).</p>

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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Champ d'application - Livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - Situations particulières

2013-01-07

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-10-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2483-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-10-10-40-20130107

I. Livraison portant à la fois sur un terrain à bâtir et un immeuble bâti 1 La distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti trouve toute sa portée lorsque l'un et l'autre sont réunis dans une même mutation réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, alors que diffère le régime fiscal qu'il y a lieu d'appliquer : taxation de plein droit (sur le prix total ou sur la marge) pour le premier, taxation de plein droit sur le prix total ou exonération avec faculté de taxation sur option (sur le prix total ou sur la marge) pour le second selon son ancienneté d'achèvement. 10 Dans une telle situation, il convient que l'acte reflète clairement la qualification respective de chaque élément, en sorte que le régime approprié soit distinctement et régulièrement appliqué, d'une part, au terrain à bâtir et, d'autre part, à l'immeuble bâti. En règle générale, une division parcellaire devra intervenir préalablement à la mutation, permettant de distinguer la part de l'emprise libre de constructions utilisables comme telles dont la cession sera taxée comme terrain à bâtir, et la part déjà bâtie utilisable comme telle dont la qualification fiscale dépendra des caractéristiques propres. Remarque : Il en irait évidemment de même pour une mutation réunissant une surface qualifiée comme terrain à bâtir et soumise à la taxe et une surface où les constructions ne sont pas autorisées et pour laquelle ne serait pas exercée l'option pour la taxation. 20 Une hésitation peut, toutefois, survenir au cas où dans une telle cession conjointe l'emprise susceptible d'être qualifiée comme terrain à bâtir à raison de ce qu'elle est libre de construction (voire occupée par une construction devenue impropre à tout usage) ne constitue que le prolongement direct et accessoire d'un bâtiment lui-même en état d'être utilisé. A titre de règle pratique, il sera alors admis de considérer l'ensemble en tant qu'immeuble bâti s'il est identifié de la sorte comme une seule parcelle pour l'établissement du plan cadastral, ou comme un seul lot dans un règlement de copropriété ou un état descriptif de division. Remarque : Le BOI-CAD-REM-10-40-30-20 au III-B-2-o précise notamment : « On considère comme formant une seule parcelle, qui reçoit uniformément la désignation de « sol », toutes les parties contiguës ou non, d'une même propriété bâtie couverte de constructions ou formant dépendances indispensables et immédiates des bâtiments (cours, passages, jardins de moins de cinq ares, etc.) ». S'agissant des lots identifiés dans un règlement de copropriété ou un état descriptif de division, « Chaque partie non indivise des constructions en copropriété est identifiée dans la documentation littérale par le numéro de la parcelle de référence complété de la lettre « C » et l'indication du numéro du lot extrait du règlement de copropriété, s'il en existe, ou d'un état descriptif de division… ». 30 Par ailleurs, quand bien même des droits à construire résiduels (notamment par surélévation) sont attachés à un immeuble bâti, la cession de celui-ci verra son régime déterminé non comme celui d'un terrain à bâtir, mais comme immeuble neuf ou comme immeuble achevé depuis plus de cinq ans en fonction de la date d'achèvement du bâti existant. Tel est le régime ainsi applicable à la cession d'un lot de volume d'immeuble bâti. Il en ira de même de la cession séparée des seuls droits à construire, laquelle s'agissant de droits réels immobiliers suivra le régime de l'immeuble auquel ils se rattachent conformément au 1° du 1 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). II. Transmission d'universalité totale ou partielle de biens 40 L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous la forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens. Ce dispositif qui ne constitue pas une option s'applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10). Ainsi, s'agissant d'un immeuble immobilisé et donné en location, la cession à un acquéreur qui poursuit l'exploitation en reprenant les baux en cours (après négociation ou non) doit être regardée comme intervenant dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens, éligible comme telle à la dispense de taxation, qu'elle intervienne dans les cinq ans de l'achèvement de la construction ou plus tard. 50 L'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI ne peut donc trouver à s'appliquer quand la cession est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 257 bis du CGI.

<h1 id=""Livraison_portant_a_la_fois_10"">I. Livraison portant à la fois sur un terrain à bâtir et un immeuble bâti</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_terrai_01"">La distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti trouve toute sa portée lorsque l'un et l'autre sont réunis dans une même mutation réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, alors que diffère le régime fiscal qu'il y a lieu d'appliquer : taxation de plein droit (sur le prix total ou sur la marge) pour le premier, taxation de plein droit sur le prix total ou exonération avec faculté de taxation sur option (sur le prix total ou sur la marge) pour le second selon son ancienneté d'achèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_i_03"">Dans une telle situation, il convient que l'acte reflète clairement la qualification respective de chaque élément, en sorte que le régime approprié soit distinctement et régulièrement appliqué, d'une part, au terrain à bâtir et, d'autre part, à l'immeuble bâti. En règle générale, une division parcellaire devra intervenir préalablement à la mutation, permettant de distinguer la part de l'emprise libre de constructions utilisables comme telles dont la cession sera taxée comme terrain à bâtir, et la part déjà bâtie utilisable comme telle dont la qualification fiscale dépendra des caractéristiques propres.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_en_irait_evid_04""><strong>Remarque : </strong>Il en irait évidemment de même pour une mutation réunissant une surface qualifiée comme terrain à bâtir et soumise à la taxe et une surface où les constructions ne sont pas autorisées et pour laquelle ne serait pas exercée l'option pour la taxation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_hesitation_peut,_toutef_06"">Une hésitation peut, toutefois, survenir au cas où dans une telle cession conjointe l'emprise susceptible d'être qualifiée comme terrain à bâtir à raison de ce qu'elle est libre de construction (voire occupée par une construction devenue impropre à tout usage) ne constitue que le prolongement direct et accessoire d'un bâtiment lui-même en état d'être utilisé. A titre de règle pratique, il sera alors admis de considérer l'ensemble en tant qu'immeuble bâti s'il est identifié de la sorte comme une seule parcelle pour l'établissement du plan cadastral, ou comme un seul lot dans un règlement de copropriété ou un état descriptif de division.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_DB_11CAD B144_07""><strong>Remarque : </strong>Le BOI-CAD-REM-10-40-30-20 au III-B-2-o précise notamment : « On considère comme formant une seule parcelle, qui reçoit uniformément la désignation de « sol », toutes les parties contiguës ou non, d'une même propriété bâtie couverte de constructions ou formant dépendances indispensables et immédiates des bâtiments (cours, passages, jardins de moins de cinq ares, etc.) ». S'agissant des lots identifiés dans un règlement de copropriété ou un état descriptif de division, « Chaque partie non indivise des constructions en copropriété est identifiée dans la documentation littérale par le numéro de la parcelle de référence complété de la lettre « C » et l'indication du numéro du lot extrait du règlement de copropriété, s'il en existe, ou d'un état descriptif de division… ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_quand_bien_me_09"">Par ailleurs, quand bien même des droits à construire résiduels (notamment par surélévation) sont attachés à un immeuble bâti, la cession de celui-ci verra son régime déterminé non comme celui d'un terrain à bâtir, mais comme immeuble neuf ou comme immeuble achevé depuis plus de cinq ans en fonction de la date d'achèvement du bâti existant. Tel est le régime ainsi applicable à la cession d'un lot de volume d'immeuble bâti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_ira_de_meme_de_la_ces_010"">Il en ira de même de la cession séparée des seuls droits à construire, laquelle s'agissant de droits réels immobiliers suivra le régime de l'immeuble auquel ils se rattachent conformément au 1° du 1 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Transmission_duniversalite__11"">II. Transmission d'universalité totale ou partielle de biens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 257 bis du_CGI_di_012"">L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous la forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_qui_ne_consti_013"">Ce dispositif qui ne constitue pas une option s'applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sagissant_dun_immeub_014"">Ainsi, s'agissant d'un immeuble immobilisé et donné en location, la cession à un acquéreur qui poursuit l'exploitation en reprenant les baux en cours (après négociation ou non) doit être regardée comme intervenant dans le cadre d'une transmission d'universalité de biens, éligible comme telle à la dispense de taxation, qu'elle intervienne dans les cinq ans de l'achèvement de la construction ou plus tard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_taxation_pr_016"">L'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI ne peut donc trouver à s'appliquer quand la cession est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 257 bis du CGI.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères

2016-12-29

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2605-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60-20161229

I. Régime de droit commun 1 Le régime fiscal actuellement en vigueur procède de l'imposition directe en la personne des bénéficiaires. Les revenus des valeurs étrangères sont soumis au même régime fiscal qu'ils soient encaissés en France ou à l'étranger. Lorsqu'ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile réel en France, les revenus mobiliers de source étrangère visés à l'article 120 du code général des impôts (CGI), à l'article 121 du CGI, à l'article 122 du CGI et à l'article 123 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu au vu de la déclaration d'ensemble des revenus que les intéressés sont tenus de souscrire conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI. Les dispositions de l'article 122 du CGI précisent que le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Cet dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20. 10 En pratique, les revenus de l'espèce font l'objet d'une déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226), annexe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330). Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cette déclaration n° 2047 permet aux contribuables personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu : - de déclarer, entre autres, les revenus de valeurs mobilières de toute nature -qu'un crédit d'impôt leur soit ou non attaché- qui ont été encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer ; - de déterminer le crédit d'impôt attaché à ceux de ces revenus qui ouvrent droit à imputation sur l'impôt sur le revenu. II. Incidence des conventions internationales A. Règles générales 20 La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires domiciliés en France, de revenus de valeurs mobilières étrangères, l'imputation, sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus, de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source ou d'une décote en tenant lieu. Il s'ensuit notamment que les revenus provenant d'États avec lesquels la France n'a pas conclu de convention de cette nature ne donnent lieu à aucune imputation sur l'impôt français. Dans ce cas, les revenus dont il s'agit sont soumis à l'impôt français pour leur montant net d'impôt étranger (CGI, art. 122). B. Modalités d'imputation de l'impôt étranger 30 En ce qui concerne les modalités d'imputation de l'impôt étranger, il convient de se référer à chaque convention fiscale actuellement en vigueur et aux commentaires donnés à cet égard au BOI-INT-CVB. Est seulement fait ici un bref rappel des règles applicables en la matière. 40 Les conventions n'accordent qu'aux contribuables résidents de France, au sens conventionnel du terme, la possibilité d'imputer les impôts étrangers. Il en résulte que les contribuables non résidents de France dont les revenus de source étrangère sont imposables en France parce qu'ils sont rattachés à un établissement stable situé en France, n'ont pas droit au crédit de l'impôt étranger perçu sur ces revenus, pour le calcul de l'impôt dû en France à raison de ces revenus. 50 Lorsqu'elle est admise, l'imputation doit être faite sur l'impôt français dans la base duquel les revenus correspondants ont été compris. A contrario, aucune imputation ne peut être faite sur l'impôt dû au titre d'une année ou d'un exercice déterminé, si le revenu auquel est attaché le crédit d'impôt n'est pas compris dans la base d'imposition établie au titre de la même année ou du même exercice. Le montant des sommes imputables est calculé d'après les règles suivantes. 1. Montant théorique 60 Le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus est déterminé compte tenu des dispositions propres à chaque convention applicable. a. Principe 70 Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt que l'État étranger a effectivement prélevé, étant entendu que cet impôt effectivement prélevé ne doit pas lui-même excéder le montant du prélèvement que l'article de la convention visant la catégorie de revenus considérée autorise ledit État à opérer. b. Dérogations 80 Le crédit d'impôt peut toutefois ne pas être égal au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger. Il est alors déterminé : - soit au moyen d'une formule qui tient compte du taux de droit commun du prélèvement étranger ; - soit d'une manière forfaitaire, à un taux expressément fixé par la convention, quel que soit alors le montant du prélèvement effectif de l'impôt étranger ou même en l'absence de tout prélèvement dans l'État d'où proviennent les revenus : c'est le cas des conventions comportant une clause de crédit forfaitaire ou de crédit pour l'impôt fictif, incluse fréquemment dans les accords conclus par la France avec les pays en voie de développement. 2. Montant imputable 90 Le montant du crédit d'impôt tel qu'il a été déterminé au II-B-1 § 60 à 80, qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français, doit être limité à la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés. Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le produit y ouvrant droit et doit donc être ajouté à ce produit. En ce qui concerne le calcul du crédit d'impôt pour chaque pays intéressé, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB. C. Remboursement de l'impôt perçu à la source dans le pays d'origine 100 Certaines conventions internationales prévoient un droit à dégrèvement de l'impôt retenu à la source perçu sur les revenus de capitaux mobiliers, qui correspond à la différence entre l'impôt exigible dans l'État de la source selon les règles de droit commun et l'impôt calculé au taux conventionnel. Ce dégrèvement peut s'opérer par voie de remboursement.

<h1 id=""Regime_de_droit_commun_10"">I. Régime de droit commun</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_actuelleme_01"">Le régime fiscal actuellement en vigueur procède de l'imposition directe en la personne des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_valeurs_etr_02"">Les revenus des valeurs étrangères sont soumis au même régime fiscal qu'ils soient encaissés en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_encaisses_pa_03"">Lorsqu'ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile réel en France, les revenus mobiliers de source étrangère visés à l'article 120 du code général des impôts (CGI), à l'article 121 du CGI, à l'article 122 du CGI et à l'article 123 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu au vu de la déclaration d'ensemble des revenus que les intéressés sont tenus de souscrire conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_04"">Les dispositions de l'article 122 du CGI précisent que le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Cet dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_revenus_de_06"">En pratique, les revenus de l'espèce font l'objet d'une déclaration spéciale sur l'imprimé n° <strong>2047</strong> (CERFA n° 11226), annexe à la déclaration d'ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330). Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration 2047_(CER_07"">Cette déclaration n° <strong>2047 </strong>permet aux contribuables personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_declarer,_entre_autres_08"">- de déclarer, entre autres, les revenus de valeurs mobilières de toute nature -qu'un crédit d'impôt leur soit ou non attaché- qui ont été encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_determiner_le_credit_d_09"">- de déterminer le crédit d'impôt attaché à ceux de ces revenus qui ouvrent droit à imputation sur l'impôt sur le revenu.</p> </blockquote> <h1 id=""Incidence_des_conventions_i_11"">II. Incidence des conventions internationales</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_conventions__011"">La plupart des conventions fiscales internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires domiciliés en France, de revenus de valeurs mobilières étrangères, l'imputation, sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus, de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source ou d'une décote en tenant lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que_le_012"">Il s'ensuit notamment que les revenus provenant d'États avec lesquels la France n'a pas conclu de convention de cette nature ne donnent lieu à aucune imputation sur l'impôt français. Dans ce cas, les revenus dont il s'agit sont soumis à l'impôt français pour leur montant net d'impôt étranger (CGI, art. 122).</p> <h2 id=""Modalites_dimputation_de_li_21"">B. Modalités d'imputation de l'impôt étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_014"">En ce qui concerne les modalités d'imputation de l'impôt étranger, il convient de se référer à chaque convention fiscale actuellement en vigueur et aux commentaires donnés à cet égard au BOI-INT-CVB. Est seulement fait ici un bref rappel des règles applicables en la matière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_naccordent__016"">Les conventions n'accordent qu'aux contribuables résidents de France, au sens conventionnel du terme, la possibilité d'imputer les impôts étrangers. Il en résulte que les contribuables non résidents de France dont les revenus de source étrangère sont imposables en France parce qu'ils sont rattachés à un établissement stable situé en France, n'ont pas droit au crédit de l'impôt étranger perçu sur ces revenus, pour le calcul de l'impôt dû en France à raison de ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_admise,_limp_018"">Lorsqu'elle est admise, l'imputation doit être faite sur l'impôt français dans la base duquel les revenus correspondants ont été compris. A contrario, aucune imputation ne peut être faite sur l'impôt dû au titre d'une année ou d'un exercice déterminé, si le revenu auquel est attaché le crédit d'impôt n'est pas compris dans la base d'imposition établie au titre de la même année ou du même exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_sommes_imput_019"">Le montant des sommes imputables est calculé d'après les règles suivantes.</p> <h3 id=""Montant_theorique_30"">1. Montant théorique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_021"">Le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus est déterminé compte tenu des dispositions propres à chaque convention applicable.</p> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_023"">Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt que l'État étranger a effectivement prélevé, étant entendu que cet impôt effectivement prélevé ne doit pas lui-même excéder le montant du prélèvement que l'article de la convention visant la catégorie de revenus considérée autorise ledit État à opérer.</p> <h4 id=""Derogations_41"">b. Dérogations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_peut_toute_025"">Le crédit d'impôt peut toutefois ne pas être égal au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger. Il est alors déterminé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_moyen_dune_formul_026"">- soit au moyen d'une formule qui tient compte du taux de droit commun du prélèvement étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_maniere_forfait_027"">- soit d'une manière forfaitaire, à un taux expressément fixé par la convention, quel que soit alors le montant du prélèvement effectif de l'impôt étranger ou même en l'absence de tout prélèvement dans l'État d'où proviennent les revenus : c'est le cas des conventions comportant une clause de crédit forfaitaire ou de crédit pour l'impôt fictif, incluse fréquemment dans les accords conclus par la France avec les pays en voie de développement.</p> <h3 id=""Montant_imputable_31"">2. Montant imputable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_029"">Le montant du crédit d'impôt tel qu'il a été déterminé au <strong>II-B-1 § 60 à 80</strong>, qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français, doit être limité à la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_effectivem_030"">Le crédit d'impôt effectivement imputable constitue un revenu imposable au même titre que le produit y ouvrant droit et doit donc être ajouté à ce produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_calcu_031"">En ce qui concerne le calcul du crédit d'impôt pour chaque pays intéressé, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB.</p> <h2 id=""Remboursement_de_limpot_per_22"">C. Remboursement de l'impôt perçu à la source dans le pays d'origine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_inter_033"">Certaines conventions internationales prévoient un droit à dégrèvement de l'impôt retenu à la source perçu sur les revenus de capitaux mobiliers, qui correspond à la différence entre l'impôt exigible dans l'État de la source selon les règles de droit commun et l'impôt calculé au taux conventionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_peut_soperer_034"">Ce dégrèvement peut s'opérer par voie de remboursement.</p>

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BA - Champ d'application - Revenus imposables

2016-09-07

BA

CHAMP

BOI-BA-CHAMP-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2723-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CHAMP-10-20160907

1 Conformément à l'article 63 du code général des impôts, les revenus susceptibles d'être imposés au titre des bénéfices agricoles sont étudiés aux chapitres suivants : - les produits de l'exploitation agricole (chapitre 1, BOI-BA-CHAMP-10-10) ; - les activités équestres (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-10-20) ; - les revenus de la propriété (chapitre 3, BOI-BA-CHAMP-10-30) ; - les autres revenus imposables (chapitre 4, BOI-BA-CHAMP-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 63__01"">Conformément à l'article 63 du code général des impôts, les revenus susceptibles d'être imposés au titre des bénéfices agricoles sont étudiés aux chapitres suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_lexploita_02"">- les produits de l'exploitation agricole (chapitre 1, BOI-BA-CHAMP-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_equestres(C_03"">- les activités équestres (chapitre 2, BOI-BA-CHAMP-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_la_proprie_04"">- les revenus de la propriété (chapitre 3, BOI-BA-CHAMP-10-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_revenus_imposa_05"">- les autres revenus imposables (chapitre 4, BOI-BA-CHAMP-10-40). </p>

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RFPI – Plus-value immobilière – Fait générateur

2012-09-12

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/280-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912

1 En vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition. I. Principe : la date de cession 10 Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bien ou du droit. Il y a lieu de considérer que la cession est intervenue : - si l'acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte ; - dans les autres cas, à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties. 20 La date qui constitue le fait générateur de l'imposition est également celle du terme du délai de détention ( BOI-FPI-PVI-20-20). II. Modalités du contrat de cession A. Condition suspensive 30 Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession ne doit être considérée comme effective qu'au moment de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu par conséquent de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui peut lui être attaché (CGI, ann. II, art. 74 SA). Dès lors, la plus-value doit être déterminée et déclarée selon les règles applicables l'année de la réalisation de la condition suspensive. B. Promesse unilatérale de vente 40 Dès lors que, seul le vendeur se trouve obligé, la simple promesse unilatérale de vente n'emporte pas transfert de propriété. Il importe peu à cet égard que ladite promesse ait été ou non soumise à la formalité de l'enregistrement ou encore publiée au fichier immobilier. C. Promesse synallagmatique de vente 50 Une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique. Toutefois, en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, le transfert de propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition. D. Paiement du prix 60 Le cédant ne peut exciper de la non perception d'une fraction des sommes lui revenant pour faire échec, en totalité ou en partie, à la taxation. Par suite, l'imposition est établie en totalité au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes. Il en est de même pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 150_U-_01"">En vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition.</p> <h1 id=""Regles_generales_10"">I. Principe : la date de cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_03"">Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bien ou du droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_04"">Il y a lieu de considérer que la cession est intervenue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lacte_qui_la_constate__07"">- si l'acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_a_la_08"">- dans les autres cas, à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_qui_constitue_le_fa_05"">La date qui constitue le fait générateur de l'imposition est également celle du terme du délai de détention ( <strong>BOI-FPI-PVI-20-20</strong>).</p> <h1 id=""Modalites_du_contrat_de_ces_11"">II. Modalités du contrat de cession</h1> <h2 id=""Condition_suspensive_30"">A. Condition suspensive</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_est_realise_010"">Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession ne doit être considérée comme effective qu'au moment de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu par conséquent de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui peut lui être attaché (CGI, ann. II, art. 74 SA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_plus-value_doi_011"">Dès lors, la plus-value doit être déterminée et déclarée selon les règles applicables l'année de la réalisation de la condition suspensive.</p> <h2 id=""Promesse_unilaterale_de_ven_31"">B. Promesse unilatérale de vente</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que,_seul_le_vende_013"">Dès lors que, seul le vendeur se trouve obligé, la simple promesse unilatérale de vente n'emporte pas transfert de propriété. Il importe peu à cet égard que ladite promesse ait été ou non soumise à la formalité de l'enregistrement ou encore publiée au fichier immobilier.</p> <h2 id=""Promesse_synallagmatique_de_32"">C. Promesse synallagmatique de vente</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_promesse_synallagmatiqu_015"">Une promesse synallagmatique de vente vaut vente dans la mesure où il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors, la cession est réputée avoir lieu lors de la signature de la promesse synallagmatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_promes_016"">Toutefois, en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, le transfert de propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition.</p> <h2 id=""Paiement_du_prix_33"">D. Paiement du prix</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_ne_peut_exciper_d_018"">Le cédant ne peut exciper de la non perception d'une fraction des sommes lui revenant pour faire échec, en totalité ou en partie, à la taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_limposition_est__019"">Par suite, l'imposition est établie en totalité au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes. Il en est de même pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère.</p>

Contenu

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Tenue de la comptabilité

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2834-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10-20120912

1 Les obligations relatives à la tenue des livres, documents et pièces comptables procèdent : - de dispositions de portée générale applicables à l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales ; - de dispositions propres à certaines activités professionnelles. I. Dispositions applicables à l'ensemble des entreprises 10 Les obligations de droit commun relatives à la tenue des comptabilités ont leur fondement dans les articles L123-12 du code de commerce à L123-28 du code de commerce dont les prescriptions sont reprises et précisées par le Plan comptable général. Le Code du travail et, en ce qui concerne les factures, la réglementation économique, constituent également une source d'obligations comptables. Quant au code général des impôts, s'il astreint (CGI, art. 54) les entreprises à représenter à l'administration fiscale les documents de nature à justifier les résultats déclarés en vue de l'imposition des bénéfices (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et BOI-CF-CPF-10) il ne comporte, pour ce qui touche à la tenue proprement dite des documents comptables, que des dispositions peu nombreuses et de portée limitée. A. Code de commerce 20 Les articles L123-12 du code de commerce à L123-27 du code de commerce font obligation à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, notamment : - de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; - de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ; - d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable. 30 Toutefois, les dispositions fiscales et comptables applicables aux petites entreprises sont  allégées par les articles L123-25 du code de commerce à L123-27 du code de commerce, et les les articles R123-203 du code de commerce, R123-204 du code de commerce et R123-207 du code de commerce alignent , pour l'essentiel, les obligations comptables des commerçants personnes physiques placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, ou des micro-entreprises (cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10) sur les règles déjà applicables en fiscalité. 40 Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Ces documents ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. En revanche, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle doivent être conservés pendant un délai de six ans. Sans préjudice de ces dispositions, lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces documents doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L 169 du livre de procédures fiscales ( LPF ) (LPF, art. L. 102 B). 50 Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, documents et pièces comptables obligatoires, prescrivent aux commerçants : - d'établir un document décrivant les procédures et l'organisation comptables, lorsqu'il est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte. - de tenir : un livre-journal enregistrant opération par opération et jour par jour les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Toutefois, les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique ; un grand livre sur lequel les écritures du livre-journal sont ventilées selon le plan des comptes  ; un livre d'inventaire, suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan. Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés sauf s'il s'agit de documents informatiques. Dans ce dernier cas, les documents doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. Les entreprises peuvent ouvrir des journaux et des livres auxiliaires mais les écritures qui y sont portées doivent être centralisées au moins une fois par mois sur le livre-journal et le grand livre. Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie. 60 Par ailleurs, les articles L210-1 et suivants du code de commerce prévoient : - qu'à la clôture de chaque exercice, l'inventaire et les comptes annuels doivent être dressés et un rapport de gestion écrit établi (article L232-1 du code de commerce ) ; - que les modifications intervenant dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d'évaluation retenues doivent être signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ( article L232-6 du code de commerce ). B. Plan comptable général 70 Le plan comptable général ( PGP 1999 ) a été homologué par l'arrêté du 22 juin1999. 1. Généralités 80 La comptabilité générale a pour objet d'enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise. Elle permet : - de dégager le résultat à la fin de l'exercice ou de toute autre période ; - de présenter la situation comptable des éléments actifs et passifs à la fin de l'exercice ou de toute autre période. À cet effet, elle respecte, outre les dispositions du titre I du PCG 99 la concernant (objectif et principe de la comptabilité), un ensemble de dispositions relatives : - aux méthodes d'évaluation et à la détermination du résultat ; - au fonctionnement des comptes et aux documents de synthèse ; - à certaines situations et à certaines opérations. La comptabilité d'une entreprise doit être organisée de telle sorte qu'elle permette : - la saisie complète, l'enregistrement chronologique et la conservation des données de base ; - la disponibilité des informations élémentaires et l'établissement, en temps opportun, d'états dont la production est prévue ou requise ; - le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement. 90 Le PCG 1999 propose un plan des comptes commun à trois systèmes caractérisés par les documents de synthèse particuliers à chacun d'eux. Il permet de passer d'un système à l'autre sans rupture de classification. Ce passage peut être global mais il peut n'être que partiel, par exemple lorsque l'entreprise a besoin d'un compte qui n'existe pas dans le système qu'elle applique. 100 Les documents de synthèse sont présentés par référence aux systèmes suivants : - système de base comportant les dispositions minimales de la comptabilité que doivent tenir les entreprises de moyenne ou grande dimension ; - système abrégé concernant les entreprises dont la dimension ne justifie pas nécessairement le recours au système de base ; - système développé proposant des documents qui mettent en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer la gestion. Si elles l'estiment utile, les entreprises ont la faculté d'y faire appel partiellement ou de le choisir dans sa totalité pour la présentation de leurs documents de synthèse. Quel que soit le système retenu par l'entreprise, les documents de synthèse comprennent nécessairement : le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui forment un tout. 110 Dans la présentation matérielle du PCG 1999, les comptes des classes 1 à 7 normalement utilisés dans chacun des différents systèmes sont distingués de la façon suivante : - dans le système abrégé : comptes en caractères noirs (gras seulement) ; - dans le système de base : comptes imprimés en caractères noirs (gras et maigres) ; - dans le système développé : comptes imprimés en caractères noirs (gras et maigres) et comptes imprimés en caractères bleus. Par ailleurs, la classe 8 regroupe tous les comptes spéciaux qui n'ont pas leur place dans les classes 1 à 7,  la classe O reste disponible. Le Plan comptable général comporte, quant à la tenue de la comptabilité, les prescriptions et recommandations reproduites ci-après. 2. Liste des comptes 120 Le plan des comptes de l'entreprise est établi conformément aux dispositions énoncées ci-dessous, par référence au Plan général des comptes que comporte le PCG 1999. Les comptes sont ouverts pour autant que de besoin. La codification et l'intitulé doivent être respectés pour les comptes imprimés en noir (cf. I-B-1 § 110). La codification et l'intitulé des comptes imprimés en bleu (cf. I-B-1 § 110) sont indicatifs. 130 Toutefois, si des opérations qui concernent l'un de ces comptes doivent être classées dans une seule subdivision, indicative ou non, le numéro de code du niveau supérieur doit être maintenu mais l'intitulé retenu peut être celui qui couvre les opérations en cause, en rappelant brièvement, si nécessaire, la particularité attachée au niveau supérieur. Lorsque d'autres modifications sont apportées aux comptes relevant du système de base, elles doivent avoir un caractère exceptionnel et être approuvées en application des procédures en vigueur. 3. Définitions et modalités de fonctionnement des comptes 140 Le fonctionnement des comptes est lié à l'établissement du plan des comptes de l'entreprise sous les règles exposées au I-B-2. 4. Modalités générales d'utilisation des comptes 150 Le plan des comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux normes comptables. Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Toute compensation est interdite, sauf lorsqu'elle est explicitement prévue par les dispositions en vigueur. Les écritures rappellent les numéros et /ou les intitulés des comptes. Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires. Inversement, si les comptes prévus par les normes comptables sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par le plan des comptes. Les entreprises ventilent, en tant que de besoin, leurs opérations : - selon qu'elles sont faites en France ou à l'étranger, en euros ou en devises ; - qu'elles sont traitées à long, à moyen ou à court terme. La distinction demandée au bilan et dans l'annexe concerne, pour les créances, les échéances dans l'exercice à venir (court terme) et au-delà (moyen et long terme) et, pour les dettes, les échéances dans l'exercice à venir (court terme), les échéances suivantes venant à expiration jusqu'à la clôture du cinquième exercice (moyen terme) et au-delà (long terme). Il est à noter que les opérations en cause n'ont pas été codifiées, toute liberté étant laissée aux entreprises pour organiser dans leur comptabilité la collecte des informations demandées en la matière. 5. Forme de la comptabilité 160 Les documents comptables sont établis en € et en langue française. Certains comptes peuvent enregistrer des opérations libellées en une autre monnaie. Dans ce cas, le solde de ces comptes doit être converti en euros, à la date de clôture de l'exercice. Les écritures sont passées selon le système dit « en partie double ». 6. Autres règles de tenue, structure et fonctionnements des comptes a. Livres de comptabilité 170 S'agissant des livres de comptabilité, toute entreprise doit tenir un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire, un livre de paie et, le cas échéant, les autres registres ou documents dont la tenue est obligatoire en application des dispositions législatives ou réglementaires. Les documents comptables doivent être établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte. Ils doivent être conservés, avec les pièces justificatives, pendant dix ans. Il est recommandé de détailler le livre-journal et le grand livre en autant de journaux auxiliaires et livres auxiliaires, ou documents en tenant lieu, que l'importance et les besoins de l'entreprise l'exigent. Les données, enregistrées dans les journaux et livres auxiliaires ou les documents en tenant lieu, sont périodiquement centralisées dans le livre-journal et le grand livre. Les écritures des journaux auxiliaires sont récapitulées au livre-journal au moins une fois par mois. Les documents comptables peuvent être tenus par tous moyens ou procédés appropriés conférant un caractère d'authenticité aux écritures et compatibles avec les nécessités de contrôle de la comptabilité. Enfin, il est recommandé de tenir un répertoire de l'ensemble des livres de comptabilité ou documents en tenant lieu. b. Utilisation des traitements automatisés 180 S'agissant de l'utilisation de traitements automatisés. : cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40. c. Clôture des exercices comptables 190 S'agissant de la date de clôture des exercices comptables, les entreprises la fixent librement. Toutefois, toute entreprise fait, au moins une fois par an, un inventaire de ses éléments actifs et passifs et arrête tous ses comptes en vue d'établir ses documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe). d. Modalités de comptabilisation des produits et des charges 200 S'agissant des modalités de comptabilisation des produits et des charges, ceux-ci sont détaillés, sinon au livre-journal, du moins dans les documents auxiliaires tenus à cet effet. Par mesure de simplification, il est admis que certaines opérations soient inscrites globalement en fin de journée (cf. I-A § 50). e. Pièces justificatives 210 Enfin, chaque écriture est, sauf exception valable, appuyée par une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée à toute demande. En particulier, les achats de produits, denrées et marchandises et les prestations de services effectuées pour les besoins d'une exploitation industrielle ou commerciale font l'objet d'une facture. Pour leur conservation (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30). C. Réglementation sociale 220 Selon l'article L 3243-4 du code du travail, tout employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. D. Réglementation économique (établissement des factures) 230  Aux termes de l'article L441-3 du code de commerce, tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de services, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. 240 La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. 250 Toute infraction à ces dispositions est punie d'une amende de 75 000 € qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, conformément aux dispositions de l'article L441-4 du code de commerce. Par ailleurs, il est admis que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes. E. Code général des impôts 260 Les entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel doivent représenter aux agents de l'Administration fiscale tous les documents comptables de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 54, al. 1er). Ces dispositions sont étudiées au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50. En outre, le code général des impôts comporte les mesures suivantes : 1. Comptabilisation des avantages en nature accordés au personnel 270 Les articles 54 bis du CGI, , et 223-3 du CGI font obligation aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel (ou du régime simplifié d'imposition) et aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés d'inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à tous les membres de leur personnel (employés, dirigeants ou cadres). À cet égard, une distinction doit être opérée entre les avantages particuliers accordés à certains salariés et les avantages alloués collectivement à l'ensemble du personnel. 280 La nature et le montant des avantages particuliers accordés à certains salariés (notamment affectation à titre privatif d'un logement ou d'une voiture automobile) déterminés suivant les règles prévues en matière de cotisation de sécurité sociale, doivent apparaître distinctement pour chaque bénéficiaire. Les écritures peuvent être passées seulement par trimestre, par semestre ou même globalement en fin d'exercice pour l'ensemble des avantages en nature accordés à chaque intéressé au cours dudit exercice. 290 Pour les avantages accordés collectivement à l'ensemble du personnel (notamment avantage résultant du fonctionnement d'une cantine d'entreprise) qui, en principe, doivent également être évalués comme en matière de cotisations de sécurité sociale, l'inscription en comptabilité peut être effectuée globalement en fin d'exercice pour toute la durée de celui-ci et pour l'ensemble du personnel, sans qu'il y ait lieu de préciser le nom des bénéficiaires. Les entreprises sont autorisées à ne pas mentionner effectivement la nature et la valeur des avantages en nature dans leur comptabilité, sous réserve de représenter, à l'appui de leur déclaration, un état comportant, soit pour chaque bénéficiaire, soit globalement (selon qu'il s'agit d'avantages particuliers ou d'avantages collectifs) l'indication du montant par catégorie des avantages alloués au cours de l'exercice. 2. Obligations des employeurs 300 L'article 86 du CGI astreint tout employeur à mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye (cf. I-C ) ou, à défaut, sur un livre spécial : - la date, la nature et le montant des paiements pour chaque bénéficiaire ; - le nombre de personnes déclarées par celui-ci comme étant à sa charge. 3. Obligations des assujettis à la TVA 310 L'article 286-I-3° du CGI dispose que toute personne assujettie à la TVA, doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blancs ni ratures, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Toutefois, il est admis que certaines opérations au comptant (ventes au détail, services rendus à des particuliers), lorsqu'elles sont inférieures à 76 €, soient comptabilisées globalement en fin de journée. En ce qui concerne les obligations relatives à l'établissement des factures (CGI, art. 289 et art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI), cf. BOI-TVA-DECLA-30-20. II. Dispositions propres à certaines entreprises 320 Indépendamment des obligations de portée générale examinées ci-dessus, les entreprises exerçant certaines activités sont astreintes à des obligations particulières qui interfèrent plus ou moins sur la tenue de leur comptabilité. Ainsi, des textes non fiscaux prescrivent la tenue de livres ou documents spécifiques, notamment : ; - le registre de police des antiquaires et brocanteurs ( article 321-7 et suiv du code pénal ) ; - l'ordonnancier des pharmaciens (code de la santé publique, art R 5125-45) ; - le registre spécial des armuriers (article 16-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié) De même, en vertu de l'article L123-3 du code de commerce, les commissionnaires de transport sont tenus d'inscrire certaines mentions particulières sur leur livre-journal. Par ailleurs, la comptabilité des administrateurs judiciaires et celle des mandataires-liquidateurs sont soumises à une réglementation spéciale (décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998). Enfin, la tenue d'une comptabilité distincte des matières premières et fournitures est imposée aux personnes employant des travailleurs à domicile (code du travail, art. R 7413-1). 330 Bien entendu, les obligations particulières ont parfois leur source dans la législation fiscale. À cet égard, on citera notamment : - le livre spécial des établissements de spectacles où il est d'usage de consommer (CGI, ann. IV, art. 145) ; - le registre des fabricants et des marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non (CGI, art. 537) ; - la comptabilité spéciale imposée par la réglementation des boissons aux fabricants, marchands en gros, etc. ( article 118 de l'annexe III au CGI à 178 AB de l'annexe III au CGI ) ; - le registre des essences d'absinthe et produits assimilés dont la tenue est prescrite aux pharmaciens d'officine ( article 178 M de l'annexe III au CGI, 178 N de l'annexe III au CGI, 178 T de l'annexe III au CGI et 178 W de l'annexe III au CGI ) ; - le registre spécial des façonniers (CGI, art. 286 quater II) ; - le registre des biens expédiés par un assujetti dans un autre État membre de la CEE à titre temporaire dans les conditions de l'article 256-III du CGI (CGI, art. 286 quater-I) ; - la comptabilité annexe des cercles et maisons de jeux (CGI, ann. IV, art. 149).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_relatives_a_01"">Les obligations relatives à la tenue des livres, documents et pièces comptables procèdent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_dispositions_de_portee_02"">- de dispositions de portée générale applicables à l'ensemble des entreprises industrielles et commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_dispositions_propres_a_03"">- de dispositions propres à certaines activités professionnelles.</p> <h1 id=""Dispositions_applicables_a__10"">I. Dispositions applicables à l'ensemble des entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_de_droit_co_05"">Les obligations de droit commun relatives à la tenue des comptabilités ont leur fondement dans les articles L123-12 du code de commerce à L123-28 du code de commerce dont les prescriptions sont reprises et précisées par le Plan comptable général. Le Code du travail et, en ce qui concerne les factures, la réglementation économique, constituent également une source d'obligations comptables. Quant au code général des impôts, s'il astreint (CGI, art. 54) les entreprises à représenter à l'administration fiscale les documents de nature à justifier les résultats déclarés en vue de l'imposition des bénéfices (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 et BOI-CF-CPF-10) il ne comporte, pour ce qui touche à la tenue proprement dite des documents comptables, que des dispositions peu nombreuses et de portée limitée. </p> <h2 id=""Code_de_commerce_20"">A. Code de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L123-12 du_cod_07"">Les articles L123-12 du code de commerce à L123-27 du code de commerce font obligation à toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_proceder_a_lenregistre_08"">- de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_controler_par_inventai_09"">- de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detablir_des_comptes_annu_010"">- d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_012"">Toutefois, les dispositions fiscales et comptables applicables aux petites entreprises sont  allégées par les articles L123-25 du code de commerce à L123-27 du code de commerce, et les les articles R123-203 du code de commerce, R123-204 du code de commerce et R123-207 du code de commerce alignent , pour l'essentiel, les obligations comptables des commerçants personnes physiques placés sous le régime du bénéfice réel simplifié d'imposition, ou des micro-entreprises (cf. BOI-BIC-DECLA-30-20-10) sur les règles déjà applicables en fiscalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_so_014"">Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Ces documents ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. En revanche, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle doivent être conservés pendant un délai de six ans. Sans préjudice de ces dispositions, lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces documents doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L 169 du livre de procédures fiscales ( LPF ) (LPF, art. L. 102 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_articles__016"">Par ailleurs, les articles R 123-172 à R 123-177 du Code de commerce traitant des livres, documents et pièces comptables obligatoires, prescrivent aux commerçants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detablir_un_document_decr_017"">- d'établir un document décrivant les procédures et l'organisation comptables, lorsqu'il est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tenir_:_018"">- de tenir :</p> <ul> <li> <p id=""un_livre-journal_enregistra_019"">un livre-journal enregistrant opération par opération et jour par jour les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Toutefois, les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique ;</p> </li> <li> <p id=""un_grand_livre_sur_lequel_l_020"">un grand livre sur lequel les écritures du livre-journal sont ventilées selon le plan des comptes  ;</p> </li> <li> <p id=""un_livre_dinventaire,_suffi_021"">un livre d'inventaire, suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_et_le_livr_022"">Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés sauf s'il s'agit de documents informatiques. Dans ce dernier cas, les documents doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_ouv_023"">Les entreprises peuvent ouvrir des journaux et des livres auxiliaires mais les écritures qui y sont portées doivent être centralisées au moins une fois par mois sur le livre-journal et le grand livre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_enregistrement_comptab_024"">Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les articles _026"">Par ailleurs, les articles L210-1 et suivants du code de commerce prévoient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qua_la_cloture_de_chaque__027"">- qu'à la clôture de chaque exercice, l'inventaire et les comptes annuels doivent être dressés et un rapport de gestion écrit établi (article L232-1 du code de commerce ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_modifications_int_028"">- que les modifications intervenant dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes d'évaluation retenues doivent être signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes ( article L232-6 du code de commerce ).</p> <h2 id=""Plan_comptable_general_21"">B. Plan comptable général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_(_030"">Le plan comptable général ( PGP 1999 ) a été homologué par l'arrêté du 22 juin1999.</p> <h3 id=""Generalites_30"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_generale_a__032"">La comptabilité générale a pour objet d'enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_permet_:_033"">Elle permet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_degager_le_resultat_a__034"">- de dégager le résultat à la fin de l'exercice ou de toute autre période ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_presenter_la_situation_035"">- de présenter la situation comptable des éléments actifs et passifs à la fin de l'exercice ou de toute autre période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_respecte,_036"">À cet effet, elle respecte, outre les dispositions du titre I du PCG 99 la concernant (objectif et principe de la comptabilité), un ensemble de dispositions relatives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_methodes_devaluation__037"">- aux méthodes d'évaluation et à la détermination du résultat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_fonctionnement_des_com_038"">- au fonctionnement des comptes et aux documents de synthèse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_certaines_situations_et_039"">- à certaines situations et à certaines opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_dune_entrep_040"">La comptabilité d'une entreprise doit être organisée de telle sorte qu'elle permette :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_saisie_complete,_lenre_041"">- la saisie complète, l'enregistrement chronologique et la conservation des données de base ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_disponibilite_des_info_042"">- la disponibilité des informations élémentaires et l'établissement, en temps opportun, d'états dont la production est prévue ou requise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_de_lexactitud_043"">- le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_PCG_1999_propose_un_plan_045"">Le PCG 1999 propose un plan des comptes commun à trois systèmes caractérisés par les documents de synthèse particuliers à chacun d'eux. Il permet de passer d'un système à l'autre sans rupture de classification. Ce passage peut être global mais il peut n'être que partiel, par exemple lorsque l'entreprise a besoin d'un compte qui n'existe pas dans le système qu'elle applique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_synthese_s_047"">Les documents de synthèse sont présentés par référence aux systèmes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_de_base_comportan_048"">- système de base comportant les dispositions minimales de la comptabilité que doivent tenir les entreprises de moyenne ou grande dimension ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_abrege_concernant_049"">- système abrégé concernant les entreprises dont la dimension ne justifie pas nécessairement le recours au système de base ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_developpe_proposa_050"">- système développé proposant des documents qui mettent en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer la gestion. Si elles l'estiment utile, les entreprises ont la faculté d'y faire appel partiellement ou de le choisir dans sa totalité pour la présentation de leurs documents de synthèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_systeme_re_051"">Quel que soit le système retenu par l'entreprise, les documents de synthèse comprennent nécessairement : le bilan, le compte de résultat et l'annexe qui forment un tout.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presentation_materi_053"">Dans la présentation matérielle du PCG 1999, les comptes des classes 1 à 7 normalement utilisés dans chacun des différents systèmes sont distingués de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_systeme_abrege_:__054"">- dans le système abrégé : comptes en caractères noirs (gras seulement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_systeme_de_base_:_055"">- dans le système de base : comptes imprimés en caractères noirs (gras et maigres) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_systeme_developpe_056"">- dans le système développé : comptes imprimés en caractères noirs (gras et maigres) et comptes imprimés en caractères bleus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_classe_8_r_057"">Par ailleurs, la classe 8 regroupe tous les comptes spéciaux qui n'ont pas leur place dans les classes 1 à 7,  la classe O reste disponible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Plan_comptable_general_c_058"">Le Plan comptable général comporte, quant à la tenue de la comptabilité, les prescriptions et recommandations reproduites ci-après.</p> <h3 id=""Liste_des_comptes_31"">2. Liste des comptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_des_comptes_de_lent_060"">Le plan des comptes de l'entreprise est établi conformément aux dispositions énoncées ci-dessous, par référence au Plan général des comptes que comporte le PCG 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_sont_ouverts_po_061"">Les comptes sont ouverts pour autant que de besoin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_codification_et_lintitul_062"">La codification et l'intitulé doivent être respectés pour les comptes imprimés en noir (cf. I-B-1 § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_codification_et_lintitul_063"">La codification et l'intitulé des comptes imprimés en bleu (cf. I-B-1 § 110) sont indicatifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_des_operation_065"">Toutefois, si des opérations qui concernent l'un de ces comptes doivent être classées dans une seule subdivision, indicative ou non, le numéro de code du niveau supérieur doit être maintenu mais l'intitulé retenu peut être celui qui couvre les opérations en cause, en rappelant brièvement, si nécessaire, la particularité attachée au niveau supérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dautres_modificatio_066"">Lorsque d'autres modifications sont apportées aux comptes relevant du système de base, elles doivent avoir un caractère exceptionnel et être approuvées en application des procédures en vigueur.</p> <h3 id=""Definitions_et_modalites_de_32"">3. Définitions et modalités de fonctionnement des comptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnement_des_compt_068"">Le fonctionnement des comptes est lié à l'établissement du plan des comptes de l'entreprise sous les règles exposées au I-B-2.</p> <h3 id=""Modalites_generales_dutilis_33"">4. Modalités générales d'utilisation des comptes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_des_comptes_de_chaq_070"">Le plan des comptes de chaque entreprise doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations conformément aux normes comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sont_enregis_071"">Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Toute compensation est interdite, sauf lorsqu'elle est explicitement prévue par les dispositions en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecritures_rappellent_le_072"">Les écritures rappellent les numéros et /ou les intitulés des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_comptes_prevus__073"">Lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires. Inversement, si les comptes prévus par les normes comptables sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entreprise, elle peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté, conformément aux possibilités ouvertes par le plan des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ventilent,__074"">Les entreprises ventilent, en tant que de besoin, leurs opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_selon_quelles_sont_faites_075"">- selon qu'elles sont faites en France ou à l'étranger, en euros ou en devises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_sont_traitees_a_l_076"">- qu'elles sont traitées à long, à moyen ou à court terme. La distinction demandée au bilan et dans l'annexe concerne, pour les créances, les échéances dans l'exercice à venir (court terme) et au-delà (moyen et long terme) et, pour les dettes, les échéances dans l'exercice à venir (court terme), les échéances suivantes venant à expiration jusqu'à la clôture du cinquième exercice (moyen terme) et au-delà (long terme).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_oper_077"">Il est à noter que les opérations en cause n'ont pas été codifiées, toute liberté étant laissée aux entreprises pour organiser dans leur comptabilité la collecte des informations demandées en la matière.</p> <h3 id=""Forme_de_la_comptabilite_34"">5. Forme de la comptabilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_so_079"">Les documents comptables sont établis en € et en langue française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_comptes_peuvent_en_080"">Certains comptes peuvent enregistrer des opérations libellées en une autre monnaie. Dans ce cas, le solde de ces comptes doit être converti en euros, à la date de clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecritures_sont_passees__081"">Les écritures sont passées selon le système dit « en partie double ».</p> <h3 id=""Autres_regles_de_tenue,_str_35"">6. Autres règles de tenue, structure et fonctionnements des comptes</h3> <h4 id=""Livres_de_comptabilite_40"">a. Livres de comptabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_livres_de_com_083"">S'agissant des livres de comptabilité, toute entreprise doit tenir un livre-journal, un grand livre, un livre d'inventaire, un livre de paie et, le cas échéant, les autres registres ou documents dont la tenue est obligatoire en application des dispositions législatives ou réglementaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_do_084"">Les documents comptables doivent être établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_conserves,_085"">Ils doivent être conservés, avec les pièces justificatives, pendant dix ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_de_detail_086"">Il est recommandé de détailler le livre-journal et le grand livre en autant de journaux auxiliaires et livres auxiliaires, ou documents en tenant lieu, que l'importance et les besoins de l'entreprise l'exigent. Les données, enregistrées dans les journaux et livres auxiliaires ou les documents en tenant lieu, sont périodiquement centralisées dans le livre-journal et le grand livre. Les écritures des journaux auxiliaires sont récapitulées au livre-journal au moins une fois par mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_pe_087"">Les documents comptables peuvent être tenus par tous moyens ou procédés appropriés conférant un caractère d'authenticité aux écritures et compatibles avec les nécessités de contrôle de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_recommande_de_088"">Enfin, il est recommandé de tenir un répertoire de l'ensemble des livres de comptabilité ou documents en tenant lieu.</p> <h4 id=""Utilisation_des_traitements_41"">b. Utilisation des traitements automatisés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lutilisation_d_090"">S'agissant de l'utilisation de traitements automatisés. : cf.<strong> BOI-</strong>BIC-DECLA-30-10-20-40.</p> <h4 id=""Cloture_des_exercices_compt_42"">c. Clôture des exercices comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_date_de_clo_092"">S'agissant de la date de clôture des exercices comptables, les entreprises la fixent librement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_toute_entreprise_093"">Toutefois, toute entreprise fait, au moins une fois par an, un inventaire de ses éléments actifs et passifs et arrête tous ses comptes en vue d'établir ses documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe).</p> <h4 id=""Modalites_de_comptabilisati_43"">d. Modalités de comptabilisation des produits et des charges</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__095"">S'agissant des modalités de comptabilisation des produits et des charges, ceux-ci sont détaillés, sinon au livre-journal, du moins dans les documents auxiliaires tenus à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_096"">Par mesure de simplification, il est admis que certaines opérations soient inscrites globalement en fin de journée (cf. I-A § 50).</p> <h4 id=""Pieces_justificatives_44"">e. Pièces justificatives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_097"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_chaque_ecriture_est,_098"">Enfin, chaque écriture est, sauf exception valable, appuyée par une pièce justificative datée et susceptible d'être présentée à toute demande. En particulier, les achats de produits, denrées et marchandises et les prestations de services effectuées pour les besoins d'une exploitation industrielle ou commerciale font l'objet d'une facture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_leur_conservation_(cf._099"">Pour leur conservation (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30).</p> <h2 id=""Reglementation_sociale_22"">C. Réglementation sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0100"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle_L 3243-4_du__0101"">Selon l'article L 3243-4 du code du travail, tout employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.</p> <h2 id=""Reglementation_economique_(_23"">D. Réglementation économique (établissement des factures)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230 _0102"">230 </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L441_0103"">Aux termes de l'article L441-3 du code de commerce, tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_est_tenu_de_deli_0104"">Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_doit_etre_redige_0105"">La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_doit_mentionner__0106"">La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de services, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0107"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_facture_mentionne_egalem_0108"">La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0109"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_infraction_a_ces_disp_0110"">Toute infraction à ces dispositions est punie d'une amende de 75 000 € qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, conformément aux dispositions de l'article L441-4 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis__0111"">Par ailleurs, il est admis que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes.</p> <h2 id=""Code_general_des_impots_24"">E. Code général des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0112"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_industriell_0113"">Les entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel doivent représenter aux agents de l'Administration fiscale tous les documents comptables de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés en vue de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 54, al. 1er). Ces dispositions sont étudiées au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_code_general_d_0114"">En outre, le code général des impôts comporte les mesures suivantes :</p> <h3 id=""Comptabilisation_des_avanta_36"">1. Comptabilisation des avantages en nature accordés au personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0115"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 54 bis du CGI,_0116"">Les articles 54 bis du CGI, , et 223-3 du CGI font obligation aux entreprises industrielles et commerciales relevant du régime du bénéfice réel (ou du régime simplifié d'imposition) et aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés d'inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à tous les membres de leur personnel (employés, dirigeants ou cadres).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_une_distinctio_0117"">À cet égard, une distinction doit être opérée entre les avantages particuliers accordés à certains salariés et les avantages alloués collectivement à l'ensemble du personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_et le_montant_des_0119"">La nature et le montant des avantages particuliers accordés à certains salariés (notamment affectation à titre privatif d'un logement ou d'une voiture automobile) déterminés suivant les règles prévues en matière de cotisation de sécurité sociale, doivent apparaître distinctement pour chaque bénéficiaire. Les écritures peuvent être passées seulement par trimestre, par semestre ou même globalement en fin d'exercice pour l'ensemble des avantages en nature accordés à chaque intéressé au cours dudit exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0120"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_avantages_accordes_0121"">Pour les avantages accordés collectivement à l'ensemble du personnel (notamment avantage résultant du fonctionnement d'une cantine d'entreprise) qui, en principe, doivent également être évalués comme en matière de cotisations de sécurité sociale, l'inscription en comptabilité peut être effectuée globalement en fin d'exercice pour toute la durée de celui-ci et pour l'ensemble du personnel, sans qu'il y ait lieu de préciser le nom des bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_autori_0122"">Les entreprises sont autorisées à ne pas mentionner effectivement la nature et la valeur des avantages en nature dans leur comptabilité, sous réserve de représenter, à l'appui de leur déclaration, un état comportant, soit pour chaque bénéficiaire, soit globalement (selon qu'il s'agit d'avantages particuliers ou d'avantages collectifs) l'indication du montant par catégorie des avantages alloués au cours de l'exercice.</p> <h3 id=""Obligations_des_employeurs_37"">2. Obligations des employeurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_86_du_CGI_astrein_0124"">L'article 86 du CGI astreint tout employeur à mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye (cf.<strong> I-C</strong> ) ou, à défaut, sur un livre spécial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date,_la_nature_et_le__0125"">- la date, la nature et le montant des paiements pour chaque bénéficiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_personnes_de_0126"">- le nombre de personnes déclarées par celui-ci comme étant à sa charge.</p> <h3 id=""Obligations_des_assujettis__38"">3. Obligations des assujettis à la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0127"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 286-I-3°_du_CGI_d_0128"">L'article 286-I-3° du CGI dispose que toute personne assujettie à la TVA, doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blancs ni ratures, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Toutefois, il est admis que certaines opérations au comptant (ventes au détail, services rendus à des particuliers), lorsqu'elles sont inférieures à 76 €, soient comptabilisées globalement en fin de journée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_est_etudie_0129"">En ce qui concerne les obligations relatives à l'établissement des factures (CGI, art. 289 et art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI), cf. BOI-TVA-DECLA-30-20.</p> <h1 id=""Dispositions_propres_a_cert_11"">II. Dispositions propres à certaines entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_obligati_0131"">Indépendamment des obligations de portée générale examinées ci-dessus, les entreprises exerçant certaines activités sont astreintes à des obligations particulières qui interfèrent plus ou moins sur la tenue de leur comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_textes_non_fisca_0132"">Ainsi, des textes non fiscaux prescrivent la tenue de livres ou documents spécifiques, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="";_0133"">;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_registre_de_police_des_0134"">- le registre de police des antiquaires et brocanteurs ( article 321-7 et suiv du code pénal ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lordonnancier_des_pharmac_0135"">- l'ordonnancier des pharmaciens (code de la santé publique, art R 5125-45) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_registre_special_des_a_0136"">- le registre spécial des armuriers (article 16-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_vertu_de_lartic_0137"">De même, en vertu de l'article L123-3 du code de commerce, les commissionnaires de transport sont tenus d'inscrire certaines mentions particulières sur leur livre-journal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_comptabili_0138"">Par ailleurs, la comptabilité des administrateurs judiciaires et celle des mandataires-liquidateurs sont soumises à une réglementation spéciale (décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_tenue_dune_compta_0139"">Enfin, la tenue d'une comptabilité distincte des matières premières et fournitures est imposée aux personnes employant des travailleurs à domicile (code du travail, art. R 7413-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0140"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_obligatio_0141"">Bien entendu, les obligations particulières ont parfois leur source dans la législation fiscale. À cet égard, on citera notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_livre_special_des_etab_0142"">- le livre spécial des établissements de spectacles où il est d'usage de consommer (CGI, ann. IV, art. 145) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_registre_des_fabricant_0143"">- le registre des fabricants et des marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non (CGI, art. 537) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_comptabilite_speciale__0144"">- la comptabilité spéciale imposée par la réglementation des boissons aux fabricants, marchands en gros, etc. ( article 118 de l'annexe III au CGI à 178 AB de l'annexe III au CGI ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_registre_des_essences__0145"">- le registre des essences d'absinthe et produits assimilés dont la tenue est prescrite aux pharmaciens d'officine ( article 178 M de l'annexe III au CGI, 178 N de l'annexe III au CGI, 178 T de l'annexe III au CGI et 178 W de l'annexe III au CGI ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_registre_special_des_f_0146"">- le registre spécial des façonniers (CGI, art. 286 quater II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_registre_des_biens_exp_0147"">- le registre des biens expédiés par un assujetti dans un autre État membre de la CEE à titre temporaire dans les conditions de l'article 256-III du CGI (CGI, art. 286 quater-I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_comptabilite_annexe_de_0148"">- la comptabilité annexe des cercles et maisons de jeux (CGI, ann. IV, art. 149).</p>

Contenu

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social – Autres modifications du pacte social

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2836-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40-20120912

I. Personne morale cessant d'être soumise à l'impôt sur les sociétés 1 L'article 111 bis du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt. Il en résulte que les impositions frappant les revenus distribués sont applicables par le seul fait du changement du régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions, sont en principe, établies comme en cas de dissolution de société. 10 Les dispositions de ce même article 111bis du CGI sont applicables notamment en cas de transformation d'une société de capitaux en société de personnes et plus généralement lors de tout événement dont il résulte qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie. Le cas des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes et le cas des sociétés en commandite simple seront étudiés successivement. A. Société à responsabilité limitée (SARL) à caractère familial optant pour le régime des sociétés de personnes 20 Tout comme la transformation d'une société de capitaux en une société de personnes, l'option exercée par une société à responsabilité limitée (SARL) de caractère familial au sens de l'article 239 bis AA du CGI entraîne, s'il s'agit d'une société préexistante, l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux sous lequel elle a déjà fonctionné au profit de celui des sociétés de personnes. Pour ce motif, elle constitue un cas d'application des dispositions de l'article 111bis du CGI. Ce dernier article prévoit que, lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. Ainsi, les associés sont censés, au plan fiscal, s'approprier à titre de dividendes, les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, existant lors de la prise d'effet de l'option, malgré l'absence de distribution comptable. En conséquence, les impôts directs habituellement exigibles en cas de répartition « officielle » effectuée au profit de l'ensemble des associés doivent être acquittés, à savoir l'impôt sur le revenu (catégorie des revenus mobiliers : produits de parts sociales). 1. Base taxable 30 Cette base est en principe déterminée comme en cas de transformation d'une société, en englobant toutes les sommes qui, en fin de société, n'auraient pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt sur le revenu et dont la taxation à cet impôt deviendrait impossible à l'avenir puisque le régime fiscal des sociétés de personnes prend exclusivement en considération la seule réalisation des bénéfices sociaux à la clôture de l'exercice à l'exclusion de leur distribution effective. a. Montant brut 40 Le montant brut de la base taxable inclut notamment : - les bénéfices ou plus-values du dernier exercice dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; - les réserves provenant des bénéfices ou profits des exercices antérieurs, libérées en principe de l'impôt sur les sociétés qu'ils aient été ou non virés au capital. Tel est le cas : - de la réserve légale (qui, en raison du maintien de la forme juridique de SARL, devra subsister au bilan) ; - si la SARL a bénéficié antérieurement d'un apport-fusion ou d'un apport-scission placé sous le régime de faveur des fusions comportant un report de taxation du boni de la société absorbée ou scindée : du boni qu'elle a ainsi repris, en tout ou en partie, à son bilan, soit au poste « capital » soit à un poste « prime de fusion ou de scission » (cf. Rép. POHER n° 5262 JO. Sénat, 21 décembre 1965, p. 1979) ; - si la SARL a procédé depuis le 1er janvier 1949, à une capitalisation de bénéfices, réserves ou provisions en sursis d'impôt sur le revenu : des sommes ainsi capitalisées qui n'ont pas le caractère fiscal d'apports réels susceptibles d'être repris en franchise d'impôt. Il en va notamment ainsi, s'il s'agit d'une entreprise nouvelle créée avant le 31 décembre 1981 sous la forme de SARL et ayant rempli les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés prévues à l'ancien article 44 ter du CGI, des sommes prélevées sur les bénéfices de l'année de la création et des deux années suivantes, qui ont pu bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés à raison de leur virement au capital social ou à la réserve légale. 50 En revanche, il est admis de ne pas inclure dans la base taxable au titre des revenus distribués, les éléments non-soumis effectivement à l'impôt sur les sociétés au moment de la prise d'effet de l'option que sont : - les plus-values latentes ; - et les sommes dont la taxation à l'impôt sur les sociétés reste différée (provisions régulièrement constituées et conservant leur objet, dotations, etc...). b. Montant net 60 La base globale effectivement taxable comme revenu distribué est une base nette, après compensation éventuelle avec le report à nouveau déficitaire figurant au bilan (pertes antérieures). Si la SARL avait auparavant consenti à ses membres des prêts, avances ou acomptes, taxés au nom des bénéficiaires en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI, le poste d'actif représentant la créance sociale, doit avoir pour contrepartie au bilan une fraction de la situation nette dont la déduction est autorisée, puisqu'elle a déjà été taxée par anticipation. 2. Établissement des impositions au niveau des membres de la SARL 70 Chaque associé est imposé sur sa quote-part de la base nette taxable au titre de l'année civile durant laquelle se produit le fait générateur, à savoir l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux (par exemple, le 31 décembre au soir, si l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prend effet le 1er janvier suivant). Il incombe à la société : - en qualité d'établissement payeur, de ventiler la base globale entre les divers associés au prorata de leurs droits et de rédiger les documents de paiement habituels (mention de la distribution dans le cadre spécial de la dernière déclaration d'impôt sur les sociétés modèle 2065 N à déposer) ; - si le domicile fiscal d'un associé est situé hors de France, de soumettre le montant de sa quote-part à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Cette retenue doit être effectivement versée, sous la responsabilité de la société, au service des impôts des entreprises territorialement compétent en fonction du lieu où était acquitté l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70).  B. Cas des sociétés en commandite simple 80 Il résulte des dispositions de l'article 111 bis du CGI (cf. § 1) que, lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement de qualité de l'associé, les parts de capital appartenant à un commanditaire deviennent la propriété d'un commandité, les bénéfices et les réserves sont réputés distribués, même en l'absence d'une distribution effective, dans la proportion des droits du commanditaire qui devient commandité. 90 Toutefois, si aucune modification n'est apportée aux écritures comptables du fait de la transformation de parts et si l'imposition des bénéfices ou plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal auquel la société se trouve assujettie, il a été admis, par analogie avec les dispositions du 2 de l'article 221 bis du CGI, de ne pas soumettre aux impositions frappant les revenus distribués, ni les bénéfices en sursis d'imposition (provisions, plus-values provisoirement exonérées, etc.), ni les plus-values latentes de l'actif social. La base d'imposition au titre des revenus distribués comprend alors seulement : - la fraction, correspondant aux droits du commanditaire devenu commandité, des bénéfices d'exploitation non encore taxés, diminuée du montant de l'impôt sur les sociétés ; - la même fraction des réserves des exercices antérieurs, capitalisées ou non. II. Transformation de sociétés 100 Le présent exposé a pour objet de rappeler les règles d'imposition applicables aux revenus réputés distribués à la suite de l'opération de prorogation. Ces règles sont différentes selon que la transformation entraîne ou non la création d'une personne morale nouvelle et qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de statut fiscal de la société intéressée. A. Transformation d'une société de capitaux en une autre société de capitaux 110 Lorsqu'elle entraîne la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société de capitaux en une autre société de capitaux est considérée, du point de vue fiscal, comme emportant dissolution de la société ancienne et constitution d'une société entièrement nouvelle. L'imposition des revenus réputés distribués est alors assurée selon les modalités définies dans la  série IS. 120 Au contraire, lorsqu'une telle transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle, elle revêt un caractère purement intercalaire et ne donne pas lieu à l'imposition de la plus-value des apports non encore remboursés en franchise d'impôt. B. Transformation d'une société de capitaux en société de personnes 130 Il résulte des dispositions du 2è alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, que la transformation d'une société de capitaux en société de personnes est considérée du point de vue fiscal comme une cessation d'entreprise. Toutefois, l'imposition des revenus réputés distribués du fait de la transformation est établie d'une manière différente selon que cette opération entraîne ou non la création d'une personne morale nouvelle. 140 La réponse ministérielle (Rép. Lagorce AN du 26 avril 1982, n° 2394 p. 1694) a précisé que le régime fiscal de la transformation d'une société ayant la forme de société civile, de société commerciale, ou de société coopérative agricole, en une société civile dotée du statut particulier de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), varie suivant que cette opération entraîne ou non novation de l'être moral. Remarque: Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé (code civil, art. 1844-3) il est fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau. Sur la notion de création d'une personne morale nouvelle. Il s'agit là d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas particulier. À cet égard, il convient de préciser que, même depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (code civil, art. 1844-3), la novation de l'être moral peut résulter de modifications statutaires importantes ou de modifications de fait apportées notamment à l'activité ou au fonctionnement de la société lorsque celles-ci accompagnent le changement de type juridique (rapprocher Cass., com., arrêt du 2 juillet 1979 n° 77-16035). 1. Transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle 150 Lorsqu'elle entraîne la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société de capitaux en société de personnes comporte les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution, c'est-à-dire l'imposition du boni de liquidation. En conséquence, les membres de la société dissoute doivent être considérés comme ayant acquis l'intégralité de la plus-value du fonds social et sont imposables à raison de la quote-part du boni de liquidation correspondant à leurs droits sociaux.  160 Le régime fiscal de la transformation d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été précisé dans la réponse ministérielle n° 2394 faite à M. Pierre Lagorce, député (JO, débats AN du 26 avril 1982, p. 1694) dans les termes suivants : en cas de création d'un être moral nouveau, si la société n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés, sa transformation en GAEC serait assimilée à une cessation d'entreprise et, par suite, entraînerait l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, ainsi que des plus-values latentes conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Si la société était passible de l'impôt sur les sociétés, les plus-values et bénéfices non encore taxés seraient imposables et, en outre, en application de l'article 111 bis du CGI, chacun des associés serait redevable de l'impôt sur la quote-part des réserves et des bénéfices capitalisés ou non et réalisés sous l'ancien statut fiscal ». 2. Transformation n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle 170 Lorsqu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes est considérée, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis du CGI, du point de vue fiscal, comme une cessation d'entreprise. L'article 111 bis du CGI dispose que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. En conséquence, une transformation n'entraînant pas création d'une personne morale nouvelle devrait avoir, en principe, les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution de société et entraîner l'imposition, au titre des revenus distribués, de l'intégralité du boni correspondant à la plus-value du fonds fiscal. 180 Toutefois, il a été admis, sous certaines conditions, que les bénéfices en sursis d'imposition, ainsi que les plus-values latentes de l'actif social, échapperaient à l'imposition au titre des revenus distribués. 190 Dans le cas de sociétés d'exploitation agricoles transformées en GAEC, la réponse ministérielle citée ci-dessus aux II-B-§140 et II-B-1-§ 160 précise qu'en l'absence de création d'un être moral nouveau et dans l'hypothèse où la société n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés, sa transformation n'aurait pas de conséquence fiscale. En revanche, dans l'hypothèse où elle était passible de l'impôt sur les sociétés, les associés resteraient soumis à l'imposition prévue à l'article 111 bis du CGI , mais, par ailleurs, la société pourrait bénéficier du différé d'imposition mentionné à l'article 221 bis du CGI à la double condition que la transformation ne s'accompagne d'aucune modification apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices et des plus-values dont la taxation est différée demeure possible sous le régime fiscal propre à la société transformée. Compte tenu des modalités particulières de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, cette condition ne peut être considérée comme satisfaite lorsque la société, issue de la transformation, relève du régime du forfait collectif. En cas de transformation d'une société d'exploitation agricole en GAEC, les bénéfices et plus-values constatés lors de la transformation de la société d'exploitation agricole ne pourraient donc bénéficier d'un sursis d'imposition que si le GAEC nouvellement créé était soumis de plein droit ou sur option à un régime de bénéfice réel ou s'il optait pour l'impôt sur les sociétés. C. Transformation d'une société de personnes en société de capitaux 200 La distribution ultérieure par la société de capitaux, des bénéfices ou des réserves constituées par la société de personnes et non encore appréhendés par les associés est considérée comme une restitution d'apports, au sens de l'article 112 du CGI. D. Transformation de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en groupements forestiers 210 L'article 12-I de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, dont les dispositions sont reprises sous l'article 238 quater du CGI, a institué un régime spécial en faveur, d'une part, des apports de bois et de terrains à reboiser à un groupement forestier et, d'autre part, des transformations en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou terrains à reboiser. Ce régime est étudié dans la série IS. E. Dispositions temporaires 220 On trouvera, dans la série IS l'exposé des régimes dérogatoires au droit commun dont l'application est limitée dans le temps. Ces régimes concernent respectivement : - la transformation, en associations déclarées, de sociétés immobilières par actions ou à responsabilité limitée et de sociétés civiles immobilières, louant ou affectant leurs immeubles à des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles ; - la transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique ; - la restitution en justice, à certaines sociétés constituées sous la forme civile ou commerciale, mais dépourvues en fait de tout caractère lucratif, de la qualification d'association, prévue par l'article 43 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977. III. Solutions diverses A. Changement d'objet social ou d'activité réelle 1. Société soumise à l'impôt sur les sociétés 230 Le 5 de l'article 221du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du CGI sont applicables sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières. 240 Les dispositions du 5 de l'article 221du CGI ne sont applicables que : - si le changement d'objet social qui résulte d'une modification statutaire s'accompagne d'un changement effectif de l'activité exercée ; - si le changement d'activité est profond. Ainsi, un accroissement (ou baisse) même important du volume des opérations réalisées ne peut être qualifié de changement profond. Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société. 2. Sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes 250 Le changement d'objet social ou d'activité réelle des sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes, défini aux articles 8 et 8 ter du CGI, entraîne l'application des conséquences de la cessation d'entreprise. La notion de changement d'objet social ou d'activité réelle visée à l'article 202 ter du CGI est identique à celle mentionnée au 5 de l'article 221du CGI (cf. §1 et §10). B. Prorogation de société 260 Conformément à l'article 1844-6 du code civil, la prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. Ces dispositions organisent une procédure préventive tendant à faire intervenir la prorogation avant que la dissolution ne soit consommée. 270 Sur le plan fiscal, en cas de prorogation de société, il convient de distinguer suivant que l'opération constitue une véritable prorogation ou qu'au contraire, elle aboutit à la constitution d'une société nouvelle. 1. Véritable prorogation 280 Lorsque la prorogation est régulièrement décidée avant l'arrivée du terme et ne s'accompagne pas de création d'une personne morale nouvelle il ne se produit aucune distribution imposable. 2. Création d'une personne morale nouvelle 290 Par contre, lorsque la prorogation emporte création d'une personne morale nouvelle, elle doit être considérée, en principe, du point de vue fiscal, comme une cessation d'entreprise et entraîner l'imposition des revenus distribués selon les règles applicables en matière de dissolution de société. 3. Prorogation tardive 300 En principe, la prorogation d'une société arrivée à son terme entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Toutefois, l'administration a admis dans le passé que, sauf circonstances exceptionnelles, une société qui a laissé échoir son terme statutaire sans se proroger préalablement peut, dès lors qu'elle a continué à se conformer aux obligations fiscales lui incombant, être considérée comme n'ayant pas cessé d'exister tant pour l'application de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de distribution qu'au regard des droits d'enregistrement exigibles en cas de prorogation rétroactive ultérieure. Il a été décidé de maintenir cette doctrine, à défaut d'une jurisprudence contraire. 310 Cette doctrine conduit, en règle générale, à traiter comme n'ayant pas été dissoutes et comme ayant conservé vis-à-vis des tiers leur personnalité juridique originaire, les sociétés dont le terme statutaire est échu et qui n'ont pas expressément procédé à leur prorogation préalable, à la double condition : - d'une part, qu'elles aient, depuis l'échéance du terme, poursuivi sans modification significative leur activité antérieure entrant dans les prévisions de leur objet statutaire, et continué de fonctionner d'après les règles applicables aux sociétés non-dissoutes ; - d'autre part, qu'aucune modification révélatrice d'une dissolution ne soit apportée aux comptes du bilan, ni à la suite de l'échéance du terme statutaire, ni, le cas échéant, à l'occasion d'une prorogation tardive. 320 Ces conditions étant supposées satisfaites, l'Administration n'aurait à se prévaloir d'une dissolution, et éventuellement d'une constitution de société nouvelle, que dans l'hypothèse et à compter du moment où elle aurait connaissance (ou serait réputée avoir eu connaissance) d'une délibération, d'un contrat, ou d'un acte quelconque, judiciaire, extrajudiciaire ou amiable, impliquant une telle dissolution, la constatant ou la prononçant. 330 Seraient notamment considérées comme révélatrices d'une dissolution opposable aux tiers et dont l'Administration aurait à tenir compte : - la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ; - la mention d'une dissolution, contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en vertu des articles 222 du CGI ou 223 du CGI, ou dans une déclaration fiscale ; - la radiation du registre du commerce. Les solutions qui précèdent ne concernent, bien entendu, que les sociétés régulièrement constituées par acte authentique ou sous signatures privées, et non les sociétés de fait dont l'existence aurait été reconnue pour l'application des impôts directs mais dont l'absence de personnalité juridique ne peut être ignorée en matière de droits d'enregistrement. C. Transfert du siège social à l'étranger 340 En principe, le transfert de siège d'une société française à l'étranger emporte, au point de vue fiscal, dissolution de cette société (1er alinéa du 2 de l'article 221du CGI ). Par suite, ce transfert rend exigible, sur la plus-value des apports, l'impôt au titre des revenus mobiliers. La même règle est applicable en cas d'absorption d'une société française par une société étrangère. 350 Toutefois, le 3 de l'article 221du CGI dispose que le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application du régime des cessations d'entreprise, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L 225-97 du code du commerce. Cet article prévoit que l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique. Lorsqu'ils sont décidés dans les conditions fixées par ce texte, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'exigibilité des impositions normalement dues en cas de dissolution de société.

<h1 id=""Personne_morale_cessant_det_10"">I. Personne morale cessant d'être soumise à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 111 bis_du_CGI di_01""> L'article 111 bis du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_appli_02"">Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_impos_03"">Il en résulte que les impositions frappant les revenus distribués sont applicables par le seul fait du changement du régime fiscal, même si elles ne sont pas effectivement versées aux associés. Ces impositions, sont en principe, établies comme en cas de dissolution de société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_ce_meme_05"">Les dispositions de ce même article 111bis du CGI sont applicables notamment en cas de transformation d'une société de capitaux en société de personnes et plus généralement lors de tout événement dont il résulte qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_des_societes_a_respo_06"">Le cas des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes et le cas des sociétés en commandite simple seront étudiés successivement.</p> <h2 id=""Societe_a_responsabilite_li_20"">A. Société à responsabilité limitée (SARL) à caractère familial optant pour le régime des sociétés de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_comme_la_transformatio_08"">Tout comme la transformation d'une société de capitaux en une société de personnes, l'option exercée par une société à responsabilité limitée (SARL) de caractère familial au sens de l'article 239 bis AA du CGI entraîne, s'il s'agit d'une société préexistante, l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux sous lequel elle a déjà fonctionné au profit de celui des sociétés de personnes. Pour ce motif, elle constitue un cas d'application des dispositions de l'article 111bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_article_prevoit__09"">Ce dernier article prévoit que, lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_associes_sont_ce_010"">Ainsi, les associés sont censés, au plan fiscal, s'approprier à titre de dividendes, les bénéfices et réserves, capitalisés ou non, existant lors de la prise d'effet de l'option, malgré l'absence de distribution comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_impots__011"">En conséquence, les impôts directs habituellement exigibles en cas de répartition « officielle » effectuée au profit de l'ensemble des associés doivent être acquittés, à savoir l'impôt sur le revenu (catégorie des revenus mobiliers : produits de parts sociales).</p> <h3 id=""Base_taxable_30"">1. Base taxable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_base_est_en_principe__013"">Cette base est en principe déterminée comme en cas de transformation d'une société, en englobant toutes les sommes qui, en fin de société, n'auraient pas le caractère « d'apports réels » remboursables en franchise d'impôt sur le revenu et dont la taxation à cet impôt deviendrait impossible à l'avenir puisque le régime fiscal des sociétés de personnes prend exclusivement en considération la seule réalisation des bénéfices sociaux à la clôture de l'exercice à l'exclusion de leur distribution effective.</p> <h4 id=""Montant_brut_40"">a. Montant brut</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_brut_de_la_base__015"">Le montant brut de la base taxable inclut notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_ou_plus-val_016"">- les bénéfices ou plus-values du dernier exercice dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reserves_provenant_de_017"">- les réserves provenant des bénéfices ou profits des exercices antérieurs, libérées en principe de l'impôt sur les sociétés qu'ils aient été ou non virés au capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_:_018"">Tel est le cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reserve_legale_(qui_019"">- de la réserve légale (qui, en raison du maintien de la forme juridique de SARL, devra subsister au bilan) ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""-_si_la_SARL_a_beneficie_an_020"">- si la SARL a bénéficié antérieurement d'un apport-fusion ou d'un apport-scission placé sous le régime de faveur des fusions comportant un report de taxation du boni de la société absorbée ou scindée : du boni qu'elle a ainsi repris, en tout ou en partie, à son bilan, soit au poste « capital » soit à un poste « prime de fusion ou de scission » (cf. Rép. POHER n° 5262 JO. Sénat, 21 décembre 1965, p. 1979) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_SARL_a_procede_depu_021"">- si la SARL a procédé depuis le 1^er janvier 1949, à une capitalisation de bénéfices, réserves ou provisions en sursis d'impôt sur le revenu : des sommes ainsi capitalisées qui n'ont pas le caractère fiscal d'apports réels susceptibles d'être repris en franchise d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_notamment_ainsi,_s_022"">Il en va notamment ainsi, s'il s'agit d'une entreprise nouvelle créée avant le 31 décembre 1981 sous la forme de SARL et ayant rempli les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices réalisés prévues à l'ancien article 44 ter du CGI, des sommes prélevées sur les bénéfices de l'année de la création et des deux années suivantes, qui ont pu bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés à raison de leur virement au capital social ou à la réserve légale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_d_024"">En revanche, il est admis de ne pas inclure dans la base taxable au titre des revenus distribués, les éléments non-soumis effectivement à l'impôt sur les sociétés au moment de la prise d'effet de l'option que sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_latentes_;_025"">- les plus-values latentes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_sommes_dont_la_tax_026"">- et les sommes dont la taxation à l'impôt sur les sociétés reste différée (provisions régulièrement constituées et conservant leur objet, dotations, etc...).</p> <h4 id=""Montant_net_41"">b. Montant net</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_globale_effectiveme_028"">La base globale effectivement taxable comme revenu distribué est une base nette, après compensation éventuelle avec le report à nouveau déficitaire figurant au bilan (pertes antérieures).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_SARL_avait_auparavant_029"">Si la SARL avait auparavant consenti à ses membres des prêts, avances ou acomptes, taxés au nom des bénéficiaires en application des dispositions du a de l'article 111 du CGI, le poste d'actif représentant la créance sociale, doit avoir pour contrepartie au bilan une fraction de la situation nette dont la déduction est autorisée, puisqu'elle a déjà été taxée par anticipation.</p> <h3 id=""Etablissement_des_impositio_31"">2. Établissement des impositions au niveau des membres de la SARL</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_est_impose_s_031"">Chaque associé est imposé sur sa quote-part de la base nette taxable au titre de l'année civile durant laquelle se produit le fait générateur, à savoir l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux (par exemple, le 31 décembre au soir, si l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prend effet le 1^er janvier suivant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_incombe_a_la_societe_:_032"">Il incombe à la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_qualite_detablissement_033"">- en qualité d'établissement payeur, de ventiler la base globale entre les divers associés au prorata de leurs droits et de rédiger les documents de paiement habituels (mention de la distribution dans le cadre spécial de la dernière déclaration d'impôt sur les sociétés modèle 2065 N à déposer) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_domicile_fiscal_dun_034"">- si le domicile fiscal d'un associé est situé hors de France, de soumettre le montant de sa quote-part à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Cette retenue doit être effectivement versée, sous la responsabilité de la société, au service des impôts des entreprises territorialement compétent en fonction du lieu où était acquitté l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70). </p> <h2 id=""Cas_des_societes_en_command_21"">B. Cas des sociétés en commandite simple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_036"">Il résulte des dispositions de l'article 111 bis du CGI (cf. § 1) que, lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement de qualité de l'associé, les parts de capital appartenant à un commanditaire deviennent la propriété d'un commandité, les bénéfices et les réserves sont réputés distribués, même en l'absence d'une distribution effective, dans la proportion des droits du commanditaire qui devient commandité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_aucune_modifi_038"">Toutefois, si aucune modification n'est apportée aux écritures comptables du fait de la transformation de parts et si l'imposition des bénéfices ou plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal auquel la société se trouve assujettie, il a été admis, par analogie avec les dispositions du 2 de l'article 221 bis du CGI, de ne pas soumettre aux impositions frappant les revenus distribués, ni les bénéfices en sursis d'imposition (provisions, plus-values provisoirement exonérées, etc.), ni les plus-values latentes de l'actif social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_au_titr_039"">La base d'imposition au titre des revenus distribués comprend alors seulement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction,_correspondan_040"">- la fraction, correspondant aux droits du commanditaire devenu commandité, des bénéfices d'exploitation non encore taxés, diminuée du montant de l'impôt sur les sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_meme_fraction_des_rese_041"">- la même fraction des réserves des exercices antérieurs, capitalisées ou non.</p> <h1 id=""Transformation_de_societes_11"">II. Transformation de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_expose_a_pour_ob_043"">Le présent exposé a pour objet de rappeler les règles d'imposition applicables aux revenus réputés distribués à la suite de l'opération de prorogation. Ces règles sont différentes selon que la transformation entraîne ou non la création d'une personne morale nouvelle et qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de statut fiscal de la société intéressée.</p> <h2 id=""Transformation_dune_societe_22"">A. Transformation d'une société de capitaux en une autre société de capitaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_entraine_la_crea_046"">Lorsqu'elle entraîne la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société de capitaux en une autre société de capitaux est considérée, du point de vue fiscal, comme emportant dissolution de la société ancienne et constitution d'une société entièrement nouvelle. L'imposition des revenus réputés distribués est alors assurée selon les modalités définies dans la  série IS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsquune_tel_048"">Au contraire, lorsqu'une telle transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle, elle revêt un caractère purement intercalaire et ne donne pas lieu à l'imposition de la plus-value des apports non encore remboursés en franchise d'impôt.</p> <h2 id=""Transformation_dune_societe_23"">B. Transformation d'une société de capitaux en société de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_050"">Il résulte des dispositions du 2è alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, que la transformation d'une société de capitaux en société de personnes est considérée du point de vue fiscal comme une cessation d'entreprise. Toutefois, l'imposition des revenus réputés distribués du fait de la transformation est établie d'une manière différente selon que cette opération entraîne ou non la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""La_reponse_ministerielle (R_052"">La réponse ministérielle (Rép. Lagorce AN du 26 avril 1982, n° 2394 p. 1694) a précisé que le régime fiscal de la transformation d'une société ayant la forme de société civile, de société commerciale, ou de société coopérative agricole, en une société civile dotée du statut particulier de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), varie suivant que cette opération entraîne ou non novation de l'être moral.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Dans_un_souci_dha_053""><strong>Remarque</strong>: Dans un souci d'harmonisation avec le droit privé (code civil, art. 1844-3) il est fait désormais référence à la création d'une personne morale nouvelle et non à la création d'un être moral nouveau. Sur la notion de création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la_dune_question_d_054"">Il s'agit là d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu de l'ensemble des circonstances propres à chaque cas particulier. À cet égard, il convient de préciser que, même depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (code civil, art. 1844-3), la novation de l'être moral peut résulter de modifications statutaires importantes ou de modifications de fait apportées notamment à l'activité ou au fonctionnement de la société lorsque celles-ci accompagnent le changement de type juridique (rapprocher Cass., com., arrêt du 2 juillet 1979 n° 77-16035).</p> <h3 id=""Transformation_entrainant_l_32"">1. Transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_entraine_la_crea_056"">Lorsqu'elle entraîne la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société de capitaux en société de personnes comporte les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution, c'est-à-dire l'imposition du boni de liquidation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_membres_057"">En conséquence, les membres de la société dissoute doivent être considérés comme ayant acquis l'intégralité de la plus-value du fonds social et sont imposables à raison de la quote-part du boni de liquidation correspondant à leurs droits sociaux. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_fiscal_de_la_tran_059"">Le régime fiscal de la transformation d'une société ayant pour objet l'exploitation agricole en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été précisé dans la réponse ministérielle n° 2394 faite à M. Pierre Lagorce, député (JO, débats AN du 26 avril 1982, p. 1694) dans les termes suivants : en cas de création d'un être moral nouveau, si la société n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés, sa transformation en GAEC serait assimilée à une cessation d'entreprise et, par suite, entraînerait l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, ainsi que des plus-values latentes conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Si la société était passible de l'impôt sur les sociétés, les plus-values et bénéfices non encore taxés seraient imposables et, en outre, en application de l'article 111 bis du CGI, chacun des associés serait redevable de l'impôt sur la quote-part des réserves et des bénéfices capitalisés ou non et réalisés sous l'ancien statut fiscal ».</p> <h3 id=""Transformation_nentrainant__33"">2. Transformation n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nentraine_pas_la_061"">Lorsqu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes est considérée, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis du CGI, du point de vue fiscal, comme une cessation d'entreprise. L'article 111 bis du CGI dispose que lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_une_transfo_062"">En conséquence, une transformation n'entraînant pas création d'une personne morale nouvelle devrait avoir, en principe, les mêmes conséquences fiscales qu'une dissolution de société et entraîner l'imposition, au titre des revenus distribués, de l'intégralité du boni correspondant à la plus-value du fonds fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_admis,__064"">Toutefois, il a été admis, sous certaines conditions, que les bénéfices en sursis d'imposition, ainsi que les plus-values latentes de l'actif social, échapperaient à l'imposition au titre des revenus distribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_societes_dex_067"">Dans le cas de sociétés d'exploitation agricoles transformées en GAEC, la réponse ministérielle citée ci-dessus aux II-B-§140 et II-B-1-§ 160 précise qu'en l'absence de création d'un être moral nouveau et dans l'hypothèse où la société n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés, sa transformation n'aurait pas de conséquence fiscale. En revanche, dans l'hypothèse où elle était passible de l'impôt sur les sociétés, les associés resteraient soumis à l'imposition prévue à l'article 111 bis du CGI , mais, par ailleurs, la société pourrait bénéficier du différé d'imposition mentionné à l'article 221 bis du CGI à la double condition que la transformation ne s'accompagne d'aucune modification apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices et des plus-values dont la taxation est différée demeure possible sous le régime fiscal propre à la société transformée. Compte tenu des modalités particulières de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, cette condition ne peut être considérée comme satisfaite lorsque la société, issue de la transformation, relève du régime du forfait collectif. En cas de transformation d'une société d'exploitation agricole en GAEC, les bénéfices et plus-values constatés lors de la transformation de la société d'exploitation agricole ne pourraient donc bénéficier d'un sursis d'imposition que si le GAEC nouvellement créé était soumis de plein droit ou sur option à un régime de bénéfice réel ou s'il optait pour l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Transformation_dune_societe_24"">C. Transformation d'une société de personnes en société de capitaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distribution_ulterieure__069"">La distribution ultérieure par la société de capitaux, des bénéfices ou des réserves constituées par la société de personnes et non encore appréhendés par les associés est considérée comme une restitution d'apports, au sens de l'article 112 du CGI.</p> <h2 id=""Transformation_de_societes__25"">D. Transformation de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en groupements forestiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_12-I_de_la_loi_n° _071"">L'article 12-I de la loi n° 63-810 du 6 août 1963, dont les dispositions sont reprises sous l'article 238 quater du CGI, a institué un régime spécial en faveur, d'une part, des apports de bois et de terrains à reboiser à un groupement forestier et, d'autre part, des transformations en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou terrains à reboiser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_etudie_dans_l_072"">Ce régime est étudié dans la série IS.</p> <h2 id=""Dispositions_temporaires_26"">E. Dispositions temporaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera,_dans_la_divisi_074"">On trouvera, dans la série IS l'exposé des régimes dérogatoires au droit commun dont l'application est limitée dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_concernent_resp_075"">Ces régimes concernent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation,_en_ass_076"">- la transformation, en associations déclarées, de sociétés immobilières par actions ou à responsabilité limitée et de sociétés civiles immobilières, louant ou affectant leurs immeubles à des fins charitables, éducatives, sociales, sanitaires, cultuelles ou culturelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_transformation_dune_so_077"">- la transformation d'une société de capitaux ou d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en groupement d'intérêt économique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_restitution_en_justice_078"">- la restitution en justice, à certaines sociétés constituées sous la forme civile ou commerciale, mais dépourvues en fait de tout caractère lucratif, de la qualification d'association, prévue par l'article 43 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977.</p> <h1 id=""Solutions_diverses_12"">III. Solutions diverses</h1> <h2 id=""Changement_dobjet_social_ou_27"">A. Changement d'objet social ou d'activité réelle</h2> <h3 id=""Societe_soumise_a_limpot_su_34"">1. Société soumise à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 221-5_du_CGI_prev_080"">Le 5 de l'article 221du CGI prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis du CGI sont applicables sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_ce_meme_082"">Les dispositions du 5 de l'article 221du CGI ne sont applicables que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_changement_dobjet_s_083"">- si le changement d'objet social qui résulte d'une modification statutaire s'accompagne d'un changement effectif de l'activité exercée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_changement_dactivit_084"">- si le changement d'activité est profond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_accroissement_(ou_085"">Ainsi, un accroissement (ou baisse) même important du volume des opérations réalisées ne peut être qualifié de changement profond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_086"">Il en est de même en cas de développement ou d'abandon d'un secteur qui revêtait une importance moindre que les autres secteurs d'activité de la société.</p> <h3 id=""Societes_ou_organismes_plac_35"">2. Sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dobjet_social_088"">Le changement d'objet social ou d'activité réelle des sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes, défini aux articles 8 et 8 ter du CGI, entraîne l'application des conséquences de la cessation d'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_changement_dob_089"">La notion de changement d'objet social ou d'activité réelle visée à l'article 202 ter du CGI est identique à celle mentionnée au 5 de l'article 221du CGI (cf. §1 et §10).</p> <h2 id=""Prorogation_de_societe_28"">B. Prorogation de société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_184_091"">Conformément à l'article 1844-6 du code civil, la prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_tout_associe_peut_092"">À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_organisent_093"">Ces dispositions organisent une procédure préventive tendant à faire intervenir la prorogation avant que la dissolution ne soit consommée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_en_cas__095"">Sur le plan fiscal, en cas de prorogation de société, il convient de distinguer suivant que l'opération constitue une véritable prorogation ou qu'au contraire, elle aboutit à la constitution d'une société nouvelle.</p> <h3 id=""Veritable_prorogation_36"">1. Véritable prorogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_prorogation_est__097"">Lorsque la prorogation est régulièrement décidée avant l'arrivée du terme et ne s'accompagne pas de création d'une personne morale nouvelle il ne se produit aucune distribution imposable.</p> <h3 id=""Creation_dune_personne_mora_37"">2. Création d'une personne morale nouvelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_098"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsque_la_pror_099"">Par contre, lorsque la prorogation emporte création d'une personne morale nouvelle, elle doit être considérée, en principe, du point de vue fiscal, comme une cessation d'entreprise et entraîner l'imposition des revenus distribués selon les règles applicables en matière de dissolution de société.</p> <h3 id=""Prorogation_tardive_38"">3. Prorogation tardive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_prorogation_0101"">En principe, la prorogation d'une société arrivée à son terme entraîne la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__0102"">Toutefois, l'administration a admis dans le passé que, sauf circonstances exceptionnelles, une société qui a laissé échoir son terme statutaire sans se proroger préalablement peut, dès lors qu'elle a continué à se conformer aux obligations fiscales lui incombant, être considérée comme n'ayant pas cessé d'exister tant pour l'application de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt de distribution qu'au regard des droits d'enregistrement exigibles en cas de prorogation rétroactive ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_decide_de_mainteni_0103"">Il a été décidé de maintenir cette doctrine, à défaut d'une jurisprudence contraire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0104"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_doctrine_conduit,_en__0105"">Cette doctrine conduit, en règle générale, à traiter comme n'ayant pas été dissoutes et comme ayant conservé vis-à-vis des tiers leur personnalité juridique originaire, les sociétés dont le terme statutaire est échu et qui n'ont pas expressément procédé à leur prorogation préalable, à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_quelles_aient,_0106"">- d'une part, qu'elles aient, depuis l'échéance du terme, poursuivi sans modification significative leur activité antérieure entrant dans les prévisions de leur objet statutaire, et continué de fonctionner d'après les règles applicables aux sociétés non-dissoutes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_quaucune_mod_0107"">- d'autre part, qu'aucune modification révélatrice d'une dissolution ne soit apportée aux comptes du bilan, ni à la suite de l'échéance du terme statutaire, ni, le cas échéant, à l'occasion d'une prorogation tardive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_etant_suppos_0109"">Ces conditions étant supposées satisfaites, l'Administration n'aurait à se prévaloir d'une dissolution, et éventuellement d'une constitution de société nouvelle, que dans l'hypothèse et à compter du moment où elle aurait connaissance (ou serait réputée avoir eu connaissance) d'une délibération, d'un contrat, ou d'un acte quelconque, judiciaire, extrajudiciaire ou amiable, impliquant une telle dissolution, la constatant ou la prononçant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seraient_notamment_consider_0111"">Seraient notamment considérées comme révélatrices d'une dissolution opposable aux tiers et dont l'Administration aurait à tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_dun_ou_plu_0112"">- la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_dune_dissoluti_0113"">- la mention d'une dissolution, contenue dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement, dans un document déposé en vertu des articles 222 du CGI ou 223 du CGI, ou dans une déclaration fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_radiation_du_registre__0114"">- la radiation du registre du commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_qui_precedent_0115"">Les solutions qui précèdent ne concernent, bien entendu, que les sociétés régulièrement constituées par acte authentique ou sous signatures privées, et non les sociétés de fait dont l'existence aurait été reconnue pour l'application des impôts directs mais dont l'absence de personnalité juridique ne peut être ignorée en matière de droits d'enregistrement.</p> <h2 id=""Transfert_du_siege_social_a_29"">C. Transfert du siège social à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0116"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_transfert_d_0117"">En principe, le transfert de siège d'une société française à l'étranger emporte, au point de vue fiscal, dissolution de cette société (1er alinéa du 2 de l'article 221du CGI ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ce_transfert_ren_0118"">Par suite, ce transfert rend exigible, sur la plus-value des apports, l'impôt au titre des revenus mobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_est_applicabl_0119"">La même règle est applicable en cas d'absorption d'une société française par une société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 221-3 d_0121"">Toutefois, le 3 de l'article 221du CGI dispose que le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'application du régime des cessations d'entreprise, lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L 225-97 du code du commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_prevoit_que_las_0122"">Cet article prévoit que l'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_sont_decides_dans_0123"">Lorsqu'ils sont décidés dans les conditions fixées par ce texte, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger n'entraînent pas l'exigibilité des impositions normalement dues en cas de dissolution de société.</p>

Contenu

FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Anglais à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne)

2015-08-12

INT

INT

BOI-FORM-000080

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2909-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000080-20150812

(article 29, paragraph 7, subparagraph b) For the exemption of French tax on French dividends paid to these organizations operated in Canada exclusively to administer or provide benefits from one or more pension or retirement plans and that are exempt from tax, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended by the Protocol dated November 30, 1995. The undersigned…………………………………………………………………………………………………………..…... …………………………. (name and address of trustee/administrator) hereby certifies that the organization …………………………………………………………………………….(name and address) constituted in Canada the……………………………………………., established in Canada and is : (a) a trust governed by a Canadian registered pension plan (RPP) or a pension corporation whose - plan registration number is……………….., and - the account number of the trust or pension corporation is………… ; or the undersigned…………………………………………………………………………………………………... (name and address of trustee/administrator of the corporate trustee) hereby certifies that the organization ………………………………………………………………………(name and address) constituted in Canada the ………………………….., established in Canada and is (or the organizations are) (b) a registered retirement savings plan(s) for which the corporate trustee is the issuer of the plan(s) and - the specimen plan identification number is………….., and - the account number of the corporate trustee is……………. ; or (c) a registered retirement income fund(s) for which the corporate trustee is the issuer of the fund(s) and - the specimen fund identification number is ……………, and - the account number of the corporate trustee is ……………. ; which satisfies the conditions set out in subparagraph b, i, ii, and iii, of paragraph 7 of article 29 of the France-Canada Tax Convention in order to be exempted from French tax levied by withholding tax dividends. The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly received. Location and date Signature of an officer authorized by the trustee, the pension corporation, or the corporate trustee Statement of the tax authorities of the recipient’s receiving State The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this application is, to the best of his/her knowledge, accurate, except the compliance with the conditions set out in subparagraph b, ii an iii of paragraph 7 of article 29 which was not verified. Location and date Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities

<p id=""(article_29,_paragraph_7,_sub"">(article 29, paragraph 7, subparagraph b)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""For_the_exemption_of_French_t"">For the exemption of French tax on French dividends paid to these organizations operated in Canada exclusively to administer or provide benefits from one or more pension or retirement plans and that are exempt from tax, in accordance with the France-Canada Tax Convention of May 2, 1975, as amended by the Protocol dated November 30, 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""The undersigned……………………………………"">The undersigned…………………………………………………………………………………………………………..…...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""…………………………._(name_and_address"">…………………………. (name and address of trustee/administrator) hereby certifies that the organization</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""……………………………………………………………………………"">…………………………………………………………………………….(name and address) constituted in Canada</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""the…………………………………………….,_establ"">the……………………………………………., established in Canada and is :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(a)_a_trust_governed_by_a_Can"">(a) a trust governed by a Canadian registered pension plan (RPP) or a pension corporation whose </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plan_registration_number_is"">- plan registration number is……………….., and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_the_account_number_of_the_t"">- the account number of the trust or pension corporation is………… ; or</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""the undersigned……………………………………"">the undersigned…………………………………………………………………………………………………... (name and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""address_of_trustee/administra"">address of trustee/administrator of the corporate trustee) hereby certifies that the organization </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""………………………………………………………………………(n"">………………………………………………………………………(name and address) constituted in Canada the</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""…………………………..,_established_in_"">………………………….., established in Canada and is (or the organizations are)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(b)_a_registered_retirement_s"">(b) a registered retirement savings plan(s) for which the corporate trustee is the issuer of the </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""plan(s)_and"">plan(s) and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_the_specimen_plan_identific"">- the specimen plan identification number is………….., and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_the_account_number_of_the_c"">- the account number of the corporate trustee is……………. ; or</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(c)_a_registered_retirement_i"">(c) a registered retirement income fund(s) for which the corporate trustee is the issuer of the fund(s)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""and"">and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_the_specimen_fund_identific"">- the specimen fund identification number is ……………, and</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_the_account_number_of_the_1"">- the account number of the corporate trustee is ……………. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""which_satisfies_the_condition"">which satisfies the conditions set out in subparagraph b, i, ii, and iii, of paragraph 7 of article 29 of the France-Canada Tax Convention in order to be exempted from French tax levied by withholding tax dividends.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""The_undersigned_agrees_to_res"">The undersigned agrees to restore to the French treasury, spontaneously or at the request of the French tax authorities, any amount corresponding to a benefit the organization has unduly received.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Location_and_date_Signature_o"">Location and date</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_of_an_officer_aut_024"">Signature of an officer authorized by the trustee, the pension corporation, or the corporate trustee</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Statement_of_the_tax_authorit""><strong>Statement of the tax authorities of the recipient’s receiving State</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""his/her_knowledge,_accurate,_"">The undersigned hereby certifies that the information provided by the applicant in this application is, to the best of his/her knowledge, accurate, except the compliance with the conditions set out in subparagraph b, ii an iii of paragraph 7 of article 29 which was not verified.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Location_and_date_Signature_1"">Location and date</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_of_the_person_aut_028"">Signature of the person authorized by the Canadian tax authorities</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CHE-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2928-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 9 septembre 1966 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral Suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 (JO du 28 décembre 1966, p. 11556) a autorisé la ratification du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 (JO du 10 octobre 1967, p. 9972 à 9978) Cette convention est entrée en vigueur le 26 juillet 1967. L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois : - aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances dont la mise en paiement est intervenue postérieurement au 31 décembre 1966 ; - aux autres impôts établis au titre de l'année 1967. 10 Un premier avenant à la convention a été signé à Paris le 3 décembre 1969. La loi n°70-590 du 9 juillet 1970 (JO du 10 juillet 1970, p. 6459) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 70 1009 du 26 octobre 1970 (JO des 2 et 3 novembre 1970, p.10148). Cet avenant est entré en vigueur le 24 septembre 1970. L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1970.  20 Un deuxième avenant à la convention a été signé à Paris le 22 juillet 1997. La loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, page 9321) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p.13159). Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 1998. L'article 21 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er août 1998 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice en cours au 1er août 1998 ou commençant après cette date ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er août 1998, et également, en ce qui concerne la taxe professionnelle visée au paragraphe 5 de l'article 8 de la convention, aux impositions non encore acquittées pour lesquelles un litige est en cours à cette même date. 30 Un troisième avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009. La loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010, p. 18385)a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (JO du 12 décembre 2010, p. 21764). Cet avenant est entré en vigueur le 4 novembre 2010. L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ; - aux demandes d'échanges de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ; - concernant l'article 28 bis, à toute créance non prescrite, selon le droit de l'État requérant, à la date du 4 novembre 2010. 40 Par ailleurs, un accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985. La loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 ( JO du 19 décembre 1985, p.14777) a autorisé l'approbation du côté français de cet accord qui a été publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987, p.2145). Cet accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986. L'article 6 de cet accord modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985. 50 Le présent chapitre vise à commenter la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en présentant successivement : - le champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-CHE-10-10) ; - les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-CHE-10-20) ; - l'imposition de la fortune ( BOI-INT-CVB-CHE-10-30) ; - les modalités pour éviter les doubles impositions (BOI-INT-CVB-CHE-10-40) ; - les dispositions diverses ( BOI-INT-CVB-CHE-10-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 9 septembre 1966 à Paris entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral Suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 66-995_du_26 dece_02"">La loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 (JO du 28 décembre 1966, p. 11556) a autorisé la ratification du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 (JO du 10 octobre 1967, p. 9972 à 9978)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 26 juillet 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_impots_percus_par_voie__05"">L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_autres_impots_etablis_a_06"">- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances dont la mise en paiement est intervenue postérieurement au 31 décembre 1966 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_impots_etablis_06"">- aux autres impôts établis au titre de l'année 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_07""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_premier_avenant_a_la_con_08"">Un premier avenant à la convention a été signé à Paris le 3 décembre 1969.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°70-590_du_9 juille_09"">La loi n°70-590 du 9 juillet 1970 (JO du 10 juillet 1970, p. 6459) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 70 1009 du 26 octobre 1970 (JO des 2 et 3 novembre 1970, p.10148).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_010"">Cet avenant est entré en vigueur le 24 septembre 1970.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_3_de_lavenant_prev_011"">L'article 3 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1970. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_deuxieme_avenant_a_la_co_013"">Un deuxième avenant à la convention a été signé à Paris le 22 juillet 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n° 98-473_du_17_juin_014"">La loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, page 9321) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p.13159).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_015"">Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 1998.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_21_de_lavenant_pre_016"">L'article 21 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_017"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er août 1998 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_018"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice en cours au 1er août 1998 ou commençant après cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_019"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er août 1998, et également, en ce qui concerne la taxe professionnelle visée au paragraphe 5 de l'article 8 de la convention, aux impositions non encore acquittées pour lesquelles un litige est en cours à cette même date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_020"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_troisieme_avenant_a_la_c_021"">Un troisième avenant à la convention a été signé à Berne le 27 août 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n° 2010-1198_du_12 o_022"">La loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 (JO du 13 octobre 2010, p. 18385)a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (JO du 12 décembre 2010, p. 21764).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_023"">Cet avenant est entré en vigueur le 4 novembre 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_11_de_cet_avenant__024"">L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_025"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_demandes_dechanges_de_026"">- aux demandes d'échanges de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concernant_larticle_28_bi_027"">- concernant l'article 28 bis, à toute créance non prescrite, selon le droit de l'État requérant, à la date du 4 novembre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_accord_rel_029"">Par ailleurs, un accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 85-1338_du_18 dec_030"">La loi n° 85-1338 du 18 décembre 1985 ( JO du 19 décembre 1985, p.14777) a autorisé l'approbation du côté français de cet accord qui a été publié par le décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987, p.2145).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_est_entre_en_vig_031"">Cet accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_6_de_cet_accord_mo_032"">L'article 6 de cet accord modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliqueront pour la première fois aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985<strong>.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_vise_a__034"">Le présent chapitre vise à commenter la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en présentant successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__035"">- le champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-CHE-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_concernant_lim_036"">- les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-CHE-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_de_la_fortune_037"">- l'imposition de la fortune ( BOI-INT-CVB-CHE-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_pour_eviter_038"">- les modalités pour éviter les doubles impositions (BOI-INT-CVB-CHE-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_diverses_039"">- les dispositions diverses ( BOI-INT-CVB-CHE-10-50).</p>

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation – Caractéristiques générales du pourvoi devant la Cour de cassation

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2947-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-10-20120912

1 Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de faire annuler une décision rendue en dernier ressort non conforme aux règles de droit. 10 La Cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application des lois et d'unifier l'interprétation des règles de droit. Elle ne peut donc examiner de nouveau le litige et rechercher si la situation de fait a été bien appréciée par les juges du fond ; ce n'est pas le procès qui est déféré à la Cour suprême, mais seulement l'arrêt . Lorsqu'elle constate des erreurs de droit ou des vices de forme, le rôle de la Cour consiste uniquement à casser la décision attaquée. 20 Or, ce principe de droit commun souffre une exception pour les instances relatives au contentieux de l'impôt en matière d'enregistrement,, de timbre, de publicité foncière et de taxes assimilées ; dès l'instant en effet où la décision rendue en dernier ressort est susceptible d'impliquer une violation de la loi fiscale, la Cour suprême se reconnaissait le pouvoir de réviser l'appréciation des faits exprimés dans cette décision, si elle avait été frappée de pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10). Toutefois, la cour n'use de cette faculté qu'exceptionnellement lorsque l'erreur est vraiment manifeste. Généralement, les pourvois dirigés contre des décisions fondées sur l'appréciation des faits sont rejetés, en raison du pouvoir souverain d'appréciation en la matière des juges du fond. Remarque : lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation fait une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte de la doctrine administrative, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de déclarer la disposition légale justifiant l'imposition non conforme à une règle de droit supérieure. En effet, la doctrine administrative, dépourvue de toute force légale, ne lie pas le juge de l'impôt qui statue directement en fonction des seules règles de droit applicables au litige. Il en résulte qu'une action fondée sur un tel arrêt ne peut être considérée comme une action en répétition de l'indu ; elle s'analyse en une action fiscale entrant dans le champ d'application de l'article L 199 du Livre des Procédures Fiscales (com. 24 mai 1994, Bull IV n° 187, p. 149 . En l'espèce, la réclamation était antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989. Les demandes fondées sur la non conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure sont étudiées BOI-CTX-DG-20-10-40]. Cela étant, le pourvoi devant la Cour de cassation répond à des conditions générales : Section1 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10), dans le cadre de ses compétences : Section 2 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_est_01"">Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de faire annuler une décision rendue en dernier ressort non conforme aux règles de droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_pour_03"">La Cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application des lois et d'unifier l'interprétation des règles de droit. Elle ne peut donc examiner de nouveau le litige et rechercher si la situation de fait a été bien appréciée par les juges du fond ; ce n'est pas le procès qui est déféré à la Cour suprême, mais seulement l'arrêt . Lorsqu'elle constate des erreurs de droit ou des vices de forme, le rôle de la Cour consiste uniquement à casser la décision attaquée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_ce_principe_de_droit_co_05"">Or, ce principe de droit commun souffre une exception pour les instances relatives au contentieux de l'impôt en matière d'enregistrement,, de timbre, de publicité foncière et de taxes assimilées ; dès l'instant en effet où la décision rendue en dernier ressort est susceptible d'impliquer une violation de la loi fiscale, la Cour suprême se reconnaissait le pouvoir de réviser l'appréciation des faits exprimés dans cette décision, si elle avait été frappée de pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_cour_nuse_de__06"">Toutefois, la cour n'use de cette faculté qu'exceptionnellement lorsque l'erreur est vraiment manifeste. Généralement, les pourvois dirigés contre des décisions fondées sur l'appréciation des faits sont rejetés, en raison du pouvoir souverain d'appréciation en la matière des juges du fond.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lorsquun_arret_d_07""><strong>Remarque</strong> : lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation fait une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte de la doctrine administrative, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de déclarer la disposition légale justifiant l'imposition non conforme à une règle de droit supérieure. En effet, la doctrine administrative, dépourvue de toute force légale, ne lie pas le juge de l'impôt qui statue directement en fonction des seules règles de droit applicables au litige.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_quune_action__08"">Il en résulte qu'une action fondée sur un tel arrêt ne peut être considérée comme une action en répétition de l'indu ; elle s'analyse en une action fiscale entrant dans le champ d'application de l'article L 199 du Livre des Procédures Fiscales (com. 24 mai 1994, Bull IV n° 187, p. 149 <strong>.</strong> En l'espèce, la réclamation était antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989. Les demandes fondées sur la non conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure sont étudiées BOI-CTX-DG-20-10-40].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_pourvoi_deva_09"">Cela étant, le pourvoi devant la Cour de cassation répond à des conditions générales : Section1 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10), dans le cadre de ses compétences : Section 2 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).</p>

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ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Régime d'échanges d'un immeuble contre un meuble

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3105-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-20-20-20120912

1 L'échange d'un immeuble contre un meuble n'est pas spécialement tarifé par la loi fiscale. 10 Par suite, ces échanges doivent être soumis au régime de droit commun des mutations à titre onéreux. 20 Toutefois, les règles relatives à la taxation des ventes doivent être combinées avec le principe général édicté par l'article 670 du CGI selon lequel, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé (théorie des dispositions dépendantes et indépendantes, cf. BOI-ENR-DG-20-20-60). 30 Conformément à ces dispositions et dès lors que l'obligation de transférer chacun des biens trouve sa cause dans l'obligation de transférer l'autre bien, un seul impôt de mutation est exigible. 40 Le régime fiscal applicable à ces échanges est le suivant : - si les biens sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de même nature, il y a lieu de percevoir le droit dont le taux est le plus élevé (CGI, art. 670). Le bien auquel s'applique ce taux est réputé être l'objet transmis, tandis que l'autre bien est considéré comme faisant fonction de prix ; - si les biens échangés sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de nature différente, il convient de taxer la transmission, qui doit être considérée comme principale, c'est-à-dire la disposition dont l'objet est le plus important d'après la nature de l'acte et le but poursuivi par les parties . Ainsi, l'échange d'un immeuble contre un meuble corporel ou une créance donne lieu à la perception du droit de vente d'immeuble. 50 Lorsque l'échange comporte une soulte, les règles exposées aux § 1 et suivants ne sont appliquées que dans la mesure où il y a échange, c'est-à-dire à concurrence de la valeur du lot le plus faible. La soulte est taxée comme le prix de vente du lot le plus fort sur lequel elle s'impute. Si ce lot est composé de biens dont la vente est passible de tarifs différents, il y a lieu de répartir la soulte proportionnellement à la valeur de chacun de ces biens et d'appliquer le régime fiscal prévu pour la vente de chacun d'eux.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_dun_immeuble_contr_01"">L'échange d'un immeuble contre un meuble n'est pas spécialement tarifé par la loi fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ces_echanges_doi_03"">Par suite, ces échanges doivent être soumis au régime de droit commun des mutations à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_regles_relat_05"">Toutefois, les règles relatives à la taxation des ventes doivent être combinées avec le principe général édicté par l'article 670 du CGI selon lequel, lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé (théorie des dispositions dépendantes et indépendantes, cf. BOI-ENR-DG-20-20-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ces_disposit_07"">Conformément à ces dispositions et dès lors que l'obligation de transférer chacun des biens trouve sa cause dans l'obligation de transférer l'autre bien, un seul impôt de mutation est exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_09"">Le régime fiscal applicable à ces échanges est le suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_biens_sont_des_bie_010"">- si les biens sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de même nature, il y a lieu de percevoir le droit dont le taux est le plus élevé (CGI, art. 670). Le bien auquel s'applique ce taux est réputé être l'objet transmis, tandis que l'autre bien est considéré comme faisant fonction de prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_biens_echanges_son_011"">- si les biens échangés sont des biens soumis, en cas de vente, à des droits de nature différente, il convient de taxer la transmission, qui doit être considérée comme principale, c'est-à-dire la disposition dont l'objet est le plus important d'après la nature de l'acte et le but poursuivi par les parties . Ainsi, l'échange d'un immeuble contre un meuble corporel ou une créance donne lieu à la perception du droit de vente d'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lechange_comporte_u_013"">Lorsque l'échange comporte une soulte, les règles exposées aux § 1 et suivants ne sont appliquées que dans la mesure où il y a échange, c'est-à-dire à concurrence de la valeur du lot le plus faible. La soulte est taxée comme le prix de vente du lot le plus fort sur lequel elle s'impute. Si ce lot est composé de biens dont la vente est passible de tarifs différents, il y a lieu de répartir la soulte proportionnellement à la valeur de chacun de ces biens et d'appliquer le régime fiscal prévu pour la vente de chacun d'eux.</p>

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LETTRE - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)

2013-08-26

TCA

TCA

BOI-LETTRE-000091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/296-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000091-20130826

Version PDF de ce modèle de lettre . (Papier à en-tête de l'entreprise) . Prélèvements sur les jeux et paris - Désignation d'un représentant (article 302 bis ZN du code général des impôts) Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts (CGI), l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir : - les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI et à acquitter ces prélèvements ; - tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI. Cette désignation prend effet à compter du ......................... Fait à ................., le ................. (signature manuscrite) . Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, à acquitter ces prélèvements et à tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI. Fait à ................., le ................. (signature manuscrite) .

<p class=""paragraphe-western"" id=""Version_PDF"">Version PDF de ce modèle de lettre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_l'entreprise"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Papier_a_en-tete_de_lentre_02"">(Papier à en-tête de l'entreprise)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._03"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_d'un_representant""><strong>Prélèvements sur les jeux et paris - Désignation d'un représentant </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(article 302_bis_ZN_du_code_"">(article 302 bis ZN du code général des impôts)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom,_qu"">Je soussigné <em>(nom, prénom, qualité)</em>, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise <em>(nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère)</em> désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts (CGI), l'entreprise <em>(nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France)</em> en qualité de représentant pour accomplir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_formalites_relatives_au"">- les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI et à acquitter ces prélèvements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tenir_a_la_disposition_de_l"">- tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_designation_prend_effet"">Cette désignation prend effet à compter du .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_,_le"">Fait à ................., le .................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature_manuscrite)"">(signature manuscrite)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._010"">.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne,_(nom,_prenom,_q"">Je soussigné, <em>(nom, prénom, qualité)</em> agissant au nom et pour le compte de l'entreprise <em>(nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France)</em> accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, à acquitter ces prélèvements et à tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_,_le1"">Fait à ................., le .................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature_manuscrite)1"">(signature manuscrite)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._014"">.</p>

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BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3121-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-20120912

1 En vertu de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières visées aux articles 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quater D du CGI, les associés et membres des sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il s'agit : - soit de l'impôt sur le revenu lorsque les associés ou membres relèvent de cet impôt (CGI, art. 8) ; - soit de l'impôt sur les sociétés lorsque les associés ou membres sont passibles de cet impôt (CGI, art. 218 bis). 10 Aux termes de l'article 60 du CGI, - le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ; - ces mêmes sociétés sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels. Enfin, l'article L 53 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de vérification des déclarations déposées par une de ces sociétés est suivie directement entre l'Administration et ladite société. 20 Le présent chapitre a pour objet : - de rappeler les généralités sur le champ d'application du régime des sociétés de personnes (section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10) ; - d'indiquer la nature des sociétés ou organismes visés par les règles d'imposition des sociétés de personnes qui n'ont pas usé de la faculté qui leur est offerte d'opter pour l'impôt sur les sociétés (section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20) ; - d'exposer la nature des sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (section 3, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-30) ; - de préciser le régime juridique des sociétés, autres que les sociétés de famille, respectant certaines conditions relatives à leur forme, leur capital, la nature de leur activité, leur taille et leur âge et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (section 4, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-40) ; - d'aborder les particularités propres, aux groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens (section 5, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-50), aux sociétés créées de fait (section 6, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-60), aux indivisions (section 7, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-70), aux copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon (section 8, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-80), aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et aux sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté (section 9, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-90), ainsi qu'aux sociétés civiles de construction-vente (section 10, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 8_du_c_01"">En vertu de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières visées aux articles 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quater D du CGI, les associés et membres des sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l'impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_02"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_limpot_sur_le_rev_03"">- soit de l'impôt sur le revenu lorsque les associés ou membres relèvent de cet impôt (CGI, art. 8) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_limpot_sur_les_so_04"">- soit de l'impôt sur les sociétés lorsque les associés ou membres sont passibles de cet impôt (CGI, art. 218 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 60_d_011"">Aux termes de l'article 60 du CGI,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_benefice_des_societes__012"">- le bénéfice des sociétés de personnes et assimilées est déterminé dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ces_memes_societes_sont_t_013"">- ces mêmes sociétés sont tenues aux obligations qui incombent aux exploitants individuels. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle L 53_du_liv_014"">Enfin, l'article L 53 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de vérification des déclarations déposées par une de ces sociétés est suivie directement entre l'Administration et ladite société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_pour__016""><strong>Le présent chapitre a pour objet :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_rappeler_les_regles_di_017""><strong>- </strong>de rappeler les généralités sur le champ d'application du régime des sociétés de personnes (section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dindiquer_la_nature_des_s_018"">- d'indiquer la nature des sociétés ou organismes visés par les règles d'imposition des sociétés de personnes qui n'ont pas usé de la faculté qui leur est offerte d'opter pour l'impôt sur les sociétés (section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexposer_la_nature_des_so_019"">- d'exposer la nature des sociétés de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (section 3, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_preciser_le_regime_jur_020"">- de préciser le régime juridique des sociétés, autres que les sociétés de famille, respectant certaines conditions relatives à leur forme, leur capital, la nature de leur activité, leur taille et leur âge et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (section 4, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_daborder_les_particularit_021"">- d'aborder les particularités propres, aux groupements d'intérêt économique et sociétés civiles de moyens (section 5, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-50), aux sociétés créées de fait (section 6, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-60), aux indivisions (section 7, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-70), aux copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon (section 8, cf. BOI- BIC-CHAMP-70-20-80), aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et aux sociétés, groupements et associations leur ayant préexisté (section 9, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-90), ainsi qu'aux sociétés civiles de construction-vente (section 10, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100).</p>

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INT - Convention entre la France et le Sénégal - Champ d'application de la convention : personnes et impôts concernés, portée territoriale

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SEN-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3129-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-10-20120912

I. Personnes physiques, morales, et certains groupements auxquelles s'applique la convention (art.1 §1) 1 Aux termes de l'article 1er de la convention, la convention s'applique, du côté français, aux personnes physiques, aux personnes morales et à tous les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, mentionnés à l'article 206-3 du code général des impôts, et notamment les sociétés en participation. A. Définition du domicile de ces personnes (art. 2) 10 En ce qui concerne les personnes physiques, le domicile est, en principe, réputé situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu auquel le contribuable est attaché par les relations personnelles les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de localiser le domicile d'après ce critère, la personne physique est alors réputée posséder son domicile dans celui des deux États où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux États, elle est réputée avoir son domicile dans celui des deux États dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives des deux États doivent s'entendre pour trancher la difficulté (art. 2, § 1). 20 Quant aux personnes morales, elles sont domiciliées au lieu de leur siège social statutaire, les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale étant, pour leur part, considérés comme ayant leur domicile au lieu du siège de leur direction effective (art. 2, § 2). II. Impôts visés par la convention (art. 8) 30 L'article 8, § 1, précise que la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants et de ses collectivités locales quel que soit le système de perception. 40 Doivent être considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur l'ensemble du revenu ou sur un ou plusieurs de ses éléments, y compris l'impôt sur les plus-values. 50 Les impôts auxquels s'applique expressément la convention sont : - en ce qui concerne la France : l'impôt sur le revenu ; l'impôt sur les sociétés ; l'imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales ; les taxes assises sur le montant global des salaires ; ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts. - en ce qui concerne le Sénégal : l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ; la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur ; la contribution foncière des propriétés bâties ; la contribution foncière des propriétés non bâties ; ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts. 60 Mais il est prévu que la convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient (conv., art. 8, § 4). III. Portée territoriale de la convention (art.1 §2) 70 D'après l'article 1er, § 2, de la convention, celle-ci s'applique : - d'une part, aux départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française ; - d'autre part, aux territoires de la République du Sénégal. En outre, les effets de la convention sont étendus aux zones situées hors des eaux territoriales de chacun des deux États sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon leur législation, la France et le Sénégal peuvent exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.

<h1 id=""Personnes_physiques,_morale_10"">I. Personnes physiques, morales, et certains groupements auxquelles s'applique la convention</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art.1_§1)_00"">(art.1 §1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1er__02"">Aux termes de l'article 1er de la convention, la convention s'applique, du côté français, aux personnes physiques, aux personnes morales et à tous les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, mentionnés à l'article 206-3 du code général des impôts, et notamment les sociétés en participation.</p> <h2 id=""Definition_du_domicile_de_c_20"">A. Définition du domicile de ces personnes</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._2)_03"">(art. 2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_05"">En ce qui concerne les personnes physiques, le domicile est, en principe, réputé situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu auquel le contribuable est attaché par les relations personnelles les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de localiser le domicile d'après ce critère, la personne physique est alors réputée posséder son domicile dans celui des deux États où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux États, elle est réputée avoir son domicile dans celui des deux États dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives des deux États doivent s'entendre pour trancher la difficulté (art. 2, § 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_personnes_morales_07"">Quant aux personnes morales, elles sont domiciliées au lieu de leur siège social statutaire, les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale étant, pour leur part, considérés comme ayant leur domicile au lieu du siège de leur direction effective (art. 2, § 2).</p> <h1 id=""Impots_vises_par_la_convent_11"">II. Impôts visés par la convention</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._8)_08"">(art. 8)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_8,_§_1,_precise_qu_010"">L'article 8, § 1, précise que la convention est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants et de ses collectivités locales quel que soit le système de perception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_consideres_com_012"">Doivent être considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur l'ensemble du revenu ou sur un ou plusieurs de ses éléments, y compris l'impôt sur les plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_auxquels_sappliq_014"">Les impôts auxquels s'applique expressément la convention sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_015"">- en ce qui concerne la France :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_sur_le_revenu_;_016"">l'impôt sur le revenu ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_sur_les_societes_;_017"">l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limposition_forfaitaire_ann_018"">l'imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_taxes_assises_sur_le_mo_019"">les taxes assises sur le montant global des salaires ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_que_toutes_retenues,__020"">ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_Sen_021"">- en ce qui concerne le Sénégal :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_sur_le_revenu_des_pe_022"">l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_sur_les_societes_;_023"">l'impôt sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""limpot_minimum_forfaitaire__024"">l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_contribution_forfaitaire_025"">la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_contribution_fonciere_de_026"">la contribution foncière des propriétés bâties ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_contribution_fonciere_de_027"">la contribution foncière des propriétés non bâties ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_que_toutes_retenues,__028"">ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_est_prevu_que_la_co_030"">Mais il est prévu que la convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient (conv., art. 8, § 4).</p> <h1 id=""Portee_territoriale_de_la_c_12"">III. Portée territoriale de la convention</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art.1_§2)_031"">(art.1 §2)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_1er,_§_2,_d_033"">D'après l'article 1er, § 2, de la convention, celle-ci s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_aux_departemen_034"">- d'une part, aux départements européens et d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_aux_territoi_035"">- d'autre part, aux territoires de la République du Sénégal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_effets_de_la__036"">En outre, les effets de la convention sont étendus aux zones situées hors des eaux territoriales de chacun des deux États sur lesquelles, en conformité avec le droit international et selon leur législation, la France et le Sénégal peuvent exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.</p>

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FORMULAIRE - INT - Attestation de résidence fiscale suisse des travailleurs frontaliers résidents suisses

2013-10-28

INT

INT

BOI-FORM-000014

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3187-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000014-20131028

<p class=""paragraphe-western"" id=""_00""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_01""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_02""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_03""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_04""></p>

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INT - Conventions fiscales entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière de droits de mutation par décès

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-FIN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3125-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-FIN-20120912

La France et la Finlande ont signé deux conventions bilatérales afin de régir leurs relations fiscales : - une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-FIN-10) ; - une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-FIN-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Finlande_on_01"">La France et la Finlande ont signé deux conventions bilatérales afin de régir leurs relations fiscales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_tendant_a__02"">- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-FIN-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_tendant_a__03"">- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-FIN-20).</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations et régimes spéciaux – Régimes spéciaux

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3339-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-10-20120912

I. Donation-partage A. Présentation de la donation-partage 1 Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage (code civil, art. 1075). Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 du code civil et 1075-1 du Code civil, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou droits (code civil, art. 1075-2). 10 Cet acte comporte donc à la fois une donation et un partage. De ces deux dispositions dépendantes, la donation constitue la disposition principale. En conséquence, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à l'exclusion du droit proportionnel de partage. En outre, la taxe départementale de publicité foncière est due si la donation-partage porte sur des immeubles (cf. BOI-ENR-DMTG-20-40). Comme les donations ordinaires, les donations-partages sont exclues de la formalité fusionnée (2è alinéa du I de l'article 647 du CGI) et sont soumises à la double formalité au service des impôts et à la conservation des hypothèques. 20 L'impôt de donation est liquidé comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire. B. Bénéficiaires de la donation-partage 30 La donation-partage doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil. La donation consentie à l'enfant unique de l'ascendant ou aux petits-enfants du vivant de leurs parents ne constitue pas une donation-partage. Il en est de même en cas de donation à un enfant unique même si un tiers est également gratifié et appelé au partage ou en cas d'absence d'enfant. En revanche, la donation faite à un seul des enfants du donateur de certains éléments du patrimoine est considérée comme une donation-partage si, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'acte de donation vise les articles 1075 et suivants du Code civil et prévoit une récompense envers les enfants mise à la charge du donataire par le donateur et un partage à intervenir entre les parties auquel elles sont tenues. De même, la donation consentie aux descendants d'un enfant unique prédécédé ou aux enfants vivants et petits-enfants venant par représentation est considérée comme une donation-partage. La jurisprudence considère également comme un véritable partage d'ascendant l'acte par lequel un ascendant répartit des biens entre certains de ses enfants pour rétablir l'égalité entre eux et d'autres enfants qui ont déjà reçu des libéralités. C. Biens susceptibles de faire l'objet de la donation-partage 1. Biens présents 40 L'article 1076 du code civil dispose que la donation-partage ne peut avoir pour objet que les biens présents. Mais elle peut ne porter que sur une partie des biens présents. L'acte qui comprend des sommes payables à terme par le donateur aux donataires est, en principe, une donation ordinaire. 2. Usufruit et nue-propriété 50 La règle énoncée par l'article 1076 du code civil n'interdit pas à l'ascendant donateur de se réserver l'usufruit des biens donnés. Lorsqu'une telle réserve est formulée, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après le barème prévu à l'article 669 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 § 30). Inversement, la donation peut avoir pour objet un usufruit, si, du moins, celui-ci est appelé à se continuer après le décès du donateur. D. Acte présentant le caractère d'une donation-partage 1. Reconnaissance de donations indirectes 60 Il a été admis que constitue un véritable partage d'ascendant l'acte contenant reconnaissance de donations, par un père à ses deux enfants, d'actions d'une société, opérées par simple bordereau de transfert, dès lors que ledit acte précise que les donations ont été consenties à titre de partage anticipé. 2. Charges 70 En droit fiscal, les donataires sont tenus de plein droit des dettes actuelles de l'ascendant donateur. Par suite, le régime des donations-partages est applicable même si les charges imposées aux donataires excèdent la valeur des biens donnés. Cependant, si cette valeur est très sensiblement inférieure aux charges, le contrat peut constituer une donation consentie par les prétendus donataires à leur ascendant. 3. Partage effectif 80 Le partage des biens donnés doit être opéré dans l'acte de donation-partage. Mais l'acte qui se borne à une simple attribution de quotité à chaque donataire, sans division matérielle des biens entre les descendants, est également considéré comme une donation-partage : le droit de partage sera ultérieurement exigible sur l'acte par lequel les donataires procéderont au « lotissement ». 4. Acceptation expresse 90 Comme pour les donations ordinaires, l'acceptation expresse est nécessaire. Toutefois, l'impôt est exigible sur l'ensemble des biens donnés dès l'instant où un seul donataire a accepté. E. Assiette et liquidation des droits 100 Les principes exposés en matière de donations ordinaires s'appliquent aux donations-partages, qu'il s'agisse : - de l'assiette de l'impôt : évaluation des biens donnés, déductibilité des charges (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ; - ou de son mode de liquidation : perception des droits sur la part reçue par chaque donataire de chaque donateur, abattement, réduction, rappel des donations antérieures (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20). Remarque : Les principes exposés au BOI-ENR-DMTG-10-50-80 et relatifs aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants légitimes s'appliquent aux donations-partages. Ce régime spécial est susceptible de bénéficier au donataire même lorsque la transmission est consentie au profit de descendants d'un enfant unique prédécédé. 110 Le tarif applicable est celui qui figure au I de l'article 777 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30). 1. Donation conjointe par les père et mère 120 Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés distinctement sur les biens donnés par chaque ascendant ; les biens de communauté sont considérés comme donnés par moitié par chacun des époux. L'âge de chacun des donateurs s'apprécie à la date de l'acte. 2. Donations-partages conjonctives a. Dispositif civil 130 L' article 1076-1 du code civil permet d’appeler à une donation-partage réalisée conjointement par deux époux, des enfants qui ne sont pas issus de leur union (cas des familles dites « recomposées »). Toutefois, l’article précité précise que le lot destiné à l’enfant non commun peut être composé de biens propres de son auteur et/ou, si les époux sont mariés sous un régime communautaire, de biens communs. Toutefois, dans ce dernier cas, seul l’époux auteur du descendant a la qualité de donateur. En revanche, son conjoint doit consentir à la donation, mais sans se porter co-donateur. En effet, le consentement du conjoint permet de satisfaire au principe de cogestion applicable aux biens de la communauté, posé par l’article 1422 du code civil. Remarque : Les enfants communs, quant à eux, peuvent recevoir indifféremment des biens propres et des biens communs de leur père et mère. En outre, il est rappelé que dans l’hypothèse de donation d’un bien commun consentie à l’enfant non commun, une récompense est due à la communauté par l’époux ayant seul la qualité de donateur. La dette étant, en effet, du point de vue de la contribution, propre au donateur ; l’article 1437 du code civil trouve à s’appliquer. b. Incidences fiscales 140 L' article 778 bis du CGI tire les conséquences fiscales de cette nouvelle disposition civile, en précisant que les donations-partages consenties en application de l’article 1076-1 du code civil sont soumises sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné par l’auteur du descendant gratifié au tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu en ligne directe. Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l'autre, il n'est effectué qu'un seul abattement et la réduction de droits de donation est déterminée selon l'âge de l'époux donateur. c. Exemple 150 M. et Mme B sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont un enfant commun, Marie, et M. B a un enfant d’un premier mariage, Paul. Ils donnent à chacun en pleine propriété un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur de 200 000 €, en 2011. 1°) Taxation de la donation consentie par M. et Mme B à leur fille Marie Marie reçoit ce portefeuille de ses 2 parents donc chacun pour 100 000 €. Pour la liquidation des droits, Marie bénéficie de deux abattements personnels de 159 325 €. Il en résulte que la donation consentie à Marie par ses parents ne donne lieu au paiement d’aucun droit. 2°) Taxation de la donation réalisée en faveur de Paul, enfant non commun En application des dispositions de l’article 1076-1 du code civil, Paul reçoit ce portefeuille de son père avec le consentement de son épouse, qui n’est pas co-donatrice. Part taxable = 200 000 € Abattement applicable = 159 325 € Reste taxable = 40 675 € Droits dus = 6 330 € 3. Donations-partages dites transgénérationnelles a. Dispositif civil 160 L’article 1075-1 du code civil permet depuis le 1er janvier 2007 à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants (article 1078-4 du code civil). Ainsi une donation-partage peut être faite au profit des descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés (art. 1078-7 du code civil) et leur attribution à un descendant du donataire d'origine. b. Incidences fiscales 170 L'article 776 A du CGI dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. En conséquence, en l'absence de donation de biens nouveaux, le droit de partage prévu par l'article 746 du CGI reste exigible sur la valeur des biens incorporés à la convention et partagés au jour de l'acte. Par ailleurs, si la convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés et les biens réincorporés sont soumis au droit de partage, pour leur valeur à la date de l'acte. S'agissant plus précisément des donations-partages transgénérationnelles, l'article 784 B du CGI prévoit qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont consenti qu'ils soient allotis totalement en leur lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. 180 Cela étant, l'article 19 de la loi  de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a complété l'article 776 A du CGI afin de tenir compte de la faculté offerte par l'article 1078-7 du code civil de réincorporer un bien à l'occasion d'une donation-partage transgénérationnelle et de l'attribuer à un descendant du donataire initial. Désormais, lorsque la donation-partage transgénérationnelle ne comporte aucune donation nouvelle et constate seulement l'incorporation d'un bien initialement donné, ou d'un bien acquis en emploi ou en remploi d'un bien initialement donné dont il appartiendra alors aux parties concernées d'apporter la preuve de l'emploi ou du remploi de la précédente libéralité, et sa réattribution à un descendant du premier donataire, c'est-à-dire au sein d'une même souche, seul le droit de partage prévu à l'article 746 du CGI est exigible sur la valeur des biens incorporés appréciée à la date de la réincorporation. Réponse QE n° 115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud, JO Assemblée Nationale du 8 novembre 2011, p. 11832. Question : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les donations-partages transgénérationnelles. L'article 776 A du CGI prévoit que la réincorporation d'un bien donné il y a plus de 10 ans [15 ans à compter de la loi de finances rectificative de 2012 (loi du16 août 2012, n°2012-958)] la dans une donation-partage transgénérationnelle ne soit soumise qu'au droit de partage au lieu des droits de mutation, y compris lorsque ce bien est ré attribué à un descendant du « premier donataire ». Ceci suscite une interrogation si la donation antérieure réincorporée est elle-même une « donation-partage ». En effet, l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». Or les donations-partages ne sont, civilement, pas rapportables et, en général, pas non plus « hors part ». Néanmoins, la doctrine civiliste comme la pratique notariale considèrent qu'une telle réincorporation peut également avoir pour objet des donations-partages antérieures et que doit être appliqué l'esprit du texte et non sa lecture littérale. Une lecture littérale de l'article 776 A du CGI, renvoyant à l'article 1078-1 du code civil, empêcherait donc que les donations-partages antérieures puissent être incorporées en ne donnant lieu qu'au seul droit de partage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que l'article 776 A du CGI s'applique également quand les donations réincorporées sont des « donations-partages ». D'autre part, toujours dans ce cas de figure, si la donation réincorporée n'était que de la nue-propriété et si les enfants « premier donataire », entre le décès du donateur et le leur, ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété), elle lui demande si l'Administration considèrera qu'il y a pas lieu à taxation, au décès du donateur, de la valeur de l'usufruit transmis au « premier donataire ». Réponse : L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. Ainsi, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine. Sur le plan fiscal, l'article 776 A du CGI , dans la rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage, ou par exception aux droits de mutation à titre gratuit calculés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti si la donation initiale remonte à moins de six ans [nota: ce délai de rappel a été porté à 15 ans par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012], y compris lorsque la convention prévoit la réattribution d'un bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire. À cet égard, l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». Par suite, à la lettre du texte, les dispositions de l'article 776 A du CGI ne sauraient en principe s'appliquer lorsque la réincorporation concerne une donation-partage. Toutefois, la validité de telles opérations n'est pas contestée par la doctrine. Il est donc en pratique d'ores et déjà procédé à ce type de donation-partage, aussi il convient d'en tirer les conséquences sur le plan fiscal afin de ne pas conduire à un traitement fiscal différencié selon que la première donation porte ou non sur un partage. Par ailleurs, s'agissant de la réversion d'usufruit, aux termes de l'article 796-0 quater du CGI, « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Il résulte de ces dispositions que les réversions d'usufruit sont taxables lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession. L'article 796-0 quater précité du CGI concerne toutes les réversions d'usufruit, quel qu'en soit le bénéficiaire. À cet égard, il est précisé que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant intervenues depuis le 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l'acte qui les prévoit est antérieur à cette date, puisque les successions entre époux sont exonérées de ces droits en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. Il en va de même des réversions d'usufruit au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble puisque ces successions sont exonérées des droits de mutation au décès en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. 190 Toutefois, lorsque la donation initiale a été effectuée moins de quinze ans avant la donation-partage transgénérationnelle, la réattribution du bien initialement donné à un descendant du premier donataire est soumise aux droits de mutation à titre gratuit aux conditions applicables (abattement, tarif) entre l'ascendant donateur et le descendant alloti (soit un petit-enfant). Dans ce dernier cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputables sur les droits dus à raison du même bien au titre de la donation-partage transgénérationnelle. Lorsque la donation initiale portait également sur d'autres biens, conservés par le premier donataire, le calcul des droits à imputer s'effectuera en considérant les biens objets de la réincorporation comme ayant été, lors de la première donation, inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. A cet égard, en cas d'excédent de perception, les droits non imputables ne sauraient être remboursés, dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus. 200 Enfin, l'article 776 A du CGI dispose que les donations ainsi réincorporées et réattribuées ne donneront pas lieu à rappel fiscal (hors calcul de la réserve héréditaire) lors de la succession du donateur, la donation de moins de quinze ans étant réputée directement consentie par ce dernier à son petit-enfant et non à son enfant. En conséquence, la donation faite par l’aïeul à un petit-enfant moins de quinze ans avant le décès de l’enfant qui y a consenti n’étant pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, les biens reçus par le petit-enfant ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l’enfant qui a consenti à la donation-partage. Cette disposition ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents consentent à ce que leurs enfants soient désignés comme bénéficiaires en leurs lieu et place. Il est rappelé que seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier de cette disposition. 210 Par ailleurs, il est précisé que si les biens réincorporés dans une donation-partage transgénérationnelle correspondent à des biens donnés en nue-propriété et si les « premiers donataires » ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété) entre le décès du donateur et le leur, la réversion d'usufruit sera taxable lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession. Remarque : Cf. réponse visée supra QE n° 115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud, JO Assemblée Nationale du 8 novembre 2011, p. 11832. 220 Ces dispositions s'appliquent s'agissant du principe de l'application du droit de partage aux donations-partages transgénérationnelles avec changement d'attributaire des biens initialement donnés, à celles consenties depuis le 1er janvier 2007 ; et s'agissant de l'exception tenant à l'application aux biens réincorporés issus de donations de moins de quinze ans à la date de la donation transgénérationnelle des droits de mutation à titre gratuit avec imputation des droits de mutation à titre gratuit initialement payés, aux donations-partages transgénérationnelles consenties depuis le 15 décembre 2010. c. Exemple 230 Hypothèse d’une donation-partage réalisée le 1er janvier 2011 dans les conditions prévues par l’article 1078-4 du code civil. L’ascendant donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette donation est consentie au profit de ses deux enfants André et Marie. Les biens, objets de la donation-partage, s’élèvent à un montant de 400 000 €, soit une part taxable de 200 000 € pour chacun des enfants. Ces biens sont donnés en pleine propriété. Il est précisé que Marie a consenti à ce que ses enfants, Marie-Sophie et Marie-Caroline, soient alloties en ses lieu et place pour une partie des biens donnés, à hauteur de 50 000 € chacune. Il n’y a pas de soulte. 1°) Taxation de la part reçue par André, enfant Il doit acquitter des droits sur un montant de 200 000 €, soit une base taxable de 40 675 €, compte tenu de l’abattement de 159 325 €. Calcul des droits : Total des droits selon le barème (article 777 du CGI) : 6 330 € Réduction de droits 50 % (II de l'article 790 du CGI) : 3 165 € Remarque : La réduction prévue par le II de l'article 790 du CGI est supprimée pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011 (sauf exceptions). Droits dus : 3 165 € 2°) Taxation de la part reçue par Marie, enfant Elle doit acquitter des droits sur un montant de 100 000 €, soit une base taxable de 0 €, compte tenu de l’abattement de 159 325 €. 3°) Taxation des parts reçues par Marie-Sophie et Marie-Caroline, petits-enfants Elles doivent acquitter des droits sur un montant de 50 000 €, soit une base taxable de 18 135 € compte tenu de l’abattement de 31 865 €. Calcul des droits : Total des droits selon le barème (article 777 du CGI) : 1 822 € Réduction de droits 50 % (II de l'article 790 du CGI) : 911 € Droits dus par chacun : 911 € Montant total des droits dus par la souche de Marie : 1 822 € 4. Donations antérieures reprises dans une donation-partage a. Dispositif civil 240 L'article 1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. Ainsi, le bien antérieurement donné est intégré à la masse et, par l'effet du partage, est attribué, en totalité ou en partie, soit à l'auteur du rapport, soit à un autre copartageant. En outre, l'article 1078-2 du code civil dispose que les parties peuvent convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire, à titre d'avancement de part successorale. Par ailleurs, l’article 1078-3 du code civil précise que les conventions réalisées conformément aux articles précités peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant et qu’elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant. De plus, l’article 1078-7 du code civil précise que les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3 du code civil. Enfin, l’article 1078-10 du code civil définit le régime juridique de la donation-partage réalisée par l’enfant renonçant au profit de ses propres descendants dans laquelle sont incorporées des biens ayant été transmis à ces derniers. b. Incidence fiscale 250 En principe, les donations-partages ne donnent ouverture qu'aux seuls droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, il n'en est ainsi qu'autant que le partage est effectué dans l'acte de donation. Lorsque le partage des biens donnés est différé, le droit proportionnel de partage est perçu sur l'acte ultérieur constatant le partage. L'article 776 A du CGI prend en compte les dispositions civiles exposées ci-dessus et dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 du code civil et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Il est précisé qu’en l’absence de donation de biens nouveaux, le droit de partage prévu par l’article 746 du CGI reste exigible sur la valeur des biens incorporés à la convention et partagés au jour de l’acte. À cet égard, il est précisé que tous les rapports font partie intégrante de la masse à partager et sont, en tant que tels, soumis au droit de partage, qu'ils soient faits en moins-prenant ou en nature et que, dans cette deuxième hypothèse, le bien rapporté soit attribué à l'auteur du rapport ou à un copartageant. Toutefois, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. Par ailleurs, si la convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés et les biens réincorporés sont soumis au droit de partage, pour leur valeur à la date de l’acte. 5. Absence de droit de soulte 260 Les soultes stipulées dans les donations-partages ne sont pas considérées comme translatives de propriété et ne donnent ouverture à aucun droit. II. Donations par contrat de mariage 270 Le contrat de mariage a essentiellement pour objet de fixer le régime matrimonial des futurs époux. Mais il n'est pas rare que le contrat de mariage contienne des libéralités. Ces donations sont consenties soit par les tiers au profit des futurs époux, soit par un époux en faveur de son conjoint. A. Donations consenties par des tiers 280 Les donations faites aux futurs époux dans leur contrat de mariage suivent les règles applicables aux donations ordinaires. 290 Lorsqu'une dot est constituée par des personnes mariées, il y a lieu de taxer distinctement les biens donnés par chaque époux. Le contrat de mariage qui renferme une donation éventuelle ne rend exigible qu'un droit fixe (CGI, art. 672, art. 848-5° et art. 847-1°, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10). Remarque : Lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel ou progressif d'un montant plus élevé, les contrats de mariage sont soumis au droit fixe prévu au 1° de l'article 847 du CGI. Ces principes sont également applicables à l'institution contractuelle prévue aux articles 1082 à 1084 du code civil, c'est-à-dire à la donation qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès. B. Donations entre époux 300 Les donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage bénéficient du tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu au tableau II de l'article 777 du CGI. 310 Les donations éventuelles sont soumises au régime fiscal exposé ci-dessus II-A-§ 290. 320 Les donations que les époux se font pendant le mariage sont soumises au tarif de l'impôt prévu au tableau II de l'article 777 du CGI. Leur révocabilité ne met pas obstacle à la perception des droits de mutation à titre gratuit. Remarque : Les donations entre époux de biens présents consenties depuis le 1er janvier 2005 ne sont plus révocables (article 1096 du code civil). III. Libéralités graduelles et résiduelles 330 Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10. IV. Renonciation anticipée à l'action en réduction 340 Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20.

<h1 id=""Donation-partage_10"">I. Donation-partage</h1> <h2 id=""Presentation_de_la_donation_20"">A. Présentation de la donation-partage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_peut_faire,__01"">Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage (code civil, art. 1075).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_leurs_biens_comprennent__02"">Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 du code civil et 1075-1 du Code civil, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liberalite_est_faite__03"">Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou droits (code civil, art. 1075-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_acte_comporte_donc_a_la_05"">Cet acte comporte donc à la fois une donation et un partage. De ces deux dispositions dépendantes, la donation constitue la disposition principale. En conséquence, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à l'exclusion du droit proportionnel de partage. En outre, la taxe départementale de publicité foncière est due si la donation-partage porte sur des immeubles (cf. BOI-ENR-DMTG-20-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_donations_ordinai_06"">Comme les donations ordinaires, les donations-partages sont exclues de la formalité fusionnée (2è alinéa du I de l'article 647 du CGI) et sont soumises à la double formalité au service des impôts et à la conservation des hypothèques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_donation_est_liqu_08"">L'impôt de donation est liquidé comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire.</p> <h2 id=""Beneficiaires_de_la_donatio_21"">B. Bénéficiaires de la donation-partage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation-partage_doit_et_010"">La donation-partage doit être effectuée conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_consentie_a_len_011"">La donation consentie à l'enfant unique de l'ascendant ou aux petits-enfants du vivant de leurs parents ne constitue pas une donation-partage. Il en est de même en cas de donation à un enfant unique même si un tiers est également gratifié et appelé au partage ou en cas d'absence d'enfant. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_donation_fa_012"">En revanche, la donation faite à un seul des enfants du donateur de certains éléments du patrimoine est considérée comme une donation-partage si, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'acte de donation vise les articles 1075 et suivants du Code civil et prévoit une récompense envers les enfants mise à la charge du donataire par le donateur et un partage à intervenir entre les parties auquel elles sont tenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_donation_consen_013"">De même, la donation consentie aux descendants d'un enfant unique prédécédé ou aux enfants vivants et petits-enfants venant par représentation est considérée comme une donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_considere__014"">La jurisprudence considère également comme un véritable partage d'ascendant l'acte par lequel un ascendant répartit des biens entre certains de ses enfants pour rétablir l'égalité entre eux et d'autres enfants qui ont déjà reçu des libéralités.</p> <h2 id=""Biens_susceptibles_de_faire_22"">C. Biens susceptibles de faire l'objet de la donation-partage</h2> <h3 id=""Biens_presents_30"">1. Biens présents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1076_du code civi_016"">L'article 1076 du code civil dispose que la donation-partage ne peut avoir pour objet que les biens présents. Mais elle peut ne porter que sur une partie des biens présents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_qui_comprend_des_somm_017"">L'acte qui comprend des sommes payables à terme par le donateur aux donataires est, en principe, une donation ordinaire.</p> <h3 id=""Usufruit_et_nue-propriete_31"">2. Usufruit et nue-propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_enoncee_par_lartic_019"">La règle énoncée par l'article 1076 du code civil n'interdit pas à l'ascendant donateur de se réserver l'usufruit des biens donnés. Lorsqu'une telle réserve est formulée, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés sur la valeur de la nue-propriété déterminée d'après le barème prévu à l'article 669 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_la_donation_pe_020"">Inversement, la donation peut avoir pour objet un usufruit, si, du moins, celui-ci est appelé à se continuer après le décès du donateur.</p> <h2 id=""Acte_presentant_le_caracter_23"">D. Acte présentant le caractère d'une donation-partage</h2> <h3 id=""Reconnaissance_de_donations_32"">1. Reconnaissance de donations indirectes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_admis_que_constitu_022"">Il a été admis que constitue un véritable partage d'ascendant l'acte contenant reconnaissance de donations, par un père à ses deux enfants, d'actions d'une société, opérées par simple bordereau de transfert, dès lors que ledit acte précise que les donations ont été consenties à titre de partage anticipé.</p> <h3 id=""Charges_33"">2. Charges</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_fiscal,_les_donata_024"">En droit fiscal, les donataires sont tenus de plein droit des dettes actuelles de l'ascendant donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_regime_des_do_025"">Par suite, le régime des donations-partages est applicable même si les charges imposées aux donataires excèdent la valeur des biens donnés. Cependant, si cette valeur est très sensiblement inférieure aux charges, le contrat peut constituer une donation consentie par les prétendus donataires à leur ascendant.</p> <h3 id=""Partage_effectif_34"">3. Partage effectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_des_biens_donnes_027"">Le partage des biens donnés doit être opéré dans l'acte de donation-partage. Mais l'acte qui se borne à une simple attribution de quotité à chaque donataire, sans division matérielle des biens entre les descendants, est également considéré comme une donation-partage : le droit de partage sera ultérieurement exigible sur l'acte par lequel les donataires procéderont au « lotissement ».</p> <h3 id=""Acceptation_expresse_35"">4. Acceptation expresse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_donations_or_029"">Comme pour les donations ordinaires, l'acceptation expresse est nécessaire. Toutefois, l'impôt est exigible sur l'ensemble des biens donnés dès l'instant où un seul donataire a accepté.</p> <h2 id=""Assiette_et_liquidation_des_24"">E. Assiette et liquidation des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_exposes_en_ma_031"">Les principes exposés en matière de donations ordinaires s'appliquent aux donations-partages, qu'il s'agisse :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_lassiette_de_limpot_:__032"">- de l'assiette de l'impôt : évaluation des biens donnés, déductibilité des charges (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_de_son_mode_de_liquida_033"">- ou de son mode de liquidation : perception des droits sur la part reçue par chaque donataire de chaque donateur, abattement, réduction, rappel des donations antérieures (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_principes_ex_034""><strong>Remarque :</strong> Les principes exposés au BOI-ENR-DMTG-10-50-80 et relatifs aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants légitimes s'appliquent aux donations-partages. Ce régime spécial est susceptible de bénéficier au donataire même lorsque la transmission est consentie au profit de descendants d'un enfant unique prédécédé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_applicable_est_cel_036"">Le tarif applicable est celui qui figure au I de l'article 777 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30).</p> <h3 id=""Donation_conjointe_par_les__36"">1. Donation conjointe par les père et mère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_a_ti_038"">Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés distinctement sur les biens donnés par chaque ascendant ; les biens de communauté sont considérés comme donnés par moitié par chacun des époux. L'âge de chacun des donateurs s'apprécie à la date de l'acte.</p> <h3 id=""Donations-partages_conjonct_37"">2. Donations-partages conjonctives</h3> <h4 id=""Dispositif_civil_40"">a. Dispositif civil</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L article_1076-1_du code_ci_040"">L' article 1076-1 du code civil permet d’appeler à une donation-partage réalisée conjointement par deux époux, des enfants qui ne sont pas issus de leur union (cas des familles dites « recomposées »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’article_precit_041"">Toutefois, l’article précité précise que le lot destiné à l’enfant non commun peut être composé de biens propres de son auteur et/ou, si les époux sont mariés sous un régime communautaire, de biens communs. Toutefois, dans ce dernier cas, seul l’époux auteur du descendant a la qualité de donateur. En revanche, son conjoint doit consentir à la donation, mais sans se porter co-donateur. En effet, le consentement du conjoint permet de satisfaire au principe de cogestion applicable aux biens de la communauté, posé par l’article 1422 du code civil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_enfants_comm_042""><strong>Remarque</strong> : Les enfants communs, quant à eux, peuvent recevoir indifféremment des biens propres et des biens communs de leur père et mère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_043"">En outre, il est rappelé que dans l’hypothèse de donation d’un bien commun consentie à l’enfant non commun, une récompense est due à la communauté par l’époux ayant seul la qualité de donateur. La dette étant, en effet, du point de vue de la contribution, propre au donateur ; l’article 1437 du code civil trouve à s’appliquer.</p> <h4 id=""Incidences_fiscales_41"">b. Incidences fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L article 778_bis_du_CGI_ti_045"">L' article 778 bis du CGI tire les conséquences fiscales de cette nouvelle disposition civile, en précisant que les donations-partages consenties en application de l’article 1076-1 du code civil sont soumises sur l'intégralité de la valeur du bien commun donné par l’auteur du descendant gratifié au tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu en ligne directe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_046"">Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l'autre, il n'est effectué qu'un seul abattement et la réduction de droits de donation est déterminée selon l'âge de l'époux donateur.</p> <h4 id=""Exemple_42"">c. Exemple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._et_Mme_B_sont_maries_sou_048"">M. et Mme B sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont un enfant commun, Marie, et M. B a un enfant d’un premier mariage, Paul.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ils_donnent_a_chacun_en_ple_049"">Ils donnent à chacun en pleine propriété un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur de 200 000 €, en 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°)_Taxation_de_la_donation_050"">1°) Taxation de la donation consentie par M. et Mme B à leur fille Marie</p> <p class=""exemple-western"" id=""Marie_recoit_ce_portefeuill_051"">Marie reçoit ce portefeuille de ses 2 parents donc chacun pour 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_052"">Pour la liquidation des droits, Marie bénéficie de deux abattements personnels de 159 325 €. Il en résulte que la donation consentie à Marie par ses parents ne donne lieu au paiement d’aucun droit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°)_Taxation_de_la_donation_053"">2°) Taxation de la donation réalisée en faveur de Paul, enfant non commun</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_054"">En application des dispositions de l’article 1076-1 du code civil, Paul reçoit ce portefeuille de son père avec le consentement de son épouse, qui n’est pas co-donatrice. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Part_taxable_=_200 000 €_055"">Part taxable = 200 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_applicable_=_159_056"">Abattement applicable = 159 325 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reste_taxable_=_40 675 €_057"">Reste taxable = 40 675 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_dus_=_6 330 €_058"">Droits dus = 6 330 €</p> <h3 id=""Donations-partages_dites_tr_38"">3. Donations-partages dites transgénérationnelles</h3> <h4 id=""Dispositif_civil_43"">a. Dispositif civil</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_1075-1_du code_c_060"">L’article 1075-1 du code civil permet depuis le 1er janvier 2007 à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants (article 1078-4 du code civil). Ainsi une donation-partage peut être faite au profit des descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_donations-partages,_dit_061"">Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés (art. 1078-7 du code civil) et leur attribution à un descendant du donataire d'origine.</p> <h4 id=""Incidences_fiscales_44"">b. Incidences fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_062"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_776_A_du CGI_disp_063""> L'article 776 A du CGI dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. En conséquence, en l'absence de donation de biens nouveaux, le droit de partage prévu par l'article 746 du CGI reste exigible sur la valeur des biens incorporés à la convention et partagés au jour de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_la_convent_064"">Par ailleurs, si la convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés et les biens réincorporés sont soumis au droit de partage, pour leur valeur à la date de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_precisement__065"">S'agissant plus précisément des donations-partages transgénérationnelles, l'article 784 B du CGI prévoit qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_donation-p_066"">Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont consenti qu'ils soient allotis totalement en leur lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant, larticle 19_de__068"">Cela étant, l'article 19 de la loi  de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a complété l'article 776 A du CGI afin de tenir compte de la faculté offerte par l'article 1078-7 du code civil de réincorporer un bien à l'occasion d'une donation-partage transgénérationnelle et de l'attribuer à un descendant du donataire initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_lorsque_la_donat_069"">Désormais, lorsque la donation-partage transgénérationnelle ne comporte aucune donation nouvelle et constate seulement l'incorporation d'un bien initialement donné, ou d'un bien acquis en emploi ou en remploi d'un bien initialement donné dont il appartiendra alors aux parties concernées d'apporter la preuve de l'emploi ou du remploi de la précédente libéralité, et sa réattribution à un descendant du premier donataire, c'est-à-dire au sein d'une même souche, seul le droit de partage prévu à l'article 746 du CGI est exigible sur la valeur des biens incorporés appréciée à la date de la réincorporation.</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_QE_n°_115883_de_Mme_070"">Réponse QE n° 115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud, JO Assemblée Nationale du 8 novembre 2011, p. 11832.</p> <p class=""qe-western"" id=""Question_:_071""><strong>Question :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""Mme_Joelle_Ceccaldi-Raynaud_072"">Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les donations-partages transgénérationnelles. L'article 776 A du CGI prévoit que la réincorporation d'un bien donné il y a plus de 10 ans [15 ans à compter de la loi de finances rectificative de 2012 (loi du16 août 2012, n°2012-958)] la dans une donation-partage transgénérationnelle ne soit soumise qu'au droit de partage au lieu des droits de mutation, y compris lorsque ce bien est ré attribué à un descendant du « premier donataire ». Ceci suscite une interrogation si la donation antérieure réincorporée est elle-même une « donation-partage ». En effet, l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ». Or les donations-partages ne sont, civilement, pas rapportables et, en général, pas non plus « hors part ». Néanmoins, la doctrine civiliste comme la pratique notariale considèrent qu'une telle réincorporation peut également avoir pour objet des donations-partages antérieures et que doit être appliqué l'esprit du texte et non sa lecture littérale. Une lecture littérale de l'article 776 A du CGI, renvoyant à l'article 1078-1 du code civil, empêcherait donc que les donations-partages antérieures puissent être incorporées en ne donnant lieu qu'au seul droit de partage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que l'article 776 A du CGI s'applique également quand les donations réincorporées sont des « donations-partages ». D'autre part, toujours dans ce cas de figure, si la donation réincorporée n'était que de la nue-propriété et si les enfants « premier donataire », entre le décès du donateur et le leur, ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété), elle lui demande si l'Administration considèrera qu'il y a pas lieu à taxation, au décès du donateur, de la valeur de l'usufruit transmis au « premier donataire ».</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_:_073""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""qe-western"" id="" Larticle 1075-1_du_code_ci_074"">L'article 1075-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet, depuis le 1er janvier 2007, à tout ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs, sous réserve du consentement de ses enfants. Ainsi, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes et donc être consentie au profit de ses enfants et petits-enfants. Ces donations-partages, dites transgénérationnelles, peuvent, comme toutes les donations-partages, prévoir l'incorporation de biens antérieurement donnés et leur attribution à un descendant du donataire d'origine.</p> <p class=""qe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_larticl_075"">Sur le plan fiscal, l'article 776 A du CGI , dans la rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), dispose que les donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures sont soumises au droit de partage, ou par exception aux droits de mutation à titre gratuit calculés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti si la donation initiale remonte à moins de six ans [nota: ce délai de rappel a été porté à 15 ans par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-958 du 16 août 2012], y compris lorsque la convention prévoit la réattribution d'un bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire. À cet égard, l'article 776 A du CGI renvoie à l'article 1078-7 du code civil, lequel renvoie à l'article 1078-1 du même code qui ne prévoit expressément que la réincorporation de donations « rapportables » ou « hors part ».</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_suite,_a_la_lettre_du_t_076"">Par suite, à la lettre du texte, les dispositions de l'article 776 A du CGI ne sauraient en principe s'appliquer lorsque la réincorporation concerne une donation-partage. Toutefois, la validité de telles opérations n'est pas contestée par la doctrine. Il est donc en pratique d'ores et déjà procédé à ce type de donation-partage, aussi il convient d'en tirer les conséquences sur le plan fiscal afin de ne pas conduire à un traitement fiscal différencié selon que la première donation porte ou non sur un partage.</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_de__077"">Par ailleurs, s'agissant de la réversion d'usufruit, aux termes de l'article 796-0 quater du CGI, « les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Il résulte de ces dispositions que les réversions d'usufruit sont taxables lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession. L'article 796-0 quater précité du CGI concerne toutes les réversions d'usufruit, quel qu'en soit le bénéficiaire. À cet égard, il est précisé que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant intervenues depuis le 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l'acte qui les prévoit est antérieur à cette date, puisque les successions entre époux sont exonérées de ces droits en application des dispositions de l'article 796-0 bis du CGI. Il en va de même des réversions d'usufruit au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble puisque ces successions sont exonérées des droits de mutation au décès en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_donat_079"">Toutefois, lorsque la donation initiale a été effectuée moins de quinze ans avant la donation-partage transgénérationnelle, la réattribution du bien initialement donné à un descendant du premier donataire est soumise aux droits de mutation à titre gratuit aux conditions applicables (abattement, tarif) entre l'ascendant donateur et le descendant alloti (soit un petit-enfant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_les_dr_080"">Dans ce dernier cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputables sur les droits dus à raison du même bien au titre de la donation-partage transgénérationnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_donation_initial_081"">Lorsque la donation initiale portait également sur d'autres biens, conservés par le premier donataire, le calcul des droits à imputer s'effectuera en considérant les biens objets de la réincorporation comme ayant été, lors de la première donation, inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_en_cas_dexcede_082"">A cet égard, en cas d'excédent de perception, les droits non imputables ne sauraient être remboursés, dès lors qu'ils ont été régulièrement perçus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle_776_ter_du _084"">Enfin, l'article 776 A du CGI dispose que les donations ainsi réincorporées et réattribuées ne donneront pas lieu à rappel fiscal (hors calcul de la réserve héréditaire) lors de la succession du donateur, la donation de moins de quinze ans étant réputée directement consentie par ce dernier à son petit-enfant et non à son enfant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_donation_085"">En conséquence, la donation faite par l’aïeul à un petit-enfant moins de quinze ans avant le décès de l’enfant qui y a consenti n’étant pas fiscalement rapportable dans la succession de ce dernier, les biens reçus par le petit-enfant ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l’enfant qui a consenti à la donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_concer_086"">Cette disposition ne concerne que les donations-partages dans lesquelles les parents consentent à ce que leurs enfants soient désignés comme bénéficiaires en leurs lieu et place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_seules_l_087"">Il est rappelé que seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier de cette disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_089"">Par ailleurs, il est précisé que si les biens réincorporés dans une donation-partage transgénérationnelle correspondent à des biens donnés en nue-propriété et si les « premiers donataires » ont vocation à être titulaires de l'usufruit (leurs propres enfants recevant la nue-propriété) entre le décès du donateur et le leur, la réversion d'usufruit sera taxable lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cf._reponse_vise_090""><strong>Remarque :</strong> Cf. réponse visée supra QE n° 115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud, JO Assemblée Nationale du 8 novembre 2011, p. 11832.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_sappliquen_092"">Ces dispositions s'appliquent s'agissant du principe de l'application du droit de partage aux donations-partages transgénérationnelles avec changement d'attributaire des biens initialement donnés, à celles consenties depuis le 1er janvier 2007 ; et s'agissant de l'exception tenant à l'application aux biens réincorporés issus de donations de moins de quinze ans à la date de la donation transgénérationnelle des droits de mutation à titre gratuit avec imputation des droits de mutation à titre gratuit initialement payés, aux donations-partages transgénérationnelles consenties depuis le 15 décembre 2010.</p> <h4 id=""Exemple_45"">c. Exemple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_093"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_d’une_donation-pa_094"">Hypothèse d’une donation-partage réalisée le 1er janvier 2011 dans les conditions prévues par l’article 1078-4 du code civil.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’ascendant_donateur_est_ag_095"">L’ascendant donateur est âgé de moins de 70 ans. Cette donation est consentie au profit de ses deux enfants André et Marie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_biens,_objets_de_la_don_096"">Les biens, objets de la donation-partage, s’élèvent à un montant de 400 000 €, soit une part taxable de 200 000 € pour chacun des enfants. Ces biens sont donnés en pleine propriété.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_Marie_a__097"">Il est précisé que Marie a consenti à ce que ses enfants, Marie-Sophie et Marie-Caroline, soient alloties en ses lieu et place pour une partie des biens donnés, à hauteur de 50 000 € chacune. Il n’y a pas de soulte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°)_Taxation_de_la_part_rec_098"">1°) Taxation de la part reçue par André, enfant</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_doit_acquitter_des_droit_099"">Il doit acquitter des droits sur un montant de 200 000 €, soit une base taxable de 40 675 €, compte tenu de l’abattement de 159 325 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_droits_:_0100"">Calcul des droits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_droits_selon_le_b_0101"">Total des droits selon le barème (article 777 du CGI) : 6 330 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reduction_de_droits_50 % (a_0102"">Réduction de droits 50 % (II de l'article 790 du CGI) : 3 165 €</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_reduction_pre_0103""><strong>Remarque :</strong> La réduction prévue par le II de l'article 790 du CGI est supprimée pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011 (sauf exceptions).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_dus :_3 165 €_0104"">Droits dus : 3 165 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°)_Taxation_de_la_part_rec_0105"">2°) Taxation de la part reçue par Marie, enfant</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_doit_acquitter_des_dro_0106"">Elle doit acquitter des droits sur un montant de 100 000 €, soit une base taxable de 0 €, compte tenu de l’abattement de 159 325 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3°)_Taxation_des_parts_recu_0107"">3°) Taxation des parts reçues par Marie-Sophie et Marie-Caroline, petits-enfants</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elles_doivent_acquitter_des_0108"">Elles doivent acquitter des droits sur un montant de 50 000 €, soit une base taxable de 18 135 € compte tenu de l’abattement de 31 865 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_droits_:_0109"">Calcul des droits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_droits_selon_le_b_0110"">Total des droits selon le barème (article 777 du CGI) : 1 822 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reduction_de_droits_50 % (a_0111"">Réduction de droits 50 % (II de l'article 790 du CGI) : 911 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_dus_par_chacun :_911_0112"">Droits dus par chacun : 911 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_total_des_droits_du_0113"">Montant total des droits dus par la souche de Marie : 1 822 €</p> <h3 id=""Donations_anterieures_repri_39"">4. Donations antérieures reprises dans une donation-partage</h3> <h4 id=""Dispositif_civil_46"">a. Dispositif civil</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1078-1_du code_ci_0115"">L'article 1078-1 du code civil dispose que le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant. Ainsi, le bien antérieurement donné est intégré à la masse et, par l'effet du partage, est attribué, en totalité ou en partie, soit à l'auteur du rapport, soit à un autre copartageant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre, larticle 1078-2_d_0116"">En outre, l'article 1078-2 du code civil dispose que les parties peuvent convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire, à titre d'avancement de part successorale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, l’article 107_0117"">Par ailleurs, l’article 1078-3 du code civil précise que les conventions réalisées conformément aux articles précités peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant et qu’elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus, l’article_1078-7_d_0118"">De plus, l’article 1078-7 du code civil précise que les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, l’article_1078-10_du_0119"">Enfin, l’article 1078-10 du code civil définit le régime juridique de la donation-partage réalisée par l’enfant renonçant au profit de ses propres descendants dans laquelle sont incorporées des biens ayant été transmis à ces derniers.</p> <h4 id=""Incidence_fiscale_47"">b. Incidence fiscale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_donations-_0121"">En principe, les donations-partages ne donnent ouverture qu'aux seuls droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, il n'en est ainsi qu'autant que le partage est effectué dans l'acte de donation. Lorsque le partage des biens donnés est différé, le droit proportionnel de partage est perçu sur l'acte ultérieur constatant le partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 776_A_du_CGI_pren_0122"">L'article 776 A du CGI prend en compte les dispositions civiles exposées ci-dessus et dispose que, conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 du code civil et 1078-2 du code civil ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_qu’en_l’abse_0123"">Il est précisé qu’en l’absence de donation de biens nouveaux, le droit de partage prévu par l’article 746 du CGI reste exigible sur la valeur des biens incorporés à la convention et partagés au jour de l’acte. À cet égard, il est précisé que tous les rapports font partie intégrante de la masse à partager et sont, en tant que tels, soumis au droit de partage, qu'ils soient faits en moins-prenant ou en nature et que, dans cette deuxième hypothèse, le bien rapporté soit attribué à l'auteur du rapport ou à un copartageant. Toutefois, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_la_convent_0124"">Par ailleurs, si la convention, en plus des biens réincorporés, prévoit une donation de biens nouveaux, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles sur les nouveaux biens donnés et les biens réincorporés sont soumis au droit de partage, pour leur valeur à la date de l’acte.</p> <h3 id=""Absence_de_droit_de_soulte_310"">5. Absence de droit de soulte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0125"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soultes_stipulees_dans__0126"">Les soultes stipulées dans les donations-partages ne sont pas considérées comme translatives de propriété et ne donnent ouverture à aucun droit.</p> <h1 id=""Donations_par_contrat_de_ma_11"">II. Donations par contrat de mariage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0127"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_mariage_a_ess_0128"">Le contrat de mariage a essentiellement pour objet de fixer le régime matrimonial des futurs époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_nest_pas_rare_que_l_0129"">Mais il n'est pas rare que le contrat de mariage contienne des libéralités. Ces donations sont consenties soit par les tiers au profit des futurs époux, soit par un époux en faveur de son conjoint.</p> <h2 id=""Donations_consenties_par_de_25"">A. Donations consenties par des tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0130"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_faites_aux_fu_0131"">Les donations faites aux futurs époux dans leur contrat de mariage suivent les règles applicables aux donations ordinaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_dot_est_constitue_0133"">Lorsqu'une dot est constituée par des personnes mariées, il y a lieu de taxer distinctement les biens donnés par chaque époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_mariage_qui_r_0134"">Le contrat de mariage qui renferme une donation éventuelle ne rend exigible qu'un droit fixe (CGI, art. 672, art. 848-5° et art. 847-1°, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsquils_ne_peu_0135""><strong>Remarque</strong> : Lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel ou progressif d'un montant plus élevé, les contrats de mariage sont soumis au droit fixe prévu au 1° de l'article 847 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_sont_egalemen_0136"">Ces principes sont également applicables à l'institution contractuelle prévue aux articles 1082 à 1084 du code civil, c'est-à-dire à la donation qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès.</p> <h2 id=""Donations_entre_epoux_26"">B. Donations entre époux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_que_les_epoux_0138"">Les donations que les époux se font l'un à l'autre dans leur contrat de mariage bénéficient du tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu au tableau II de l'article 777 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0139"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_eventuelles_s_0140"">Les donations éventuelles sont soumises au régime fiscal exposé ci-dessus II-A-§ 290.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0141"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_que_les_epoux_0142"">Les donations que les époux se font pendant le mariage sont soumises au tarif de l'impôt prévu au tableau II de l'article 777 du CGI. Leur révocabilité ne met pas obstacle à la perception des droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_donations_en_0143""><strong>Remarque</strong> : Les donations entre époux de biens présents consenties depuis le 1er janvier 2005 ne sont plus révocables (article 1096 du code civil).</p> <h1 id=""Liberalites_graduelles_et_r_12"">III. Libéralités graduelles et résiduelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0144"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-ENR-DMTG-10-20-50-1_0145"">Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10.</p> <h1 id=""Renonciation_anticipee_a_la_13"">IV. Renonciation anticipée à l'action en réduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0146"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-ENR-DMTG-10-20-50-2_0147"">Cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20.</p>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'offices publics ou ministériels

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3377-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-20-20120912

1 Les offices sont les charges des officiers publics ou ministériels dont les titulaires disposent, en application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de certaines fonctions et de recevoir de ce successeur le prix de leur démission. Le droit de présentation est reconnu aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux de commerce. 10 Le titre même d'officier public ou ministériel est hors du commerce, comme le droit de présentation qui est incessible par définition puisqu'il est un des attributs de la fonction d'officier public ou ministériel. En revanche, ce droit de présentation comporte, au profit du cédant ou de ses ayants droit, une contrepartie financière appelée la « finance de l'office », qui représente l'engagement pris par le cédant d'user de son droit de présentation au profit du cessionnaire. 20 La cession porte également sur certains éléments de l'office, objets de propriété privée, qui peuvent être transmis. Il en est ainsi : - de la clientèle et des documents de l'office (minutes, répertoires, registres, dossiers) dont la cession accompagne obligatoirement celle de l'office avec Iequel iIs se confondent ; - du mobilier (bureaux, fauteuils, etc.) ; - du matériel (machines à écrire, à photocopier, etc.) ; - des frais et honoraires restant dus par les clients. La valeur pécuniaire du droit de présentation ou finance de l'office forme le prix de cession soumis à l'agrément de la Chancellerie. Dans le patrimoine du titulaire de l'office, le droit de présentation constitue une valeur mobilière dont la cession justifie la perception du droit de mutation. I. Cessions d'offices proprement dites A. Champ d'application 30 L'article 859 du code général des impôts (CGI) dispose que tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à I'appui de la demande de nomination du successeur désigné. 40 Si le traité portant cession d'office est passé devant notaire, il doit être obligatoirement enregistré dans le mois de sa rédaction et, dans tous les cas, avant le dépôt de la demande de nomination. 50 Si le traité est constaté par acte sous seing privé, il doit, s'agissant d'une mutation soumise à une condition suspensive, être obligatoirement enregistré avant le dépôt de la demande de nomination. 60 Bien que Ia validité du traité de cession soit subordonnée à l'agrément de la nomination du cessionnaire présenté par le gouvernement, Ies droits doivent être perçus immédiatement, contrairement aux règles de perception qui régissent les actes soumis à une condition suspensive. (Sur Ia restitution éventuelle de ces droits, cf. I-E § 160). Remarque : Toutefois, lorsque ces mêmes traités ou conventions sont soumis à une condition suspensive autre que l'agrément du successeur (obtention d'un prêt par exemple), non réalisée lors de la présentation de l'acte à la formalité prévue par l'article 859 du CGI, seul est alors perçu le droit fixe des actes innomés. Dans cette hypothèse, les droits dus en application de l'article 724 du CGI sont exigibles dans le mois de la réalisation de la condition. 70 La cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel à une société civile professionnelle, réalisée dans le délai de trois ans prévu à l'article 727-l du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-20), est soumise au même régime fiscal que celui qui est applicable à la cession d'un tel office (Cass. com., 20 décembre 1976, n° 75-12478). B. Assiette du droit 80 En vertu des dispositions de l'article 724-I du CGl, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu par à l'article 719 du CGI. Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix. Remarque : L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution (CGI, art. 1840 B). 90 Les droits sont exigibles sur le prix de transmission de tous les éléments qui entrent dans la valeur de l'office, c'est-à-dire la clientèle, les minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant, sans distinction entre ces différents biens. Il en est ainsi même si les objets mobiliers de l'étude ont fait l'objet d'une cession distincte de celle de I'office proprement dit ou si les parties ont stipulé un prix spécial en ce qui concerne les frais et honoraires restant dus par les clients au cédant ou encore si le mobilier a fait l'objet dans l'acte de cession de l'office d'un prix particulier et d'une estimation détaillée. Les dispositions de l'article 735 du CGl visant le cas de vente simultanée de meubles et d'immeubles (cf BOI-ENR-DMTOI-10-120) ne peuvent, en effet trouver à s'appliquer dans cette situation où tous les biens cédés sont meubles. C. Tarif 1. Tarif de droit commun 100 Conformément aux dispositions du I de l’article 724 du CGI, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d’un office sont soumis à un droit d’enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI. . 2. Tarif du régime de faveur visé à l'article 722 bis du CGI 110 L'article 722 bis du CGI dispose que le taux de 2 % du droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette réduction du taux, qui est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI, est subordonnée à l'engagement pris par l'acquéreur, lors de la mutation, de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans à compter de cette date (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20). En principe, les transmissions à titre onéreux d'offices publics ou ministériels sont exclues du dispositif visé à l’article 722 bis du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20). 120 Toutefois, compte tenu du fait que les cessions d'offices publics ou ministériels visées à l'article 724 du CGI impliquent la transmission de la clientèle et d'éléments permettant l'exercice de la profession et de la finalité de la mesure instituée par le II de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (maintien du service public, de l'activité économique et de l'emploi dans des zones particulièrement fragiles), il est admis que ces cessions sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2 % à 0 % du taux du droit d'enregistrement sous réserve que les conditions d'application de cette mesure soient satisfaites (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20). Cette solution est également applicable aux opérations assimilées à des cessions d'offices (cf. II). 130 Pour les tarifs applicables dans cette situation, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20. D. Paiement des droits 140 En principe, Ies droits exigibles sur les mutations à titre onéreux d'offices ministériels doivent être acquittés avant l'enregistrement des actes qui les constatent. Toutefois, le paiement des droits peut être fractionné en cas d'acquisition d'offices ministériels réalisée en France par des Français rapatriés d'outre-mer, à I'aide de prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 (CGl, ann. III, art. 396), E. Condition suspensive de l'agrément du successeur 150 Bien que tout acte de cession d'office soit soumis à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le gouvernement, les droits auxquels l'acte donne ouverture sont immédiatement perçus au tarif en vigueur à la date de l'acte. La révision de la perception et la restitution des droits perçus ne sont possibles que dans les cas de transmission d'office non suivie d'effet et de réduction du prix (CGI, art. 1964). Pour que la cession d'un office public ou ministériel puisse être considérée comme suivie d'effet, il faut et il suffit que le cessionnaire ait été agréé par Ie gouvernement et nommé par lui. Dès lors, la restitution des droits perçus sur l'acte de cession n'est pas possible lorsque le traité de cession est résilié par les parties après agrément et nomination. 160 En revanche, la restitution est autorisée : - Iorsque la nomination du successeur est refusée par le gouvernement ; - lorsque le décret de nomination est rapporté avant d'avoir produit effet ; tel serait le cas, par exemple, si le décret de nomination n'avait pas encore été notifié au cessionnaire ou si celui-ci refusait sa nomination ou si le cédant était destitué avant la décision rapportant ledit décret ; - Iorsque le traité de cession a été résilié volontairement avant agrément et nomination du cessionnaire ; - Iorsque le cessionnaire est décédé avant sa nomination ; - lorsque le gouvernement a nommé un titulaire autre que le cessionnaire. La résiliation d'un acte de cession d'office non suivie d'effet est enregistrée au droit fixe des actes innomés. 170 Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la réduction a été prononcée par jugement, qu'elle a été consentie à la suite d'une injonction de la Chancellerie ou d'observations du Parquet ou même qu'elle a été volontaire. Mais, dans cette dernière hypothèse, la restitution des droits ne peut être accordée que si la réduction de prix est intervenue antérieurement à Ia décision de la Chancellerie autorisant la cession au prix initialement convenu. II. Opérations assimilées à des cessions d'offices 180 Certaines opérations sont assimilées à des cessions d'offices par Ies dispositions de l'article 724-II et III du CGI. Il s'agit de la création de nouvelles charges ou de la nomination de nouveaux titulaires sans présentation et de la suppression d'offices. A. Création de nouvelles charges ou nomination de nouveaux titulaires sans présentation 190 Le droit de créer des offices appartient au gouvernement. Il peut également procéder à des nominations sans présentation dans le cas où le titulaire d'un office a été destitué et se trouve, par suite, privé du droit de présentation. 200 Dans ces cas, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles sur cette indemnité, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de cessions d'offices à titre onéreux (CGI, art. 724-II). Les droits doivent être acquittés avant la prestation de serment du nouveau titulaire. Ils sont perçus sur l'ampliation du décret ou de I'arrêté de nomination remise au nouveau titulaire. 210 Sont considérés comme des créations d'offices et taxés comme telles : - I'augmentation de la circonscription territoriale d'un office ministériel correspondant à Ia suppression partielle d'un autre office moyennant une indemnité mise à la charge de l'officier ministériel dont l'office est augmenté ; - le paiement d'une indemnité par l'officier ministériel changeant de résidence. B. Suppression d'offices 1. Conditions de la suppression a. Suppression d'un titre d'office 220 En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de I'office supprimé ou à ses héritiers par les officiers publics ou ministériels intéressés à cette suppression, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance (CGl, art. 724-III). 230 Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le montant de l'indemnité dans les mêmes conditions que pour le régime de droit commun. b. Suppression d'office de notaire 240 La suppression d'un office de notaire intervient par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. En outre, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des Sceaux, soit après accord des parties, soit après avis d'une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel. Les obligations incombant aux intéressés sont les suivantes : lorsque Ies parties sont parvenues à un accord sur le montant de l'indemnité due à l'ancien titulaire de l'office supprimé et sur la répartition de la charge de cette indemnité entre les bénéficiaires de la suppression, la convention ainsi intervenue est soumise obligatoirement à la formalité de l'enregistrement en application des dispositions de l'article 859 du CGI, soit dans le délai d'un mois à compter de sa date si la convention revêt la forme d'un acte notarié, soit, en toute hypothèse, avant d'être produite à la Chancellerie. Dans cette situation et si le garde des Sceaux homologue l'accord des parties, la décision ministérielle n'a pas à être soumise à la formalité de l'enregistrement. En revanche, cette décision doit être soumise à la formalité lorsqu'elle fixe le montant de l'indemnité en I'absence d'un accord des parties ou lorsqu'elle fixe I'indemnité à un montant différent de celui prévu par les parties. Elle revêt la forme d'une lettre adressée par le garde des Sceaux au parquet général dans le ressort duquel est situé I'office supprimé, après publication au Journal officiel de l'arrêté de suppression. Le montant de l'indemnité et sa répartition entre Ies notaires qui doivent la supporter figurent dans le texte même de la lettre. Le procureur général est invité à notifier la décision ministérielle à chaque intéressé, ainsi qu'aux organismes professionnels et au directeur des finances publiques du lieu de résidence de ces officiers ministériels. Ces ayants droit sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de présenter la lettre portant notification de la décision du garde des Sceaux à la formalité de l'enregistrement à la recette des impôts dont dépendait l'office supprimé, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette notification. 250 Si aucune indemnité n'est fixée, aucun droit ne peut être perçu. 2. Paiement du droit 260 Les droits sont dus par l'officier ministériel tenu de payer l'indemnité ; si celle-ci est répartie entre plusieurs officiers ministériels, il n'y a aucune solidarité entre eux. L'exigibilité des droits sur l'indemnité afférente au rattachement n'est en rien influencée par une transmission ultérieure, modifiant sans rétroactivité les effets de ce rattachement et donnant ouverture à de nouveaux droits à la charge du cessionnaire. En effet, dans l'intervalle, la suppression a effectivement bénéficié au titulaire de l'office de rattachement ; par suite, les droits qu'il a acquittés ne sont pas restituables et ceux qu'il peut encore devoir, compte tenu de la faculté de paiement fractionné, demeurent exigibles. 270 Le paiement des droits peut être fractionné conformément aux dispositions des articles 396-4° de l'annexe III au CGI et 404 E de l'annexe lIl au CGI. 280 Les suppressions d'offices de notaires résultant soit d'un accord amiable constaté par un traité, soit d'un avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 modifié du 26 novembre 1971 sont assimilées aux suppressions d'offices prononcées par le garde des Sceaux. Le fractionnement des droits dus sur les indemnités versées à cette occasion leur est donc applicable. Les droits dus, ou la première fraction de ceux-ci en cas de fractionnement, sont acquittés au moment où la formalité est requise (voir cf. II-B-1-b § 240). Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'offices autres que ceux des notaires. 290 L'indemnité versée à I'officier ministériel changeant de résidence est taxée comme l'indemnité versée en cas de suppression d'office.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_offices_sont_les_charge_01"">Les offices sont les charges des officiers publics ou ministériels dont les titulaires disposent, en application de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, du droit de présenter leurs successeurs à l'agrément du Gouvernement qui les nomme en vue de l'exercice de certaines fonctions et de recevoir de ce successeur le prix de leur démission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_presentation_es_02"">Le droit de présentation est reconnu aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_meme_dofficier_pub_04"">Le titre même d'officier public ou ministériel est hors du commerce, comme le droit de présentation qui est incessible par définition puisqu'il est un des attributs de la fonction d'officier public ou ministériel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ce_droit_de_pr_05"">En revanche, ce droit de présentation comporte, au profit du cédant ou de ses ayants droit, une contrepartie financière appelée la « finance de l'office », qui représente l'engagement pris par le cédant d'user de son droit de présentation au profit du cessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_porte_egalement__07"">La cession porte également sur certains éléments de l'office, objets de propriété privée, qui peuvent être transmis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_:_08"">Il en est ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_clientele_et_des_do_09"">- de la clientèle et des documents de l'office (minutes, répertoires, registres, dossiers) dont la cession accompagne obligatoirement celle de l'office avec Iequel iIs se confondent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_mobilier_(bureaux,_fau_010"">- du mobilier (bureaux, fauteuils, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_materiel_(machines_a_e_011"">- du matériel (machines à écrire, à photocopier, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_et_honoraires_r_012"">- des frais et honoraires restant dus par les clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_pecuniaire_du_dro_013"">La valeur pécuniaire du droit de présentation ou finance de l'office forme le prix de cession soumis à l'agrément de la Chancellerie. Dans le patrimoine du titulaire de l'office, le droit de présentation constitue une valeur mobilière dont la cession justifie la perception du droit de mutation.</p> <h1 id=""Cessions_doffices_propremen_10"">I. Cessions d'offices proprement dites</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_859_du_code_gener_015"">L'article 859 du code général des impôts (CGI) dispose que tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à I'appui de la demande de nomination du successeur désigné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_traite_portant_cessio_017"">Si le traité portant cession d'office est passé devant notaire, il doit être obligatoirement enregistré dans le mois de sa rédaction et, dans tous les cas, avant le dépôt de la demande de nomination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_traite_est_constate_p_019"">Si le traité est constaté par acte sous seing privé, il doit, s'agissant d'une mutation soumise à une condition suspensive, être obligatoirement enregistré avant le dépôt de la demande de nomination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_Ia_validite_du_tra_021"">Bien que Ia validité du traité de cession soit subordonnée à l'agrément de la nomination du cessionnaire présenté par le gouvernement, Ies droits doivent être perçus immédiatement, contrairement aux règles de perception qui régissent les actes soumis à une condition suspensive. (Sur Ia restitution éventuelle de ces droits, cf. I-E § 160).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_lorsq_022""><strong>Remarque : </strong>Toutefois, lorsque ces mêmes traités ou conventions sont soumis à une condition suspensive autre que l'agrément du successeur (obtention d'un prêt par exemple), non réalisée lors de la présentation de l'acte à la formalité prévue par l'article 859 du CGI, seul est alors perçu le droit fixe des actes innomés. Dans cette hypothèse, les droits dus en application de l'article 724 du CGI sont exigibles dans le mois de la réalisation de la condition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cession_de_parts_represe_024"">La cession de parts représentatives de l'apport d'un office ministériel à une société civile professionnelle, réalisée dans le délai de trois ans prévu à l'article 727-l du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-20), est soumise au même régime fiscal que celui qui est applicable à la cession d'un tel office (Cass. com., 20 décembre 1976, n° 75-12478).</p> <h2 id=""Assiette_du_droit_21"">B. Assiette du droit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_026"">En vertu des dispositions de l'article 724-I du CGl, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu par à l'article 719 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_es_027"">Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lofficier_public_028""><strong>Remarque : </strong>L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution (CGI, art. 1840 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_exigibles_s_030"">Les droits sont exigibles sur le prix de transmission de tous les éléments qui entrent dans la valeur de l'office, c'est-à-dire la clientèle, les minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant, sans distinction entre ces différents biens. Il en est ainsi même si les objets mobiliers de l'étude ont fait l'objet d'une cession distincte de celle de I'office proprement dit ou si les parties ont stipulé un prix spécial en ce qui concerne les frais et honoraires restant dus par les clients au cédant ou encore si le mobilier a fait l'objet dans l'acte de cession de l'office d'un prix particulier et d'une estimation détaillée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_031"">Les dispositions de l'article 735 du CGl visant le cas de vente simultanée de meubles et d'immeubles (cf BOI-ENR-DMTOI-10-120) ne peuvent, en effet trouver à s'appliquer dans cette situation où tous les biens cédés sont meubles.</p> <h2 id=""Tarif_22"">C. Tarif</h2> <h3 id=""Tarif_de_droit_commun_30"">1. Tarif de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions du I de l’article 724 du CGI, les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d’un office sont soumis à un droit d’enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l’article 719 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._034"">.</p> <h3 id=""Tarif_du_regime_de_faveur_v_31"">2. Tarif du régime de faveur visé à l'article 722 bis du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_722_bis_du_CGI_di_036"">L'article 722 bis du CGI dispose que le taux de 2 % du droit d'enregistrement prévu par l'article 719 du CGI est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_du_taux,_qu_037"">Cette réduction du taux, qui est également applicable aux acquisitions de même nature réalisées dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI, est subordonnée à l'engagement pris par l'acquéreur, lors de la mutation, de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans à compter de cette date (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_transmissi_038"">En principe, les transmissions à titre onéreux d'offices publics ou ministériels sont exclues du dispositif visé à l’article 722 bis du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte_tenu_du_f_040"">Toutefois, compte tenu du fait que les cessions d'offices publics ou ministériels visées à l'article 724 du CGI impliquent la transmission de la clientèle et d'éléments permettant l'exercice de la profession et de la finalité de la mesure instituée par le II de l'article 44 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (maintien du service public, de l'activité économique et de l'emploi dans des zones particulièrement fragiles), il est admis que ces cessions sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2 % à 0 % du taux du droit d'enregistrement sous réserve que les conditions d'application de cette mesure soient satisfaites (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_est_egalemen_041"">Cette solution est également applicable aux opérations assimilées à des cessions d'offices (cf. II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_tarifs_applicables_043"">Pour les tarifs applicables dans cette situation, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30-20<em><strong>.</strong></em></p> <h2 id=""Paiement_des_droits_23"">D. Paiement des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_Ies_droits_exi_045"">En principe, Ies droits exigibles sur les mutations à titre onéreux d'offices ministériels doivent être acquittés avant l'enregistrement des actes qui les constatent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_paiement_des__046"">Toutefois, le paiement des droits peut être fractionné en cas d'acquisition d'offices ministériels réalisée en France par des Français rapatriés d'outre-mer, à I'aide de prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 (CGl, ann. III, art. 396),</p> <h2 id=""Condition_suspensive_de_lag_24"">E. Condition suspensive de l'agrément du successeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_tout_acte_de_cessi_048"">Bien que tout acte de cession d'office soit soumis à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le gouvernement, les droits auxquels l'acte donne ouverture sont immédiatement perçus au tarif en vigueur à la date de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_revision_de_la_perceptio_049"">La révision de la perception et la restitution des droits perçus ne sont possibles que dans les cas de transmission d'office non suivie d'effet et de réduction du prix (CGI, art. 1964).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_cession_dun_off_050"">Pour que la cession d'un office public ou ministériel puisse être considérée comme suivie d'effet, il faut et il suffit que le cessionnaire ait été agréé par Ie gouvernement et nommé par lui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_restitution_de_051"">Dès lors, la restitution des droits perçus sur l'acte de cession n'est pas possible lorsque le traité de cession est résilié par les parties après agrément et nomination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_restitution_053"">En revanche, la restitution est autorisée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Iorsque_la_nomination_du__054"">- Iorsque la nomination du successeur est refusée par le gouvernement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_decret_de_nomi_055"">- lorsque le décret de nomination est rapporté avant d'avoir produit effet ; tel serait le cas, par exemple, si le décret de nomination n'avait pas encore été notifié au cessionnaire ou si celui-ci refusait sa nomination ou si le cédant était destitué avant la décision rapportant ledit décret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Iorsque_le_traite_de_cess_056"">- Iorsque le traité de cession a été résilié volontairement avant agrément et nomination du cessionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Iorsque_le_cessionnaire_e_057"">- Iorsque le cessionnaire est décédé avant sa nomination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_gouvernement_a_058"">- lorsque le gouvernement a nommé un titulaire autre que le cessionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_dun_acte_de__059"">La résiliation d'un acte de cession d'office non suivie d'effet est enregistrée au droit fixe des actes innomés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_percus_sur_la_pa_061"">Les droits perçus sur la partie réduite du prix de cession d'un office public ou ministériel sont restituables, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la réduction a été prononcée par jugement, qu'elle a été consentie à la suite d'une injonction de la Chancellerie ou d'observations du Parquet ou même qu'elle a été volontaire. Mais, dans cette dernière hypothèse, la restitution des droits ne peut être accordée que si la réduction de prix est intervenue antérieurement à Ia décision de la Chancellerie autorisant la cession au prix initialement convenu.</p> <h1 id=""Operations_assimilees_a_des_11"">II. Opérations assimilées à des cessions d'offices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_sont_a_063"">Certaines opérations sont assimilées à des cessions d'offices par Ies dispositions de l'article 724-II et III du CGI. Il s'agit de la création de nouvelles charges ou de la nomination de nouveaux titulaires sans présentation et de la suppression d'offices.</p> <h2 id=""Creation_de_nouvelles_charg_25"">A. Création de nouvelles charges ou nomination de nouveaux titulaires sans présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_creer_des_offic_065"">Le droit de créer des offices appartient au gouvernement. Il peut également procéder à des nominations sans présentation dans le cas où le titulaire d'un office a été destitué et se trouve, par suite, privé du droit de présentation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_cas,_sil_est_impos_067"">Dans ces cas, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles sur cette indemnité, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de cessions d'offices à titre onéreux (CGI, art. 724-II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_doivent_etre_acq_068"">Les droits doivent être acquittés avant la prestation de serment du nouveau titulaire. Ils sont perçus sur l'ampliation du décret ou de I'arrêté de nomination remise au nouveau titulaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_c_070"">Sont considérés comme des créations d'offices et taxés comme telles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Iaugmentation_de_la_circo_071"">- I'augmentation de la circonscription territoriale d'un office ministériel correspondant à Ia suppression partielle d'un autre office moyennant une indemnité mise à la charge de l'officier ministériel dont l'office est augmenté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_dune_indemnit_072"">- le paiement d'une indemnité par l'officier ministériel changeant de résidence.</p> <h2 id=""Suppression_doffices_26"">B. Suppression d'offices</h2> <h3 id=""Conditions_de_la_suppression_32"">1. Conditions de la suppression</h3> <h4 id=""Suppression_dun_titre_doffi_40"">a. Suppression d'un titre d'office</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_suppression_dun_t_074"">En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de I'office supprimé ou à ses héritiers par les officiers publics ou ministériels intéressés à cette suppression, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance (CGl, art. 724-III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_et_076"">Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le montant de l'indemnité dans les mêmes conditions que pour le régime de droit commun.</p> <h4 id=""Suppression_doffice_de_nota_41"">b. Suppression d'office de notaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_dun_office_d_078"">La suppression d'un office de notaire intervient par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_et_la__079"">En outre, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des Sceaux, soit après accord des parties, soit après avis d'une commission instituée dans le ressort de chaque cour d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_incombant_a_080"">Les obligations incombant aux intéressés sont les suivantes : lorsque Ies parties sont parvenues à un accord sur le montant de l'indemnité due à l'ancien titulaire de l'office supprimé et sur la répartition de la charge de cette indemnité entre les bénéficiaires de la suppression, la convention ainsi intervenue est soumise obligatoirement à la formalité de l'enregistrement en application des dispositions de l'article 859 du CGI, soit dans le délai d'un mois à compter de sa date si la convention revêt la forme d'un acte notarié, soit, en toute hypothèse, avant d'être produite à la Chancellerie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation_et_si__081"">Dans cette situation et si le garde des Sceaux homologue l'accord des parties, la décision ministérielle n'a pas à être soumise à la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_cette_decision_082"">En revanche, cette décision doit être soumise à la formalité lorsqu'elle fixe le montant de l'indemnité en I'absence d'un accord des parties ou lorsqu'elle fixe I'indemnité à un montant différent de celui prévu par les parties. Elle revêt la forme d'une lettre adressée par le garde des Sceaux au parquet général dans le ressort duquel est situé I'office supprimé, après publication au Journal officiel de l'arrêté de suppression. Le montant de l'indemnité et sa répartition entre Ies notaires qui doivent la supporter figurent dans le texte même de la lettre. Le procureur général est invité à notifier la décision ministérielle à chaque intéressé, ainsi qu'aux organismes professionnels et au directeur des finances publiques du lieu de résidence de ces officiers ministériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_ayants_droit_sont_tenus_083"">Ces ayants droit sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de présenter la lettre portant notification de la décision du garde des Sceaux à la formalité de l'enregistrement à la recette des impôts dont dépendait l'office supprimé, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de cette notification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_084"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucune_indemnite_nest_fi_085"">Si aucune indemnité n'est fixée, aucun droit ne peut être perçu.</p> <h3 id=""Paiement_du_droit_33"">2. Paiement du droit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_086"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_dus_par_lof_087"">Les droits sont dus par l'officier ministériel tenu de payer l'indemnité ; si celle-ci est répartie entre plusieurs officiers ministériels, il n'y a aucune solidarité entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_des_droits_sur_088"">L'exigibilité des droits sur l'indemnité afférente au rattachement n'est en rien influencée par une transmission ultérieure, modifiant sans rétroactivité les effets de ce rattachement et donnant ouverture à de nouveaux droits à la charge du cessionnaire. En effet, dans l'intervalle, la suppression a effectivement bénéficié au titulaire de l'office de rattachement ; par suite, les droits qu'il a acquittés ne sont pas restituables et ceux qu'il peut encore devoir, compte tenu de la faculté de paiement fractionné, demeurent exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_089"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_droits_peut_090"">Le paiement des droits peut être fractionné conformément aux dispositions des articles 396-4° de l'annexe III au CGI et 404 E de l'annexe lIl au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_suppressions_doffices_d_092"">Les suppressions d'offices de notaires résultant soit d'un accord amiable constaté par un traité, soit d'un avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 modifié du 26 novembre 1971 sont assimilées aux suppressions d'offices prononcées par le garde des Sceaux. Le fractionnement des droits dus sur les indemnités versées à cette occasion leur est donc applicable. Les droits dus, ou la première fraction de ceux-ci en cas de fractionnement, sont acquittés au moment où la formalité est requise (voir cf. II-B-1-b § 240).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_pas__093"">Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'offices autres que ceux des notaires. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_094"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_versee_a_Ioffici_095"">L'indemnité versée à I'officier ministériel changeant de résidence est taxée comme l'indemnité versée en cas de suppression d'office.</p>

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PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques – Champ d'application de la taxe

2014-05-05

PAT

TPC

BOI-PAT-TPC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3399-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-10-20140505

Le présent titre est consacré : - aux entités juridiques redevables de la taxe (Chapitre 1,  BOI-PAT-TPC-10-10) ; - à la détention d'immeubles ou de droits réels visés par la taxe (Chapitre 2, BOI-PAT-TPC-10-20 ) ; - aux autres caractéristiques de la taxe (Chapitre 3, BOI-PAT-TPC-10-30 ).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_01"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_entites_juridiques_re_02"">- aux entités juridiques redevables de la taxe (Chapitre 1,  BOI-PAT-TPC-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_detention_dimmeubles_03"">- à la détention d'immeubles ou de droits réels visés par la taxe (Chapitre 2, BOI-PAT-TPC-10-20 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autres_caracteristiqu_04"">- aux autres caractéristiques de la taxe (Chapitre 3, BOI-PAT-TPC-10-30 ).</p>

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TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance - Territorialité

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3501-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20120912

1 En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue (CGI, art. 991). 10 Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France. 20 Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20). 30 Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes conditions (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30). 40 Il est précisé que le terme “ France ” employé à l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. 50 Le présent chapitre sera consacré successivement : - aux contrats concernés par la taxe sur les conventions d'assurances (section 1, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ; - à l'usage des contrats en France (section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20) ; - aux contrats de réassurances (section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_toute_conventi_01"">En principe, toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d'assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue (CGI, art. 991).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_toutefois_des_di_03"">Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1000 du CGI que la taxe ne s'applique pas aux contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_dispense_prend_f_05"">Mais cette dispense prend fin au jour où il est fait usage de ces contrats en France (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reassurances_du_meme_ri_07"">Les réassurances du même risque sont également dispensées du paiement de la taxe dans les mêmes conditions (cf. BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_terme_09"">Il est précisé que le terme “ France ” employé à l'article 1000 du CGI couvre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_011"">Le présent chapitre sera consacré successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_concernes_pa_012"">- aux contrats concernés par la taxe sur les conventions d'assurances (<em><strong>section 1, </strong></em><em><strong><em><strong>BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20</strong></em></strong></em>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lusage_des_contrats_en__013"">- à l'usage des contrats en France (<em><strong>section 2, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20</strong></em>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_contrats_de_reassuran_014"">- aux contrats de réassurances (<em><strong>section 3, BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30</strong></em>).</p>

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IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée

2018-04-04

IS

DECLA

BOI-IS-DECLA-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3508-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-10-10-30-20180404

1 Il est rappelé que le régime d'imposition des collectivités publiques ou privées autres que les sociétés diffère selon que leurs revenus se rattachent ou non à des opérations de caractère lucratif. Dans le premier cas, ces organismes sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun. Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l'article 219 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 219 quater du CGI, qui s'appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l'article 206 du CGI. Cette dualité de régime d'imposition entraîne, au plan des obligations fiscales, un certain nombre de conséquences. I. Obligations de déclaration de modification du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession 10 Selon les dispositions de l'article 23 E de l'annexe IV au CGI, les établissements publics, associations et collectivités qui bénéficient uniquement de revenus visés au 5 de l'article 206 du CGI, sont dispensés de produire des déclarations d'existence, de modifications du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession. Ces déclarations sont en revanche exigées des organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI. II. Déclaration de résultats 20 Il est rappelé que les collectivités sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d'une activité industrielle, commerciale ou non commerciale ou se rattachant à de telles exploitations, sont soumises en principe à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. La déclaration de résultats qui doit être souscrite, même en l'absence de bénéfice, est accompagnée des documents prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et son annexe n° 2065 bis-SD, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, quel que soit le régime d'imposition. 30 Toutefois les associations et collectivités sans but lucratif bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes provenant d'activités lucratives accessoires, selon les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI, échappent à l'impôt sur les sociétés d'après les règles et taux de droit commun pour leurs recettes commerciales accessoires qui n'excèdent pas un certain montant. Remarque : Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Les organismes suivants : - les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; - les fondations reconnues d'utilité publique ; - les fondations d'entreprises ; - les congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle) ; - les syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail à l'article L. 2136-2 du code du travail ; - les fonds de dotations ; dont la gestion est désintéressée et lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, bénéficient du dispositif du 1 bis de l'article 206 du CGI. 40 Lorsqu'elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l'article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités visées par ce même 5 de l'article 206 du CGI doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé administratif n° 2070-SD intitulé « impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, spécialement adapté à leurs obligations fiscales. Cette formule de déclaration est, en principe, adressée chaque année, en double exemplaire, par le service des impôts, à chacune des collectivités intéressées. En revanche, celles-ci doivent, le cas échéant, se procurer auprès de ce service les imprimés qu'elles doivent obligatoirement joindre à leur déclaration de résultats, lorsqu'elles disposent de bénéfices agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel. La déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif n° 2070-SD doit être adressée en simple exemplaire au service des impôts du lieu du principal établissement dans le même délai que celui imparti aux personnes morales exerçant une activité lucrative, c'est-à-dire dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente conformément aux dispositions du 1 de l'article 223 du CGI. Les obligations déclaratives des collectivités qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) doivent être effectuées auprès de ce service, souscrites par voie électronique conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI et selon la procédure TDFC (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10). Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-30. 50 Il convient, en outre, de noter que les revenus des exploitations agricoles et forestières perçus par les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI doivent en principe être déterminés d'après les règles de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire d'après celles d'un régime de bénéfice réel. Comme les revenus fonciers, les bénéfices agricoles devraient être retenus pour leur montant exact. 60 Cependant, les collectivités peuvent demander que leur bénéfice agricole soit déterminé suivant les règles du régime des micro-exploitations (micro-BA) prévu à l'article 64 bis du CGI. Le régime "micro-BA" s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. En cas de dépassement, les exploitations sont imposées selon un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal). Quel que soit le montant de leurs recettes, les collectivités demeurent imposées d'après le régime du forfait défini à l'article 76 du CGI en ce qui concerne le bénéfice provenant des coupes de bois. Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° 2070-SD (CERFA n° 11094) les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu et relevant du même régime d'imposition, qui sont les suivants. A. Pour celles placées sous le régime du bénéfice agricole réel 65 Les collectivités sont tenues de produire les imprimés n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à n° 2154-SD (CERFA n° 11722), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l'exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations. En outre, les collectivités imposables pour la première fois d'après ce régime, doivent produire également, selon les dispositions de l'article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI : - la copie du bilan d'ouverture de l'exercice ; - les tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé, l'année ou à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; pour les éléments amortissables : le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959 ; la valeur nette comptable restant à amortir ; la durée d'utilisation restant à courir ; - une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée. B. Pour celles placées sous le régime simplifié d'imposition 67 Les collectivités sont tenues de produire les déclarations n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l'exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions. III. Documents annexes 70 Tous les documents cités au III § 70 à 90 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI disposant de revenus mobiliers de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire, doivent joindre, en double exemplaire, à leur déclaration de résultat modèle n° 2070-SD (CERFA n° 11094), un imprimé d'indication du montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto afin de déterminer les droits à imputation sur l'impôt sur les sociétés accordés par application des conventions internationales. 80 Il convient enfin de préciser que les dispositions de l'article 54 bis du CGI s'appliquent également aux collectivités sans but lucratif. Elles doivent par suite fournir, dans le cadre spécial réservé à cet effet de la déclaration de résultat n° 2070-SD, les renseignements relatifs à l'affectation des voitures de tourisme leur appartenant ou dont elles ont assuré les frais d'entretien. 90 Par ailleurs, à compter du 1er janvier 1990, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les associations sont tenues de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être établie sur un imprimé spécifique "déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France" n° 3916 (CERFA n° 11916) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé et jointe à la déclaration de résultats. Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_regim_01"">Il est rappelé que le régime d'imposition des collectivités publiques ou privées autres que les sociétés diffère selon que leurs revenus se rattachent ou non à des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_ces_or_02"">Dans le premier cas, ces organismes sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun. Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l'article 219 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 219 quater du CGI, qui s'appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dualite_de_regime_dim_03"">Cette dualité de régime d'imposition entraîne, au plan des obligations fiscales, un certain nombre de conséquences.</p> <h1 id=""Obligations_de_declaration__10"">I. Obligations de déclaration de modification du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_05"">Selon les dispositions de l'article 23 E de l'annexe IV au CGI, les établissements publics, associations et collectivités qui bénéficient uniquement de revenus visés au 5 de l'article 206 du CGI, sont dispensés de produire des déclarations d'existence, de modifications du pacte social ou des conditions d'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_sont_en_re_06"">Ces déclarations sont en revanche exigées des organismes sans but lucratif qui relèvent des dispositions du 1 de l'article 206 du CGI.</p> <h1 id=""Declaration_de_resultats_11"">II. Déclaration de résultats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_les_col_08"">Il est rappelé que les collectivités sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d'une activité industrielle, commerciale ou non commerciale ou se rattachant à de telles exploitations, sont soumises en principe à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultats_09"">La déclaration de résultats qui doit être souscrite, même en l'absence de bénéfice, est accompagnée des documents prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_etabl_010"">Cette déclaration est établie sur un imprimé de déclaration de résultat n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et son annexe n° <strong> 2065 <em>bis</em>-SD</strong>, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, quel que soit le régime d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_associations__012"">Toutefois les associations et collectivités sans but lucratif bénéficiant de la franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes provenant d'activités lucratives accessoires, selon les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI, échappent à l'impôt sur les sociétés d'après les règles et taux de droit commun pour leurs recettes commerciales accessoires qui n'excèdent pas un certain montant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a_l_013""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_suivants_:_014"">Les organismes suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_regies_p_014"">- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_regies_p_015"">- les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fondations_reconnues__016"">- les fondations reconnues d'utilité publique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fondations_dentrepris_017"">- les fondations d'entreprises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_congregations_religie_018"">- les congrégations religieuses (y compris les établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_syndicats_regis_par_l_019"">- les syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail à l'article L. 2136-2 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_de_dotations_do_020"">- les fonds de dotations ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dont_la_gestion_est_desinte_021"">dont la gestion est désintéressée et lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes, bénéficient du dispositif du 1 bis de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_disposent_de_re_022"">Lorsqu'elles disposent de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l'article 206 du CGI et ne se rattachant pas à une exploitation lucrative (revenus réputés non lucratifs), les collectivités visées par ce même 5 de l'article 206 du CGI doivent souscrire une déclaration des dits revenus sur un imprimé administratif n° 2070-SD intitulé « impôt sur les sociétés - collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » (CERFA n° 11094), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, spécialement adapté à leurs obligations fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formule_de_declaratio_023"">Cette formule de déclaration est, en principe, adressée chaque année, en double exemplaire, par le service des impôts, à chacune des collectivités intéressées. En revanche, celles-ci doivent, le cas échéant, se procurer auprès de ce service les imprimés qu'elles doivent obligatoirement joindre à leur déclaration de résultats, lorsqu'elles disposent de bénéfices agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultat__024"">La déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif n° <strong>2070-SD</strong> doit être adressée en simple exemplaire au service des impôts du lieu du principal établissement dans le même délai que celui imparti aux personnes morales exerçant une activité lucrative, c'est-à-dire dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente conformément aux dispositions du 1 de l'article 223 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_025"">Les obligations déclaratives des collectivités qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) doivent être effectuées auprès de ce service, souscrites par voie électronique conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI et selon la procédure TDFC (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_generaux_rela_027"">Les principes généraux relatifs aux entreprises relevant de la DGE sont commentés au BOI-IS-DECLA-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_en_outre,_de_n_027"">Il convient, en outre, de noter que les revenus des exploitations agricoles et forestières perçus par les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI doivent en principe être déterminés d'après les règles de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire d'après celles d'un régime de bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_revenus_fonciers,_028"">Comme les revenus fonciers, les bénéfices agricoles devraient être retenus pour leur montant exact.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_a_ete_admis,__030"">Cependant, les collectivités peuvent demander que leur bénéfice agricole soit déterminé suivant les règles du régime des micro-exploitations (micro-BA) prévu à l'article 64 bis du CGI. Le régime ""micro-BA"" s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. En cas de dépassement, les exploitations sont imposées selon un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exploitations_fore_031"">Quel que soit le montant de leurs recettes, les collectivités demeurent imposées d'après le régime du forfait défini à l'article 76 du CGI en ce qui concerne le bénéfice provenant des coupes de bois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sans_but__032"">Les collectivités sans but lucratif placées sous un régime de bénéfice réel agricole doivent joindre à la déclaration de leurs résultats n° 2070-SD (CERFA n° 11094) les mêmes documents comptables annexes que les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu et relevant du même régime d'imposition, qui sont les suivants.</p> <h2 id=""-_pour_celles_placees_sous__033"">A. Pour celles placées sous le régime du bénéfice agricole réel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""imprimes_n°s_2144_(CERFA_n°_034"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sont_tenu_036"">Les collectivités sont tenues de produire les imprimés n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à n° 2154-SD (CERFA n° 11722), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l'exercice, tableau des immobilisations et amortissements, tableau des provisions, état des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, tableau des plus-values et moins-values, détention du capital, filiales et participations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre,_les_collectivites_035"">En outre, les collectivités imposables pour la première fois d'après ce régime, doivent produire également, selon les dispositions de l'article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_copie_du_bilan_douvertur_036"">- la copie du bilan d'ouverture de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_note_indiquant_de_manie_038"">- les tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé, l'année ou à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; pour les éléments amortissables : le prix de revient réévalué lorsqu'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1^er janvier 1959 ; la valeur nette comptable restant à amortir ; la durée d'utilisation restant à courir ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_note_indiquant_de_man_040"">- une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.</p> </blockquote> <h2 id=""-_pour_celles_placees_sous__040"">B. Pour celles placées sous le régime simplifié d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sont_tenu_041"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_sont_tenu_043"">Les collectivités sont tenues de produire les déclarations n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° <strong>2139-E-SD</strong> (CERFA n° 11741), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr : bilan, tableau des résultats de l'exercice, composition du capital social, filiales et participations, relevé des provisions.</p> <h1 id=""Documents_annexes_13"">III. Documents annexes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_cites_so_044"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_cites_da_046"">Tous les documents cités au <strong>III § 70 à 90</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collectivites_visees_a__044"">Les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI disposant de revenus mobiliers de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire, doivent joindre, en double exemplaire, à leur déclaration de résultat modèle n° 2070-SD (CERFA n° 11094), un imprimé d'indication du montant des sommes donnant droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés en application des conventions internationales n° 2066-SD (CERFA n° 11087) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto afin de déterminer les droits à imputation sur l'impôt sur les sociétés accordés par application des conventions internationales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_enfin_de_precis_046"">Il convient enfin de préciser que les dispositions de l'article 54 bis du CGI s'appliquent également aux collectivités sans but lucratif. Elles doivent par suite fournir, dans le cadre spécial réservé à cet effet de la déclaration de résultat n° 2070-SD, les renseignements relatifs à l'affectation des voitures de tourisme leur appartenant ou dont elles ont assuré les frais d'entretien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_047"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_a_compter_du__048"">Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 1990, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, les associations sont tenues de déclarer les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, doit être établie sur un imprimé spécifique ""déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France"" n° 3916 (CERFA n° 11916) ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé et jointe à la déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__049"">Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales

2016-03-04

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3690-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10-20160304

I. Dispositions communes 1 Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", dans le délai prévu à l'article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations. 10 Conformément à l'article 150-0 A du CGI, les gains nets et distributions imposables s’entendent de ceux réalisés ou perçus non seulement par le contribuable (ou les époux soumis à imposition commune) mais encore les personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI et suivants (enfants mineurs à charge ou enfants majeurs rattachés, etc.). En conséquence, une seule déclaration doit être souscrite par le contribuable pour l’ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal directement ou par personne interposée. 20 En application de l'article 74-0 F de l’annexe II au CGI, le contribuable doit mentionner distinctement sur sa déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et, le cas échéant, sur l’annexe n° 2074-I (CERFA n° 11705) « déclaration des plus-values en report d’imposition » les éléments correspondant à sa situation propre. Les imprimés n° 2074 et n° 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette déclaration doit notamment indiquer, outre les renseignements usuels relatifs à l’identité du contribuable, le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination. Ainsi, s'agissant des gains nets de cession de titres, le contribuable doit fournir les éléments suivants : - le nombre de titres cédés ; - la valeur unitaire de cession ; - le prix de cession des titres appartenant à une série de titres de même nature qui sont cédés simultanément ; - les frais de cession ; - le prix ou la valeur d'acquisition ou la valeur moyenne pondérée de l'acquisition de ces titres ; - les frais d'acquisition. Dans un souci de simplification, il est admis de ne pas exiger que les frais d'acquisition fassent l'objet d'une mention distincte du prix d'acquisition. Le prix ou la valeur d'acquisition ou la valeur moyenne pondérée d'acquisition peut donc figurer frais compris sous réserve que les intermédiaires financiers soient en mesure, à la demande de l'administration, de justifier du montant exact des frais d'acquisition. 30 Afin de simplifier les obligations de déclaration incombant aux contribuables, les intéressés peuvent se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", lorsqu'ils sont en mesure de fournir, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) et sur demande de l'administration, un document établi par cet intermédiaire. Il est admis que ce document ne détaille pas les éléments de calcul mentionnés au I § 20 mais doit mentionner le montant des plus et/ou moins-values réalisées et, le cas échéant, des distributions perçues. Les plus-values ou distributions imposables doivent être ventilées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres auxquels ces gains et distributions se rapportent. Ce cas de dispense s'applique aux gains nets et aux distributions ne bénéficiant d'aucun abattement pour durée de détention ou bénéficiant, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun. Toutefois, cette dispense de déclaration ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de la souscription des titres cédés. En effet, dans ce cas, l’intermédiaire n’a pas en sa possession tous les éléments nécessaires au calcul du gain net puisque le prix d’acquisition des titres cédés doit être réduit du montant de la réduction d’impôt précitée obtenue. Dans cette situation, le contribuable est tenu de souscrire l'imprimé n° 2074 en y faisant figurer l'ensemble des gains nets réalisés et des distributions perçues au titre de la même année d'imposition (cf. I § 20). 40 Ce dispositif d’allégement des obligations déclaratives s’applique de la même manière au contribuable qui a déposé ses titres chez plusieurs intermédiaires dès lors que tous ses intermédiaires, sans exception, ont calculé les plus et/ou moins-values qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition. 43 Remarque : Bien qu'étant dispensé de déposer la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), le contribuable, qui dispose de moins-values imputables (de l'année et/ou des années antérieures), peut opérer, le cas échéant, la compensation entre plus-values brutes et moins-values brutes sur la déclaration n° 2074-CMV (CERFA n° 15484) puis reporter les éléments requis sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330). Les imprimés n° 2074, n° 2074-CMV et n° 2042 sont, ou sera bientôt pour le n° 2074-CMV, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 45 Cela étant, pour bénéficier de cette dispense de souscrire la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les contribuables ne doivent pas par ailleurs avoir réalisé d’opérations particulières (telles que notamment la clôture d’un PEA de moins de cinq ans, une opération permettant de placer en report d'imposition la plus-value réalisée ou une opération affectant une plus-value en report d’imposition existante) ou des cessions entrant dans le champ d'application du dispositif d'abattement renforcé (cf. II § 50 à 100). II. Dispositions applicables aux contribuables bénéficiant de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé A. Éléments à faire figurer sur la déclaration n° 2074 50 Conformément à l'article 74-0 F de l’annexe II au CGI, la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et son annexe n° 2074-ABT (CERFA n° 51740) doivent indiquer les éléments nécessaires à la détermination, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé. Les imprimés n° 2074 et n° 2074-ABT sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ainsi, le contribuable doit notamment indiquer sur ces déclarations : - les plus-values brutes et moins-values brutes réalisées au cours de l'année d'imposition ; - la répartition des plus-values réalisées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres cédés en fonction de la catégorie d'abattement applicable (abattement de droit commun ou abattement renforcé) ; - le montant des moins-values imputables sur chaque plus-value réalisée ; - le cas échéant, pour chaque plus-value déterminée après imputation éventuelle des moins-values de même nature, les taux et montant de l’abattement applicables ; - le montant de la plus-value nette imposable (après application de l’abattement) et/ou des moins-values non imputées et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI. 60 Dans le cas où le contribuable bénéficie de l'abattement de droit commun, il peut bénéficier de la dispense prévue au I § 30, toutes conditions remplies.   63 Lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", puisque l'intermédiaire n'a pas connaissance des informations permettant de vérifier si les conditions d'application de cet abattement sont remplies. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des gains et distributions de l'année imposables suivant les dispositions prévues à l'article 150-0 A du CGI. 67 En outre, en application de l'article 74-0 F bis de l'annexe II au CGI, le contribuable produit, sur demande de l'administration, tous les documents lui permettant de justifier du respect des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI. 70 Par ailleurs, pour l'application des abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 € et abattement renforcé), le contribuable produit, sur demande de l’administration, en application du deuxième alinéa de l’article 74-0 P de l'annexe II au CGI, les pièces que lui a adressées son régime de retraite, sur lesquelles figure la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite (ou date de prise d’effet de la retraite). En pratique, il s’agira de la notification adressée par le régime de base obligatoire d’assurance vieillesse. 80 Cas particulier de la renonciation aux droits à la retraite. En cas de renonciation par l’assuré de ses droits à la retraite, l’effet de la pension est annulé et cette renonciation remet en cause les abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI dont a pu ou pouvait bénéficier le contribuable. Lorsque la plus-value de cession a été portée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) en tant que plus-value réduite, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, des abattements précités, le contribuable adresse au service des impôts des particuliers (SIP) une déclaration de revenus rectificative (déclarations n° 2042, n° 2074 [CERFA n° 11905] et n° 2074-ABT [CERFA n° 51740], disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). A défaut, la somme des montant des abattements renforcés (abattement fixe et abattement proportionnel) réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement de droit commun est reprise dans le délai légal de prescription (pour plus de précisions sur les modalités de reprise, il convient de se reporter au V § 540 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40). Les intérêts de retard et pénalités sont applicables dans les conditions de droit commun. Lorsque la renonciation des droits à la retraite intervient après la cession mais avant le dépôt légal de la déclaration d’ensemble des revenus, la plus-value de cession est imposable à l’impôt sur le revenu (ou la moins-value subie peut être constatée) après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun. B. Justification de la durée de détention 90 En application de l'article 74-0 F bis de l'annexe II au CGI, l'abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) s’applique à la condition que la durée et le caractère continu de la détention dont le cédant se prévaut des titres ou droits cédés puissent être justifiés par le contribuable. La durée de détention des titres ou droits cédés s'apprécie de date à date. 100 Pour les modalités pratiques de justification de la durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20. (110) III. Délai de production de la déclaration récapitulative spéciale n° 2074 120 La déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) ainsi que ses annexes dont la souscription est fonction de la nature des opérations réalisées, doivent en principe être souscrites dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Cette déclaration et ses annexes sont jointes à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) adressée au SIP compétent. Les imprimés n° 2074 et n° 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". IV. Sanctions 130 En ce qui concerne les sanctions applicables (en cas de défaut ou de retard de déclaration), il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50-20 et au BOI-CF-IOR-50-30.

<h1 id=""Dispositions_communes_10"">I. Dispositions communes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_reali_01"">Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", dans le délai prévu à l'article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_15_03"">Conformément à l'article 150-0 A du CGI, les gains nets et distributions imposables s’entendent de ceux réalisés ou perçus non seulement par le contribuable (ou les époux soumis à imposition commune) mais encore les personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI et suivants (enfants mineurs à charge ou enfants majeurs rattachés, etc.). En conséquence, une seule déclaration doit être souscrite par le contribuable pour l’ensemble des opérations réalisées par les membres du foyer fiscal directement ou par personne interposée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article_05"">En application de l'article 74-0 F de l’annexe II au CGI, le contribuable doit mentionner distinctement sur sa déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905) et, le cas échéant, sur l’annexe n° <strong>2074-I</strong> (CERFA n° 11705) « déclaration des plus-values en report d’imposition » les éléments correspondant à sa situation propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_07"">Les imprimés n° <strong>2074</strong> et n° <strong>2074-I</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_nota_06"">Cette déclaration doit notamment indiquer, outre les renseignements usuels relatifs à l’identité du contribuable, le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_frais_dacquisition._Dan_013"">Ainsi, s'agissant des gains nets de cession de titres, le contribuable doit fournir les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_de_titres_cedes_010"">- le nombre de titres cédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_unitaire_de_ces_010"">- la valeur unitaire de cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_de_cession_des_ti_011"">- le prix de cession des titres appartenant à une série de titres de même nature qui sont cédés simultanément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_cession ;_012"">- les frais de cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_ou_la_valeur_dacq_012"">- le prix ou la valeur d'acquisition ou la valeur moyenne pondérée de l'acquisition de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dacquisition._D_013"">- les frais d'acquisition. Dans un souci de simplification, il est admis de ne pas exiger que les frais d'acquisition fassent l'objet d'une mention distincte du prix d'acquisition. Le prix ou la valeur d'acquisition ou la valeur moyenne pondérée d'acquisition peut donc figurer frais compris sous réserve que les intermédiaires financiers soient en mesure, à la demande de l'administration, de justifier du montant exact des frais d'acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_simplifier_les_obli_016"">Afin de simplifier les obligations de déclaration incombant aux contribuables, les intéressés peuvent se libérer de l'obligation de souscrire une déclaration n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", lorsqu'ils sont en mesure de fournir, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) et sur demande de l'administration, un document établi par cet intermédiaire. Il est admis que ce document ne détaille pas les éléments de calcul mentionnés au <strong>I § 20</strong> mais doit mentionner le montant des plus et/ou moins-values réalisées et, le cas échéant, des distributions perçues. Les plus-values ou distributions imposables doivent être ventilées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres auxquels ces gains et distributions se rapportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_cas_de_dispense_sappliqu_016"">Ce cas de dispense s'applique aux gains nets et aux distributions ne bénéficiant d'aucun abattement pour durée de détention ou bénéficiant, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_dispense_d_018"">Toutefois, cette dispense de déclaration ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI au titre de la souscription des titres cédés. En effet, dans ce cas, l’intermédiaire n’a pas en sa possession tous les éléments nécessaires au calcul du gain net puisque le prix d’acquisition des titres cédés doit être réduit du montant de la réduction d’impôt précitée obtenue. Dans cette situation, le contribuable est tenu de souscrire l'imprimé n° <strong>2074</strong> en y faisant figurer l'ensemble des gains nets réalisés et des distributions perçues au titre de la même année d'imposition (cf.<strong> I § 20</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_d’allegement__020"">Ce dispositif d’allégement des obligations déclaratives s’applique de la même manière au contribuable qui a déposé ses titres chez plusieurs intermédiaires dès lors que tous ses intermédiaires, sans exception, ont calculé les plus et/ou moins-values qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""43_021"">43</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_quetant_dis_022""><strong>Remarque :</strong> Bien qu'étant dispensé de déposer la déclaration n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905), le contribuable, qui dispose de moins-values imputables (de l'année et/ou des années antérieures), peut opérer, le cas échéant, la compensation entre plus-values brutes et moins-values brutes sur la déclaration n° <strong>2074-CMV</strong> (CERFA n° 15484) puis reporter les éléments requis sur la déclaration n° <strong>2042 </strong>(CERFA n° 10330).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_imprimes_n°_2074,_n°_20_023"">Les imprimés n° <strong>2074</strong>, n° <strong>2074-CMV</strong> et n° <strong>2042</strong> sont, ou sera bientôt pour le n° <strong>2074-CMV</strong>, disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_019"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_pour_beneficier_022"">Cela étant, pour bénéficier de cette dispense de souscrire la déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", les contribuables ne doivent pas par ailleurs avoir réalisé d’opérations particulières (telles que notamment la clôture d’un PEA de moins de cinq ans, une opération permettant de placer en report d'imposition la plus-value réalisée ou une opération affectant une plus-value en report d’imposition existante) ou des cessions entrant dans le champ d'application du dispositif d'abattement renforcé (cf. <strong>II § 50 à 100</strong>).</p> <h1 id=""Dispositions_applicables_au_11"">II. Dispositions applicables aux contribuables bénéficiant de l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé</h1> <h2 id=""Elements_a_faire_figurer_su_20"">A. Éléments à faire figurer sur la déclaration n° 2074</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_74_024"">Conformément à l'article 74-0 F de l’annexe II au CGI, la déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905) et son annexe n°<strong> 2074-ABT</strong> (CERFA n° 51740) doivent indiquer les éléments nécessaires à la détermination, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_025"">Les imprimés n° <strong>2074</strong> et n°<strong> 2074-ABT </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_doit_028"">Ainsi, le contribuable doit notamment indiquer sur ces déclarations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_brutes_et_029"">- les plus-values brutes et moins-values brutes réalisées au cours de l'année d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_repartition_des_plus-v_030"">- la répartition des plus-values réalisées selon qu'elles sont ou non éligibles à l'abattement pour durée de détention et, le cas échéant, par durée de détention des titres cédés en fonction de la catégorie d'abattement applicable (abattement de droit commun ou abattement renforcé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_moins-valu_031"">- le montant des moins-values imputables sur chaque plus-value réalisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_pour_chaq_032"">- le cas échéant, pour chaque plus-value déterminée après imputation éventuelle des moins-values de même nature, les taux et montant de l’abattement applicables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_033"">- le montant de la plus-value nette imposable (après application de l’abattement) et/ou des moins-values non imputées et reportables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_contribua_027"">Dans le cas où le contribuable bénéficie de l'abattement de droit commun, il peut bénéficier de la dispense prévue au I § 30, toutes conditions remplies.  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""62_029"">63</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gain_net_ouvre_d_032"">Lorsque le gain net ouvre droit au bénéfice de l'abattement pour durée de détention renforcé, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", puisque l'intermédiaire n'a pas connaissance des informations permettant de vérifier si les conditions d'application de cet abattement sont remplies. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des gains et distributions de l'année imposables suivant les dispositions prévues à l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_031"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_application_de_034"">En outre, en application de l'article 74-0 F bis de l'annexe II au CGI, le contribuable produit, sur demande de l'administration, tous les documents lui permettant de justifier du respect des conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_lapplica_034"">Par ailleurs, pour l'application des abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI (abattement fixe de 500 000 € et abattement renforcé), le contribuable produit, sur demande de l’administration, en application du deuxième alinéa de l’article 74-0 P de l'annexe II au CGI, les pièces que lui a adressées son régime de retraite, sur lesquelles figure la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite (ou date de prise d’effet de la retraite). En pratique, il s’agira de la notification adressée par le régime de base obligatoire d’assurance vieillesse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_de_la_renon_036"">Cas particulier de la renonciation aux droits à la retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_renonciation_par__037"">En cas de renonciation par l’assuré de ses droits à la retraite, l’effet de la pension est annulé et cette renonciation remet en cause les abattements mentionnés à l'article 150-0 D ter du CGI dont a pu ou pouvait bénéficier le contribuable. Lorsque la plus-value de cession a été portée sur la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330) en tant que plus-value réduite, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, des abattements précités, le contribuable adresse au service des impôts des particuliers (SIP) une déclaration de revenus rectificative (déclarations n° <strong>2042</strong>, n° <strong>2074</strong> [CERFA n° 11905] et n° <strong>2074-ABT</strong> [CERFA n° 51740], disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_montant_des_ab_038"">A défaut, la somme des montant des abattements renforcés (abattement fixe et abattement proportionnel) réduite, le cas échéant, du montant de l'abattement de droit commun est reprise dans le délai légal de prescription (pour plus de précisions sur les modalités de reprise, il convient de se reporter au V § 540 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40). Les intérêts de retard et pénalités sont applicables dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_renonciation_des_039"">Lorsque la renonciation des droits à la retraite intervient après la cession mais avant le dépôt légal de la déclaration d’ensemble des revenus, la plus-value de cession est imposable à l’impôt sur le revenu (ou la moins-value subie peut être constatée) après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun.</p> <h2 id=""Justification_de_la_duree_d_21"">B. Justification de la durée de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__043"">En application de l'article 74-0 F bis de l'annexe II au CGI, l'abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) s’applique à la condition que la durée et le caractère continu de la détention dont le cédant se prévaut des titres ou droits cédés puissent être justifiés par le contribuable. La durée de détention des titres ou droits cédés s'apprécie de date à date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_modalites_pratique_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_modalites_pratique_044"">Pour les modalités pratiques de justification de la durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110__046""><strong><strong>(110)</strong> </strong></p> <h1 id=""Delai_de_production_de_la_d_12"">III. Délai de production de la déclaration récapitulative spéciale n° 2074</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_plus_ou__048"">La déclaration des plus ou moins-values n° <strong>2074</strong> (CERFA n° 11905) ainsi que ses annexes dont la souscription est fonction de la nature des opérations réalisées, doivent en principe être souscrites dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_et_ses_an_049"">Cette déclaration et ses annexes sont jointes à la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042</strong> (CERFA n° 10330) adressée au SIP compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_disponibl_053"">Les imprimés n° <strong>2074</strong> et n° <strong>2042</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Sanctions_13"">IV. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_sanc_051"">En ce qui concerne les sanctions applicables (en cas de défaut ou de retard de déclaration), il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50-20 et au BOI-CF-IOR-50-30.</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)

2016-06-30

IR

IR

BOI-ANNX-000015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3771-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000015-20160630

<p id=""_00""></p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

2016-06-30

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630

1 Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôt (CGI), le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, être affecté à l'habitation principale du contribuable, et être achevé depuis plus de deux ans. I. Local situé en France 10 Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer. II. Habitation principale du contribuable 20 Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local doit être affecté à l’habitation principale du contribuable. Il s’ensuit notamment que la dépense ne peut être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel. A. Notion d’habitation principale 1. Définition de l’habitation principale 30 Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable. L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagé en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation. 40 Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial. 2. Dépendances immédiates et nécessaires 50 Le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation. (60) 3. Appréciation de l'affectation à l'habitation principale 70 Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. II-A § 30 à 50) à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante. Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l’installation définitive du contribuable dans ce logement. Dans ces situations, et sous réserve que l’affectation de l’immeuble à l’habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d’impôt puisse néanmoins s’appliquer. A titre de règle pratique, et sans préjudice d’un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l’habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient bien entendu que : - le contribuable soit propriétaire ou locataire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ; - le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et tienne à la disposition de l'administration la facture établie à son nom par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou par l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante ; - le logement n’ait fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale par le contribuable. La circonstance que le contribuable demande également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l’application de cette mesure. Le bénéfice de cette mesure d’assouplissement n’est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n’est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l’habitation principale dans l’immeuble pour lequel l’avantage fiscal est demandé. B. Cas particuliers 1. Contribuables occupant un logement de fonction 80 Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’au titre de cette seule habitation ; si des dépenses éligibles sont réalisées dans le logement de fonction occupé par ailleurs, ces dépenses ne peuvent donc ouvrir droit à l’avantage fiscal. La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt, afin d’éviter qu’une utilisation temporaire d’un logement permette à un contribuable de bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux réalisés dans une résidence secondaire. 2. Salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger 90 Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. II-B-1 § 80). 3. Immeuble collectif 100 S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble. Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées. Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne que le contribuable, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien). 110 Cela étant, il est admis que les équipements à usage collectif, tels qu’une chaudière collective, qui ne sont physiquement installés ni dans un logement individuel à usage de résidence principale ni dans un immeuble collectif, puissent néanmoins ouvrir droit au crédit d'impôt dès lors que leur installation est effectuée : - dans un local donné à bail emphytéotique à une association syndicale libre créée en vue de répartir entre ses membres la dépense d’acquisition de cet équipement ; - dans un local appartenant conjointement aux contribuables concernés et que la dépense d’acquisition de cet équipement est répartie entre eux. Dans ces situations, chacun des contribuables concernés peut alors prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à hauteur de la quote-part des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées correspondant au logement qu’il occupe à titre de résidence principale. Tout autre critère de répartition doit être écarté. La circonstance que l’un des contribuables concernés soit exclu du bénéfice du crédit d’impôt, notamment lorsque le logement qu’il occupe constitue sa résidence secondaire, n’est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de cet avantage pour les autres contribuables concernés par l’équipement collectif. 4. Locaux à usage mixte 120 Sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale du contribuable, soit dans la partie à usage professionnel, les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation. Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages. (130 à 180) III. Ancienneté du local 190 Depuis le 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date de début d'exécution des travaux. La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20. En conséquence, depuis le 1er janvier 2013, les dépenses payées dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. (200 à 210)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_acheve_depuis_plus_d_04"">Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôt (CGI), le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, être affecté à l'habitation principale du contribuable, et être achevé depuis plus de deux ans.</p> <h1 id=""Local_situe_en_France_10"">I. Local situé en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_prevu_a_la_06"">Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.</p> <h1 id=""Habitation_principale_du_co_11"">II. Habitation principale du contribuable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_08"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local doit être affecté à l’habitation principale du contribuable. Il s’ensuit notamment que la dépense ne peut être prise en considération pour la détermination d'un revenu catégoriel.</p> <h2 id=""Notion_d’habitation_princip_20"">A. Notion d’habitation principale</h2> <h3 id=""Definition_de_l’habitation__30"">1. Définition de l’habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_010"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’habitation_principale_s’e_011"">L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagé en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_qui_ne_consti_013"">Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du contribuable sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la disposition de ces logements est motivée par des raisons d'ordre matériel, moral ou familial.</p> <h3 id=""Dependances_immediates_et_n_31"">2. Dépendances immédiates et nécessaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_s’entend_des_pi_015"">Le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_016"">(60)</p> <h3 id=""Appreciation_de_laffectatio_32"">3. Appréciation de l'affectation à l'habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_dans_lequel_les_015"">Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (cf. <strong>II-A § </strong><strong>30 à 50</strong>) à l’entreprise qui effectue les travaux ou à l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_trav_019"">Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l’installation définitive du contribuable dans ce logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_et_sou_020"">Dans ces situations, et sous réserve que l’affectation de l’immeuble à l’habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d’impôt puisse néanmoins s’appliquer. A titre de règle pratique, et sans préjudice d’un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l’habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient bien entendu que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_soit_prop_021"">- le contribuable soit propriétaire ou locataire de l’immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contribuable_ait_effec_019"">- le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et tienne à la disposition de l'administration la facture établie à son nom par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou par l'entreprise donneur d'ordre quand tout ou partie des travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’ait_fait_l’_023"">- le logement n’ait fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale par le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_le_cont_024"">La circonstance que le contribuable demande également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l’application de cette mesure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure_025"">Le bénéfice de cette mesure d’assouplissement n’est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n’est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l’habitation principale dans l’immeuble pour lequel l’avantage fiscal est demandé.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Contribuables_occupant_un_l_33"">1. Contribuables occupant un logement de fonction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_des_epoux_est_tit_027"">Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_conjo_028"">Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’au titre de cette seule habitation ; si des dépenses éligibles sont réalisées dans le logement de fonction occupé par ailleurs, ces dépenses ne peuvent donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_logement_abrit_029"">La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt, afin d’éviter qu’une utilisation temporaire d’un logement permette à un contribuable de bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux réalisés dans une résidence secondaire.</p> <h3 id=""Salaries_ou_fonctionnaires__34"">2. Salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_accor_031"">Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. <strong>II-B-1 §</strong> <strong>80</strong>).</p> <h3 id=""Immeuble_collectif_35"">3. Immeuble collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_immeubles_co_033"">S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_equipements_s’i_034"">Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées. Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne que le contribuable, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_qu_036"">Cela étant, il est admis que les équipements à usage collectif, tels qu’une chaudière collective, qui ne sont physiquement installés ni dans un logement individuel à usage de résidence principale ni dans un immeuble collectif, puissent néanmoins ouvrir droit au crédit d'impôt dès lors que leur installation est effectuée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_local_donne_a_bai_037"">- dans un local donné à bail emphytéotique à une association syndicale libre créée en vue de répartir entre ses membres la dépense d’acquisition de cet équipement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_local_appartenant_038"">- dans un local appartenant conjointement aux contribuables concernés et que la dépense d’acquisition de cet équipement est répartie entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_chacun_039"">Dans ces situations, chacun des contribuables concernés peut alors prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à hauteur de la quote-part des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées correspondant au logement qu’il occupe à titre de résidence principale. Tout autre critère de répartition doit être écarté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_l’un_de_040"">La circonstance que l’un des contribuables concernés soit exclu du bénéfice du crédit d’impôt, notamment lorsque le logement qu’il occupe constitue sa résidence secondaire, n’est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de cet avantage pour les autres contribuables concernés par l’équipement collectif.</p> <h3 id=""Locaux_a_usage_mixte_36"">4. Locaux à usage mixte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_a_demontrer_que_l’equi_042"">Sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale du contribuable, soit dans la partie à usage professionnel, les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction des dépenses se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation. Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130_a_180)_040"">(130 à 180)</p> <h1 id=""(130_a_180)_040"">III. Ancienneté du local</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er janvier 2013,_060"">Depuis le 1^er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date de début d'exécution des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_d’achevement_du_log_061"">La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-60-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_depuis_le_1_062"">En conséquence, depuis le 1^er janvier 2013, les dépenses payées dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200-210)_063"">(200 à 210)</p>

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BIC – Provisions – Provisions pour risques et charges

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3887-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-20120912

1 Il est rappelé (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-40 n°s 70 et suiv.) que le Conseil d'État ne fait plus aux entreprises une interdiction de principe de couvrir leurs charges normales et annuelles par des provisions. Par ailleurs, la Haute Assemblée a assoupli sa position en ce qui concerne le recours à des méthodes statistiques, acceptant le principe de l'évaluation forfaitaire d'une provision dans la mesure où les éléments statistiques permettent d'établir avec une approximation suffisante la perte à couvrir (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 n° 40). 10 Le présent titre est consacré à un examen détaillé de certaines provisions pour risques et charges choisies parmi celles que les entreprises constituent le plus fréquemment. En ce qui concerne la distinction entre les provisions pour risques et charges et les charges à payer, il convient de se reporter ci-avant (BOI-BIC-PROV-10 n° 170 et suiv.). 20 Seront successivement abordées : - les provisions pour risques (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PROV-30-10) ; - les provisions pour charges (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-20) ; - les provisions pour charges afférentes aux immobilisations (chapitre 3, cf. BOI-BIC-PROV-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_(cf. BOI-BIC_01""> Il est rappelé (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-40 n°s 70 et suiv.) que le Conseil d'État ne fait plus aux entreprises une interdiction de principe de couvrir leurs charges normales et annuelles par des provisions. Par ailleurs, la Haute Assemblée a assoupli sa position en ce qui concerne le recours à des méthodes statistiques, acceptant le principe de l'évaluation forfaitaire d'une provision dans la mesure où les éléments statistiques permettent d'établir avec une approximation suffisante la perte à couvrir (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 n° 40). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_03""> Le présent titre est consacré à un examen détaillé de certaines provisions pour risques et charges choisies parmi celles que les entreprises constituent le plus fréquemment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_disti_04""> En ce qui concerne la distinction entre les provisions pour risques et charges et les charges à payer, il convient de se reporter ci-avant (BOI-BIC-PROV-10 n° 170 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_abord_06""> Seront successivement abordées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_risqu_07""> - les provisions pour risques (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PROV-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_charg_08""> - les provisions pour charges (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_charg_09""> - les provisions pour charges afférentes aux immobilisations (chapitre 3, cf. BOI-BIC-PROV-30-30).</p>

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Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3894-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-40-20120912

1 Les provisions, destinées à faire face à la dépréciation non irrémédiable de certains postes de l'actif immobilisé ou non (stocks, créances, valeurs mobilières), seront abordées dans l'ordre suivant : - provisions pour dépréciation des immobilisations (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PROV-40-10) ; - provisions pour stocks et en cours et provisions sur créances douteuses ou litigieuses (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1__00""><strong>1 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions,_destinees_a_01""> Les provisions, destinées à faire face à la dépréciation non irrémédiable de certains postes de l'actif immobilisé ou non (stocks, créances, valeurs mobilières), seront abordées dans l'ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_pour_depreciat_02""> - provisions pour dépréciation des immobilisations (chapitre 1, cf. BOI-BIC-PROV-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_pour_stocks_et_03""> - provisions pour stocks et en cours et provisions sur créances douteuses ou litigieuses (chapitre 2, cf. BOI-BIC-PROV-40-20). </p>

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CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôles matériels

2012-09-12

CF

DG

BOI-CF-DG-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/407-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-40-30-20120912

1 L'examen des documents fiscaux ou comptables, produits par les contribuables, ne permet pas toujours de déceler certaines infractions ou dissimulations. Les agents des impôts sont donc autorisés à procéder à des contrôles portant sur des objets ou marchandises détenus par les contribuables, lorsque la fabrication, la production, la détention, la circulation, le commerce ou la consommation de ces biens a une incidence sur les impôts, droits ou taxes ou est soumis à une formalité. Ces contrôles matériels sont effectués : - soit dans le cadre d'une procédure de vérification de la sincérité des énonciations portées dans les déclarations souscrites par les contribuables ; - soit, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes qui ne sont pas liquidés au vu d'une déclaration produite selon une périodicité fixe et régulière, en application de dispositions spécifiques qui habilitent les agents des impôts à intervenir sur la voie publique et, dans certains cas, dans les locaux professionnels ou d'habitation des personnes. Par ailleurs, l'article L16 B du LPF accorde aux agents des impôts, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un droit de visite et de saisie concernant la recherche des infractions en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou en matière de TVA (cf. BOI-CF-COM-20-20). Enfin, dans le cadre du droit d'enquête (cf. BOI-CF-COM-20-10) et du droit de contrôle des entrepôts(cf. BOI-TVA-PROCD), les agents des impôts peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (LPF, art. L80 K). I. Contrôles matériels effectués lors des vérifications de comptabilité 10 Le droit de procéder, lors des vérifications de comptabilité, à des contrôles matériels portant sur des marchandises ou biens que les contribuables ont déclaré détenir résulte des articles L47, R*13-1 et R13-2 du LPF. 20 L'article R*13-1 du LPF prévoit que les vérifications de comptabilité comportent notamment l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication et de contrôles matériels. 30 L'article R13-2 du LPF donne aux agents la possibilité d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires à l'assiette et au contrôle de la TVA lorsqu'ils interviennent chez les personnes assujetties à cet impôt à raison d'une activité de production ou de fabrication. 40 Ces opérations ne peuvent être effectuées que dans les locaux professionnels affectés : - soit à la fabrication ou à la production ; - soit au logement ou à la transformation des marchandises, qu'il s'agisse de marchandises extraites ou fabriquées par la personne faisant l'objet du contrôle, ou de marchandises reçues par celle-ci, grevées de la taxe, en vue de la revente en l'état. 50 Enfin, des constatations matérielles peuvent être opérées en cas de contrôle inopiné visé à l'article L47 du LPF (cf. BOI-CF-PGR-20-10-I-B-1-c). II. Autres contrôles matériels 60 Le contrôle d'un certain nombre d'impôts, droits ou taxes spécifiques, assis sur des éléments matériels (puissance fiscale, etc.) ou rendus exigibles par la réalisation d'une opération déterminée (mise en circulation de marchandises par exemple), nécessite que les agents des impôts soient en mesure d'apprécier la réalité matérielle de ces éléments ou faits. 70 En outre, afin d'éviter que des recettes ou bénéfices soient soustraits à l'impôt, l'obligation d'établir, de détenir ou de délivrer des documents particuliers (billetterie par exemple) incombe à certaines personnes qui doivent justifier de la régularité de leur situation à cet égard. 80 Ces contrôles matériels peuvent être exercés : - sur la voie publique et dans les lieux publics ; - dans les locaux des personnes, lorsque les agents des impôts recherchent des infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI et de l'article 290 quater du CGI. A. Contrôles effectués sur la voie publique et dans les lieux publics 1. Contrôles sur la voie publique 90 Les agents peuvent librement exercer leur contrôle de jour et de nuit, sur la voie publique (routes, rues, chemins, voies ferrées et leurs dépendances telles que les gares et embranchements particuliers, ports, canaux, rivières, etc.), dans les terrains non enclos (prés, bois, jardins, champs, cours, etc.) et dans les corridors et escaliers constituant les parties communes à plusieurs propriétaires ou locataires. 100 Ces dispositions intéressent le contrôle des réglementations suivantes : - contrôle du respect des obligations incombant aux assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (art. R24-4 du LPF) ; - commerce ambulant. Remarque : Depuis le 1er janvier 1993 la Direction générale des douanes et droits indirectes est compétente en matière de contributions indirectes. Toutefois, la compétence de la Direction générale des finances publiques a été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis-III). 2. Interventions dans les lieux publics 110 De même, les agents des impôts peuvent intervenir librement, pendant les heures d'ouverture seulement, dans les lieux et établissements ouverts au public (magasins, cafés, restaurants, salles de spectacles, champs de course, etc.). 120 Sont concernées, outre les réglementations citées §100, les dispositions relatives à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (art. 290 quater du CGI ; cf. BOI-CF-IOR-60-60 ). B. Recherche des infractions dans les locaux des personnes 130 Lorsqu'ils procèdent au contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts sont autorisés à intervenir dans les locaux des contribuables. Ces interventions sont, dans certains cas, soumises à des formalités. Remarque : Depuis le 1er janvier 1993 la Direction générale des douanes et droits indirectes est compétente en matière de contributions indirectes. Toutefois, la compétence de la Direction des finances publiques a été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis-III). 1. Interventions sans formalité a. Champ d'application 140 Dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts peuvent intervenir, sans formalité dans les locaux commerciaux ou professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes (cf. BOI-CF-IOR-60-60). 150 Ils ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transports. b. Heures d'intervention 160 Sauf dispositions contraires (LPF, art. L26-1) les agents ne peuvent intervenir dans ces conditions que « pendant le jour », c'est-à-dire dans les intervalles de temps qui, définis par l'article L27 du LPF, sont les suivants : - pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ; - pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ; - pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir. 170 Les visites qui doivent commencer pendant les heures légales indiquées ci-dessus, peuvent se poursuivre sans limitation de temps et se terminer à n'importe quelle heure. 2. Interventions avec formalités : droit de visite et de saisie de documents 180 Aux termes de l'article L38 du LPF, les agents habilités à cet effet par le Directeur général des finances publiques disposent d'un droit de visite et de saisie pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI et de l'article 290 quater du CGI. Ils peuvent en effet effectuer des visites en tous lieux, même privés, où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à des infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. 190 Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, ou d'un juge délégué par ce magistrat. Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge qui a autorisé la visite. 3. Recherche d'infractions particulières 200 Il est rappelé par ailleurs qu'en application des dispositions du code de la consommation et des articles L450-1 et suiv. du code de commerce, les agents de la Direction générale des finances publiques sont compétents pour rechercher et constater certaines infractions à la réglementation économique (art. L215-1 et suiv. du code de la consommation). 210 Enfin, dans le cadre des procédures prévues au livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L8271-7 du code du travail (LPF, art. L10 A).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_des_documents_fisca_01"">L'examen des documents fiscaux ou comptables, produits par les contribuables, ne permet pas toujours de déceler certaines infractions ou dissimulations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_impots_sont__02"">Les agents des impôts sont donc autorisés à procéder à des contrôles portant sur des objets ou marchandises détenus par les contribuables, lorsque la fabrication, la production, la détention, la circulation, le commerce ou la consommation de ces biens a une incidence sur les impôts, droits ou taxes ou est soumis à une formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_controles_materiels_son_03"">Ces contrôles matériels sont effectués :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_le_cadre_dune_p_04"">- soit dans le cadre d'une procédure de vérification de la sincérité des énonciations portées dans les déclarations souscrites par les contribuables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_en_ce_qui_concerne__05"">- soit, en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes qui ne sont pas liquidés au vu d'une déclaration produite selon une périodicité fixe et régulière, en application de dispositions spécifiques qui habilitent les agents des impôts à intervenir sur la voie publique et, dans certains cas, dans les locaux professionnels ou d'habitation des personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L_16_06"">Par ailleurs, l'article L16 B du LPF accorde aux agents des impôts, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un droit de visite et de saisie concernant la recherche des infractions en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou en matière de TVA (cf. BOI-CF-COM-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cadre_du_dro_07"">Enfin, dans le cadre du droit d'enquête (cf. BOI-CF-COM-20-10) et du droit de contrôle des entrepôts(cf. BOI-TVA-PROCD), les agents des impôts peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (LPF, art. L80 K).</p> <h1 id=""Controles_materiels_effectu_10"">I. Contrôles matériels effectués lors des vérifications de comptabilité</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_08""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_proceder,_lors__09"">Le droit de procéder, lors des vérifications de comptabilité, à des contrôles matériels portant sur des marchandises ou biens que les contribuables ont déclaré détenir résulte des articles L47, R*13-1 et R13-2 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_010""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R 13-1 du LPF pre_011""> L'article R*13-1 du LPF prévoit que les vérifications de comptabilité comportent notamment l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication et de contrôles matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R. 13-2_du_LPF_do_013"">L'article R13-2 du LPF donne aux agents la possibilité d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires à l'assiette et au contrôle de la TVA lorsqu'ils interviennent chez les personnes assujetties à cet impôt à raison d'une activité de production ou de fabrication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""40_014""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_ne_peuvent_e_015"">Ces opérations ne peuvent être effectuées que dans les locaux professionnels affectés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_la_fabrication_ou__016"">- soit à la fabrication ou à la production ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_logement_ou_a_la__017"">- soit au logement ou à la transformation des marchandises, qu'il s'agisse de marchandises extraites ou fabriquées par la personne faisant l'objet du contrôle, ou de marchandises reçues par celle-ci, grevées de la taxe, en vue de la revente en l'état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_018""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_des_constatations_ma_019"">Enfin, des constatations matérielles peuvent être opérées en cas de contrôle inopiné visé à l'article L47 du LPF (cf. BOI-CF-PGR-20-10-I-B-1-c).</p> <h1 id=""Autres_controles_materiels_11"">II. Autres contrôles matériels</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_020""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_dun_certain_nom_021"">Le contrôle d'un certain nombre d'impôts, droits ou taxes spécifiques, assis sur des éléments matériels (puissance fiscale, etc.) ou rendus exigibles par la réalisation d'une opération déterminée (mise en circulation de marchandises par exemple), nécessite que les agents des impôts soient en mesure d'apprécier la réalité matérielle de ces éléments ou faits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_022""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_afin_deviter_que__023"">En outre, afin d'éviter que des recettes ou bénéfices soient soustraits à l'impôt, l'obligation d'établir, de détenir ou de délivrer des documents particuliers (billetterie par exemple) incombe à certaines personnes qui doivent justifier de la régularité de leur situation à cet égard.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_024""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_controles_materiels_peu_025"">Ces contrôles matériels peuvent être exercés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_voie_publique_et_d_026"">- sur la voie publique et dans les lieux publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_locaux_des_perso_027"">- dans les locaux des personnes, lorsque les agents des impôts recherchent des infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI et de l'article 290 quater du CGI.</p> <h2 id=""-_dans_les_locaux_des_perso_027"">A. Contrôles effectués sur la voie publique et dans les lieux publics</h2> <h3 id=""Controles_sur_la_voie_publi_30"">1. Contrôles sur la voie publique</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""90_028""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_peuvent_libremen_029"">Les agents peuvent librement exercer leur contrôle de jour et de nuit, sur la voie publique (routes, rues, chemins, voies ferrées et leurs dépendances telles que les gares et embranchements particuliers, ports, canaux, rivières, etc.), dans les terrains non enclos (prés, bois, jardins, champs, cours, etc.) et dans les corridors et escaliers constituant les parties communes à plusieurs propriétaires ou locataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""100_030""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_interessen_031"">Ces dispositions intéressent le contrôle des réglementations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_controle_du_respect_des_o_032"">- contrôle du respect des obligations incombant aux assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (art. R24-4 du LPF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commerce_ambulant._033"">- commerce ambulant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Depuis_le_1er_ja_034""><strong>Remarque</strong> : Depuis le 1er janvier 1993 la Direction générale des douanes et droits indirectes est compétente en matière de contributions indirectes. Toutefois, la compétence de la Direction générale des finances publiques a été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis-III).</p> <h3 id=""Interventions_dans_les_lieu_31"">2. Interventions dans les lieux publics</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""110_035""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_agents_des_imp_036"">De même, les agents des impôts peuvent intervenir librement, pendant les heures d'ouverture seulement, dans les lieux et établissements ouverts au public (magasins, cafés, restaurants, salles de spectacles, champs de course, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_037""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees,_outre_les__038"">Sont concernées, outre les réglementations citées §100, les dispositions relatives à la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (art. 290 quater du CGI ; cf. BOI-CF-IOR-60-60 ).</p> <h2 id=""Recherche_des_infractions_d_20"">B. Recherche des infractions dans les locaux des personnes</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_039""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_procedent_au_cont_040"">Lorsqu'ils procèdent au contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts sont autorisés à intervenir dans les locaux des contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_interventions_sont,_dan_041"">Ces interventions sont, dans certains cas, soumises à des formalités.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Depuis_le_1er_ja_042""><strong>Remarque</strong> : Depuis le 1er janvier 1993 la Direction générale des douanes et droits indirectes est compétente en matière de contributions indirectes. Toutefois, la compétence de la Direction des finances publiques a été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (CGI, art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis-III).</p> <h3 id=""Interventions_sans_formalite_32"">1. Interventions sans formalité</h3> <h4 id=""Champ_dapplication_40"">a. Champ d'application</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_043""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_controle_d_044"">Dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts peuvent intervenir, sans formalité dans les locaux commerciaux ou professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes (cf. BOI-CF-IOR-60-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_045""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_egalement_libre_acc_046"">Ils ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transports.</p> <h4 id=""Heures_dintervention_41"">b. Heures d'intervention</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_047""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_contraire_048"">Sauf dispositions contraires (LPF, art. L26-1) les agents ne peuvent intervenir dans ces conditions que « pendant le jour », c'est-à-dire dans les intervalles de temps qui, définis par l'article L27 du LPF, sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pendant_les_mois_de_janvi_049"">- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pendant_les_mois_de_mars,_050"">- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pendant_les_mois_de_mai,__051"">- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""170_052""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visites_qui_doivent_com_053"">Les visites qui doivent commencer pendant les heures légales indiquées ci-dessus, peuvent se poursuivre sans limitation de temps et se terminer à n'importe quelle heure.</p> <h3 id=""Interventions_avec_formalit_33"">2. Interventions avec formalités : droit de visite et de saisie de documents</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_054""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L._3_055"">Aux termes de l'article L38 du LPF, les agents habilités à cet effet par le Directeur général des finances publiques disposent d'un droit de visite et de saisie pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI et de l'article 290 quater du CGI. Ils peuvent en effet effectuer des visites en tous lieux, même privés, où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à des infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_accompagnes_dun_of_056"">Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_057""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_les_cas_de_flagrance_058"">Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, ou d'un juge délégué par ce magistrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_sont_placees_059"">Les opérations sont placées, aux différents stades de leur déroulement, sous l'autorité et le contrôle du juge qui a autorisé la visite.</p> <h3 id=""Recherche_dinfractions_part_34"">3. Recherche d'infractions particulières</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_060""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_par_ailleurs_061"">Il est rappelé par ailleurs qu'en application des dispositions du code de la consommation et des articles L450-1 et suiv. du code de commerce, les agents de la Direction générale des finances publiques sont compétents pour rechercher et constater certaines infractions à la réglementation économique (art. L215-1 et suiv. du code de la consommation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_062""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_cadre_des_pr_063"">Enfin, dans le cadre des procédures prévues au livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L8271-7 du code du travail (LPF, art. L10 A).</p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4212-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20191220

1 Conformément au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets de cession mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI sont déterminés par la différence entre : - le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, qui constitue le premier terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ; - et leur prix effectif d'acquisition ou de souscription, le cas échéant diminué des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, qui constitue le deuxième terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20). 10 Lorsque cette différence est négative (moins-value), cette moins-value est imputable sur les plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40). 20 Lorsque cette différence est positive (plus-value), le gain ainsi déterminé est réduit le cas échéant des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40). Ce gain (reliquat de plus-value subsistant, le cas échéant, après prise en compte des moins-values) est soumis, pour son montant brut, à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au 1 de l'article 200 A du CGI (imposition forfaitaire au taux de 12,8 %) ou, par dérogation et sur option globale du contribuable, au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20. Cela étant, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites, ce gain est susceptible d'être réduit d'un abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40). 30 Le présent chapitre est consacré à l'étude : - du prix de cession (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ; - du prix ou de la valeur d'acquisition (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20) ; - du cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30) ; - de la prise en compte des moins-values (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_de_lartic_01"">Conformément au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets de cession mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI sont déterminés par la différence entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_prix_effectif_de_cession_02"">- le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, qui constitue le premier terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_leur_prix_effectif_dacqu_03"">- et leur prix effectif d'acquisition ou de souscription, le cas échéant diminué des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, qui constitue le deuxième terme de la différence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_net_imposable_est_d_05"">Lorsque cette différence est négative (moins-value), cette moins-value est imputable sur les plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_difference_ge_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_difference_ge_07"">Lorsque cette différence est positive (plus-value), le gain ainsi déterminé est réduit le cas échéant des moins-values de même nature imputables dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_gain_(le_cas_echeant,_re_06"">Ce gain (reliquat de plus-value subsistant, le cas échéant, après prise en compte des moins-values) est soumis, pour son montant brut, à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au 1 de l'article 200 A du CGI (imposition forfaitaire au taux de 12,8 %) ou, par dérogation et sur option globale du contribuable, au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_abattements_pour_duree__06"">Cela étant, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites, ce gain est susceptible d'être réduit d'un abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou de l'abattement fixe de 500 000 € prévu à l'article 150-0 D ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_05"">Le présent chapitre est consacré à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_prix_de_cession_(section_06"">- du prix de cession (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_prix_ou_de_la_valeur_dac_07"">- du prix ou de la valeur d'acquisition (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""du_cas_particulier_du_trans_08"">- du cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_prise_en_compte_des_p_09"">- de la prise en compte des moins-values (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables

2017-02-13

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4256-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-30-20170213

1 L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires. (10) 20 En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constatant_la_donatio_01"">L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_obli_05"">En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI. </p>

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des tribunaux

2012-09-12

CF

COM

BOI-CF-COM-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/428-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-50-20120912

1 L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales. Cette mesure apparaît comme le corollaire de l'article 40 du code de procédure pénale. En effet, cet article oblige les fonctionnaires qui acquièrent la connaissance de faits délictueux à porter spontanément et sans délai à la connaissance du procureur tous renseignements et documents relatifs à ces faits (cette obligation permet en outre leur audition dans le cadre d'une enquête préliminaire visant ces faits). L'article R*101-1 du LPF prévoit des modalités particulières de mise à disposition des pièces de procédure. 10 Par ailleurs, I'article L82 C du LPF autorise le ministère public à communiquer les dossiers à l'administration fiscale, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, soit spontanément, soit sur demande préalable. Remarque : Il est rappelé que la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est portée à deux ans en cas, notamment, de mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, des articles L82 C et L101 du LPF (LPF, art. L12, dernier alinéa). 20 Le présent chapitre traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 C, L101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction. I. Conditions d'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire A. Communication effectuée par l'autorité judiciaire sans demande préalable de l'administration fiscale 30 Les articles L101 et R*101-1 du LPF instituent une obligation de communication spontanée pour l'autorité judiciaire. Dans un arrêt rendu le 3 décembre 1990 (SA Antipolia, req. n° 103101), le Conseil d'État a, toutefois, précisé que l'administration peut prendre l'initiative de demander la communication des informations détenues par l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L101 du LPF. 1. Champ d’application 40 L'article L101 du LPF porte sur toute indication de nature à laisser présumer : - soit une fraude fiscale ; - soit même une simple manœuvre ayant pour objet une fraude fiscale. Il vise toute indication recueillie au cours : - d'une instance civile ou commerciale ; - d'une information criminelle ou correctionnelle (qu'il s'agisse d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une procédure d'information proprement dite) même terminée par un non-lieu. Il concerne indifféremment : - les affaires ayant déjà donné lieu à un jugement ; - les affaires en cours d'instruction. Voir en ce sens l'arrêt CE, 22 novembre 1978, req. n° 06557, RJ, n° IV, p. 70. 2. Modalités d’application 50 L'article R*101-1 du LPF prévoit une obligation de mise à disposition des pièces relatives aux décisions rendues par les juridictions civiles, administratives, consulaires, prud'homales ou militaires. Ces pièces doivent s'entendre : - de toutes celles versées au dossier, que celles-ci aient été ou non invoquées par un plaideur ; - même si elles n'ont pas été retenues par le juge, ni visées dans le jugement. Elles sont déposées au greffe des tribunaux concernés et demeurent à la disposition de l'administration : - durant la quinzaine qui suit toute décision de justice ; - en matière correctionnelle, le délai de dépôt est limité à dix jours. Le Conseil d'État (arrêt du 8 octobre 1969, req. n° 65153, 7e et 9e sous-sections, RJCD, 1969, 2e partie, p. 102) a confirmé l'obligation, pour l'autorité judiciaire chargée de la suite à donner à un procès-verbal dressé par des agents de police judiciaire, d'informer l'administration fiscale des renseignements en sa possession concernant les faits relevés. Les agents de la police judiciaire agissaient dans le cadre des ordonnances du 30 juin 1945 relatives aux prix et à la répression des infractions à la législation économique [les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ont été abrogées par des ordonnances modificatives des 1er décembre 1986 (n° 86-1243) et 18 septembre 2000 (n° 2000-912) et codifiées aux articles L410-1 et suivants du code de commerce]. B. Communication effectuée par le ministère public spontanément ou sur demande de l'administration fiscale 60 L'article L82 C du LPF, destiné à favoriser la recherche de renseignements utiles au contrôle fiscal, constitue une modalité particulière d'exercice du droit de communication. Cette disposition autorise les magistrats du parquet à communiquer à l'administration fiscale des dossiers en instance devant toute juridiction civile ou criminelle et peut s'appliquer : - soit spontanément ; - soit sur demande préalable de l'administration fiscale. Le texte ne prévoit aucun formalisme particulier et ses conditions de mise en œuvre sont fixées au plan local par les procureurs en accord avec les directeurs départementaux des finances publiques qui désignent des fonctionnaires chargés de représenter l'administration auprès de l'autorité judiciaire. Dans la pratique : - hors les cas de communication spontanée par l'autorité judiciaire, toutes les demandes de consultation des dossiers doivent être formulées par les agents des finances publiques auprès du procureur compétent ; - sauf urgence et circonstances particulières, les demandes sont formulées par écrit ; - elles doivent être renouvelées au fur et à mesure de l'avancement du dossier si plusieurs consultations sont nécessaires ; - l'autorisation donnée au ministère public de communiquer les dossiers à l'administration peut être utilisée à tout moment, c'est-à-dire sans attendre l'achèvement de la procédure ou, au contraire, après expiration du délai de mise à disposition obligatoire prévu par l'article R*101-1 du LPF. II. Nature des documents communiqués 70 Les renseignements recueillis par les agents des finances publiques, dans le cadre des procédures décrites ci-dessus ont pour finalité la détection d'infractions fiscales et la mise en œuvre des mesures de contrôle appropriées pour les sanctionner. Ils peuvent être illustrés de copies de documents qui pourront être opposés en cas de besoin au contribuable pour la partie qui le concerne (la personne mise en examen elle-même, une des parties en cause ou, le cas échéant un tiers) lors d'une procédure de contrôle ou de rectification. Il est rappelé à cet égard que les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, quand bien même ce dernier en aurait déjà obtenu communication à l'initiative d'une autre administration (cf. CE, 14 mai 1986, n° 59590, 9e et 8e sous-sections et CE, 9 juillet 1986, n° 30770, 9e et 8e sous-sections).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L101 du livre des_01"">L'article L101 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer spontanément à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir, susceptible de répercussions fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_apparait_comme_02"">Cette mesure apparaît comme le corollaire de l'article 40 du code de procédure pénale. En effet, cet article oblige les fonctionnaires qui acquièrent la connaissance de faits délictueux à porter spontanément et sans délai à la connaissance du procureur tous renseignements et documents relatifs à ces faits (cette obligation permet en outre leur audition dans le cadre d'une enquête préliminaire visant ces faits).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*101-1 du_LPF_pr_03"">L'article R*101-1 du LPF prévoit des modalités particulières de mise à disposition des pièces de procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, Iarticle L82 _05"">Par ailleurs, I'article L82 C du LPF autorise le ministère public à communiquer les dossiers à l'administration fiscale, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, soit spontanément, soit sur demande préalable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_06""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé que la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est portée à deux ans en cas, notamment, de mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, des articles L82 C et L101 du LPF (LPF, art. L12, dernier alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__08"">Le présent chapitre traite des modalités d'application (conditions d'exercice et nature des documents communiqués) des articles L82 C, L101 et R*101-1 du LPF relatifs au droit de communication auprès de l'autorité judiciaire considérée dans son ensemble, qu'il s'agisse des magistrats du parquet, des magistrats du siège ou des juges d'instruction.</p> <h1 id=""Conditions_dexercice_du_dro_10"">I. Conditions d'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire</h1> <h2 id=""Communication_effectuee_par_20"">A. Communication effectuée par l'autorité judiciaire sans demande préalable de l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L101 du_LPF_et_010"">Les articles L101 et R*101-1 du LPF instituent une obligation de communication spontanée pour l'autorité judiciaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_rendu_le_3_de_011"">Dans un arrêt rendu le 3 décembre 1990 (SA Antipolia, req. n° 103101), le Conseil d'État a, toutefois, précisé que l'administration peut prendre l'initiative de demander la communication des informations détenues par l'autorité judiciaire, pour l'application de l'article L101 du LPF.</p> <h3 id=""Champ_d’application_30"">1. Champ d’application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L101 du_LPF_porte_013"">L'article L101 du LPF porte sur toute indication de nature à laisser présumer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_une_fraude_fiscale_;_014"">- soit une fraude fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_meme_une_simple_mano_015"">- soit même une simple manœuvre ayant pour objet une fraude fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_vise_toute_indication_re_016"">Il vise toute indication recueillie au cours :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_instance_civile_ou_c_017"">- d'une instance civile ou commerciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_information_criminel_018"">- d'une information criminelle ou correctionnelle (qu'il s'agisse d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une procédure d'information proprement dite) même terminée par un non-lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_concerne_indifferemment_:_019"">Il concerne indifféremment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_affaires_ayant_deja_d_020"">- les affaires ayant déjà donné lieu à un jugement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_affaires_en_cours_din_021"">- les affaires en cours d'instruction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(cf._en_ce_sens_larret CE, _022"">Voir en ce sens l'arrêt CE, 22 novembre 1978, req. n° 06557, RJ, n° IV, p. 70.</p> <h3 id=""Modalites_d’application_31"">2. Modalités d’application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*101-1_du_LPF_pr_024"">L'article R*101-1 du LPF prévoit une obligation de mise à disposition des pièces relatives aux décisions rendues par les juridictions civiles, administratives, consulaires, prud'homales ou militaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pieces_doivent_sentendr_025"">Ces pièces doivent s'entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_toutes_celles_versees__026"">- de toutes celles versées au dossier, que celles-ci aient été ou non invoquées par un plaideur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meme_si_elles_nont_pas_et_027"">- même si elles n'ont pas été retenues par le juge, ni visées dans le jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_deposees_au_gref_028"">Elles sont déposées au greffe des tribunaux concernés et demeurent à la disposition de l'administration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_durant_la_quinzaine_qui_s_029"">- durant la quinzaine qui suit toute décision de justice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_correctionnell_030"">- en matière correctionnelle, le délai de dépôt est limité à dix jours.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat (arret du__031"">Le Conseil d'État (arrêt du 8 octobre 1969, req. n° 65153, 7e et 9e sous-sections, RJCD, 1969, 2e partie, p. 102) a confirmé l'obligation, pour l'autorité judiciaire chargée de la suite à donner à un procès-verbal dressé par des agents de police judiciaire, d'informer l'administration fiscale des renseignements en sa possession concernant les faits relevés. Les agents de la police judiciaire agissaient dans le cadre des ordonnances du 30 juin 1945 relatives aux prix et à la répression des infractions à la législation économique [les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ont été abrogées par des ordonnances modificatives des 1er décembre 1986 (n° 86-1243) et 18 septembre 2000 (n° 2000-912) et codifiées aux articles L410-1 et suivants du code de commerce].</p> <h2 id=""Communication_effectuee_par_21"">B. Communication effectuée par le ministère public spontanément ou sur demande de l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L82 C_du_LPF,_des_033"">L'article L82 C du LPF, destiné à favoriser la recherche de renseignements utiles au contrôle fiscal, constitue une modalité particulière d'exercice du droit de communication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_autorise__034"">Cette disposition autorise les magistrats du parquet à communiquer à l'administration fiscale des dossiers en instance devant toute juridiction civile ou criminelle et peut s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_spontanement_;_035"">- soit spontanément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_demande_prealabl_036"">- soit sur demande préalable de l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_ne_prevoit_aucun_f_037"">Le texte ne prévoit aucun formalisme particulier et ses conditions de mise en œuvre sont fixées au plan local par les procureurs en accord avec les directeurs départementaux des finances publiques qui désignent des fonctionnaires chargés de représenter l'administration auprès de l'autorité judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique_:_038"">Dans la pratique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_hors_les_cas_de_communica_039"">- hors les cas de communication spontanée par l'autorité judiciaire, toutes les demandes de consultation des dossiers doivent être formulées par les agents des finances publiques auprès du procureur compétent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sauf_urgence_et_circonsta_040"">- sauf urgence et circonstances particulières, les demandes sont formulées par écrit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_doivent_etre_renouv_041"">- elles doivent être renouvelées au fur et à mesure de l'avancement du dossier si plusieurs consultations sont nécessaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautorisation_donnee_au_m_042"">- l'autorisation donnée au ministère public de communiquer les dossiers à l'administration peut être utilisée à tout moment, c'est-à-dire sans attendre l'achèvement de la procédure ou, au contraire, après expiration du délai de mise à disposition obligatoire prévu par l'article R*101-1 du LPF.</p> <h1 id=""Nature_des_documents_commun_11"">II. Nature des documents communiqués</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_043"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_recueill_044"">Les renseignements recueillis par les agents des finances publiques, dans le cadre des procédures décrites ci-dessus ont pour finalité la détection d'infractions fiscales et la mise en œuvre des mesures de contrôle appropriées pour les sanctionner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_etre_illustres__045"">Ils peuvent être illustrés de copies de documents qui pourront être opposés en cas de besoin au contribuable pour la partie qui le concerne (la personne mise en examen elle-même, une des parties en cause ou, le cas échéant un tiers) lors d'une procédure de contrôle ou de rectification.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__046"">Il est rappelé à cet égard que les pièces et procès-verbaux invoqués par l'administration dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire doivent être communiqués au contribuable qui le demande, quand bien même ce dernier en aurait déjà obtenu communication à l'initiative d'une autre administration (cf. CE, 14 mai 1986, n° 59590, 9e et 8e sous-sections et CE, 9 juillet 1986, n° 30770, 9e et 8e sous-sections).</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives aux documents ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt

2017-12-06

CF

INF

BOI-CF-INF-10-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4300-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-10-20171206

1 La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI (code général des impôts) et l'article 1729 C du CGI. I. Sanctions prévues pour défaut de production ou production tardive d’un document ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et omissions ou inexactitudes dans ces documents 10 Le 1 de l’article 1729 B du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d’un acte, ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, et devant être remis à l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende de 150 €. L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies du CGI. Cette amende est également portée à 1 500 € s'agissant de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du CGI, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. Le 2 de l’article 1729 B du CGI prévoit que, sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans ces mêmes documents entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. Remarque : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), l'amende applicable est celle prévue à l'article 1740-0 A du CGI (BOI-CF-INF-10-40-60 au I-D § 70). Le 3 de l’article 1729 B du CGI prévoit une mesure de tempérament commune aux amendes prévues aux 1 et 2 de cet article (cf. I-D § 80). A. Documents visés 20 Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI visent tous les documents qui doivent être remis à l’administration fiscale, autres que les déclarations et actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, qui sont passibles des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et l'article 1729 du CGI. Les documents concernés sont : - les états (exemple : état de répartition des bénéfices distribués) ; - les relevés (exemple : relevés des amortissements) ; - les extraits ; - les pièces ou copies de pièces (exemple : factures) ; - les déclarations autres que celles comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. Une déclaration est considérée comme comportant de tels éléments lorsqu’elle mentionne un élément intervenant dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt dû par la personne déposant le document (éléments de base imposable, sommes déductibles, impôt, etc.) et qu’elle a pour objet de permettre à l’administration d’établir l’impôt dû (déclaration de revenus des personnes physiques, etc.) ou au contribuable de déterminer lui-même l’impôt qu’il doit acquitter, pour les impôts auto-liquidés (déclaration de résultat d’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, etc.). Le défaut de dépôt dans les délais de ces documents ou les inexactitudes ou omissions qu’ils comportent sont sanctionnés par les majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. Toutefois, ces documents sont passibles des amendes prévues à l’article 1729 B du CGI lorsqu’ils ne font apparaître aucun droit dû ou font état d’un crédit en faveur du contribuable (exemple : déclaration néante ou créditrice de taxes sur le chiffre d'affaires par suite de l'absence de chiffre d'affaires réalisé ou de l'existence d'une situation créditrice). De même, lorsqu’une telle déclaration doit être accompagnée de documents (différents tableaux devant être joints aux déclarations de résultat par exemple), la déclaration elle-même n’est pas passible des amendes prévues par l’article 1729 B du CGI lorsqu’elle comporte un résultat positif mais les documents annexés le sont. Les déclarations visées par l’article 1729 B du CGI sont donc les autres déclarations que celles évoquées aux deux alinéas précédents. Peuvent être citées, par exemple, les déclarations de traitements et salaires (BOI-BIC-DECLA-30-70-10) prévues à l’article 87 du CGI que doivent adresser chaque année à l’administration les employeurs ou les déclarations de revenus de capitaux mobiliers prévues à l’article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65) qui doivent être déposées par les banques, étant précisé que l’amende prévue par l’article 1729 B du CGI a un caractère général et ne s’appliquera que pour autant qu’une autre amende spécifique ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, l’omission d’un salarié dans une déclaration de salaires est sanctionnée par l’application de l’amende prévue au III de l’article 1736 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-30 au II § 60). En revanche, l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI sera encourue lorsque le salarié a bien été mentionné mais que son identification est incomplète ou inexacte par exemple. Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI («déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers» correspondant à l'ex "imprimé fiscal unique"), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70. B. Défaut de production ou production tardive 1. Champ d’application de l’amende 30 L'infraction sanctionnée par le 1 de l’article 1729 B du CGI se caractérise par l'absence de production dans le délai prescrit ou la production après l'expiration de ce délai : - qu'il s'agisse d'une production spontanée ou d'une production sur demande des services ; - qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ayant ou non la qualité de contribuable ; - en toute matière fiscale, exception faite en matière de contributions indirectes. 2. Modalités d’application de l’amende 40 Une amende de 150 € est due autant de fois qu'il existe de documents non produits ou parvenus tardivement. La circonstance que plusieurs des documents en cause devaient être produits en même temps, ou que certains d'entre eux constituent de simples annexes d'un document principal, n'est pas de nature à justifier l'application d'une seule amende ; c'est ainsi, en particulier, que la production tardive de la déclaration des salaires prévue par l'article 87 du CGI et de la déclaration des honoraires visée à l'article 240 du CGI, qui constituent deux obligations entièrement distinctes, donnera lieu chacune à l'application de l'amende de 150 €. De même, doivent être considérés comme des documents distincts : - les déclarations mentionnées à l'article 39 de l'annexe III au CGI (déclarations des salaires versés par la généralité des employeurs et déclaration à souscrire par les employeurs agricoles : BOI-BIC-DECLA-30-70-10) et celle mentionnée à l'article 88 du CGI (déclaration des pensions et rentes viagères : BOI-RSA-PENS-40) ; - la déclaration de résultat à souscrire par les entreprises en vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI et les documents annexes à cette déclaration dont la production est prévue par le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, des amortissements et des provisions, état des échéances des créances et des dettes, tableau de détermination du résultat fiscal, état des déficits et des provisions non déductibles, état des renseignements divers, tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, etc.). C. Omissions ou inexactitudes 1. Champ d’application de l’amende 50 Le 2 de l’article 1729 B du CGI vise : - toutes les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents remis à l'administration ; - l'omission totale desdits renseignements. Par inexactitude, il convient d'entendre toute erreur, volontaire ou non, affectant l'un quelconque des renseignements fournis sur les documents parvenus au service. Quant aux omissions, elles peuvent être partielles, c'est-à-dire porter sur certains seulement des renseignements figurant sur le document produit, ou totales lorsque le document produit ne comporte aucune des mentions prescrites. 2. Modalités d’application de l’amende 60 Les omissions et les inexactitudes commises dans l'un quelconque des documents qui doivent être remis à l'administration fiscale en vertu d'un texte légal ou réglementaire sont sanctionnées par autant d'amendes fiscales de 15 € qu'il existe d'omissions ou d'inexactitudes dans chaque document produit. Toutefois, le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne peut être ni inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €. Par « documents devant être produits simultanément », il convient d’entendre : - l’ensemble des déclarations qui doivent être souscrites simultanément par la même personne ; - ou l’ensemble constitué par toutes les annexes qui doivent être jointes à une même déclaration (par exemple, les différents tableaux qui doivent être annexés à la déclaration de résultat tels que compte de résultat, bilan, tableau des amortissements, etc.). En principe, chaque inexactitude ou omission doit donner lieu à l'application d'une amende de 15 €. C'est ainsi qu'en matière de déclarations annuelles de salaires, honoraires, pensions, il convient d'appliquer l'amende autant de fois qu'un élément de la déclaration relative au bénéficiaire n'a pas été fourni : identité, adresse, emploi, situation de famille, etc. Toutefois, lorsque la quotité de la sanction ainsi obtenue apparaît manifestement excessive eu égard à la gravité réelle et aux conséquences de l'infraction commise ainsi qu'à l'attitude fiscale habituelle du contribuable, le nombre des amendes encourues peut être réduit sans que le nombre retenu puisse en aucun cas être inférieur à celui des salariés devant figurer dans la déclaration ou pour lesquels il aura été relevé des omissions partielles. 3. Force majeure 70 Les sanctions précitées ne sont pas susceptibles d'être appliquées à l'encontre des personnes qui sont en mesure de se prévaloir d'un cas de force majeure. D. Mesure de tempérament 80 Le 3 de l’article 1729 B du CGI prévoit que les amendes prévues aux 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours d’une demande de l’administration. Par conséquent, avant d’appliquer les amendes prévues aux 1 et 2 de l’article 1729 B du CGI, le service doit s’assurer qu’il ne s’agit pas de la première infraction de ce type commise par le contribuable concerné au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes. Cette vérification de la situation du contribuable au regard des amendes prévues aux 1 et 2 de l’article 1729 B du CGI doit être effectuée lorsque le service reçoit spontanément du contribuable un document déposé après la date légale de dépôt ou un document rectificatif ; en l’absence de réparation spontanée de la part du contribuable, le service doit l’inviter à régulariser sa situation. Pour apprécier si une personne a, ou non, commis une infraction analogue dans le délai prévu au 3 de l’article 1729 B du CGI, il convient de distinguer : - amende prévue au 1 de l’article 1729 B du CGI : il convient de retenir uniquement les infractions ayant consisté en un dépôt tardif d'une déclaration ou d’un acte ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et devant être remis à l’administration fiscale, qui ont entraîné ou étaient susceptibles d’entraîner l’application de l’amende prévue au 1 de l’article 1729 B du CGI. Les documents concernés sont, non seulement les documents identiques, mais aussi l'un quelconque des documents visés par l’article 1729 B du CGI ; - amende prévue par le 2 de l’article 1729 B du CGI : il convient de retenir uniquement les infractions ayant consisté en des omissions ou inexactitudes qui ont entraîné ou étaient susceptibles d'entraîner l'application de l'amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI. Par mesure de tempérament, quand plusieurs personnes doivent être mises en cause simultanément pour le paiement des amendes prévues aux 1 et 2 de l’article 1729 B du CGI (héritiers solidaires par exemple), si au moins l'une d'entre elles n'a pas commis d'infraction de même nature dans le délai prévu au 3 de l’article 1729 B du CGI, il convient de ne pas appliquer l'amende. E. Règles de cumul des amendes pour défaut de production ou production tardive et omissions ou inexactitudes entre elles et avec d’autres pénalités 1. Règles de cumul des amendes pour défaut de production ou production tardive et omissions ou inexactitudes 90 En cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans un document qui n'a été produit qu'après l'expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions (CGI, art. 1729 B, 2) s'ajoutent éventuellement à l'amende encourue pour production tardive du document dont il s'agit (CGI, art. 1729 B du CGI). Exemple : Annexes à la déclaration de résultat prévue à l’article 53 A du CGI non déposées dans les délais prescrits : - application de l’amende de 150 € prévue par le 1 de l’article 1729 B du CGI autant de fois qu’il y a de documents non déposés dans les délais prescrits ; - application de l’amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total de ces amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € pour l’ensemble de ces documents. En revanche, le non dépôt d’un document visé à l’article 1729 B du CGI entraîne l’application de l’amende prévue au 1 de cet article uniquement. 2. Règles de cumul avec d’autres pénalités 100 Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ou l'article 1729 du CGI. En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues par l’article 1729 B ne peuvent pas l’être. II. Sanctions prévues pour défaut de production de déclarations particulières 110 Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 du CGI et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (CGI, art. 1729 C).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_01"">La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI (code général des impôts) et l'article 1729 C du CGI.</p> <h1 id=""Sanctions_prevues_pour_defa_10"">I. Sanctions prévues pour défaut de production ou production tardive d’un document ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et omissions ou inexactitudes dans ces documents</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_l’article_1729_B_du_02"">Le 1 de l’article 1729 B du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d’un acte, ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, et devant être remis à l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende de 150 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_est_portee_a_1_500__03"">L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_est_egalement__05"">Cette amende est également portée à 1 500 € s'agissant de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du CGI, pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de l’article 1729_B_du_06"">Le 2 de l’article 1729 B du CGI prévoit que, sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans ces mêmes documents entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_est_portee_a_150_€ _07"">L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_investi_08""><strong>Remarque</strong> : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), l'amende applicable est celle prévue à l'article 1740-0 A du CGI (BOI-CF-INF-10-40-60 au I-D § 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3_de l’article 1729_B_du_09"">Le 3 de l’article 1729 B du CGI prévoit une mesure de tempérament commune aux amendes prévues aux 1 et 2 de cet article (cf. I-D § 80).</p> <h2 id=""Documents_vises_20"">A. Documents visés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amendes_prevues_par l’a_011"">Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI visent tous les documents qui doivent être remis à l’administration fiscale, autres que les déclarations et actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, qui sont passibles des majorations prévues à l'article 1728 du CGI et l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_concernes_son_012"">Les documents concernés sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etats_(exemple_:_etat_013"">- les états (exemple : état de répartition des bénéfices distribués) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_releves_(exemple_:_re_014"">- les relevés (exemple : relevés des amortissements) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extraits_;_015"">- les extraits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_ou_copies_de_p_016"">- les pièces ou copies de pièces (exemple : factures) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_autres_q_017"">- les déclarations autres que celles comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_est_conside_018"">Une déclaration est considérée comme comportant de tels éléments lorsqu’elle mentionne un élément intervenant dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt dû par la personne déposant le document (éléments de base imposable, sommes déductibles, impôt, etc.) et qu’elle a pour objet de permettre à l’administration d’établir l’impôt dû (déclaration de revenus des personnes physiques, etc.) ou au contribuable de déterminer lui-même l’impôt qu’il doit acquitter, pour les impôts auto-liquidés (déclaration de résultat d’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_depot_dans_les_019"">Le défaut de dépôt dans les délais de ces documents ou les inexactitudes ou omissions qu’ils comportent sont sanctionnés par les majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. Toutefois, ces documents sont passibles des amendes prévues à l’article 1729 B du CGI lorsqu’ils ne font apparaître aucun droit dû ou font état d’un crédit en faveur du contribuable (exemple : déclaration néante ou créditrice de taxes sur le chiffre d'affaires par suite de l'absence de chiffre d'affaires réalisé ou de l'existence d'une situation créditrice). De même, lorsqu’une telle déclaration doit être accompagnée de documents (différents tableaux devant être joints aux déclarations de résultat par exemple), la déclaration elle-même n’est pas passible des amendes prévues par l’article 1729 B du CGI lorsqu’elle comporte un résultat positif mais les documents annexés le sont.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_visees_par_020"">Les déclarations visées par l’article 1729 B du CGI sont donc les autres déclarations que celles évoquées aux deux alinéas précédents. Peuvent être citées, par exemple, les déclarations de traitements et salaires (BOI-BIC-DECLA-30-70-10) prévues à l’article 87 du CGI que doivent adresser chaque année à l’administration les employeurs ou les déclarations de revenus de capitaux mobiliers prévues à l’article 242 ter du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65) qui doivent être déposées par les banques, étant précisé que l’amende prévue par l’article 1729 B du CGI a un caractère général et ne s’appliquera que pour autant qu’une autre amende spécifique ne trouve pas à s’appliquer. Ainsi, l’omission d’un salarié dans une déclaration de salaires est sanctionnée par l’application de l’amende prévue au III de l’article 1736 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-30 au II § 60). En revanche, l’amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI sera encourue lorsque le salarié a bien été mentionné mais que son identification est incomplète ou inexacte par exemple.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sagissant_de_len_021""><strong>Remarque : </strong>S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI («déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers» correspondant à l'ex ""imprimé fiscal unique""), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.</p> <h2 id=""Defaut_de_production_ou_pro_21"">B. Défaut de production ou production tardive</h2> <h3 id=""Champ_d’application_de_l’am_30"">1. Champ d’application de l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linfraction_sanctionnee_par_023"">L'infraction sanctionnée par le 1 de l’article 1729 B du CGI se caractérise par l'absence de production dans le délai prescrit ou la production après l'expiration de ce délai :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_sagisse_dune_product_024"">- qu'il s'agisse d'une production spontanée ou d'une production sur demande des services ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’il_s’agisse_d’une_pers_025"">- qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ayant ou non la qualité de contribuable ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_toute_matiere_fiscale,_026"">- en toute matière fiscale, exception faite en matière de contributions indirectes.</p> </blockquote> <h3 id=""Modalites_d’application_de__31"">2. Modalités d’application de l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_amende_de_150_€_est_due_028"">Une amende de 150 € est due autant de fois qu'il existe de documents non produits ou parvenus tardivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_plusieu_029"">La circonstance que plusieurs des documents en cause devaient être produits en même temps, ou que certains d'entre eux constituent de simples annexes d'un document principal, n'est pas de nature à justifier l'application d'une seule amende ; c'est ainsi, en particulier, que la production tardive de la déclaration des salaires prévue par l'article 87 du CGI et de la déclaration des honoraires visée à l'article 240 du CGI, qui constituent deux obligations entièrement distinctes, donnera lieu chacune à l'application de l'amende de 150 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_doivent_etre_consi_030"">De même, doivent être considérés comme des documents distincts :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_mentionn_031"">- les déclarations mentionnées à l'article 39 de l'annexe III au CGI (déclarations des salaires versés par la généralité des employeurs et déclaration à souscrire par les employeurs agricoles : BOI-BIC-DECLA-30-70-10) et celle mentionnée à l'article 88 du CGI (déclaration des pensions et rentes viagères : BOI-RSA-PENS-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_de_resulta_032"">- la déclaration de résultat à souscrire par les entreprises en vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI et les documents annexes à cette déclaration dont la production est prévue par le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, des amortissements et des provisions, état des échéances des créances et des dettes, tableau de détermination du résultat fiscal, état des déficits et des provisions non déductibles, état des renseignements divers, tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, etc.).</p> </blockquote> <h2 id=""Omissions_ou_inexactitudes_22"">C. Omissions ou inexactitudes</h2> <h3 id=""Champ_d’application_de_l’am_32"">1. Champ d’application de l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_l’article_1729_B_du_034"">Le 2 de l’article 1729 B du CGI vise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_les_omissions_ou_i_035"">- toutes les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents remis à l'administration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lomission_totale_desdits__036"">- l'omission totale desdits renseignements.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_inexactitude,_il_convie_037"">Par inexactitude, il convient d'entendre toute erreur, volontaire ou non, affectant l'un quelconque des renseignements fournis sur les documents parvenus au service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_omissions,_elles__038"">Quant aux omissions, elles peuvent être partielles, c'est-à-dire porter sur certains seulement des renseignements figurant sur le document produit, ou totales lorsque le document produit ne comporte aucune des mentions prescrites.</p> <h3 id=""Modalites_d’application_de__33"">2. Modalités d’application de l’amende</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_et_les_inexac_040"">Les omissions et les inexactitudes commises dans l'un quelconque des documents qui doivent être remis à l'administration fiscale en vertu d'un texte légal ou réglementaire sont sanctionnées par autant d'amendes fiscales de 15 € qu'il existe d'omissions ou d'inexactitudes dans chaque document produit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_total_des_ame_041"">Toutefois, le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne peut être ni inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_documents_devant_etre_042"">Par « documents devant être produits simultanément », il convient d’entendre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ensemble_des_declaratio_043"">- l’ensemble des déclarations qui doivent être souscrites simultanément par la même personne ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_l’ensemble_constitue_p_044"">- ou l’ensemble constitué par toutes les annexes qui doivent être jointes à une même déclaration (par exemple, les différents tableaux qui doivent être annexés à la déclaration de résultat tels que compte de résultat, bilan, tableau des amortissements, etc.).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_chaque_inexact_045"">En principe, chaque inexactitude ou omission doit donner lieu à l'application d'une amende de 15 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quen_matiere_de__046"">C'est ainsi qu'en matière de déclarations annuelles de salaires, honoraires, pensions, il convient d'appliquer l'amende autant de fois qu'un élément de la déclaration relative au bénéficiaire n'a pas été fourni : identité, adresse, emploi, situation de famille, etc. Toutefois, lorsque la quotité de la sanction ainsi obtenue apparaît manifestement excessive eu égard à la gravité réelle et aux conséquences de l'infraction commise ainsi qu'à l'attitude fiscale habituelle du contribuable, le nombre des amendes encourues peut être réduit sans que le nombre retenu puisse en aucun cas être inférieur à celui des salariés devant figurer dans la déclaration ou pour lesquels il aura été relevé des omissions partielles.</p> <h3 id=""Force_majeure_34"">3. Force majeure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_047"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sanctions_precitees_ne__048"">Les sanctions précitées ne sont pas susceptibles d'être appliquées à l'encontre des personnes qui sont en mesure de se prévaloir d'un cas de force majeure.</p> <h2 id=""Mesure_de_temperament_23"">D. Mesure de tempérament</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_049"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de_l’article_1729_B_du_050"">Le 3 de l’article 1729 B du CGI prévoit que les amendes prévues aux 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours d’une demande de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_avant_d’app_051"">Par conséquent, avant d’appliquer les amendes prévues aux 1 et 2 de l’article 1729 B du CGI, le service doit s’assurer qu’il ne s’agit pas de la première infraction de ce type commise par le contribuable concerné au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_de_la_si_052"">Cette vérification de la situation du contribuable au regard des amendes prévues aux 1 et 2 de l’article 1729 B du CGI doit être effectuée lorsque le service reçoit spontanément du contribuable un document déposé après la date légale de dépôt ou un document rectificatif ; en l’absence de réparation spontanée de la part du contribuable, le service doit l’inviter à régulariser sa situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_une_perso_053"">Pour apprécier si une personne a, ou non, commis une infraction analogue dans le délai prévu au 3 de l’article 1729 B du CGI, il convient de distinguer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amende_prevue_au_1_de_l’a_054"">- amende prévue au 1 de l’article 1729 B du CGI : il convient de retenir uniquement les infractions ayant consisté en un dépôt tardif d'une déclaration ou d’un acte ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt et devant être remis à l’administration fiscale, qui ont entraîné ou étaient susceptibles d’entraîner l’application de l’amende prévue au 1 de l’article 1729 B du CGI. Les documents concernés sont, non seulement les documents identiques, mais aussi l'un quelconque des documents visés par l’article 1729 B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amende_prevue_par_le_2_de_055"">- amende prévue par le 2 de l’article 1729 B du CGI : il convient de retenir uniquement les infractions ayant consisté en des omissions ou inexactitudes qui ont entraîné ou étaient susceptibles d'entraîner l'application de l'amende prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__056"">Par mesure de tempérament, quand plusieurs personnes doivent être mises en cause simultanément pour le paiement des amendes prévues aux 1 et 2 de l’article 1729 B du CGI (héritiers solidaires par exemple), si au moins l'une d'entre elles n'a pas commis d'infraction de même nature dans le délai prévu au 3 de l’article 1729 B du CGI, il convient de ne pas appliquer l'amende.</p> <h2 id=""Regles_de_cumul_des_amendes_24"">E. Règles de cumul des amendes pour défaut de production ou production tardive et omissions ou inexactitudes entre elles et avec d’autres pénalités</h2> <h3 id=""Regles_de_cumul_des_amendes_35"">1. Règles de cumul des amendes pour défaut de production ou production tardive et omissions ou inexactitudes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_057"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dinexactitudes_ou_do_058"">En cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans un document qui n'a été produit qu'après l'expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions (CGI, art. 1729 B, 2) s'ajoutent éventuellement à l'amende encourue pour production tardive du document dont il s'agit (CGI, art. 1729 B du CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_annexes_a_la_decl_059""><strong>Exemple :</strong> Annexes à la déclaration de résultat prévue à l’article 53 A du CGI non déposées dans les délais prescrits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_application_de_l’amende_d_060"">- application de l’amende de 150 € prévue par le 1 de l’article 1729 B du CGI autant de fois qu’il y a de documents non déposés dans les délais prescrits ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_application_de_l’amende_d_061"">- application de l’amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total de ces amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € pour l’ensemble de ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_non_depot_d_062"">En revanche, le non dépôt d’un document visé à l’article 1729 B du CGI entraîne l’application de l’amende prévue au 1 de cet article uniquement.</p> <h3 id=""Regles_de_cumul_avec_d’autr_36"">2. Règles de cumul avec d’autres pénalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_063"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amendes_prevues_par l’a_064"">Les amendes prévues par l’article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues par l’article 1728 du CGI ou l'article 1729 du CGI. En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues par l’article 1729 B ne peuvent pas l’être.</p> <h1 id=""Sanctions_prevues_pour_defa_11"">II. Sanctions prévues pour défaut de production de déclarations particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_dan_066"">Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406 du CGI et au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (CGI, art. 1729 C).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Immobilisations évaluées comme en matière de taxes foncières

2012-09-12

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4325-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-20-10-20120912

1 Les biens entrant dans la détermination de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les immobilisations qui entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1380 et 1381 du code général des impôts (CGI) : constructions, installations de stockage, autoroutes) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1393 du CGI : voies ferrées, canaux, carrières), même lorsqu'elles bénéficient d'une exonération temporaire (construction nouvelle, addition de construction, etc.) ou permanente (bâtiments agricoles, etc.). 10 La valeur locative comprise dans les bases d'imposition à la CFE est, pour ces immobilisations, déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces modalités d'évaluation sont exposées dans la division taxe foncière sur les propriétés bâties de la série IF à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin. La base imposable à la CFE est donc déterminée à partir de la valeur locative des biens, calculée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais : - sans tenir compte de l’actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 conformément au III de l’article 1518 du CGI ; - et sans déduction de l’abattement de 50 % ou de 20 % appliqué pour le calcul du revenu cadastral servant de base respectivement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En revanche, les revalorisations forfaitaires annuelles prévues à l’article 1518 bis du CGI sont applicables. En conséquence, la valeur locative de ces immobilisations est majorée des seuls coefficients forfaitaires annuels. Ceux-ci sont rappelés, pour partie, dans le tableau ci-après. Années d'imposition Propriétés bâties autres que les établissements industriels évalués d'après la méthode comptable Établissements industriels évalués d'après la méthode comptable Propriétés non bâties 2000 1,01 1,01 1,01 2001 1,01 1,01 1,01 2002 1,01 1,01 1,01 2003 1,015 1,015 1,015 2004 1,015 1,015 1,015 2005 1,018 1,018 1,018 2006 1,018 1,018 1,018 2007 1,018 1,018 1,018 2008 1,016 1,016 1,016 2009 1,025 1,025 1,015 2010 1,012 1,012 1,012 Coefficients forfaitaires annuels Ces coefficients traduisent forfaitairement l'évolution annuelle des loyers constatés au 1er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit, par exemple, le 1er janvier N-2pour les coefficients de N). Ils se cumulent chaque année. Ces coefficients traduisent forfaitairement l'évolution annuelle des loyers constatés au 1er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit, par exemple, le 1er janvier N-2 pour les coefficients de N). Ils se cumulent chaque année. 20 Ne sont pas compris dans la base d'imposition à la CFE : - les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ; - les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles (2° de l'article 1467 du CGI). 30 En ce qui concerne les immeubles industriels pour lesquels la valeur locative est calculée à partir du prix de revient (prix d'acquisition, de construction, valeur d'apport ...), seuls sont applicables les coefficients de majoration forfaitaires dont la date de référence est postérieure à la date de mutation ou de l'achèvement de la construction. De plus, la valeur locative des immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du CGI, c’est-à-dire la valeur locative des bâtiments et terrains évalués selon la méthode comptable, est diminuée de 30 %. Cet abattement s’applique à la détermination de la base d’imposition à la CFE et non à la taxe foncière. Il s’applique après les dispositions de l’article 1518 B du CGI et préalablement à tout autre abattement, réduction ou exonération

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_entrant_dans_la_d_01"">Les biens entrant dans la détermination de la valeur locative imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont les immobilisations qui entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1380 et 1381 du code général des impôts (CGI) : constructions, installations de stockage, autoroutes) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1393 du CGI : voies ferrées, canaux, carrières), même lorsqu'elles bénéficient d'une exonération temporaire (construction nouvelle, addition de construction, etc.) ou permanente (bâtiments agricoles, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_comprise_03"">La valeur locative comprise dans les bases d'imposition à la CFE est, pour ces immobilisations, déterminée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_devaluation_s_04"">Ces modalités d'évaluation sont exposées dans la division taxe foncière sur les propriétés bâties de la série IF à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_imposable_a_la_CFE__05"">La base imposable à la CFE est donc déterminée à partir de la valeur locative des biens, calculée comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sans_tenir_compte_de_l’ac_06"">- sans tenir compte de l’actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 conformément au III de l’article 1518 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_sans_deduction_de_l’ab_07"">- et sans déduction de l’abattement de 50 % ou de 20 % appliqué pour le calcul du revenu cadastral servant de base respectivement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_revalorisa_08"">En revanche, les revalorisations forfaitaires annuelles prévues à l’article 1518 bis du CGI sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_valeur_l_09"">En conséquence, la valeur locative de ces immobilisations est majorée des seuls coefficients forfaitaires annuels. Ceux-ci sont rappelés, pour partie, dans le tableau ci-après.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_dimposition_012""> <strong>Années d'imposition</strong></p> </th> <th> <p id=""Proprietes_baties_autres_qu_013""> <strong>Propriétés bâties autres que les établissements industriels évalués d'après la méthode comptable</strong></p> </th> <th> <p id=""Etablissements_industriels__014""> <strong>Établissements industriels évalués d'après la méthode comptable</strong> </p> </th> <th> <p id=""Proprietes_non_baties_015""> <strong>Propriétés non bâties</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2000_016"">2000</p> </td> <td> <p id=""1,01_017"">1,01</p> </td> <td> <p id=""1,01_018"">1,01</p> </td> <td> <p id=""1,01_019"">1,01</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2001_020"">2001</p> </td> <td> <p id=""1,01_021"">1,01</p> </td> <td> <p id=""1,01_022"">1,01</p> </td> <td> <p id=""1,01_023"">1,01</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2002_024"">2002</p> </td> <td> <p id=""1,01_025"">1,01</p> </td> <td> <p id=""1,01_026"">1,01</p> </td> <td> <p id=""1,01_027"">1,01</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2003_028"">2003</p> </td> <td> <p id=""1,015_029"">1,015</p> </td> <td> <p id=""1,015_030"">1,015</p> </td> <td> <p id=""1,015_031"">1,015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2004_032"">2004</p> </td> <td> <p id=""1,015_033"">1,015</p> </td> <td> <p id=""1,015_034"">1,015</p> </td> <td> <p id=""1,015_035"">1,015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2005_036"">2005</p> </td> <td> <p id=""1,018_037"">1,018</p> </td> <td> <p id=""1,018_038"">1,018</p> </td> <td> <p id=""1,018_039"">1,018</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2006_040"">2006</p> </td> <td> <p id=""1,018_041"">1,018</p> </td> <td> <p id=""1,018_042"">1,018</p> </td> <td> <p id=""1,018_043"">1,018</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2007_044"">2007</p> </td> <td> <p id=""1,018_045"">1,018</p> </td> <td> <p id=""1,018_046"">1,018</p> </td> <td> <p id=""1,018_047"">1,018</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008_048"">2008</p> </td> <td> <p id=""1,016_049"">1,016</p> </td> <td> <p id=""1,016_050"">1,016</p> </td> <td> <p id=""1,016_051"">1,016</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_052"">2009</p> </td> <td> <p id=""1,025_053"">1,025</p> </td> <td> <p id=""1,025_054"">1,025</p> </td> <td> <p id=""1,015_055"">1,015</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_056"">2010</p> </td> <td> <p id=""1,012_057"">1,012</p> </td> <td> <p id=""1,012_058"">1,012</p> </td> <td> <p id=""1,012_059"">1,012</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Coefficients forfaitaires annuels</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Ces_coefficients_traduisent_060""> Ces coefficients traduisent forfaitairement l'évolution annuelle des loyers constatés au 1er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit, par exemple, le 1er janvier N-2pour les coefficients de N). Ils se cumulent chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_coefficients_traduisent_059"">Ces coefficients traduisent forfaitairement l'évolution annuelle des loyers constatés au 1^er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit, par exemple, le 1^er janvier N-2 pour les coefficients de N). Ils se cumulent chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_060"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_compris_dans_la_061"">Ne sont pas compris dans la base d'imposition à la CFE :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_biens_destines_a_la_f_062"">- les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_parties_communes_des__063"">- les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles (2° de l'article 1467 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_064"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_imme_065"">En ce qui concerne les immeubles industriels pour lesquels la valeur locative est calculée à partir du prix de revient (prix d'acquisition, de construction, valeur d'apport ...), seuls sont applicables les coefficients de majoration forfaitaires dont la date de référence est postérieure à la date de mutation ou de l'achèvement de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_valeur_locative_066"">De plus, la valeur locative des immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du CGI, c’est-à-dire la valeur locative des bâtiments et terrains évalués selon la méthode comptable, est diminuée de 30 %. Cet abattement s’applique à la détermination de la base d’imposition à la CFE et non à la taxe foncière. Il s’applique après les dispositions de l’article 1518 B du CGI et préalablement à tout autre abattement, réduction ou exonération</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4411-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-20-30-20190731

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 34_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_a_01"">Les commentaires contenus au présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Entreprises et titres concernés

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4421-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-20-10-20120912

I. Régime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 1 Les résultats de la cession des parts ou actions d'OPCVM détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis au taux normal de cet impôt. 10 L'article 209-O A du code général des impôts (CGI) fixe les règles de rattachement des produits afférents aux parts ou actions d'OPCVM. Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative. L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition. II. Entreprises concernées A. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 20 Les dispositions de l'article 209-O A du CGI concernent exclusivement les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés en totalité ou en partie. Sont également concernés les sociétés et groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de leurs résultats qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (art. 238 bis K-I du CGI). B. Entreprises et organismes exclus du champ d'application de la mesure 1. Entreprises d'assurances 30 La règle d'évaluation à la valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM prévue à l'article 209-O A du CGI, concerne l'ensemble des entreprises d'assurances à l'exception de celles exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation, c'est-à-dire des entreprises qui réalisent, à titre principal, des opérations d'assurance appartenant aux branches 20 à 26 de l'article R321-1 du code des assurances . 40 L'activité d'une entreprise s'exerce majoritairement dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation lorsque le montant des primes ou cotisations émises au titre de ces garanties représente plus de 50 % des primes ou cotisations émises pour l'ensemble des garanties assurées par cette entreprise. Cette condition s'apprécie exercice par exercice, en retenant au titre de chaque exercice les primes, nettes d'annulation mais brutes de cession en réassurance, qui ont été comprises dans les résultats imposables, en application de l'article 38-2 bis du CGI. 50 Lorsqu'au titre d'un exercice, l'entreprise cesse de respecter le seuil de 50 % mentionné ci-avant, les écarts d'évaluation sur les titres d'OPCVM à prendre en compte dans le résultat imposable sont déterminés à partir de leur valeur liquidative constatée à la date d'ouverture de cet exercice (ou la date d'acquisition de ces titres si elle est postérieure). Lorsqu'au titre d'un exercice ultérieur, l'entreprise respecte à nouveau le seuil de 50 %, l'écart de valeur liquidative sur les titres d'OPCVM constaté au cours de cet exercice n'est pas rapporté aux résultats imposables de ce même exercice. 2. Autres entreprises ou organismes 60 Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI, quelle que soit la nature de leur activité. Il en est de même des collectivités et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions particulières prévues à l'article 206-5 du CGI, sous réserve du cas prévu au II-B-3 § 70. 3. Cas particulier : collectivités ou organismes partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun 70 Une collectivité ou un organisme qui exerce plusieurs activités dont l'une est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI: - à raison des titres d'OPCVM directement rattachables à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés de droit commun ; - ou proportionnellement aux opérations afférentes à cette dernière activité. Toutefois, s'agissant des coopératives exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-2°, 3° et 3° bis du CGI mais soumises partiellement à cet impôt en application des mêmes dispositions (pour les opérations faites avec des non-sociétaires notamment), les produits, résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non-sociétaires. III. Titres concernés 80 Sous réserve des règles particulières prévues pour les OPCVM « actions » et les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), les dispositions de l'article 209-0 A du CGI s'appliquent aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers. A. Nature des titres concernés 1. Parts ou actions d'OPCVM français 90 En droit français, il s'agit des parts ou actions d'organismes visés par l'article L214-2-et suivants du code monétaire et financier (Comofi) : - actions de S.l.C.A.V. ; - parts de fonds communs de placement (F.C.P.), y compris les F.C.P. à vocation particulière tels que les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (F.C.l.M.T.) ou les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), sous réserve des dispositions particulières examinées ci-après ; - parts de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation régis par les articles L214-43 du Comofi et L214-49 du Comofi. Ces parts ou actions d'OPCVM entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient la nature de leurs actifs, l'orientation de leurs placements, la localisation des marchés concernés, et la politique suivie en matière de distribution (capitalisation ou non des revenus). Voir toutefois le III-A-3-a pour certains OPCVM « actions ». Bien entendu, les OPCVM soumis à des dispositions légales ou réglementaires particulières, ou qui répondent à des caractéristiques spécifiques définies par la réglementation établie par la Commission des Opérations de Bourse, sont concernés, notamment : - parts ou actions d'OPCVM “ court terme monétaire à portefeuille concentré ” (décret 91-605 du 27 juin 1991 et Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ; - OPCVM comportant des catégories de parts ou actions distinctes (cf. Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ; - parts ou actions d'OPCVM non offerts au public ou « dédiés » (dont les caractéristiques répondent au paragraphe 2.2 de l'instruction du 20 décembre 1991 relative aux OPCVM, Bull. COB n° 254 janvier 1992). 2. Parts ou actions d'OPCVM étrangers 100 Il s'agit notamment des parts ou actions d'OPCVM au sens de la directive européenne du 20 décembre 1985 n° 85/611/CEE, c'est-à-dire des parts ou actions de fonds communs de placement gérés par une société de gestion et des formes de placement équivalentes, ou des parts de sociétés d'investissement telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la directive déjà citée. Sont également concernées les parts ou actions de tout organisme dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques. À cet égard, dans la CEE, il peut s'agir de parts ou actions d'OPCVM « coordonnés » au sens de cette directive, qu'ils soient autorisés à être commercialisés directement en France ou non (cf. règlement 89-02 de la COB, art. 9), ou non coordonnés dès lors qu'ils sont soumis au principe de la répartition des risques et que la liquidité du marché est organisée soit par la règle du rachat ou du remboursement automatique sur demande du porteur, soit par l'action de l'OPCVM afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'éloigne pas sensiblement de leur valeur d'inventaire, qu'ils soient du type fermé ou non, et quelle que soit leur politique de placement. Comme pour les OPCVM français, Ies parts ou actions d'OPCVM étrangers entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient leurs caractéristiques (cf. sur ce point III-A-1) la devise dans laquelle elles sont libellées et le pays dans lequel ces parts ou actions sont émises ou négociées. 3. Exclusion de certains OPCVM « actions » a. OPCVM « actions » définis par l'article 209-0 A du CGI 110 Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM « actions » qui remplissent simultanément les conditions suivantes. 1° Pays d'établissement de l'OPCVM 120 L'OPCVM doit être français ou établi dans un État membre de l'UE. Pour l'application de cette règle, un OPCVM est considéré comme établi dans un État de l'UE, si le siège statutaire et l'administration centrale de la société de gestion du fonds ou de la société d'investissement est situé dans l'un de ces États. 2° Composition de l'actif de l'OPCVM 130 La valeur réelle de l'actif doit être représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans l'UE et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable. Les titres éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % (numérateur du rapport) sont ceux qui répondent aux conditions suivantes. a° Nature des titres éligibles 140 Il s'agit des actions, y compris les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement. Cette liste constitue une énumération limitative. À cet égard, les titres ou droits liés au marché des actions ne constituent pas des titres éligibles ; il en est ainsi notamment des bons de souscription ou d'achat d'actions, des options ou bons d'options, des contrats sur indices, etc. b° Siège et régime fiscal des sociétés émettrices des titres éligibles 150 La société émettrice des actions, CI, ou CCI doit avoir son siège en France ou dans un État membre de l'UE. Par ailleurs, la société émettrice doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun. Elle ne doit donc pas bénéficier d'une exonération particulière ; ainsi ne peuvent figurer dans le portefeuille éligible les titres de sociétés exonérées de cet impôt ou bénéficiant d'un statut fiscal particulier, telles que notamment : - les SOFERGIE ; - les SICOMI ; - les coopératives artisanales, maritimes ou de transports ; - les sociétés d'investissement ; - les SICAV ; - les sociétés de capital risque. Le même principe s'applique lorsque l'activité est exercée pour partie hors de France, ou que le siège de la société est situé dans un autre État de l'UE ; dans ce cas, Ia société doit être soumise localement à un impôt comparable à l'impôt sur les sociétés. Remarque : Les certificats coopératifs d'investissement sont normalement éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % lorsque l'émetteur est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ; les sociétés ou organismes bénéficiant de l'article 214-1 du CGI ne satisfont pas à cette condition. Toutefois, il sera admis que le bénéfice retiré des dispositions de l'article 214-1 du CGI par certaines sociétés ou organismes ne privera pas les certificats coopératifs d'investissement qu'ils émettent de leur éligibilité pour l'appréciation du rapport de 90 % dès lors que les autres conditions sont par ailleurs satisfaites. c° Mode de rémunération des titres et conséquences des opérations dont ces titres sont l'objet 160 L’ensemble des actions, certificats d’investissements (CI) et certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par les sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou soumises à un impôt comparable constituent des titres éligibles s’ils sont rémunérés par des distributions prélevées sur les bénéfices. Les produits de ces titres doivent être constitués directement par ces distributions et par les plus-values résultant de leur cession. Lorsque la société émettrice est étrangère, il en est de même. En conséquence, ne sont pas éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % (au numérateur du rapport) les titres qui font l'objet d'un réméré ou dont les produits ne sont pas directement constitués par des distributions ou par des plus-values résultant de leur cession. Pour l'appréciation de cette dernière condition, il y a lieu de considérer que les produits des titres ne sont pas directement constitués par de tels dividendes ou plus-values dès lors que les titres en cause font l'objet : - d'un contrat d'échange (swap) de la rémunération du titre (dividende) contre des revenus d'une autre nature (revenus de taux par exemple) ; - d'un prêt ou d'une pension de titres ; - de tout autre contrat ou opération ayant pour effet de transformer la rémunération de l'action, du CI ou du CCI en une autre rémunération. Il en est de même si le portefeuille, par segment ou dans son ensemble, fait l'objet de telles opérations. Ces règles n'ont pas pour effet d'interdire aux OPCVM en cause la réalisation de telles opérations ; elles ont uniquement pour objet d'exclure les titres concernés du numérateur du rapport servant au calcul de la proportion de 90 % pendant la durée des opérations en cause. d° Appréciation de la proportion de 90 % 170 La proportion de 90 % résulte du rapport qui existe entre la valeur réelle des actions, CI et CCI éligibles -c'est-à-dire qui satisfont l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus- et la valeur réelle de l'actif. La valeur réelle de l'actif s'entend de la somme des valeurs vénales de l'ensemble des éléments du portefeuille ; elle se distingue donc de la notion d'actif net et correspond au contraire à l'actif brut réel total. La proportion de 90 % est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, Ia moyenne journalière de la valeur réelle des titres éligibles est au moins égale à 90 % de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Il s'agit donc du rapport de deux moyennes semestrielles pondérées en fonction de la valeur des actifs détenus en portefeuille. Le numérateur du rapport est constitué par la moyenne journalière de la valeur réelle des titres éligibles (actions, CI, CCI satisfaisant aux conditions exposées plus haut). Cette moyenne se définit comme le rapport entre : - la somme des évaluations successives (en valeur réelle) des titres éligibles faite pour chaque jour du semestre civil considéré ; - et le nombre de jours du même semestre civil. Le dénominateur du rapport est constitué par la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Cette moyenne est égale au rapport entre : - la somme des évaluations successives (en valeur réelle) de I'ensemble des éléments du portefeuille effectuées pour chaque jour du semestre civil ; - et le nombre de jours en cause. Les évaluations des actifs qui sont retenues pour l'appréciation des moyennes journalières sont celles : qui ressortent de la valeur réelle des actifs considérés telle qu'elle résulte du marché, ou à défaut leur valeur vénale ; appréciée en retenant une méthode uniforme d'évaluation pour l'ensemble des actifs cotés. Il s'agit en principe soit du cours d'ouverture, soit du cours de clôture ; la règle de valorisation est en tout cas précisée dans la notice d'information de l'OPCVM et doit respecter le principe de la permanence des méthodes. En l'absence de cotation à une date donnée -notamment les jours autres que les jours de bourse- il y a lieu de retenir le dernier cours connu. 180 Exemples : 1. Illustration de la notion de titres éligibles. Nature du portefeuille Eléments Éligibles Non éligibles - actions, CI et CCI émis par des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun et rémunérés directement par un dividende ouvrant droit à un avoir fiscal - actions de SOFERGIE, SICOMI, SCR - actions de SICAV - actions de sociétés américaines - bons d'achat d'action - titres de créances négociables - obligations 4 000 100 10 100 10 100 50 Totaux 4000 370 Les titres éligibles représentent à cette date : 91, 53 % Une SICAV détient les titres suivants à son actif à une date considérée : 2. Calcul de la proportion de 90 %. Dates Eléments éligibles Eléments non éligibles Total du début du semestre au 15 février (46 jours) 4000 370 4370 du 16 février au 30 mars (43 jours) 5000 300 5300 du 31 mars au 16 avril (17 jours) 3000 400 3400 du 17 avril au 31 mai (45 jours) 5000 250 5250 mois de juin (30 jours) 4000 300 4300 Nombre total de jours du semestre : 181 (ce chiffre est théorique et susceptible de changer chaque année). Moyenne journalière des éléments éligibles pour le semestre : [(4 000 x 46) + (5 000 x 43) + (3 000 x 17) + (5 000 x 45) + (4 000 x 30)] x 1/181 = 4 392,27 (a) Moyenne journalière de l'ensemble des actifs pour le semestre : [(4 370 x 46) + (5 300 x 43) + (3 400 x 17) + (5 250 x 45) + (4 300 x 30)] x 1/181 = 4 707,02 (b) (a) représente 93,31 % de (b) ; Conclusion : la proportion de 90 % est respectée pour le semestre considéré. Sur un semestre civil donné, Ies valeurs réelles des éléments éligibles et non éligibles pour le calcul du pourcentage de 90 % sont les suivantes (exemple simplifié dès lors qu'il est donné une valeur stable au portefeuille sur des périodes successives) : e° Caractère permanent de la proportion de 90 % 190 La proportion de 90 % doit être satisfaite de façon constante. Dès lors, si pour un semestre civil donné cette condition cesse d'être satisfaite, les parts ou actions de l'OPCVM en cause sont soumises à la règle d'évaluation à la valeur liquidative prévue aux trois premiers alinéas du 1° de l'article 209-0 A du CGI : - pour I'exercice en cours ; - et les exercices suivants. La situation de l'OPCVM en cause est donc définitivement banalisée. b. Éligibilité « par transparence » des parts ou actions d’OPCVM détenant des parts ou actions d’OPCVM « actions » 200 Ne peuvent figurer dans le portefeuille éligible de l’OPCVM « actions », les titres de sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui ne sont pas soumises à un impôt comparable. Dès lors que les actions de SICAV sont émises par des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés et dès lors que les parts de FCP bénéficient d’un statut fiscal particulier, ces titres ne constituent pas, en principe, des titres éligibles pour l’appréciation du respect du seuil minimum de 90 % de la valeur réelle de l’actif de l’OPCVM qui les détient. 210 Toutefois, pour l’appréciation du respect de ce seuil minimum de 90 % par un OPCVM, il est admis que la valeur réelle des parts ou actions d’OPCVM qu’il détient soit prise en compte « par transparence », c’est- à-dire que la valeur réelle de l’actif de l’OPCVM principal doit être représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des CI et des CCI éligibles ainsi que par des parts ou actions d’OPCVM dont la valeur réelle de l’actif est elle-même représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, CI ou CCI éligibles. En d’autres termes, lorsqu’un OPCVM détenu par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dit OPCVM de 1er niveau, est investi pour partie en actions, CI et CCI détenus directement et pour partie en parts ou actions d’autres OPCVM, dits OPCVM de 2ème niveau, eux-mêmes éligibles au régime des OPCVM « actions », l’éligibilité du premier OPCVM peut être appréciée en retenant la valeur réelle de l’ensemble des actions, CI et CCI détenus directement ou indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition. En revanche, il n’est pas possible de prendre en compte les titres d’OPCVM détenus par l’OPCVM de 2ème niveau afin d’apprécier le respect du seuil de 90 % par l’OPCVM de 1er niveau. 220 Pour pouvoir bénéficier du régime d’éligibilité « par transparence » défini ci-dessus, les OPCVM de 2ème niveau doivent donc respecter en permanence les conditions suivantes. Chaque titre d’OPCVM concerné doit respecter le seuil de 90 % précité. A défaut, ce titre d’OPCVM ne peut pas être pris en compte pour l’appréciation du respect du seuil de 90 % par l’OPCVM de 1er niveau. Pour le calcul du seuil de 90 % que doit respecter l’OPCVM de 1er niveau, la valeur du titre de l’OPCVM de 2ème niveau est retenue pour un montant égal au produit de sa valeur par le rapport entre la valeur réelle des actions, CI et CCI éligibles et la valeur réelle de l’actif . En outre, l’ensemble des conditions prévues par les 5ème, 6ème et 7ème alinéas du 1° de l’article 209-0 A du CGI doit être respecté par les OPCVM de 2ème niveau. Ces situations sont illustrées ci dessous : 1er cas 2ème cas OPCVM A (1er niveau) OPCVM A (1er niveau) 70% 25% 5% 70% 25% 5% OPCVM B (2ème niveau) 95% actions, CI et CCI éligibles Valeurs non éligibles(1) OPCVM B (2ème niveau) 95% OPCVM C (2ème niveau) 95% Valeurs non éligibles(1) actions, CI ou CCI éligibles actions, CI ou CCI éligibles* * Détention directe et indirecte de titres éligibles * Respect du quota de 90% par l’OPCVM B * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5% (70 x 95%) - détention directe à hauteur de 25% Total : 91.5% Éligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A * Détention indirecte de titres éligibles * Respect du quota de 90% par les OPCVM B et C * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5% (70 x 95%) - prise en compte de l’OPCVM C à hauteur de 23.75% (25 x 95%) Total : 90.25% Éligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A Illustration des conditions d'éligibilité des OPCVM 3ème cas 4ème cas OPCVM A (1er niveau) OPCVM A (1er niveau) 70% 25% 5% 70% 25% 5% OPCVM B (2ème niveau) 95% OPCVM C (2ème niveau) 89% Valeurs non éligibles(1) OPCVM B (2ème niveau) 15% actions, CI ou CCI éligibles 85% Valeurs non éligibles actions, CI ou CCI éligibles * OPCVM C (2) (actions, CI ou CCI éligibles* (3ème niveau) * Détention indirecte de titres éligibles * Respect du quota de 90% par l’OPCVM B et Non-respect du quota de 90% par l’OPCVM C * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - Prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5% (70 x 95%) - Pris en compte de l’OPCVM C à hauteur de 0% (25 x 89% &lt; 90%) Total : 66.5% Inéligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A * Détention directe et indirecte de titres éligibles * Non-respect du quota de 90% par l’OPCVM B * Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A : - Détention directe à hauteur de 25% - Prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 0% (70 x 85% &lt; 90%) Total : 25% Inéligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5ème alinéa de l’article 209-0 A (1) Valeurs non éligibles: il s’agit de l’ensemble des titres, valeurs, créances ou sommes autres que des actions, CI ou CCI éligibles. (2) Quelle que soit la composition de l’actif de l’OPCVM C (y compris s’il détient 100% de titres éligibles),il ne peut pas être retenu par transparence pour le calcul du quota de 90% que doit remplir l’OPCVM A. 230 L’appréciation de l’éligibilité «par transparence» peut s’appliquer aux OPCVM suivants s’ils respectent en permanence les conditions prévues ci-dessus : - OPCVM, dit OPCVM nourricier, visé à l’article L214-34 du Comofi dont l’actif est investi en totalité en actions ou parts d’un OPCVM, dit OPCVM maître ; - OPCVM, dit OPCVM d’OPCVM, investissant, totalement ou partiellement, en parts ou actions d’autres OPCVM. 240 Par ailleurs, le fonctionnement et la composition de l’actif des OPCVM de 1er niveau et de 2ème niveau doivent être conformes aux réglementations communautaires et nationales. 250 La solution est donc applicable : - aux OPCVM français qui respectent les règles de fonctionnement et de composition de l’actif investi prévues par les articles L214-2 du Comofi à L214-34 du Comofi ainsi que par le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié ; - aux OPCVM établis dans un Etat membre de l’Union européenne, qui relèvent de la directive européenne modifiée du 20 décembre 1985 n°85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM. 260 S’agissant des parts ou actions d’OPCVM par compartiments prévu par l’article L214-33 du Comofi, le respect des conditions d’éligibilité au régime de la transparence s’apprécie au niveau de chaque compartiment, considéré comme indépendant des autres compartiments, auquel appartient la part ou action d’OPCVM. 270 L’absence de prise en compte à la clôture de l’exercice des écarts de valeur liquidative des titres d’un OPCVM qui entre dans le champ d’application de la solution décrite ci-dessus est subordonnée à un engagement express et définitif de l’entreprise pour l’application de ce dispositif. Cet engagement est matérialisé, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les titres sont acquis ou, s’il s’agit de titres d’OPCVM créés avant la date d’entrée en vigueur de cette solution, de l’exercice ouvert à compter de cette date d’entrée en vigueur, par l’absence de prise en compte des écarts positifs ou négatifs de valeur liquidative des titres pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice. Par ailleurs, ce choix doit être mentionné distinctement, pour chaque catégorie de titres, sur l’état prévu par le 3° de l’article 209-0 A du CGI en annexe à la déclaration prévue par l’article 53 A du CGI. 280 Les entreprises qui entendent se prévaloir de la solution définie au III-A-3-b § 210 s’engagent à appliquer ce régime pour la durée totale de détention des titres. A défaut de respecter les conditions d’entrée et de maintien dans le régime, la situation des titres de l'OPCVM détenu par l’entreprise en cause est définitivement banalisée et le bénéfice de la tolérance est remis en cause à compter de l’exercice au cours duquel ces conditions ne sont pas respectées et pour les exercices suivants. 4. Cas particulier des fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.) a. F.C.P.R. qui satisfont aux conditions de l'article 163 quinquies B-II, ou III bis du CGI 290 Pour les parts d'un F.C.P.R. qui remplit les conditions prévues au lI et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI, les entreprises peuvent s'abstenir de constater les écarts de valeur liquidative mentionnés au 2ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI à condition de s'engager à les conserver pendant au moins cinq ans. 1° Nature des conditions que doivent remplir les F.C.P.R. en cause 300 Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux articles L214-36 du Comofi et L214-37 du Comofi. Les règles régissant la composition des actifs des fonds sont donc celles qui sont applicables aux sociétés de capital-risque (cf. BOI-IS-CHAMP-30-50). 2° Engagement de conservation de cinq ans 310 L'entreprise doit prendre l'engagement de conserver les parts ou actions pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de l'acquisition, c'est-à-dire à compter de l'achat des parts ou de leur émission (initiale ou complémentaire). L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que l'entreprise ne soumet pas spontanément les écarts de valeur liquidative des parts de F.C.P.R. à l'impôt. Cet engagement n'est donc soumis à aucun formalisme particulier. 3° Rupture de l'engagement 320 La rupture de l'engagement résulte de la cession de parts des F.C.P.R. en cause avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur acquisition. Pour l'application de cette règle, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré-premier sorti » P.E.P.S. ou F.I.F.O., art. 38 octies de I'annexe III au CGI). En cas de rupture de l'engagement le résultat de la cession des parts de F.C.P.R. est déterminé à partir de leur prix de revient d'origine. En outre, l'entreprise doit acquitter spontanément une taxe spéciale. 4° Caractéristiques de la taxe spéciale 330 Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, un taux de 0,75 % par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel I'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Le résultat des exercices au cours desquels les parts de F.C.P.R. ont été détenues est donc recalculé en ajoutant les écarts de leur valeur liquidative constatés au cours de chaque exercice pris séparément. La taxe s'applique au supplément d'impôt qui en résulte. Elle n'a pas lieu de s'appliquer à un exercice déficitaire jusqu'à concurrence du montant du déficit en cause. La taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la rupture de l'engagement. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable. 340 Cas particulier : F.C.P.R satisfaisant aux conditions prévues au 5ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI (OPCVM « actions »). Lorsqu'un F.C.P.R. satisfait à la fois aux conditions du II et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI et du 5° alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, la taxe n'est pas due en cas de cession dans le délai de cinq ans. Cela suppose, d'une part, que le portefeuille de l'OPCVM soit composé à 90 % en actions, CI et CCI (les obligations convertibles et titres participatifs ne sont donc pas retenus pour le calcul de cette proportion) répondant aux conditions exposées supra n° 110 à 190 et que, d'autre part, la situation nette comptable soit représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins par de tels titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. b. F.C.P.R. ne satisfaisant pas aux conditions du II ou III bis de l'article 163 quinquies B du CGI 350 Ces F.C.P.R. ne sont soumis à aucune disposition particulière ; ils entrent donc dans le champ d'application des trois premiers alinéas du 1° de l'article 2O9-0 A du CGI, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions relatives aux OPCVM « actions » (en ce qui les concerne, cf. III-A-3-a). B. Mode de détention des parts ou actions des OPCVM concernés 360 Les écarts de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM sont retenus pour la détermination du résultat imposable, lorsque ces titres sont détenus directement par une entité soumise à l'impôt sur les sociétés en France, que la gestion de ce portefeuille soit directe ou confiée à un mandataire établi en France ou à l'étranger. Il en est de même lorsque les titres sont détenus indirectement à l'étranger dans les conditions suivantes : 1. Détention par l'intermédiaire d'une personne ou d'un organisme dont la société détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits 370 Le 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI prévoit que la règle d'imposition des écarts de valeur liquidative s'applique également lorsque les parts ou actions d'OPCVM sont détenues par l'intermédiaire de certaines entités établies hors de France. a. Statut juridique de l'entité établie hors de France 380 Le statut juridique de l'entité établie hors de France est indifférent. ll suffit que celle-ci constitue le support de gestion de parts d'OPCVM. Les situations en cause peuvent donc être très variées, et l'entité peut notamment prendre l'une des formes suivantes : - personne morale ou organisme, quel que soit son statut (société, GIE ...) dans lequel l'entreprise française détient un droit ; - « trustee » (quelle que soit sa forme juridique). Les actions, parts ou droits dans l'entité étrangère peuvent être détenus directement ou indirectement. La détention est indirecte notamment lorsque les droits sont détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, ou par des personnes sur lesquelles l'entreprise a des droits de créances ou des droits financiers, et à hauteur de ces droits. b. Lieu de situation de l'entité 390 Sont concernés les personnes ou organismes établis hors de France. Sont notamment visées les entités situées dans les territoires d'outre-mer et dans les autres collectivités territoriales à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon). c. Nature de l'actif ou de l'activité de l'entité 400 Le dispositif concerne les personnes ou organismes dont l'actif est constitué principalement de parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers, ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes titres pour leur propre compte. Ces dispositions sont donc applicables aux personnes ou organismes établis hors de France qui remplissent l'une des deux conditions alternatives suivantes : - leur actif est principalement constitué de parts ou actions d'OPCVM définis au III-A-3-a-2°, c'est-à-dire que la valeur brute réelle des titres en cause représente 50 % ou plus de la valeur brute réelle totale des actifs à la date de clôture de l'exercice ; - leur activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs c'est-à-dire qu'elle constitue l'essentiel des activités économiques de la société. Le caractère prépondérant est établi à partir d'un faisceau d'indices : importance des revenus de cette activité, importance des diligences exercées, importance du salariat affecté à ces opérations, etc. Les entités dont l'activité consiste en la gestion pour le compte de tiers de valeurs dont leurs clients restent propriétaires ne sont pas concernées par ces dispositions dès lors qu'elles sont dans la situation d'un intermédiaire (cf. III-B-1). Par ailleurs, cette définition place, en principe, hors du champ d'application de ce dispositif une filiale étrangère ayant une activité industrielle ou commerciale effective. d. Statut fiscal de l'entité 410 Le statut fiscal de la personne ou de l'organisme établi hors de France est indifférent. e. Règle de rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM 420 Lorsque le dispositif prévu au 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI trouve à s'appliquer, le rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM s'effectue en deux temps. En premier lieu, il convient de déterminer l'écart de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers détenues par l'entité étrangère. L'écart à prendre en compte est celui qui est constaté dans chaque exercice de l'entité étrangère, compte tenu de la date à laquelle celle-ci clôture ses exercices. Toutefois, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, l'écart est apprécié sur la période définie au 2° alinéa de l'article 37 du CGI. L'écart global constaté (sur le mode de détermination des écarts, cf. BOI-IS-BASE-10-20-20) est retenu au prorata des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne ou l'organisme détenteur. Cet écart est ensuite regardé comme affectant la valeur des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise française. Il est donc pris en compte en cas de cession de ces actions, parts ou droits. f. Bénéfices réalisés ou distribués par l'entité étrangère 430 L'entreprise française est imposable dans les conditions de droit commun à raison de ces bénéfices. 2. Détention par l'intermédiaire d'une société dont les résultats sont soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI 440 Lorsque les dispositions de l'article 209 B du CGI trouvent à s'appliquer, Ie bénéfice de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France est déterminé selon les règles prévues par ce texte. Dans ce cas, il y a notamment lieu de faire application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI pour la détermination du bénéfice de l'entité étrangère qui est réputé constituer un résultat de l'entreprise française. Pour l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France, il convient de rechercher si l'entité concernée est ou non soumise dans l'État ou le territoire considéré à un impôt notablement inférieur à celui qu'elle aurait supporté en France à raison des mêmes bénéfices ou revenus. À cet effet, l'impôt français à comparer à l'impôt étranger doit être déterminé compte tenu des dispositions de l'article 209-0 A du CGI. Bien entendu, dans le cas où les résultats de l'entité étrangère dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, sont réputés constituer un résultat de l'entreprise française sur le fondement de l'article 209 B du CGI, les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI ne trouvent pas à s'appliquer.

<h1 id=""Regime_dimposition_des_part_10"">I. Régime d'imposition des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_la_cession_01"">Les résultats de la cession des parts ou actions d'OPCVM détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis au taux normal de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 209-O A_du_code_g_03"">L'article 209-O A du code général des impôts (CGI) fixe les règles de rattachement des produits afférents aux parts ou actions d'OPCVM. Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_entre_la_valeur_liqu_04"">L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition.</p> <h1 id=""Entreprises_concernees_11"">II. Entreprises concernées</h1> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_20"">A. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_06"">Les dispositions de l'article 209-O A du CGI concernent exclusivement les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés en totalité ou en partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_le_07"">Sont également concernés les sociétés et groupements qui sont soumis au régime des sociétés de personnes, pour la fraction de leurs résultats qui revient à leurs associés ou membres passibles de l'impôt sur les sociétés ; en effet, dans ce cas, les résultats en cause sont soumis aux règles applicables dans le cadre de ce dernier impôt (art. 238 bis K-I du CGI).</p> <h2 id=""Entreprises_et_organismes_e_21"">B. Entreprises et organismes exclus du champ d'application de la mesure</h2> <h3 id=""Entreprises_dassurances_30"">1. Entreprises d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_devaluation_a_la_v_09"">La règle d'évaluation à la valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM prévue à l'article 209-O A du CGI, concerne l'ensemble des entreprises d'assurances à l'exception de celles exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation, c'est-à-dire des entreprises qui réalisent, à titre principal, des opérations d'assurance appartenant aux branches 20 à 26 de l'article R321-1 du code des assurances .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_dune_entreprise_s_011"">L'activité d'une entreprise s'exerce majoritairement dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation lorsque le montant des primes ou cotisations émises au titre de ces garanties représente plus de 50 % des primes ou cotisations émises pour l'ensemble des garanties assurées par cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_sapprecie_e_012"">Cette condition s'apprécie exercice par exercice, en retenant au titre de chaque exercice les primes, nettes d'annulation mais brutes de cession en réassurance, qui ont été comprises dans les résultats imposables, en application de l'article 38-2 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_titre_dun_exercice_014"">Lorsqu'au titre d'un exercice, l'entreprise cesse de respecter le seuil de 50 % mentionné ci-avant, les écarts d'évaluation sur les titres d'OPCVM à prendre en compte dans le résultat imposable sont déterminés à partir de leur valeur liquidative constatée à la date d'ouverture de cet exercice (ou la date d'acquisition de ces titres si elle est postérieure).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_titre_dun_exercice_015"">Lorsqu'au titre d'un exercice ultérieur, l'entreprise respecte à nouveau le seuil de 50 %, l'écart de valeur liquidative sur les titres d'OPCVM constaté au cours de cet exercice n'est pas rapporté aux résultats imposables de ce même exercice.</p> <h3 id=""Autres_entreprises_ou_organ_31"">2. Autres entreprises ou organismes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ne_sont_017"">Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI, quelle que soit la nature de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_colle_018"">Il en est de même des collectivités et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions particulières prévues à l'article 206-5 du CGI, sous réserve du cas prévu au <strong>II-B-3 § 70</strong>.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_collectiv_32"">3. Cas particulier : collectivités ou organismes partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_collectivite_ou_un_orga_020"">Une collectivité ou un organisme qui exerce plusieurs activités dont l'une est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- a_raison_des_titres_dOPCV_021"">- à raison des titres d'OPCVM directement rattachables à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_proportionnellement_au_022"">- ou proportionnellement aux opérations afférentes à cette dernière activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_co_023"">Toutefois, s'agissant des coopératives exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 207-1-2°, 3° et 3° bis du CGI mais soumises partiellement à cet impôt en application des mêmes dispositions (pour les opérations faites avec des non-sociétaires notamment), les produits, résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non-sociétaires.</p> <h1 id=""Titres_concernes_12"">III. Titres concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_regles_par_025"">Sous réserve des règles particulières prévues pour les OPCVM « actions » et les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), les dispositions de l'article 209-0 A du CGI s'appliquent aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers. </p> <h2 id=""Nature_des_titres_concernes_22"">A. Nature des titres concernés</h2> <h3 id=""Parts_ou_actions_dOPCVM_fra_33"">1. Parts ou actions d'OPCVM français</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_francais,_il_sagit_027"">En droit français, il s'agit des parts ou actions d'organismes visés par l'article L214-2-et suivants du code monétaire et financier (Comofi) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- actions_de_S.l.C.A.V._;_028"">- actions de S.l.C.A.V. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- parts_de_fonds_communs_de_029"">- parts de fonds communs de placement (F.C.P.), y compris les F.C.P. à vocation particulière tels que les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (F.C.l.M.T.) ou les fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.), sous réserve des dispositions particulières examinées ci-après ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- parts_de_societes_de_titr_030"">- parts de sociétés de titrisation ou de fonds communs de titrisation régis par les articles L214-43 du Comofi et L214-49 du Comofi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_parts_ou_actions_dOPCVM_031"">Ces parts ou actions d'OPCVM entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient la nature de leurs actifs, l'orientation de leurs placements, la localisation des marchés concernés, et la politique suivie en matière de distribution (capitalisation ou non des revenus). Voir toutefois le III-A-3-a pour certains OPCVM « actions ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_OPCVM_sou_032"">Bien entendu, les OPCVM soumis à des dispositions légales ou réglementaires particulières, ou qui répondent à des caractéristiques spécifiques définies par la réglementation établie par la Commission des Opérations de Bourse, sont concernés, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- parts_ou_actions_dOPCVM_“_033"">- parts ou actions d'OPCVM “ court terme monétaire à portefeuille concentré ” (décret 91-605 du 27 juin 1991 et Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- OPCVM_comportant_des_cate_034"">- OPCVM comportant des catégories de parts ou actions distinctes (cf. Bull. COB n° 249 juillet-août 1991) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- parts_ou_actions_dOPCVM_n_035"">- parts ou actions d'OPCVM non offerts au public ou « dédiés » (dont les caractéristiques répondent au paragraphe 2.2 de l'instruction du 20 décembre 1991 relative aux OPCVM, Bull. COB n° 254 janvier 1992).</p> <h3 id=""Parts_ou_actions_dOPCVM_etr_34"">2. Parts ou actions d'OPCVM étrangers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_part_037"">Il s'agit notamment des parts ou actions d'OPCVM au sens de la directive européenne du 20 décembre 1985 n° 85/611/CEE, c'est-à-dire des parts ou actions de fonds communs de placement gérés par une société de gestion et des formes de placement équivalentes, ou des parts de sociétés d'investissement telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la directive déjà citée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_038"">Sont également concernées les parts ou actions de tout organisme dont l'objet est le placement collectif en valeurs mobilières, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_dans_la_CEE,_i_039"">À cet égard, dans la CEE, il peut s'agir de parts ou actions d'OPCVM « coordonnés » au sens de cette directive, qu'ils soient autorisés à être commercialisés directement en France ou non (cf. règlement 89-02 de la COB, art. 9), ou non coordonnés dès lors qu'ils sont soumis au principe de la répartition des risques et que la liquidité du marché est organisée soit par la règle du rachat ou du remboursement automatique sur demande du porteur, soit par l'action de l'OPCVM afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'éloigne pas sensiblement de leur valeur d'inventaire, qu'ils soient du type fermé ou non, et quelle que soit leur politique de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_OPCVM_franca_040"">Comme pour les OPCVM français, Ies parts ou actions d'OPCVM étrangers entrent dans le champ d'application de l'article 209-0 A du CGI quelles que soient leurs caractéristiques (cf. sur ce point <strong>III-A-1</strong>) la devise dans laquelle elles sont libellées et le pays dans lequel ces parts ou actions sont émises ou négociées.</p> <h3 id=""Exclusion_de_certains_OPCVM_35"">3. Exclusion de certains OPCVM « actions »</h3> <h4 id=""OPCVM_« actions »_definis_p_40"">a. OPCVM « actions » définis par l'article 209-0 A du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_042"">Les dispositions de l'article 209-0 A du CGI ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM « actions » qui remplissent simultanément les conditions suivantes.</p> <h5 id=""Pays_detablissement_de_lOPC_50"">1° Pays d'établissement de l'OPCVM</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LOPCVM_doit_etre_francais_o_044"">L'OPCVM doit être français ou établi dans un État membre de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__045"">Pour l'application de cette règle, un OPCVM est considéré comme établi dans un État de l'UE, si le siège statutaire et l'administration centrale de la société de gestion du fonds ou de la société d'investissement est situé dans l'un de ces États.</p> <h5 id=""Composition_de_lactif_de_lO_51"">2° Composition de l'actif de l'OPCVM</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_046"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_de_lactif__047"">La valeur réelle de l'actif doit être représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans l'UE et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_eligibles_pour_l_048"">Les titres éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % (numérateur du rapport) sont ceux qui répondent aux conditions suivantes.</p> <h6 id=""Nature_des_titres_eligibles_60"">a° Nature des titres éligibles</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_actions,_y_com_050"">Il s'agit des actions, y compris les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_constitue_une_e_051"">Cette liste constitue une énumération limitative. À cet égard, les titres ou droits liés au marché des actions ne constituent pas des titres éligibles ; il en est ainsi notamment des bons de souscription ou d'achat d'actions, des options ou bons d'options, des contrats sur indices, etc.</p> <h6 id=""Siege_et_regime_fiscal_des__61"">b° Siège et régime fiscal des sociétés émettrices des titres éligibles</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_emettrice_des_ac_053"">La société émettrice des actions, CI, ou CCI doit avoir son siège en France ou dans un État membre de l'UE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_societe_em_054"">Par ailleurs, la société émettrice doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun. Elle ne doit donc pas bénéficier d'une exonération particulière ; ainsi ne peuvent figurer dans le portefeuille éligible les titres de sociétés exonérées de cet impôt ou bénéficiant d'un statut fiscal particulier, telles que notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_SOFERGIE_;_055"">- les SOFERGIE ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_SICOMI_;_056"">- les SICOMI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_cooperatives_artisana_057"">- les coopératives artisanales, maritimes ou de transports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_dinvestissem_058"">- les sociétés d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_SICAV_;_059"">- les SICAV ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_societes_de_capital_r_060"">- les sociétés de capital risque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_principe_sapplique__061"">Le même principe s'applique lorsque l'activité est exercée pour partie hors de France, ou que le siège de la société est situé dans un autre État de l'UE ; dans ce cas, Ia société doit être soumise localement à un impôt comparable à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_certificats _062""><strong>Remarque : </strong>Les certificats coopératifs d'investissement sont normalement éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % lorsque l'émetteur est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ; les sociétés ou organismes bénéficiant de l'article 214-1 du CGI ne satisfont pas à cette condition. Toutefois, il sera admis que le bénéfice retiré des dispositions de l'article 214-1 du CGI par certaines sociétés ou organismes ne privera pas les certificats coopératifs d'investissement qu'ils émettent de leur éligibilité pour l'appréciation du rapport de 90 % dès lors que les autres conditions sont par ailleurs satisfaites.</p> <h6 id=""Mode_de_remuneration_des_ti_62"">c° Mode de rémunération des titres et conséquences des opérations dont ces titres sont l'objet</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_actions,_cer_064"">L’ensemble des actions, certificats d’investissements (CI) et certificats coopératifs d’investissement (CCI) émis par les sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou soumises à un impôt comparable constituent des titres éligibles s’ils sont rémunérés par des distributions prélevées sur les bénéfices. Les produits de ces titres doivent être constitués directement par ces distributions et par les plus-values résultant de leur cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_emettric_065"">Lorsque la société émettrice est étrangère, il en est de même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_ne_sont_pas_066"">En conséquence, ne sont pas éligibles pour l'appréciation de la limite de 90 % (au numérateur du rapport) les titres qui font l'objet d'un réméré ou dont les produits ne sont pas directement constitués par des distributions ou par des plus-values résultant de leur cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_cette_067"">Pour l'appréciation de cette dernière condition, il y a lieu de considérer que les produits des titres ne sont pas directement constitués par de tels dividendes ou plus-values dès lors que les titres en cause font l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_contrat_dechange_(swa_068"">- d'un contrat d'échange (swap) de la rémunération du titre (dividende) contre des revenus d'une autre nature (revenus de taux par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dun_pret_ou_dune_pension__069"">- d'un prêt ou d'une pension de titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_tout_autre_contrat_ou__070"">- de tout autre contrat ou opération ayant pour effet de transformer la rémunération de l'action, du CI ou du CCI en une autre rémunération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_le_por_071"">Il en est de même si le portefeuille, par segment ou dans son ensemble, fait l'objet de telles opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_nont_pas_pour_ef_072"">Ces règles n'ont pas pour effet d'interdire aux OPCVM en cause la réalisation de telles opérations ; elles ont uniquement pour objet d'exclure les titres concernés du numérateur du rapport servant au calcul de la proportion de 90 % pendant la durée des opérations en cause.</p> <h6 id=""Appreciation_de_la_proporti_63"">d° Appréciation de la proportion de 90 %</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_073"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_90_%_resul_074"">La proportion de 90 % résulte du rapport qui existe entre la valeur réelle des actions, CI et CCI éligibles -c'est-à-dire qui satisfont l'ensemble des conditions énoncées ci-dessus- et la valeur réelle de l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_reelle_de_lactif__075"">La valeur réelle de l'actif s'entend de la somme des valeurs vénales de l'ensemble des éléments du portefeuille ; elle se distingue donc de la notion d'actif net et correspond au contraire à l'actif brut réel total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proportion_de_90_%_est_c_076"">La proportion de 90 % est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, Ia moyenne journalière de la valeur réelle des titres éligibles est au moins égale à 90 % de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_du_rapport_de_077"">Il s'agit donc du rapport de deux moyennes semestrielles pondérées en fonction de la valeur des actifs détenus en portefeuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_numerateur_du_rapport_es_078"">Le numérateur du rapport est constitué par la moyenne journalière de la valeur réelle des titres éligibles (actions, CI, CCI satisfaisant aux conditions exposées plus haut). Cette moyenne se définit comme le rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_somme_des_evaluations__079"">- la somme des évaluations successives (en valeur réelle) des titres éligibles faite pour chaque jour du semestre civil considéré ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_le_nombre_de_jours_du__080"">- et le nombre de jours du même semestre civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_denominateur_du_rapport__081"">Le dénominateur du rapport est constitué par la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Cette moyenne est égale au rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_somme_des_evaluations__082"">- la somme des évaluations successives (en valeur réelle) de I'ensemble des éléments du portefeuille effectuées pour chaque jour du semestre civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_le_nombre_de_jours_en__083"">- et le nombre de jours en cause. Les évaluations des actifs qui sont retenues pour l'appréciation des moyennes journalières sont celles :</p> <ul> <li> <p id=""qui_ressortent_de_la_valeur_084"">qui ressortent de la valeur réelle des actifs considérés telle qu'elle résulte du marché, ou à défaut leur valeur vénale ;</p> </li> <li> <p id=""appreciee_en_retenant_une_m_085"">appréciée en retenant une méthode uniforme d'évaluation pour l'ensemble des actifs cotés. Il s'agit en principe soit du cours d'ouverture, soit du cours de clôture ; la règle de valorisation est en tout cas précisée dans la notice d'information de l'OPCVM et doit respecter le principe de la permanence des méthodes. En l'absence de cotation à une date donnée -notamment les jours autres que les jours de bourse- il y a lieu de retenir le dernier cours connu.</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_087""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Illustration_de_la_notio_088""><strong>1.</strong> Illustration de la notion de titres éligibles.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_du_portefeuille_089"">Nature du portefeuille</p> </th> <th> <p id=""Elements_090"">Eléments</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Eligibles_091"">Éligibles</p> </th> <th> <p id=""Non_eligibles_092"">Non éligibles</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_actions,_CI_et_CCI_emis_p_093"">- actions, CI et CCI émis par des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun et rémunérés directement par un dividende ouvrant droit à un avoir fiscal</p> <p id=""-_actions_de_SOFERGIE,_SICO_094"">- actions de SOFERGIE, SICOMI, SCR</p> <p id=""-_actions_de_SICAV_095"">- actions de SICAV</p> <p id=""-_actions_de_societes_ameri_096"">- actions de sociétés américaines</p> <p id=""-_bons_dachat_daction_097"">- bons d'achat d'action</p> <p id=""-_titres_de_creances_negoci_098"">- titres de créances négociables</p> <p id=""-_obligations_099"">- obligations</p> </td> <td> <p id=""4_000_0100"">4 000</p> </td> <td> <p id=""100_0101"">100</p> <p id=""10_0102"">10</p> <p id=""100_0103"">100</p> <p id=""10_0104"">10</p> <p id=""100_0105"">100</p> <p id=""50_0106"">50</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Totaux_0107"">Totaux</p> </td> <td> <p id=""4000_0108"">4000</p> </td> <td> <p id=""370_0109"">370</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Les_titres_eligibles_repres_0110"">Les titres éligibles représentent à cette date : 91, 53 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Une SICAV détient les titres suivants à son actif à une date considérée : </caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""2._Calcul_de_la_proportion__0112""><strong>2.</strong> Calcul de la proportion de 90 %.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Dates_0113"">Dates</p> </th> <th> <p id=""Elements_eligibles_0114"">Eléments éligibles</p> </th> <th> <p id=""Elements_non_eligibles_0115"">Eléments non éligibles</p> </th> <th> <p id=""Total_0116"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""du_debut_du_semestre_au_15__0117"">du début du semestre au 15 février (46 jours)</p> </td> <td> <p id=""4000_0118"">4000</p> </td> <td> <p id=""370_0119"">370</p> </td> <td> <p id=""4370_0120"">4370</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""du_16_fevrier_au_30 mars_(4_0121"">du 16 février au 30 mars (43 jours)</p> </td> <td> <p id=""5000_0122"">5000</p> </td> <td> <p id=""300_0123"">300</p> </td> <td> <p id=""5300_0124"">5300</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""du_31_mars_au_16_avril_(17__0125"">du 31 mars au 16 avril (17 jours)</p> </td> <td> <p id=""3000_0126"">3000</p> </td> <td> <p id=""400_0127"">400</p> </td> <td> <p id=""3400_0128"">3400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""du_17_avril_au_31_mai_(45_j_0129"">du 17 avril au 31 mai (45 jours)</p> </td> <td> <p id=""5000_0130"">5000</p> </td> <td> <p id=""250_0131"">250</p> </td> <td> <p id=""5250_0132"">5250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""mois_de_juin_(30_jours)_0133"">mois de juin (30 jours)</p> </td> <td> <p id=""4000_0134"">4000</p> </td> <td> <p id=""300_0135"">300</p> </td> <td> <p id=""4300_0136"">4300</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nombre_total_de_jours_du_se_0137"">Nombre total de jours du semestre : 181<br> (ce chiffre est théorique et susceptible de changer chaque année).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyenne_journaliere_des_ele_0138"">Moyenne journalière des éléments éligibles pour le semestre :</p> <p id=""[(4_000_x_46)_+_(5_000_x_43_0139"">[(4 000 x 46) + (5 000 x 43) + (3 000 x 17) + (5 000 x 45) + (4 000 x 30)] x 1/181<br> = <strong>4 392,27</strong> (a)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyenne_journaliere_de_lens_0140"">Moyenne journalière de l'ensemble des actifs pour le semestre :</p> <p id=""[(4_370_x_46)_+_(5_300_x_43_0141"">[(4 370 x 46) + (5 300 x 43) + (3 400 x 17) + (5 250 x 45) + (4 300 x 30)] x 1/181<br> = <strong>4 707,02</strong> (b)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(a)_represente_93,31_%_de_(_0142"">(a) représente <strong>93,31 %</strong> de (b) ;</p> <p id=""Conclusion_:_la_proportion__0143"">Conclusion : la proportion de 90 % est respectée pour le semestre considéré.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Sur un semestre civil donné, Ies valeurs réelles des éléments éligibles et non éligibles pour le calcul du pourcentage de 90 % sont les suivantes (exemple simplifié dès lors qu'il est donné une valeur stable au portefeuille sur des périodes successives) : </caption></table> <h6 id=""Caractere_permanent_de_la_p_64"">e° Caractère permanent de la proportion de 90 %</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0145"">190</p> <p id=""La_proportion_de_90_%_doit__0146"">La proportion de 90 % doit être satisfaite de façon constante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_pour_un_semest_0147"">Dès lors, si pour un semestre civil donné cette condition cesse d'être satisfaite, les parts ou actions de l'OPCVM en cause sont soumises à la règle d'évaluation à la valeur liquidative prévue aux trois premiers alinéas du 1° de l'article 209-0 A du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_Iexercice_en_cours_;_0148"">- pour I'exercice en cours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_les_exercices_suivants._0149"">- et les exercices suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_de_lOPCVM_en_c_0150"">La situation de l'OPCVM en cause est donc définitivement banalisée.</p> <h4 id=""Eligibilite_«_par_transpare_41"">b. Éligibilité « par transparence » des parts ou actions d’OPCVM détenant des parts ou actions d’OPCVM « actions »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0151"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_figurer_dans_le__0152"">Ne peuvent figurer dans le portefeuille éligible de l’OPCVM « actions », les titres de sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui ne sont pas soumises à un impôt comparable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_actions_de_0153"">Dès lors que les actions de SICAV sont émises par des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés et dès lors que les parts de FCP bénéficient d’un statut fiscal particulier, ces titres ne constituent pas, en principe, des titres éligibles pour l’appréciation du respect du seuil minimum de 90 % de la valeur réelle de l’actif de l’OPCVM qui les détient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0154"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_l’appreciat_0155"">Toutefois, pour l’appréciation du respect de ce seuil minimum de 90 % par un OPCVM, il est admis que la valeur réelle des parts ou actions d’OPCVM qu’il détient soit prise en compte « par transparence », c’est- à-dire que la valeur réelle de l’actif de l’OPCVM principal doit être représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, des CI et des CCI éligibles ainsi que par des parts ou actions d’OPCVM dont la valeur réelle de l’actif est elle-même représentée de façon constante pour 90 % au moins par des actions, CI ou CCI éligibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_d’autres_termes,_lorsqu’_0156"">En d’autres termes, lorsqu’un OPCVM détenu par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, dit OPCVM de 1er niveau, est investi pour partie en actions, CI et CCI détenus directement et pour partie en parts ou actions d’autres OPCVM, dits OPCVM de 2ème niveau, eux-mêmes éligibles au régime des OPCVM « actions », l’éligibilité du premier OPCVM peut être appréciée en retenant la valeur réelle de l’ensemble des actions, CI et CCI détenus directement ou indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition. En revanche, il n’est pas possible de prendre en compte les titres d’OPCVM détenus par l’OPCVM de 2ème niveau afin d’apprécier le respect du seuil de 90 % par l’OPCVM de 1er niveau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0157"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_du__0158"">Pour pouvoir bénéficier du régime d’éligibilité « par transparence » défini ci-dessus, les OPCVM de 2ème niveau doivent donc respecter en permanence les conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_titre_d’OPCVM_concer_0159"">Chaque titre d’OPCVM concerné doit respecter le seuil de 90 % précité. A défaut, ce titre d’OPCVM ne peut pas être pris en compte pour l’appréciation du respect du seuil de 90 % par l’OPCVM de 1er niveau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_seuil_de__0160"">Pour le calcul du seuil de 90 % que doit respecter l’OPCVM de 1er niveau, la valeur du titre de l’OPCVM de 2ème niveau est retenue pour un montant égal au produit de sa valeur par le rapport entre la valeur réelle des actions, CI et CCI éligibles et la valeur réelle de l’actif . En outre, l’ensemble des conditions prévues par les 5ème, 6ème et 7ème alinéas du 1° de l’article 209-0 A du CGI doit être respecté par les OPCVM de 2ème niveau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_situations_sont_illustr_0161"">Ces situations sont illustrées ci dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""1er_cas_0161"">1er cas</p> </th> <th> <p id=""2eme_cas_0162"">2ème cas</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""OPCVM_A_(1er_niveau)_0163"">OPCVM A (1er niveau)</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_A_(1er_niveau)_0164"">OPCVM A (1er niveau)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""70%_0165"">70%</p> </td> <td> <p id=""25%_0166"">25%</p> </td> <td> <p id=""5%_0167"">5%</p> </td> <td> <p id=""70%_0168"">70%</p> </td> <td> <p id=""25%_0169"">25%</p> </td> <td> <p id=""5%_0170"">5%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OPCVM_B_0171"">OPCVM B</p> <p id=""(2eme_niveau)_0172"">(2ème niveau)</p> <p id=""95%_0173"">95%</p> </td> <td> <p id=""actions,_CI_et_CCI_eligibles_0174"">actions, CI et CCI éligibles</p> </td> <td> <p id=""Valeurs_non_eligibles(1)_0175"">Valeurs non éligibles(1)</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_B_0176"">OPCVM B</p> <p id=""(2eme_niveau)_0177"">(2ème niveau)</p> <p id=""95%_0178"">95%</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_C_0179"">OPCVM C</p> <p id=""(2eme_niveau)_0180"">(2ème niveau)</p> <p id=""95%_0181"">95%</p> </td> <td> <p id=""Valeurs_non_eligibles(1)_0182"">Valeurs non éligibles(1)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""actions,_CI_ou_CCI_eligibles_0183"">actions, CI ou CCI éligibles</p> </td> <td> <p id=""actions,_CI_ou_CCI_eligible_0184"">actions, CI ou CCI éligibles*</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Detention_directe_et_indi_0185"">* Détention directe et indirecte de titres éligibles</p> <p id=""*_Respect_du_quota_de_90%_p_0186"">* Respect du quota de 90% par l’OPCVM B</p> <p id=""*_Calcul_du_respect_du_quot_0187"">* Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A :</p> <p id=""-_prise_en_compte_de_l’OPCV_0188"">- prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de</p> <p id=""66.5%_(70_x_95%)_0189"">66.5% (70 x 95%)</p> <p id=""-_detention_directe_a_haute_0190"">- détention directe à hauteur de 25%</p> <p id=""Total_:_91.5%_0191"">Total : 91.5%</p> <p id=""Eligibilite_des_parts_ou_ac_0192""><em><strong>Éligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime</strong></em></p> <p id=""prevu_pour_les_OPCVM_«_acti_0193""><em><strong>prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5</strong></em><em><strong>ème </strong></em><em><strong>alinéa</strong></em></p> <p id=""de_l’article_209-0_A_0194""><em><strong>de l’article 209-0 A</strong></em></p> </td> <td> <p id=""*_Detention_indirecte_de_ti_0195"">* Détention indirecte de titres éligibles</p> <p id=""*_Respect_du_quota_de_90%_p_0196"">* Respect du quota de 90% par les OPCVM B et C</p> <p id=""*_Calcul_du_respect_du_quot_0197"">* Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A :</p> <p id=""-_prise_en_compte_de_l’OPCV_0198"">- prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 66.5%</p> <p id=""(70_x_95%)_0199"">(70 x 95%)</p> <p id=""-_prise_en_compte_de_l’OPCV_0200"">- prise en compte de l’OPCVM C à hauteur de 23.75% (25 x 95%)</p> <p id=""Total_:_90.25%_0201"">Total : 90.25%</p> <p id=""Eligibilite_des_parts_ou_ac_0202""><em><strong>Éligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime</strong></em></p> <p id=""prevu_pour_les_OPCVM_«_acti_0203""><em><strong>prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5</strong></em><em><strong>ème </strong></em><em><strong>alinéa</strong></em></p> <p id=""de_l’article_209-0_A_0204""><em><strong>de l’article 209-0 A</strong></em></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Illustration des conditions d'éligibilité des OPCVM </caption></table> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""3eme_cas_0205"">3ème cas</p> </th> <th> <p id=""4eme_cas_0206"">4ème cas</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""OPCVM_A_(1er_niveau)_0207"">OPCVM A (1er niveau)</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_A_(1er_niveau)_0208"">OPCVM A (1er niveau)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""70%_0209"">70%</p> </td> <td> <p id=""25%_0210"">25%</p> </td> <td> <p id=""5%_0211"">5%</p> </td> <td> <p id=""70%_0212"">70%</p> </td> <td> <p id=""25%_0213"">25%</p> </td> <td> <p id=""5%_0214"">5%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""OPCVM_B_0215"">OPCVM B</p> <p id=""(2eme_niveau)_0216"">(2ème niveau)</p> <p id=""95%_0217"">95%</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_C_0218"">OPCVM C</p> <p id=""(2eme_niveau)_0219"">(2ème niveau)</p> <p id=""89%_0220"">89%</p> </td> <td> <p id=""Valeurs_non_eligibles(1)_0221"">Valeurs non éligibles(1)</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_B_0222"">OPCVM B</p> <p id=""(2eme_niveau)_0223"">(2ème niveau)</p> <p id=""15%_0224"">15%</p> </td> <td> <p id=""actions,_CI_ou_CCI_eligibles_0225"">actions, CI ou CCI éligibles</p> <p id=""85%_0226"">85%</p> </td> <td> <p id=""Valeurs_non_eligibles_0227"">Valeurs non éligibles</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""actions,_CI_ou_CCI_eligible_0228"">actions, CI ou CCI éligibles *</p> </td> <td> <p id=""OPCVM_C_(2)_(actions,_CI_ou_0229"">OPCVM C (2) (actions, CI ou CCI éligibles*</p> <p id=""(3eme_niveau)_0230"">(3ème niveau)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""*_Detention_indirecte_de_ti_0231"">* Détention indirecte de titres éligibles</p> <p id=""*_Respect_du_quota_de_90%_p_0232"">* Respect du quota de 90% par l’OPCVM B et Non-respect</p> <p id=""du_quota_de_90%_par_l’OPCVM_0233"">du quota de 90% par l’OPCVM C</p> <p id=""*_Calcul_du_respect_du_quot_0234"">* Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A :</p> <p id=""-_Prise_en_compte_de_l’OPCV_0235"">- Prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de</p> <p id=""66.5%_(70_x_95%)_0236"">66.5% (70 x 95%)</p> <p id=""-_Pris_en_compte_de_l’OPCVM_0237"">- Pris en compte de l’OPCVM C à hauteur de 0%</p> <p id=""(25_x_89%_&lt;_90%)_0238"">(25 x 89% &lt; 90%)</p> <p id=""Total_:_66.5%_0239"">Total : 66.5%</p> <p id=""Ineligibilite_des_parts_ou__0240""><em><strong>Inéligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au</strong></em></p> <p id=""regime_prevu_pour_les_OPCVM_0241""><em><strong>régime prévu pour les OPCVM « actions » au sens du</strong></em></p> <p id=""5eme alinea_de_l’article_20_0242""><em><strong>5</strong></em><em><strong>ème </strong></em><em><strong>alinéa de l’article 209-0 A</strong></em></p> </td> <td> <p id=""*_Detention_directe_et_indi_0243"">* Détention directe et indirecte de titres éligibles</p> <p id=""*_Non-respect_du_quota_de_9_0244"">* Non-respect du quota de 90% par l’OPCVM B</p> <p id=""*_Calcul_du_respect_du_quot_0245"">* Calcul du respect du quota de 90% par l’OPCVM A :</p> <p id=""-_Detention_directe_a_haute_0246"">- Détention directe à hauteur de 25%</p> <p id=""-_Prise_en_compte_de_l’OPCV_0247"">- Prise en compte de l’OPCVM B à hauteur de 0%</p> <p id=""(70_x_85%_&lt;_90%)_0248"">(70 x 85% &lt; 90%)</p> <p id=""Total_:_25%_0249"">Total : 25%</p> <p id=""Ineligibilite_des_parts_ou__0250""><em><strong>Inéligibilité des parts ou actions de l’OPCVM A au régime</strong></em></p> <p id=""prevu_pour_les_OPCVM_«_acti_0251""><em><strong>prévu pour les OPCVM « actions » au sens du 5</strong></em><em><strong>ème </strong></em><em><strong>alinéa</strong></em></p> <p id=""de_l’article_209-0_A_0252""><em><strong>de l’article 209-0 A</strong></em></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""(1)_Valeurs_non_eligibles:__0253"">(1) Valeurs non éligibles: il s’agit de l’ensemble des titres, valeurs, créances ou sommes autres que des actions, CI ou CCI</p> <p id=""eligibles._0254"">éligibles.</p> <p id=""(2)_Quelle_que_soit_la_comp_0255"">(2) Quelle que soit la composition de l’actif de l’OPCVM C (y compris s’il détient 100% de titres éligibles),il ne peut pas être</p> <p id=""retenu_par_transparence_pou_0256"">retenu par transparence pour le calcul du quota de 90% que doit remplir l’OPCVM A.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0259"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_de_l’eligibi_0260"">L’appréciation de l’éligibilité «par transparence» peut s’appliquer aux OPCVM suivants s’ils respectent en permanence les conditions prévues ci-dessus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_OPCVM,_dit_OPCVM_nourrici_0261"">- OPCVM, dit OPCVM nourricier, visé à l’article L214-34 du Comofi dont l’actif est investi en totalité en actions ou parts d’un OPCVM, dit OPCVM maître ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_OPCVM,_dit_OPCVM_d’OPCVM,_0262"">- OPCVM, dit OPCVM d’OPCVM, investissant, totalement ou partiellement, en parts ou actions d’autres OPCVM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0263"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fonctionne_0264"">Par ailleurs, le fonctionnement et la composition de l’actif des OPCVM de 1er niveau et de 2ème niveau doivent être conformes aux réglementations communautaires et nationales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0265"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_est_donc_applic_0266"">La solution est donc applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_OPCVM_francais_qui_re_0267"">- aux OPCVM français qui respectent les règles de fonctionnement et de composition de l’actif investi prévues par les articles L214-2 du Comofi à L214-34 du Comofi ainsi que par le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_OPCVM_etablis_dans_un_0268"">- aux OPCVM établis dans un Etat membre de l’Union européenne, qui relèvent de la directive européenne modifiée du 20 décembre 1985 n°85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0269"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_parts_ou_act_0270"">S’agissant des parts ou actions d’OPCVM par compartiments prévu par l’article L214-33 du Comofi, le respect des conditions d’éligibilité au régime de la transparence s’apprécie au niveau de chaque compartiment, considéré comme indépendant des autres compartiments, auquel appartient la part ou action d’OPCVM.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0271"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’absence_de_prise_en_compt_0272"">L’absence de prise en compte à la clôture de l’exercice des écarts de valeur liquidative des titres d’un OPCVM qui entre dans le champ d’application de la solution décrite ci-dessus est subordonnée à un engagement express et définitif de l’entreprise pour l’application de ce dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_material_0273"">Cet engagement est matérialisé, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les titres sont acquis ou, s’il s’agit de titres d’OPCVM créés avant la date d’entrée en vigueur de cette solution, de l’exercice ouvert à compter de cette date d’entrée en vigueur, par l’absence de prise en compte des écarts positifs ou négatifs de valeur liquidative des titres pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ce_choix_doit_0274"">Par ailleurs, ce choix doit être mentionné distinctement, pour chaque catégorie de titres, sur l’état prévu par le 3° de l’article 209-0 A du CGI en annexe à la déclaration prévue par l’article 53 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0275"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_0276"">Les entreprises qui entendent se prévaloir de la solution définie au III-A-3-b § 210 s’engagent à appliquer ce régime pour la durée totale de détention des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_respecter_les_c_0277"">A défaut de respecter les conditions d’entrée et de maintien dans le régime, la situation des titres de l'OPCVM détenu par l’entreprise en cause est définitivement banalisée et le bénéfice de la tolérance est remis en cause à compter de l’exercice au cours duquel ces conditions ne sont pas respectées et pour les exercices suivants.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_fonds_c_36"">4. Cas particulier des fonds communs de placement à risques (F.C.P.R.)</h3> <h4 id=""F.C.P.R._qui_satisfont_aux__42"">a. F.C.P.R. qui satisfont aux conditions de l'article 163 quinquies B-II, ou III bis du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0278"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_parts_dun_F.C.P.R._0279"">Pour les parts d'un F.C.P.R. qui remplit les conditions prévues au lI et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI, les entreprises peuvent s'abstenir de constater les écarts de valeur liquidative mentionnés au 2ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI à condition de s'engager à les conserver pendant au moins cinq ans.</p> <h5 id=""Nature_des_conditions_que_d_52"">1° Nature des conditions que doivent remplir les F.C.P.R. en cause</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0280"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_doivent_avoir_50__0281"">Les fonds doivent avoir 50 % de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux articles L214-36 du Comofi et L214-37 du Comofi. Les règles régissant la composition des actifs des fonds sont donc celles qui sont applicables aux sociétés de capital-risque (cf. <strong>BOI-IS-CHAMP-30-50</strong>).</p> <h5 id=""Engagement_de_conservation__53"">2° Engagement de conservation de cinq ans</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0282"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_prendre_le_0283"">L'entreprise doit prendre l'engagement de conserver les parts ou actions pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de l'acquisition, c'est-à-dire à compter de l'achat des parts ou de leur émission (initiale ou complémentaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_est_repute_avoi_0284"">L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que l'entreprise ne soumet pas spontanément les écarts de valeur liquidative des parts de F.C.P.R. à l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_nest_donc_so_0285"">Cet engagement n'est donc soumis à aucun formalisme particulier.</p> <h5 id=""Rupture_de_lengagement_54"">3° Rupture de l'engagement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0286"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_de_lengagement_r_0287"">La rupture de l'engagement résulte de la cession de parts des F.C.P.R. en cause avant l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__0288"">Pour l'application de cette règle, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne (règle « premier entré-premier sorti » P.E.P.S. ou F.I.F.O., art. 38 octies de I'annexe III au CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rupture_de_lengag_0289"">En cas de rupture de l'engagement le résultat de la cession des parts de F.C.P.R. est déterminé à partir de leur prix de revient d'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lentreprise_doit__0290"">En outre, l'entreprise doit acquitter spontanément une taxe spéciale.</p> <h5 id=""Caracteristiques_de_la_taxe_55"">4° Caractéristiques de la taxe spéciale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0291"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_taxe_est_c_0292"">Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, un taux de 0,75 % par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel I'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_des_exercices_a_0293"">Le résultat des exercices au cours desquels les parts de F.C.P.R. ont été détenues est donc recalculé en ajoutant les écarts de leur valeur liquidative constatés au cours de chaque exercice pris séparément. La taxe s'applique au supplément d'impôt qui en résulte. Elle n'a pas lieu de s'appliquer à un exercice déficitaire jusqu'à concurrence du montant du déficit en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_acquittee_dans__0294"">La taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la rupture de l'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_liquidee,_declaree_0295"">Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_pas_deductible_po_0296"">Elle n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0297"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier :_F.C.P.R_s_0298"">Cas particulier : F.C.P.R satisfaisant aux conditions prévues au 5ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI (OPCVM « actions »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_F.C.P.R._satisfait_0299"">Lorsqu'un F.C.P.R. satisfait à la fois aux conditions du II et III bis de l'article 163 quinquies B du CGI et du 5° alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI, la taxe n'est pas due en cas de cession dans le délai de cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_suppose,_dune_part,_qu_0300"">Cela suppose, d'une part, que le portefeuille de l'OPCVM soit composé à 90 % en actions, CI et CCI (les obligations convertibles et titres participatifs ne sont donc pas retenus pour le calcul de cette proportion) répondant aux conditions exposées supra n° 110 à 190 et que, d'autre part, la situation nette comptable soit représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins par de tels titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.</p> <h4 id=""F.C.P.R._ne_satisfaisant_pa_43"">b. F.C.P.R. ne satisfaisant pas aux conditions du II ou III bis de l'article 163 quinquies B du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0301"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_F.C.P.R._ne_sont_soumis_0302"">Ces F.C.P.R. ne sont soumis à aucune disposition particulière ; ils entrent donc dans le champ d'application des trois premiers alinéas du 1° de l'article 2O9-0 A du CGI, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions relatives aux OPCVM « actions » (en ce qui les concerne, cf. III-A-3-a).</p> <h2 id=""Mode_de_detention_des_parts_23"">B. Mode de détention des parts ou actions des OPCVM concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0303"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecarts_de_valeur_liquid_0304"">Les écarts de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM sont retenus pour la détermination du résultat imposable, lorsque ces titres sont détenus directement par une entité soumise à l'impôt sur les sociétés en France, que la gestion de ce portefeuille soit directe ou confiée à un mandataire établi en France ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0305"">Il en est de même lorsque les titres sont détenus indirectement à l'étranger dans les conditions suivantes :</p> <h3 id=""Detention_par_lintermediair_37"">1. Détention par l'intermédiaire d'une personne ou d'un organisme dont la société détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0306"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3eme alinea_du_1°_de_lar_0307"">Le 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI prévoit que la règle d'imposition des écarts de valeur liquidative s'applique également lorsque les parts ou actions d'OPCVM sont détenues par l'intermédiaire de certaines entités établies hors de France.</p> <h4 id=""Statut_juridique_de_lentite_44"">a. Statut juridique de l'entité établie hors de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0308"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_juridique_de_lent_0309"">Le statut juridique de l'entité établie hors de France est indifférent. ll suffit que celle-ci constitue le support de gestion de parts d'OPCVM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_en_cause_peu_0310"">Les situations en cause peuvent donc être très variées, et l'entité peut notamment prendre l'une des formes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- personne_morale_ou_organi_0311"">- personne morale ou organisme, quel que soit son statut (société, GIE ...) dans lequel l'entreprise française détient un droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- « trustee »_(quelle_que_s_0312"">- « trustee » (quelle que soit sa forme juridique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions,_parts_ou_droit_0313"">Les actions, parts ou droits dans l'entité étrangère peuvent être détenus directement ou indirectement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_detention_est_indirecte__0314"">La détention est indirecte notamment lorsque les droits sont détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, ou par des personnes sur lesquelles l'entreprise a des droits de créances ou des droits financiers, et à hauteur de ces droits.</p> <h4 id=""Lieu_de_situation_de_lentite_45"">b. Lieu de situation de l'entité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0315"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_personne_0316"">Sont concernés les personnes ou organismes établis hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_e_0317"">Sont notamment visées les entités situées dans les territoires d'outre-mer et dans les autres collectivités territoriales à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon).</p> <h4 id=""Nature_de_lactif_ou_de_lact_46"">c. Nature de l'actif ou de l'activité de l'entité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0318"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_concerne_les__0319"">Le dispositif concerne les personnes ou organismes dont l'actif est constitué principalement de parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers, ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes titres pour leur propre compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_donc__0320"">Ces dispositions sont donc applicables aux personnes ou organismes établis hors de France qui remplissent l'une des deux conditions alternatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- leur_actif_est_principale_0321"">- leur actif est principalement constitué de parts ou actions d'OPCVM définis au III-A-3-a-2°, c'est-à-dire que la valeur brute réelle des titres en cause représente 50 % ou plus de la valeur brute réelle totale des actifs à la date de clôture de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- leur_activite_consiste_de_0322"">- leur activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs c'est-à-dire qu'elle constitue l'essentiel des activités économiques de la société. Le caractère prépondérant est établi à partir d'un faisceau d'indices : importance des revenus de cette activité, importance des diligences exercées, importance du salariat affecté à ces opérations, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_dont_lactivite__0323"">Les entités dont l'activité consiste en la gestion pour le compte de tiers de valeurs dont leurs clients restent propriétaires ne sont pas concernées par ces dispositions dès lors qu'elles sont dans la situation d'un intermédiaire (cf. <strong>III-B-1</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_definit_0324"">Par ailleurs, cette définition place, en principe, hors du champ d'application de ce dispositif une filiale étrangère ayant une activité industrielle ou commerciale effective.</p> <h4 id=""Statut_fiscal_de_lentite_47"">d. Statut fiscal de l'entité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0325"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_statut_fiscal_de_la_pers_0326"">Le statut fiscal de la personne ou de l'organisme établi hors de France est indifférent.</p> <h4 id=""Regle_de_rattachement_des_e_48"">e. Règle de rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0327"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_dispositif_prevu_0328"">Lorsque le dispositif prévu au 3ème alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI trouve à s'appliquer, le rattachement des écarts de valeur liquidative des parts d'OPCVM s'effectue en deux temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_il_convien_0329"">En premier lieu, il convient de déterminer l'écart de valeur liquidative des parts ou actions d'OPCVM français ou étrangers détenues par l'entité étrangère. L'écart à prendre en compte est celui qui est constaté dans chaque exercice de l'entité étrangère, compte tenu de la date à laquelle celle-ci clôture ses exercices. Toutefois, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, l'écart est apprécié sur la période définie au 2° alinéa de l'article 37 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lecart_global_constate_(sur_0330"">L'écart global constaté (sur le mode de détermination des écarts, cf. BOI-IS-BASE-10-20-20) est retenu au prorata des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne ou l'organisme détenteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_ecart_est_ensuite_regar_0331"">Cet écart est ensuite regardé comme affectant la valeur des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_pris_en_compte__0332"">Il est donc pris en compte en cas de cession de ces actions, parts ou droits.</p> <h4 id=""Benefices_realises_ou_distr_49"">f. Bénéfices réalisés ou distribués par l'entité étrangère</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0333"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_francaise_est_i_0334"">L'entreprise française est imposable dans les conditions de droit commun à raison de ces bénéfices.</p> <h3 id=""Detention_par_lintermediair_38"">2. Détention par l'intermédiaire d'une société dont les résultats sont soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0335"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dispositions_de_0336"">Lorsque les dispositions de l'article 209 B du CGI trouvent à s'appliquer, Ie bénéfice de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France est déterminé selon les règles prévues par ce texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_y_a_notamme_0337"">Dans ce cas, il y a notamment lieu de faire application des dispositions de l'article 209-0 A du CGI pour la détermination du bénéfice de l'entité étrangère qui est réputé constituer un résultat de l'entreprise française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_carac_0338"">Pour l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal de la société, du groupement ou de l'entreprise établi hors de France, il convient de rechercher si l'entité concernée est ou non soumise dans l'État ou le territoire considéré à un impôt notablement inférieur à celui qu'elle aurait supporté en France à raison des mêmes bénéfices ou revenus. À cet effet, l'impôt français à comparer à l'impôt étranger doit être déterminé compte tenu des dispositions de l'article 209-0 A du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_dans_le_cas_o_0339"">Bien entendu, dans le cas où les résultats de l'entité étrangère dans la proportion des actions, parts ou droits financiers détenus par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, sont réputés constituer un résultat de l'entreprise française sur le fondement de l'article 209 B du CGI, les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article 209-0 A du CGI ne trouvent pas à s'appliquer.</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)

2016-11-02

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4439-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-30-20161102

1 L'article 220 sexies du code général des impôts instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées. 10 Le présent chapitre décrit : - le champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-30-10) ; - les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d'impôt audiovisuel (section 2, BOI-IS-RICI-10-30-20) ; - les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3, BOI-IS-RICI-10-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_220 sexies du_cod_01"">L'article 220 sexies du code général des impôts instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_decrit_:_03"">Le présent chapitre décrit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__04"">- le champ d'application du dispositif (section 1, BOI-IS-RICI-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_eligibles_et_05"">- les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d'impôt audiovisuel (section 2, BOI-IS-RICI-10-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dutilisatio_06"">- les modalités d'utilisation, de déclaration et de contrôle de celui-ci (section 3, BOI-IS-RICI-10-30-30).</p>

Contenu

BIC – Amortissements – Régimes particuliers des biens donnés en location ou mis à disposition – Conséquences des limitations sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-40-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4555-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-40-10-30-20120912

I. Report des amortissements dont la déduction a été écartée A. En cours de location ou de mise à disposition 1 Conformément aux dispositions du 3 du II de l’article 39 C du Code Général des Impôts, l’amortissement régulièrement comptabilisé au titre d’un exercice, dont la déduction est écartée dans les conditions précisées à la partie BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, peut être déduit du résultat des exercices suivants dans les conditions et limites prévues aux 1 ou 2 du II de l’article 39 C du CGI. 1. Cas des biens donnés en location ou mis à disposition directement par une personne physique 10 La fraction de l’amortissement régulièrement comptabilisée au titre d’un exercice, dont la déduction en franchise d’impôt a été écartée en application du 2 du II de l’article 39 C du CGI, peut être déduite du résultat des exercices suivants, en sus de l’annuité normale ou, à défaut, après l’expiration de la durée normale d’utilisation du bien, à la condition que l’ensemble des amortissements déduits au titre d’un exercice déterminé demeurent dans la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges, telle que définie au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-I. 2. Cas des biens donnés en location ou mis à disposition par une « structure » relevant du régime fiscal des sociétés de personnes 20 Il résulte des dispositions du premier alinéa du 3 du II de l’article 39 C du CGI que les amortissements non déductibles doivent être distingués suivant que leur non-déduction résulte de l’application des dispositions du 1 ou du 2 du II de l’article 39 C du CGI, c’est-à-dire suivant que les droits dans la «structure» relevant du régime fiscal des sociétés de personnes sont détenus par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ou par des personnes physiques. 30 Dès lors, l’imputation des amortissements non déductibles en application du II de l’article 39 C du CGI suppose d’opérer une double détermination du résultat lorsque les droits de la «structure» relevant du régime fiscal des sociétés de personnes sont détenus à la fois par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés non utilisatrices et par des personnes physiques. En pratique, les amortissements dont la déduction a été écartée doivent ainsi faire l’objet d’une ventilation et d’un suivi distinct suivant qu’ils n’ont pas été admis en déduction : - pour la détermination de la quote-part de bénéfice revenant à des personnes physiques dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-II-A ; - pour la détermination de la quote-part de bénéfice revenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés non utilisatrices dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 150 à 410 . a. Imputation des amortissements non déductibles pour déterminer la quote-part de bénéfice revenant aux personnes physiques 40 La fraction de l’amortissement régulièrement comptabilisée au titre d’un exercice, dont la déduction en franchise d’impôt a été écartée en application des dispositions du 2 du II de l’article 39 C du CGI, peut être déduite du résultat des exercices suivants revenant aux personnes physiques associées, membres ou copropriétaires de la « structure » dans la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges, telle que définie au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-II-A, minoré de la dotation aux amortissements de l’exercice correspondant au bien en cause, au prorata des droits détenus par ces personnes physiques dans la « structure ». b. Imputation des amortissements non déductibles pour déterminer la quote-part de résultat revenant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés non utilisatrices 50 Comme pour la détermination de la quotité de dotation aux amortissements déductible au titre de l’exercice (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 150 à 410), il convient de différencier les cas où le bien est situé, immatriculé ou exploité ou non dans l' espace économique européen (EEE) (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-III-B-2-a-1°) afin de déterminer la fraction d’amortissement pouvant être imputée au titre de l’exercice. 60 Lorsque le bien est situé, immatriculé ou exploité dans l’EEE au titre de l’exercice, le stock d’amortissements non déductibles en application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C présent au début de l’exercice est déductible du résultat revenant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et non utilisatrices du bien à hauteur de trois fois le montant des loyers acquis, tel que défini au § 210 , minoré de la dotation aux amortissements de l’exercice du bien en cause au prorata des droits détenus par ces personnes morales dans la «structure». A l’expiration de la période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition du bien, les amortissements régulièrement comptabilisés, dont la déduction a été différée et qui n’ont pu encore être imputés, peuvent être déduits sans limite du résultat. 70 Exemple : une société en nom collectif (SNC) a acquis, le 1er janvier N, une ligne de production pour un montant de 1 M€ installée dans une usine sise en France en vue de la donner immédiatement en crédit-bail à une société A pendant une période de 15 ans. Les parts de cette SNC sont détenues par les sociétés Y et W soumises à l’impôt sur les sociétés et non utilisatrices à hauteur respectivement de 70 % et 20 % et par une personne physique Z à hauteur de 10 %. Cette ligne de production est amortie sur une durée de 6 ans 2/3 selon le mode dégressif. En outre, le montant des loyers annuels est de 60 000 € et les autres charges afférentes à ce bien sont de 45 000 € en N, 44 000 € en N+1, 42 000 € en N+2, 40 000 € en N+3, 38 000 € en N+4, 36 000 € en N+5 et 33 000 € en N+6. A compter de N+7, ces autres charges sont d’un montant de 30 000 €. Le résultat de la société avant application des dispositions du II de l’article 39 C est donc de - 322 500 € en N, - 207 594 € en N+1, - 130 131 € en N+2, - 78 137 € en N+3, - 50 241 € en N+4, - 48 2411 € en N+5 et - 21 156 € en N+6. L’application des dispositions du II de l’article 39 C du CGI conduit, pour la détermination du résultat revenant aux sociétés Y et W et à la personne physique Z, à écarter la déduction d’une fraction de l’amortissement déterminée comme suit : Exercice Dotations aux amortissements Limite égale à 3 fois les loyers acquis (1) Limite égale aux loyers nets (2) Dotations non déductibles en fonction Quote-part d'amortissements non déductible pour le résultat revenant de 3 fois les loyers (3) des loyers nets (4) sociétés Y et W (5) personne Z (6) N 337500 180000 15000 157500 322500 141750 32250 N+1 223594 180000 16000 43594 207594 39234 20759 N+2 148131 180000 18000 0 130131 0 13013 N+3 98137 20000 78137 0 7814 N+4 72241 22000 50241 0 5024 N+5 72241 24000 48241 0 4824 N+6 48156 27000 21156 0 2116 (1) Limite égale à trois fois les loyers acquis, soit 3 fois 60 000 €. A compter de N+3, terme de la période de 36 mois, les dotations aux amortissements ne sont plus limitées en application du 1 du II de l’article 39 C, le bien étant utilisé dans l’EEE durant toute la période de location. (2) Limite égale aux loyers acquis minorés des autres charges, soit au titre de N : 15 000 € (60 000 € - 45 000 €), de N+1 : 16 000 € (60 000 € - 44 000 €), de N+2 : 18 000 € (60 000 € - 42 000 €), de N+3 : 20 000 € (60 000 € - 40 000 €), de N+4 : 22 000 € (60 000 € - 38 000 €), de N+5 : 24 000 € (60 000 € - 36 000 €), de N+6 : 27 000 € (60 000 € - 33 000 €). (3) Montant de la dotation aux amortissements excédant la limite de trois fois les loyers, soit au titre de N : 157 500 € (337 500 € - 180 000 €), de N+1 : 43 594 € (223 594 € - 180 000 €), de N+2 : 0 (les dotations sont inférieures à cette limite). (4) Montant de la dotation aux amortissements excédant la limite des loyers nets, soit au titre de N : 322 500 € (337 500 € - 15 000 €), de N+1 : 207 594 € (223 594 € - 16 000 €), de N+2 : 130 131 € (148 131 € - 18 000 €), de N+3 : 78 137 € (98 137 € - 20 000 €), de N+4 : 50 241 € (72 241 € - 22 000 €), de N+5 : 48 241 € (72 241 € - 24 000 €), de N+6 : 21 156 € (48 156 € – 27 000 €). (5) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite de trois fois les loyers multiplié par les droits détenus par les sociétés Y et W (90 %). (6) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite des loyers nets multiplié par les droits détenus par la personne physique Z (10 %). Solution : L’imputation des amortissements dont la déduction a été écartée s’effectuera de la manière suivante pour les différents associés de la SNC : Pour les sociétés Y et W : Au titre de l’exercice N, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est de 141 750 €. La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II l’article 39 C du CGI sera donc de – 115 500 € pour la société Y [(- 322 500 € + 157 500 €) x 70 %] et de – 33 000 € pour la société W [(-322 500 € + 157 500 €) x 20 %]. Au titre de l’exercice N+1, les amortissements non déductibles en N ne peuvent pas être imputés dès lors que la dotation aux amortissements de l’exercice N+1 est supérieure à la limite de trois fois le montant des loyers acquis. Le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est de 180 984 € (141 750 € + 39 234 €) à la clôture de l’exercice. La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II l’article 39 C sera donc de - 114 800 € pour la société Y [(-207 594 € + 43 594 €) X 70 %] et de – 32 800 € pour la société W [(-207 594 € + 43 594 €) X 20 %]. Au titre de l’exercice N+2, le résultat revenant aux deux sociétés pourra être minoré d’une fraction des amortissements non déductibles, égale à la limite de trois fois les loyers acquis (180 000 €) minorée de la dotation de l’exercice (148 131 €) et au prorata des droits détenus par ces deux sociétés (90 %), soit 28 682 € [(180 000 € – 148 131 €) X 90 %]. A la clôture de l’exercice N + 2, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est de 152 302 € (180 984 € - 28 682 €). La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C sera donc de – 113 400 € pour la société Y [(- 30 131 € - (180 000 € - 148 131 €)) X 70 %] et de – 32 400 € pour la société W [(-130 131 € - (180 000 € - 148 131 €)) X 20 %]. Au titre de N+3, les deux sociétés ne sont plus soumises aux limitations prévues au 1 du II de l’article 39 C dès lors que le bien est utilisé en France et que la période de trente-six mois décomptée à partir de la mise en location est arrivée à échéance le 31/12/N+2. Le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de 152 302 € pourra être déduit en intégralité du résultat revenant à ces deux sociétés. La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C du CGI sera donc de - 173 153 € pour la société Y [(-78 137 - (152 302 € / 90 %)) x 70 %] et de –-49 472 € pour la société W [(-78 137 € - (152 302 € / 90 %)) x 20 %]. Pour la personne physique Z : Au titre de l’exercice N, le stock d’amortissements non déductibles affecté à la personne physique est de 32 250 €. Au cours des exercices N+1 à N+6, aucun amortissement non déductible ne pourra être imputé, dès lors que les dotations aux amortissements sont supérieures à la limite du montant des loyers nets des autres charges au titre de chacun de ces exercices. A la clôture de l’exercice N+6, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes physiques est de 85 800 € (32 250 € + 20 759 € + 13 013 € + 7 814 € + 5 024 € + 4 824 € + 2 116 €). A compter de l’exercice N+7 et jusqu’à l’exercice N+14 (date de fin de la location), la fraction de résultat revenant à la personne physique Z pourra être minorée à hauteur de la limite du montant des loyers nets des autres charges (60 000 € – 30 000 € = 30 000 €) à proportion de ses droits détenus dans la SNC (10 %), soit 3 000 € par exercice. En N+15, date d’achèvement du contrat, le stock d’amortissements non déductibles restant à imputer pourra être déduit dans les conditions précisées ci-après suivant que le bien est cédé ou cesse d’être donné en location. 80 Lorsque le bien n’est pas situé dans l’EEE au titre de l’exercice, le stock d’amortissements non déductibles en application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C du CGI présent au début de l’exercice sera déductible dans la limite des loyers acquis nets de charges, telle que définie aux § 40 à 100, minorée de la dotation aux amortissements de l’exercice correspondant au bien en cause, au prorata des droits détenus par les personnes morales non utilisatrices du bien, associées, membres ou copropriétaires de la « structure ». 90 Exemple : reprise de l’exemple exposé au § 70 Toutefois, le 1er juin N+3, la société transfère définitivement cette ligne de production dans une de ses usines sise hors de l’EEE. Solution : la détermination de la quote-part de résultat revenant à la personne physique Z n’est pas affectée par ce changement de lieu d’utilisation de la ligne de production donnée en location. En ce qui concerne les sociétés W et Y, le montant des amortissements déductibles pour le calcul de la quote-part de résultat leur revenant au titre des exercices N à N+2 demeure inchangé. A compter de l’exercice N+3, le bien donné en location étant situé hors de l’EEE, le montant des amortissements est désormais déductible dans la limite du montant des loyers acquis minoré des autres charges. L’application des dispositions de l’article 39 C du CGI conduit à écarter la déduction des amortissements suivants : Exercice Dotations aux amortissements Limite égale à 3 fois les loyers acquis Limite égale aux loyers nets Dotations non déductibles en fonction Quote-part d'amortissements non déductible pour le résultat revenant de 3 fois les loyers des loyers nets sociétés Y et W personne Z (2) N 337500 180000 15000 157500 322500 141750 (1) 32250 N+1 223594 180000 16000 43594 207594 39234 (1) 20759 N+2 148131 180000 18000 0 130131 0 13013 N+3 98137 20000 78137 70323 (3) 7814 N+4 72241 22000 50241 45217 (3) 5024 N+5 72241 24000 48241 43417 (3) 4824 N+6 48156 27000 21156 19040 (3) 2116 (1) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite de trois fois les loyers multiplié par le pourcentage de droits détenus par les sociétés Y et W (90 %). (2) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite des loyers nets multiplié par le pourcentage de droits détenus par la personne physique Z (10 %). (3) A compter de N+3, le bien n’étant plus utilisé dans l’EEE, le résultat revenant aux sociétés Y et W est déterminé en appliquant la limite des loyers nets. La quote-part d’amortissements non déductibles affectée à ces sociétés est donc égale aux montant des amortissements non déductibles en application de cette limite multiplié par le pourcentage de droits détenus par ces deux sociétés (90 %). Pour mémoire, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés W et Y à l’ouverture de l’exercice N+3 est de 152 302 €. Au cours des exercices N+3 à N+6, aucun amortissement non déductible ne pourra être imputé, dès lors que les dotations aux amortissements sont supérieures à la limitation de l’amortissement égale au montant des loyers acquis diminué des autres charges au titre de chacun de ces exercices. En effet, à compter de cet exercice, les amortissements dont la déduction a été écartée ne peuvent être déduits pour la détermination du résultat revenant à ces deux sociétés que dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 du II de l’article 39 Cdu CGI. A la clôture de l’exercice N+6, le stock d’amortissements non déductibles affecté à ces deux sociétés sera donc de 330 299 € (152 302 € + 70 323 € + 45 217 € + 43 417 € + 19 040 €). A compter de l’exercice N+7 et jusqu’à l’exercice N+14 (date de fin de la location), la fraction de résultat revenant à ces deux sociétés pourra être minorée à hauteur de la limite du montant des loyers acquis minorée des autres charges (60 000 € – 30 000 € = 30 000 €) au prorata de leurs droits détenus dans la SNC (90 %), soit 27 000 € par exercice. En N+15, date d’achèvement du contrat, le stock d’amortissements non déductibles restant à imputer pourra être déduit dans les conditions précisées ci-après suivant que le bien est cédé ou cesse d’être donné en location. c. Conséquences en cas de changement de la qualité des associés de la « structure » bailleresse 100 La substitution d’une personne, soumise à l’impôt sur les sociétés et non utilisatrice du bien donné en location ou mis à disposition, détenant directement ou indirectement une ou plusieurs parts de la « structure » bailleresse, par une autre personne relevant du même impôt et également non utilisatrice du bien, ne modifie pas les modalités d’imputation, telles que précisées ci-avant au I-A-2-b. Il en est de même de la substitution d’une personne physique, détenant directement ou indirectement une ou plusieurs parts de la « structure » bailleresse, par une nouvelle personne physique. 110 Dans l’hypothèse où une personne physique associée, membre ou copropriétaire céderait une partie de ses droits à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, une fraction du stock d’amortissements non déductibles en application du 2 du II de l’article 39 C du CGI, c’est-à-dire affecté aux personnes physiques, est transférée dans le stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en fonction du rapport existant entre les droits cédés et les droits détenus par les personnes physiques avant cette opération. Il en va de même en cas d’opération inverse (cession de droits d’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés à une personne physique) ou en cas de cession des droits à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés utilisatrice du bien. Dans cette dernière situation, le stock ainsi transféré au titre d’un exercice sera déductible en intégralité, au titre de l’exercice de cession des droits, de la part de bénéfice revenant à cet associé, membre ou copropriétaire de la « structure » dès lors que ce dernier, en tant qu’utilisateur du bien, n’est pas soumis aux limitations prévues au 1 du II de l’article 39 C du CGI. 120 Exemple : reprise de l’exemple exposé au § 70. Toutefois, le 1er mars N+2, la société W cède ses parts à la société utilisatrice A. Solution : au titre de l’exercice N+2, le stock d’amortissements non déductibles restant à imputer à l’ouverture de l’exercice (180 984 €) est transféré pour la détermination du résultat revenant à la société utilisatrice A à hauteur de 22 %, soit le rapport entre les droits cédés (20 %) et le total des droits détenus par les deux sociétés non utilisatrices avant cette opération (90 %). Le stock ainsi transféré (180 984 X 22 % = 39 816 €) pourra être imputé en totalité sur la quote-part de résultat de l’exercice N+2 revenant à la société A. Ainsi, la quote-part de résultat revenant à la société A sera de - 65 842 € [(-130 131 € X 20 %) – 39 816 €]. B. En cas de cessation de la location ou de la mise à disposition pendant un exercice 130 Lorsque le bien cesse d’être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l’amortissement non admis en déduction en application des limites de déduction prévues aux 1 ou 2 du II de l’article 39 C du CGI et non encore imputé sur le résultat des exercices ultérieurs peut être déduit du bénéfice de cet exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent d’amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants. 140 Ces modalités d’imputation des amortissements dont la déduction a été différée ne s’appliquent que dans la mesure où le bien cesse d’être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice entier. A titre d’exemple, un bien cesse d’être donné en location ou mis à disposition lorsqu’il est repris par son propriétaire pour être utilisé directement par ce dernier ou lorsque du fait de prestations nouvelles, le louage de choses se transforme en louage de service (sur ce point, cf. BOI- BIC-AMT-20-40-10-10-§90). 150 Exemple : reprise de l’exemple exposé au § 70 . Toutefois, à la suite de la défaillance de la société A, le contrat de crédit-bail est rompu le 30 octobre N+3. Le bien n’est plus donné en location à compter de cette date en attente de sa cession. Il est supposé que la SNC réalise, par ailleurs, d’autres activités d’où un résultat bénéficiaire avant application des dispositions du II de l’article 39 C du CGI d’un montant de 300 000 € au titre de N+4. Solution : Au titre de N+3, le bien demeure soumis aux dispositions du II de l’article 39 C du CGI dès lors que le contrat de crédit-bail a produit ses effets jusqu’au 30 octobre. Par conséquent, l’application de ces dispositions demeure inchangée. Pour mémoire, à la clôture de l’exercice N+3, seul subsiste un stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes physiques d’un montant de 66 022 € (32 250 + 20 759 € + 13 013 €). Au titre de l’exercice N+4, le bien n’étant plus loué ou mis à disposition, le stock d’amortissements non déductibles pourra être déduit à hauteur de la part de bénéfice revenant à la personne physique Z, soit 30 000 € (300 000 € X 10 %). Le stock restant, soit 36 022 € (66 022 € - 30 000 €), pourra être imputé sur les bénéfices des exercices suivants à hauteur des droits détenus par la personne physique Z. C. En cas de cession du bien donné en location ou mis à disposition 160 En cas de cession du bien, l’amortissement dont la déduction a été différée en application des limites de déduction prévues aux 1 et 2 du II de l’article 39 C du CGI et qui n’a pu encore être imputé à cette date, majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession. 170 Exemple : Les hypothèses de l’exemple exposé au n° 70 sont reprises. Il est supposé qu’en N+7, la société A lève, de manière anticipée, l’option prévue au contrat de crédit-bail. Il est supposé que le prix de levée d’option anticipée à cette date est de 560 000 €. Pour mémoire, à la clôture de l’exercice N+6, seul subsiste un stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes physiques d’un montant de 85 800 €. Solution : en N+7, la plus-value liée à la cession de la ligne de production à la société A correspond à son prix de cession, soit 560 000 €, dès lors que la valeur nette comptable est nulle à la date de cession. Toutefois, pour le calcul de la plus-value revenant à la personne physique Z, la valeur nette comptable doit être majorée du montant des amortissements non admis en déduction, revenant ainsi à minorer la quote-part de la plus-value imposable entre les mains de la personne physique de ce même montant. Ainsi, la fraction de plus-value imposable ou de la moins-value déductible entre les mains de la personne physique Z sera de – 29 800 € [(560 000 € X 10 %) – 85 800 €)]. D. En cas de cessation fiscale de la « structure » bailleresse 180 Lorsque la structure bailleresse est affectée par l’un des évènements mentionnés à l’article 202 ter du CGI, les amortissements dont la déduction a été limitée par les dispositions du II de l’article 39 C du CGI et non encore déduits à cette date, constituent un élément du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel est intervenu cet événement. Comme précédemment, ce résultat de cessation doit être déterminé de manière différenciée suivant que les associés, membres ou copropriétaires de la « structure » sont des personnes physiques ou des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour ces dernières, le résultat de cessation à répartir entre ces associés, membres ou copropriétaires est minoré des seuls amortissements non déductibles affectés à ces personnes morales et restant à imputer à la date de cessation. 190 Exemple : les hypothèses de l’exemple exposé au § 70 sont reprises. Toutefois, il est supposé que la SNC opte pour l’impôt sur les sociétés en N+8. Pour mémoire, seul subsiste à cette date, un stock d’amortissements non déductibles affectés à des personnes physiques pour un montant de 82 800 € [85 800 € (stock d’amortissements non déductibles au 31/12/N+6) – 3 000 € (imputation en N+7)]. Solution : le résultat de cessation revenant à la personne physique Z sera minoré des amortissements non déductibles restant à imputer à la clôture de l’exercice N+7, soit 82 800 €. E. Cas particulier des contrats conclus avant 2007 : Conséquence de la suppression des amortissements réputés différés sur les amortissements dont la déduction a été différée en application du régime de l'article 39 C 200 Les biens donnés en location par une personne physique, une société soumise au régime prévu à l’article 8 du CGI, par une copropriété visée à l’article 8 quater du CGI ou 8 quinquies du CGI, ou par un groupement au sens des articles 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI et 239 quater C du CGI, subissent, par application des dispositions du deuxième alinéa de l’art 39 C du CGI, un plafonnement de leur charge d’amortissement déductible, égal par exercice au montant du loyer diminué des autres charges afférentes au bien loué. Dans l’ancienne rédaction de l’article 31 A de l’annexe II, lorsque le bien cessait d’être soumis à cette limitation - en raison notamment de l’achèvement de la location, de l’évolution de la prestation fournie vers un louage de services ou de l’option de la société pour l’impôt sur les sociétés - la fraction d’amortissement dont l’imputation n’avait pas été admise fiscalement au titre des exercices de comptabilisation de la charge était assimilée à des amortissements réputés différés. En conséquence, les amortissements dont la déduction avait été écartée sur le fondement de l’article 39 C du CGI devenaient indéfiniment reportables sur les bénéfices de la structure qui les avaient comptabilisés, sans pour autant pouvoir dégager ou augmenter un déficit susceptible d’être appréhendé par les associés. Par ailleurs, en cas de vente du bien, le reliquat de ces amortissements, dont la déduction fiscale n’était pas encore intervenue, majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession. La suppression du régime des amortissements réputés différés ne modifie pas l’économie du régime ci‑dessus, même si la référence aux amortissements réputés différés en période déficitaire se trouve privée d’objet. Dans ces conditions, l’article 31 A de l’annexe II au CGI a été modifié et précise désormais que les amortissements dont la déduction est reportée en application de l’article 39 C du CGI minorent le bénéfice de l’exercice au cours duquel se produit l’événement motivant la sortie du dispositif, sans toutefois que l’imputation pratiquée puisse excéder le bénéfice fiscal dudit exercice. L’éventuel excédent qui n’aurait pu être déduit compte tenu de cette limitation vient minorer les bénéfices des exercices ultérieurs dans les mêmes conditions. Il en est de même des amortissements restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004 : ces amortissements viendront également minorer les bénéfices des exercices ultérieurs. Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas d’intervention de l’un des évènements mentionnés à l’article 202 ter du CGI, les amortissements dont la déduction a été limitée par les dispositions de l’article 39 C du CGI et non encore déduits à cette date, constituent, comme les déficits correspondant aux amortissements réputés différés en période déficitaire au titre d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2004, un élément du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel est intervenu cet événement. Ce résultat doit donc être réparti globalement à la date de la cessation entre les membres de la société ou de l’organisme à proportion de leurs droits. 210 Exemple : Soit une société en nom collectif, n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant acquis le 1er janvier 2003 un immeuble pour un montant de 1,7 million d’euros et loué le jour même à un tiers dans les conditions suivantes : En 2003 et 2004: Location nue pour un loyer annuel de 100 000 € Charges 60 000 € amortissements 85 000 € L’entreprise exerce par ailleurs une autre activité générant un bénéfice fiscal de 20 000 €. Le résultat imposable des années 2003 et 2004 s’établit comme suit : Au titre de l’activité de location soumise aux dispositions de l’article 39 C: 100 000 € - 60 000 € Résultat net avant amortissement = 40 000 € Quote-part d’amortissements imputable - 40 000 € Résultat net après amortissement =  0 € Amortissements dont la déduction est différée au 31/12/2003= 85 000 €  – 40 000 € = 45 000 € Amortissements dont la déduction est différée au 31/12/2004= 45 000€ +(85 000 € – 40 000 €) = 90 000 € . Au titre de l’autre activité = + 20 000 € . Résultat total au titre de l’année 2003 et de l’année 2004 = 0 € + 20 000 € = + 20 000 € Au 1er janvier 2005, la location nue est assortie de prestations de services dont l’importance modifie l’économie du contrat et fait sortir le bien du dispositif prévu à l’article 39 C. Le nouveau loyer s’établit à 230 000 €, les charges hors amortissements s’élèvent à 130 000 €. L’entreprise poursuit par ailleurs son autre activité dont le bénéfice fiscal s’établit pour l’exercice à + 10 000 €. Le résultat imposable de 2005 s’établit comme suit : · Au titre de l’activité de location avec prestations de services Produits 230 000 € Charges  - 130 000 € Amortissements - 85 000 € Résultat de l’exercice  = + 15 000 € Au titre de l’autre activité = + 10 000 € Résultat imposable de l’exercice 2005 : Bénéfice de l’activité de location + bénéfice de l’autre activité : 15 000 € + 10 000 € = + 25 000 € - quote-part d’amortissements dont la déduction a été différée : -  25 000 € =  0 € Amortissements dont la déduction demeure différée au 31/12/2005 = 90 000 € – 25 000 € = 65 000 €. Le 20 janvier 2006, l’immeuble est vendu pour 2 millions d’euros. Sur ce même exercice, le résultat fiscal de l’autre activité exercée par l’entreprise s’établit à + 25 000 €. Détermination de la plus-value de cession Valeur d’acquisition  1 700 000 € - amortissements pratiqués - 255 000 € Valeur nette comptable    = 1 445 000 € Valeur nette comptable   = 1 445 000 € + reliquat d’amortissements différés restant à imputer +  65 000 € Valeur fiscale (3ème al. de l’art. 31 A de l’annexe II au CGI) = 1 510 000 € Prix de cession   2 000 000 € - valeur fiscale   - 1 510 000 € Plus-value fiscale  =  490 000 € · Résultat imposable de l’exercice 2006 : Bénéfice de l’activité de location + bénéfice de l’autre activité : 25 000 € + 490 000 € = + 515 000 €. II. Report des déficits dont l’imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres a été différée 220 La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 39 C du CGI peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue par ce même alinéa au titre des douze premiers mois d’amortissement du bien. 230 Lorsque le bénéfice de l’exercice suivant celui au titre duquel la fraction des déficits n’a pas été admise en déduction n’est pas suffisant, l’excédent s’impute sur les bénéfices des exercices suivants. 240 Lorsque la limitation du déficit imputable sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres s’applique sur deux exercices, l’exercice d’acquisition du bien et l’exercice suivant, le report de la fraction des déficits dont la déduction a été écartée au titre du premier de ces exercices s’effectue sur le bénéfice des associés, copropriétaires ou membres de l’exercice suivant dans la limite du quart de ce bénéfice. Le surplus éventuel s’impute sans limite sur les bénéfices des associés, copropriétaires ou membres des exercices suivants. 250 Lorsque l’associé, le copropriétaire ou le membre assujetti à l’impôt sur les sociétés cède ou cesse son activité, ou lorsque survient l’un des évènements visés à l’article 221 du CGI entraînant fiscalement cession ou cessation d’entreprise, le déficit dont la déduction a été écartée sur le fondement du 1 du II de l’article 39 C du CGI est admis en déduction, dans la limite fixée par ces dispositions, pour le calcul du résultat réalisé jusqu’à la date de la cession ou de la cessation. La fraction de déficit non déductible à cette date tombe en non-valeur. 260 Exemple : les données de l’exemple exposé au n°360 du BIC-AMT-20-40-10-20 sont reprises. Pour rappel, la déduction d’une fraction de la quote-part de déficit revenant aux sociétés A et B a été différée à hauteur de : - au titre de N, de 3 900 € pour A et 3 350 € pour B ; - au titre de N+1, de 600 € pour A et 0 € pour B. Solution : Société A La fraction de quote-part de déficits dont la déduction a été écartée en N (3 900 €) ne peut faire l’objet d’aucune imputation sur le bénéfice de l’exercice N+1, dès lors que la société A est déficitaire au titre de l’exercice N+1. A la clôture de l’exercice N+1, le montant total de déficits dont la déduction a été différée est de 4 500 € [(3 900 € (au titre de l’exercice N) + 600 € (au titre de l’exercice N+2)]. Ce montant sera admis en déduction pour le calcul du résultat réalisé par la société A au titre de l’exercice N+2 et, le cas échéant, des exercices suivants, dans la limite du bénéfice dégagé au titre de chacun de ces exercices. Société B La fraction de quote-part de déficits dont la déduction a été écartée en N, soit 3 350 €, peut être déduite du bénéfice de l’exercice N+1, en intégralité, dès lors que cette fraction est inférieure au quart du bénéfice dégagé par B au titre de reste de ses activités (40 000 € / 4 = 10 000 €).

<h1 id=""Report_des_amortissements_d_10"">I. Report des amortissements dont la déduction a été écartée</h1> <h2 id=""En_cours_de_location_ou_de__20"">A. En cours de location ou de mise à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 3 du II de l’article 39 C du Code Général des Impôts, l’amortissement régulièrement comptabilisé au titre d’un exercice, dont la déduction est écartée dans les conditions précisées à la partie BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, peut être déduit du résultat des exercices suivants dans les conditions et limites prévues aux 1 ou 2 du II de l’article 39 C du CGI.</p> <h3 id=""Cas_des_biens_donnes_en_loc_30"">1. Cas des biens donnés en location ou mis à disposition directement par une personne physique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_l’amortissem_03"">La fraction de l’amortissement régulièrement comptabilisée au titre d’un exercice, dont la déduction en franchise d’impôt a été écartée en application du 2 du II de l’article 39 C du CGI, peut être déduite du résultat des exercices suivants, en sus de l’annuité normale ou, à défaut, après l’expiration de la durée normale d’utilisation du bien, à la condition que l’ensemble des amortissements déduits au titre d’un exercice déterminé demeurent dans la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges, telle que définie au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-I.</p> <h3 id=""Cas_des_biens_donnes_en_loc_31"">2. Cas des biens donnés en location ou mis à disposition par une « structure » relevant du régime fiscal des sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_05"">Il résulte des dispositions du premier alinéa du 3 du II de l’article 39 C du CGI que les amortissements non déductibles doivent être distingués suivant que leur non-déduction résulte de l’application des dispositions du 1 ou du 2 du II de l’article 39 C du CGI, c’est-à-dire suivant que les droits dans la «structure» relevant du régime fiscal des sociétés de personnes sont détenus par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ou par des personnes physiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_l’imputation_des__07"">Dès lors, l’imputation des amortissements non déductibles en application du II de l’article 39 C du CGI suppose d’opérer une double détermination du résultat lorsque les droits de la «structure» relevant du régime fiscal des sociétés de personnes sont détenus à la fois par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés non utilisatrices et par des personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_amortissem_08"">En pratique, les amortissements dont la déduction a été écartée doivent ainsi faire l’objet d’une ventilation et d’un suivi distinct suivant qu’ils n’ont pas été admis en déduction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_de__09"">- pour la détermination de la quote-part de bénéfice revenant à des personnes physiques dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-II-A ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_de__010"">- pour la détermination de la quote-part de bénéfice revenant à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés non utilisatrices dans les conditions précisées au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 150 à 410 .</p> <h4 id=""Imputation_des_amortissemen_40"">a. Imputation des amortissements non déductibles pour déterminer la quote-part de bénéfice revenant aux personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_l’amortissem_012"">La fraction de l’amortissement régulièrement comptabilisée au titre d’un exercice, dont la déduction en franchise d’impôt a été écartée en application des dispositions du 2 du II de l’article 39 C du CGI, peut être déduite du résultat des exercices suivants revenant aux personnes physiques associées, membres ou copropriétaires de la « structure » dans la limite du montant des loyers acquis diminué des autres charges, telle que définie au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-II-A, minoré de la dotation aux amortissements de l’exercice correspondant au bien en cause, au prorata des droits détenus par ces personnes physiques dans la « structure ».</p> <h4 id=""Imputation_des_amortissemen_41"">b. Imputation des amortissements non déductibles pour déterminer la quote-part de résultat revenant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés non utilisatrices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_la_determination_014"">Comme pour la détermination de la quotité de dotation aux amortissements déductible au titre de l’exercice (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 150 à 410), il convient de différencier les cas où le bien est situé, immatriculé ou exploité ou non dans l' espace économique européen (EEE) (cf. BOI-BIC-AMT-20-40-10-20-III-B-2-a-1°) afin de déterminer la fraction d’amortissement pouvant être imputée au titre de l’exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_situe,__016"">Lorsque le bien est situé, immatriculé ou exploité dans l’EEE au titre de l’exercice, le stock d’amortissements non déductibles en application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C présent au début de l’exercice est déductible du résultat revenant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et non utilisatrices du bien à hauteur de trois fois le montant des loyers acquis, tel que défini au § 210 , minoré de la dotation aux amortissements de l’exercice du bien en cause au prorata des droits détenus par ces personnes morales dans la «structure».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’expiration_de_la_period_017"">A l’expiration de la période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition du bien, les amortissements régulièrement comptabilisés, dont la déduction a été différée et qui n’ont pu encore être imputés, peuvent être déduits sans limite du résultat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_SNC_a_acquis,_019""><strong>Exemple : </strong>une société en nom collectif (SNC) a acquis, le 1er janvier N, une ligne de production pour un montant de 1 M€ installée dans une usine sise en France en vue de la donner immédiatement en crédit-bail à une société A pendant une période de 15 ans. Les parts de cette SNC sont détenues par les sociétés Y et W soumises à l’impôt sur les sociétés et non utilisatrices à hauteur respectivement de 70 % et 20 % et par une personne physique Z à hauteur de 10 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_ligne_de_production_e_020"">Cette ligne de production est amortie sur une durée de 6 ans 2/3 selon le mode dégressif. En outre, le montant des loyers annuels est de 60 000 € et les autres charges afférentes à ce bien sont de 45 000 € en N, 44 000 € en N+1, 42 000 € en N+2, 40 000 € en N+3, 38 000 € en N+4, 36 000 € en N+5 et 33 000 € en N+6. A compter de N+7, ces autres charges sont d’un montant de 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_de_la_societe_a_021"">Le résultat de la société avant application des dispositions du II de l’article 39 C est donc de - 322 500 € en N, - 207 594 € en N+1, - 130 131 € en N+2, - 78 137 € en N+3, - 50 241 € en N+4, - 48 2411 € en N+5 et - 21 156 € en N+6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’application_des_dispositi_022"">L’application des dispositions du II de l’article 39 C du CGI conduit, pour la détermination du résultat revenant aux sociétés Y et W et à la personne physique Z, à écarter la déduction d’une fraction de l’amortissement déterminée comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_024""><strong>Exercice</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dotations_aux_amortissements_025"">Dotations aux amortissements</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limite_egale_a_3_fois_les_l_026"">Limite égale à 3 fois les loyers acquis</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(1)_027"">(1)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limite_egale_aux_loyers_nets_028"">Limite égale aux loyers nets</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_029"">(2)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dotations_non_deductibles_e_030"">Dotations non déductibles en fonction</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quote-part_damortissements__031"">Quote-part d'amortissements non déductible pour le résultat revenant</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_3_fois_les_loyers_(3)_032"">de 3 fois les loyers (3)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_loyers_nets_(4)_033"">des loyers nets (4)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_Y_et_W_(5)_034"">sociétés Y et W (5)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""personne_Z_035"">personne Z</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(6)_036"">(6)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_037""><strong>N</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""337500_038"">337500</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""180000_039"">180000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""15000_040"">15000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""157500_041"">157500</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""322500_042"">322500</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""141750_043"">141750</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""32250_044"">32250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_045""><strong>N+1</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""223594_046"">223594</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""180000_047"">180000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16000_048"">16000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""43594_049"">43594</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""207594_050"">207594</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""39234_051"">39234</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20759_052"">20759</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_053""><strong>N+2</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""148131_054"">148131</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""180000_055"">180000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18000_056"">18000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_057"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""130131_058"">130131</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_059"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""13013_060"">13013</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_061""><strong>N+3</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""98137_062"">98137</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20000_063"">20000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""78137_064"">78137</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_065"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""7814_066"">7814</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_067""><strong>N+4</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""72241_068"">72241</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""22000_069"">22000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50241_070"">50241</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_071"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5024_072"">5024</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_073""><strong>N+5</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""72241_074"">72241</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""24000_075"">24000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""48241_076"">48241</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_077"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""4824_078"">4824</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_079""><strong>N+6</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""48156_080"">48156</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""27000_081"">27000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21156_082"">21156</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_083"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2116_084"">2116</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Limite_egale_a_trois_fo_084"">(1) Limite égale à trois fois les loyers acquis, soit 3 fois 60 000 €. A compter de N+3, terme de la période de 36 mois, les dotations aux amortissements ne sont plus limitées en application du 1 du II de l’article 39 C, le bien étant utilisé dans l’EEE durant toute la période de location.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Limite_egale_aux_loyers_085"">(2) Limite égale aux loyers acquis minorés des autres charges, soit au titre de N : 15 000 € (60 000 € - 45 000 €), de N+1 : 16 000 € (60 000 € - 44 000 €), de N+2 : 18 000 € (60 000 € - 42 000 €), de N+3 : 20 000 € (60 000 € - 40 000 €), de N+4 : 22 000 € (60 000 € - 38 000 €), de N+5 : 24 000 € (60 000 € - 36 000 €), de N+6 : 27 000 € (60 000 € - 33 000 €).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Montant_de_la_dotation__086"">(3) Montant de la dotation aux amortissements excédant la limite de trois fois les loyers, soit au titre de N : 157 500 € (337 500 € - 180 000 €), de N+1 : 43 594 € (223 594 € - 180 000 €), de N+2 : 0 (les dotations sont inférieures à cette limite).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Montant_de_la_dotation__087"">(4) Montant de la dotation aux amortissements excédant la limite des loyers nets, soit au titre de N : 322 500 € (337 500 € - 15 000 €), de N+1 : 207 594 € (223 594 € - 16 000 €), de N+2 : 130 131 € (148 131 € - 18 000 €), de N+3 : 78 137 € (98 137 € - 20 000 €), de N+4 : 50 241 € (72 241 € - 22 000 €), de N+5 : 48 241 € (72 241 € - 24 000 €), de N+6 : 21 156 € (48 156 € – 27 000 €).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Montant_des_amortisseme_088"">(5) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite de trois fois les loyers multiplié par les droits détenus par les sociétés Y et W (90 %).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Montant_des_amortisseme_089"">(6) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite des loyers nets multiplié par les droits détenus par la personne physique Z (10 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_090""><strong>Solution</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’imputation_des_amortissem_091"">L’imputation des amortissements dont la déduction a été écartée s’effectuera de la manière suivante pour les différents associés de la SNC :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_societes_Y_et_W_:_092"">Pour les sociétés Y et W :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N,_l_093"">Au titre de l’exercice N, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est de 141 750 €. La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II l’article 39 C du CGI sera donc de – 115 500 € pour la société Y [(- 322 500 € + 157 500 €) x 70 %] et de – 33 000 € pour la société W [(-322 500 € + 157 500 €) x 20 %].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N+1,_094"">Au titre de l’exercice N+1, les amortissements non déductibles en N ne peuvent pas être imputés dès lors que la dotation aux amortissements de l’exercice N+1 est supérieure à la limite de trois fois le montant des loyers acquis. Le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est de 180 984 € (141 750 € + 39 234 €) à la clôture de l’exercice. La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II l’article 39 C sera donc de - 114 800 € pour la société Y [(-207 594 € + 43 594 €) X 70 %] et de – 32 800 € pour la société W [(-207 594 € + 43 594 €) X 20 %].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N+2,_095"">Au titre de l’exercice N+2, le résultat revenant aux deux sociétés pourra être minoré d’une fraction des amortissements non déductibles, égale à la limite de trois fois les loyers acquis (180 000 €) minorée de la dotation de l’exercice (148 131 €) et au prorata des droits détenus par ces deux sociétés (90 %), soit 28 682 € [(180 000 € – 148 131 €) X 90 %]. A la clôture de l’exercice N + 2, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est de 152 302 € (180 984 € - 28 682 €). La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C sera donc de – 113 400 € pour la société Y [(- 30 131 € - (180 000 € - 148 131 €)) X 70 %] et de – 32 400 € pour la société W [(-130 131 € - (180 000 € - 148 131 €)) X 20 %].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+3,_les_deux_s_096"">Au titre de N+3, les deux sociétés ne sont plus soumises aux limitations prévues au 1 du II de l’article 39 C dès lors que le bien est utilisé en France et que la période de trente-six mois décomptée à partir de la mise en location est arrivée à échéance le 31/12/N+2. Le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de 152 302 € pourra être déduit en intégralité du résultat revenant à ces deux sociétés. La quote-part de résultat revenant à ces deux sociétés après application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C du CGI sera donc de - 173 153 € pour la société Y [(-78 137 - (152 302 € / 90 %)) x 70 %] et de –-49 472 € pour la société W [(-78 137 € - (152 302 € / 90 %)) x 20 %].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_personne_physique_Z_097"">Pour la personne physique Z :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N,_l_098"">Au titre de l’exercice N, le stock d’amortissements non déductibles affecté à la personne physique est de 32 250 €. Au cours des exercices N+1 à N+6, aucun amortissement non déductible ne pourra être imputé, dès lors que les dotations aux amortissements sont supérieures à la limite du montant des loyers nets des autres charges au titre de chacun de ces exercices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__099"">A la clôture de l’exercice N+6, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes physiques est de 85 800 € (32 250 € + 20 759 € + 13 013 € + 7 814 € + 5 024 € + 4 824 € + 2 116 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_l’exercice_N+7_0100"">A compter de l’exercice N+7 et jusqu’à l’exercice N+14 (date de fin de la location), la fraction de résultat revenant à la personne physique Z pourra être minorée à hauteur de la limite du montant des loyers nets des autres charges (60 000 € – 30 000 € = 30 000 €) à proportion de ses droits détenus dans la SNC (10 %), soit 3 000 € par exercice. En N+15, date d’achèvement du contrat, le stock d’amortissements non déductibles restant à imputer pourra être déduit dans les conditions précisées ci-après suivant que le bien est cédé ou cesse d’être donné en location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0101"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_n’est_pas_s_0102"">Lorsque le bien n’est pas situé dans l’EEE au titre de l’exercice, le stock d’amortissements non déductibles en application des dispositions du 1 du II de l’article 39 C du CGI présent au début de l’exercice sera déductible dans la limite des loyers acquis nets de charges, telle que définie aux <strong>§ </strong><em><strong>40 à 100</strong></em>, minorée de la dotation aux amortissements de l’exercice correspondant au bien en cause, au prorata des droits détenus par les personnes morales non utilisatrices du bien, associées, membres ou copropriétaires de la « structure ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0103"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_reprise_de_l’exem_0104""><strong>Exemple</strong> : reprise de l’exemple exposé au <strong>§ </strong><em><strong>70 </strong></em></p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_le_1er_juin_N+3,_0105"">Toutefois, le 1er juin N+3, la société transfère définitivement cette ligne de production dans une de ses usines sise hors de l’EEE.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_la_determination_0106""><strong>Solution</strong> : la détermination de la quote-part de résultat revenant à la personne physique Z n’est pas affectée par ce changement de lieu d’utilisation de la ligne de production donnée en location.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_0107"">En ce qui concerne les sociétés W et Y, le montant des amortissements déductibles pour le calcul de la quote-part de résultat leur revenant au titre des exercices N à N+2 demeure inchangé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_l’exercice_N+3_0108"">A compter de l’exercice N+3, le bien donné en location étant situé hors de l’EEE, le montant des amortissements est désormais déductible dans la limite du montant des loyers acquis minoré des autres charges.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’application_des_dispositi_0109"">L’application des dispositions de l’article 39 C du CGI conduit à écarter la déduction des amortissements suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exercice_0113""><strong>Exercice</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dotations_aux_amortissements_0114"">Dotations aux amortissements</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limite_egale_a_3_fois_les_l_0115"">Limite égale à 3 fois les loyers acquis</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limite_egale_aux_loyers_nets_0116"">Limite égale aux loyers nets</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dotations_non_deductibles_e_0117"">Dotations non déductibles en fonction</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quote-part_damortissements__0118"">Quote-part d'amortissements non déductible pour le résultat revenant</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_3_fois_les_loyers_0119"">de 3 fois les loyers</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_loyers_nets_0120"">des loyers nets</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""societes_Y_et_W_0121"">sociétés Y et W</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""personne_Z_0122"">personne Z</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(2)_0123"">(2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_0124""><strong>N</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""337500_0125"">337500</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""180000_0126"">180000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""15000_0127"">15000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""157500_0128"">157500</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""322500_0129"">322500</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""141750_(1)_0130"">141750 (1)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""32250_0131"">32250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0132""><strong>N+1</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""223594_0133"">223594</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""180000_0134"">180000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""16000_0135"">16000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""43594_0136"">43594</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""207594_0137"">207594</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""39234_(1)_0138"">39234 (1)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20759_0139"">20759</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0140""><strong>N+2</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""148131_0141"">148131</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""180000_0142"">180000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""18000_0143"">18000</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_0144"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""130131_0145"">130131</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_0146"">0</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""13013_0147"">13013</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0148""><strong>N+3</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""98137_0149"">98137</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20000_0150"">20000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""78137_0151"">78137</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""70323_(3)_0152"">70323 (3)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""7814_0153"">7814</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0154""><strong>N+4</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""72241_0155"">72241</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""22000_0156"">22000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""50241_0157"">50241</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""45217_(3)_0158"">45217 (3)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""5024_0159"">5024</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0160""><strong>N+5</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""72241_0161"">72241</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""24000_0162"">24000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""48241_0163"">48241</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""43417_(3)_0164"">43417 (3)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""4824_0165"">4824</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0166""><strong>N+6</strong></p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""48156_0167"">48156</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""27000_0168"">27000</p> </td> <td></td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""21156_0169"">21156</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""19040_(3)_0170"">19040 (3)</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""2116_0171"">2116</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Montant_des_amortisseme_0169"">(1) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite de trois fois les loyers multiplié par le pourcentage de droits détenus par les sociétés Y et W (90 %).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Montant_des_amortisseme_0170"">(2) Montant des amortissements non déductibles en application de la limite des loyers nets multiplié par le pourcentage de droits détenus par la personne physique Z (10 %).</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_A_compter_de_N+3,_le_bi_0171"">(3) A compter de N+3, le bien n’étant plus utilisé dans l’EEE, le résultat revenant aux sociétés Y et W est déterminé en appliquant la limite des loyers nets. La quote-part d’amortissements non déductibles affectée à ces sociétés est donc égale aux montant des amortissements non déductibles en application de cette limite multiplié par le pourcentage de droits détenus par ces deux sociétés (90 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire,_le_stock_d’am_0172"">Pour mémoire, le stock d’amortissements non déductibles affecté aux sociétés W et Y à l’ouverture de l’exercice N+3 est de 152 302 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_des_exercices_N+3__0173"">Au cours des exercices N+3 à N+6, aucun amortissement non déductible ne pourra être imputé, dès lors que les dotations aux amortissements sont supérieures à la limitation de l’amortissement égale au montant des loyers acquis diminué des autres charges au titre de chacun de ces exercices. En effet, à compter de cet exercice, les amortissements dont la déduction a été écartée ne peuvent être déduits pour la détermination du résultat revenant à ces deux sociétés que dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 du II de l’article 39 Cdu CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__0174"">A la clôture de l’exercice N+6, le stock d’amortissements non déductibles affecté à ces deux sociétés sera donc de 330 299 € (152 302 € + 70 323 € + 45 217 € + 43 417 € + 19 040 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_l’exercice_N+7_0175"">A compter de l’exercice N+7 et jusqu’à l’exercice N+14 (date de fin de la location), la fraction de résultat revenant à ces deux sociétés pourra être minorée à hauteur de la limite du montant des loyers acquis minorée des autres charges (60 000 € – 30 000 € = 30 000 €) au prorata de leurs droits détenus dans la SNC (90 %), soit 27 000 € par exercice. En N+15, date d’achèvement du contrat, le stock d’amortissements non déductibles restant à imputer pourra être déduit dans les conditions précisées ci-après suivant que le bien est cédé ou cesse d’être donné en location.</p> <h4 id=""Consequences_en_cas_de_chan_42"">c. Conséquences en cas de changement de la qualité des associés de la « structure » bailleresse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0176"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_substitution_d’une_perso_0177"">La substitution d’une personne, soumise à l’impôt sur les sociétés et non utilisatrice du bien donné en location ou mis à disposition, détenant directement ou indirectement une ou plusieurs parts de la « structure » bailleresse, par une autre personne relevant du même impôt et également non utilisatrice du bien, ne modifie pas les modalités d’imputation, telles que précisées ci-avant au<em><strong> I-A-2-b</strong></em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_de_la_sub_0178"">Il en est de même de la substitution d’une personne physique, détenant directement ou indirectement une ou plusieurs parts de la « structure » bailleresse, par une nouvelle personne physique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0179"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_une_per_0180"">Dans l’hypothèse où une personne physique associée, membre ou copropriétaire céderait une partie de ses droits à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, une fraction du stock d’amortissements non déductibles en application du 2 du II de l’article 39 C du CGI, c’est-à-dire affecté aux personnes physiques, est transférée dans le stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en fonction du rapport existant entre les droits cédés et les droits détenus par les personnes physiques avant cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_cas_d’o_0181"">Il en va de même en cas d’opération inverse (cession de droits d’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés à une personne physique) ou en cas de cession des droits à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés utilisatrice du bien. Dans cette dernière situation, le stock ainsi transféré au titre d’un exercice sera déductible en intégralité, au titre de l’exercice de cession des droits, de la part de bénéfice revenant à cet associé, membre ou copropriétaire de la « structure » dès lors que ce dernier, en tant qu’utilisateur du bien, n’est pas soumis aux limitations prévues au 1 du II de l’article 39 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0182"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_reprise_de_l’exem_0183""><strong>Exemple</strong> : reprise de l’exemple exposé au § 70.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_le_1er_mars_N+2,_0184"">Toutefois, le 1er mars N+2, la société W cède ses parts à la société utilisatrice A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_au_titre_de_l’ex_0185""><strong>Solution</strong> : au titre de l’exercice N+2, le stock d’amortissements non déductibles restant à imputer à l’ouverture de l’exercice (180 984 €) est transféré pour la détermination du résultat revenant à la société utilisatrice A à hauteur de 22 %, soit le rapport entre les droits cédés (20 %) et le total des droits détenus par les deux sociétés non utilisatrices avant cette opération (90 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_stock_ainsi_transfere_(1_0186"">Le stock ainsi transféré (180 984 X 22 % = 39 816 €) pourra être imputé en totalité sur la quote-part de résultat de l’exercice N+2 revenant à la société A. Ainsi, la quote-part de résultat revenant à la société A sera de - 65 842 € [(-130 131 € X 20 %) – 39 816 €].</p> <h2 id=""En_cas_de_cessation_de_la_l_21"">B. En cas de cessation de la location ou de la mise à disposition pendant un exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0187"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_cesse_d’etr_0188"">Lorsque le bien cesse d’être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l’amortissement non admis en déduction en application des limites de déduction prévues aux 1 ou 2 du II de l’article 39 C du CGI et non encore imputé sur le résultat des exercices ultérieurs peut être déduit du bénéfice de cet exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent d’amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0189"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_d’imputation__0190"">Ces modalités d’imputation des amortissements dont la déduction a été différée ne s’appliquent que dans la mesure où le bien cesse d’être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice entier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’exemple,_un_bien__0191"">A titre d’exemple, un bien cesse d’être donné en location ou mis à disposition lorsqu’il est repris par son propriétaire pour être utilisé directement par ce dernier ou lorsque du fait de prestations nouvelles, le louage de choses se transforme en louage de service (sur ce point, cf. BOI- BIC-AMT-20-40-10-10-§90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0192"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_reprise_de_l’exem_0193""><strong>Exemple</strong> : reprise de l’exemple exposé au § 70 .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_a_la_suite_de_la_0194"">Toutefois, à la suite de la défaillance de la société A, le contrat de crédit-bail est rompu le 30 octobre N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bien_n’est_plus_donne_en_0195"">Le bien n’est plus donné en location à compter de cette date en attente de sa cession. Il est supposé que la SNC réalise, par ailleurs, d’autres activités d’où un résultat bénéficiaire avant application des dispositions du II de l’article 39 C du CGI d’un montant de 300 000 € au titre de N+4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_Au_titre_de_N+3,_0196""><strong>Solution</strong> : Au titre de N+3, le bien demeure soumis aux dispositions du II de l’article 39 C du CGI dès lors que le contrat de crédit-bail a produit ses effets jusqu’au 30 octobre. Par conséquent, l’application de ces dispositions demeure inchangée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire,_a_la_cloture__0197"">Pour mémoire, à la clôture de l’exercice N+3, seul subsiste un stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes physiques d’un montant de 66 022 € (32 250 + 20 759 € + 13 013 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’exercice_N+4,_0198"">Au titre de l’exercice N+4, le bien n’étant plus loué ou mis à disposition, le stock d’amortissements non déductibles pourra être déduit à hauteur de la part de bénéfice revenant à la personne physique Z, soit 30 000 € (300 000 € X 10 %). Le stock restant, soit 36 022 € (66 022 € - 30 000 €), pourra être imputé sur les bénéfices des exercices suivants à hauteur des droits détenus par la personne physique Z.</p> <h2 id=""En_cas_de_cession_du_bien_d_22"">C. En cas de cession du bien donné en location ou mis à disposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0199"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_du_bien,__0200"">En cas de cession du bien, l’amortissement dont la déduction a été différée en application des limites de déduction prévues aux 1 et 2 du II de l’article 39 C du CGI et qui n’a pu encore être imputé à cette date, majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0201"">170</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_hypotheses_de_0202""><strong>Exemple</strong> : Les hypothèses de l’exemple exposé au <em><strong>n° 70</strong></em> sont reprises. Il est supposé qu’en N+7, la société A lève, de manière anticipée, l’option prévue au contrat de crédit-bail. Il est supposé que le prix de levée d’option anticipée à cette date est de 560 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire,_a_la_cloture__0203"">Pour mémoire, à la clôture de l’exercice N+6, seul subsiste un stock d’amortissements non déductibles affecté aux personnes physiques d’un montant de 85 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_en_N+7,_la_plus-_0204""><strong>Solution</strong> : en N+7, la plus-value liée à la cession de la ligne de production à la société A correspond à son prix de cession, soit 560 000 €, dès lors que la valeur nette comptable est nulle à la date de cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_pour_le_calcul_d_0205"">Toutefois, pour le calcul de la plus-value revenant à la personne physique Z, la valeur nette comptable doit être majorée du montant des amortissements non admis en déduction, revenant ainsi à minorer la quote-part de la plus-value imposable entre les mains de la personne physique de ce même montant. Ainsi, la fraction de plus-value imposable ou de la moins-value déductible entre les mains de la personne physique Z sera de – 29 800 € [(560 000 € X 10 %) – 85 800 €)].</p> <h2 id=""En_cas_de_cessation_fiscale_23"">D. En cas de cessation fiscale de la « structure » bailleresse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0206"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_structure_baille_0207"">Lorsque la structure bailleresse est affectée par l’un des évènements mentionnés à l’article 202 ter du CGI, les amortissements dont la déduction a été limitée par les dispositions du II de l’article 39 C du CGI et non encore déduits à cette date, constituent un élément du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel est intervenu cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_precedemment,_ce_resu_0208"">Comme précédemment, ce résultat de cessation doit être déterminé de manière différenciée suivant que les associés, membres ou copropriétaires de la « structure » sont des personnes physiques ou des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour ces dernières, le résultat de cessation à répartir entre ces associés, membres ou copropriétaires est minoré des seuls amortissements non déductibles affectés à ces personnes morales et restant à imputer à la date de cessation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0209"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_les_hypotheses_de_0210""><strong>Exemple</strong> : les hypothèses de l’exemple exposé au § 70 sont reprises.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_il_est_suppose_q_0211"">Toutefois, il est supposé que la SNC opte pour l’impôt sur les sociétés en N+8.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_memoire,_seul_subsiste_0212"">Pour mémoire, seul subsiste à cette date, un stock d’amortissements non déductibles affectés à des personnes physiques pour un montant de 82 800 € [85 800 € (stock d’amortissements non déductibles au 31/12/N+6) – 3 000 € (imputation en N+7)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_le_resultat_de_c_0213""><strong>Solution</strong> : le résultat de cessation revenant à la personne physique Z sera minoré des amortissements non déductibles restant à imputer à la clôture de l’exercice N+7, soit 82 800 €.</p> <h2 id=""Solution_:_le_resultat_de_c_0213"">E. Cas particulier des contrats conclus avant 2007 : Conséquence de la suppression des amortissements réputés différés sur les amortissements dont la déduction a été différée en application du régime de l'article 39 C</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_donnes_en_locatio_0214""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_donnes_en_locatio_0215"">Les biens donnés en location par une personne physique, une société soumise au régime prévu à l’article 8 du CGI, par une copropriété visée à l’article 8 quater du CGI ou 8 quinquies du CGI, ou par un groupement au sens des articles 239 quater du CGI , 239 quater B du CGI et 239 quater C du CGI, subissent, par application des dispositions du deuxième alinéa de l’art 39 C du CGI, un plafonnement de leur charge d’amortissement déductible, égal par exercice au montant du loyer diminué des autres charges afférentes au bien loué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’ancienne_redaction_d_0215"">Dans l’ancienne rédaction de l’article 31 A de l’annexe II, lorsque le bien cessait d’être soumis à cette limitation - en raison notamment de l’achèvement de la location, de l’évolution de la prestation fournie vers un louage de services ou de l’option de la société pour l’impôt sur les sociétés - la fraction d’amortissement dont l’imputation n’avait pas été admise fiscalement au titre des exercices de comptabilisation de la charge était assimilée à des amortissements réputés différés. En conséquence, les amortissements dont la déduction avait été écartée sur le fondement de l’article 39 C du CGI devenaient indéfiniment reportables sur les bénéfices de la structure qui les avaient comptabilisés, sans pour autant pouvoir dégager ou augmenter un déficit susceptible d’être appréhendé par les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_ven_0216"">Par ailleurs, en cas de vente du bien, le reliquat de ces amortissements, dont la déduction fiscale n’était pas encore intervenue, majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_du_regime_de_0217"">La suppression du régime des amortissements réputés différés ne modifie pas l’économie du régime ci‑dessus, même si la référence aux amortissements réputés différés en période déficitaire se trouve privée d’objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_l’arti_0218"">Dans ces conditions, l’article 31 A de l’annexe II au CGI a été modifié et précise désormais que les amortissements dont la déduction est reportée en application de l’article 39 C du CGI minorent le bénéfice de l’exercice au cours duquel se produit l’événement motivant la sortie du dispositif, sans toutefois que l’imputation pratiquée puisse excéder le bénéfice fiscal dudit exercice. L’éventuel excédent qui n’aurait pu être déduit compte tenu de cette limitation vient minorer les bénéfices des exercices ultérieurs dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_amort_0219"">Il en est de même des amortissements restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2004 : ces amortissements viendront également minorer les bénéfices des exercices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_0220"">Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas d’intervention de l’un des évènements mentionnés à l’article 202 ter du CGI, les amortissements dont la déduction a été limitée par les dispositions de l’article 39 C du CGI et non encore déduits à cette date, constituent, comme les déficits correspondant aux amortissements réputés différés en période déficitaire au titre d’exercices ouverts avant le 1^er janvier 2004, un élément du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel est intervenu cet événement. Ce résultat doit donc être réparti globalement à la date de la cessation entre les membres de la société ou de l’organisme à proportion de leurs droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""210_0222""><strong>210</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Illustration_:_0221""><strong>Exemple </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_en_nom_col_0222"">Soit une société en nom collectif, n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant acquis le 1^er janvier 2003 un immeuble pour un montant de 1,7 million d’euros et loué le jour même à un tiers dans les conditions suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2003_et_2004:_0223"">En 2003 et 2004:</p> <p class=""exemple-western"" id=""Location_nue_pour_un_loyer__0224"">Location nue pour un loyer annuel de 100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_60_000_€_0225"">Charges 60 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""rtissements_85_000_€_0226"">amortissements 85 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’activite_de_l_0228"">L’entreprise exerce par ailleurs une autre activité générant un bénéfice fiscal de 20 000 €. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_imposable_des_a_0230"">Le résultat imposable des années 2003 et 2004 s’établit comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 60_000_0230"">Au titre de l’activité de location soumise aux dispositions de l’article 39 C:</p> <p class=""exemple-western"" id=""100_000_€_0232"">100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""- 60_000_€_0233"">- 60 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_net_avant_amortiss_0231"">Résultat net avant amortissement = 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quote-part_d’amortissements_0232"">Quote-part d’amortissements imputable - 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resultat_net_apres_amortiss_0233"">Résultat net après amortissement =  0 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_dont_la_dedu_0234"">Amortissements dont la déduction est différée au 31/12/2003= 85 000 €  – 40 000 € = 45 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_dont_la_dedu_0235"">Amortissements dont la déduction est différée au 31/12/2004= 45 000€ +(85 000 € – 40 000 €) = 90 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""· Au_titre_de_l’autre_activ_0236"">. Au titre de l’autre activité = + 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""· Resultat_total_au_titre_d_0237"">. Résultat total au titre de l’année 2003 et de l’année 2004 = 0 € + 20 000 € = + 20 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_2005,_la_loc_0238"">Au 1^er janvier 2005, la location nue est assortie de prestations de services dont l’importance modifie l’économie du contrat et fait sortir le bien du dispositif prévu à l’article 39 C. Le nouveau loyer s’établit à 230 000 €, les charges hors amortissements s’élèvent à 130 000 €. L’entreprise poursuit par ailleurs son autre activité dont le bénéfice fiscal s’établit pour l’exercice à + 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_imposable_de_20_0239"">Le résultat imposable de 2005 s’établit comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""· Au_titre_de_l’activite_de_0240"">· Au titre de l’activité de location avec prestations de services</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_ -_130_000_€_0242"">Produits 230 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_ -_130_000_€_0245"">Charges  - 130 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements - 85_000_€_0243"">Amortissements - 85 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Resulat_de_l’exercice_ =_+__0244"">Résultat de l’exercice  = + 15 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""· Au_titre_de_l’autre_activ_0245"">Au titre de l’autre activité = + 10 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""· Resultat_imposable_de_l’e_0246"">Résultat imposable de l’exercice 2005 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_de_l’activite_de_l_0247"">Bénéfice de l’activité de location + bénéfice de l’autre activité : 15 000 € + 10 000 € = + 25 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quote-part_d’amortissemen_0248"">- quote-part d’amortissements dont la déduction a été différée : -  25 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""=_ 0_€_0249"">=  0 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Amortissements_dont_la_dedu_0250"">Amortissements dont la déduction demeure différée au 31/12/2005 = 90 000 € – 25 000 € = 65 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_20_janvier_2006,_l’immeu_0254"">Le 20 janvier 2006, l’immeuble est vendu pour 2 millions d’euros. Sur ce même exercice, le résultat fiscal de l’autre activité exercée par l’entreprise s’établit à + 25 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_de_la_plus-va_0255"">Détermination de la plus-value de cession</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_d’acquisition_ 1_700_0251"">Valeur d’acquisition  1 700 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_amortissements_pratiques _0252"">- amortissements pratiqués - 255 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_comptable_   =_0253"">Valeur nette comptable    = 1 445 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_nette_comptable_  =__0254"">Valeur nette comptable   = 1 445 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""+_reliquat_d’amortissements_0255"">+ reliquat d’amortissements différés restant à imputer +  65 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_fiscale_(3ieme_al._d_0256"">Valeur fiscale (3^ème al. de l’art. 31 A de l’annexe II au CGI) = 1 510 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession   2_000_000_0257"">Prix de cession   2 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_valeur_fiscale   - 1_510__0258"">- valeur fiscale   - 1 510 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plus-value_fiscale_ =  490__0259"">Plus-value fiscale  =  490 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""· Resultat_imposable_de_l’e_0260"">· Résultat imposable de l’exercice 2006 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Benefice_de_l’activite_de_l_0261"">Bénéfice de l’activité de location + bénéfice de l’autre activité : 25 000 € + 490 000 € = + 515 000 €.</p> <h1 id=""Report_des_deficits_dont_l’_11"">II. Report des déficits dont l’imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres a été différée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0214"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_des_deficits_no_0215"">La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 39 C du CGI peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue par ce même alinéa au titre des douze premiers mois d’amortissement du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0216"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_l’ex_0217"">Lorsque le bénéfice de l’exercice suivant celui au titre duquel la fraction des déficits n’a pas été admise en déduction n’est pas suffisant, l’excédent s’impute sur les bénéfices des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0218"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_limitation_du_de_0219"">Lorsque la limitation du déficit imputable sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres s’applique sur deux exercices, l’exercice d’acquisition du bien et l’exercice suivant, le report de la fraction des déficits dont la déduction a été écartée au titre du premier de ces exercices s’effectue sur le bénéfice des associés, copropriétaires ou membres de l’exercice suivant dans la limite du quart de ce bénéfice. Le surplus éventuel s’impute sans limite sur les bénéfices des associés, copropriétaires ou membres des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0220"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’associe,_le_copro_0221"">Lorsque l’associé, le copropriétaire ou le membre assujetti à l’impôt sur les sociétés cède ou cesse son activité, ou lorsque survient l’un des évènements visés à l’article 221 du CGI entraînant fiscalement cession ou cessation d’entreprise, le déficit dont la déduction a été écartée sur le fondement du 1 du II de l’article 39 C du CGI est admis en déduction, dans la limite fixée par ces dispositions, pour le calcul du résultat réalisé jusqu’à la date de la cession ou de la cessation. La fraction de déficit non déductible à cette date tombe en non-valeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0222"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_les_donnees_de_l’_0223""><strong>Exemple</strong> : les données de l’exemple exposé au n°360 du BIC-AMT-20-40-10-20 sont reprises.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_rappel,_la_deduction_d_0224"">Pour rappel, la déduction d’une fraction de la quote-part de déficit revenant aux sociétés A et B a été différée à hauteur de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_N,_de_3_900_€_0225"">- au titre de N, de 3 900 € pour A et 3 350 € pour B ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_N+1,_de_600_€_0226"">- au titre de N+1, de 600 € pour A et 0 € pour B.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Solution_:_0227""><strong>Solution</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_A_0228"">Société A</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_quote-part_d_0229"">La fraction de quote-part de déficits dont la déduction a été écartée en N (3 900 €) ne peut faire l’objet d’aucune imputation sur le bénéfice de l’exercice N+1, dès lors que la société A est déficitaire au titre de l’exercice N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__0230"">A la clôture de l’exercice N+1, le montant total de déficits dont la déduction a été différée est de 4 500 € [(3 900 € (au titre de l’exercice N) + 600 € (au titre de l’exercice N+2)]. Ce montant sera admis en déduction pour le calcul du résultat réalisé par la société A au titre de l’exercice N+2 et, le cas échéant, des exercices suivants, dans la limite du bénéfice dégagé au titre de chacun de ces exercices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_B_0231"">Société B</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_fraction_de_quote-part_d_0232"">La fraction de quote-part de déficits dont la déduction a été écartée en N, soit 3 350 €, peut être déduite du bénéfice de l’exercice N+1, en intégralité, dès lors que cette fraction est inférieure au quart du bénéfice dégagé par B au titre de reste de ses activités (40 000 € / 4 = 10 000 €). </p>

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LETTRE - BNC - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire de chevaux de course et un entraîneur

2015-03-04

BNC

BNC

BOI-LETTRE-000237

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4505-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000237-20150304

Le soussigné (prénom, nom, domicile), propriétaire de chevaux de course, donne tous pouvoirs à M..... (prénom, nom), entraîneur public, (domicile), pour : - assurer la préparation, l’entretien et l’entraînement des chevaux lui appartenant, - procéder aux engagements dans toutes les courses publiques qui lui apparaîtront les plus conformes à leur aptitude et à leur valeur, - prendre toutes les initiatives qu’exigent leur condition physique et leur état de santé. Ce mandat pourra être révoqué à tout moment à l’initiative des deux parties. Fait à ..., le ..., Le propriétaire                             L’entraîneur (signature)                                     (signature) Remarque : Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_soussigne_(prenom,_nom,__00"">Le soussigné (prénom, nom, domicile), propriétaire de chevaux de course, donne tous pouvoirs à M.....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(prenom,_nom),_entraineur_p_01"">(prénom, nom), entraîneur public, (domicile), pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_assurer_la_preparation,_l_02"">- assurer la préparation, l’entretien et l’entraînement des chevaux lui appartenant,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proceder_aux_engagements__03"">- procéder aux engagements dans toutes les courses publiques qui lui apparaîtront les plus conformes à leur aptitude et à leur valeur,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_toutes_les_initia_04"">- prendre toutes les initiatives qu’exigent leur condition physique et leur état de santé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mandat_pourra_etre_revoq_05"">Ce mandat pourra être révoqué à tout moment à l’initiative des deux parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_...,_le_...,_06"">Fait à ..., le ...,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_ _ _ _ _ _ _07"">Le propriétaire                             L’entraîneur</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_ _ _ _ _ _ _ _ _08"">(signature)                                     (signature)</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_contrat_est_e_09""><strong>Remarque </strong>: Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course.</p>

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BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4623-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20160706

1 Il résulte du I de l'article 93 quater du code général des impôts que le régime d'imposition des plus et moins-values professionnelles repose sur la distinction entre, d'une part, les plus et moins-values à long terme qui sont soumises à un régime de taxation réduite et, d'autre part, les plus et moins-values à court terme. 10 Ce dispositif général d'imposition des plus et moins-values d'actif, commun aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux entreprises industrielles et commerciales et aux exploitations agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, est présenté à la section 1 (BOI-BNC-BASE-30-30-10). Les dispositifs spéciaux d'imposition sont présentés à la section 2 (BOI-BNC-BASE-30-30-20) et les régimes d'exonération, à la section 3 (BOI-BNC-BASE-30-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 93 q_01"">Il résulte du I de l'article 93 quater du code général des impôts que le régime d'imposition des plus et moins-values professionnelles repose sur la distinction entre, d'une part, les plus et moins-values à long terme qui sont soumises à un régime de taxation réduite et, d'autre part, les plus et moins-values à court terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_general_dimpo_03"">Ce dispositif général d'imposition des plus et moins-values d'actif, commun aux titulaires de bénéfices non commerciaux, aux entreprises industrielles et commerciales et aux exploitations agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, est présenté à la section 1 (BOI-BNC-BASE-30-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositifs_speciaux_di_04"">Les dispositifs spéciaux d'imposition sont présentés à la section 2 (BOI-BNC-BASE-30-30-20) et les régimes d'exonération, à la section 3 (BOI-BNC-BASE-30-30-30).</p>

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IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

2016-07-20

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4620-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-20-20160720

1 L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. 10 La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable. 20 Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable. 30 Pour les revenus exceptionnels, l’imposition s’effectue en retenant un coefficient unique de quatre. Pour les revenus différés, le coefficient est toujours égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un. I. Revenus exceptionnels A. Définition des revenus exceptionnels 40 L’option pour certaines modalités spécifiques d’imposition est exclusive de la possibilité d’imposer les revenus ainsi taxés selon le régime du quotient (CGI, art. 163 A, I et CGI, art. 163 bis C, II). D’une manière générale, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant. Cette deuxième condition n’est toutefois pas exigée dans certaines situations limitativement énumérées (cf. I-A-2-b § 150 à 170 ). Pour être éligible au système du quotient, le revenu exceptionnel doit, conformément au III de l’article 163-0 A du CGI, être imposé d’après le barème progressif prévu à l’article 197 du CGI. 1. Revenu exceptionnel par sa nature 50 On entend par revenu exceptionnel, au sens de l’article 163-0 A du CGI, un revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, un revenu réalisé dans le cadre normal de l’activité professionnelle n’est pas susceptible d’être qualifié d’exceptionnel, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre. Ainsi, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé (CE, arrêt du 5 décembre 2001, n° 214532) ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle ci (CE, arrêt du 12 octobre 1994 n°128402). a. Revenus constituant des revenus exceptionnels par leur nature 60 Le Ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique a pris position dans le cadre du rescrit n° 2010/45. RES  n° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant). Question : Quel est le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant ? Réponse : Un PERP se dénoue en principe sous la forme d'une rente viagère, à l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d'un versement forfaitaire unique, conformément à l'article A.160-2 du code des assurances. Ce versement ne modifie cependant pas la nature de rente des sommes versées. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI) selon lequel l'impôt est dû chaque année à raison des revenus perçus au cours de cette même année, les droits acquis au titre d'un PERP liquidés sous forme d'un versement unique sont imposables pour leur montant total selon les règles de droit commun des pensions et retraites, au titre de l'année de la perception des sommes. Le système du quotient prévu au I de l'article 163-0 A du CGI, applicable aux revenus exceptionnels, a vocation à s'appliquer aux pensions de retraite de faible montant perçues sous la forme d'un versement forfaitaire unique dans le cadre d'un PERP, et ce, à titre dérogatoire, quel que soit leur montant. L'ensemble des rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement. Le versement exceptionnel des rentes sous forme de capital ne déroge pas à cette règle. Ces revenus sont ainsi soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % applicable aux revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les retraités disposant de faibles ressources, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (2008 pour la CSG et la CRDS dues au titre de 2010) ne dépasse pas le montant maximal fixé au I de l'article 1417 du CGI pour avoir droit à une exonération de taxe d'habitation, soit, pour 2010, 9 837 € majorés de 2 627 € par demi part supplémentaire, sont exonérés de la CSG et de la CRDS. Ceux qui ne remplissent pas cette condition de ressources mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 € sont passibles sur leurs pensions de la CSG au taux réduit de 3,8 %, dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable, tout en restant assujettis à la CRDS au taux normal. 65 Le reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés justifiant d'une faible durée d'assurance prévue par l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale. 1° Revenus exceptionnels dans la catégorie des traitements et salaires 70 Constituent notamment des revenus exceptionnels dans la catégorie des traitements et salaires : - une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels ; - des indemnités, allocations et primes versées par les employeurs à leurs salariés en vue de les dédommager des contraintes inhérentes à l'exercice de leur activité professionnelle et, notamment, des désagréments et sujétions résultant d'un changement de résidence (RM Millon n°43365 , JO, AN du 30 avril 1984, p. 2055) ; - les primes de départ volontaire perçues par les salariés lorsqu'ils quittent l'entreprise sans faire l'objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite ; - la fraction imposable de l'indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-13 du code du travail ; - les allocations servies aux salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une activité libérale, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique et dont ils exercent effectivement le contrôle. Il est souligné que ces allocations présentent le caractère de traitements et salaires même si certains bénéficiaires les investissent dans l'entreprise qu'ils créent. 2° Revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 80 Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : - la plus-value de cession d'un fonds de commerce ; - le montant des taxes sur le chiffre d'affaires remboursées à un commerçant à la suite d'une instance contentieuse portant sur une période de plusieurs années ; - une commission perçue à la suite d'une opération occasionnelle, en l'occurrence la vente d'immeubles, réalisée par un contribuable exerçant la profession de démarcheur et d'intermédiaire pour la vente de voitures automobiles d'occasion (CE, arrêt  du 26 juin 1968 n° 71575) ; - un droit d'entrée perçu par une société en nom collectif ayant une activité principale de nature commerciale qui donne à bail accessoirement un immeuble commercial nu dont elle est propriétaire (RM Gaillard n° 36595, JO, AN du 13 août 1977, p. 5117) ; - les remboursements que les assureurs sont amenés à effectuer au titre d'une assurance-vie contractée par certains commerçants ou industriels, lors de l'achat à crédit de matériel d'exploitation faisant partie de leur actif professionnel et destinée à couvrir leur dette en cas de décès. 3° Revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers 90 Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : - le revenu résultant de la distribution par une société de capitaux des titres qu'elle détient en portefeuille ; - la distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée générale et qui ne procéderait pas d’un abus de droit (CE, arrêt du 4 novembre 1990, n° 64822). 4° Revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux 100 Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - le montant des créances acquises et non encore recouvrées figurant dans la déclaration de cessation souscrite par un officier ministériel conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI ; - les droits d'auteurs perçus à la suite de l'attribution d'un prix littéraire (CE, arrêt du 31 juillet 1992 n° 67321). 5° Revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers 110 Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers : - l'indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire : cette indemnité s'analyse comme un supplément de loyer perçu d'avance mais elle n'en a pas moins le caractère d'un revenu exceptionnel (CE, arrêt du 24 octobre 1963, n° 57313) ; - le supplément de loyer résultant de l'attribution gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le preneur (CE, arrêt du 3 mai 1989 n° 86262). b. Revenus ne constituant pas des revenus exceptionnels par leur nature 120 Ne sont pas considérés comme présentant le caractère de revenus exceptionnels : - le salaire versé durant la période du préavis (ou délai-congé) : ce salaire est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle il a été payé (cf. toutefois CGI, art. 163 quinquies) ; - les profits de constructions (CE, arrêt du 28 mai 2001 n°216312) ; - l’abandon de créance consenti par un établissement financier à un lotisseur suite à la négociation d’emprunts dès lors qu’une telle négociation visant la réduction de charges financières, qui sont habituellement exposées pour l’engagement d’opérations de lotissement, procède de l’exercice normal de l’activité de lotisseur afin d’en maîtriser les coûts (CAA Bordeaux, arrêt  du 21 mai 2002 n° 99BX00248) ; - distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des bénéfices que les associés décident de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision collective ; alors même qu’il comprendrait des profits des années antérieures, il conserve, de ce fait le caractère de revenu susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, la qualification de revenus exceptionnels est écartée pour la distribution de bénéfices maintenus en tant que report à nouveau (CE, arrêt du 5 mars 1993 n° 76566) ; - les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) qui donnent lieu à une indemnisation monétaire en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou du décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, - les bénéfices afférents à un exercice de plus de douze mois, imposables en totalité au titre de l'année de la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 25 avril 1947, n° 86237) ; - une provision devenue sans objet au cours d'un exercice ultérieur et rapportée aux résultats dudit exercice, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêt du 13 juillet 1963 n° 55624) ;  - les revenus d'un contribuable taxé d'office à défaut de précisions sur leur origine (CE, arrêt du 4 avril 1979 n° 07321) ;  - les profits de lotissement réalisés par un contribuable dès lors que les opérations effectuées caractérisent l'activité d'un marchand de biens (CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 06641) ; - les profits réalisés par une personne à l'occasion du lotissement d'un terrain précédemment acquis à cette fin car ils sont le résultat normal de l'activité à caractère industriel et commercial ainsi entreprise (CE arrêt du 17 février 1982 n° 26380) ; - les profits de construction réalisés par les associés d'une société civile immobilière de construction vente relevant de l'article 239 ter du CGI, s'ils constituent le résultat normal d'une activité de caractère professionnel exercée par le contribuable et n'ont pas pour origine une simple opération de placement de capitaux (CE, arrêt du 4 mars 1987 n° 59067) ; - une commission correspondant à une opération faisant l'objet de la profession du contribuable qui est le résultat normal de son activité et ne peut, dès lors, malgré l'importance de son montant, être regardée comme un revenu exceptionnel (CE, arrêt du 19 octobre 1983 n°36160) également en ce sens la RM Bayard,  JO AN du 14 juillet 1986, p. 2098) ;  - les produits de bons de caisse versés par convention à la date de remboursement du capital (CE arrêt du 4 mars 1987 n° 59067) ;  - les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (RM du Luart, n° 14463, JO Sénat du 27 juin 1991, p. 1323). 130 Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris position dans le cadre du rescrit n° 2010/07. RES n° 2010/07 (FP) publié le 23 février 2010 : Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps Question : Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou du décret n°2008-455 du 14 mai 2008, ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l'étalement (art. 163 bis A du CGI) ? Réponse : Les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI). En effet, un revenu exceptionnel au sens de cet article est un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. Les revenus perçus dans le cadre normal de l'activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si leur montant varie fortement d'une année sur l'autre. Par suite, les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET, qui sont, par nature, des revenus salariaux ordinaires ne peuvent être qualifiés de revenus exceptionnels. Ils ne peuvent davantage être qualifiés de revenus différés dès lors que la monétisation des droits affectés sur un CET dépend de la volonté du salarié. Le système du quotient n'est donc pas applicable à l'indemnisation des jours accumulés sur le CET, en particulier par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ou par les salariés du secteur privé. En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à cet article, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L.3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du code [du travail]. 2. Revenu exceptionnel par son montant a. Principe 140 Pour bénéficier des dispositions de l’article 163-0 A du CGI, le revenu doit également être exceptionnel par son montant. Tel est le cas lorsque ce revenu dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédant celles de la perception dudit revenu. Le revenu exceptionnel à retenir dans le premier terme de la comparaison s’entend du revenu mis à la disposition du contribuable, soit, par exemple, dans le cas des traitements et salaires, avant application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes imposées selon un système de quotient, c’est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération. b. Exceptions 150 Conformément aux dispositions de l’article 163-0 A du CGI, certains revenus exceptionnels par leur nature peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant. Il en est ainsi : - des primes de départ volontaire : il s’agit de primes, indemnités ou allocations versées par l’employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l’entreprise sans faire l’objet d’une mesure de licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI) ; - des sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI) ; - des primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI). 160 Des dispositifs législatifs prévoient expressément l’application du régime du quotient pour certains revenus indépendamment de leur montant. Tel est notamment le cas des dispositifs suivants : - en cas de cession d’immeubles ou de titres dans les quatorze années suivant celle de leur remise comme prix d’un bail à construction dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.251-5 du code de la construction et de l’habitation, le cédant peut demander que la partie non encore taxée et rattachée aux revenus de l’année ou de l’exercice de la cession soit imposée comme un revenu exceptionnel (CGI, art. 33 ter) ; - les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent, sur option, rattacher un revenu exceptionnel par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le régime du quotient est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction bénéficiant de ce dispositif d’étalement. Ainsi, par dérogation à la règle générale prévue à l’article 163-0 A du CGI, le régime du quotient s’applique même si les fractions annuelles n’excèdent pas la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de leur rattachement (CGI, art. 75-0 A du CGI). 170 Enfin, il est également admis que des revenus exceptionnels puissent bénéficier de l’imposition au quotient quel que soit leur montant. Tel est le cas notamment pour : - la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite ; - les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ; - la fraction imposable des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues à l’article L.1237-13 du code du travail ; - le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse d’un faible montant (supprimé à compter du 1er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 § 105) B. Modalités de calcul applicables aux revenus exceptionnels 180 Le diviseur est toujours égal à quatre pour l’imposition des revenus exceptionnels. Remarque : Afin de ne pas exclure des dispositifs de dégrèvements et d'exonérations prévus, des contribuables dont les revenus excèdent les limites du seul fait de la perception de revenus exceptionnels ou différés, le revenu fiscal de référence est majoré de la seule fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient (1° du IV de l'article 1417 du CGI). II. Revenus différés A. Définition des revenus différés 190 Les revenus différés sont les revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une année mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures. Par échéance « normale », on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable en raison de la réalisation du fait générateur du revenu. A titre d’illustration, des rappels de salaires, de traitements ou de pensions ou des arriérés de loyers constituent des revenus différés. 200 En revanche, le décalage du versement d’une prime dite « de fin d’année » ou de « solde au titre de l’année précédente » au début de l’année suivante ne confère pas au revenu concerné la nature d’un revenu dont l’échéance a été différée. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l’année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires (quelle que soit la date de l’ordonnancement en ce qui concerne les traitements publics). 210 Sont également considérés comme des revenus différés pouvant bénéficier à ce titre du régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163-0 A du CGI, les indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu. 220 Constituent ainsi des revenus différés susceptibles d’être imposés selon le système du quotient au titre des revenus différés : - l’indemnité perçue par un salarié en réparation du caractère insuffisant des cotisations versées au régime d’assurance chômage par son employeur ;les arriérés de loyers perçus par un propriétaire à la suite d’une décision de justice ; - ou encore l’indemnité versée aux titulaires d’options sur titres afin de compenser la perte du bénéfice de ces options. 230 Le rescrit du 14 février 2006 paru sous la référence n° 2006/19 précise ce point : RES n ° 2006/19 (FP) publié le 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. OPA et retrait obligatoire. Indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres. Question : Quel est le régime fiscal de l'indemnité perçue par les salariés résidents en France en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres de la société X suite à l'offre publique d'achat (OPA) suivie d'une procédure de retrait obligatoire dont elle a fait l'objet ? Réponse : L'indemnité versée aux bénéficiaires d'options sur titres, qui a pour objet de compenser le non-exercice par les intéressés d'un droit qui leur a été accordé en considération de leur qualité de salarié ou de mandataire social, selon le cas, a le caractère d'un complément de rémunération passible comme tel de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dès lors que le versement de l'indemnité retire tout caractère aléatoire à l'opération de levée d'option, dans la mesure où il supprime tout risque d'investisseur quant à l'évolution des cours, l'imposition de l'indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue. Au demeurant cette analyse est conforme au principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d'une rémunération, qu'elle soit versée par l'employeur ou pour son compte. Cette analyse est indépendante du respect ou non du délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, qui fixe le régime d'imposition de l'avantage constaté lors de l'exercice effectif de l'option. En d'autres termes, l'indemnité, qu'elle soit versée aux optionnaires avant ou après l'expiration du délai d'indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires. 240 Aucune condition de montant n’est exigée pour que le revenu différé puisse être imposé selon le système du quotient. Pour être éligible au système du quotient, le revenu différé doit, conformément au III de l’article 163-0 A du CGI, être imposé d’après le barème progressif prévu à l’article 197 du CGI. B. Modalités de calcul applicables aux revenus différés 250 L’article 163-0 A du CGI prévoit que l’imposition du revenu différé est calculé : - en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un ; - en ajoutant au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé ; - puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. 260 Le nombre d’années écoulées entre la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu et la date où il l’a été effectivement est donc sans incidence. Ainsi, l’imposition d’un revenu différé perçu en N et correspondant à une seule échéance normale antérieure sera déterminée avec un diviseur égal à 2, que l’année au titre de laquelle il aurait du être perçu soit l’année N - 1, N - 2 ou toute autre année antérieure. 270 L’année correspondant à l’échéance normale de versement est comptée pour un : le diviseur est alors égal à 2 (1 au titre de l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement du revenu différé + 1). Exemple 1: un contribuable salarié perçoit en N + 3 des arriérés de salaires relatifs aux mois d’août, septembre, octobre N. L’année civile N correspond aux échéances normales de versement (août, septembre, octobre) des salaires différés. Une année civile est retenue. Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 2 (l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement des salaires différés + 1). 280 Le diviseur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu différé augmenté de un. Exemple 2 : Soit un contribuable salarié qui perçoit un salaire annuel de 35 000 € en N + 4 et des arriérés de loyers de 6 000 € correspondant à des loyers non perçus en N et N + 1. Les années civiles N et N + 1 correspondent aux échéances normales de versement des revenus différés. Deux années civiles sont retenues. Le diviseur est égal à 3 (soit 2 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des arriérés de loyers +1). Exemple 3 : Soit un couple marié avec un enfant majeur chargé de famille rattaché, qui déclare un salaire brut annuel de 45 000 € en N + 8 pour l’épouse, un bénéfice industriel et commercial net de 100 000 € (avec adhésion à un centre de gestion agréé) pour l’époux et des arriérés de loyers de 40 000 € correspondant à des loyers afférents aux périodes suivantes (octobre, novembre N) ; (avril, mai, juin N + 2) ;(mars N + 3) ;(avril, mai, juin, juillet N + 4) ;(mars, avril N + 5), soit 5 années civiles (N, N + 2, N + 3, N + 4 et N + 5) correspondant aux échéances normales de versement des loyers. Le diviseur est égal à 6 (soit 5 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des loyers +1). C. Cas de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord 290 Les sommes perçues en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale constituent des revenus différés par nature. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun. Le diviseur applicable est donc égal au nombre d’années ayant donné lieu au reclassement augmenté de un. Cette mesure vise les rappels de traitement ou de pension versés au titre de leur reconstitution de carrière à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord. III. Modalités d’application du système du quotient 300 L’application du système du quotient aux revenus exceptionnels ou différés se décompose en plusieurs étapes. Il est donc nécessaire de déterminer : - le revenu net catégoriel, à répartir entre le revenu « ordinaire » et le revenu soumis au quotient ; - le montant du revenu net global imposable ; - le coefficient qui servira à la division du revenu soumis au système du quotient puis à la multiplication de l’impôt supplémentaire. A. Détermination du revenu catégoriel net 310 Le revenu à prendre en compte pour l'établissement de l'impôt est un revenu net déterminé, l'année de sa réalisation, selon les règles propres à la catégorie à laquelle il appartient. Lorsqu'une même catégorie de revenu est constituée par des revenus « ordinaires » et des revenus à imposer selon le système du quotient, il est d'abord procédé au calcul du revenu total net de la catégorie. Ce résultat est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à taxer selon le système du quotient. Lorsque le revenu « ordinaire » est constitué par un déficit, celui-ci s'impute sur le montant du revenu exceptionnel avant l'application du système du quotient. En effet, lorsqu'une même catégorie de revenus est constituée de revenus « ordinaires » et de revenus imposables selon le système du quotient, il est préalablement procédé au calcul du revenu total net de la catégorie pour déterminer le montant du revenu bénéficiant de ce système. Le calcul du revenu catégoriel total et sa ventilation sont nécessaires pour prendre en compte de manière équitable les abattements (10 % dans le cas des salaires) et leurs plafonnements éventuels. 320 Exemple : Un contribuable célibataire déclare au titre de l'année N+8,  un salaire « ordinaire » de 80 000 € et un rappel de salaire de 150 000 € au titre d'une année antérieure.  Il demande l’application du quotient pour le rappel : Salaire ordinaire Salaire différé Salaires répartis selon leur nature 80 000,00 € 150 000,00 € Déduction forfaitaire de 10 %, plafonnée à 13 948 € (revenus 2009), répartie au prorata 4 851,00 € 9 097,00 € Salaires nets de frais professionnels 75 149,00 € 140 903,00 € Soit un revenu catégoriel net de 216 052 €. B. Détermination du revenu global net imposable 330 Dans le cas où le contribuable bénéficierait de déductions du revenu global, peuvent être déduits du total des revenus nets catégoriels, dans l'ordre suivant : - les déficits globaux antérieurs reportables sur le revenu global ; - la fraction déductible de CSG sur les revenus du patrimoine (CGI, art. 154 quinquies) ; - les charges déductibles du revenu global de l'année considérée, telles que les pensions alimentaires par exemple (CGI, art. 156, II) ; - les abattements prévus en faveur des personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) ; - les abattements accordés au titre du rattachement des enfants majeurs (CGI, art. 196 B). Ces déductions sont opérées dans l'ordre indiqué ci-dessus, en priorité sur la masse des revenus nets catégoriels « ordinaires ». Si cette imputation n'est pas suffisante, le solde est à imputer sur la masse des revenus nets catégoriels à imposer selon le système du quotient. Cette imputation se fait sur le montant total de revenus et non sur le seul quotient. Lorsqu'il y a plusieurs revenus à imposer selon le système du quotient, l'imputation est faite au prorata de leur montant net. 340 Exemple : Les données de l'exemple 3 du II-B § 280 sont reprises avec de nouvelles hypothèses. Le couple marié peut déduire des charges relatives aux monuments historiques ne procurant pas de recettes et ouverts à la visite pour un montant de 148 500 € au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 8. Par ailleurs, il a également constaté un salaire différé de 10 000 € après abattement de 10 % (diviseur de 2) et des arriérés de loyers de 40 000 € (diviseur de 6). Les revenus nets catégoriels ordinaires et différés s’établissent comme suit : - Revenus ordinaires : Les traitements et salaires nets sont égaux à 40 500 € (45 000 – 4 500) après déduction de 10 % pour frais professionnels (CGI, art. 83, 3°) ; Le bénéfice industriel et commercial net s’établit à 100 000 €, soit un revenu net ordinaire de 140 500 €. Les charges relatives aux monuments historiques sont déduites du revenu net ordinaire, à concurrence de son montant, soit 140 500 €. Le revenu net global « ordinaire » imposable est donc égal à 0. Le solde de charges non imputées est donc de 8 000 € (soit : 148 500 – 140 500). - Revenus différés Les revenus différés sont de 40 000 € au titre des arriérés de loyers et de 10 000 € au titre des rappels de salaires, soit 50.000 €. Le solde de charges est imputé, à hauteur de 8 000 €, sur les revenus nets catégoriels à imposer selon le système du quotient (50 000 €), au prorata de leur montant. Soit un revenu net imposable de 42 000 € (0 + 42 000), constitué de 8 400 € de salaires différés ((42 000*10 000)/50 000) relevant d’un diviseur de 2 et de 33 600 € d’arriérés de loyers ((42 000*40 000)/50 000) relevant d’un diviseur de 6. C. Calcul de l'impôt 350 Le système du quotient consiste à déterminer les droits simples résultant de l'application du barème progressif en quatre étapes : - calcul des droits simples résultant de l'application du barème progressif au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ; - calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ; - calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) × N = DS3 ; - addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3. 360 Exemple : Les données de l'exemple 3 du II-B § 280 sont reprises avec de nouvelles hypothèses (sans les hypothèses évoquées au III-B § 340). 1ère étape : calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global imposable dit « ordinaire » (DS1). Droits simples sur le revenu net global « ordinaire » imposable, à savoir 128 994 €, soit 27 730 €. 2ème étape : calcul des droits simples par application du même barème progressif au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2). Les arriérés de loyers sont relatifs à cinq années civiles non consécutives correspondant aux échéances normales de versement des loyers (N, N + 2, N + 3, N + 4, N + 5). Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 6 (5 années + 1). Les droits simples correspondant à ce revenu, soit 135 661 €  [128 994 + (40 000 / 6)], s’établissent à 29 730 €. 3ème étape : calcul des droits simples sur la différence entre les deux résultats précédents et la multiplication par le coefficient multiplicateur-diviseur (DS3). Les droits simples afférents à cette opération s’élèvent à 12 000 €, soit (29 730 € – 27 730 €) * 6. 4ème étape : addition des droits simples applicables au revenu net global « ordinaire » et des droits simples applicables aux revenus soumis au quotient (DS1 + DS 3). Les droits dus in fine par le contribuable s’établissent à 39 730 € (27 730 + 12 000). Remarque: sans l’application du quotient, la cotisation d’impôt afférente au revenu imposable total, soit 168 994 €, aurait été égale à 42 673 €. 370 En cas de pluralité de revenus imposés selon le système du quotient, tous les quotients sont ajoutés simultanément au revenu net global « ordinaire » imposable pour l'application du barème. L'impôt supplémentaire ainsi obtenu est ensuite ventilé au prorata des quotients qui ont été calculés avec le même diviseur. Chaque résultat de la ventilation est multiplié par le multiplicateur correspondant. 380 Exemple : Application du barème en cas de pluralité de revenus imposés selon le système du quotient. Les données de l'exemple sont les suivantes. Un couple marié perçoit en N + 8 les revenus catégoriels suivants : - un BNC net de 80 000 € pour monsieur (avec adhésion à une association de gestion agréée) ; - des traitements et salaires nets de frais professionnels pour madame de 23 000 € ; - un rappel de salaires nets au titre de N + 4 de 20 000 € perçus par Monsieur, soit un coefficient de 2 (1 année civile correspondant à l’échéance normale de versement + 1) ; - une gratification supplémentaire nette de 45 000 € à titre de salaires, payée à Madame pour services exceptionnels afférents aux années N + 5, N + 6 et N + 7. Le coefficient est égal à 4. Les modalités d'application du quotient sont les suivantes : - Calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global imposable dit « ordinaire » (DS1)Le montant du revenu « ordinaire » s’élève à 103 000 € (80 000 + 23 000) soit un montant de droits de 19 932 €. - Calcul des droits simples par application du même barème progressif au total formé par le revenu net global ordinaire imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) : Calcul des quotients : Le rappel de salaires : 20 000 / 2 = 10 000 € ; La gratification supplémentaire : 45 000 / 4 = 11 250 € ; Soit un total de 21 250 €. Les droits simples sur 124 250 € (103 000 + 21 250) s’élèvent à 26 307 €. - Différence des deux impositions : 6 375 € (26 307 – 19 932) - Ventilation et calcul de l’impôt supplémentaire : Pour le rappel de salaires relatif à 2005 = 6 375 * 10 000 / 21 250 = 3 000. L’impôt supplémentaire est égal à 6 000 € (3 000 X 2). Pour la gratification supplémentaire pour services exceptionnels : 6 375 * 11 250 / 21 250. L’impôt supplémentaire est égal à 13 500 € (3 375 X 4). L’imposition totale est donc de 39 432 € (19 932 + 6 000 + 13 500). Remarque : sans application des deux quotients, l’imposition totale aurait été de 42 275 €. IV. Obligations déclaratives 390 L’imposition des revenus exceptionnels et différés selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable qui doit donc expressément en faire la demande. Cette demande expresse du contribuable est formulée en remplissant les rubriques concernées de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le site www .impot.gouv.fr). Cette demande doit également comporter les éléments permettant de déterminer le nombre à utiliser pour le calcul du quotient. Il convient de détailler sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature et, pour les revenus différés, l’année ou les années d’échéance normale. 400 Lorsqu’un contribuable a demandé à tort l’application du système du quotient sur sa déclaration de revenus, l’administration procède à la requalification des revenus au moyen d’une proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 12_du_code_gener_01""> L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perception_de_revenus_ex_03"">La perception de revenus exceptionnels compte tenu du montant habituel de revenus perçus, ou la perception de revenus qui a été différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition dans des tranches du barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_que_la_progre_05"">Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient. Celui-ci consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé. La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_revenus_exceptionn_07"">Pour les revenus exceptionnels, l’imposition s’effectue en retenant un coefficient unique de quatre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_revenus_differes,__08"">Pour les revenus différés, le coefficient est toujours égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu augmenté de un.</p> <h1 id=""Revenus_exceptionnels_10"">I. Revenus exceptionnels</h1> <h2 id=""Definition des_revenus_exce_20"">A. Définition des revenus exceptionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_certaines_mod_010"">L’option pour certaines modalités spécifiques d’imposition est exclusive de la possibilité d’imposer les revenus ainsi taxés selon le régime du quotient (CGI, art. 163 A, I et CGI, art. 163 bis C, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_le__011"">D’une manière générale, le revenu doit être exceptionnel à la fois par sa nature et son montant. Cette deuxième condition n’est toutefois pas exigée dans certaines situations limitativement énumérées (cf. I-A-2-b § 150 à 170 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_syste_012"">Pour être éligible au système du quotient, le revenu exceptionnel doit, conformément au III de l’article 163-0 A du CGI, être imposé d’après le barème progressif prévu à l’article 197 du CGI.</p> <h3 id=""Revenu_exceptionnel_par_sa__30"">1. Revenu exceptionnel par sa nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_revenu_except_014"">On entend par revenu exceptionnel, au sens de l’article 163-0 A du CGI, un revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_un_revenu_realise_015"">Dès lors, un revenu réalisé dans le cadre normal de l’activité professionnelle n’est pas susceptible d’être qualifié d’exceptionnel, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_revet_un_caractere_e_016"">Ainsi, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé (CE, arrêt du 5 décembre 2001, n° 214532) ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle ci (CE, arrêt du 12 octobre 1994 n°128402). </p> <h4 id=""Revenus_constituant_des_rev_40"">a. Revenus constituant des revenus exceptionnels par leur nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Ministre_du_budget,des_c_018"">Le Ministre du budget,des comptes publics et de la fonction publique a pris position dans le cadre du rescrit n° 2010/45.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regime_au_regard_de_limpot__020"">R<strong>ES  n° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant).</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_au_regar_022""><strong>Question </strong>: Quel est le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Un_PERP_se_denoue_en_princi_024""><strong>Réponse</strong> : Un PERP se dénoue en principe sous la forme d'une rente viagère, à l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d'un versement forfaitaire unique, conformément à l'article A.160-2 du code des assurances.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ce_versement_ne_modifie_cep_025"">Ce versement ne modifie cependant pas la nature de rente des sommes versées.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_conformement_aux_dis_026"">Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI) selon lequel l'impôt est dû chaque année à raison des revenus perçus au cours de cette même année, les droits acquis au titre d'un PERP liquidés sous forme d'un versement unique sont imposables pour leur montant total selon les règles de droit commun des pensions et retraites, au titre de l'année de la perception des sommes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_prev_027"">Le système du quotient prévu au I de l'article 163-0 A du CGI, applicable aux revenus exceptionnels, a vocation à s'appliquer aux pensions de retraite de faible montant perçues sous la forme d'un versement forfaitaire unique dans le cadre d'un PERP, et ce, à titre dérogatoire, quel que soit leur montant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lensemble_des_rentes_viager_028"">L'ensemble des rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement. Le versement exceptionnel des rentes sous forme de capital ne déroge pas à cette règle. Ces revenus sont ainsi soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % depuis le 1er janvier 2005, au lieu du taux de 7,5 % applicable aux revenus d'activité, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les retraités disposant de faibles ressources, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (2008 pour la CSG et la CRDS dues au titre de 2010) ne dépasse pas le montant maximal fixé au I de l'article 1417 du CGI pour avoir droit à une exonération de taxe d'habitation, soit, pour 2010, 9 837 € majorés de 2 627 € par demi part supplémentaire, sont exonérés de la CSG et de la CRDS. Ceux qui ne remplissent pas cette condition de ressources mais dont le montant d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 61 € sont passibles sur leurs pensions de la CSG au taux réduit de 3,8 %, dont le montant est intégralement déductible du revenu imposable, tout en restant assujettis à la CRDS au taux normal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_029"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_des_cotisati_030"">Le reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés justifiant d'une faible durée d'assurance prévue par l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale.</p> <h5 id=""Revenus_exceptionnels_dans__50"">1° Revenus exceptionnels dans la catégorie des traitements et salaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_notamment_des_r_030"">Constituent notamment des revenus exceptionnels dans la catégorie des traitements et salaires :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_gratification_supplem_030"">- une gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""des_indemnites,_allocations_032"">- des indemnités, allocations et primes versées par les employeurs à leurs salariés en vue de les dédommager des contraintes inhérentes à l'exercice de leur activité professionnelle et, notamment, des désagréments et sujétions résultant d'un changement de résidence (RM Millon n°43365 , JO, AN du 30 avril 1984, p. 2055) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_de_depart_volo_032"">- les primes de départ volontaire perçues par les salariés lorsqu'ils quittent l'entreprise sans faire l'objet d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_imposable_de__033"">- la fraction imposable de l'indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-13 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_allocations_servies_a_034"">- les allocations servies aux salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une activité libérale, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique et dont ils exercent effectivement le contrôle. Il est souligné que ces allocations présentent le caractère de traitements et salaires même si certains bénéficiaires les investissent dans l'entreprise qu'ils créent.</p> </blockquote> <h5 id=""Revenus_exceptionnels_dans__51"">2° Revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_revenus_exc_037"">Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_plus-value_de_cession__037"">- la plus-value de cession d'un fonds de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_taxes_sur__038"">- le montant des taxes sur le chiffre d'affaires remboursées à un commerçant à la suite d'une instance contentieuse portant sur une période de plusieurs années ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""une_commission_percue_a_la__040"">- une commission perçue à la suite d'une opération occasionnelle, en l'occurrence la vente d'immeubles, réalisée par un contribuable exerçant la profession de démarcheur et d'intermédiaire pour la vente de voitures automobiles d'occasion (CE, arrêt  du 26 juin 1968 n° 71575) ; </p> <p class=""qe-western"" id=""un_droit_dentree_percu_par__041"">- un droit d'entrée perçu par une société en nom collectif ayant une activité principale de nature commerciale qui donne à bail accessoirement un immeuble commercial nu dont elle est propriétaire (RM Gaillard n° 36595, JO, AN du 13 août 1977, p. 5117) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remboursements_que_le_041"">- les remboursements que les assureurs sont amenés à effectuer au titre d'une assurance-vie contractée par certains commerçants ou industriels, lors de l'achat à crédit de matériel d'exploitation faisant partie de leur actif professionnel et destinée à couvrir leur dette en cas de décès.</p> </blockquote> <h5 id=""Revenus_exceptionnels_dans__52"">3° Revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_revenus_exc_044"">Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_resultant_de_la_044"">- le revenu résultant de la distribution par une société de capitaux des titres qu'elle détient en portefeuille ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_distribution_de_reserves_046"">- la distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée générale et qui ne procéderait pas d’un abus de droit (CE, arrêt du 4 novembre 1990, n° 64822). </p> <h5 id=""Revenus_exceptionnels_dans__53"">4° Revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_revenus_exc_048"">Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_des_creances_acq_049"">- le montant des créances acquises et non encore recouvrées figurant dans la déclaration de cessation souscrite par un officier ministériel conformément aux dispositions de l'article 202 du CGI ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_droits_dauteurs_percus__050"">- les droits d'auteurs perçus à la suite de l'attribution d'un prix littéraire (CE, arrêt du 31 juillet 1992 n° 67321). </p> <h5 id=""Revenus_exceptionnels_dans__54"">5° Revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_revenus_exc_052"">Constituent des revenus exceptionnels dans la catégorie des revenus fonciers :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""lindemnite_de_«_pas-de-port_053"">- l'indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire : cette indemnité s'analyse comme un supplément de loyer perçu d'avance mais elle n'en a pas moins le caractère d'un revenu exceptionnel (CE, arrêt du 24 octobre 1963, n° 57313) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_supplement_de_loyer_resu_054"">- le supplément de loyer résultant de l'attribution gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le preneur (CE, arrêt du 3 mai 1989 n° 86262).</p> <h4 id=""Revenus_ne_constituant_pas__41"">b. Revenus ne constituant pas des revenus exceptionnels par leur nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_056"">Ne sont pas considérés comme présentant le caractère de revenus exceptionnels :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_salaire_verse_durant_la__057"">- le salaire versé durant la période du préavis (ou délai-congé) : ce salaire est normalement imposable au titre de l'année au cours de laquelle il a été payé (cf. toutefois CGI, art. 163 quinquies) ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_profits_de_construction_058"">- les profits de constructions (CE, arrêt du 28 mai 2001 n°216312) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""l’abandon_de_creance_consen_059"">- l’abandon de créance consenti par un établissement financier à un lotisseur suite à la négociation d’emprunts dès lors qu’une telle négociation visant la réduction de charges financières, qui sont habituellement exposées pour l’engagement d’opérations de lotissement, procède de l’exercice normal de l’activité de lotisseur afin d’en maîtriser les coûts (CAA Bordeaux, arrêt  du 21 mai 2002 n° 99BX00248) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""distribution_de_report_a_no_060"">- distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des bénéfices que les associés décident de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision collective ; alors même qu’il comprendrait des profits des années antérieures, il conserve, de ce fait le caractère de revenu susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, la qualification de revenus exceptionnels est écartée pour la distribution de bénéfices maintenus en tant que report à nouveau (CE, arrêt du 5 mars 1993 n° 76566) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_droits_inscrits_sur_un__061"">- les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) qui donnent lieu à une indemnisation monétaire en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou du décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_benefices_afferents_a_u_062"">- les bénéfices afférents à un exercice de plus de douze mois, imposables en totalité au titre de l'année de la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 25 avril 1947, n° 86237) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""une_provision_devenue_sans__063"">- une provision devenue sans objet au cours d'un exercice ultérieur et rapportée aux résultats dudit exercice, conformément aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (CE, arrêt du 13 juillet 1963 n° 55624) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_revenus_dun_contribuabl_064""> - les revenus d'un contribuable taxé d'office à défaut de précisions sur leur origine (CE, arrêt du 4 avril 1979 n° 07321) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_profits_de_lotissement__065""> - les profits de lotissement réalisés par un contribuable dès lors que les opérations effectuées caractérisent l'activité d'un marchand de biens (CE, arrêt du 24 octobre 1979 n° 06641) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_profits_realises_par_un_066"">- les profits réalisés par une personne à l'occasion du lotissement d'un terrain précédemment acquis à cette fin car ils sont le résultat normal de l'activité à caractère industriel et commercial ainsi entreprise (CE arrêt du 17 février 1982 n° 26380) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_profits_de_construction_067"">- les profits de construction réalisés par les associés d'une société civile immobilière de construction vente relevant de l'article 239 ter du CGI, s'ils constituent le résultat normal d'une activité de caractère professionnel exercée par le contribuable et n'ont pas pour origine une simple opération de placement de capitaux (CE, arrêt du 4 mars 1987 n° 59067) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""une_commission_correspondan_068"">- une commission correspondant à une opération faisant l'objet de la profession du contribuable qui est le résultat normal de son activité et ne peut, dès lors, malgré l'importance de son montant, être regardée comme un revenu exceptionnel (CE, arrêt du 19 octobre 1983 n°36160) </p> <p class=""qe-western"" id=""egalement_en_ce_sens_la_RM__068"">également en ce sens la RM Bayard,  JO AN du 14 juillet 1986, p. 2098) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_produits_de_bons_de_cai_069""> - les produits de bons de caisse versés par convention à la date de remboursement du capital (CE arrêt du 4 mars 1987 n° 59067) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""les_gains_realises_par_un_p_070""> - les gains réalisés par un particulier dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (RM du Luart, n° 14463, JO Sénat du 27 juin 1991, p. 1323).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_071"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_du_Budget,_des__072"">Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris position dans le cadre du rescrit n° 2010/07.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Regime_fiscal_de_la_monetis_074""><strong>RES n° 2010/07 (FP) publié le 23 février 2010 : Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_droits_inscrits_sur_un__076""><strong>Question</strong> : Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou du décret n°2008-455 du 14 mai 2008, ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l'étalement (art. 163 bis A du CGI) ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_salaires_percus_en_cont_078""><strong>Réponse</strong> : Les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_un_revenu_excepti_079"">En effet, un revenu exceptionnel au sens de cet article est un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. Les revenus perçus dans le cadre normal de l'activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si leur montant varie fortement d'une année sur l'autre.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_suite,_les_sommes_issue_080"">Par suite, les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET, qui sont, par nature, des revenus salariaux ordinaires ne peuvent être qualifiés de revenus exceptionnels. Ils ne peuvent davantage être qualifiés de revenus différés dès lors que la monétisation des droits affectés sur un CET dépend de la volonté du salarié.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_nest_081"">Le système du quotient n'est donc pas applicable à l'indemnisation des jours accumulés sur le CET, en particulier par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ou par les salariés du secteur privé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche_et_conformement_082"">En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à cet article, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L.3334-1 du code du travail à L 3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du code [du travail].</p> <h3 id=""Revenu_exceptionnel_par_son_31"">2. Revenu exceptionnel par son montant</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_des_disposi_084"">Pour bénéficier des dispositions de l’article 163-0 A du CGI, le revenu doit également être exceptionnel par son montant. Tel est le cas lorsque ce revenu dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédant celles de la perception dudit revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_exceptionnel_a_re_085"">Le revenu exceptionnel à retenir dans le premier terme de la comparaison s’entend du revenu mis à la disposition du contribuable, soit, par exemple, dans le cas des traitements et salaires, avant application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes imposées selon un système de quotient, c’est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération.</p> <h4 id=""Exceptions_43"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_086"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_087"">Conformément aux dispositions de l’article 163-0 A du CGI, certains revenus exceptionnels par leur nature peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant. Il en est ainsi :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_de_depart_volo_085"">- des primes de départ volontaire : il s’agit de primes, indemnités ou allocations versées par l’employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l’entreprise sans faire l’objet d’une mesure de licenciement, d’une mise à la retraite ou en préretraite (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_recues_par_les_086"">- des sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_ou_indemnites__087"">- des primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d’un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence (second alinéa du I de l’article 163-0 A du CGI).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_091"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositifs_legislatifs_092"">Des dispositifs législatifs prévoient expressément l’application du régime du quotient pour certains revenus indépendamment de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_093"">Tel est notamment le cas des dispositifs suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_d’immeu_091"">- en cas de cession d’immeubles ou de titres dans les quatorze années suivant celle de leur remise comme prix d’un bail à construction dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.251-5 du code de la construction et de l’habitation, le cédant peut demander que la partie non encore taxée et rattachée aux revenus de l’année ou de l’exercice de la cession soit imposée comme un revenu exceptionnel (CGI, art. 33 ter) ;</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_les_exploitants_agricoles_092"">- les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent, sur option, rattacher un revenu exceptionnel par fractions égales aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants. Le régime du quotient est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction bénéficiant de ce dispositif d’étalement.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_derogation_a_la__096"">Ainsi, par dérogation à la règle générale prévue à l’article 163-0 A du CGI, le régime du quotient s’applique même si les fractions annuelles n’excèdent pas la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédant celle de leur rattachement (CGI, art. 75-0 A du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_097"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_egalement_adm_098"">Enfin, il est également admis que des revenus exceptionnels puissent bénéficier de l’imposition au quotient quel que soit leur montant. Tel est le cas notamment pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_imposable_des_096"">- la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_allocations_pour_cong_097"">- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_imposable_des_098"">- la fraction imposable des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues à l’article L.1237-13 du code du travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_versement_forfaitaire__099"">- le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse d’un faible montant (supprimé à compter du 1^er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 § 105)</p> </blockquote> <h2 id=""Modalites_de_calcul_applica_21"">B. Modalités de calcul applicables aux revenus exceptionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0103"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_diviseur_est_toujours_eg_0104"">Le diviseur est toujours égal à quatre pour l’imposition des revenus exceptionnels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Afin_de_ne_pas_e_0105""><strong>Remarque</strong> : Afin de ne pas exclure des dispositifs de dégrèvements et d'exonérations prévus, des contribuables dont les revenus excèdent les limites du seul fait de la perception de revenus exceptionnels ou différés, le revenu fiscal de référence est majoré de la seule fraction du revenu retenue pour l'application du régime du quotient (1° du IV de l'article 1417 du CGI).</p> <h1 id=""Revenus_differes_11"">II. Revenus différés</h1> <h2 id=""Definition_des_revenus_diff_22"">A. Définition des revenus différés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0106"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_differes_sont_l_0107"">Les revenus différés sont les revenus dont le contribuable, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu la disposition au cours d’une année mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_echeance_«_normale_»,_o_0108"">Par échéance « normale », on entend la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable en raison de la réalisation du fait générateur du revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_d’illustration,_des_0109"">A titre d’illustration, des rappels de salaires, de traitements ou de pensions ou des arriérés de loyers constituent des revenus différés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_decalage_du_0111"">En revanche, le décalage du versement d’une prime dite « de fin d’année » ou de « solde au titre de l’année précédente » au début de l’année suivante ne confère pas au revenu concerné la nature d’un revenu dont l’échéance a été différée. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l’année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires (quelle que soit la date de l’ordonnancement en ce qui concerne les traitements publics).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_consideres_c_0113"">Sont également considérés comme des revenus différés pouvant bénéficier à ce titre du régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163-0 A du CGI, les indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0114"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_ainsi_des_reven_0115"">Constituent ainsi des revenus différés susceptibles d’être imposés selon le système du quotient au titre des revenus différés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indemnite_percue_par_un_0113"">- l’indemnité perçue par un salarié en réparation du caractère insuffisant des cotisations versées au régime d’assurance chômage par son employeur ;les arriérés de loyers perçus par un propriétaire à la suite d’une décision de justice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_l’indemnite_ver_0114"">- ou encore l’indemnité versée aux titulaires d’options sur titres afin de compenser la perte du bénéfice de ces options.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0118"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rescrit_du_14_fevrier_20_0119"">Le rescrit du 14 février 2006 paru sous la référence n° 2006/19 précise ce point :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dispositifs_dactionnariat_s_0121""><strong>RES n ° 2006/19 (FP) publié le 14 février 2006 : Dispositifs d'actionnariat salarié. OPA et retrait obligatoire. Indemnité perçue par les salariés en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Quel_est_le_regime_fiscal_d_0123""><strong>Question </strong>: Quel est le régime fiscal de l'indemnité perçue par les salariés résidents en France en compensation de la perte du bénéfice de leurs options sur titres de la société X suite à l'offre publique d'achat (OPA) suivie d'une procédure de retrait obligatoire dont elle a fait l'objet ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lindemnite_versee_aux_benef_0125""><strong>Réponse</strong> : L'indemnité versée aux bénéficiaires d'options sur titres, qui a pour objet de compenser le non-exercice par les intéressés d'un droit qui leur a été accordé en considération de leur qualité de salarié ou de mandataire social, selon le cas, a le caractère d'un complément de rémunération passible comme tel de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_le_versement_d_0126"">Dès lors que le versement de l'indemnité retire tout caractère aléatoire à l'opération de levée d'option, dans la mesure où il supprime tout risque d'investisseur quant à l'évolution des cours, l'imposition de l'indemnité selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut être retenue.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Au_demeurant_cette_analyse__0127"">Au demeurant cette analyse est conforme au principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d'une rémunération, qu'elle soit versée par l'employeur ou pour son compte.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_analyse_est_independa_0128"">Cette analyse est indépendante du respect ou non du délai d'indisponibilité mentionné au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, qui fixe le régime d'imposition de l'avantage constaté lors de l'exercice effectif de l'option.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_dautres_termes,_lindemni_0129"">En d'autres termes, l'indemnité, qu'elle soit versée aux optionnaires avant ou après l'expiration du délai d'indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0130"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_de_montant_0131"">Aucune condition de montant n’est exigée pour que le revenu différé puisse être imposé selon le système du quotient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligible_au_syste_0132"">Pour être éligible au système du quotient, le revenu différé doit, conformément au III de l’article 163-0 A du CGI, être imposé d’après le barème progressif prévu à l’article 197 du CGI.</p> <h2 id=""Modalites_de_calcul_applica_23"">B. Modalités de calcul applicables aux revenus différés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0133"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 163-0_A_du_CGI_p_0134"">L’article 163-0 A du CGI prévoit que l’imposition du revenu différé est calculé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_divisant_son_montant_p_0129"">- en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ajoutant_au_revenu_net_0130"">- en ajoutant au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_puis_en_multipliant_par_c_0131"">- puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0138"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_d’annees_ecoulees_0139"">Le nombre d’années écoulées entre la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu et la date où il l’a été effectivement est donc sans incidence. Ainsi, l’imposition d’un revenu différé perçu en N et correspondant à une seule échéance normale antérieure sera déterminée avec un diviseur égal à 2, que l’année au titre de laquelle il aurait du être perçu soit l’année N - 1, N - 2 ou toute autre année antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0140"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’annee_correspondant_a_l’e_0141"">L’année correspondant à l’échéance normale de versement est comptée pour un : le diviseur est alors égal à 2 (1 au titre de l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement du revenu différé + 1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_un_contribuable__0142""><strong>Exemple 1</strong>: un contribuable salarié perçoit en N + 3 des arriérés de salaires relatifs aux mois d’août, septembre, octobre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’annee_civile_N_correspond_0143"">L’année civile N correspond aux échéances normales de versement (août, septembre, octobre) des salaires différés. Une année civile est retenue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_coefficient_diviseur/mul_0144"">Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 2 (l’année civile correspondant à l’échéance normale de versement des salaires différés + 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0145"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_diviseur_est_egal_au_nom_0146"">Le diviseur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement du revenu différé augmenté de un.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Soit_un_contrib_0147""><strong>Exemple 2</strong> : Soit un contribuable salarié qui perçoit un salaire annuel de 35 000 € en N + 4 et des arriérés de loyers de 6 000 € correspondant à des loyers non perçus en N et N + 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_civiles_N_et_N_+_0148"">Les années civiles N et N + 1 correspondent aux échéances normales de versement des revenus différés. Deux années civiles sont retenues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_diviseur_est_egal_a_3_(s_0149"">Le diviseur est égal à 3 (soit 2 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des arriérés de loyers +1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_5_annees_civiles_(N,_N_0156""><strong>Exemple 3</strong> : Soit un couple marié avec un enfant majeur chargé de famille rattaché, qui déclare un salaire brut annuel de 45 000 € en N + 8 pour l’épouse, un bénéfice industriel et commercial net de 100 000 € (avec adhésion à un centre de gestion agréé) pour l’époux et des arriérés de loyers de 40 000 € correspondant à des loyers afférents aux périodes suivantes (octobre, novembre N) ; (avril, mai, juin N + 2) ;(mars N + 3) ;(avril, mai, juin, juillet N + 4) ;(mars, avril N + 5), soit 5 années civiles (N, N + 2, N + 3, N + 4 et N + 5) correspondant aux échéances normales de versement des loyers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_diviseur_est_egal_a_6_(s_0157"">Le diviseur est égal à 6 (soit 5 années civiles correspondant aux échéances normales de versement des loyers +1).</p> <h2 id=""Cas_de_la_reconstitution_de_24"">C. Cas de la reconstitution de carrière de certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0158"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_en_appli_0159"">Les sommes perçues en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale constituent des revenus différés par nature. Elles sont imposées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_diviseur_applicable_est__0160"">Le diviseur applicable est donc égal au nombre d’années ayant donné lieu au reclassement augmenté de un.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_vise_les_rappe_0161"">Cette mesure vise les rappels de traitement ou de pension versés au titre de leur reconstitution de carrière à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_du__12"">III. Modalités d’application du système du quotient</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0162"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_systeme_du_0163"">L’application du système du quotient aux revenus exceptionnels ou différés se décompose en plusieurs étapes. Il est donc nécessaire de déterminer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_net_categoriel,_0152"">- le revenu net catégoriel, à répartir entre le revenu « ordinaire » et le revenu soumis au quotient ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_revenu_net__0153"">- le montant du revenu net global imposable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_coefficient_qui_servir_0154"">- le coefficient qui servira à la division du revenu soumis au système du quotient puis à la multiplication de l’impôt supplémentaire.</p> </blockquote> <h2 id=""Determination_du_revenu_cat_25"">A. Détermination du revenu catégoriel net</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0167"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_a_prendre_en_comp_0168"">Le revenu à prendre en compte pour l'établissement de l'impôt est un revenu net déterminé, l'année de sa réalisation, selon les règles propres à la catégorie à laquelle il appartient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_categorie_de_0169"">Lorsqu'une même catégorie de revenu est constituée par des revenus « ordinaires » et des revenus à imposer selon le système du quotient, il est d'abord procédé au calcul du revenu total net de la catégorie. Ce résultat est ensuite ventilé au prorata des revenus nets de frais professionnels pour obtenir le revenu catégoriel net « ordinaire » et le revenu catégoriel net à taxer selon le système du quotient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_revenu_«_ordinai_0170"">Lorsque le revenu « ordinaire » est constitué par un déficit, celui-ci s'impute sur le montant du revenu exceptionnel avant l'application du système du quotient. En effet, lorsqu'une même catégorie de revenus est constituée de revenus « ordinaires » et de revenus imposables selon le système du quotient, il est préalablement procédé au calcul du revenu total net de la catégorie pour déterminer le montant du revenu bénéficiant de ce système.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_du_revenu_categor_0171"">Le calcul du revenu catégoriel total et sa ventilation sont nécessaires pour prendre en compte de manière équitable les abattements (10 % dans le cas des salaires) et leurs plafonnements éventuels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0172""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_demande_l’application_du_0176""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable célibataire déclare au titre de l'année N+8,  un salaire « ordinaire » de 80 000 € et un rappel de salaire de 150 000 € au titre d'une année antérieure.  Il demande l’application du quotient pour le rappel :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Salaire_ordinaire_0177"">Salaire ordinaire</p> </th> <th> <p id=""Salaire_differe_0178"">Salaire différé</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Salaires_repartis_selon_leu_0179"">Salaires répartis selon leur nature</p> </td> <td> <p id=""80 000,00_€_0180"">80 000,00 €</p> </td> <td> <p id=""150 000,00_€_0181"">150 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deduction_forfaitaire_de_10_0182"">Déduction forfaitaire de 10 %, plafonnée à 13 948 € (revenus 2009), répartie au prorata</p> </td> <td> <p id=""4 851,00_€_0183"">4 851,00 €</p> </td> <td> <p id=""9 097,00_€_0184"">9 097,00 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Salaires_nets_de_frais_prof_0185"">Salaires nets de frais professionnels</p> </td> <td> <p id=""75 149,00_€_0186"">75 149,00 €</p> </td> <td> <p id=""140 903,00_€_0187"">140 903,00 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_un_revenu_categoriel_n_0188"">Soit un revenu catégoriel net de 216 052 €.</p> <h2 id=""Determination_du_revenu_glo_26"">B. Détermination du revenu global net imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0190"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_contribua_0191"">Dans le cas où le contribuable bénéficierait de déductions du revenu global, peuvent être déduits du total des revenus nets catégoriels, dans l'ordre suivant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deficits_globaux_ante_0176"">- les déficits globaux antérieurs reportables sur le revenu global ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_deductible_de_0177"">- la fraction déductible de CSG sur les revenus du patrimoine (CGI, art. 154 quinquies) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_deductibles_d_0178"">- les charges déductibles du revenu global de l'année considérée, telles que les pensions alimentaires par exemple (CGI, art. 156, II) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_abattements_prevus_en_0179"">- les abattements prévus en faveur des personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_abattements_accordes__0180"">- les abattements accordés au titre du rattachement des enfants majeurs (CGI, art. 196 B).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deductions_sont_operees_0197"">Ces déductions sont opérées dans l'ordre indiqué ci-dessus, en priorité sur la masse des revenus nets catégoriels « ordinaires ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_imputation_nest_pa_0198"">Si cette imputation n'est pas suffisante, le solde est à imputer sur la masse des revenus nets catégoriels à imposer selon le système du quotient. Cette imputation se fait sur le montant total de revenus et non sur le seul quotient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_y_a_plusieurs_reve_0199"">Lorsqu'il y a plusieurs revenus à imposer selon le système du quotient, l'imputation est faite au prorata de leur montant net.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0200""><strong>340</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Les_donnees_de_le_0201""><strong>Exemple</strong> : Les données de l'exemple 3 du <strong>II-B § 280</strong> sont reprises avec de nouvelles hypothèses. Le couple marié peut déduire des charges relatives aux monuments historiques ne procurant pas de recettes et ouverts à la visite pour un montant de 148 500 € au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 8. Par ailleurs, il a également constaté un salaire différé de 10 000 € après abattement de 10 % (diviseur de 2) et des arriérés de loyers de 40 000 € (diviseur de 6).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_revenus_nets_categoriel_0202"">Les revenus nets catégoriels ordinaires et différés s’établissent comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenus_ordinaires :_0203"">- Revenus ordinaires :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_traitements_et_salaires_0204"">Les traitements et salaires nets sont égaux à 40 500 € (45 000 – 4 500) après déduction de 10 % pour frais professionnels (CGI, art. 83, 3°) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_industriel_et_c_0205"">Le bénéfice industriel et commercial net s’établit à 100 000 €, soit un revenu net ordinaire de 140 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_charges_relatives_aux_m_0206"">Les charges relatives aux monuments historiques sont déduites du revenu net ordinaire, à concurrence de son montant, soit 140 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_global_« ordi_0207"">Le revenu net global « ordinaire » imposable est donc égal à 0. Le solde de charges non imputées est donc de 8 000 € (soit : 148 500 – 140 500).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Revenus_differes_0208"">- Revenus différés</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_revenus_differes_sont_d_0209"">Les revenus différés sont de 40 000 € au titre des arriérés de loyers et de 10 000 € au titre des rappels de salaires, soit 50.000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_solde_de_charges_est_imp_0210"">Le solde de charges est imputé, à hauteur de 8 000 €, sur les revenus nets catégoriels à imposer selon le système du quotient (50 000 €), au prorata de leur montant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_revenu_net_imposabl_0211"">Soit un revenu net imposable de 42 000 € (0 + 42 000), constitué de 8 400 € de salaires différés ((42 000*10 000)/50 000) relevant d’un diviseur de 2 et de 33 600 € d’arriérés de loyers ((42 000*40 000)/50 000) relevant d’un diviseur de 6.</p> <h2 id=""Calcul_de_limpot_27"">C. Calcul de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0212"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_cons_0213"">Le système du quotient consiste à déterminer les droits simples résultant de l'application du barème progressif en quatre étapes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calcul_des_droits_simples_0198"">- calcul des droits simples résultant de l'application du barème progressif au seul revenu net global « ordinaire » imposable (DS1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_calcul_des_droits_simples_0199"">- calcul des droits simples par application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_calcul_de_la_difference_e_0200"">- calcul de la différence entre les deux résultats précédents et multiplication par le diviseur utilisé pour calculer le quotient (DS2 - DS1) × N = DS3 ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_addition_de_la_somme_ains_0201"">- addition de la somme ainsi obtenue et des droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable : DS1 + DS3.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""360_0218""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_Les_donnees_de le_0219""><strong>Exemple </strong>: Les données de l'exemple 3 du II-B § 280 sont reprises avec de nouvelles hypothèses (sans les hypothèses évoquées au <strong>III-B § 340</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1ere_etape_:_calcul_des_dro_0220"">1^ère étape : calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global imposable dit « ordinaire » (DS1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Droits_simples sur_le_reven_0221"">Droits simples sur le revenu net global « ordinaire » imposable, à savoir 128 994 €, soit 27 730 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_etape_:_calcul_des_dro_0222"">2^ème étape : calcul des droits simples par application du même barème progressif au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrieres_de_loyers_sont_0223"">Les arriérés de loyers sont relatifs à cinq années civiles non consécutives correspondant aux échéances normales de versement des loyers (N, N + 2, N + 3, N + 4, N + 5). Le coefficient diviseur/multiplicateur est égal à 6 (5 années + 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_simples_correspo_0224"">Les droits simples correspondant à ce revenu, soit 135 661 €  [128 994 + (40 000 / 6)], s’établissent à 29 730 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3eme_etape_:_calcul_des_dro_0225"">3^ème étape : calcul des droits simples sur la différence entre les deux résultats précédents et la multiplication par le coefficient multiplicateur-diviseur (DS3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_simples_afferent_0226"">Les droits simples afférents à cette opération s’élèvent à 12 000 €, soit (29 730 € – 27 730 €) * 6.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4eme_etape_:_addition_des_d_0227"">4^ème étape : addition des droits simples applicables au revenu net global « ordinaire » et des droits simples applicables aux revenus soumis au quotient (DS1 + DS 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_dus_in_fine_par__0228"">Les droits dus in fine par le contribuable s’établissent à 39 730 € (27 730 + 12 000).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_sans_l’applicatio_0229"">Remarque: sans l’application du quotient, la cotisation d’impôt afférente au revenu imposable total, soit 168 994 €, aurait été égale à 42 673 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0230"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_reve_0231"">En cas de pluralité de revenus imposés selon le système du quotient, tous les quotients sont ajoutés simultanément au revenu net global « ordinaire » imposable pour l'application du barème. L'impôt supplémentaire ainsi obtenu est ensuite ventilé au prorata des quotients qui ont été calculés avec le même diviseur. Chaque résultat de la ventilation est multiplié par le multiplicateur correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0232"">380</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_donnees_de_lexemple_son_0234""><strong>Exemple</strong> : Application du barème en cas de pluralité de revenus imposés selon le système du quotient. Les données de l'exemple sont les suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_couple_marie_percoit_en__0235"">Un couple marié perçoit en N + 8 les revenus catégoriels suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""BNC_net_de_80_000_€_pour_mo_0236"">- un BNC net de 80 000 € pour monsieur (avec adhésion à une association de gestion agréée) ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""des_traitements_et_salaires_0237"">- des traitements et salaires nets de frais professionnels pour madame de 23 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""un_rappel_de_salaires_nets__0238"">- un rappel de salaires nets au titre de N + 4 de 20 000 € perçus par Monsieur, soit un coefficient de 2 (1 année civile correspondant à l’échéance normale de versement + 1) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""une_gratification_supplemen_0239"">- une gratification supplémentaire nette de 45 000 € à titre de salaires, payée à Madame pour services exceptionnels afférents aux années N + 5, N + 6 et N + 7. Le coefficient est égal à 4.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_modalites_dapplication__0240"">Les modalités d'application du quotient sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_droits_simples_r_0241"">- Calcul des droits simples résultant de l’application du barème progressif au seul revenu net global imposable dit « ordinaire » (DS1)Le montant du revenu « ordinaire » s’élève à 103 000 € (80 000 + 23 000) soit un montant de droits de 19 932 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Calcul_des_droits_simples_0242"">- Calcul des droits simples par application du même barème progressif au total formé par le revenu net global ordinaire imposable et la fraction appropriée (quotient) bénéficiant du système du quotient (DS2) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_des_quotients :_0243"">Calcul des quotients :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_rappel_de_salaires :_20__0244"">Le rappel de salaires : 20 000 / 2 = 10 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_gratification_supplement_0245"">La gratification supplémentaire : 45 000 / 4 = 11 250 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_21_250_€._0246"">Soit un total de 21 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_simples_sur_124__0247"">Les droits simples sur 124 250 € (103 000 + 21 250) s’élèvent à 26 307 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Difference_des_deux_impos_0248"">- Différence des deux impositions :</p> <p class=""exemple-western"" id=""6_375_€ (26_307_–_19_932)_0249"">6 375 € (26 307 – 19 932)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Ventilation_et_calcul_de__0250"">- Ventilation et calcul de l’impôt supplémentaire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_rappel_de_salaires__0251"">Pour le rappel de salaires relatif à 2005 = 6 375 * 10 000 / 21 250 = 3 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_supplementaire_est__0252"">L’impôt supplémentaire est égal à 6 000 € (3 000 X 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_gratification_suppl_0253"">Pour la gratification supplémentaire pour services exceptionnels : 6 375 * 11 250 / 21 250.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_supplementaire_est__0254"">L’impôt supplémentaire est égal à 13 500 € (3 375 X 4).</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’imposition_totale_est_don_0255"">L’imposition totale est donc de 39 432 € (19 932 + 6 000 + 13 500).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sans_application_0256""><strong>Remarque</strong> : sans application des deux quotients, l’imposition totale aurait été de 42 275 €.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0257"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_des_revenus_ex_0258"">L’imposition des revenus exceptionnels et différés selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable qui doit donc expressément en faire la demande. Cette demande expresse du contribuable est formulée en remplissant les rubriques concernées de la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le site www .impot.gouv.fr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_egalemen_0259"">Cette demande doit également comporter les éléments permettant de déterminer le nombre à utiliser pour le calcul du quotient. Il convient de détailler sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature et, pour les revenus différés, l’année ou les années d’échéance normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0260"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_a_de_0261"">Lorsqu’un contribuable a demandé à tort l’application du système du quotient sur sa déclaration de revenus, l’administration procède à la requalification des revenus au moyen d’une proposition de rectification (BOI-CF-IOR-10).</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés

2018-10-03

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-30-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4640-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20-50-20181003

1 Les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent dans leur patrimoine professionnel des parts ou actions d’une société sont imposables sur les plus-values réalisées lors de l’échange de droit sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de cette société, dans les conditions de droit commun prévues pour l’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession. 10 Le gain ou la perte réalisé est, conformément aux dispositions du I de l’article 93 quater du code général des impôts (CGI), soumis au régime des plus-values professionnelles selon les règles prévues de l'article 39 duodecies à l'article 39 quindecies du CGI, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 151 septies du CGI. 20 Le V de l’article 93 quater du CGI permet de différer la prise en compte du profit ou de la perte réalisé lors de l’échange des droits sociaux affectés à l’exercice d’une profession non commerciale, consécutif à une fusion ou une scission de sociétés dans les conditions déjà prévues au 7 bis de l'article 38 du CGI pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l’impôt sur les sociétés. Ces dispositions sont applicables aux plus-values résultant d’échanges de titres réalisés à compter du 1er janvier 1997. I. Champ d'application A. Opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2001 1. Contribuables concernés 30 Le sursis d’imposition prévu au V de l’article 93 quater du CGI est susceptible de s’appliquer aux contribuables qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui détiennent des parts ou actions de sociétés affectées à l’exercice de leur profession. 2. Droits sociaux concernés 40 Il s’agit des parts ou actions de sociétés, quelle qu’en soit la forme, qui sont affectées à l’exercice de la profession du contribuable au sens de l’article 93 quater du CGI. 50 Le dispositif s’applique aux droits sociaux affectés par nature à l’exercice de la profession ainsi qu’à ceux qui, seulement nécessaires à l’exercice de celle-ci, ont été inscrits sur le registre des immobilisations (pour plus de précision sur la définition du patrimoine professionnel des titulaires des bénéfices non commerciaux,  BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A § 80 et suivants). 60 Constituent des éléments affectés par nature à l’exercice de la profession les droits sociaux suivants : - les parts de sociétés civiles de moyens (CGI, art. 93, 5) ; - les parts de sociétés d’exercice relevant des dispositions de l'article 8 du CGI, de l'article 8 ter du CGI (sociétés de personnes, sociétés civiles professionnelles) et de l'article 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) lorsque le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et qu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 151 nonies, I) ; - les parts ou actions acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en dépôt de leurs clients (BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A § 100) ; - des parts ou actions d’une société exploitant une clinique détenues par les membres des professions médicales ou para-médicales exerçant à titre indépendant lorsqu‘il est établi que l’acquisition de ces titres constitue, en vertu des règles fixées par les statuts ou le règlement intérieur de la clinique, une condition nécessaire à l’exercice de la profession au sein de l’établissement (BOI-BNC-BASE-40-60-70 au III-C § 100). 70 Bien que ne présentant pas le caractère d’éléments affectés par nature à l’exercice de la profession, certains droits sociaux peuvent néanmoins présenter une utilité pour l’exercice de celle-ci. Ce caractère s’apprécie au cas par cas. 80 Il en est ainsi notamment : - des parts ou actions d’une société exploitant une clinique dans le cadre de laquelle le contribuable exerce son activité libérale lorsque leur détention, sans être imposée par les statuts ou par le règlement intérieur, présente un intérêt pour l’exercice de sa profession ; - des parts de sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles, autres que les sociétés civiles de moyens, qui mettent des locaux nus ou équipés à la disposition des professionnels. 90 Ces droits peuvent être inscrits volontairement sur le registre des immobilisations. Les échanges portant sur des droits sociaux ainsi inscrits à l’actif professionnel peuvent bénéficier du dispositif visé au V de l’article 93 quater du CGI. 3. Opérations concernées a. Échanges de droits sociaux résultant d’une fusion de sociétés 100 Sont concernés par le sursis d’imposition les échanges de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) qui résultent d’une fusion de sociétés. Il n’est pas nécessaire que l’opération ait été soumise, pour les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI. b. Échanges de droits sociaux résultant d’une scission de société 110 Seuls les échanges de droits sociaux qui résultent d’une scission agréée de société peuvent bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’échange des droits sociaux. Les scissions de sociétés qui ne bénéficient pas du régime prévu à l’article 210 B du CGI sont donc exclues de ce dispositif. B. Opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002 1. Nouvelle définition fiscale des opérations de fusions et de scissions éligibles au régime de sursis d'imposition 120 L'article 210-0 A du CGI définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit au sursis d’imposition du profit ou de la perte prévu au V de l'article 93 quater du CGI. a. Définition des opérations de fusions 130 Aux termes de l’article 210-0 A du CGI, sont considérées comme des fusions, pour l’application du sursis d’imposition, les opérations par lesquelles : - une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; - deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres. 140 Sont également concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange des titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante soit par la société absorbée. En effet, au plan juridique, dans ces situations, la société absorbante n’est pas tenue de remettre des titres en contrepartie de l’apport. 150 En conséquence, sont des fusions, pour l’application du V de l'article 93 quater du CGI, les opérations réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent les quatre caractéristiques suivantes : - dissolution sans liquidation de la société absorbée ; - transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ; - attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante ; - absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués. Par ailleurs, les opérations transfrontalières qui présentent les caractéristiques énoncées ci avant sont considérées comme des fusions au sens fiscal. 160 Enfin, les opérations de dissolution-confusion visées à l’article 1844-5 du code civil répondent à la définition des fusions telle qu’elle ressort de l’article 210-0 A du CGI. Elles sont donc éligibles aux différents régimes de faveur applicables aux opérations de fusion tels que le V de l'article 93 quater du CGI. b. Définition des opérations de scissions 170 L’article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 étend l’application du sursis d’imposition prévu au V de l'article 93 quater du CGI aux échanges de droits sociaux résultant de scissions non soumises au régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI. 180 Aux termes des dispositions de l’article 210 A du CGI, sont considérées comme des scissions, pour l’application du sursis d’imposition, les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres. 190 Sont aussi concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société bénéficiaire de l’apport contre les titres de la société scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société bénéficiaire de l’apport soit par la société scindée. 200 Constituent donc des scissions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent les quatre caractéristiques suivantes : - dissolution sans liquidation de la société scindée ; - transmission universelle du patrimoine de la société scindée ; - attribution proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports aux associés de la société scindée. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société scindée ou détenus par l’une des sociétés bénéficiaires de l’apport ; - absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres des sociétés bénéficiaires des apports. 210 Par ailleurs, les opérations transfrontalières qui présentent les caractéristiques énoncées ci-avant sont considérées comme des scissions au sens fiscal. 220 L’opération de scission doit, en outre, entraîner entre les associés de la société scindée une répartition proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports. 230 A l’inverse, sont expressément exclues les opérations de scissions-partages qui aboutissent au partage entre les associés de l’actif de la société scindée et s’apparentent de ce fait à de véritables opérations patrimoniales. 2. Limitation du champ d'application géographique des opérations éligibles au régime de sursis d'imposition 240 Le II de l'article 210-0 A du CGI instaure une limitation géographique à l’application des régimes de faveur existants aux opérations mentionnées à l'article 210-0 A du CGI. 250 Sont exclues du champ d’application du régime de sursis d’imposition du V de l'article 93 quater du CGI, les opérations de fusions et de scissions réalisées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour plus de compléments sur la limitation géographique, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-C-1 § 150 à 190. (260-280) 3. Clause anti-abus 285 Le III de l'article 210-0 A du CGI instaure un clause anti-abus pour l'application des régimes de faveur existants aux opérations mentionnées à l'article 210-0 A du CGI. En conséquence, les opérations de fusions ou de scissions qui ont comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales sont exclues du champ d'application du régime de sursis d'imposition prévu au V de l'article 93 quater du CGI. Pour plus de compléments sur la clause anti-abus, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D-1 et 2 § 193 et 195. Remarque : Conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. II. Modalités d'application du dispositif 290 Le V de l’article 93 quater du CGI étend aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux les dispositions du 7 bis de l'article 38 du CGI déjà applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les sociétés. A. Mécanisme du sursis 300 L’application du régime du sursis d’imposition constitue une simple faculté offerte aux contribuables. En cas de fusion ou de scission, les associés de la société absorbée ou de la société scindée ont donc la possibilité : - soit de comprendre dans leur bénéfice, dans les conditions de droit commun, le profit ou la perte réalisé lors de l’échange de leurs droits sociaux ; - soit de différer la prise en compte de ce profit ou de cette perte jusqu’à la date de cession des droits sociaux reçus en échange. 310 Les échanges assortis d’une soulte sont admis au bénéfice du sursis d’imposition sous réserve que, pour le coéchangiste, la soulte reçue n’excède ni 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées, ni le montant de la plus-value réalisée. 320 Lorsque les deux conditions afférentes à l’importance de la soulte sont réunies, la plus-value dégagée peut bénéficier du sursis d’imposition. Toutefois, dans ce cas, la plus-value doit, à concurrence du montant de la soulte, être comprise dans le bénéfice de l’exercice au cours duquel l’échange intervient. 330 L’imposition de la soulte obéit au régime fiscal des plus-values professionnelles. La soulte bénéficie du taux réduit des plus-values à long terme lorsque les titres apportés à l’échange ont été détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où seule une partie des titres échangés a été détenue pendant deux ans, la soulte peut bénéficier, à concurrence du montant de la plus-value à long terme réalisée, du régime fiscal des plus-values à long terme. 340 Lorsque la soulte excède les limites mentionnées au II-A § 310, l’opération ne peut bénéficier du sursis d’imposition ; les plus ou moins-values sont alors comprises dans le bénéfice de l’année au cours de laquelle l’échange des titres est intervenu. B. Cession ultérieure des titres reçus en échange 350 Sous réserve, le cas échéant, de l’imposition immédiate de la soulte (cf. II-A § 310), le sursis d’imposition confère aux opérations qu’il vise un caractère purement intercalaire. 360 En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la plus-value ou de la moins-value de cession dégagée à cette occasion, ainsi que le décompte du délai de détention des titres cédés, doivent être déterminés par référence à la situation des titres qui ont été remis à l’échange. 1. Calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession des titres reçus en échange 370 Lorsque les titres reçus en échange viennent à être cédés, la plus-value ou la moins value est calculée par rapport à la valeur fiscale des titres remis à l’échange. Il s’agit le plus souvent de la valeur d’origine de ces titres, c’est-à-dire de celle pour laquelle ils étaient entrés dans le patrimoine professionnel du contribuable. 380 Cela étant, la valeur fiscale des titres remis à l’échange peut différer de leur valeur d’origine. Tel est le cas notamment lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d’une opération placée sous un régime de sursis qui n’a pas été remis en cause lors de l’opération d’échange ou lorsque l’opération d’échange donne lieu au versement d’une soulte par le contribuable. 390 En cas de scission de société, le deuxième alinéa du 7 bis de l'article 38 du CGI prévoit que la valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l’opération de scission entre : - la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire des apports dans le cadre de cette opération ; - et la valeur réelle des titres de la société scindée. 2. Décompte du délai de détention des titres cédés 400 En raison du caractère intercalaire reconnu à l’opération d’échange, le délai de détention est décompté à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres remis à l’échange pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres. C. Échanges successifs des titres entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition 410 La réalisation de plusieurs échanges successifs de titres intervenant à l’occasion d’opérations de restructuration échelonnées et pouvant tous bénéficier du régime du sursis d’imposition prévu au V de l’article 93 quater du CGI ne remet pas en cause le bénéfice du sursis d’imposition initial. III. Obligations déclaratives 420 Le bénéfice du sursis d’imposition est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues à l’article 54 septies du CGI. Aux termes de cet article, un état spécial doit être joint à la déclaration de résultat. En outre, les plus-values en sursis d’imposition doivent être portées sur un registre spécial destiné à assurer leur suivi (BOI-BIC-PVMV). A. État de suivi des plus-values en sursis d’imposition 430 Le I de l'article 54 septies du CGI prévoit que les exploitants qui réalisent des opérations placées sous le régime de sursis d’imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de suivi de ces plus-values. L’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI précise le contenu de cet état, qui est établi sur papier libre (BOI-IS-FUS-60-10). 440 Cet état est joint à la déclaration des bénéfices de l’année au cours de laquelle l’échange des titres est intervenu et des années suivantes, tant que les droits sociaux reçus en échange ne sont pas cédés. Pour la sanction applicable en cas de défaut de production de l'état de suivi ou de renseignements incomplets ou inexacts, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-10-30. B. Registre de suivi des plus-values en sursis d’imposition 450 Les plus-values d’échange de titres résultant d’une fusion ou d’une scission placées en sursis d’imposition par application des 7 bis de l'article 38 du CGI et V de l'article 93 quater du CGI doivent être portées sur un registre tenu par l’exploitant qui inscrit les titres à son actif professionnel (CGI, art. 54 septies, II) (BOI-IS-FUS-60-20). 460 Ce registre mentionne la date de l’opération d’échange, la nature des titres échangés, leur valeur comptable d’origine, leur valeur fiscale et leur valeur d’échange. Le registre est conservé jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier titre porté sur le registre est sorti de l’actif de l’exploitant et dans les conditions prévues à l’article L.102 B du livre des procédures fiscales (LPF). Pour la sanction applicable en cas de défaut du registre ou de renseignements incomplets ou inexacts, il convient de se reporter au III § 80 et 90 du BOI-IS-FUS-60-20. (470)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_titulaire_01"">Les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux qui détiennent dans leur patrimoine professionnel des parts ou actions d’une société sont imposables sur les plus-values réalisées lors de l’échange de droit sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de cette société, dans les conditions de droit commun prévues pour l’imposition des plus-values de cession d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gain_ou_la_perte_realise_03"">Le gain ou la perte réalisé est, conformément aux dispositions du I de l’article 93 quater du code général des impôts (CGI), soumis au régime des plus-values professionnelles selon les règles prévues de l'article 39 duodecies à l'article 39 quindecies du CGI, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 151 septies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_l’article_93 quater_05"">Le V de l’article 93 quater du CGI permet de différer la prise en compte du profit ou de la perte réalisé lors de l’échange des droits sociaux affectés à l’exercice d’une profession non commerciale, consécutif à une fusion ou une scission de sociétés dans les conditions déjà prévues au 7 bis de l'article 38 du CGI pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l’impôt sur les sociétés. Ces dispositions sont applicables aux plus-values résultant d’échanges de titres réalisés à compter du 1^er janvier 1997.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_realisees_jusqua_20"">A. Opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2001</h2> <h3 id=""Contribuables_concernes_30"">1. Contribuables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_d’imposition_prev_07"">Le sursis d’imposition prévu au V de l’article 93 quater du CGI est susceptible de s’appliquer aux contribuables qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui détiennent des parts ou actions de sociétés affectées à l’exercice de leur profession.</p> <h3 id=""Droits_sociaux_concernes_31"">2. Droits sociaux concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_parts_ou_acti_09"">Il s’agit des parts ou actions de sociétés, quelle qu’en soit la forme, qui sont affectées à l’exercice de la profession du contribuable au sens de l’article 93 quater du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_s’applique_au_011"">Le dispositif s’applique aux droits sociaux affectés par nature à l’exercice de la profession ainsi qu’à ceux qui, seulement nécessaires à l’exercice de celle-ci, ont été inscrits sur le registre des immobilisations (pour plus de précision sur la définition du patrimoine professionnel des titulaires des bénéfices non commerciaux,  BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A § 80 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_elements_af_013"">Constituent des éléments affectés par nature à l’exercice de la profession les droits sociaux suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_societes_civ_014"">- les parts de sociétés civiles de moyens (CGI, art. 93, 5) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_societes_d’e_015"">- les parts de sociétés d’exercice relevant des dispositions de l'article 8 du CGI, de l'article 8 ter du CGI (sociétés de personnes, sociétés civiles professionnelles) et de l'article 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) lorsque le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et qu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 151 nonies, I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_acqu_016"">- les parts ou actions acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en dépôt de leurs clients (BOI-BNC-BASE-10-20 au I-A § 100) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_d’un_017"">- des parts ou actions d’une société exploitant une clinique détenues par les membres des professions médicales ou para-médicales exerçant à titre indépendant lorsqu‘il est établi que l’acquisition de ces titres constitue, en vertu des règles fixées par les statuts ou le règlement intérieur de la clinique, une condition nécessaire à l’exercice de la profession au sein de l’établissement (BOI-BNC-BASE-40-60-70 au III-C § 100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_ne_presentant_pas__019"">Bien que ne présentant pas le caractère d’éléments affectés par nature à l’exercice de la profession, certains droits sociaux peuvent néanmoins présenter une utilité pour l’exercice de celle-ci. Ce caractère s’apprécie au cas par cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment :_021"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_d’un_022"">- des parts ou actions d’une société exploitant une clinique dans le cadre de laquelle le contribuable exerce son activité libérale lorsque leur détention, sans être imposée par les statuts ou par le règlement intérieur, présente un intérêt pour l’exercice de sa profession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_de_societes_civ_023"">- des parts de sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles, autres que les sociétés civiles de moyens, qui mettent des locaux nus ou équipés à la disposition des professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_droits_peuvent_etre_ins_025"">Ces droits peuvent être inscrits volontairement sur le registre des immobilisations. Les échanges portant sur des droits sociaux ainsi inscrits à l’actif professionnel peuvent bénéficier du dispositif visé au V de l’article 93 quater du CGI.</p> <h3 id=""Operations_concernees_32"">3. Opérations concernées</h3> <h4 id=""Echanges_de_droits_sociaux__40"">a. Échanges de droits sociaux résultant d’une fusion de sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_le_sursi_027"">Sont concernés par le sursis d’imposition les échanges de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) qui résultent d’une fusion de sociétés. Il n’est pas nécessaire que l’opération ait été soumise, pour les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, au régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI.</p> <h4 id=""Echanges_de_droits_sociaux__41"">b. Échanges de droits sociaux résultant d’une scission de société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_echanges_de_droit_029"">Seuls les échanges de droits sociaux qui résultent d’une scission agréée de société peuvent bénéficier du sursis d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’échange des droits sociaux. Les scissions de sociétés qui ne bénéficient pas du régime prévu à l’article 210 B du CGI sont donc exclues de ce dispositif.</p> <h2 id=""Operations_realisees_a_comp_21"">B. Opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2002</h2> <h3 id=""Nouvelle_definition_fiscale_33"">1. Nouvelle définition fiscale des opérations de fusions et de scissions éligibles au régime de sursis d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 210-0 A du CGI de_031"">L'article 210-0 A du CGI définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit au sursis d’imposition du profit ou de la perte prévu au V de l'article 93 quater du CGI.</p> <h4 id=""Definition_des_operations_d_42"">a. Définition des opérations de fusions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 210_033"">Aux termes de l’article 210-0 A du CGI, sont considérées comme des fusions, pour l’application du sursis d’imposition, les opérations par lesquelles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_ou_plusieurs_societes_034"">- une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_ou_plusieurs_societe_035"">- deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_037"">Sont également concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange des titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante soit par la société absorbée. En effet, au plan juridique, dans ces situations, la société absorbante n’est pas tenue de remettre des titres en contrepartie de l’apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_sont_des_fu_039"">En conséquence, sont des fusions, pour l’application du V de l'article 93 quater du CGI, les opérations réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent les quatre caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dissolution_sans_liquidat_040"">- dissolution sans liquidation de la société absorbée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transmission_universelle__041"">- transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_de_titres_de__042"">- attribution de titres de la société absorbante aux associés de la société absorbée. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société absorbée ou détenus par la société absorbante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_soulte_ou_attr_043"">- absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_operation_044"">Par ailleurs, les opérations transfrontalières qui présentent les caractéristiques énoncées ci avant sont considérées comme des fusions au sens fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_operations_de_di_046"">Enfin, les opérations de dissolution-confusion visées à l’article 1844-5 du code civil répondent à la définition des fusions telle qu’elle ressort de l’article 210-0 A du CGI. Elles sont donc éligibles aux différents régimes de faveur applicables aux opérations de fusion tels que le V de l'article 93 quater du CGI.</p> <h4 id=""Definition_des_operations_d_43"">b. Définition des opérations de scissions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_85_de_la_loi_de_f_048""> L’article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 étend l’application du sursis d’imposition prévu au V de l'article 93 quater du CGI aux échanges de droits sociaux résultant de scissions non soumises au régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_050"">Aux termes des dispositions de l’article 210 A du CGI, sont considérées comme des scissions, pour l’application du sursis d’imposition, les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_aussi_concernees_les_o_052"">Sont aussi concernées les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société bénéficiaire de l’apport contre les titres de la société scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société bénéficiaire de l’apport soit par la société scindée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_053"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_donc_des_scissi_054"">Constituent donc des scissions au sens fiscal les opérations, réalisées en France comme à l’étranger, qui présentent les quatre caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dissolution_sans_liquidat_055"">- dissolution sans liquidation de la société scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transmission_universelle__056"">- transmission universelle du patrimoine de la société scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_proportionnel_057"">- attribution proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports aux associés de la société scindée. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer aux titres auto-détenus par la société scindée ou détenus par l’une des sociétés bénéficiaires de l’apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_soulte_ou_attr_058"">- absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres des sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_059"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_operation_060"">Par ailleurs, les opérations transfrontalières qui présentent les caractéristiques énoncées ci-avant sont considérées comme des scissions au sens fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_de_scission_doi_062"">L’opération de scission doit, en outre, entraîner entre les associés de la société scindée une répartition proportionnelle des titres des sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_063"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_sont_expressem_064"">A l’inverse, sont expressément exclues les opérations de scissions-partages qui aboutissent au partage entre les associés de l’actif de la société scindée et s’apparentent de ce fait à de véritables opérations patrimoniales.</p> <h3 id=""Limitation_du_champ_dapplic_34"">2. Limitation du champ d'application géographique des opérations éligibles au régime de sursis d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_l’article_210-0 A _066"">Le II de l'article 210-0 A du CGI instaure une limitation géographique à l’application des régimes de faveur existants aux opérations mentionnées à l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_067"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_desormais_exclues_du_c_068"">Sont exclues du champ d’application du régime de sursis d’imposition du V de l'article 93 quater du CGI, les opérations de fusions et de scissions réalisées par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou un territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_complements_su_069"">Pour plus de compléments sur la limitation géographique, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-C-1 § 150 à 190.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_069"">(260-280)</p> <h3 id=""3._Clause_anti-abus_35"">3. Clause anti-abus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""285_073"">285</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de larticle 210-0_A__074"">Le III de l'article 210-0 A du CGI instaure un clause anti-abus pour l'application des régimes de faveur existants aux opérations mentionnées à l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Restent_cependant_eligibles_077"">En conséquence, les opérations de fusions ou de scissions qui ont comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales sont exclues du champ d'application du régime de sursis d'imposition prévu au V de l'article 93 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_complements_su_076"">Pour plus de compléments sur la clause anti-abus, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-20 au II-D-1 et 2 § 193 et 195.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a_l_077""><strong>Remarque </strong>: Conformément à l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2018.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_d_11"">II. Modalités d'application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_078"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le V de_l’article_93 quater_079"">Le V de l’article 93 quater du CGI étend aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux les dispositions du 7 bis de l'article 38 du CGI déjà applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l’impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Mecanisme_du_sursis_22"">A. Mécanisme du sursis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_080"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_regime_du__081"">L’application du régime du sursis d’imposition constitue une simple faculté offerte aux contribuables. En cas de fusion ou de scission, les associés de la société absorbée ou de la société scindée ont donc la possibilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_comprendre_dans_l_082"">- soit de comprendre dans leur bénéfice, dans les conditions de droit commun, le profit ou la perte réalisé lors de l’échange de leurs droits sociaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_differer_la_prise_083"">- soit de différer la prise en compte de ce profit ou de cette perte jusqu’à la date de cession des droits sociaux reçus en échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_084"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_assortis_d’une_085"">Les échanges assortis d’une soulte sont admis au bénéfice du sursis d’imposition sous réserve que, pour le coéchangiste, la soulte reçue n’excède ni 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées, ni le montant de la plus-value réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_086"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_deux_conditions_087"">Lorsque les deux conditions afférentes à l’importance de la soulte sont réunies, la plus-value dégagée peut bénéficier du sursis d’imposition. Toutefois, dans ce cas, la plus-value doit, à concurrence du montant de la soulte, être comprise dans le bénéfice de l’exercice au cours duquel l’échange intervient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_088"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_de_la_soulte_o_089"">L’imposition de la soulte obéit au régime fiscal des plus-values professionnelles. La soulte bénéficie du taux réduit des plus-values à long terme lorsque les titres apportés à l’échange ont été détenus depuis au moins deux ans. Dans le cas où seule une partie des titres échangés a été détenue pendant deux ans, la soulte peut bénéficier, à concurrence du montant de la plus-value à long terme réalisée, du régime fiscal des plus-values à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_090"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_soulte_excede_le_091"">Lorsque la soulte excède les limites mentionnées au <strong>II-A § 310</strong>, l’opération ne peut bénéficier du sursis d’imposition ; les plus ou moins-values sont alors comprises dans le bénéfice de l’année au cours de laquelle l’échange des titres est intervenu.</p> <h2 id=""Cession_ulterieure_des_titr_23"">B. Cession ultérieure des titres reçus en échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_092"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve,_le_cas_echean_093"">Sous réserve, le cas échéant, de l’imposition immédiate de la soulte (cf. <strong>II-A § 310</strong>), le sursis d’imposition confère aux opérations qu’il vise un caractère purement intercalaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_094"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ulterieur_095"">En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la plus-value ou de la moins-value de cession dégagée à cette occasion, ainsi que le décompte du délai de détention des titres cédés, doivent être déterminés par référence à la situation des titres qui ont été remis à l’échange.</p> <h3 id=""Calcul_de_la_plus-value_ou__35"">1. Calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession des titres reçus en échange</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_096"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_recus_en_097"">Lorsque les titres reçus en échange viennent à être cédés, la plus-value ou la moins value est calculée par rapport à la valeur fiscale des titres remis à l’échange. Il s’agit le plus souvent de la valeur d’origine de ces titres, c’est-à-dire de celle pour laquelle ils étaient entrés dans le patrimoine professionnel du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_098"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_valeur_fisca_099"">Cela étant, la valeur fiscale des titres remis à l’échange peut différer de leur valeur d’origine. Tel est le cas notamment lorsque ces titres proviennent eux-mêmes d’une opération placée sous un régime de sursis qui n’a pas été remis en cause lors de l’opération d’échange ou lorsque l’opération d’échange donne lieu au versement d’une soulte par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0100"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_scission_de_socie_0101"">En cas de scission de société, le deuxième alinéa du 7 bis de l'article 38 du CGI prévoit que la valeur fiscale des titres de chaque société bénéficiaire des apports reçus en contrepartie de ceux-ci est égale au produit de la valeur fiscale des titres de la société scindée par le rapport existant à la date de l’opération de scission entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_reelle_des_titr_0102"">- la valeur réelle des titres de chaque société bénéficiaire des apports dans le cadre de cette opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_valeur_reelle_des_t_0103"">- et la valeur réelle des titres de la société scindée.</p> <h3 id=""Decompte_du_delai_de_detent_36"">2. Décompte du délai de détention des titres cédés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0104"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_du_caractere_inte_0105"">En raison du caractère intercalaire reconnu à l’opération d’échange, le délai de détention est décompté à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres remis à l’échange pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus ou moins-value de cession ultérieure des titres.</p> <h2 id=""Echanges_successifs_des_tit_24"">C. Échanges successifs des titres entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0106"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realisation_de_plusieurs_0107"">La réalisation de plusieurs échanges successifs de titres intervenant à l’occasion d’opérations de restructuration échelonnées et pouvant tous bénéficier du régime du sursis d’imposition prévu au V de l’article 93 quater du CGI ne remet pas en cause le bénéfice du sursis d’imposition initial.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0108"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_sursis_d’imp_0109"">Le bénéfice du sursis d’imposition est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues à l’article 54 septies du CGI. Aux termes de cet article, un état spécial doit être joint à la déclaration de résultat. En outre, les plus-values en sursis d’imposition doivent être portées sur un registre spécial destiné à assurer leur suivi (BOI-BIC-PVMV).</p> <h2 id=""Etat_de_suivi_des_plus-valu_25"">A. État de suivi des plus-values en sursis d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0110"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 54 septies-I du__0111"">Le I de l'article 54 septies du CGI prévoit que les exploitants qui réalisent des opérations placées sous le régime de sursis d’imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de suivi de ces plus-values. L’article 38 quindecies de l’annexe III au CGI précise le contenu de cet état, qui est établi sur papier libre (BOI-IS-FUS-60-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0112"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_est_joint_a_la_dec_0113"">Cet état est joint à la déclaration des bénéfices de l’année au cours de laquelle l’échange des titres est intervenu et des années suivantes, tant que les droits sociaux reçus en échange ne sont pas cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_sanction_applicable_0114"">Pour la sanction applicable en cas de défaut de production de l'état de suivi ou de renseignements incomplets ou inexacts, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-60-10-30.</p> <h2 id=""Registre_de_suivi_des_plus-_26"">B. Registre de suivi des plus-values en sursis d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0114"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_d’echange_d_0115"">Les plus-values d’échange de titres résultant d’une fusion ou d’une scission placées en sursis d’imposition par application des 7 bis de l'article 38 du CGI et V de l'article 93 quater du CGI doivent être portées sur un registre tenu par l’exploitant qui inscrit les titres à son actif professionnel (CGI, art. 54 septies, II) (BOI-IS-FUS-60-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0116"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_registre_mentionne_la_da_0117"">Ce registre mentionne la date de l’opération d’échange, la nature des titres échangés, leur valeur comptable d’origine, leur valeur fiscale et leur valeur d’échange. Le registre est conservé jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier titre porté sur le registre est sorti de l’actif de l’exploitant et dans les conditions prévues à l’article L.102 B du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_sanction_applicable_0119"">Pour la sanction applicable en cas de défaut du registre ou de renseignements incomplets ou inexacts, il convient de se reporter au III § 80 et 90 du BOI-IS-FUS-60-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0118"">(470)</p>

Contenu

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Détermination

2016-11-02

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4677-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-30-20-20161102

I. Éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession 1 Les plus-values ou moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (immeubles, mobilier, matériel, véhicules automobiles, droits ou parts de sociétés de personnes, etc.), doivent, en application des règles de droit commun, être déterminées en retranchant du prix de vente y afférent le prix de revient originaire desdits éléments, diminué le cas échéant, du montant des amortissements pratiqués et admis pour l'établissement de l'impôt. 10 En cas de cession d'un élément à usage mixte, il y a lieu de prendre en considération la plus-value correspondant à l'usage professionnel qui a été fait de l'élément en cause ; cette plus-value est, en toute hypothèse, déterminée selon les règles visées au I § 1. A. Détermination du prix de cession 20 Le prix de cession d'un élément de l'actif affecté à l'exercice de la profession s'entend de la somme effectivement acquise au vendeur. Ce prix de cession doit être un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais spéciaux qui s'appliquent, le cas échéant, directement à l'opération de cession (par exemple : commissions ou courtages versés à un intermédiaire qui a prêté son concours pour la réalisation de la vente). 30 En cas de cession stipulée moyennant un prix payable à terme, en partie ou en totalité, la plus-value susceptible d'être réalisée doit être déterminée en fonction de la valeur nominale de l'élément cédé -telle qu'elle résulte de l'acte, exception faite si cette valeur est notoirement inférieure à la valeur vénale du bien considéré- lorsque la créance correspondant à la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts. 40 En revanche, lorsque la créance du cédant n'est pas assortie d'intérêts, la plus-value doit être calculée sur la base de la valeur actuelle de la créance, au titre de l'année où est intervenue la cession de l'élément considéré. 50 Néanmoins, dans un arrêt du 6 décembre 1978, req. n° 12561 à n° 12565, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le prix de cession est payable à terme en tout ou partie, il y a lieu de retenir pour le calcul de la plus-value, non le montant nominal de la créance acquise, mais sa valeur réelle, notamment dans le cadre d'une créance productive d'intérêts ou indexée, lorsque ces intérêts ou cette indexation ne compensent pas suffisamment les inconvénients résultant pour le créancier d'un paiement reporté. Cette valeur réelle doit être fixée par voie de comparaison avec des transactions portant sur des créances de même nature, ou à défaut, par voie d'appréciation directe. 60 Lorsque la cession d'un élément est consentie moyennant la constitution d'une rente viagère, la plus-value éventuellement constatée doit être calculée en retenant le capital représentatif de la rente, tel qu'il a été fixé lors de la cession. Cette taxation de la plus-value est établie sans préjudice de l'imposition, au nom du crédirentier, du revenu annuel constitué par le montant de la rente viagère considérée. B. Détermination du prix de revient 70 Pour le calcul de la plus-value réalisée ou de la moins-value subie à l'occasion de la cession d'un élément d'actif affecté à l'exercice de la profession, le prix de revient (ou valeur d'origine) est constitué par le prix d'acquisition (ou coût réel d'achat) dudit élément. Il s'agit, d'une manière générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement (BOI-BNC-BASE-50). C. Cas particuliers 1. Détermination de la plus-value en cas de cession d'un véhicule automobile 80 En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est limité (BOI-BNC-BASE-50 et BOI-BIC-AMT-20-40-50), la plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements réellement déduits pour l'assiette de l'impôt, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation, sur le prix de revient total du véhicule en fonction de la durée d'utilisation de celui-ci. 90 Exemple : Soit un véhicule acquis pour la somme de 30 000 €, le 10 décembre de l'année N et revendu le 1er juin, de l'année N+3 pour un prix de 18 000 €, alors que sa durée normale d'utilisation est de cinq ans. Il est précisé que ce véhicule appartient à la catégorie des véhicules les plus polluants pour lesquels la base amortissable est fiscalement limitée à 9 900 € (code général des impôts [CGI], art. 39, 4). Les amortissements effectivement déduits ressortent à : Année N 9 900 € x 20 % x 20/360 110,00 € Année N+1 9 900 € x 20 % 1 980,00 € Année N+2 9 900€ x 20 % 1 980,00 € Année N+3 9 900 € x 20 % x 150/360 825,00 € TOTAL 4 895,00 € Amortissements effectivement déduits de N à N+3 Pour déterminer la plus-value de cession, il y a lieu de faire état des amortissements suivants : Année N 30 000 € x 20 % x 20/360 333,33 € Année N+1 30 000 € x 20 % 6 000,00 € Année N+2 30 000 € x 20 % 6 000,00 € Année N+3 30 000 € x 20 % x 150/360 2 500,00 € TOTAL 14 833,33 € Calcul des amortissements à retenir pour le calcul de la plus-value La valeur comptable du véhicule ressort à : 30 000 € - 14 833,33 € = 15 166,67 € ; et la plus-value imposable est de : 18 000 € - 15 166,67 € = 2 833,33 €. 100 Véhicule partiellement affecté à l'exercice de la profession. Dans l'exemple du I-C-1 § 90, et en supposant que le véhicule soit utilisé à titre professionnel à concurrence des deux tiers, la plus-value, après avoir été déterminée dans les conditions indiquées au I-C-1 § 90, doit ensuite être réduite pour tenir compte de l'usage personnel, c'est-à-dire ramenée à : 2 833,33 € x 2/3 = 1 888,88 €. 110 Les règles citées au I-C-1 § 80 à 100 sont applicables mutatis mutandis en cas de cession donnant lieu à une moins-value. 2. Plus-values de cession des parts de sociétés de personnes 120 Il résulte du II de l'article 238 bis K du CGI que les profits provenant de la cession, par une personne physique exerçant une activité libérale dans le cadre d'une société de personnes, de parts de ladite société, sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société. 130 Sous réserve du respect de conditions tenant à la durée de détention des parts (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au I-A-1-b § 130 à 140) et à des limites de recettes (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au II § 200 et suiv.), les plus-values de cession des parts peuvent être totalement ou partiellement exonérées en application de l'article 151 septies du CGI. Dans le cas contraire, ces plus-values sont imposables selon les règles applicables aux plus-values professionnelles (plus-values à court terme ou à long terme). II. Crédit-bail immobilier A. Cession d’un contrat de crédit-bail 140 Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l'article 39 duodecies du CGI sous réserve de l’application des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI. 150 Cela étant, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 : - le dernier alinéa du 10 de l'article 39 du CGI prévoit que les quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions de ce même article (BOI-BIC-BASE-60-30-10 au II § 40 et suiv.) doivent être considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour le calcul de la plus-value ; - en vertu du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d’acquisition compris dans ces loyers. B. Cession d’un immeuble acquis en exécution d’un contrat de crédit-bail 160 Le régime des plus-values sur éléments de l’actif immobilisé prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d'un immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail. Les règles de détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble acquis en exécution d’un contrat de crédit-bail sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10. III. Indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle 170 La plus-value imposable est constituée par la totalité de l'indemnité reçue, dans le cas où le cédant a créé sa clientèle ou, si le cédant a acquis la clientèle de son prédécesseur, par la différence entre l'indemnité qu'il perçoit et celle qu'il a lui-même payée à l'origine. En cas de paiement à terme, cf. IV § 190 et 200. IV. Cessions de charges et offices 180 Les plus-values provenant de la cession de charges et offices sont déterminées conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de la charge ou de l'office. Remarque : Le prix d'acquisition est majoré, le cas échéant, des sommes versées par le titulaire de la charge à un ancien confrère dont la charge a été supprimée, en raison de l'accroissement de la valeur que cette opération a procuré à sa propre charge. 190 L'administration a admis, en ce qui concerne la valeur de la créance à retenir pour le calcul de la plus-value, en cas de prix payable à terme, que la plus-value soit calculée sur la base de sa valeur actuelle, à condition que la créance ne soit pas productive d'intérêts. En revanche, dans le cadre d'une créance assortie d'intérêts, l'administration a indiqué qu'il convenait de retenir le montant nominal de la créance pour le calcul de la plus-value imposable. 200 Cependant, le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'un prix de cession ou une indemnité assimilable à un prix de cession a été arrêté à un certain montant, mais que le cessionnaire ou le débiteur de l'indemnité est en droit de ne verser la somme ainsi arrêtée, en tout ou partie, qu'au cours d'années postérieures à celle de la cession, le montant de la plus-value imposable doit être déterminé par référence à la valeur réelle de la créance acquise par le contribuable, en tenant compte de ce que cette valeur peut différer du montant nominal de la créance, notamment dans le cas où les inconvénients, pour le créancier, d'un paiement à échéance plus ou moins lointaine ne sont pas compensés ou insuffisamment compensés par des intérêts mis à la charge du débiteur ou par une clause d'indexation appropriée du bien cédé ou du préjudice indemnisé (arrêt du 6 décembre 1978, cf. I-A § 50).

<h1 id=""Elements_dactif_affectes_a__10"">I. Éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_ou_moins-va_01"">Les plus-values ou moins-values provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (immeubles, mobilier, matériel, véhicules automobiles, droits ou parts de sociétés de personnes, etc.), doivent, en application des règles de droit commun, être déterminées en retranchant du prix de vente y afférent le prix de revient originaire desdits éléments, diminué le cas échéant, du montant des amortissements pratiqués et admis pour l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_eleme_03"">En cas de cession d'un élément à usage mixte, il y a lieu de prendre en considération la plus-value correspondant à l'usage professionnel qui a été fait de l'élément en cause ; cette plus-value est, en toute hypothèse, déterminée selon les règles visées au <strong>I § 1</strong>.</p> <h2 id=""Determination_du_prix_de_ce_20"">A. Détermination du prix de cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_dun_elem_05"">Le prix de cession d'un élément de l'actif affecté à l'exercice de la profession s'entend de la somme effectivement acquise au vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prix_de_cession_doit_etr_06"">Ce prix de cession doit être un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais spéciaux qui s'appliquent, le cas échéant, directement à l'opération de cession (par exemple : commissions ou courtages versés à un intermédiaire qui a prêté son concours pour la réalisation de la vente).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_stipulee__08"">En cas de cession stipulée moyennant un prix payable à terme, en partie ou en totalité, la plus-value susceptible d'être réalisée doit être déterminée en fonction de la valeur nominale de l'élément cédé -telle qu'elle résulte de l'acte, exception faite si cette valeur est notoirement inférieure à la valeur vénale du bien considéré- lorsque la créance correspondant à la partie du prix de cession dont le paiement est différé est productive d'intérêts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_cre_010"">En revanche, lorsque la créance du cédant n'est pas assortie d'intérêts, la plus-value doit être calculée sur la base de la valeur actuelle de la créance, au titre de l'année où est intervenue la cession de l'élément considéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Neanmoins,_dans_un arret du_012"">Néanmoins, dans un arrêt du 6 décembre 1978, req. n° 12561 à n° 12565, le Conseil d'État a jugé que, lorsque le prix de cession est payable à terme en tout ou partie, il y a lieu de retenir pour le calcul de la plus-value, non le montant nominal de la créance acquise, mais sa valeur réelle, notamment dans le cadre d'une créance productive d'intérêts ou indexée, lorsque ces intérêts ou cette indexation ne compensent pas suffisamment les inconvénients résultant pour le créancier d'un paiement reporté. Cette valeur réelle doit être fixée par voie de comparaison avec des transactions portant sur des créances de même nature, ou à défaut, par voie d'appréciation directe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_dun_elem_014"">Lorsque la cession d'un élément est consentie moyennant la constitution d'une rente viagère, la plus-value éventuellement constatée doit être calculée en retenant le capital représentatif de la rente, tel qu'il a été fixé lors de la cession. Cette taxation de la plus-value est établie sans préjudice de l'imposition, au nom du crédirentier, du revenu annuel constitué par le montant de la rente viagère considérée.</p> <h2 id=""Determination_du_prix_de_re_21"">B. Détermination du prix de revient</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_plus-v_016"">Pour le calcul de la plus-value réalisée ou de la moins-value subie à l'occasion de la cession d'un élément d'actif affecté à l'exercice de la profession, le prix de revient (ou valeur d'origine) est constitué par le prix d'acquisition (ou coût réel d'achat) dudit élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_dune_maniere_gene_017"">Il s'agit, d'une manière générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement (BOI-BNC-BASE-50).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Determination_de_la_plus-va_30"">1. Détermination de la plus-value en cas de cession d'un véhicule automobile</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_vehic_019"">En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est limité (BOI-BNC-BASE-50 et BOI-BIC-AMT-20-40-50), la plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements réellement déduits pour l'assiette de l'impôt, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation, sur le prix de revient total du véhicule en fonction de la durée d'utilisation de celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020""><strong>90</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_soit_un_vehicule_acq_021""><strong>Exemple :</strong> Soit un véhicule acquis pour la somme de 30 000 €, le 10 décembre de l'année N et revendu le 1^er juin, de l'année N+3 pour un prix de 18 000 €, alors que sa durée normale d'utilisation est de cinq ans. Il est précisé que ce véhicule appartient à la catégorie des véhicules les plus polluants pour lesquels la base amortissable est fiscalement limitée à 9 900 € (code général des impôts [CGI], art. 39, 4).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_amortissements_effectiv_022"">Les amortissements effectivement déduits ressortent à :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_N_023"">Année N</p> </th> <td> <p id=""9 900_€_x_20_%_x_20/360 ….._024"">9 900 € x 20 % x 20/360</p> </td> <td> <p id=""110,00_€_025"">110,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N+1_026"">Année N+1</p> </th> <td> <p id=""9 900_€_x_20 %............._027"">9 900 € x 20 %</p> </td> <td> <p id=""1 980,00_€_028"">1 980,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N+2_029"">Année N+2</p> </th> <td> <p id=""9 900€_x_20_% …............_030"">9 900€ x 20 %</p> </td> <td> <p id=""1 980,00_€_031"">1 980,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N+3_032"">Année N+3</p> </th> <td> <p id=""9_900_€_x_20_%_x_150/360 …._033"">9 900 € x 20 % x 150/360</p> </td> <td> <p id=""825,00_€_034"">825,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_035"">TOTAL</p> </th> <td></td> <td> <p id=""4 895,00_€_037"">4 895,00 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Amortissements effectivement déduits de N à N+3</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner_la_plus-val_038"">Pour déterminer la plus-value de cession, il y a lieu de faire état des amortissements suivants : </p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_N_039"">Année N</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_x_20_%_x_20/360 …._040"">30 000 € x 20 % x 20/360</p> </td> <td> <p id=""333,33_€_041"">333,33 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N+1_042"">Année N+1</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_x_20 %............_043"">30 000 € x 20 %</p> </td> <td> <p id=""6 000,00_€_044"">6 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N+2_045"">Année N+2</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_x_20_% ….........._046"">30 000 € x 20 %</p> </td> <td> <p id=""6 000,00_€_047"">6 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Annee_N+3_048"">Année N+3</p> </th> <td> <p id=""30_000_€_x_20_%_x_150/360 …_049"">30 000 € x 20 % x 150/360</p> </td> <td> <p id=""2 500,00_€_050"">2 500,00 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_051"">TOTAL</p> </th> <td></td> <td> <p id=""14 833,33_€_053"">14 833,33 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Calcul des amortissements à retenir pour le calcul de la plus-value</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_comptable_du_vehi_052"">La valeur comptable du véhicule ressort à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""30 000 €_-_14 833,33 €_=_15_053"">30 000 € - 14 833,33 € = 15 166,67 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""et_la_plus-value_imposable__054"">et la plus-value imposable est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""18 000 €_-_15 166,67 €_=_2 _055"">18 000 € - 15 166,67 € = 2 833,33 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Vehicule_partiellement_affe_056"">Véhicule partiellement affecté à l'exercice de la profession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lexemple_precedent,_et_058"">Dans l'exemple du <strong>I-C-1 § 90</strong>, et en supposant que le véhicule soit utilisé à titre professionnel à concurrence des deux tiers, la plus-value, après avoir été déterminée dans les conditions indiquées au <strong>I-C-1 § 90</strong>, doit ensuite être réduite pour tenir compte de l'usage personnel, c'est-à-dire ramenée à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""2 833,33 €_x_2/3_=_1 888,88_059"">2 833,33 € x 2/3 = 1 888,88 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_qui_precedent_so_061"">Les règles citées au <strong>I-C-1 § 80 à 100</strong> sont applicables<em> mutatis mutandis</em> en cas de cession donnant lieu à une moins-value.</p> <h3 id=""2._Plus-values_de_cession_d_31"">2. Plus-values de cession des parts de sociétés de personnes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 238 _063"">Il résulte du II de l'article 238 bis K du CGI que les profits provenant de la cession, par une personne physique exerçant une activité libérale dans le cadre d'une société de personnes, de parts de ladite société, sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_recettes_realisees_p_065"">Sous réserve du respect de conditions tenant à la durée de détention des parts (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au I-A-1-b § 130 à 140) et à des limites de recettes (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 au II § 200 et suiv.), les plus-values de cession des parts peuvent être totalement ou partiellement exonérées en application de l'article 151 septies du CGI. Dans le cas contraire, ces plus-values sont imposables selon les règles applicables aux plus-values professionnelles (plus-values à court terme ou à long terme).</p> <h1 id=""Credit-bail_immobilier_11"">II. Crédit-bail immobilier</h1> <h2 id=""Cession_d’un_contrat_de_cre_23"">A. Cession d’un contrat de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_de_la_cession_d_067"">Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l'article 39 duodecies du CGI sous réserve de l’application des dispositions de l'article 39 duodecies A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_068"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_pour_les_contra_069"">Cela étant, pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 1996 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dernier_alinea_du_10_d_070"">- le dernier alinéa du 10 de l'article 39 du CGI prévoit que les quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions de ce même article (BOI-BIC-BASE-60-30-10 au II § 40 et suiv.) doivent être considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour le calcul de la plus-value ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_vertu_du_1_de_larticle_071"">- en vertu du 1 de l'article 39 duodecies A du CGI, la plus-value de cession d'un contrat de crédit-bail immobilier est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part des loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d’acquisition compris dans ces loyers.</p> <h2 id=""Cession_d’un_immeuble_acqui_24"">B. Cession d’un immeuble acquis en exécution d’un contrat de crédit-bail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_s_073"">Le régime des plus-values sur éléments de l’actif immobilisé prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d'un immeuble acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination_074"">Les règles de détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble acquis en exécution d’un contrat de crédit-bail sont exposées au BOI-BIC-PVMV-40-50-10.</p> <h1 id=""Indemnites_recues_en_contre_12"">III. Indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_075"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_imposable_est_076"">La plus-value imposable est constituée par la totalité de l'indemnité reçue, dans le cas où le cédant a créé sa clientèle ou, si le cédant a acquis la clientèle de son prédécesseur, par la différence entre l'indemnité qu'il perçoit et celle qu'il a lui-même payée à l'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_a_terme,_077"">En cas de paiement à terme, cf. <strong>IV § 190 et 200</strong>.</p> <h1 id=""Cessions_de_charges_et_offi_13"">IV. Cessions de charges et offices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_078"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_provenant_d_079"">Les plus-values provenant de la cession de charges et offices sont déterminées conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de la charge ou de l'office.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_prix_dacquisi_080""><strong>Remarque :</strong> Le prix d'acquisition est majoré, le cas échéant, des sommes versées par le titulaire de la charge à un ancien confrère dont la charge a été supprimée, en raison de l'accroissement de la valeur que cette opération a procuré à sa propre charge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_a_admis,_en_082"">L'administration a admis, en ce qui concerne la valeur de la créance à retenir pour le calcul de la plus-value, en cas de prix payable à terme, que la plus-value soit calculée sur la base de sa valeur actuelle, à condition que la créance ne soit pas productive d'intérêts. En revanche, dans le cadre d'une créance assortie d'intérêts, l'administration a indiqué qu'il convenait de retenir le montant nominal de la créance pour le calcul de la plus-value imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_le_Conseil_dEtat_084"">Cependant, le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'un prix de cession ou une indemnité assimilable à un prix de cession a été arrêté à un certain montant, mais que le cessionnaire ou le débiteur de l'indemnité est en droit de ne verser la somme ainsi arrêtée, en tout ou partie, qu'au cours d'années postérieures à celle de la cession, le montant de la plus-value imposable doit être déterminé par référence à la valeur réelle de la créance acquise par le contribuable, en tenant compte de ce que cette valeur peut différer du montant nominal de la créance, notamment dans le cas où les inconvénients, pour le créancier, d'un paiement à échéance plus ou moins lointaine ne sont pas compensés ou insuffisamment compensés par des intérêts mis à la charge du débiteur ou par une clause d'indexation appropriée du bien cédé ou du préjudice indemnisé (arrêt du 6 décembre 1978, <em>cf. </em>I-A § 50).</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4739-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10-20120912

1 Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente doivent remplir certaines conditions relatives à leur objet, leur forme, les termes de leurs statuts et leur origine. I. Objet des sociétés A. Principe 10 Le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique aux seules sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, soit directement, soit sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale ». 20 Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif, ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en sus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions de l'article 34 du CGI et et l'article 35 du CGI, continuent à entrer dans les prévisions du 1 de l'article 206 du CGI (soumission à l'impôt sur les sociétés). Ce principe a été confirmé par le Conseil d'État dans un arrêt du 24 février 1988 (n° 59 762). Dans cette affaire, une société civile avait vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), quatre bâtiments à usage de centrale hydro-électrique qu'elle s'était engagée à construire. Le Conseil d'État a considéré que la société ne pouvait soutenir que les seules opérations qu'elle avait réalisées étaient des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour bénéficier du régime d'imposition de l'article 239 ter du CGI, dès lors que son objet social ne comportait pas la construction d'immeubles en vue de la vente. (En effet, cette société avait pour objet « l'obtention de toutes concessions sur le Lot, cours d'eau du domaine public ... la construction ... de tous ouvrages hydrauliques et d'usines génératrices... en vue de la production d'énergie électrique, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement desdits ouvrages et, généralement, de toutes activités quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société »). Il a également été jugé que le fait de participer aux profits d’une location meublée constitue l’exercice d’ une activité commerciale de nature à faire perdre à une SCI de construction-vente le bénéfice de l’article 239 ter du CGI. La circonstance que les meubles garnissant les locaux n’appartiendraient pas à la SCI est sans incidence sur cette qualification de l’activité exercée (CAA Bordeaux, arrêt du 28 juin 1994, n° 93-176). 30 Par ailleurs, la tolérance selon laquelle les sociétés civiles réalisant des recettes commerciales accessoires pour moins de 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxe ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés n'est pas applicable aux sociétés civiles bénéficiant du régime prévu à l'article 239 ter du CGI (RM Wolff, JO déb AN 19 juillet 1982, p. 2990). B. Exceptions 1. Revente des terrains primitivement destinés à la réalisation de l’objet social 40 Examinant le cas d'une société civile immobilière constituée en vue d'acquérir un terrain pour y édifier un ensemble immobilier destiné à être vendu par appartements qui avait effectivement acquis le terrain mais, n'ayant pu mener à bien l'opération de construction et de vente envisagée, avait revendu ce terrain quelques années plus tard, le Conseil d'État a rendu l'arrêt suivant : « Jugé que, quel qu'ait été son objet initial, la société civile ne peut être regardée comme ayant réalisé à cette occasion une opération entrant dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI et justifiant par suite son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI n'était pas remplie : - tant au regard de la société elle-même pour laquelle l'achat et la revente du terrain a constitué l'unique activité ; - qu'au regard des associés de la société civile dont il n'est pas allégué qu'ils se seraient eux-mêmes livrés habituellement à des opérations d'achats et reventes d'immeubles » (CE, 24 juillet 1981, n° 22 950). 50 Dès lors, pour déterminer si, lors de la revente en l'état du terrain qu'elle a précédemment acquis en vue de construire, une telle société perd le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 239 ter du CGI, le service doit rechercher si l'opération relève d'une activité immobilière à caractère industriel ou commercial au sens de l'article 35 du CGI. Il est rappelé, à cet égard, que l'exercice d'une telle activité doit être apprécié en tenant compte notamment des opérations immobilières auxquelles se livrent les associés, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée (cf. CE, 25 juillet 1980, n° 12 091 ; cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20). À cet effet, il y a lieu de tenir compte des indications suivantes : a. Portée de la présomption d'activité à caractère industriel ou commercial liée à celle des associés de la société 60 Par un arrêt du 16 juin 1986 (n° 41 612), le Conseil d'État a confirmé la présomption selon laquelle la cession d'un terrain par une société de construction-vente constitue une opération commerciale lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes qui se livrent elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières soit directement, soit par des participations à des sociétés civiles (dans le même sens, CAA Lyon, 21 mars 1990, n° 89LY00219 et CAA Bordeaux, 28 mai 1991, n° 89BX01761). 70 Mais cette présomption doit être écartée si la société de construction-vente procède à la vente d'un terrain dans des conditions telles qu'elle respecte son objet social. Dans un arrêt du 3 juin 1988 (n° 57 626), le Conseil d'État en a jugé ainsi dans une espèce où : - la société de construction-vente avait fait apport à une autre société de construction-vente d'une parcelle de terrain (650 m2) après avoir édifié un immeuble sur le reste du terrain (1474 m2) ; - cette société avait été contrainte de modifier son projet de construction primitif par l'ouverture, au travers de son terrain, d'une voie nouvelle qui a séparé la parcelle vendue de celle sur laquelle elle a réalisé son opération ; - l'autorité administrative compétente avait subordonné la délivrance du permis de construire sur cette dernière parcelle à la condition que l'autre parcelle devenue inconstructible en raison de son exiguïté soit réunie au terrain contigu sur laquelle l'autre société de construction-vente envisageait de réaliser sa propre opération de construction. La Haute Assemblée a considéré dans cette affaire que : - « I'équilibre de l'opération initialement projetée par la société civile immobilière étant devenu irréalisable du fait d'un événement indépendant de sa volonté, cette dernière devait être regardée comme ne s'étant pas écartée de son objet social en procédant à l'apport à une autre société civile immobilière de la parcelle sur laquelle elle était empêchée de construire alors même que la construction sur cette parcelle n'avait pas été effectuée sous sa responsabilité » ; - la circonstance que les associés de la société civile se seraient livrés habituellement, en leur propre nom ou à raison de leur participation à d'autres sociétés, à des opérations immobilières de caractère commercial était sans influence sur l'application de l'exonération de l'article 239 ter du CGI. » 80 Dès lors, une société de construction vente qui s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain conserve le bénéfice du régime d'exonération prévu à l'article 239 ter du CGI même si ses associés exercent une activité immobilière de caractère commercial. b. Revente à des collectivités territoriales de terrains destinés primitivement à la réalisation de l'objet social 90 Exception faite des situations dans lesquelles les sociétés civiles de construction-vente sont contraintes, par une procédure administrative, de vendre à une collectivité territoriale des terrains destinés primitivement à la réalisation de l'objet social et pour lesquelles les précisions exposées au I B 1 a trouvent à s'appliquer, il peut advenir que des cessions de tels terrains soient faites à des collectivités publiques (communes, syndicats de communes, départements, régions) pour des motifs divers. Il est admis que ces cessions ne remettent pas en cause le régime prévu à l'article 239 ter du CGI, si elles ont un caractère non spéculatif. Il en est ainsi si ces cessions sont effectuées pour un prix au plus égal au prix de revient du terrain. Dans les autres cas, il appartiendra au service d'apprécier si la condition d'absence d'intention spéculative est respectée, en fonction des circonstances de l'affaire. À titre d’exemple, il a été jugé qu’une SCI de construction-vente ne s’écarte pas de son objet social et ne perd donc pas le bénéfice de l’article 239 ter du CGI, en cédant à une société d’économie mixte de construction de logements une partie encore non utilisée du terrain qu'elle avait acquis dès lors : - qu’était établie son intention de construire sur la parcelle vendue, par l’obtention d’un permis de construire et le lancement d’appels d’offres auprès d'entreprises de construction ; - que la cession amiable a été consentie sous la menace de l’engagement d’une procédure d’expropriation par le maire de la commune où le terrain était situé ; - que le prix de vente a été fixé par le service des domaines (CAA Paris, arrêt du 16 juillet 1992, n° 91PA00215). c. Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (article 239 ter du code général des impôts) - Articulation avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000. 100 Rescrit N°2007/23 du 5 juin 2007 Question : Dans quelles conditions les sociétés civiles de construction immobilière effectuant des opérations d'achat et de revente de terrains à bâtir peuvent-elles tout de même bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du code général des impôts ? Réponse : Conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel et commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI. A cet égard, le 1° du I de l'article 35 du CGI dispose que les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés réalisent des opérations à caractère industriel et commercial. Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 239 ter du code général des impôts prévoient que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente échappent à l'impôt sur les sociétés, à la condition qu'elles ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Dans ce cas, les associés sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Lorsque les sociétés civiles de construction immobilière effectuent des opérations d'achat et de revente de terrains à bâtir, elles ne bénéficient pas du régime prévu à l'article 239 ter du CGI dès lors qu'elles réalisent une activité commerciale. Cependant, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, notamment celles codifiées au 5 de l'article 302 du code de la construction et de l'habitation, astreignent les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Par conséquent, les communes concernées peuvent être amenées à conditionner la délivrance de permis de construire aux sociétés de construction vente, à la rétrocession d'une partie des terrains acquis par celles-ci, aux organismes d'habitation à loyers modérés en vue de la construction de logements sociaux. Dans ce cas, il peut être admis que la rétrocession aux organismes d'habitation à loyers modérés ne remette pas en cause l'application du régime codifié à l'article 239 ter du code général des impôts. Cette tolérance est cependant conditionnée à ce que la société de construction vente : 1° soit en mesure de justifier qu'elle a été contrainte, par la commune, de procéder à la vente d'une partie des terrains ; 2° rétrocède la partie des terrains en cause à un prix de cession qui ne soit pas supérieur à leur prix de revient. 2. Sociétés qui livrent des locaux comportant certains équipements mobiliers 110 Le régime spécial de l'article 239 ter du CGI ne s'applique pas aux sociétés de construction qui fournissent des équipements mobiliers (il en est de même pour les sociétés citées à l'article 1655 ter du CGI). En effet, ce régime est exclusif de toute prestation étrangère à l'activité de construction immobilière. Toutefois, en l'état des techniques et pratiques de l'industrie du bâtiment, les opérations de construction ne comprennent pas seulement des travaux d'assemblage de matériaux, mais comportent aussi l'utilisation d'objets déjà fabriqués. Ceux-ci sont incorporés à la construction dont ils font partie intégrante ou constituent le prolongement des travaux de construction proprement dits, tout en conservant leur individualité. Dès lors, la fourniture de ces équipements est considérée comme un complément nécessaire de celle des locaux d'habitation. De plus, dans le cadre de la réalisation de locaux, les entreprises du bâtiment fournissent fréquemment d'autres équipements qui ont un lien avec la construction. Il a été décidé de maintenir, sous certaines conditions, aux sociétés civiles de construction qui procèdent à de telles opérations, le bénéfice du régime spécial de l'article 239 ter du CGI. a. Équipements constituant le complément nécessaire de la réalisation de locaux d'habitation 120 À condition de ne présenter aucun caractère somptuaire et de se limiter à satisfaire aux exigences actuelles d'habitabilité, les fournitures et travaux correspondant à ces équipements doivent être regardés comme compris dans l'objet des sociétés immobilières déjà citées. Il en est ainsi notamment des équipements de chauffage central et de climatisation, des équipements d'isolation thermique et phonique, des installations d'appareils d'éclairage des parties communes, des cours, jardins et voies privées des immeubles, des installations d'appareils élévateurs, de l'installation complète des appareils sanitaires y compris la robinetterie et les accessoires de pose, ainsi que les appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, des éviers, bloc-éviers y compris la robinetterie et les accessoires de pose, des placards de rangement incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus à cette fin, des antennes collectives et des câblages de radio et de télévision, des installations complètes de vide-ordures, des boîtes à lettres scellées dans la maçonnerie, des revêtements directs de sols bruts à, l'exclusion des tapis. Il en est de même des frais de pose qui constituent l'accessoire de ces fournitures et travaux, ainsi que des revêtements muraux. b. Équipements ne constituant pas le complément nécessaire de la réalisation de locaux d'habitation 130 Une distinction doit être faite selon qu'ils peuvent être considérés ou non comme accessoires aux opérations de construction : - équipements accessoires aux opérations de construction (§ 140 à 200) ; - autres équipements ou agencements (§ 210). 140 Équipements incorporés à l'immeuble à titre définitif : Dans un arrêt du 20 mai 1981 (n° 13 460), le Conseil d'État a considéré que la circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios comprenne la fourniture d'éléments fixes de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartements ne suffit pas à établir qu'une société se soit livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente au sens des dispositions de l'article 239 ter du CGI et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés édictée par ce texte. Cette jurisprudence concerne les équipements mobiliers compris dans le champ d'application de la mesure de tempérament prévue ci-dessous n°s 150 et suiv., lorsqu'ils présentent le caractère d'effets mobiliers attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil. La livraison de ces éléments incorporés à titre définitif à l'immeuble doit être regardée comme comprise dans l'objet des sociétés civiles de construction-vente régies par l'article 239 ter du CGI. 150 Équipements simplement stabilisés ou raccordés : La mesure de tempérament figurant ci-dessous n°s 160 et suiv. est applicable aux équipements de cuisine et de salle de bains qui conservent un caractère mobilier une fois posés. Il en est ainsi notamment des meubles autonomes de cuisine dont le scellement a pour seul but d'en assurer la stabilité et des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient. 160 En droit strict, la livraison de ces équipements par une société de l'article 239 ter du CGI ne peut qu'entraîner la déchéance du statut fiscal privilégié de cette société. Toutefois, il a été admis que ces équipements ne font pas perdre à la société civile qui les fournit le bénéfice du régime fiscal spécial de l'article 239 ter du CGI à la double condition : - que la fraction représentative du coût de ces équipements dans le prix global de la construction toutes taxes comprises reste inférieure à 4 %, et que leur valeur n'excède pas 2 440 € par logement pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1988 ; - que la rétrocession à l'acquéreur des locaux soit opérée au prix de revient calculé sous déduction des ristournes et autres avantages consentis aux constructeurs. 170 Dans un souci de simplification, les équipements installés pour l'aménagement fonctionnel de la loge du gardien n'ont pas à être retenus pour le calcul de la double limite de 4 % et de 2 440 €. 180 Quant à la rétrocession au prix coûtant à laquelle est également subordonné le maintien du régime spécial, elle n'interdit pas aux entreprises de construction de faire application de l'indice de révision choisi pour la vente immobilière (index national pour la révision des marchés de bâtiments publiés par le ministère chargé de l'Équipement ou indice du coût de la construction publié par l'INSEE). 190 Enfin, les éventuelles clauses d'indexation de prix insérées dans les marchés passés avec les fournisseurs d'équipements mobiliers ne sauraient avoir pour effet d'entraîner une majoration des limites de 4 % et de 2 440 € au delà desquelles les sociétés civiles de construction-vente sont déchues du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI. 200 Pour permettre au service local d'apprécier si les conditions auxquelles est subordonnée l'application de la solution libérale sont remplies, les documents comptables des entreprises de construction doivent retracer distinctement les opérations relatives aux fournitures d'équipements concernées dont le montant doit, en principe, faire l'objet d'une facturation séparée. Toutefois, il a paru possible d'assouplir l'obligation de procéder à une facturation séparée des équipements mobiliers appelés à bénéficier de la solution de tempérament. Cette obligation est considérée comme remplie lorsqu'un engagement formel de livrer au prix de revient, net de toute réfaction, a été pris par la société de construction envers son client dans l'un des documents annexés à l'acte de vente ou déposés au rang des minutes (notice descriptive, notice indiquant les éléments d'équipements propres au local vendu, ...) et que la comptabilité de l'entreprise est de nature à justifier par la tenue de comptes distincts que cet engagement a été rempli. 210 Autres équipements ou agencements : La fourniture des équipements qui n'ont aucun lien physique avec la construction, qui ne sont ni fixés, ni même raccordés, n'est pas indispensable pour assurer la promotion ou la vente des immeubles. ll en est ainsi notamment des moquettes sur parquets, tableaux, glaces autres que celles posées dans les salles d'eau, tapisseries, statues, rideaux, voilages, équipements audiovisuels, ornements, ... Si une société civile de construction-vente livre ces équipements, elle ne peut bénéficier du régime prévu à l'article 239 ter du CGI. c. Équipements constituant le complément nécessaire de locaux à usage de bureaux 220 L'évolution des techniques de construction des immeubles de bureau et de leur équipement conduit à admettre notamment comme entrant dans l'objet des sociétés de construction-vente qui les réalisent les travaux ou fournitures qui suivent, s'ils ont vocation à bénéficier à l'ensemble de l'immeuble : - cloisonnements par éléments amovibles ; - équipement de local autocommutateur, fourniture et pose de l'autocommutateur ; - barrières d'isolation phonique ; - distribution de réseau informatique, (mais non la fourniture des appareils informatiques) ; - aménagements spéciaux pour l'utilisation de matériels informatiques (armoires de climatisation, plafonds d'isolation ...) ; - équipements d'alarme contre le vol et l'incendie ; - alimentation et câblages des réseaux TELEX et TELECOPIE (mais non la fourniture des appareils correspondants) ; - signalisation spécifique des locaux. 230 Cas particulier. - Restaurant ou cantine d'entreprise ou d'administration Il est désormais fréquent que la construction d'un immeuble de bureau comporte l'installation d'un restaurant ou d'une cantine d'entreprise ou inter-entreprise. Aussi est-il admis que la fourniture des installations et équipements nécessaires (cuisines, matériel, mobiliers, tables, chaises, etc.) entre dans l'objet social des sociétés de construction-vente si le restaurant, ouvert aux occupants de l'immeuble, peut bénéficier du régime particulier prévu en matière de TVA (cf. article 261-4-4° au CGI et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). 3. Sociétés civiles de construction-vente ayant pour objet exclusif de réaliser des opérations de transformation, d’aménagement, de remise en état d’habitation ou de restauration dans le cadre des rénovations urbaines 240 L'article 239 ter du CGI a pour objet d'exclure la construction en vue de la vente de la catégorie des activités ou opérations qui, en vertu du 2 de l'article 206 du CGI, entraînent normalement l'assujettissement des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés. S'agissant d'une mesure d'exception, I'application de ce texte ne peut, comme il est de règle, qu'être strictement limitée aux situations qu'il vise expressément, c'est-à-dire aux opérations de construction proprement dites. Toutefois, il a paru possible d'assimiler certains travaux de transformation et d'aménagement à des opérations de construction pour l'application des dispositions de l'article 239 ter du CGI et, par suite, d'autoriser les sociétés civiles à se placer sous ce régime lorsqu'elles ont pour activité -à l'exclusion de toute autre entrant dans les prévisions des articles 34 du CGI et 35 du CGI - la réalisation desdits travaux en vue de la vente. 250 Sur la définition des opérations assimilées à des opérations de construction et le droit de contrôle de l'administration, (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-20-II-A). 4. Revente par lots d’un immeuble après transformation 260 En vertu des dispositions de l'article 239 ter du CGI, seule la construction en vue de la vente est exclue de la catégorie des activités ou opérations qui entraînent l'assujettissement des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du CGI. Cette exclusion ne couvre donc pas la revente par lots, après division, d'un immeuble acquis par une société civile après modification de ses statuts. Dans ce cas, I'ensemble des activités de la société est alors soumis à l'impôt sur les sociétés (CE, 5 avril 1978, req. n° 1211, RJ. 111, p. 763 ; dans le même sens, CE, 5 octobre 1988, n° 62 247). 270 En ce qui concerne les conséquences de la remise en cause du statut fiscal de la société civile, cf. C. 5. Cessions de locaux assorties d’une garantie minimale de loyers 280 La demande de logements neufs, alimentée notamment par les investisseurs institutionnels, s'oriente parfois vers des constructions qui, dès la date de leur acquisition, ont une rentabilité garantie. La garantie peut être offerte, soit par le promoteur lui-même, soit par un intermédiaire qu'il rémunère à cette fin. Elle est apportée par le transfert des baux ou des promesses de baux à l'acquéreur lorsqu'il a été traité avec des utilisateurs avant la vente. Elle est constituée, dans le cas contraire, par l'engagement d'assurer au propriétaire l'équivalent d'un loyer minimal si le local ne trouve pas de preneur. 290 Dans un arrêt du 17 avril 1985 (n° 42 418), le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une société civile de construction-vente s'engage à procurer des locataires à l'acquéreur de locaux construits par ses soins ne constitue qu'une modalité de vente des immeubles construits. En conséquence, la société ne peut, de ce seul fait être regardée comme s'étant écartée de son objet social, ni comme ayant cessé de répondre aux conditions posées par l'article 239 ter du CGI pour bénéficier de l'exemption de l'impôt sur les sociétés. En outre, dans un arrêt du 2 mars 1988 (n° 49546), la Haute Assemblée a jugé qu'une société civile immobilière de construction-vente doit être regardée comme s'étant livrée à une activité conforme à son objet social sans qu'y fasse obstacle la double circonstance : - qu'en vue de favoriser la commercialisation des locaux, elle assortissait simultanément leur vente d'une proposition de location comportant une garantie décennale de rentabilité offerte par une société civile immobilière de gestion, même si cette dernière a fait l'objet d'une prise de participation minoritaire de la part de la société mère de la société cédante ; - qu'en raison du décalage d'un an entre la date de cession des appartements donnés en location et celle de leur livraison, elle versait aux bailleurs l'équivalent d'un loyer annuel, Par ailleurs, dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que ni le fait qu'elle ait accordé à titre exceptionnel des avances de fonds sans intérêt à ses associés ainsi qu'à une société-soeur, ni le fait qu'avant les années d'imposition, elle ait revendu deux terrains, dès lors que leur acquisition initiale ne paraissait pas avoir procédé d'une intention spéculative, ne suffisaient à faire entrer la société civile dans le champ d'application du 2 de l'article 206 du CGI. 300 En conséquence, il est admis que la cession d'immeubles accompagnée d'une offre de garantie minimale de rentabilité, quelle qu'en soit la durée, ne fait pas obstacle à l'application du régime spécial de l'article 239 ter du CGI. 6. Revente de terrains à bâtir à une structure de portage dans le cadre du dispositif du Pass-Foncier 310 Le dispositif « Pass-Foncier® » consiste en un mécanisme de financement destiné à faciliter l’accession des ménages modestes à la propriété, par la dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti. Le coût initial de l’opération d’accession à la propriété est limité au seul coût de la construction, le prix du terrain qui est mis à disposition du ménage accédant étant porté par une structure de portage, émanant du « 1 % logement », pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d’un bail à construction assorti d’une promesse de cession du foncier au profit du preneur du bail. S’agissant des sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente, l’article 239 ter du CGI dispose que les SCI qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente échappent à l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Dans ce cas, les associés de la SCI sont imposés personnellement sur la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, suivant le régime qui leur est propre. Lorsque ces SCI effectuent des opérations d’achat et de revente de terrains à bâtir, elles cessent de bénéficier de ce régime, car elles réalisent une activité de marchand de biens, commerciale au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI, et non une activité de construction-vente, et deviennent de ce fait imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans le cadre du dispositif « Pass-Foncier® », le terrain sur lequel l’immeuble est construit doit être cédé à la structure de portage, laquelle concède ensuite un bail à construction au preneur du bail. Dans ce cas, il peut être admis que la cession du terrain par la SCI de construction-vente ne remet pas en cause l’application du régime prévu à l’article 239 ter du CGI, sous réserve que la SCI de construction-vente : - n’effectue pas à titre habituel des opérations d’achat-revente de terrains à bâtir au sens du 1° de l’article 35 du CGI ; - cède le terrain en cause à la structure de portage à un prix qui ne soit pas supérieur à son prix de revient ; - procède elle-même à la construction de l’immeuble sur le terrain vendu à la structure de portage. C. Réalisation d'opérations incompatibles avec l'objet social prévu par l'article 239 ter du CGI - Conséquences 320 Lorsqu'une société civile placée sous le régime spécial de l'article 239 ter du CGI s'en trouve exclue pour avoir effectué des opérations n'entrant pas dans les prévisions de cet article, cette société et ses membres n'encourent normalement aucune sanction : la remise en cause du statut fiscal de la société civile n'entraîne pas celle du régime des profits de construction réalisés au cours d'exercices ou de périodes d'imposition antérieurs. 330 Les bénéfices de l'exercice en cours et des exercices suivants deviennent seulement taxables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et donnent lieu en outre, lors de l'appropriation par les associés, aux impôts frappant les revenus distribués. Toutefois, l'administration serait en droit de remettre en cause, sous les sanctions édictées par l'article 1728 du CGI et par les articles L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 69 du LPF pour défaut de déclaration dans le délai prescrit, les impositions établies au titre des exercices antérieurs, dans la limite du délai de prescription, s'il apparaissait que la société a eu pour objet, dès l'origine, d'effectuer parallèlement aux opérations de construction, des opérations incompatibles avec l'application du régime spécial. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de la perte du régime spécial, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-30. II. Forme des sociétés 340 Le bénéfice du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI ne peut être invoqué que par les sociétés constituées sous la forme civile. Quel que soit leur objet, les sociétés assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme (sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée) sont donc exclues du champ d'application de l'article 239 ter du CGI. III. Statuts des sociétés 350 L'article 239 ter du CGI subordonne expressément l'application du régime qu'il édicte à la condition que les statuts de la société prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Cette responsabilité est mise en cause sur tous leurs biens en proportion de leurs droits sociaux. Les sociétés concernées par ce régime ne peuvent donc pas insérer une clause statutaire qui limiterait la responsabilité d'un des associés au montant de sa participation dans le capital social (RM Lagorce, JO déb AN 11 novembre 1983, n° 72 949, p. 5241). En revanche, il ne s'oppose pas à ce que lesdits associés prévoient une telle limitation dans chacune des conventions particulières passées avec les créanciers. Ainsi, et conformément à la position prise en matière d'impôt sur les sociétés, il y a lieu d'admettre que l'existence, dans les statuts, d'une clause stipulant que les gérants doivent, sous leur responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés n'est pas de nature à priver la société du bénéfice du régime de l'article 239 ter du CGI. Sur la répartition des bénéfices sociaux, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20-III. IV. Origine des sociétés A. Sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964 (CGI, art. 239 ter) 360 Les dispositions de l'article 239 ter du CGI s'appliquent essentiellement aux sociétés civiles constituées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964. Il y a lieu bien entendu d'assimiler à ces sociétés celles qui sont issues, après la même date, soit de transformations ayant emporté création d'une personne morale nouvelle, soit de fusions ou de scissions de sociétés. En ce qui concerne les transformations de sociétés en nom collectif ou de sociétés dotées de la transparence fiscale. B. Sociétés civiles créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964 370 L'application de l'article 239 ter du CGI à ces sociétés était subordonnée à la condition qu'elles n'aient procédé à aucune vente d'immeubles ou de fractions d'immeubles avant la date d'entrée en vigueur de la loi (CGI, art. 239 ter-II-1°). Toutefois, les cessions sans caractère spéculatif, consenties à titre de charges d'aménagement du permis de construire, n'étaient pas retenues (cf. C ). Lorsque cette condition était remplie, le régime de l'article 239 ter du CGI s'est appliqué, en principe, pour la détermination des résultats du premier exercice clos après la date d'entrée en vigueur de la loi et des exercices suivants. D'autre part, en l'absence de transformation affectant ces sociétés, le passage du régime fiscal des sociétés de capitaux à celui des sociétés de personnes n'a pas été de nature à entraîner les conséquences d'une cessation d'entreprise. Dès lors, aucune imposition n'a dû être établie à raison des plus-values latentes incluses dans l'actif social, tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en ce qui concerne l'impôt de distribution. Mais, bien entendu, le changement de régime fiscal a dû constituer, comme il est de règle, un fait générateur de l'impôt de distribution en ce qui concerne les bénéfices et réserves qui existaient éventuellement au bilan à l'époque de ce changement. C. Sociétés civiles issues de la transformation de sociétés en nom collectif ou de sociétés transparentes 380 En application des dispositions du 2° du II de l'article 239 ter du CGI, le régime spécial du I de l'article 239 ter du CGI concerne également les sociétés civiles issues de la transformation, soit de sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, soit de sociétés transparentes effectivement soumises, à l'époque de la transformation, au régime fiscal défini par l'article 1655 ter du CGI, sous réserve que jusqu’à la date de la transformation inclusivement, ces sociétés civiles soient en mesure de justifier que : - elles n’ont consenti aucune vente d’immeuble ou de fraction d’immeuble (1ère condition) ; - et aucune de leurs parts ou actions n’a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu’un associé initial (2ème condition). Remarque. :À défaut de mesure législative le permettant, ce dispositif ne saurait être étendu aux sociétés civiles issues de la transformation de sociétés crées de fait ou de sociétés en participation ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (RM Dubourg, JO déb. AN 14 mars 1994, p. 1253, n° 6102). 1. Première condition 390 Les sociétés civiles issues de la transformation ne doivent avoir procédé à aucune vente d'immeubles ou de fractions d'immeubles jusqu'à la date de leur transformation inclusivement (Condition sans portée pratique pour les sociétés civiles issues de la transformation d'une société transparente). Néanmoins, par analogie avec la solution retenue pour la délimitation du champ de la transparence fiscale, les cessions sans caractère spéculatif consenties à titre de charge d'aménagement en vertu de la réglementation relative au permis de construire, ne font pas obstacle à ce que la condition dont il s'agit puisse être considérée comme remplie. Il est fait application, à cet égard, des mesures de tempérament admises en faveur des sociétés de construction. Elles concernent notamment : - la cession d'une parcelle de terrain ou d'un local destiné à l'installation d'un transformateur électrique ; - la cession à une collectivité locale de la voirie intérieure d'un complexe immobilier édifié par la société ; - la cession rendue nécessaire par un plan d'urbanisme, d'un terrain à une collectivité locale en vue de l'édification d'un groupe scolaire ou d'un terrain de sports ; - l'échange sans soulte de parcelles de terrain indispensables pour la réalisation rationnelle du projet de construction. 400 Les justifications exigées pour l'octroi de ces mesures de tempérament peuvent résulter de la production, soit d'une copie certifiée conforme du permis de construire, soit, en cas de doute, d'une attestation émanant de l'autorité qui a délivré le permis. En outre, quand la société n'a pu acquérir le terrain qu'en promettant d'attribuer une partie des locaux à construire au propriétaire du sol, non associé, il est également admis que cette attribution ne fait pas perdre à la société le bénéfice du régime de l'article 239 ter du CGI lorsque tous les autres locaux sont bien destinés à être vendus. En revanche, il convient d'observer, d'une part, que le partage avec soulte présente un caractère translatif du point de vue fiscal, et, d'autre part, que la cession de parcelles de terrains ou de locaux à des associés constitue une infraction à l'article 1655 ter du CGI qui vise uniquement les fractions d'immeubles destinées à être attribuées aux associés. 2. Deuxième condition 410 La seconde condition trouve essentiellement son application dans le cas de transformation des sociétés transparentes. Elle a pour effet de réserver le bénéfice du régime de l'article 239 ter du CGI aux seules sociétés dont aucune des parts ou actions n'a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu'un associé initial jusqu'à la date de la transformation inclusivement. Il est fait toutefois abstraction, à cet égard, des cessions sans caractère spéculatif consenties au prix de revient à des nouveaux associés, désireux de prendre des participations financières dans le programme de construction projeté, en vue de leur permettre de se joindre au groupe des associés d'origine postérieurement à la constitution de la société. 420 Il est précisé, d'autre part, que les sociétés transformées qui satisfont à la condition précédemment énoncée peuvent se prévaloir du nouveau régime sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'elles ont été créées avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964. 430 Enfin, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, il paraît possible de considérer comme des associés initiaux, au sens de cette disposition, ceux qui ont été admis au sein de la société à l'occasion d'une augmentation de son capital. Dès lors, le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique à une société dont la transformation a été précédée d'une cession de parts par un associé fondateur à un associé entré dans la société civile lors d'une augmentation de capital, lorsque cette société remplit les autres conditions prévues par le texte légal. 3. Cas d’application jurisprudentiels 440 Le Conseil d'État a estimé que ne peut bénéficier du régime spécial de l'article 239 ter du CGI -et relève donc de l'impôt sur les sociétés- une société civile de construction-vente issue de la transformation d'une société transparente (CGI, art. 1655 ter) dès lors qu'avant cette transformation, la société a vendu à une SARL les terrains qu'elle avait acquis tandis que, le même jour, ses associés initiaux cédaient la totalité de leurs parts au gérant de la SARL (CE, 18 novembre 1985, n° 44 343). De même, il a été jugé qu'une société civile de construction-vente issue de la transformation d'une société transparente ne peut bénéficier du régime de l'article 239 ter du CGI dès lors que cette transformation s'est accompagnée de la cession de la totalité des parts détenues par les associés d'origine. En outre, il n'était nullement établi que la différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition corresponde au coût de détention des parts et par suite, que le prix de cession soit égal au prix de revient des valeurs cédées (CAA Lyon, 12 octobre 1989, n°  89LY00170). 4. Plus-values dégagées lors de la transformation - Sursis d’imposition conditionnel 450 Lorsque la transformation est de nature à entraîner un changement de leur régime fiscal (cas des sociétés transparentes), ces sociétés sont soumises aux dispositions de l'article 239 ter du CGI pour les opérations qu'elles effectuent à compter de la date de cette transformation. En outre, les plus-values dégagées lors de la transformation de sociétés en nom collectif ou de sociétés transparentes devraient être éventuellement imposées selon les règles habituelles. 460 Toutefois, Ie 2° du II de l'article 239 ter du CGI prévoit expressément qu'il est sursis à cette imposition si la transformation ne s'accompagne d'aucune modification des valeurs comptables des éléments d'actif, tant dans les écritures de la société que dans celles de ses associés. 470 Le bénéfice de cette exonération est donc subordonné à la condition qu'aucune augmentation ne soit apportée aux écritures comptables, du fait de la transformation. La société doit donc s'abstenir de comptabiliser les éléments en cause pour une valeur supérieure à la valeur d'origine qu'ils comportaient avant la transformation. Corrélativement, la valeur d'actif des participations détenues dans la société transformée par des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doit demeurer inchangée au bilan de ces dernières. 480 En ce qui concerne les sociétés transparentes, il est précisé que lorsque le patrimoine de la société appelée à se transformer est constitué d'un terrain à bâtir qui lui a été apporté par l'un de ses membres, la valeur d'origine de ce terrain s'entend de sa valeur d'apport. Toutefois, en pareil cas, l'exonération prévue par l'article 239 ter du CGI s'applique seulement à la plus-value acquise éventuellement par le terrain depuis la date de l'apport consenti à la société transparente. Quant à la plus-value déjà acquise à cette date et afférente à la fraction du terrain réputée conservée par l'apporteur, ou exonérée, elle devient imposable dans les conditions ordinaires, du fait de la transformation. Bien entendu, cette règle ne peut s'appliquer que pour autant que la plus-value d'apport n'ait pas été intégralement soumise à l'impôt lors de l'apport. 490 Il est rappelé enfin que l'exonération des plus-values ne dispense pas les redevables intéressés d'aviser le service des opérations intervenues et, plus particulièrement, en cas de transformation d'une société en nom collectif, de se conformer aux obligations édictées par l'article 201 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_entrer_dans_le_champ_d_01"">Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente doivent remplir certaines conditions relatives à leur objet, leur forme, les termes de leurs statuts et leur origine.</p> <h1 id=""Objet_des_societes_10"">I. Objet des sociétés</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de larticle 239 t_03"">Le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique aux seules sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, soit directement, soit sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_disting_05"">Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif, ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en sus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans les prévisions de l'article 34 du CGI et et l'article 35 du CGI, continuent à entrer dans les prévisions du 1 de l'article 206 du CGI (soumission à l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ce_principe_a_ete_confirme__06"">Ce principe a été confirmé par le Conseil d'État dans un arrêt du 24 février 1988 (n° 59 762).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_affaire,_une_soc_07"">Dans cette affaire, une société civile avait vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), quatre bâtiments à usage de centrale hydro-électrique qu'elle s'était engagée à construire. Le Conseil d'État a considéré que la société ne pouvait soutenir que les seules opérations qu'elle avait réalisées étaient des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente pour bénéficier du régime d'imposition de l'article 239 ter du CGI, dès lors que son objet social ne comportait pas la construction d'immeubles en vue de la vente. (En effet, cette société avait pour objet « l'obtention de toutes concessions sur le Lot, cours d'eau du domaine public ... la construction ... de tous ouvrages hydrauliques et d'usines génératrices... en vue de la production d'énergie électrique, l'administration et l'exploitation par bail, la location ou autrement desdits ouvrages et, généralement, de toutes activités quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société »).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_egalement_ete_juge_que_08"">Il a également été jugé que le fait de participer aux profits d’une location meublée constitue l’exercice d’ une activité commerciale de nature à faire perdre à une SCI de construction-vente le bénéfice de l’article 239 ter du CGI. La circonstance que les meubles garnissant les locaux n’appartiendraient pas à la SCI est sans incidence sur cette qualification de l’activité exercée (CAA Bordeaux, arrêt du 28 juin 1994, n° 93-176).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_tolerance__010"">Par ailleurs, la tolérance selon laquelle les sociétés civiles réalisant des recettes commerciales accessoires pour moins de 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxe ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés n'est pas applicable aux sociétés civiles bénéficiant du régime prévu à l'article 239 ter du CGI (RM Wolff, JO déb AN 19 juillet 1982, p. 2990).</p> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <h3 id=""Revente_des_terrains_primit_30"">1. Revente des terrains primitivement destinés à la réalisation de l’objet social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Examinant_le_cas_dune_socie_012"">Examinant le cas d'une société civile immobilière constituée en vue d'acquérir un terrain pour y édifier un ensemble immobilier destiné à être vendu par appartements qui avait effectivement acquis le terrain mais, n'ayant pu mener à bien l'opération de construction et de vente envisagée, avait revendu ce terrain quelques années plus tard, le Conseil d'État a rendu l'arrêt suivant :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Juge_que,_quel_quait_ete__013"">« Jugé que, quel qu'ait été son objet initial, la société civile ne peut être regardée comme ayant réalisé à cette occasion une opération entrant dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI et justifiant par suite son assujettissement à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du CGI n'était pas remplie :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_tant_au_regard_de_la_soci_014"">- tant au regard de la société elle-même pour laquelle l'achat et la revente du terrain a constitué l'unique activité ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quau_regard_des_associes__015"">- qu'au regard des associés de la société civile dont il n'est pas allégué qu'ils se seraient eux-mêmes livrés habituellement à des opérations d'achats et reventes d'immeubles » (CE, 24 juillet 1981, n° 22 950).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_pour_determiner_s_017"">Dès lors, pour déterminer si, lors de la revente en l'état du terrain qu'elle a précédemment acquis en vue de construire, une telle société perd le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 239 ter du CGI, le service doit rechercher si l'opération relève d'une activité immobilière à caractère industriel ou commercial au sens de l'article 35 du CGI. Il est rappelé, à cet égard, que l'exercice d'une telle activité doit être apprécié en tenant compte notamment des opérations immobilières auxquelles se livrent les associés, soit par des achats et des ventes faits en leur propre nom, soit par leur participation à des sociétés civiles dont chacune réalise une opération déterminée (cf. CE, 25 juillet 1980, n° 12 091 ; cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_il_y_a_lieu_de_018"">À cet effet, il y a lieu de tenir compte des indications suivantes :</p> <h4 id=""Portee_de_la_presomption_da_40"">a. Portée de la présomption d'activité à caractère industriel ou commercial liée à celle des associés de la société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_16_juin_198_020"">Par un arrêt du 16 juin 1986 (n° 41 612), le Conseil d'État a confirmé la présomption selon laquelle la cession d'un terrain par une société de construction-vente constitue une opération commerciale lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes qui se livrent elles-mêmes de façon habituelle à des opérations immobilières soit directement, soit par des participations à des sociétés civiles (dans le même sens, CAA Lyon, 21 mars 1990, n° 89LY00219 et CAA Bordeaux, 28 mai 1991, n° 89BX01761).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_cette_presomption_doit_022"">Mais cette présomption doit être écartée si la société de construction-vente procède à la vente d'un terrain dans des conditions telles qu'elle respecte son objet social.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_3_juin_198_023"">Dans un arrêt du 3 juin 1988 (n° 57 626), le Conseil d'État en a jugé ainsi dans une espèce où :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_societe_de_constructio_024"">- la société de construction-vente avait fait apport à une autre société de construction-vente d'une parcelle de terrain (650 m2) après avoir édifié un immeuble sur le reste du terrain (1474 m2) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_cette_societe_avait_ete_c_025"">- cette société avait été contrainte de modifier son projet de construction primitif par l'ouverture, au travers de son terrain, d'une voie nouvelle qui a séparé la parcelle vendue de celle sur laquelle elle a réalisé son opération ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lautorite_administrative__026"">- l'autorité administrative compétente avait subordonné la délivrance du permis de construire sur cette dernière parcelle à la condition que l'autre parcelle devenue inconstructible en raison de son exiguïté soit réunie au terrain contigu sur laquelle l'autre société de construction-vente envisageait de réaliser sa propre opération de construction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_consid_027"">La Haute Assemblée a considéré dans cette affaire que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_« Iequilibre_de_loperatio_028"">- « I'équilibre de l'opération initialement projetée par la société civile immobilière étant devenu irréalisable du fait d'un événement indépendant de sa volonté, cette dernière devait être regardée comme ne s'étant pas écartée de son objet social en procédant à l'apport à une autre société civile immobilière de la parcelle sur laquelle elle était empêchée de construire alors même que la construction sur cette parcelle n'avait pas été effectuée sous sa responsabilité » ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_circonstance_que_les_a_029"">- la circonstance que les associés de la société civile se seraient livrés habituellement, en leur propre nom ou à raison de leur participation à d'autres sociétés, à des opérations immobilières de caractère commercial était sans influence sur l'application de l'exonération de l'article 239 ter du CGI. »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_une_societe_de_co_031"">Dès lors, une société de construction vente qui s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain conserve le bénéfice du régime d'exonération prévu à l'article 239 ter du CGI même si ses associés exercent une activité immobilière de caractère commercial.</p> <h4 id=""Revente_a_des_collectivites_41"">b. Revente à des collectivités territoriales de terrains destinés primitivement à la réalisation de l'objet social</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exception_faite_des_situati_033"">Exception faite des situations dans lesquelles les sociétés civiles de construction-vente sont contraintes, par une procédure administrative, de vendre à une collectivité territoriale des terrains destinés primitivement à la réalisation de l'objet social et pour lesquelles les précisions exposées au I B 1 a trouvent à s'appliquer, il peut advenir que des cessions de tels terrains soient faites à des collectivités publiques (communes, syndicats de communes, départements, régions) pour des motifs divers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ces_cessio_034"">Il est admis que ces cessions ne remettent pas en cause le régime prévu à l'article 239 ter du CGI, si elles ont un caractère non spéculatif. Il en est ainsi si ces cessions sont effectuées pour un prix au plus égal au prix de revient du terrain. Dans les autres cas, il appartiendra au service d'apprécier si la condition d'absence d'intention spéculative est respectée, en fonction des circonstances de l'affaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_titre_d’exemple,_il_a_ete_035"">À titre d’exemple, il a été jugé qu’une SCI de construction-vente ne s’écarte pas de son objet social et ne perd donc pas le bénéfice de l’article 239 ter du CGI, en cédant à une société d’économie mixte de construction de logements une partie encore non utilisée du terrain qu'elle avait acquis dès lors :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qu’etait_etablie_son_inte_036"">- qu’était établie son intention de construire sur la parcelle vendue, par l’obtention d’un permis de construire et le lancement d’appels d’offres auprès d'entreprises de construction ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_cession_amiable_a__037"">- que la cession amiable a été consentie sous la menace de l’engagement d’une procédure d’expropriation par le maire de la commune où le terrain était situé ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_le_prix_de_vente_a_et_038"">- que le prix de vente a été fixé par le service des domaines (CAA Paris, arrêt du 16 juillet 1992, n° 91PA00215).</p> <h4 id=""Regime_fiscal_des_societes__42"">c. Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (article 239 ter du code général des impôts) - Articulation avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_N°2007/23_du_5_juin_040"">Rescrit N°2007/23 du 5 juin 2007</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_041"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_quelles_conditions_les_042"">Dans quelles conditions les sociétés civiles de construction immobilière effectuant des opérations d'achat et de revente de terrains à bâtir peuvent-elles tout de même bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du code général des impôts ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_043"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_044"">Conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel et commercial au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cet_egard,_le 1° du_I_de__045"">A cet égard, le 1° du I de l'article 35 du CGI dispose que les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés réalisent des opérations à caractère industriel et commercial.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_046"">Par ailleurs, les dispositions du I de l'article 239 ter du code général des impôts prévoient que les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente échappent à l'impôt sur les sociétés, à la condition qu'elles ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_associes_s_047"">Dans ce cas, les associés sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lorsque_les_societes_civile_048"">Lorsque les sociétés civiles de construction immobilière effectuent des opérations d'achat et de revente de terrains à bâtir, elles ne bénéficient pas du régime prévu à l'article 239 ter du CGI dès lors qu'elles réalisent une activité commerciale.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cependant,_les_dispositions_049"">Cependant, les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, notamment celles codifiées au 5 de l'article 302 du code de la construction et de l'habitation, astreignent les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_consequent,_les_commune_050"">Par conséquent, les communes concernées peuvent être amenées à conditionner la délivrance de permis de construire aux sociétés de construction vente, à la rétrocession d'une partie des terrains acquis par celles-ci, aux organismes d'habitation à loyers modérés en vue de la construction de logements sociaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_peut_etre_a_051"">Dans ce cas, il peut être admis que la rétrocession aux organismes d'habitation à loyers modérés ne remette pas en cause l'application du régime codifié à l'article 239 ter du code général des impôts. Cette tolérance est cependant conditionnée à ce que la société de construction vente :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""1°_soit_en_mesure_de_justif_052"">1° soit en mesure de justifier qu'elle a été contrainte, par la commune, de procéder à la vente d'une partie des terrains ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2°_retrocede_la_partie_des__053"">2° rétrocède la partie des terrains en cause à un prix de cession qui ne soit pas supérieur à leur prix de revient.</p> <h3 id=""Societes_qui_livrent_des_lo_31"">2. Sociétés qui livrent des locaux comportant certains équipements mobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_de_lartic_055"">Le régime spécial de l'article 239 ter du CGI ne s'applique pas aux sociétés de construction qui fournissent des équipements mobiliers (il en est de même pour les sociétés citées à l'article 1655 ter du CGI). En effet, ce régime est exclusif de toute prestation étrangère à l'activité de construction immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_letat_des_tec_056"">Toutefois, en l'état des techniques et pratiques de l'industrie du bâtiment, les opérations de construction ne comprennent pas seulement des travaux d'assemblage de matériaux, mais comportent aussi l'utilisation d'objets déjà fabriqués. Ceux-ci sont incorporés à la construction dont ils font partie intégrante ou constituent le prolongement des travaux de construction proprement dits, tout en conservant leur individualité. Dès lors, la fourniture de ces équipements est considérée comme un complément nécessaire de celle des locaux d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_dans_le_cadre_de_l_057"">De plus, dans le cadre de la réalisation de locaux, les entreprises du bâtiment fournissent fréquemment d'autres équipements qui ont un lien avec la construction. Il a été décidé de maintenir, sous certaines conditions, aux sociétés civiles de construction qui procèdent à de telles opérations, le bénéfice du régime spécial de l'article 239 ter du CGI.</p> <h4 id=""Equipements_constituant_le__43"">a. Équipements constituant le complément nécessaire de la réalisation de locaux d'habitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_condition_de_ne_presenter_059"">À condition de ne présenter aucun caractère somptuaire et de se limiter à satisfaire aux exigences actuelles d'habitabilité, les fournitures et travaux correspondant à ces équipements doivent être regardés comme compris dans l'objet des sociétés immobilières déjà citées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_060"">Il en est ainsi notamment des équipements de chauffage central et de climatisation, des équipements d'isolation thermique et phonique, des installations d'appareils d'éclairage des parties communes, des cours, jardins et voies privées des immeubles, des installations d'appareils élévateurs, de l'installation complète des appareils sanitaires y compris la robinetterie et les accessoires de pose, ainsi que les appareils de production d'eau chaude collectifs ou individuels, des éviers, bloc-éviers y compris la robinetterie et les accessoires de pose, des placards de rangement incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus à cette fin, des antennes collectives et des câblages de radio et de télévision, des installations complètes de vide-ordures, des boîtes à lettres scellées dans la maçonnerie, des revêtements directs de sols bruts à, l'exclusion des tapis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_frais_061"">Il en est de même des frais de pose qui constituent l'accessoire de ces fournitures et travaux, ainsi que des revêtements muraux.</p> <h4 id=""Equipements_ne_constituant__44"">b. Équipements ne constituant pas le complément nécessaire de la réalisation de locaux d'habitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_doit_etre_f_063"">Une distinction doit être faite selon qu'ils peuvent être considérés ou non comme accessoires aux opérations de construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_accessoires_a_064"">- équipements accessoires aux opérations de construction (§ 140 à 200) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_equipements_ou_age_065"">- autres équipements ou agencements (§ 210).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Equipements_incorpores_a_li_067"">Équipements incorporés à l'immeuble à titre définitif :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_20_mai_198_068"">Dans un arrêt du 20 mai 1981 (n° 13 460), le Conseil d'État a considéré que la circonstance que le prix demandé aux acquéreurs de studios comprenne la fourniture d'éléments fixes de réfrigération et de cuisson équipant les cuisines de ce type d'appartements ne suffit pas à établir qu'une société se soit livrée à des opérations autres que la construction d'un immeuble en vue de la vente au sens des dispositions de l'article 239 ter du CGI et n'est donc pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés édictée par ce texte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence_concern_069"">Cette jurisprudence concerne les équipements mobiliers compris dans le champ d'application de la mesure de tempérament prévue ci-dessous n°s 150 et suiv., lorsqu'ils présentent le caractère d'effets mobiliers attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil. La livraison de ces éléments incorporés à titre définitif à l'immeuble doit être regardée comme comprise dans l'objet des sociétés civiles de construction-vente régies par l'article 239 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Equipements_simplement_stab_071"">Équipements simplement stabilisés ou raccordés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_temperament_fi_072"">La mesure de tempérament figurant ci-dessous n°s 160 et suiv. est applicable aux équipements de cuisine et de salle de bains qui conservent un caractère mobilier une fois posés. Il en est ainsi notamment des meubles autonomes de cuisine dont le scellement a pour seul but d'en assurer la stabilité et des appareils ménagers proprement dits qui, incorporés ou non, sont susceptibles d'être déplacés ou changés sans inconvénient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_strict,_la_livrais_074"">En droit strict, la livraison de ces équipements par une société de l'article 239 ter du CGI ne peut qu'entraîner la déchéance du statut fiscal privilégié de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_ete_admis_q_075"">Toutefois, il a été admis que ces équipements ne font pas perdre à la société civile qui les fournit le bénéfice du régime fiscal spécial de l'article 239 ter du CGI à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_fraction_represent_076"">- que la fraction représentative du coût de ces équipements dans le prix global de la construction toutes taxes comprises reste inférieure à 4 %, et que leur valeur n'excède pas 2 440 € par logement pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1988 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_retrocession_a_lac_077"">- que la rétrocession à l'acquéreur des locaux soit opérée au prix de revient calculé sous déduction des ristournes et autres avantages consentis aux constructeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_079"">Dans un souci de simplification, les équipements installés pour l'aménagement fonctionnel de la loge du gardien n'ont pas à être retenus pour le calcul de la double limite de 4 % et de 2 440 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_080"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_retrocession_au__081"">Quant à la rétrocession au prix coûtant à laquelle est également subordonné le maintien du régime spécial, elle n'interdit pas aux entreprises de construction de faire application de l'indice de révision choisi pour la vente immobilière (index national pour la révision des marchés de bâtiments publiés par le ministère chargé de l'Équipement ou indice du coût de la construction publié par l'INSEE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_eventuelles_clau_083"">Enfin, les éventuelles clauses d'indexation de prix insérées dans les marchés passés avec les fournisseurs d'équipements mobiliers ne sauraient avoir pour effet d'entraîner une majoration des limites de 4 % et de 2 440 € au delà desquelles les sociétés civiles de construction-vente sont déchues du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_au_service_l_085"">Pour permettre au service local d'apprécier si les conditions auxquelles est subordonnée l'application de la solution libérale sont remplies, les documents comptables des entreprises de construction doivent retracer distinctement les opérations relatives aux fournitures d'équipements concernées dont le montant doit, en principe, faire l'objet d'une facturation séparée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_possib_086"">Toutefois, il a paru possible d'assouplir l'obligation de procéder à une facturation séparée des équipements mobiliers appelés à bénéficier de la solution de tempérament. Cette obligation est considérée comme remplie lorsqu'un engagement formel de livrer au prix de revient, net de toute réfaction, a été pris par la société de construction envers son client dans l'un des documents annexés à l'acte de vente ou déposés au rang des minutes (notice descriptive, notice indiquant les éléments d'équipements propres au local vendu, ...) et que la comptabilité de l'entreprise est de nature à justifier par la tenue de comptes distincts que cet engagement a été rempli.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autres_equipements_ou_agenc_088"">Autres équipements ou agencements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_des_equipemen_089"">La fourniture des équipements qui n'ont aucun lien physique avec la construction, qui ne sont ni fixés, ni même raccordés, n'est pas indispensable pour assurer la promotion ou la vente des immeubles. ll en est ainsi notamment des moquettes sur parquets, tableaux, glaces autres que celles posées dans les salles d'eau, tapisseries, statues, rideaux, voilages, équipements audiovisuels, ornements, ...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_societe_civile_de_co_090"">Si une société civile de construction-vente livre ces équipements, elle ne peut bénéficier du régime prévu à l'article 239 ter du CGI.</p> <h4 id=""Equipements_constituant_le__45"">c. Équipements constituant le complément nécessaire de locaux à usage de bureaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_091"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levolution_des_techniques_d_092"">L'évolution des techniques de construction des immeubles de bureau et de leur équipement conduit à admettre notamment comme entrant dans l'objet des sociétés de construction-vente qui les réalisent les travaux ou fournitures qui suivent, s'ils ont vocation à bénéficier à l'ensemble de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cloisonnements_par_elemen_093"">- cloisonnements par éléments amovibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipement_de_local_autoc_094"">- équipement de local autocommutateur, fourniture et pose de l'autocommutateur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_barrieres_disolation_phon_095"">- barrières d'isolation phonique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distribution_de_reseau_in_096"">- distribution de réseau informatique, (mais non la fourniture des appareils informatiques) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amenagements_speciaux_pou_097"">- aménagements spéciaux pour l'utilisation de matériels informatiques (armoires de climatisation, plafonds d'isolation ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_dalarme_contr_098"">- équipements d'alarme contre le vol et l'incendie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_alimentation_et_cablages__099"">- alimentation et câblages des réseaux TELEX et TELECOPIE (mais non la fourniture des appareils correspondants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_signalisation_specifique__0100"">- signalisation spécifique des locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0101"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier._-_Restaura_0102"">Cas particulier. - Restaurant ou cantine d'entreprise ou d'administration</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_desormais_frequent_q_0103"">Il est désormais fréquent que la construction d'un immeuble de bureau comporte l'installation d'un restaurant ou d'une cantine d'entreprise ou inter-entreprise. Aussi est-il admis que la fourniture des installations et équipements nécessaires (cuisines, matériel, mobiliers, tables, chaises, etc.) entre dans l'objet social des sociétés de construction-vente si le restaurant, ouvert aux occupants de l'immeuble, peut bénéficier du régime particulier prévu en matière de TVA (cf. article 261-4-4° au CGI et BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).</p> <h3 id=""Societes_civiles_de_constru_32"">3. Sociétés civiles de construction-vente ayant pour objet exclusif de réaliser des opérations de transformation, d’aménagement, de remise en état d’habitation ou de restauration dans le cadre des rénovations urbaines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 239 ter_du_CGI_a__0105"">L'article 239 ter du CGI a pour objet d'exclure la construction en vue de la vente de la catégorie des activités ou opérations qui, en vertu du 2 de l'article 206 du CGI, entraînent normalement l'assujettissement des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_mesure_dexce_0106"">S'agissant d'une mesure d'exception, I'application de ce texte ne peut, comme il est de règle, qu'être strictement limitée aux situations qu'il vise expressément, c'est-à-dire aux opérations de construction proprement dites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_possib_0107"">Toutefois, il a paru possible d'assimiler certains travaux de transformation et d'aménagement à des opérations de construction pour l'application des dispositions de l'article 239 ter du CGI et, par suite, d'autoriser les sociétés civiles à se placer sous ce régime lorsqu'elles ont pour activité -à l'exclusion de toute autre entrant dans les prévisions des articles 34 du CGI et 35 du CGI - la réalisation desdits travaux en vue de la vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0108"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_definition_des_opera_0109"">Sur la définition des opérations assimilées à des opérations de construction et le droit de contrôle de l'administration, (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-40-20-II-A).</p> <h3 id=""Revente_par_lots_d’un_immeu_33"">4. Revente par lots d’un immeuble après transformation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0110"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0111"">En vertu des dispositions de l'article 239 ter du CGI, seule la construction en vue de la vente est exclue de la catégorie des activités ou opérations qui entraînent l'assujettissement des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du CGI. Cette exclusion ne couvre donc pas la revente par lots, après division, d'un immeuble acquis par une société civile après modification de ses statuts. Dans ce cas, I'ensemble des activités de la société est alors soumis à l'impôt sur les sociétés (CE, 5 avril 1978, req. n° 1211, RJ. 111, p. 763 ; dans le même sens, CE, 5 octobre 1988, n° 62 247).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cons_0113"">En ce qui concerne les conséquences de la remise en cause du statut fiscal de la société civile, cf. C.</p> <h3 id=""Cessions_de_locaux_assortie_34"">5. Cessions de locaux assorties d’une garantie minimale de loyers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0114"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_logements_neu_0115"">La demande de logements neufs, alimentée notamment par les investisseurs institutionnels, s'oriente parfois vers des constructions qui, dès la date de leur acquisition, ont une rentabilité garantie. La garantie peut être offerte, soit par le promoteur lui-même, soit par un intermédiaire qu'il rémunère à cette fin. Elle est apportée par le transfert des baux ou des promesses de baux à l'acquéreur lorsqu'il a été traité avec des utilisateurs avant la vente. Elle est constituée, dans le cas contraire, par l'engagement d'assurer au propriétaire l'équivalent d'un loyer minimal si le local ne trouve pas de preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0116"">290</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret du_17_avril_1_0117"">Dans un arrêt du 17 avril 1985 (n° 42 418), le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une société civile de construction-vente s'engage à procurer des locataires à l'acquéreur de locaux construits par ses soins ne constitue qu'une modalité de vente des immeubles construits. En conséquence, la société ne peut, de ce seul fait être regardée comme s'étant écartée de son objet social, ni comme ayant cessé de répondre aux conditions posées par l'article 239 ter du CGI pour bénéficier de l'exemption de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_outre,_dans_un arret du__0118"">En outre, dans un arrêt du 2 mars 1988 (n° 49546), la Haute Assemblée a jugé qu'une société civile immobilière de construction-vente doit être regardée comme s'étant livrée à une activité conforme à son objet social sans qu'y fasse obstacle la double circonstance :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quen_vue_de_favoriser_la__0119"">- qu'en vue de favoriser la commercialisation des locaux, elle assortissait simultanément leur vente d'une proposition de location comportant une garantie décennale de rentabilité offerte par une société civile immobilière de gestion, même si cette dernière a fait l'objet d'une prise de participation minoritaire de la part de la société mère de la société cédante ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quen_raison_du_decalage_d_0120"">- qu'en raison du décalage d'un an entre la date de cession des appartements donnés en location et celle de leur livraison, elle versait aux bailleurs l'équivalent d'un loyer annuel,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_cette_af_0121"">Par ailleurs, dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que ni le fait qu'elle ait accordé à titre exceptionnel des avances de fonds sans intérêt à ses associés ainsi qu'à une société-soeur, ni le fait qu'avant les années d'imposition, elle ait revendu deux terrains, dès lors que leur acquisition initiale ne paraissait pas avoir procédé d'une intention spéculative, ne suffisaient à faire entrer la société civile dans le champ d'application du 2 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0122"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_il_est_admi_0123"">En conséquence, il est admis que la cession d'immeubles accompagnée d'une offre de garantie minimale de rentabilité, quelle qu'en soit la durée, ne fait pas obstacle à l'application du régime spécial de l'article 239 ter du CGI.</p> <h3 id=""Revente_de_terrains_a_batir_35"">6. Revente de terrains à bâtir à une structure de portage dans le cadre du dispositif du Pass-Foncier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0124"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_« Pass-Foncie_0125"">Le dispositif « Pass-Foncier® » consiste en un mécanisme de financement destiné à faciliter l’accession des ménages modestes à la propriété, par la dissociation de l’acquisition du foncier de celle du bâti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_initial_de_l’operat_0126"">Le coût initial de l’opération d’accession à la propriété est limité au seul coût de la construction, le prix du terrain qui est mis à disposition du ménage accédant étant porté par une structure de portage, émanant du « 1 % logement », pendant toute la durée de remboursement des prêts souscrits pour la construction, dans le cadre d’un bail à construction assorti d’une promesse de cession du foncier au profit du preneur du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_societes_civ_0127"">S’agissant des sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente, l’article 239 ter du CGI dispose que les SCI qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente échappent à l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Dans ce cas, les associés de la SCI sont imposés personnellement sur la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, suivant le régime qui leur est propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_SCI_effectuent__0128"">Lorsque ces SCI effectuent des opérations d’achat et de revente de terrains à bâtir, elles cessent de bénéficier de ce régime, car elles réalisent une activité de marchand de biens, commerciale au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI, et non une activité de construction-vente, et deviennent de ce fait imposables à l’impôt sur les sociétés. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cadre_du_0129"">Toutefois, dans le cadre du dispositif « Pass-Foncier® », le terrain sur lequel l’immeuble est construit doit être cédé à la structure de portage, laquelle concède ensuite un bail à construction au preneur du bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_peut_etre_a_0130"">Dans ce cas, il peut être admis que la cession du terrain par la SCI de construction-vente ne remet pas en cause l’application du régime prévu à l’article 239 ter du CGI, sous réserve que la SCI de construction-vente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n’effectue_pas_a_titre_ha_0131"">- n’effectue pas à titre habituel des opérations d’achat-revente de terrains à bâtir au sens du 1° de l’article 35 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cede_le_terrain_en_cause__0132"">- cède le terrain en cause à la structure de portage à un prix qui ne soit pas supérieur à son prix de revient ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_procede_elle-meme_a_la_co_0133"">- procède elle-même à la construction de l’immeuble sur le terrain vendu à la structure de portage.</p> <h2 id=""Realisation_doperations_inc_22"">C. Réalisation d'opérations incompatibles avec l'objet social prévu par l'article 239 ter du CGI - Conséquences</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0134"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_civile_pl_0135"">Lorsqu'une société civile placée sous le régime spécial de l'article 239 ter du CGI s'en trouve exclue pour avoir effectué des opérations n'entrant pas dans les prévisions de cet article, cette société et ses membres n'encourent normalement aucune sanction : la remise en cause du statut fiscal de la société civile n'entraîne pas celle du régime des profits de construction réalisés au cours d'exercices ou de périodes d'imposition antérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0136"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_lexercice__0137"">Les bénéfices de l'exercice en cours et des exercices suivants deviennent seulement taxables à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et donnent lieu en outre, lors de l'appropriation par les associés, aux impôts frappant les revenus distribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ladministration__0138"">Toutefois, l'administration serait en droit de remettre en cause, sous les sanctions édictées par l'article 1728 du CGI et par les articles L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 69 du LPF pour défaut de déclaration dans le délai prescrit, les impositions établies au titre des exercices antérieurs, dans la limite du délai de prescription, s'il apparaissait que la société a eu pour objet, dès l'origine, d'effectuer parallèlement aux opérations de construction, des opérations incompatibles avec l'application du régime spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0139"">Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de la perte du régime spécial, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-30.</p> <h1 id=""Forme_des_societes_11"">II. Forme des sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0140"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_speci_0141"">Le bénéfice du régime spécial défini à l'article 239 ter du CGI ne peut être invoqué que par les sociétés constituées sous la forme civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_leur_objet,_l_0142"">Quel que soit leur objet, les sociétés assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme (sociétés de capitaux, sociétés à responsabilité limitée) sont donc exclues du champ d'application de l'article 239 ter du CGI.</p> <h1 id=""Statuts_des_societes_12"">III. Statuts des sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0143"">350</p> <p class=""qe-western"" id=""Larticle 239 ter_du_CGI_su_0144"">L'article 239 ter du CGI subordonne expressément l'application du régime qu'il édicte à la condition que les statuts de la société prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Cette responsabilité est mise en cause sur tous leurs biens en proportion de leurs droits sociaux. Les sociétés concernées par ce régime ne peuvent donc pas insérer une clause statutaire qui limiterait la responsabilité d'un des associés au montant de sa participation dans le capital social (RM Lagorce, JO déb AN 11 novembre 1983, n° 72 949, p. 5241).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_soppose__0145"">En revanche, il ne s'oppose pas à ce que lesdits associés prévoient une telle limitation dans chacune des conventions particulières passées avec les créanciers. Ainsi, et conformément à la position prise en matière d'impôt sur les sociétés, il y a lieu d'admettre que l'existence, dans les statuts, d'une clause stipulant que les gérants doivent, sous leur responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés n'est pas de nature à priver la société du bénéfice du régime de l'article 239 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_repartition_des_bene_0146"">Sur la répartition des bénéfices sociaux, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20-III.</p> <h1 id=""Origine_des_societes_13"">IV. Origine des sociétés</h1> <h2 id=""Societes_civiles_creees_apr_23"">A. Sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964 (CGI, art. 239 ter)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0147"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0148"">Les dispositions de l'article 239 ter du CGI s'appliquent essentiellement aux sociétés civiles constituées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_bien_entendu_da_0149"">Il y a lieu bien entendu d'assimiler à ces sociétés celles qui sont issues, après la même date, soit de transformations ayant emporté création d'une personne morale nouvelle, soit de fusions ou de scissions de sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_tran_0150"">En ce qui concerne les transformations de sociétés en nom collectif ou de sociétés dotées de la transparence fiscale.</p> <h2 id=""Societes_civiles_creees_ava_24"">B. Sociétés civiles créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0151"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de larticle 23_0152"">L'application de l'article 239 ter du CGI à ces sociétés était subordonnée à la condition qu'elles n'aient procédé à aucune vente d'immeubles ou de fractions d'immeubles avant la date d'entrée en vigueur de la loi (CGI, art. 239 ter-II-1°). Toutefois, les cessions sans caractère spéculatif, consenties à titre de charges d'aménagement du permis de construire, n'étaient pas retenues (cf. C ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_condition_eta_0153"">Lorsque cette condition était remplie, le régime de l'article 239 ter du CGI s'est appliqué, en principe, pour la détermination des résultats du premier exercice clos après la date d'entrée en vigueur de la loi et des exercices suivants. D'autre part, en l'absence de transformation affectant ces sociétés, le passage du régime fiscal des sociétés de capitaux à celui des sociétés de personnes n'a pas été de nature à entraîner les conséquences d'une cessation d'entreprise. Dès lors, aucune imposition n'a dû être établie à raison des plus-values latentes incluses dans l'actif social, tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en ce qui concerne l'impôt de distribution. Mais, bien entendu, le changement de régime fiscal a dû constituer, comme il est de règle, un fait générateur de l'impôt de distribution en ce qui concerne les bénéfices et réserves qui existaient éventuellement au bilan à l'époque de ce changement.</p> <h2 id=""Societes_civiles_issues_de__25"">C. Sociétés civiles issues de la transformation de sociétés en nom collectif ou de sociétés transparentes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0154"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0155"">En application des dispositions du 2° du II de l'article 239 ter du CGI, le régime spécial du I de l'article 239 ter du CGI concerne également les sociétés civiles issues de la transformation, soit de sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, soit de sociétés transparentes effectivement soumises, à l'époque de la transformation, au régime fiscal défini par l'article 1655 ter du CGI, sous réserve que jusqu’à la date de la transformation inclusivement, ces sociétés civiles soient en mesure de justifier que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’elles_n’ont_consenti_a_0156"">- elles n’ont consenti aucune vente d’immeuble ou de fraction d’immeuble (1ère condition) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qu’aucune_de_leurs_par_0157"">- et aucune de leurs parts ou actions n’a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu’un associé initial (2ème condition).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque. :A_defaut_de_mesu_0158""><strong>Remarque</strong>. :À défaut de mesure législative le permettant, ce dispositif ne saurait être étendu aux sociétés civiles issues de la transformation de sociétés crées de fait ou de sociétés en participation ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente (RM Dubourg, JO déb. AN 14 mars 1994, p. 1253, n° 6102).</p> <h3 id=""Premiere_condition_36"">1. Première condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0159"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_issues_0160"">Les sociétés civiles issues de la transformation ne doivent avoir procédé à aucune vente d'immeubles ou de fractions d'immeubles jusqu'à la date de leur transformation inclusivement (Condition sans portée pratique pour les sociétés civiles issues de la transformation d'une société transparente).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_par_analogie_ave_0161"">Néanmoins, par analogie avec la solution retenue pour la délimitation du champ de la transparence fiscale, les cessions sans caractère spéculatif consenties à titre de charge d'aménagement en vertu de la réglementation relative au permis de construire, ne font pas obstacle à ce que la condition dont il s'agit puisse être considérée comme remplie. Il est fait application, à cet égard, des mesures de tempérament admises en faveur des sociétés de construction. Elles concernent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_dune_parcelle__0162"">- la cession d'une parcelle de terrain ou d'un local destiné à l'installation d'un transformateur électrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_a_une_collecti_0163"">- la cession à une collectivité locale de la voirie intérieure d'un complexe immobilier édifié par la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_rendue_necessa_0164"">- la cession rendue nécessaire par un plan d'urbanisme, d'un terrain à une collectivité locale en vue de l'édification d'un groupe scolaire ou d'un terrain de sports ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lechange_sans_soulte_de_p_0165"">- l'échange sans soulte de parcelles de terrain indispensables pour la réalisation rationnelle du projet de construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0166"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_justifications_exigees__0167"">Les justifications exigées pour l'octroi de ces mesures de tempérament peuvent résulter de la production, soit d'une copie certifiée conforme du permis de construire, soit, en cas de doute, d'une attestation émanant de l'autorité qui a délivré le permis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_quand_la_societe__0168"">En outre, quand la société n'a pu acquérir le terrain qu'en promettant d'attribuer une partie des locaux à construire au propriétaire du sol, non associé, il est également admis que cette attribution ne fait pas perdre à la société le bénéfice du régime de l'article 239 ter du CGI lorsque tous les autres locaux sont bien destinés à être vendus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_convient_do_0169"">En revanche, il convient d'observer, d'une part, que le partage avec soulte présente un caractère translatif du point de vue fiscal, et, d'autre part, que la cession de parcelles de terrains ou de locaux à des associés constitue une infraction à l'article 1655 ter du CGI qui vise uniquement les fractions d'immeubles destinées à être attribuées aux associés.</p> <h3 id=""Deuxieme_condition_37"">2. Deuxième condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0170"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_condition_trouve_0171"">La seconde condition trouve essentiellement son application dans le cas de transformation des sociétés transparentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_effet_de_reserv_0172"">Elle a pour effet de réserver le bénéfice du régime de l'article 239 ter du CGI aux seules sociétés dont aucune des parts ou actions n'a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu'un associé initial jusqu'à la date de la transformation inclusivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_toutefois_abstr_0173"">Il est fait toutefois abstraction, à cet égard, des cessions sans caractère spéculatif consenties au prix de revient à des nouveaux associés, désireux de prendre des participations financières dans le programme de construction projeté, en vue de leur permettre de se joindre au groupe des associés d'origine postérieurement à la constitution de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0174"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_dautre_part_0175"">Il est précisé, d'autre part, que les sociétés transformées qui satisfont à la condition précédemment énoncée peuvent se prévaloir du nouveau régime sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'elles ont été créées avant ou après la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1964.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0176"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_sous_reserve_de_lexa_0177"">Enfin, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, il paraît possible de considérer comme des associés initiaux, au sens de cette disposition, ceux qui ont été admis au sein de la société à l'occasion d'une augmentation de son capital. Dès lors, le régime de l'article 239 ter du CGI s'applique à une société dont la transformation a été précédée d'une cession de parts par un associé fondateur à un associé entré dans la société civile lors d'une augmentation de capital, lorsque cette société remplit les autres conditions prévues par le texte légal.</p> <h3 id=""Cas_d’application_jurisprud_38"">3. Cas d’application jurisprudentiels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0178"">440</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_estime_q_0179"">Le Conseil d'État a estimé que ne peut bénéficier du régime spécial de l'article 239 ter du CGI -et relève donc de l'impôt sur les sociétés- une société civile de construction-vente issue de la transformation d'une société transparente (CGI, art. 1655 ter) dès lors qu'avant cette transformation, la société a vendu à une SARL les terrains qu'elle avait acquis tandis que, le même jour, ses associés initiaux cédaient la totalité de leurs parts au gérant de la SARL (CE, 18 novembre 1985, n° 44 343).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_quun_0180"">De même, il a été jugé qu'une société civile de construction-vente issue de la transformation d'une société transparente ne peut bénéficier du régime de l'article 239 ter du CGI dès lors que cette transformation s'est accompagnée de la cession de la totalité des parts détenues par les associés d'origine. En outre, il n'était nullement établi que la différence entre le prix de cession et la valeur d'acquisition corresponde au coût de détention des parts et par suite, que le prix de cession soit égal au prix de revient des valeurs cédées (CAA Lyon, 12 octobre 1989, n°  89LY00170).</p> <h3 id=""Plus-values_degagees_lors_d_39"">4. Plus-values dégagées lors de la transformation - Sursis d’imposition conditionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0181"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transformation_e_0182"">Lorsque la transformation est de nature à entraîner un changement de leur régime fiscal (cas des sociétés transparentes), ces sociétés sont soumises aux dispositions de l'article 239 ter du CGI pour les opérations qu'elles effectuent à compter de la date de cette transformation. En outre, les plus-values dégagées lors de la transformation de sociétés en nom collectif ou de sociétés transparentes devraient être éventuellement imposées selon les règles habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0183"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_Ie 2° du_II_de_l_0184"">Toutefois, Ie 2° du II de l'article 239 ter du CGI prévoit expressément qu'il est sursis à cette imposition si la transformation ne s'accompagne d'aucune modification des valeurs comptables des éléments d'actif, tant dans les écritures de la société que dans celles de ses associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0185"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_exoner_0186"">Le bénéfice de cette exonération est donc subordonné à la condition qu'aucune augmentation ne soit apportée aux écritures comptables, du fait de la transformation. La société doit donc s'abstenir de comptabiliser les éléments en cause pour une valeur supérieure à la valeur d'origine qu'ils comportaient avant la transformation. Corrélativement, la valeur d'actif des participations détenues dans la société transformée par des entreprises industrielles ou commerciales ou des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doit demeurer inchangée au bilan de ces dernières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0187"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_0188"">En ce qui concerne les sociétés transparentes, il est précisé que lorsque le patrimoine de la société appelée à se transformer est constitué d'un terrain à bâtir qui lui a été apporté par l'un de ses membres, la valeur d'origine de ce terrain s'entend de sa valeur d'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_pareil_cas,_lexone_0189"">Toutefois, en pareil cas, l'exonération prévue par l'article 239 ter du CGI s'applique seulement à la plus-value acquise éventuellement par le terrain depuis la date de l'apport consenti à la société transparente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_plus-value_deja__0190"">Quant à la plus-value déjà acquise à cette date et afférente à la fraction du terrain réputée conservée par l'apporteur, ou exonérée, elle devient imposable dans les conditions ordinaires, du fait de la transformation. Bien entendu, cette règle ne peut s'appliquer que pour autant que la plus-value d'apport n'ait pas été intégralement soumise à l'impôt lors de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0191"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_enfin_que_le_0192"">Il est rappelé enfin que l'exonération des plus-values ne dispense pas les redevables intéressés d'aviser le service des opérations intervenues et, plus particulièrement, en cas de transformation d'une société en nom collectif, de se conformer aux obligations édictées par l'article 201 du CGI.</p>

Contenu

BIC - Champ d'application et territorialité – Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions – Personnes exerçant une activité de loueur

2012-09-12

BIC

CHAMP

BOI-BIC-CHAMP-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4759-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-20-20120912

1 En vertu des dispositions du 5° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits tirés de la location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, même si la location ne comprend pas tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III). 10 Les locations de fonds de commerce, qui n'entrent pas toujours dans les prévisions du 5° du I de l'article 35 du CGI, sont néanmoins considérées comme étant de nature commerciale par la doctrine et la jurisprudence. 20 Par ailleurs, sont également considérés comme commerciaux les profits résultant de la location en meublé, sous réserve des exonérations prévues par l'article 35 bis du CGI  (cf. BOI-BIC-CHAMP-40). 30 Enfin, la doctrine et la jurisprudence s'attachent à considérer comme bénéfices commerciaux les profits résultant de certaines opérations de location. 40 On examinera successivement les principes qui régissent : - les locations de fonds de commerce et locations assimilées ; - les locations en meublé ; - diverses autres locations. I. Locations de fonds de commerce et locations assimilées A. Locations de fonds de commerce 50 Au regard du droit commercial, lorsqu'un fonds de commerce est donné en location, le locataire-gérant a la qualité de commerçant (ou d'artisan). Il doit, notamment, se faire immatriculer au registre du commerce (ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan) car c'est lui qui accomplit les actes commerciaux. Nonobstant le fait qu'il ne soit plus considéré comme un commerçant, le propriétaire bailleur doit, néanmoins, être immatriculé dans une section spéciale dudit registre ou faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location-gérance (cf. art. 2 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce). 60 Les profits provenant de la location ou mise en gérance libre d'un fonds de commerce présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux : - quelle que soit la qualité du contribuable. Ainsi, un fonctionnaire qui met en gérance libre un fonds de commerce dont il a hérité est passible à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - même si le fonds de commerce loué ne comprend ni mobilier, ni matériel, ni marchandises (CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 59368, RO, p. 680) ; - quelles que soient les modalités particulières de certains contrats. Ainsi. lorsque le contrat de gérance libre porte sur un fonds de commerce et un immeuble pour chacun desquels un loyer distinct est fixé, le bailleur est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'ensemble des profits qu'il retire de la location, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les parties de ces profits qui se rapportent respectivement d'une part, à la location du fonds de commerce lui-même et d'autre part, à la location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité (cf. aussi BOI-BIC-CHAMP-20-60-§ 70). Toutefois, si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le surplus est donné en location dans les conditions de droit commun, il convient d'établir une ventilation entre : - les produits de la location du fonds de commerce et du local où il est exploité qui ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - les autres loyers qui sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. B. Locations assimilées à des locations de fonds de commerce 1. Locations de locaux nus assimilées à des locations de fonds de commerce 70 La location de locaux nus est une opération de caractère civil et ne saurait, en principe, revêtir un caractère industriel ou commercial sauf lorsque les locaux faisant l'objet de la location font partie de l'actif immobilisé d'une entreprise commerciale. Remarque : Les revenus tirés de la location d'immeubles relèvent, en principe, des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux selon que la location est consentie par le propriétaire des locaux loués ou par un sous-locataire (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III). 80 Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient de considérer, au point de vue fiscal, que certaines locations de locaux nus revêtent un caractère commercial si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il apparaît que le bailleur a entendu : - soit poursuivre sous une forme juridique différente son exploitation commerciale antérieure ; - soit participer effectivement à la gestion ou aux résultats de l'entreprise locataire. 90 Ainsi, le caractère commercial d'une telle opération a été reconnu dans le cas d'un contribuable qui a donné des immeubles en location à une société commerciale moyennant un loyer fixe, plus une redevance annuelle égale à 30 % des recettes brutes perçues par ladite société laquelle s'est engagée, en outre. à verser en toute hypothèse, au titre de la redevance, une somme au moins égale, chaque année, à 80 % de celle versée l'année précédente. Le Conseil d'État a jugé que cette location, qui assure en fait à l'intéressé la plus grande partie des profits réalisés par la société -dont son conjoint préside d'ailleurs le conseil d'administration- et l'associe étroitement à la gestion, doit, même si le contribuable n'est pas propriétaire du fonds de commerce lui-même, être regardée comme constituant un mode particulier d'exploitation de l'entreprise installée dans les lieux loués (CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 75738, RJCD, 1re partie, p. 194). 100 Relève également de l'exercice d'une activité commerciale la location d'un immeuble consentie moyennant un loyer égal à 2 % du chiffre d'affaires de la société locataire, alors que le bailleur, qui est président-directeur général et détient la quasi-totalité du capital de cette société, a en fait renoncé à la perception de certains loyers qui lui étaient dus, pour pallier les difficultés financières de la société en cause. Au cas particulier le Conseil d' Etat a estimé qu'en participant ainsi aux résultats de l'entreprise locataire, le bailleur accomplit un acte de nature commerciale (CE, arrêt du 13 mars 1974, req. n° 90766, RJ, n° II, p. 61, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; cf. également arrêts du 28 mai 1984, req. n° 36308 et du 28 septembre 1984, req. n° 40666). 110 Enfin, doit être considérée comme commerciale l'activité d'une société civile qui loue des locaux aménagés par elle pour l'installation d'une bombe au cobalt exploitée par une société anonyme locataire, la location étant consentie moyennant un loyer : - fixé à 35 % du bénéfice annuel net de la société locataire calculé après amortissement de cette installation ; - payable par acomptes trimestriels définitivement acquis et s'élevant à 10 % des recettes brutes honoraires médicaux exclus (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 94802). On se référera également aux arrêts du Conseil d'Etat du 4 décembre 1944, req. n° 74650 et du 15 juillet 1960, req. n° 37664. 120 En revanche, le Conseil d'État a jugé que n'avait pas le caractère commercial une location d'immeuble nu consentie par une société civile à une société commerciale exploitant le fonds de commerce situé dans cet immeuble et dont le capital est détenu par les mêmes personnes que celui de la société bailleresse dès lors : - que le bail n'a pas pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats du preneur ; - que si antérieurement à la création des deux sociétés, l'entreprise était exploitée par les associés communs et si l'immeuble loué figurait alors dans leur patrimoine commercial l'immeuble a été, préalablement à la location transféré dans leur patrimoine privé (CE, arrêt du 13 février 1980, req n° 12712). Dans cette espèce, des contribuables exploitant en indivision un sanatorium, avaient fait apport à une SARL constituée entre eux du fonds de commerce et du mobilier de l'établissement. Puis, ils louèrent à cette société les terrains et les locaux du sanatorium et transformèrent ensuite l'indivision en une société civile immobilière qui devint propriétaire et bailleresse des immeubles, percevant à ce titre des loyers en litige. 130 Par ailleurs, il a été jugé que n'est pas de nature à conférer un caractère commercial à la location d'immeubles dépourvus de tous éléments d'exploitation : - une clause de variation du loyer en fonction des ventes annuelles réalisées par le locataire, le loyer devant être au moins égal à un certain montant, Une telle clause ne peut, à elle seule, faire regarder le bailleur comme ayant participé effectivement à la gestion ou aux résultats de l'entreprise exploitée dans les locaux loués (CE, arrêt du 30 juin 1967, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) : - le fait que le bailleur dirige la société locataire, dans la mesure, toutefois, où le bail ne comporte pas une clause ayant pour effet d'associer le bailleur aux résultats de l'exploitation ou lorsque les modalités de fixation du loyer n'impliquent pas une participation du bailleur aux résultats de la société locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, req. n° 82577, RJ, n° II p. 91 ; cf. également dans le même sens, CE, arrêt du 13 mars 1974, req. n° 90490, RJ, n° II, p. 59). 2. Concessions de marques de fabrique 140 Lorsqu'un commerçant, après avoir cessé son exploitation et vendu son matériel ainsi que son droit au bail, met en location la marque de fabrique et la clientèle, les profits qu'il retire de cette location doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette solution résulte non pas des dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI, mais du fait que les produits tirés de la location des éléments incorporels d'un fonds de commerce effectuée dans les conditions indiquées ont spécifiquement le caractère de revenus commerciaux. 150 De même, un contribuable qui, après avoir acquis, à l'exclusion du droit au bail, tous les éléments d'un fonds de commerce, y compris une marque de fabrique, a concédé, moyennant une redevance annuelle, l'exploitation de cette marque avec la clientèle y attachée à une société à responsabilité limitée dont il possède la majorité des parts et à laquelle il a vendu le matériel et les marchandises provenant dudit fonds, doit être considéré comme exploitant, sous une forme particulière. son actif commercial et ne peut être assimilé à un inventeur qui concède l'exploitation d'un brevet ou d'une marque de fabrique (CE, arrêt du 27 janvier 1943. req. n°s 64258 et 67730, RO, p. 278). 160 Droit d'usage d'un nom commercial. La location du droit d'utiliser un nom commercial dans des conditions exclusives de la concession de licence d'exploitation de la marque de fabrique portant le même nom constitue une opération commerciale imposable comme telle (CE, arrêt du 6 décembre 1967, req. n° 65925, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). 3. Mise en gérance d'un établissement où est exercée une profession libérale 170 Le Conseil d'État a jugé que dans le cas d'un contribuable qui a mis en gérance moyennant une redevance proportionnelle aux recettes mensuelles, un établissement d'enseignement dont il est propriétaire, avec la jouissance du mobilier et du droit d'exploiter la méthode d'enseignement, dont il est concessionnaire, il n'y avait pas exercice d'une profession libérale mais location de caractère commercial, dès lors qu'après la mise en gérance, le bailleur n'assumait aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé et dans la marche de l'établissement (CE, arrêt du 8 mars 1972, req. n° 81907, RJ, n° III, p. 63). 180 De même, les profits tirés de la location des meubles corporels et incorporels se rattachant à l'exercice d'une profession libérale (location de la clientèle, du matériel nécessaire à l'exercice de la profession et du fichier de documentation par un dentiste, un ingénieur conseil, etc.) entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 4. Location d'un casino 190 Lorsqu'en cas de location d'un casino, l'acte prévoit non seulement la location du mobilier et du matériel mais encore le transfert des droits et obligations résultant des conventions passées avec la ville pour la construction et l'exploitation dudit casino, l'opération constitue une véritable location du fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur (CE, arrêt du 3 mars 1933). 200 Par ailleurs. le Conseil d'État a reconnu le caractère commercial à la location d'un immeuble à usage de casino -comprenant notamment un restaurant, un théâtre et des salles de jeux- consentie par une société immobilière à une autre société chargée d'exploiter ledit immeuble conformément à sa destination. La Haute Assemblée a relevé que si, au cas particulier, la plus grande partie des meubles meublants indispensables au fonctionnement du casino ont été fournis par la société locataire et si, de ce fait, la location ne peut être regardée comme portant sur un immeuble muni de tout le mobilier nécessaire à son exploitation, ledit immeuble comporte, et comportait dès l'origine, des installations techniques complètes, en ordre de marche, telles que machineries de scène, glacières de restaurant, sous-station électrique, etc. ; qu'en outre, au cours de la période litigieuse, si la partie fixe du loyer était restée fixée à un chiffre assez faible, la partie mobile était calculée à raison de 18 % du montant des bénéfices de la société locataire... : qu'en sus, cette dernière prenait en charge certaines des dépenses incombant normalement au propriétaire et qu'enfin une convention annexe stipulait que deux sièges au Conseil d'administration de la société exploitante seraient réservés à la société bailleresse. Il a été jugé qu'une location consentie dans de telles conditions constituait, en réalité, un mode particulier d'exploitation du commerce installé dans les bâtiments loués, exploitation correspondant à l'exercice d'une profession de nature commerciale (CE, arrêt du 15 juillet 1960, req. n° 37664, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). 5. Location de locaux à usage de débit de boissons 210 Les profits résultant de la location d'une licence de débit de boissons et de l'immeuble dans lequel elle est exploitée sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 59368, RO, p. 681). 220 Par ailleurs, le bail de locaux à usage de débit de boissons avec leur mobilier doit être considéré comme une location de fonds de commerce si en fait, il a pour objet exclusif de faire écouler, par le locataire, les boissons fabriquées par le bailleur ou s'il fait obligation au preneur de s'approvisionner auprès des établissements dudit bailleur ou désignés par lui. 230 Peu importe à cet égard que les immeubles loués soient la propriété du bailleur ou que celui-ci les ait lui-même pris à bail en vue de les sous-louer (CE, arrêt du 20 janvier 1941, req. n° 66423, RO, p. 86). Il n'y a pas davantage lieu de rechercher si la location comprend ou non les éléments incorporels du fonds de commerce. 240 En effet, alors même qu'il résulterait des termes du contrat que le fonds de commerce appartient au preneur, il suffit que la location ait pour objet d'assurer un débouché à l'industrie ou au commerce du bailleur pour qu'elle entre dans le cadre « des opérations de toute nature » effectuées par l'entreprise de ce dernier et dont le résultat doit, conformément aux dispositions du 1 de l'article 38 du CGI, être retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu. 250 En revanche, lorsque le bail comportant l'obligation de s'approvisionner chez un fournisseur désigné par le bailleur est consenti par une personne qui n'exerce pas ou n'exerce plus la profession de brasseur ou de négociant en boissons, il faut distinguer selon que la location comprend ou non le fonds de commerce : - si la location comprend le fonds de commerce, les profits sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État qui a été exposée ci-dessus. Il y a lieu d'admettre, d'une manière générale, que le fonds de commerce est compris dans la location chaque fois qu'il apparaît que les éléments essentiels de ce fonds et notamment la licence de débit de boissons, demeurent la propriété du bailleur ; - si, au contraire, la location ne comprend pas le fonds de commerce, c'est-à-dire ne porte que sur l'immeuble nu -assorti ou non du mobilier d'exploitation (la faible importance de ce mobilier ne permet pas, en général, de soutenir que la location constitue une activité commerciale au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI)- à l'exclusion des éléments essentiels du fonds de commerce, il n'est pas possible, dès lors que les sommes qu'il reçoit de son locataire rémunèrent uniquement l'occupation des locaux loués, de soumettre le bailleur à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quelles que soient d'ailleurs les restrictions apportées aux droits du preneur. 6. Cession temporaire par un meunier de son droit d'écrasement 260 La cession temporaire des droits d'écrasement présente le caractère de location d'un élément incorporel du fonds de meunerie. Les meuniers qui procèdent à cette opération doivent donc être regardés comme exploitant, sous une forme particulière, leur actif commercial et les profits qu'ils retirent de cette opération sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE arrêt du 19 juin 1956, req. n° 25441, RO, p. 118) II. Location en meublé 270 Cf. BOI-BIC-CHAMP-40. III. Autres locations A. Location d'appartements par une société civile 280 Dans le cas d'une société civile immobilière qui, conformément à son objet, a acquis un terrain en vue de la construction sur celui-ci d'immeubles destinés à être revendus et qui, n'ayant pu mener à bonne fin le projet initial, a cédé la majeure partie dudit terrain à l'un des associés, à charge pour ce dernier de construire, sur la fraction du terrain restant la propriété de la société, des locaux d'habitation que celle-ci s'est proposée de donner en location, il a été jugé que la société qui ainsi s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts mais à l'opération consistant à acquérir, en l'état futur d'achèvement et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil et ne se trouve donc pas passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 78793, RJ, n° II, p. 95). Remarque : Sur le régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-100. B. Location de courts de tennis ou de terrains de jeux 290 D'une manière générale, les revenus tirés de la location pure et simple par bail à loyer d'un court de tennis ne sont pas, en principe, quelle que soit la durée du contrat, considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Mais il en est autrement si la location présente le caractère d'une exploitation commerciale, en particulier lorsque le terrain de jeu est ouvert au public moyennant rémunération, sans qu'il y ait lieu, d'ailleurs, de distinguer suivant que cette rémunération est fixée par abonnement pour toute une saison ou réglée d'après un tarif horaire. C. Location du droit de chasse 1. Location pure et simple 300 Les profits tirés de la location du droit de chasse sur des terres dépendant d'une propriété d'agrément dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qu'il a affermées sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois ils sont taxables au titre des bénéfices industriels et commerciaux si les terres sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale. 310 Si la location du droit de chasse porte sur un domaine agricole ou forestier exploité par le propriétaire, les produits sont taxés : - au titre des bénéfices agricoles pour l'exploitant relevant d'un régime de bénéfice réel dès lors que les terres sont inscrites à l'actif de l'exploitation ; - au titre des revenus fonciers lorsque l'exploitant relève du régime du forfait ou lorsqu'il est imposé selon le bénéfice réel et que les terres sont maintenues dans son patrimoine privé. 2. Location du droit de chasse assortie de prestations de services 320 Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci. 330 Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus...), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux quel que soit le mode d'exploitation des terres . 340 Tel est le cas d'un contribuable qui, organisant sur son domaine agricole des parties de chasse moyennant rémunération. a apporté des aménagements importants à ses immeubles pour y accueillir les chasseurs, les héberger et leur fournir des repas, a également transformé l'exploitation agricole pour y permettre l'élevage dans des conditions modernes d'un grand nombre de faisans, met à la disposition des chasseurs un personnel spécialisé et de nombreux services annexes, recourt à la publicité pour le recrutement de ses clients et demande à ceux-ci une certaine somme, calculée par jour de chasse, en contrepartie du seul droit de chasser. Cette activité présente un caractère commercial aussi bien en ce qui concerne la location du droit de chasse que les prestations de logement et de nourriture (CE, arrêt du 10 juillet 1972, req. n° 82490, RJ, n° II, p. 88, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). 350 Toutefois, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis à un régime de bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sous réserve des dispositions de l'article 75 du CGI. D. Location d'un établissement hippique 360 Le Conseil d'État a jugé que la convention par laquelle un contribuable met un établissement hippique, dont il est propriétaire, à la disposition de l'autorité militaire ne présente pas le caractère d'une concession d'établissement hippique comportant l'exercice par le concessionnaire d'une activité commerciale lorsque le propriétaire n'est tenu d'assurer, moyennant une indemnité forfaitaire, que l'entretien et la réparation des installations existantes ainsi que la fourniture de prestations accessoires à leur occupation (eau, électricité. chauffage, etc.) et n'a ni à entretenir les moyens d'attache des chevaux, ni à fournir de denrées fourragères. Une telle convention constitue, au cas particulier, une location d'immeuble (CE, arrêt du 23 avril 1958, req. n° 32791, RO, p. 114). 1. Location de chevaux 370 La location de chevaux pour des randonnées constitue par elle-même une activité de nature commerciale en tant qu'elle s'analyse en une mise à la disposition de clients, moyennant une rémunération. de biens achetés ou produits. Les revenus provenant de cette location sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 2. Location de chevaux par des agriculteurs 380 Lorsque l'activité de location de chevaux présente un caractère accessoire par rapport à l'activité agricole, il est admis que les profits complémentaires ainsi réalisés soient imposés en tant que bénéfices agricoles (RM à M. Rémi HERMENT, JO, Sénat du 2 octobre 1979, p. 2935, n° 30406). En revanche, il est précisé que les prestations annexes comme la restauration ou l'hébergement revêtent en toute hypothèse un caractère commercial. E. Location de garages 390 Le caractère commercial doit être reconnu, notamment aux locations réalisées par de simples particuliers ou par des sociétés civiles : - qui sous-louent des emplacements destinés au stationnement des véhicules automobiles dans un immeuble spécialement aménagé à cet effet et dont ils sont eux-mêmes locataires, qui effectuent ces opérations dans des conditions semblables à celles des locations consenties dans les entreprises de garage exploitées par les commerçants, emploient des salariés et assurent en permanence le gardiennage des véhicules, donnent en sous-location à des artisans, dans le même bâtiment, des locaux aménagés en ateliers d'entretien et de réparation d'automobiles (CE, arrêt du 7 novembre 1973, req. n° 82682, RJ, n° II, p. 126 ; arrêt rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) ; - qui, après avoir construit ou acquis un immeuble à usage de boxes, emplacements de parking et station-service, louent à une société commerciale les locaux à usage de station-service mais assurent personnellement, en même temps que la location directe de boxes ou emplacements de parking, des prestations de services de nature commerciale telles qu'entreposage et gardiennage du matériel d'une entreprise industrielle ou commerciale ; - qui louent à tout venant, indifféremment au mois ou à la journée, des locaux ou des terrains non aménagés mais à usage de garage ou emplacement de garage et dont les conditions d'exploitation requièrent la présence constante d'au moins une personne qui ne se borne pas à assurer un simple gardiennage tel que l'effectue un concierge gardien d'immeuble ou un veilleur de nuit (CE, arrêt du 20 mars 1964, RO, p. 66, 3e espèce). 400 En revanche, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits tirés de la location consentie par des particuliers ou par des sociétés civiles et portant sur des boxes ou des emplacements de garage, situés dans des locaux non aménagés, au sens de la jurisprudence citée plus haut. Tel est le cas de locations qui, d'une part, sont effectuées en vertu d'un contrat d'assez longue durée (au minimum un mois) pour conférer aux usagers la qualité de locataire et, d'autre part, ne sont assorties d'aucun autre service ou prestation qu'un simple gardiennage (l'assujettissement à la TVA des produits des locations considérées ne modifie pas leur caractère de revenus fonciers). F. Locations de biens meubles corporels (mobilier, objets mobiliers, matériel et outillage) 410 De telles locations constituent, en principe, une opération commerciale dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Sont, notamment, considérés comme des profits commerciaux les revenus provenant de : - la location de barques ou bateaux. Il en est ainsi pour un fabricant de canoës et périssoires qui loue les produits de sa fabrication et en assure la garde dans un garage lui appartenant. Doit également être imposé dans la catégorie des bénéfices commerciaux un contribuable qui, moyennant un prix annuel global et forfaitaire, donne en location à une entreprise de transports par eau, un chaland sans équipage, ni agrès et instruments de navigation (CE, arrêt du 22 octobre 1934, req. n°s 34611, 34613 et 36685, RO, 6136). Par contre sont imposables au titre des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les recettes d'une entreprise, les revenus provenant de la location de bateaux utilisés en un point fixe ne quittant pratiquement jamais leur lieu d'amarrage et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (cf. CGI, art. 14-1°-c) ; - la location de véhicules automobiles (cf. en ce sens, CE, arrêt du 2 avril 1955, req. n°s 17684 et 17685, p. 288). Ainsi, les sommes qu'un contribuable perçoit de la société dont il est dirigeant en contrepartie de la mise à la disposition de celle-ci de véhicules automobiles utilisés pour assurer des transports entre ses divers établissements doivent être regardées comme représentant le loyer de biens meubles corporels. Elles sont, par suite, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sous déduction des frais et charges effectivement supportés (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 02386, RJ, n° II, p. 74).). Remarque : les sommes en cause étaient versées sous forme d'allocations de frais. Le service avait estimé qu'elles constituaient pour le contribuable un revenu distribué ou, subsidiairement, un supplément de salaire. Le Conseil d'État a estimé que les profits réalisés dans les conditions indiquées ci-dessus correspondaient à des bénéfices commerciaux) ; - la location de wagons même exercée à titre accessoire par un particulier qui se livre par ailleurs à une activité professionnelle courante. La location de wagons est une activité de nature industrielle et commerciale au sens des dispositions de l'article 34 du CGI. De même, les revenus tirés de la location de wagons réservoirs présentent le caractère de bénéfices commerciaux, même lorsque le propriétaire les a loués en bloc et pour une période assez longue à un tiers qui se charge de les exploiter ; - la location d'outillage industriel (cf. notamment CE, arrêt du 13 janvier 1933, req. n° 20951, RO 5951). Cependant, les profits retirés de la location de matériel ou d'outillage fixé au sol à perpétuelle demeure constituent des revenus fonciers sauf application des dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III) ou s'il s'agit d'une location consentie par une entreprise industrielle ou commerciale ; - la location par un radiologue de ses installations ; - la location de matériel et outillage agricoles, à moins que l'opération de location ne rentre dans le cadre de l'entraide réciproque entre agriculteurs et, ainsi, ne reste dans le domaine de l'activité agricole ; - les prêts de livres, à l'exception toutefois de ceux consentis par les bibliothèques municipales ; - la location d'appareils automatiques ; - la location de compteurs, notamment pour la fourniture d'eau, lorsque cette opération ne constitue pas l'accessoire d'une location d'appartements nus. G. Location de salles de spectacles ou de réunion 420 Cette location présente un caractère commercial lorsque les salles louées sont pourvues des installations nécessaires pour recevoir les spectateurs, auditeurs, congressistes, etc. (CE, arrêts du 25 janvier 1929, req. n° 81301, RO 5282 ; du 12 juillet 1929, req. n° 80061, RO 5377, et du 2 mai 1941, req. n° 59926, RO, p. 123). Cette imposition entre d'ailleurs généralement dans les prévisions du 5° du I de l'article 35 du CGI dont les dispositions ont été étudiées aux BOI-BIC-CHAMP-20-60-III (cf. en ce sens, CE, arrêts du 12 juillet 1932, req. n° 10334, RO 5831 et du 9 avril 1962, req. n° 49685, RO, p. 62). H. Location de stands dans les foires et expositions 430 Cette opération est également de nature commerciale même lorsque l'organisateur de la foire-exposition est un « comité » constitué sous la forme d'association de la loi du 1er juillet 1901 (CE, arrêt du 26 juin 1939, req. n° 57890, RO, p. 377). 440 De même, accomplit des actes relevant d'une profession commerciale une société qui exploite un immeuble formant hall d'exposition avec stands et comptoirs. en passant des contrats de location qui lui permettent de percevoir, soit un droit d'entrée soit une participation sur les recettes perçues à titre de droit d'entrée ou qui prévoient une occupation simplement temporaire des stands (CE, arrêt du 25 mars 1946, req. n° 68273, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires). I. Location de terrains de camping 450 La location d'emplacements sur un terrain nu constitue un acte purement civil dont les profits entrent dans la catégorie des revenus fonciers. 460 En revanche, lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé ou sur lequel est assuré un service de gardiennage, l'opération revêt, en principe, un caractère commercial. Il est admis que les profits tirés de la location de terrains de camping rangés dans la quatrième catégorie, visée par l'arrêté interministériel du 23 septembre 1971, revêtent le caractère soit de revenus fonciers, soit de bénéfices non commerciaux, selon que l'exploitant est ou non propriétaire des terrains. 470 Mais il va de soi que le caractère commercial est de plein droit maintenu, avec toutes les conséquences fiscales qui en résultent à la location des terrains de camping comportant au moins des installations communes et une garde de jour, c'est-à-dire des terrains -classés ou non- dont les normes d'équipement et de fonctionnement sont au moins équivalentes à celles prévues pour les terrains de camping appartenant à la troisième catégorie, quel que soit le nombre de campeurs ou d'abris de camping susceptibles d'être reçus. J. Location de terrains de loisirs 480 Les revenus tirés de la location d'emplacements situés dans les parcs résidentiels de loisirs entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si les terrains comportent des aménagements dont la nature et l'importance sont suffisantes pour caractériser l'exercice d'une exploitation commerciale. La distinction entre locations à caractère commercial et locations à caractère civil est donc liée à l'appréciation d'éléments de fait. (RM ARRECKX, JO Sénat du 27 octobre 1988, p. 1189, n° 566).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions du 5° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits tirés de la location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, même si la location ne comprend pas tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locations_de_fonds_de_c_03"">Les locations de fonds de commerce, qui n'entrent pas toujours dans les prévisions du 5° du I de l'article 35 du CGI, sont néanmoins considérées comme étant de nature commerciale par la doctrine et la jurisprudence. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_egalemen_05"">Par ailleurs, sont également considérés comme commerciaux les profits résultant de la location en meublé, sous réserve des exonérations prévues par l'article 35 bis du CGI  (cf. BOI-BIC-CHAMP-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_doctrine_et_la_ju_07"">Enfin, la doctrine et la jurisprudence s'attachent à considérer comme bénéfices commerciaux les profits résultant de certaines opérations de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_09"">On examinera successivement les principes qui régissent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locations_de_fonds_de_010"">- les locations de fonds de commerce et locations assimilées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locations_en_meuble_;_011"">- les locations en meublé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diverses_autres_locations._012"">- diverses autres locations.</p> <h1 id=""Locations_de_fonds_de_comme_10"">I. Locations de fonds de commerce et locations assimilées</h1> <h2 id=""Locations_de_fonds_de_comme_20"">A. Locations de fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_du_droit_commerci_014"">Au regard du droit commercial, lorsqu'un fonds de commerce est donné en location, le locataire-gérant a la qualité de commerçant (ou d'artisan). Il doit, notamment, se faire immatriculer au registre du commerce (ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan) car c'est lui qui accomplit les actes commerciaux. Nonobstant le fait qu'il ne soit plus considéré comme un commerçant, le propriétaire bailleur doit, néanmoins, être immatriculé dans une section spéciale dudit registre ou faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location-gérance (cf. art. 2 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_la_016"">Les profits provenant de la location ou mise en gérance libre d'un fonds de commerce présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelle_que_soit_la_qualit_017"">- quelle que soit la qualité du contribuable. Ainsi, un fonctionnaire qui met en gérance libre un fonds de commerce dont il a hérité est passible à ce titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_meme_si_le_fonds_de_comme_018"">- même si le fonds de commerce loué ne comprend ni mobilier, ni matériel, ni marchandises (CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 59368, RO, p. 680) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_que_soient_les_mo_019"">- quelles que soient les modalités particulières de certains contrats. Ainsi. lorsque le contrat de gérance libre porte sur un fonds de commerce et un immeuble pour chacun desquels un loyer distinct est fixé, le bailleur est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de l'ensemble des profits qu'il retire de la location, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les parties de ces profits qui se rapportent respectivement d'une part, à la location du fonds de commerce lui-même et d'autre part, à la location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité (cf. aussi BOI-BIC-CHAMP-20-60-§ 70).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_les_locaux_co_020"">Toutefois, si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le surplus est donné en location dans les conditions de droit commun, il convient d'établir une ventilation entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_la_locati_021"">- les produits de la location du fonds de commerce et du local où il est exploité qui ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_loyers_qui_son_022"">- les autres loyers qui sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Locations_assimilees_a_des__21"">B. Locations assimilées à des locations de fonds de commerce</h2> <h3 id=""Locations_de_locaux_nus_ass_30"">1. Locations de locaux nus assimilées à des locations de fonds de commerce</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_de_locaux_nus_e_024"">La location de locaux nus est une opération de caractère civil et ne saurait, en principe, revêtir un caractère industriel ou commercial sauf lorsque les locaux faisant l'objet de la location font partie de l'actif immobilisé d'une entreprise commerciale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_revenus_tire_025""><strong>Remarque</strong> : Les revenus tirés de la location d'immeubles relèvent, en principe, des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux selon que la location est consentie par le propriétaire des locaux loués ou par un sous-locataire (cf.<em><strong> BOI-BIC-CHAMP-20-60-III</strong></em>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_a_l_027"">Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient de considérer, au point de vue fiscal, que certaines locations de locaux nus revêtent un caractère commercial si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il apparaît que le bailleur a entendu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_poursuivre_sous_une__028"">- soit poursuivre sous une forme juridique différente son exploitation commerciale antérieure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_participer_effective_029"">- soit participer effectivement à la gestion ou aux résultats de l'entreprise locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_caractere_commerc_031"">Ainsi, le caractère commercial d'une telle opération a été reconnu dans le cas d'un contribuable qui a donné des immeubles en location à une société commerciale moyennant un loyer fixe, plus une redevance annuelle égale à 30 % des recettes brutes perçues par ladite société laquelle s'est engagée, en outre. à verser en toute hypothèse, au titre de la redevance, une somme au moins égale, chaque année, à 80 % de celle versée l'année précédente. Le Conseil d'État a jugé que cette location, qui assure en fait à l'intéressé la plus grande partie des profits réalisés par la société -dont son conjoint préside d'ailleurs le conseil d'administration- et l'associe étroitement à la gestion, doit, même si le contribuable n'est pas propriétaire du fonds de commerce lui-même, être regardée comme constituant un mode particulier d'exploitation de l'entreprise installée dans les lieux loués (CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 75738, RJCD, 1re partie, p. 194).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Releve_egalement_de_lexerci_033"">Relève également de l'exercice d'une activité commerciale la location d'un immeuble consentie moyennant un loyer égal à 2 % du chiffre d'affaires de la société locataire, alors que le bailleur, qui est président-directeur général et détient la quasi-totalité du capital de cette société, a en fait renoncé à la perception de certains loyers qui lui étaient dus, pour pallier les difficultés financières de la société en cause. Au cas particulier le Conseil d' Etat a estimé qu'en participant ainsi aux résultats de l'entreprise locataire, le bailleur accomplit un acte de nature commerciale (CE, arrêt du 13 mars 1974, req. n° 90766, RJ, n° II, p. 61, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; cf. également arrêts du 28 mai 1984, req. n° 36308 et du 28 septembre 1984, req. n° 40666).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_doit_etre_consideree_035"">Enfin, doit être considérée comme commerciale l'activité d'une société civile qui loue des locaux aménagés par elle pour l'installation d'une bombe au cobalt exploitée par une société anonyme locataire, la location étant consentie moyennant un loyer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fixe_a_35 %_du_benefice_a_036"">- fixé à 35 % du bénéfice annuel net de la société locataire calculé après amortissement de cette installation ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_payable_par_acomptes_trim_037"">- payable par acomptes trimestriels définitivement acquis et s'élevant à 10 % des recettes brutes honoraires médicaux exclus (CE, arrêt du 3 mars 1976, req. n° 94802).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""On_se_referera_egalement_au_038"">On se référera également aux arrêts du Conseil d'Etat du 4 décembre 1944, req. n° 74650 et du 15 juillet 1960, req. n° 37664.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_Conseil_dEt_040"">En revanche, le Conseil d'État a jugé que n'avait pas le caractère commercial une location d'immeuble nu consentie par une société civile à une société commerciale exploitant le fonds de commerce situé dans cet immeuble et dont le capital est détenu par les mêmes personnes que celui de la société bailleresse dès lors :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_bail_na_pas_pour_e_041"">- que le bail n'a pas pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats du preneur ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_si_anterieurement_a_l_042"">- que si antérieurement à la création des deux sociétés, l'entreprise était exploitée par les associés communs et si l'immeuble loué figurait alors dans leur patrimoine commercial l'immeuble a été, préalablement à la location transféré dans leur patrimoine privé (CE, arrêt du 13 février 1980, req n° 12712). Dans cette espèce, des contribuables exploitant en indivision un sanatorium, avaient fait apport à une SARL constituée entre eux du fonds de commerce et du mobilier de l'établissement. Puis, ils louèrent à cette société les terrains et les locaux du sanatorium et transformèrent ensuite l'indivision en une société civile immobilière qui devint propriétaire et bailleresse des immeubles, percevant à ce titre des loyers en litige.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_044"">Par ailleurs, il a été jugé que n'est pas de nature à conférer un caractère commercial à la location d'immeubles dépourvus de tous éléments d'exploitation :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_clause_de_variation_d_045"">- une clause de variation du loyer en fonction des ventes annuelles réalisées par le locataire, le loyer devant être au moins égal à un certain montant, Une telle clause ne peut, à elle seule, faire regarder le bailleur comme ayant participé effectivement à la gestion ou aux résultats de l'entreprise exploitée dans les locaux loués (CE, arrêt du 30 juin 1967, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait_que_le_bailleur_d_046"">- le fait que le bailleur dirige la société locataire, dans la mesure, toutefois, où le bail ne comporte pas une clause ayant pour effet d'associer le bailleur aux résultats de l'exploitation ou lorsque les modalités de fixation du loyer n'impliquent pas une participation du bailleur aux résultats de la société locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, req. n° 82577, RJ, n° II p. 91 ; cf. également dans le même sens, CE, arrêt du 13 mars 1974, req. n° 90490, RJ, n° II, p. 59).</p> <h3 id=""Concessions_de_marques_de_f_31"">2. Concessions de marques de fabrique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_commercant,_apres__048"">Lorsqu'un commerçant, après avoir cessé son exploitation et vendu son matériel ainsi que son droit au bail, met en location la marque de fabrique et la clientèle, les profits qu'il retire de cette location doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette solution résulte non pas des dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI, mais du fait que les produits tirés de la location des éléments incorporels d'un fonds de commerce effectuée dans les conditions indiquées ont spécifiquement le caractère de revenus commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_qu_050"">De même, un contribuable qui, après avoir acquis, à l'exclusion du droit au bail, tous les éléments d'un fonds de commerce, y compris une marque de fabrique, a concédé, moyennant une redevance annuelle, l'exploitation de cette marque avec la clientèle y attachée à une société à responsabilité limitée dont il possède la majorité des parts et à laquelle il a vendu le matériel et les marchandises provenant dudit fonds, doit être considéré comme exploitant, sous une forme particulière. son actif commercial et ne peut être assimilé à un inventeur qui concède l'exploitation d'un brevet ou d'une marque de fabrique (CE, arrêt du 27 janvier 1943. req. n°s 64258 et 67730, RO, p. 278).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Droit_dusage_dun_nom_commer_052"">Droit d'usage d'un nom commercial.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_location_du_droit_dutili_053"">La location du droit d'utiliser un nom commercial dans des conditions exclusives de la concession de licence d'exploitation de la marque de fabrique portant le même nom constitue une opération commerciale imposable comme telle (CE, arrêt du 6 décembre 1967, req. n° 65925, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <h3 id=""Mise_en_gerance_dun_etablis_32"">3. Mise en gérance d'un établissement où est exercée une profession libérale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_055"">Le Conseil d'État a jugé que dans le cas d'un contribuable qui a mis en gérance moyennant une redevance proportionnelle aux recettes mensuelles, un établissement d'enseignement dont il est propriétaire, avec la jouissance du mobilier et du droit d'exploiter la méthode d'enseignement, dont il est concessionnaire, il n'y avait pas exercice d'une profession libérale mais location de caractère commercial, dès lors qu'après la mise en gérance, le bailleur n'assumait aucune responsabilité dans l'enseignement dispensé et dans la marche de l'établissement (CE, arrêt du 8 mars 1972, req. n° 81907, RJ, n° III, p. 63).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_profits_tires__057"">De même, les profits tirés de la location des meubles corporels et incorporels se rattachant à l'exercice d'une profession libérale (location de la clientèle, du matériel nécessaire à l'exercice de la profession et du fichier de documentation par un dentiste, un ingénieur conseil, etc.) entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h3 id=""Location_dun_casino_33"">4. Location d'un casino</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquen_cas_de_location_du_059"">Lorsqu'en cas de location d'un casino, l'acte prévoit non seulement la location du mobilier et du matériel mais encore le transfert des droits et obligations résultant des conventions passées avec la ville pour la construction et l'exploitation dudit casino, l'opération constitue une véritable location du fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur (CE, arrêt du 3 mars 1933).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs._le_Conseil_dE_061"">Par ailleurs. le Conseil d'État a reconnu le caractère commercial à la location d'un immeuble à usage de casino -comprenant notamment un restaurant, un théâtre et des salles de jeux- consentie par une société immobilière à une autre société chargée d'exploiter ledit immeuble conformément à sa destination.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_releve_062"">La Haute Assemblée a relevé que si, au cas particulier, la plus grande partie des meubles meublants indispensables au fonctionnement du casino ont été fournis par la société locataire et si, de ce fait, la location ne peut être regardée comme portant sur un immeuble muni de tout le mobilier nécessaire à son exploitation, ledit immeuble comporte, et comportait dès l'origine, des installations techniques complètes, en ordre de marche, telles que machineries de scène, glacières de restaurant, sous-station électrique, etc. ; qu'en outre, au cours de la période litigieuse, si la partie fixe du loyer était restée fixée à un chiffre assez faible, la partie mobile était calculée à raison de 18 % du montant des bénéfices de la société locataire... : qu'en sus, cette dernière prenait en charge certaines des dépenses incombant normalement au propriétaire et qu'enfin une convention annexe stipulait que deux sièges au Conseil d'administration de la société exploitante seraient réservés à la société bailleresse. Il a été jugé qu'une location consentie dans de telles conditions constituait, en réalité, un mode particulier d'exploitation du commerce installé dans les bâtiments loués, exploitation correspondant à l'exercice d'une profession de nature commerciale (CE, arrêt du 15 juillet 1960, req. n° 37664, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <h3 id=""Location_de_locaux_a_usage__34"">5. Location de locaux à usage de débit de boissons</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_profits_resultant_de_la_064"">Les profits résultant de la location d'une licence de débit de boissons et de l'immeuble dans lequel elle est exploitée sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 59368, RO, p. 681).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_bail_de_lo_066"">Par ailleurs, le bail de locaux à usage de débit de boissons avec leur mobilier doit être considéré comme une location de fonds de commerce si en fait, il a pour objet exclusif de faire écouler, par le locataire, les boissons fabriquées par le bailleur ou s'il fait obligation au preneur de s'approvisionner auprès des établissements dudit bailleur ou désignés par lui.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Peu_importe_a_cet_egard_que_068"">Peu importe à cet égard que les immeubles loués soient la propriété du bailleur ou que celui-ci les ait lui-même pris à bail en vue de les sous-louer (CE, arrêt du 20 janvier 1941, req. n° 66423, RO, p. 86). Il n'y a pas davantage lieu de rechercher si la location comprend ou non les éléments incorporels du fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_alors_meme_quil_r_070"">En effet, alors même qu'il résulterait des termes du contrat que le fonds de commerce appartient au preneur, il suffit que la location ait pour objet d'assurer un débouché à l'industrie ou au commerce du bailleur pour qu'elle entre dans le cadre « des opérations de toute nature » effectuées par l'entreprise de ce dernier et dont le résultat doit, conformément aux dispositions du 1 de l'article 38 du CGI, être retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_bai_072"">En revanche, lorsque le bail comportant l'obligation de s'approvisionner chez un fournisseur désigné par le bailleur est consenti par une personne qui n'exerce pas ou n'exerce plus la profession de brasseur ou de négociant en boissons, il faut distinguer selon que la location comprend ou non le fonds de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_location_comprend_l_073"">- si la location comprend le fonds de commerce, les profits sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État qui a été exposée ci-dessus. Il y a lieu d'admettre, d'une manière générale, que le fonds de commerce est compris dans la location chaque fois qu'il apparaît que les éléments essentiels de ce fonds et notamment la licence de débit de boissons, demeurent la propriété du bailleur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_au_contraire,_la_loca_074"">- si, au contraire, la location ne comprend pas le fonds de commerce, c'est-à-dire ne porte que sur l'immeuble nu -assorti ou non du mobilier d'exploitation (la faible importance de ce mobilier ne permet pas, en général, de soutenir que la location constitue une activité commerciale au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI)- à l'exclusion des éléments essentiels du fonds de commerce, il n'est pas possible, dès lors que les sommes qu'il reçoit de son locataire rémunèrent uniquement l'occupation des locaux loués, de soumettre le bailleur à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quelles que soient d'ailleurs les restrictions apportées aux droits du preneur.</p> <h3 id=""Cession_temporaire_par_un_m_35"">6. Cession temporaire par un meunier de son droit d'écrasement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cession_temporaire_des_d_076"">La cession temporaire des droits d'écrasement présente le caractère de location d'un élément incorporel du fonds de meunerie. Les meuniers qui procèdent à cette opération doivent donc être regardés comme exploitant, sous une forme particulière, leur actif commercial et les profits qu'ils retirent de cette opération sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE arrêt du 19 juin 1956, req. n° 25441, RO, p. 118)</p> <h1 id=""Location_en_meuble_11"">II. Location en meublé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BIC-CHAMP-40._078"">Cf. BOI-BIC-CHAMP-40.</p> <h1 id=""Autres_locations_12"">III. Autres locations</h1> <h2 id=""Location_dappartements_par__22"">A. Location d'appartements par une société civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dune_societe_ci_080"">Dans le cas d'une société civile immobilière qui, conformément à son objet, a acquis un terrain en vue de la construction sur celui-ci d'immeubles destinés à être revendus et qui, n'ayant pu mener à bonne fin le projet initial, a cédé la majeure partie dudit terrain à l'un des associés, à charge pour ce dernier de construire, sur la fraction du terrain restant la propriété de la société, des locaux d'habitation que celle-ci s'est proposée de donner en location, il a été jugé que la société qui ainsi s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts mais à l'opération consistant à acquérir, en l'état futur d'achèvement et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil et ne se trouve donc pas passible de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 78793, RJ, n° II, p. 95).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_le_regime_fi_081""><strong>Remarque</strong> : Sur le régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-100<em><strong>.</strong></em></p> <h2 id=""Location_de_courts_de_tenni_23"">B. Location de courts de tennis ou de terrains de jeux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__083"">D'une manière générale, les revenus tirés de la location pure et simple par bail à loyer d'un court de tennis ne sont pas, en principe, quelle que soit la durée du contrat, considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_en_est_autrement_si_084"">Mais il en est autrement si la location présente le caractère d'une exploitation commerciale, en particulier lorsque le terrain de jeu est ouvert au public moyennant rémunération, sans qu'il y ait lieu, d'ailleurs, de distinguer suivant que cette rémunération est fixée par abonnement pour toute une saison ou réglée d'après un tarif horaire.</p> <h2 id=""Location_du_droit_de_chasse_24"">C. Location du droit de chasse</h2> <h3 id=""Location_pure_et_simple_36"">1. Location pure et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_086"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_tires_de_la_loc_087"">Les profits tirés de la location du droit de chasse sur des terres dépendant d'une propriété d'agrément dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qu'il a affermées sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois ils sont taxables au titre des bénéfices industriels et commerciaux si les terres sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_088"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_location_du_droit_de__089"">Si la location du droit de chasse porte sur un domaine agricole ou forestier exploité par le propriétaire, les produits sont taxés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_benefices_ag_090"">- au titre des bénéfices agricoles pour l'exploitant relevant d'un régime de bénéfice réel dès lors que les terres sont inscrites à l'actif de l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_des_revenus_fonc_091"">- au titre des revenus fonciers lorsque l'exploitant relève du régime du forfait ou lorsqu'il est imposé selon le bénéfice réel et que les terres sont maintenues dans son patrimoine privé.</p> <h3 id=""Location_du_droit_de_chasse_37"">2. Location du droit de chasse assortie de prestations de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_092"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_procures_par_l_093"">Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_094"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_(loca_095"">Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus...), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux quel que soit le mode d'exploitation des terres .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_096"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_dun_contribu_097"">Tel est le cas d'un contribuable qui, organisant sur son domaine agricole des parties de chasse moyennant rémunération. a apporté des aménagements importants à ses immeubles pour y accueillir les chasseurs, les héberger et leur fournir des repas, a également transformé l'exploitation agricole pour y permettre l'élevage dans des conditions modernes d'un grand nombre de faisans, met à la disposition des chasseurs un personnel spécialisé et de nombreux services annexes, recourt à la publicité pour le recrutement de ses clients et demande à ceux-ci une certaine somme, calculée par jour de chasse, en contrepartie du seul droit de chasser.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_activite_presente_un__098"">Cette activité présente un caractère commercial aussi bien en ce qui concerne la location du droit de chasse que les prestations de logement et de nourriture (CE, arrêt du 10 juillet 1972, req. n° 82490, RJ, n° II, p. 88, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_099"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_telle__0100"">Toutefois, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis à un régime de bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sous réserve des dispositions de l'article 75 du CGI.</p> <h2 id=""Location_dun_etablissement__25"">D. Location d'un établissement hippique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0101"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_0102"">Le Conseil d'État a jugé que la convention par laquelle un contribuable met un établissement hippique, dont il est propriétaire, à la disposition de l'autorité militaire ne présente pas le caractère d'une concession d'établissement hippique comportant l'exercice par le concessionnaire d'une activité commerciale lorsque le propriétaire n'est tenu d'assurer, moyennant une indemnité forfaitaire, que l'entretien et la réparation des installations existantes ainsi que la fourniture de prestations accessoires à leur occupation (eau, électricité. chauffage, etc.) et n'a ni à entretenir les moyens d'attache des chevaux, ni à fournir de denrées fourragères. Une telle convention constitue, au cas particulier, une location d'immeuble (CE, arrêt du 23 avril 1958, req. n° 32791, RO, p. 114).</p> <h3 id=""Location_de_chevaux_38"">1. Location de chevaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0103"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_de_chevaux_pour_0104"">La location de chevaux pour des randonnées constitue par elle-même une activité de nature commerciale en tant qu'elle s'analyse en une mise à la disposition de clients, moyennant une rémunération. de biens achetés ou produits. Les revenus provenant de cette location sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <h3 id=""Location_de_chevaux_par_des_39"">2. Location de chevaux par des agriculteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0105"">380</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_lactivite_de_locati_0106"">Lorsque l'activité de location de chevaux présente un caractère accessoire par rapport à l'activité agricole, il est admis que les profits complémentaires ainsi réalisés soient imposés en tant que bénéfices agricoles (RM à M. Rémi HERMENT, JO, Sénat du 2 octobre 1979, p. 2935, n° 30406).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_precise_0107"">En revanche, il est précisé que les prestations annexes comme la restauration ou l'hébergement revêtent en toute hypothèse un caractère commercial.</p> <h2 id=""Location_de_garages_26"">E. Location de garages</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0108"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_commercial_doi_0109"">Le caractère commercial doit être reconnu, notamment aux locations réalisées par de simples particuliers ou par des sociétés civiles :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_sous-louent_des_empla_0110"">- qui sous-louent des emplacements destinés au stationnement des véhicules automobiles dans un immeuble spécialement aménagé à cet effet et dont ils sont eux-mêmes locataires, qui effectuent ces opérations dans des conditions semblables à celles des locations consenties dans les entreprises de garage exploitées par les commerçants, emploient des salariés et assurent en permanence le gardiennage des véhicules, donnent en sous-location à des artisans, dans le même bâtiment, des locaux aménagés en ateliers d'entretien et de réparation d'automobiles (CE, arrêt du 7 novembre 1973, req. n° 82682, RJ, n° II, p. 126 ; arrêt rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_apres_avoir_construi_0111"">- qui, après avoir construit ou acquis un immeuble à usage de boxes, emplacements de parking et station-service, louent à une société commerciale les locaux à usage de station-service mais assurent personnellement, en même temps que la location directe de boxes ou emplacements de parking, des prestations de services de nature commerciale telles qu'entreposage et gardiennage du matériel d'une entreprise industrielle ou commerciale ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qui_louent_a_tout_venant,_0112"">- qui louent à tout venant, indifféremment au mois ou à la journée, des locaux ou des terrains non aménagés mais à usage de garage ou emplacement de garage et dont les conditions d'exploitation requièrent la présence constante d'au moins une personne qui ne se borne pas à assurer un simple gardiennage tel que l'effectue un concierge gardien d'immeuble ou un veilleur de nuit (CE, arrêt du 20 mars 1964, RO, p. 66, 3e espèce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0113"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_pa_0114"">En revanche, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits tirés de la location consentie par des particuliers ou par des sociétés civiles et portant sur des boxes ou des emplacements de garage, situés dans des locaux non aménagés, au sens de la jurisprudence citée plus haut. Tel est le cas de locations qui, d'une part, sont effectuées en vertu d'un contrat d'assez longue durée (au minimum un mois) pour conférer aux usagers la qualité de locataire et, d'autre part, ne sont assorties d'aucun autre service ou prestation qu'un simple gardiennage (l'assujettissement à la TVA des produits des locations considérées ne modifie pas leur caractère de revenus fonciers).</p> <h2 id=""Locations_de_biens_meubles__27"">F. Locations de biens meubles corporels (mobilier, objets mobiliers, matériel et outillage)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0115"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_telles_locations_constit_0116"">De telles locations constituent, en principe, une opération commerciale dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont,_notamment,_consideres_0117"">Sont, notamment, considérés comme des profits commerciaux les revenus provenant de :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_location_de_barques_ou_0118"">- la location de barques ou bateaux. Il en est ainsi pour un fabricant de canoës et périssoires qui loue les produits de sa fabrication et en assure la garde dans un garage lui appartenant. Doit également être imposé dans la catégorie des bénéfices commerciaux un contribuable qui, moyennant un prix annuel global et forfaitaire, donne en location à une entreprise de transports par eau, un chaland sans équipage, ni agrès et instruments de navigation (CE, arrêt du 22 octobre 1934, req. n°s 34611, 34613 et 36685, RO, 6136). Par contre sont imposables au titre des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les recettes d'une entreprise, les revenus provenant de la location de bateaux utilisés en un point fixe ne quittant pratiquement jamais leur lieu d'amarrage et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (cf. CGI, art. 14-1°-c) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_location_de_vehicules__0119"">- la location de véhicules automobiles (cf. en ce sens, CE, arrêt du 2 avril 1955, req. n°s 17684 et 17685, p. 288). Ainsi, les sommes qu'un contribuable perçoit de la société dont il est dirigeant en contrepartie de la mise à la disposition de celle-ci de véhicules automobiles utilisés pour assurer des transports entre ses divers établissements doivent être regardées comme représentant le loyer de biens meubles corporels. Elles sont, par suite, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sous déduction des frais et charges effectivement supportés (CE, arrêt du 25 juillet 1980, req. n° 02386, RJ, n° II, p. 74).). Remarque : les sommes en cause étaient versées sous forme d'allocations de frais. Le service avait estimé qu'elles constituaient pour le contribuable un revenu distribué ou, subsidiairement, un supplément de salaire. Le Conseil d'État a estimé que les profits réalisés dans les conditions indiquées ci-dessus correspondaient à des bénéfices commerciaux) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_de_wagons_mem_0120"">- la location de wagons même exercée à titre accessoire par un particulier qui se livre par ailleurs à une activité professionnelle courante. La location de wagons est une activité de nature industrielle et commerciale au sens des dispositions de l'article 34 du CGI. De même, les revenus tirés de la location de wagons réservoirs présentent le caractère de bénéfices commerciaux, même lorsque le propriétaire les a loués en bloc et pour une période assez longue à un tiers qui se charge de les exploiter ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_location_doutillage_in_0121"">- la location d'outillage industriel (cf. notamment CE, arrêt du 13 janvier 1933, req. n° 20951, RO 5951). Cependant, les profits retirés de la location de matériel ou d'outillage fixé au sol à perpétuelle demeure constituent des revenus fonciers sauf application des dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-60-III) ou s'il s'agit d'une location consentie par une entreprise industrielle ou commerciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_par_un_radiol_0122"">- la location par un radiologue de ses installations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_de_materiel_e_0123"">- la location de matériel et outillage agricoles, à moins que l'opération de location ne rentre dans le cadre de l'entraide réciproque entre agriculteurs et, ainsi, ne reste dans le domaine de l'activité agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prets_de_livres,_a_le_0124"">- les prêts de livres, à l'exception toutefois de ceux consentis par les bibliothèques municipales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_dappareils_au_0125"">- la location d'appareils automatiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_de_compteurs,_0126"">- la location de compteurs, notamment pour la fourniture d'eau, lorsque cette opération ne constitue pas l'accessoire d'une location d'appartements nus.</p> <h2 id=""Location_de_salles_de_spect_28"">G. Location de salles de spectacles ou de réunion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0127"">420</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_location_presente_un__0128"">Cette location présente un caractère commercial lorsque les salles louées sont pourvues des installations nécessaires pour recevoir les spectateurs, auditeurs, congressistes, etc. (CE, arrêts du 25 janvier 1929, req. n° 81301, RO 5282 ; du 12 juillet 1929, req. n° 80061, RO 5377, et du 2 mai 1941, req. n° 59926, RO, p. 123).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_imposition_entre_dail_0129"">Cette imposition entre d'ailleurs généralement dans les prévisions du 5° du I de l'article 35 du CGI dont les dispositions ont été étudiées aux BOI-BIC-CHAMP-20-60-III (cf. en ce sens, CE, arrêts du 12 juillet 1932, req. n° 10334, RO 5831 et du 9 avril 1962, req. n° 49685, RO, p. 62).</p> <h2 id=""Location_de_stands_dans_les_29"">H. Location de stands dans les foires et expositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0130"">430</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_operation_est_egaleme_0131"">Cette opération est également de nature commerciale même lorsque l'organisateur de la foire-exposition est un « comité » constitué sous la forme d'association de la loi du 1er juillet 1901 (CE, arrêt du 26 juin 1939, req. n° 57890, RO, p. 377).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0132"">440</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_accomplit_des_acte_0133"">De même, accomplit des actes relevant d'une profession commerciale une société qui exploite un immeuble formant hall d'exposition avec stands et comptoirs. en passant des contrats de location qui lui permettent de percevoir, soit un droit d'entrée soit une participation sur les recettes perçues à titre de droit d'entrée ou qui prévoient une occupation simplement temporaire des stands (CE, arrêt du 25 mars 1946, req. n° 68273, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <h2 id=""Location_de_terrains_de_cam_210"">I. Location de terrains de camping</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0134"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_demplacements_s_0135"">La location d'emplacements sur un terrain nu constitue un acte purement civil dont les profits entrent dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0136"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_sagit_0137"">En revanche, lorsqu'il s'agit d'un terrain aménagé ou sur lequel est assuré un service de gardiennage, l'opération revêt, en principe, un caractère commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_profit_0138"">Il est admis que les profits tirés de la location de terrains de camping rangés dans la quatrième catégorie, visée par l'arrêté interministériel du 23 septembre 1971, revêtent le caractère soit de revenus fonciers, soit de bénéfices non commerciaux, selon que l'exploitant est ou non propriétaire des terrains.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0139"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_va_de_soi_que_le_ca_0140"">Mais il va de soi que le caractère commercial est de plein droit maintenu, avec toutes les conséquences fiscales qui en résultent à la location des terrains de camping comportant au moins des installations communes et une garde de jour, c'est-à-dire des terrains -classés ou non- dont les normes d'équipement et de fonctionnement sont au moins équivalentes à celles prévues pour les terrains de camping appartenant à la troisième catégorie, quel que soit le nombre de campeurs ou d'abris de camping susceptibles d'être reçus.</p> <h2 id=""Location_de_terrains_de_loi_211"">J. Location de terrains de loisirs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0141"">480</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_revenus_tires_de_la_loc_0142"">Les revenus tirés de la location d'emplacements situés dans les parcs résidentiels de loisirs entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si les terrains comportent des aménagements dont la nature et l'importance sont suffisantes pour caractériser l'exercice d'une exploitation commerciale. La distinction entre locations à caractère commercial et locations à caractère civil est donc liée à l'appréciation d'éléments de fait. (RM ARRECKX, JO Sénat du 27 octobre 1988, p. 1189, n° 566).</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition

2012-12-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4830-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20121210

1 Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis : - par les articles 1494 du CGI à 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties ; - et les  articles 1516 du CGI à 1518 C du CGI, relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives, et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. 10 Le présent titre est consacré à l'étude des règles applicables pour la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, laquelle, sert de support commun à toutes les taxes locales qui sont dues pour un même bien soit par le propriétaire (taxe foncière sur les propriétés bâties), soit par l'occupant (taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises). 20 Il aborde : - les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale et les règles et modalités propres à l'évaluation de chacune des diverses catégories de locaux distinguées par le législateur (Chapitre 1, BOI-IF-TFB-20-10) ; - la mise à jour périodique des valeurs locatives (Chapitre 2, BOI-IF-TFB-20-20) ;  - les abattements spéciaux s'appliquant sur la valeur locative (Chapitre 3, BOI-IF-TFB-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1388_01"">Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_articles 1494 a_1_02"">- par les articles 1494 du CGI à 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_articles 1516 a_15_03"">- et les  articles 1516 du CGI à 1518 C du CGI, relatifs à la mise à jour périodique des valeurs locatives, et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_05"">Le présent titre est consacré à l'étude des règles applicables pour la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, laquelle, sert de support commun à toutes les taxes locales qui sont dues pour un même bien soit par le propriétaire (taxe foncière sur les propriétés bâties), soit par l'occupant (taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_aborde :_07"">Il aborde :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_qu_08"">- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale et les règles et modalités propres à l'évaluation de chacune des diverses catégories de locaux distinguées par le législateur (Chapitre 1, BOI-IF-TFB-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_jour_periodique_09"">- la mise à jour périodique des valeurs locatives (Chapitre 2, BOI-IF-TFB-20-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_abattements_speciaux__010"">- les abattements spéciaux s'appliquant sur la valeur locative (Chapitre 3, BOI-IF-TFB-20-30).</p>

Contenu

BIC – Provisions réglementées – Prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4921-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-80-20120912

1 Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du CGI autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées. 10 Le présent chapitre sera consacré à l'étude : - des entreprises concernées et des conditions d'application (Section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-10) ; - du calcul et du fonctionnement de la provision (Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_inciter_les_employeurs_01""> Pour inciter les employeurs à aider leurs salariés et favoriser la création d'entreprises, l'article 39 quinquies H du CGI autorise dans certaines limites, les entreprises à constituer une provision spéciale, en franchise d'impôt, lorsqu'elles consentent des prêts à taux privilégié ou investissent dans le capital des entreprises et sociétés industrielles, commerciales ou artisanales, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, ou de celui de sociétés liées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_03""> Le présent chapitre sera consacré à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_concernee_04""> - des entreprises concernées et des conditions d'application (Section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_calcul_et_du_fonctionn_05""> - du calcul et du fonctionnement de la provision (Section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-80-20).</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")

2016-05-04

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5013-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-20160504

1 L'entrée d'une société dans le périmètre d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) nécessite parfois des opérations préparatoires de restructuration du capital. Celles-ci peuvent être réalisées selon des modalités destinées à créer des charges financières au groupe de sociétés. Afin d'en neutraliser les conséquences fiscales, le sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, enrichi des alinéas 7 à 12, prévoit, dans certaines situations, la réintégration de ces charges au résultat d'ensemble. 10 Ainsi, lorsque les titres d'une société du groupe ont été achetés auprès de personnes physiques ou morales qui contrôlent le groupe directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres de ce groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction de leur montant. Le montant à réintégrer, pour chaque exercice, est le suivant : Charges financières de l'exercice x Prix d'acquisition des titres Montant moyen des dettes du groupe au cours de l'exercice formule de calcul du montant à réintégrer 20 Pour tenir compte de la part du financement de l'acquisition qui ne crée pas de charges financières au groupe, il est également prévu que le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation de capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres. 30 Pour les acquisitions de titres réalisées au cours des exercices ouverts avant le 1er janvier 2007, la réintégration est pratiquée l'exercice d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants. Pour les acquisitions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2007, la période de réintégration des charges financières prend fin au terme du huitième exercice suivant celui au cours duquel l'acquisition à « soi même » a été réalisée. 40 Par ailleurs, le sixième alinéa de l'article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe. 50 Le dispositif perdure quand la société rachetée fait l'objet d'une fusion intra-groupe. Il cesse lorsque la société sort du groupe autrement que par voie de fusion ; il reprend quand elle rentre à nouveau dans le groupe. Le dispositif cesse également en cas de perte du contrôle de la société détentrice des titres de la société acquise. 60 Ce dispositif ne concerne pas : - les cessions de titres à l'intérieur du groupe ; - les exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre du groupe ; - les cessions de titres acquis par les associés qui contrôlent le groupe (ou des sociétés contrôlées par ces associés) immédiatement auparavant auprès d'autres personnes, et en vue de rétrocession. 70 La présente section évoque successivement : - le champ d'application (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-80-10) ; - la portée du dispositif (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-80-20) ; - les situations particulières (sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-80-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_dune_societe_e_dans_01"">L'entrée d'une société dans le périmètre d'un groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) nécessite parfois des opérations préparatoires de restructuration du capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celles-ci_peuvent_etre_real_02"">Celles-ci peuvent être réalisées selon des modalités destinées à créer des charges financières au groupe de sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_den_neutraliser_les_co_03"">Afin d'en neutraliser les conséquences fiscales, le sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, enrichi des alinéas 7 à 12, prévoit, dans certaines situations, la réintégration de ces charges au résultat d'ensemble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_titres_d_05"">Ainsi, lorsque les titres d'une société du groupe ont été achetés auprès de personnes physiques ou morales qui contrôlent le groupe directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres de ce groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction de leur montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_reintegrer,_po_06"">Le montant à réintégrer, pour chaque exercice, est le suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Charges_financieres_de_lexe_07"">Charges financières de l'exercice x</p> </td> <td> <p id=""Prix_dacquisition_des_titres_08"">Prix d'acquisition des titres</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_moyen_des_dettes_du_09"">Montant moyen des dettes du groupe au cours de l'exercice</p> </td> </tr> </tbody> <caption>formule de calcul du montant à réintégrer</caption></table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_la_par_011"">Pour tenir compte de la part du financement de l'acquisition qui ne crée pas de charges financières au groupe, il est également prévu que le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation de capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_acquisitions_de_ti_013"">Pour les acquisitions de titres réalisées au cours des exercices ouverts avant le 1^er janvier 2007, la réintégration est pratiquée l'exercice d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants. Pour les acquisitions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2007, la période de réintégration des charges financières prend fin au terme du huitième exercice suivant celui au cours duquel l'acquisition à « soi même » a été réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_7eme_aline_015"">Par ailleurs, le sixième alinéa de l'article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_perdure_quand_017"">Le dispositif perdure quand la société rachetée fait l'objet d'une fusion intra-groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_cesse_lorsque_la_societe_018"">Il cesse lorsque la société sort du groupe autrement que par voie de fusion ; il reprend quand elle rentre à nouveau dans le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_cesse_egaleme_019"">Le dispositif cesse également en cas de perte du contrôle de la société détentrice des titres de la société acquise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_ne_concerne_p_021"">Ce dispositif ne concerne pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_titres_a__022"">- les cessions de titres à l'intérieur du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exercices_au_cours_de_023"">- les exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_titres_ac_024"">- les cessions de titres acquis par les associés qui contrôlent le groupe (ou des sociétés contrôlées par ces associés) immédiatement auparavant auprès d'autres personnes, et en vue de rétrocession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_evoque__026"">La présente section évoque successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_(so_027"">- le champ d'application (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-80-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_portee_du_dispositif_(_028"">- la portée du dispositif (sous-section 2, BOI-IS-GPE-20-20-80-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_situations_particuliere_029"">- les situations particulières (sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-80-30).</p>

Contenu

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Assistance entre États

2019-06-21

INT

DG

BOI-INT-DG-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5333-PGP.html/identifiant=BOI-INT-DG-20-60-20190621

1 La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales s'appuie, pour établir ou recouvrer l'impôt, sur la mise en place d'une coopération entre États, notamment par la voie de l'échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères. À ce titre, au plan bilatéral, les conventions fiscales conclues par la France (BOI-ANNX-000306) prévoient des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement qui s’inspirent largement des articles 26 et 27 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune. De plus, la France a conclu des accords d'échange de renseignements inspirés du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002. Elle est également partie à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe (BOI-ANNX-000307). Au niveau européen, la France échange des renseignements dans le cadre : - de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et ses modifications successives ; - du Règlement 904/2010/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures (BOI-INT-DG-10). 10 Cet échange de renseignements peut s'effectuer de trois façons : - sur demande, dans le cadre d'un cas précis, après avoir utilisé préalablement les renseignements disponibles au travers des procédures fiscales internes ; - automatiquement, lorsque des renseignements sont transmis systématiquement à l'autre État, par exemple sur certaines catégories de revenus ayant leur source dans un État et encaissés dans l'autre État contractant ; Remarque : Pour des commentaires plus détaillés sur les échanges automatiques de renseignements, se référer au BOI-INT-AEA en ce qui concerne ceux relatifs aux comptes financiers. - spontanément, lorsqu'un État prend l'initiative de communiquer un renseignement qui pourrait s'avérer utile pour l'autre État contractant. Ces trois méthodes peuvent être combinées et les États sont libres de déterminer d'autres techniques de renseignements pertinentes, telles que des contrôles fiscaux simultanés, des contrôles fiscaux à l'étranger ou des échanges de renseignements portant sur l'ensemble d'un secteur d'activité économique. 20 Le présent chapitre a pour objet de présenter les règles relatives à l'échange de renseignements sur demande et à l'assistance au recouvrement dans le cadre des clauses conventionnelles proposées par le modèle de convention fiscale de l'OCDE. I. L'échange de renseignements sur demande A. Champ d'application L'article relatif à l'échange de renseignements a pour objet de mettre en place un cadre de coopération entre les administrations fiscales des deux États contractants. 30 Les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer correctement les dispositions de la Convention et celles de la législation interne des États. Le respect du principe de « pertinence vraisemblable » a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible tout en indiquant clairement qu'il n'est pas loisible aux États contractants d'aller « à la pêche aux renseignements » ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé. Une information est considérée comme étant vraisemblablement pertinente s'il existe, au moment où la demande est formulée, une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Il est indifférent que les renseignements, une fois fournis, se révèlent pertinents ou non. B. Modalités d'utilisation des renseignements 40 Les échanges de renseignements doivent respecter le principe de confidentialité. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l’autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu’il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis qu’aux personnes et autorités concernées par ou chargées de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt. Cette règle de confidentialité s'applique tant à la demande d’assistance elle-même qu’aux éléments transmis en réponse à une telle demande. Il est toutefois possible de divulguer des informations contenues dans la demande, dès lors qu’elles sont nécessaires pour l'obtention des renseignements demandés. Les informations reçues d'un autre État peuvent, avec l'accord écrit de cet État, être utilisées à des fins autres que fiscales si cela est autorisé par les dispositions d'échange de renseignements en vigueur entre la France et l'autre État. 50 Le sujet relatif à la communication au contribuable des renseignements obtenus de l'autorité fiscale étrangère est commenté dans la série contrôle fiscal (CF) (BOI-CF-PGR-10-60). 60 L'incidence d'une demande d'assistance administrative sur la procédure de contrôle engagée à l'égard d'un contribuable, notamment au regard du délai de reprise, est étudiée dans la série CF (BOI-CF-PGR-10-60). C. Limites et obligations 70 Certaines limitations à l’échange de renseignements sont posées au profit de l’État sollicité pour fournir les informations demandées (État requis). Ainsi, lorsqu’il communique des renseignements à l’État demandant les renseignements (État requérant), l'État requis n’est pas tenu d’aller au-delà des limites prescrites par sa législation interne et par sa pratique administrative. De même, un État requis n’a pas l’obligation de fournir à l'État requérant des informations qui révéleraient un secret commercial ou industriel. 80 L’État requis est soumis à l’obligation d’échanger des renseignements, y compris dans les cas où il n’a pas besoin des renseignements demandés pour l’application de sa propre législation fiscale. 90 Enfin, les États contractants n'ont pas le droit de refuser d’échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers, ou encore par des mandataires, agents et fiduciaires. II. L'assistance au recouvrement 110 L'assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, notamment dans l'hypothèse où un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité. En effet, les autorités fiscales d'un État ne sont pas habilitées à engager une action en recouvrement des impôts à l'extérieur de leurs frontières. Cette assistance peut se fonder sur différents instruments juridiques tels que : - des conventions fiscales bilatérales ; - des conventions bilatérales sur l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales ; - des conventions multilatérales conçues spécialement pour assurer une assistance administrative en matière fiscale, telle la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale précitée ; - au sein de l'Union européenne, des directives spécifiques à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, telle la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures. A. Champ d'application 120 La notion de « créance fiscale » désigne en principe « une somme due au titre d'impôts couverts par la convention ainsi que les intérêts, les pénalités administratives correspondantes et les coûts de recouvrement ou de conservation liés à ces sommes ». La clause n'est en principe pas limitée aux personnes visées par la convention. 130 A la demande de l'État requérant, l'État requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Ainsi, les actions en recouvrement sont diligentées conformément aux lois de l'État requis nonobstant le fait que la créance ne soit pas née dans ce dernier. En revanche, les questions portant sur l'existence de la créance et/ou de l'instrument permettant son recouvrement (titre exécutoire) demeurent exclusivement régies par la législation de l'État requérant. Par conséquent, les actions intentées contre l'existence, la validité ou les montants de la créance doivent être intentées devant les tribunaux ou organes administratifs de l'État requérant. Un État peut demander à un autre État d'adopter des mesures conservatoires même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n’a pas encore été émis. B. Obligations et garanties 140 Plusieurs conditions doivent être remplies avant qu'une demande d'assistance au recouvrement puisse être formulée : - la créance ne doit pas être prescrite en vertu de la législation de l'État requérant et ; - la créance doit être exigible. Les États peuvent cependant prévoir une clause permettant de mettre en œuvre l'assistance au recouvrement même lorsque l’exigibilité de la créance est suspendue. 150 Les règles relatives aux modalités du délai de prescription de l'action en recouvrement sont exclusivement régies par la législation de l'État requérant, l'État requis fournissant une assistance pour le recouvrement d'une créance qui a pris naissance dans le système juridique de l'État requérant, lequel régit sa création et son extinction. 160 Si les conditions qui étaient réunies au moment où une demande d'assistance au recouvrement (ou de mesures conservatoires) a été faite cessent de s'appliquer, l'État requérant a l'obligation d'en informer l'État requis par notification. Ce dernier peut alors demander la suspension de la demande (jusqu'à information de l'État requérant que les conditions de la demande sont à nouveau réunies) ou son retrait pur et simple. 170 Cette obligation d'assurer le recouvrement d'une créance fiscale à la demande de l'autre État peut être levée dans certaines situations. Ainsi, l’État qui reçoit une demande d'assistance au recouvrement peut refuser d'apporter son assistance si celle-ci l'oblige à  : - prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant (principe de réciprocité sous-jacent) ; - prendre des mesures contraires à l'ordre public (caractère confiscatoire de l'imposition de l’État requérant, par exemple) ; - prêter assistance si l'autre État contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon les cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ; - prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre État contractant. 180 Les règles de confidentialité prévues en matière d'échange de renseignements (I-B § 40 et suivants) s'appliquent également à l'échange de renseignements afin de mettre en œuvre l'assistance au recouvrement. Ainsi, tout renseignement qu'il soit contenu dans la demande ou fourni dans la réponse est confidentiel et ne peut être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l’établissement, de la perception et du recouvrement. C. Formes de l'assistance au recouvrement 190 La forme que peut prendre l'assistance au recouvrement des créances fiscales n'est pas fixée. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’assistance, les États peuvent mettre en place des protocoles d'accord en déclinant les modalités opérationnelles de recours à l’assistance dans le respect des accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par les États.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lutte_contre_la_fraude_e_01"">La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales s'appuie, pour établir ou recouvrer l'impôt, sur la mise en place d'une coopération entre États, notamment par la voie de l'échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_modele_de_co_02"">À ce titre, au plan bilatéral, les conventions fiscales conclues par la France (BOI-ANNX-000306) prévoient des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement qui s’inspirent largement des articles 26 et 27 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le revenu et la fortune. De plus, la France a conclu des accords d'échange de renseignements inspirés du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l’OCDE en 2002. Elle est également partie à la convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe (BOI-ANNX-000307).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_niveau_europeen,_la_Fran_03"">Au niveau européen, la France échange des renseignements dans le cadre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_directive_2011/16/U_04"">- de la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et ses modifications successives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_reglement_904/2010/UE__05"">- du Règlement 904/2010/UE du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_directive_2010/24/U_06"">- de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures (BOI-INT-DG-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_echange_de_renseignemen_024"">Cet échange de renseignements peut s'effectuer de trois façons :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_demande,_dans_le_cadr_025"">- <strong>sur demande</strong>, dans le cadre d'un cas précis, après avoir utilisé préalablement les renseignements disponibles au travers des procédures fiscales internes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_automatiquement,_lorsque__026"">- <strong>automatiquement</strong>, lorsque des renseignements sont transmis systématiquement à l'autre État, par exemple sur certaines catégories de revenus ayant leur source dans un État et encaissés dans l'autre État contractant ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_des_comment_011""><strong>Remarque :</strong> Pour des commentaires plus détaillés sur les échanges automatiques de renseignements, se référer au BOI-INT-AEA en ce qui concerne ceux relatifs aux comptes financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_spontanement,_lorsquun_Et_027"">- <strong>spontanément</strong>, lorsqu'un État prend l'initiative de communiquer un renseignement qui pourrait s'avérer utile pour l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_methodes_peuvent__028"">Ces trois méthodes peuvent être combinées et les États sont libres de déterminer d'autres techniques de renseignements pertinentes, telles que des contrôles fiscaux simultanés, des contrôles fiscaux à l'étranger ou des échanges de renseignements portant sur l'ensemble d'un secteur d'activité économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_Chapitre_a_pour__06"">Le présent chapitre a pour objet de présenter les règles relatives à l'échange de renseignements sur demande et à l'assistance au recouvrement dans le cadre des clauses conventionnelles proposées par le modèle de convention fiscale de l'OCDE.</p> <h1 id=""I._Lechange_de_renseignemen_10"">I. L'échange de renseignements sur demande</h1> <h2 id=""A._Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_relatif_a_lechange_07"">L'article relatif à l'échange de renseignements a pour objet de mettre en place un cadre de coopération entre les administrations fiscales des deux États contractants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_competentes_d_09"">Les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer correctement les dispositions de la Convention et celles de la législation interne des États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_«norme_de_« pertinence_v_010"">Le respect du principe de « pertinence vraisemblable » a pour but d'assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible tout en indiquant clairement qu'il n'est pas loisible aux États contractants d'aller « à la pêche aux renseignements » ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_information_est_conside_015"">Une information est considérée comme étant vraisemblablement pertinente s'il existe, au moment où la demande est formulée, une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Il est indifférent que les renseignements, une fois fournis, se révèlent pertinents ou non.</p> <h2 id=""B._Modalites_dutilisation_d_21"">B. Modalités d'utilisation des renseignements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_de_renseigneme_012"">Les échanges de renseignements doivent respecter le principe de confidentialité. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l’autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu’il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis qu’aux personnes et autorités concernées par ou chargées de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_de_confidential_018"">Cette règle de confidentialité s'applique tant à la demande d’assistance elle-même qu’aux éléments transmis en réponse à une telle demande. Il est toutefois possible de divulguer des informations contenues dans la demande, dès lors qu’elles sont nécessaires pour l'obtention des renseignements demandés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_recues_dun_019"">Les informations reçues d'un autre État peuvent, avec l'accord écrit de cet État, être utilisées à des fins autres que fiscales si cela est autorisé par les dispositions d'échange de renseignements en vigueur entre la France et l'autre État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sujet_relatif_a_la_commu_014"">Le sujet relatif à la communication au contribuable des renseignements obtenus de l'autorité fiscale étrangère est commenté dans la série contrôle fiscal (CF) (BOI-CF-PGR-10-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_015""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lincidence_dune_demande_das_016"">L'incidence d'une demande d'assistance administrative sur la procédure de contrôle engagée à l'égard d'un contribuable, notamment au regard du délai de reprise, est étudiée dans la série CF (BOI-CF-PGR-10-60).</p> <h2 id=""C._Limites_et_obligations_22"">C. Limites et obligations</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_017""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_limitations_a_l’e_018"">Certaines limitations à l’échange de renseignements sont posées au profit de l’État sollicité pour fournir les informations demandées (État requis). Ainsi, lorsqu’il communique des renseignements à l’État demandant les renseignements (État requérant), l'État requis n’est pas tenu d’aller au-delà des limites prescrites par sa législation interne et par sa pratique administrative. De même, un État requis n’a pas l’obligation de fournir à l'État requérant des informations qui révéleraient un secret commercial ou industriel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_requis_est_soumis_a_l_020"">L’État requis est soumis à l’obligation d’échanger des renseignements, y compris dans les cas où il n’a pas besoin des renseignements demandés pour l’application de sa propre législation fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_Etats_contractan_022"">Enfin, les États contractants n'ont pas le droit de refuser d’échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers, ou encore par des mandataires, agents et fiduciaires.</p> <h1 id=""II._Lassistance_au_recouvre_11"">II. L'assistance au recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassistance_au_recouvrement_030"">L'assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, notamment dans l'hypothèse où un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité. En effet, les autorités fiscales d'un État ne sont pas habilitées à engager une action en recouvrement des impôts à l'extérieur de leurs frontières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_assistance_peut_se_fo_031"">Cette assistance peut se fonder sur différents instruments juridiques tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conventions_fiscales__032"">- des conventions fiscales bilatérales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conventions_bilateral_033"">- des conventions bilatérales sur l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conventions_multilate_034"">- des conventions multilatérales conçues spécialement pour assurer une assistance administrative en matière fiscale, telle la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale précitée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_sein_de_lUnion_europee_035"">- au sein de l'Union européenne, des directives spécifiques à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, telle la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 relative à l’assistance mutuelle relative au recouvrement de taxes, impôts, droits et autres mesures.</p> <h2 id=""A._Champ_dapplication_24"">A. Champ d'application</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_036""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« creance_fisc_037"">La notion de « créance fiscale » désigne en principe « une somme due au titre d'impôts couverts par la convention ainsi que les intérêts, les pénalités administratives correspondantes et les coûts de recouvrement ou de conservation liés à ces sommes ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_nest_en_principe__038"">La clause n'est en principe pas limitée aux personnes visées par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_039""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_de_lEtat_reque_040"">A la demande de l'État requérant, l'État requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier État comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_creance_etrangere_041"">Ainsi, les actions en recouvrement sont diligentées conformément aux lois de l'État requis nonobstant le fait que la créance ne soit pas née dans ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_question_de_042"">En revanche, les questions portant sur l'existence de la créance et/ou de l'instrument permettant son recouvrement (titre exécutoire) demeurent exclusivement régies par la législation de l'État requérant. Par conséquent, les actions intentées contre l'existence, la validité ou les montants de la créance doivent être intentées devant les tribunaux ou organes administratifs de l'État requérant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_Etat_peut_demander_a_un__050"">Un État peut demander à un autre État d'adopter des mesures conservatoires même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n’a pas encore été émis.</p> <h2 id=""B._Obligations_et_garanties_25"">B. Obligations et garanties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_conditions_doiven_045"">Plusieurs conditions doivent être remplies avant qu'une demande d'assistance au recouvrement puisse être formulée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_doit_pouvoir_e_046"">- la créance ne doit pas être prescrite en vertu de la législation de l'État requérant et ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_creance_doit_etre_due__047"">- la créance doit être exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Etats_peuvent_cependant_048"">Les États peuvent cependant prévoir une clause permettant de mettre en œuvre l'assistance au recouvrement même lorsque l’exigibilité de la créance est suspendue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_du_delai_de_pre_050"">Les règles relatives aux modalités du délai de prescription de l'action en recouvrement sont exclusivement régies par la législation de l'État requérant, l'État requis fournissant une assistance pour le recouvrement d'une créance qui a pris naissance dans le système juridique de l'État requérant, lequel régit sa création et son extinction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_qui_etaie_052"">Si les conditions qui étaient réunies au moment où une demande d'assistance au recouvrement (ou de mesures conservatoires) a été faite cessent de s'appliquer, l'État requérant a l'obligation d'en informer l'État requis par notification. Ce dernier peut alors demander la suspension de la demande (jusqu'à information de l'État requérant que les conditions de la demande sont à nouveau réunies) ou son retrait pur et simple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_dassurer_l_054"">Cette obligation d'assurer le recouvrement d'une créance fiscale à la demande de l'autre État peut être levée dans certaines situations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lEtat_qui_recoit_une_055"">Ainsi, l’État qui reçoit une demande d'assistance au recouvrement peut refuser d'apporter son assistance si celle-ci l'oblige à  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_des_mesures_admin_056"">- prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant (principe de réciprocité sous-jacent) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_des_mesures_contr_057"">- prendre des mesures contraires à l'ordre public (caractère confiscatoire de l'imposition de l’État requérant, par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preter_assistance_si_laut_058"">- prêter assistance si l'autre État contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon les cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preter_assistance_dans_le_059"">- prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre État contractant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_confidentiali_061"">Les règles de confidentialité prévues en matière d'échange de renseignements (<strong>I-B § 40 et suivants</strong>) s'appliquent également à l'échange de renseignements afin de mettre en œuvre l'assistance au recouvrement. Ainsi, tout renseignement qu'il soit contenu dans la demande ou fourni dans la réponse est confidentiel et ne peut être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l’établissement, de la perception et du recouvrement.</p> <h2 id=""C._Formes_de_lassistance_au_26"">C. Formes de l'assistance au recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_forme_que_peut_prendre_l_070"">La forme que peut prendre l'assistance au recouvrement des créances fiscales n'est pas fixée. Sans préjudice de la possibilité de recourir à l’assistance, les États peuvent mettre en place des protocoles d'accord en déclinant les modalités opérationnelles de recours à l’assistance dans le respect des accords bilatéraux ou multilatéraux ratifiés par les États.</p>

Contenu

BIC – Obligations déclaratives – Période d'imposition

2012-09-12

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5504-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-50-20120912

1 Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus réalisés par le contribuable au cours de la même année. Ce principe de l'annualité, affirmé en matière d'impôt sur le revenu, se retrouve dans les articles 36 du CGI et 37 du CGI relatifs à la détermination de la période d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, l'article 36 du CGI précise que les bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sont les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile. Par ailleurs, l'article 37, al. 1 du CGI ajoute que si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice. 10 L'article 37 du CGI règle d'autre part les modalités d'imposition : - lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours de l'année (CGI, art. 37, al. 2) ; - lorsque plusieurs bilans successifs sont arrêtés au cours de la même année (CGI, art. 37, al. 3). Ainsi, lorsqu'aucun exercice n'est clos au cours de l'année, l'impôt est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le début de l'activité- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Lorsque plusieurs bilans successifs sont établis au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année. 20 Il résulte de ces dispositions qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt est constituée : - soit par la période couverte par l'exercice comptable arrêté dans l'année de l'imposition (ou éventuellement les exercices comptables s'il en a été arrêté plusieurs) si le régime d'imposition applicable est le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié ; - soit, si l'entreprise est soumise à l'un de ces deux derniers régimes et si elle n'a pas clos d'exercice au cours de l'année d'imposition, la période allant de la fin de la dernière période imposée (ou du début de l'activité) au 31 décembre de l'année considérée. Par ailleurs, l'année civile est la période de référence pour la détermination des bénéfices imposables selon le régime des micro-entreprises défini à l'article 50-0 du CGI. I. Exercice comptable coïncidant avec l'année civile 30 Aux termes de l'article 36 du CGI, sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition. Il résulte de ces dispositions que la période d'imposition correspond à l'exercice comptable lorsque cet exercice coïncide avec l'année civile. L'imposition est alors assise sur les bénéfices réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette imposition est établie : Par exemple : imposition en N, au titre de N - 1, d'après les bénéfices réalisés au cours de l'année civile N - 1. II. Exercice comptable différent de l'année civile A. Cas où un seul exercice est arrêté dans l'année d'imposition 40 Aux termes de l'article 36 du CGI et du 1er alinéa de l'article 37 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile et même si cet exercice n'a pas une durée égale à douze mois. 50 C'est ainsi qu'un contribuable est régulièrement assujetti, au titre d'une année donnée, à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés au cours de l'exercice clos le 31 janvier de ladite année, que cet exercice ait une durée inférieure ou supérieure à douze mois. Lorsqu'un exercice de 12 mois est arrêté en cours d'année, l'imposition est établie, au titre de l'année donnée, d'après les résultats de l'exercice clos au cours de cette même année ; ainsi, une entreprise clôturant son bilan le 30 juin, est imposée en N, au titre de N - 1 d'après les résultats de l'exercice 1er juillet N - 2 / 30 juin N - 1. Une entreprise nouvelle, dont l'exploitation a commencé le 1er janvier et qui n'a établi en cours d'année qu'un seul bilan afférent au premier exercice de six mois clos le 30 juin, est imposable au titre de ladite année à raison des bénéfices de cet exercice. Un contribuable qui, arrêtant normalement son bilan au 30 juin de chaque année, proroge au 31 décembre l'exercice comptable commencé le 1er juillet de l'année précédente est régulièrement imposé sur la période de dix-huit mois comprise entre ces deux dates. De même, si l'entreprise, dont les exercices coïncidaient avec l'année civile, décide de clôturer ses comptes le 30 juin de chaque année, l'imposition établie au titre de l'année au cours de laquelle ce changement intervient est liquidée sur les résultats de l'exercice de transition, d'une durée de six mois. Dans le cas de cessation, le 30 juin, d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile, l'imposition doit être immédiatement établie sur les résultats de l'exercice clos à la date de cessation. B. Cas où aucun exercice n'est arrêté dans l'année d'imposition 60 Il peut se trouver qu'aucun exercice ne soit arrêté au cours d'une année déterminée, soit parce que cette année est celle du début de l'exploitation, soit parce que l'entreprise change la date de clôture de son exercice en cours d'exploitation. Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle créée le 1er octobre N - 1 qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N, aucun exercice n'est arrêté en N - 1. Si, d'autre part, une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile décide, après avoir clos un bilan le 31 décembre N - 2, d'arrêter à l'avenir ses exercices le 31 mars de chaque année et prolonge à cet effet jusqu'au 31 mars N l'exercice ouvert le 1er janvier N - 1, aucun exercice n'est arrêté en N - 1. 70 Aux termes de l'article 37, al. 2 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. L'application de cette règle conduit à examiner : - d'une part les modalités de détermination et de déclaration du bénéfice de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il n'est pas arrêté d'exercice comptable ; - d'autre part les modalités d'imputation de ces bénéfices sur les résultats de l'exercice en cours. 1. Détermination des bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année de l'imposition - Déclaration de ces bénéfices 80 À défaut d'inventaire et de bilan, les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable. 90 En ce qui concerne les redevables placés sous le régime du bénéfice réel normal, il est admis, par ailleurs, que les documents qu'ils sont tenus, en vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI, de joindre à la déclaration du montant du bénéfice imposable, soient limités à un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal). 100 Lorsque le contribuable est placé sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice (annexe 2033-B). 110 Les précisions suivantes ont été apportées par l'administration (RES n° 2008/19 du 05/08/2008) : Question : Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation, édictée par l'article 37 du code général des impôts, de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création lorsque tous leurs associés sont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ? Réponse : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts (CGI), si aucun bilan n’est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l’impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. La seule dérogation à cette obligation d’établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d’activité est prévue au deuxième alinéa du I de l’article 209 du CGI et réservée aux sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, il apparaît que l’établissement d’une déclaration provisoire de résultat par une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu au 31 décembre de l’année de sa création peut être dénuée de portée pratique. Il en est ainsi lorsque les associés, personnes morales, d’une société de personnes nouvelle ont une date de clôture d’exercice en cours d’année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses propres exercices. En effet, dans ce cas de figure, la quote-part de résultat, provisoire comme définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle de la création de la société nouvelle. Aussi, il peut être admis dans une telle hypothèse que la société nouvelle soit dispensée de l’établissement d’une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l’année de sa création. Exemple : Soit une société de personnes A relevant de l’impôt sur le revenu créée le 1er juin N par deux sociétés dont les exercices sociaux sont clos en cours d’année. La société A qui clôture son exercice social le 31 mai N+1 pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31 décembre N si ses deux associés clôturent leur exercice social au plus tôt le 31 mai N+1. En revanche, si l’un ou les deux associés clôturent leur exercice social entre le 1er janvier et le 30 mai N+1 inclus, la société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N. En cas de changement d’associés entre le 1er janvier de l’année suivant la création de la société nouvelle et la date de clôture de son premier exercice, une déclaration provisoire devra néanmoins être déposée par la société nouvellement créée, permettant à l’ancien associé d’imposer le résultat correspondant à la période comprise entre la date de création de la société et le 31 décembre de l’année de sa création. 120 À moins qu'il n'existe des raisons de suspecter la sincérité des résultats ainsi déclarés, il convient de s'en tenir aux données de la déclaration dès lors que les profits dont l'imposition serait éventuellement différée au titre de l'année considérée sont normalement compris dans les résultats du bilan arrêté ultérieurement. 130 En l'absence de délai spécial en faveur des contribuables qui n'ont pas arrêté d'exercice en cours d'année, la déclaration et les renseignements annexes doivent être produits dans le délai normal soit, pour les redevables soumis au régime du bénéfice réel au plus tard le 28 février de l'année suivante et, pour ceux qui sont placés sous le régime simplifié d'imposition, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. 2. Déduction des bénéfices de la période se terminant le 31 décembre des résultats du bilan dans lequel ils sont compris 140 Les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre imposés dans les conditions précisées ci-dessus viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Il s'agit d'une déduction « bénéfice sur bénéfice » et non pas « impôt sur impôt ». 150 L'imposition établie au titre de la période se terminant le 31 décembre a un caractère définitif. Cependant, lorsque le bénéfice déclaré au titre de la même période est supérieur au résultat de l'exercice, l'imposition correspondante ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice imposé est supérieur à celui qui a été effectivement réalisé durant la même période. Mais, à défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit qui peut être imputé, dans les conditions prévues par l'article 156-I du CGI, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable a été arrêté. 160 Exemple : Soit un contribuable dont l'entreprise a été créée le 1er mai N - 1 et qui a arrêté son premier exercice comptable le 30 juin N. Suivant les principes qui viennent d'être exposés, ce contribuable est imposable au titre de N - 1 sur les bénéfices de la période du 1er mai N - 1 au 31 décembre N - 1. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dressé le 30 juin N et la différence est imposable au titre de N. En pratique, le contribuable peut se trouver dans des situations diverses. C'est ainsi que le résultat de l'exercice peut être bénéficiaire, le contribuable ayant déclaré pour la période s'achevant le 31 décembre soit un déficit, soit un bénéfice inférieur ou au contraire supérieur au bénéfice de l'exercice. Mais le résultat de l'exercice peut aussi être déficitaire alors que le contribuable a déclaré pour la première période soit un bénéfice, soit un déficit inférieur ou supérieur au déficit de l'exercice. Les exemples chiffrés ci-après illustrent les diverses hypothèses envisagées. 1. Le résultat de l'exercice du 1er mai N - 1 au 30 juin N est bénéficiaire Par hypothèse, le bénéfice de l'exercice est de 140 000. Pour la période du 1er mai au 31 décembre N - 1, le contribuable a déclaré : 1° Un déficit de 50 000 (imputable sur le revenu global de N - 1). Le bénéfice imposable au titre de N s'élève à : 140 000 - (-50 000)= 190 000 ; 2° Un bénéfice de 80 000. Le bénéfice imposable au titre de N s'élève à : 140 000 - 80 000 = 60 000 ; 3° Un bénéfice de 180 000. Dans cette hypothèse, trois cas doivent être envisagés : - le contribuable n'est pas en mesure d'établir que le bénéfice de la période se terminant le 31 décembre N - 1 a été inférieur à 180 000. Dans ce cas, aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de N - 1. Mais aucune imposition ne sera établie au titre de N et le contribuable pourra imputer sur son revenu global de N - et le cas échéant sur les six années suivantes - un déficit de 40 000 (180 000 - 140 000) ; - le contribuable est en mesure d'établir que le bénéfice de la période se terminant le 31 décembre N - 1 n'a été effectivement que de 130 000. Dans ce cas, l'intéressé peut prétendre au titre de N - 1 à un dégrèvement d'impôt correspondant à la différence 180 000 - 130 000. Au titre de N, il sera imposé sur un bénéfice de 140 000 - 130 000 = 10 000 ; - le contribuable est en mesure d'établir que le bénéfice de la même période s'est élevé à 160 000. Dans ce cas, il pourra obtenir sur l'impôt de N - 1 un dégrèvement correspondant à la différence 180 000 - 160 000. Aucune imposition ne sera établie au titre de 2010 et l'intéressé pourra imputer sur son revenu global de N (ou reporter sur ses revenus ultérieurs) un déficit de 160 000 - 140 000 = 20 000. 2. Le résultat de l'exercice du 1er mai N - 1 au 30 juin N est déficitaire Le déficit s'élève à 140 000. Pour la période du 1er mai N - 1 au 31 décembre N - 1, le contribuable a déclaré : 1° Un bénéfice de 50 000 ; - s'il est en mesure d'établir que le résultat de la période se terminant le 31 décembre N - 1 est déficitaire et non pas bénéficiaire, le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'imposition établie au titre de N - 1. Le déficit de 140 000 après ventilation sera imputé à due concurrence sur le revenu global de chacune des années N - 1 et N et, le cas échéant, reporté sur les années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. - si le contribuable n'est pas en mesure d'établir que le résultat de la première période a été inférieur au bénéfice déclaré de 50 000, aucun dégrèvement ne pourra être prononcé sur l'imposition établie au titre de N - 1. Mais l'intéressé pourra déduire de son revenu global de N (et, le cas échéant, des années suivantes) un déficit de : 140 000 + 50 000 = 190 000 ; 2° Un déficit de 80 000. Ce dernier ayant été imputé sur le revenu global de N - 1, le contribuable pourra déduire de son revenu global de N (et, le cas échéant, des années suivantes) le déficit restant, soit 140 000 - 80 000 = 60 000. 3° Un déficit de 180 000 (imputable sur le revenu global de N - 1 ou des années suivantes). Sous réserve de l'imputation éventuelle des excédents de déficits catégoriels d'années antérieures, l'imposition au titre de N devra, en principe, être établie sur un bénéfice de : (- 140 000) - (- 180 000) = + 40 000 de bénéfice. C. Cas où plusieurs exercices sont arrêtés dans l'année 170 Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année (CGI, art. 37, al. 3). 180 Si les exercices arrêtés sont bénéficiaires, la base imposable est égale au total des bénéfices. 190 Si les exercices sont déficitaires, aucune imposition n'est établie et les déficits sont cumulés pour être imputés sur le revenu global dans les conditions prévues à l'article 156-I du CGI. 200 Enfin, si certains exercices sont bénéficiaires et d'autres déficitaires, on fait la somme algébrique des différents résultats. Si cette somme est positive il y a lieu d'imposer le bénéfice correspondant sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux d'années antérieures ; si, au contraire, elle est négative, le déficit ainsi obtenu est imputé sur le revenu global.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_12_d_01"">Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus réalisés par le contribuable au cours de la même année. Ce principe de l'annualité, affirmé en matière d'impôt sur le revenu, se retrouve dans les articles 36 du CGI et 37 du CGI relatifs à la détermination de la période d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_larticle_36_du_CG_02"">En effet, l'article 36 du CGI précise que les bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sont les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_37_(_03"">Par ailleurs, l'article 37, al. 1 du CGI ajoute que si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_37_du_CGI_regle_da_05"">L'article 37 du CGI règle d'autre part les modalités d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquaucun_exercice_nest_06"">- lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours de l'année (CGI, art. 37, al. 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_plusieurs_bilans__07"">- lorsque plusieurs bilans successifs sont arrêtés au cours de la même année (CGI, art. 37, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquaucun_exercice_08"">Ainsi, lorsqu'aucun exercice n'est clos au cours de l'année, l'impôt est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le début de l'activité- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_bilans_su_09"">Lorsque plusieurs bilans successifs sont établis au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_011"">Il résulte de ces dispositions qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt est constituée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_la_periode_couve_012"">- soit par la période couverte par l'exercice comptable arrêté dans l'année de l'imposition (ou éventuellement les exercices comptables s'il en a été arrêté plusieurs) si le régime d'imposition applicable est le régime du bénéfice réel ou le régime simplifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_si_lentreprise_est__013"">- soit, si l'entreprise est soumise à l'un de ces deux derniers régimes et si elle n'a pas clos d'exercice au cours de l'année d'imposition, la période allant de la fin de la dernière période imposée (ou du début de l'activité) au 31 décembre de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lannee_civile_014"">Par ailleurs, l'année civile est la période de référence pour la détermination des bénéfices imposables selon le régime des micro-entreprises défini à l'article 50-0 du CGI.</p> <h1 id=""Exercice_comptable_coincida_10"">I. Exercice comptable coïncidant avec l'année civile</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_36_d_016"">Aux termes de l'article 36 du CGI, sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_dispositi_017"">Il résulte de ces dispositions que la période d'imposition correspond à l'exercice comptable lorsque cet exercice coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_est_alors_assis_018"">L'imposition est alors assise sur les bénéfices réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette imposition est établie :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_exemple_:_imposition_en_019""><strong>Par exemple</strong> : imposition en N, au titre de N - 1, d'après les bénéfices réalisés au cours de l'année civile N - 1.</p> <h1 id=""–Exercice_comptable_differe_11"">II. Exercice comptable différent de l'année civile</h1> <h2 id=""Cas_ou_un_seul_exercice_est_20"">A. Cas où un seul exercice est arrêté dans l'année d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_36_d_021"">Aux termes de l'article 36 du CGI et du 1er alinéa de l'article 37 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre d'une année déterminée sont les bénéfices réalisés pendant l'exercice comptable qui a été clos au cours de ladite année, même si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile et même si cet exercice n'a pas une durée égale à douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quun_contribuabl_023"">C'est ainsi qu'un contribuable est régulièrement assujetti, au titre d'une année donnée, à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés au cours de l'exercice clos le 31 janvier de ladite année, que cet exercice ait une durée inférieure ou supérieure à douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_exercice_de_12_moi_024"">Lorsqu'un exercice de 12 mois est arrêté en cours d'année, l'imposition est établie, au titre de l'année donnée, d'après les résultats de l'exercice clos au cours de cette même année ; ainsi, une entreprise clôturant son bilan le 30 juin, est imposée en N, au titre de N - 1 d'après les résultats de l'exercice 1er juillet N - 2 / 30 juin N - 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_nouvelle,_do_025"">Une entreprise nouvelle, dont l'exploitation a commencé le 1er janvier et qui n'a établi en cours d'année qu'un seul bilan afférent au premier exercice de six mois clos le 30 juin, est imposable au titre de ladite année à raison des bénéfices de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_qui,_arreta_026"">Un contribuable qui, arrêtant normalement son bilan au 30 juin de chaque année, proroge au 31 décembre l'exercice comptable commencé le 1er juillet de l'année précédente est régulièrement imposé sur la période de dix-huit mois comprise entre ces deux dates. De même, si l'entreprise, dont les exercices coïncidaient avec l'année civile, décide de clôturer ses comptes le 30 juin de chaque année, l'imposition établie au titre de l'année au cours de laquelle ce changement intervient est liquidée sur les résultats de l'exercice de transition, d'une durée de six mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_cessation,_l_027"">Dans le cas de cessation, le 30 juin, d'une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile, l'imposition doit être immédiatement établie sur les résultats de l'exercice clos à la date de cessation.</p> <h2 id=""Cas_ou_aucun_exercice_nest__21"">B. Cas où aucun exercice n'est arrêté dans l'année d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_se_trouver_quaucun__029"">Il peut se trouver qu'aucun exercice ne soit arrêté au cours d'une année déterminée, soit parce que cette année est celle du début de l'exploitation, soit parce que l'entreprise change la date de clôture de son exercice en cours d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_ent_030"">Ainsi, dans le cas d'une entreprise nouvelle créée le 1er octobre N - 1 qui décide d'arrêter son premier exercice le 31 décembre N, aucun exercice n'est arrêté en N - 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_dautre_part,_une_entrep_031"">Si, d'autre part, une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile décide, après avoir clos un bilan le 31 décembre N - 2, d'arrêter à l'avenir ses exercices le 31 mars de chaque année et prolonge à cet effet jusqu'au 31 mars N l'exercice ouvert le 1er janvier N - 1, aucun exercice n'est arrêté en N - 1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_37_a_033"">Aux termes de l'article 37, al. 2 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_benefices_viennen_034"">Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_regle_035"">L'application de cette règle conduit à examiner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_les_modalites_d_036"">- d'une part les modalités de détermination et de déclaration du bénéfice de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il n'est pas arrêté d'exercice comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_les_modalites_037"">- d'autre part les modalités d'imputation de ces bénéfices sur les résultats de l'exercice en cours.</p> <h3 id=""Determination_des_benefices_30"">1. Détermination des bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année de l'imposition - Déclaration de ces bénéfices</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dinventaire_et_de__039"">À défaut d'inventaire et de bilan, les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_rede_041"">En ce qui concerne les redevables placés sous le régime du bénéfice réel normal, il est admis, par ailleurs, que les documents qu'ils sont tenus, en vertu des dispositions de l'article 53 A du CGI, de joindre à la déclaration du montant du bénéfice imposable, soient limités à un état des résultats énonçant les éléments essentiels qui figurent dans les imprimés modèle 2052 et 2053 (compte de résultat de l'exercice) et 2058-A (tableau de détermination du résultat fiscal).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_043"">Lorsque le contribuable est placé sous le régime simplifié d'imposition, l'état des résultats doit comporter les éléments essentiels du compte de résultat simplifié de l'exercice (annexe 2033-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_precisions_suivantes_on_045"">Les précisions suivantes ont été apportées par l'administration (RES n° 2008/19 du 05/08/2008) : </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_046"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_societes_de_personnes_r_047"">Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation, édictée par l'article 37 du code général des impôts, de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création lorsque tous leurs associés sont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_048"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_application_des_disposit_049"">En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts (CGI), si aucun bilan n’est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l’impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_seule_derogation_a_cette_050"">La seule dérogation à cette obligation d’établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d’activité est prévue au deuxième alinéa du I de l’article 209 du CGI et réservée aux sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_dans_certains_ca_051"">Toutefois, dans certains cas, il apparaît que l’établissement d’une déclaration provisoire de résultat par une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu au 31 décembre de l’année de sa création peut être dénuée de portée pratique.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_les_052"">Il en est ainsi lorsque les associés, personnes morales, d’une société de personnes nouvelle ont une date de clôture d’exercice en cours d’année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses propres exercices.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_dans_ce_cas_de_fi_053"">En effet, dans ce cas de figure, la quote-part de résultat, provisoire comme définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle de la création de la société nouvelle.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Aussi,_il_peut_etre_admis_d_054"">Aussi, il peut être admis dans une telle hypothèse que la société nouvelle soit dispensée de l’établissement d’une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l’année de sa création.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Exemple_:_055"">Exemple :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Soit_une_societe_de_personn_056"">Soit une société de personnes A relevant de l’impôt sur le revenu créée le 1er juin N par deux sociétés dont les exercices sociaux sont clos en cours d’année.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_societe_A_qui_cloture_so_057"">La société A qui clôture son exercice social le 31 mai N+1 pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31 décembre N si ses deux associés clôturent leur exercice social au plus tôt le 31 mai N+1.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_si_l’un_ou_les_058"">En revanche, si l’un ou les deux associés clôturent leur exercice social entre le 1er janvier et le 30 mai N+1 inclus, la société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_changement_d’asso_059"">En cas de changement d’associés entre le 1er janvier de l’année suivant la création de la société nouvelle et la date de clôture de son premier exercice, une déclaration provisoire devra néanmoins être déposée par la société nouvellement créée, permettant à l’ancien associé d’imposer le résultat correspondant à la période comprise entre la date de création de la société et le 31 décembre de l’année de sa création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_moins_quil_nexiste_des_ra_061"">À moins qu'il n'existe des raisons de suspecter la sincérité des résultats ainsi déclarés, il convient de s'en tenir aux données de la déclaration dès lors que les profits dont l'imposition serait éventuellement différée au titre de l'année considérée sont normalement compris dans les résultats du bilan arrêté ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_062"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_delai_specia_063"">En l'absence de délai spécial en faveur des contribuables qui n'ont pas arrêté d'exercice en cours d'année, la déclaration et les renseignements annexes doivent être produits dans le délai normal soit, pour les redevables soumis au régime du bénéfice réel au plus tard le 28 février de l'année suivante et, pour ceux qui sont placés sous le régime simplifié d'imposition, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.</p> <h3 id=""Deduction_des_benefices_de__31"">2. Déduction des bénéfices de la période se terminant le 31 décembre des résultats du bilan dans lequel ils sont compris </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_la_periode_065"">Les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre imposés dans les conditions précisées ci-dessus viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Il s'agit d'une déduction « bénéfice sur bénéfice » et non pas « impôt sur impôt ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_etablie_au_titr_067"">L'imposition établie au titre de la période se terminant le 31 décembre a un caractère définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_le_benef_068"">Cependant, lorsque le bénéfice déclaré au titre de la même période est supérieur au résultat de l'exercice, l'imposition correspondante ne peut, par suite, faire l'objet d'un dégrèvement à moins que l'entreprise ne soit en mesure d'établir que le bénéfice imposé est supérieur à celui qui a été effectivement réalisé durant la même période. Mais, à défaut d'un tel dégrèvement, la différence constatée constitue un déficit qui peut être imputé, dans les conditions prévues par l'article 156-I du CGI, sur le revenu net global de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable a été arrêté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">160</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__070""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_dont_l_071"">Soit un contribuable dont l'entreprise a été créée le 1er mai N - 1 et qui a arrêté son premier exercice comptable le 30 juin N. Suivant les principes qui viennent d'être exposés, ce contribuable est imposable au titre de N - 1 sur les bénéfices de la période du 1er mai N - 1 au 31 décembre N - 1. Ces bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dressé le 30 juin N et la différence est imposable au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_pratique,_le_contribuabl_072"">En pratique, le contribuable peut se trouver dans des situations diverses. C'est ainsi que le résultat de l'exercice peut être bénéficiaire, le contribuable ayant déclaré pour la période s'achevant le 31 décembre soit un déficit, soit un bénéfice inférieur ou au contraire supérieur au bénéfice de l'exercice. Mais le résultat de l'exercice peut aussi être déficitaire alors que le contribuable a déclaré pour la première période soit un bénéfice, soit un déficit inférieur ou supérieur au déficit de l'exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_exemples_chiffres_ci-ap_073"">Les exemples chiffrés ci-après illustrent les diverses hypothèses envisagées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1._Le_resultat_de_lexercice_074""><strong>1. Le résultat de l'exercice du 1er mai N - 1 au 30 juin N est bénéficiaire</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_benefice__075"">Par hypothèse, le bénéfice de l'exercice est de 140 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_periode_du_1er_mai__076"">Pour la période du 1er mai au 31 décembre N - 1, le contribuable a déclaré :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Un_deficit_de_50_000_(im_077"">1° Un déficit de 50 000 (imputable sur le revenu global de N - 1). Le bénéfice imposable au titre de N s'élève à : 140 000 - (-50 000)= 190 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Un_benefice_de_80_000._L_078"">2° Un bénéfice de 80 000. Le bénéfice imposable au titre de N s'élève à : 140 000 - 80 000 = 60 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""3°_Un_benefice_de_180_000.__079"">3° Un bénéfice de 180 000. Dans cette hypothèse, trois cas doivent être envisagés :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_nest_pas__080"">- le contribuable n'est pas en mesure d'établir que le bénéfice de la période se terminant le 31 décembre N - 1 a été inférieur à 180 000. Dans ce cas, aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de N - 1. Mais aucune imposition ne sera établie au titre de N et le contribuable pourra imputer sur son revenu global de N - et le cas échéant sur les six années suivantes - un déficit de 40 000 (180 000 - 140 000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_est_en_me_081"">- le contribuable est en mesure d'établir que le bénéfice de la période se terminant le 31 décembre N - 1 n'a été effectivement que de 130 000. Dans ce cas, l'intéressé peut prétendre au titre de N - 1 à un dégrèvement d'impôt correspondant à la différence 180 000 - 130 000. Au titre de N, il sera imposé sur un bénéfice de 140 000 - 130 000 = 10 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_contribuable_est_en_me_082"">- le contribuable est en mesure d'établir que le bénéfice de la même période s'est élevé à 160 000. Dans ce cas, il pourra obtenir sur l'impôt de N - 1 un dégrèvement correspondant à la différence 180 000 - 160 000. Aucune imposition ne sera établie au titre de 2010 et l'intéressé pourra imputer sur son revenu global de N (ou reporter sur ses revenus ultérieurs) un déficit de 160 000 - 140 000 = 20 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2._Le_resultat_de_lexercice_083""><strong>2. Le résultat de l'exercice du 1er mai N - 1 au 30 juin N est déficitaire</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_seleve_a_140_000._084"">Le déficit s'élève à 140 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_periode_du_1er_mai__085"">Pour la période du 1er mai N - 1 au 31 décembre N - 1, le contribuable a déclaré :</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°_Un_benefice_de_50_000_;_086"">1° Un bénéfice de 50 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sil_est_en_mesure_detabli_087"">- s'il est en mesure d'établir que le résultat de la période se terminant le 31 décembre N - 1 est déficitaire et non pas bénéficiaire, le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l'imposition établie au titre de N - 1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_deficit_de_140_000_apres_088"">Le déficit de 140 000 après ventilation sera imputé à due concurrence sur le revenu global de chacune des années N - 1 et N et, le cas échéant, reporté sur les années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_si_le_contribuable_nest_p_089"">- si le contribuable n'est pas en mesure d'établir que le résultat de la première période a été inférieur au bénéfice déclaré de 50 000, aucun dégrèvement ne pourra être prononcé sur l'imposition établie au titre de N - 1. Mais l'intéressé pourra déduire de son revenu global de N (et, le cas échéant, des années suivantes) un déficit de : 140 000 + 50 000 = 190 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°_Un_deficit_de_80_000._Ce_090"">2° Un déficit de 80 000. Ce dernier ayant été imputé sur le revenu global de N - 1, le contribuable pourra déduire de son revenu global de N (et, le cas échéant, des années suivantes) le déficit restant, soit 140 000 - 80 000 = 60 000.</p> <p class=""exemple-western"" id=""3°_Un_deficit_de_180_000_(i_091"">3° Un déficit de 180 000 (imputable sur le revenu global de N - 1 ou des années suivantes). Sous réserve de l'imputation éventuelle des excédents de déficits catégoriels d'années antérieures, l'imposition au titre de N devra, en principe, être établie sur un bénéfice de : (- 140 000) - (- 180 000) = + 40 000 de bénéfice.</p> <h2 id=""Cas_ou_plusieurs_exercices__22"">C. Cas où plusieurs exercices sont arrêtés dans l'année</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_092"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_dresse_des_bil_093"">Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année (CGI, art. 37, al. 3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_094"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_exercices_arretes_so_095"">Si les exercices arrêtés sont bénéficiaires, la base imposable est égale au total des bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_096"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_exercices_sont_defic_097"">Si les exercices sont déficitaires, aucune imposition n'est établie et les déficits sont cumulés pour être imputés sur le revenu global dans les conditions prévues à l'article 156-I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_098"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_certains_exercice_099"">Enfin, si certains exercices sont bénéficiaires et d'autres déficitaires, on fait la somme algébrique des différents résultats. Si cette somme est positive il y a lieu d'imposer le bénéfice correspondant sous réserve d'une imputation éventuelle de déficits globaux d'années antérieures ; si, au contraire, elle est négative, le déficit ainsi obtenu est imputé sur le revenu global.</p>

Contenu

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

2019-02-13

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-20-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/632-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20190213

I. Champ d'application de la procédure d'agrément 1 Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée. 10 Toutefois, le II de l'article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil (C. civ.) placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. 20 Des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande porte sur un déficit d’ensemble à la suite de l’absorption, de la scission ou de la scission partielle d’une société mère d’un groupe fiscal (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 au I § 1 à 30). 30 Enfin, en cas notamment de changement d’objet social ou d’activité réelle au sens du 5 de l’article 221 du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire ne pourra pas continuer à reporter ses déficits subis jusqu’au jour de la fusion ou de l'apport sur les bénéfices réalisés ultérieurement à cette opération. 40 Sous certaines conditions, toutefois, elle a la possibilité de solliciter l'agrément prévu au c du II de l'article 209 du CGI afin de bénéficier du report éventuel en tout ou partie de son déficit reportable. II. Opérations éligibles A. L'opération doit être placée sous le régime fiscal de l'article 210 A du CGI 45 Les opérations susceptibles de bénéficier du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI sont les suivantes. 50 Les opérations visées par les dispositions de l’article 210-0 A du CGI, c'est-à-dire : - s'agissant des fusions, celles par lesquelles : - une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; - deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; - s'agissant des scissions, les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; - les opérations décrites ci-dessus pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport soit par la société absorbée ou scindée ; - s'agissant des apports partiels d'actifs, les opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport. 60 Outre les opérations régies par les dispositions de l’article 1844-4 du C. civ. et les apports partiels d'actifs, sont éligibles les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du C. civ.. 70 Enfin, les opérations transfrontalières ou étrangères qui présentent les caractéristiques décrites ci-dessus sont également éligibles. B. Opérations transfrontalières ou étrangères 80 Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif entre de telles sociétés, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’article 210-0 A du CGI, la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable. 90 La même possibilité est ouverte à la société étrangère qui absorbe sa filiale française et la transforme en succursale à condition que l’opération présente les caractéristiques prévues à l’article 210-0 A du CGI et que la succursale revête la nature d’un établissement stable. 100 Enfin, l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI peut aussi être demandé à l’occasion de la filialisation par une société étrangère de son établissement stable en France. 110 Toutefois, le champ d’application du II de l’article 209 du CGI étant lié à celui de l'article 210 A du CGI, les dispositions de l’article 210-0 A du CGI lui sont applicables. En conséquence, les opérations auxquelles participe une société dont le siège est localisé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont exclues du champ d’application de l’agrément du II de l’article 209 du CGI. III. Conditions de délivrance de l'agrément 120 Le II de l'article 209 du CGI prévoit que l’agrément est délivré lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites : a) l’opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; b) l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; c) l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ; d) les déficits susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. A. L’opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à des motivations principales autres que fiscales 1. L’opération doit être justifiée du point de vue économique 130 La procédure d’agrément permet de s’assurer de la réalité économique de la restructuration présentée et de ses motivations. Sans que cette liste soit limitative, le bénéfice de l’agrément est susceptible d'être refusé en présence d'opérations qui revêtent les caractéristiques suivantes : - une société déficitaire qui s’est endettée de manière significative pour acquérir une société cible bénéficiaire est absorbée par celle-ci peu de temps après l’acquisition ; - une opération principalement motivée par la volonté de la société absorbante ou bénéficiaire d’appréhender les déficits de la société absorbée ou apporteuse et de les imputer sur ses bénéfices disponibles ; - une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité exigées par le II de l'article 209 du CGI. 2. Elle doit obéir à des motivations principales autres que fiscales 140 L’agrément ne sera pas délivré si les motivations principales de l’opération présentée sont la fraude, l’évasion ou l'optimisation fiscales. À cet égard, ces notions dépassent les circonstances dégagées par la jurisprudence pour l’application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (procédure d'abus de droit). B. L'activité à l'origine des déficits n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif 1. La demande doit être limitée aux déficits de l'activité transférée 150 En premier lieu, le respect des conditions prévues aux b et c du II de l’article 209 du CGI suppose que les déficits dont le transfert est demandé soient ceux afférents à la seule activité effectivement transférée. Il convient donc, dans le cadre de la demande d’agrément, de déterminer l’origine des déficits transférables au moyen de la comptabilité analytique de l’entreprise. Remarque : Il est rappelé qu’en cas d’apport partiel d’actif, l’entreprise apporteuse garde la faculté de conserver les déficits fiscaux liés à la branche d’activité transférée et de les imputer sur ses bénéfices ultérieurs (sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI) et, donc, de ne pas solliciter l’agrément. 2. L'activité ne doit pas avoir fait l'objet de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité 160 En second lieu, le transfert des déficits suppose également que la société absorbée n’ait pas apporté à l'activité transférée, et qui fait l'objet de la demande d'agrément, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité. Cette appréciation est effectuée en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments exploités transférés dans le contexte économique propre de l’opération : clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc. Remarque : Bien entendu, si, eu égard aux spécificités de l'activité objet de la demande, d'autres critères apparaissent pertinents, ils doivent utilement être examinés. L'appréciation de l'évolution des effectifs ne s'opère pas seulement en volume (critère quantitatif du nombre d'emplois maintenus), mais également en termes de fonctions poursuivies (critère qualitatif, telle que, par exemple, l'évolution de la masse salariale en proportion de celle des emplois). Les conditions et modalités d'exercice de l'activité ne doivent pas traduire un changement de nature, (critère qualitatif, traduisant une perte d'identité de l'activité), mais également de volume (critère quantitatif, telle que, par exemple, l'évolution du chiffre d'affaires). L'ensemble des autres moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre est également examiné. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des actifs mis en œuvre, des produits fabriqués ou services rendus, des lieux d’exploitation, des zones géographiques desservies, etc. 3. L'appréciation du changement est opérée sur toute la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés 170 L'examen des conditions et modalités d'exercice de l'activité transférée est opéré sur l'ensemble de la période au titre de laquelle ces déficits ont été générés. Il ne s'agit pas seulement de constater qu'à la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration, une activité est exploitée, mais que cette activité est exercée dans des conditions similaires tout au long de la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés. À défaut, notamment dans l'hypothèse où les critères d'analyse mettraient en évidence une activité erratique ou ayant subi diverses évolutions, seule une fraction des déficits pourrait, sous certaines conditions, être admise au bénéfice du transfert. C. L'activité à l'origine des déficits est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif 1. La société absorbante ou bénéficiaire doit s'engager à poursuivre l'activité à l'origine des déficits 180 L’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé doit être poursuivie pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date de réalisation juridique de l'opération. Cet engagement est souscrit dans la demande d'agrément. 2. L'activité ne doit pas faire l'objet de changement significatif 190 L'appréciation des conditions et modalités d'exercice de l'activité transférée chez la société absorbante ou bénéficiaire s'opère en appliquant les mêmes principes que ceux précisés au titre de la société absorbée ou apporteuse (en ce sens III-B-2 § 160 et suivants). En effet, la poursuite de l’activité de la société absorbée ou apporteuse suppose nécessairement que la société absorbante ou bénéficiaire n’y apporte pas, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité transférée. Elle s’apprécie donc également en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments repris, dans le contexte économique propre de l’opération (clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, lieux d’exploitation, nature et volume d'activité, produits fabriqués ou services rendus, zones géographiques desservies, etc.). D. Les déficits susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier 1. Les activités patrimoniales sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI 200 D'une manière générale, sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI les activités à caractère patrimonial. 2. Les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières n'entrent pas dans le champ du II de l'article 209 du CGI 210 Ne peuvent être transférés tous les déficits reportables des sociétés financières, c’est-à-dire notamment ceux attachés à l’acquisition, la détention, la gestion ou la cession de titres. 3. La gestion d'un patrimoine immobilier est exclue du champ du II de l'article 209 du CGI 220 Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI. Tels est notamment le cas de ceux des sociétés à prépondérance immobilière. 225 Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L.481-1 du CCH. En pratique il s'agit : - des offices publics de l'habitat ; - des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) ; - des coopératives de HLM ; - des fondations de HLM ; - des sociétés de coordination ; - des sociétés de vente de HLM ; - des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. IV. Portée de l'agrément 230 Lorsqu'elle est favorable, la décision d’agrément fixe le principe du droit au report des déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire des apports et arrête, en fonction du contenu de la demande, le montant des déficits qui peuvent être transférés. En conséquence, cette décision n’emporte notamment pas approbation : - de la régularité juridique de l'opération au titre de laquelle le transfert est sollicité ; - de ses modalités juridiques, comptables et financières ; - des valeurs attribuées aux éléments apportés ; - du montant des déficits déclarés ; - des évaluations faites des activités transférées et conservées. Elle ne saurait en conséquence être regardée comme fixant un montant intangible de déficits reportables. Celui-ci demeure soumis au droit de contrôle de l’administration dans les conditions de droit commun. V. Procédure d'agrément 240 La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (BOI-SJ-AGR-10). Les particularités suivantes sont toutefois rappelées. A. La demande d'agrément 1. Dépôt de la demande 250 En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être préalable à l’opération qui la motive. À défaut, la forclusion sera opposée à la demande. Toutefois, si la société n’est pas en mesure de fournir la totalité des éléments demandés dans le formulaire (BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour) lors du dépôt de la demande, ceux-ci seront adressés en cours d’instruction à l’autorité compétente, sans que la demande initiale incomplète soit de facto frappée de forclusion. 260 Pour les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du C. civ., il convient d’entendre, sur le plan fiscal, par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou celle à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Par conséquent la demande d'agrément doit être préalable à la date de transmission du patrimoine. 2. Forme de la demande 270 Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour), en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (V-B-1 § 310 et suivants). 280 La demande établie par la société absorbante ou bénéficiaire des apports doit, sous peine de rejet, être contresignée par le représentant légal de la société absorbée ou apporteuse. En outre, en cas d'apport partiel d'actif, le représentant de la société apporteuse est tenu de renoncer expressément à la déduction des déficits dans la mesure où la décision d'agrément en autorise le transfert à la société bénéficiaire des apports. 290 Lorsque l'opération intervient entre une société apporteuse et plusieurs sociétés bénéficiaires, des demandes distinctes doivent être établies par chaque société bénéficiaire. En revanche, lorsque l'opération intervient entre plusieurs sociétés apporteuses et une seule société bénéficiaire, un dossier unique peut être présenté. Exemple : - La société A est scindée en deux sociétés B et C. Des demandes distinctes doivent être établies simultanément par les sociétés B et C ; - La société A absorbe les sociétés B et C. La société A peut se limiter à constituer un seul dossier. 300 Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI, l'agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI) et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’article 221 du CGI, doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé. B. La décision 1. Autorité compétente 310 Conformément à l'article 1649 nonies du CGI, l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou, par délégation, l'administration centrale de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). 320 Toutefois, l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l'article 209 du CGI. a. Cas où l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget 330 Le ministre chargé du budget statue : - lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du CGI, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C du CGI, quel que soit son montant ; - ou lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI ; - ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à celui prévu au 3 de l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI ; Remarque : Pour l'application de ce critère, il convient de prendre en considération la totalité des déficits qui font l'objet de la demande d'agrément ; - ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières, est évoquée par le ministre ou fait l'objet d'une intervention auprès du ministre. Remarque : Au titre des difficultés particulières motivant une transmission de la demande à l'administration centrale, est notamment visé le cas où la demande d'agrément s'accompagne, quel que soit le montant des déficits en cause, d'une demande d'agrément présentée sur le fondement du 3 de l’article 210 B du CGI. Le service instructeur est, dans ces cas, le bureau des agréments et rescrits. b. Dans les autres cas l'agrément est délivré par le directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent 340 Le directeur départemental ou régional des finances publiques compétent est celui du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. La direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris est compétente pour les demandes dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459 (en cours de mise à jour). 2. Notification de la décision 350 La décision prise par le ministre chargé du budget ou par l’autorité compétente à laquelle le pouvoir de décision a été délégué est notifiée directement à la société bénéficiaire. Dans le cas d'une décision prise par l'administration centrale, des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 360 Les décisions de refus sont motivées. 370 La décision d’agrément ou de refus, est notifiée au(x) demandeur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions comportent notamment la mention suivante : Si les sociétés intéressées entendaient contester la légalité de cette décision devant la juridiction administrative, il leur appartiendrait d'adresser au greffe du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies et du présent document (application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, BOI-CTX-ADM-10-20-30 au I-A § 1 à 20).

<h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_30"">I. Champ d'application de la procédure d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_011"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fusion_de_societes_entr_012"">Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le II de_l’artic_014"">Toutefois, le II de l'article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil (C. civ.) placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_specifiques_sont_016"">Des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande porte sur un déficit d’ensemble à la suite de l’absorption, de la scission ou de la scission partielle d’une société mère d’un groupe fiscal (BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 au I § 1 à 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_notamment_de__018"">Enfin, en cas notamment de changement d’objet social ou d’activité réelle au sens du 5 de l’article 221 du CGI, la société absorbante ou bénéficiaire ne pourra pas continuer à reporter ses déficits subis jusqu’au jour de la fusion ou de l'apport sur les bénéfices réalisés ultérieurement à cette opération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__020"">Sous certaines conditions, toutefois, elle a la possibilité de solliciter l'agrément prévu au c du II de l'article 209 du CGI afin de bénéficier du report éventuel en tout ou partie de son déficit reportable.</p> <h1 id=""Les_operations_eligibles_31"">II. Opérations éligibles</h1> <h2 id=""Loperation_doit_etre_placee_40"">A. L'opération doit être placée sous le régime fiscal de l'article 210 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_operations_susceptibles_021"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_susceptibles_011"">Les opérations susceptibles de bénéficier du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI sont les suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_par_l_023"">Les opérations visées par les dispositions de l’article 210-0 A du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sagissant_des_fusions,_ce_024"">- s'agissant des fusions, celles par lesquelles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_ou_plusieurs_societes_014"">- une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_ou_plusieurs_societe_015"">- deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sagissant_des_scissions,__027"">- s'agissant des scissions, les opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_operations_decrites_c_028"">- les opérations décrites ci-dessus pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport soit par la société absorbée ou scindée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sagissant_des_apports_par_018"">- s'agissant des apports partiels d'actifs, les opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_033"">Outre les opérations régies par les dispositions de l’article 1844-4 du C. civ. et les apports partiels d'actifs, sont éligibles les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du C. civ..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_operations_trans_034"">Enfin, les opérations transfrontalières ou étrangères qui présentent les caractéristiques décrites ci-dessus sont également éligibles.</p> <h2 id=""Cas_des_operations_transfro_41"">B. Opérations transfrontalières ou étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_fusion_de_deux_s_036"">Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif entre de telles sociétés, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’article 210-0 A du CGI, la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_possibilite_est_ouv_038"">La même possibilité est ouverte à la société étrangère qui absorbe sa filiale française et la transforme en succursale à condition que l’opération présente les caractéristiques prévues à l’article 210-0 A du CGI et que la succursale revête la nature d’un établissement stable. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’agrement_prevu_au _040"">Enfin, l’agrément prévu au II de l'article 209 du CGI peut aussi être demandé à l’occasion de la filialisation par une société étrangère de son établissement stable en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_champ_d’appli_042"">Toutefois, le champ d’application du II de l’article 209 du CGI étant lié à celui de l'article 210 A du CGI, les dispositions de l’article 210-0 A du CGI lui sont applicables. En conséquence, les opérations auxquelles participe une société dont le siège est localisé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont exclues du champ d’application de l’agrément du II de l’article 209 du CGI.</p> <h1 id=""Conditions_de_delivrance_de_32"">III. Conditions de délivrance de l'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_l’article_209_du_C_044"">Le II de l'article 209 du CGI prévoit que l’agrément est délivré lorsque les quatre conditions suivantes sont satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_l’operation_est_justifie_045"">a) l’opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_lactivite_a_lorigine_des_046"">b) l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_lactivite_a_lorigine_des_047"">c) l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_les_deficits_susceptible_048"">d) les déficits susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier.</p> <h2 id=""L’operation_doit_etre_justi_42"">A. L’opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à des motivations principales autres que fiscales </h2> <h3 id=""L’operation_doit_etre_justi_50"">1. L’opération doit être justifiée du point de vue économique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’agrement_per_050"">La procédure d’agrément permet de s’assurer de la réalité économique de la restructuration présentée et de ses motivations. Sans que cette liste soit limitative, le bénéfice de l’agrément est susceptible d'être refusé en présence d'opérations qui revêtent les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_societe_deficitaire_q_051"">- une société déficitaire qui s’est endettée de manière significative pour acquérir une société cible bénéficiaire est absorbée par celle-ci peu de temps après l’acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_operation_principalem_052"">- une opération principalement motivée par la volonté de la société absorbante ou bénéficiaire d’appréhender les déficits de la société absorbée ou apporteuse et de les imputer sur ses bénéfices disponibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_demande_visant_a_tran_053"">- une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité exigées par le II de l'article 209 du CGI.</p> <h3 id=""Elle_doit_obeir_a_des_motiv_51"">2. Elle doit obéir à des motivations principales autres que fiscales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_ne_sera_pas_deli_055"">L’agrément ne sera pas délivré si les motivations principales de l’opération présentée sont la fraude, l’évasion ou l'optimisation fiscales. À cet égard, ces notions dépassent les circonstances dégagées par la jurisprudence pour l’application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (procédure d'abus de droit).</p> <h2 id=""Lactivite_a_lorigine_des_de_43"">B. L'activité à l'origine des déficits n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif</h2> <h3 id=""La_demande_doit_etre_limite_52"">1. La demande doit être limitée aux déficits de l'activité transférée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_le_respect_057"">En premier lieu, le respect des conditions prévues aux b et c du II de l’article 209 du CGI suppose que les déficits dont le transfert est demandé soient ceux afférents à la seule activité effectivement transférée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc,_dans_le_c_058"">Il convient donc, dans le cadre de la demande d’agrément, de déterminer l’origine des déficits transférables au moyen de la comptabilité analytique de l’entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_059""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé qu’en cas d’apport partiel d’actif, l’entreprise apporteuse garde la faculté de conserver les déficits fiscaux liés à la branche d’activité transférée et de les imputer sur ses bénéfices ultérieurs (sous réserve de l’application éventuelle des dispositions du 5 de l’article 221 du CGI) et, donc, de ne pas solliciter l’agrément.</p> <h3 id=""Lactivite_ne_doit_pas_avoir_53"">2. L'activité ne doit pas avoir fait l'objet de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_le_transfer_061"">En second lieu, le transfert des déficits suppose également que la société absorbée n’ait pas apporté à l'activité transférée, et qui fait l'objet de la demande d'agrément, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_appreciation_est_effe_062"">Cette appréciation est effectuée en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments exploités transférés dans le contexte économique propre de l’opération : clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_entendu,_si_063""><strong>Remarque </strong>: Bien entendu, si, eu égard aux spécificités de l'activité objet de la demande, d'autres critères apparaissent pertinents, ils doivent utilement être examinés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_levolution_064"">L'appréciation de l'évolution des effectifs ne s'opère pas seulement en volume (critère quantitatif du nombre d'emplois maintenus), mais également en termes de fonctions poursuivies (critère qualitatif, telle que, par exemple, l'évolution de la masse salariale en proportion de celle des emplois).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_modalites_065"">Les conditions et modalités d'exercice de l'activité ne doivent pas traduire un changement de nature, (critère qualitatif, traduisant une perte d'identité de l'activité), mais également de volume (critère quantitatif, telle que, par exemple, l'évolution du chiffre d'affaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_autres_moyens_066"">L'ensemble des autres moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre est également examiné. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des actifs mis en œuvre, des produits fabriqués ou services rendus, des lieux d’exploitation, des zones géographiques desservies, etc.</p> <h3 id=""Lappreciation_du_changement_54"">3. L'appréciation du changement est opérée sur toute la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexamen_des_conditions_et_m_068"">L'examen des conditions et modalités d'exercice de l'activité transférée est opéré sur l'ensemble de la période au titre de laquelle ces déficits ont été générés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sagit_pas_seulement_d_069"">Il ne s'agit pas seulement de constater qu'à la date de réalisation juridique de l'opération de restructuration, une activité est exploitée, mais que cette activité est exercée dans des conditions similaires tout au long de la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_notamment_dans_lh_070"">À défaut, notamment dans l'hypothèse où les critères d'analyse mettraient en évidence une activité erratique ou ayant subi diverses évolutions, seule une fraction des déficits pourrait, sous certaines conditions, être admise au bénéfice du transfert.</p> <h2 id=""Lactivite_a_lorigine_des_de_44"">C. L'activité à l'origine des déficits est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif</h2> <h3 id=""La_societe_absorbante_ou_be_55"">1. La société absorbante ou bénéficiaire doit s'engager à poursuivre l'activité à l'origine des déficits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_a_l’origine_des__072"">L’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé doit être poursuivie pendant un délai minimal de trois ans à compter de la date de réalisation juridique de l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_souscrit_073"">Cet engagement est souscrit dans la demande d'agrément.</p> <h3 id=""Lactivite_ne_doit_pas_faire_56"">2. L'activité ne doit pas faire l'objet de changement significatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_condition_075"">L'appréciation des conditions et modalités d'exercice de l'activité transférée chez la société absorbante ou bénéficiaire s'opère en appliquant les mêmes principes que ceux précisés au titre de la société absorbée ou apporteuse (en ce sens <strong>III-B-2 § 160 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_poursuite_de_l_076"">En effet, la poursuite de l’activité de la société absorbée ou apporteuse suppose nécessairement que la société absorbante ou bénéficiaire n’y apporte pas, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité transférée. Elle s’apprécie donc également en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments repris, dans le contexte économique propre de l’opération (clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, lieux d’exploitation, nature et volume d'activité, produits fabriqués ou services rendus, zones géographiques desservies, etc.).</p> <h2 id=""Les_deficits_susceptibles_d_45"">D. Les déficits susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier</h2> <h3 id=""Les_activites_patrimoniales_57"">1. Les activités patrimoniales sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sont_078"">D'une manière générale, sont exclues du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI les activités à caractère patrimonial.</p> <h3 id=""Les_societes_dont_lactif_es_58"">2. Les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières n'entrent pas dans le champ du II de l'article 209 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_etre_transferes__080"">Ne peuvent être transférés tous les déficits reportables des sociétés financières, c’est-à-dire notamment ceux attachés à l’acquisition, la détention, la gestion ou la cession de titres.</p> <h3 id=""La_gestion_dun_patrimoine_i_59"">3. La gestion d'un patrimoine immobilier est exclue du champ du II de l'article 209 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_resultant_de_l_082"">Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tels_est_notamment_le_cas_d_083"">Tels est notamment le cas de ceux des sociétés à prépondérance immobilière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_072"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exclusion__073"">Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L.481-1 du CCH. En pratique il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_offices_publics_de_lh_074"">- des offices publics de l'habitat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_anonymes_dha_075"">- des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cooperatives_de_HLM_;_076"">- des coopératives de HLM ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fondations_de_HLM_;_077"">- des fondations de HLM ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_coordinat_078"">- des sociétés de coordination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_vente_de__079"">- des sociétés de vente de HLM ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_societes_deconomie_080"">- des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.</p> <h1 id=""Portee_de_lagrement_33"">IV. Portée de l'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_favorable,_l_085"">Lorsqu'elle est favorable, la décision d’agrément fixe le principe du droit au report des déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire des apports et arrête, en fonction du contenu de la demande, le montant des déficits qui peuvent être transférés. En conséquence, cette décision n’emporte notamment pas approbation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_regularite_juridiqu_086"">- de la régularité juridique de l'opération au titre de laquelle le transfert est sollicité ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_ses_modalites_juridiqu_087"">- de ses modalités juridiques, comptables et financières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_valeurs_attribuees_au_088"">- des valeurs attribuées aux éléments apportés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- du_montant_des_deficits_d_089"">- du montant des déficits déclarés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_evaluations_faites_de_090"">- des évaluations faites des activités transférées et conservées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_saurait_en_conseque_091"">Elle ne saurait en conséquence être regardée comme fixant un montant intangible de déficits reportables. Celui-ci demeure soumis au droit de contrôle de l’administration dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Procedure_dagrement_34"">V. Procédure d'agrément</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_dagrement_suit_093"">La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (BOI-SJ-AGR-10). Les particularités suivantes sont toutefois rappelées.</p> <h2 id=""La_demande_dagrement_46"">A. La demande d'agrément</h2> <h3 id=""Le_depot_de_la_demande_510"">1. Dépôt de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_094"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _095"">En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être préalable à l’opération qui la motive. À défaut, la forclusion sera opposée à la demande. Toutefois, si la société n’est pas en mesure de fournir la totalité des éléments demandés dans le formulaire (BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour) lors du dépôt de la demande, ceux-ci seront adressés en cours d’instruction à l’autorité compétente, sans que la demande initiale incomplète soit <em>de facto</em> frappée de forclusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_096"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_operations_de_diss_097"">Pour les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du C. civ., il convient d’entendre, sur le plan fiscal, par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou celle à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Par conséquent la demande d'agrément doit être préalable à la date de transmission du patrimoine.</p> <h3 id=""La_forme_de_la_demande_511"">2. Forme de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_098"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_dagrement_doiv_099"">Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000119 en cours de mise à jour), en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (V-B-1 § 310 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0100"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_etablie_par_la_s_0101"">La demande établie par la société absorbante ou bénéficiaire des apports doit, sous peine de rejet, être contresignée par le représentant légal de la société absorbée ou apporteuse. En outre, en cas d'apport partiel d'actif, le représentant de la société apporteuse est tenu de renoncer expressément à la déduction des déficits dans la mesure où la décision d'agrément en autorise le transfert à la société bénéficiaire des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0102"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loperation_intervie_0103"">Lorsque l'opération intervient entre une société apporteuse et plusieurs sociétés bénéficiaires, des demandes distinctes doivent être établies par chaque société bénéficiaire. En revanche, lorsque l'opération intervient entre plusieurs sociétés apporteuses et une seule société bénéficiaire, un dossier unique peut être présenté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0104""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_societe_A_est_scindee__0105"">- La société A est scindée en deux sociétés B et C. Des demandes distinctes doivent être établies simultanément par les sociétés B et C ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_La_societe_A_absorbe_les__0106"">- La société A absorbe les sociétés B et C. La société A peut se limiter à constituer un seul dossier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0107"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_desirent_o_0108"">Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l'article 209 du CGI, l'agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI) et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’article 221 du CGI, doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé.</p> <h2 id=""La_decision_47"">B. La décision</h2> <h3 id=""Autorite_competente_512"">1. Autorité compétente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0109"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 164_0110"">Conformément à l'article 1649 nonies du CGI, l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou, par délégation, l'administration centrale de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0111"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_170_sex_0112"">Toutefois, l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l'article 209 du CGI.</p> <h4 id=""Cas_ou_lagrement_est_delivr_60"">a. Cas où l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0113"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ministre_charge_du_budge_0114"">Le ministre chargé du budget statue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_demande_est_pr_0115"">- lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du CGI, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C du CGI, quel que soit son montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_la_demande_est_0116"">- ou lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_la_demande_por_0118"">- ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à celui prévu au 3 de l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_lapplicatio_0119""><strong>Remarque : </strong>Pour l'application de ce critère, il convient de prendre en considération la totalité des déficits qui font l'objet de la demande d'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_loperation_pre_0120"">- ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières, est évoquée par le ministre ou fait l'objet d'une intervention auprès du ministre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Au_titre_des_diff_0121""><strong>Remarque :</strong> Au titre des difficultés particulières motivant une transmission de la demande à l'administration centrale, est notamment visé le cas où la demande d'agrément s'accompagne, quel que soit le montant des déficits en cause, d'une demande d'agrément présentée sur le fondement du 3 de l’article 210 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_instructeur_est,_0118"">Le service instructeur est, dans ces cas, le bureau des agréments et rescrits.</p> <h4 id=""Dans_les_autres_cas_lagreme_61"">b. Dans les autres cas l'agrément est délivré par le directeur départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0122"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_departemental__0123"">Le directeur départemental ou régional des finances publiques compétent est celui du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Direction_regionale_des__0124"">La direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris est compétente pour les demandes dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_directions_competentes__0114"">La liste des directions compétentes (et des départements qui leur sont rattachés) pour recevoir les demandes d'agrément relevant des dispositions du II de l'article 209 du CGI est disponible au BOI-ANNX-000459 (en cours de mise à jour).</p> <h3 id=""Notification_de_la_decision_513"">2. Notification de la décision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0125"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_par_le_mi_0126"">La décision prise par le ministre chargé du budget ou par l’autorité compétente à laquelle le pouvoir de décision a été délégué est notifiée directement à la société bénéficiaire. Dans le cas d'une décision prise par l'administration centrale, des copies en sont adressées au directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ou au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0127"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_refus_sont_0128"">Les décisions de refus sont motivées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0129"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’agrement_ou_d_0130"">La décision d’agrément ou de refus, est notifiée au(x) demandeur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_comportent_le_0131"">Les décisions comportent notamment la mention suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_societes_interessees_0132"">Si les sociétés intéressées entendaient contester la légalité de cette décision devant la juridiction administrative, il leur appartiendrait d'adresser au greffe du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies et du présent document (application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, BOI-CTX-ADM-10-20-30 au I-A § 1 à 20).</p>

Contenu

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde

2015-07-01

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-10-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/655-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701

1 La finalité de la période d’observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté. S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal, saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire (code de commerce [C. com.], art. L. 621-12) sans attendre l'issue du bilan. Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. L. 621-3), d'autre part de demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-10). I. La période d'observation 2 Aux termes de l'article L. 623-1 du  code de commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou de plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Ce bilan précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. En l'absence d'administrateur judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 au I-C-1-b-2° § 110), il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental (C. com., art. L. 627-3). Durant cette période, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, qui n'est pas dessaisi et qui conserve des pouvoirs relativement étendus. Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé seulement d'une mission de surveillance de la gestion ou d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Toutefois, le code de commerce attribue des pouvoirs significatifs à l'administrateur, notamment la continuation des contrats en cours (C. com., art. L. 622-13), le fonctionnement des comptes bancaires sous sa signature en cas d'interdiction bancaire du débiteur (C. com., art. L. 622-1, V). A. Le bilan de l'entreprise : l'inventaire de l'actif et la vérification du passif 3 Ce bilan est établi à partir de plusieurs sources : l'inventaire et l'évaluation du patrimoine effectués en début de procédure, la liste des créanciers (avec le montant des dettes) et des contrats en cours établie par le débiteur, la communication d’informations à l’administrateur ou au mandataire judiciaire par des tiers qui ne peuvent leur opposer le secret professionnel. 1. L'inventaire 5 Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur avec la mention des biens qu'il détient, susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. L'article L. 622-6-1 du code de commerce confie au débiteur lui-même le soin d'établir l'inventaire à bref délai. Il doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. 10 Le jugement d'ouverture de la procédure peut contenir la désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire. A défaut, le juge-commissaire désigne un officier public pour y procéder ou les achever, si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire. 20 L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur. 2. La déclaration, la vérification et l'admission des créances au passif a. La déclaration des créances 30 Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture sont soumises à déclaration (C. com., art. L. 622-24, al. 1). La déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier déclarant (C. com., art. L. 622-25). Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce vise expressément les créances du Trésor public qui n'ont pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration. Elles sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Les créances postérieures au jugement, nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation échappent à l'obligation de déclaration (C. com., art. L. 622-17) mais doivent être portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire. En revanche, les créances postérieures nées régulièrement mais qui échappent à ce critère, sont à déclarer (C. com., art. L. 622-24, al. 6). Dans ce cas, le délai de déclaration court à compter de la date d'exigibilité de la créance. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-10-30 consacré à la déclaration de créances. b. La vérification des créances par le mandataire judiciaire 40 Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire (C. com., art. L. 624-1). Remarque : Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf, pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24 du code de commerce. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire et le débiteur, assistés le cas échéant par les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. 50 Si une créance autre que celle relative à des salaires est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27). Le délai de trente jours court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce. Les créanciers, dont les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, et à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances, la décision du mandataire concernant cette créance ne pourra plus être contestée. L'inopposabilité du défaut de réponse lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances a été codifiée par l'ordonnance du 12 mars 2014. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article R. 622-23 du code de commerce ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan. Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances peuvent demander à être relevés de la forclusion. Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances. c. Admission des créances par le juge-commissaire 60 Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (C. com., art. L. 624-2). Les dispositions relatives à l'admission des créances figurent dans la partie réglementaire, de l'article R. 624-3 du code de commerce à l'article R. 624-7 du code de commerce. 70 Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de l'article L. 624-3 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues. 80 Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce. 90 Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de l'article L. 624-3 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues. L'article L. 624-3 du code de commerce dispose que le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en la matière est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. 100 La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. 110 A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire (cf.I-A-2-a § 30) ou ne sont plus contestées. Les décisions sont portées sur l'état des créances. Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce sont susceptibles d'appel. 120 Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel (C. com., art. R. 624-7). 3. État des créances 130 L'article R. 624-8 du code de commerce définit ainsi l'état des créances : "Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-2 du code de commerce. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances". Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Le greffier fait publier au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation (C. com., art. R. 624-8). Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3 du code commerce, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. 140 L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 du code de commerce est complété par : - les décisions rendues par la juridiction compétente, lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction ; - les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 du code de commerce ; - les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire. 150 Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Les décisions du juge-commissaire ou de la juridiction saisie sont mentionnées sur l’état des créances qui fait l’objet d’une nouvelle publicité au BODACC. B. Fonctionnement de l'entreprise durant la période d'observation 1. La direction de l'entreprise 160 Durant la période d'observation, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En outre, sous réserve des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce et de l'article L. 622-13 du code de commerce, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. 2. Le principe de la poursuite de l'activité 170 L'article L. 622-9 du code de commerce pose le principe de la continuation de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation. Les exceptions à ce principe résident dans la cessation d'activité (C. com., art. L. 622-10 à C. com., art. L. 622-16). a. La cessation partielle de l'activité 180 A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. b. La conversion en redressement ou en liquidation judiciaire 190 A la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce sont réunies. A la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10 du code de commerce, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur. 3. L'élaboration d'un projet de plan 200 Aux termes de l’article L. 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement, en fonctions des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché ou des moyens de financement disponibles. Le projet devra comporter un volet social. Seule l’élaboration d’un plan visant au redressement de la situation de l’entreprise est envisageable. Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le plan de cession totale de l’entreprise est exclu. La continuation de l’activité peut s’accompagner d’une cession ou d’un arrêt partiel d’activité ou de l’adjonction d’une activité nouvelle. Pour les personnes morales le plan peut prévoir une augmentation de capital social. Par ailleurs, le chef d’entreprise devra définir les modalités d’apurement du passif et préciser les garanties souscrites pour assurer l’exécution du plan. II. Le plan de sauvegarde 210 L'article L. 626-1 du code de commerce prévoit que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. S'il n'est pas présenté de projet de plan avant l'expiration de la période d'observation, le tribunal peut clôturer la procédure après avoir été saisi par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice, et après avoir entendu ou appelé le débiteur (C. com., art. R. 626-18, al. 2). A. Le projet de plan 220 Le projet de plan est proposé par le débiteur avec le concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2, al. 1), au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental. Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution. Les créanciers interviennent de manière concertée lorsque les comités de créanciers sont mis en place. 1. Le contenu du projet de plan 230 Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Le bilan économique et social et le projet de plan leur sont communiqués par l'administrateur, complétés, le cas échéant, de ses observations. Les documents sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative. Le ministère public en reçoit communication. Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction (C. com., art. L. 626-2, al. 5). 240 L'entrée d'un nouveau partenaire dans le capital implique son identification complète et la description de son assise économique. Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est convoquée. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal. a. Les délais et la remise de dettes 250 Les propositions du plan quant aux délais, ne peuvent excéder la durée du plan (C. com., art. L. 626-18, al. 6), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur (C. com., art. L. 626-12). Lorsque le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation pour les propositions portant exclusivement sur des délais de paiement (C. com., art. L. 626-5, al. 2). 260 Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 911-1 et suiv.) peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur . Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise. Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce. Ces créanciers peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs. b. Le rôle des comités de créanciers 270 Deux comités de créanciers ont été institués par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs (C. com., art. L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce. Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'en font pas partie. 280 Ces comités doivent être constitués par l'administrateur dans les trente jours de l'ouverture de la procédure pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant ou dont le nombre de salariés dépasse un certain seuil (les autres entreprises peuvent exercer cette faculté) : - un comité regroupe les établissements de crédit ; - l'autre comité regroupe les principaux fournisseurs (dont la créance représente au moins 3 % du total du passif fournisseurs). Les comités de créanciers discutent avec le débiteur et l'administrateur lors de l'élaboration du plan. Ils doivent être consultés dans les 6 mois du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 626-34). Outre les délais et remises de dettes, les comités de créanciers peuvent procéder dans les sociétés par actions à une recapitalisation par la conversion de leurs créances en titres pouvant donner accès au capital. Chacun des comités de créanciers se prononce sur le projet de plan. Si la majorité des deux tiers des créances (et en prenant en compte les seuls votes exprimés) adopte le projet de plan, le plan est arrêté par le tribunal. A défaut d'adoption par l'un ou l'autre des comités, la procédure normale est reprise. 2. Les dispositions particulières du jugement arrêtant le plan 290 Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à certains seuils, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public (C. com., art. L. 626-9). Les seuils figurent à l'article R. 621-11 du code de commerce. a. La participation des créanciers à hauteur de leur engagement 300 Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution. Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité. Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. 310 Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce et à l'article L. 626-6 du code de commerce. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, qui peuvent excéder la durée du plan. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 % du passif admis. Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée. b. L'inaliénabilité temporaire de certains actifs 320 Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation, pour une durée qu'il fixe, qui ne peut excéder celle du plan. La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa de l'article L. 626-14 du code de commerce, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Tout acte passé en violation de cette interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. c. Les effets du jugement arrêtant le plan 330 L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. 340 Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans (C. com., art. L. 626-12). Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. La décision arrêtant le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture de la procédure. Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan qu'il détermine. Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. B. L'exécution du plan. 350 Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12 du code de commerce, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires (C. com., art. L. 626-25). 1. Mesures particulières 360 Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui. 370 Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive. Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables. Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. 380 En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi à l'article L. 3253-2 du code du travail, à l'article L. 3253-3 du code du travail, à l'article L. 3253-4 du code du travail et à l'article L. 7313-8 du code du travail. Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. 390 Si un bien est grevé d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22 du code de commerce. 2. Suites procédurales a. Le commissaire à l'exécution du plan 400 Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers. 410 Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance. 420 Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. b. La fin de la procédure de sauvegarde 430 La fin "naturelle" de la procédure de sauvegarde est l'apurement du passif par l'exécution du plan. Néanmoins, en cas d’inexécution des engagements du plan par le débiteur, le tribunal peut, après avis du ministère public, prononcer la résolution du plan. Les créanciers du plan retrouvent alors leur droit de poursuite individuelle pour recouvrer leurs créances, déduction faite des sommes perçues, sauf ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. 440 En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Si la résolution n’entraîne pas la cessation des paiements, l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est exclue. 450 Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal est saisi à cette fin par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19 du code de commerce, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. (460) 470 Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues (C. com., art. L. 626-27, III). Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée. 480 Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. L'ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan reste subordonnée à la preuve que le redressement est manifestement impossible. En pratique, c’est l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement qui entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire. 490 Le deuxième alinéa de l’article R. 626-20 du code de commerce précise que si le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles sont portées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_finalite_de_la_periode_d_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_finalite_de_la_periode_d_01"">La finalité de la période d’observation, d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, est de procéder à un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise en difficulté. A la suite de ce bilan, un plan de sauvegarde peut être adopté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_apparait,_apres_louvert_01"">S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal, saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire (code de commerce [C. com.], art. L. 621-12) sans attendre l'issue du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_detient_le_pouv_02"">Le débiteur détient le pouvoir, d'une part de demander le renouvellement de la période d'observation (C. com., art. L. 621-3), d'autre part de demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-10).</p> <h1 id=""La_periode_dobservation_10"">I. La période d'observation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L623_03"">2</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._6_05"">Aux termes de l'article L. 623-1 du  code de commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou de plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Ce bilan précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dadministrateur_04"">En l'absence d'administrateur judiciaire (BOI-REC-EVTS-10-20-10-10 au I-C-1-b-2° § 110), il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental (C. com., art. L. 627-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_cette_periode,_ladmi_05"">Durant cette période, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, qui n'est pas dessaisi et qui conserve des pouvoirs relativement étendus. Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé seulement d'une mission de surveillance de la gestion ou d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. Toutefois, le code de commerce attribue des pouvoirs significatifs à l'administrateur, notamment la continuation des contrats en cours (C. com., art. L. 622-13), le fonctionnement des comptes bancaires sous sa signature en cas d'interdiction bancaire du débiteur (C. com., art. L. 622-1, V).</p> <h2 id=""A._Le_bilan_de_lentreprise _20"">A. Le bilan de l'entreprise : l'inventaire de l'actif et la vérification du passif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_bilan_est_etabli_a_parti_06"">3</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bilan_est_etabli_a_parti_09"">Ce bilan est établi à partir de plusieurs sources : l'inventaire et l'évaluation du patrimoine effectués en début de procédure, la liste des créanciers (avec le montant des dettes) et des contrats en cours établie par le débiteur, la communication d’informations à l’administrateur ou au mandataire judiciaire par des tiers qui ne peuvent leur opposer le secret professionnel.</p> <h3 id=""Linventaire_30"">1. L'inventaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_07"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_louverture_de_la_proced_08"">Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur avec la mention des biens qu'il détient, susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L622-6-1du Code_d_09"">L'article L. 622-6-1 du code de commerce confie au débiteur lui-même le soin d'établir l'inventaire à bref délai. Il doit être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_douverture_de_l_011"">Le jugement d'ouverture de la procédure peut contenir la désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire. A défaut, le juge-commissaire désigne un officier public pour y procéder ou les achever, si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_fixe_pour_achever__012"">Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministrateur_ou,_sil_nen_014"">L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.</p> <h3 id=""La_declaration,_la_verifica_31"">2. La déclaration, la vérification et l'admission des créances au passif</h3> <h4 id=""La_declaration_des_creances_40"">a. La déclaration des créances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_nees_anterieur_016"">Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture sont soumises à déclaration (C. com., art. L. 622-24, al. 1). La déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_porte_le_mon_017"">La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier déclarant (C. com., art. L. 622-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme alinea_de_lart_018"">Le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce vise expressément les créances du Trésor public qui n'ont pas encore fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration. Elles sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_posterieures_a_019"">Les créances postérieures au jugement, nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation échappent à l'obligation de déclaration (C. com., art. L. 622-17) mais doivent être portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire. En revanche, les créances postérieures nées régulièrement mais qui échappent à ce critère, sont à déclarer (C. com., art. L. 622-24, al. 6). Dans ce cas, le délai de déclaration court à compter de la date d'exigibilité de la créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_se_reportera_au_BOI-REC-_020"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-EVTS-10-30 consacré à la déclaration de créances.</p> <h4 id=""La_verification_des_creance_41"">b. La vérification des créances par le mandataire judiciaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_fixe_par_le_t_022"">Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire (C. com., art. L. 624-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Le_mandataire_jud_023""><strong>Remarque :</strong> Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf, pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_creance_024"">La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire et le débiteur, assistés le cas échéant par les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_creance_autre_que_ce_026"">Si une créance autre que celle relative à des salaires est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trente_jours_co_027"">Le délai de trente jours court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers,_dont_les_co_028"">Les créanciers, dont les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, et à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances, la décision du mandataire concernant cette créance ne pourra plus être contestée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linopposabilite_du_defaut_d_032"">L'inopposabilité du défaut de réponse lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances a été codifiée par l'ordonnance du 12 mars 2014.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_ordonnance_entre_en_v_033"">Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_creances_conte_029"">La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 du code de commerce et à l'article R. 622-23 du code de commerce ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_dont_la_crea_030"">Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances peuvent demander à être relevés de la forclusion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_depot_au_greffe_de_031"">Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.</p> <h4 id=""Admission_des_creances_par__42"">c. Admission des créances par le juge-commissaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_des_propositions_du_m_033"">Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence (C. com., art. L. 624-2). Les dispositions relatives à l'admission des créances figurent dans la partie réglementaire, de l'article R. 624-3 du code de commerce à l'article R. 624-7 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_dadmission_sa_035"">Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_avise_par_lettr_036"">Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de l'article L. 624-3 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandataire_judiciaire_et_037"">Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_competence_du_ju_039"">Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_040"">Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_statuant_sur__042"">Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce et de l'article L. 624-3 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L624-3 du_Code_de_043"">L'article L. 624-3 du code de commerce dispose que le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en la matière est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_dincompetence_o_045"">La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_requete_du_Tresor_publ_047"">A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire (cf.I-A-2-a § 30) ou ne sont plus contestées. Les décisions sont portées sur l'état des créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_en_me_048"">Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce sont susceptibles d'appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_contre_les_decis_050"">Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel (C. com., art. R. 624-7).</p> <h3 id=""Etat_des_creances_32"">3. État des créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R624-8 du_Code_de_052"">L'article R. 624-8 du code de commerce définit ainsi l'état des créances : ""Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-2 du code de commerce. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_dadmission_ou_053"">Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_greffier_fait_publier_au_054"">Le greffier fait publier au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation (C. com., art. R. 624-8). Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3 du code commerce, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letat_des_creances_mentionn_056"">L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 du code de commerce est complété par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_decisions_rendues_pa_057"">- les décisions rendues par la juridiction compétente, lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_decisions_mentionnee_058"">- les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 du code de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Les_decisions_rendues_pa_059"">- les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_dont_les_droit_061"">Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_du_juge-commi_062"">Les décisions du juge-commissaire ou de la juridiction saisie sont mentionnées sur l’état des créances qui fait l’objet d’une nouvelle publicité au BODACC.</p> <h2 id=""fonctionnement_de_lentrepri_21"">B. Fonctionnement de l'entreprise durant la période d'observation</h2> <h3 id=""La_direction_de_lentreprise_33"">1. La direction de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Durant_la_periode_dobservat_064"">Durant la période d'observation, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tribunal,_en_app_065"">Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_continue_a_exer_066"">Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sous_reserve_des__067"">En outre, sous réserve des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce et de l'article L. 622-13 du code de commerce, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_le_jugement_douverture,_068"">Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.</p> <h3 id=""le_principe_de_la_poursuite_34"">2. Le principe de la poursuite de l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L622-9 du_Code_de_070"">L'article L. 622-9 du code de commerce pose le principe de la continuation de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation. Les exceptions à ce principe résident dans la cessation d'activité (C. com., art. L. 622-10 à C. com., art. L. 622-16).</p> <h4 id=""La_cessation_partielle_de_l_43"">a. La cessation partielle de l'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_moment_de_la_periode_072"">A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.</p> <h4 id=""la_conversion_en_redresseme_44"">b. La conversion en redressement ou en liquidation judiciaire</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""190__073""><strong>190 </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_du_debiteur,_d_074"">A la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public, le tribunal convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 du code de commerce sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_du_debiteur,_i_075"">A la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_statue_apres_avoir_enten_076"">Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_convertit_la_proce_077"">Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tribunal_prononc_078"">Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10 du code de commerce, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.</p> <h3 id=""Lelaboration_dun_projet_de__35"">3. L'élaboration d'un projet de plan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L62_080"">Aux termes de l’article L. 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement, en fonctions des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché ou des moyens de financement disponibles. Le projet devra comporter un volet social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_l’elaboration_d’un_pl_081"">Seule l’élaboration d’un plan visant au redressement de la situation de l’entreprise est envisageable. Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le plan de cession totale de l’entreprise est exclu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_continuation_de_l’activi_082"">La continuation de l’activité peut s’accompagner d’une cession ou d’un arrêt partiel d’activité ou de l’adjonction d’une activité nouvelle. Pour les personnes morales le plan peut prévoir une augmentation de capital social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_chef_d’ent_083"">Par ailleurs, le chef d’entreprise devra définir les modalités d’apurement du passif et préciser les garanties souscrites pour assurer l’exécution du plan.</p> <h1 id=""le_plan_de_sauvegarde_11"">II. Le plan de sauvegarde</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_084"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L626-1 du_Code_de_085"">L'article L. 626-1 du code de commerce prévoit que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plan_de_sauvegarde_compo_086"">Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_nest_pas_presente_de_pr_087"">S'il n'est pas présenté de projet de plan avant l'expiration de la période d'observation, le tribunal peut clôturer la procédure après avoir été saisi par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice, et après avoir entendu ou appelé le débiteur (C. com., art. R. 626-18, al. 2).</p> <h2 id=""A._Le_projet_de_plan_22"">A. Le projet de plan</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_plan_est_propo_089"">Le projet de plan est proposé par le débiteur avec le concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2, al. 1), au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_plan_determine_090"">Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_interviennen_091"">Les créanciers interviennent de manière concertée lorsque les comités de créanciers sont mis en place.</p> <h3 id=""Le_contenu_du_projet_de_plan_36"">1. Le contenu du projet de plan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_projet_expose_et_justifi_093"">Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_dentreprise_ou,_a_094"">Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Le bilan économique et social et le projet de plan leur sont communiqués par l'administrateur, complétés, le cas échéant, de ses observations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_sont_simultan_095"">Les documents sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative. Le ministère public en reçoit communication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_recense,_annexe_e_096"">Le projet recense, annexe et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction (C. com., art. L. 626-2, al. 5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_097"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_dun_nouveau_partena_098"">L'entrée d'un nouveau partenaire dans le capital implique son identification complète et la description de son assise économique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_projet_de_plan_p_099"">Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est convoquée. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_engagements_pris_par_le_0100"">Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.</p> <h4 id=""Les_delais_et_la_remise_de__45"">a. Les délais et la remise de dettes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_du_plan_qu_0102"">Les propositions du plan quant aux délais, ne peuvent excéder la durée du plan (C. com., art. L. 626-18, al. 6), qui ne saurait être supérieure à 10 ans ou 15 ans s'il s'agit d'un agriculteur (C. com., art. L. 626-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_mandataire_judic_0103"">Lorsque le mandataire judiciaire a consulté les créanciers par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours vaut acceptation pour les propositions portant exclusivement sur des délais de paiement (C. com., art. L. 626-5, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0104"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_administrations_financi_0105"">Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 911-1 et suiv.) peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_administ_0106"">Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_la_remise_0107"">Les conditions de la remise de la dette qui s'effectuent via la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) sont fixées par des dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'article D. 626-15 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_creanciers_peuvent_egal_0108"">Ces créanciers peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandataire_judiciaire_dr_0109"">Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.</p> <h4 id=""Le_role_des_comites_de_crea_46"">b. Le rôle des comités de créanciers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_comites_de_creanciers__0111"">Deux comités de créanciers ont été institués par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs (C. com., art. L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_de_la_DGFIP__0112"">Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'en font pas partie. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0113"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_comites_doivent_etre_co_0114"">Ces comités doivent être constitués par l'administrateur dans les trente jours de l'ouverture de la procédure pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant ou dont le nombre de salariés dépasse un certain seuil (les autres entreprises peuvent exercer cette faculté) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_comite_regroupe_les_et_0115"">- un comité regroupe les établissements de crédit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautre_comite_regroupe_le_0116"">- l'autre comité regroupe les principaux fournisseurs (dont la créance représente au moins 3 % du total du passif fournisseurs).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comites_de_creanciers_d_0117"">Les comités de créanciers discutent avec le débiteur et l'administrateur lors de l'élaboration du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_consultes__0118"">Ils doivent être consultés dans les 6 mois du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 626-34).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_delais_et_remises_0119"">Outre les délais et remises de dettes, les comités de créanciers peuvent procéder dans les sociétés par actions à une recapitalisation par la conversion de leurs créances en titres pouvant donner accès au capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_comites_de_crean_0120"">Chacun des comités de créanciers se prononce sur le projet de plan. Si la majorité des deux tiers des créances (et en prenant en compte les seuls votes exprimés) adopte le projet de plan, le plan est arrêté par le tribunal. A défaut d'adoption par l'un ou l'autre des comités, la procédure normale est reprise.</p> <h3 id=""Les_dispositions_particulie_37"">2. Les dispositions particulières du jugement arrêtant le plan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_entendu_ou_dume_0122"">Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_est_ou_0123"">Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à certains seuils, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public (C. com., art. L. 626-9). Les seuils figurent à l'article R. 621-11 du code de commerce.</p> <h4 id=""La_participation_des_creanc_47"">a. La participation des créanciers à hauteur de leur engagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0124"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_designe_les_personn_0125"">Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_expose_et_justifie__0126"">Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_executero_0127"">Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_donne_acte_des__0129"">Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce et à l'article L. 626-6 du code de commerce. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, qui peuvent excéder la durée du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_paiement_ne_peut_0130"">Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_la_deuxieme_anne_0131"">Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 % du passif admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contrats_de_credit_0132"">Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.</p> <h4 id=""Linalienabilite_temporaire__48"">b. L'inaliénabilité temporaire de certains actifs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0133"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_jugement_arretant_l_0134"">Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation, pour une durée qu'il fixe, qui ne peut excéder celle du plan. La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tribunal_est_sai_0135"">Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa de l'article L. 626-14 du code de commerce, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_acte_passe_en_violatio_0136"">Tout acte passé en violation de cette interdiction est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.</p> <h4 id=""Les_effets_du_jugement_arre_49"">c. Les effets du jugement arrêtant le plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0137"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_dune_creance_a_0138"">L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0139"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_qui_arrete_le_p_0140"">Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_personnes__0141"">A l'exception des personnes morales, les co-obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_de_lapplicat_0142"">Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans (C. com., art. L. 626-12). Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_arretant_le_pla_0143"">La décision arrêtant le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture de la procédure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_peut_charger_la_0144"">Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan qu'il détermine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandataire_judiciaire_de_0145"">Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.</p> <h2 id=""Lexecution_du_plan._23"">B. L'exécution du plan.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0146"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_nomme,_pour_la__0147"">Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12 du code de commerce, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires (C. com., art. L. 626-25).</p> <h3 id=""Mesures_particulieres_38"">1. Mesures particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0148"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_limite_de_5_%_du_pa_0149"">Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0150"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_a_repartir_corre_0151"">Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_legislativ_0152"">Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_fixe_les_modali_0153"">Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0154"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente_dun_bien_gr_0155"">En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi à l'article L. 3253-2 du code du travail, à l'article L. 3253-3 du code du travail, à l'article L. 3253-4 du code du travail et à l'article L. 7313-8 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_recoivent_les_dividende_0156"">Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0157"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_bien_est_greve_dun_pr_0158"">Si un bien est grevé d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_partielle_0159"">En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22 du code de commerce.</p> <h3 id=""Suites_procedurales_39"">2. Suites procédurales</h3> <h4 id=""Le_commissaire_a_lexecution_410"">a. Le commissaire à l'exécution du plan</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0160"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actions_introduites_ava_0161"">Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissaire_a_lexecution_0162"">Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0163"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissaire_a_lexecution_0164"">Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_rend_compte_au_president_0165"">Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_somme_percue_par_le_c_0166"">Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissaire_a_lexecution_0167"">Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0168"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_modification_substantie_0169"">Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_statue_apres_av_0170"">Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.</p> <h4 id=""La_fin_de_la_procedure_de_s_411"">b. La fin de la procédure de sauvegarde</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_fin_"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_cas_d’inexecu_0173"">La fin ""naturelle"" de la procédure de sauvegarde est l'apurement du passif par l'exécution du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_cas_d’inexecu_0178"">Néanmoins, en cas d’inexécution des engagements du plan par le débiteur, le tribunal peut, après avis du ministère public, prononcer la résolution du plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_du_plan_retr_0174"">Les créanciers du plan retrouvent alors leur droit de poursuite individuelle pour recouvrer leurs créances, déduction faite des sommes perçues, sauf ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0175"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_paiemen_0176"">En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_qui_a_arrete_le_0177"">Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_resolution_n’entraine_0178"">Si la résolution n’entraîne pas la cessation des paiements, l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire est exclue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0179"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cessation_des_pa_0180"">Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_est_saisi_a_cet_0181"">Le tribunal est saisi à cette fin par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_qui_prononce_la_0182"">Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19 du code de commerce, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0183"">(460)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0185"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_resolution_du_plan_et_0187"">Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues (C. com., art. L. 626-27, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_il_est_etabli_que_les_0188"">Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0189"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_est_saisi_par_l_0190"">Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prononce_de_la_liquidati_0191"">L'ouverture de la liquidation judiciaire après résolution du plan reste subordonnée à la preuve que le redressement est manifestement impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_c’est_l’imposs_0192"">En pratique, c’est l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement qui entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0193"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lalinea 2_de_l’article_R 6_0194"">Le deuxième alinéa de l’article R. 626-20 du code de commerce précise que si le plan de sauvegarde est toujours en cours à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l’exécution du plan sont, à l’initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquels elles sont portées.</p>

Contenu

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

2020-03-04

CF

PGR

BOI-CF-PGR-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/672-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-30-20200304

I. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 1 Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), faire connaître au contribuable la nature et les motifs des rehaussements envisagés. L'article L. 49 du LPF prévoit qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration doit, dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de rectification contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rehaussements. Il convient, dans ce cas, d'adresser un avis d'absence de rehaussements. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF, tous les points contrôlés sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 du LPF (LPF, art. L. 80 A, al. 2). Pour des précisions sur la notion de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25. II. Vérification de comptabilité et examen de comptabilité 10 Aux termes de l'article L. 49 du LPF, l'administration, quand elle a procédé à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, en porte les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification. Il convient alors d'adresser un avis d'absence de rehaussements. Cet avis doit être adressé au contribuable dès qu'il ressort des investigations effectuées qu'aucun rehaussement n'est envisagé. Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF, tous les points contrôlés sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 du LPF (LPF, art. L. 80 A, al. 2). Pour des précisions sur la notion de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25. Il en va de même pour les points examinés à la demande du contribuable sur le fondement du 10° de l'article L. 80 B du LPF (sur la notion de garantie fiscale, se reporter au BOI-CF-PGR-30-20). III. Limitation du droit de reprise après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle A. Principes 20 Quand elle a procédé à l'ESFP d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF, art. L. 50, al. 1) dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF. Cette disposition accorde aux contribuables une garantie en cas d'ESFP effectué au regard de l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elle supprime le droit de reprise de l'administration au titre de la période déjà vérifiée. Toutefois, cette garantie est strictement réservée aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire à ceux qui, aux termes mêmes de la loi, n'ont pas fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts. 1. Opérations de contrôle concernées 30 L'article L. 50 du LPF concerne les seuls ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle. 40 En revanche, les dispositions de l'article L. 50 du LPF restent sans effet : - sur l'exercice du droit de communication dans la comptabilité d'un contribuable ayant fait l'objet d'une vérification pour effectuer des recoupements nécessaires à d'autres vérifications ; - sur la mise en œuvre au titre de la période déjà vérifiée de la procédure de la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article L. 16 du LPF. Cependant, il conviendra de réserver l'envoi de ces demandes d'éclaircissements et de justifications au cas où des éléments extérieurs auront permis d'établir ou du moins de présumer fortement que le contribuable est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a fourni au cours de la vérification des éléments d'information incomplets ou inexacts. 50 La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession. En ce sens, Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-17339 : « Sur le moyen unique : Vu les articles L. 50, L. 51 et L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X est décédée le 2 février 1986 laissant pour lui succéder trois enfants, MM. X et Mme Y, ainsi que, en qualité de légataires, trois de ses petits-enfants, les consorts X ; qu'après avoir notifié un premier redressement à M. X pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé, pour vice de procédure, et a notifié à chacun des enfants et petits-enfants ci-avant désignés, un nouveau redressement puis un avis de mise en recouvrement ; que leurs réclamations étant restées sans réponse, les consorts X ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour être déchargés des droits ; Attendu que, pour annuler la procédure de redressement et les avis de mise en recouvrement litigieux, le jugement relève que la seconde notification de redressement fait apparaître, par rapport à la première, des différences dont il résulte qu'il a été procédé, en fait, à une nouvelle vérification, postérieure à la première qui était achevée, et retient que, ne s'agissant pas de la reprise de la première procédure qui ne peut être regardée comme rectifiée, la procédure nouvelle est irrégulière ; Attendu qu'en appliquant au redressement contradictoire de droits de succession dont il était saisi une limitation des droits de contrôle de l'administration, qui ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (...) » Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, l'administration avait été conduite à abandonner un premier rehaussement consécutif au contrôle d'une déclaration de succession. En l'espèce, le dégrèvement des droits correspondants découlait de l'irrégularité de la procédure suivie. Une seconde proposition de rectification avait alors été envoyée aux contribuables, concernant la même succession, mais apportant des modifications aux rehaussements précédemment notifiés. Le tribunal de grande instance devait cependant juger, à tort, que la seconde procédure était, elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, qui était achevée, et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée. La Cour de cassation censure une telle extension implicite du champ d'application de l'article L. 50 du LPF, qui ne concerne que les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du contrôle d'une déclaration de succession, ces dispositions ne font ainsi nullement obstacle à la reprise d'une nouvelle procédure, laquelle peut, au surplus, différer de la première quant à la nature, à l'étendue ou à la justification des chefs de rectification. 2. Conditions d'application (60) a. Date du bénéfice de la garantie pour le contribuable (70) 80 La garantie accordée par l'article L. 50 du LPF s'applique : - s'il n'y a pas lieu à rectification, dès la notification au contribuable de l'absence de rectification ; - s'il y a lieu à rectification ou taxation d'office, lorsque les opérations de contrôle sont considérées comme achevées, c'est-à-dire au moment de la proposition au contribuable, soit du montant des rectifications arrêtés par le service, soit des bases ou éléments servant au calcul de l'imposition d'office. 85 Toutefois, la garantie ne fait pas obstacle à ce que l'administration, en cas de vérification portant sur une période couvrant plusieurs années d'imposition, procède à des propositions de rectification successives concernant des années différentes, notamment lorsque ces propositions de rectification ont pour but d'interrompre, au cours de la vérification, la prescription (CE, décision du 19 décembre 1984, n° 39113 et CE, décision du 17 avril 1991, n° 62641). Dans le même sens, la garantie ne fait pas obstacle à l'envoi d'une proposition de rectification substitutive qui se borne à changer la base légale des redressements déjà notifiés dès lors qu'aucune investigation supplémentaire débouchant sur des redressements supplémentaires n'a été effectuée postérieurement à l'envoi de la première proposition de rectification (CE, décision du 26 février 2003, n° 222163). b. Nature des éléments d'information à fournir par le contribuable 90 Le contribuable ne peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 50 du LPF que s'il fournit à l'administration des éléments d'information exacts et complets. La garantie est ainsi réservée aux contribuables de bonne foi. Il s'agit des éléments d'information fournis par le contribuable au cours de l'ESFP et non de ceux produits à l’administration antérieurement au début de cet examen. Lorsque l'examen est commencé, il est donc nécessaire que le contribuable, quelle que soit son attitude fiscale antérieure, mette l’administration en mesure de fixer les bases d'imposition au niveau des revenus réellement perçus, sans lui dissimuler un aspect quelconque de sa situation fiscale. À cet égard, il est rappelé qu'au cours d'un ESFP, le service peut adresser à un contribuable des demandes d'information de nature juridique différente (demandes de renseignements, d’éclaircissements, de justifications, etc.). Il n'y a pas lieu d'effectuer de distinctions lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'application de la garantie. Le contribuable ne peut en bénéficier que dans la mesure où il a fourni des éléments d'information exacts et complets dans les réponses aux demandes de toute nature qui lui ont été adressées par le service. Il convient d'apprécier avec discernement le caractère incomplet ou inexact d'une réponse. Le critère à retenir à cet égard est essentiellement celui de la bonne foi. En pratique, constituent notamment des « éléments inexacts ou incomplets » au sens de l'article L. 50 du LPF : - la production de pièces ou documents falsifiés ou de complaisance tendant à accréditer des actes ou des circonstances sans existence ; - la dissimulation volontaire de comptes bancaires, de tous documents ou biens de nature à établir l'existence de revenus non déclarés ; - la révélation d'une comptabilité occulte ; - de manière plus générale la mise en œuvre de manœuvres destinées à égarer le service dans ses investigations. Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable qui a acheté des billets gagnants de la loterie nationale afin de justifier par une apparence de gain personnel certains crédits bancaires examinés lors de la vérification de sa situation fiscale, doit être considéré comme ayant fourni à l'administration des éléments inexacts. Il ne peut donc bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 50 du LPF (CE, décision du 1er juin 1990, n° 67053). 100 Il est nécessaire de conserver dans tous les cas au dossier du contribuable les éléments permettant, le cas échéant, d'établir ultérieurement l'inexactitude ou l'omission dans les réponses faites par l'intéressé aux demandes du service. B. Exceptions 1. En cas de flagrance fiscale 110 La limitation du droit de reprise de l'article L. 50 du LPF n'est pas opposable à l'administration en cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF (BOI-CF-COM-20-30). 2. En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative 120 Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 50 du LPF, il est fait exception à l'interdiction de procéder, après l'achèvement d'un ESFP, à des rectifications concernant la même période et le même impôt, dans le cas où la procédure d'assistance administrative est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-60). 3. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale 130 Il est fait également exception à la règle posée par le premier alinéa de l'article L. 50 du LPF lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5 ° du II de l'article L. 228 du LPF dans les conditions prévues à l'article L. 188 B du LPF (BOI-CF-INF-40-10-10-30).

<h1 id=""Examen_contradictoire_de_la_10"">I. Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_constate_une_ins_01"">Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), faire connaître au contribuable la nature et les motifs des rehaussements envisagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L49_du_LPF_prevoi_02"">L'article L. 49 du LPF prévoit qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration doit, dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de rectification contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_dans_ce_cas,_d_03"">Il convient, dans ce cas, d'adresser un avis d'absence de rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_04"">Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF, tous les points contrôlés sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 du LPF (LPF, art. L. 80 A, al. 2). Pour des précisions sur la notion de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25.</p> <h1 id=""Verifications_de_comptabili_11"">II. Vérification de comptabilité et examen de comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L49__05"">Aux termes de l'article L. 49 du LPF, l'administration, quand elle a procédé à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, en porte les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_alors_dadresser_06"">Il convient alors d'adresser un avis d'absence de rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis_doit_etre_adresse__07"">Cet avis doit être adressé au contribuable dès qu'il ressort des investigations effectuées qu'aucun rehaussement n'est envisagé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_09"">Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF, tous les points contrôlés sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou l'avis d'absence de rectification, y compris s'ils ne comportent ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation au sens de l'article L. 55 du LPF (LPF, art. L. 80 A, al. 2). Pour des précisions sur la notion de garantie fiscale, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-30-25.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_p_010"">Il en va de même pour les points examinés à la demande du contribuable sur le fondement du 10° de l'article L. 80 B du LPF (sur la notion de garantie fiscale, se reporter au BOI-CF-PGR-30-20).</p> <h1 id=""Limitation_du_droit_de_repr_12"">III. Limitation du droit de reprise après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_elle_a_procede_a_un_e_09"">Quand elle a procédé à l'ESFP d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF, art. L. 50, al. 1) dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_accorde_a_010"">Cette disposition accorde aux contribuables une garantie en cas d'ESFP effectué au regard de l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elle supprime le droit de reprise de l'administration au titre de la période déjà vérifiée. Toutefois, cette garantie est strictement réservée aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire à ceux qui, aux termes mêmes de la loi, n'ont pas fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts.</p> <h3 id=""Operations_de_controle_conc_30"">1. Opérations de contrôle concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L50_du_LPF_concer_012"">L'article L. 50 du LPF concerne les seuls ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_egalem_014"">En revanche, les dispositions de l'article L. 50 du LPF restent sans effet :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_lexercice_du_droit_de_015"">- sur l'exercice du droit de communication dans la comptabilité d'un contribuable ayant fait l'objet d'une vérification pour effectuer des recoupements nécessaires à d'autres vérifications ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_mise_en_ouvre_au_t_016"">- sur la mise en œuvre au titre de la période déjà vérifiée de la procédure de la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article L. 16 du LPF.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_conviendra_de_017"">Cependant, il conviendra de réserver l'envoi de ces demandes d'éclaircissements et de justifications au cas où des éléments extérieurs auront permis d'établir ou du moins de présumer fortement que le contribuable est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a fourni au cours de la vérification des éléments d'information incomplets ou inexacts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limitation_des_droits_de_019"">La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue à l'article L. 50 du LPF, ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cass._Com.,_arret_du_24_mar_020"">En ce sens, Cass. com., 24 mars 1998, n° 96-17339 :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Sur_le_moyen_unique_:_021"">« Sur le moyen unique :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Vu_les_articles_L._50,_L._5_022"">Vu les articles L. 50, L. 51 et L. 55 du Livre des procédures fiscales ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu,_selon_le_jugement__023"">Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X est décédée le 2 février 1986 laissant pour lui succéder trois enfants, MM. X et Mme Y, ainsi que, en qualité de légataires, trois de ses petits-enfants, les consorts X ; qu'après avoir notifié un premier redressement à M. X pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé, pour vice de procédure, et a notifié à chacun des enfants et petits-enfants ci-avant désignés, un nouveau redressement puis un avis de mise en recouvrement ; que leurs réclamations étant restées sans réponse, les consorts X ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour être déchargés des droits ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_que,_pour_annuler_l_024"">Attendu que, pour annuler la procédure de redressement et les avis de mise en recouvrement litigieux, le jugement relève que la seconde notification de redressement fait apparaître, par rapport à la première, des différences dont il résulte qu'il a été procédé, en fait, à une nouvelle vérification, postérieure à la première qui était achevée, et retient que, ne s'agissant pas de la reprise de la première procédure qui ne peut être regardée comme rectifiée, la procédure nouvelle est irrégulière ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Attendu_quen_appliquant_au__025"">Attendu qu'en appliquant au redressement contradictoire de droits de succession dont il était saisi une limitation des droits de contrôle de l'administration, qui ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu, le tribunal a violé les textes susvisés ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""PAR_CES_MOTIFS_:_026"">PAR CES MOTIFS :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CASSE_ET_ANNULE..._»_027"">CASSE ET ANNULE (...) »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_laffaire_jugee_par_la__028"">Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, l'administration avait été conduite à abandonner un premier rehaussement consécutif au contrôle d'une déclaration de succession. En l'espèce, le dégrèvement des droits correspondants découlait de l'irrégularité de la procédure suivie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seconde_proposition_de__029"">Une seconde proposition de rectification avait alors été envoyée aux contribuables, concernant la même succession, mais apportant des modifications aux rehaussements précédemment notifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tribunal_de_grande_insta_030"">Le tribunal de grande instance devait cependant juger, à tort, que la seconde procédure était, elle aussi, irrégulière aux motifs que le service avait en fait procédé à une nouvelle vérification postérieure à la première, qui était achevée, et qu'il ne s'agissait donc pas de la reprise d'une première procédure simplement rectifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_censur_031"">La Cour de cassation censure une telle extension implicite du champ d'application de l'article L. 50 du LPF, qui ne concerne que les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_controle_d_032"">Dans le cadre du contrôle d'une déclaration de succession, ces dispositions ne font ainsi nullement obstacle à la reprise d'une nouvelle procédure, laquelle peut, au surplus, différer de la première quant à la nature, à l'étendue ou à la justification des chefs de rectification.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_31"">2. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">(60)</p> <h4 id=""Date_du_benefice_de_la_gara_40"">a. Date du bénéfice de la garantie pour le contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_accordee_par_la_042"">La garantie accordée par l'article L. 50 du LPF s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_ny_a_pas_lieu_a_recti_043"">- s'il n'y a pas lieu à rectification, dès la notification au contribuable de l'absence de rectification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_y_a_lieu_a_rectificat_044"">- s'il y a lieu à rectification ou taxation d'office, lorsque les opérations de contrôle sont considérées comme achevées, c'est-à-dire au moment de la proposition au contribuable, soit du montant des rectifications arrêtés par le service, soit des bases ou éléments servant au calcul de l'imposition d'office.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_042"">85</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_la_garantie_ne_f_043"">Toutefois, la garantie ne fait pas obstacle à ce que l'administration, en cas de vérification portant sur une période couvrant plusieurs années d'imposition, procède à des propositions de rectification successives concernant des années différentes, notamment lorsque ces propositions de rectification ont pour but d'interrompre, au cours de la vérification, la prescription (CE, décision du 19 décembre 1984, n° 39113 et CE, décision du 17 avril 1991, n° 62641).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_la_garan_044"">Dans le même sens, la garantie ne fait pas obstacle à l'envoi d'une proposition de rectification substitutive qui se borne à changer la base légale des redressements déjà notifiés dès lors qu'aucune investigation supplémentaire débouchant sur des redressements supplémentaires n'a été effectuée postérieurement à l'envoi de la première proposition de rectification (CE, décision du 26 février 2003, n° 222163).</p> <h4 id=""Nature_des_elements_dinform_41"">b. Nature des éléments d'information à fournir par le contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_ben_046"">Le contribuable ne peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 50 du LPF que s'il fournit à l'administration des éléments d'information exacts et complets. La garantie est ainsi réservée aux contribuables de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_elements_dinfo_047"">Il s'agit des éléments d'information fournis par le contribuable au cours de l'ESFP et non de ceux produits à l’administration antérieurement au début de cet examen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lexamen_est_commenc_048"">Lorsque l'examen est commencé, il est donc nécessaire que le contribuable, quelle que soit son attitude fiscale antérieure, mette l’administration en mesure de fixer les bases d'imposition au niveau des revenus réellement perçus, sans lui dissimuler un aspect quelconque de sa situation fiscale. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_049"">À cet égard, il est rappelé qu'au cours d'un ESFP, le service peut adresser à un contribuable des demandes d'information de nature juridique différente (demandes de renseignements, d’éclaircissements, de justifications, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_deffectuer_050"">Il n'y a pas lieu d'effectuer de distinctions lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'application de la garantie. Le contribuable ne peut en bénéficier que dans la mesure où il a fourni des éléments d'information exacts et complets dans les réponses aux demandes de toute nature qui lui ont été adressées par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dapprecier_avec_051"">Il convient d'apprécier avec discernement le caractère incomplet ou inexact d'une réponse. Le critère à retenir à cet égard est essentiellement celui de la bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement,_on_considerer_052"">En pratique, constituent notamment des « éléments inexacts ou incomplets » au sens de l'article L. 50 du LPF :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production_de_pieces_o_053"">- la production de pièces ou documents falsifiés ou de complaisance tendant à accréditer des actes ou des circonstances sans existence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dissimulation_volontai_054"">- la dissimulation volontaire de comptes bancaires, de tous documents ou biens de nature à établir l'existence de revenus non déclarés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_revelation_dune_compta_055"">- la révélation d'une comptabilité occulte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_maniere_plus_generale__056"">- de manière plus générale la mise en œuvre de manœuvres destinées à égarer le service dans ses investigations.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_057"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable qui a acheté des billets gagnants de la loterie nationale afin de justifier par une apparence de gain personnel certains crédits bancaires examinés lors de la vérification de sa situation fiscale, doit être considéré comme ayant fourni à l'administration des éléments inexacts. Il ne peut donc bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 50 du LPF (CE, décision du 1er juin 1990, n° 67053).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_necessaire_de_conser_059"">Il est nécessaire de conserver dans tous les cas au dossier du contribuable les éléments permettant, le cas échéant, d'établir ultérieurement l'inexactitude ou l'omission dans les réponses faites par l'intéressé aux demandes du service.</p> <h2 id=""Exceptions_21"">B. Exceptions</h2> <h3 id=""En_cas_de_flagrance_fiscale_32"">1. En cas de flagrance fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_060"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_rappele_plus_haut,_la_061"">La limitation du droit de reprise de l'article L. 50 du LPF n'est pas opposable à l'administration en cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF (BOI-CF-COM-20-30).</p> <h3 id=""En_cas_de_mise_en_ouvre_de__33"">2. En cas de mise en œuvre de l'assistance administrative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_062"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_063"">Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 50 du LPF, il est fait exception à l'interdiction de procéder, après l'achèvement d'un ESFP, à des rectifications concernant la même période et le même impôt, dans le cas où la procédure d'assistance administrative est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 188 A du LPF (BOI-CF-PGR-10-60).</p> <h3 id=""En_cas_douverture_dune_enqu_34"">3. En cas d'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_egalement_excep_065"">Il est fait également exception à la règle posée par le premier alinéa de l'article L. 50 du LPF lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5 ° du II de l'article L. 228 du LPF dans les conditions prévues à l'article L. 188 B du LPF (BOI-CF-INF-40-10-10-30).</p>

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ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles

2016-04-06

ENR

DG

BOI-ENR-DG-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/775-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-60-20-20160406

I. Taux des taxes additionnelles 1 Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental est fixé par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article1595 bis du CGI (BOI-BAREME-000008). Le taux de la taxe additionnelle départementale est fixé par l'article 1595 du CGl (BOI-BAREME-000009). Le taux de la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France est fixé à 0,6% (CGI, art. 1599 sexies). II. Liquidation des taxes additionnelles 10 Les taxes additionnelles sont liquidées dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent. III. Recouvrement des taxes additionnelles A. Principe de recouvrement 20 Conformément aux dispositions de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGl, de l'article1595 bis du CGI, et de l'article 1599 sexies du CGI, les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement auxquels elles s'ajoutent. En particulier, il leur est fait application des règles de prescription ainsi que des dispositions de l'article 735 du CGI relatives aux ventes simultanées de meubles et d'immeubles. Toutefois, lorsque le conseil départemental a voté l'application de l'abattement prévu par l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son profit, la taxe additionnelle communale et, le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France sont assises sur la valeur de l'immeuble avant abattement. B. Minimum de perception 30 Le minimum de perception prévu par l'article 674 du CGI couvre l'ensemble des droits enregistrement et des taxes additionnelles. Dans cette hypothèse, les taxes additionnelles sont portées en recette pour leur montant propre. C. Pénalités applicables 40 Lorsqu'un acte donnant ouverture aux taxes additionnelles est présenté hors délai à la formalité, la pénalité est calculée sur le montant de ces taxes. Si l'acte est entaché d'insuffisance, la pénalité qui sanctionne l'insuffisance est également liquidée sur les taxes.

<h1 id=""Taux_des_taxes_additionnell_10"">I. Taux des taxes additionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_addition_01"">Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental est fixé par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article1595 bis du CGI (BOI-BAREME-000008).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_addition_02"">Le taux de la taxe additionnelle départementale est fixé par l'article 1595 du CGl (BOI-BAREME-000009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_addition_03"">Le taux de la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France est fixé à 0,6% (CGI, art. 1599 sexies).</p> <h1 id=""Liquidation_des_taxes_addit_11"">II. Liquidation des taxes additionnelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taxes_additionnelles_so_04"">Les taxes additionnelles sont liquidées dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.</p> <h1 id=""Recouvrement_des_taxes_addi_12"">III. Recouvrement des taxes additionnelles</h1> <h2 id=""Principe_de_recouvrement_de_20"">A. Principe de recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_06"">Conformément aux dispositions de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGl, de l'article1595 bis du CGI, et de l'article 1599 sexies du CGI, les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement auxquels elles s'ajoutent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_il_leur_est_07"">En particulier, il leur est fait application des règles de prescription ainsi que des dispositions de l'article 735 du CGI relatives aux ventes simultanées de meubles et d'immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_conse_08"">Toutefois, lorsque le conseil départemental a voté l'application de l'abattement prévu par l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son profit, la taxe additionnelle communale et, le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France sont assises sur la valeur de l'immeuble avant abattement.</p> <h2 id=""Minimum_de_perception_des_t_21"">B. Minimum de perception</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_minimum_de_perception_pr_010"">Le minimum de perception prévu par l'article 674 du CGI couvre l'ensemble des droits enregistrement et des taxes additionnelles. Dans cette hypothèse, les taxes additionnelles sont portées en recette pour leur montant propre.</p> <h2 id=""Penalites_applicables_aux_t_22"">C. Pénalités applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_acte_donnant_ouver_012"">Lorsqu'un acte donnant ouverture aux taxes additionnelles est présenté hors délai à la formalité, la pénalité est calculée sur le montant de ces taxes. Si l'acte est entaché d'insuffisance, la pénalité qui sanctionne l'insuffisance est également liquidée sur les taxes.</p>

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BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI

2015-04-01

ENR

ENR

BOI-BAREME-000009

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/777-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000009-20150401

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux Taux applicable Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 683 bis et CGI, art. 810) 1,60% Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail Fraction de la valeur taxable N'excédant pas 23 000 € 0,00% Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 0,60% Supérieure à 107 000 € 1,40%

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Categories_de_biens_faisant_l""><strong>Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux</strong></p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_""><strong>Taux applicable </strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles,_droit_immobiliers_"">Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 683 bis et CGI, art. 810)</p> </td> <td> <p id=""1,60%"">1,60%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Offices_ministeriels,_fonds_d"">Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail</p> </td> <td> <p id=""Fraction_de_la_valeur_taxable""><strong>Fraction de la valeur taxable</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N'excedant_pas_23_000_€"">N'excédant pas 23 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,00%"">0,00%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comprise_entre_23_000_€_et_10"">Comprise entre 23 000 € et 107 000 €</p> </td> <td> <p id=""0,60%"">0,60%</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Superieure_a_107_000_€"">Supérieure à 107 000 €</p> </td> <td> <p id=""1,40%"">1,40%</p> </td> </tr> </tbody> </table>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges - Assiette des droits - Consistance du prix et modalités de paiement

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/827-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10-20120912

I. Consistance du prix 1 Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. A. Prix payable en argent 10 En général, le prix est constitué par une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur. 1. Prix payable à terme 20 Lorsque le prix est payable à terme avec stipulation d'intérêts, ces derniers ne sont pas taxables car ils représentent les fruits du prix auquel le vendeur avait normalement droit au jour de la vente. En revanche, si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette stipulation constitue une charge augmentative du prix (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20). Il est précisé que si l'acheteur qui doit se libérer à terme est dispensé du versement d'intérêts tout en bénéficiant immédiatement de la jouissance de l'immeuble, cet avantage conféré par le vendeur ne peut être déduit du prix pour la liquidation de l'impôt. 2. Prix payable en monnaie étrangère. 30 Si le prix est libellé en devises étrangères et payable comptant, il convient pour la liquidation de l'impôt de le convertir en euros d'après le cours du change au jour de la vente. Lorsque le prix est payable à terme, l'impôt est liquidé, à défaut de prix exprimé en euros, sur l'estimation faite par les parties de la valeur réelle à la date de la convention des devises étrangères dont le versement est prévu. Toutefois, dans l'hypothèse où le prix n'est pas fixé dans l'acte d'une manière définitive, dépend d'événements ultérieurs et présente un caractère aléatoire, la surveillance des sommes effectivement versées par l'acquéreur doit être assurée par le service en vue de percevoir le supplément de droit exigible dès que leur montant excède l'évaluation fournie par les parties (cf. § 140). B. Prix payable en biens de toute nature 40 Le prix peut aussi consister en biens de toute nature. En effet, la loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'échange d'un immeuble contre des meubles corporels ou incorporels est considéré comme une vente d'immeuble. La mutation de l'immeuble et celle du bien donné en paiement constituent deux dispositions dépendantes et l'application des dispositions des articles 670 et 671 du CGI  conduit, en général, à percevoir la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement au tarif édicté pour les immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-20). 1. Prix représenté par des objets mobiliers ou des créances 50 Lorsque le prix est représenté par des objets mobiliers, l'impôt est liquidé, en principe, sur leur valeur déterminée par une déclaration estimative. Toutefois, s'il consiste en une créance, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est calculé sur le capital nominal de ladite créance. 2. Prix formé par une rente viagère 60 Le prix est parfois formé par une rente viagère : la perception est alors établie sur le capital de la rente exprimé dans l'acte (taxation du prix converti en rente viagère) ou fixé par une déclaration estimative des parties (prix consistant directement en rente viagère). Dans ce dernier cas, l'administration peut, pour contrôler l'évaluation fournie par les parties, utiliser les barèmes des compagnies d'assurances sur la vie ou de la caisse nationale de prévoyance. Lorsque la rente est stipulée pour une durée fixe, le contrat s'analyse en une vente moyennant un prix payable par annuités. Les règles exposées § 70 doivent donc être appliquées. II. Modalités de paiement du prix de vente A. Prix payable par annuités 70 Quand le prix est stipulé payable par annuités, l'impôt de mutation est perçu sur le total des annuités, sans déduction des intérêts à échoir qui s'y trouvent compris, alors même que ces intérêts auraient fait l'objet d'une évaluation distincte dans le seul but de percevoir l'impôt. Mais si l'acte renferme une ventilation sérieuse équivalant à la fixation d'un prix principal avec stipulation d'intérêts, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement n'est dû que sur le prix principal ainsi déterminé. B. Prix payable à terme avec indexation sur le cours de produits ou de denrées 80 Lorsque le prix d'une vente stipulé payable à terme est assorti d'une clause de variabilité en fonction d'indices économiques, tel que le cours de certaines denrées, l'impôt de mutation est immédiatement perçu sur la totalité du prix exprimé. De même, dans l'hypothèse où le prix payable à terme consiste en la fourniture d'une quantité déterminée de denrées, les parties doivent, en application de l'article 851 du CGI, fournir pour la perception de l'impôt une estimation détaillée de la totalité de ces denrées à la date de la convention. 90 Mais, dès lors que le prix d'une vente est représenté par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange de la chose cédée, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière doivent être liquidés, en définitive, sur la totalité des sommes effectivement versées au vendeur, compte tenu du jeu de la clause d'indexation, ou sur la valeur réelle des fournitures appréciée à la date de chacune des livraisons. Par suite, dès que ces sommes ou ces valeurs excèdent le montant du prix exprimé ou de l'estimation faite par les parties, le service est fondé à réviser la perception faite lors de l'exécution de la formalité et à poursuivre le recouvrement des droits supplémentaires exigibles. 100 Par mesure de simplification, il est admis que dans les diverses hypothèses énoncées ci-dessus, l'impôt de mutation est liquidé, de manière définitive, sur le prix porté à l'acte ou, à défaut de prix, sur l'estimation faite par les parties de la valeur réelle à la date de la convention de l'ensemble des biens représentatifs du prix. Mais, en application des principes généraux qui gouvernent l'assiette des droits de mutation, l'administration reste fondée, d'une part, à exercer son contrôle sur la déclaration estimative éventuellement souscrite par les redevables, et, d'autre part, à établir que la valeur des biens cédés est supérieure au prix exprimé ou à l'évaluation fournie (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40). 110 Il est précisé que le champ d'application de cette solution est strictement limité aux cas dans lesquels le prix est fixé ne varietur lors du transfert de propriété et où l'indexation a seulement pour effet de faire varier son expression monétaire à l'époque de chaque échéance. Lorsque la détermination du montant même du prix, dont seul est précisé le mode de calcul, dépend d'événements ultérieurs et présente un caractère aléatoire, il convient d'appliquer les règles exposées au § 140. C. Prix consistant en une obligation de faire 120 L'obligation formant le prix de la vente (par exemple l'obligation de loger et nourrir le vendeur) doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties. D. Vente d'un immeuble accompagnée de la cession des primes à la construction 130 Lorsque la vente d'un immeuble s'accompagne de la cession des primes à la construction y afférentes, l'impôt de mutation est perçu seulement sur la partie du prix relative à l'immeuble ; le prix de la cession de primes à la construction, qui constituent une créance sur l'État, échappe à tout droit proportionnel. E. Prix non définitivement fixé 140 Le prix définitif de la vente peut dépendre d'événements postérieurs à la conclusion du contrat. Dans ce cas, l'impôt est liquidé sur une évaluation à fournir par les parties, et un supplément de droits devient ensuite exigible si les sommes effectivement payées excèdent le montant de l'évaluation primitive.

<h1 id=""Consistance_du_prix_10"">I. Consistance du prix</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dune_vente_est_cons_01"">Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu.</p> <h2 id=""Prix_payable_en_argent_20"">A. Prix payable en argent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_general,_le_prix_est_con_03"">En général, le prix est constitué par une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur.</p> <h3 id=""Prix_payable_a_terme_30"">1. Prix payable à terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_est_payable_05"">Lorsque le prix est payable à terme avec stipulation d'intérêts, ces derniers ne sont pas taxables car ils représentent les fruits du prix auquel le vendeur avait normalement droit au jour de la vente. En revanche, si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette stipulation constitue une charge augmentative du prix (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_si_lache_06"">Il est précisé que si l'acheteur qui doit se libérer à terme est dispensé du versement d'intérêts tout en bénéficiant immédiatement de la jouissance de l'immeuble, cet avantage conféré par le vendeur ne peut être déduit du prix pour la liquidation de l'impôt.</p> <h3 id=""Prix_payable_en_monnaie_etr_31"">2. Prix payable en monnaie étrangère.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prix_est_libelle_en_d_08"">Si le prix est libellé en devises étrangères et payable comptant, il convient pour la liquidation de l'impôt de le convertir en euros d'après le cours du change au jour de la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_est_payable_09"">Lorsque le prix est payable à terme, l'impôt est liquidé, à défaut de prix exprimé en euros, sur l'estimation faite par les parties de la valeur réelle à la date de la convention des devises étrangères dont le versement est prévu. Toutefois, dans l'hypothèse où le prix n'est pas fixé dans l'acte d'une manière définitive, dépend d'événements ultérieurs et présente un caractère aléatoire, la surveillance des sommes effectivement versées par l'acquéreur doit être assurée par le service en vue de percevoir le supplément de droit exigible dès que leur montant excède l'évaluation fournie par les parties (cf. § 140).</p> <h2 id=""Prix_payable_en_biens_de_to_21"">B. Prix payable en biens de toute nature</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_peut_aussi_consiste_011"">Le prix peut aussi consister en biens de toute nature. En effet, la loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'échange d'un immeuble contre des meubles corporels ou incorporels est considéré comme une vente d'immeuble. La mutation de l'immeuble et celle du bien donné en paiement constituent deux dispositions dépendantes et l'application des dispositions des articles 670 et 671 du CGI  conduit, en général, à percevoir la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement au tarif édicté pour les immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-20<strong>)</strong>.</p> <h3 id=""Prix_represente_par_des_obj_32"">1. Prix représenté par des objets mobiliers ou des créances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_est_represe_013"">Lorsque le prix est représenté par des objets mobiliers, l'impôt est liquidé, en principe, sur leur valeur déterminée par une déclaration estimative. Toutefois, s'il consiste en une créance, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est calculé sur le capital nominal de ladite créance.</p> <h3 id=""Prix_forme_par_une_rente_vi_33"">2. Prix formé par une rente viagère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_est_parfois_forme_p_015"">Le prix est parfois formé par une rente viagère : la perception est alors établie sur le capital de la rente exprimé dans l'acte (taxation du prix converti en rente viagère) ou fixé par une déclaration estimative des parties (prix consistant directement en rente viagère). Dans ce dernier cas, l'administration peut, pour contrôler l'évaluation fournie par les parties, utiliser les barèmes des compagnies d'assurances sur la vie ou de la caisse nationale de prévoyance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_rente_est_stipul_016"">Lorsque la rente est stipulée pour une durée fixe, le contrat s'analyse en une vente moyennant un prix payable par annuités. Les règles exposées § 70 doivent donc être appliquées.</p> <h1 id=""Modalites_de_paiement_du_pr_11"">II. Modalités de paiement du prix de vente</h1> <h2 id=""Prix_payable_par_annuites_22"">A. Prix payable par annuités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_le_prix_est_stipule_p_018"">Quand le prix est stipulé payable par annuités, l'impôt de mutation est perçu sur le total des annuités, sans déduction des intérêts à échoir qui s'y trouvent compris, alors même que ces intérêts auraient fait l'objet d'une évaluation distincte dans le seul but de percevoir l'impôt. Mais si l'acte renferme une ventilation sérieuse équivalant à la fixation d'un prix principal avec stipulation d'intérêts, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement n'est dû que sur le prix principal ainsi déterminé.</p> <h2 id=""Prix_payable_a_terme_avec_i_23"">B. Prix payable à terme avec indexation sur le cours de produits ou de denrées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_dune_vente__020"">Lorsque le prix d'une vente stipulé payable à terme est assorti d'une clause de variabilité en fonction d'indices économiques, tel que le cours de certaines denrées, l'impôt de mutation est immédiatement perçu sur la totalité du prix exprimé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_lhypothese_ou_021"">De même, dans l'hypothèse où le prix payable à terme consiste en la fourniture d'une quantité déterminée de denrées, les parties doivent, en application de l'article 851 du CGI, fournir pour la perception de l'impôt une estimation détaillée de la totalité de ces denrées à la date de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_des_lors_que_le_prix__023"">Mais, dès lors que le prix d'une vente est représenté par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange de la chose cédée, le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière doivent être liquidés, en définitive, sur la totalité des sommes effectivement versées au vendeur, compte tenu du jeu de la clause d'indexation, ou sur la valeur réelle des fournitures appréciée à la date de chacune des livraisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_des_que_ces_somm_024"">Par suite, dès que ces sommes ou ces valeurs excèdent le montant du prix exprimé ou de l'estimation faite par les parties, le service est fondé à réviser la perception faite lors de l'exécution de la formalité et à poursuivre le recouvrement des droits supplémentaires exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_026"">Par mesure de simplification, il est admis que dans les diverses hypothèses énoncées ci-dessus, l'impôt de mutation est liquidé, de manière définitive, sur le prix porté à l'acte ou, à défaut de prix, sur l'estimation faite par les parties de la valeur réelle à la date de la convention de l'ensemble des biens représentatifs du prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_application_des_pr_027"">Mais, en application des principes généraux qui gouvernent l'assiette des droits de mutation, l'administration reste fondée, d'une part, à exercer son contrôle sur la déclaration estimative éventuellement souscrite par les redevables, et, d'autre part, à établir que la valeur des biens cédés est supérieure au prix exprimé ou à l'évaluation fournie (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_champ_029"">Il est précisé que le champ d'application de cette solution est strictement limité aux cas dans lesquels le prix est fixé <em>ne varietur </em>lors du transfert de propriété et où l'indexation a seulement pour effet de faire varier son expression monétaire à l'époque de chaque échéance. Lorsque la détermination du montant même du prix, dont seul est précisé le mode de calcul, dépend d'événements ultérieurs et présente un caractère aléatoire, il convient d'appliquer les règles exposées au § 140.</p> <h2 id=""Prix_consistant_en_une_obli_24"">C. Prix consistant en une obligation de faire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_formant_le_prix_031"">L'obligation formant le prix de la vente (par exemple l'obligation de loger et nourrir le vendeur) doit faire l'objet d'une déclaration estimative des parties.</p> <h2 id=""Vente_dun_immeuble_accompag_25"">D. Vente d'un immeuble accompagnée de la cession des primes à la construction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_vente_dun_immeub_033"">Lorsque la vente d'un immeuble s'accompagne de la cession des primes à la construction y afférentes, l'impôt de mutation est perçu seulement sur la partie du prix relative à l'immeuble ; le prix de la cession de primes à la construction, qui constituent une créance sur l'État, échappe à tout droit proportionnel.</p> <h2 id=""Prix_non_definitivement_fixe_26"">E. Prix non définitivement fixé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_definitif_de_la_ven_035"">Le prix définitif de la vente peut dépendre d'événements postérieurs à la conclusion du contrat. Dans ce cas, l'impôt est liquidé sur une évaluation à fournir par les parties, et un supplément de droits devient ensuite exigible si les sommes effectivement payées excèdent le montant de l'évaluation primitive.</p>

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CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication

2012-09-12

CF

COM

BOI-CF-COM-10-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/875-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-40-20120912

I. Frais de photocopies 1 II ne peut être exigé des contribuables, notamment des établissements bancaires, qui désirent s'en tenir à l'interprétation stricte des textes régissant l'exercice du droit de communication, autre chose que la communication sur place des documents qu'ils détiennent. 10 Rien ne s'oppose toutefois à ce que le service obtienne, sur place, les photocopies des documents consultés en utilisant soit le matériel des contribuables visités lorsque ceux-ci y consentent, soit les appareils à photocopier portatifs qui lui sont attribués. 20 Les dépenses correspondant à cette utilisation – y compris, le cas échéant, la fourniture du courant électrique – sont prises en charge par l'administration. 30 Les contribuables – en particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé, soit en remettant des photocopies du document en question – peuvent être remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 0,46 € TTC le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s'acquitter des obligations qui leur incombent. II. Comptabilités tenues sur ordinateur 40 Les dispositions des articles L85 et R*85-1 du livre des procédures fiscales (LPF) font obligation aux personnes qui y sont soumises de fournir aux agents des finances publiques les renseignements que renferment leurs livres et documents comptables. 50 L'utilisation de procédés informatiques appliqués à la gestion comptable ne saurait donc dispenser les entreprises qui font appel à ces techniques, de l'obligation de fournir lesdits renseignements libellés en clair (cf. BOI-CF-COM-10-20-10 § 60). 60 Dès lors, les dépenses qu'auront éventuellement à supporter les entreprises pour établir à la demande du service des documents comptables probants à partir des données de base prises en charge par un ordinateur ne seront en aucun cas prises en charge par l'administration.

<h1 id=""Frais_de_photocopies_10"">I. Frais de photocopies</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_ne_peut_etre_exige_des_c_01"">II ne peut être exigé des contribuables, notamment des établissements bancaires, qui désirent s'en tenir à l'interprétation stricte des textes régissant l'exercice du droit de communication, autre chose que la communication sur place des documents qu'ils détiennent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rien_ne_soppose_toutefois_a_03"">Rien ne s'oppose toutefois à ce que le service obtienne, sur place, les photocopies des documents consultés en utilisant soit le matériel des contribuables visités lorsque ceux-ci y consentent, soit les appareils à photocopier portatifs qui lui sont attribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_correspondant__05"">Les dépenses correspondant à cette utilisation – y compris, le cas échéant, la fourniture du courant électrique – sont prises en charge par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_–_en_part_07"">Les contribuables – en particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé, soit en remettant des photocopies du document en question – peuvent être remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 0,46 € TTC le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s'acquitter des obligations qui leur incombent.</p> <h1 id=""Comptabilites_tenues_sur_or_11"">II. Comptabilités tenues sur ordinateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_09"">Les dispositions des articles L85 et R*85-1 du livre des procédures fiscales (LPF) font obligation aux personnes qui y sont soumises de fournir aux agents des finances publiques les renseignements que renferment leurs livres et documents comptables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_de_procedes_in_011"">L'utilisation de procédés informatiques appliqués à la gestion comptable ne saurait donc dispenser les entreprises qui font appel à ces techniques, de l'obligation de fournir lesdits renseignements libellés en clair (cf. BOI-CF-COM-10-20-10 § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_012""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_depenses_quau_013"">Dès lors, les dépenses qu'auront éventuellement à supporter les entreprises pour établir à la demande du service des documents comptables probants à partir des données de base prises en charge par un ordinateur ne seront en aucun cas prises en charge par l'administration.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Taxe d'accroissement

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/892-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-50-20120912

1 La taxe d'accroissement est destinée à tenir lieu des droits de mutation par décès pour des biens que la nature même des associations ou sociétés qui les possèdent empêche d'être transmis par succession. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 1942, les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non ne sont plus visées en tant que telles et sont redevables de la taxe seulement si elles sont constituées sous la forme de sociétés ou associations civiles entrant dans les prévisions de l'article 1005 du CGl. I. Champ d'application de la taxe d'accroissement A. Conditions d'application de la taxe d'accroissement 10 La taxe d'accroissement est due par les sociétés ou associations civiles remplissant les trois conditions ci-après (CGI, art 1005) : 1° Il faut qu'il s'agisse d'une société ou d'une association civile, ce qui exclut les sociétés commerciales et les contrats créant entre les parties un simple état d'indivision ; 2° Il faut que la société ou l'association renferme une clause permettant l'adjonction de nouveaux membres, soit afin d'en augmenter le nombre, soit afin de remplacer ceux qui disparaissent. Aucun délai n'est imposé pour réaliser ces adjonctions et elles peuvent être indéfinies ; 3° Il faut que le pacte social contienne une clause de réversion destinée à faire passer l'action ou la part d'intérêt des membres qui se retirent ou décèdent entre les mains de ceux qui restent ou survivent. La clause de réversion est celle par laquelle il est convenu que si un associé quitte la société avant sa dissolution, la part lui revenant dans le fonds social cessera de lui appartenir et sera dévolue aux autres associés. Cette dévolution est considérée comme opérant une transmission, au profit des associés existants, de la portion appartenant à l'associé qui quitte la société dans chacun des biens meubles et immeubles dépendant de cette société. Cette dernière est considérée comme dissoute à son égard. L'associé est réputé avoir repris ses droits de copropriété et les avoir cédés à ses coassociés. Il n'y a pas clause de réversion si la part de l'associé décédé ou qui se retire doit être obligatoirement cédée à un tiers désigné par le conseil d'administration (Cass., 10 décembre 1902). B. Cas particuliers 1. Sociétés coopératives 30 Elles ne sont pas assujetties à la taxe, la clause de réversion ne s'y rencontrant pas. En effet, la retraite d'un participant ne transmet rien aux autres et son décès laisse aux héritiers la faculté de le remplacer. 2. Sociétés fromagères 40 La taxe n'est pas due; le droit de chaque adhérent n'est pas transmis aux autres par l'effet de sa retraite ou de son exclusion mais demeure attaché à la propriété et passe avec elle aux héritiers. 3. Sociétés d'assurances mutuelles 50 La taxe n'est pas due; le droit des adhérents est limité à l'attribution éventuelle d'une indemnité pécuniaire qui a le caractère d'une réparation. ll n'y a aucune transmission de valeurs déterminées. 4. Tontines 60 Il s'agit d'associations d'une nature particulière dans laquelle, du moment où l'association se forme, et par l'effet seul de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit de la masse et du dernier survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit « de survie ». Il n'y a pas d'adjonction de nouveaux membres et la taxe n'est pas due. 5. Sociétés littéraires et artistiques 70 La taxe est due lorsque la société au moyen de la combinaison des clauses de réversion et d'adjonction de nouveaux membres associés crée et perpétue la main-morte. 6. Sociétés de fait 80 Elles sont imposables comme les sociétés constatées par écrit. II. Fait générateur, assiette, tarif et paiement de la taxe d'accroissement A. Fait générateur de la taxe d'accroissement 90 L'exigibilité de la taxe résulte directement de l'existence des associations ou sociétés rentrant dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il y ait à se préoccuper de la retraite ou du décès des associés. B. Assiette et tarif de la taxe d'accroissement 100 La taxe est calculée sur la valeur brute, c'est-à-dire sur la valeur vénale, sans aucune déduction de passif, des biens meubles ou immeubles possédés (en toute propriété, en nue-propriété ou en usufruit), même sous condition résolutoire (Cass. civ., 27 janvier 1896), par les associations ou sociétés imposables. ll n'est pas tenu compte des biens situés à l'étranger. Les biens possédés par personne interposée doivent entrer en ligne de compte pour le calcul de la taxe (Grasse, 12 août 1901). Par ailleurs, la taxe annuelle a une base tout autre que les droits de mutation à titre onéreux afférents aux cessions de parts sociales consenties personnellement par des associés à d'autres associés. Les deux perceptions sont distinctes. On ne saurait admettre l'imputation du montant des droits payés à raison des cessions de parts (Cass. civ., 8 août 1906). 110 Le taux de la taxe est fixée pour les meubles et pour les immeubles à l'article 1006 du CGI. C. Paiement de la taxe d'accroissement 120 Le paiement de la taxe est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens (CGl, art. 1006). III. Prescription, contrôle, procédure et sanctions A. Taxe d'accroissement : prescription 130 La taxe d'accroissement est soumise à la prescription sexennale prévue à l'article L186 du LPF, sauf application de la prescription spéciale abrégée prévue à l'article L180 du LPF, qui limite l'action en répétition de l'administration à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieurement. B. Taxe d'accroissement : contrôle et procédure 140 Conformément aux dispositions de l'article R*195-1 du LPF, l'insuffisance d'évaluation peut être établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite . 150 La taxe d'accroissement ayant le caractère d'un droit d'enregistrement, les règles de procédure relatives à ces droits lui sont applicables. 160 Par ailleurs, les sociétés ou associations visées à l'article 1005 du CGI sont soumises au droit de communication prévu à l'article L91 du LPF. C. Taxe d'accroissement : sanctions 170 Les pénalités applicables sont celles prévues pour les infractions commises en matière de droits d'enregistrement (cf. BOI-CF-INF).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_daccroissement_est__01"">La taxe d'accroissement est destinée à tenir lieu des droits de mutation par décès pour des biens que la nature même des associations ou sociétés qui les possèdent empêche d'être transmis par succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_lentree_en_vigueur_d_02"">Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 1942, les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non ne sont plus visées en tant que telles et sont redevables de la taxe seulement si elles sont constituées sous la forme de sociétés ou associations civiles entrant dans les prévisions de l'article 1005 du CGl.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_ta_10"">I. Champ d'application de la taxe d'accroissement</h1> <h2 id=""Conditions_dapplication_de__20"">A. Conditions d'application de la taxe d'accroissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_daccroissement_est__04"">La taxe d'accroissement est due par les sociétés ou associations civiles remplissant les trois conditions ci-après (CGI, art 1005) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Il_faut_quil_sagisse_dun_05"">1° Il faut qu'il s'agisse d'une société ou d'une association civile, ce qui exclut les sociétés commerciales et les contrats créant entre les parties un simple état d'indivision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Il_faut_que_la_societe_o_06"">2° Il faut que la société ou l'association renferme une clause permettant l'adjonction de nouveaux membres, soit afin d'en augmenter le nombre, soit afin de remplacer ceux qui disparaissent. Aucun délai n'est imposé pour réaliser ces adjonctions et elles peuvent être indéfinies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Il_faut_que_le_pacte_soc_07"">3° Il faut que le pacte social contienne une clause de réversion destinée à faire passer l'action ou la part d'intérêt des membres qui se retirent ou décèdent entre les mains de ceux qui restent ou survivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_de_reversion_est__08"">La clause de réversion est celle par laquelle il est convenu que si un associé quitte la société avant sa dissolution, la part lui revenant dans le fonds social cessera de lui appartenir et sera dévolue aux autres associés. Cette dévolution est considérée comme opérant une transmission, au profit des associés existants, de la portion appartenant à l'associé qui quitte la société dans chacun des biens meubles et immeubles dépendant de cette société. Cette dernière est considérée comme dissoute à son égard. L'associé est réputé avoir repris ses droits de copropriété et les avoir cédés à ses coassociés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_clause_de_rever_09"">Il n'y a pas clause de réversion si la part de l'associé décédé ou qui se retire doit être obligatoirement cédée à un tiers désigné par le conseil d'administration (Cass., 10 décembre 1902).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Societes_cooperatives_30"">1. Sociétés coopératives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_sont_pas_assujetti_011"">Elles ne sont pas assujetties à la taxe, la clause de réversion ne s'y rencontrant pas. En effet, la retraite d'un participant ne transmet rien aux autres et son décès laisse aux héritiers la faculté de le remplacer.</p> <h3 id=""Societes_fromageres_31"">2. Sociétés fromagères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_nest_pas_due;_le_dr_013"">La taxe n'est pas due; le droit de chaque adhérent n'est pas transmis aux autres par l'effet de sa retraite ou de son exclusion mais demeure attaché à la propriété et passe avec elle aux héritiers.</p> <h3 id=""Societes_dassurances_mutuel_32"">3. Sociétés d'assurances mutuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_nest_pas_due;_le_dr_015"">La taxe n'est pas due; le droit des adhérents est limité à l'attribution éventuelle d'une indemnité pécuniaire qui a le caractère d'une réparation. ll n'y a aucune transmission de valeurs déterminées.</p> <h3 id=""Tontines_33"">4. Tontines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dassociations_dune_017"">Il s'agit d'associations d'une nature particulière dans laquelle, du moment où l'association se forme, et par l'effet seul de la convention, chaque associé aliène son droit de propriété au profit de la masse et du dernier survivant, en se réservant l'éventualité d'un droit « de survie ». Il n'y a pas d'adjonction de nouveaux membres et la taxe n'est pas due.</p> <h3 id=""Societes_litteraires_et_art_34"">5. Sociétés littéraires et artistiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_lorsque_la__019"">La taxe est due lorsque la société au moyen de la combinaison des clauses de réversion et d'adjonction de nouveaux membres associés crée et perpétue la main-morte.</p> <h3 id=""Societes_de_fait_35"">6. Sociétés de fait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_imposables_comme_021"">Elles sont imposables comme les sociétés constatées par écrit.</p> <h1 id=""Fait_generateur,_assiette,__11"">II. Fait générateur, assiette, tarif et paiement de la taxe d'accroissement</h1> <h2 id=""Fait_generateur_de_la_taxe__22"">A. Fait générateur de la taxe d'accroissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_res_023"">L'exigibilité de la taxe résulte directement de l'existence des associations ou sociétés rentrant dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il y ait à se préoccuper de la retraite ou du décès des associés.</p> <h2 id=""Assiette_et_tarif_de_la_tax_23"">B. Assiette et tarif de la taxe d'accroissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_calculee_sur_la_025"">La taxe est calculée sur la valeur brute, c'est-à-dire sur la valeur vénale, sans aucune déduction de passif, des biens meubles ou immeubles possédés (en toute propriété, en nue-propriété ou en usufruit), même sous condition résolutoire (Cass. civ., 27 janvier 1896), par les associations ou sociétés imposables. ll n'est pas tenu compte des biens situés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_possedes_par_pers_026"">Les biens possédés par personne interposée doivent entrer en ligne de compte pour le calcul de la taxe (Grasse, 12 août 1901).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_taxe_annue_027"">Par ailleurs, la taxe annuelle a une base tout autre que les droits de mutation à titre onéreux afférents aux cessions de parts sociales consenties personnellement par des associés à d'autres associés. Les deux perceptions sont distinctes. On ne saurait admettre l'imputation du montant des droits payés à raison des cessions de parts (Cass. civ., 8 août 1906).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_029"">Le taux de la taxe est fixée pour les meubles et pour les immeubles à l'article 1006 du CGI.</p> <h2 id=""Paiement_de_la_taxe_daccroi_24"">C. Paiement de la taxe d'accroissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_taxe_est__031"">Le paiement de la taxe est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens (CGl, art. 1006).</p> <h1 id=""Prescription,_controle,_pro_12"">III. Prescription, contrôle, procédure et sanctions</h1> <h2 id=""Taxe_daccroissement :_presc_25"">A. Taxe d'accroissement : prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_daccroissement_est__033"">La taxe d'accroissement est soumise à la prescription sexennale prévue à l'article L186 du LPF, sauf application de la prescription spéciale abrégée prévue à l'article L180 du LPF, qui limite l'action en répétition de l'administration à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieurement.</p> <h2 id=""Taxe_daccroissement :_contr_26"">B. Taxe d'accroissement : contrôle et procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_035"">Conformément aux dispositions de l'article R*195-1 du LPF, l'insuffisance d'évaluation peut être établie par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_daccroissement_ayan_037"">La taxe d'accroissement ayant le caractère d'un droit d'enregistrement, les règles de procédure relatives à ces droits lui sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_societes__039"">Par ailleurs, les sociétés ou associations visées à l'article 1005 du CGI sont soumises au droit de communication prévu à l'article L91 du LPF.</p> <h2 id=""Taxe_daccroissement :_sanct_27"">C. Taxe d'accroissement : sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_applicables_s_041"">Les pénalités applicables sont celles prévues pour les infractions commises en matière de droits d'enregistrement (cf. BOI-CF-INF)<em><strong>.</strong></em></p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi

2012-09-12

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/946-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-20120912

1 Certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d'une disposition particulière de la loi. Dans le présent chapitre seront exposées : - les opérations réalisées par les personnes morales de droit public (section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10) ; - les livraisons à soi-même de biens et de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20-20) ; - les cessions de biens mobiliers d'investissement (section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-30) ; - les autres opérations imposables par disposition expresse de la loi (section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_operations_sont_s_01"">Certaines opérations sont soumises à la TVA en vertu d'une disposition particulière de la loi. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre_se_02"">Dans le présent chapitre seront exposées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_realisees__03"">- les opérations réalisées par les personnes morales de droit public (section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_a_soi-meme_04"">- les livraisons à soi-même de biens et de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_biens_mob_05"">- les cessions de biens mobiliers d'investissement (section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_operations_imp_06"">- les autres opérations imposables par disposition expresse de la loi (section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-20-40).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la Norvège

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-NOR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/959-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-NOR-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 19 décembre 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel formant partie intégrante de la convention. La loi n° 81-744 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2151) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi qu'un protocole et un protocole additionnel, par le décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 (J.O du 25 octobre p. 2914 et s.). La convention est entrée en vigueur le 10 septembre 1981. L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en France :  en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts et, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4 de la convention, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année d'imposition 1981 ou aux exercices comptables clos au cours de cette année ; - en Norvège :  en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;  en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année d'imposition 1981 ou aux exercices comptables clos au cours de cette année ; en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune existant au 1er janvier 1981, ou au premier jour de l'exercice commençant au cours de cette année. 10 Un premier avenant à la convention du 19 décembre 1980 été signé à Oslo le 14 novembre 1984. Cet avenant a été approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 (J.O du 6 juillet 1985, p. 7588) qui a été publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 (Journal officiel du 27 octobre 1985, p. 12447). Cet avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985. 20 Un second avenant à la convention du 19 décembre 1980 a été signé le 7 avril 1995 à Oslo. La loi n° 96-506 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 (J.O n° 243 du 17 octobre 1996, p. 15192 à 15194). Cet avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996. L'article 7 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er septembre 1996 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1997 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1997. 30 Un troisième avenant a été signé le 16 septembre 1999 à Oslo. La loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 (J.O du 7 août 2002, p. 13519) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003 (J.O du 20 février 2003, p. 3055). Cet avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2002. L'article 2 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. En revanche, les stipulations de l'avenant s'appliquent aux revenus payés par les centres culturels français à compter du 1er janvier 1997. I. Avenant du 14 novembre 1984 40 L'avenant traite des questions suivantes : - application de la convention à l'impôt sur les grandes fortunes ; - nouvelle définition de la prépondérance immobilière pour l'application de l'article 13 (gains en capital) de la convention ; - entreprises de navigation maritime ou aérienne ayant leur siège de direction effective dans l'un des deux États et exerçant certaines activités dans l'autre : nouvelle définition des activités ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle ou de l'impôt équivalent norvégien. A. Imposition de la fortune 50 La convention franco-norvégienne comportait déjà des dispositions applicables pour l'imposition de la fortune. Mais, en l'absence d'impôt de cette nature en France jusqu'à l'institution de l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.), ces dispositions ne concernaient que l'impôt sur la fortune en vigueur en Norvège. L'avenant complète de manière ponctuelle ces dispositions. L'article 1er qui définit le champ d'application de la convention vise expressément l' I.G.F. Les articles 3 et 4 précisent : - les modalités d'imposition des actions ou parts de société (sans prépondérance immobilière) lorsqu'elles présentent le caractère de participation substantielle ; - comment la double imposition est éliminée lorsque le droit d'imposer est partagé entre les deux États. B. Gains en capital 60 L'article 5 de l'avenant modifie la notion de prépondérance immobilière afin de définir de la même façon qu'en droit interne français. Cette nouvelle définition s'est appliquée pour la première fois aux plus-values réalisées à compter du 1er octobre 1985 (date d'entrée en vigueur de l'avenant). C. Disposition particulière applicable aux entreprises de navigation maritime ou aérienne. 70 L'article 8 précise les règles d'imposition applicables aux entreprises de navigation maritime et aérienne.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 19 décembre 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_81-744_du_5_aout__02"">La loi n° 81-744 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2151) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi qu'un protocole et un protocole additionnel, par le décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 (J.O du 25 octobre p. 2914 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_est_entree_en_03"">La convention est entrée en vigueur le 10 septembre 1981.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_conventio_04"">L'article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_France_:_05"">- en France :</p> <ul> <li> en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts et, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4 de la convention, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;</li> </ul> <ul> <li> en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année d'imposition 1981 ou aux exercices comptables clos au cours de cette année ;</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_Norvege :_06"">- en Norvège :</p> <ul> <li> en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1981 ;</li> </ul> <ul> <li> en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année d'imposition 1981 ou aux exercices comptables clos au cours de cette année ;</li> </ul> <ul> <li>en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune existant au 1er janvier 1981, ou au premier jour de l'exercice commençant au cours de cette année.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_013"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_premier_avenant_a_la_con_08"">Un premier avenant à la convention du 19 décembre 1980 été signé à Oslo le 14 novembre 1984.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_a_ete_approuve__09"">Cet avenant a été approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 (J.O du 6 juillet 1985, p. 7588) qui a été publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 (Journal officiel du 27 octobre 1985, p. 12447).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_010"">Cet avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_second_avenant_a_la_conv_012"">Un second avenant à la convention du 19 décembre 1980 a été signé le 7 avril 1995 à Oslo.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_96-506_du_11_juin_013"">La loi n° 96-506 du 11 juin 1996 (J.O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 (J.O n° 243 du 17 octobre 1996, p. 15192 à 15194). Cet avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_7_de_lavenant_prev_014"">L'article 7 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_015"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er septembre 1996 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_016"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1997 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_017"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1997.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_024"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_troisieme_avenant_a_ete__019"">Un troisième avenant a été signé le 16 septembre 1999 à Oslo.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_2002-1033__du_6_a_020"">La loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 (J.O du 7 août 2002, p. 13519) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003 (J.O du 20 février 2003, p. 3055). Cet avenant est entré en vigueur le 1er décembre 2002.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2_de_lavenant_prev_021"">L'article 2 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. En revanche, les stipulations de l'avenant s'appliquent aux revenus payés par les centres culturels français à compter du 1er janvier 1997.</p> <h1 id=""Avenant_du_14_novembre_1984_10"">I. Avenant du 14 novembre 1984</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavenant_traite_des_questio_023"">L'avenant traite des questions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_application_de_la_convent_024"">- application de la convention à l'impôt sur les grandes fortunes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nouvelle_definition_de_la_025"">- nouvelle définition de la prépondérance immobilière pour l'application de l'article 13 (gains en capital) de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_de_navigation_026"">- entreprises de navigation maritime ou aérienne ayant leur siège de direction effective dans l'un des deux États et exerçant certaines activités dans l'autre : nouvelle définition des activités ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle ou de l'impôt équivalent norvégien.</p> <h2 id=""Imposition_de_la_fortune_20"">A. Imposition de la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-norveg_028"">La convention franco-norvégienne comportait déjà des dispositions applicables pour l'imposition de la fortune. Mais, en l'absence d'impôt de cette nature en France jusqu'à l'institution de l'impôt sur les grandes fortunes (I.G.F.), ces dispositions ne concernaient que l'impôt sur la fortune en vigueur en Norvège. L'avenant complète de manière ponctuelle ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_qui_definit_le_029"">L'article 1er qui définit le champ d'application de la convention vise expressément l' I.G.F. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_3_et_4_precise_030"">Les articles 3 et 4 précisent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_031"">- les modalités d'imposition des actions ou parts de société (sans prépondérance immobilière) lorsqu'elles présentent le caractère de participation substantielle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comment_la_double_imposit_032"">- comment la double imposition est éliminée lorsque le droit d'imposer est partagé entre les deux États.</p> <h2 id=""Gains_en_capital_21"">B. Gains en capital</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_lavenant_modi_034"">L'article 5 de l'avenant modifie la notion de prépondérance immobilière afin de définir de la même façon qu'en droit interne français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_definition_s_035"">Cette nouvelle définition s'est appliquée pour la première fois aux plus-values réalisées à compter du 1er octobre 1985 (date d'entrée en vigueur de l'avenant).</p> <h2 id=""C._Disposition_particuliere_22""><strong>C. Disposition particulière applicable aux entreprises de navigation maritime ou aérienne.</strong></h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._commentaires_de_larticl_036""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_8_precise_les_regl_037"">L'article 8 précise les règles d'imposition applicables aux entreprises de navigation maritime et aérienne.</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

2017-02-01

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-190

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10353-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-190-20170201

1 Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25). Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par le III de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_14°_de larticle 1382_du__01"">Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_exonerations__02"">Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par le III de l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_04"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions Publiées Du Document"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants

2019-07-17

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-30-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10887-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-30-60-20190717

1 L'article 1464 M du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements qui exercent, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes. 10 Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (C. com.) (contrat de franchise). 20 Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 30 Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229. 40 Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI. Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit. I. Champ d'application de l'exonération A. Conditions d’exonération tenant à l’entreprise dont relève l’établissement exonéré 50 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 M du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l'article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise). 60 L’établissement doit être exploité par une entreprise répondant simultanément, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes : - être une PME au sens du droit communautaire (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes qui présente, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; - son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins : - par des personnes physiques, - ou par une PME au sens du droit communautaire, non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise, et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; - ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du C. com. 70 Un tableau récapitulant les conditions d'appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258. 1. Condition tenant à la taille de l’entreprise 80 Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d’une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes : - employer moins de 250 salariés ; - réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. 90 Il est précisé que : - pour la condition relative à l’effectif, il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence ; - le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d’affaires des exercices couvrant cette même année ; Exemple : Une entreprise clôt un exercice de treize mois au 28 février N, puis l’exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l’année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d’affaires de l’exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1. Cependant, pour l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d’activité dans l’établissement et le 31 décembre de la première année d’activité, recalculé pour correspondre à une année pleine. - le total de bilan à retenir, à défaut d’exercice clos au cours de la période de référence, est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, aucun n’ayant une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu’un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice. 2. Condition tenant à la composition du capital de l’entreprise a. Participations retenues 100 Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 M du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l’entreprise prétendant à l’exonération, non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques. b. Appréciation du seuil de 50 % 110 Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au I-A-2-a § 100 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés. Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices. 120 Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices. Il est précisé que pour l'appréciation de cette condition, les associations ne sont pas assimilées à des personnes physiques. c. Notion de détention continue du capital 130 La condition tenant à la composition du capital de l’entreprise doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l’année au titre de laquelle l’établissement souhaite bénéficier de l’exonération. 3. Condition tenant à l'indépendance de l’entreprise 140 Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1464 M du CGI, l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du C. com. Ne sont donc susceptibles d’être exonérés que les disquaires indépendants, et non pas les disquaires liés à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de phonogrammes. 150 Pour des précisions sur la notion de contrat de franchise et les obligations du franchiseurs, il convient de se reporter au I-A-3 § 110 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40. 160 La condition d’indépendance de l’entreprise dont relève l’établissement doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l’année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée. B. Condition d’exonération tenant à l’établissement 170 L’exonération prévue par l’article 1464 M du CGI concerne les établissements qui exercent, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes. 180 L’activité de vente au détail de phonogrammes correspond à la vente à des consommateurs finaux, généralement des particuliers, de musiques enregistrées sur des supports physiques, tels que le compact disque, le vinyle ou la cassette audio. La vente de vidéogrammes musicaux est également admise. En revanche, n'entre pas dans le champ d’application de l’exonération l’activité de vente de musiques sur support numérique. 190 L’exercice à titre principal de l’activité de vente de phonogramme au détail est caractérisé dès lors que cette activité est celle qui a procuré le plus de recettes au cours de la période de référence. Exemple : Un disquaire indépendant vend des vinyles et des cassettes audio mais également d’autres produits tels que notamment des livres, des revues, des platines, des vêtements et des produits dérivés. Si les recettes issues de la vente de vinyles et de cassettes représentent plus de 50 % de l'ensemble des recettes de l'établissement, l'activité de vente de phonogramme au détail est considérée comme exercée à titre principal. 200 L’exonération s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, et non pas à la seule activité de vente de phonogrammes, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises. II. Modalités d'application de l'exonération A. Application du règlement de minimis 210 Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’article 1464 M du CGI sont subordonnés au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. En outre, conformément à l’article 3 dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou des organismes qui leurs sont liés (établissements publics par exemple) ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. B. Bases exonérées 220 L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la CFE déclarées dans les délais légaux par l’établissement éligible à l’exonération et pour la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré. 230 Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 1464 M du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 1477 du CGI (III § 290 à 310). 240 Les bases qui n’ont pas fait l’objet d’une telle déclaration sont donc exclues de l’exonération. Cette exclusion porte, pour les années concernées : - sur les bases déclarées hors délai par le redevable de l'imposition ; - sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence ou de retard de déclaration ; - sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. 250 Le non-respect de la déclaration de ses bases au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes. 260 Les bases exonérées s’entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment : - de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ; - de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter). 270 L’exonération ne s’applique qu’à la CFE proprement dite et à la taxe spéciale d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat. 280 En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 M du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1er janvier, l’exonération court à compter de cette date. III. Obligations déclaratives 290 Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement. 300 Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent le préciser l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer : - en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ; - dans les autres cas, notamment pour les disquaires indépendants déjà existants, sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) afférent à la première année à compter de laquelle l'exonération est sollicitée. Les contribuables mentionnent dans ces imprimés les bases susceptibles d'être exonérées. Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr. 310 À défaut de souscription de la déclaration dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes. Exemple : Sous réserve qu’une collectivité ait pris une délibération, une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. IV. Perte du droit à exonération 320 L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause. Par ailleurs, sous réserve que les conditions d’exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l’exonération prévue à l’article 1464 M du CGI peut de nouveau s’appliquer. 330 Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, au SIE dont dépend l'établissement. V. Entrée en vigueur 340 Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2017, sous réserve que la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre ait pris une délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1464_M_du_code_ge_01""> L'article 1464 M du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du CGI par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre, en faveur des établissements qui exercent, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_reser_03"">Cette exonération est réservée aux établissements relevant de petites ou moyennes entreprises (PME) dont le capital est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entreprises détenues dans les mêmes conditions, et non liées à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce (C. com.) (contrat de franchise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_subor_05"">Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_tableau_re_07"">Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions du I de l’article 1586 nonies du CGI, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__010"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du II de l’article 1586 nonies du CGI, lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exonérer leur valeur ajoutée de CVAE pour sa fraction taxée à leur profit.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_de_le_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Conditions_d’exoneration_20"">A. Conditions d’exonération tenant à l’entreprise dont relève l’établissement exonéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_09"">Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 M du CGI, l'établissement doit, au cours de la période de référence retenue pour la détermination des bases d’imposition et mentionnée à l'article 1467 A du CGI, relever d’une entreprise qui remplit cumulativement les conditions tenant à sa taille, à la détention de son capital et à son indépendance (absence de lien avec une autre entreprise par un contrat de franchise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_doit_etre_e_011"">L’établissement doit être exploité par une entreprise répondant simultanément, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_une_PME_au_sens_du_d_012"">- être une PME au sens du droit communautaire (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire une entreprise employant moins de 250 personnes qui présente, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_capital_est_detenu_de_013"">- son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_personnes_physiqu_014"">- par des personnes physiques,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_PME_au_sens_du_015"">- ou par une PME au sens du droit communautaire, non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise, et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_liee_a_une_au_016"">- ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du C. com.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_recapitulant_les_018"">Un tableau récapitulant les conditions d'appréciation de ces critères est disponible au BOI-ANNX-000258.</p> <h3 id=""1._Condition_tenant_a_la_ta_30"">1. Condition tenant à la taille de l’entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_020"">Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d’une entreprise qui respecte simultanément les deux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_employer_moins_de_250 sal_021"">- employer moins de 250 salariés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser_un_chiffre_d’aff_022"">- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, pour une période de douze mois, ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_:_024"">Il est précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_condition_relativ_025"">- pour la condition relative à l’effectif, il n’y a pas lieu de corriger l’effectif en fonction de la durée d’activité au cours de l’année de création ou en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_daffaires_a_re_026"">- le chiffre d'affaires à retenir, en l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de la période de référence, est déterminé en calculant prorata temporis les chiffres d’affaires des exercices couvrant cette même année ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_cl_027""><strong>Exemple</strong><strong> :</strong> Une entreprise clôt un exercice de treize mois au 28 février N, puis l’exercice suivant au 28 février N+1. Pour une exonération au titre de l’année N+2, le chiffre d'affaires à retenir est égal aux 2/13èmes du chiffre d’affaires de l’exercice clos en N, majorés des 10/12èmes de celui clos au 28 février N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_pour_l’exonerati_028"">Cependant, pour l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement, le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre la date de début d’activité dans l’établissement et le 31 décembre de la première année d’activité, recalculé pour correspondre à une année pleine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_de_bilan_a_retenir_029"">- le total de bilan à retenir, à défaut d’exercice clos au cours de la période de référence, est celui figurant dans l’arrêté provisoire des comptes établi cette même année. Lorsque plusieurs exercices, aucun n’ayant une durée égale à douze mois, sont clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de chacun des exercices clos. Lorsqu’un seul exercice, quelle que soit sa durée, est clos au cours de cette même année, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme de cet exercice.</p> <h3 id=""2._Condition_tenant_a_la_co_31"">2. Condition tenant à la composition du capital de l’entreprise</h3> <h4 id=""a._Participations_retenues_40"">a. Participations retenues</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_de_l’entreprise__031"">Le capital de l’entreprise prétendant à l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 M du CGI doit être détenu de manière continue, directement ou indirectement, à 50 % au moins :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_personnes_physiqu_032"">- par des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_par_une_societe_satisf_033"">- ou par une société satisfaisant aux mêmes critères d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan que ceux imposés à l’entreprise prétendant à l’exonération, non liée à une autre entreprise par un contrat de franchise et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.</p> <h4 id=""b._Appreciation_du_seuil_de_41"">b. Appréciation du seuil de 50 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_50_%_peut_etre__035"">Le seuil de 50 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées au <strong>I-A-2-a § 100</strong> ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_respecte_tant__036"">Il doit être respecté tant en ce qui concerne les droits de vote que les droits aux bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_qui_sont__038"">Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_lap_039"">Il est précisé que pour l'appréciation de cette condition, les associations ne sont pas assimilées à des personnes physiques.</p> <h4 id=""c._Notion_de_detention_cont_42"">c. Notion de détention continue du capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_co_041"">La condition tenant à la composition du capital de l’entreprise doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l’année au titre de laquelle l’établissement souhaite bénéficier de l’exonération.</p> <h3 id=""3._Condition_tenant_a_linde_32"">3. Condition tenant à l'indépendance de l’entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_l’exoner_043"">Pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1464 M du CGI, l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du C. com. Ne sont donc susceptibles d’être exonérés que les disquaires indépendants, et non pas les disquaires liés à une autre entreprise par un contrat de franchise. Toutefois, il n’est pas tenu compte des contrats de franchise se rapportant aux activités autres que celles de vente de phonogrammes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_franchise_est_045"">Pour des précisions sur la notion de contrat de franchise et les obligations du franchiseurs, il convient de se reporter au I-A-3 § 110 du BOI-IF-CFE-10-30-30-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_d’independance_047"">La condition d’indépendance de l’entreprise dont relève l’établissement doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l’année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée.</p> <h2 id=""B._Condition_d’exoneration__21"">B. Condition d’exonération tenant à l’établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_par l’_049"">L’exonération prévue par l’article 1464 M du CGI concerne les établissements qui exercent, à titre principal, l’activité de vente au détail de phonogrammes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_vente_au_deta_054"">L’activité de vente au détail de phonogrammes correspond à la vente à des consommateurs finaux, généralement des particuliers, de musiques enregistrées sur des supports physiques, tels que le compact disque, le vinyle ou la cassette audio. La vente de vidéogrammes musicaux est également admise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nentre_pas_dan_055"">En revanche, n'entre pas dans le champ d’application de l’exonération l’activité de vente de musiques sur support numérique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exercice_a_titre_principa_053"">L’exercice à titre principal de l’activité de vente de phonogramme au détail est caractérisé dès lors que cette activité est celle qui a procuré le plus de recettes au cours de la période de référence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_disquaire_inde_058""><strong>Exemple :</strong> Un disquaire indépendant vend des vinyles et des cassettes audio mais également d’autres produits tels que notamment des livres, des revues, des platines, des vêtements et des produits dérivés. Si les recettes issues de la vente de vinyles et de cassettes représentent plus de 50 % de l'ensemble des recettes de l'établissement, l'activité de vente de phonogramme au détail est considérée comme exercée à titre principal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_s’applique_a__055"">L’exonération s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, et non pas à la seule activité de vente de phonogrammes, dès lors que cet établissement remplit toutes les conditions requises.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""A._Application_du_reglement_22"">A. Application du règlement de minimis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_allegements_d’impots_do_057"">Les allègements d’impôts dont sont susceptibles de bénéficier les entreprises au titre d’établissements exonérés en application de l’article 1464 M du CGI sont subordonnés au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_a_l’_063"">En outre, conformément à l’article 3 dudit règlement, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou des organismes qui leurs sont liés (établissements publics par exemple) ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.</p> <h2 id=""B._Bases_exonerees_et_duree_23"">B. Bases exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_porte_sur_la__059"">L’exonération porte sur la totalité des bases d’imposition à la CFE déclarées dans les délais légaux par l’établissement éligible à l’exonération et pour la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonerees,_les_en_067"">Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l’article 1464 M du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l’article 1477 du CGI (III § 290 à 310).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_qui_n’ont_pas_fai_069"">Les bases qui n’ont pas fait l’objet d’une telle déclaration sont donc exclues de l’exonération. Cette exclusion porte, pour les années concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_declarees_h_070"">- sur les bases déclarées hors délai par le redevable de l'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_corresponda_071"">- sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence ou de retard de déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rectifications_ef_072"">- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_la_declar_074"">Le non-respect de la déclaration de ses bases au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bases_exonerees_s’enten_061"">Les bases exonérées s’entendent après application de toute réduction ou abattement, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_pour_crea_062"">- de la réduction pour création d'établissement (CGI, art. 1478, II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_de_25_%_d_063"">- de la réduction de 25 % des bases (CGI, art. 1472 A ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_ne_s’applique_065"">L’exonération ne s’applique qu’à la CFE proprement dite et à la taxe spéciale d'équipement. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, ni la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’expl_067"">En cas de changement d’exploitant au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue par l’article 1464 M du CGI, l’établissement est éligible à cette même exonération à compter du 1^erjanvier de l’année suivant celle de la reprise d’établissement, lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Si le changement a lieu un 1^er janvier, l’exonération court à compter de cette date. </p> <h1 id=""III._Obligations_declarativ_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_073"">Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_078"">Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération doivent le préciser l'année précédant celle où l'exonération doit s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_creation_detabl_079"">- en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant sur l'imprimé n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_sur__080"">- dans les autres cas, notamment pour les disquaires indépendants déjà existants, sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) afférent à la première année à compter de laquelle l'exonération est sollicitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_mentionne_092"">Les contribuables mentionnent dans ces imprimés les bases susceptibles d'être exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_sont_accessibl_082"">Les imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_083"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_souscription_de_095"">À défaut de souscription de la déclaration dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des années suivantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Sous_reserve_qu’u_096""><strong>Exemple :</strong> Sous réserve qu’une collectivité ait pris une délibération, une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier de l’exonération pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1^er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai.</p> <h1 id=""IV._Perte_du_droit_a_exoner_13"">IV. Perte du droit à exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_097"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_cesse_de_sappl_069"">L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_d_070"">En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sous_reserve__071"">Par ailleurs, sous réserve que les conditions d’exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l’exonération prévue à l’article 1464 M du CGI peut de nouveau s’appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_087"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_088"">Les entreprises qui cessent de remplir, en cours de période d'exonération, les conditions requises pour bénéficier de celle-ci ou qui souhaitent renoncer à l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, au SIE dont dépend l'établissement.</p> <h1 id=""IV._Entree_en_vigueur_13"">V. Entrée en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_089"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_090"">Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2017, sous réserve que la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre ait pris une délibération dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1^er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.</p>

Contenu

TFP - Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures

2018-04-04

TFP

TEH

BOI-TFP-TEH

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11219-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TEH-20180404

1 L’article 1590 du code général des impôts (CGI) assujettit, depuis le 1er janvier 2018, les titulaires de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à une taxe annuelle et proportionnelle à la surface de ces permis. I. Redevable 10 Le I de l'article 1590 du CGI prévoit que la taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. 20 Les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux s’entendent de ceux régis par les articles L. 122-1 et suivants du code minier portant sur les substances minérales ou fossiles mentionnées au 1° de l’article L. 111-1 du code minier. 30 La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures s'applique dans les départements d'outre-mer de la même manière qu’en métropole. Elle n’est pas applicable sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies). II. Établissement de la taxe A. Annualité 40 La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier (CGI, art. 1590, V). La mutation, le cas échéant, du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours d'année est ainsi sans incidence sur la détermination du redevable et du montant de la taxe prévue à l'article 1590 du CGI. B. Assiette 50 La taxe est assise sur la surface au kilomètre carré de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux. En pratique, cette surface correspond à la superficie définie dans les décisions d'octroi ou de prolongation de ces permis exclusifs de recherches, dits « permis H ». C. Tarif 60 Le barème de la taxe est fixé au troisième alinéa du I de l'article 1590 du CGI selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 du code minier ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : - 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ; - 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ; - 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation. D. Obligations déclaratives 70 En application des dispositions du II de l'article 1590 du CGI, la taxe est déclarée et liquidée : - pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ; - pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est due ; - pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe est due. Les imprimés n° 3310-A-SD et n° 3517-S-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 80 La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. 90 Par mesure de simplification, les droits sont déclarés par département ou collectivité territoriale, en tenant compte, le cas échéant, des différents permis et de la ventilation de leurs surfaces lorsque leurs périmètres s’étendent sur le territoire de plusieurs collectivités. E. Bénéficiaires 100 Aux termes du II de l'article 1590 du CGI, le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires. III. Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe 110 La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1590, IV). 120 Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 130 Les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’État ne sont pas applicables à la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures, en application de l'article 1641 du CGI et de l'article 1647 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1590_du_code_gen_01"">L’article 1590 du code général des impôts (CGI) assujettit, depuis le 1^er janvier 2018, les titulaires de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux à une taxe annuelle et proportionnelle à la surface de ces permis.</p> <h1 id=""I._Redevable_10"">I. Redevable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de larticle 1590_du_CG_03"">Le I de l'article 1590 du CGI prévoit que la taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_permis_exclusifs_de_rec_05"">Les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux s’entendent de ceux régis par les articles L. 122-1 et suivants du code minier portant sur les substances minérales ou fossiles mentionnées au 1° de l’article L. 111-1 du code minier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_lexploration_dh_07"">La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures s'applique dans les départements d'outre-mer de la même manière qu’en métropole. Elle n’est pas applicable sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies).</p> <h1 id=""II._Etablissement_de_la_taxe_11"">II. Établissement de la taxe</h1> <h2 id=""A._Annualite_20"">A. Annualité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_pour_lannee_09"">La taxe est due pour l'année entière à raison des permis existant au 1^er janvier (CGI, art. 1590, V).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mutation,_le_cas_echeant_010"">La mutation, le cas échéant, du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en cours d'année est ainsi sans incidence sur la détermination du redevable et du montant de la taxe prévue à l'article 1590 du CGI.</p> <h2 id=""B._Assiette_21"">B. Assiette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_assise_sur_la_s_012"">La taxe est assise sur la surface au kilomètre carré de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_surface__013"">En pratique, cette surface correspond à la superficie définie dans les décisions d'octroi ou de prolongation de ces permis exclusifs de recherches, dits « permis H ».</p> <h2 id=""C._Tarif_22"">C. Tarif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_de_la_taxe_est_fi_015"">Le barème de la taxe est fixé au troisième alinéa du I de l'article 1590 du CGI selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 du code minier ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5_€_par_kilometre_carre_e_016"">- 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10_€_par_kilometre_carre__017"">- 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_€_par_kilometre_carre__018"">- 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation. </p> </blockquote> <h2 id=""D._Obligations_declaratives_23"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_020"">En application des dispositions du II de l'article 1590 du CGI, la taxe est déclarée et liquidée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_021"">- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_redevables_de_la_022"">- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, sur la déclaration annuelle n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est due ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_personnes_non_re_023"">- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° <strong>3310-A-SD</strong> (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_3310-A-SD_e_024"">Les imprimés n° <strong>3310-A-SD</strong> et n° <strong>3517-S-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_acquittee_lors__026"">La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_028"">Par mesure de simplification, les droits sont déclarés par département ou collectivité territoriale, en tenant compte, le cas échéant, des différents permis et de la ventilation de leurs surfaces lorsque leurs périmètres s’étendent sur le territoire de plusieurs collectivités.</p> <h2 id=""E._Beneficiaires_24"">E. Bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_II_de_larticl_030"">Aux termes du II de l'article 1590 du CGI, le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires.</p> <h1 id=""III._Controle,_recouvrement_12"">III. Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_lexploration_dh_032"">La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1590, IV). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_034"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_dassiette_et_de_r_036"">Les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l’État ne sont pas applicables à la taxe sur l'exploration d'hydrocarbures, en application de l'article 1641 du CGI et de l'article 1647 du CGI.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application

2018-05-15

IR

PAS

BOI-IR-PAS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11236-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-20180515

1 Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (code général des impôts (CGI), art. 204 A). Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, ainsi que les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu'ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source. 10 Ce prélèvement prend, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit, la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte. 20 Par exception, conformément à l'article 204 D du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus entrant dans les catégories mentionnées au § 1, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique. Il s'agit des indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au quatrième alinéa de l'article 80 du CGI, aux I et II de l'article 80 bis du CGI, au I de l'article 80 quaterdecies du CGI et à l'article 163 bis G du CGI, à l'article 80 quindecies du CGI, des revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI, ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus. 30 Sont également exclus du prélèvement à la source, qu'ils soient imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel : - les revenus de capitaux mobiliers ; - les plus-values immobilières ; - les plus-values de cessions de biens meubles corporels ; Remarque : Ces revenus et plus-values font déjà l'objet d'une imposition contemporaine (BOI-RPPM-RCM, BOI-RFPI-PVI et BOI-RPPM-PVBMC-10). - les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les produits et gains assimilés (pour plus de précisions sur la nature et les modalités d'imposition de ces gains et produits, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI). - les plus-values professionnelles à long terme (BOI-BIC-PVMV-20). 40 Le présent titre comprend deux chapitres : - les revenus dans le champ du prélèvement à la source (chapitre 1, BOI-IR-PAS-10-10) ; - les revenus hors du champ du prélèvement à la source (chapitre 2, BOI-IR-PAS-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont,_en_principe,_soumis_a_01"">Sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (code général des impôts (CGI), art. 204 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_contribu_02"">Sont concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, ainsi que les contribuables fiscalement domiciliés hors de France dès lors qu'ils disposent de revenus imposables en France qui entrent dans le champ du prélèvement à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_prelevement_prend,_selon_04"">Ce prélèvement prend, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation du contribuable qui les perçoit, la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_conformement_06"">Par exception, conformément à l'article 204 D du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus entrant dans les catégories mentionnées au <strong>§ 1</strong>, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_indemnites,_av_07"">Il s'agit des indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au quatrième alinéa de l'article 80 du CGI, aux I et II de l'article 80 bis du CGI, au I de l'article 80 quaterdecies du CGI et à l'article 163 bis G du CGI, à l'article 80 quindecies du CGI, des revenus soumis aux retenues à la source prévues à l'article 182 A du CGI, à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182 B du CGI, ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_pr_09"">Sont également exclus du prélèvement à la source, qu'ils soient imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_capitaux_m_010"">- les revenus de capitaux mobiliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_immobilie_011"">- les plus-values immobilières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_de_cessio_012"">- les plus-values de cessions de biens meubles corporels ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_revenus_et_p_013""><strong>Remarque</strong> : Ces revenus et plus-values font déjà l'objet d'une imposition contemporaine (BOI-RPPM-RCM, BOI-RFPI-PVI et BOI-RPPM-PVBMC-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_gains_provenant_de_la_014"">- les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les produits et gains assimilés (pour plus de précisions sur la nature et les modalités d'imposition de ces gains et produits, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_professio_015"">- les plus-values professionnelles à long terme (BOI-BIC-PVMV-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_dans_le_champ_d_018"">Le présent titre comprend deux chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_dans_le_champ_018"">- les revenus dans le champ du prélèvement à la source (chapitre 1, BOI-IR-PAS-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_hors_du_champ_d_019"">- les revenus hors du champ du prélèvement à la source (chapitre 2, BOI-IR-PAS-10-20).</p>

Contenu

PAT - IFI - Champ d'application - Personnes imposables - Personnes physiques domiciliées hors de France

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11294-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-10-20-30-20180608

1 Conformément aux dispositions de l'article 964 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers imposables, détenus directement et indirectement, situés en France, est supérieure à 1,3 million d'euros. I. Personnes concernées 10 Il s’agit des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal : - soit au sens de l'article 4 B du CGI (règle générale) ; - soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (s'agissant des États liés à la France par une convention, il convient de se référer au BOI-INT-DG-20-20-80). Sur la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, il convient de se référer au BOI-PAT-IFI-10-20-20. II. Étendue de l'obligation fiscale 20 L'article 964 du CGI précise que les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont soumises à l'IFI qu'au titre des biens et droits immobiliers situés en France, qu'ils soient détenus directement ou indirectement. A. Biens et droits immobiliers détenus directement situés en France 30 Les biens immobiliers situés en France s'entendent de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique). Les droits immobiliers situés en France sont ceux afférents à des biens immobiliers situés en France. B. Biens et droits immobiliers détenus indirectement situés en France 40 L'article 964 du CGI précise que les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont imposées sur les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France. 50 Il s’agit notamment des parts ou actions de sociétés ou d'organismes définis au I-A § 10 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, qu'ils soient établis en France ou hors de France. 60 L’actif de la société ou de l’organisme, dont le redevable détient des parts ou actions, à prendre en compte est constitué : - des immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou des droits immobiliers portant sur ces biens (usufruit, nue propriété, droit d’usage, etc.), donnés ou non en location ; - des titres ou des droits d’une personne morale ou d’un organisme, établi en France ou hors de France, propriétaire, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers situés sur le territoire français. Si la société ou l'organisme ne détient pas de tels biens dans son actif, le redevable n'est pas imposé sur sa participation. 70 Les règles de détermination de l'assiette telles que prévues au 2° de l'article 965 du CGI et aux articles suivants du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions. Ainsi, les exclusions de certaines parts ou actions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 2° de l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI s'appliquent pour la détermination de l'assiette du redevable non domicilié en France (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20). Par exemple, une personne physique non domiciliée en France qui détient moins de 10 % du capital et des droits de vote d'une société ayant pour activité une activité commerciale, propriétaire d'un immeuble situé en France ne sera pas soumise à l'IFI sur la valeur des parts ou actions de cette société, sous réserve des exceptions mentionnées au cinquième alinéa du 2° de l'article 965 du CGI. 80 La valeur imposable des parts ou actions est déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10). Ne sont ainsi notamment pas pris en considération, pour la valorisation des parts ou actions, les biens et droits immobiliers situés sur le territoire français détenus par la société ou l'organisme et affectés à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale dans les conditions prévues au a du 2° de l'article 965 du CGI. 90 La personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en France est également imposée sur les biens et droits immobiliers situés en France dont elle dispose via des modalités particulières de détention : trust (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20), fiducie, unités de compte de contrats d'assurance vie ou de contrats de capitalisation, crédit-bail, etc.  (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30). 100 Le redevable non domicilié en France est soumis à l'IFI sur les biens et droits immobiliers situés en France détenus via des sociétés ou organismes qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, ou qui sont inscrits à l'actif d'une société immobilière de co-propriété définie à l'article 1655 ter du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-10).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 964 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers imposables, détenus directement et indirectement, situés en France, est supérieure à 1,3 million d'euros.</p> <h1 id=""I._Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_personnes_phy_03"">Il s’agit des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_au_sens_de larticle__04"">- soit au sens de l'article 4 B du CGI (règle générale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_par_application_des__05"">- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (s'agissant des États liés à la France par une convention, il convient de se référer au BOI-INT-DG-20-20-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_domicile_f_06"">Sur la notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, il convient de se référer au BOI-PAT-IFI-10-20-20.</p> <h1 id=""II._Etendue_de_lobligation__11"">II. Étendue de l'obligation fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_964_du_CGI_precis_08"">L'article 964 du CGI précise que les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont soumises à l'IFI qu'au titre des biens et droits immobiliers situés en France, qu'ils soient détenus directement ou indirectement.</p> <h2 id=""A._Biens_et_droits_immobili_20"">A. Biens et droits immobiliers détenus directement situés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers_situe_010"">Les biens immobiliers situés en France s'entendent de ceux qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_immobiliers_situ_011"">Les droits immobiliers situés en France sont ceux afférents à des biens immobiliers situés en France.</p> <h2 id=""B._Biens_et_droits_immobili_21"">B. Biens et droits immobiliers détenus indirectement situés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_964_du_CGI_precis_013""> L'article 964 du CGI précise que les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont imposées sur les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_des_par_015"">Il s’agit notamment des parts ou actions de sociétés ou d'organismes définis au I-A § 10 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, qu'ils soient établis en France ou hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’actif_de_la_societe_ou_de_017"">L’actif de la société ou de l’organisme, dont le redevable détient des parts ou actions, à prendre en compte est constitué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_immeubles_batis_ou_no_018"">- des immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou des droits immobiliers portant sur ces biens (usufruit, nue propriété, droit d’usage, etc.), donnés ou non en location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_titres_ou_des_droits__019"">- des titres ou des droits d’une personne morale ou d’un organisme, établi en France ou hors de France, propriétaire, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers situés sur le territoire français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_ou_lorganisme_020"">Si la société ou l'organisme ne détient pas de tels biens dans son actif, le redevable n'est pas imposé sur sa participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination_022"">Les règles de détermination de l'assiette telles que prévues au 2° de l'article 965 du CGI et aux articles suivants du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_exclusions_de_ce_023"">Ainsi, les exclusions de certaines parts ou actions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 2° de l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI s'appliquent pour la détermination de l'assiette du redevable non domicilié en France (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_une_personne_p_024"">Par exemple, une personne physique non domiciliée en France qui détient moins de 10 % du capital et des droits de vote d'une société ayant pour activité une activité commerciale, propriétaire d'un immeuble situé en France ne sera pas soumise à l'IFI sur la valeur des parts ou actions de cette société, sous réserve des exceptions mentionnées au cinquième alinéa du 2° de l'article 965 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_imposable_des_par_026"">La valeur imposable des parts ou actions est déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_ainsi_notamment_pas_027"">Ne sont ainsi notamment pas pris en considération, pour la valorisation des parts ou actions, les biens et droits immobiliers situés sur le territoire français détenus par la société ou l'organisme et affectés à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale dans les conditions prévues au a du 2° de l'article 965 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_personne_physique_029"">La personne physique qui n'a pas son domicile fiscal en France est également imposée sur les biens et droits immobiliers situés en France dont elle dispose via des modalités particulières de détention : trust (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20), fiducie, unités de compte de contrats d'assurance vie ou de contrats de capitalisation, crédit-bail, etc.  (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_redevable_non_d_030"">Le redevable non domicilié en France est soumis à l'IFI sur les biens et droits immobiliers situés en France détenus via des sociétés ou organismes qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, ou qui sont inscrits à l'actif d'une société immobilière de co-propriété définie à l'article 1655 ter du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-10).</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Autres mesures transitoires - Extension du délai de reprise pour l'imposition des revenus de 2018

2020-02-10

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11362-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-20-50-20200210

Actualité liée : 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60) 1 Le droit de reprise de l’administration est étendu pour les revenus imposables au titre de l’année 2018. I. Délai général de reprise 10 Conformément au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l’article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu, peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour plus de précisions sur la prescription du droit de reprise de l'administration, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10. II. Exception pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 20 Par exception aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif exceptionnel limité à l’impôt sur le revenu de l’année 2018. Ainsi, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 s’exerce jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette extension n'a pas d'effet sur les prorogations du délai de reprise prévues par ailleurs. Les impositions dues au titre de l'année 2018 qui sont établies et recouvrées comme l'impôt sur le revenu sont également concernées, en particulier les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus au titre des revenus de l'année 2018. III. Revenus concernés 30 Cette mesure est générale et concerne l’ensemble des éléments utiles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l'année 2018 sont donc concernés. L'extension d'un an du délai de reprise ne se limite donc pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Elle peut également concerner des revenus hors du champ du prélèvement ou des crédits ou des réductions d'impôts imputables sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2018.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_:_00""><strong>Actualité liée :</strong> 10/02/2020 : IR - PAS - Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Allongement du délai de reprise - Revenus déclarés spontanément - Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_de_l’ad_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_reprise_de_l’ad_01"">Le droit de reprise de l’administration est étendu pour les revenus imposables au titre de l’année 2018.</p> <h1 id=""I._Delai_general_de_reprise_10"">I. Délai général de reprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_04"">Conformément au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l’article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu, peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_04"">Pour plus de précisions sur la prescription du droit de reprise de l'administration, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-10.</p> <h1 id=""II._Exception_pour_l’impot__03"">II. Exception pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_06"">Par exception aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit un dispositif exceptionnel limité à l’impôt sur le revenu de l’année 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_droit_de_reprise__07"">Ainsi, le droit de reprise de l’administration au regard de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 s’exerce jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit jusqu’au 31 décembre 2022.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_extension_na_pas_deff_08"">Cette extension n'a pas d'effet sur les prorogations du délai de reprise prévues par ailleurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_dues_au_tit_08"">Les impositions dues au titre de l'année 2018 qui sont établies et recouvrées comme l'impôt sur le revenu sont également concernées, en particulier les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus au titre des revenus de l'année 2018.</p> <h1 id=""III._Champ_d’application_06"">III. Revenus concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_generale_e_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_generale_e_010"">Cette mesure est générale et concerne l’ensemble des éléments utiles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_revenus_percus_et__011"">Tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l'année 2018 sont donc concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_dun_an_du_delai__012"">L'extension d'un an du délai de reprise ne se limite donc pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du prélèvement à la source qui ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement_concern_013"">Elle peut également concerner des revenus hors du champ du prélèvement ou des crédits ou des réductions d'impôts imputables sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2018.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte - Recouvrement, sanctions et contentieux

2019-03-29

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11470-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-30-20190329

1 La présente section expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. I. Recouvrement 10 Aux termes de l’article 1663 C du code général des impôts (CGI), le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice, par le comptable public compétent, des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte. Les règles relatives au recouvrement de l’impôt sur le revenu sont exposées au BOI-REC-PART-10-10. II. Sanctions 20 Tout retard de paiement des sommes dues au titre de l'acompte donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits (CGI, art. 1729 G, 1). III. Contentieux 30 Les acomptes prélevés en N sont pris en compte par l’administration lors de la liquidation en N+1 de l’impôt dû à raison des revenus de l’année N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable. Toutefois, afin d’éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d’une erreur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet. Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation. La demande de restitution totale ou partielle d’un acompte doit être présentée à l’administration au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1). 40 Cette voie de recours s'ajoute au régime contentieux de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*. 196-1) (II § 120 et 130 du BOI-CTX-PREA-10-30). 50 Exemple : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant le taux de prélèvement mis en œuvre pour la détermination des acomptes dus au titre de l'année N. Plusieurs situations peuvent se présenter : a) le contribuable découvre l'erreur au cours de l'année N : il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu'à fin février N+1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ; b) le contribuable découvre l'erreur entre le 1er janvier N +1 et la fin du mois de février N+1 : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu'à fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ; c) le contribuable découvre l'erreur à compter du 1er mars N+1 : l’erreur sera automatiquement corrigée par l'administration lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à l'été N+1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__01"">La présente section expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables.</p> <h1 id=""I._Recouvrement_10"">I. Recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 166_03"">Aux termes de l’article 1663 C du code général des impôts (CGI), le recouvrement de l’acompte, à défaut de paiement à l’échéance, est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_role_d’impot_sur_le_reve_04"">Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut également titre exécutoire en vue de l’exercice, par le comptable public compétent, des poursuites consécutives au non-paiement de l’acompte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_rec_05"">Les règles relatives au recouvrement de l’impôt sur le revenu sont exposées au BOI-REC-PART-10-10.</p> <h1 id=""II._Sanctions_11"">II. Sanctions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_retard_de_paiement_des_07"">Tout retard de paiement des sommes dues au titre de l'acompte donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits (CGI, art. 1729 G, 1).</p> <h1 id=""III._Contentieux_12"">III. Contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acomptes_preleves_en_N__09"">Les acomptes prélevés en N sont pris en compte par l’administration lors de la liquidation en N+1 de l’impôt dû à raison des revenus de l’année N. Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_d’eviter_au_010"">Toutefois, afin d’éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d’une erreur d’attendre la liquidation de l’impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ayant_acqui_011"">Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_restitution_t_012"">La demande de restitution totale ou partielle d’un acompte doit être présentée à l’administration au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés (LPF, art. R.* 196-1-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_voie_de_recours_sajou_014"">Cette voie de recours s'ajoute au régime contentieux de droit commun applicable en matière d'impôt sur le revenu. Dès lors, le contribuable qui constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de l’impôt sur le revenu conserve, en tout état de cause, la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (LPF, art. R*. 196-1) (II § 120 et 130 du BOI-CTX-PREA-10-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_erreur_est_co_016""><strong>Exemple : </strong>Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant le taux de prélèvement mis en œuvre pour la détermination des acomptes dus au titre de l'année N. Plusieurs situations peuvent se présenter :</p> <p class=""exemple-western"" id=""a)_Le_contribuable_decouvre_017"">a) le contribuable découvre l'erreur au cours de l'année N : il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu'à fin février N+1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""b)_Le_contribuable_decouvre_018"">b) le contribuable découvre l'erreur entre le 1^er janvier N +1 et la fin du mois de février N+1 : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu'à fin février N+1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""c)_le_contribuable_decouvre_019"">c) le contribuable découvre l'erreur à compter du 1^er mars N+1 : l’erreur sera automatiquement corrigée par l'administration lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à l'été N+1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable.</p>

Contenu

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Champ d'application

2017-06-21

RSA

GEO

BOI-RSA-GEO-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5680-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-10-20170621

1 L'article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés ». Il exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20), certains éléments de rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (BOI-RSA-GEO-40-10-30) réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France. I. Définition des salariés et dirigeants « impatriés » 10 Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France. A. Salariés ou dirigeants 20 Outre les salariés, les personnes éligibles sont l'ensemble des dirigeants qui, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI, leur sont fiscalement assimilés. Il s'agit : - dans les sociétés anonymes ou dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), du président du conseil d'administration, du directeur général, du directeur général délégué, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ; - dans les SARL, des gérants minoritaires ou égalitaires ; - dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés, des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Remarque : Le principe d'assimilation de la SAS à la SA est posé, pour l'application des dispositions du CGI et de ses annexes, par l'article 1655 quinquies du CGI. B. Salariés et dirigeants appelés pour occuper un emploi en France 30 Le dispositif s'adresse aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France ainsi qu'aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France. 1. Personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France 40 Le régime d'imposition des « impatriés » prévu à l'article 155 B du CGI s'adresse notamment aux personnes préalablement employées par une entreprise établie hors de France et appelées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l'entreprise d'origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc. Il s'agit entre autres des salariés détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe, par exemple d'une société mère étrangère vers sa filiale établie en France. Remarque : Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France si toutes les autres conditions, et notamment celle de non domiciliation antérieure en France, sont remplies (cf. II-A § 140). 50 La forme juridique de l'entreprise d'origine importe peu mais elle doit former une entité juridique existante, qui peut être, par exemple, un établissement stable, une succursale ou un bureau de liaison, à la date de la prise de fonctions du salarié ou du mandataire social. 2. Personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France 60 Le dispositif prévu à l'article 155 B du CGI peut également bénéficier aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France. 70 Au moment du recrutement, les personnes concernées peuvent donc, par exemple, déjà être employées dans une entreprise établie à l'étranger, exercer une activité à titre indépendant ou ne pas avoir d'activité (étudiants accédant à un premier emploi par exemple). 80 En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime. 90 Le salarié (ou le dirigeant) devra donc être en mesure d'apporter la justification que, lorsqu'il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France. Cette justification peut résulter de multiples documents : pièces justificatives des contacts avec l'entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale, etc. 3. Précisions concernant l'entreprise dans laquelle l'impatrié occupe l'emploi 100 L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement, au sens de la définition donnée au II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10. 110 La forme juridique de cette entreprise d'accueil importe peu. 120 Pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle possède des liens (cf. I-B-1 § 40), il est admis que l'entreprise d'accueil puisse ne pas exister juridiquement à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l'objet de sa venue en France est la création de cette entreprise. II. Conditions liées à la domiciliation fiscale en France 130 Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés et dirigeants concernés : - ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions ; - doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10). A. Condition de non-domiciliation antérieure en France 140 Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ou, en cas d'application d'une convention fiscale internationale, qui n'ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France. 150 La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France. B. Condition de domiciliation en France à compter de la prise de fonctions 160 Les salariés et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du dispositif qu'au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI. 1. Appréciation de la condition de domiciliation en France 170 Seules les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal sont éligibles au régime prévu à l'article 155 B du CGI. a. Personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal et le lieu d'exercice de leur activité professionnelle à titre principal 1° Foyer ou lieu de séjour principal en France 180 Les éléments d'appréciation de cette condition sont commentés au BOI-IR-CHAMP-10. En particulier, en cas de séjour dans plus de deux pays au cours d'une année donnée, la France est considérée comme lieu de séjour principal si la durée du séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans chacun des autres États (BOI-IR-CHAMP-10). 2° Exercice en France d'une activité professionnelle à titre principal 190 Selon le b du 1 de l'article 4 B du CGI, pour les salariés, le domicile fiscal est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle. Lorsque les contribuables exercent simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, ils sont considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils y exercent leur activité principale, qui s'entend de celle à laquelle ils consacrent le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de leurs revenus. Si un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure aux intéressés la plus grande part de leurs revenus « mondiaux ». Pour plus de précisions sur l'ensemble de ces notions liées à la domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter au III § 160 et suivants du BOI-IR-CHAMP-10. b. Exclusions 200 Les personnes exerçant en France leur activité professionnelle mais qui n'y ont pas leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou les personnes dans la situation inverse ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI. 210 Il en est de même des personnes qui ont leur domicile fiscal en France en application d'autres fondements de droit interne ou sont résidentes de France au sens des conventions internationales si les deux conditions cumulatives mentionnées au a et b du 1 de l'article 4 B du CGI ne sont pas respectées. Il s'agit notamment : - des personnes n'ayant en France que le centre de leurs intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du CGI ; - des agents de l’État en service à l'étranger, c'est-à-dire des personnes exerçant leurs fonctions ou chargées de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au sens du 2 de l'article 4 B du CGI. c. Articulation avec la condition de résidence au sens des conventions internationales 220 Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (BOI-INT-CVB), et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l'article 4 B du CGI, le régime spécial d'imposition n'est pas applicable. Il en est de même des personnes dont la résidence en France résulte uniquement de l'application des conventions internationales (BOI-INT-DG-20-10 et BOI-INT-CVB) mais qui n'est pas établie au regard des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI. 2. Modalités de mise en œuvre a. Dispositions générales 230 Le respect des conditions liées à la domiciliation en France s'apprécie au titre de chacune des années d'application du dispositif. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées au titre d'une année, le bénéfice du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI ne s'applique pas au titre de l'année considérée. Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de la prise de fonctions initiale (BOI-RSA-GEO-40  au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20). b. Dispositions applicables l'année de la prise de fonction 240 Les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint, etc.) ou familiales (scolarité des enfants, etc.) justifient d'admettre un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l'installation en France de son foyer. Aussi, par mesure de tolérance, le non-respect de la condition prévue au a du 1 de l'article 4 B du CGI et de la condition de résidence en France au sens des conventions internationales ne fait pas obstacle à l'application du régime prévu au I de l'article 155 B du CGI dans les limites suivantes : - si l'installation en France de son foyer intervient au cours de l'année civile de sa prise de fonctions ou de l'année suivante, la personne impatriée peut prétendre au bénéfice de l'exonération sur les rémunérations perçues depuis sa prise de fonctions, toutes conditions étant par ailleurs remplies (les « revenus passifs » et les plus-values ne sont pas concernés par cette tolérance) ; - si l'installation en France de son foyer est retardée au-delà de la fin de l'année civile qui suit celle de la prise de fonctions, la personne impatriée ne perd pas définitivement le bénéfice du régime, mais peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, en revendiquer l'application à compter de l'année où la condition de domiciliation en France sera respectée. C. Cas particulier des changements de fonctions 1. Changement de fonction au sein de la même entreprise 250 Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 155 B du CGI, les primes liées à l'impatriation sont exonérées au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) : - jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ; - jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016. Remarque : Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150. Le régime spécial d'imposition est maintenu lorsqu'au cours de cette période, le salarié (ou le dirigeant) change de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle il s'est installé en France. Remarque : Le régime est également maintenu lorsqu'une entreprise étrangère met fin au détachement d'un salarié et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l'entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions.  Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette exonération, il convient de se reporter au I-B § 170 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-20. 2. Changement d'entreprise au sein du même groupe 260 Il en va de même s'agissant des salariés ou dirigeants qui, au cours de cette période, changent d'entreprise au sein du même groupe, pour exercer ou non des fonctions similaires. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ainsi, une société en contrôle une autre lorsque : - elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société ; - elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ; - elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ; - elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société. Une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieurs à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. En outre, le contrôle peut être exercé conjointement par deux ou plusieurs personnes qui agissent de concert, lorsque celles-ci déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. 3. Dispositions communes 270 Le maintien du régime en cas de changement de fonctions n'a pas pour effet de proroger sa durée. Ce régime reste donc applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième ou de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonctions dans l'entreprise établie en France (BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20). Lorsque l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, l'ensemble de sa rémunération est imposable dans les conditions de droit commun. 280 Les précisions apportées au II-C § 250 à 270 s'appliquent aux changements de fonctions ou d'employeurs intervenus à compter du 7 août 2015, date de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Toutefois, l'extension de la durée d'application du régime fiscal jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France s'applique aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016. La date de changement de fonctions s'entend de la date de la prise de fonction, c'est-à-dire en pratique de la date à laquelle commence effectivement l’exécution du nouveau contrat de travail ou du nouveau mandat social au sein de l'entreprise située en France.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 155 B du code gen_01"">L'article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_exonere,_sous_certaines__02"">Il exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20), certains éléments de rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (BOI-RSA-GEO-40-10-30) réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France.</p> <h1 id=""Definition_des_salaries_et__10"">I. Définition des salariés et dirigeants « impatriés »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_pendant__04"">Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.</p> <h2 id=""Salaries_ou_dirigeants_20"">A. Salariés ou dirigeants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_salaries,_les_per_06"">Outre les salariés, les personnes éligibles sont l'ensemble des dirigeants qui, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI, leur sont fiscalement assimilés. Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_societes_anonyme_07"">- dans les sociétés anonymes ou dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), du président du conseil d'administration, du directeur général, du directeur général délégué, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_SARL,_des_gerant_08"">- dans les SARL, des gérants minoritaires ou égalitaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_entrepris_09"">- dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés, des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_principe dass_010""><strong>Remarque :</strong> Le principe d'assimilation de la SAS à la SA est posé, pour l'application des dispositions du CGI et de ses annexes, par l'article 1655 quinquies du CGI.</p> <h2 id=""Salaries_et_dirigeants_appe_21"">B. Salariés et dirigeants appelés pour occuper un emploi en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sadresse_aux__012"">Le dispositif s'adresse aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France ainsi qu'aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France.</p> <h3 id=""Personnes_appelees_par_une__30"">1. Personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d'une entreprise établie en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_entre_autres_des_s_015"">Le régime d'imposition des « impatriés » prévu à l'article 155 B du CGI s'adresse notamment aux personnes préalablement employées par une entreprise établie hors de France et appelées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l'entreprise d'origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_entre_autres_des_s_015"">Il s'agit entre autres des salariés détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe, par exemple d'une société mère étrangère vers sa filiale établie en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_salaries_con_016""><strong>Remarque :</strong> Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France si toutes les autres conditions, et notamment celle de non domiciliation antérieure en France, sont remplies (cf. II-A § 140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_forme_juridique_de_lentr_018"">La forme juridique de l'entreprise d'origine importe peu mais elle doit former une entité juridique existante, qui peut être, par exemple, un établissement stable, une succursale ou un bureau de liaison, à la date de la prise de fonctions du salarié ou du mandataire social.</p> <h3 id=""Personnes_recrutees_directe_31"">2. Personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_020"">Le dispositif prévu à l'article 155 B du CGI peut également bénéficier aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_moment_du_recrutement,_l_022"">Au moment du recrutement, les personnes concernées peuvent donc, par exemple, déjà être employées dans une entreprise établie à l'étranger, exercer une activité à titre indépendant ou ne pas avoir d'activité (étudiants accédant à un premier emploi par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes__024"">En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_(ou_le_dirigeant_026"">Le salarié (ou le dirigeant) devra donc être en mesure d'apporter la justification que, lorsqu'il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France. Cette justification peut résulter de multiples documents : pièces justificatives des contacts avec l'entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale, etc.</p> <h3 id=""Precisions_concernant_lentr_32"">3. Précisions concernant l'entreprise dans laquelle l'impatrié occupe l'emploi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_au_sein_de_laqu_028"">L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement, au sens de la définition donnée au II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_forme_juridique_de_cette_030"">La forme juridique de cette entreprise d'accueil importe peu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_salaries_et_dirige_032"">Pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle possède des liens (cf. I-B-1 § 40), il est admis que l'entreprise d'accueil puisse ne pas exister juridiquement à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l'objet de sa venue en France est la création de cette entreprise.</p> <h1 id=""Conditions_liees_a_la_domic_11"">II. Conditions liées à la domiciliation fiscale en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_nouveau__034"">Pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, les salariés et dirigeants concernés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_doivent_pas_avoir_ete__035"">- ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doivent_etre_fiscalement__036"">- doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10).</p> </blockquote> <h2 id=""Condition_de_non-domiciliat_22"">A. Condition de non-domiciliation antérieure en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_eligibles_a_c_038"">Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ou, en cas d'application d'une convention fiscale internationale, qui n'ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_prise_de_fonctio_040"">La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.</p> <h2 id=""Condition_de_domiciliation__23"">B. Condition de domiciliation en France à compter de la prise de fonctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_et_mandataires_042"">Les salariés et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du dispositif qu'au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.</p> <h3 id=""Appreciation_de_la_conditio_33"">1. Appréciation de la condition de domiciliation en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_personnes_qui_on_044"">Seules les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal sont éligibles au régime prévu à l'article 155 B du CGI.</p> <h4 id=""Personnes_qui_ont_en_France_40"">a. Personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal et le lieu d'exercice de leur activité professionnelle à titre principal</h4> <h5 id=""Foyer_ou_lieu_de_sejour_pri_50"">1° Foyer ou lieu de séjour principal en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dappreciation__046"">Les éléments d'appréciation de cette condition sont commentés au BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_en_cas_de_s_047"">En particulier, en cas de séjour dans plus de deux pays au cours d'une année donnée, la France est considérée comme lieu de séjour principal si la durée du séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans chacun des autres États (BOI-IR-CHAMP-10).</p> <h5 id=""Exercice_en_France_dune_act_51"">2° Exercice en France d'une activité professionnelle à titre principal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le b du_1_de_larticle_049"">Selon le b du 1 de l'article 4 B du CGI, pour les salariés, le domicile fiscal est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_contribuables_e_050"">Lorsque les contribuables exercent simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, ils sont considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils y exercent leur activité principale, qui s'entend de celle à laquelle ils consacrent le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de leurs revenus. Si un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l'activité principale est celle qui procure aux intéressés la plus grande part de leurs revenus « mondiaux ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_051"">Pour plus de précisions sur l'ensemble de ces notions liées à la domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter au III § 160 et suivants du BOI-IR-CHAMP-10.</p> <h4 id=""Exclusions_41"">b. Exclusions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_052"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_exercant_en_F_053"">Les personnes exerçant en France leur activité professionnelle mais qui n'y ont pas leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou les personnes dans la situation inverse ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_perso_055"">Il en est de même des personnes qui ont leur domicile fiscal en France en application d'autres fondements de droit interne ou sont résidentes de France au sens des conventions internationales si les deux conditions cumulatives mentionnées au a et b du 1 de l'article 4 B du CGI ne sont pas respectées. Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_nayant_en_F_056"">- des personnes n'ayant en France que le centre de leurs intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_agents_de_l’Etat_en_s_057"">- des agents de l’État en service à l'étranger, c'est-à-dire des personnes exerçant leurs fonctions ou chargées de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au sens du 2 de l'article 4 B du CGI.</p> </blockquote> <h4 id=""Articulation_avec_la_condit_42"">c. Articulation avec la condition de résidence au sens des conventions internationales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_058"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lapplication_dune_conven_059"">Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (BOI-INT-CVB), et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l'article 4 B du CGI, le régime spécial d'imposition n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_perso_060"">Il en est de même des personnes dont la résidence en France résulte uniquement de l'application des conventions internationales (BOI-INT-DG-20-10 et <strong>BOI-INT-CVB</strong>) mais qui n'est pas établie au regard des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.</p> <h3 id=""Modalites_de_mise_en_ouvre_34"">2. Modalités de mise en œuvre</h3> <h4 id=""Principe_43"">a. Dispositions générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_061"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_conditions_l_062"">Le respect des conditions liées à la domiciliation en France s'apprécie au titre de chacune des années d'application du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_ne_s_063"">Lorsque ces conditions ne sont pas respectées au titre d'une année, le bénéfice du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI ne s'applique pas au titre de l'année considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_non-respect_d_064"">Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de la prise de fonctions initiale (BOI-RSA-GEO-40  au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20).</p> <h4 id=""Cas_particuliers_44"">b. Dispositions applicables l'année de la prise de fonction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contraintes_notamment_p_066"">Les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint, etc.) ou familiales (scolarité des enfants, etc.) justifient d'admettre un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l'installation en France de son foyer. Aussi, par mesure de tolérance, le non-respect de la condition prévue au a du 1 de l'article 4 B du CGI et de la condition de résidence en France au sens des conventions internationales ne fait pas obstacle à l'application du régime prévu au I de l'article 155 B du CGI dans les limites suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_linstallation_en_Franc_067"">- si l'installation en France de son foyer intervient au cours de l'année civile de sa prise de fonctions ou de l'année suivante, la personne impatriée peut prétendre au bénéfice de l'exonération sur les rémunérations perçues depuis sa prise de fonctions, toutes conditions étant par ailleurs remplies (les « revenus passifs » et les plus-values ne sont pas concernés par cette tolérance) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_linstallation_en_Franc_070"">- si l'installation en France de son foyer est retardée au-delà de la fin de l'année civile qui suit celle de la prise de fonctions, la personne impatriée ne perd pas définitivement le bénéfice du régime, mais peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, en revendiquer l'application à compter de l'année où la condition de domiciliation en France sera respectée.</p> </blockquote> <h2 id=""-_si_linstallation_en_Franc_068"">C. Cas particulier des changements de fonctions</h2> <h3 id=""1._Changement_de_fonction_a_37"">1. Changement de fonction au sein de la même entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_069"">250</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_exonerations_prevues_sa_05"">Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 155 B du CGI, les primes liées à l'impatriation sont exonérées au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :</p> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_est_intervenue_avant_le_6_08"">- jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_est_intervenue_apres_le_6_09"">- jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_notion_de_08""><strong>Remarque :</strong> Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_dimpositi_073"">Le régime spécial d'imposition est maintenu lorsqu'au cours de cette période, le salarié (ou le dirigeant) change de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle il s'est installé en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_regime_est_eg_074""><strong>Remarque :</strong> Le régime est également maintenu lorsqu'une entreprise étrangère met fin au détachement d'un salarié et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l'entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_modalites_dapplic_071"">Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette exonération, il convient de se reporter au I-B § 170 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-20.</p> <h3 id=""2._Changement_dentreprise_a_36"">2. Changement d'entreprise au sein du même groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_sagissant__076"">Il en va de même s'agissant des salariés ou dirigeants qui, au cours de cette période, changent d'entreprise au sein du même groupe, pour exercer ou non des fonctions similaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_077"">Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_en_contr_078"">Ainsi, une société en contrôle une autre lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_detient_directement__079"">- elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_dispose_seule_de_la__080"">- elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_determine_en_fait,_p_081"">- elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_associee_ou_acti_082"">- elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_est_presumee_e_083"">Une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieurs à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_controle_peut__084"">En outre, le contrôle peut être exercé conjointement par deux ou plusieurs personnes qui agissent de concert, lorsque celles-ci déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.</p> <h3 id=""3._Dispositions_communes_39"">3. Dispositions communes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maintien_du_regime_en_ca_086"">Le maintien du régime en cas de changement de fonctions n'a pas pour effet de proroger sa durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_reste_donc_applic_087"">Ce régime reste donc applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième ou de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonctions dans l'entreprise établie en France (BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20). Lorsque l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, l'ensemble de sa rémunération est imposable dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_088"">280</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_precisions_apportees_au_089"">Les précisions apportées au <strong>II-C § 250 à 270</strong> s'appliquent aux changements de fonctions ou d'employeurs intervenus à compter du 7 août 2015, date de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Toutefois, l'extension de la durée d'application du régime fiscal jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France s'applique aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_changement_de_fo_090"">La date de changement de fonctions s'entend de la date de la prise de fonction, c'est-à-dire en pratique de la date à laquelle commence effectivement l’exécution du nouveau contrat de travail ou du nouveau mandat social au sein de l'entreprise située en France.</p>

Contenu

ANNEXE - RSA - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

2017-06-21

RSA

RSA

BOI-ANNX-000064

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5666-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000064-20170621

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<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la version publiée le 10 février 2014 et sont transposés à la même date au BOI-RSA-GEO-40-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version publiée le 12 septembre 2012 dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Les_liens_cites_par_ce_docu_03"">Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.</p>

Contenu

ANNEXE - IF - Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle

2016-12-27

IF

IF

BOI-ANNX-000254

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5755-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000254-20161227

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Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités

2014-01-13

RFPI

BASE

BOI-RFPI-BASE-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5811-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-20-20140113

I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance 1 Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance (code général des impôts (CGI), art. 30). Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale (cf. I-A § 10 et suivants), ou, à défaut, par voie d’appréciation directe (cf. I-B § 30). Cette valeur locative doit être déterminée dans les mêmes conditions pour les propriétés urbaines et pour les propriétés rurales. Au revenu brut ainsi déterminé, il convient d'ajouter le montant des revenus accessoires (BOI-RFPI-CHAMP-10-10). Le revenu net foncier est alors déterminé en déduisant, dans les conditions de droit commun, les charges de la propriété. A. Évaluation par comparaison 10 Le mode d'évaluation par comparaison comporte la recherche des locaux loués ayant une analogie avec ceux qu'il s'agit d'estimer et l'attribution à ces derniers d'une valeur locative proportionnelle à celle des termes de comparaison. Ces termes doivent être choisis de préférence dans la même rue ou dans le même quartier, tout au moins dans la même commune. Cependant, en cas d'impossibilité absolue de trouver les termes de comparaison dans la commune, ils peuvent être pris en dehors de celle-ci. 20 Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État dans un arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421, les recettes « fictives » sont au moins égales aux charges courantes et normales de la propriété. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que, pour évaluer le loyer, et à défaut d'éléments d'appréciation conduisant à en fixer le montant à un chiffre différent, il y a lieu de se référer à la situation qui serait celle du propriétaire exploitant normalement ce droit par voie de location à un tiers et, par conséquent, d'évaluer ce loyer à une somme égale aux frais et charges courants de la propriété, y compris les frais de gestion et d'amortissement. Il est à noter que cette jurisprudence est intervenue lorsque le droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n’était pas exonéré, c’est-à-dire avant l’imposition des revenus de 2005. Les principes qu’elle dégage demeurent toutefois applicables. B. Évaluation par voie d'appréciation directe 30 Ce n'est que dans le cas où le mode d'évaluation par comparaison ne peut être employé qu'il doit être procédé à l'évaluation locative par voie d'appréciation directe. II. Dépenses mises par convention à la charge du locataire 40 Il convient d’ajouter aux recettes brutes le montant des dépenses incombant de droit au propriétaire, mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Lorsque certaines dépenses incombant de droit au propriétaire sont mises à la charge du locataire par l’effet des conventions : - le remboursement de ces dépenses constitue un supplément de loyer imposable en tant que recettes brutes ; - les dépenses qui ont été directement payées à des tiers par le locataire en l'acquit du propriétaire sont imposables par disposition expresse de la loi (CGI, art. 29). Ainsi, la surprime d’assurance payée par un propriétaire en raison de l’activité dangereuse du locataire et remboursée par ce dernier doit être comprise dans le revenu brut de l’immeuble, soit au titre des recettes encaissées par le propriétaire lorsque ce dernier l’acquitte et en exige le remboursement du locataire, soit au titre des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par le contrat à la charge du locataire si celui-ci la verse directement à la compagnie d’assurances. 50 Clause expresse Pour que les dépenses payées par le locataire soient ajoutées aux recettes brutes, il convient que celui-ci soit tenu à leur paiement par une clause expresse du bail. Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier du propriétaire (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227). Si le contrat de location le prévoit, il convient par exemple d'ajouter aux recettes brutes, le montant des réparations autres que les réparations locatives payées par le locataire, les impôts à la charge du propriétaire et acquittés par le locataire (en particulier la taxe foncière) ou les primes d'assurance payées par le locataire contre des risques dont le propriétaire est responsable. 60 Neutralisation de l’imposition et de la déduction Dans la mesure où elles constituent des dépenses déductibles, ces sommes peuvent être ultérieurement déduites du revenu brut. Il est, dès lors, admis que le propriétaire ne tienne pas compte de ces sommes pour la détermination de ses recettes s'il s'abstient également de les comprendre ensuite dans ses charges déductibles. Ainsi le propriétaire peut notamment faire purement et simplement abstraction du montant de ces sommes tant en recettes qu'en dépenses lorsqu’il ne connaît pas exactement, ou ne peut connaître, le montant des dépenses payées pour son compte par le locataire, ou, tout au moins, ne pas être en mesure d'en fournir la justification. 70 Propriétés rurales En sus du montant des loyers, les propriétaires peuvent demander à leurs fermiers le remboursement de certaines charges telles que : - la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (code rural et de la pêche maritime, art. L. 514-1) ; - les dépenses de voirie ; - une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, au titre des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (code rural et de la pêche maritime, art. L. 415-3). Les sommes encaissées à titre de remboursement de charges doivent être ajoutées au montant des loyers en principal. Mais, les propriétaires peuvent s'abstenir d'en faire état dans leurs recettes brutes, à la condition de ne pas les retrancher ultérieurement au titre des dépenses payées par le propriétaire pour le compte des locataires. III. Subventions et indemnités 80 Les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable. Des dispositions spéciales sont toutefois prévues en faveur des subventions ou indemnités qui sont destinées à financer des charges déductibles. A. Indemnités destinées à compenser des pertes de recettes 90 1. Indemnité compensant les pertes de loyers L’indemnité accessoire destinée à compenser les pertes de loyers doit, en application des dispositions de l’article 28 du CGI, être comprise dans les recettes brutes imposables (voir en ce sens notamment RM Bourg-Broc, n° 53714, JO AN du 8 octobre 1984, p. 4502). Ainsi, lorsque le propriétaire de l'immeuble donné en location souscrit directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (administrateur de biens, notaire etc.) un contrat d'assurance dont l'objet est de couvrir le risque de loyers impayés, l'indemnité encaissée en cas de mise en œuvre des garanties du contrat doit être déclarée au titre des revenus fonciers de l'année de l'encaissement. 100 2. Indemnités de retard dans la livraison d’un immeuble Dès lors qu’elles se rapportent à un immeuble donné en location nue ou destiné à être donné en location nue et qu’elles sont fixées contractuellement, les indemnités perçues par un propriétaire en raison du retard dans la livraison d’un immeuble sont imposables. En effet, de telles indemnités ne constituent pas la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire et reconnu par le juge, mais la compensation de la perte d’un revenu. 110 3. Sommes allouées par les tribunaux aux propriétaires en cas d’occupation sans titre de leurs logements Les sommes fixées par les tribunaux judiciaires, en cas d’occupation de logements par des personnes dépourvues de bail (parfois dénommées indemnités d’occupation), présentent le plus souvent une nature mixte. Elles revêtent dans tous les cas un caractère compensatoire dès lors qu’elles constituent la contrepartie de la jouissance des locaux, et peuvent accessoirement présenter un caractère indemnitaire. La partie de l’indemnité représentative du prix d’un loyer constitue pour le propriétaire un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, le supplément d’indemnité qui peut être versé au titre de la réparation du préjudice subi par le propriétaire présente le caractère de dommages et intérêts et n’est donc pas imposable. Une telle indemnité peut également intervenir en application d’une décision de justice, lorsqu’un congé a été donné au locataire avec offre conjointe de vente du logement antérieurement pris en location, et faire suite au constat que le locataire, déchu de tout titre d’occupation sur les locaux en cause, voit son expulsion ordonnée par le juge. Dans ce cas, l’indemnité versée au bailleur présente aussi une nature mixte. L’indemnité d’occupation reconnaît ainsi l’usage effectif de l’immeuble par un tiers et se substitue aux revenus qui auraient pu être régulièrement perçus par le propriétaire s’il avait pu normalement disposer de son bien et le mettre en location. Pour cette partie, elle doit donc être imposée chez celui qui la perçoit en tant que revenu brut foncier, sans pour autant résulter d’un bail. B. Subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles 120 L’article 29 du CGI prévoit que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. Corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles en totalité. 130 1. Financement d’une charge déductible Pour être imposables, les subventions et indemnités doivent être destinées à financer une charge déductible au sens de l’article 31 du CGI comme de l’article 13 du CGI. Il en est notamment ainsi par exemple des indemnités versées à un propriétaire pour réparer les détériorations commises par les locataires ou à la suite d’un sinistre, à la condition qu’elles financent des dépenses déductibles des revenus fonciers. Il peut notamment s’agir des subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi que par les compagnies d’assurance. Il en est ainsi notamment des aides communales versées pour encourager le ravalement de leurs immeubles par les propriétaires ou des aides perçues par le propriétaire, en application des dispositions nationales, ou de mesures communautaires d'incitation, pour la mise en conformité des bâtiments d'exploitation agricole qu'il donne en location. 140 2. Financement d’une charge non déductible Lorsque les subventions et indemnités perçues par le bailleur financent des charges non déductibles, elles ne sont pas imposables au titre des revenus fonciers. Il en est ainsi lorsque les dépenses de travaux ne sont pas déductibles en tant que telles mais ouvrent droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f, g ou h du 1° du I de l’article 31 du CGI. 150 3. Financement d’une dépense en capital Ne constituent pas des recettes au sens de l’article 29 du CGI les subventions ou indemnités accordées pour l’acquisition, la construction, la reconstruction de locaux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. De même ne sont pas imposables, les subventions ou indemnités destinées à financer des dépenses d’amélioration de locaux qui n’ouvrent pas droit à déduction. Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales d’imposition des subventions et indemnités destinées à financer des dépenses de travaux, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30, Il en est ainsi notamment des aides à la réalisation de locaux industriels, des indemnités d'assurance versées en vue de la reconstruction, même partielle, d'un immeuble sinistré ou des indemnités destinées à compenser une détérioration du capital, c’est-à-dire une dépréciation notoire de l’immeuble. 160 4. Indemnités destinées à compenser un préjudice Lorsque l’indemnité est versée, en application d’une décision de justice, au titre de la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire, elle présente le caractère de dommages et intérêts. Elle n’est donc pas imposable. 170 5. Financement partiel Les dispositions prévues à l’article 29 du CGI concernent les indemnités ou subventions destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles pour l’assiette des revenus fonciers. 180 6. Absence de réalisation de la dépense Les indemnités ou subventions sont imposables, même si la dépense qu’elles sont destinées à couvrir n’est pas réalisée (travaux par exemple). IV. Autres subventions et indemnités 190 A. Indemnité de déspécialisation La somme versée en contrepartie de la déspécialisation du bail (souvent dénommée « indemnité de déspécialisation ») est celle qui est versée au propriétaire en contrepartie de l'autorisation donnée au locataire d'exercer une activité différente de celle prévue au bail. L’article 4 de la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 permet au locataire d'un local commercial de demander au propriétaire, ou à défaut d'accord de celui-ci, au tribunal de grande instance, l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail. Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité - dite indemnité de déspécialisation - égale au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence. En outre, le propriétaire peut, en contrepartie de l'avantage procuré au locataire, demander, au moment de la transformation du fonds, une majoration de loyer. L'indemnité de déspécialisation doit être comprise dans les revenus fonciers du bailleur si elle est destinée à compenser une perte de recettes (par exemple, diminution du loyer des autres locataires en compensation des troubles de jouissance qu'ils supportent du fait de la nouvelle activité exercée par le commerçant dont le bail a été modifié) ou un accroissement des charges qu'il supporte. Il en est de même, quelle que soit la nature du préjudice subi, lorsque le montant de l'indemnité excède celui de ce préjudice ; dans un tel cas, l'excédent doit être considéré comme un supplément de loyer imposable. Bien entendu, le supplément de loyer versé en tant que tel par le locataire au propriétaire en application de la loi du 16 juillet 1971 doit être également compris dans les revenus fonciers du propriétaire. Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, sous réserve de l'examen des circonstances particulières, l'indemnité de déspécialisation présente le caractère d'un gain foncier qui n’a pas à être pris en compte pour la détermination du revenu foncier. 200 B. Primes à la construction Il est admis que les primes à la construction allouées en application du code de l'urbanisme ne constituent pas un revenu imposable. 210 C. Indemnité versée à un particulier en dédommagement de la dépossession de surfaces habitables devant être démolies S’agissant d’une indemnité intervenant du fait de la dépréciation irrémédiable ou non du capital initial, elle ne peut, par nature, être comprise dans les revenus fonciers du propriétaire bénéficiaire. 220 D. Indemnité transactionnelle destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital Conformément aux principes généraux de l’impôt sur le revenu, une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital n’est pas imposable. En revanche, lorsqu’une indemnité constitue la contrepartie d’une perte de recettes ou d’un accroissement des charges supportées par le bailleur, elle doit être prise en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. 230 E. Indemnité versée au bailleur en contrepartie de la renonciation à l’exercice de son droit de reprise L'indemnité reçue par un propriétaire, lors du renouvellement d'un bail commercial, en contrepartie de sa renonciation à l'exercice de son droit de reprise a le caractère d’un supplément de loyer imposable (CE, arrêt du 21 mai 1962, n° 50140).

<h1 id=""Valeur_locative_des_immeubl_10"">I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_doivent,__01"">Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance (code général des impôts (CGI), art. 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_brut_est_evalue_p_02"">Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale (cf. <strong>I-A § 10 et suivants</strong>), ou, à défaut, par voie d’appréciation directe (cf. <strong>I-B § 30</strong>). Cette valeur locative doit être déterminée dans les mêmes conditions pour les propriétés urbaines et pour les propriétés rurales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_revenu_brut_ainsi_determ_03"">Au revenu brut ainsi déterminé, il convient d'ajouter le montant des revenus accessoires (BOI-RFPI-CHAMP-10-10). Le revenu net foncier est alors déterminé en déduisant, dans les conditions de droit commun, les charges de la propriété.</p> <h2 id=""Evaluation_par_comparaison_20"">A. Évaluation par comparaison</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_devaluation_par_com_05"">Le mode d'évaluation par comparaison comporte la recherche des locaux loués ayant une analogie avec ceux qu'il s'agit d'estimer et l'attribution à ces derniers d'une valeur locative proportionnelle à celle des termes de comparaison.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_termes_doivent_etre_cho_06"">Ces termes doivent être choisis de préférence dans la même rue ou dans le même quartier, tout au moins dans la même commune. Cependant, en cas d'impossibilité absolue de trouver les termes de comparaison dans la commune, ils peuvent être pris en dehors de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_selon_la_jurispr_08"">Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État dans un arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421, les recettes « fictives » sont au moins égales aux charges courantes et normales de la propriété.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_09"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que, pour évaluer le loyer, et à défaut d'éléments d'appréciation conduisant à en fixer le montant à un chiffre différent, il y a lieu de se référer à la situation qui serait celle du propriétaire exploitant normalement ce droit par voie de location à un tiers et, par conséquent, d'évaluer ce loyer à une somme égale aux frais et charges courants de la propriété, y compris les frais de gestion et d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_cette_ju_010"">Il est à noter que cette jurisprudence est intervenue lorsque le droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance n’était pas exonéré, c’est-à-dire avant l’imposition des revenus de 2005. Les principes qu’elle dégage demeurent toutefois applicables.</p> <h2 id=""Evaluation_par_voie_dapprec_21"">B. Évaluation par voie d'appréciation directe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_dans_le_cas_ou__012"">Ce n'est que dans le cas où le mode d'évaluation par comparaison ne peut être employé qu'il doit être procédé à l'évaluation locative par voie d'appréciation directe.</p> <h1 id=""Depenses_mises_par_conventi_11"">II. Dépenses mises par convention à la charge du locataire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’ajouter_aux_r_014"">Il convient d’ajouter aux recettes brutes le montant des dépenses incombant de droit au propriétaire, mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_certaines_depenses__015"">Lorsque certaines dépenses incombant de droit au propriétaire sont mises à la charge du locataire par l’effet des conventions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_de_ces_d_016"">- le remboursement de ces dépenses constitue un supplément de loyer imposable en tant que recettes brutes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_qui_ont_ete__017"">- les dépenses qui ont été directement payées à des tiers par le locataire en l'acquit du propriétaire sont imposables par disposition expresse de la loi (CGI, art. 29).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_surprime_d’assura_018"">Ainsi, la surprime d’assurance payée par un propriétaire en raison de l’activité dangereuse du locataire et remboursée par ce dernier doit être comprise dans le revenu brut de l’immeuble, soit au titre des recettes encaissées par le propriétaire lorsque ce dernier l’acquitte et en exige le remboursement du locataire, soit au titre des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par le contrat à la charge du locataire si celui-ci la verse directement à la compagnie d’assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Clause_expresse_020""><strong>Clause expresse</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_depenses_payee_021"">Pour que les dépenses payées par le locataire soient ajoutées aux recettes brutes, il convient que celui-ci soit tenu à leur paiement par une clause expresse du bail.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_montant_des_travaux_effe_022"">Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier du propriétaire (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_de_location_l_023"">Si le contrat de location le prévoit, il convient par exemple d'ajouter aux recettes brutes, le montant des réparations autres que les réparations locatives payées par le locataire, les impôts à la charge du propriétaire et acquittés par le locataire (en particulier la taxe foncière) ou les primes d'assurance payées par le locataire contre des risques dont le propriétaire est responsable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neutralisation_de_l’imposit_025""><strong>Neutralisation de l’imposition et de la déduction</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_elles_con_026"">Dans la mesure où elles constituent des dépenses déductibles, ces sommes peuvent être ultérieurement déduites du revenu brut. Il est, dès lors, admis que le propriétaire ne tienne pas compte de ces sommes pour la détermination de ses recettes s'il s'abstient également de les comprendre ensuite dans ses charges déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_le_proprietaire_peut__027"">Ainsi le propriétaire peut notamment faire purement et simplement abstraction du montant de ces sommes tant en recettes qu'en dépenses lorsqu’il ne connaît pas exactement, ou ne peut connaître, le montant des dépenses payées pour son compte par le locataire, ou, tout au moins, ne pas être en mesure d'en fournir la justification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Proprietes_rurales_029""><strong>Propriétés rurales</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sus_du_montant_des_loyer_030"">En sus du montant des loyers, les propriétaires peuvent demander à leurs fermiers le remboursement de certaines charges telles que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moitie_de_la_taxe_pour_031"">- la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (code rural et de la pêche maritime, art. L. 514-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_voirie_;_032"">- les dépenses de voirie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_fraction_du_montant_g_033"">- une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, au titre des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (code rural et de la pêche maritime, art. L. 415-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_encaissees_a_tit_034"">Les sommes encaissées à titre de remboursement de charges doivent être ajoutées au montant des loyers en principal. Mais, les propriétaires peuvent s'abstenir d'en faire état dans leurs recettes brutes, à la condition de ne pas les retrancher ultérieurement au titre des dépenses payées par le propriétaire pour le compte des locataires.</p> <h1 id=""Subventions_et_indemnites_12"">III. Subventions et indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_brutes_imposab_036"">Les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable. Des dispositions spéciales sont toutefois prévues en faveur des subventions ou indemnités qui sont destinées à financer des charges déductibles.</p> <h2 id=""Indemnites_destinees_a_comp_22"">A. Indemnités destinées à compenser des pertes de recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <h3 id=""Indemnite_compensant_les_pe_038"">1. Indemnité compensant les pertes de loyers</h3> <p class=""qe-western"" id=""L’indemnite_accessoire_dest_039"">L’indemnité accessoire destinée à compenser les pertes de loyers doit, en application des dispositions de l’article 28 du CGI, être comprise dans les recettes brutes imposables (voir en ce sens notamment RM Bourg-Broc, n° 53714, JO AN du 8 octobre 1984, p. 4502).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_proprieta_040"">Ainsi, lorsque le propriétaire de l'immeuble donné en location souscrit directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (administrateur de biens, notaire etc.) un contrat d'assurance dont l'objet est de couvrir le risque de loyers impayés, l'indemnité encaissée en cas de mise en œuvre des garanties du contrat doit être déclarée au titre des revenus fonciers de l'année de l'encaissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <h3 id=""Indemnites_de_retard_dans_l_042"">2. Indemnités de retard dans la livraison d’un immeuble</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’elles_se_rappor_043"">Dès lors qu’elles se rapportent à un immeuble donné en location nue ou destiné à être donné en location nue et qu’elles sont fixées contractuellement, les indemnités perçues par un propriétaire en raison du retard dans la livraison d’un immeuble sont imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_de_telles_indemni_044"">En effet, de telles indemnités ne constituent pas la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire et reconnu par le juge, mais la compensation de la perte d’un revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <h3 id=""Sommes_allouees_par_les_tri_046"">3. Sommes allouées par les tribunaux aux propriétaires en cas d’occupation sans titre de leurs logements</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_fixees_par_les_t_047"">Les sommes fixées par les tribunaux judiciaires, en cas d’occupation de logements par des personnes dépourvues de bail (parfois dénommées indemnités d’occupation), présentent le plus souvent une nature mixte. Elles revêtent dans tous les cas un caractère compensatoire dès lors qu’elles constituent la contrepartie de la jouissance des locaux, et peuvent accessoirement présenter un caractère indemnitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_de_l’indemnite_re_048"">La partie de l’indemnité représentative du prix d’un loyer constitue pour le propriétaire un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, le supplément d’indemnité qui peut être versé au titre de la réparation du préjudice subi par le propriétaire présente le caractère de dommages et intérêts et n’est donc pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_indemnite_peut_eg_049"">Une telle indemnité peut également intervenir en application d’une décision de justice, lorsqu’un congé a été donné au locataire avec offre conjointe de vente du logement antérieurement pris en location, et faire suite au constat que le locataire, déchu de tout titre d’occupation sur les locaux en cause, voit son expulsion ordonnée par le juge. Dans ce cas, l’indemnité versée au bailleur présente aussi une nature mixte. L’indemnité d’occupation reconnaît ainsi l’usage effectif de l’immeuble par un tiers et se substitue aux revenus qui auraient pu être régulièrement perçus par le propriétaire s’il avait pu normalement disposer de son bien et le mettre en location. Pour cette partie, elle doit donc être imposée chez celui qui la perçoit en tant que revenu brut foncier, sans pour autant résulter d’un bail.</p> <h2 id=""Subventions_et_indemnites_d_23"">B. Subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 29 du_CGI_prevoit_051"">L’article 29 du CGI prévoit que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. Corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles en totalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <h3 id=""Financement_d’une_charge_de_053"">1. Financement d’une charge déductible</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_imposables,_les_s_054"">Pour être imposables, les subventions et indemnités doivent être destinées à financer une charge déductible au sens de l’article 31 du CGI comme de l’article 13 du CGI. Il en est notamment ainsi par exemple des indemnités versées à un propriétaire pour réparer les détériorations commises par les locataires ou à la suite d’un sinistre, à la condition qu’elles financent des dépenses déductibles des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_notamment_s’agir_de_055"">Il peut notamment s’agir des subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi que par les compagnies d’assurance. Il en est ainsi notamment des aides communales versées pour encourager le ravalement de leurs immeubles par les propriétaires ou des aides perçues par le propriétaire, en application des dispositions nationales, ou de mesures communautaires d'incitation, pour la mise en conformité des bâtiments d'exploitation agricole qu'il donne en location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <h3 id=""Financement_d’une_charge_no_057"">2. Financement d’une charge non déductible</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_subventions_et__058"">Lorsque les subventions et indemnités perçues par le bailleur financent des charges non déductibles, elles ne sont pas imposables au titre des revenus fonciers. Il en est ainsi lorsque les dépenses de travaux ne sont pas déductibles en tant que telles mais ouvrent droit au bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f, g ou h du 1° du I de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <h3 id=""Financement_d’une_depense_e_060"">3. Financement d’une dépense en capital</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_pas_des_rece_061"">Ne constituent pas des recettes au sens de l’article 29 du CGI les subventions ou indemnités accordées pour l’acquisition, la construction, la reconstruction de locaux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. De même ne sont pas imposables, les subventions ou indemnités destinées à financer des dépenses d’amélioration de locaux qui n’ouvrent pas droit à déduction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_062""><strong>Remarque </strong>: Pour plus de précisions sur les conditions générales d’imposition des subventions et indemnités destinées à financer des dépenses de travaux, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_063"">Il en est ainsi notamment des aides à la réalisation de locaux industriels, des indemnités d'assurance versées en vue de la reconstruction, même partielle, d'un immeuble sinistré ou des indemnités destinées à compenser une détérioration du capital, c’est-à-dire une dépréciation notoire de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <h3 id=""Indemnites_destinees_a_comp_065"">4. Indemnités destinées à compenser un préjudice</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indemnite_est_ver_066"">Lorsque l’indemnité est versée, en application d’une décision de justice, au titre de la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire, elle présente le caractère de dommages et intérêts. Elle n’est donc pas imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <h3 id=""Financement_partiel_068"">5. Financement partiel</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a__069"">Les dispositions prévues à l’article 29 du CGI concernent les indemnités ou subventions destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles pour l’assiette des revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <h3 id=""Absence_de_realisation_de_l_071"">6. Absence de réalisation de la dépense</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_ou_subventio_072"">Les indemnités ou subventions sont imposables, même si la dépense qu’elles sont destinées à couvrir n’est pas réalisée (travaux par exemple).</p> <h1 id=""Autres_subventions_et_indem_13"">IV. Autres subventions et indemnités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <h2 id=""Indemnite_de_despecialisati_074"">A. Indemnité de déspécialisation</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_versee_en_contrepa_075"">La somme versée en contrepartie de la déspécialisation du bail (souvent dénommée « indemnité de déspécialisation ») est celle qui est versée au propriétaire en contrepartie de l'autorisation donnée au locataire d'exercer une activité différente de celle prévue au bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_4_de_la_loi_n° 71_076"">L’article 4 de la loi n° 71-585 du 16 juillet 1971 permet au locataire d'un local commercial de demander au propriétaire, ou à défaut d'accord de celui-ci, au tribunal de grande instance, l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dactivite_peu_077"">Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité - dite indemnité de déspécialisation - égale au montant du préjudice dont le bailleur établit l'existence. En outre, le propriétaire peut, en contrepartie de l'avantage procuré au locataire, demander, au moment de la transformation du fonds, une majoration de loyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_despecialisat_078"">L'indemnité de déspécialisation doit être comprise dans les revenus fonciers du bailleur si elle est destinée à compenser une perte de recettes (par exemple, diminution du loyer des autres locataires en compensation des troubles de jouissance qu'ils supportent du fait de la nouvelle activité exercée par le commerçant dont le bail a été modifié) ou un accroissement des charges qu'il supporte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_quelle_q_079"">Il en est de même, quelle que soit la nature du préjudice subi, lorsque le montant de l'indemnité excède celui de ce préjudice ; dans un tel cas, l'excédent doit être considéré comme un supplément de loyer imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_supplement_080"">Bien entendu, le supplément de loyer versé en tant que tel par le locataire au propriétaire en application de la loi du 16 juillet 1971 doit être également compris dans les revenus fonciers du propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_autres_que_ceu_081"">Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, sous réserve de l'examen des circonstances particulières, l'indemnité de déspécialisation présente le caractère d'un gain foncier qui n’a pas à être pris en compte pour la détermination du revenu foncier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_082"">200</p> <h2 id=""Primes_a_la_construction_083"">B. Primes à la construction</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_primes_084"">Il est admis que les primes à la construction allouées en application du code de l'urbanisme ne constituent pas un revenu imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_085"">210</p> <h2 id=""Indemnite_versee_a_un_parti_086"">C. Indemnité versée à un particulier en dédommagement de la dépossession de surfaces habitables devant être démolies </h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’une_indemnite__087"">S’agissant d’une indemnité intervenant du fait de la dépréciation irrémédiable ou non du capital initial, elle ne peut, par nature, être comprise dans les revenus fonciers du propriétaire bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_088"">220</p> <h2 id=""Indemnite_transactionnelle__089"">D. Indemnité transactionnelle destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__090"">Conformément aux principes généraux de l’impôt sur le revenu, une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital n’est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’une_ind_091"">En revanche, lorsqu’une indemnité constitue la contrepartie d’une perte de recettes ou d’un accroissement des charges supportées par le bailleur, elle doit être prise en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <h2 id=""Indemnite_versee_au_bailleu_093"">E. Indemnité versée au bailleur en contrepartie de la renonciation à l’exercice de son droit de reprise</h2> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lindemnite_recue_par_un_pro_094"">L'indemnité reçue par un propriétaire, lors du renouvellement d'un bail commercial, en contrepartie de sa renonciation à l'exercice de son droit de reprise a le caractère d’un supplément de loyer imposable (CE, arrêt du 21 mai 1962, n° 50140).</p>